https://www.peinedemort.org/rss/condamne?id=2033 Chahine : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 26 Apr 2026 10:19:28 +0000 Sat, 25 Apr 2026 23:36:29 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe