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Abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Portugal

ACTU du 1 juillet 1867
Pays :
peine de mort / Portugal
Le roi du Portugal promulgue le décret du Parlement du 26 juin 1867, approuvant ainsi la réforme pénale et pénitentiaire qui abolit la peine capitale pour les crimes de droit commun.

Cette loi précise dans son article premier que "La peine de mort est abolie", et qu'elle est remplacée dans le code pénal par la prison à perpétuité (article 3).
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Données techniques

ID9921
Type de document (code)actu
TitreAbolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun au Portugal
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication1 juillet 1867
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsAbolition de la peine de mort au Portugal
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation
ZonegéosPortugal