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Augmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde (pour les viols sur enfants)

ACTU du 22 avril 2018
Pays :
peine de mort / Inde
Le président indien, Ram Nath Kovind, promulgue une ordonnance approuvée par le gouvernement réuni en urgence la veille, en réaction à de récentes affaires de viol.
Cette ordonnance rend notamment passible de la peine capitale le viol sur un enfant âgé de moins de 12 ans.
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Données techniques

ID9892
Type de document (code)actu
TitreAugmentation du champ d'application de la peine de mort en Inde (pour les viols sur enfants)
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication22 avril 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsInde: peine de mort pour les violeurs d'une fillette de 8 ans, Le gouvernement indien adopte un projet d'ordonnance qui augmente le champ d'application de la peine de mort (pour viol sur enfants)
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + crime sexuel (viol,...) + législation + président
ZonegéosInde