La peine de mort dans le monde — Kabaoui https://www.peinedemort.org/rss/condamne?id=1747 Kabaoui : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Wed, 05 Aug 2020 11:17:31 +0000 Tue, 26 May 2020 23:00:55 +0000 120 Le Comité contre la torture de l'ONU demande à la France d'empêcher l'exécution de jihadistes condamnés en Irak https://www.peinedemort.org/document/10930 Le Comité contre la torture de l'ONU a demandé à la France de "prendre toute mesure" pour "empêcher" l'exécution de cinq jihadistes français en Irak, selon une lettre à leur avocat consultée vendredi par l'AFP. "Le Comité a demandé à l'État partie de prendre toute mesure utile et raisonnablement en son pouvoir aux fins de protéger l'intégrité psychique et psychologique des requérants, ainsi que d'empêcher que la condamnation à mort des requérants soit exécutée", informe le Comité dans cette lettre adressée vendredi à Me Nabil Boudi. La France "doit tenir le Comité informé sans délai de toute mesure prise à cet effet", demande ce dernier. Cette demande fait partie des "mesures provisoires" que peut proposer à un État le Comité, dans l'attente de l'examen au fond de la requête. La France dispose d'un délai de huit mois pour fournir "des explications ou des observations" sur le fond du dossier. Me Nabil Boudi avait saisi le 4 février le Comité au sujet de Brahim Nejara, Bilel Kabaoui, Léonard Lopez, Fodil Tahar Aouidate et Mourad Delhomme, cinq jihadistes français condamnés à mort en juin et détenus depuis octobre dans la centrale de haute sécurité d'al-Roussafa, à Bagdad. "Ils subissent des traitements inhumains et dégradants dans les prisons irakiennes. La France est parfaitement informée de cette situation et n'agit pas en conséquence pour y mettre un terme", a affirmé vendredi Me Boudi à l'AFP. Outre des mesures de protection, Me Boudi a demandé au Comité basé à Genève de condamner la France pour son refus de rapatrier ces jihadistes et de les juger sur son sol. Onze Français capturés en Syrie ont été condamnés à mort en 2019 en Irak et trois autres - dont deux femmes - à la perpétuité pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI).
"Le Comité a demandé à l'État partie de prendre toute mesure utile et raisonnablement en son pouvoir aux fins de protéger l'intégrité psychique et psychologique des requérants, ainsi que d'empêcher que la condamnation à mort des requérants soit exécutée", informe le Comité dans cette lettre adressée vendredi à Me Nabil Boudi. La France "doit tenir le Comité informé sans délai de toute mesure prise à cet effet", demande ce dernier. Cette demande fait partie des "mesures provisoires" que peut proposer à un État le Comité, dans l'attente de l'examen au fond de la requête.

La France dispose d'un délai de huit mois pour fournir "des explications ou des observations" sur le fond du dossier. Me Nabil Boudi avait saisi le 4 février le Comité au sujet de Brahim Nejara, Bilel Kabaoui, Léonard Lopez, Fodil Tahar Aouidate et Mourad Delhomme, cinq jihadistes français condamnés à mort en juin et détenus depuis octobre dans la centrale de haute sécurité d'al-Roussafa, à Bagdad. "Ils subissent des traitements inhumains et dégradants dans les prisons irakiennes. La France est parfaitement informée de cette situation et n'agit pas en conséquence pour y mettre un terme", a affirmé vendredi Me Boudi à l'AFP.

Outre des mesures de protection, Me Boudi a demandé au Comité basé à Genève de condamner la France pour son refus de rapatrier ces jihadistes et de les juger sur son sol. Onze Français capturés en Syrie ont été condamnés à mort en 2019 en Irak et trois autres - dont deux femmes - à la perpétuité pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10930 Fri, 22 May 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Des Français condamnés à mort en Irak saisissent le Comité contre la torture de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10822 Cinq jihadistes français condamnés à mort en Irak ont saisi mercredi le Comité contre la torture de l'ONU pour qu'il enjoigne à l'État français d'assurer leur protection consulaire et de les rapatrier en France, a appris l'AFP jeudi auprès de leur avocat. "Des Français subissent des traitements inhumains et dégradants dans les prisons irakiennes", a déclaré Me Nabil Boudi. "La France est parfaitement informée de cette situation et n'agit pas en conséquence pour y mettre un terme", a-t-il affirmé, ajoutant que la protection consulaire devait "être accordée à tous les Français sans exception". Ce recours a été déposé au nom de Brahim Nejara, Bilel Kabaoui, Léonard Lopez, Fodil Tahar Aouidate et Mourad Delhomme, condamnés à mort en juin et détenus depuis octobre dans la centrale de haute sécurité d'Al-Roussafa, à Bagdad. Leur avocat demande au Comité, basé à Genève, de "prendre des mesures provisoires de protection au vu de l'urgence de la situation, et ce afin d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux requérants, victimes d'une absence de protection de la part des autorités françaises". Il lui demande aussi de condamner la France pour son refus de les rapatrier et de les juger sur son sol. Dans une lettre qu'ils ont réussi à envoyer à leurs familles en janvier, publiée par le quotidien français Libération et que l'AFP a pu consulter, Brahim Nejara et Fodil Tahar Aouidate se disent "confrontés à des menaces incessantes, verbales et physiques des milices qui travaillent" dans la prison. "Certains d'entre nous se sont fait torturer et humilier, la pression est tellement forte qu'il y en a parmi eux qui se sont isolés et se sont mis à parler tout seuls et que la mort leur est préférable", ajoutent-ils. Selon eux, le représentant français venu leur rendre visite mi-décembre leur a "répondu qu'il ne pouvait rien faire" pour eux "en souriant". "L'ONG Human Rights Watch fait part dans un rapport des recours aux méthodes de +falaka+ qui consistent à frapper les suspects sur la plante des pieds ainsi que de +waterboarding+ ou simulation de noyades", observe l'avocat dans son recours. Onze Français capturés en Syrie ont été condamnés à mort l'an dernier en Irak et trois autres - dont deux femmes - à la perpétuité pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). La semaine dernière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui joue un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement français, a estimé que Paris devait rapatrier ces onze ressortissants. Le sujet est sensible pour l'exécutif, plusieurs sondages ayant montré l'hostilité de l'opinion au rapatriement de jihadistes.
"Des Français subissent des traitements inhumains et dégradants dans les prisons irakiennes", a déclaré Me Nabil Boudi. "La France est parfaitement informée de cette situation et n'agit pas en conséquence pour y mettre un terme", a-t-il affirmé, ajoutant que la protection consulaire devait "être accordée à tous les Français sans exception".

Ce recours a été déposé au nom de Brahim Nejara, Bilel Kabaoui, Léonard Lopez, Fodil Tahar Aouidate et Mourad Delhomme, condamnés à mort en juin et détenus depuis octobre dans la centrale de haute sécurité d'Al-Roussafa, à Bagdad.

Leur avocat demande au Comité, basé à Genève, de "prendre des mesures provisoires de protection au vu de l'urgence de la situation, et ce afin d'éviter qu'un préjudice irréparable ne soit causé aux requérants, victimes d'une absence de protection de la part des autorités françaises". Il lui demande aussi de condamner la France pour son refus de les rapatrier et de les juger sur son sol.

Dans une lettre qu'ils ont réussi à envoyer à leurs familles en janvier, publiée par le quotidien français Libération et que l'AFP a pu consulter, Brahim Nejara et Fodil Tahar Aouidate se disent "confrontés à des menaces incessantes, verbales et physiques des milices qui travaillent" dans la prison. "Certains d'entre nous se sont fait torturer et humilier, la pression est tellement forte qu'il y en a parmi eux qui se sont isolés et se sont mis à parler tout seuls et que la mort leur est préférable", ajoutent-ils. Selon eux, le représentant français venu leur rendre visite mi-décembre leur a "répondu qu'il ne pouvait rien faire" pour eux "en souriant".

"L'ONG Human Rights Watch fait part dans un rapport des recours aux méthodes de +falaka+ qui consistent à frapper les suspects sur la plante des pieds ainsi que de +waterboarding+ ou simulation de noyades", observe l'avocat dans son recours.

Onze Français capturés en Syrie ont été condamnés à mort l'an dernier en Irak et trois autres - dont deux femmes - à la perpétuité pour leur appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI).

La semaine dernière, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), qui joue un rôle de conseil et de proposition auprès du gouvernement français, a estimé que Paris devait rapatrier ces onze ressortissants. Le sujet est sensible pour l'exécutif, plusieurs sondages ayant montré l'hostilité de l'opinion au rapatriement de jihadistes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10822 Thu, 06 Feb 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte de l'ONU exhorte la France à se mobiliser pour 7 ressortissants en attente d'exécution en Iraq https://www.peinedemort.org/document/10636 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des Nations Unies s'est adressée au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Iraq. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué. Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale. « Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ». Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit », « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale. NOTE Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué.

Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue
« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte.

« Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale.

« Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ».

Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit »,

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale.



NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10636 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


***

Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU