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Le gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants)

ACTU du 21 avril 2018
Pays :
peine de mort / Inde
Le Conseil des Ministres ("Union Cabinet") indien, dirigé par le premier ministre Narendra Modi, approuve une ordonnance visant à rendre le viol sur enfants âgés de moins de 12 ans passible de la peine de mort.
Cet amendement à la loi sur les violences sexuelles doit être approuvé par le président.
Il comporte d'autres dispositions augmentant les peines de prison passibles en cas de viol.

Le champ d'application de la peine capitale avait déjà été augmenté en 2013, dans certains cas de violences sexuelles (récidive et viols menant à la mort de la victime).
Les trois dernières exécutions capitales recensées en Inde ont eu lieu pour des crimes liés au terrorisme, en 2012, 2013 puis 2015.
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Données techniques

ID9882
Type de document (code)actu
TitreLe gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication21 avril 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde (pour les viols sur enfants)
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + crime sexuel (viol,...) + gouvernement + projet de loi
ZonegéosInde