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Israël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction

communiqué de presse du 4 janvier 2018 - Conseil de l'Europe
Pays :
Thème :
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

« La Knesset a donné hier son approbation préliminaire à une législation qui permettrait à un tribunal d'appliquer la peine de mort pour meurtre dans des attaques classées comme terroristes. Il s'agit d'une évolution inquiétante, et clairement un pas dans la mauvaise direction », a déclaré aujourd'hui Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), sur l'abolition de la peine de mort, dans un communiqué.

« Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En tant qu'Assemblée parlementaire de cette organisation, nous sommes fiers de notre contribution à la création d'une zone exempte de peine de mort en Europe, regroupant 47 États. Cependant, l'abolition de la peine de mort est un combat continu pour défendre les valeurs que nous partageons, à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières.

Un moratoire sur les exécutions et un engagement en faveur de l'abolition sont des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et je lance un appel (au nom de l'Assemblée parlementaire) à nos homologues membres de la Knesset, pour revenir sur leur décision préliminaire concernant le projet de loi sur la peine de mort. En outre, j'invite le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à poursuivre ‘les discussions plus approfondies au niveau ministériel', qu'il estime lui-même nécessaires à l'adoption d'une telle législation, avant de poursuivre le débat à la Knesset.

Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans un monde civilisé. Les campagnes actuelles de réintroduction de la peine de mort dans de nombreux pays reflètent une crise globale des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que l'incapacité des institutions à protéger les personnes et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux », a conclu Yves Cruchten.
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Données techniques

ID9703
Type de document (code)communique
TitreIsraël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication4 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsProjet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël
OrganisationsConseil de l'Europe (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + parlement + projet de loi + réactions internationales + terrorisme + volonté de rétablissement
ZonegéosIsraël