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Cinquième rapport présenté par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant (extrait)

CRC/C/PAK/5
rapport du 4 mai 2015 - Comité des droits de l'enfant - Pakistan
Pays :
peine de mort / Pakistan
Thème :
Convention relative aux droits de l'enfant
Comité des droits de l'enfant
Examen des rapports soumis par les États parties en application de l'article 44 de la Convention
Cinquièmes rapports périodiques des États parties attendus en 2012

Pakistan

[Date de réception: 7 janvier 2015]

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Droit à la vie, à la survie et au développement (CRC/C/PAK/CO/3-4, par. 36 et 38)

81. Le droit à la vie est protégé par la Constitution du Pakistan et l'ensemble de la législation nationale. Priver une personne de sa vie engage la responsabilité pénale de l'auteur, qui est sanctionné par la loi. L'ordonnance sur le système de justice pour mineurs interdit de condamner les enfants de moins de 18 ans à la peine capitale et l'esprit de la législation est pleinement respecté dans ce contexte.

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Données techniques

ID9776
Type de document (code)
TitreCinquième rapport présenté par le Pakistan au Comité des droits de l'enfant
Description(non défini)
RéférenceCRC/C/PAK/5
Date de publication4 mai 2015
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officiellePakistan
Documents parentsListe de points concernant le cinquième rapport périodique du Pakistan au Comité des droits de l'enfant
OrganisationsComité des droits de l'enfant (auteur)
Condamnés
Mots-clefslégislation + mineur
ZonegéosPakistan