https://www.peinedemort.org/rss/depeches Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 15 Mar 2026 11:29:49 +0000 Thu, 05 Mar 2026 22:00:33 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12590 Un homme de 53 ans reconnu coupable du meurtre d'un policier en 1991 doit être exécuté mardi soir en Floride, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis. Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride. Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991. Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.
Il s'agira de la cinquième exécution réalisée aux États-Unis depuis le début de l'année et de la troisième en Floride, dans le sud-est des États-Unis.

Billy Kearse doit recevoir une injection létale à partir de 18 h à la prison d'État de Floride.

Alors âgé de 18 ans, Billy Kearse avait mortellement blessé un policier avec l'arme de service de ce dernier lors d'un contrôle routier en janvier 1991.

Condamné une première fois à la peine de mort en 1991, il avait été rejugé en 1997 et écopé de nouveau de la peine capitale.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions l'an dernier que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 17 et 31 mars, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11), en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant, et en Pennsylvanie (le 24) sauf si le gouverneur démocrate Josh Shapiro, hostile à la peine de mort, accorde un sursis au condamné.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009, soit de 52.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains.]]> https://www.peinedemort.org/document/12590 Tue, 03 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12591 Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme s'est dit vendredi « extrêmement alarmé » par le risque d'escalade régionale alors que l'Iran se trouve sous forte pression militaire des Etats-Unis. « Je suis extrêmement alarmé par le risque d'escalade militaire régionale et ses conséquences pour les civils, et j'espère que la voix de la raison l'emportera », a déclaré Volker Türk lors dans son discours sur la situation des droits de l'homme dans le monde devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Cette intervention survient au lendemain d'une nouvelle série de négociations indirectes sur le nucléaire entre l'Iran et les Etats-Unis à Genève, perçues comme une tentative de la dernière chance pour éviter une guerre entre les deux ennemis de longue date. La semaine dernière, le président américain Donald Trump a donné à Téhéran 15 jours pour parvenir à un accord, tandis que les États-Unis poursuivent leur plus important renforcement militaire au Moyen-Orient depuis des décennies. M. Türk a également évoqué la situation intérieure en Iran, après la répression massive exercée le mois dernier par Téhéran contre une vague de manifestations, qui a fait des milliers de morts selon les organisations de défense des droits humains. « La situation en Iran reste instable » après cette répression, a déclaré M. Türk, soulignant que « ces derniers jours ont été marqués par une nouvelle vague de manifestations dans les universités, ce qui montre clairement que les griefs sous-jacents persistent ». « On continue de faire état de répression, notamment d'arrestations et de pressions sur les milieux universitaires », a-t-il déclaré, rappelant que « des milliers de personnes sont toujours portées disparues ». Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également dit « horrifié d'apprendre qu'au moins huit personnes, dont deux enfants, ont été condamnées à mort en lien avec les manifestations ». « Trente autres personnes seraient menacées de la même peine. J'appelle à des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes, à des garanties de procès équitables et à un moratoire immédiat sur la peine de mort », a-t-il encore exhorté.
Cette intervention survient au lendemain d'une nouvelle série de négociations indirectes sur le nucléaire entre l'Iran et les Etats-Unis à Genève, perçues comme une tentative de la dernière chance pour éviter une guerre entre les deux ennemis de longue date. La semaine dernière, le président américain Donald Trump a donné à Téhéran 15 jours pour parvenir à un accord, tandis que les États-Unis poursuivent leur plus important renforcement militaire au Moyen-Orient depuis des décennies.

M. Türk a également évoqué la situation intérieure en Iran, après la répression massive exercée le mois dernier par Téhéran contre une vague de manifestations, qui a fait des milliers de morts selon les organisations de défense des droits humains. « La situation en Iran reste instable » après cette répression, a déclaré M. Türk, soulignant que « ces derniers jours ont été marqués par une nouvelle vague de manifestations dans les universités, ce qui montre clairement que les griefs sous-jacents persistent ». « On continue de faire état de répression, notamment d'arrestations et de pressions sur les milieux universitaires », a-t-il déclaré, rappelant que « des milliers de personnes sont toujours portées disparues ».

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également dit « horrifié d'apprendre qu'au moins huit personnes, dont deux enfants, ont été condamnées à mort en lien avec les manifestations ». « Trente autres personnes seraient menacées de la même peine. J'appelle à des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes, à des garanties de procès équitables et à un moratoire immédiat sur la peine de mort », a-t-il encore exhorté.]]> https://www.peinedemort.org/document/12591 Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12589 BEIJING, 26 février (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) a annoncé jeudi que les tribunaux chinois avaient clôturé les procès de deux grands groupes criminels basés dans le nord du Myanmar, impliqués dans des fraudes par téléphone et en ligne. Lors d'une conférence de presse tenue par la CPS, il a été révélé que, fin 2025, les tribunaux à travers le pays avaient clôturé les procès en première instance de plus de 27.000 affaires liées aux opérations de fraude par téléphone et en ligne dans le nord du Myanmar, avec plus de 41.000 suspects rapatriés condamnés. Fait notable, parmi les procès des gangs criminels dits des "quatre grandes familles", qui avaient attiré une large attention nationale et internationale, ceux des groupes Ming et Bai ont achevé toutes les procédures judiciaires. Au total, 39 individus ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à des peines plus lourdes, dont 16 à la peine de mort. Ces deux réseaux criminels armés transfrontaliers ont été complètement démantelés, portant un coup dur aux éléments criminels tant en Chine qu'à l'étranger.
Lors d'une conférence de presse tenue par la CPS, il a été révélé que, fin 2025, les tribunaux à travers le pays avaient clôturé les procès en première instance de plus de 27.000 affaires liées aux opérations de fraude par téléphone et en ligne dans le nord du Myanmar, avec plus de 41.000 suspects rapatriés condamnés.

Fait notable, parmi les procès des gangs criminels dits des "quatre grandes familles", qui avaient attiré une large attention nationale et internationale, ceux des groupes Ming et Bai ont achevé toutes les procédures judiciaires. Au total, 39 individus ont été condamnés à l'emprisonnement à perpétuité ou à des peines plus lourdes, dont 16 à la peine de mort. Ces deux réseaux criminels armés transfrontaliers ont été complètement démantelés, portant un coup dur aux éléments criminels tant en Chine qu'à l'étranger.]]> https://www.peinedemort.org/document/12589 Thu, 26 Feb 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12587 Un condamné à mort a été exécuté mardi soir en Floride pour un crime remontant à 1986, pour la quatrième fois depuis le début de l'année aux États-Unis et la seconde dans cet État. Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur
Melvin Trotter a été exécuté par injection létale à 18h15 (00h15 mercredi HB), ont annoncé les services pénitenciers de l'État. L'homme, qui avait 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attendait dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC).

Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur]]> https://www.peinedemort.org/document/12587 Wed, 25 Feb 2026 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse https://www.peinedemort.org/document/12588 Un condamné à mort doit être exécuté mardi soir en Floride, le quatrième depuis le début de l'année aux États-Unis et le second dans cet État qui est le plus rigoureux du pays pour l'application de la peine capitale, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans. Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales. L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Melvin Trotter, 65 ans, a été reconnu coupable en 1987 du meurtre à coups de couteau de la propriétaire d'une épicerie, âgée de 70 ans, lors d'un vol à main armée en juin 1986. Il attend dans le couloir de la mort depuis près de 40 ans.

Il doit être exécuté par injection létale à compter de 18 h locales.

L'an dernier, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a supervisé plus d'exécutions que tout autre gouverneur de Floride depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 3 et 17 mars prochains, selon le DPIC. Des exécutions sont également prévues en mars au Texas (le 11) et en Alabama (le 12) pour un condamné à mort aujourd'hui âgé de 75 ans qui se déplace en fauteuil roulant.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12588 Tue, 24 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12585 Un tribunal indien a condamné à mort un couple pour avoir agressé sexuellement 33 garçons, dont certains âgés de seulement trois ans, et vendu des vidéos sur le dark web. Certaines des victimes ont dû être hospitalisées pour des blessures aux parties génitales causées lors d'agressions sexuelles avec pénétration, selon un communiqué vendredi du Bureau national d'enquête (CBI). Les crimes ont été notamment commis entre 2010 et 2020 dans les districts de Banda et Chitrakoot, dans l'Etat d'Uttar Pradesh (nord). «Au cours de l'enquête, il est apparu que les accusés avaient commis divers actes pervers, notamment des agressions sexuelles aggravées avec pénétration contre 33 enfants de sexe masculin», a précisé la même source. La peine de mort a été prononcée à l'encontre du couple par un tribunal spécial qui a également ordonné au gouvernement de l'Etat de verser une indemnisation d'un million de roupies (11.021 dollars) à chacune des victimes. La sentence peut faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure. Selon le CBI, le couple attirait ses victimes en leur proposant d'accéder à des jeux vidéo en ligne, ainsi que de l'argent et des cadeaux. Le couple enregistrait également les abus et vendait les vidéos et les photos sur le dark web à des clients dans 47 pays, selon le journal Times of India. En Inde, les dernières exécutions remontent à mars 2020, lorsque quatre hommes reconnus coupables du viol en réunion et du meurtre d'une femme dans un bus à Delhi en 2012 ont été pendus.
Certaines des victimes ont dû être hospitalisées pour des blessures aux parties génitales causées lors d'agressions sexuelles avec pénétration, selon un communiqué vendredi du Bureau national d'enquête (CBI).

Les crimes ont été notamment commis entre 2010 et 2020 dans les districts de Banda et Chitrakoot, dans l'Etat d'Uttar Pradesh (nord).

«Au cours de l'enquête, il est apparu que les accusés avaient commis divers actes pervers, notamment des agressions sexuelles aggravées avec pénétration contre 33 enfants de sexe masculin», a précisé la même source.

La peine de mort a été prononcée à l'encontre du couple par un tribunal spécial qui a également ordonné au gouvernement de l'Etat de verser une indemnisation d'un million de roupies (11.021 dollars) à chacune des victimes.

La sentence peut faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.

Selon le CBI, le couple attirait ses victimes en leur proposant d'accéder à des jeux vidéo en ligne, ainsi que de l'argent et des cadeaux.

Le couple enregistrait également les abus et vendait les vidéos et les photos sur le dark web à des clients dans 47 pays, selon le journal Times of India.

En Inde, les dernières exécutions remontent à mars 2020, lorsque quatre hommes reconnus coupables du viol en réunion et du meurtre d'une femme dans un bus à Delhi en 2012 ont été pendus.]]> https://www.peinedemort.org/document/12585 Sat, 21 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12586 Le chapitre de la loi martiale enfin refermé ? L'ex-président sud-coréen Yoon Suk Yeol a été condamné jeudi à la prison à vie pour son coup de force de fin 2024, aussi soudain que raté. Jugé coupable d'avoir mené une insurrection en suspendant le régime civil dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024, l'ancien dirigeant conservateur a échappé à la peine de mort, que le parquet avait requise même si aucune exécution n'a eu lieu dans le pays depuis 1997. "Concernant l'accusé Yoon Suk Yeol, le crime de direction d'une insurrection est établi", a déclaré en lisant son verdict le juge principal Ji Gwi-yeon, du tribunal du district central de Séoul. "La Cour estime que l'intention était de paralyser l'Assemblée pendant une période considérable", a poursuivi le magistrat. Selon lui, "la proclamation de la loi martiale a entraîné des coûts sociaux énormes, et il est difficile de trouver des indices montrant que l'accusé a exprimé des remords à ce sujet". Invoquant la menace de "forces hostiles à l'Etat", Yoon annonçait ce soir-là cette mesure choc par surprise à la télévision, envoyant l'armée au Parlement pour le réduire au silence. Mais son coup de force n'aura finalement duré que six heures. Car dans la nuit noire, certains en escaladant les grilles d'enceinte, les députés étaient parvenus à se faufiler dans l'hémicycle en nombre suffisant pour contrecarrer ses plans. Sa tentative a néanmoins ravivé le souvenir douloureux des dictatures au sein d'une société qui s'était habituée à la stabilité démocratique, a secoué les marchés, sidéré à l'étranger et provoqué une profonde crise politique intérieure. Le pays aura vu successivement la suspension de Yoon par l'Assemblée nationale, son arrestation -- au deuxième essai des autorités --, sa destitution en avril, puis la victoire de son rival Lee Jae Myung à la présidentielle anticipée de juin. Les Sud-Coréens, qui se sont mobilisés massivement contre et pour Yoon Suk Yeol pendant des mois après cette nuit-là, ont pu suivre la lecture du jugement à la télévision. - Des déçus des deux côtés - Des milliers de ses partisans s'étaient rassemblés devant le tribunal, appelant à abandonner les poursuites. Certains ont fondu en larmes à l'annonce du verdict, d'autres réagi avec colère, selon des images de l'AFP. Les avocats de l'ancien président de 65 ans ont, eux, estimé que cette sentence signifiait "l'effondrement de l'Etat de droit". "Pourquoi avons nous eu des procès si c'était juste pour suivre la conclusion prédéterminée par les procureurs ?", s'est interrogé Me Yoon Gap-geun devant des journalistes, en référence au jugement de culpabilité. "Je commence à me demander si nous devrions faire appel", a-t-il ajouté, précisant que la décision serait prise après consultation avec son client. Chez les anti-Yoon aussi, le résultat a fait des frustrés. "Bien sûr, nous espérions la peine de mort, donc nous sommes très déçus qu'une peine de prison à vie ait été infligée", a dit à l'AFP Lim Choon-hee, 60 ans. Yoon, qui comparaissait détenu, est au coeur de plusieurs autres procès criminels. Il a toujours nié tout méfait, affirmant avoir agi pour "préserver la liberté" et restaurer l'ordre constitutionnel contre ce qu'il a qualifié de "dictature législative" de l'opposition, qui domine le Parlement et bloquait ses projets. Yoon Suk Yeol avait déjà été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour des faits moins graves liés à son coup de force. D'anciens collaborateurs, en poste à ce moment-là, se sont aussi vu infliger des peines de prison, ou attendent leur jugement. Jeudi, le tribunal du district central de Séoul a également déclaré coupable l'ex-ministre de la Défense Kim Yong-hyun, et l'a condamné à 30 ans de prison. L'ex-Premier ministre Han Duck-soo a lui écopé de 23 ans d'incarcération fin janvier, et le ministre de l'Intérieur de l'époque, Lee Sang-min, de sept ans de prison la semaine dernière, pour leur rôle respectif dans ce scandale.
Jugé coupable d'avoir mené une insurrection en suspendant le régime civil dans la nuit du 3 au 4 décembre 2024, l'ancien dirigeant conservateur a échappé à la peine de mort, que le parquet avait requise même si aucune exécution n'a eu lieu dans le pays depuis 1997.

"Concernant l'accusé Yoon Suk Yeol, le crime de direction d'une insurrection est établi", a déclaré en lisant son verdict le juge principal Ji Gwi-yeon, du tribunal du district central de Séoul.

"La Cour estime que l'intention était de paralyser l'Assemblée pendant une période considérable", a poursuivi le magistrat. Selon lui, "la proclamation de la loi martiale a entraîné des coûts sociaux énormes, et il est difficile de trouver des indices montrant que l'accusé a exprimé des remords à ce sujet".

Invoquant la menace de "forces hostiles à l'Etat", Yoon annonçait ce soir-là cette mesure choc par surprise à la télévision, envoyant l'armée au Parlement pour le réduire au silence. Mais son coup de force n'aura finalement duré que six heures.

Car dans la nuit noire, certains en escaladant les grilles d'enceinte, les députés étaient parvenus à se faufiler dans l'hémicycle en nombre suffisant pour contrecarrer ses plans.

Sa tentative a néanmoins ravivé le souvenir douloureux des dictatures au sein d'une société qui s'était habituée à la stabilité démocratique, a secoué les marchés, sidéré à l'étranger et provoqué une profonde crise politique intérieure.

Le pays aura vu successivement la suspension de Yoon par l'Assemblée nationale, son arrestation -- au deuxième essai des autorités --, sa destitution en avril, puis la victoire de son rival Lee Jae Myung à la présidentielle anticipée de juin.

Les Sud-Coréens, qui se sont mobilisés massivement contre et pour Yoon Suk Yeol pendant des mois après cette nuit-là, ont pu suivre la lecture du jugement à la télévision.

- Des déçus des deux côtés -

Des milliers de ses partisans s'étaient rassemblés devant le tribunal, appelant à abandonner les poursuites. Certains ont fondu en larmes à l'annonce du verdict, d'autres réagi avec colère, selon des images de l'AFP.

Les avocats de l'ancien président de 65 ans ont, eux, estimé que cette sentence signifiait "l'effondrement de l'Etat de droit".

"Pourquoi avons nous eu des procès si c'était juste pour suivre la conclusion prédéterminée par les procureurs ?", s'est interrogé Me Yoon Gap-geun devant des journalistes, en référence au jugement de culpabilité.

"Je commence à me demander si nous devrions faire appel", a-t-il ajouté, précisant que la décision serait prise après consultation avec son client.

Chez les anti-Yoon aussi, le résultat a fait des frustrés.

"Bien sûr, nous espérions la peine de mort, donc nous sommes très déçus qu'une peine de prison à vie ait été infligée", a dit à l'AFP Lim Choon-hee, 60 ans.

Yoon, qui comparaissait détenu, est au coeur de plusieurs autres procès criminels.

Il a toujours nié tout méfait, affirmant avoir agi pour "préserver la liberté" et restaurer l'ordre constitutionnel contre ce qu'il a qualifié de "dictature législative" de l'opposition, qui domine le Parlement et bloquait ses projets.

Yoon Suk Yeol avait déjà été condamné à cinq ans d'emprisonnement pour des faits moins graves liés à son coup de force. D'anciens collaborateurs, en poste à ce moment-là, se sont aussi vu infliger des peines de prison, ou attendent leur jugement.

Jeudi, le tribunal du district central de Séoul a également déclaré coupable l'ex-ministre de la Défense Kim Yong-hyun, et l'a condamné à 30 ans de prison.

L'ex-Premier ministre Han Duck-soo a lui écopé de 23 ans d'incarcération fin janvier, et le ministre de l'Intérieur de l'époque, Lee Sang-min, de sept ans de prison la semaine dernière, pour leur rôle respectif dans ce scandale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12586 Thu, 19 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12580 Un homme condamné à la peine capitale pour un double meurtre en 2006 a été exécuté jeudi en Oklahoma, dans le sud des États-Unis, la troisième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Kendrick Simpson, 45 ans, a été exécuté par injection létale et a été déclaré mort à 10h19, heure locale (17h19 au Luxembourg), a annoncé l'administration pénitentiaire de l'Oklahoma dans un communiqué. Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit. Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit.

Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.
Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12580 Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12581 Un tribunal sri-lankais a condamné à mort mercredi 12 hommes pour le lynchage d'un député lors des manifestations de 2022 qui, après plusieurs mois, avaient provoqué la fuite du président Gotabaya Rajapaksa. Une Haute Cour a reconnu coupable 12 accusés et a acquitté 23 autres suspects poursuivis pour cet homicide. En mai 2022, lors des manifestations liées à la crise économique, les domiciles de 75 parlementaires avaient été incendiés après que des partisans du président Rajapaksa eurent tenté de disperser violemment un rassemblement pacifique dans la capitale Colombo. À la suite de ces représailles, le Premier ministre Mahinda Rajapaksa, frère aîné du chef de l'État, avait démissionné. Les 12 hommes condamnés peuvent faire appel du verdict devant la Cour suprême. Le Sri Lanka n'a pas appliqué la peine capitale depuis 1976. Des tribunaux continuent cependant de prononcer des condamnations à mort par pendaison pour les crimes les plus graves. Les enquêteurs avaient affirmé au tribunal en 2022 que le député Amarakeerthi Athukorala avait ouvert le feu sur des personnes qui bloquaient sa voiture à Nittambuwa, près de la capitale, avant d'être submergé par la foule. Le parlementaire, âgé de 57 ans, avait tenté de se réfugier dans un bâtiment avant d'être encerclé par près de 5000 personnes, dont certaines l'ont lynché à mort, ainsi que son garde du corps. En 2022, une crise économique sans précédent avait entraîné des pénuries de nourriture et de carburant pendant des mois, déclenchant des manifestations qui ont conduit à la chute en juillet de Gotabaya Rajapaksa. Colombo avait fait défaut sur sa dette extérieure de 46 milliards $ US en avril 2022. Son successeur, Ranil Wickremesinghe, a obtenu du FMI un plan de sauvetage de 2,9 milliards $ US sur quatre ans en 2023, après avoir doublé les impôts, réduit les subventions et augmenté les prix. M. Wickremesinghe a perdu les élections en septembre 2024, mais son successeur, Anura Kumara Dissanayake, poursuit les réformes. En octobre dernier, la Banque mondiale a jugé la reprise économique «inégale et incomplète», malgré des progrès «encourageants».
Une Haute Cour a reconnu coupable 12 accusés et a acquitté 23 autres suspects poursuivis pour cet homicide.

En mai 2022, lors des manifestations liées à la crise économique, les domiciles de 75 parlementaires avaient été incendiés après que des partisans du président Rajapaksa eurent tenté de disperser violemment un rassemblement pacifique dans la capitale Colombo.

À la suite de ces représailles, le Premier ministre Mahinda Rajapaksa, frère aîné du chef de l'État, avait démissionné.

Les 12 hommes condamnés peuvent faire appel du verdict devant la Cour suprême.

Le Sri Lanka n'a pas appliqué la peine capitale depuis 1976.

Des tribunaux continuent cependant de prononcer des condamnations à mort par pendaison pour les crimes les plus graves.

Les enquêteurs avaient affirmé au tribunal en 2022 que le député Amarakeerthi Athukorala avait ouvert le feu sur des personnes qui bloquaient sa voiture à Nittambuwa, près de la capitale, avant d'être submergé par la foule.

Le parlementaire, âgé de 57 ans, avait tenté de se réfugier dans un bâtiment avant d'être encerclé par près de 5000 personnes, dont certaines l'ont lynché à mort, ainsi que son garde du corps.

En 2022, une crise économique sans précédent avait entraîné des pénuries de nourriture et de carburant pendant des mois, déclenchant des manifestations qui ont conduit à la chute en juillet de Gotabaya Rajapaksa.

Colombo avait fait défaut sur sa dette extérieure de 46 milliards $ US en avril 2022.

Son successeur, Ranil Wickremesinghe, a obtenu du FMI un plan de sauvetage de 2,9 milliards $ US sur quatre ans en 2023, après avoir doublé les impôts, réduit les subventions et augmenté les prix.

M. Wickremesinghe a perdu les élections en septembre 2024, mais son successeur, Anura Kumara Dissanayake, poursuit les réformes.

En octobre dernier, la Banque mondiale a jugé la reprise économique «inégale et incomplète», malgré des progrès «encourageants».]]> https://www.peinedemort.org/document/12581 Wed, 11 Feb 2026 00:00:00 +0000 https://www.peinedemort.org/document/12579 Un condamné à mort a été exécuté mardi en Floride, la première mise à mort de l'année dans cet État américain champion pour l'application de la peine capitale, et la seconde à l'échelle des États-Unis. Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet. Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT). Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain. Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles. Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains. Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52). La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ronald Heath, 64 ans, avait été reconnu coupable en 1990 du meurtre d'un représentant de commerce l'année précédente, en compagnie de son frère cadet.

Il a été exécuté par injection létale à 18h12 locales (23h12 GMT).

Ronald Heath a passé 35 ans dans le couloir de la mort. Co-auteur du crime contre Michael Sheridan, son frère Kenneth Heath a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

En 2025, 19 personnes ont été exécutées en Floride, plus que dans n'importe quel autre État américain.

Le gouverneur républicain Ron DeSantis, auquel revient la responsabilité ultime de signer l'arrêté d'exécution des condamnés à mort, a estimé que la peine de mort permettait de rendre «justice» aux familles.

Deux autres exécutions sont pour l'instant programmées en Floride, les 24 février et 3 mars prochains.

Au total, 47 condamnés à mort ont été exécutés aux Etats-Unis l'an dernier, soit le plus haut niveau depuis 2009 (52).

La première exécution de l'année aux Etats-Unis avait eu lieu le 28 janvier au Texas.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12579 Tue, 10 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12578 La plus haute juridiction chinoise a annulé la peine de mort prononcée contre un Canadien pour trafic de drogue, a annoncé lundi son avocat, marquant une avancée majeure dans une affaire qui a tendu les relations diplomatiques entre Ottawa et Pékin pendant des années. Robert Schellenberg avait été arrêté en Chine en 2014 pour suspicion de trafic de drogue et condamné en 2018, recevant initialement une peine de 15 ans de prison. Il avait ensuite été condamné à mort lors d'un nouveau procès en janvier 2019 – un mois après l'arrestation à Vancouver de la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou, sur mandat américain. La Cour suprême du peuple de Chine a décidé vendredi d'annuler la peine de mort prononcée par la juridiction inférieure, a déclaré à Reuters l'avocat basé à Pékin, Zhang Dongshuo. L'affaire sera renvoyée devant la Haute Cour populaire de la province du Liaoning pour un nouveau procès, a-t-il précisé. Ce dénouement intervient moins d'un mois après la visite de quatre jours du Premier ministre canadien Mark Carney en Chine, où il s'était félicité du rapprochement entre les deux pays, après une période de tensions sous le précédent dirigeant canadien Justin Trudeau. Un porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères a indiqué à Reuters être informé de la décision de la Cour suprême et a affirmé que le Canada continuerait d'apporter une assistance consulaire à Schellenberg et sa famille, sans donner plus de détails sur la décision. « Au vu des déclarations officielles des deux pays après la visite du Premier ministre canadien en Chine, la probabilité que la décision de la Cour suprême y soit liée est très élevée, selon mon expérience », a estimé Zhang. Cependant, il a ajouté que la probabilité d'un acquittement final de Schellenberg restait faible, compte tenu de la gravité de la peine initiale. « Les organes judiciaires chinois ont examiné l'affaire de manière indépendante et rendu un jugement conformément à la loi », a déclaré lundi le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Lin Jian, lors d'un point presse sur l'affaire Schellenberg. Quatre citoyens canadiens ont été exécutés l'an dernier en Chine pour des accusations de trafic de drogue, avait alors indiqué Ottawa. La peine de mort de Schellenberg avait été confirmée par la cour du Liaoning en 2021 après une audience en appel, suscitant la condamnation du gouvernement canadien à l'époque. La Chine avait arrêté deux Canadiens pour espionnage peu après la détention de Meng, provoquant des accusations internationales de « diplomatie de l'otage ». Ils avaient été libérés en 2021, le jour même où les États-Unis ont abandonné leur demande d'extradition visant Meng, qui avait alors regagné la Chine. Les relations diplomatiques se sont encore dégradées après que le gouvernement canadien a imposé en 2024 des droits de douane sur les véhicules électriques chinois, suivant l'exemple de restrictions américaines similaires. La Chine avait répliqué en mars dernier en imposant des droits de douane sur plus de 2,6 milliards USD de produits agricoles et alimentaires canadiens, tels que l'huile et la farine de canola, puis sur les graines de canola en août. Après la visite de Carney, les deux pays se sont accordés pour réduire les droits de douane sur les véhicules électriques et le canola, marquant un revirement majeur par rapport à la politique précédente. Selon des analystes, le rapprochement entre le Canada et la Chine pourrait redéfinir le contexte politique et économique dans lequel se déroule la rivalité sino-américaine, même si Ottawa ne devrait pas pour autant s'éloigner radicalement de Washington.
Robert Schellenberg avait été arrêté en Chine en 2014 pour suspicion de trafic de drogue et condamné en 2018, recevant initialement une peine de 15 ans de prison. Il avait ensuite été condamné à mort lors d'un nouveau procès en janvier 2019 – un mois après l'arrestation à Vancouver de la dirigeante de Huawei, Meng Wanzhou, sur mandat américain.

La Cour suprême du peuple de Chine a décidé vendredi d'annuler la peine de mort prononcée par la juridiction inférieure, a déclaré à Reuters l'avocat basé à Pékin, Zhang Dongshuo. L'affaire sera renvoyée devant la Haute Cour populaire de la province du Liaoning pour un nouveau procès, a-t-il précisé.

Ce dénouement intervient moins d'un mois après la visite de quatre jours du Premier ministre canadien Mark Carney en Chine, où il s'était félicité du rapprochement entre les deux pays, après une période de tensions sous le précédent dirigeant canadien Justin Trudeau.

Un porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères a indiqué à Reuters être informé de la décision de la Cour suprême et a affirmé que le Canada continuerait d'apporter une assistance consulaire à Schellenberg et sa famille, sans donner plus de détails sur la décision.

« Au vu des déclarations officielles des deux pays après la visite du Premier ministre canadien en Chine, la probabilité que la décision de la Cour suprême y soit liée est très élevée, selon mon expérience », a estimé Zhang.

Cependant, il a ajouté que la probabilité d'un acquittement final de Schellenberg restait faible, compte tenu de la gravité de la peine initiale.

« Les organes judiciaires chinois ont examiné l'affaire de manière indépendante et rendu un jugement conformément à la loi », a déclaré lundi le porte-parole du ministère chinois des Affaires étrangères, Lin Jian, lors d'un point presse sur l'affaire Schellenberg.

Quatre citoyens canadiens ont été exécutés l'an dernier en Chine pour des accusations de trafic de drogue, avait alors indiqué Ottawa.

La peine de mort de Schellenberg avait été confirmée par la cour du Liaoning en 2021 après une audience en appel, suscitant la condamnation du gouvernement canadien à l'époque.

La Chine avait arrêté deux Canadiens pour espionnage peu après la détention de Meng, provoquant des accusations internationales de « diplomatie de l'otage ». Ils avaient été libérés en 2021, le jour même où les États-Unis ont abandonné leur demande d'extradition visant Meng, qui avait alors regagné la Chine.

Les relations diplomatiques se sont encore dégradées après que le gouvernement canadien a imposé en 2024 des droits de douane sur les véhicules électriques chinois, suivant l'exemple de restrictions américaines similaires.

La Chine avait répliqué en mars dernier en imposant des droits de douane sur plus de 2,6 milliards USD de produits agricoles et alimentaires canadiens, tels que l'huile et la farine de canola, puis sur les graines de canola en août.

Après la visite de Carney, les deux pays se sont accordés pour réduire les droits de douane sur les véhicules électriques et le canola, marquant un revirement majeur par rapport à la politique précédente.

Selon des analystes, le rapprochement entre le Canada et la Chine pourrait redéfinir le contexte politique et économique dans lequel se déroule la rivalité sino-américaine, même si Ottawa ne devrait pas pour autant s'éloigner radicalement de Washington.]]> https://www.peinedemort.org/document/12578 Mon, 09 Feb 2026 00:00:00 +0000 Reuters https://www.peinedemort.org/document/12575 La Chine a annulé la condamnation à mort d'un Canadien détenu depuis plus de dix ans sur son sol pour des accusations de trafic de drogue, marquant un nouveau signe de détente diplomatique entre les deux pays. Arrêté en 2014 pour trafic de drogue, Robert Lloyd Schellenberg avait été condamné à mort en janvier 2019, au moment où les tensions étaient très fortes entre Pékin et Ottawa après l'arrestation à Vancouver (ouest du Canada) de Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei, à la demande des États-Unis. Mais ces derniers mois, les poussées protectionnistes du président américain Donald Trump et sa diplomatie parfois erratique ont conduit le Canada à se rapprocher de la Chine. Mi-janvier, le président chinois, Xi Jinping, et le premier ministre canadien, Mark Carney, ont salué à Pékin l'avènement d'un nouveau partenariat, après des années de brouille. Arrestations L'annulation de la condamnation de Robert Lloyd Schellenberg a été confirmée à l'AFP par une source gouvernementale canadienne sous couvert d'anonymat. Sans la confirmer explicitement, une porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères a précisé qu'Ottawa avait été informé de la « décision de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine dans l'affaire de M. Robert Schellenberg ». « Le Canada a plaidé pour la clémence dans cette affaire, comme il le fait pour tous les Canadiens condamnés à la peine de mort », a-t-elle ajouté. L'avocat de M. Schellenberg, Zhang Dongshuo, joint par téléphone samedi à Pékin par l'AFP a confirmé que la décision avait été annoncée la veille par la plus haute juridiction chinoise. M. Schellenberg doit être rejugé par la Haute Cour populaire du Liaoning (nord-est), selon son avocat, qui explique avoir rencontré son client à Dalian vendredi. Condamné en première instance à 15 ans de prison, Robert Lloyd Schellenberg avait été rejugé et condamné à mort en 2019. À l'époque, la justice avait évoqué une peine initiale trop « indulgente ». Le tribunal l'avait accusé d'avoir joué un « rôle clé » dans un trafic de drogue destiné à expédier quelque 222 kilos de méthamphétamine en Australie. Déjà condamné dans le passé au Canada pour trafic de stupéfiants, M. Schellenberg affirmait quant à lui être un simple touriste qui aurait été piégé. À l'époque, Pékin dénonçait l'arrestation au Canada de Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei et fille du fondateur du géant chinois des télécoms, était accusée d'avoir menti pour contourner les sanctions américaines contre l'Iran. La Chine avait alors également placé derrière les barreaux deux ressortissants canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, accusés d'espionnage. Deuxième partenaire commercial Si tous les trois ont depuis été libérés, les tensions ont perduré, Pékin reprochant notamment à Ottawa son alignement supposé sur la politique chinoise de Washington, jusqu'au retour de Donald Trump au pouvoir et son ingérence dans les élections canadiennes. En se rendant à Pékin mi-janvier, le premier ministre Mark Carney a voulu tourner la page d'années de brouille entre les deux pays. Il s'agissait de la première visite d'un chef de gouvernement canadien à Pékin depuis celle, en décembre 2017, de Justin Trudeau. Si le Canada a historiquement, économiquement et politiquement des liens bien plus forts avec son voisin américain, le Canada et la Chine ont en commun de subir, depuis un an, directement ou indirectement, les effets des politiques agressives du président Donald Trump, à l'encontre de ses rivaux comme de ses alliés. M. Carney a fait vœu de voir le Canada doubler ses exportations vers des pays autres que les États-Unis d'ici à 2035. Il a souligné le poids de la Chine, deuxième économie mondiale et deuxième partenaire économique du Canada, derrière les États-Unis.
Arrêté en 2014 pour trafic de drogue, Robert Lloyd Schellenberg avait été condamné à mort en janvier 2019, au moment où les tensions étaient très fortes entre Pékin et Ottawa après l'arrestation à Vancouver (ouest du Canada) de Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei, à la demande des États-Unis.

Mais ces derniers mois, les poussées protectionnistes du président américain Donald Trump et sa diplomatie parfois erratique ont conduit le Canada à se rapprocher de la Chine.

Mi-janvier, le président chinois, Xi Jinping, et le premier ministre canadien, Mark Carney, ont salué à Pékin l'avènement d'un nouveau partenariat, après des années de brouille.

Arrestations

L'annulation de la condamnation de Robert Lloyd Schellenberg a été confirmée à l'AFP par une source gouvernementale canadienne sous couvert d'anonymat.

Sans la confirmer explicitement, une porte-parole du ministère canadien des Affaires étrangères a précisé qu'Ottawa avait été informé de la « décision de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine dans l'affaire de M. Robert Schellenberg ».

« Le Canada a plaidé pour la clémence dans cette affaire, comme il le fait pour tous les Canadiens condamnés à la peine de mort », a-t-elle ajouté.

L'avocat de M. Schellenberg, Zhang Dongshuo, joint par téléphone samedi à Pékin par l'AFP a confirmé que la décision avait été annoncée la veille par la plus haute juridiction chinoise.

M. Schellenberg doit être rejugé par la Haute Cour populaire du Liaoning (nord-est), selon son avocat, qui explique avoir rencontré son client à Dalian vendredi.

Condamné en première instance à 15 ans de prison, Robert Lloyd Schellenberg avait été rejugé et condamné à mort en 2019. À l'époque, la justice avait évoqué une peine initiale trop « indulgente ».

Le tribunal l'avait accusé d'avoir joué un « rôle clé » dans un trafic de drogue destiné à expédier quelque 222 kilos de méthamphétamine en Australie.

Déjà condamné dans le passé au Canada pour trafic de stupéfiants, M. Schellenberg affirmait quant à lui être un simple touriste qui aurait été piégé.

À l'époque, Pékin dénonçait l'arrestation au Canada de Meng Wanzhou, directrice financière de Huawei et fille du fondateur du géant chinois des télécoms, était accusée d'avoir menti pour contourner les sanctions américaines contre l'Iran.

La Chine avait alors également placé derrière les barreaux deux ressortissants canadiens, Michael Kovrig et Michael Spavor, accusés d'espionnage.

Deuxième partenaire commercial

Si tous les trois ont depuis été libérés, les tensions ont perduré, Pékin reprochant notamment à Ottawa son alignement supposé sur la politique chinoise de Washington, jusqu'au retour de Donald Trump au pouvoir et son ingérence dans les élections canadiennes.

En se rendant à Pékin mi-janvier, le premier ministre Mark Carney a voulu tourner la page d'années de brouille entre les deux pays. Il s'agissait de la première visite d'un chef de gouvernement canadien à Pékin depuis celle, en décembre 2017, de Justin Trudeau.

Si le Canada a historiquement, économiquement et politiquement des liens bien plus forts avec son voisin américain, le Canada et la Chine ont en commun de subir, depuis un an, directement ou indirectement, les effets des politiques agressives du président Donald Trump, à l'encontre de ses rivaux comme de ses alliés.

M. Carney a fait vœu de voir le Canada doubler ses exportations vers des pays autres que les États-Unis d'ici à 2035. Il a souligné le poids de la Chine, deuxième économie mondiale et deuxième partenaire économique du Canada, derrière les États-Unis.]]> https://www.peinedemort.org/document/12575 Fri, 06 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12576 Une douzaine d'experts de l'ONU ont dénoncé mercredi la proposition de loi israélienne visant à instaurer « la peine de mort pour les terroristes », un projet adopté en première lecture par le Parlement israélien en novembre. Selon un communiqué des experts, cette loi « violerait le droit à la vie et discriminerait les Palestiniens ». La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. « Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé. Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ». Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».
La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

« Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé.

Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ».

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12576 Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12582 APA-Mogadiscio (Somalie) Une Somalienne a été exécutée par peloton d'exécution ce mardi à Galkayo, ville de la région semi-autonome du Puntland. Ce recours à la peine capitale, particulièrement rare pour une femme, fait suite au meurtre de sa domestique de 14 ans à la fin de l'année dernière. Hodan Mohamud Diiriye, 34 ans, avait été reconnue coupable d'avoir battu à mort sa jeune employée, Saabirin Saylaan, en novembre dernier. Avant l'ouverture du procès devant un tribunal islamique, des vidéos montrant les sévices infligés par l'accusée avaient fuité, suscitant l'indignation générale. Dans l'un de ces enregistrements, Hodan Mohamud Diiriye lançait à la victime ensanglantée : « Je prends plaisir à ta douleur ». L'autopsie pratiquée sur le corps de l'adolescente a révélé des marques de tortures sévères. Le tribunal a appliqué le principe juridique islamique de la « Qisas » (loi du talion). Conformément à cette règle, la famille de la victime a décliné toute compensation financière, exigeant l'exécution de la condamnée. Le président de la cour, Mohamed Abdulsalam, a qualifié cette sentence de « justice rétributive ». Par ailleurs, le mari de l'accusée, Abdicaziiz Hashi Nur, a été reconnu complice et condamné à un an de prison assorti d'une amende de 500 dollars. La défense, qui plaidait l'aliénation mentale au moment des faits, a vu ses arguments rejetés par les juges. L'exécution d'une femme est un événement exceptionnel en Somalie. Le dernier cas recensé remonte à 2013, lorsque des complices présumés du groupe Al-Shabaab avaient été pendus pour l'assassinat d'une autorité régionale. Le meurtre de la jeune Saylaan a relancé le débat national sur la maltraitance des enfants, un phénomène largement sous-documenté dans le pays. Une Somalienne a été exécutée par peloton d'exécution ce mardi à Galkayo, ville de la région semi-autonome du Puntland. Ce recours à la peine capitale, particulièrement rare pour une femme, fait suite au meurtre de sa domestique de 14 ans à la fin de l'année dernière.

Hodan Mohamud Diiriye, 34 ans, avait été reconnue coupable d'avoir battu à mort sa jeune employée, Saabirin Saylaan, en novembre dernier. Avant l'ouverture du procès devant un tribunal islamique, des vidéos montrant les sévices infligés par l'accusée avaient fuité, suscitant l'indignation générale.

Dans l'un de ces enregistrements, Hodan Mohamud Diiriye lançait à la victime ensanglantée : « Je prends plaisir à ta douleur ». L'autopsie pratiquée sur le corps de l'adolescente a révélé des marques de tortures sévères.

Le tribunal a appliqué le principe juridique islamique de la « Qisas » (loi du talion). Conformément à cette règle, la famille de la victime a décliné toute compensation financière, exigeant l'exécution de la condamnée. Le président de la cour, Mohamed Abdulsalam, a qualifié cette sentence de « justice rétributive ».

Par ailleurs, le mari de l'accusée, Abdicaziiz Hashi Nur, a été reconnu complice et condamné à un an de prison assorti d'une amende de 500 dollars. La défense, qui plaidait l'aliénation mentale au moment des faits, a vu ses arguments rejetés par les juges.

L'exécution d'une femme est un événement exceptionnel en Somalie. Le dernier cas recensé remonte à 2013, lorsque des complices présumés du groupe Al-Shabaab avaient été pendus pour l'assassinat d'une autorité régionale.

Le meurtre de la jeune Saylaan a relancé le débat national sur la maltraitance des enfants, un phénomène largement sous-documenté dans le pays.]]> https://www.peinedemort.org/document/12582 Tue, 03 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12568 Luigi Mangione, suspecté du meurtre du patron du plus gros groupe d'assurance santé américain à New York en 2024, ne pourra pas être condamné à la peine de mort mais risque toujours la prison à vie. Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux. Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité. L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie. Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui. La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis. Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat. La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT). La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre. La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme". - Preuves - Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024. Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime. Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi. La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles. Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins. Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes. La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump. En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible". Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.
Une juge fédérale de Manhattan a rejeté vendredi les deux chefs d'accusation pour lesquels le parquet requérait la peine de mort: le meurtre et l'utilisation d'un pistolet équipé d'un silencieux.

Restent deux chefs d'accusation de harcèlement, portant sur la traque de la victime, passibles de la perpétuité.

L'homme de 27 ans est par ailleurs toujours poursuivi pour meurtre dans une autre procédure au niveau de l'Etat de New York, dans laquelle il risque également la prison à vie.

Dans les deux cas, il a plaidé non coupable des accusations portées contre lui.

La juge fédérale Margaret Garnett a expliqué dans sa décision que son choix "vise uniquement à écarter la peine de mort comme châtiment que le jury pourrait envisager", en application des "directives de la Cour suprême" des Etats-Unis.

Sollicité par l'AFP, le bureau du procureur du tribunal de Manhattan n'avait pas commenté dans l'immédiat.

La défense de M. Mangione n'avait, elle, pas l'intention de s'exprimer avant une audience programmée dans cette affaire à 11H00 locales (16H00 GMT).

La sélection des jurés du procès fédéral doit commencer le 8 septembre et les débats le 13 octobre.

La date du procès au niveau de l'Etat n'a pas encore été fixée. Dans ce dossier, les avocats de la défense sont parvenus à obtenir le retrait des accusations de "terrorisme".

- Preuves -

Il est reproché à Luigi Mangione d'avoir tiré de sang-froid sur le directeur de UnitedHealthcare, Brian Thompson, 50 ans, dans une rue de Manhattan le 4 décembre 2024.

Ce fils d'une famille aisée de Baltimore (Maryland, est) s'était ensuite enfui avant d'être arrêté cinq jours plus tard dans un McDonald's en Pennsylvanie, à environ 370 kilomètres du lieu du crime.

Les preuves saisies dans un sac à dos au moment de son arrestation (un pistolet, un silencieux, un chargeur contenant des balles enveloppées dans des sous-vêtements et un cahier rouge décrit comme un "manifeste") seront examinées lors de son procès fédéral, a par ailleurs tranché la juge Garnett vendredi.

La défense de Luigi Mangione faisait valoir que la fouille n'avait pas été faite dans les règles.

Le prévenu est devenu, pour certains, le symbole de la colère des Américains à l'encontre des entreprises d'assurance santé, accusées de privilégier leurs profits au détriment des soins.

Ses passages au tribunal sont systématiquement accompagnés de la présence de supporteurs, le plus souvent des jeunes femmes.

La décision de la justice de ne pas retenir la peine de mort porte un coup aux directives de l'administration de Donald Trump.

En avril 2025, la ministre de la Justice Pam Bondi avait publiquement demandé aux procureurs fédéraux chargés de l'affaire de requérir cette sanction contre le jeune homme, ainsi que "chaque fois que ce sera possible".

Le prédécesseur de l'actuel président américain, Joe Biden, avait mis en pause l'application de la peine de mort au niveau fédéral.]]> https://www.peinedemort.org/document/12568 Fri, 30 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12569 HANGZHOU, 29 janvier (Xinhua) -- La Chine a exécuté jeudi 11 criminels appartenant à des gangs basés dans le nord du Myanmar, dont des membres clés de groupes spécialisés dans la cyberfraude téléphonique et en ligne. Les 11 personnes avaient d'abord été condamnées à mort en septembre 2025 par un tribunal de Wenzhou, dans la province du Zhejiang, dans l'est de la Chine, pour des crimes tels qu'homicide volontaire, blessures volontaires, détention illégale, fraude et exploitation d'établissements de jeux d'argent. Elles ont fait appel du verdict, mais leur appel a été rejeté en novembre 2025 par la Cour populaire supérieure de la province du Zhejiang, qui a maintenu le jugement initial et soumis l'affaire à la Cour populaire suprême (CPS) pour avis, conformément à la loi. La CPS a ensuite approuvé les condamnations à mort. Après examen, la CPS a confirmé que depuis 2015, ces criminels avaient établi plusieurs bases opérationnelles au Myanmar pour se livrer à des fraudes par téléphone et Internet, exploiter des tripots illégaux et commettre d'autres crimes. Selon la CPS, les fonds impliqués dans la fraude et les jeux d'argent dépassaient 10 milliards de yuans (environ 1,4 milliard de dollars). Les gangs ont également commis intentionnellement des meurtres, des agressions et des détentions illégales contre des personnes impliquées dans des fraudes, entraînant la mort de 14 citoyens chinois et en blessant d'autres. Les exécutions ont été effectuées par le tribunal de Wenzhou après avoir obtenu l'approbation de la CPS.
Les 11 personnes avaient d'abord été condamnées à mort en septembre 2025 par un tribunal de Wenzhou, dans la province du Zhejiang, dans l'est de la Chine, pour des crimes tels qu'homicide volontaire, blessures volontaires, détention illégale, fraude et exploitation d'établissements de jeux d'argent.

Elles ont fait appel du verdict, mais leur appel a été rejeté en novembre 2025 par la Cour populaire supérieure de la province du Zhejiang, qui a maintenu le jugement initial et soumis l'affaire à la Cour populaire suprême (CPS) pour avis, conformément à la loi.

La CPS a ensuite approuvé les condamnations à mort. Après examen, la CPS a confirmé que depuis 2015, ces criminels avaient établi plusieurs bases opérationnelles au Myanmar pour se livrer à des fraudes par téléphone et Internet, exploiter des tripots illégaux et commettre d'autres crimes.

Selon la CPS, les fonds impliqués dans la fraude et les jeux d'argent dépassaient 10 milliards de yuans (environ 1,4 milliard de dollars). Les gangs ont également commis intentionnellement des meurtres, des agressions et des détentions illégales contre des personnes impliquées dans des fraudes, entraînant la mort de 14 citoyens chinois et en blessant d'autres.

Les exécutions ont été effectuées par le tribunal de Wenzhou après avoir obtenu l'approbation de la CPS.]]> https://www.peinedemort.org/document/12569 Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12574 Onze individus condamnés pour fraude, violences et homicides liés à des centres d'escroquerie en Birmanie, ont été exécutés jeudi par la justice chinoise. La Chine a exécuté jeudi onze personnes liées à la criminalité organisée en Birmanie, dont des « membres clés » impliqués dans des centres d'arnaques en ligne, a rapporté l'agence de presse Chine Nouvelle. « Les exécutions ont été menées par un tribunal de la ville de Wenzhou, dans la province du Zhejiang, dans l'est de la Chine, après l'approbation de la Cour populaire suprême », a indiqué l'agence d'Etat. Les accusés avaient été condamnés en septembre par le même tribunal pour « homicide volontaire », « blessures volontaires », « fraude », ou encore « création de casinos ». La Cour populaire suprême chinoise avait par la suite entériné la décision, les preuves produites concernant ces crimes commis depuis 2015 étant déclarées « concluantes et suffisantes », selon Chine Nouvelle. Parmi les personnes exécutées figurent des membres du « groupe criminel de la famille Ming », dont les activités ont contribué à la mort de 14 citoyens chinois et blessé « de nombreuses autres personnes ». Cinq autres ont été condamnés à la peine de mort avec un sursis de deux ans. Ving-trois autres personnes ont été condamnées à des peines allant de cinq ans à la prison à perpétuité. En novembre, un tribunal de Shenzhen avait prononcé sept condamnations à mort contre les membres d'un gang à la tête de dizaines de centres d'arnaque en ligne. Deux des sept condamnations à la peine capitale ont été assorties d'un sursis de deux ans. Ce verdict se traduit communément par un emprisonnement à vie. Le même mois, un tribunal thaïlandais avait ordonné l'extradition de l'homme d'affaires sino-cambodgien, She Zhijiang, placé en détention à Bangkok en 2022, après avoir passé plus de dix ans à échapper aux autorités chinoises qui le recherchaient Milices birmanes liées à des groupes criminels chinois En Birmanie, des complexes tentaculaires, où des escrocs en ligne ciblent des étrangers avec des arnaques sentimentales et commerciales, ont prospéré le long de la frontière poreuse avec la Thaïlande depuis le début de la guerre civile, déclenchée par un coup d'Etat de l'armée en 2021. L'AFP a publié une enquête mi-octobre sur ces usines à arnaque en ligne, qui prospèrent en Birmanie près de la frontière avec la Thaïlande. Dans la semaine suivant cette publication, la junte birmane a mené une descente sur un centre où se trouvaient plus de 2.000 employés, dont 1.500 ont fui vers la Thaïlande. La plupart des sites sont sous la coupe de groupes criminels chinois, en cheville avec des milices birmanes. Ils emploient principalement des compatriotes pour piéger des internautes via des arnaques sentimentales et commerciales rapportant des dizaines de milliards de dollars chaque année. Selon les experts, la junte ferme les yeux sur ces réseaux aux mains de ses alliés miliciens, qui, en échange, contrôlent les régions frontalières en son nom. Mais le pouvoir subit des pressions de la Chine, irritée par le nombre de ses citoyens qui participent à ces activités ou en sont la cible.
La Chine a exécuté jeudi onze personnes liées à la criminalité organisée en Birmanie, dont des « membres clés » impliqués dans des centres d'arnaques en ligne, a rapporté l'agence de presse Chine Nouvelle. « Les exécutions ont été menées par un tribunal de la ville de Wenzhou, dans la province du Zhejiang, dans l'est de la Chine, après l'approbation de la Cour populaire suprême », a indiqué l'agence d'Etat.

Les accusés avaient été condamnés en septembre par le même tribunal pour « homicide volontaire », « blessures volontaires », « fraude », ou encore « création de casinos ». La Cour populaire suprême chinoise avait par la suite entériné la décision, les preuves produites concernant ces crimes commis depuis 2015 étant déclarées « concluantes et suffisantes », selon Chine Nouvelle.

Parmi les personnes exécutées figurent des membres du « groupe criminel de la famille Ming », dont les activités ont contribué à la mort de 14 citoyens chinois et blessé « de nombreuses autres personnes ». Cinq autres ont été condamnés à la peine de mort avec un sursis de deux ans. Ving-trois autres personnes ont été condamnées à des peines allant de cinq ans à la prison à perpétuité.

En novembre, un tribunal de Shenzhen avait prononcé sept condamnations à mort contre les membres d'un gang à la tête de dizaines de centres d'arnaque en ligne. Deux des sept condamnations à la peine capitale ont été assorties d'un sursis de deux ans. Ce verdict se traduit communément par un emprisonnement à vie. Le même mois, un tribunal thaïlandais avait ordonné l'extradition de l'homme d'affaires sino-cambodgien, She Zhijiang, placé en détention à Bangkok en 2022, après avoir passé plus de dix ans à échapper aux autorités chinoises qui le recherchaient

Milices birmanes liées à des groupes criminels chinois

En Birmanie, des complexes tentaculaires, où des escrocs en ligne ciblent des étrangers avec des arnaques sentimentales et commerciales, ont prospéré le long de la frontière poreuse avec la Thaïlande depuis le début de la guerre civile, déclenchée par un coup d'Etat de l'armée en 2021.

L'AFP a publié une enquête mi-octobre sur ces usines à arnaque en ligne, qui prospèrent en Birmanie près de la frontière avec la Thaïlande. Dans la semaine suivant cette publication, la junte birmane a mené une descente sur un centre où se trouvaient plus de 2.000 employés, dont 1.500 ont fui vers la Thaïlande. La plupart des sites sont sous la coupe de groupes criminels chinois, en cheville avec des milices birmanes. Ils emploient principalement des compatriotes pour piéger des internautes via des arnaques sentimentales et commerciales rapportant des dizaines de milliards de dollars chaque année.

Selon les experts, la junte ferme les yeux sur ces réseaux aux mains de ses alliés miliciens, qui, en échange, contrôlent les régions frontalières en son nom. Mais le pouvoir subit des pressions de la Chine, irritée par le nombre de ses citoyens qui participent à ces activités ou en sont la cible.]]> https://www.peinedemort.org/document/12574 Thu, 29 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12570 L'Iran a exécuté mercredi un homme arrêté en avril 2025 et reconnu coupable d'espionnage au profit d'Israël, ennemi juré de la République islamique, a annoncé l'organe de presse du pouvoir judiciaire. Hamidreza Sabet Esmailpour, condamné pour avoir transmis des informations à un agent du Mossad, les services de renseignements extérieurs israéliens, a été pendu à l'aube, d'après l'agence Mizan. Elle affirme qu'il a transféré des documents, des enregistrements et des informations classifiées, acquis du matériel et transféré des véhicules bourrés d'explosifs afin d'aider Israël au «sabotage d'infrastructures (...) du ministère de la Défense». Un autre homme avait été exécuté pour les mêmes motifs le 7 janvier, portant à douze le nombre de personnes pendues pour des accusations similaires après la guerre de douze jours entre l'Iran et Israël en juin 2025, selon le décompte des groupes de défense des droits humains. Ces organisations craignent que des manifestants arrêtés ce mois-ci lors du mouvement de contestation en Iran soient également exécutés, la justice iranienne ayant suggéré que certains pourraient en effet être condamnés à la peine capitale. Le pouvoir judiciaire n'a toutefois fait aucun lien entre cette exécution et les manifestations. L'Iran, qui ne reconnaît pas Israël, l'accuse depuis longtemps de mener des opérations de sabotage contre ses installations nucléaires et d'assassiner ses scientifiques. Le Mossad avait récemment appelé en persan, sur le réseau social X, les protestataires à intensifier leur mobilisation, affirmant être présent avec eux «sur le terrain». L'Iran est le pays qui compte le plus de condamnations à mort après la Chine. Au moins 1500 personnes ont été pendues l'année dernière, selon l'ONG Iran Human Rights (IHR). Les défenseurs des droits humains craignent de longue date que des personnes innocentes soient exécutées sur la base d'aveux extorqués sous la torture, tandis que des agents israéliens continuent d'opérer sans être découverts.
Hamidreza Sabet Esmailpour, condamné pour avoir transmis des informations à un agent du Mossad, les services de renseignements extérieurs israéliens, a été pendu à l'aube, d'après l'agence Mizan.

Elle affirme qu'il a transféré des documents, des enregistrements et des informations classifiées, acquis du matériel et transféré des véhicules bourrés d'explosifs afin d'aider Israël au «sabotage d'infrastructures (...) du ministère de la Défense».

Un autre homme avait été exécuté pour les mêmes motifs le 7 janvier, portant à douze le nombre de personnes pendues pour des accusations similaires après la guerre de douze jours entre l'Iran et Israël en juin 2025, selon le décompte des groupes de défense des droits humains.

Ces organisations craignent que des manifestants arrêtés ce mois-ci lors du mouvement de contestation en Iran soient également exécutés, la justice iranienne ayant suggéré que certains pourraient en effet être condamnés à la peine capitale.

Le pouvoir judiciaire n'a toutefois fait aucun lien entre cette exécution et les manifestations.

L'Iran, qui ne reconnaît pas Israël, l'accuse depuis longtemps de mener des opérations de sabotage contre ses installations nucléaires et d'assassiner ses scientifiques.

Le Mossad avait récemment appelé en persan, sur le réseau social X, les protestataires à intensifier leur mobilisation, affirmant être présent avec eux «sur le terrain».

L'Iran est le pays qui compte le plus de condamnations à mort après la Chine. Au moins 1500 personnes ont été pendues l'année dernière, selon l'ONG Iran Human Rights (IHR).

Les défenseurs des droits humains craignent de longue date que des personnes innocentes soient exécutées sur la base d'aveux extorqués sous la torture, tandis que des agents israéliens continuent d'opérer sans être découverts.]]> https://www.peinedemort.org/document/12570 Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12572 Un homme condamné pour le meurtre en 1998 de son ex-petite amie et du nouveau compagnon de celle-ci est en instance d'exécution mercredi au Texas, dans le sud des Etats-Unis, la première exécution prévue dans le pays en 2026. Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville. Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Charles Victor Thompson, 55 ans, doit être exécuté par injection létale dans la soirée au pénitencier d'Etat de Huntsville.

Il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué par balles Darren Keith Cain, 39 ans, et son ex-compagne, Dennise Hayslip, 39 ans, au domicile de cette dernière. La première victime avait été tuée sur le coup mais la seconde avait succombé à ses blessures à l'hôpital une semaine plus tard.

Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions aux Etats-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de "torture", et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

Comme depuis des années, la peine capitale reste géographiquement très concentrée: seuls 11 Etats, essentiellement du Sud, ont exécuté des condamnés en 2025, et des peines de mort ont été prononcées dans huit d'entre eux.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12572 Wed, 28 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12573 « J'ai commis une erreur », souffle un Iranien, visage flouté et voix tremblante, questionné sur la mort de membres des services de sécurité, dans l'un des nombreux interrogatoires retransmis à la télévision d'Etat iranienne. « Si j'avais su, je ne l'aurais pas fait », avoue-t-il encore face à un enquêteur invisible, le tout sur fond de musique dramatique. Au moins 240 prétendus « aveux » de ce type ont été diffusés au cours des dernières semaines par la télévision d'Etat, soit un nombre « sans précédent » après le mouvement de contestation qui a secoué l'Iran au début du mois avant d'être réprimé dans le sang, dénombre une ONG basée aux Etats-Unis, Human Rights Activists News Agency (HRANA). Les détenus sont filmés en train de « confesser » toutes sortes de délits présumés: violences contre des membres des forces de sécurité, acceptation d'argent provenant de monarchistes ou d'ennemis de l'Iran tels qu'Israël, ou encore partage d'images avec des groupes ou des médias interdits. Certains sont accusés d'avoir simplement suivi sur les réseaux sociaux les comptes d'opposants à la République islamique. Torture Des organisations des droits humains jugent que de tels aveux sont arrachés sous la torture psychologique ou physique, notant qu'il s'agit d'une tactique couramment employée dans le passé contre des détenus parfois exécutés. Amnesty International parle de « vidéos de propagande » et affirme avoir été informée que « les autorités forcent les détenus à signer des déclarations qu'ils n'ont pas été autorisés à lire et à +avouer+ des crimes qu'ils n'ont pas commis, ainsi que pour des actes pacifiques de dissidence ». Ces « faux aveux » visent à « renforcer le discours de l'État selon lequel les manifestants sont de dangereux criminels », analyse Mai Sato, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran. Le redoutable chef du pouvoir judiciaire iranien, Gholamhossein Mohseni Ejeï, avait interrogé personnellement des détenus au début du mois lors de séquences à la télévision. Dissuasion « Les aveux télévisés obtenus sous la contrainte dans les régimes totalitaires tels que l'Iran ont plusieurs fonctions clés, notamment celle de fabriquer une légitimité politique, de créer un discours officiel mensonger par exemple en présentant des manifestants pacifiques comme des agents violents sous influence étrangère, et de dissuader la dissidence », résume auprès de l'AFP Roya Boroumand, directrice du Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits de l'homme en Iran, basé aux Etats-Unis. Déclenchée le 28 décembre, la mobilisation a pris une ampleur majeure le 8 janvier, défiant ouvertement la République islamique, avant d'être violemment réprimée. Une coupure nationale d'internet a permis selon des organisations des droits humains de masquer la répression. L'ONG HRANA a néanmoins confirmé la mort de près de 6.000 personnes et enquête sur des milliers d'autres cas en Iran. Elle fait aussi état d'au moins 41.283 arrestations. Humiliation « Les faux aveux sont régulièrement utilisés comme unique preuve pour condamner, y compris dans des affaires où la peine capitale peut être prononcée », déplore le Centre pour les droits de l'homme en Iran (CHRI), basé aux États-Unis. La pratique vise également « à humilier et à détruire la crédibilité des opposants tout en rappelant au grand public le coût élevé de la contestation de l'État », souligne Roya Boroumand. Le sort d'un jeune Iranien de 18 ans, présenté sous le nom de Shervin Bagherian, a été très commenté sur les réseaux sociaux. On le voit interrogé sur le meurtre d'un membre des forces de sécurité, puis informé qu'il encourt la peine capitale. Un autre homme avoue lors d'un interrogatoire avoir envoyé des images des manifestations au président américain Donald Trump en personne. De telles retransmissions ne sont pas nouvelles en Iran. L'ancien opposant Ruhollah Zam - vivant à Paris mais enlevé selon ses partisans en Irak - avait été soumis à un interrogatoire à la télévision iranienne avant d'être exécuté fin 2020. Des aveux de la Française Cécile Kohler ont été télévisés en octobre 2022 avant qu'elle ne soit condamnée pour espionnage, accusation rejetée avec véhémence par sa famille. Elle et son compatriote Jacques Paris ont été libérés fin 2025, mais ne peuvent toujours pas quitter l'Iran.
Au moins 240 prétendus « aveux » de ce type ont été diffusés au cours des dernières semaines par la télévision d'Etat, soit un nombre « sans précédent » après le mouvement de contestation qui a secoué l'Iran au début du mois avant d'être réprimé dans le sang, dénombre une ONG basée aux Etats-Unis, Human Rights Activists News Agency (HRANA).

Les détenus sont filmés en train de « confesser » toutes sortes de délits présumés: violences contre des membres des forces de sécurité, acceptation d'argent provenant de monarchistes ou d'ennemis de l'Iran tels qu'Israël, ou encore partage d'images avec des groupes ou des médias interdits.

Certains sont accusés d'avoir simplement suivi sur les réseaux sociaux les comptes d'opposants à la République islamique.

Torture

Des organisations des droits humains jugent que de tels aveux sont arrachés sous la torture psychologique ou physique, notant qu'il s'agit d'une tactique couramment employée dans le passé contre des détenus parfois exécutés.

Amnesty International parle de « vidéos de propagande » et affirme avoir été informée que « les autorités forcent les détenus à signer des déclarations qu'ils n'ont pas été autorisés à lire et à +avouer+ des crimes qu'ils n'ont pas commis, ainsi que pour des actes pacifiques de dissidence ».

Ces « faux aveux » visent à « renforcer le discours de l'État selon lequel les manifestants sont de dangereux criminels », analyse Mai Sato, rapporteuse spéciale des Nations unies sur la situation des droits humains en Iran. Le redoutable chef du pouvoir judiciaire iranien, Gholamhossein Mohseni Ejeï, avait interrogé personnellement des détenus au début du mois lors de séquences à la télévision.

Dissuasion

« Les aveux télévisés obtenus sous la contrainte dans les régimes totalitaires tels que l'Iran ont plusieurs fonctions clés, notamment celle de fabriquer une légitimité politique, de créer un discours officiel mensonger par exemple en présentant des manifestants pacifiques comme des agents violents sous influence étrangère, et de dissuader la dissidence », résume auprès de l'AFP Roya Boroumand, directrice du Centre Abdorrahman Boroumand pour les droits de l'homme en Iran, basé aux Etats-Unis.

Déclenchée le 28 décembre, la mobilisation a pris une ampleur majeure le 8 janvier, défiant ouvertement la République islamique, avant d'être violemment réprimée. Une coupure nationale d'internet a permis selon des organisations des droits humains de masquer la répression. L'ONG HRANA a néanmoins confirmé la mort de près de 6.000 personnes et enquête sur des milliers d'autres cas en Iran. Elle fait aussi état d'au moins 41.283 arrestations.

Humiliation

« Les faux aveux sont régulièrement utilisés comme unique preuve pour condamner, y compris dans des affaires où la peine capitale peut être prononcée », déplore le Centre pour les droits de l'homme en Iran (CHRI), basé aux États-Unis. La pratique vise également « à humilier et à détruire la crédibilité des opposants tout en rappelant au grand public le coût élevé de la contestation de l'État », souligne Roya Boroumand.

Le sort d'un jeune Iranien de 18 ans, présenté sous le nom de Shervin Bagherian, a été très commenté sur les réseaux sociaux. On le voit interrogé sur le meurtre d'un membre des forces de sécurité, puis informé qu'il encourt la peine capitale. Un autre homme avoue lors d'un interrogatoire avoir envoyé des images des manifestations au président américain Donald Trump en personne. De telles retransmissions ne sont pas nouvelles en Iran.

L'ancien opposant Ruhollah Zam - vivant à Paris mais enlevé selon ses partisans en Irak - avait été soumis à un interrogatoire à la télévision iranienne avant d'être exécuté fin 2020.

Des aveux de la Française Cécile Kohler ont été télévisés en octobre 2022 avant qu'elle ne soit condamnée pour espionnage, accusation rejetée avec véhémence par sa famille. Elle et son compatriote Jacques Paris ont été libérés fin 2025, mais ne peuvent toujours pas quitter l'Iran.]]> https://www.peinedemort.org/document/12573 Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12567 Mme Aziza Abdirasulova, éminente défenseure des droits humains kirghize, a reçu le prix Raoul Wallenberg du Conseil de l'Europe en reconnaissance de ses efforts pour protéger les droits fondamentaux, en particulier les droits des prisonniers, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit de réunion pacifique. Dans son discours prononcé lors de la cérémonie de remise de prix tenue le 21 janvier à Strasbourg, elle a exprimé ses inquiétudes quant aux développements récents au Kirghizistan, notamment celui concernant la tentative de rétablissement la peine de mort. Elle a d'abord souligné que « grâce aux nombreuses années d'efforts de la communauté défendant les droits humains au Kirghizistan, il avait été possible d'obtenir l'abolition de la peine de mort et sa suppression totale de la législation ». En effet, le Kirghizistan a cessé d'appliquer la peine capitale en 1998 et en a interdit l'usage dans sa législation en 2010 lorsque le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Mme Abdirasulova a ensuite mis en avant ses préoccupations concernant l'initiative récente visant à rétablir la peine capitale au Kirghizistan : « Le fait que la question du rétablissement de la peine de mort soit une fois de plus soulevée suscite une inquiétude particulièrement profonde. Malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle affirmant que son retour est impossible, cette question reste ouverte. Nous devons l'affirmer sans équivoque : non au retour de la peine de mort. Cette mesure ne peut pas et ne doit pas être rétablie. » La Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Gala Veldhoen, avait salué le 11 décembre 2025 la décision de la Cour constitutionnelle déclarant la tentative de réintroduire la peine de mort « irrecevable et juridiquement impossible ».
Dans son discours prononcé lors de la cérémonie de remise de prix tenue le 21 janvier à Strasbourg, elle a exprimé ses inquiétudes quant aux développements récents au Kirghizistan, notamment celui concernant la tentative de rétablissement la peine de mort.

Elle a d'abord souligné que « grâce aux nombreuses années d'efforts de la communauté défendant les droits humains au Kirghizistan, il avait été possible d'obtenir l'abolition de la peine de mort et sa suppression totale de la législation ». En effet, le Kirghizistan a cessé d'appliquer la peine capitale en 1998 et en a interdit l'usage dans sa législation en 2010 lorsque le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Mme Abdirasulova a ensuite mis en avant ses préoccupations concernant l'initiative récente visant à rétablir la peine capitale au Kirghizistan : « Le fait que la question du rétablissement de la peine de mort soit une fois de plus soulevée suscite une inquiétude particulièrement profonde. Malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle affirmant que son retour est impossible, cette question reste ouverte. Nous devons l'affirmer sans équivoque : non au retour de la peine de mort. Cette mesure ne peut pas et ne doit pas être rétablie. »

La Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Gala Veldhoen, avait salué le 11 décembre 2025 la décision de la Cour constitutionnelle déclarant la tentative de réintroduire la peine de mort « irrecevable et juridiquement impossible ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12567 Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12560 Les États-Unis prévoient d'expulser prochainement des migrants iraniens vers leur pays d'origine, théâtre d'une répression sanglante qui a fait plusieurs milliers de morts à la suite du récent mouvement de contestation, a alerté une ONG Irano-Américaine. Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée. Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants. «La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council. Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre. Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés. Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté. Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente. Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation. «Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué. Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat. Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.
Il s'agirait de la première expulsion de ce type vers l'Iran depuis la mobilisation, qui avait pris une ampleur majeure le 8 janvier, avant d'être violemment réprimée.

Donald Trump avait plusieurs fois menacé de frapper l'Iran en réponse à la répression, avant de sembler faire marche arrière la semaine dernière, affirmant que Téhéran avait suspendu les exécutions prévues de manifestants.

«La même administration qui avait promis aux Iraniens que "l'aide arrivait" au plus fort d'une répression meurtrière est aujourd'hui en train de renvoyer de force des Iraniens vers le danger», a dénoncé dans un communiqué jeudi Jamal Abdi, président de l'ONG National Iranian American Council.

Il s'agirait au moins du troisième vol transportant des migrants expulsés des États-Unis vers l'Iran, selon l'organisation, deux autres ayant déjà eu lieu en septembre et en décembre.

Abolfazl Mehrabadi, un diplomate représentant les intérêts de l'Iran aux États-Unis, a précisé samedi à l'agence officielle iranienne Irna qu'une quarantaine d'Iraniens allaient être expulsés.

Ils embarqueront dimanche depuis un aéroport de Phoenix, dans l'Arizona, a-t-il ajouté.

Parmi eux se trouvent deux hommes homosexuels, qui risquent d'être exécutés en Iran, où l'homosexualité est passible de la peine de mort, a affirmé dans un communiqué l'organisation de défense des immigrés American Immigration Council, qui les représente.

Les deux hommes sont actuellement détenus dans un centre de rétention pour migrants de l'Arizona et des procédures judiciaires visant à empêcher leur expulsion sont toujours en cours, selon l'organisation.

«Les expulser à ce stade constituerait une grave atteinte au droit à une procédure régulière», a-t-elle estimé dans son communiqué.

Sollicité par l'AFP à propos de ces expulsions, le ministère américain de la Sécurité intérieure n'a pas répondu dans l'immédiat.

Donald Trump a érigé la lutte contre l'immigration clandestine en priorité absolue, évoquant une «invasion» des États-Unis par des «criminels venus de l'étranger» et communique abondamment sur les expulsions d'immigrés.]]> https://www.peinedemort.org/document/12560 Sat, 24 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12583 [Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.] À l'issue de sa trente-neuvième session extraordinaire, consacrée à « la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi une résolution par laquelle il déplore vivement la répression violente des manifestations pacifiques en Iran, qui a entraîné la mort de milliers de personnes et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025. Par ce texte, adopté par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil, tout en prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, prie ladite Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil a en outre prolongé d'un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La même résolution appelle le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves, de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité et à la justice. Le Gouvernement est aussi appelé à rétablir immédiatement l'accès à Internet et à créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias. Ouvrant la session extraordinaire, M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». Il a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. M. Türk s'est en outre dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations. La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à mettre fin à leur répression brutale. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Il a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes. Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, il a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs. Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, s'exprimant également au nom du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié. Mme Sato a affirmé que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Mme Sara Hossain, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a insisté sur l'importance de rassembler des preuves pour déterminer si des crimes au regard du droit international, y compris des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle insisté. S'exprimant au nom de la société civile, M. Payam Akhavan, professeur à l'Université de Toronto, a pour sa part précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et 330 000 blessées ; il a ajouté que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Pour sa part, la République islamique d'Iran, par la voix du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Ali Bahreini, a affirmé que, selon une enquête nationale basée sur des documents, 3117 vies ont été perdues pendant les manifestations, dont 2427 après des opérations terroristes. Le Représentant permanent a assuré que son Gouvernement procéderait à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a-t-il ajouté. De nombreuses délégations ont ensuite pris part au débat*. La documentation relative à la session extraordinaire, en particulier le texte définitif de la résolution adoptée aujourd'hui, se trouve sur le site web du Conseil. Adoption d'une résolution sur «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» Aux termes de la résolution intitulée «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» (A/HRC/S-39/L.1 amendé), adoptée par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil déplore vivement la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier la répression violente des manifestations pacifiques, qui a entraîné la mort de milliers de personnes, dont des enfants, et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025. Par ce texte, le Conseil exhorte le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l'âge de 18 ans, et pour que toutes les condamnations pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l'issue de procédures qui respectent strictement les garanties d'un procès équitable. Le Conseil demande d'autre part au Gouvernement de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité, à la justice et à des mesures de réparation, y compris une indemnisation, et que les auteurs soient amenés à répondre pleinement de leurs actes. Le Conseil demande également au Gouvernement de rétablir immédiatement et pleinement l'accès à Internet et de créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias, de même que de mettre fin à la discrimination persistante à l'égard des femmes et des filles. Par ce texte, le Conseil décide de proroger le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran pour une nouvelle période de deux ans, et prie la Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil décide également de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an, à compter de la fin de sa soixante et unième session. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Albanie, Bénin, Bolivie, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Équateur, France, Ghana, Îles Marshall, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Mexique, Pays Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque,Royaume-Uni, Slovénie et Suisse. Les États suivants ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Irak, Pakistan et Viet Nam. Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Angola, Brésil, Burundi, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie, Gambie, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Qatar, République démocratique du Congo et Thaïlande. Session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran Déclarations liminaires Ouvrant la session extraordinaire, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a d'emblée fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». «La répression violente du peuple iranien ne résout aucun des problèmes cruciaux du pays», a-t-il ajouté: «au contraire, elle crée les conditions propices à de nouvelles violations des droits de l'homme, à l'instabilité et à l'effusion de sang», a-t-il mis en garde. Le Haut-Commissaire a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. Il est difficile de vérifier des faits plus précis en raison de la coupure des communications qui a commencé le 8 janvier, a souligné M. Türk. Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux, a poursuivi le Haut-Commissaire. Des vidéos semblent montrer des centaines de corps dans des morgues, présentant des blessures mortelles à la tête et à la poitrine. Des centaines de membres des forces de sécurité auraient aussi trouvé la mort. Le Haut-Commissariat a des indications selon lesquelles les forces de sécurité ont procédé à des arrestations massives dans plusieurs villes, poursuivant même les blessés dans les hôpitaux et arrêtant des avocats et des défenseurs des droits humains, a indiqué M. Türk. Le parquet de Téhéran aurait ouvert des poursuites pénales contre des athlètes, des acteurs, des personnes impliquées dans l'industrie cinématographique et des propriétaires de cafés, pour avoir soutenu les manifestations, a-t-il ajouté. Le chef du pouvoir judiciaire iranien a déclaré en début de semaine que «[s]on travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues», a observé le Haut-Commissaire. Il a jugé inquiétant, dans ce contexte, que l'Iran reste l'un des pays qui exécute le plus de condamnés au monde: en 2025, au moins 1500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50% par rapport à l'année précédente. M. Türk s'est dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations. Les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de «terroristes», d'«ennemis de l'État» et d'«agents étrangers», puis elles ont accusé les émeutiers d'avoir infiltré des manifestations pacifiques pour attaquer les forces de l'ordre et les biens publics. Rien de tout cela ne justifie le recours à une force excessive, inutile et disproportionnée, ni n'exonère le Gouvernement de son obligation de garantir une procédure régulière et des enquêtes transparentes, a déclaré le Haut-Commissaire. M. Türk a ajouté que ces manifestations étaient les dernières d'une longue série d'appels sincères au changement lancés par le peuple iranien, et que cette répression était la dernière d'une longue série de mesures violentes prises par les autorités iraniennes, notamment en 2022 après le décès en détention de Jina Mahsa Amini ; le Haut-Commissaire a rappelé que le Conseil avait mandaté la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran précisément après cette vague de violence [de 2022]. Les récentes manifestations ont été déclenchées par une flambée des prix, dans un contexte de grave crise économique, aggravée par les politiques gouvernementales et les effets des sanctions étrangères, a poursuivi M. Türk. Les autorités ont d'abord répondu par un appel au dialogue et ont annoncé le doublement d'une subvention publique afin d'atténuer la hausse des prix. Malheureusement, cela a rapidement cédé la place à l'ancien schéma de meurtres et d'arrestations, un schéma de recours à la force qui ne répond pas aux demandes de la population, a affirmé le Haut-Commissaire. La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. Les aspirations et les idées, en particulier celles des femmes, des filles, des jeunes et des minorités ethniques et religieuses, doivent pouvoir façonner l'avenir de l'Iran, a-t-il indiqué. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, y compris aux procès sommaires et aux peines disproportionnées, de même qu'à mettre fin à la coupure d'Internet et des communications. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Le Haut-Commissaire a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes, car, a-t-il déploré, «l'impunité dont bénéficient depuis longtemps les auteurs de violations des droits de l'homme alimente le ressentiment et les tensions en Iran». Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme en coopérant de manière sérieuse avec le Haut-Commissariat, avec la Mission d'enquête internationale indépendante et avec la Rapporteuse spéciale [sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran]. Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, le Haut-Commissaire a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs. Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Iran, s'exprimant également du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que, le 28 décembre dernier (2025), des difficultés économiques avaient déclenché des manifestations à travers l'Iran, lesquelles avaient pris la forme d'un mouvement national touchant toutes les régions du pays, que des hommes et des femmes d'origines ethniques et religieuses diverses appelant à un changement politique. Mme Sato a ensuite expliqué que la différence entre une démocratie et un système autoritaire résidait dans la possibilité pour la population d'exercer pacifiquement son droit à demander des changements. Elle a déclaré qu'en l'occurrence, les autorités iraniennes avaient répondu par la violence et que la situation s'était tragiquement détériorée le 8 janvier 2026, lorsque les autorités avaient décidé de couper les communications et Internet. La Rapporteuse spéciale a souligné que cette coupure, toujours en vigueur, empêchait toute vérification internationale des atrocités et provoquait une angoisse immense parmi les familles en Iran et à l'étranger, incapables de pouvoir confirmer si leurs proches sont en sécurité. Mme Sato a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié. Mme Sato a déclaré que le discours consistant à qualifier les manifestants de terroristes, d'émeutiers ou de mercenaires, déjà utilisé lors des manifestations de 2022, visait à justifier la répression brutale et à nier la nature réelle du soulèvement. Elle a ajouté indiqué que le Guide suprême et le Président [iranien] avaient appelé à des mesures décisives, et que le chef de l'appareil judiciaire avait demandé des poursuites expéditives sans aucune clémence. Mme Sato a rappelé que la force létale ne pouvait être utilisée qu'en dernier recours. Elle a déclaré avoir reçu d'innombrables vidéos montrant l'usage de la force létale contre des manifestants non armés, en violation de ces principes. Elle a également indiqué avoir reçu des informations faisant état d'aveux obtenus sous la contrainte et diffusés à la télévision. Enfin, Mme Sato a déclaré que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Elle a exhorté le Conseil à permettre à la Mission d'établissement des faits d'enquêter sur les violations liées aux manifestations afin d'assurer la reddition de comptes. Elle a conclu en saluant le courage du peuple iranien et en appelant la communauté internationale à répondre avec l'urgence et l'engagement requis. MME SARA HOSSAIN, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a indiqué que depuis le 8 janvier, et selon certaines informations, les forces de sécurité [iraniennes] ont fait un usage intensif et «féroce» de la force meurtrière contre les manifestants, notamment avec des fusils d'assaut et des mitrailleuses lourdes, ce qui a entraîné un nombre impressionnant de morts. Le Gouvernement iranien a lui-même reconnu des milliers de morts, et des informations crédibles suggèrent que le nombre est beaucoup plus élevé, a-t-elle relevé. Les médecins signalent ainsi que les hôpitaux sont débordés par le nombre important de victimes, a-t-elle insisté. Le Gouvernement iranien, a noté Mme Hossain, affirme qu'au moins 300 membres de ses forces de sécurité figurent parmi les personnes tuées, que des secouristes et du personnel médical ont été attaqués et que des biens publics et privés, y compris des établissements de santé, ont été endommagés. Les images vidéo examinées par la Mission semblent montrer certaines personnes en train de brûler des véhicules et des bâtiments, a constaté Mme Hossain. Le droit international relatif aux droits de l'homme impose des critères extrêmement stricts pour l'usage de la force létale par les forces de l'ordre, a rappelé la Présidente de la Mission internationale: la force mortelle intentionnelle ne peut être utilisée que lorsqu'elle est strictement inévitable pour protéger des vies contre une menace imminente. Or, malgré le black-out des communications, la Mission a recueilli des témoignages et a évalué des documents numériques qui semblent montrer que les forces de sécurité ont tiré des munitions létales sur des foules qui ne représentaient pas une menace imminente pour la vie, a indiqué Mme Hossain. Les informations reçues indiquent également que des milliers de personnes ont été blessées, a-t-elle poursuivi. En particulier, des billes métalliques auraient été tirées délibérément sur le visage des victimes, causant des blessures épouvantables et rappelant la pratique consistant à aveugler les manifestants lors des manifestations de 2022. Le 10 janvier, environ 500 manifestants blessés aux yeux par des billes semblent avoir été admis dans un hôpital d'Ispahan, a ajouté Mme Hossain. De plus, environ 24 000 manifestants auraient été arrêtés, parmi lesquels des enfants, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi la Présidente de la Mission. Près de cent aveux ont été diffusés à la télévision d'État, la plupart apparemment sous la contrainte, a-t-elle indiqué. L'examen des manifestations récentes – à la lumière des schémas historiques de violations établis et identifiés par la Mission dans le contexte des manifestations pour les femmes, la vie et la liberté – montre clairement qu'il est urgent d'agir, a affirmé Mme Hossain: en effet, ces violations ne semblent pas être des événements sporadiques, mais sont répandues dans tout le pays et imposées de manière organisée, a-t-elle insisté. Mme Hossain a également insisté sur l'importance de rassembler des preuves et de déterminer si des violations des droits de l'homme et des crimes au regard du droit international, voire des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle souligné. Mme Hossain a par ailleurs indiqué que la Mission qu'elle préside avait reçu du Gouvernement iranien des informations présentant son propre point de vue sur les événements, y compris s'agissant d'allégations d'ingérence extérieure. À cet égard, Mme Hossain a rappelé que les menaces ou les actes d'intervention militaire unilatérale par des États tiers étaient contraires au droit international. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, les allégations de partialité dans l'application du droit international ne dispensent aucun État de son obligation de respecter et protéger les droits de l'homme. S'exprimant au nom de la société civile, le professeur Payam Akhavan, de l'Université de Toronto, a déclaré que le peuple iranien vivait un cauchemar. Il a relaté l'histoire d'une famille qui a passé trois jours à chercher son fils parti manifester à Téhéran et jamais rentré chez lui. Il a indiqué que les parents avaient d'abord recherché leur fils dans des hôpitaux, puis à la morgue de Kahrizak [au sud de Téhéran], où ils avaient vu d'innombrables corps mutilés entassés dans des sacs en plastique noir. Il a expliqué que ces parents avaient finalement retrouvé leur fils vivant, après qu'il eut survécu à de graves blessures par balles en se faisant passer pour mort pendant trois jours afin d'éviter une exécution, soulignant que de tels cas [de recherches aboutissant à retrouver la personne vivante] restaient exceptionnels et que, pour la plupart, les recherches se terminaient par un deuil dévastateur. Le professeur a ajouté que des familles en deuil étaient contraintes de payer des sommes exorbitantes pour récupérer les corps, et que d'autres étaient forcées de signer des confessions accusant de prétendus terroristes du meurtre de leurs enfants. M. Akhavan a affirmé que, même au regard du passé sanglant de la République islamique documenté par l'ONU, la violence récente était sans précédent. Il a indiqué que les autorités avaient d'abord fait état de 5000 morts avant de ramener ce chiffre à 3000, et a qualifié cette estimation de sous-évaluation flagrante. Il a précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et de 330 000 blessées, ajoutant que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Selon toute estimation plausible, il s'agit du pire meurtre de masse de l'histoire contemporaine de l'Iran, a déclaré le professeur. Rappelant son expérience professionnelle personnelle [auprès de l'ONU et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie], M. Akhavan a comparé la situation en Iran à celle du génocide de Srebrenica, tout en soulignant qu'en Iran il n'y avait pas de guerre armée mais une violence exercée par l'État contre des jeunes non armés. Il a qualifié la situation d'«extermination». M. Akhavan a affirmé que le peuple iranien attendait de ce Conseil la justice et a souligné qu'il était impératif de doter la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de ressources suffisantes afin de recueillir et préserver les éléments de preuve en vue de garantir l'obligation redditionnelle. Il a indiqué que, bien que la République islamique ne soit pas partie au Statut de Rome et qu'un renvoi par le Conseil de sécurité soit peu probable, l'objectif restait que les responsables de crimes contre l'humanité soient poursuivis devant un tribunal spécial indépendant et impartial. M. Akhavan a rejeté les tentatives visant à présenter les manifestations comme une conspiration étrangère et a rappelé l'héritage culturel et humaniste du peuple iranien. Il a déclaré que la souffrance collective avait renforcé la détermination du peuple iranien à mettre fin à ce cauchemar, et a exprimé l'espoir qu'un jour la liberté serait célébrée et que l'on se souviendrait alors de ceux qui auront soutenu le peuple iranien. Pays concerné Le Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. ALI BAHREINI, a dénoncé la tenue de la session, estimant qu'elle était un outil de pression contre son pays, et a estimé que les promoteurs de cette réunion, en particulier les États-Unis, ne s'étaient jamais préoccupés réellement de la situation des droits de l'homme en Iran ; «autrement», a-t-il ajouté, «ils n'auraient pas imposé de sanctions inhumaines qui violent les droits fondamentaux de tous les Iraniens, et n'auraient pas non plus appuyé la guerre d'agression israélienne qui a tué et blessé plus de cinq mille Iraniens». Les manifestations [en Iran] ayant commencé le 28 décembre 2025, a poursuivi M. Bahreini, l'Iran a pleinement reconnu le droit des personnes de manifester de façon pacifique. Cependant, dans une deuxième phase, du 8 au 10 janvier, les manifestations se sont transformées en attaques, destructions de biens et actions armées contre les civils et les forces de l'ordre, a déploré le Représentant permanent. Selon des chiffres vérifiés officiellement, 3117 vies ont été perdues, dont 2427 après des « opérations terroristes »: ces chiffres sont le produit d'une enquête nationale, basée sur des documents, a-t-il affirmé. M. Bahreini a déclaré que son Gouvernement disposait de mécanismes nationaux indépendants d'enquête pour garantir l'obligation redditionnelle pour les faits de violence et de terrorisme. Le Gouvernement procèdera à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le statut juridique de toutes les personnes détenues sera examiné conformément à la procédure régulière, et la procédure respectera les normes et garanties reconnues sur le plan international en matière de justice, de transparence et l'équité. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a souligné M. Bahreini. Les manifestations sont un droit naturel des citoyens et le Gouvernement est tenu d'écouter la voix du peuple, a-t-il ajouté. Aperçu du débat Au cours du débat, de nombreuses délégations ont indiqué que les manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025 en République islamique d'Iran s'inscrivaient dans un contexte de difficultés économiques et traduisaient des aspirations légitimes de la population à une vie meilleure, à la dignité, à la liberté et à une gouvernance plus respectueuse des droits fondamentaux. Plusieurs délégations ont souligné que ces mobilisations relevaient de l'exercice pacifique des droits aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association, tels que consacrés par le droit international des droits de l'homme Un grand nombre d'intervenants ont exprimé leurs profondes préoccupations face à la réponse des autorités, décrite comme brutale et violente, marquée par un recours excessif et disproportionné à la force, y compris à la force létale, et ayant entraîné un nombre très élevé de morts et de blessés parmi les manifestants. Ont été mentionnées des informations crédibles faisant état de meurtres de manifestants pacifiques, y compris de femmes, d'enfants et de mineurs, ainsi que de l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité. D'aucuns ont estimé que l'ampleur de la violence observée constituait une détérioration grave et sans précédent de la situation des droits humains dans le pays. Plusieurs délégations ont également fait état d'arrestations et de détentions arbitraires massives de manifestants, y compris de mineurs, ainsi que d'allégations de torture, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et d'intimidations visant les familles des victimes. Un grand nombre de délégations ont appelé à la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, au respect des garanties fondamentales de procédure régulière et à la fin des poursuites engagées contre des personnes pour avoir exercé pacifiquement leurs droits. Nombre d'intervenants ont condamné le recours à la peine de mort et les menaces d'exécution dans le contexte des manifestations, certains orateurs déplorant que la peine capitale soit utilisée comme un outil d'intimidation et de répression des dissensions. Des délégations ont rappelé leur opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire immédiat sur les exécutions. De nombreuses délégations ont dénoncé les restrictions croissantes de l'espace civique, notamment les fermetures de médias, l'intimidation de journalistes, d'avocats, de défenseurs des droits de l'homme et de militants, ainsi que les pressions exercées sur la société civile. Plusieurs intervenants ont condamné les coupures quasi totales d'Internet et des services de communication, relevant qu'elles limitaient l'accès à l'information, entravaient la documentation indépendante des violations des droits humains, perturbaient les services essentiels et compromettaient l'obligation redditionnelle, tout en aggravant l'angoisse des familles en Iran et à l'étranger. Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité de mener des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de violations graves des droits humains, y compris les meurtres, l'usage excessif de la force, les détentions arbitraires, la torture et les exécutions. A particulièrement été soulignée l'importance de préserver et de recueillir les éléments de preuve afin de garantir l'obligation de rendre des comptes, de lutter contre l'impunité et de permettre, le cas échéant, de futures poursuites judiciaires. Les intervenants ont aussi exprimé leur soutien aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme, en particulier au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et à la Mission internationale indépendante d'établissement des faits, soulignant le rôle essentiel de ces mécanismes pour le suivi de la situation, la documentation des violations et la promotion de la redevabilité. Plusieurs délégations ont appelé à la reconduction de ces mandats et à l'octroi de ressources suffisantes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions. D'autres délégations ont insisté sur les principes de souveraineté, de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale, estimant que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits humains incombait à l'État concerné. Des délégations ont souligné l'importance du dialogue, de la coopération, de l'assistance technique et du renforcement des capacités, et ont appelé à éviter la politisation, la sélectivité et le recours à des mandats imposés sans le consentement du pays concerné. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une désescalade, du respect de la retenue et du recours au dialogue afin de prévenir une aggravation de la situation, de rétablir la confiance entre les autorités et la population et de favoriser une résolution pacifique et durable, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Des organisations de la société civile ont déclaré que la population iranienne faisait face à une répression d'une extrême gravité – qualifiée par plusieurs d'entre elles de crime contre l'humanité – marquée par des exécutions sommaires, un usage généralisé et intentionnel de la force létale, des arrestations massives, des actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des violences visant des groupes vulnérables, y compris des enfants et des minorités religieuses. Elles ont souligné que la coupure nationale d'Internet constituait un instrument central de la répression, empêchant la documentation des violations et la reddition de comptes, et ont appelé au renforcement et au renouvellement des mécanismes d'enquête du Conseil, à la préservation des preuves et à l'engagement de poursuites internationales afin de mettre fin à l'impunité. *Liste des intervenants : Islande (au nom d'un groupe de pays), Estonie (au nom des États nordiques et baltes), Union européenne, Macédoine du Nord, Slovénie, Espagne, Iraq, France, République de Corée, Suisse, Égypte, Japon, Albanie, Brésil, Royaume-Uni, Thaïlande, Chypre, Chine, Afrique du Sud, Ghana, Pakistan, Colombie, Cuba, Pays-Bas, Angola, Éthiopie, Bulgarie, Chili, Italie, Équateur, République dominicaine, Tchéquie, Kenya, Bolivie, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Ukraine, Bélarus, Australie, Autriche, République bolivarienne du Venezuela, Paraguay, Belgique, Oman, Uruguay, Érythrée, Liechtenstein, Malte, Zimbabwe, Slovaquie, Grèce, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Argentine, République populaire démocratique de Corée, Portugal, Burkina Faso, Sri Lanka, Mali, Canada, International Federation for Human Rights (FIDH), Ensemble contre la peine de mort, United Nations Watch, Human Rights Watch, Amnesty International, Association of Iranians Short Statured, Association for Defending Victims of Terrorism, Non-Trading Development Activists Company, Iran Human Rights Documentation Center, Institute for the Protection of Womens Rights, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, Chatra, ARTICLE 19, CIVICUS, Baha'i International Community, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, Maloca Internationale, Institute for Human Rights, International Rehabilitation Council for Torture Victims, et Imam Ali's Popular Students Relief Society. Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.]

À l'issue de sa trente-neuvième session extraordinaire, consacrée à « la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi une résolution par laquelle il déplore vivement la répression violente des manifestations pacifiques en Iran, qui a entraîné la mort de milliers de personnes et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025.

Par ce texte, adopté par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil, tout en prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, prie ladite Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil a en outre prolongé d'un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran.

La même résolution appelle le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves, de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité et à la justice. Le Gouvernement est aussi appelé à rétablir immédiatement l'accès à Internet et à créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias.

Ouvrant la session extraordinaire, M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». Il a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. M. Türk s'est en outre dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations.

La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à mettre fin à leur répression brutale. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Il a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes. Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme.

Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, il a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs.

Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, s'exprimant également au nom du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié.

Mme Sato a affirmé que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes.

Mme Sara Hossain, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a insisté sur l'importance de rassembler des preuves pour déterminer si des crimes au regard du droit international, y compris des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle insisté.

S'exprimant au nom de la société civile, M. Payam Akhavan, professeur à l'Université de Toronto, a pour sa part précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et 330 000 blessées ; il a ajouté que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification.

Pour sa part, la République islamique d'Iran, par la voix du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Ali Bahreini, a affirmé que, selon une enquête nationale basée sur des documents, 3117 vies ont été perdues pendant les manifestations, dont 2427 après des opérations terroristes. Le Représentant permanent a assuré que son Gouvernement procéderait à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a-t-il ajouté.

De nombreuses délégations ont ensuite pris part au débat*.

La documentation relative à la session extraordinaire, en particulier le texte définitif de la résolution adoptée aujourd'hui, se trouve sur le site web du Conseil.

Adoption d'une résolution sur «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025»

Aux termes de la résolution intitulée «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» (A/HRC/S-39/L.1 amendé), adoptée par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil déplore vivement la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier la répression violente des manifestations pacifiques, qui a entraîné la mort de milliers de personnes, dont des enfants, et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025.

Par ce texte, le Conseil exhorte le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l'âge de 18 ans, et pour que toutes les condamnations pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l'issue de procédures qui respectent strictement les garanties d'un procès équitable.

Le Conseil demande d'autre part au Gouvernement de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité, à la justice et à des mesures de réparation, y compris une indemnisation, et que les auteurs soient amenés à répondre pleinement de leurs actes.

Le Conseil demande également au Gouvernement de rétablir immédiatement et pleinement l'accès à Internet et de créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias, de même que de mettre fin à la discrimination persistante à l'égard des femmes et des filles.

Par ce texte, le Conseil décide de proroger le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran pour une nouvelle période de deux ans, et prie la Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires.

Le Conseil décide également de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an, à compter de la fin de sa soixante et unième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Albanie, Bénin, Bolivie, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Équateur, France, Ghana, Îles Marshall, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Mexique, Pays Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque,Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Irak, Pakistan et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Angola, Brésil, Burundi, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie, Gambie, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Qatar, République démocratique du Congo et Thaïlande.

Session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Déclarations liminaires

Ouvrant la session extraordinaire, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a d'emblée fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». «La répression violente du peuple iranien ne résout aucun des problèmes cruciaux du pays», a-t-il ajouté: «au contraire, elle crée les conditions propices à de nouvelles violations des droits de l'homme, à l'instabilité et à l'effusion de sang», a-t-il mis en garde.

Le Haut-Commissaire a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. Il est difficile de vérifier des faits plus précis en raison de la coupure des communications qui a commencé le 8 janvier, a souligné M. Türk.

Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux, a poursuivi le Haut-Commissaire. Des vidéos semblent montrer des centaines de corps dans des morgues, présentant des blessures mortelles à la tête et à la poitrine. Des centaines de membres des forces de sécurité auraient aussi trouvé la mort.

Le Haut-Commissariat a des indications selon lesquelles les forces de sécurité ont procédé à des arrestations massives dans plusieurs villes, poursuivant même les blessés dans les hôpitaux et arrêtant des avocats et des défenseurs des droits humains, a indiqué M. Türk. Le parquet de Téhéran aurait ouvert des poursuites pénales contre des athlètes, des acteurs, des personnes impliquées dans l'industrie cinématographique et des propriétaires de cafés, pour avoir soutenu les manifestations, a-t-il ajouté.

Le chef du pouvoir judiciaire iranien a déclaré en début de semaine que «[s]on travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues», a observé le Haut-Commissaire. Il a jugé inquiétant, dans ce contexte, que l'Iran reste l'un des pays qui exécute le plus de condamnés au monde: en 2025, au moins 1500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50% par rapport à l'année précédente. M. Türk s'est dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations.

Les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de «terroristes», d'«ennemis de l'État» et d'«agents étrangers», puis elles ont accusé les émeutiers d'avoir infiltré des manifestations pacifiques pour attaquer les forces de l'ordre et les biens publics. Rien de tout cela ne justifie le recours à une force excessive, inutile et disproportionnée, ni n'exonère le Gouvernement de son obligation de garantir une procédure régulière et des enquêtes transparentes, a déclaré le Haut-Commissaire.

M. Türk a ajouté que ces manifestations étaient les dernières d'une longue série d'appels sincères au changement lancés par le peuple iranien, et que cette répression était la dernière d'une longue série de mesures violentes prises par les autorités iraniennes, notamment en 2022 après le décès en détention de Jina Mahsa Amini ; le Haut-Commissaire a rappelé que le Conseil avait mandaté la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran précisément après cette vague de violence [de 2022].

Les récentes manifestations ont été déclenchées par une flambée des prix, dans un contexte de grave crise économique, aggravée par les politiques gouvernementales et les effets des sanctions étrangères, a poursuivi M. Türk. Les autorités ont d'abord répondu par un appel au dialogue et ont annoncé le doublement d'une subvention publique afin d'atténuer la hausse des prix. Malheureusement, cela a rapidement cédé la place à l'ancien schéma de meurtres et d'arrestations, un schéma de recours à la force qui ne répond pas aux demandes de la population, a affirmé le Haut-Commissaire.

La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. Les aspirations et les idées, en particulier celles des femmes, des filles, des jeunes et des minorités ethniques et religieuses, doivent pouvoir façonner l'avenir de l'Iran, a-t-il indiqué.

M. Türk a appelé les autorités iraniennes à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, y compris aux procès sommaires et aux peines disproportionnées, de même qu'à mettre fin à la coupure d'Internet et des communications. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort.

Le Haut-Commissaire a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes, car, a-t-il déploré, «l'impunité dont bénéficient depuis longtemps les auteurs de violations des droits de l'homme alimente le ressentiment et les tensions en Iran».

Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme en coopérant de manière sérieuse avec le Haut-Commissariat, avec la Mission d'enquête internationale indépendante et avec la Rapporteuse spéciale [sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran].

Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien.

Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, le Haut-Commissaire a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs.

Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Iran, s'exprimant également du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que, le 28 décembre dernier (2025), des difficultés économiques avaient déclenché des manifestations à travers l'Iran, lesquelles avaient pris la forme d'un mouvement national touchant toutes les régions du pays, que des hommes et des femmes d'origines ethniques et religieuses diverses appelant à un changement politique.

Mme Sato a ensuite expliqué que la différence entre une démocratie et un système autoritaire résidait dans la possibilité pour la population d'exercer pacifiquement son droit à demander des changements. Elle a déclaré qu'en l'occurrence, les autorités iraniennes avaient répondu par la violence et que la situation s'était tragiquement détériorée le 8 janvier 2026, lorsque les autorités avaient décidé de couper les communications et Internet. La Rapporteuse spéciale a souligné que cette coupure, toujours en vigueur, empêchait toute vérification internationale des atrocités et provoquait une angoisse immense parmi les familles en Iran et à l'étranger, incapables de pouvoir confirmer si leurs proches sont en sécurité.

Mme Sato a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié.

Mme Sato a déclaré que le discours consistant à qualifier les manifestants de terroristes, d'émeutiers ou de mercenaires, déjà utilisé lors des manifestations de 2022, visait à justifier la répression brutale et à nier la nature réelle du soulèvement. Elle a ajouté indiqué que le Guide suprême et le Président [iranien] avaient appelé à des mesures décisives, et que le chef de l'appareil judiciaire avait demandé des poursuites expéditives sans aucune clémence.

Mme Sato a rappelé que la force létale ne pouvait être utilisée qu'en dernier recours. Elle a déclaré avoir reçu d'innombrables vidéos montrant l'usage de la force létale contre des manifestants non armés, en violation de ces principes. Elle a également indiqué avoir reçu des informations faisant état d'aveux obtenus sous la contrainte et diffusés à la télévision.

Enfin, Mme Sato a déclaré que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Elle a exhorté le Conseil à permettre à la Mission d'établissement des faits d'enquêter sur les violations liées aux manifestations afin d'assurer la reddition de comptes. Elle a conclu en saluant le courage du peuple iranien et en appelant la communauté internationale à répondre avec l'urgence et l'engagement requis.

MME SARA HOSSAIN, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a indiqué que depuis le 8 janvier, et selon certaines informations, les forces de sécurité [iraniennes] ont fait un usage intensif et «féroce» de la force meurtrière contre les manifestants, notamment avec des fusils d'assaut et des mitrailleuses lourdes, ce qui a entraîné un nombre impressionnant de morts. Le Gouvernement iranien a lui-même reconnu des milliers de morts, et des informations crédibles suggèrent que le nombre est beaucoup plus élevé, a-t-elle relevé. Les médecins signalent ainsi que les hôpitaux sont débordés par le nombre important de victimes, a-t-elle insisté.

Le Gouvernement iranien, a noté Mme Hossain, affirme qu'au moins 300 membres de ses forces de sécurité figurent parmi les personnes tuées, que des secouristes et du personnel médical ont été attaqués et que des biens publics et privés, y compris des établissements de santé, ont été endommagés. Les images vidéo examinées par la Mission semblent montrer certaines personnes en train de brûler des véhicules et des bâtiments, a constaté Mme Hossain.

Le droit international relatif aux droits de l'homme impose des critères extrêmement stricts pour l'usage de la force létale par les forces de l'ordre, a rappelé la Présidente de la Mission internationale: la force mortelle intentionnelle ne peut être utilisée que lorsqu'elle est strictement inévitable pour protéger des vies contre une menace imminente. Or, malgré le black-out des communications, la Mission a recueilli des témoignages et a évalué des documents numériques qui semblent montrer que les forces de sécurité ont tiré des munitions létales sur des foules qui ne représentaient pas une menace imminente pour la vie, a indiqué Mme Hossain.

Les informations reçues indiquent également que des milliers de personnes ont été blessées, a-t-elle poursuivi. En particulier, des billes métalliques auraient été tirées délibérément sur le visage des victimes, causant des blessures épouvantables et rappelant la pratique consistant à aveugler les manifestants lors des manifestations de 2022. Le 10 janvier, environ 500 manifestants blessés aux yeux par des billes semblent avoir été admis dans un hôpital d'Ispahan, a ajouté Mme Hossain.

De plus, environ 24 000 manifestants auraient été arrêtés, parmi lesquels des enfants, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi la Présidente de la Mission. Près de cent aveux ont été diffusés à la télévision d'État, la plupart apparemment sous la contrainte, a-t-elle indiqué.

L'examen des manifestations récentes – à la lumière des schémas historiques de violations établis et identifiés par la Mission dans le contexte des manifestations pour les femmes, la vie et la liberté – montre clairement qu'il est urgent d'agir, a affirmé Mme Hossain: en effet, ces violations ne semblent pas être des événements sporadiques, mais sont répandues dans tout le pays et imposées de manière organisée, a-t-elle insisté.

Mme Hossain a également insisté sur l'importance de rassembler des preuves et de déterminer si des violations des droits de l'homme et des crimes au regard du droit international, voire des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle souligné.

Mme Hossain a par ailleurs indiqué que la Mission qu'elle préside avait reçu du Gouvernement iranien des informations présentant son propre point de vue sur les événements, y compris s'agissant d'allégations d'ingérence extérieure. À cet égard, Mme Hossain a rappelé que les menaces ou les actes d'intervention militaire unilatérale par des États tiers étaient contraires au droit international. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, les allégations de partialité dans l'application du droit international ne dispensent aucun État de son obligation de respecter et protéger les droits de l'homme.

S'exprimant au nom de la société civile, le professeur Payam Akhavan, de l'Université de Toronto, a déclaré que le peuple iranien vivait un cauchemar. Il a relaté l'histoire d'une famille qui a passé trois jours à chercher son fils parti manifester à Téhéran et jamais rentré chez lui. Il a indiqué que les parents avaient d'abord recherché leur fils dans des hôpitaux, puis à la morgue de Kahrizak [au sud de Téhéran], où ils avaient vu d'innombrables corps mutilés entassés dans des sacs en plastique noir. Il a expliqué que ces parents avaient finalement retrouvé leur fils vivant, après qu'il eut survécu à de graves blessures par balles en se faisant passer pour mort pendant trois jours afin d'éviter une exécution, soulignant que de tels cas [de recherches aboutissant à retrouver la personne vivante] restaient exceptionnels et que, pour la plupart, les recherches se terminaient par un deuil dévastateur.

Le professeur a ajouté que des familles en deuil étaient contraintes de payer des sommes exorbitantes pour récupérer les corps, et que d'autres étaient forcées de signer des confessions accusant de prétendus terroristes du meurtre de leurs enfants.

M. Akhavan a affirmé que, même au regard du passé sanglant de la République islamique documenté par l'ONU, la violence récente était sans précédent. Il a indiqué que les autorités avaient d'abord fait état de 5000 morts avant de ramener ce chiffre à 3000, et a qualifié cette estimation de sous-évaluation flagrante. Il a précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et de 330 000 blessées, ajoutant que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Selon toute estimation plausible, il s'agit du pire meurtre de masse de l'histoire contemporaine de l'Iran, a déclaré le professeur.

Rappelant son expérience professionnelle personnelle [auprès de l'ONU et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie], M. Akhavan a comparé la situation en Iran à celle du génocide de Srebrenica, tout en soulignant qu'en Iran il n'y avait pas de guerre armée mais une violence exercée par l'État contre des jeunes non armés. Il a qualifié la situation d'«extermination».

M. Akhavan a affirmé que le peuple iranien attendait de ce Conseil la justice et a souligné qu'il était impératif de doter la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de ressources suffisantes afin de recueillir et préserver les éléments de preuve en vue de garantir l'obligation redditionnelle. Il a indiqué que, bien que la République islamique ne soit pas partie au Statut de Rome et qu'un renvoi par le Conseil de sécurité soit peu probable, l'objectif restait que les responsables de crimes contre l'humanité soient poursuivis devant un tribunal spécial indépendant et impartial.

M. Akhavan a rejeté les tentatives visant à présenter les manifestations comme une conspiration étrangère et a rappelé l'héritage culturel et humaniste du peuple iranien. Il a déclaré que la souffrance collective avait renforcé la détermination du peuple iranien à mettre fin à ce cauchemar, et a exprimé l'espoir qu'un jour la liberté serait célébrée et que l'on se souviendrait alors de ceux qui auront soutenu le peuple iranien.

Pays concerné

Le Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. ALI BAHREINI, a dénoncé la tenue de la session, estimant qu'elle était un outil de pression contre son pays, et a estimé que les promoteurs de cette réunion, en particulier les États-Unis, ne s'étaient jamais préoccupés réellement de la situation des droits de l'homme en Iran ; «autrement», a-t-il ajouté, «ils n'auraient pas imposé de sanctions inhumaines qui violent les droits fondamentaux de tous les Iraniens, et n'auraient pas non plus appuyé la guerre d'agression israélienne qui a tué et blessé plus de cinq mille Iraniens».

Les manifestations [en Iran] ayant commencé le 28 décembre 2025, a poursuivi M. Bahreini, l'Iran a pleinement reconnu le droit des personnes de manifester de façon pacifique. Cependant, dans une deuxième phase, du 8 au 10 janvier, les manifestations se sont transformées en attaques, destructions de biens et actions armées contre les civils et les forces de l'ordre, a déploré le Représentant permanent. Selon des chiffres vérifiés officiellement, 3117 vies ont été perdues, dont 2427 après des « opérations terroristes »: ces chiffres sont le produit d'une enquête nationale, basée sur des documents, a-t-il affirmé.

M. Bahreini a déclaré que son Gouvernement disposait de mécanismes nationaux indépendants d'enquête pour garantir l'obligation redditionnelle pour les faits de violence et de terrorisme. Le Gouvernement procèdera à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le statut juridique de toutes les personnes détenues sera examiné conformément à la procédure régulière, et la procédure respectera les normes et garanties reconnues sur le plan international en matière de justice, de transparence et l'équité. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a souligné M. Bahreini. Les manifestations sont un droit naturel des citoyens et le Gouvernement est tenu d'écouter la voix du peuple, a-t-il ajouté.

Aperçu du débat

Au cours du débat, de nombreuses délégations ont indiqué que les manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025 en République islamique d'Iran s'inscrivaient dans un contexte de difficultés économiques et traduisaient des aspirations légitimes de la population à une vie meilleure, à la dignité, à la liberté et à une gouvernance plus respectueuse des droits fondamentaux. Plusieurs délégations ont souligné que ces mobilisations relevaient de l'exercice pacifique des droits aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association, tels que consacrés par le droit international des droits de l'homme

Un grand nombre d'intervenants ont exprimé leurs profondes préoccupations face à la réponse des autorités, décrite comme brutale et violente, marquée par un recours excessif et disproportionné à la force, y compris à la force létale, et ayant entraîné un nombre très élevé de morts et de blessés parmi les manifestants. Ont été mentionnées des informations crédibles faisant état de meurtres de manifestants pacifiques, y compris de femmes, d'enfants et de mineurs, ainsi que de l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité. D'aucuns ont estimé que l'ampleur de la violence observée constituait une détérioration grave et sans précédent de la situation des droits humains dans le pays.

Plusieurs délégations ont également fait état d'arrestations et de détentions arbitraires massives de manifestants, y compris de mineurs, ainsi que d'allégations de torture, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et d'intimidations visant les familles des victimes. Un grand nombre de délégations ont appelé à la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, au respect des garanties fondamentales de procédure régulière et à la fin des poursuites engagées contre des personnes pour avoir exercé pacifiquement leurs droits.

Nombre d'intervenants ont condamné le recours à la peine de mort et les menaces d'exécution dans le contexte des manifestations, certains orateurs déplorant que la peine capitale soit utilisée comme un outil d'intimidation et de répression des dissensions. Des délégations ont rappelé leur opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire immédiat sur les exécutions.

De nombreuses délégations ont dénoncé les restrictions croissantes de l'espace civique, notamment les fermetures de médias, l'intimidation de journalistes, d'avocats, de défenseurs des droits de l'homme et de militants, ainsi que les pressions exercées sur la société civile. Plusieurs intervenants ont condamné les coupures quasi totales d'Internet et des services de communication, relevant qu'elles limitaient l'accès à l'information, entravaient la documentation indépendante des violations des droits humains, perturbaient les services essentiels et compromettaient l'obligation redditionnelle, tout en aggravant l'angoisse des familles en Iran et à l'étranger.

Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité de mener des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de violations graves des droits humains, y compris les meurtres, l'usage excessif de la force, les détentions arbitraires, la torture et les exécutions. A particulièrement été soulignée l'importance de préserver et de recueillir les éléments de preuve afin de garantir l'obligation de rendre des comptes, de lutter contre l'impunité et de permettre, le cas échéant, de futures poursuites judiciaires.

Les intervenants ont aussi exprimé leur soutien aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme, en particulier au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et à la Mission internationale indépendante d'établissement des faits, soulignant le rôle essentiel de ces mécanismes pour le suivi de la situation, la documentation des violations et la promotion de la redevabilité. Plusieurs délégations ont appelé à la reconduction de ces mandats et à l'octroi de ressources suffisantes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions.

D'autres délégations ont insisté sur les principes de souveraineté, de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale, estimant que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits humains incombait à l'État concerné. Des délégations ont souligné l'importance du dialogue, de la coopération, de l'assistance technique et du renforcement des capacités, et ont appelé à éviter la politisation, la sélectivité et le recours à des mandats imposés sans le consentement du pays concerné.

Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une désescalade, du respect de la retenue et du recours au dialogue afin de prévenir une aggravation de la situation, de rétablir la confiance entre les autorités et la population et de favoriser une résolution pacifique et durable, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

Des organisations de la société civile ont déclaré que la population iranienne faisait face à une répression d'une extrême gravité – qualifiée par plusieurs d'entre elles de crime contre l'humanité – marquée par des exécutions sommaires, un usage généralisé et intentionnel de la force létale, des arrestations massives, des actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des violences visant des groupes vulnérables, y compris des enfants et des minorités religieuses. Elles ont souligné que la coupure nationale d'Internet constituait un instrument central de la répression, empêchant la documentation des violations et la reddition de comptes, et ont appelé au renforcement et au renouvellement des mécanismes d'enquête du Conseil, à la préservation des preuves et à l'engagement de poursuites internationales afin de mettre fin à l'impunité.

*Liste des intervenants : Islande (au nom d'un groupe de pays), Estonie (au nom des États nordiques et baltes), Union européenne, Macédoine du Nord, Slovénie, Espagne, Iraq, France, République de Corée, Suisse, Égypte, Japon, Albanie, Brésil, Royaume-Uni, Thaïlande, Chypre, Chine, Afrique du Sud, Ghana, Pakistan, Colombie, Cuba, Pays-Bas, Angola, Éthiopie, Bulgarie, Chili, Italie, Équateur, République dominicaine, Tchéquie, Kenya, Bolivie, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Ukraine, Bélarus, Australie, Autriche, République bolivarienne du Venezuela, Paraguay, Belgique, Oman, Uruguay, Érythrée, Liechtenstein, Malte, Zimbabwe, Slovaquie, Grèce, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Argentine, République populaire démocratique de Corée, Portugal, Burkina Faso, Sri Lanka, Mali, Canada, International Federation for Human Rights (FIDH), Ensemble contre la peine de mort, United Nations Watch, Human Rights Watch, Amnesty International, Association of Iranians Short Statured, Association for Defending Victims of Terrorism, Non-Trading Development Activists Company, Iran Human Rights Documentation Center, Institute for the Protection of Womens Rights, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, Chatra, ARTICLE 19, CIVICUS, Baha'i International Community, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, Maloca Internationale, Institute for Human Rights, International Rehabilitation Council for Torture Victims, et Imam Ali's Popular Students Relief Society.]]> https://www.peinedemort.org/document/12583 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/12584 Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a décidé vendredi d'approfondir son examen de la situation en Iran à la suite de la répression "sans précédent" du mouvement de contestation, qui a fait des milliers de morts. Les 47 membres de cet organisme se sont alarmés dans une résolution de "l'ampleur sans précédent de la violente répression des manifestations pacifiques par les forces de sécurité" dans ce pays. Par 25 voix pour, sept contre et 15 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger et d'élargir le mandat des enquêteurs indépendants chargés de recueillir des preuves afin d'établir les responsabilités dans les violations des droits humains en Iran. "Un climat de peur et d'impunité systématique est intolérable", a déclaré à cette occasion l'ambassadeur d'Islande, Einar Gunnarsson. Les victimes, "les morts et les survivants, méritent la vérité et la justice", a-t-il poursuivi. Pour ce faire, les membres du Conseil ont prolongé d'un an le mandat du rapporteur spécial sur l'Iran. Ils ont en outre reconduit pour deux ans une mission d'enquête distincte, mise en place en novembre 2022 à la suite de la répression en Iran d'une vague de manifestations déclenchée par la mort en détention de la jeune Iranienne Mahsa Amini. La résolution l'habilite à examiner "les allégations de graves violations des droits de l'homme, récentes et en cours, ainsi que les crimes commis en lien avec les manifestations". Son vote est intervenu à l'issue d'une réunion d'urgence du Conseil des droits de l'homme, convoquée à la demande du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Islande, de la Moldavie et de la Macédoine du Nord mais vivement critiquée par l'Iran. -"Munitions réelles"- Dans son discours d'ouverture devant le Conseil, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé les autorités iraniennes à "reconsidérer leur position, à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées". "J'exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement par les autorités iraniennes. Et j'appelle à un moratoire complet sur la peine de mort", a poursuivi le responsable onusien. Il a raconté comment les forces de sécurité avaient tiré avec des "munitions réelles" sur les manifestants, déplorant la mort de "milliers" de personnes, dont des enfants. Mercredi, les autorités iraniennes ont donné un premier bilan de 3.117 morts, affirmant toutefois que la grande majorité (2.427) sont des "martyrs", soit des membres des forces de sécurité ou des passants et non des "émeutiers" comme sont qualifiés les manifestants. Human Rights Activists News Agency (HRANA), une organisation ayant son siège aux Etats-Unis, parle quant à elle de 5.002 morts, principalement des manifestants, et d'au moins 26.852 arrestations. De son côté, l'ONG Iran Human Rights (IHR), qui siège en Norvège, a confirmé que 3.428 manifestants avaient péri mais craint un bilan final de 25.000 morts. Selon M. Türk, "les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de +terroristes+, d'+ennemis de l'État+ et d'+agents étrangers+". "Rien de tout cela ne saurait justifier le recours à un usage excessif, inutile et disproportionné de la force, ni réduire l'obligation du gouvernement de garantir le respect des procédures légales et la transparence des enquêtes", a-t-il ajouté. Les manifestations ont désormais largement cessé mais si "les massacres dans les rues iraniennes ont peut-être diminué (...) la brutalité, quant à elle, persiste", a averti M. Türk. "Je suis profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes concernant la possibilité d'exécuter les personnes détenues dans le cadre des manifestations", a-t-il encore dit.
Les 47 membres de cet organisme se sont alarmés dans une résolution de "l'ampleur sans précédent de la violente répression des manifestations pacifiques par les forces de sécurité" dans ce pays.

Par 25 voix pour, sept contre et 15 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger et d'élargir le mandat des enquêteurs indépendants chargés de recueillir des preuves afin d'établir les responsabilités dans les violations des droits humains en Iran.

"Un climat de peur et d'impunité systématique est intolérable", a déclaré à cette occasion l'ambassadeur d'Islande, Einar Gunnarsson.

Les victimes, "les morts et les survivants, méritent la vérité et la justice", a-t-il poursuivi.

Pour ce faire, les membres du Conseil ont prolongé d'un an le mandat du rapporteur spécial sur l'Iran.

Ils ont en outre reconduit pour deux ans une mission d'enquête distincte, mise en place en novembre 2022 à la suite de la répression en Iran d'une vague de manifestations déclenchée par la mort en détention de la jeune Iranienne Mahsa Amini.

La résolution l'habilite à examiner "les allégations de graves violations des droits de l'homme, récentes et en cours, ainsi que les crimes commis en lien avec les manifestations".

Son vote est intervenu à l'issue d'une réunion d'urgence du Conseil des droits de l'homme, convoquée à la demande du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Islande, de la Moldavie et de la Macédoine du Nord mais vivement critiquée par l'Iran.

-"Munitions réelles"-

Dans son discours d'ouverture devant le Conseil, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé les autorités iraniennes à "reconsidérer leur position, à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées".

"J'exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement par les autorités iraniennes. Et j'appelle à un moratoire complet sur la peine de mort", a poursuivi le responsable onusien.

Il a raconté comment les forces de sécurité avaient tiré avec des "munitions réelles" sur les manifestants, déplorant la mort de "milliers" de personnes, dont des enfants.

Mercredi, les autorités iraniennes ont donné un premier bilan de 3.117 morts, affirmant toutefois que la grande majorité (2.427) sont des "martyrs", soit des membres des forces de sécurité ou des passants et non des "émeutiers" comme sont qualifiés les manifestants.

Human Rights Activists News Agency (HRANA), une organisation ayant son siège aux Etats-Unis, parle quant à elle de 5.002 morts, principalement des manifestants, et d'au moins 26.852 arrestations.

De son côté, l'ONG Iran Human Rights (IHR), qui siège en Norvège, a confirmé que 3.428 manifestants avaient péri mais craint un bilan final de 25.000 morts.

Selon M. Türk, "les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de +terroristes+, d'+ennemis de l'État+ et d'+agents étrangers+".

"Rien de tout cela ne saurait justifier le recours à un usage excessif, inutile et disproportionné de la force, ni réduire l'obligation du gouvernement de garantir le respect des procédures légales et la transparence des enquêtes", a-t-il ajouté.

Les manifestations ont désormais largement cessé mais si "les massacres dans les rues iraniennes ont peut-être diminué (...) la brutalité, quant à elle, persiste", a averti M. Türk.

"Je suis profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes concernant la possibilité d'exécuter les personnes détenues dans le cadre des manifestations", a-t-il encore dit.]]> https://www.peinedemort.org/document/12584 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12562 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a dénoncé vendredi la répression meurtrière des manifestations en Iran qui a entraîné la mort de « milliers » de personnes, dont des enfants. Des vidéos montrent des centaines de morts parmi les civils et les forces de sécurité, a déploré Volker Türk, pour qui cette répression ne résout rien et risque d'aggraver les violations des droits humains, l'instabilité et les effusions de sang, maintenant et pour les mois à venir. S'exprimant à l'ouverture d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies consacrée à l'Iran à Genève, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a indiqué que cette situation dramatique s'inscrit dans un contexte plus large. Il a ainsi rappelé que les manifestations actuelles ne sont que les dernières d'une longue série de mobilisations du peuple iranien en faveur du changement. L'Iran demeure inflexible Malgré ces revendications pacifiques, la réponse des autorités a été brutale. « Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux », a déclaré M. Türk. Il a fait état d'« indications crédibles » sur des interventions des forces de sécurité à l'intérieur de centres médicaux, dans le but d'arrêter des protestataires venus y recevoir des soins. Or « dans un développement effrayant, le chef du pouvoir judiciaire a déclaré plus tôt cette semaine que leur travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues », s'est inquiété M. Türk, rappelant que Téhéran reste l'un des pays qui exécute le plus d'individus au monde. En 2025, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente. Appel à mettre fin aux procès sommaires Cette inquiétude est renforcée par les messages contradictoires des autorités iraniennes concernant le sort des manifestants détenus, certains responsables affirmant que les exécutions ne sont pas à l'ordre du jour tandis que d'autres continuent de les menacer de la peine de mort. Face à cette incertitude et à ces menaces, le chef des droits de l'homme de l'ONU invite Téhéran à reconsidérer sa position, à faire marche arrière et à mettre fin à sa répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées. En outre, il exhorte la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour remédier à l'impact des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Cependant, les discours agressifs et les menaces risquent d'aggraver la situation alors qu'il est impératif de réduire les tensions dans toute la région. Rhétorique de plus en plus répressive Dans ce contexte, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran invite la communauté internationale à intervenir. Pourtant, cette intervention nécessaire se heurte à une rhétorique de plus en plus répressive, qui qualifie les manifestants pacifiques de « terroristes », d'« émeutiers » ou de « mercenaires ». « Le Guide suprême et le président ont appelé à une action sévère, le chef du pouvoir judiciaire exigeant des poursuites accélérées sans clémence », a affirmé Mai Sato. Cette campagne de stigmatisation s'accompagne de mesures de répression massives à l'encontre des manifestants. Selon la Mission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur l'Iran, cette répression massive se traduit par une situation critique dans les hôpitaux et les morgues, qui sont « débordés par un nombre important de victimes ». « Nous sommes hantés par les images de parents en deuil à la morgue improvisée de Kahrizak, dans la ville de Téhéran, cherchant les corps de leurs proches parmi ce qui semble être des centaines de sacs mortuaires empilés les uns sur les autres », a fustigé la Présidente de la Mission, Sara Hossain. Cependant, la Mission note que toute menace ou intervention militaire unilatérale par des États tiers reste contraire au droit international. La défense de Téhéran Face à cette sombre situation décrite par des responsables de l'ONU et des experts indépendants, Téhéran a adopté la même stratégie de défense que celle de ces derniers jours, en soulignant que ces « événements ont délibérément dégénéré en violences organisées, notamment des attentats terroristes, des destructions de biens et des actions armées contre des civils et les forces de l'ordre ». En conséquence, « les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux émeutes seront pleinement responsables devant la justice », a déclaré l'ambassadeur Ali Bahreini, Représentant permanent de l'Iran auprès de l'ONU à Genève. Cette session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, réclamée lundi par l'Islande, a adopté une résolution prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'Iran, créée en novembre 2022 à la suite à la répression des manifestants dénonçant la mort en détention de la jeune iranienne Mahsa Amini. Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La résolution a également demandé à la Mission d'établissement des faits de mener une enquête d'urgence sur la répression des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025.
Des vidéos montrent des centaines de morts parmi les civils et les forces de sécurité, a déploré Volker Türk, pour qui cette répression ne résout rien et risque d'aggraver les violations des droits humains, l'instabilité et les effusions de sang, maintenant et pour les mois à venir.

S'exprimant à l'ouverture d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies consacrée à l'Iran à Genève, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a indiqué que cette situation dramatique s'inscrit dans un contexte plus large. Il a ainsi rappelé que les manifestations actuelles ne sont que les dernières d'une longue série de mobilisations du peuple iranien en faveur du changement.

L'Iran demeure inflexible

Malgré ces revendications pacifiques, la réponse des autorités a été brutale. « Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux », a déclaré M. Türk.

Il a fait état d'« indications crédibles » sur des interventions des forces de sécurité à l'intérieur de centres médicaux, dans le but d'arrêter des protestataires venus y recevoir des soins.

Or « dans un développement effrayant, le chef du pouvoir judiciaire a déclaré plus tôt cette semaine que leur travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues », s'est inquiété M. Türk, rappelant que Téhéran reste l'un des pays qui exécute le plus d'individus au monde.

En 2025, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente.

Appel à mettre fin aux procès sommaires

Cette inquiétude est renforcée par les messages contradictoires des autorités iraniennes concernant le sort des manifestants détenus, certains responsables affirmant que les exécutions ne sont pas à l'ordre du jour tandis que d'autres continuent de les menacer de la peine de mort.

Face à cette incertitude et à ces menaces, le chef des droits de l'homme de l'ONU invite Téhéran à reconsidérer sa position, à faire marche arrière et à mettre fin à sa répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées.

En outre, il exhorte la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour remédier à l'impact des sanctions sur les droits humains du peuple iranien.

Cependant, les discours agressifs et les menaces risquent d'aggraver la situation alors qu'il est impératif de réduire les tensions dans toute la région.

Rhétorique de plus en plus répressive

Dans ce contexte, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran invite la communauté internationale à intervenir. Pourtant, cette intervention nécessaire se heurte à une rhétorique de plus en plus répressive, qui qualifie les manifestants pacifiques de « terroristes », d'« émeutiers » ou de « mercenaires ».

« Le Guide suprême et le président ont appelé à une action sévère, le chef du pouvoir judiciaire exigeant des poursuites accélérées sans clémence », a affirmé Mai Sato. Cette campagne de stigmatisation s'accompagne de mesures de répression massives à l'encontre des manifestants.

Selon la Mission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur l'Iran, cette répression massive se traduit par une situation critique dans les hôpitaux et les morgues, qui sont « débordés par un nombre important de victimes ».

« Nous sommes hantés par les images de parents en deuil à la morgue improvisée de Kahrizak, dans la ville de Téhéran, cherchant les corps de leurs proches parmi ce qui semble être des centaines de sacs mortuaires empilés les uns sur les autres », a fustigé la Présidente de la Mission, Sara Hossain.

Cependant, la Mission note que toute menace ou intervention militaire unilatérale par des États tiers reste contraire au droit international.

La défense de Téhéran

Face à cette sombre situation décrite par des responsables de l'ONU et des experts indépendants, Téhéran a adopté la même stratégie de défense que celle de ces derniers jours, en soulignant que ces « événements ont délibérément dégénéré en violences organisées, notamment des attentats terroristes, des destructions de biens et des actions armées contre des civils et les forces de l'ordre ».

En conséquence, « les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux émeutes seront pleinement responsables devant la justice », a déclaré l'ambassadeur Ali Bahreini, Représentant permanent de l'Iran auprès de l'ONU à Genève.

Cette session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, réclamée lundi par l'Islande, a adopté une résolution prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'Iran, créée en novembre 2022 à la suite à la répression des manifestants dénonçant la mort en détention de la jeune iranienne Mahsa Amini.

Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La résolution a également demandé à la Mission d'établissement des faits de mener une enquête d'urgence sur la répression des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025.]]> https://www.peinedemort.org/document/12562 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12561 L'Irak a annoncé jeudi lancer des procédures judiciaires contre des prisonniers du groupe jihadiste Etat islamique (EI) transférés depuis la Syrie, dans le cadre d'une opération de l'armée américaine qui y craint des failles sécuritaires. Mercredi, Washington avait annoncé avoir transféré 150 membres de l'EI détenus dans une prison de Hassaké, en Syrie, "vers un lieu sûr en Irak", et affirmé que jusqu'à 7.000 prisonniers pourraient être concernés. Les autorités irakiennes ont confirmé avoir reçu un premier groupe de 150 prisonniers, "des éléments terroristes irakiens et étrangers". "La justice irakienne va lancer les procédures judiciaires appropriées contre les accusés qui sont recueillis et placés dans les institutions pénitentiaires idoines", a indiqué le Conseil judiciaire suprême dans un communiqué. "Tous les suspects, qu'importe leur nationalité ou leur position au sein de l'organisation terroriste, sont soumis exclusivement à l'autorité de la justice irakienne et nos procédures judiciaires leur seront appliquées sans exception", a dit cette instance. La décision américaine de transférer des prisonniers de l'EI est survenue alors que des affrontements entre l'armée syrienne et les forces kurdes, qui contrôlaient jusqu'ici les centres de détention depuis la défaite de l'EI en 2019, font craindre des brèches dans la surveillance. Mardi, les Forces démocratiques syriennes (FDS), dominées par les Kurdes, avaient annoncé avoir été "contraintes de se retirer" d'al-Hol, le plus grand des camps de détention de jihadistes, pour défendre leurs régions du nord-est menacées par l'armée. Celle-ci est entrée mercredi dans le camp. Un accord imposé par Damas prévoit que l'Etat syrien devienne "responsable" des prisonniers de l'EI et que l'administration kurde chargée de ce dossier soit "intégrée aux institutions étatiques", un revers pour la minorité. Al-Hol abrite quelque 24.000 personnes, dont 15.000 Syriens et environ 6.300 femmes et enfants étrangers de 42 nationalités. Parmi eux figurent des Français et d'autres Occidentaux, que leurs pays respectifs refusent de rapatrier. - Peine de mort - L'amiral Brad Cooper, commandant des forces américaines au Moyen-Orient, a souligné mercredi auprès du président syrien Ahmad al-Chareh la nécessité que "les forces syriennes et toutes les autres forces évitent toute action qui pourrait interférer" avec l'opération, a rapporté le commandement américain. Les tribunaux irakiens ont par le passé condamné à la peine de mort et à la prison à vie des centaines de personnes, dont de nombreux combattants étrangers, certains qui avaient été transférés de Syrie. En 2019, la justice irakienne avait condamné à mort 11 Français. Elle avait ensuite commué leur peine à de la prison à vie, selon une source judiciaire. En septembre, les services de renseignement irakiens ont interrogé 47 Français transférés de centres de détention contrôlés par des Kurdes en Syrie à propos de leur participation présumée à des crimes de l'EI commis en Irak. Par le passé, l'Irak a été épinglé pour des centaines de procès qualifiés d'expéditifs, des aveux obtenus sous la torture ou une représentation juridique inefficace, selon les défenseurs des droits humains. Le pays doit encore examiner de nombreux témoignages de sévices commis par l'EI et enquêter sur des charniers. En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés.
Mercredi, Washington avait annoncé avoir transféré 150 membres de l'EI détenus dans une prison de Hassaké, en Syrie, "vers un lieu sûr en Irak", et affirmé que jusqu'à 7.000 prisonniers pourraient être concernés.

Les autorités irakiennes ont confirmé avoir reçu un premier groupe de 150 prisonniers, "des éléments terroristes irakiens et étrangers".

"La justice irakienne va lancer les procédures judiciaires appropriées contre les accusés qui sont recueillis et placés dans les institutions pénitentiaires idoines", a indiqué le Conseil judiciaire suprême dans un communiqué.

"Tous les suspects, qu'importe leur nationalité ou leur position au sein de l'organisation terroriste, sont soumis exclusivement à l'autorité de la justice irakienne et nos procédures judiciaires leur seront appliquées sans exception", a dit cette instance.

La décision américaine de transférer des prisonniers de l'EI est survenue alors que des affrontements entre l'armée syrienne et les forces kurdes, qui contrôlaient jusqu'ici les centres de détention depuis la défaite de l'EI en 2019, font craindre des brèches dans la surveillance.

Mardi, les Forces démocratiques syriennes (FDS), dominées par les Kurdes, avaient annoncé avoir été "contraintes de se retirer" d'al-Hol, le plus grand des camps de détention de jihadistes, pour défendre leurs régions du nord-est menacées par l'armée.

Celle-ci est entrée mercredi dans le camp.

Un accord imposé par Damas prévoit que l'Etat syrien devienne "responsable" des prisonniers de l'EI et que l'administration kurde chargée de ce dossier soit "intégrée aux institutions étatiques", un revers pour la minorité.

Al-Hol abrite quelque 24.000 personnes, dont 15.000 Syriens et environ 6.300 femmes et enfants étrangers de 42 nationalités. Parmi eux figurent des Français et d'autres Occidentaux, que leurs pays respectifs refusent de rapatrier.

- Peine de mort -

L'amiral Brad Cooper, commandant des forces américaines au Moyen-Orient, a souligné mercredi auprès du président syrien Ahmad al-Chareh la nécessité que "les forces syriennes et toutes les autres forces évitent toute action qui pourrait interférer" avec l'opération, a rapporté le commandement américain.

Les tribunaux irakiens ont par le passé condamné à la peine de mort et à la prison à vie des centaines de personnes, dont de nombreux combattants étrangers, certains qui avaient été transférés de Syrie.

En 2019, la justice irakienne avait condamné à mort 11 Français. Elle avait ensuite commué leur peine à de la prison à vie, selon une source judiciaire.

En septembre, les services de renseignement irakiens ont interrogé 47 Français transférés de centres de détention contrôlés par des Kurdes en Syrie à propos de leur participation présumée à des crimes de l'EI commis en Irak.

Par le passé, l'Irak a été épinglé pour des centaines de procès qualifiés d'expéditifs, des aveux obtenus sous la torture ou une représentation juridique inefficace, selon les défenseurs des droits humains.

Le pays doit encore examiner de nombreux témoignages de sévices commis par l'EI et enquêter sur des charniers.

En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés.]]> https://www.peinedemort.org/document/12561 Thu, 22 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12564 MEXICO, 20 janvier (Xinhua) -- Le Mexique a transféré mardi 37 membres présumés d'organisations criminelles aux Etats-Unis dans le cadre d'une opération coordonnée entre les deux pays, a confirmé le ministre mexicain de la Sécurité et de la Protection des citoyens, Omar Garcia Harfuch. Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays". "L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X. Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort. Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines. Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays". Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.
Il a déclaré que les détenus, qui étaient incarcérés dans différentes prisons à travers le Mexique, représentaient "une menace réelle pour la sécurité du pays".

"L'opération a été menée conformément à la loi sur la sécurité nationale et dans le cadre de mécanismes de coopération bilatérale, dans le plein respect de la souveraineté nationale", a écrit M. Harfuch sur X.

Il a précisé que le Mexique avait conclu un accord avec le ministère américain de la Justice afin de garantir qu'aucun des transférés ne soit condamné à la peine de mort.

Selon M. Harfuch, les détenus ont été emmenés à Washington, Houston, New York, en Pennsylvanie, à San Antonio et à San Diego à bord de sept avions opérés par les forces armées mexicaines.

Il a ajouté qu'avec cette opération, 92 criminels dangereux ont été envoyés aux Etats-Unis sous le gouvernement actuel et qu'ils "ne pourront plus semer la violence dans notre pays".

Les médias locaux ont rapporté que parmi les personnes transférées figuraient des individus présumés liés aux cartels de Jalisco Nouvelle Génération, Nord-Est, Pacifique et Beltran Leyva.]]> https://www.peinedemort.org/document/12564 Tue, 20 Jan 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12557 Le recours à la peine capitale dans le monde connaît une « augmentation alarmante », a alerté lundi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, manifestant sa préoccupation face à la situation en Iran, en Arabie Saoudite ou aux États-Unis notamment. « Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien. En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé. En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ». M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ». M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».
« Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien.

En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé.

En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ».

M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ».

M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12557 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12563 Une réponse écrite du ministre algérien de la Justice confirme que la peine capitale demeure inscrite dans le code pénal, malgré un moratoire de fait en vigueur depuis 1993, relançant un débat sensible entre droit, engagements internationaux et référentiel religieux. La question de la peine de mort en Algérie a refait surface à la faveur d'une réponse officielle du ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, à une question parlementaire. Le garde des Sceaux y réaffirme que cette sanction n'a jamais été abolie du droit positif algérien et peut toujours être prononcée par les juridictions, même si son exécution est suspendue depuis plus de trente ans. Dans sa réponse adressée au député Rabah Djedou, le ministre rappelle que la peine capitale demeure prévue par la législation nationale pour des crimes qualifiés d'extrême gravité. Sont notamment concernés le meurtre avec préméditation, les enlèvements aggravés, les actes terroristes ou subversifs majeurs, ainsi que certains crimes liés au trafic de drogue, dans des conditions strictement encadrées par la loi. La philosophie pénale invoquée repose sur la dissuasion générale et la protection de l'ordre public face à des atteintes jugées irréversibles aux intérêts fondamentaux de la société. Ce rappel juridique met toutefois en lumière une ambiguïté structurelle. Si la peine de mort existe toujours sur le papier, son application est gelée depuis 1993. Lotfi Boudjemaa souligne que ce moratoire de fait s'inscrit dans le respect des engagements internationaux de l'Algérie, notamment son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1989, et son soutien aux résolutions onusiennes appelant à la suspension des exécutions, dont celle du 16 décembre 2020. L'article 6 de ce pacte consacre le droit à la vie comme un principe fondamental. L'Algérie affirme s'y conformer, tout en refusant de renoncer formellement à une sanction qu'elle considère relever de sa souveraineté législative. Cette position intermédiaire, ni abolitionniste ni pleinement assumée, entretient une zone grise juridique et politique qui nourrit régulièrement les controverses. Le ministre aborde également la dimension religieuse du débat. Il rappelle que la charia islamique constitue l'une des sources du droit algérien, conformément au code civil. Dans ce cadre, la peine de mort, associée au concept de qisas, s'inscrit dans une logique morale et spirituelle distincte des fondements du droit pénal moderne. L'objectif affiché n'est pas la vengeance, mais la protection de la vie et l'établissement de la justice. Lotfi Boudjemaa reconnaît toutefois l'existence de divergences doctrinales, tant chez les juristes que chez les spécialistes du fiqh. Le débat porte sur l'interprétation des finalités de la charia : faut-il privilégier l'application stricte de la peine capitale ou mettre en avant des valeurs de clémence et de pardon ? En s'abstenant de trancher, le ministre entérine une posture d'équilibre précaire, qui laisse la question ouverte et continue d'alimenter un débat profond sur l'avenir de la peine de mort en Algérie.
La question de la peine de mort en Algérie a refait surface à la faveur d'une réponse officielle du ministre de la Justice, Lotfi Boudjemaa, à une question parlementaire. Le garde des Sceaux y réaffirme que cette sanction n'a jamais été abolie du droit positif algérien et peut toujours être prononcée par les juridictions, même si son exécution est suspendue depuis plus de trente ans.

Dans sa réponse adressée au député Rabah Djedou, le ministre rappelle que la peine capitale demeure prévue par la législation nationale pour des crimes qualifiés d'extrême gravité. Sont notamment concernés le meurtre avec préméditation, les enlèvements aggravés, les actes terroristes ou subversifs majeurs, ainsi que certains crimes liés au trafic de drogue, dans des conditions strictement encadrées par la loi. La philosophie pénale invoquée repose sur la dissuasion générale et la protection de l'ordre public face à des atteintes jugées irréversibles aux intérêts fondamentaux de la société.

Ce rappel juridique met toutefois en lumière une ambiguïté structurelle. Si la peine de mort existe toujours sur le papier, son application est gelée depuis 1993. Lotfi Boudjemaa souligne que ce moratoire de fait s'inscrit dans le respect des engagements internationaux de l'Algérie, notamment son adhésion au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ratifié en 1989, et son soutien aux résolutions onusiennes appelant à la suspension des exécutions, dont celle du 16 décembre 2020.

L'article 6 de ce pacte consacre le droit à la vie comme un principe fondamental. L'Algérie affirme s'y conformer, tout en refusant de renoncer formellement à une sanction qu'elle considère relever de sa souveraineté législative. Cette position intermédiaire, ni abolitionniste ni pleinement assumée, entretient une zone grise juridique et politique qui nourrit régulièrement les controverses.

Le ministre aborde également la dimension religieuse du débat. Il rappelle que la charia islamique constitue l'une des sources du droit algérien, conformément au code civil. Dans ce cadre, la peine de mort, associée au concept de qisas, s'inscrit dans une logique morale et spirituelle distincte des fondements du droit pénal moderne. L'objectif affiché n'est pas la vengeance, mais la protection de la vie et l'établissement de la justice.

Lotfi Boudjemaa reconnaît toutefois l'existence de divergences doctrinales, tant chez les juristes que chez les spécialistes du fiqh. Le débat porte sur l'interprétation des finalités de la charia : faut-il privilégier l'application stricte de la peine capitale ou mettre en avant des valeurs de clémence et de pardon ? En s'abstenant de trancher, le ministre entérine une posture d'équilibre précaire, qui laisse la question ouverte et continue d'alimenter un débat profond sur l'avenir de la peine de mort en Algérie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12563 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies