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Gouvernement du Bénin

Compte-rendu du Conseil des Ministres (extrait)

08/2018/PR/SGG/CM/OJ/ORD
compte-rendu du 21 février 2018 - Gouvernement du Bénin - Bénin
Pays :
peine de mort / Bénin
République du Bénin
Présidence de la République
Secrétariat général du Gouvernement
N° 08/2018/PR/SGG/CM/OJ/ORD

Compte-rendu du Conseil des Ministres

Le Conseil des Ministres s'est réuni, mercredi le 21 février 2018, sous la présidence du Monsieur Patrice TALON, Président de la République, Chef de l'Etat, Chef de Gouvernement.

Plusieurs dossiers ont été examinés au cours de la séance.

[…]

III - Compte rendu

Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation a rendu compte au Conseil, de la décision prise par le Président de la République, par décret présidentiel, et en vertu des prérogatives que lui confère l'article 60 de la Constitution, de commuer les peines de mort prononcées par les juridictions nationales en peine de réclusion criminelle à perpétuité. Il en résulte qu'aucune personne condamnée à mort ne se trouve dans les prisons du Bénin.

Cette décision est la conséquence de la position de notre pays en faveur de l'abolition de la peine de mort, et de la ratification par l'Etat du deuxième protocole facultatif au Pacte International relatif aux droits Civils et Politiques.

La Cour constitutionnelle avait déjà, dans sa décision DCC 12-153 du 04 août 2012, jugé "qu'aucune disposition légale ne doit plus faire état de la peine de mort" et dans celle DCC 16-020 du 21 janvier 2016, que l'entrée en vigueur du deuxième protocole facultatif suscité "rend inopérantes toutes les dispositions légales prévoyant comme sanction la peine de mort".

C'est donc pour toutes ces raisons, et pour tenir les engagements du Bénin au plan international, que le Président de la République a pris cette décision majeure au plan de la promotion des droits humains.

Dans le respect des procédures établies, le Conseil supérieur de la Magistrature en a été saisi, et a donné son avis favorable le 15 février 2018. Le Président de la République a, le même jour, pris le décret qui consacre cette mesure, permettant ainsi à notre pays de se hisser au rang des Nations modernes qui prônent le respect de la vie humaine.

[…]

Fait à Cotonou, le 21 février 2018.
Le Secrétaire Général du Gouvernement,
Édouard OUIN-OURO
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Données techniques

ID9798
Type de document (code)
TitreCompte-rendu du Conseil des Ministres
Description(non défini)
Référence08/2018/PR/SGG/CM/OJ/ORD
Date de publication21 février 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielleBénin
Documents parentsLe président béninois commue les peines de mort en peine de réclusion criminelle à perpétuité, Le président béninois commue les peines des derniers condamnés à mort
OrganisationsGouvernement du Bénin (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + commutation de peine + président
ZonegéosBénin