La peine de mort dans le monde — Actualités dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/actualites Toute l'actualité concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Fri, 25 Sep 2020 03:18:16 +0000 Thu, 24 Sep 2020 21:34:20 +0000 120 Le Kazakhstan signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11031 Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour. Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié. Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.
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https://www.peinedemort.org/document/11031 Wed, 23 Sep 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Nouvelle condamnation à mort pour trafic de drogue d'un Canadien en Chine https://www.peinedemort.org/document/10986 Pour la deuxième fois en une semaine un ressortissant canadien est condamné à mort en Chine. Il s'agit du quatrième depuis janvier 2019. Comme les précédents, Ye Jianhui a été condamné à mort dans une affaire liée au trafic de drogue.
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https://www.peinedemort.org/document/10986 Fri, 07 Aug 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Nouvelle condamnation à mort d'un Canadien en Chine https://www.peinedemort.org/document/10982 Un troisième ressortissant canadien est condamné à mort en Chine dans un contexte de tensions diplomatiques. Comme les deux précédents, Xu Weihong a été condamné à mort dans une affaire liée à la drogue. Comme les deux précédents, Xu Weihong a été condamné à mort dans une affaire liée à la drogue.]]> https://www.peinedemort.org/document/10982 Thu, 06 Aug 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Une grâce royale au Maroc bénéficie à 2 condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10972 À l'occasion de la Fête du Trône, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 1446 personnes dont 2 condamnés à mort : "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit de 02 détenus". Lors de la grâce de l'année précédente (Fête du trône : 31 juillet 2019), 31 condamnés à mort étaient concernés. "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit de 02 détenus".

Lors de la grâce de l'année précédente (Fête du trône : 31 juillet 2019), 31 condamnés à mort étaient concernés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10972 Wed, 29 Jul 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Sept exécutions capitales en Egypte https://www.peinedemort.org/document/10975 L'Égypte exécute sept personnes par pendaison. Elles avaient été condamnées à mort pour le meurtre d'un policier qui a eu lieu en 2013. https://www.peinedemort.org/document/10975 Mon, 27 Jul 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Condamnation à mort annulée en appel en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10966 La Cour suprême biélorusse annule en appel la condamnation à mort de Viktar Skrundzik : l'affaire sera réexaminée dans le cadre d'un nouveau procès. https://www.peinedemort.org/document/10966 Tue, 30 Jun 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Abolition de la peine de mort au Tchad https://www.peinedemort.org/document/10927 La Loi no 003/PR/2020 portant répression des actes de terrorisme en République du Tchad est promulguée. Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste. Cette nouvelle loi ne prévoyant plus la peine capitale pour terrorisme, son entrée en vigueur fait du Tchad un pays abolitionniste.]]> https://www.peinedemort.org/document/10927 Wed, 20 May 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Le parlement du Tchad adopte un projet de loi qui abolira la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10914 L'Assemblée nationale tchadienne adopte à l'unanimité (par 155 voix) une nouvelle loi sur les actes de terrorisme qui ne prévoit plus la peine de mort. La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015. La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.
La peine de mort n'était plus prévue dans le code pénal depuis 2017. Elle ne demeurait active que via la "Loi n° 034/PR/2015 portant répression des actes de terrorisme" d'août 2015.
La peine de mort sera donc complètement abolie au Tchad une fois cette nouvelle loi promulguée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10914 Tue, 28 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
L'Arabie saoudite annonce l'abolition de la peine de mort pour les mineurs au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/11000 La Commission des droits de l'Homme d'Arabie saoudite annonce qu'un arrêté royal interdit désormais l'application de la peine de mort pour les accusés mineurs au moment des faits. La peine maximale qui pourra leur être appliquée étant une peine de dix ans de prison. https://www.peinedemort.org/document/11000 Sun, 26 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi L'Iran exécute un condamné à mort qui était mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/10899 L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné, en violation du droit international. Shayan Saeedpour avait 17 ans en août 2015 lorsqu'a eu lieu le meurtre pour lequel il a été condamné à mort. Il faisait partie des dizaines de condamnés qui s'étaient échappés fin mars de la prison de Saqqez avant d'être à nouveau arrêté. Il a été exécuté par pendaison.
Shayan Saeedpour avait 17 ans en août 2015 lorsqu'a eu lieu le meurtre pour lequel il a été condamné à mort.
Il faisait partie des dizaines de condamnés qui s'étaient échappés fin mars de la prison de Saqqez avant d'être à nouveau arrêté. Il a été exécuté par pendaison.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10899 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Rapport d'Amnesty international : "Condamnations à mort et exécutions en 2019" https://www.peinedemort.org/document/10901 L'Organisation Non Gouvernementale Amnesty international présente son rapport sur les condamnations à mort et exécutions en 2019, avec "les chiffres les plus bas de la décennie" : "Le nombre d'exécutions confirmées a diminué de 5 % par rapport à 2018, pour atteindre son niveau le plus bas depuis au moins dix ans, ce qui confirme la baisse constante observée chaque année depuis 2015."
"Le nombre d'exécutions confirmées a diminué de 5 % par rapport à 2018, pour atteindre son niveau le plus bas depuis au moins dix ans, ce qui confirme la baisse constante observée chaque année depuis 2015."]]>
https://www.peinedemort.org/document/10901 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Commutation des peines de mort au Myanmar https://www.peinedemort.org/document/10897 Le président du Myanmar, Win Myint, accorde une amnistie collective à très grande échelle : près de 25000 prisonniers sont libérés. Cette grâce présidentielle, traditionnelle à l'occasion du nouvel an bouddhique, est amplifiée dans le cadre des mesures de lutte contre la pandémie du Covid-19. Les peines des condamnés à mort sont commuées en prison à vie.
Les peines des condamnés à mort sont commuées en prison à vie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10897 Fri, 17 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Commutations de peines pour des condamnés à mort au Cameroun https://www.peinedemort.org/document/10895 Le président du Cameroun, Paul Biya, accorde des remises de peines afin de désengorger les prisons dans le cadre de la lutte contre la pandémie du Covid-19. Cette grâce présidentielle concerne également les détenus condamnés à mort. L'article 1er du décret no 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise et peines débute en ces termes : "Les commutations et remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées [...] : 1. Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ;" Tous les condamnés à mort ne sont pas forcément concernés par cette commutation puisque des exceptions sont prévues dans l'article 4 du décret (pour les récidivistes, certaines infractions...).
L'article 1er du décret no 2020/193 du 15 avril 2020 portant commutation et remise et peines débute en ces termes :
"Les commutations et remises de peines suivantes sont accordées aux personnes définitivement condamnées [...] :
1. Une commutation en un emprisonnement à vie en faveur des personnes originellement condamnées à la peine de mort ;"

Tous les condamnés à mort ne sont pas forcément concernés par cette commutation puisque des exceptions sont prévues dans l'article 4 du décret (pour les récidivistes, certaines infractions...).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10895 Wed, 15 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
L'abolition de la peine de mort est inscrite dans la nouvelle Constitution de Guinée https://www.peinedemort.org/document/10891 Le président de Guinée, Alpha Condé, promulgue par décret la nouvelle Constitution adoptée lors du référendum controversé du 22 mars. L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie. La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée. L'article 6 de la nouvelle Constitution précise que la peine de mort est abolie.

La précédente constitution (de 2010) ne faisait pas mention de la peine de mort qui a été abolie en 2017 en Guinée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10891 Mon, 06 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Décès en Iran d'un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/10907 Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort en Iran pour un crime qui a été commis, en septembre 2017, alors qu'il avait 17 ans. Sa mort a été confirmée le 2 avril 2020. Selon les informations disponibles il aurait été roué de coups par les agents de la prison suite à une émeute quelques jours plus tôt qui était liée à la pandémie de Covid-19. Selon les informations disponibles il aurait été roué de coups par les agents de la prison suite à une émeute quelques jours plus tôt qui était liée à la pandémie de Covid-19.
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https://www.peinedemort.org/document/10907 Thu, 02 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Exécution capitale à Taiwan, plus d'un an et demi après la précédente https://www.peinedemort.org/document/10887 Condamné à mort pour meurtres, Wen Jen-hsien (翁仁賢) est exécuté par peloton d'exécution à Tapei. La précédente exécution capitale à Taiwan avait eu lieu en août 2018, et celle d'avant en mai 2016.
La précédente exécution capitale à Taiwan avait eu lieu en août 2018, et celle d'avant en mai 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10887 Wed, 01 Apr 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Deux nouvelles exécutions capitales au Botswana https://www.peinedemort.org/document/10878 Les services pénitentiaires annoncent l'exécution par pendaison de deux hommes au Botswana. Moabi Seabelo Mabiletsa et Matshidiso Tshid Boikanyo avaient tous deux été condamnés à mort en 2017 pour le même meurtre. Moabi Seabelo Mabiletsa et Matshidiso Tshid Boikanyo avaient tous deux été condamnés à mort en 2017 pour le même meurtre.]]> https://www.peinedemort.org/document/10878 Sat, 28 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Grâce présidentielle au Ghana : commutation de peine pour sept condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10885 Sept condamnés à mort voient leur peine commuée en réclusion à perpétuité à l'occasion d'une grâce accordée par le président du Ghana, Nana Akufo-Addo. Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers. Au total l'amnistie concerne plus de 800 prisonniers.]]> https://www.peinedemort.org/document/10885 Thu, 26 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Au Yémen, les autorités houthies annoncent la libération des prisonniers politiques et la grâce d'un condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/10881 Le président du Conseil politique suprême du Yémen, Mehdi Hussein al-Machat, chef de l'État de facto dans les territoires tenus par les Houthis, ordonne la libération de tous les prisonniers baha'is ainsi que la grâce de Hamed bin Haydara, dont la condamnation à mort venait d'être confirmée. https://www.peinedemort.org/document/10881 Wed, 25 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Nouvelle grâce présidentielle au Zimbabwe pour les personnes condamnées à mort depuis plus de 10 ans https://www.peinedemort.org/document/10879 Par le "Clemency Order 1 of 2020", le président du Zimbabwe, Emmerson Mnangagwa, gracie 5000 détenus afin de désengorger les prisons. A cette occasion il commue également en prison à vie les peines des condamnés à mort qui sont en attente d'exécution depuis plus de 10 ans. Une mesure similaire avait déjà été prise en mars 2018. A cette occasion il commue également en prison à vie les peines des condamnés à mort qui sont en attente d'exécution depuis plus de 10 ans.

Une mesure similaire avait déjà été prise en mars 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10879 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Le gouverneur du Colorado signe la loi abolissant la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10872 Le gouverneur du Colorado, Jared Polis, signe la loi abolissant le peine capitale qui avait été adoptée par le Sénat le 30 janvier puis par la Chambre des Représentants le 26 février 2020. Il commue également les peines des trois condamnés dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle. Depuis la reprise des exécutions capitales aux États-Unis en 1977, le Colorado n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 1997. L'abolition de la peine de mort dans le Colorado entrera en vigueur le 1er juillet 2020. Il commue également les peines des trois condamnés dans le couloir de la mort en prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux États-Unis en 1977, le Colorado n'avait exécuté qu'un condamné à mort, en 1997.
L'abolition de la peine de mort dans le Colorado entrera en vigueur le 1er juillet 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10872 Mon, 23 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Confirmation de la condamnation à mort d'un prisonnier d'opinion au Yémen https://www.peinedemort.org/document/10880 La cour d'appel de Sanaa (administrée par les Houthis) confirme la condamnation à mort de Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís. Selon Amnesty International "il ne fait aucun doute qu'Hamid Haydara est condamné à mort uniquement en raison de ses croyances et convictions et de ses activités pacifiques".
Selon Amnesty International "il ne fait aucun doute qu'Hamid Haydara est condamné à mort uniquement en raison de ses croyances et convictions et de ses activités pacifiques".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10880 Sun, 22 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Reprise des exécutions capitales en Inde près de cinq ans après la précédente https://www.peinedemort.org/document/10869 Mukesh Singh, Vinay Sharma, Pawan Gupta et Akshay Thakur ont été exécutés par pendaison en Inde. Ils avaient été condamnés à mort pour le viol collectif d'une étudiante (décédée quelques jours plus tard) dans un bus en décembre 2012. Ce crime avait provoqué de très importantes réactions et manifestations à travers le pays ainsi qu'une modification de la législation. La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.
La précédente exécution capitale en Inde remontait au 30 juillet 2015.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10869 Fri, 20 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Nouvelle condamnation à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10863 Viktar Skrundzik est condamné à mort pour meurtre au Bélarus. Il s'agit de la troisième condamnation à mort annoncée en Biélorussie en 2020.
Il s'agit de la troisième condamnation à mort annoncée en Biélorussie en 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10863 Fri, 06 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Alabama : nouvelle exécution aux Etats-Unis après un sursis de dernière minute https://www.peinedemort.org/document/10859 Nathaniel Woods a été exécuté en Alabama. La Cour suprême avait préalablement annoncé un suris temporaire de dernière minute avant de donner son feu vert à l'exécution. Nathaniel Woods avait été condamné à mort alors que la recommandation du jury n'était pas unanime (10 voix contre 2), ce qui est possible en Alabama. Il a été condamné à mort pour le meurtre de trois policiers qui ont été tués par Kerry Spencer (également condamné à mort) dans un appartement où se trouvait Nathaniel Woods.
Nathaniel Woods avait été condamné à mort alors que la recommandation du jury n'était pas unanime (10 voix contre 2), ce qui est possible en Alabama.
Il a été condamné à mort pour le meurtre de trois policiers qui ont été tués par Kerry Spencer (également condamné à mort) dans un appartement où se trouvait Nathaniel Woods.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10859 Thu, 05 Mar 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Le Conseil constitutionnel français confirme la validité de la procédure de réhabilitation qui ne s'applique pas aux condamnés à mort exécutés https://www.peinedemort.org/document/10852 Dans sa décision n° 2019-827, le Conseil Constitutionnel précise que l'absence de possibilité de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à mort et exécutées est conforme à la Constitution. Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi." Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.
Il avait été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le fils de Jacques Fesch, guillotiné en 1957, car les délais imposés par la loi ne permettent pas de déclencher une procédure de réhabilitation pour un condamné exécuté. Le Conseil Constitutionnel confirme que cette impossibilité est dans l'esprit de la loi puisque "la réhabilitation judiciaire ne peut être accordée qu'aux personnes qui, après avoir été condamnées et avoir subi leur peine, se sont rendues dignes, par les gages d'amendement qu'elles ont donnés pendant le délai d'épreuve, d'être replacées dans l'intégrité de leur état ancien. Dès lors, les personnes condamnées à la peine de mort et exécutées se trouvaient dans l'impossibilité de remplir les conditions prévues par la loi."

Il précise néanmoins qu'étant donné l'abolition de la peine capitale le législateur pourrait prévoir une procédure ad hoc pour les condamnés exécutés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10852 Fri, 28 Feb 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
La Chambre des représentants du Colorado adopte un projet de loi abolissant la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10849 Par 38 voix contre 27, la Chambre des Représentants du Colorado adopte le projet de loi SB 20-100 pour supprimer la peine de mort à partir du 1er juillet 2020. Le texte, qui avait été adopté fin janvier par le Sénat, doit maintenant être signé par le gouverneur de l'État. Ce dernier a déjà indiqué qu'il commuerait la peine des trois condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort au Colorado. Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, le Colorado a exécuté un condamné à mort, en 1997. Le texte, qui avait été adopté fin janvier par le Sénat, doit maintenant être signé par le gouverneur de l'État. Ce dernier a déjà indiqué qu'il commuerait la peine des trois condamnés qui se trouvent dans le couloir de la mort au Colorado.

Depuis la reprise des exécutions capitales aux Etats-Unis en 1977, le Colorado a exécuté un condamné à mort, en 1997.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10849 Wed, 26 Feb 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Huit exécutions capitales en Egypte https://www.peinedemort.org/document/10842 Huit hommes sont exécutés à la prison de Borg el Arab à Alexandrie. Ils avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire pour des attentats, notamment contre des églises coptes. https://www.peinedemort.org/document/10842 Mon, 24 Feb 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Le parlement belge supprime une mention à la peine de mort dans la loi relative aux assurances https://www.peinedemort.org/document/10831 Par 112 voix pour, aucune contre et 17 abstentions, la Chambre des Représentants de Belgique supprime la référence à la peine de mort qui persistait dans la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances. Cette disposition permettait à l'assureur de ne pas garantir le décès de l'assuré s'il résultait d'une exécution capitale (ce qui pouvait éventuellement arriver dans un autre pays, la Belgique ayant aboli la peine capitale en 1996). La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.
La proposition de loi ayant été adoptée, elle sera soumise en tant que projet de loi à la sanction royale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10831 Thu, 13 Feb 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Le Sénat du Colorado vote en faveur de l'abolition de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10848 Par 19 voix contre 15, le Sénat du Colorado se prononce, le 30 janvier 2020, en faveur de l'abolition de la peine capitale. Le projet de loi sera confirmé dans une troisième lecture le 31 janvier, puis transmis à la Chambre des Représentants.
Le projet de loi sera confirmé dans une troisième lecture le 31 janvier, puis transmis à la Chambre des Représentants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10848 Thu, 30 Jan 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi