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Adoption du projet de loi rendant obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie

ACTU du 27 avril 2018
Pays :
peine de mort / Mauritanie
L'Assemblée nationale mauritanienne adopte un projet de loi qui rend la peine de mort obligatoire en cas de "propos blasphématoires" et d'"actes sacrilèges". Ce projet de loi supprime l'article 306 du code pénal qui permettait de réduire la peine pour apostasie en cas de repentance.
Il augmente également le champ d'application de la peine de mort pour les "actes de rébellion".
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Données techniques

ID9910
Type de document (code)actu
TitreAdoption du projet de loi rendant obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication27 avril 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsPeine de mort : des experts de l'ONU exhortent la Mauritanie à abroger la loi anti-blasphème, Mauritanie: appel à "revoir" un texte prônant la peine de mort en cas d'apostasie, Révision d'une loi sur l'apostasie en Mauritanie
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsaugmentation du champ d'application pdm + crime religieux (apostasie, blasphème,...) + parlement + projet de loi
ZonegéosMauritanie