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Le Canada abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun

ACTU du 26 juillet 1976
Pays :
peine de mort / Canada
L'entrée en vigueur du projet de loi C-84, adopté le 14 juillet, abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun au Canada.

La peine de mort demeure prévue en droit militaire, dans la Loi sur la défense nationale.
Les dernières exécutions capitales au Canada remontent au 11 décembre 1962.
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