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Adoption d'un code pénal ne prévoyant plus la peine de mort au Bénin

ACTU du 5 juin 2018
Pays :
peine de mort / Bénin
L'Assemblée nationale béninoise adopte un nouveau code pénal dans lequel la peine capitale ne figure plus, ce qui met la législation en conformité avec les engagements internationaux du Bénin.

Les anciennes dispositions pénales qui prévoyaient la peine de mort étaient inconstitutionnelles depuis son abolition en 2012.

Le Bénin avait aboli la peine de mort en adhérant au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ce qu'avait ensuite confirmé la Cour constitutionnelle.
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Données techniques

ID9963
Type de document (code)actu
TitreAdoption d'un code pénal ne prévoyant plus la peine de mort au Bénin
Description(non défini)
Référence(non défini)
Date de publication5 juin 2018
Date d'entrée en vigueur(non défini)
Zone de publication officielle(non défini)
Documents parentsDéclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Bénin
OrganisationsSophie Fotiadi (auteur)
Condamnés
Mots-clefsabolition + législation + parlement
ZonegéosBénin