Plan du site
Sénat de Belgique

Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran

6-379/2
résolution du 24 novembre 2017 - Sénat de Belgique - Belgique
Pays :
TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE

A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ;

C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ;

D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ;

E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ;

F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ;

G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ;

H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ;

I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ;

J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ;

K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ;

L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ;

M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ;

N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ;

O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei,

Demande aux différents gouvernements de notre pays :

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ;

2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ;

4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ;

5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ;

6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ;

7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que :

a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ;

b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ;

c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ;

8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ;

9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

La présidente du Sénat,
Christine DEFRAIGNE.

Le greffier du Sénat,
Gert VAN DER BIESEN.

Documents liés

Partager…

Données techniques

ID9684
Type de document (code)resolution
TitreRésolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran
Description(non défini)
Référence6-379/2
Date de publication24 novembre 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBelgique
Documents parentsRésolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran, Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran
OrganisationsSénat de Belgique (auteur), Union européenne
CondamnésAhmadreza Djalali
Mots-clefsespionnage + grève de la faim du condamné + réactions internationales
ZonegéosBelgique + Iran