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Troisième et quatrième rapports présentés par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/PAK/3-4
rapport du 19 mars 2009 - Comité des droits de l'enfant - Pakistan
Pays :
peine de mort / Pakistan
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
COMITÉ DES DROITS DE L'ENFANT
Examen des rapports présentés par les Etats parties conformément à l'article 44 de la Convention
Troisième et quatrième rapports périodiques des États parties devant être remis en 2007

PAKISTAN*
[4 janvier 2008]

[…]
III. PRINCIPES GÉNÉRAUX (arts. 2, 3 6 et 12)
[…]

Mesures destinées à faire en sorte que les personnes âgées de moins de 18 ans ne puissent pas être condamnées à la peine de mort
154. À la suite de la promulgation de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs et au cours de la période couverte par le présent rapport, aucun enfant âgé de moins de 18 ans n'a été condamné à la peine de mort. Il a été fait état d'une seule affaire à Peshawar dans laquelle des requêtes en révision ont été déposées et la Cour Suprême a également connu de cette affaire, mais il n'a pas pu être prouvé que l'intéressé était âgé de moins de 18 ans au moment de la commission du crime.
[…]
VIII. MESURES SPÉCIALES DE PROTECTION
[…]
b) Les enfants en conflit avec la loi :
[…]

ii) Peines prononcées contre les enfants, en particulier interdiction de prononcer la peine capitale et l'emprisonnement à perpétuité (art. 37 a))

563. En application de l'article 37 a) de la Convention et de l'ordonnance de l'an 2000 relative à la justice des mineurs, la peine de mort ne peut être imposée à des personnes de moins de 18 ans. Dès que cette ordonnance a été promulguée, les peines de mort prononcées à l'encontre de délinquants juvéniles ont été commuées par le Président du Pakistan.

564. Une décision judiciaire est intervenue dans la plupart des cas, et lorsqu'il a été avéré que les coupables étaient âgés de moins de 18 ans au moment de la commission du délit, leurs peines ont été commuées. Quelques affaires dans lesquelles il n'a pas été possible de déterminer l'âge du délinquant au moment du crime seront jugées en appel. Au Pendjab, la peine de mort prononcée à l'encontre de 74 mineurs a été commuée.

[…]
ANNEXES
[…]
III.  Principes généraux (art. 2, 3, 6 et 12)

Annexe 3. Droit à la vie, à la survie et au développement (art. 6)

a) Résultant de l'application de la peine capitale

Cette clause n'est pas applicable dans le cas du Pakistan

[…]
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Données techniques

ID9773
Type de document (code)
TitreTroisième et quatrième rapports présentés par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/PAK/3-4
Date de publication19 mars 2009
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officiellePakistan
Documents parentsObservations finales du Comité des droits de l'enfant sur les troisième et quatrième rapports périodiques du Pakistan
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosPakistan