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Projet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël

ACTU du 3 janvier 2018
Pays :
peine de mort / Israël
Thème :
Par 52 voix contre 49 la Knesset a voté en faveur d'un projet de loi qui permettrait de prononcer la peine capitale à la majorité simple pour meurtre dans le cadre d'attaques terroristes. La législation actuelle permet aux tribunaux militaires d'appliquer la peine de mort pour terrorisme en Cisjordanie mais à l'unanimité seulement, ce qu'ils n'ont jamais fait jusqu'à présent.

Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi.

La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.
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Données techniques

ID9711
Type de document (code)actu
TitreProjet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication3 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsIsraël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction, Israël/peine de mort: un projet de loi pour les "terroristes" voté en lecture préliminaire, Israël veut faciliter la peine de mort pour les terroristes
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + juridictions militaires + parlement + projet de loi + terrorisme
ZonegéosIsraël