La peine de mort dans le monde — Actualités dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/actualites Toute l'actualité concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sun, 18 Feb 2018 07:40:37 +0100 Thu, 01 Feb 2018 17:35:42 +0100 120 L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9748 Pour la deuxième fois en 2018, l'Iran exécute un condamné à mort pour un crime qui a été commis alors qu'il était mineur. Selon les informations fournies par Amnesty International, Ali Kazemi avait 15 ans en mars 2011, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné.
Selon les informations fournies par Amnesty International, Ali Kazemi avait 15 ans en mars 2011, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9748 Tue, 30 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'Iran exécute une condamnée à mort mineure au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9783 L'Iran exécute par pendaison une condamnée à mort mineure au moments des faits qui lui étaient reprochés. Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a été condamnée à mort pour le meurtre de son mari commis en 2014 alors qu'elle avait 17 ans. Elle était mariée à l'âge de 13 ans. Au total trois exécutions de personnes mineures au moment des faits ont été décomptées en Iran pour le seul mois de janvier 2018.
Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a été condamnée à mort pour le meurtre de son mari commis en 2014 alors qu'elle avait 17 ans. Elle était mariée à l'âge de 13 ans.

Au total trois exécutions de personnes mineures au moment des faits ont été décomptées en Iran pour le seul mois de janvier 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9783 Tue, 30 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9767 Vyachaslaw Sukharka (ou Viachaslau Sukharko) et Alyaksandr Zhylnikaw (ou Aliaksandr Zhylnikau) sont condamnés à mort au Bélarus (Biélorussie) dans le cadre d'une procédure en appel (ils avaient initialement été condamnés à la prison à vie, en mars 2017). https://www.peinedemort.org/document/9767 Sat, 20 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Décret d'application pour l'amendement qui limite l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue en Iran https://www.peinedemort.org/document/9713 Le décret d'application de la loi limitant l'application de la peine capitale pour trafic de stupéfiants est transmis et aura un effet rétroactif. Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.
Il devrait permettre de suspendre la condamnation de milliers de condamnés à mort en Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9713 Tue, 09 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'Iran exécute un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/9702 L'Iran exécute par pendaison un condamné à mort mineur au moments des faits qui lui étaient reprochés. Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar (ou Amir Hussein Pourjafar) a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans. Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée. L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.
Selon les informations fournies par Amnesty International, Amirhossein Pourjafar (ou Amir Hussein Pourjafar) a été arrêté en avril 2016 alors qu'il avait 16 ans, puis il a été condamné à mort en septembre 2016 pour le viol et le meurtre d'une fillette de 6 ans.
Une précédente date d'exécution (le 19 octobre 2017, alors qu'il avait 17 ans) avait finalement été repoussée.

L'Iran a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdisent tous deux l'application de la peine de mort aux personnes âgées de moins de 18 ans au moment du crime dont elles sont accusées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9702 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Projet de loi facilitant l'application de la peine de mort pour terrorisme en Israël https://www.peinedemort.org/document/9711 Par 52 voix contre 49 la Knesset a voté en faveur d'un projet de loi qui permettrait de prononcer la peine capitale à la majorité simple pour meurtre dans le cadre d'attaques terroristes. La législation actuelle permet aux tribunaux militaires d'appliquer la peine de mort pour terrorisme en Cisjordanie mais à l'unanimité seulement, ce qu'ils n'ont jamais fait jusqu'à présent. Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi. La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.
Cette lecture préliminaire par le parlement israélien doit être suivie de deux autres votes avant l'adoption du projet de loi.

La dernière exécution capitale en Israël remonte à 1962 ; la peine de mort y est prévue pour les crimes exceptionnels uniquement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9711 Wed, 03 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Nouvelle exécution collective en Egypte https://www.peinedemort.org/document/9697 Quatre hommes condamnés à mort par une juridiction militaire pour un attentat de 2015 sont pendus en Egypte. Un cinquième homme condamné à mort pour crime de droit commun a également été exécuté. Cette exécution collective fait suite à l'exécution de 15 condamnés à mort il y a une semaine.
Cette exécution collective fait suite à l'exécution de 15 condamnés à mort il y a une semaine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9697 Tue, 02 Jan 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
La peine de mort en 2017 aux Etats-Unis : 23 exécutions dans 8 Etats https://www.peinedemort.org/document/9685 23 condamnés à mort ont été exécutés en 2017 aux Etats-Unis, tous par injection létale. Ces 23 exécutions capitales ont eu lieu dans 8 Etats : Alabama (3), Arkansas (4), Floride (3), Géorgie (1), Missouri (1), Ohio (2), Texas (7) et Virginie (2). Par ailleurs l'Ohio a suspendu une exécution en cours ne parvenant pas à la mener à bien. Ces 23 exécutions capitales ont eu lieu dans 8 Etats : Alabama (3), Arkansas (4), Floride (3), Géorgie (1), Missouri (1), Ohio (2), Texas (7) et Virginie (2).
Par ailleurs l'Ohio a suspendu une exécution en cours ne parvenant pas à la mener à bien. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9685 Sun, 31 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Quinze exécutions capitales en Egypte https://www.peinedemort.org/document/9691 Quinze hommes sont exécutés par pendaison dans deux prisons égyptiennes. Ils avaient été condamnés à mort par des tribunaux militaires pour des attaques et meurtres des forces de l'ordre. Ils avaient été condamnés à mort par des tribunaux militaires pour des attaques et meurtres des forces de l'ordre.]]> https://www.peinedemort.org/document/9691 Tue, 26 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Deux condamnations à mort confirmées en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9688 La cour suprême de Biélorussie rejette le recours de deux hommes qui avaient été condamnés à mort en juillet, Ihar Herchankow (ou Hershankou, ou Igor Guerchankov) et Syamyon Berajny (ou Siamion Berazhnoy ou Simion Berejnoï ou Semion Berejnov). https://www.peinedemort.org/document/9688 Wed, 20 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Deux nouvelles exécutions capitales au Japon https://www.peinedemort.org/document/9679 Deux hommes condamnés à mort pour meurtre, ont été exécutés par pendaison au Japon. Les deux précédentes exécutions remontaient à juillet, pour un total de 4 exécutions en 2017.
Les deux précédentes exécutions remontaient à juillet, pour un total de 4 exécutions en 2017.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9679 Tue, 19 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'Irak exécute 38 condamnés à mort pour "terrorisme" https://www.peinedemort.org/document/9670 En une seule journée, l'Irak a exécuté, par pendaison, 38 détenus de la prison de Nasiriyah (ou Nassiriya), dans le sud. Cette exécution de masse fait suite à des précédentes, en septembre 2017, janvier 2017 et août 2016.
Cette exécution de masse fait suite à des précédentes, en septembre 2017, janvier 2017 et août 2016. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9670 Thu, 14 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Le peine de mort "obligatoire" déclarée inconstitutionnelle au Kenya https://www.peinedemort.org/document/9673 Saisie par deux détenus condamnés à mort, la Cour suprême du Kenya déclare inconstitutionnel le caractère obligatoire de la peine de mort. Les personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol à main armée ne seront donc plus automatiquement condamnées à mort : les juges auront la possibilité de déterminer la nature de la condamnation. Le Kenya prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais toutes les peines de mort ont été commuées en 2016 et les dernières exécutions recensées remontent à des dizaines d'années. Les personnes reconnues coupables de meurtre ou de vol à main armée ne seront donc plus automatiquement condamnées à mort : les juges auront la possibilité de déterminer la nature de la condamnation.

Le Kenya prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais toutes les peines de mort ont été commuées en 2016 et les dernières exécutions recensées remontent à des dizaines d'années.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9673 Thu, 14 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Grâce présidentielle pour 61 condamnés à mort en Tanzanie https://www.peinedemort.org/document/9660 A l'occasion du 56ème anniversaire de l'indépendance tanzanienne, le président John Magufuli accorde sa grâce à 61 des 522 condamnés à mort en Tanzanie. Certains de ces condamnés ont plus de 80 ans et sont sous le coup de leur condamnation à mort depuis depuis plus de 45 ans ; ils seront libérés. La Tanzanie prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais les dernières exécutions connues y remontent à plus de vingt ans.
La Tanzanie prévoit la peine de mort et des condamnations à mort continuent d'être prononcées mais les dernières exécutions connues y remontent à plus de vingt ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9660 Sat, 09 Dec 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Le parlement de Malaisie adopte un projet de loi supprimant la peine de mort obligatoire pour trafic de drogue https://www.peinedemort.org/document/9651 Le parlement malaisien vote en faveur d'un amendement supprimant la peine capitale obligatoire pour trafic de drogue. Cet amendement au "Dangerous Drugs Act" permettra aux juges d'appliquer d'autres sanctions que la peine de mort pour les trafiquants de drogue. La législation malaisienne continue de prévoir la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes (meurtre, terrorisme).
La législation malaisienne continue de prévoir la peine de mort obligatoire pour d'autres crimes (meurtre, terrorisme).]]>
https://www.peinedemort.org/document/9651 Thu, 30 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Cinq exécutions capitales en Afghanistan https://www.peinedemort.org/document/9659 Cinq personnes condamnées à mort dans des affaires d'enlèvements ont été exécutées par pendaison en Afghanistan Les précédentes exécutions rapportées par la presse en Afghanistan dataient de mai 2016.
Les précédentes exécutions rapportées par la presse en Afghanistan dataient de mai 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9659 Wed, 29 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
139 condamnations à mort confirmées au Bangladesh dans le procès collectif d'une mutinerie https://www.peinedemort.org/document/9645 La Haute Cour du Bangladesh confirme la condamnation à mort de 139 personnes pour les crimes commis durant la mutinerie de Dacca en 2009. 152 condamnations à mort avaient été prononcées en première instance, en novembre 2003.
152 condamnations à mort avaient été prononcées en première instance, en novembre 2003.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9645 Mon, 27 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Projet de loi pour rendre obligatoire la peine de mort pour apostasie en Mauritanie https://www.peinedemort.org/document/9656 Le Conseil des Ministres mauritanien approuve un projet de loi rendant la peine de mort obligatoire pour apostasie et blasphème. La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance. Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie. La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.
La loi actuelle permet de prononcer une peine de prison en cas de repentance.
Ainsi, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed initialement condamné à mort venait de voir sa peine réduite. Il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie en Mauritanie.
La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9656 Thu, 16 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Nouvel échec d'une exécution capitale dans l'Ohio, aux Etats-Unis https://www.peinedemort.org/document/9635 L'Ohio a dû suspendre l'exécution en cours d'Alva Campbell parce que l'équipe procédant à l'exécution n'est pas parvenue à trouver une veine pour procéder à l'injection létale par intraveineuse. Dans la foulée, l'Etat de l'Ohio lui a fixé une nouvelle date d'exécution : le 5 juin 2019. En 2009 déjà, Romell Broom avait obtenu un sursis après l'échec de son exécution (au bout de deux heures l'équipe d'exécution avait renoncé à trouver une veine pour procéder à l'injection létale). Dans la foulée, l'Etat de l'Ohio lui a fixé une nouvelle date d'exécution : le 5 juin 2019.

En 2009 déjà, Romell Broom avait obtenu un sursis après l'échec de son exécution (au bout de deux heures l'équipe d'exécution avait renoncé à trouver une veine pour procéder à l'injection létale). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9635 Wed, 15 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
L'avant-projet de constitution du Burkina Faso prévoit l'abolition de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9637 La Commission constitutionnelle a remis au Président du Burkina Faso son rapport sur l'avant-projet de Constitution pour le passage à la Cinquième République. L'avant-projet du texte fondamental abolit la peine capitale en précisant dans son article 5 que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort". Le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste en pratique puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales, néanmoins des condamnations à mort continuent à y être prononcées. L'avant-projet du texte fondamental abolit la peine capitale en précisant dans son article 5 que "Nul ne peut être condamné à la peine de mort".

Le Burkina Faso est considéré comme un pays abolitionniste en pratique puisqu'il n'y a plus d'exécutions capitales, néanmoins des condamnations à mort continuent à y être prononcées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9637 Tue, 14 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Libération d'un blogueur mauritanien anciennement condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/9638 Dans le cadre d'un nouveau procès, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mohamed a été condamné à 2 ans de prison alors qu'il y a déjà passé 3 ans. Il avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême qui renvoya l'affaire devant une nouvelle cour d'appel. La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987 et il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie. Il avait été condamné à mort en décembre 2014 pour apostasie puis pour mécréance pour un article de blog jugé blasphématoire, avant que sa peine ne soit annulée en janvier 2017 par la Cour suprême qui renvoya l'affaire devant une nouvelle cour d'appel.

La dernière exécution capitale en Mauritanie remonte à 1987 et il s'agissait de la première affaire dans laquelle une condamnation à mort était prononcée pour apostasie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9638 Thu, 09 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Nouvelle exécution au Texas d'un ressortissant mexicain en violation du droit international https://www.peinedemort.org/document/9627 Le Texas exécute le ressortissant mexicain Ramiro Hernández-Llanas, en violation de l'application de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et malgré la demande de sursis de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne. Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait. Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
En 2004, la Cour Internationale de Justice avait reconnu, dans son arrêt "Avena et autres ressortissants mexicains (Mexique c. Etats-Unis d'Amérique)" la violation des droits de 51 Mexicains dans les couloirs de la mort de prisons américaines, parce qu'ils n'avaient pas été informés de leur droit à une assistance consulaire, prévue à l'article 36 de la Convention de Vienne.
Les Etats-Unis d'Amérique étaient tenus de procéder au réexamen et à la révision des verdicts de culpabilité rendus et des peines prononcées contre ces condamnés à mort mexicains, ce qu'ils n'ont pas fait.

Comme pour quatre précédents cas de ressortissants mexicains, en 2008, 2011 et 2014, le Texas a procédé à l'exécution sans prendre en compte les pressants appels internationaux à surseoir à l'exécution.
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https://www.peinedemort.org/document/9627 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
La cour consitutionnelle du Guatemala abolit la peine de mort pour les crimes de droit commun https://www.peinedemort.org/document/9620 La Cour Constitutionnelle guatémaltèque déclare que l'application de la peine capitale dans les affaires civiles est inconstitutionnelle. Les articles du code pénal et de la loi contre le trafic de drogue qui prévoyaient la peine de mort ne pourront plus être appliqués en l'état. La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala. La peine capitale ne peut donc plus être appliquée pour les crimes de droit commun au Guatemala.]]> https://www.peinedemort.org/document/9620 Tue, 24 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi Condamnation à mort du docteur Ahmadreza Djalali en Iran https://www.peinedemort.org/document/9662 Ahmadreza Djalali a appris le 21 octobre, par son avocat, qu'il avait été condamné à la peine de mort. Détenu en Iran depuis avril 2016 il était accusé d'espionnage et de collaboration avec un Etat ennemi. Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.
Médecin et professeur d'université, Ahmadreza Djalali a habité en Suède et a également enseigné en Italie et en Belgique. De nombreuses réactions internationales ont fait suite à son arrestation puis à sa condamnation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9662 Sat, 21 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Quinzième journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9573 La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la quinzième journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur les raisons pour lesquelles les personnes vivant dans la pauvreté sont plus susceptibles d'être passibles de la peine de mort. Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9573 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
L'Irak exécute 42 condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/9565 En une seule journée, l'Irak a exécuté, par pendaison, 42 détenus de la prison d'Al Hoot, (ville de Nasiriyah, dans le sud). Cette exécution de masse fait suite à des précédentes, en août 2016 et janvier 2017.
Cette exécution de masse fait suite à des précédentes, en août 2016 et janvier 2017.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9565 Sun, 24 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Madagascar ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9556 Madagascar ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient ainsi le quatre-vingt-cinquième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2017 pour Madagascar. Madagascar avait signé ce protocole le 24 septembre 2012.
Il devient ainsi le quatre-vingt-cinquième Etat partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 21 décembre 2017 pour Madagascar. Madagascar avait signé ce protocole le 24 septembre 2012. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9556 Thu, 21 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
La Gambie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9555 La Gambie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". La Gambie rejoint ainsi deux autres pays qui l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié. A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.
A ce jour, quatre-vingt quatre Etats sont partie à ce traité.
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https://www.peinedemort.org/document/9555 Wed, 20 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le parlement iranien se prononce en faveur d'une diminution de l'application de la peine de mort dans les affaires de drogue https://www.peinedemort.org/document/9712 Le parlement iranien adopte un amendement qui limite l'application de la peine capitale dans les affaires de trafic de drogue. Le texte rend passible de peine de mort la production ou la distribution de 2 kilos ou plus de cocaïne, d'héroïne ou d'amphétamines au lieu de 30 grammes jusqu'à présent, ou de 50 kilos d'opium ou de marijuana au lieu de 5 kilos actuellement. Il doit maintenant être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution.
Le texte rend passible de peine de mort la production ou la distribution de 2 kilos ou plus de cocaïne, d'héroïne ou d'amphétamines au lieu de 30 grammes jusqu'à présent, ou de 50 kilos d'opium ou de marijuana au lieu de 5 kilos actuellement. Il doit maintenant être approuvé par le conseil des Gardiens de la Constitution.
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https://www.peinedemort.org/document/9712 Sun, 13 Aug 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi