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Texas : La Cour suprême vient au secours d'un meurtrier mal défendu

dépêche de presse du 21 mars 2018 - Agence mondiale d'information - AFP
La Cour suprême des États-Unis a réaffirmé mercredi avec force qu'un criminel sans ressources avait droit à des moyens finançant sa défense, dans un jugement offrant un nouvel espoir à un condamné à mort au Texas.

À l'unanimité de ses neuf juges, la haute cour a annulé une décision qui privait un Hondurien de la possibilité d'assembler des éléments de preuve susceptibles d'atténuer sa culpabilité.

Cet homme, nommé Carlos Ayestas, a été condamné à la peine capitale pour avoir, en compagnie de deux complices, ligoté et battu à mort une femme de 67 ans dont ils cambriolaient le domicile en 1995.

Selon ses défenseurs, le meurtrier a un lourd passif: alcoolique depuis l'adolescence, toxicomane, victime de traumatismes crâniens, il souffre de graves troubles psychiques.

Il a été jugé dans le comté de Harris, au Texas, qui détient le record absolu des exécutions aux États-Unis. À lui seul ce comté a davantage exécuté que chacun des autres États américains appliquant la peine de mort.

Le Code pénal américain stipule qu'un accusé sans ressources a droit à un avocat, à des moyens «nécessaires raisonnablement» pour sa défense, notamment pour financer des actes d'enquête susceptibles d'établir des circonstances atténuant la gravité de ses actes.

Mais, dans le cas de M. Ayestas, les juges d'appel au Texas lui ont imposé de démontrer de façon préalable qu'il avait un «besoin important» de moyens pour sa défense, faute desquels sa sentence aurait été différente.

En optant pour ce critère «plus exigeant», les magistrats «n'ont pas appliqué la norme légale adéquate», a tranché mercredi la Cour suprême.

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Données techniques

ID9838
Type de document (code)depeche
TitreTexas : La Cour suprême vient au secours d'un meurtrier mal défendu
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 mars 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parents
OrganisationsAgence mondiale d'information - AFP (auteur), Cour suprême des Etats-Unis
Condamnés
Mots-clefsavocat + coût + jurisprudence + ressortissant étranger
ZonegéosEtats-Unis + Honduras + Texas