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Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

ACTU du 26 juillet 1976
Pays :
peine de mort / Canada
L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.

La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.
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Données techniques

ID9908
Type de document (code)actu
TitreLe Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication26 juillet 1976
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsLe Canada abolit la peine de mort pour tous les crimes
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosCanada