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Le parlement iranien se prononce en faveur d'une diminution de l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue

ACTU du 13 août 2017
Pays :
peine de mort / Iran
Thème :
Le parlement iranien adopte un amendement qui limite l'application de la peine capitale dans les affaires de trafic de drogue.

Le texte rend passible de peine de mort la production ou la distribution de 2 kilos ou plus de cocaïne, d'héroïne ou d'amphétamines au lieu de 30 grammes jusqu'à présent, ou de 50 kilos d'opium ou de marijuana au lieu de 5 kilos actuellement. Il doit maintenant être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution.

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Données techniques

ID9712
Type de document (code)actu
TitreLe parlement iranien se prononce en faveur d'une diminution de l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication13 août 2017
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDécret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran, L'Iran limite l'application de la peine de mort pour trafic de drogue
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsdiminution du champ d'application pdm + drogue + parlement + projet de loi
ZonegéosIran