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Décret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran

ACTU du 9 janvier 2018
Pays :
peine de mort / Iran
Thème :
Le décret d'application de la loi limitant l'application de la peine capitale pour trafic de stupéfiants est transmis et aura un effet rétroactif.

Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.
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Données techniques

ID9713
Type de document (code)actu
TitreDécret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication9 janvier 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDrogue : des milliers de condamnés échappent à la peine de mort en Iran
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefscommutation de peine + diminution du champ d'application pdm + drogue + législation
ZonegéosIran