| Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants | 31 mars 2021 |
| Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe' | 9 octobre 2020 |
| Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort | 9 octobre 2019 |
| Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe | 9 octobre 2019 |
| Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) | 1 octobre 2019 |
| ONU - Monaco participe à la Commission des Droits de l'Homme | 22 octobre 2018 |
| Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 | 9 octobre 2018 |
| Résolution du Parlement européen du 8 février 2018 sur les exécutions en Égypte | 8 février 2018 |
| Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort | 26 janvier 2018 |
| Il ne dépend plus que du Bélarus que l'Europe devienne un espace sans peine de mort, d'après les participants à la conférence de Minsk | 13 décembre 2016 |
| Décision du Comité des Ministres - Abolition de la peine de mort en Europe | 30 novembre 2016 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2016 - Déclaration conjointe de l'UE et du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2016 |
| Turquie après la tentative de coup d'Etat: assurer le respect de la primauté du droit et des droits fondamentaux est essentiel | 18 juillet 2016 |
| Prisons secrètes de la CIA : la CEDH se penche sur le cas de la Roumanie | 29 juin 2016 |
| Audience de chambre concernant l'allégation d'une "remise" secrète dans une affaire contre la Roumanie | 29 juin 2016 |
| Journée contre la peine de mort : l'Europe martèle sa ferme opposition à la peine capitale | 9 octobre 2015 |
| Résolution du Parlement européen du 8 octobre 2015 sur la peine de mort | 8 octobre 2015 |
| Peine de mort : préoccupation par les derniers événements au Bélarus et en Russie | 20 mars 2015 |
| Russie : les communistes veulent la peine de mort pour les terroristes | 4 février 2014 |
| Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2013 | 10 octobre 2013 |
| La majorité des Russes pour le retour de la peine de mort | 1 juillet 2013 |
| Septième rapport présenté par la Russie au Comité des droits de l'homme | 29 janvier 2013 |
| Déclaration commune du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2012 | 10 octobre 2012 |
| Le respect des obligations et engagements de la Fédération de Russie | 2 octobre 2012 |
| Deuxième rapport présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 17 novembre 2011 |
| Résolution du Parlement européen sur Guantánamo: décision imminente en matière de peine de mort | 9 juin 2011 |
| Rapport initial présenté par la Turquie au Comité des droits de l'homme | 13 avril 2011 |
| Rapport de Mme Wohlwend : La peine de mort dans les Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe - une violation des droits de l'homme | 3 janvier 2011 |
| Résolution du Parlement européen du 7 octobre 2010 sur la Journée mondiale contre la peine de mort | 7 octobre 2010 |
| Russie: pas de peine capitale même pour les terroristes (Mironov) | 31 mars 2010 |
| Attentats de Moscou: rétablir la peine capitale pour les terroristes (leader du PC) | 29 mars 2010 |
| Russie: la menace terroriste empêche l'abolition de la peine de mort (député) | 23 mars 2010 |
| Le Conseil de l'Europe condamne les exécutions au Bélarus | 23 mars 2010 |
| Arrêt Al-Saadoon et Mufdhi c. Royaume Uni | 2 mars 2010 |
| Le parlement ukrainien refuse de rétablir la peine capitale | 16 février 2010 |
| Russie : la Cour constitutionnelle interdit l'application de la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Réaction du Président de l'APCE à la décision de la Cour constitutionnelle russe sur la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Le moratoire sur la peine de mort en Russie | 19 novembre 2009 |
| La peine capitale est de facto abolie en Russie | 19 novembre 2009 |
| La peine de mort "impossible" en Russie | 19 novembre 2009 |
| Russie: la Cour constitutionnelle proscrit l'application de la peine de mort | 19 novembre 2009 |
| Déclaration commune de la présidence de l'Union européenne et de la présidence du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | 8 octobre 2009 |
| Déclaration de la Présidence slovène à l'occasion de la Journée européenne contre la peine de mort | 7 octobre 2009 |
| Pas de retour de la peine de mort en Russie (Kremlin) | 8 septembre 2009 |
| Résolution sur la peine de mort : moratoire et perspectives d'abolition | 3 juillet 2009 |
| L'APCE demande de nouveau à la Russie d'abolir la peine capitale | 24 juin 2009 |
| Moscou refuse d'abolir la peine de mort (ministre russe de la Justice) | 25 avril 2009 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, condamne les exécutions au Japon et aux Etats-Unis | 29 janvier 2009 |
| Déclaration conjointe de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe instaurant la "Journée européenne contre la peine de mort" | 10 octobre 2008 |
| Le parlement italien autorise la ratification du traité européen visant à l'abolition totale de la peine de mort | 9 octobre 2008 |
| Journée européenne contre la peine de mort : Table ronde avec Robert Badinter et Bianca Jagger ; exposition de photographies | 2 octobre 2008 |
| Le Président de l'APCE demande à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de suivre de près le débat sur la réintroduction de la peine de mort en Lettonie | 25 septembre 2008 |
| Réponse - Peine de mort en Europe - La peine de mort figure-t-elle ou non dans le traité de Lisbonne? | 8 juillet 2008 |
| Orientations de l'UE concernant la peine de mort | 16 juin 2008 |
| Peine de mort: la Russie de nouveau invitée à ratifier le protocole n°6 (Conseil de l'Europe) | 27 mai 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, rend hommage à Amnesty International à l'occasion de la parution de leur rapport sur les condamnations à mort et les exécutions en 2007 | 15 avril 2008 |
| Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe Terry Davis condamne les exécutions au Bélarus | 6 février 2008 |
| Terry Davis, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, salue l'appel de l'ONU à l'instauration d'un moratoire mondial sur les exécutions | 19 décembre 2007 |
| La Russie pourrait entériner bientôt l'interdiction de la peine de mort | 14 décembre 2007 |
| L'union européenne se joint à la « Journée européenne contre la peine de mort » proclamée par le Conseil de l'Europe | 12 décembre 2007 |
| Sixième rapport présenté par la Suède au Comité des droits de l'homme | 5 décembre 2007 |
| Cinquième rapport présenté par le Danemark au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2007 |
| Le Conseil de l'Europe proclame le 10 octobre Journée européenne contre la peine de mort | 27 septembre 2007 |
| Réaction du Secrétaire Général après les trois exécutions au Japon | 23 août 2007 |
| Sixième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme | 18 mai 2007 |
| Robert Badinter: inscrire l'abolition de la peine de mort dans la Constitution a "une force symbolique considérable" | 19 février 2007 |
| Le Conseil de l'Europe exhorte une fois de plus la Russie à abolir la peine de mort | 1 février 2007 |
| Participation du Conseil de l'Europe au 3ème Congrès mondial contre la peine de mort | 1 février 2007 |
| Abolition de la peine de mort : Discours de Pascal Clément | 30 janvier 2007 |
| Le président de l'APCE compte sur la prochaine abolition de la peine de mort en Russie | 12 janvier 2007 |
| Massimo D'Alema et Terry Davis soutiennent une initiative en vue de l'abolition de la peine capitale dans le monde entier | 9 janvier 2007 |
| L'APCE pourrait réduire le mandat de la Russie pour n'avoir pas aboli la peine de mort | 23 novembre 2006 |
| Quatrième rapport présenté par l'Autriche au Comité des droits de l'homme | 20 novembre 2006 |
| Le Président de l'APCE se félicite de l'extension du moratoire sur la peine de mort en Russie et prône son abolition définitive | 16 novembre 2006 |
| Extension du moratoire sur la peine de mort: Strasbourg félicite la Russie | 16 novembre 2006 |
| La Douma russe prolonge le moratoire sur la peine de mort jusqu'à 2010 | 15 novembre 2006 |
| " La peine de mort est une forme d'injustice fatale ", affirme le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe. | 10 octobre 2006 |
| Peine de mort : La Pologne veut changer la convention des droits de l'Homme | 3 août 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 28 juin 2006 |
| Le président du "Sénat" russe favorable à l'abolition de la peine de mort | 28 juin 2006 |
| Peine de mort: l'APCE examinera un rapport sur les pays membres du CE ne l'ayant pas abolie | 28 juin 2006 |
| Les Protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort entrent en vigueur au Monténégro | 6 juin 2006 |
| Moscou honorera ses engagements envers le Conseil de l'Europe (ministre) | 29 mai 2006 |
| Ratifier le protocole sur l'abolition de la peine de mort: une priorité pour la Russie | 29 mai 2006 |
| L'Arménie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 19 mai 2006 |
| René van der Linden : "La Russie doit renforcer son rôle sur la scène européenne" | 27 avril 2006 |
| Position de l'Assemblée parlementaire à l'égard des Etats membres et observateurs du Conseil de l'Europe n'ayant pas aboli la peine de mort | 21 avril 2006 |
| Déclaration du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe à propos du procès de Zacarias Moussaoui | 4 avril 2006 |
| L'APCE compte sur l'abolition prochaine de la peine de mort en Russie | 27 mars 2006 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme déclare irrecevable la requête de Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| Cour européenne des droits de l'Homme: recours de Saddam Hussein irrecevable | 14 mars 2006 |
| CEDH : Décision sur la recevabilité concernant l'affaire Saddam Hussein | 14 mars 2006 |
| La levée du moratoire sur la peine de mort pourrait être au menu de la Douma | 6 mars 2006 |
| Le nouveau commissaire aux droits de l'homme du CE fait de la Russie une "priorité" de son mandat | 27 février 2006 |
| Membre du Conseil de l'Europe depuis dix ans, la Russie n'a pas aboli la peine capitale | 22 février 2006 |
| Ordonnance Souveraine n° 410 du 15 février 2006 rendant exécutoire le Protocole n° 6 à la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 15 février 2006 |
| Poutine estime que son influence sur le parlement est par trop exagérée | 7 février 2006 |
| Question de la peine de mort : Rapport 2006 du Secrétaire général - Annexe 2 résumé des observations des Etats membres | 12 janvier 2006 |
| Clarence Ray Allen ne doit pas être exécuté, déclare le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe | 4 janvier 2006 |
| Chirac annonce l'inclusion dans la Constitution de l'abolition de la peine de mort | 3 janvier 2006 |
| La persistance du problème de la peine capitale nuit à la réputation de la Russie | 27 décembre 2005 |
| Monaco ratifie les deux traités européens qui abolissent la peine de mort | 30 novembre 2005 |
| APCE: la Russie doit abolir la peine de mort avant de prendre la présidence du CE | 16 novembre 2005 |
| Moscou, dernier membre du Conseil de l'Europe à maintenir la peine de mort | 16 novembre 2005 |
| Journée mondiale contre la peine de mort: "la bataille est loin d'être gagnée" a déclaré le Président de l'Assemblée | 10 octobre 2005 |
| Russie : La Douma pourrait ratifier le protocole à la convention interdisant la peine capitale | 9 septembre 2005 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2005) | 9 mars 2005 |
| Rejet d'une demande de rétablissement de la peine de mort en Pologne | 22 octobre 2004 |
| Discours de Peter Schieder au 2e Congrès mondial contre la peine de mort | 8 octobre 2004 |
| Monaco signe les protocoles européens pour l'abolition de la peine de mort | 5 octobre 2004 |
| La Cour européenne des Droits de l'Homme rejette la demande de mesure provisoire présentée par Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Conseil de l'Europe : Pas de "mesures provisoires" pour Saddam Hussein | 30 juin 2004 |
| Proposition de loi tendant à rétablir la peine de mort pour les auteurs d'actes de terrorisme | 8 avril 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie les deux traités du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie deux Conventions-clés du Conseil de l'Europe : déclaration du Président du Comité des Ministres | 3 mars 2004 |
| La Serbie-Monténégro ratifie la Convention européenne des Droits de l'Homme | 2 mars 2004 |
| Rapport initial présenté par l'Albanie au Comité des droits de l'homme | 16 février 2004 |
| Respect des obligations et engagements de l'Arménie | 27 janvier 2004 |
| Cinquième rapport présenté par la Pologne au Comité des droits de l'homme | 26 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Résumé des observations reçues des États membres | 23 janvier 2004 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général | 23 janvier 2004 |
| La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 9 janvier 2004 |
| La Turquie renonce à la peine de mort, même en temps de guerre | 9 janvier 2004 |
| Bianca Jagger, Ambassadeur de bonne volonté du Conseil de l'Europe | 12 décembre 2003 |
| La Turquie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 novembre 2003 |
| Ankara ratifie l'abolition de la peine de mort | 12 novembre 2003 |
| Le Conseil de l'Europe se félicite de l'abolition de la peine de mort en Turquie | 12 novembre 2003 |
| Le monde devrait suivre l'exemple de l'Europe pour supprimer la peine de mort, selon des parlementaires du Conseil de l'Europe | 10 octobre 2003 |
| L'Arménie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 2003 |
| L'Arménie ratifie le protocole sur l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 2003 |
| Ratification du protocole 6 à la Convention européenne des droits de l'homme par l'Arménie : Déclaration du Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe | 29 septembre 2003 |
| Décision prise par l'Assemblée nationale arménienne d'abolir la peine de mort et de ratifier le protocole no 6 | 23 septembre 2003 |
| Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Arménie | 10 septembre 2003 |
| Abolition complète de la peine de mort en Arménie | 9 septembre 2003 |
| Conférence sur l'abolition de la peine de mort en Arménie | 9 septembre 2003 |
| Abolition de la peine de mort en Arménie | 8 septembre 2003 |
| Cinquième rapport présenté par la Finlande au Comité des droits de l'homme | 24 juillet 2003 |
| Rapport initial présenté par le Lichtenstein au Comité des droits de l'homme | 8 juillet 2003 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2003) | 30 janvier 2003 |
| La Turquie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 15 janvier 2003 |
| La Turquie signe à Strasbourg l'abandon de la peine de mort | 15 janvier 2003 |
| La Turquie signe le Protocole interdisant la peine de mort en temps de paix | 15 janvier 2003 |
| Le Danemark ratifie le Protocole 13 sur l'abolition de la peine de mort | 2 décembre 2002 |
| Deuxième rapport présenté par la Lettonie au Comité des droits de l'homme | 29 novembre 2002 |
| La Bosnie-Herzégovine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 juillet 2002 |
| Protocole no 13 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| 36 Etats membres du Conseil de l'Europe s'engagent à abolir la peine de mort en toutes circonstances | 3 mai 2002 |
| La Bosnie-Herzégovine signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 25 avril 2002 |
| L'Azerbaïdjan ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 15 avril 2002 |
| L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe demande l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 janvier 2002 |
| Projet de protocole à la Convention européenne des Droits de l'Homme relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances | 21 janvier 2002 |
| Réponse - Modification de la constitution turque | 13 décembre 2001 |
| Rapport initial présenté par la Suisse au Comité des droits de l'enfant | 19 octobre 2001 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 octobre 2001, 01-85.104 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis | 2 octobre 2001 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 10 juillet 2001 |
| La Russie et la peine de mort, déclaration du Président de l'Assemblée parlementaire | 31 mai 2001 |
| Appel aux autorités serbes à abolir la peine de mort | 9 avril 2001 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2001) | 29 mars 2001 |
| ISMAILI contre l'ALLEMAGNE | 15 mars 2001 |
| L'Arménie et l'Azerbaïdjan signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 25 janvier 2001 |
| Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe condamne l'exécution de deux Palestiniens | 16 janvier 2001 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 2000 | 11 janvier 2001 |
| Résolution du Conseil de l'Europe demandant l'abolition de la peine de mort en temps de guerre comme en temps de paix | 4 novembre 2000 |
| La Pologne ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 30 octobre 2000 |
| La Pologne ratifie le Protocole du Conseil de l'Europe abolissant la peine de mort | 30 octobre 2000 |
| L'Albanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort et abolit ainsi la peine capitale | 21 septembre 2000 |
| La peine de mort s'agissant des mineurs délinquants | 17 août 2000 |
| La Pologne autorise la ratifation du traité européen sur l'abolition de la peine de mort | 14 avril 2000 |
| La Géorgie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 13 avril 2000 |
| Cinquième rapport présenté par le Royaume Uni au Comité des droits de l'homme | 11 avril 2000 |
| L'Albanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 4 avril 2000 |
| L'Ukraine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 4 avril 2000 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (2000) | 31 mars 2000 |
| Ukraine - peine de mort - ratification du protocole numéro 6 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales | 29 février 2000 |
| Le Conseil de l'Europe salue l'abolition de la peine de mort en Ukraine | 23 février 2000 |
| Chypre - abolition de la peine de mort | 28 janvier 2000 |
| Chypre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 19 janvier 2000 |
| Déclaration de la présidence au nom de l'Union européenne sur la décision adoptée le 30 décembre 1999 par la Cour constitutionnelle ukrainienne concernant la peine de mort | 11 janvier 2000 |
| Voeux pour l'an 2000 : un continent européen sans peine de mort | 11 janvier 2000 |
| La Pologne signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 18 novembre 1999 |
| La Bulgarie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 29 septembre 1999 |
| Résolution sur la peine de mort, en particulier s'agissant des délinquants juvéniles | 24 août 1999 |
| La Lituanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 8 juillet 1999 |
| La peine de mort en vigueur en Turquie mais aucune exécution en 15 ans | 29 juin 1999 |
| La Géorgie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 17 juin 1999 |
| L'Europe, continent exempt de la peine de mort | 26 mai 1999 |
| Le Royaume-Uni ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 20 mai 1999 |
| La Bulgarie et Chypre signent le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 7 mai 1999 |
| La Lettonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 7 mai 1999 |
| Déclaration de l'Union européenne sur la ratification du protocole no 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme par la Lettonie | 21 avril 1999 |
| Question de la peine de mort : Rapport du Secrétaire général (1999) - Additif | 4 mars 1999 |
| La Lettonie en marche vers l'abolition de la peine de mort | 4 février 1999 |
| Le Royaume Uni signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 27 janvier 1999 |
| La Lituanie signe le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 18 janvier 1999 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1998 | 6 janvier 1999 |
| Pressant rappel à l'Albanie de sa promesse d'observer un moratoire sur la peine de mort | 18 décembre 1998 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 17 décembre 1998 |
| Le Secrétaire Général se félicite des récentes mesures visant à mettre fin à la peine de mort | 11 décembre 1998 |
| La Belgique ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 10 décembre 1998 |
| Loi portant assentiment au Protocole n° 6 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort | 4 décembre 1998 |
| L'Estonie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 17 avril 1998 |
| Décision du Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 8 avril 1998, 186510 186539 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) | 8 avril 1998 |
| Abolition de la peine de mort en Estonie | 27 mars 1998 |
| L'Estonie abolit la peine de mort | 18 mars 1998 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires - Mission aux Etats-Unis d'Amérique | 22 janvier 1998 |
| Question de la peine de mort : Rapport 1998 du Secrétaire général | 16 janvier 1998 |
| [position de la France] La ratification par la France du protocole sur l'abolition de la peine de mort | 12 janvier 1998 |
| Rapport sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires 1997 | 23 décembre 1997 |
| La Croatie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 5 novembre 1997 |
| Déclaration relative à l'abolition de la peine de mort | 2 octobre 1997 |
| Moldova ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 12 septembre 1997 |
| Résolution sur l'abolition de la peine de mort | 12 juin 1997 |
| La peine de mort en voie d'éradication sur le continent européen | 5 mai 1997 |
| L'ex République yougoslave de Macédoine ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 10 avril 1997 |
| La Grèce ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 8 septembre 1996 |
| L'abolition de la peine de mort en Europe | 28 juin 1996 |
| Résolution relative à l'abolition de la peine de mort en Europe | 28 juin 1996 |
| Andorre ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 22 janvier 1996 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 20 septembre 1995, 95-83.523 - avis favorable à l'extradition vers les Etats-Unis (Arizona) | 20 septembre 1995 |
| Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 janvier 1995, 94-84.607 - avis favorable à l'extradition vers le Mali | 19 janvier 1995 |
| Résolution relative à l'abolition de la peine de mort | 4 octobre 1994 |
| Rapport initial présenté par la Belgique au Comité des droits de l'enfant | 6 septembre 1994 |
| La Slovénie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 28 juin 1994 |
| L'Irlande ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 24 juin 1994 |
| La Roumanie ratifie le Protocole européen pour l'abolition de la peine de mort | 20 juin 1994 |
| Décision du Conseil d'Etat, Assemblée, du 15 octobre 1993, 144590 - légalité du décret d'extradition vers les Etats-Unis (Texas) | 15 octobre 1993 |
| L. contre la BELGIQUE | 7 avril 1992 |
| Décision du Conseil d'Etat, 2 / 10 SSR, du 14 décembre 1987, 85491 - annulation du décret d'extradition vers l'Algérie | 14 décembre 1987 |
| Décision du Conseil d'Etat, Section, du 27 février 1987, 78665 - annulation du décret d'extradition vers la Turquie | 27 février 1987 |
| Décision de conformité : Protocole no 6 concernant l'abolition de la peine de mort | 22 mai 1985 |
