| Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe' | 9 octobre 2020 |
| Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort | 9 octobre 2019 |
| Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe | 9 octobre 2019 |
| Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) | 1 octobre 2019 |
| ONU - Monaco participe à la Commission des Droits de l'Homme | 22 octobre 2018 |
| Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 | 9 octobre 2018 |
| Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte | 8 février 2018 |
| Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort | 26 janvier 2018 |
| Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, d'après les participants à la conférence de Minsk | 13 décembre 2016 |
| Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe | 30 novembre 2016 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016 - Déclaration conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2016 |
| Turquie après la tentative de coup d'Etat: assurer le respect de la primauté du droit et des droits fondamentaux est essentiel | 18 juillet 2016 |
| Prisons secrètes de la CIA : la CEDH se penche sur le cas de la Roumanie | 29 juin 2016 |
| Audience de chambre concernant l'allégation d'une "remise" secrète dans une affaire contre la Roumanie | 29 juin 2016 |
| Journée contre la peine de mort : l'Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale | 9 octobre 2015 |
| Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la peine de mort | 8 octobre 2015 |
| Peine de mort : préoccupation par les derniers événements au Bélarus et en Russie | 20 mars 2015 |
| Russie : les communistes veulent la peine de mort pour les terroristes | 4 février 2014 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013 | 10 octobre 2013 |
| La majorité des Russes pour le retour de la peine de mort | 1 juillet 2013 |
| Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 29 janvier 2013 |
| Déclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012 | 10 octobre 2012 |
| Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie | 2 octobre 2012 |
| Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 17 novembre 2011 |
| Résolution du Parlement européen sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort | 9 juin 2011 |
| Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme | 13 avril 2011 |
| Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme | 3 janvier 2011 |
| Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort | 7 octobre 2010 |
| Russie: pas de peine capitale même pour les terroristes (Mironov) | 31 mars 2010 |
| Attentats de Moscou: rétablir la peine capitale pour les terroristes (leader du PC) | 29 mars 2010 |
| Russie: la menace terroriste empêche l'abolition de la peine de mort (député) | 23 mars 2010 |
| Le Conseil de l'Europe condamne les exécutions au Bélarus | 23 mars 2010 |
| Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni | 2 mars 2010 |
| Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale | 16 février 2010 |
| Russie : la Cour constitutionnelle interdit l'application de la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Réaction du Président de l'APCE à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Le moratoire sur la peine de mort en Russie | 19 novembre 2009 |
| La peine capitale est de facto abolie en Russie | 19 novembre 2009 |
| La peine de mort "impossible" en Russie | 19 novembre 2009 |
| Russie: la Cour constitutionnelle proscrit l'application de la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Déclaration commune de la présidence de l'Union européenne et de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | 8 octobre 2009 |
| Déclaration de la Présidence slovène à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort | 7 octobre 2009 |
| Pas de retour de la peine de mort en Russie (Kremlin) | 8 septembre 2009 |
| Résolution sur la peine de mort : moratoire et perspectives d'abolition | 3 juillet 2009 |
| L'APCE demande de nouveau à la Russie d'abolir la peine capitale | 24 juin 2009 |
| Moscou refuse d'abolir la peine de mort (ministre russe de la Justice) | 25 avril 2009 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, condamne les exécutions au Japon et aux Etats-Unis | 29 janvier 2009 |
| Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort" | 10 octobre 2008 |
| Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort | 9 octobre 2008 |
| Journée européenne contre la peine de mort : Table ronde avec Robert Badinter et Bianca Jagger ; exposition de photographies | 2 octobre 2008 |
| Le Président de l'APCE demande à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de suivre de près le débat sur la réintroduction de la peine de mort en Lettonie | 25 septembre 2008 |
| Réponse - Peine de mort en Europe - La peine de mort figure-t-elle ou non dans le traité de Lisbonne? | 8 juillet 2008 |
| Orientations de l'UE concernant la peine de mort | 16 juin 2008 |
| Peine de mort: la Russie de nouveau invitée à ratifier le protocole n°6 (Conseil de l'Europe) | 27 mai 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, rend hommage à Amnesty International à l'occasion de la parution de leur rapport sur les condamnations à mort et les exécutions en 2007 | 15 avril 2008 |
| Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Terry Davis condamne les exécutions au Bélarus | 6 février 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, salue l'appel de l'ONU à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions | 19 décembre 2007 |
| La Russie pourrait entériner bientôt l'interdiction de la peine de mort | 14 décembre 2007 |
| L'union européenne se joint à la « Journée européenne contre la peine de mort » proclamée par le Conseil de l'Europe | 12 décembre 2007 |
| Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme | 5 décembre 2007 |
| Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2007 |
| Le Conseil de l'Europe proclame le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort | 27 septembre 2007 |
| Réaction du Secrétaire Général après les trois exécutions au Japon | 23 août 2007 |
| Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme | 18 mai 2007 |
| Robert Badinter: inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a "une force symbolique considérable" | 19 février 2007 |
| Le Conseil de l'Europe exhorte une fois de plus la Russie à abolir la peine de mort | 1 février 2007 |
| Participation du Conseil de l'Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort | 1 février 2007 |
| Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément | 30 janvier 2007 |
| Le président de l'APCE compte sur la prochaine abolition de la peine de mort en Russie | 12 janvier 2007 |
| Massimo D'Alema et Terry Davis soutiennent une initiative en vue de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier | 9 janvier 2007 |
| L'APCE pourrait réduire le mandat de la Russie pour n'avoir pas aboli la peine de mort | 23 novembre 2006 |
| Quatrième rapport présenté par l'Autriche au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2006 |
| Le Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive | 16 novembre 2006 |
| Extension du moratoire sur la peine de mort: Strasbourg félicite la Russie | 16 novembre 2006 |
| La Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010 | 15 novembre 2006 |
| " La peine de mort est une forme d'injustice fatale ", affirme le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. | 10 octobre 2006 |
| Peine de mort : La Pologne veut changer la convention des droits de l'Homme | 3 août 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 28 juin 2006 |
| Le président du "Sénat" russe favorable à l'abolition de la peine de mort | 28 juin 2006 |
| Peine de mort: l'APCE examinera un rapport sur les pays membres du CE ne l'ayant pas abolie | 28 juin 2006 |
| Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro | 6 juin 2006 |
| Moscou honorera ses engagements envers le Conseil de l'Europe (ministre) | 29 mai 2006 |
| Ratifier le protocole sur l'abolition de la peine de mort: une priorité pour la Russie | 29 mai 2006 |
| L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 19 mai 2006 |
| René van der Linden : "La Russie doit renforcer son rôle sur la scène européenne" | 27 avril 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 21 avril 2006 |
| Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à propos du procès de Zacarias Moussaoui | 4 avril 2006 |
| L'APCE compte sur l'abolition prochaine de la peine de mort en Russie | 27 mars 2006 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| Cour européenne des droits de l'Homme: recours de Saddam Hussein irrecevable | 14 mars 2006 |
| CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| La levée du moratoire sur la peine de mort pourrait être au menu de la Douma | 6 mars 2006 |
| Le nouveau commissaire aux droits de l'homme du CE fait de la Russie une "priorité" de son mandat | 27 février 2006 |
| Membre du Conseil de l'Europe depuis dix ans, la Russie n'a pas aboli la peine capitale | 22 février 2006 |
| Ordonnance Souveraine n° 410 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 6 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 15 février 2006 |
| Poutine estime que son influence sur le parlement est par trop exagérée | 7 février 2006 |
| Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 12 janvier 2006 |
| Clarence Ray Allen ne doit pas être exécuté, déclare le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe | 4 janvier 2006 |
| Chirac annonce l'inclusion dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort | 3 janvier 2006 |
| La persistance du problème de la peine capitale nuit à la réputation de la Russie | 27 décembre 2005 |
| Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort | 30 novembre 2005 |
| APCE: la Russie doit abolir la peine de mort avant de prendre la présidence du CE | 16 novembre 2005 |
| Moscou, dernier membre du Conseil de l'Europe à maintenir la peine de mort | 16 novembre 2005 |
| Journée mondiale contre la peine de mort: "la bataille est loin d'être gagnée" a déclaré le Président de l'Assemblée | 10 octobre 2005 |
| Russie : La Douma pourrait ratifier le protocole à la convention interdisant la peine capitale | 9 septembre 2005 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) | 9 mars 2005 |
| Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne | 22 octobre 2004 |
| Discours de Peter Schieder au 2e Congrès mondial contre la peine de mort | 8 octobre 2004 |
| Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort | 5 octobre 2004 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme rejette la demande de mesure provisoire présentée par Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Conseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme | 8 avril 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie deux Conventions-clés du Conseil de l'Europe : déclaration du Président du Comité des Ministres | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme | 2 mars 2004 |
| Rapport initial présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 16 février 2004 |
| Respect des obligations et engagements de l'Arménie | 27 janvier 2004 |
| Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme | 26 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres | 23 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général | 23 janvier 2004 |
| La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 9 janvier 2004 |
| La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre | 9 janvier 2004 |
| Bianca Jagger, Ambassadeur de bonne volonté du Conseil de l'Europe | 12 décembre 2003 |
| La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 novembre 2003 |
| Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort | 12 novembre 2003 |
| Le Conseil de l'Europe se félicite de l'abolition de la peine de mort en Turquie | 12 novembre 2003 |
| Le monde devrait suivre l'exemple de l'Europe pour supprimer la peine de mort, selon des parlementaires du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2003 |
| L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 2003 |
| L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 2003 |
| Ratification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme par l'Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | 29 septembre 2003 |
| Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6 | 23 septembre 2003 |
| Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Arménie | 10 septembre 2003 |
| Abolition complète de la peine de mort en Arménie | 9 septembre 2003 |
| Conférence sur l'abolition de la peine de mort en Arménie | 9 septembre 2003 |
| Abolition de la peine de mort en Arménie | 8 septembre 2003 |
| Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme | 24 juillet 2003 |
| Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme | 8 juillet 2003 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003) | 30 janvier 2003 |
| La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 15 janvier 2003 |
| La Turquie signe à Strasbourg l'abandon de la peine de mort | 15 janvier 2003 |
| La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix | 15 janvier 2003 |
| Le Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort | 2 décembre 2002 |
| Deuxième rapport présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme | 29 novembre 2002 |
| La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 juillet 2002 |
| Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| 36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 25 avril 2002 |
| L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 15 avril 2002 |
| L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 janvier 2002 |
| Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 janvier 2002 |
| Réponse - Modification de la constitution turque | 13 décembre 2001 |
| Rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant | 19 octobre 2001 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis | 2 octobre 2001 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 10 juillet 2001 |
| La Russie et la peine de mort, déclaration du Président de l'Assemblée parlementaire | 31 mai 2001 |
| Appel aux autorités serbes à abolir la peine de mort | 9 avril 2001 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2001) | 29 mars 2001 |
| ISMAILI contre l'ALLEMAGNE | 15 mars 2001 |
| L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 25 janvier 2001 |
| Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe condamne l'exécution de deux Palestiniens | 16 janvier 2001 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 | 11 janvier 2001 |
| Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix | 4 novembre 2000 |
| La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 30 octobre 2000 |
| La Pologne ratifie le Protocole du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | 30 octobre 2000 |
| L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale | 21 septembre 2000 |
| La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants | 17 août 2000 |
| La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort | 14 avril 2000 |
| La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 13 avril 2000 |
| Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme | 11 avril 2000 |
| L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 4 avril 2000 |
| L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 4 avril 2000 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000) | 31 mars 2000 |
| Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales | 29 février 2000 |
| Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine | 23 février 2000 |
| Chypre - abolition de la peine de mort | 28 janvier 2000 |
| Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 19 janvier 2000 |
| Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort | 11 janvier 2000 |
| Voeux pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort | 11 janvier 2000 |
| La Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 18 novembre 1999 |
| La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 1999 |
| Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles | 24 août 1999 |
| La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 8 juillet 1999 |
| La peine de mort en vigueur en Turquie mais aucune exécution en 15 ans | 29 juin 1999 |
| La Géorgie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 17 juin 1999 |
| L'Europe, continent exempt de la peine de mort | 26 mai 1999 |
| Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 20 mai 1999 |
| La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 7 mai 1999 |
| La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 7 mai 1999 |
| Déclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie | 21 avril 1999 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif | 4 mars 1999 |
| La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort | 4 février 1999 |
| Le Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 27 janvier 1999 |
| La Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 18 janvier 1999 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 | 6 janvier 1999 |
| Pressant rappel à l'Albanie de sa promesse d'observer un moratoire sur la peine de mort | 18 décembre 1998 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 17 décembre 1998 |
| Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort | 11 décembre 1998 |
| La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 10 décembre 1998 |
| Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 4 décembre 1998 |
| L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 17 avril 1998 |
| Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) | 8 avril 1998 |
| Abolition de la peine de mort en Estonie | 27 mars 1998 |
| L'Estonie abolit la peine de mort | 18 mars 1998 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission aux Etats-Unis d'Amérique | 22 janvier 1998 |
| Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général | 16 janvier 1998 |
| [position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort | 12 janvier 1998 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1997 | 23 décembre 1997 |
| La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 5 novembre 1997 |
| Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort | 2 octobre 1997 |
| Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 septembre 1997 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 12 juin 1997 |
| La peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen | 5 mai 1997 |
| L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 10 avril 1997 |
| La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 8 septembre 1996 |
| L'abolition de la peine de mort en Europe | 28 juin 1996 |
| Résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe | 28 juin 1996 |
| Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 22 janvier 1996 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) | 20 septembre 1995 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali | 19 janvier 1995 |
| Résolution relative à l'abolition de la peine de mort | 4 octobre 1994 |
| Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant | 6 septembre 1994 |
| La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 28 juin 1994 |
| L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 24 juin 1994 |
| La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 20 juin 1994 |
| Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas) | 15 octobre 1993 |
| L. contre la BELGIQUE | 7 avril 1992 |
| Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie | 14 décembre 1987 |
| Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie | 27 février 1987 |
| Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort | 22 mai 1985 |
