La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/depeches Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Thu, 19 Sep 2019 08:20:35 +0200 Tue, 17 Sep 2019 06:42:47 +0200 120 Femmes et enfants retenus en Syrie : des familles portent plainte contre Le Drian devant la CJR https://www.peinedemort.org/document/10659 Une dizaine de familles de femmes et d'enfants français retenus dans des camps kurdes en Syrie ont porté plainte contre le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian pour "omission de porter secours" en refusant de les rapatrier, a appris lundi l'AFP de sources concordantes. Ces plaintes, dont l'AFP a eu connaissance, ont été déposées en juillet et en septembre auprès de la Cour de justice de la République (CJR) --seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions-- par les avocats Marie Dosé, Henri Leclerc et Gérard Tcholakian. Les plaignants reprochent au chef de la diplomatie française de refuser, de manière "pesée, volontaire et intentionnelle", de rapatrier ces femmes et ces enfants de jihadistes français retenus dans des camps kurdes en Syrie alors qu'ils sont "en situation de péril". "Depuis des mois, les Kurdes n'ont de cesse d'exhorter les Etats à prendre leurs responsabilités et à rapatrier leurs ressortissants", observent les familles dans ces plaintes, également révélées par Le Monde. Or, jusqu'ici, le gouvernement français n'a accepté de rapatrier des enfants de ces camps qu'au "cas par cas". Après des mois de tergiversations dans un contexte de forte hostilité de l'opinion, Paris a ainsi rapatrié, le 10 juin, 12 enfants, dont la majorité étaient des orphelins, après cinq rapatriements en mars. "Cette politique dite du +cas par cas+ vise avant tout à laisser plus de deux cents enfants et leurs mères exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort imminent", s'alarment les plaignants. Températures extrêmes aussi bien en été qu'en hiver, manque d'eau et de vivres, épidémies de tuberculose ou encore de choléra, absence de soins... Ils décrivent des conditions qui ne cessent d'empirer dans ces camps, où règne par ailleurs un "climat d'insécurité" croissant. "C'est un choix politique de ne pas sauver ces enfants et ces mères détenus arbitrairement", a réagi auprès de l'AFP Me Dosé, affirmant qu'un enfant français de 12 ans était mort la semaine dernière dans le camp d'Al-Hol. "A un moment, il faut assumer pénalement ce choix politique", a-t-elle estimé. La commission des requêtes de la Cour doit désormais se prononcer sur la recevabilité des plaintes. L'avocat de Jean-Yves Le Drian, Me Jean-Pierre Mignard, n'était pas immédiatement joignable lundi matin pour commenter cette information. Depuis un an, des recours ont été lancés tous azimuts pour tenter de faire rapatrier ces personnes dans l'Hexagone. Au début de l'année, les autorités françaises avaient préparé un plan de rapatriement global des jihadistes et de leurs familles, qui n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, selon des documents révélés par Libération et consultés par l'AFP.
Ces plaintes, dont l'AFP a eu connaissance, ont été déposées en juillet et en septembre auprès de la Cour de justice de la République (CJR) --seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions-- par les avocats Marie Dosé, Henri Leclerc et Gérard Tcholakian.

Les plaignants reprochent au chef de la diplomatie française de refuser, de manière "pesée, volontaire et intentionnelle", de rapatrier ces femmes et ces enfants de jihadistes français retenus dans des camps kurdes en Syrie alors qu'ils sont "en situation de péril".

"Depuis des mois, les Kurdes n'ont de cesse d'exhorter les Etats à prendre leurs responsabilités et à rapatrier leurs ressortissants", observent les familles dans ces plaintes, également révélées par Le Monde. Or, jusqu'ici, le gouvernement français n'a accepté de rapatrier des enfants de ces camps qu'au "cas par cas". Après des mois de tergiversations dans un contexte de forte hostilité de l'opinion, Paris a ainsi rapatrié, le 10 juin, 12 enfants, dont la majorité étaient des orphelins, après cinq rapatriements en mars.

"Cette politique dite du +cas par cas+ vise avant tout à laisser plus de deux cents enfants et leurs mères exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort imminent", s'alarment les plaignants.

Températures extrêmes aussi bien en été qu'en hiver, manque d'eau et de vivres, épidémies de tuberculose ou encore de choléra, absence de soins... Ils décrivent des conditions qui ne cessent d'empirer dans ces camps, où règne par ailleurs un "climat d'insécurité" croissant.

"C'est un choix politique de ne pas sauver ces enfants et ces mères détenus arbitrairement", a réagi auprès de l'AFP Me Dosé, affirmant qu'un enfant français de 12 ans était mort la semaine dernière dans le camp d'Al-Hol. "A un moment, il faut assumer pénalement ce choix politique", a-t-elle estimé.

La commission des requêtes de la Cour doit désormais se prononcer sur la recevabilité des plaintes.

L'avocat de Jean-Yves Le Drian, Me Jean-Pierre Mignard, n'était pas immédiatement joignable lundi matin pour commenter cette information.

Depuis un an, des recours ont été lancés tous azimuts pour tenter de faire rapatrier ces personnes dans l'Hexagone. Au début de l'année, les autorités françaises avaient préparé un plan de rapatriement global des jihadistes et de leurs familles, qui n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, selon des documents révélés par Libération et consultés par l'AFP.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10659 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Présidentielle en Tunisie: vers un duel entre candidats hors normes au 2e tour https://www.peinedemort.org/document/10662 Un constitutionnaliste austère contre un homme d'affaires actuellement derrière les barreaux: tel devrait être le duel du deuxième tour de la présidentielle tunisienne, selon des résultats partiels, illustrant le chambardement de la scène politique dans le pays pionnier du printemps arabe. Kais Saied, un universitaire de 61 ans sans parti ni structure, entré en toute discrétion sur la scène politique, recueille 18,7% des voix, d'après les chiffres de l'instance électorale (Isie) portant sur plus de la moitié des suffrages. Il devance l'homme d'affaires emprisonné Nabil Karoui, qui recueille 15,5% des suffrages, devant le candidat du parti d'inspiration islamiste Ennahdha, Abdelfattah Mourou (13,1%). "C'est assez représentatif du résultat, et a priori le classement final ne risque pas de changer", a déclaré à l'AFP Mohamed Tlili Mansri, un responsable de l'Isie. Sept millions d'électeurs étaient appelés dimanche à départager 26 candidats pour le premier tour de ce scrutin, qui s'est déroulé sur fond de crise économique et sociale, et dans un contexte de rejet des élites politiques traditionnelles. La participation a été d'environ 45%, selon des chiffres encore provisoires de l'Isie, un taux faible en regard des 64% enregistrés lors du premier tour de la présidentielle de 2014. MM. Saied et Karoui, qui ont revendiqué leur qualification dès dimanche soir, ont tous deux fait campagne sur le sentiment de rejet des élites politiques. Fin connaisseur de la constitution, Kais Saied s'est fait connaître comme commentateur politique et cultive une image de "M. Propre" incorruptible et au-dessus de la mêlée. Surnommé "Robocop" en raison de son attitude et sa diction rigides, il a multiplié les déplacements de terrain pour sa première campagne électorale. Régulièrement entouré de jeunes, étudiants ou jeunes actifs, il a défendu des positions socialement conservatrices: il est contre l'abolition de la peine de mort, contre l'abrogation des textes punissant l'homosexualité et les atteintes à la pudeur --ce dernier texte ayant servi à condamner des couples non mariés s'embrassant dans la rue. Il s'est aussi prononcé contre l'égalité en matière d'héritage. Nabil Karoui, lui, est issu des cercles du pouvoir mais, après avoir rompu avec ceux-ci, il a vu son image d'"anti-système" renforcée par son incarcération fin août dans le cadre d'une enquête pour blanchiment et fraude fiscale. Cet homme d'affaires de 56 ans, taxé de "populiste" par ses détracteurs, a bâti sa popularité ces dernières années en organisant des opérations caritatives dans les régions défavorisées, et il a derrière lui la puissance d'une chaîne privée, Nessma, dont il est le fondateur. Ses avocats vont déposer dans les 24 heures une nouvelle demande de libération du candidat --trois ont déjà été rejetées par la justice. "Nabil Karoui est combatif, optimiste, et il ne demande qu'une chose: être enfin libre pour pouvoir exercer ses droits", a déclaré à l'AFP Me Mohamed Zaanouni. Selon les résultats partiels de l'Isie, le ministre de la Défense Abdelkarim Zbidi arrive en 4e position avec 9,6% des voix et le Premier ministre Youssef Chahed 5e avec 7,4% des suffrages. Une défaite cuisante pour les candidats de la famille libérale "centriste" issus du parti de l'ancien président Béji Caïd Essebsi, décédé en juillet. "Ca va faire de la nouveauté", souriait lundi matin un boulanger, Saïd, tandis qu'une femme assurait que "la classe politique a ce qu'elle mérite". Dans une première réaction dimanche dans la nuit, M. Chahed a appelé le camp libéral et centriste à faire bloc pour les législatives du 6 octobre et a expliqué son échec par la fragmentation de sa famille politique. Pour le politologue Hamza Meddeb, les Tunisiens ont exprimé "une désaffection très profonde vis-à-vis d'une classe politique qui n'a pas répondu aux attentes économiques et sociales". "Le dégoût de la classe politique semble se traduire par un vote pour des outsiders", selon M. Meddeb. Les Tunisiens restent avant tout préoccupés par la crise sociale dans un pays sous perfusion du Fonds monétaire international (FMI), où le chômage est de 15% et où le coût de la vie a augmenté de 30% depuis 2016.
Kais Saied, un universitaire de 61 ans sans parti ni structure, entré en toute discrétion sur la scène politique, recueille 18,7% des voix, d'après les chiffres de l'instance électorale (Isie) portant sur plus de la moitié des suffrages.

Il devance l'homme d'affaires emprisonné Nabil Karoui, qui recueille 15,5% des suffrages, devant le candidat du parti d'inspiration islamiste Ennahdha, Abdelfattah Mourou (13,1%).

"C'est assez représentatif du résultat, et a priori le classement final ne risque pas de changer", a déclaré à l'AFP Mohamed Tlili Mansri, un responsable de l'Isie.

Sept millions d'électeurs étaient appelés dimanche à départager 26 candidats pour le premier tour de ce scrutin, qui s'est déroulé sur fond de crise économique et sociale, et dans un contexte de rejet des élites politiques traditionnelles.

La participation a été d'environ 45%, selon des chiffres encore provisoires de l'Isie, un taux faible en regard des 64% enregistrés lors du premier tour de la présidentielle de 2014.

MM. Saied et Karoui, qui ont revendiqué leur qualification dès dimanche soir, ont tous deux fait campagne sur le sentiment de rejet des élites politiques.

Fin connaisseur de la constitution, Kais Saied s'est fait connaître comme commentateur politique et cultive une image de "M. Propre" incorruptible et au-dessus de la mêlée. Surnommé "Robocop" en raison de son attitude et sa diction rigides, il a multiplié les déplacements de terrain pour sa première campagne électorale.

Régulièrement entouré de jeunes, étudiants ou jeunes actifs, il a défendu des positions socialement conservatrices: il est contre l'abolition de la peine de mort, contre l'abrogation des textes punissant l'homosexualité et les atteintes à la pudeur --ce dernier texte ayant servi à condamner des couples non mariés s'embrassant dans la rue. Il s'est aussi prononcé contre l'égalité en matière d'héritage.

Nabil Karoui, lui, est issu des cercles du pouvoir mais, après avoir rompu avec ceux-ci, il a vu son image d'"anti-système" renforcée par son incarcération fin août dans le cadre d'une enquête pour blanchiment et fraude fiscale.

Cet homme d'affaires de 56 ans, taxé de "populiste" par ses détracteurs, a bâti sa popularité ces dernières années en organisant des opérations caritatives dans les régions défavorisées, et il a derrière lui la puissance d'une chaîne privée, Nessma, dont il est le fondateur.

Ses avocats vont déposer dans les 24 heures une nouvelle demande de libération du candidat --trois ont déjà été rejetées par la justice.

"Nabil Karoui est combatif, optimiste, et il ne demande qu'une chose: être enfin libre pour pouvoir exercer ses droits", a déclaré à l'AFP Me Mohamed Zaanouni.


Selon les résultats partiels de l'Isie, le ministre de la Défense Abdelkarim Zbidi arrive en 4e position avec 9,6% des voix et le Premier ministre Youssef Chahed 5e avec 7,4% des suffrages. Une défaite cuisante pour les candidats de la famille libérale "centriste" issus du parti de l'ancien président Béji Caïd Essebsi, décédé en juillet.

"Ca va faire de la nouveauté", souriait lundi matin un boulanger, Saïd, tandis qu'une femme assurait que "la classe politique a ce qu'elle mérite".

Dans une première réaction dimanche dans la nuit, M. Chahed a appelé le camp libéral et centriste à faire bloc pour les législatives du 6 octobre et a expliqué son échec par la fragmentation de sa famille politique.

Pour le politologue Hamza Meddeb, les Tunisiens ont exprimé "une désaffection très profonde vis-à-vis d'une classe politique qui n'a pas répondu aux attentes économiques et sociales".

"Le dégoût de la classe politique semble se traduire par un vote pour des outsiders", selon M. Meddeb.

Les Tunisiens restent avant tout préoccupés par la crise sociale dans un pays sous perfusion du Fonds monétaire international (FMI), où le chômage est de 15% et où le coût de la vie a augmenté de 30% depuis 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10662 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le président syrien décrète une amnistie générale https://www.peinedemort.org/document/10661 DAMAS, 15 septembre (Xinhua) -- Le président syrien Bachar el-Assad a décrété dimanche une amnistie générale, selon l'agence de presse officielle SANA. La grâce présidentielle couvre les crimes commis avant le 24 septembre, à l'exception des fugitifs, qui doivent se rendre pour bénéficier de l'amnistie. Dans le cadre du nouveau pardon, ceux qui sont condamnés à la peine de mort serviront plutôt une peine d'emprisonnement à vie avec des travaux forcés. Le décret couvre également des sanctions liées au service militaire.
La grâce présidentielle couvre les crimes commis avant le 24 septembre, à l'exception des fugitifs, qui doivent se rendre pour bénéficier de l'amnistie.

Dans le cadre du nouveau pardon, ceux qui sont condamnés à la peine de mort serviront plutôt une peine d'emprisonnement à vie avec des travaux forcés.

Le décret couvre également des sanctions liées au service militaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10661 Sun, 15 Sep 2019 00:00:00 +0200
Syrie: Assad prononce une nouvelle amnistie de prisonniers (médias d'Etat) https://www.peinedemort.org/document/10660 Damas, 15 sept 2019 (AFP) - Le président syrien Bachar al-Assad a prononcé dimanche une nouvelle amnistie qui s'applique à la fois à des détenus de droit commun, des personnes accusées de complicité de "terrorisme", et des déserteurs de l'armée. Cette "amnistie générale" n'est pas la première décrétée par le chef de l'Etat depuis le début du conflit en Syrie, déclenché en 2011 avec la répression de manifestations prodémocratie. Dimanche, le président Assad "a promulgué un décret-loi (....) accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 14 septembre 2019", selon l'agence officielle Sana, qui a publié le texte de la loi. Elle concerne notamment certains détenus accusés de crimes figurant dans une loi de juillet 2012 sur le "terrorisme", terminologie habituellement utilisée par les autorités contre les rebelles et les militants anti-régime. Le décret prévoit de gracier ceux accusés de participation à un "complot" ou la non-dénonciation d'un acte "terroriste", selon les termes de cette loi. L'amnistie concerne aussi les déserteurs de l'armée qui se rendraient à la justice après l'adoption du décret --d'ici trois mois s'ils sont en Syrie, six mois s'ils vivent à l'étranger. Les auteurs de kidnappings, s'ils libèrent sans contrepartie leur victime d'ici un mois, seront aussi graciés. La loi prévoit aussi des réductions de peine, sauf certaines exceptions: la peine capitale peut être transformée en travaux forcés à vie, les travaux forcés à vie en 20 ans de travaux forcés, et la perpétuité en peine de 20 ans de prison, selon le texte. Les condamnés qui souffrent d'une maladie incurable et sont âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une amnistie. Par contre, les personnes condamnées à mort dont les actions ont entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, ne peuvent bénéficier de cette amnistie. La dernière remonte à octobre 2018 et n'avait concerné que les déserteurs de l'armée et les conscrits n'ayant pas accompli leur service obligatoire. Le président syrien avait annoncé en juin 2014 une autre amnistie, la plus large depuis le début du conflit, qui a fait plus de 370.000 morts.
Cette "amnistie générale" n'est pas la première décrétée par le chef de l'Etat depuis le début du conflit en Syrie, déclenché en 2011 avec la répression de manifestations prodémocratie.

Dimanche, le président Assad "a promulgué un décret-loi (....) accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 14 septembre 2019", selon l'agence officielle Sana, qui a publié le texte de la loi. Elle concerne notamment certains détenus accusés de crimes figurant dans une loi de juillet 2012 sur le "terrorisme", terminologie habituellement utilisée par les autorités contre les rebelles et les militants anti-régime.

Le décret prévoit de gracier ceux accusés de participation à un "complot" ou la non-dénonciation d'un acte "terroriste", selon les termes de cette loi. L'amnistie concerne aussi les déserteurs de l'armée qui se rendraient à la justice après l'adoption du décret --d'ici trois mois s'ils sont en Syrie, six mois s'ils vivent à l'étranger. Les auteurs de kidnappings, s'ils libèrent sans contrepartie leur victime d'ici un mois, seront aussi graciés. La loi prévoit aussi des réductions de peine, sauf certaines exceptions: la peine capitale peut être transformée en travaux forcés à vie, les travaux forcés à vie en 20 ans de travaux forcés, et la perpétuité en peine de 20 ans de prison, selon le texte. Les condamnés qui souffrent d'une maladie incurable et sont âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une amnistie. Par contre, les personnes condamnées à mort dont les actions ont entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, ne peuvent bénéficier de cette amnistie.

La dernière remonte à octobre 2018 et n'avait concerné que les déserteurs de l'armée et les conscrits n'ayant pas accompli leur service obligatoire. Le président syrien avait annoncé en juin 2014 une autre amnistie, la plus large depuis le début du conflit, qui a fait plus de 370.000 morts.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10660 Sun, 15 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: exécuté neuf ans après une virée meurtrière https://www.peinedemort.org/document/10658 L'Etat américain du Texas a exécuté mardi un homme, neuf ans après une semaine de violences qui s'était conclue par deux meurtres. Mark Soliz, 37 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville, dans le sud des Etats-Unis. Son décès a été prononcé à 18H32 (23H32 GMT). En juin 2010, ce délinquant déjà condamné pour vol à plusieurs reprises, avait volé plusieurs armes lors d'un cambriolage commis avec un complice, Jose Ramos. La semaine suivante, les deux hommes avaient braqué plusieurs personnes, blessé un homme et tué le conducteur d'un camion de livraison sur un parking. Le même jour, leur virée s'était achevée par le meurtre d'une femme de 61 ans à son domicile. Lors de son procès en 2012, les avocats de Mark Soliz avaient mis en avant son enfance difficile, marquée par l'alcool et la violence, et son retard mental dû selon eux à un syndrome d'alcoolisme foetal. Malgré tout, il n'avait pas fallu une heure au jury pour le condamner à la peine capitale. Ses défenseurs ont depuis tenté de nombreux recours sur les mêmes arguments, sans convaincre les tribunaux ni la Cour suprême. Son complice, qui avait plaidé coupable, purge lui une peine de réclusion à perpétuité. «Je veux m'excuser, je ne sais pas si ma mort vous réconfortera de la peine et de la souffrance que je vous ai causées», a déclaré Mark Soliz avant son exécution à l'attention des proches des victimes, reconnaissant avoir «pris de mauvaises décisions». M. Soliz est le quinzième condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis le 1er janvier, et le sixième au Texas.
Mark Soliz, 37 ans, a reçu une injection létale dans le pénitencier de Huntsville, dans le sud des Etats-Unis. Son décès a été prononcé à 18H32 (23H32 GMT).

En juin 2010, ce délinquant déjà condamné pour vol à plusieurs reprises, avait volé plusieurs armes lors d'un cambriolage commis avec un complice, Jose Ramos. La semaine suivante, les deux hommes avaient braqué plusieurs personnes, blessé un homme et tué le conducteur d'un camion de livraison sur un parking. Le même jour, leur virée s'était achevée par le meurtre d'une femme de 61 ans à son domicile.

Lors de son procès en 2012, les avocats de Mark Soliz avaient mis en avant son enfance difficile, marquée par l'alcool et la violence, et son retard mental dû selon eux à un syndrome d'alcoolisme foetal.

Malgré tout, il n'avait pas fallu une heure au jury pour le condamner à la peine capitale. Ses défenseurs ont depuis tenté de nombreux recours sur les mêmes arguments, sans convaincre les tribunaux ni la Cour suprême.

Son complice, qui avait plaidé coupable, purge lui une peine de réclusion à perpétuité. «Je veux m'excuser, je ne sais pas si ma mort vous réconfortera de la peine et de la souffrance que je vous ai causées», a déclaré Mark Soliz avant son exécution à l'attention des proches des victimes, reconnaissant avoir «pris de mauvaises décisions». M. Soliz est le quinzième condamné à mort exécuté aux Etats-Unis depuis le 1er janvier, et le sixième au Texas. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10658 Wed, 11 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA: un condamné à mort accuse son juge d'antisémitisme et veut être rejugé https://www.peinedemort.org/document/10656 Le Texas a prévu d'exécuter le 10 octobre un des derniers membres du gang des "sept du Texas", un groupe de fugitifs ayant tué un policier lors d'une cavale très médiatisée en 2000. Randy Halprin, de confession juive, a demandé à la justice de reporter son exécution pour se donner le temps d'examiner de nouveaux témoignages qui pourraient selon lui invalider sa condamnation. Selon ces nouveaux éléments, le juge Vickers Cunningham, qui a présidé le procès d'une partie du gang en 2003, avait proféré des jurons antisémites et racistes contre les accusés. Le magistrat a nié être raciste mais a reconnu, dans la presse locale, avoir mis de côté un pécule qui reviendra à ses enfants uniquement s'ils épousent une personne blanche, de la même religion et du sexe opposé. "Au 21e siècle, il est incontestable qu'un procès mené par un juge raciste, qui se vante de ses préjugés, n'est en réalité pas un vrai procès", ont commenté cent avocats texans juifs et des organisations juives, dans un document judiciaire en soutien à Randy Halprin transmis jeudi à la justice. Le 28 mars, la Cour suprême avait accordé un répit à la dernière minute à l'autre membre du gang encore en vie, Patrick Murphy, au nom de l'égalité entre les religions. Converti au bouddhisme, il demandait à être accompagné par son conseiller spirituel, ce que les autorités texanes avaient refusé. La haute Cour avait jugé cette décision discriminante puisque le Texas autorisait la présence d'aumôniers chrétiens dans la chambre de la mort. En décembre 2000, les "sept du Texas" s'étaient enfuis d'un établissement de haute sécurité et avaient commencé à braquer des commerces pour financer leur cavale. La veille de Noël, ils avaient tué un jeune policier en s'enfuyant d'un magasin. Six semaines après leur évasion, et à l'issue d'une véritable chasse à l'homme, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation. La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre d'entre eux ont déjà été exécutés.
Randy Halprin, de confession juive, a demandé à la justice de reporter son exécution pour se donner le temps d'examiner de nouveaux témoignages qui pourraient selon lui invalider sa condamnation.

Selon ces nouveaux éléments, le juge Vickers Cunningham, qui a présidé le procès d'une partie du gang en 2003, avait proféré des jurons antisémites et racistes contre les accusés.

Le magistrat a nié être raciste mais a reconnu, dans la presse locale, avoir mis de côté un pécule qui reviendra à ses enfants uniquement s'ils épousent une personne blanche, de la même religion et du sexe opposé.

"Au 21e siècle, il est incontestable qu'un procès mené par un juge raciste, qui se vante de ses préjugés, n'est en réalité pas un vrai procès", ont commenté cent avocats texans juifs et des organisations juives, dans un document judiciaire en soutien à Randy Halprin transmis jeudi à la justice.

Le 28 mars, la Cour suprême avait accordé un répit à la dernière minute à l'autre membre du gang encore en vie, Patrick Murphy, au nom de l'égalité entre les religions.

Converti au bouddhisme, il demandait à être accompagné par son conseiller spirituel, ce que les autorités texanes avaient refusé. La haute Cour avait jugé cette décision discriminante puisque le Texas autorisait la présence d'aumôniers chrétiens dans la chambre de la mort.

En décembre 2000, les "sept du Texas" s'étaient enfuis d'un établissement de haute sécurité et avaient commencé à braquer des commerces pour financer leur cavale. La veille de Noël, ils avaient tué un jeune policier en s'enfuyant d'un magasin.

Six semaines après leur évasion, et à l'issue d'une véritable chasse à l'homme, ils avaient été appréhendés dans le Colorado. Un des membres du gang s'était suicidé lors de leur arrestation.

La justice du Texas a estimé que les survivants étaient tous responsables du meurtre du policier et les a tous condamnés à la peine capitale. Quatre d'entre eux ont déjà été exécutés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10656 Thu, 05 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le meurtrier de deux vieilles dames exécuté au Texas https://www.peinedemort.org/document/10655 (Washington) Un Américain de 64 ans a été exécuté mercredi soir au Texas seize ans après le meurtre de deux femmes âgées, poignardées à leur domicile. Billy Crutsinger, a été déclaré mort à 18 h 40 locales après avoir reçu une injection létale au pénitencier de Huntsville, selon les autorités de cet État conservateur du Sud. En 2003, il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué une mère et sa fille, âgées de 89 et 71 ans, qui vivaient ensemble à Fort Worth, dans la banlieue de Dallas. Recruté pour effectuer des travaux à leur domicile, il a été accusé de les avoir poignardées pour dérober la voiture et la carte bleue de la plus jeune. Les enquêteurs l'avaient rapidement retrouvé car il utilisait cette carte pour consommer de l'alcool dans un bar de Galveston, à 480 kilomètres des lieux du crime. Il avait rapidement avoué et accepté un prélèvement ADN. Lors de son procès, ses avocats avaient soutenu qu'il souffrait d'un problème d'alcool depuis le décès de ses trois enfants et d'autres membres de sa famille et qu'il devenait violent sous l'emprise de la boisson. Depuis, il a introduit en vain plusieurs recours pour tenter de faire annuler sa condamnation. Ses défenseurs ont introduit la semaine dernière un ultime recours devant la Cour suprême lui demandant de suspendre l'exécution en raison de l'incompétence présumée de son premier avocat. Le recours a été rejeté. Billy Crutsinger est le 14e condamné à mort exécuté aux États-Unis depuis le 1er janvier, et le 5e au Texas.
Billy Crutsinger, a été déclaré mort à 18 h 40 locales après avoir reçu une injection létale au pénitencier de Huntsville, selon les autorités de cet État conservateur du Sud.

En 2003, il a été condamné à la peine capitale pour avoir tué une mère et sa fille, âgées de 89 et 71 ans, qui vivaient ensemble à Fort Worth, dans la banlieue de Dallas.

Recruté pour effectuer des travaux à leur domicile, il a été accusé de les avoir poignardées pour dérober la voiture et la carte bleue de la plus jeune.
Les enquêteurs l'avaient rapidement retrouvé car il utilisait cette carte pour consommer de l'alcool dans un bar de Galveston, à 480 kilomètres des lieux du crime.
Il avait rapidement avoué et accepté un prélèvement ADN.
Lors de son procès, ses avocats avaient soutenu qu'il souffrait d'un problème d'alcool depuis le décès de ses trois enfants et d'autres membres de sa famille et qu'il devenait violent sous l'emprise de la boisson.

Depuis, il a introduit en vain plusieurs recours pour tenter de faire annuler sa condamnation.
Ses défenseurs ont introduit la semaine dernière un ultime recours devant la Cour suprême lui demandant de suspendre l'exécution en raison de l'incompétence présumée de son premier avocat.
Le recours a été rejeté.

Billy Crutsinger est le 14e condamné à mort exécuté aux États-Unis depuis le 1er janvier, et le 5e au Texas.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10655 Wed, 04 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un ressortissant laotien condamné à mort pour trafic de plus de 300 kg de drogue https://www.peinedemort.org/document/10651 Quang Binh, 29 août (VNA) - Le 28 août, le Tribunal populaire de la province centrale de Quang Binh a prononcé la peine de mort contre un ressortissant laotien condamné pour trafic de 308,6 kg de méthamphétamine au Vietnam. L'accusé est Xeng Vang, né le 6 août 1995 et domicilié dans la province de Bolikhamsay au Laos. Selon l'acte d'accusation, trois mois avant son arrestation, il s'était lié d'amitié avec Hang A Chinh, un Vietnamien né en 1996 et résidant dans la province de Dak Nong dans le Tay Nguyen (Hauts Plateaux du Centre). Le 9 octobre 2018, les deux sont arrivés à l'aéroport international de Tan Son Nhat en provenance du Laos. Le 11 octobre, ils se sont rendus à Ha Tinh, où Chinh a demandé à son ami laotien de se procurer de la drogue à Da Nang pour 10 000 USD. L'homme laotien a accepté l'offre. Xeng Vang a admis que, mis à part l'argent, Chinh avait promis de lui acheter un billet de retour pour le Laos. Chinh lui a également dit de fuir s'il était détecté et a menacé de nuire à la famille de Xeng Vang s'il parlait de Chinh à la police. Le 12 octobre, le Laotien a conduit une voiture transportant Chinh et la drogue à Da Nang sur la route nationale 1A. Alors qu'ils traversaient la province de Quang Binh, ils ont été arrêtés par la police locale pour violation de la vitesse. Leur comportement suspect a conduit la police à ordonner une fouille de leur voiture. Soudainement, les deux hommes se sont précipités dans la forêt. Le 13 octobre, Xeng Vang a été arrêté, tandis que Chinh s'est échappé avec un mandat d'arrêt. La fouille a révélé la présence de 308,6 kg de méthamphétamine dans 25 sacs en plastique jaune. Xeng Vang a déclaré qu'il ne connaissait ni le type ni la quantité de drogue qu'il avait été engagé pour transporter. Lors du procès, Xeng Vang a admis tous ses crimes.
L'accusé est Xeng Vang, né le 6 août 1995 et domicilié dans la province de Bolikhamsay au Laos.

Selon l'acte d'accusation, trois mois avant son arrestation, il s'était lié d'amitié avec Hang A Chinh, un Vietnamien né en 1996 et résidant dans la province de Dak Nong dans le Tay Nguyen (Hauts Plateaux du Centre).

Le 9 octobre 2018, les deux sont arrivés à l'aéroport international de Tan Son Nhat en provenance du Laos.

Le 11 octobre, ils se sont rendus à Ha Tinh, où Chinh a demandé à son ami laotien de se procurer de la drogue à Da Nang pour 10 000 USD. L'homme laotien a accepté l'offre.

Xeng Vang a admis que, mis à part l'argent, Chinh avait promis de lui acheter un billet de retour pour le Laos. Chinh lui a également dit de fuir s'il était détecté et a menacé de nuire à la famille de Xeng Vang s'il parlait de Chinh à la police.

Le 12 octobre, le Laotien a conduit une voiture transportant Chinh et la drogue à Da Nang sur la route nationale 1A. Alors qu'ils traversaient la province de Quang Binh, ils ont été arrêtés par la police locale pour violation de la vitesse. Leur comportement suspect a conduit la police à ordonner une fouille de leur voiture. Soudainement, les deux hommes se sont précipités dans la forêt.

Le 13 octobre, Xeng Vang a été arrêté, tandis que Chinh s'est échappé avec un mandat d'arrêt.

La fouille a révélé la présence de 308,6 kg de méthamphétamine dans 25 sacs en plastique jaune. Xeng Vang a déclaré qu'il ne connaissait ni le type ni la quantité de drogue qu'il avait été engagé pour transporter.

Lors du procès, Xeng Vang a admis tous ses crimes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10651 Thu, 29 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence Vietnamienne d'Information - AVI
Thaïlande. Meurtre de touristes britanniques : peine de mort validée par la cour suprême https://www.peinedemort.org/document/10652 Nonthaburi (Thaïlande), 29 août 2019 (AFP) - La cour suprême de Thaïlande a validé jeudi la condamnation à mort de deux travailleurs immigrés birmans pour le meurtre d'un couple de touristes britanniques sur une île thaïlandaise en septembre 2014. "La Cour confirme les verdicts prononcés en première instance et en appel", a déclaré le juge devant des accusés au visage impassible et vêtus de tuniques kaki de prisonniers. Les juges ont suivi le réquisitoire très sévère des procureurs à l'encontre des deux accusés, Zaw Lin et Win Zaw Tun, originaires de l'Etat Rakhine, une région pauvre de l'ouest de la Birmanie. Leurs procès avaient été entachés de nombreuses irrégularités. En 2015, puis en appel en 2017, ils avaient été déclarés coupables du viol et du meurtre de Hannah Witheridge et du meurtre de David Miller, un drame qui avait terni la réputation de destination sûre de la Thaïlande. Les corps des victimes, âgées de 23 et 24 ans, avaient été retrouvés au petit matin nus et ensanglantés sur une plage de Koh Tao, petite île paradisiaque du sud du pays connue pour la plongée. Ils avaient été frappés à mort avec un bâton et un ustensile de jardin. Au cours de l'instruction, la défense avait contesté la validité des preuves d'ADN, dont les échantillons n'auraient pas été conservés correctement. D'autres éléments clés comme les vêtements de Hannah Witheridge n'ont pas été testés. Elle avait aussi accusé la police d'avoir extorqué des aveux aux deux jeunes accusés pour boucler une affaire qui portait atteinte à l'image du pays, dont l'activité touristique compte pour un cinquième de l'économie. Ils se sont depuis rétracté et clament leur innocence. Le premier procès avait divisé les familles des victimes. Les parents de David Miller avaient estimé que "justice" avait été rendue, tandis que celle de Hannah Witheridge était plus prudente, une soeur qualifiant même l'instruction de "gâchis". L'affaire est également très suivie en Birmanie, où le procès a été jugé "impartial" par beaucoup. La première condamnation avait été suivie de manifestations devant l'ambassade de Thaïlande à Rangoun, la capitale économique du pays. La décision rendue jeudi par la cour suprême valide les confessions des accusés et les analyses d'ADN. "Ils sont sous le choc" a déclaré l'avocat des deux Birmans, Nakhon Chompuchat, après l'énoncé du verdict. "Ils s'inquiètent maintenant du moment où ils seront exécutés. Ils s'y sont préparés mais cela reste très difficile d'en parler" avec eux. "Ils continuent de dire qu'il n'ont absolument rien fait de mal" a-t-il conclu. Leur espoir maintenant est d'obtenir un pardon royal ou une peine commuée, ce qui est souvent accordé aux condamnés à mort dans le royaume. L'année dernière, le pays a toutefois procédé à sa première exécution depuis 2009. "La Cour confirme les verdicts prononcés en première instance et en appel", a déclaré le juge devant des accusés au visage impassible et vêtus de tuniques kaki de prisonniers.

Les juges ont suivi le réquisitoire très sévère des procureurs à l'encontre des deux accusés, Zaw Lin et Win Zaw Tun, originaires de l'Etat Rakhine, une région pauvre de l'ouest de la Birmanie.

Leurs procès avaient été entachés de nombreuses irrégularités.

En 2015, puis en appel en 2017, ils avaient été déclarés coupables du viol et du meurtre de Hannah Witheridge et du meurtre de David Miller, un drame qui avait terni la réputation de destination sûre de la Thaïlande.

Les corps des victimes, âgées de 23 et 24 ans, avaient été retrouvés au petit matin nus et ensanglantés sur une plage de Koh Tao, petite île paradisiaque du sud du pays connue pour la plongée. Ils avaient été frappés à mort avec un bâton et un ustensile de jardin.

Au cours de l'instruction, la défense avait contesté la validité des preuves d'ADN, dont les échantillons n'auraient pas été conservés correctement. D'autres éléments clés comme les vêtements de Hannah Witheridge n'ont pas été testés.

Elle avait aussi accusé la police d'avoir extorqué des aveux aux deux jeunes accusés pour boucler une affaire qui portait atteinte à l'image du pays, dont l'activité touristique compte pour un cinquième de l'économie. Ils se sont depuis rétracté et clament leur innocence.

Le premier procès avait divisé les familles des victimes. Les parents de David Miller avaient estimé que "justice" avait été rendue, tandis que celle de Hannah Witheridge était plus prudente, une soeur qualifiant même l'instruction de "gâchis".

L'affaire est également très suivie en Birmanie, où le procès a été jugé "impartial" par beaucoup. La première condamnation avait été suivie de manifestations devant l'ambassade de Thaïlande à Rangoun, la capitale économique du pays.

La décision rendue jeudi par la cour suprême valide les confessions des accusés et les analyses d'ADN.

"Ils sont sous le choc" a déclaré l'avocat des deux Birmans, Nakhon Chompuchat, après l'énoncé du verdict. "Ils s'inquiètent maintenant du moment où ils seront exécutés. Ils s'y sont préparés mais cela reste très difficile d'en parler" avec eux.

"Ils continuent de dire qu'il n'ont absolument rien fait de mal" a-t-il conclu.

Leur espoir maintenant est d'obtenir un pardon royal ou une peine commuée, ce qui est souvent accordé aux condamnés à mort dans le royaume.

L'année dernière, le pays a toutefois procédé à sa première exécution depuis 2009.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10652 Thu, 29 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : exécution publique d'un homme accusé du meurtre d'un imam https://www.peinedemort.org/document/10650 Un homme a été pendu en public mercredi en Iran pour avoir tué un imam de la prière du vendredi à Kazeroun (sud), a indiqué l'agence officielle Irna. Hamid Reza Derakhshandeh a été exécuté à l'endroit où il avait tué l'imam Mohammad Khorsand le 29 mai, a rapporté Irna, citant Kazem Moussavi, le juge en chef de la province de Fars où se trouve Kazeroun. Le religieux, nommé par le pouvoir iranien comme tous les imams de la prière du vendredi, avait été attaqué à l'arme blanche après avoir assisté à une cérémonie pendant le ramadan et avait succombé à ses blessures, selon Irna. Lors de son procès, Hamid Reza Derakhshandeh avait "avoué le crime prémédité devant les autorités judiciaires", a indiqué M. Moussavi, cité par Irna. En Iran, la famille de la victime peut épargner la vie du meurtrier si celui-ci paie le "prix du sang". Mais la peine de mort de Hamid Reza Derakhshandeh avait été maintenue après qu'il eut refusé d'exprimer des regrets pour son acte, selon l'agence Fars. "En raison de la sensibilité de cette affaire et des sentiments publics causés, des efforts avaient été faits pour que l'enquête soit menée rapidement", a déclaré M. Moussavi. Téhéran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Selon un rapport publié en avril 2018 par Amnesty International, l'Iran figure au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale en 2018, derrière la Chine, avec au moins 253 exécutions, soit 50% de moins qu'en 2017.
Hamid Reza Derakhshandeh a été exécuté à l'endroit où il avait tué l'imam Mohammad Khorsand le 29 mai, a rapporté Irna, citant Kazem Moussavi, le juge en chef de la province de Fars où se trouve Kazeroun. Le religieux, nommé par le pouvoir iranien comme tous les imams de la prière du vendredi, avait été attaqué à l'arme blanche après avoir assisté à une cérémonie pendant le ramadan et avait succombé à ses blessures, selon Irna. Lors de son procès, Hamid Reza Derakhshandeh avait "avoué le crime prémédité devant les autorités judiciaires", a indiqué M. Moussavi, cité par Irna.

En Iran, la famille de la victime peut épargner la vie du meurtrier si celui-ci paie le "prix du sang". Mais la peine de mort de Hamid Reza Derakhshandeh avait été maintenue après qu'il eut refusé d'exprimer des regrets pour son acte, selon l'agence Fars.

"En raison de la sensibilité de cette affaire et des sentiments publics causés, des efforts avaient été faits pour que l'enquête soit menée rapidement", a déclaré M. Moussavi.

Téhéran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Selon un rapport publié en avril 2018 par Amnesty International, l'Iran figure au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale en 2018, derrière la Chine, avec au moins 253 exécutions, soit 50% de moins qu'en 2017.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10650 Wed, 28 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: condamné pour le meurtre de son épouse, un ex-maire de Téhéran libéré sous caution https://www.peinedemort.org/document/10653 L'ancien maire de Téhéran Mohammad Ali Najafi, condamné à mort pour le meurtre de sa seconde épouse, a été libéré sous caution, a annoncé mercredi son avocat, deux semaines après qu'il eut été gracié à la demande de sa belle-famille. M. "Najafi, qui était détenu pour le meurtre de son épouse, a été libéré en échange d'une caution" d'environ 83.300 euros, a dit Me Hamid Reza Gudarzi à l'agence officielle Irna. Mohammad Ali Najafi, 67 ans, avait été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles le 28 mai à Téhéran sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de 30 ans sa cadette. La famille de la défunte avait dans un premier temps réclamé l'application de la sentence comme "rétribution" pour le meurtre commis contre leur proche, en vertu du "qesas", la "loi du talion". Mais elle a finalement annoncé le 14 août avoir décidé d'accorder son pardon au condamné. "Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", avait dit le frère de Mitra Ostad, Masood, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)". Cette absence de loi du talion a rendu possible la libération sous caution de l'ancien édile, qui reste toutefois accusé de "meurtre avec préméditation" et encourt une triple peine de 10 ans de prison, a indiqué son avocat. Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, il n'avait pas divorcé de sa première épouse comme le permet la loi --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour l'affaire. Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi a été conseiller économique de l'actuel président Hassan Rohani, et ministre de l'Education. Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières. Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs. Ces derniers ont pour leur part accusé la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée.
M. "Najafi, qui était détenu pour le meurtre de son épouse, a été libéré en échange d'une caution" d'environ 83.300 euros, a dit Me Hamid Reza Gudarzi à l'agence officielle Irna.

Mohammad Ali Najafi, 67 ans, avait été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles le 28 mai à Téhéran sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de 30 ans sa cadette.

La famille de la défunte avait dans un premier temps réclamé l'application de la sentence comme "rétribution" pour le meurtre commis contre leur proche, en vertu du "qesas", la "loi du talion". Mais elle a finalement annoncé le 14 août avoir décidé d'accorder son pardon au condamné.

"Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", avait dit le frère de Mitra Ostad, Masood, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)".

Cette absence de loi du talion a rendu possible la libération sous caution de l'ancien édile, qui reste toutefois accusé de "meurtre avec préméditation" et encourt une triple peine de 10 ans de prison, a indiqué son avocat.

Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, il n'avait pas divorcé de sa première épouse comme le permet la loi --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour l'affaire.

Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi a été conseiller économique de l'actuel président Hassan Rohani, et ministre de l'Education.

Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières.

Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs. Ces derniers ont pour leur part accusé la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10653 Wed, 28 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Assassinat de deux touristes scandinaves au Maroc: brève audience d'appel https://www.peinedemort.org/document/10654 Le procès en appel de 24 hommes poursuivis après la décapitation de deux jeunes touristes scandinaves au nom du groupe Etat islamique (EI), s'est ouvert mercredi au Maroc, avant d'être renvoyé au 11 septembre après une brève audience. C'est face à des accusés impassibles que la Cour d'appel de Salé (près de Rabat), spécialisée dans les affaires terroristes, a consacré les premiers débats à des questions de procédure. Louisa Vesterager Jespersen, une étudiante danoise de 24 ans et son amie Maren Ueland, une Norvégienne de 28 ans, ont été sauvagement tuées fin 2018 alors qu'elles bivouaquaient au pied du mont Toubkal, le plus haut sommet d'Afrique du Nord, dans le Haut-Atlas, à 80 kilomètres de la capitale touristique Marrakech (centre). Les trois principaux prévenus sont passés aux aveux et ont été condamnés le 18 juillet dernier à la peine capitale --théorique au Maroc du fait d'un moratoire en vigueur depuis 1993. Des peines allant de cinq ans de prison à la perpétuité ont été prononcées contre leurs co-prévenus pour "constitution de bande en vue de commettre des actes terroristes". Tandis que les accusés "espèrent un verdict plus clément", les famille de Louisa et Maren qui se sont portées partie civile, souhaitent une confirmation des condamnations, selon les avocats joints par l'AFP. Abdessamad Ejjoud, un marchand ambulant de 25 ans, a avoué avoir organisé l'expédition meurtrière et avoir décapité une des victimes avec Younes Ouaziyad, un menuisier de 27 ans. Ce dernier a reconnu avoir tué l'autre jeune fille, tandis que Rachid Afatti, 33 ans, filmait la scène. Environ quinze jours avant l'assassinat, le trio avait tourné une vidéo d'allégeance à l'EI avec un quatrième homme, Abderrahim Khayali, 33 ans. - "Frères" - Les images ont été diffusées sur les réseaux sociaux, comme celles de la décapitation. L'EI n'a jamais revendiqué l'assassinat. "Il n'y a de Dieu que Dieu (...) Qu'il me pardonne", avait lancé Abdessamad Ejjoud, dans sa dernière déclaration lors du procès en première instance. Ce repris de justice devenu imam avait formé un groupe après sa sortie de prison en 2015, réunissant autour de lui d'anciens compagnons de détention ainsi que des "frères" de milieu modeste, de niveau d'instruction très bas et vivant de petits boulots dans des quartiers déshérités de Marrakech. Cet homme a suivi, comme d'autres accusés, des enseignements religieux d'une école coranique de Marrakech supervisée par un prédicateur salafiste connu. La plupart de ses compagnons ont démenti toute implication dans le double assassinat et toute visée jihadiste. Parmi eux, Kevin Zoller Guervos, un Hispano-Suisse de 25 ans installé au Maroc après sa conversion à l'islam. Seul étranger du groupe, il a été condamné à 20 ans de prison. Le procès en première instance n'a pas vraiment permis de savoir comment les activités du groupe avaient échappé pendant plusieurs années au radar des autorités, dans un pays qui met volontiers en avant l'encadrement étroit du champ religieux et l'efficacité des services de sécurité. - "Haine et terreur" - Pour la partie civile, "les véritables criminels sont ceux qui propagent les idées de haine et de terreur", à commencer par le prédicateur salafiste de Marrakech, a déclaré à l'AFP Me Khaled El Fataoui. Cet avocat, représentant la famille de Louisa, a dit espérer obtenir en appel que le prédicateur soit obligé de s'expliquer devant la justice. Il espère aussi que soit reconnue en appel la responsabilité morale de l'Etat "qui doit garantir l'indemnisation des victimes". Sa demande portant sur une indemnisation de 10 millions de dirhams (930.000 euros) imputable à l'Etat a été rejetée en première instance. Les juges ont en revanche condamné les principaux suspects à verser deux millions de dirhams (190.000 euros) de dommages aux parents de Maren. Ces derniers espèrent obtenir en appel une condamnation solidaire des 24 prévenus à hauteur de cinq millions de dirhams (environ 470.000 euros), selon leur avocat Azzedine Kabbaj. Avant le double assassinat, le royaume avait été meurtri par des attaques ayant fait 33 morts à Casablanca (ouest) en 2003 et 17 morts à Marrakech en 2011.
C'est face à des accusés impassibles que la Cour d'appel de Salé (près de Rabat), spécialisée dans les affaires terroristes, a consacré les premiers débats à des questions de procédure.

Louisa Vesterager Jespersen, une étudiante danoise de 24 ans et son amie Maren Ueland, une Norvégienne de 28 ans, ont été sauvagement tuées fin 2018 alors qu'elles bivouaquaient au pied du mont Toubkal, le plus haut sommet d'Afrique du Nord, dans le Haut-Atlas, à 80 kilomètres de la capitale touristique Marrakech (centre).

Les trois principaux prévenus sont passés aux aveux et ont été condamnés le 18 juillet dernier à la peine capitale --théorique au Maroc du fait d'un moratoire en vigueur depuis 1993. Des peines allant de cinq ans de prison à la perpétuité ont été prononcées contre leurs co-prévenus pour "constitution de bande en vue de commettre des actes terroristes".

Tandis que les accusés "espèrent un verdict plus clément", les famille de Louisa et Maren qui se sont portées partie civile, souhaitent une confirmation des condamnations, selon les avocats joints par l'AFP.

Abdessamad Ejjoud, un marchand ambulant de 25 ans, a avoué avoir organisé l'expédition meurtrière et avoir décapité une des victimes avec Younes Ouaziyad, un menuisier de 27 ans.

Ce dernier a reconnu avoir tué l'autre jeune fille, tandis que Rachid Afatti, 33 ans, filmait la scène. Environ quinze jours avant l'assassinat, le trio avait tourné une vidéo d'allégeance à l'EI avec un quatrième homme, Abderrahim Khayali, 33 ans.

- "Frères" -

Les images ont été diffusées sur les réseaux sociaux, comme celles de la décapitation. L'EI n'a jamais revendiqué l'assassinat.

"Il n'y a de Dieu que Dieu (...) Qu'il me pardonne", avait lancé Abdessamad Ejjoud, dans sa dernière déclaration lors du procès en première instance.

Ce repris de justice devenu imam avait formé un groupe après sa sortie de prison en 2015, réunissant autour de lui d'anciens compagnons de détention ainsi que des "frères" de milieu modeste, de niveau d'instruction très bas et vivant de petits boulots dans des quartiers déshérités de Marrakech.

Cet homme a suivi, comme d'autres accusés, des enseignements religieux d'une école coranique de Marrakech supervisée par un prédicateur salafiste connu.

La plupart de ses compagnons ont démenti toute implication dans le double assassinat et toute visée jihadiste. Parmi eux, Kevin Zoller Guervos, un Hispano-Suisse de 25 ans installé au Maroc après sa conversion à l'islam. Seul étranger du groupe, il a été condamné à 20 ans de prison.

Le procès en première instance n'a pas vraiment permis de savoir comment les activités du groupe avaient échappé pendant plusieurs années au radar des autorités, dans un pays qui met volontiers en avant l'encadrement étroit du champ religieux et l'efficacité des services de sécurité.

- "Haine et terreur" -

Pour la partie civile, "les véritables criminels sont ceux qui propagent les idées de haine et de terreur", à commencer par le prédicateur salafiste de Marrakech, a déclaré à l'AFP Me Khaled El Fataoui. Cet avocat, représentant la famille de Louisa, a dit espérer obtenir en appel que le prédicateur soit obligé de s'expliquer devant la justice.

Il espère aussi que soit reconnue en appel la responsabilité morale de l'Etat "qui doit garantir l'indemnisation des victimes". Sa demande portant sur une indemnisation de 10 millions de dirhams (930.000 euros) imputable à l'Etat a été rejetée en première instance.

Les juges ont en revanche condamné les principaux suspects à verser deux millions de dirhams (190.000 euros) de dommages aux parents de Maren. Ces derniers espèrent obtenir en appel une condamnation solidaire des 24 prévenus à hauteur de cinq millions de dirhams (environ 470.000 euros), selon leur avocat Azzedine Kabbaj.

Avant le double assassinat, le royaume avait été meurtri par des attaques ayant fait 33 morts à Casablanca (ouest) en 2003 et 17 morts à Marrakech en 2011.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10654 Wed, 28 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA : Le parquet va requérir la peine capitale contre le tireur de Pittsburgh https://www.peinedemort.org/document/10649 27 août (Reuters) - Le parquet va requérir la peine de mort contre l'homme accusé d'avoir tué onze personnes avec un fusil semi-automatique en octobre dernier dans une synagogue de Pittsburgh, en Pennsylvanie, montrent des documents de justice transmis lundi. Robert Bowers, 46 ans, a plaidé non coupable devant un tribunal du district de Pittsburgh des 63 chefs d'accusation à son encontre, dont violence par arme à feu, violation des droits civiques et crime de haine. Plusieurs de ces accusations sont passibles de la peine de mort. Adepte des théories du complot ayant posté de nombreux commentaires antisémites sur internet, Bowers avait ouvert le feu sur les fidèles de la synagogue Tree Of Life ("Arbre de vie") du quartier de Squirrel Hill, en criant "tous les juifs doivent mourir". "Robert Bowers a exprimé haine et mépris à l'égard de membres de la communauté juive et son animosité à leur encontre a joué un rôle dans la tuerie", ont dit les procureurs. Il a ciblé la synagogue Tree of Life "pour maximiser la dévastation, amplifier le préjudice de ses crimes et distiller la peur parmi les communautés juives locale, nationale et internationale", ont-ils ajouté dans les documents de justice. Une avocate de Bowers, Judy Clark, n'a pas répondu dans l'immédiat à des demandes de commentaire. L'une des congrégations regroupées par la synagogue Tree of Life a fait part de sa déception que les procureurs aient requis la peine capitale. Dor Hadash ("Nouvelle génération") a déclaré qu'il aurait mieux valu que le parquet fédéral et les avocats de Bowers concluent un accord de plaider coupable dans le cadre duquel Bowers aurait été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité. "Cela aurait empêché l'assaillant de recevoir l'attention et la publicité qui vont inévitablement accompagner un procès, et éliminé toute possibilité de traumatisme plus profond qui pourrait résulter d'un procès et de procédures en appel", a dit la congrégation dans un communiqué. Un porte-parole de Tree of Life a déclaré dans un communiqué distinct transmis par email ne pas avoir de commentaire à faire sur cette question.
Robert Bowers, 46 ans, a plaidé non coupable devant un tribunal du district de Pittsburgh des 63 chefs d'accusation à son encontre, dont violence par arme à feu, violation des droits civiques et crime de haine. Plusieurs de ces accusations sont passibles de la peine de mort.

Adepte des théories du complot ayant posté de nombreux commentaires antisémites sur internet, Bowers avait ouvert le feu sur les fidèles de la synagogue Tree Of Life ("Arbre de vie") du quartier de Squirrel Hill, en criant "tous les juifs doivent mourir".

"Robert Bowers a exprimé haine et mépris à l'égard de membres de la communauté juive et son animosité à leur encontre a joué un rôle dans la tuerie", ont dit les procureurs.

Il a ciblé la synagogue Tree of Life "pour maximiser la dévastation, amplifier le préjudice de ses crimes et distiller la peur parmi les communautés juives locale, nationale et internationale", ont-ils ajouté dans les documents de justice.

Une avocate de Bowers, Judy Clark, n'a pas répondu dans l'immédiat à des demandes de commentaire.

L'une des congrégations regroupées par la synagogue Tree of Life a fait part de sa déception que les procureurs aient requis la peine capitale.

Dor Hadash ("Nouvelle génération") a déclaré qu'il aurait mieux valu que le parquet fédéral et les avocats de Bowers concluent un accord de plaider coupable dans le cadre duquel Bowers aurait été condamné à une peine d'emprisonnement à perpétuité.

"Cela aurait empêché l'assaillant de recevoir l'attention et la publicité qui vont inévitablement accompagner un procès, et éliminé toute possibilité de traumatisme plus profond qui pourrait résulter d'un procès et de procédures en appel", a dit la congrégation dans un communiqué.

Un porte-parole de Tree of Life a déclaré dans un communiqué distinct transmis par email ne pas avoir de commentaire à faire sur cette question.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10649 Tue, 27 Aug 2019 00:00:00 +0200 Reuters
Le sort des combattants étrangers terroristes doit être traité dans le respect des droits de l'homme (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10657 Deux hauts responsables des Nations Unies ont appelé le Conseil de sécurité à appuyer la lutte contre l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL/Daech), tout en soulignant les défis posés par le sort des combattants étrangers terroristes faits prisonniers et le traitement des personnes suspectées de l'être. « Ces six derniers mois, des milliers de combattants de l'EIIL présumés, avec leurs familles, ont été détenus en Iraq et en République arabe syrienne », a déclaré Vladimir Voronkov, le chef du Bureau du contreterrorisme des Nations Unies (OCT). « Nombreux sont bloqués dans des camps surpeuplés, dans des conditions extrêmes, ce qui engendre des préoccupations sécuritaires et humanitaires sévères », a-t-il dit. Selon ce bureau, le camp d'Al Hol, en Syrie, compterait 70.000 personnes, y compris des femmes et des enfants avec de possibles liens avec des groupes terroristes répertoriés comme tels par les Nations Unies. Dans son dernier rapport sur la menace posée par Daech à la sécurité et à la paix internationales, le Secrétaire général de l'ONU souligne que les Etats membres sont responsables au premier chef de leurs ressortissants identifiés comme étant des combattants étrangers terroristes réels ou suspects et que les politiques et actions pouvant mener à leur apatridie doivent être évitées. Le Bureau du contreterrorisme a développé en avril dernier un ensemble de principes clés pour l'ensemble du système des Nations Unies afin de protéger, rapatrier, traduire en justice, réhabiliter et réintégrer les femmes et enfants ayant des liens avec les groupes terroristes. « Nous avons partagé ces principes avec les Etats membres car nous croyons qu'ils peuvent aider ces derniers à définir leur propre politique et action, conformément au droit international », a dit M. Voronkov. « Les Etats membres et la communauté internationale doivent porter attention de toute urgence au sort des milliers d'individus, comprenant un nombre important de femmes et d'enfants, qui sont actuellement détenus en raison de leur lien supposé avec l'EIIL », a pour sa part déclaré Michèle Coninsx, la cheffe de la Direction exécutive du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CTED). La Direction exécutive continuera de soutenir les Etats membres pour traiter ce problème dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, a dit Mme Coninsx. Le rapatriement, la reddition des comptes, la réhabilitation et la réintégration de ces combattants terroristes étrangers réels et supposés représentent des défis pour les Etats membres. Ces derniers ont réitéré au CTED leurs préoccupations face aux possibles risques posés par la libération anticipée de combattants étrangers terroristes emprisonnés (qu'il soient des hommes ou des femmes), en l'absence de programmes de réhabilitation et de réintégration appropriés. « En raison des faibles peines infligées aux (combattants terroristes rapatriés), qui s'explique par des problèmes de preuves et de juridictions, les opportunités pour les faire participer à des programmes de réhabilitation et de réintégration avant leur libération sont limitées », a dit Mme Coninsx. A l'inverse, des périodes prolongées de détentions préventives sans garantie de procès équitables peuvent entraver l'efficacité des mesures de réhabilitation et augmenter le risque que des individus puissent radicaliser d'autres individus dans des prisons, a-t-elle prévenu. Pour la CTED, il est important que les stratégies de rapatriement des combattants terroristes étrangers soient menées dans le respect des droits de l'homme, prennent en compte la question du genre ainsi que les besoins spécifiques inhérents aux enfants. « Ce n'est pas facile », reconnait Mme Coninsx pour qui il ne saurait exister de politique unique et que les programmes doivent être adaptés aux situations locales et permettre une approche « au cas par cas » tout en étant conformes au droit international et aux droits de l'homme.
« Ces six derniers mois, des milliers de combattants de l'EIIL présumés, avec leurs familles, ont été détenus en Iraq et en République arabe syrienne », a déclaré Vladimir Voronkov, le chef du Bureau du contreterrorisme des Nations Unies (OCT). « Nombreux sont bloqués dans des camps surpeuplés, dans des conditions extrêmes, ce qui engendre des préoccupations sécuritaires et humanitaires sévères », a-t-il dit.

Selon ce bureau, le camp d'Al Hol, en Syrie, compterait 70.000 personnes, y compris des femmes et des enfants avec de possibles liens avec des groupes terroristes répertoriés comme tels par les Nations Unies.

Dans son dernier rapport sur la menace posée par Daech à la sécurité et à la paix internationales, le Secrétaire général de l'ONU souligne que les Etats membres sont responsables au premier chef de leurs ressortissants identifiés comme étant des combattants étrangers terroristes réels ou suspects et que les politiques et actions pouvant mener à leur apatridie doivent être évitées.

Le Bureau du contreterrorisme a développé en avril dernier un ensemble de principes clés pour l'ensemble du système des Nations Unies afin de protéger, rapatrier, traduire en justice, réhabiliter et réintégrer les femmes et enfants ayant des liens avec les groupes terroristes. « Nous avons partagé ces principes avec les Etats membres car nous croyons qu'ils peuvent aider ces derniers à définir leur propre politique et action, conformément au droit international », a dit M. Voronkov.

« Les Etats membres et la communauté internationale doivent porter attention de toute urgence au sort des milliers d'individus, comprenant un nombre important de femmes et d'enfants, qui sont actuellement détenus en raison de leur lien supposé avec l'EIIL », a pour sa part déclaré Michèle Coninsx, la cheffe de la Direction exécutive du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CTED).

La Direction exécutive continuera de soutenir les Etats membres pour traiter ce problème dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, a dit Mme Coninsx.

Le rapatriement, la reddition des comptes, la réhabilitation et la réintégration de ces combattants terroristes étrangers réels et supposés représentent des défis pour les Etats membres. Ces derniers ont réitéré au CTED leurs préoccupations face aux possibles risques posés par la libération anticipée de combattants étrangers terroristes emprisonnés (qu'il soient des hommes ou des femmes), en l'absence de programmes de réhabilitation et de réintégration appropriés.

« En raison des faibles peines infligées aux (combattants terroristes rapatriés), qui s'explique par des problèmes de preuves et de juridictions, les opportunités pour les faire participer à des programmes de réhabilitation et de réintégration avant leur libération sont limitées », a dit Mme Coninsx.

A l'inverse, des périodes prolongées de détentions préventives sans garantie de procès équitables peuvent entraver l'efficacité des mesures de réhabilitation et augmenter le risque que des individus puissent radicaliser d'autres individus dans des prisons, a-t-elle prévenu.

Pour la CTED, il est important que les stratégies de rapatriement des combattants terroristes étrangers soient menées dans le respect des droits de l'homme, prennent en compte la question du genre ainsi que les besoins spécifiques inhérents aux enfants.

« Ce n'est pas facile », reconnait Mme Coninsx pour qui il ne saurait exister de politique unique et que les programmes doivent être adaptés aux situations locales et permettre une approche « au cas par cas » tout en étant conformes au droit international et aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10657 Tue, 27 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
USA: un tueur en série d'homosexuels exécuté en Floride https://www.peinedemort.org/document/10648 Un homme de 57 ans qui a avoué avoir tué six hommes en 1994, en ciblant des homosexuels, a été exécuté par injection létale en Floride jeudi soir. Gary Ray Bowles, surnommé le "meurtrier de l'I-95", en référence à cette grande autoroute de l'est des Etats-Unis, au bord de laquelle il laissait les cadavres de ses victimes, a été déclaré mort à 02h58 GMT. Dans une dernière déclaration écrite, il s'est excusé "pour la peine et les souffrances" qu'il a causées. "Je n'ai jamais voulu que ma vie ressemble à ça. On ne se lève pas un matin en décidant qu'on va devenir un tueur en série", a-t-il regretté. En 1994, il avait été arrêté à Jacksonville, dans le nord-est de la Floride, pour le meurtre de Walter Jamelle Hinton. Il a ensuite avoué avoir tué cinq autres hommes dans plusieurs Etats mais n'a été condamné à la peine capitale que pour son sixième assassinat, celui de M. Hinton. M. Bowles avait vécu une enfance compliquée. Son père est mort avant sa naissance et il a été abusé dans son enfance par deux compagnons successifs de sa mère. Il a commencé la drogue et l'alcool à 11 ans, et a failli tuer l'un de ses beaux-pères à l'âge de 13 ans en le frappant à la tête avec une pierre, selon des médias locaux. Ancien prostitué, Gary Ray Bowles visait volontairement des hommes gays à qui il dérobait ensuite leur argent. La Cour suprême de Floride a rejeté les multiples demandes de suspension de son exécution. En Floride, les condamnés à mort peuvent choisir entre la chaise électrique ou l'injection létale. Un citoyen volontaire officie comme bourreau, étant payé 150 dollars, selon le site internet de l'Etat. Gary Ray Bowles est le 13e détenu mis à mort depuis le début de l'année aux Etats-Unis, le troisième cette semaine.
Gary Ray Bowles, surnommé le "meurtrier de l'I-95", en référence à cette grande autoroute de l'est des Etats-Unis, au bord de laquelle il laissait les cadavres de ses victimes, a été déclaré mort à 02h58 GMT.

Dans une dernière déclaration écrite, il s'est excusé "pour la peine et les souffrances" qu'il a causées. "Je n'ai jamais voulu que ma vie ressemble à ça. On ne se lève pas un matin en décidant qu'on va devenir un tueur en série", a-t-il regretté.

En 1994, il avait été arrêté à Jacksonville, dans le nord-est de la Floride, pour le meurtre de Walter Jamelle Hinton.

Il a ensuite avoué avoir tué cinq autres hommes dans plusieurs Etats mais n'a été condamné à la peine capitale que pour son sixième assassinat, celui de M. Hinton.

M. Bowles avait vécu une enfance compliquée. Son père est mort avant sa naissance et il a été abusé dans son enfance par deux compagnons successifs de sa mère. Il a commencé la drogue et l'alcool à 11 ans, et a failli tuer l'un de ses beaux-pères à l'âge de 13 ans en le frappant à la tête avec une pierre, selon des médias locaux.

Ancien prostitué, Gary Ray Bowles visait volontairement des hommes gays à qui il dérobait ensuite leur argent.

La Cour suprême de Floride a rejeté les multiples demandes de suspension de son exécution.

En Floride, les condamnés à mort peuvent choisir entre la chaise électrique ou l'injection létale. Un citoyen volontaire officie comme bourreau, étant payé 150 dollars, selon le site internet de l'Etat.

Gary Ray Bowles est le 13e détenu mis à mort depuis le début de l'année aux Etats-Unis, le troisième cette semaine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10648 Fri, 23 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un homme exécuté aux États-Unis alors qu'il clamait son innocence depuis 20 ans https://www.peinedemort.org/document/10647 Un homme reconnu coupable de viol et de meurtre par étranglement d'une étudiante de 19 ans, et qui proclamait son innocence, a été exécuté mercredi aux Etats-Unis, portant à 12 le nombre de détenus mis à mort depuis le début de l'année. Le département des Affaires criminelles du Texas a confirmé la mort de Larry Swearingen à 18H47 (00H47 GMT) à la prison d'Etat de Huntsville. Selon les médias américains, l'homme de 48 ans a affirmé jusqu'à sa mort qu'il était innocent. Ses avocats ont mis en avant que l'ADN retrouvée sous les ongles de la victime n'était pas celle de leur client. La Cour suprême américaine a refusé une suspension de l'exécution mercredi soir. Celle-ci avait déjà été suspendue à cinq reprises. "Seigneur, pardonne-leur. Ils ne savent pas ce qu'ils font", a prononcé Larry Swearingen juste son exécution, selon des témoignages rapportés par les médias. Il avait été condamné en 2000 pour la mort de Melissa Trotter, une étudiante avec laquelle il avait noué une relation intime, selon le Houston Chronicle. La jeune femme avait été vue avec lui le 8 décembre 1998, jour de sa disparition, et des prélèvements avaient permis de retrouver sa trace dans la voiture de Larry Swearingen. L'épouse de ce dernier avait affirmé avoir retrouvé leur caravane sans dessus dessous le jour de la disparition de Melissa Trotter. Son corps avait finalement été découvert dans les bois par des chasseurs, plusieurs semaines plus tard. Un morceau de collant était noué autour de son cou. Le reste du collant avait été saisi au domicile de M. Swearingen. Cette exécution est la quatrième au Texas et la douzième aux Etats-Unis depuis le début de l'année, selon le Centre d'information sur la peine de mort. Quatre autres états américains, tous situés dans le sud, ont procédé à des exécutions en 2019 : l'Alabama, la Géorgie, la Floride et le Tennessee.
Le département des Affaires criminelles du Texas a confirmé la mort de Larry Swearingen à 18H47 (00H47 GMT) à la prison d'Etat de Huntsville.

Selon les médias américains, l'homme de 48 ans a affirmé jusqu'à sa mort qu'il était innocent. Ses avocats ont mis en avant que l'ADN retrouvée sous les ongles de la victime n'était pas celle de leur client.

La Cour suprême américaine a refusé une suspension de l'exécution mercredi soir. Celle-ci avait déjà été suspendue à cinq reprises.

"Seigneur, pardonne-leur. Ils ne savent pas ce qu'ils font", a prononcé Larry Swearingen juste son exécution, selon des témoignages rapportés par les médias.

Il avait été condamné en 2000 pour la mort de Melissa Trotter, une étudiante avec laquelle il avait noué une relation intime, selon le Houston Chronicle.

La jeune femme avait été vue avec lui le 8 décembre 1998, jour de sa disparition, et des prélèvements avaient permis de retrouver sa trace dans la voiture de Larry Swearingen.

L'épouse de ce dernier avait affirmé avoir retrouvé leur caravane sans dessus dessous le jour de la disparition de Melissa Trotter.

Son corps avait finalement été découvert dans les bois par des chasseurs, plusieurs semaines plus tard. Un morceau de collant était noué autour de son cou. Le reste du collant avait été saisi au domicile de M. Swearingen.

Cette exécution est la quatrième au Texas et la douzième aux Etats-Unis depuis le début de l'année, selon le Centre d'information sur la peine de mort. Quatre autres états américains, tous situés dans le sud, ont procédé à des exécutions en 2019 : l'Alabama, la Géorgie, la Floride et le Tennessee.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10647 Thu, 22 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
USA: Exécution d'un condamné qui a choisi la chaise électrique https://www.peinedemort.org/document/10642 Un condamné à mort américain, qui a opté en dernier ressort pour la chaise électrique plutôt qu'une injection létale, a été exécuté jeudi soir dans l'Etat du Tennessee, a annoncé l'administration pénitentiaire locale. Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville. Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué. Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.
Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville.

Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué.

Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10642 Fri, 16 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ancien maire de Téhéran échappe à la peine capitale pour le meurtre de sa femme https://www.peinedemort.org/document/10635 L'ancien maire de Téhéran, Mohammad Ali Najafi, condamné à mort pour le meurtre de sa femme, devrait finalement échapper à la peine capitale après une démarche en ce sens de sa belle-famille, selon un post publié mercredi par le frère de la défunte. M. Najafi, 67 ans, a été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, à Téhéran le 28 mai. En Iran, les familles peuvent demander la peine de mort comme "rétribution" pour un meurtre commis contre un des leurs, en vertu du "qesas" (la "loi du talion"), ce qu'avaient fait les proches de Mitra Ostad. Mais, mercredi, le frère de la défunte, Masood Ostad, a indiqué dans une publication sur Instagram que la famille avait décidé d'accorder son pardon à M. Najafi. L'agence officielle Irna a précisé que l'avocat de la famille, Mahmoud Hajiloui, avait confirmé cette décision. Dans sa publication sur le réseau social, le frère de Mitra Ostad cite un verset du Coran: "Dieu aime ceux qui font le bien". "Mon père, ma mère et Mahyar (le fils de Mitra Ostad) pardonnons à M. Mohammad Ali Najafi" après une médiation qui a impliqué d'autres personnes, a-t-il écrit. "Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", a-t-il ajouté, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)". L'ancien maire de Téhéran est toujours incarcéré puisqu'il a aussi été condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu. Il n'était pas clair dans l'immédiat si sa condamnation à mort serait commuée en peine de prison. Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire. Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education. Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières. Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant pour leur part la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.
M. Najafi, 67 ans, a été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, à Téhéran le 28 mai.

En Iran, les familles peuvent demander la peine de mort comme "rétribution" pour un meurtre commis contre un des leurs, en vertu du "qesas" (la "loi du talion"), ce qu'avaient fait les proches de Mitra Ostad.

Mais, mercredi, le frère de la défunte, Masood Ostad, a indiqué dans une publication sur Instagram que la famille avait décidé d'accorder son pardon à M. Najafi.

L'agence officielle Irna a précisé que l'avocat de la famille, Mahmoud Hajiloui, avait confirmé cette décision.

Dans sa publication sur le réseau social, le frère de Mitra Ostad cite un verset du Coran: "Dieu aime ceux qui font le bien". "Mon père, ma mère et Mahyar (le fils de Mitra Ostad) pardonnons à M. Mohammad Ali Najafi" après une médiation qui a impliqué d'autres personnes, a-t-il écrit.

"Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", a-t-il ajouté, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)".

L'ancien maire de Téhéran est toujours incarcéré puisqu'il a aussi été condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu. Il n'était pas clair dans l'immédiat si sa condamnation à mort serait commuée en peine de prison.

Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire.

Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education.

Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières.

Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant pour leur part la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10635 Wed, 14 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Malawi : trois condamnations à mort pour le meurtre d'un albinos https://www.peinedemort.org/document/10643 Deux hommes et une femme ont été condamnés à mort par un tribunal du Malawi pour le meurtre d'un albinos, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Les trois condamnés était accusés d'avoir tué à coups de barre de fer et de manche de pioche en 2015 un albinos, avant de le découper et de l'enterrer clandestinement. "Ils ont été reconnus coupables (de meurtre et de possession de fragments humains) et condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Agness Patemba, une porte-parole de l'institution judiciaire. Le verdict a été rendu mardi, à Mchinji, dans l'ouest du pays. Il s'agit de la seconde décision de justice similaire au cours des trois derniers mois.En mai, un homme avait été condamné à mort pour le meurtre d'un albinos en 2017. Le Malawi n'a pas procédé à une exécution capitale depuis 1994. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité. Les albinos en Afrique, Noirs à la peau blanche car dépigmentée, sont confrontés à des discriminations, mais aussi parfois pourchassés, tués et amputés de leurs membres et organes, ensuite utilisés pour des rituels magiques censés apporter richesse et chance.Le Malawi, l'un des pays les plus pauvres au monde, est confronté à une recrudescence des violences contre les albinos. L'Association locale des personnes albinos (Apam) y a recensé depuis 2014 au moins 148 cas de violences contre les albinos, dont pas moins de 21 meurtres. Moins d'un tiers de ces dossiers ont fait l'objet d'une enquête judiciaire qui, selon l'Apam, s'est conclue dans 90% des cas par un non-lieu ou un acquittement. Son président, Ian Simbota, s'est réjoui du verdict rendu à Mchinji, espérant qu'il décourage de nouvelles attaques contre les albinos. "Cette décision renforce notre foi dans le système judiciaire et la conviction qu'il est à notre côté dans la lutte contre les meurtres et les enlèvements d'albinos", a-t-il réagi. Sous pression de la société civile qui l'accuse d'inaction, le président du Malawi Peter Mutharika a nommé en mars une commission d'enquête pour élucider la récente vague d'attaques meurtrières visant des albinos.
"Ils ont été reconnus coupables (de meurtre et de possession de fragments humains) et condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Agness Patemba, une porte-parole de l'institution judiciaire.
Le verdict a été rendu mardi, à Mchinji, dans l'ouest du pays. Il s'agit de la seconde décision de justice similaire au cours des trois derniers mois.En mai, un homme avait été condamné à mort pour le meurtre d'un albinos en 2017.

Le Malawi n'a pas procédé à une exécution capitale depuis 1994. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité.

Les albinos en Afrique, Noirs à la peau blanche car dépigmentée, sont confrontés à des discriminations, mais aussi parfois pourchassés, tués et amputés de leurs membres et organes, ensuite utilisés pour des rituels magiques censés apporter richesse et chance.Le Malawi, l'un des pays les plus pauvres au monde, est confronté à une recrudescence des violences contre les albinos. L'Association locale des personnes albinos (Apam) y a recensé depuis 2014 au moins 148 cas de violences contre les albinos, dont pas moins de 21 meurtres.

Moins d'un tiers de ces dossiers ont fait l'objet d'une enquête judiciaire qui, selon l'Apam, s'est conclue dans 90% des cas par un non-lieu ou un acquittement.

Son président, Ian Simbota, s'est réjoui du verdict rendu à Mchinji, espérant qu'il décourage de nouvelles attaques contre les albinos. "Cette décision renforce notre foi dans le système judiciaire et la conviction qu'il est à notre côté dans la lutte contre les meurtres et les enlèvements d'albinos", a-t-il réagi.

Sous pression de la société civile qui l'accuse d'inaction, le président du Malawi Peter Mutharika a nommé en mars une commission d'enquête pour élucider la récente vague d'attaques meurtrières visant des albinos.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10643 Wed, 14 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Irak: une experte de l'ONU demande à Paris de rapatrier ses jihadistes condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10638 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme" à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique".

"Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10638 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Paris récuse des observations d'une rapporteure de l'Onu sur le transfert de jihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10639 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme", à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". "La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère. "Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard.
Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard.

Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

"La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère.
"Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort.
Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie.
La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10639 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Guatemala: le candidat de droite Alejandro Giammattei élu président https://www.peinedemort.org/document/10644 Le candidat de droite Alejandro Giammattei a été élu dimanche à la présidence du Guatemala, a annoncé le tribunal électoral en faisant état de résultats préliminaires du second tour du scrutin "notoirement irréversibles". Avec 95% des bulletins dépouillés, le Dr. Giammattei était crédité de 58,7% des suffrages, selon le décompte communiqué par le Tribunal suprême électoral (TSE). Le parti de son adversaire sociale-démocrate Sandra Torres a reconnu sa défaite. Alejandro Giammattei a promis de combattre les criminels et les trafiquants de drogue à coup de "testostérone", et de rétablir la peine de mort. Comme son adversaire sociale-démocrate, il s'est prononcé contre le mariage homosexuel et la légalisation de l'avortement. Se déplaçant à l'aide de béquilles en raison d'une maladie vieille de 40 ans, le médecin conservateur en est à sa quatrième candidature depuis 2007, à chaque fois pour des partis différents. - Colères intempestives et incontrôlables - Elu sous les couleurs du parti de droite Vamos (Allons-y), M. Giammattei est redouté pour ses colères intempestives et incontrôlables. Ancien directeur de l'administration pénitentiaire, il a lui-même connu la prison pendant 10 mois en 2010. Accusé dans une affaire d'exécution extrajudiciaire de huit détenus en 2006, il a été libéré faute de preuves mais est resté, dit-il, profondément marqué par cette expérience d'incarcération. Le scrutin a été marqué par une forte abstention, de plus de 55%, selon les résultats préliminaires. Plus de huit millions d'électeurs guatémaltèques étaient appelés à voter dimanche pour élire le successeur du président sortant Jimmy Morales, dont l'unique mandat de quatre ans a été entaché par de nombreux scandales. La prise de fonction du nouveau président est programmée pour le 14 janvier 2020. Les électeurs rencontrés par l'AFP avaient beau être désabusés, ils ont l'espoir que leur nouveau président aura à coeur de venir à bout des trois plaies de leur pays : la corruption, la violence criminelle et la misère. - "Qu'il tienne ses promesses" - "Nous voulons un président pour de vrai... Qu'il tienne ses promesses", a déclaré à l'AFP Marta Lidia Subuyuj, une paysanne de 43 ans. Les deux finalistes de la compétition présidentielle étaient des vieux routiers de la politique du Guatemala : Sandra Torres en était à sa troisième tentative et Alejandro Giammattei briguait pour la quatrième fois un mandat présidentiel. L'ancienne juge anti-corruption Thelma Aldana, qui aurait pu répondre aux aspirations au changement, a été écartée de la compétition. Accusée d'avoir recruté un stagiaire pour un emploi fictif, sous le coup d'un mandat d'arrêt international, elle a pris le chemin de l'exil. Les Guatémaltèques ont été échaudés par le président sortant Jimmy Morales : ils pensaient renouveler la classe politique en élisant en 2015 cet humoriste de la télévision sans aucune expérience du pouvoir... Las, le bateleur finit son unique mandat de quatre ans sous le coup d'une enquête pour financement illégal de campagne électorale. "Je n'ai pas confiance dans les politiques car il y a quatre ans les gens ont voulu quelque chose de différent avec Jimmy Morales et ça a été pire", s'est désolée Kimberly Sal, une institutrice de 19 ans ans après avoir pourtant glissé dimanche son bulletin dans l'urne. - Pacte migratoire humiliant - La corruption qui gangrène le Guatemala et le pacte migratoire humiliant imposé par Donald Trump ont dominé la campagne électorale en vue du second tour. Les deux candidats ont assuré qu'ils lutteront contre la corruption. Cette volonté affirmée se heurte cependant au scepticisme de leurs opposants et des analystes, d'autant que Mme Torres et M. Giammattei ont annoncé vouloir se passer de l'aide de la CICIG, la mission anticorruption de l'ONU, déclarée indésirable pour avoir mis en accusation le président sortant. A la préoccupation lancinante du combat contre la corruption, est récemment venue s'ajouter l'humiliation d'un pacte migratoire arraché par Donald Trump. Malgré le tollé soulevé au Guatemala par cet accord aux termes flous et conclu dans l'opacité, les deux candidats se sont montrés d'une grande prudence dans leurs commentaires et quant à leurs intentions. Selon la Maison Blanche, cet Etat est dorénavant considéré comme un "pays tiers sûr" auprès duquel les demandeurs d'asile devront effectuer leurs premières démarches. Pour nombre de responsables d'ONG, le Guatemala ne peut recevoir les migrants en route pour les Etats-Unis alors qu'il n'arrive même pas à subvenir aux besoins de sa propre population. En effet, 60% des 17,7 millions d'habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce pays du "triangle nord" de l'Amérique centrale fournit lui-même, avec le Honduras et le Salvador voisins, un des plus gros contingents de candidats au "rêve américain" et qui se jettent sur les routes pour fuir la misère et la violence des gangs.
Avec 95% des bulletins dépouillés, le Dr. Giammattei était crédité de 58,7% des suffrages, selon le décompte communiqué par le Tribunal suprême électoral (TSE). Le parti de son adversaire sociale-démocrate Sandra Torres a reconnu sa défaite.

Alejandro Giammattei a promis de combattre les criminels et les trafiquants de drogue à coup de "testostérone", et de rétablir la peine de mort. Comme son adversaire sociale-démocrate, il s'est prononcé contre le mariage homosexuel et la légalisation de l'avortement.

Se déplaçant à l'aide de béquilles en raison d'une maladie vieille de 40 ans, le médecin conservateur en est à sa quatrième candidature depuis 2007, à chaque fois pour des partis différents.

- Colères intempestives et incontrôlables -

Elu sous les couleurs du parti de droite Vamos (Allons-y), M. Giammattei est redouté pour ses colères intempestives et incontrôlables.

Ancien directeur de l'administration pénitentiaire, il a lui-même connu la prison pendant 10 mois en 2010. Accusé dans une affaire d'exécution extrajudiciaire de huit détenus en 2006, il a été libéré faute de preuves mais est resté, dit-il, profondément marqué par cette expérience d'incarcération.

Le scrutin a été marqué par une forte abstention, de plus de 55%, selon les résultats préliminaires.

Plus de huit millions d'électeurs guatémaltèques étaient appelés à voter dimanche pour élire le successeur du président sortant Jimmy Morales, dont l'unique mandat de quatre ans a été entaché par de nombreux scandales.

La prise de fonction du nouveau président est programmée pour le 14 janvier 2020.

Les électeurs rencontrés par l'AFP avaient beau être désabusés, ils ont l'espoir que leur nouveau président aura à coeur de venir à bout des trois plaies de leur pays : la corruption, la violence criminelle et la misère.

- "Qu'il tienne ses promesses" -

"Nous voulons un président pour de vrai... Qu'il tienne ses promesses", a déclaré à l'AFP Marta Lidia Subuyuj, une paysanne de 43 ans.

Les deux finalistes de la compétition présidentielle étaient des vieux routiers de la politique du Guatemala : Sandra Torres en était à sa troisième tentative et Alejandro Giammattei briguait pour la quatrième fois un mandat présidentiel.

L'ancienne juge anti-corruption Thelma Aldana, qui aurait pu répondre aux aspirations au changement, a été écartée de la compétition. Accusée d'avoir recruté un stagiaire pour un emploi fictif, sous le coup d'un mandat d'arrêt international, elle a pris le chemin de l'exil.

Les Guatémaltèques ont été échaudés par le président sortant Jimmy Morales : ils pensaient renouveler la classe politique en élisant en 2015 cet humoriste de la télévision sans aucune expérience du pouvoir... Las, le bateleur finit son unique mandat de quatre ans sous le coup d'une enquête pour financement illégal de campagne électorale.

"Je n'ai pas confiance dans les politiques car il y a quatre ans les gens ont voulu quelque chose de différent avec Jimmy Morales et ça a été pire", s'est désolée Kimberly Sal, une institutrice de 19 ans ans après avoir pourtant glissé dimanche son bulletin dans l'urne.

- Pacte migratoire humiliant -

La corruption qui gangrène le Guatemala et le pacte migratoire humiliant imposé par Donald Trump ont dominé la campagne électorale en vue du second tour.

Les deux candidats ont assuré qu'ils lutteront contre la corruption. Cette volonté affirmée se heurte cependant au scepticisme de leurs opposants et des analystes, d'autant que Mme Torres et M. Giammattei ont annoncé vouloir se passer de l'aide de la CICIG, la mission anticorruption de l'ONU, déclarée indésirable pour avoir mis en accusation le président sortant.

A la préoccupation lancinante du combat contre la corruption, est récemment venue s'ajouter l'humiliation d'un pacte migratoire arraché par Donald Trump.

Malgré le tollé soulevé au Guatemala par cet accord aux termes flous et conclu dans l'opacité, les deux candidats se sont montrés d'une grande prudence dans leurs commentaires et quant à leurs intentions.

Selon la Maison Blanche, cet Etat est dorénavant considéré comme un "pays tiers sûr" auprès duquel les demandeurs d'asile devront effectuer leurs premières démarches.

Pour nombre de responsables d'ONG, le Guatemala ne peut recevoir les migrants en route pour les Etats-Unis alors qu'il n'arrive même pas à subvenir aux besoins de sa propre population.

En effet, 60% des 17,7 millions d'habitants vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce pays du "triangle nord" de l'Amérique centrale fournit lui-même, avec le Honduras et le Salvador voisins, un des plus gros contingents de candidats au "rêve américain" et qui se jettent sur les routes pour fuir la misère et la violence des gangs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10644 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte de l'ONU exhorte la France à se mobiliser pour 7 ressortissants en attente d'exécution en Iraq https://www.peinedemort.org/document/10636 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des Nations Unies s'est adressée au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Iraq. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué. Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale. « Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ». Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit », « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale. NOTE Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué.

Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue
« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte.

« Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale.

« Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ».

Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit »,

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale.



NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10636 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
[position de la France] Combattants terroristes - Q&R - Extrait du point de presse (12 août 2019) https://www.peinedemort.org/document/10640 Question : Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ? Réponse : Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies. La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées. La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares. Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ?

Réponse :
Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies.

La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées.

La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10640 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


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Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Premier ministre d'Irak affirme ne pouvoir alléger les peines des jihadistes https://www.peinedemort.org/document/10632 Le gouvernement irakien n'est pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort, dont onze Français, a affirmé le Premier ministre Adel Abdel Mahdi à l'AFP dans son premier long entretien à un média international. Seule la justice peut le faire et la cour de Cassation qui examine tous les verdicts pour "terrorisme" doit encore rendre son avis sur les peines prononcées, notamment à l'encontre des onze Français condamnés début juin. Elle peut les confirmer, les modifier ou les annuler. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté et une Allemande a vu sa peine capitale commuée en prison à perpétuité en appel. Dans l'attente des arrêts de la cour de Cassation, M. Abdel Mahdi a fait état de discussions entre Irakiens et Européens. Les jihadistes condamnés "vont-ils être transférés, vont-ils rester ici, vont-ils seulement rester un temps en prison?". "Nous n'avons fait aucune promesse à quelque pays que ce soit au sujet d'allègement de peine", a-t-il ajouté dans cette interview accordée à l'AFP ainsi qu'à des télévisions locales. D'ailleurs, selon lui, "la justice ne permet pas à l'Etat irakien d'amnistier des condamnés à mort". En Irak, "la peine de mort est légale, l'Europe l'a abolie, nous respectons cette position mais nous différons sur ce point", a-t-il martelé. "Nous discutons régulièrement ensemble de ce sujet. Ils défendent leurs intérêts et ceux de leurs ressortissants et nous défendons aussi nos lois et les intérêts de nos citoyens". - "Virus de l'EI" - Les onze Français et un Tunisien avaient été transférés en Irak par les Kurdes en Syrie voisine, pays en guerre depuis 2011 et où l'EI a sévi pendant des années avant d'être défait en mars 2019. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI. Les Kurdes syriens ont été le fer de lance de la lutte contre l'EI et détiennent encore de nombreux jihadistes. L'EI a été vaincu en Irak en 2017 après trois ans de combats destructeurs. Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine. M. Abdel Mahdi a jugé "possible" que certains soient transférés de Syrie en Irak. Par ailleurs, Bagdad devrait prochainement rapatrier 31.000 Irakiens, en majorité des femmes et des enfants de jihadistes présumés, des camps de réfugiés dans le nord-est syrien sous contrôle des Kurdes. "Nous le ferons avec grande attention", a prévenu le Premier ministre, car "nous ne voulons pas transférer le virus de l'EI vers l'Irak". - Possible radicalisation - Chassé de l'ensemble des zones habitées d'Irak, l'EI conserve toutefois un pouvoir de nuisance avec des cellules clandestines qui mènent des attaques contre les forces de sécurité et les installations électriques ou pétrolières du pays. Les 31.000 Irakiens doivent être transférés dans des camps de transit en Irak, qui compte en outre 1,6 million de déplacés, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Parmi ces 31.000, les familles de jihadistes présumés seront transférées dans des camps et non vers leurs villes ou villages d'origine le temps de vérifications sécuritaires. Ce sujet suscite régulièrement les vives critiques de politiciens, notamment sunnites, une minorité en Irak, pays majoritairement chiite. "Il est vrai que parfois ces vérifications sont exagérées, que parfois elles sont utilisées à des fins politiques", a reconnu M. Abdel Mahdi. Experts et défenseurs des droits humains mettent régulièrement en garde contre une possible radicalisation des habitants de ces camps ou des régions dévastées et toujours en attente de reconstruction. Ils rappellent que le sentiment d'abandon, l'absence des autorités et des services publics dans ces zones avaient joué un rôle majeur dans la percée de l'EI en 2014.
Seule la justice peut le faire et la cour de Cassation qui examine tous les verdicts pour "terrorisme" doit encore rendre son avis sur les peines prononcées, notamment à l'encontre des onze Français condamnés début juin. Elle peut les confirmer, les modifier ou les annuler.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité.

Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté et une Allemande a vu sa peine capitale commuée en prison à perpétuité en appel.

Dans l'attente des arrêts de la cour de Cassation, M. Abdel Mahdi a fait état de discussions entre Irakiens et Européens. Les jihadistes condamnés "vont-ils être transférés, vont-ils rester ici, vont-ils seulement rester un temps en prison?".

"Nous n'avons fait aucune promesse à quelque pays que ce soit au sujet d'allègement de peine", a-t-il ajouté dans cette interview accordée à l'AFP ainsi qu'à des télévisions locales.

D'ailleurs, selon lui, "la justice ne permet pas à l'Etat irakien d'amnistier des condamnés à mort".

En Irak, "la peine de mort est légale, l'Europe l'a abolie, nous respectons cette position mais nous différons sur ce point", a-t-il martelé.

"Nous discutons régulièrement ensemble de ce sujet. Ils défendent leurs intérêts et ceux de leurs ressortissants et nous défendons aussi nos lois et les intérêts de nos citoyens".

- "Virus de l'EI" -

Les onze Français et un Tunisien avaient été transférés en Irak par les Kurdes en Syrie voisine, pays en guerre depuis 2011 et où l'EI a sévi pendant des années avant d'être défait en mars 2019. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.

Les Kurdes syriens ont été le fer de lance de la lutte contre l'EI et détiennent encore de nombreux jihadistes. L'EI a été vaincu en Irak en 2017 après trois ans de combats destructeurs.

Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine.

M. Abdel Mahdi a jugé "possible" que certains soient transférés de Syrie en Irak.

Par ailleurs, Bagdad devrait prochainement rapatrier 31.000 Irakiens, en majorité des femmes et des enfants de jihadistes présumés, des camps de réfugiés dans le nord-est syrien sous contrôle des Kurdes.

"Nous le ferons avec grande attention", a prévenu le Premier ministre, car "nous ne voulons pas transférer le virus de l'EI vers l'Irak".

- Possible radicalisation -

Chassé de l'ensemble des zones habitées d'Irak, l'EI conserve toutefois un pouvoir de nuisance avec des cellules clandestines qui mènent des attaques contre les forces de sécurité et les installations électriques ou pétrolières du pays.

Les 31.000 Irakiens doivent être transférés dans des camps de transit en Irak, qui compte en outre 1,6 million de déplacés, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Parmi ces 31.000, les familles de jihadistes présumés seront transférées dans des camps et non vers leurs villes ou villages d'origine le temps de vérifications sécuritaires.

Ce sujet suscite régulièrement les vives critiques de politiciens, notamment sunnites, une minorité en Irak, pays majoritairement chiite.

"Il est vrai que parfois ces vérifications sont exagérées, que parfois elles sont utilisées à des fins politiques", a reconnu M. Abdel Mahdi.

Experts et défenseurs des droits humains mettent régulièrement en garde contre une possible radicalisation des habitants de ces camps ou des régions dévastées et toujours en attente de reconstruction.

Ils rappellent que le sentiment d'abandon, l'absence des autorités et des services publics dans ces zones avaient joué un rôle majeur dans la percée de l'EI en 2014.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10632 Fri, 09 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Chine : nouvelle interprétation judiciaire des procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10633 BEIJING, 9 août (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) appliquera une interprétation judiciaire sur les procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort afin de protéger les droits et intérêts légitimes des condamnés, a annoncé la CPS vendredi. Lorsqu'ils délivrent les jugements aux défendeurs, les tribunaux populaires supérieurs doivent les informer de leurs droits d'être représentés par un avocat durant l'examen de leur peine de mort par la CPS, stipule l'interprétation judiciaire. L'avocat de la défense doit soumettre les éléments de preuve et les documents concernés à la CPS dans les dix jours après avoir accepté la charge ou lorsqu'il est commis d'office, et présenter le mémoire de défense dans les 45 jours, selon l'interprétation judiciaire. Si le mémoire de défense ou les preuves sont susceptibles d'affecter les résultats de l'examen de la peine de mort, l'exécution doit être suspendue ou arrêtée, même si la décision de l'examen a été rendue, indique l'interprétation judiciaire. Les tribunaux populaires sont également tenus d'informer les condamnés de leur droit de rencontrer leurs proches et d'accepter leurs demandes d'enregistrement de testament avec des dispositifs audio ou vidéo. Les demandes des proches pour rencontrer les condamnés à mort doivent être acceptées, à moins que les condamnés refusent la rencontre, indique l'interprétation judiciaire, ajoutant que les condamnés ont le droit de solliciter une rencontre avec leurs amis ou parents autres que leurs parents proches à condition que la sécurité puisse être garantie. Les demandes des condamnés pour rencontrer leurs enfants mineurs doivent être acceptées avec le consentement des tuteurs de ces derniers et la rencontre doit être organisée de manière appropriée afin de ne pas causer de préjudices physiques ou psychologiques aux enfants, indique l'interprétation judiciaire.
Lorsqu'ils délivrent les jugements aux défendeurs, les tribunaux populaires supérieurs doivent les informer de leurs droits d'être représentés par un avocat durant l'examen de leur peine de mort par la CPS, stipule l'interprétation judiciaire.

L'avocat de la défense doit soumettre les éléments de preuve et les documents concernés à la CPS dans les dix jours après avoir accepté la charge ou lorsqu'il est commis d'office, et présenter le mémoire de défense dans les 45 jours, selon l'interprétation judiciaire.

Si le mémoire de défense ou les preuves sont susceptibles d'affecter les résultats de l'examen de la peine de mort, l'exécution doit être suspendue ou arrêtée, même si la décision de l'examen a été rendue, indique l'interprétation judiciaire.

Les tribunaux populaires sont également tenus d'informer les condamnés de leur droit de rencontrer leurs proches et d'accepter leurs demandes d'enregistrement de testament avec des dispositifs audio ou vidéo.

Les demandes des proches pour rencontrer les condamnés à mort doivent être acceptées, à moins que les condamnés refusent la rencontre, indique l'interprétation judiciaire, ajoutant que les condamnés ont le droit de solliciter une rencontre avec leurs amis ou parents autres que leurs parents proches à condition que la sécurité puisse être garantie.

Les demandes des condamnés pour rencontrer leurs enfants mineurs doivent être acceptées avec le consentement des tuteurs de ces derniers et la rencontre doit être organisée de manière appropriée afin de ne pas causer de préjudices physiques ou psychologiques aux enfants, indique l'interprétation judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10633 Fri, 09 Aug 2019 00:00:00 +0200 Xinhua
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
La peine de mort du Français Félix Dorfin en Indonésie commuée en 19 ans de prison https://www.peinedemort.org/document/10619 Un tribunal indonésien a ramené à 19 années de prison la peine du Français Félix Dorfin, qui avait été condamné à mort en mai pour trafic de drogue, a annoncé vendredi à l'AFP son avocat. "Loué soit Dieu, la peine de Dorfin a été commuée", a déclaré l'avocat Denny Nur Indra, en citant l'arrêt de la Haute cour de l'île de Lombok, qui doit être rendu public vendredi. La justice indonésienne a beau être connue pour sa sévérité dans les affaires de drogue, la peine prononcée en première instance à l'encontre du Français de 35 ans originaire de de Béthune (nord de la France) avait été une surprise, car elle allait au-delà des réquisitions du parquet qui avait demandé 20 ans de prison. On ignore dans l'immédiat si le ministère public fera appel de la décision de la Haute cour de Mataram. "Nous allons réfléchir et décider d'un éventuel appel", a déclaré le procureur Ginung Pratidina. Félix Dorfin avait été interpellé fin septembre 2018 à l'aéroport de Lombok - une île touristique proche de Bali - en provenance de Singapour avec en sa possession trois kilos d'ecstasy, d'amphétamines et de ketamine dissimulés dans une valise à double fond. L'avocat avait décrit son client comme "une victime" qui ne savait pas ce qu'il transportait. "S'il avait su quelle était la cargaison, il ne l'aurait pas amenée ici", avait assuré l'avocat. Un Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il avait été condamné en 2007 pour trafic de drogue. Félix Dorfin avait réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours. Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février par des policiers qu'il avait, selon eux, tenté de soudoyer. Les circonstances exactes de son évasion restent floues. La police avait d'abord expliqué qu'il avait scié les barreaux de la cellule, et qu'il s'était échappé du deuxième étage du centre de détention de la police en descendant avec un sarong (pièce de tissu) et des rideaux attachés ensemble en guise de corde. Mais peu après, une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars avait également été arrêtée et inculpée. Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.
"Loué soit Dieu, la peine de Dorfin a été commuée", a déclaré l'avocat Denny Nur Indra, en citant l'arrêt de la Haute cour de l'île de Lombok, qui doit être rendu public vendredi.

La justice indonésienne a beau être connue pour sa sévérité dans les affaires de drogue, la peine prononcée en première instance à l'encontre du Français de 35 ans originaire de de Béthune (nord de la France) avait été une surprise, car elle allait au-delà des réquisitions du parquet qui avait demandé 20 ans de prison.

On ignore dans l'immédiat si le ministère public fera appel de la décision de la Haute cour de Mataram.

"Nous allons réfléchir et décider d'un éventuel appel", a déclaré le procureur Ginung Pratidina.

Félix Dorfin avait été interpellé fin septembre 2018 à l'aéroport de Lombok - une île touristique proche de Bali - en provenance de Singapour avec en sa possession trois kilos d'ecstasy, d'amphétamines et de ketamine dissimulés dans une valise à double fond.

L'avocat avait décrit son client comme "une victime" qui ne savait pas ce qu'il transportait. "S'il avait su quelle était la cargaison, il ne l'aurait pas amenée ici", avait assuré l'avocat.

Un Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il avait été condamné en 2007 pour trafic de drogue.

Félix Dorfin avait réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours.

Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février par des policiers qu'il avait, selon eux, tenté de soudoyer.

Les circonstances exactes de son évasion restent floues. La police avait d'abord expliqué qu'il avait scié les barreaux de la cellule, et qu'il s'était échappé du deuxième étage du centre de détention de la police en descendant avec un sarong (pièce de tissu) et des rideaux attachés ensemble en guise de corde.

Mais peu après, une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars avait également été arrêtée et inculpée.

Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10619 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Japon: deux condamnés à mort ont été exécutés à l'aube https://www.peinedemort.org/document/10620 Deux condamnés à mort ont été exécutés vendredi à l'aube au Japon, a annoncé le ministre de la Justice, les premiers à être conduits à la potence cette année après quinze l'an passé. "J'ai ordonné l'exécution de leur peine après mûre réflexion", a justifié Takashi Yamashita lors d'une conférence de presse. C'est lui qui a signé les indispensables ordres d'exécution. Yasunori Suzuki (50 ans) et Koichi Shoji (64 ans) ont été jugés coupables des meurtres de respectivement trois et deux femmes en 2004 et 2001, selon les détails donnés par les médias. Ils ont été pendus après avoir été prévenus au tout dernier moment. Il s'agit des premières pendaisons au Japon cette année, alors que plus de 100 condamnés à la peine capitale attendent, parfois depuis des décennies, dans les couloirs de la mort. La loi dit pourtant qu'ils doivent être exécutés dans les six mois suivant la confirmation de leur sentence de mort, ce qui en pratique n'est quasiment jamais appliqué. Il y a tout juste un an, en juillet 2018, avaient été pendus en deux sessions les 13 membres condamnés à la peine capitale de la secte Aum, impliquée dans un attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995. Cette série de pendaisons (sept le 6 juillet et six le 26 juillet 2018) avait suscité la stupeur auprès des abolitionnistes, de par le nombre et aussi du fait qu'une partie des condamnés attendaient encore un jugement concernant une demande de révision de procès. Au Japon, le débat sur la peine capitale n'est pas très audible, le gouvernement arguant qu'il n'a pas lieu d'être puisque, selon les sondages, 80% de la population est pour. Toutefois, ces données mériteraient d'être nuancées, explique Mai Sato, chercheuse à l'Institut de recherche pour la politique criminelle à Londres, une telle majorité s'expliquant selon elle par l'omerta qui entoure le système.
"J'ai ordonné l'exécution de leur peine après mûre réflexion", a justifié Takashi Yamashita lors d'une conférence de presse. C'est lui qui a signé les indispensables ordres d'exécution.

Yasunori Suzuki (50 ans) et Koichi Shoji (64 ans) ont été jugés coupables des meurtres de respectivement trois et deux femmes en 2004 et 2001, selon les détails donnés par les médias. Ils ont été pendus après avoir été prévenus au tout dernier moment.

Il s'agit des premières pendaisons au Japon cette année, alors que plus de 100 condamnés à la peine capitale attendent, parfois depuis des décennies, dans les couloirs de la mort. La loi dit pourtant qu'ils doivent être exécutés dans les six mois suivant la confirmation de leur sentence de mort, ce qui en pratique n'est quasiment jamais appliqué.

Il y a tout juste un an, en juillet 2018, avaient été pendus en deux sessions les 13 membres condamnés à la peine capitale de la secte Aum, impliquée dans un attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995. Cette série de pendaisons (sept le 6 juillet et six le 26 juillet 2018) avait suscité la stupeur auprès des abolitionnistes, de par le nombre et aussi du fait qu'une partie des condamnés attendaient encore un jugement concernant une demande de révision de procès.

Au Japon, le débat sur la peine capitale n'est pas très audible, le gouvernement arguant qu'il n'a pas lieu d'être puisque, selon les sondages, 80% de la population est pour. Toutefois, ces données mériteraient d'être nuancées, explique Mai Sato, chercheuse à l'Institut de recherche pour la politique criminelle à Londres, une telle majorité s'expliquant selon elle par l'omerta qui entoure le système.]]>
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