La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/depeches Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Sun, 11 Apr 2021 12:56:54 +0000 Fri, 02 Apr 2021 17:06:57 +0000 120 Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? https://www.peinedemort.org/document/11244 Dans une Recommandation adoptée aujourd'hui, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe. Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation. Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe.

Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation.

Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11244 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
L'Iran continue d'exécuter "obsessionnellement", dénoncent des ONG https://www.peinedemort.org/document/11243 La République islamique d'Iran continue d'exécuter "obsessionnellement" des condamnés à mort en dépit d'une nette baisse du soutien de la population à la peine capitale, selon les auteurs d'un rapport publié mardi. En 2020, l'Iran a exécuté au moins 267 condamnés à mort, dont quatre pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs et 9 femmes, selon ce rapport publié par les ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Iran Human Rights (IHR). Ce nombre confirme la tendance de baisse des exécutions depuis le pic atteint en 2015 (au moins 972 exécutions cette année-là), et il s'agit du plus faible nombre d'exécutions annuelles comptabilisées par ce rapport depuis sa première publication en 2008. La baisse massive du nombre des exécutions observée depuis 2019 résulte essentiellement d'un assouplissement de la loi sur les crimes liés à la drogue. Malgré cela, l'Iran reste le pays où le nombre des exécutions rapporté à la population est le plus élevé, a déclaré Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d'EPCM, lors d'une conférence de presse en ligne. En dépit de la situation "exceptionnelle" créée par la pandémie de Covid-19, "l'Iran a continué obsessionnellement d'exécuter des condamnés à mort", a estimé M. Chenuil-Hazan. C'est le signe pour lui d'un "durcissement du régime (après les) manifestations populaires du mois de novembre" 2019, pour lesquelles plusieurs personnes ont été pendues en 2020. En novembre 2019, l'annonce d'une hausse brutale du prix de l'essence avait provoqué une vague de contestation dans une centaine de villes, réprimée d'une main de fer (au moins 304 morts selon Amnesty International, les autorités avançant elles le chiffre de 230 morts dans des "émeutes"). M. Chenuil-Hazan note aussi un "raidissement contre toute voix discordante" comme en témoigne, selon le rapport l'exécution en 2020 du dissident Rouhollah Zam. Mahmood Amiry-Moghaddam, d'IHR, a dénoncé "l'usage généralisé de la torture et des aveux extorqués par la force dans le système judiciaire iranien", affirmant que "la plupart des condamnations à mort se fondent sur de tels aveux". Le "soutien [populaire] à la peine de mort est en train de décliner en Iran, c'est certain", assure-t-il. Le rapport en veut pour preuve le récent succès sur Twitter de la campagne "#Edam _nakonid" ("N'exécutez pas") en soutien à un condamné à mort dont le sort avait suscité une vague d'indignation internationale et la forte proportion de familles ayant accordé leur pardon à un condamné pour meurtre afin de lui éviter la pendaison (au moins 662 pardons pour 231 exécutions en 2020).
En 2020, l'Iran a exécuté au moins 267 condamnés à mort, dont quatre pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs et 9 femmes, selon ce rapport publié par les ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Iran Human Rights (IHR).

Ce nombre confirme la tendance de baisse des exécutions depuis le pic atteint en 2015 (au moins 972 exécutions cette année-là), et il s'agit du plus faible nombre d'exécutions annuelles comptabilisées par ce rapport depuis sa première publication en 2008.

La baisse massive du nombre des exécutions observée depuis 2019 résulte essentiellement d'un assouplissement de la loi sur les crimes liés à la drogue.

Malgré cela, l'Iran reste le pays où le nombre des exécutions rapporté à la population est le plus élevé, a déclaré Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d'EPCM, lors d'une conférence de presse en ligne.

En dépit de la situation "exceptionnelle" créée par la pandémie de Covid-19, "l'Iran a continué obsessionnellement d'exécuter des condamnés à mort", a estimé M. Chenuil-Hazan.

C'est le signe pour lui d'un "durcissement du régime (après les) manifestations populaires du mois de novembre" 2019, pour lesquelles plusieurs personnes ont été pendues en 2020.

En novembre 2019, l'annonce d'une hausse brutale du prix de l'essence avait provoqué une vague de contestation dans une centaine de villes, réprimée d'une main de fer (au moins 304 morts selon Amnesty International, les autorités avançant elles le chiffre de 230 morts dans des "émeutes"). M. Chenuil-Hazan note aussi un "raidissement contre toute voix discordante" comme en témoigne, selon le rapport l'exécution en 2020 du dissident Rouhollah Zam.

Mahmood Amiry-Moghaddam, d'IHR, a dénoncé "l'usage généralisé de la torture et des aveux extorqués par la force dans le système judiciaire iranien", affirmant que "la plupart des condamnations à mort se fondent sur de tels aveux". Le "soutien [populaire] à la peine de mort est en train de décliner en Iran, c'est certain", assure-t-il.

Le rapport en veut pour preuve le récent succès sur Twitter de la campagne "#Edam _nakonid" ("N'exécutez pas") en soutien à un condamné à mort dont le sort avait suscité une vague d'indignation internationale et la forte proportion de familles ayant accordé leur pardon à un condamné pour meurtre afin de lui éviter la pendaison (au moins 662 pardons pour 231 exécutions en 2020).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11243 Tue, 30 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Le rapporteur général de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort en Virginie https://www.peinedemort.org/document/11236 Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), Rapporteur Général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat américain de Virginie d'abolir la peine de mort, le premier des anciens Etats « confédérés » à le faire. « Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. » Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. »

Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11236 Fri, 26 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
La France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie https://www.peinedemort.org/document/11241 Le président français Emmanuel Macron a promulgué lundi la nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, après son adoption par les députés en janvier, puis les sénateurs en mars, indique la loi parue mardi au Journal Officiel. Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas exécutée. Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d'arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias "Amir Dz" et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d'appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives. Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s'engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées. Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d'au moins un an et les deux pays peuvent refuser d'extrader leurs propres ressortissants et les binationaux. Entre 2010 et 2020, sur les 62 demandes d'extradition émanant de la France, seuls trois dossiers portaient sur des faits de terrorisme. A noter qu'en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens étaient détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d'extradition.
Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas exécutée.

Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d'arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias "Amir Dz" et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d'appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives.

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s'engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées.

Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d'au moins un an et les deux pays peuvent refuser d'extrader leurs propres ressortissants et les binationaux.

Entre 2010 et 2020, sur les 62 demandes d'extradition émanant de la France, seuls trois dossiers portaient sur des faits de terrorisme.

A noter qu'en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens étaient détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d'extradition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11241 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
La Virginie, premier Etat du Sud aux Etats-Unis à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11234 La Virginie a aboli mercredi la peine de mort, une décision symbolique pour cet Etat qui possède le record d'exécutions dans l'histoire américaine et qui devient le premier de l'ancien Sud ségrégationniste à mettre fin à l'application du châtiment capital. "Aujourd'hui, il n'y a pas de place pour la peine capitale dans cet Etat, dans le Sud et dans ce pays", a affirmé le gouverneur démocrate Ralph Northam lors d'une cérémonie de signature de cette loi à la prison de Greensville, où avaient lieu jusqu'ici les exécutions. L'abolition de la peine de mort est "la bonne chose et la chose morale à faire", a-t-il dit. Il a notamment évoqué le cas d'Earl Washington, un homme handicapé qui avait été condamné à mort en 1984 et dont l'exécution avait été suspendue neuf jours seulement avant la date prévue. Il a été finalement acquitté en 2000. "Le système a permis qu'un innocent soit condamné pour meurtre et si M. Washington est la seule personne à notre connaissance à avoir été sauvée du couloir de la mort en Virginie, peut-on vraiment être sûr qu'il n'y en a pas d'autres ?", a-t-il interrogé. "On ne peut pas infliger cette punition ultime sans être sûr à 100% que l'on a raison et on ne peut pas infliger à quelqu'un cette punition ultime en sachant que le système ne marche pas de la même manière pour tout le monde", a-t-il expliqué, soulignant que 296 des 377 prisonniers exécutés au XXe siècle étaient des Afro-Américains. Le gouverneur Northam a souligné l'histoire "longue et compliquée" de la Virginie où "le racisme et les discriminations de notre passé se répètent aujourd'hui dans notre système" judiciaire. Après des débats très tendus, les deux Chambres de l'Etat avaient voté en faveur d'une loi pour abolir la peine capitale en début d'année. La Virginie rejoint 22 autres Etats américains où la peine de mort a déjà été abolie et trois autres (Californie, Oregon, Pennsylvanie) qui observent un moratoire. - "Un point historique" - Les colons européens établis à Jamestown, en Virginie, ont procédé en 1608 à ce qui est considéré comme la première exécution sur le sol américain, celle d'un capitaine accusé d'espionnage. Depuis, la Virginie a exécuté 1.391 condamnés, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), plus que n'importe quel autre territoire américain. Et depuis le rétablissement de la peine capitale par la Cour suprême en 1976, seul le Texas a procédé à davantage d'exécutions. La nouvelle loi est d'autant plus symbolique qu'aucun Etat de l'ancien Sud confédéré n'avait encore franchi ce pas. La Virginie abrita un temps la capitale des Etats confédérés pendant la guerre de Sécession (1861-1865) et son application de la peine capitale est liée à son passé esclavagiste. C'est en Virginie qu'ont débarqué en 1619 les premiers esclaves capturés en Afrique. Le directeur exécutif du Centre d'information sur la peine de mort, Robert Dunham, a salué la décision "extraordinairement significative" du gouverneur, au moment où l'application de la peine de mort continue de décliner au niveau national. C'est aussi "un point historique dans les relations raciales aux Etats-Unis", a-t-il ajouté, rappelant que la peine capitale dans cet Etat "est profondément enracinée dans l'esclavage, les lynchages et les lois ségrégationnistes". L'Union européenne a également salué la signature de cette loi. "La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, constitue un traitement inhumain et dégradant, et n'a pas d'effet dissuasif prouvé", a assuré un porte-parole de l'UE dans un communiqué. Depuis une dizaine d'années, la Virginie avait toutefois quasiment renoncé à la peine capitale et seuls deux condamnés restaient dans les couloirs de la mort. La loi prévoit que leur peine soit commuée en rétention à perpétuité. "Le gouvernement n'exécutera plus personne, mais soyez en sûrs: si vous commettez le plus sérieux des crimes, vous serez punis", a mis en garde Ralph Northam. En 2020, la plupart des Etats ont suspendu les exécutions à cause de la pandémie de Covid-19. A contre-courant, l'administration de Donald Trump a toutefois renoué avec les exécutions fédérales, interrompues depuis 17 ans, et a mis à mort 13 condamnés entre juillet et son départ de la Maison Blanche. Cette série, sans précédent, ne devrait pas se poursuivre, son successeur Joe Biden ayant promis de travailler pour abolir la peine de mort fédérale.
"Aujourd'hui, il n'y a pas de place pour la peine capitale dans cet Etat, dans le Sud et dans ce pays", a affirmé le gouverneur démocrate Ralph Northam lors d'une cérémonie de signature de cette loi à la prison de Greensville, où avaient lieu jusqu'ici les exécutions.

L'abolition de la peine de mort est "la bonne chose et la chose morale à faire", a-t-il dit.

Il a notamment évoqué le cas d'Earl Washington, un homme handicapé qui avait été condamné à mort en 1984 et dont l'exécution avait été suspendue neuf jours seulement avant la date prévue. Il a été finalement acquitté en 2000.

"Le système a permis qu'un innocent soit condamné pour meurtre et si M. Washington est la seule personne à notre connaissance à avoir été sauvée du couloir de la mort en Virginie, peut-on vraiment être sûr qu'il n'y en a pas d'autres ?", a-t-il interrogé.

"On ne peut pas infliger cette punition ultime sans être sûr à 100% que l'on a raison et on ne peut pas infliger à quelqu'un cette punition ultime en sachant que le système ne marche pas de la même manière pour tout le monde", a-t-il expliqué, soulignant que 296 des 377 prisonniers exécutés au XXe siècle étaient des Afro-Américains.

Le gouverneur Northam a souligné l'histoire "longue et compliquée" de la Virginie où "le racisme et les discriminations de notre passé se répètent aujourd'hui dans notre système" judiciaire.

Après des débats très tendus, les deux Chambres de l'Etat avaient voté en faveur d'une loi pour abolir la peine capitale en début d'année.

La Virginie rejoint 22 autres Etats américains où la peine de mort a déjà été abolie et trois autres (Californie, Oregon, Pennsylvanie) qui observent un moratoire.

- "Un point historique" -

Les colons européens établis à Jamestown, en Virginie, ont procédé en 1608 à ce qui est considéré comme la première exécution sur le sol américain, celle d'un capitaine accusé d'espionnage.

Depuis, la Virginie a exécuté 1.391 condamnés, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), plus que n'importe quel autre territoire américain.

Et depuis le rétablissement de la peine capitale par la Cour suprême en 1976, seul le Texas a procédé à davantage d'exécutions.

La nouvelle loi est d'autant plus symbolique qu'aucun Etat de l'ancien Sud confédéré n'avait encore franchi ce pas.

La Virginie abrita un temps la capitale des Etats confédérés pendant la guerre de Sécession (1861-1865) et son application de la peine capitale est liée à son passé esclavagiste. C'est en Virginie qu'ont débarqué en 1619 les premiers esclaves capturés en Afrique.

Le directeur exécutif du Centre d'information sur la peine de mort, Robert Dunham, a salué la décision "extraordinairement significative" du gouverneur, au moment où l'application de la peine de mort continue de décliner au niveau national.

C'est aussi "un point historique dans les relations raciales aux Etats-Unis", a-t-il ajouté, rappelant que la peine capitale dans cet Etat "est profondément enracinée dans l'esclavage, les lynchages et les lois ségrégationnistes".

L'Union européenne a également salué la signature de cette loi. "La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, constitue un traitement inhumain et dégradant, et n'a pas d'effet dissuasif prouvé", a assuré un porte-parole de l'UE dans un communiqué.

Depuis une dizaine d'années, la Virginie avait toutefois quasiment renoncé à la peine capitale et seuls deux condamnés restaient dans les couloirs de la mort. La loi prévoit que leur peine soit commuée en rétention à perpétuité.

"Le gouvernement n'exécutera plus personne, mais soyez en sûrs: si vous commettez le plus sérieux des crimes, vous serez punis", a mis en garde Ralph Northam.

En 2020, la plupart des Etats ont suspendu les exécutions à cause de la pandémie de Covid-19. A contre-courant, l'administration de Donald Trump a toutefois renoué avec les exécutions fédérales, interrompues depuis 17 ans, et a mis à mort 13 condamnés entre juillet et son départ de la Maison Blanche.

Cette série, sans précédent, ne devrait pas se poursuivre, son successeur Joe Biden ayant promis de travailler pour abolir la peine de mort fédérale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11234 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: déclaration de la porte parole sur l'abolition de la peine de mort par l'État de Virginie https://www.peinedemort.org/document/11242 La Virginie est devenue aujourd'hui le dernier État américain en date à abolir la peine de mort. Vingt-trois États américain ont désormais aboli la peine capitale alors que treize autres ne la mettent plus à exécution depuis dix ans. Au niveau des États, les exécutions et les nouvelles condamnations à mort demeurent à un niveau historiquement bas. La décision que nous saluons aujourd'hui reflète la tendance croissante à renoncer à la peine de mort, non seulement aux États-Unis mais partout dans le monde. La peine capitale est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, elle constitue un traitement inhumain et dégradant et elle n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et ne ménagera aucun effort pour œuvrer à son abolition dans le monde entier.
Vingt-trois États américain ont désormais aboli la peine capitale alors que treize autres ne la mettent plus à exécution depuis dix ans. Au niveau des États, les exécutions et les nouvelles condamnations à mort demeurent à un niveau historiquement bas.

La décision que nous saluons aujourd'hui reflète la tendance croissante à renoncer à la peine de mort, non seulement aux États-Unis mais partout dans le monde.

La peine capitale est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, elle constitue un traitement inhumain et dégradant et elle n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et ne ménagera aucun effort pour œuvrer à son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11242 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Union européenne
La Cour suprême va examiner la peine de mort pour l'auteur de l'attentat du marathon de Boston https://www.peinedemort.org/document/11237 (Washington) La Cour suprême des États-Unis a accepté lundi d'examiner l'annulation de la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev pour l'attentat à la bombe du marathon de Boston en 2013. Le gouvernement de Donald Trump, qui souhaitait rétablir la peine capitale, avait demandé en octobre au temple du droit américain de se saisir du dossier. Étudiant d'origine tchétchène, Djokhar Tsarnaev avait été condamné à mort en juin 2015 pour avoir posé, avec son frère aîné Tamerlan, deux bombes artisanales près de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, faisant trois morts et 264 blessés. Le 31 juillet, une cour d'appel de Boston avait annulé la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev, en évoquant notamment des irrégularités dans la sélection des jurés. Les juges avaient renvoyé le dossier à un autre tribunal en notant qu'il devait au minimum infliger la perpétuité. Bien que son successeur démocrate Joe Biden se soit dit opposé à la peine capitale, son gouvernement a laissé la requête de l'administration républicaine suivre son cours et lundi, les neuf sages de la Cour ont accepté de s'en saisir, sans explication, comme il est d'usage. Sa défense a toujours affirmé que le jeune homme, âgé de 19 ans à l'époque (27 ans aujourd'hui), était sous l'influence de son aîné, tué par les forces de l'ordre trois jours après l'attentat. Lors de leur cavale, les deux frères ont abattu un policier. Mais Donald Trump avait critiqué leur décision, estimant que « la peine capitale avait rarement été aussi méritée » que pour M. Tsarnaev. « Le gouvernement fédéral doit à nouveau réclamer la peine de mort. […] Notre pays ne peut pas laisser la décision d'appel en vigueur », avait-il tweeté. Le gouvernement du président républicain, fervent partisan de la peine capitale, a procédé, dans les derniers mois de son mandat, à un nombre record d'exécutions fédérales (13).
Le gouvernement de Donald Trump, qui souhaitait rétablir la peine capitale, avait demandé en octobre au temple du droit américain de se saisir du dossier.

Étudiant d'origine tchétchène, Djokhar Tsarnaev avait été condamné à mort en juin 2015 pour avoir posé, avec son frère aîné Tamerlan, deux bombes artisanales près de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, faisant trois morts et 264 blessés.

Le 31 juillet, une cour d'appel de Boston avait annulé la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev, en évoquant notamment des irrégularités dans la sélection des jurés. Les juges avaient renvoyé le dossier à un autre tribunal en notant qu'il devait au minimum infliger la perpétuité.

Bien que son successeur démocrate Joe Biden se soit dit opposé à la peine capitale, son gouvernement a laissé la requête de l'administration républicaine suivre son cours et lundi, les neuf sages de la Cour ont accepté de s'en saisir, sans explication, comme il est d'usage.

Sa défense a toujours affirmé que le jeune homme, âgé de 19 ans à l'époque (27 ans aujourd'hui), était sous l'influence de son aîné, tué par les forces de l'ordre trois jours après l'attentat. Lors de leur cavale, les deux frères ont abattu un policier.

Mais Donald Trump avait critiqué leur décision, estimant que « la peine capitale avait rarement été aussi méritée » que pour M. Tsarnaev. « Le gouvernement fédéral doit à nouveau réclamer la peine de mort. […] Notre pays ne peut pas laisser la décision d'appel en vigueur », avait-il tweeté.

Le gouvernement du président républicain, fervent partisan de la peine capitale, a procédé, dans les derniers mois de son mandat, à un nombre record d'exécutions fédérales (13).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11237 Mon, 22 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Deux hommes condamnés à mort pour le viol d'une Franco-Pakistanaise https://www.peinedemort.org/document/11233 Un tribunal pakistanais a condamné à mort samedi deux hommes pour le viol en réunion d'une Franco-pakistanaise, une affaire qui avait engendré des manifestations dans plusieurs villes de ce pays conservateur et poussé le gouvernement à durcir la législation. "Ils ont tous deux été condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Chaudhry Qasim Arain, l'un des avocats des deux hommes. Ils ont fait appel. La victime avait été violée en septembre dernier devant ses enfants, alors que sa voiture était tombée en panne d'essence en bord de route près de Lahore, dans l'est du Pakistan. Des manifestations avaient eu lieu pour demander une meilleure protection des femmes et pour dénoncer les propos d'un policier qui semblait rendre la victime responsable de son sort. Le gouvernement pakistanais avait répondu avec une nouvelle loi qui prévoit notamment la castration chimique des violeurs, une mesure à laquelle le Premier ministre Imran Khan s'est déclaré favorable. Une grande partie du Pakistan, pays musulman conservateur, vit sous un code patriarcal d'"honneur" qui systématise l'oppression des femmes en les empêchant, par exemple, de choisir leur mari ou de travailler hors de leur maison. Et les propos tenus par un haut gradé de la police après le viol en réunion de la femme franco-pakistanaise en septembre avaient provoqué un tollé. Il avait semblé rendre la victime responsable de son calvaire pour avoir conduit de nuit sans la présence d'un homme. Personne au Pakistan "ne permettrait à ses filles et sœurs de voyager seule si tard", avait déclaré à la presse Umar Sheikh, le chef de la police de Lahore. "Sa famille est de France, son mari vit en France. Elle a fait cela parce qu'elle se base sur la France. Elle a cru que notre société était aussi sûre qu'en France", avait-il ajouté. A l'époque, l'ambassade de France au Pakistan, contactée par l'AFP, n'avait pas souhaité faire de commentaire sur cette affaire. Des manifestations avaient eu lieu dans plusieurs villes pour dénoncer les propos du policier qui s'était ensuite excusé. Chaque année, environ un millier de femmes pakistanaises sont assassinées lors de crimes d'honneur. La victime des crimes d'honneur, généralement une femme, est tuée par un proche pour avoir fait honte à sa famille.
La victime avait été violée en septembre dernier devant ses enfants, alors que sa voiture était tombée en panne d'essence en bord de route près de Lahore, dans l'est du Pakistan.

Des manifestations avaient eu lieu pour demander une meilleure protection des femmes et pour dénoncer les propos d'un policier qui semblait rendre la victime responsable de son sort. Le gouvernement pakistanais avait répondu avec une nouvelle loi qui prévoit notamment la castration chimique des violeurs, une mesure à laquelle le Premier ministre Imran Khan s'est déclaré favorable.

Une grande partie du Pakistan, pays musulman conservateur, vit sous un code patriarcal d'"honneur" qui systématise l'oppression des femmes en les empêchant, par exemple, de choisir leur mari ou de travailler hors de leur maison. Et les propos tenus par un haut gradé de la police après le viol en réunion de la femme franco-pakistanaise en septembre avaient provoqué un tollé. Il avait semblé rendre la victime responsable de son calvaire pour avoir conduit de nuit sans la présence d'un homme.

Personne au Pakistan "ne permettrait à ses filles et sœurs de voyager seule si tard", avait déclaré à la presse Umar Sheikh, le chef de la police de Lahore.

"Sa famille est de France, son mari vit en France. Elle a fait cela parce qu'elle se base sur la France. Elle a cru que notre société était aussi sûre qu'en France", avait-il ajouté. A l'époque, l'ambassade de France au Pakistan, contactée par l'AFP, n'avait pas souhaité faire de commentaire sur cette affaire. Des manifestations avaient eu lieu dans plusieurs villes pour dénoncer les propos du policier qui s'était ensuite excusé. Chaque année, environ un millier de femmes pakistanaises sont assassinées lors de crimes d'honneur. La victime des crimes d'honneur, généralement une femme, est tuée par un proche pour avoir fait honte à sa famille.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11233 Sat, 20 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Téhéran doit libérer un universitaire irano-suédois "proche de la mort", affirment des experts de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/11231 Les autorités iraniennes doivent libérer l'universitaire irano-suédois, le Dr Ahmadreza Djalali, condamné à mort pour espionnage au profit d'Israël et qui se trouve dans un "état critique", ont demandé jeudi des experts de l'ONU en droits humains. "La situation de Djalali est vraiment horrible. Il est maintenu en isolement prolongé depuis plus de 100 jours", ont déclaré ces huit experts dans un communiqué. Le communiqué, signé notamment par Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, et Niels Melzer, Rapporteur spécial sur la torture, indique que les responsables de la prison éclairent sa petite cellule 24h/24 pour le priver de sommeil. "Des problèmes médicaux l'empêchent de s'alimenter correctement, provoquant une perte de poids spectaculaire. Sa situation est si difficile qu'il aurait des difficultés à parler. Nous sommes choqués et affligés par les mauvais traitements cruels infligés à M. Djalali", ont-ils ajouté. Le "traitement cruel et inhumain infligé par les autorités" fait craindre aux experts, qui sont mandatés par l'ONU mais ne s'expriment pas en son nom, qu'il puisse "bientôt mourir en prison". Ahmadreza Djalali est un spécialiste de la médecine d'urgence qui a été arrêté lors d'une visite en Iran en 2016. Accusé d'avoir transmis au Mossad - le renseignement israélien - des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il avait été jugé et condamné à mort. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à la peine capitale. En 2017, le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire avait estimé qu'il était détenu de manière arbitraire et demandé sa libération immédiate. M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe. Les experts de l'ONU estiment que l'isolement cellulaire prolongé de M. Djalali n'est pas un cas isolé, mais une procédure systématiquement utilisée pour punir et faire pression sur les détenus, y compris pour obtenir des aveux forcés. "Il n'y a qu'un seul mot pour décrire les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à Djalali, c'est la torture", ont-ils écrit. "Nous dénonçons les actions des autorités iraniennes dans les termes les plus forts, ainsi que leur complète inaction malgré nos appels répétés pour qu'il soit immédiatement libéré. Les allégations à son encontre sont totalement infondées et il devrait être autorisé à retourner auprès de sa famille en Suède dès que possible", ont-ils conclu.
"La situation de Djalali est vraiment horrible. Il est maintenu en isolement prolongé depuis plus de 100 jours", ont déclaré ces huit experts dans un communiqué.

Le communiqué, signé notamment par Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, et Niels Melzer, Rapporteur spécial sur la torture, indique que les responsables de la prison éclairent sa petite cellule 24h/24 pour le priver de sommeil.
"Des problèmes médicaux l'empêchent de s'alimenter correctement, provoquant une perte de poids spectaculaire. Sa situation est si difficile qu'il aurait des difficultés à parler. Nous sommes choqués et affligés par les mauvais traitements cruels infligés à M. Djalali", ont-ils ajouté. Le "traitement cruel et inhumain infligé par les autorités" fait craindre aux experts, qui sont mandatés par l'ONU mais ne s'expriment pas en son nom, qu'il puisse "bientôt mourir en prison".

Ahmadreza Djalali est un spécialiste de la médecine d'urgence qui a été arrêté lors d'une visite en Iran en 2016. Accusé d'avoir transmis au Mossad - le renseignement israélien - des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il avait été jugé et condamné à mort.

Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à la peine capitale. En 2017, le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire avait estimé qu'il était détenu de manière arbitraire et demandé sa libération immédiate.

M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.
Les experts de l'ONU estiment que l'isolement cellulaire prolongé de M. Djalali n'est pas un cas isolé, mais une procédure systématiquement utilisée pour punir et faire pression sur les détenus, y compris pour obtenir des aveux forcés.
"Il n'y a qu'un seul mot pour décrire les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à Djalali, c'est la torture", ont-ils écrit. "Nous dénonçons les actions des autorités iraniennes dans les termes les plus forts, ainsi que leur complète inaction malgré nos appels répétés pour qu'il soit immédiatement libéré. Les allégations à son encontre sont totalement infondées et il devrait être autorisé à retourner auprès de sa famille en Suède dès que possible", ont-ils conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11231 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts de l'ONU demandent à l'Iran de suspendre l'exécution d'Ahmadreza Djalali https://www.peinedemort.org/document/11230 Deux experts des droits de l'homme de l'ONU ont déclaré qu'ils étaient alarmés par les informations selon lesquelles l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali aurait été transféré à l'isolement en vue de son exécution, malgré les conclusions largement répandues selon lesquelles son procès était manifestement inéquitable et qu'il avait été torturé. « Nous demandons instamment à la République islamique d'Iran d'arrêter immédiatement cette exécution », ont déclaré Javaid Rehman et Agnès Callamard, respectivement Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. « La décision du gouvernement et du système judiciaire iraniens d'exécuter M. Djalali est totalement répréhensible. À plusieurs titres, il s'agirait d'une violation claire et grave des obligations de l'Iran au titre du droit international relatif aux droits humains, en particulier du droit à la vie », ont-ils ajouté. Selon les deux experts « sa torture, sa détention arbitraire, sa condamnation à mort et son exécution imminente annoncée sont des actes inadmissibles qui doivent être condamnés par la communauté internationale dans les termes les plus forts ». M. Djalali est un médecin et un universitaire qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage en octobre 2017. Sa condamnation et sa peine sont restées en vigueur malgré des preuves crédibles que sa condamnation était fondée sur des aveux forcés extorqués sous la torture et après un procès manifestement inéquitable. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé dans un avis de 2017 qu'il était détenu de manière arbitraire et a demandé sa libération immédiate. Pendant sa détention, il s'est vu refuser à plusieurs reprises un traitement médical, malgré la forte probabilité qu'il soit atteint de leucémie. Les graves inquiétudes concernant le risque imminent d'exécution de M. Djalali surviennent après qu'il a téléphoné à sa femme le 24 novembre dans ce qu'il a dit être son dernier adieu. Il l'aurait informée qu'il serait bientôt placé à l'isolement à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, ce qui est considéré comme une mesure de routine avant l'exécution des peines de mort. L'avocat de M. Djalali s'est également rendu au bureau du procureur de la prison d'Evin et a vu l'ordre d'exécution de la peine de mort. Aucun effort n'a été fait auparavant par les autorités pour informer son avocat ou sa famille de cet ordre. « Nous sommes horrifiés par les informations selon lesquelles M. Djalali sera bientôt exécuté par la République islamique d'Iran », ont déclaré les deux experts. « Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre des mesures immédiates pour revenir sur cette décision avant qu'il ne soit trop tard », ont-ils ajouté. NOTE : Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.
« Nous demandons instamment à la République islamique d'Iran d'arrêter immédiatement cette exécution », ont déclaré Javaid Rehman et Agnès Callamard, respectivement Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

« La décision du gouvernement et du système judiciaire iraniens d'exécuter M. Djalali est totalement répréhensible. À plusieurs titres, il s'agirait d'une violation claire et grave des obligations de l'Iran au titre du droit international relatif aux droits humains, en particulier du droit à la vie », ont-ils ajouté.

Selon les deux experts « sa torture, sa détention arbitraire, sa condamnation à mort et son exécution imminente annoncée sont des actes inadmissibles qui doivent être condamnés par la communauté internationale dans les termes les plus forts ».

M. Djalali est un médecin et un universitaire qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage en octobre 2017. Sa condamnation et sa peine sont restées en vigueur malgré des preuves crédibles que sa condamnation était fondée sur des aveux forcés extorqués sous la torture et après un procès manifestement inéquitable.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé dans un avis de 2017 qu'il était détenu de manière arbitraire et a demandé sa libération immédiate. Pendant sa détention, il s'est vu refuser à plusieurs reprises un traitement médical, malgré la forte probabilité qu'il soit atteint de leucémie.

Les graves inquiétudes concernant le risque imminent d'exécution de M. Djalali surviennent après qu'il a téléphoné à sa femme le 24 novembre dans ce qu'il a dit être son dernier adieu. Il l'aurait informée qu'il serait bientôt placé à l'isolement à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, ce qui est considéré comme une mesure de routine avant l'exécution des peines de mort.

L'avocat de M. Djalali s'est également rendu au bureau du procureur de la prison d'Evin et a vu l'ordre d'exécution de la peine de mort. Aucun effort n'a été fait auparavant par les autorités pour informer son avocat ou sa famille de cet ordre.

« Nous sommes horrifiés par les informations selon lesquelles M. Djalali sera bientôt exécuté par la République islamique d'Iran », ont déclaré les deux experts.

« Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre des mesures immédiates pour revenir sur cette décision avant qu'il ne soit trop tard », ont-ils ajouté.


NOTE :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11230 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Six condamnations à mort pour l'agression "atroce" d'un adolescent https://www.peinedemort.org/document/11229 Six personnes ont été condamnées à mort mercredi en Jordanie pour avoir amputé les mains et avoir tenté de crever les yeux d'un adolescent de seize ans dans un acte de vengeance, a indiqué une source judiciaire. La victime avait été enlevée en octobre à Zarqa, à 25 kilomètres au nord-est d'Amman, par un groupe de dix-sept personnes. L'agression avait été filmée et des images avaient circulé sur internet. Il s'agissait d'un acte de représailles contre le père de l'adolescent qui était en détention pour son implication dans l'assassinat du frère de quatre des agresseurs pour une affaire d'argent. Le caractère particulièrement atroce du crime contre le jeune garçon avait suscité l'effroi dans le pays et soulevé une vague d'indignation. Des voix s'étaient élevées pour réclamer la peine de mort à l'encontre des responsables. L'agression a été requalifiée en "acte terroriste" et le dossier a été transféré d'un tribunal pénal à la cour de sureté de l'Etat. Outre les six condamnations à la peine capitale, un accusé a écopé de quinze ans de prison pour complicité, un second de dix ans pour enlèvement et deux autres d'un an de détention. Sept personnes ont été acquittées. Le roi Abdallah II avait ordonné que l'adolescent soit pris en charge à l'hôpital King Hussein d'Amman --où le jeune homme a pu retrouver l'usage d'un œil-- et avait demandé des mesures judiciaires sévères à l'encontre des agresseurs. La reine Rania avait qualifié cette attaque "d'atrocité innommable à tous égards". La Jordanie condamne à mort mais n'applique pas toujours cette peine. Les dernières exécutions remontent à mars 2017. Cette année-là, quinze accusés avaient été pendus, dont dix pour des actes terroristes.
La victime avait été enlevée en octobre à Zarqa, à 25 kilomètres au nord-est d'Amman, par un groupe de dix-sept personnes. L'agression avait été filmée et des images avaient circulé sur internet. Il s'agissait d'un acte de représailles contre le père de l'adolescent qui était en détention pour son implication dans l'assassinat du frère de quatre des agresseurs pour une affaire d'argent.

Le caractère particulièrement atroce du crime contre le jeune garçon avait suscité l'effroi dans le pays et soulevé une vague d'indignation. Des voix s'étaient élevées pour réclamer la peine de mort à l'encontre des responsables. L'agression a été requalifiée en "acte terroriste" et le dossier a été transféré d'un tribunal pénal à la cour de sureté de l'Etat.

Outre les six condamnations à la peine capitale, un accusé a écopé de quinze ans de prison pour complicité, un second de dix ans pour enlèvement et deux autres d'un an de détention. Sept personnes ont été acquittées.

Le roi Abdallah II avait ordonné que l'adolescent soit pris en charge à l'hôpital King Hussein d'Amman --où le jeune homme a pu retrouver l'usage d'un œil-- et avait demandé des mesures judiciaires sévères à l'encontre des agresseurs. La reine Rania avait qualifié cette attaque "d'atrocité innommable à tous égards".

La Jordanie condamne à mort mais n'applique pas toujours cette peine. Les dernières exécutions remontent à mars 2017. Cette année-là, quinze accusés avaient été pendus, dont dix pour des actes terroristes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11229 Wed, 17 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Violations des droits de l'homme au Bahreïn https://www.peinedemort.org/document/11227 [Violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge] Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions faisant le point sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge. [...] Situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, notamment les cas de prisonniers dans les couloirs de la mort et des défenseurs des droits de l'homme Les députés sont très préoccupés par le fait que dix ans après le printemps arabe au Bahreïn, en 2011, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de se dégrader, avec notamment des arrestations arbitraires, l'application de la peine de mort, la poursuite et le harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que déni des droits civils et politiques et des libertés d'association, de réunion et d'expression. La résolution condamne fermement la peine de mort prononcée contre Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa, et exhorte les autorités du pays, en particulier Sa Majesté Hamad ben Issa Al Khalifa, à suspendre immédiatement leur exécution. Leurs peines doivent également être commuées et un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant les preuves obtenues sous la torture doit être ordonné, indiquent les députés. Le Parlement déplore par ailleurs la levée du moratoire de facto sur l'utilisation de la peine de mort et appelle les autorités à introduire immédiatement un nouveau moratoire sur l'utilisation de la peine capitale, comme première étape vers son abolition. Il demande également la libération immédiate et sans conditions de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion. Le gouvernement doit mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et lever immédiatement l'interdiction de voyager qui les frappe, soulignent les députés. Les autorités du pays doivent également garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme puissent mener à bien leurs activités légitimes. La résolution [...] (11.03.2021) [...] a été adoptée par 633 voix pour, 11 contre et 45 abstentions. [...]
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions faisant le point sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge.

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Situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, notamment les cas de prisonniers dans les couloirs de la mort et des défenseurs des droits de l'homme

Les députés sont très préoccupés par le fait que dix ans après le printemps arabe au Bahreïn, en 2011, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de se dégrader, avec notamment des arrestations arbitraires, l'application de la peine de mort, la poursuite et le harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que déni des droits civils et politiques et des libertés d'association, de réunion et d'expression.

La résolution condamne fermement la peine de mort prononcée contre Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa, et exhorte les autorités du pays, en particulier Sa Majesté Hamad ben Issa Al Khalifa, à suspendre immédiatement leur exécution. Leurs peines doivent également être commuées et un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant les preuves obtenues sous la torture doit être ordonné, indiquent les députés.

Le Parlement déplore par ailleurs la levée du moratoire de facto sur l'utilisation de la peine de mort et appelle les autorités à introduire immédiatement un nouveau moratoire sur l'utilisation de la peine capitale, comme première étape vers son abolition. Il demande également la libération immédiate et sans conditions de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion.

Le gouvernement doit mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et lever immédiatement l'interdiction de voyager qui les frappe, soulignent les députés. Les autorités du pays doivent également garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme puissent mener à bien leurs activités légitimes.

La résolution [...] (11.03.2021) [...] a été adoptée par 633 voix pour, 11 contre et 45 abstentions.
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https://www.peinedemort.org/document/11227 Thu, 11 Mar 2021 00:00:00 +0000 Union européenne
RDC: HRW réclame l'annulation de la peine de mort pour deux lanceurs d'alerte https://www.peinedemort.org/document/11224 L'organisation de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) a appelé mardi les autorités congolaises à annuler les peines de mort prononcées par contumace contre deux lanceurs d'alerte qui ont fourni des informations sur des cas de corruption de la part du milliardaire israélien Dan Gertler et de la banque camerounaise Afriland First Bank. « Les autorités congolaises devraient plutôt enquêter sur les allégations d'activités criminelles transmises par Gradi Koko et Navy Malela, deux anciens employés de banque qui ont dénoncé des malversations financières présumées et du blanchiment d'argent », a affirmé HRW dans un communiqué. Le 26 février 2021, l'avocat de l'Afriland First Bank a annoncé dans une interview que ces deux anciens employés de la banque avaient été condamnés à mort en septembre 2020 par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe. Koko et Malela ont tous les deux travaillé au département d'audit d'Afriland First Bank CD, la filiale congolaise d'Afriland First Bank, dont le siège est au Cameroun. Le premier a affirmé qu'en 2018, ses supérieurs l'avaient directement menacé après avoir signalé de graves irrégularités financières en interne. Face à ces menaces, M. Malela et lui ont transmis une mine de données et de documents à la Plateforme de protection des lanceurs d'alerte en Afrique (PPLAAF), une organisation non gouvernementale basée en France. Les informations qu'ils ont fournies ont conduit à une série de rapports d'investigation, en juillet 2020, par PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness, et des médias, notamment l'agence de presse Bloomberg et les journaux ‘Le Monde' et ‘Haaretz'. « C'est faire de l'État de droit une mascarade que de poursuivre en justice deux lanceurs d'alerte pour avoir révélé des informations d'intérêt public majeur qui s'avèrent être d'une importance cruciale pour les institutions congolaises », a déclaré le chercheur principal pour la République démocratique du Congo chez HRW, Thomas Fessy, cité par le communiqué. « Leurs condamnations devraient être annulées et leurs révélations devraient servir de base à des enquêtes indépendantes et impartiales », a-t-il ajouté.
Le 26 février 2021, l'avocat de l'Afriland First Bank a annoncé dans une interview que ces deux anciens employés de la banque avaient été condamnés à mort en septembre 2020 par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.

Koko et Malela ont tous les deux travaillé au département d'audit d'Afriland First Bank CD, la filiale congolaise d'Afriland First Bank, dont le siège est au Cameroun. Le premier a affirmé qu'en 2018, ses supérieurs l'avaient directement menacé après avoir signalé de graves irrégularités financières en interne. Face à ces menaces, M. Malela et lui ont transmis une mine de données et de documents à la Plateforme de protection des lanceurs d'alerte en Afrique (PPLAAF), une organisation non gouvernementale basée en France. Les informations qu'ils ont fournies ont conduit à une série de rapports d'investigation, en juillet 2020, par PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness, et des médias, notamment l'agence de presse Bloomberg et les journaux ‘Le Monde' et ‘Haaretz'.

« C'est faire de l'État de droit une mascarade que de poursuivre en justice deux lanceurs d'alerte pour avoir révélé des informations d'intérêt public majeur qui s'avèrent être d'une importance cruciale pour les institutions congolaises », a déclaré le chercheur principal pour la République démocratique du Congo chez HRW, Thomas Fessy, cité par le communiqué.

« Leurs condamnations devraient être annulées et leurs révélations devraient servir de base à des enquêtes indépendantes et impartiales », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11224 Tue, 09 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
RDC: 16 personnes condamnées à mort pour l'assassinat d'un médecin de l'OMS https://www.peinedemort.org/document/11226 Seize personnes, dont un médecin, ont été condamnées à mort en leur absence pour l'assassinat en 2019 d'un médecin camerounais engagé dans la lutte contre l'épidémie d'Ebola dans l'Est de la République démocratique du Congo, a-t-on appris mardi de sources judiciaires. L'épidémiologiste camerounais Richard Valery Mouzoko Kiboung, employé par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), avait été tué par balles le 19 avril 2019 lors d'une réunion de travail dans un hôpital à Butembo (Nord-Kivu), l'un des épicentres de l'épidémie qui a tué plus de 2.200 personnes entre août 2018 et juin 2020. Poursuivis pour terrorisme et association des malfaiteurs, « seize fugitifs », dont le Dr Jean-Paul Mundama, ont été « condamnés à la peine capitale », d'après le verdict de la justice militaire du Nord-Kivu rendu lundi. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC depuis un moratoire décrété en 2003. Le Dr Mouzoko aurait été victime d'un plan monté par des médecins locaux pour « faire peur et faire fuir » leurs collègues étrangers, d'après un avocat-chercheur qui a suivi l'affaire, Jean-Marie Vianney Muhindo Kanzira joint par l'AFP. C'est ce qu'avait indiqué une enquête du site web d'informations « Les Jours » en décembre 2020. Les médecins locaux « gagnaient une prime de 20 dollars par jour, alors que les expatriés touchaient plus de 20.000 dollars par mois », selon l'avocat général Jean-Baptiste Kumbu cité dans l'enquête. Jaloux, le docteur Mundama et d'autres médecins se sont réunis en décembre 2018-janvier 2019. Ils ont alors envisagé de confier l'exécution de leur plan à des hommes de main. « Mundama aurait remis 700 dollars » à un intermédiaire, ancien milicien, « pour couvrir les ‘frais' des combattants et leur aurait promis 20.000 dollars s'ils réussissaient à faire fuir les étrangers », avancent les Jours, sur la foi du témoignage de suspects placés en détention provisoire à Butembo. A cette date, « le Dr « Mundama était en Egypte », selon l'avocat Muhindo Kanzira qui s'est dit « surpris » par le verdict.
Poursuivis pour terrorisme et association des malfaiteurs, « seize fugitifs », dont le Dr Jean-Paul Mundama, ont été « condamnés à la peine capitale », d'après le verdict de la justice militaire du Nord-Kivu rendu lundi.

La peine de mort n'est plus appliquée en RDC depuis un moratoire décrété en 2003.

Le Dr Mouzoko aurait été victime d'un plan monté par des médecins locaux pour « faire peur et faire fuir » leurs collègues étrangers, d'après un avocat-chercheur qui a suivi l'affaire, Jean-Marie Vianney Muhindo Kanzira joint par l'AFP.

C'est ce qu'avait indiqué une enquête du site web d'informations « Les Jours » en décembre 2020.

Les médecins locaux « gagnaient une prime de 20 dollars par jour, alors que les expatriés touchaient plus de 20.000 dollars par mois », selon l'avocat général Jean-Baptiste Kumbu cité dans l'enquête. Jaloux, le docteur Mundama et d'autres médecins se sont réunis en décembre 2018-janvier 2019. Ils ont alors envisagé de confier l'exécution de leur plan à des hommes de main.

« Mundama aurait remis 700 dollars » à un intermédiaire, ancien milicien, « pour couvrir les ‘frais' des combattants et leur aurait promis 20.000 dollars s'ils réussissaient à faire fuir les étrangers », avancent les Jours, sur la foi du témoignage de suspects placés en détention provisoire à Butembo.

A cette date, « le Dr « Mundama était en Egypte », selon l'avocat Muhindo Kanzira qui s'est dit « surpris » par le verdict.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11226 Tue, 09 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
République démocratique du Congo. Ils dénoncent un cas de corruption, ils sont condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/11225 (Kinshasa) Deux lanceurs d'alerte ont été condamnés à mort en République démocratique du Congo pour avoir dénoncé une banque qui, en retour, les accuse de vols de documents. Ce jugement a provoqué l'indignation d'organisations anti-corruption. Dans un communiqué, la Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique (PPLAAF) a dénoncé « la condamnation à mort par contumace en RDC » de deux activistes qu'elle protège « au cours d'une parodie de procès ». Les deux accusés n'étaient pas présents à leur procès ni au prononcé de la sentence. Il existe un moratoire sur l'application de la peine capitale en RDC depuis 2003. En juillet, la PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness avaient révélé qu'un milliardaire israélien à la tête d'actifs miniers au Congo, Dan Gertler, « semble avoir utilisé un réseau de blanchiment d'argent, s'étendant de la RDC jusqu'à l'Europe et Israël, pour échapper aux sanctions américaines contre lui ». Les deux ONG avançaient que Gertler, proche de l'ancien président Kabila, avait « ouvert des comptes bancaires dans les succursales congolaises d'Afriland First Bank, basée au Cameroun ». Immédiatement Afriland First Bank avait porté plainte auprès du parquet de Paris (siège du PPLAAF) pour « vol de documents, violation du secret bancaire, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, le tout en bande organisée ». « On ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en recourant à la corruption », a commenté l'avocat français de la banque, Me Eric Moutet, lors d'une conférence de presse fin février à Kinshasa. A cette date, deux anciens salariés d'Afriland First Bank, Gradi Koko Lobanga et Navy Malela, ont révélé qu'ils étaient à l'origine de l'alerte, d'après le communiqué du PPLAAF. « Il est scandaleux que deux individus, œuvrant avec courage pour l'intérêt commun, aient été condamnés à mort, sans avoir eu même l'opportunité d'être entendus ou défendus », ont dénoncé dans un communiqué 14 organisations réunies au sein du réseau « Le Congo n'est pas à vendre ». Placé sous sanctions américaines en 2017, M. Gertler était accusé d'avoir fait perdre à la RDC « 1,36 milliard de dollars de recettes » fiscales dans les années 2010, en sous-estimant les valeurs des actifs miniers et pétroliers acquis par la fraude, sous la présidence de Joseph Kabila, dont il était un proche. En décembre 2020, lors de derniers jours au pouvoir de l'administration Trump, le département du Trésor américain a délivré une licence autorisant M. Gertler à refaire des affaires aux États-Unis et avec des banques américaines.
Dans un communiqué, la Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique (PPLAAF) a dénoncé « la condamnation à mort par contumace en RDC » de deux activistes qu'elle protège « au cours d'une parodie de procès ». Les deux accusés n'étaient pas présents à leur procès ni au prononcé de la sentence.

Il existe un moratoire sur l'application de la peine capitale en RDC depuis 2003.

En juillet, la PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness avaient révélé qu'un milliardaire israélien à la tête d'actifs miniers au Congo, Dan Gertler, « semble avoir utilisé un réseau de blanchiment d'argent, s'étendant de la RDC jusqu'à l'Europe et Israël, pour échapper aux sanctions américaines contre lui ».

Les deux ONG avançaient que Gertler, proche de l'ancien président Kabila, avait « ouvert des comptes bancaires dans les succursales congolaises d'Afriland First Bank, basée au Cameroun ».

Immédiatement Afriland First Bank avait porté plainte auprès du parquet de Paris (siège du PPLAAF) pour « vol de documents, violation du secret bancaire, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, le tout en bande organisée ».

« On ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en recourant à la corruption », a commenté l'avocat français de la banque, Me Eric Moutet, lors d'une conférence de presse fin février à Kinshasa.

A cette date, deux anciens salariés d'Afriland First Bank, Gradi Koko Lobanga et Navy Malela, ont révélé qu'ils étaient à l'origine de l'alerte, d'après le communiqué du PPLAAF.

« Il est scandaleux que deux individus, œuvrant avec courage pour l'intérêt commun, aient été condamnés à mort, sans avoir eu même l'opportunité d'être entendus ou défendus », ont dénoncé dans un communiqué 14 organisations réunies au sein du réseau « Le Congo n'est pas à vendre ».

Placé sous sanctions américaines en 2017, M. Gertler était accusé d'avoir fait perdre à la RDC « 1,36 milliard de dollars de recettes » fiscales dans les années 2010, en sous-estimant les valeurs des actifs miniers et pétroliers acquis par la fraude, sous la présidence de Joseph Kabila, dont il était un proche.

En décembre 2020, lors de derniers jours au pouvoir de l'administration Trump, le département du Trésor américain a délivré une licence autorisant M. Gertler à refaire des affaires aux États-Unis et avec des banques américaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11225 Thu, 04 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Trois condamnés pour « terrorisme » exécutés en Irak https://www.peinedemort.org/document/11223 (Nassiriya) Trois Irakiens condamnés à mort pour « terrorisme » ont été exécutés mercredi dans la prison de Nassiriya (sud), ont indiqué des responsables locaux à l'AFP, une nouvelle série de peines capitales mises en œuvre dans l'un des pays qui exécute le plus au monde. Ces exécutions interviennent deux jours avant une visite historique du pape François dans le pays. Depuis la proclamation par l'Irak de sa « victoire » contre le groupe djihadiste État islamique (EI) fin 2017, des centaines de d'Irakiens ont été condamnés à mort pour appartenance à cette organisation qui avait occupé de vastes régions du pays pendant trois ans. Les exécutions sont réclamées par une partie de la population irakienne ayant souffert sous le joug de l'EI ou des attentats du groupe djihadiste. En janvier et février, après un rare attentat sanglant au cœur de Bagdad, au moins huit Irakiens condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans la même prison de Nassiriya – surnommée « al-Hout », la baleine en arabe, car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés. En novembre 2020, la communauté internationale a mené campagne après l'exécution de 21 condamnés, quasiment tous pour « terrorisme », tentant de faire cesser la machine de mort en Irak. L'AFP a eu connaissance d'une trentaine d'exécutions en 2020. L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde derrière la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnistie internationale. Mais des sources à la présidence irakienne ont récemment indiqué à l'AFP que plus de 340 condamnations pour « des faits criminels ou terroristes » ont été ratifiées depuis 2014 par le président Barham Saleh et son prédécesseur. M. Saleh, qui accueillera le pape François vendredi, est connu pour être contre la peine de mort. L'Irak a procédé en 2019 à plus d'une exécution sur sept dans le monde – soit 100 condamnés pendus en un an. Pour les défenseurs des droits humains, la peine de mort est « un outil politique » en Irak pour des dirigeants pris entre une opinion publique réclamant vengeance et des appareils politique, sécuritaire et judiciaire incapables d'arrêter les attentats. Pour la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU Michelle Bachelet, il y a en Irak « de fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation juridique inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements ». Donc l'application de la peine de mort y relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'État », indiquait-elle fin 2020. Depuis plusieurs années, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales et de condamnations à perpétuité, car le Code pénal prévoit une sentence jusqu'à la mort pour quiconque a rejoint « un groupe terroriste », que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs. Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort en Irak n'a été pendu, mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution.
Ces exécutions interviennent deux jours avant une visite historique du pape François dans le pays.

Depuis la proclamation par l'Irak de sa « victoire » contre le groupe djihadiste État islamique (EI) fin 2017, des centaines de d'Irakiens ont été condamnés à mort pour appartenance à cette organisation qui avait occupé de vastes régions du pays pendant trois ans.

Les exécutions sont réclamées par une partie de la population irakienne ayant souffert sous le joug de l'EI ou des attentats du groupe djihadiste.

En janvier et février, après un rare attentat sanglant au cœur de Bagdad, au moins huit Irakiens condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans la même prison de Nassiriya – surnommée « al-Hout », la baleine en arabe, car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés.

En novembre 2020, la communauté internationale a mené campagne après l'exécution de 21 condamnés, quasiment tous pour « terrorisme », tentant de faire cesser la machine de mort en Irak.

L'AFP a eu connaissance d'une trentaine d'exécutions en 2020. L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde derrière la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnistie internationale.

Mais des sources à la présidence irakienne ont récemment indiqué à l'AFP que plus de 340 condamnations pour « des faits criminels ou terroristes » ont été ratifiées depuis 2014 par le président Barham Saleh et son prédécesseur. M. Saleh, qui accueillera le pape François vendredi, est connu pour être contre la peine de mort.

L'Irak a procédé en 2019 à plus d'une exécution sur sept dans le monde – soit 100 condamnés pendus en un an.

Pour les défenseurs des droits humains, la peine de mort est « un outil politique » en Irak pour des dirigeants pris entre une opinion publique réclamant vengeance et des appareils politique, sécuritaire et judiciaire incapables d'arrêter les attentats.

Pour la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU Michelle Bachelet, il y a en Irak « de fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation juridique inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements ».

Donc l'application de la peine de mort y relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'État », indiquait-elle fin 2020.
Depuis plusieurs années, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales et de condamnations à perpétuité, car le Code pénal prévoit une sentence jusqu'à la mort pour quiconque a rejoint « un groupe terroriste », que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs.

Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort en Irak n'a été pendu, mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11223 Wed, 03 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Égypte: 11 exécutions de détenus de droit commun https://www.peinedemort.org/document/11222 Le Caire | Les autorités égyptiennes ont exécuté mardi matin onze détenus condamnés pour des affaires de droit commun, alors que les défenseurs des droits humains ont dénoncé des dizaines d'exécutions en 2020, a-t-on appris de source sécuritaire. Les nouvelles exécutions ont eu lieu à la prison de Borg el-Arab près d'Alexandrie (nord), selon la même source qui précise que les détenus exécutés avaient «été condamnés pour des meurtres commis au cours des dernières années dans les gouvernorats d'Alexandrie et Beheira (nord)». Samedi, cinq autres personnes, dont trois femmes, avaient été exécutées à Ismaïlia (nord-est), également pour des affaires de droit commun. En décembre, Amnesty International avait dénoncé une «frénésie d'exécutions» en Égypte avec la mise à mort de dizaines de détenus dans les derniers mois de 2020. «Les autorités égyptiennes se sont lancées dans une horrible frénésie d'exécutions ces derniers mois, mettant une multitude (de prisonniers) à mort», avait estimé Philip Luther, responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. L'organisation dénonçait également des condamnations obtenues après des «"confessions" entachées de torture». De son côté, Human Rights Watch avait indiqué en octobre que 49 exécutions avaient eu lieu en 10 jours ce même mois et avait demandé «l'arrêt immédiat» des mises à mort. L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Égypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales. La charia, ou loi islamique, est la principale source de la loi égyptienne, selon la Constitution de 2014. Elle légitime l'application de la peine capitale. Les exécutions visent des détenus de droit commun, mais aussi des opposants accusés notamment de faits de terrorisme. Depuis la destitution par l'armée en Égypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale.
Les nouvelles exécutions ont eu lieu à la prison de Borg el-Arab près d'Alexandrie (nord), selon la même source qui précise que les détenus exécutés avaient «été condamnés pour des meurtres commis au cours des dernières années dans les gouvernorats d'Alexandrie et Beheira (nord)».

Samedi, cinq autres personnes, dont trois femmes, avaient été exécutées à Ismaïlia (nord-est), également pour des affaires de droit commun.

En décembre, Amnesty International avait dénoncé une «frénésie d'exécutions» en Égypte avec la mise à mort de dizaines de détenus dans les derniers mois de 2020.

«Les autorités égyptiennes se sont lancées dans une horrible frénésie d'exécutions ces derniers mois, mettant une multitude (de prisonniers) à mort», avait estimé Philip Luther, responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

L'organisation dénonçait également des condamnations obtenues après des «"confessions" entachées de torture».

De son côté, Human Rights Watch avait indiqué en octobre que 49 exécutions avaient eu lieu en 10 jours ce même mois et avait demandé «l'arrêt immédiat» des mises à mort.

L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Égypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales.

La charia, ou loi islamique, est la principale source de la loi égyptienne, selon la Constitution de 2014. Elle légitime l'application de la peine capitale.

Les exécutions visent des détenus de droit commun, mais aussi des opposants accusés notamment de faits de terrorisme.

Depuis la destitution par l'armée en Égypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11222 Tue, 02 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Il ressort du débat biennal du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort que cette peine n'a aucun effet dissuasif et qu'elle n'a pas sa place au XXIème https://www.peinedemort.org/document/11221 Les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. C'est ce qu'ont souligné de nombreux intervenants lors du débat biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort qu'a tenu ce matin le Conseil des droits de l'homme. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté. Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU. C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj. Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford. Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste. Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*. Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme. À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi. Déclaration d'ouverture MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet. Exposés des panélistes M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice. Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu. M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap. M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj. M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté. Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste. MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort. Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu. Aperçu du débat La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie. Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations. Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation. Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé. Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné. Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits. A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation. Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société. *Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International. Réponses et remarques de conclusion des panélites M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste. M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté. M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan. MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.
Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté.

Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU.

C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj.

Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford.

Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste.

Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*.

Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme.



À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi.



Déclaration d'ouverture

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet.

Exposés des panélistes

M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice.

Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap.

M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj.

M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté.

Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste.

MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort.

Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie.

Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations.

Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation.

Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé.

Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné.

Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits.

A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation.

Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société.

*Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International.

Réponses et remarques de conclusion des panélites

M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté.

M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan.

MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11221 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Conseil des droits de l'homme : la peine capitale ne permet pas réduire les taux d'homicides (Bachelet) https://www.peinedemort.org/document/11217 « Il n'y a aucune preuve attestant que la peine capitale aurait des effets dissuasifs », a affirmé mardi à Genève, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, lors d'un débat du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort. « Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir. Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie. En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides. « C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan. Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides. Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort. Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste. De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international. L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005. A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice. Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort.
« Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir.


Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie.

En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides.

« C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan.

Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides.


Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort.

Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste.

De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international.

L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015.

Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005.

A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées.

Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice.

Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11217 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Sophie Wilmès présente les priorités de la Belgique au Conseil des Droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/11219 Ce lundi 22 février, la 46ème session du Conseil des Droits de l'Homme a commencé à Genève et durera jusqu'au 23 mars. A cette occasion, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères est intervenue lors du segment ministériel de cette session. Elle a présenté les priorités du gouvernement belge et quelques réflexions sur les défis actuels en matière de droits humains. La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement. Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique. Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains. Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre. A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.
La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement.

Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique.

Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains.

Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre.

A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11219 Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge
Merrick Garland fera de la lutte contre l'extrémisme une priorité https://www.peinedemort.org/document/11218 (Washington) Le juge Merrick Garland, candidat de Joe Biden au poste de ministre américain de la Justice, a assuré lundi devant le Sénat qu'il ferait de la lutte contre l'extrémisme la priorité de son mandat, après l'attaque des partisans de Donald Trump contre le Capitole. Actuellement à la tête de la très réputée cour d'appel de la capitale fédérale, il a affirmé que la menace de l'extrême droite était pire qu'en 1995, quand un militant anti-gouvernement avait perpétré un attentat contre un bâtiment fédéral à Oklahoma City, faisant 168 morts. Il a fait un lien direct entre cet attentat, dont il avait supervisé les poursuites, et l'assaut contre le Congrès le 6 janvier. « C'était l'attaque la plus abominable contre le processus démocratique que j'aie jamais vue, et une attaque que je ne m'attendais jamais à voir », a-t-il assuré devant la commission judiciaire du Sénat, qui doit approuver sa nomination, avant un vote devant l'ensemble de la chambre haute. « Nous faisons face à une période plus dangereuse » que celle d'Oklahoma City, a-t-il ajouté, promettant que la lutte contre l'extrémisme domestique serait sa « première priorité ». L'audition du juge Garland intervient un peu plus d'une semaine après l'acquittement de Donald Trump, mis en accusation devant le Sénat pour « incitation à l'insurrection » le 6 janvier. Il a promis de « piloter les poursuites judiciaires contre les suprémacistes blancs et les autres personnes qui ont pris d'assaut le Capitole », sans faire mention de l'ancien président quand un sénateur lui a demandé s'il poursuivrait aussi les « instigateurs ». Au moins 230 personnes, dont de nombreux partisans du milliardaire républicain, ont déjà été inculpées pour leur implication et des enquêtes visent des centaines d'individus. Le magistrat de 68 ans, aux lunettes cerclées et à la chevelure blanche, a aussi assuré qu'il protégerait des influences politiques un ministère dont la réputation a été écornée sous le mandat de Donald Trump. « L'avocat des États-Unis » Il a promis que le ministère exercerait « la loi de façon juste et impartiale sans égard pour les personnes ou les partis politiques ». « Je ne suis pas l'avocat du président, mais celui des États-Unis », a-t-il répété. Son prédécesseur, Bill Barr, avait été qualifié par les démocrates d'« avocat de Donald Trump » en raison de ses multiples interventions en faveur du milliardaire ou de ses proches. Il a aussi insisté sur « l'urgence » de lutter contre les inégalités judiciaires auxquelles font face les minorités ethniques et contre les violences et le racisme dans la police après la mort de George Floyd, un Afro-Américain asphyxié sous le genou d'un policier blanc fin mai. La politique de « tolérance zéro » sur l'immigration illégale à la frontière américano-mexicaine mise en place par l'administration Trump était « une honte », a-t-il également dit. « Je ne peux imaginer pire que la séparation des parents et de leurs enfants. » L'audition a connu un rare moment d'émotion quand le juge Garland a lié sa conception de la justice à ses grands-parents, venus aux États-Unis pour fuir les persécutions anti-juives en Russie. Il répondait à une question du sénateur démocrate Cory Booker. « Ce pays nous a pris dans ses bras et nous a protégés », a-t-il dit d'une voix qui se brisait. « Et j'ai senti l'obligation de rembourser ce pays au mieux de mes compétences. » Mais il a dû s'expliquer sur son opposition à la peine de mort en raison, a-t-il dit, de son application déséquilibrée contre les Afro-Américains et du grand nombre de condamnés à mort finalement reconnus innocents. Alors que Donald Trump a mis un terme au moratoire vieux de 17 ans sur les exécutions fédérales et que 13 condamnés à mort ont reçu une injection létale durant les derniers mois de son mandat, Merrick Garland a rappelé que Joe Biden était lui aussi opposé à la peine capitale. Lors de cette audition, qui doit durer deux jours, le juge Garland a été bien accueilli par les élus républicains. « Personne ne doute des capacités du juge Garland pour ce travail », a confirmé le sénateur républicain Chuck Grassley. En 2016, le camp républicain, majoritaire au Sénat à l'époque, avait pourtant infligé un camouflet à ce progressiste modéré en bloquant sa nomination par Barack Obama à la Cour suprême, faisant valoir la proximité de l'élection présidentielle.
Actuellement à la tête de la très réputée cour d'appel de la capitale fédérale, il a affirmé que la menace de l'extrême droite était pire qu'en 1995, quand un militant anti-gouvernement avait perpétré un attentat contre un bâtiment fédéral à Oklahoma City, faisant 168 morts.

Il a fait un lien direct entre cet attentat, dont il avait supervisé les poursuites, et l'assaut contre le Congrès le 6 janvier.

« C'était l'attaque la plus abominable contre le processus démocratique que j'aie jamais vue, et une attaque que je ne m'attendais jamais à voir », a-t-il assuré devant la commission judiciaire du Sénat, qui doit approuver sa nomination, avant un vote devant l'ensemble de la chambre haute.

« Nous faisons face à une période plus dangereuse » que celle d'Oklahoma City, a-t-il ajouté, promettant que la lutte contre l'extrémisme domestique serait sa « première priorité ».

L'audition du juge Garland intervient un peu plus d'une semaine après l'acquittement de Donald Trump, mis en accusation devant le Sénat pour « incitation à l'insurrection » le 6 janvier.

Il a promis de « piloter les poursuites judiciaires contre les suprémacistes blancs et les autres personnes qui ont pris d'assaut le Capitole », sans faire mention de l'ancien président quand un sénateur lui a demandé s'il poursuivrait aussi les « instigateurs ».

Au moins 230 personnes, dont de nombreux partisans du milliardaire républicain, ont déjà été inculpées pour leur implication et des enquêtes visent des centaines d'individus.

Le magistrat de 68 ans, aux lunettes cerclées et à la chevelure blanche, a aussi assuré qu'il protégerait des influences politiques un ministère dont la réputation a été écornée sous le mandat de Donald Trump.

« L'avocat des États-Unis »

Il a promis que le ministère exercerait « la loi de façon juste et impartiale sans égard pour les personnes ou les partis politiques ».

« Je ne suis pas l'avocat du président, mais celui des États-Unis », a-t-il répété.

Son prédécesseur, Bill Barr, avait été qualifié par les démocrates d'« avocat de Donald Trump » en raison de ses multiples interventions en faveur du milliardaire ou de ses proches.

Il a aussi insisté sur « l'urgence » de lutter contre les inégalités judiciaires auxquelles font face les minorités ethniques et contre les violences et le racisme dans la police après la mort de George Floyd, un Afro-Américain asphyxié sous le genou d'un policier blanc fin mai.

La politique de « tolérance zéro » sur l'immigration illégale à la frontière américano-mexicaine mise en place par l'administration Trump était « une honte », a-t-il également dit. « Je ne peux imaginer pire que la séparation des parents et de leurs enfants. »

L'audition a connu un rare moment d'émotion quand le juge Garland a lié sa conception de la justice à ses grands-parents, venus aux États-Unis pour fuir les persécutions anti-juives en Russie. Il répondait à une question du sénateur démocrate Cory Booker.

« Ce pays nous a pris dans ses bras et nous a protégés », a-t-il dit d'une voix qui se brisait. « Et j'ai senti l'obligation de rembourser ce pays au mieux de mes compétences. »

Mais il a dû s'expliquer sur son opposition à la peine de mort en raison, a-t-il dit, de son application déséquilibrée contre les Afro-Américains et du grand nombre de condamnés à mort finalement reconnus innocents.

Alors que Donald Trump a mis un terme au moratoire vieux de 17 ans sur les exécutions fédérales et que 13 condamnés à mort ont reçu une injection létale durant les derniers mois de son mandat, Merrick Garland a rappelé que Joe Biden était lui aussi opposé à la peine capitale.

Lors de cette audition, qui doit durer deux jours, le juge Garland a été bien accueilli par les élus républicains.

« Personne ne doute des capacités du juge Garland pour ce travail », a confirmé le sénateur républicain Chuck Grassley.

En 2016, le camp républicain, majoritaire au Sénat à l'époque, avait pourtant infligé un camouflet à ce progressiste modéré en bloquant sa nomination par Barack Obama à la Cour suprême, faisant valoir la proximité de l'élection présidentielle. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11218 Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Procès Gourdel à Alger: le principal accusé condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/11215 Un tribunal algérien a condamné jeudi à la peine de mort le principal accusé jugé pour l'assassinat du Français Hervé Gourdel, un guide de haute montagne enlevé et décapité par des jihadistes en Algérie en 2014. Les cinq accompagnateurs du guide français et un sixième prévenu, poursuivis pour ne pas avoir informé à temps les autorités du rapt, ont été acquittés, selon un journaliste de l'AFP présent au tribunal. Le parquet avait requis la peine capitale pour Abdelmalek Hamzaoui, un des ravisseurs présumés de M. Gourdel. L'Algérie applique un moratoire sur la peine de mort depuis 1993. Le procès, qui s'est ouvert jeudi matin, s'est déroulé au tribunal de première instance de Dar El Beïda, dans la banlieue d'Alger, en présence de Françoise Grandclaude, la compagne d'Hervé Gourdel. "Maintenant je peux tourner la page. Je peux faire mon deuil", a-t-elle déclaré à la sortie du tribunal. "C'était un moment très important aujourd'hui, je suis satisfaite", a-t-elle ajouté. Son avocat, Me Chawki Benarbia, s'est dit "satisfait et content pour la famille". Interrogé par la présidente du tribunal, M. Hamzaoui, 36 ans, a nié avoir participé à l'enlèvement et à l'assassinat, affirmant qu'on l'accusait pour "boucler ce dossier et faire plaisir aux Français". "Je retiens qu'il y a beaucoup d'incohérences dans les propos de l'accusé principal", a réagi Mme Grandclaude. Arrivé en ambulance, M. Hamzaoui a suivi l'audience -- reportée en raison de son état de santé-- dans un fauteuil roulant, accompagné d'une équipe médicale et surveillé par des forces spéciales de la gendarmerie. - "Soulagés" - Les avocats des accompagnateurs de M. Gourdel ont demandé leur acquittement, estimant qu'ils étaient avant tout des victimes de kidnapping et arguant qu'ils avaient informé la première caserne militaire, située à 12 kilomètres du lieu de l'enlèvement, dès qu'ils avaient pu prendre leur voiture. Devant le tribunal, les cinq hommes ont raconté qu'après les avoir séparés de leur ami Hervé, le chef du groupe Jund al-Khilafa, Abdelmalek Gouri, leur avait ordonné de s'enfermer dans la voiture et de ne quitter les lieux qu'après le lever du soleil. Au total, 14 personnes étaient poursuivies dans cette affaire: huit jihadistes présumés -- dont sept jugés par contumace -- pour son rapt et sa décapitation et six autres pour non-dénonciation de crime, selon un document du tribunal consulté par l'AFP. Les sept hommes jugés par contumace ont été condamnés à mort. Abdelmalek Hamzaoui, membre présumé de Jund al-Khilafa ("Les Soldats du Califat") -- groupe affilié à l'organisation Etat islamique (EI) ayant revendiqué l'assassinat -- a été capturé après le drame. Parmi les six accusés jugés pour non-dénonciation figuraient les cinq accompagnateurs algériens de Hervé Gourdel: Karim Oukara, Hamza Boukamoum, Oussama Dehendi, Amine Ayache et Kamel Saâdi, enlevés avec lui mais relâchés au bout de 14 heures. Le parquet avait requis trois ans de prison ferme et une amende de 100.000 dinars (620 euros) à l'encontre des six prévenus. La non-dénonciation de crimes est passible d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison. "On est soulagés bien sûr, cela fait sept ans qu'on attend, aujourd'hui on est acquittés, c'est une preuve de notre innocence", a confié Karim Oukara après le procès. La compagne d'Hervé Gourdel "savait dès le début que nous y étions pour rien, elle sait que nous étions ses amis, que nous pratiquions du sport ensemble, elle n'a pas douté de notre innocence", a renchéri Hamza Boukamoum. - "Dernier regard" - Au cours des débats, quatre d'entre eux ont formellement reconnu M. Hamzaoui comme étant l'un des ravisseurs. "Je me souviens du dernier regard d'Hervé alors qu'ils l'emmenaient de force. Nous avons essayé de les arrêter, mais ils nous ont repoussés en disant: +Il ne vous importe pas, il n'est pas musulman+", a témoigné Hamza Boukamoum. Originaire de Nice, Hervé Gourdel, 55 ans, était pédagogue et formateur de guides de montagne, passionné d'aventure. Il s'était rendu en Algérie à l'invitation de ses hôtes et accompagnateurs, pour explorer un nouveau site d'escalade dans le massif touristique du Djurdjura, mais il avait été kidnappé le 21 septembre. Jund al-Khilafa avait menacé de l'exécuter si la France ne renonçait pas à ses frappes contre l'EI en Irak. La vidéo de sa décapitation diffusée trois jours plus tard avait provoqué un énorme choc en France et en Algérie. L'armée algérienne, qui avait mobilisé environ 3.000 soldats, a retrouvé sa dépouille le 15 janvier 2015 à une vingtaine de kilomètres du lieu de l'enlèvement. Restées silencieuses sur ce procès, les autorités algériennes avaient assuré dès 2016 avoir presque éliminé les combattants de Jund al-Khilafa, notamment son chef présumé, Abdelmalek Gouri, en décembre 2014, et son successeur, Bachir Kharza, en mai 2015.
Les cinq accompagnateurs du guide français et un sixième prévenu, poursuivis pour ne pas avoir informé à temps les autorités du rapt, ont été acquittés, selon un journaliste de l'AFP présent au tribunal.

Le parquet avait requis la peine capitale pour Abdelmalek Hamzaoui, un des ravisseurs présumés de M. Gourdel. L'Algérie applique un moratoire sur la peine de mort depuis 1993.

Le procès, qui s'est ouvert jeudi matin, s'est déroulé au tribunal de première instance de Dar El Beïda, dans la banlieue d'Alger, en présence de Françoise Grandclaude, la compagne d'Hervé Gourdel.

"Maintenant je peux tourner la page. Je peux faire mon deuil", a-t-elle déclaré à la sortie du tribunal. "C'était un moment très important aujourd'hui, je suis satisfaite", a-t-elle ajouté. Son avocat, Me Chawki Benarbia, s'est dit "satisfait et content pour la famille".

Interrogé par la présidente du tribunal, M. Hamzaoui, 36 ans, a nié avoir participé à l'enlèvement et à l'assassinat, affirmant qu'on l'accusait pour "boucler ce dossier et faire plaisir aux Français".

"Je retiens qu'il y a beaucoup d'incohérences dans les propos de l'accusé principal", a réagi Mme Grandclaude.

Arrivé en ambulance, M. Hamzaoui a suivi l'audience -- reportée en raison de son état de santé-- dans un fauteuil roulant, accompagné d'une équipe médicale et surveillé par des forces spéciales de la gendarmerie.

- "Soulagés" -

Les avocats des accompagnateurs de M. Gourdel ont demandé leur acquittement, estimant qu'ils étaient avant tout des victimes de kidnapping et arguant qu'ils avaient informé la première caserne militaire, située à 12 kilomètres du lieu de l'enlèvement, dès qu'ils avaient pu prendre leur voiture.

Devant le tribunal, les cinq hommes ont raconté qu'après les avoir séparés de leur ami Hervé, le chef du groupe Jund al-Khilafa, Abdelmalek Gouri, leur avait ordonné de s'enfermer dans la voiture et de ne quitter les lieux qu'après le lever du soleil.

Au total, 14 personnes étaient poursuivies dans cette affaire: huit jihadistes présumés -- dont sept jugés par contumace -- pour son rapt et sa décapitation et six autres pour non-dénonciation de crime, selon un document du tribunal consulté par l'AFP.

Les sept hommes jugés par contumace ont été condamnés à mort.

Abdelmalek Hamzaoui, membre présumé de Jund al-Khilafa ("Les Soldats du Califat") -- groupe affilié à l'organisation Etat islamique (EI) ayant revendiqué l'assassinat -- a été capturé après le drame.

Parmi les six accusés jugés pour non-dénonciation figuraient les cinq accompagnateurs algériens de Hervé Gourdel: Karim Oukara, Hamza Boukamoum, Oussama Dehendi, Amine Ayache et Kamel Saâdi, enlevés avec lui mais relâchés au bout de 14 heures.

Le parquet avait requis trois ans de prison ferme et une amende de 100.000 dinars (620 euros) à l'encontre des six prévenus. La non-dénonciation de crimes est passible d'une peine allant jusqu'à cinq ans de prison.

"On est soulagés bien sûr, cela fait sept ans qu'on attend, aujourd'hui on est acquittés, c'est une preuve de notre innocence", a confié Karim Oukara après le procès.

La compagne d'Hervé Gourdel "savait dès le début que nous y étions pour rien, elle sait que nous étions ses amis, que nous pratiquions du sport ensemble, elle n'a pas douté de notre innocence", a renchéri Hamza Boukamoum.

- "Dernier regard" -

Au cours des débats, quatre d'entre eux ont formellement reconnu M. Hamzaoui comme étant l'un des ravisseurs.

"Je me souviens du dernier regard d'Hervé alors qu'ils l'emmenaient de force. Nous avons essayé de les arrêter, mais ils nous ont repoussés en disant: +Il ne vous importe pas, il n'est pas musulman+", a témoigné Hamza Boukamoum.

Originaire de Nice, Hervé Gourdel, 55 ans, était pédagogue et formateur de guides de montagne, passionné d'aventure.

Il s'était rendu en Algérie à l'invitation de ses hôtes et accompagnateurs, pour explorer un nouveau site d'escalade dans le massif touristique du Djurdjura, mais il avait été kidnappé le 21 septembre.

Jund al-Khilafa avait menacé de l'exécuter si la France ne renonçait pas à ses frappes contre l'EI en Irak. La vidéo de sa décapitation diffusée trois jours plus tard avait provoqué un énorme choc en France et en Algérie.

L'armée algérienne, qui avait mobilisé environ 3.000 soldats, a retrouvé sa dépouille le 15 janvier 2015 à une vingtaine de kilomètres du lieu de l'enlèvement.

Restées silencieuses sur ce procès, les autorités algériennes avaient assuré dès 2016 avoir presque éliminé les combattants de Jund al-Khilafa, notamment son chef présumé, Abdelmalek Gouri, en décembre 2014, et son successeur, Bachir Kharza, en mai 2015.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11215 Thu, 18 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Bangladesh. Cinq personnes condamnées à mort pour le meurtre d'un blogueur américain https://www.peinedemort.org/document/11213 DACCA, 16 février (Reuters) - Un tribunal du Bangladesh a condamné à mort cinq membres d'un groupe islamiste mardi pour le meurtre, il y a six ans, d'un blogueur américain critique à l'égard de l'extrémisme religieux. Avijit Roy, citoyen américain d'origine bangladaise, a été tué à coups de machette en février 2015 alors qu'il rentrait chez lui en compagnie de sa femme après s'être rendu à un salon du livre à Dacca, la capitale du pays. Son épouse, la blogueuse Rafida Ahmed, a quant à elle été blessée à la tête lors de l'attaque et a perdu un doigt. "Les charges retenues contre eux ont été prouvées de façon irréfutable. Le tribunal leur a infligé la peine la plus sévère", a déclaré le procureur Golam Sarwar Khan suivant le verdict du tribunal spécial chargé de la lutte antiterroriste de Dacca. Le tribunal, dont la sécurité a été renforcée à cette occasion, a également condamné un homme à la prison à vie, a-t-il ajouté. Les six hommes condamnés mardi appartenaient au groupe bangladais Ansar Ullah Bangla Team, dont l'idéologie s'inspire d'Al-Qaïda, et qui est, selon la police, responsable des meurtres de plus d'une douzaine de militants et de blogueurs laïques. Golam Sarwar Khan a en outre indiqué que Syed Ziaul Haq, un ancien commandant de l'armée soupçonné d'être le chef et commanditaire du meurtre, ainsi qu'un autre membre du groupe, ont été jugés par contumace et condamnés à mort. Nazrul Islam, l'avocat chargé de la défense des six hommes, a affirmé que ses clients feraient appel de ces sentences. Le Bangladesh, pays à majorité musulmane, a connu une série d'attentats meurtriers entre 2013 et 2016 visant des blogueurs, des militants laïques et des minorités religieuses, et revendiqués par l'État islamique ou des groupes proches idéologiquement d'Al-Qaïda. L'attentat le plus grave a eu lieu en juillet 2016, lorsque des hommes armés ont pris d'assaut un café dans le quartier diplomatique de Dacca, tuant 22 personnes. A la suite de cet épisode, plus de 100 militants islamistes présumés ont été tués et des centaines d'autres arrêtés, le gouvernement tentant de préserver son image de nation musulmane modérée.
Avijit Roy, citoyen américain d'origine bangladaise, a été tué à coups de machette en février 2015 alors qu'il rentrait chez lui en compagnie de sa femme après s'être rendu à un salon du livre à Dacca, la capitale du pays. Son épouse, la blogueuse Rafida Ahmed, a quant à elle été blessée à la tête lors de l'attaque et a perdu un doigt.

"Les charges retenues contre eux ont été prouvées de façon irréfutable. Le tribunal leur a infligé la peine la plus sévère", a déclaré le procureur Golam Sarwar Khan suivant le verdict du tribunal spécial chargé de la lutte antiterroriste de Dacca.

Le tribunal, dont la sécurité a été renforcée à cette occasion, a également condamné un homme à la prison à vie, a-t-il ajouté.

Les six hommes condamnés mardi appartenaient au groupe bangladais Ansar Ullah Bangla Team, dont l'idéologie s'inspire d'Al-Qaïda, et qui est, selon la police, responsable des meurtres de plus d'une douzaine de militants et de blogueurs laïques.

Golam Sarwar Khan a en outre indiqué que Syed Ziaul Haq, un ancien commandant de l'armée soupçonné d'être le chef et commanditaire du meurtre, ainsi qu'un autre membre du groupe, ont été jugés par contumace et condamnés à mort.

Nazrul Islam, l'avocat chargé de la défense des six hommes, a affirmé que ses clients feraient appel de ces sentences.

Le Bangladesh, pays à majorité musulmane, a connu une série d'attentats meurtriers entre 2013 et 2016 visant des blogueurs, des militants laïques et des minorités religieuses, et revendiqués par l'État islamique ou des groupes proches idéologiquement d'Al-Qaïda.

L'attentat le plus grave a eu lieu en juillet 2016, lorsque des hommes armés ont pris d'assaut un café dans le quartier diplomatique de Dacca, tuant 22 personnes.

A la suite de cet épisode, plus de 100 militants islamistes présumés ont été tués et des centaines d'autres arrêtés, le gouvernement tentant de préserver son image de nation musulmane modérée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11213 Tue, 16 Feb 2021 00:00:00 +0000 Reuters
Soudan. Mort d'un manifestant : peine capitale confirmée pour 29 agents du renseignement https://www.peinedemort.org/document/11214 La justice soudanaise a confirmé mardi la condamnation à mort de 29 agents du renseignement pour le meurtre en 2019 d'un professeur qui avait participé à des manifestations contre le président de l'époque Omar el-Bachir, destitué la même année, selon l'avocat de la victime. Mort en détention en février 2019 dans l'Etat de Kassala (est), Ahmed al-Khair avait été arrêté pour avoir participé à des manifestations contre l'autocrate qui a dirigé le Soudan sans partage durant trente ans, jusqu'à sa chute en avril de cette année-là. Le décès de cet homme de 36 ans avait suscité l'indignation de la population. "La Cour suprême a décidé cette semaine de confirmer la condamnation à mort, par une juridiction inférieure, de 29 agents du renseignement" accusés de meurtre et de torture, a indiqué l'avocat Adel Abdelghani. Trois autres accusés ont écopé de trois ans de prison et cinq personnes ont été acquittées, a-t-il ajouté. Les prévenus peuvent toutefois encore "se pourvoir en appel devant la Cour constitutionnelle", selon M. Abdelghani. M. Bachir, âgé de 76 ans, est incarcéré dans la prison de Kober à Khartoum depuis sa destitution. Il est actuellement jugé, aux côtés de 27 autres accusés, pour le coup d'Etat qui l'a porté au pouvoir en 1989, une première dans le monde arabe. Ce procès ouvert en juillet 2020 a plusieurs fois été reporté. La prochaine audience est prévue le 23 février. Il est également mis en cause devant la Cour pénale internationale pour génocide et crimes de guerre au Darfour (ouest), région ravagée par la guerre où le conflit débuté en 2003 a fait 300.000 morts et des millions de déplacés, selon l'ONU.
Mort en détention en février 2019 dans l'Etat de Kassala (est), Ahmed al-Khair avait été arrêté pour avoir participé à des manifestations contre l'autocrate qui a dirigé le Soudan sans partage durant trente ans, jusqu'à sa chute en avril de cette année-là. Le décès de cet homme de 36 ans avait suscité l'indignation de la population.

"La Cour suprême a décidé cette semaine de confirmer la condamnation à mort, par une juridiction inférieure, de 29 agents du renseignement" accusés de meurtre et de torture, a indiqué l'avocat Adel Abdelghani. Trois autres accusés ont écopé de trois ans de prison et cinq personnes ont été acquittées, a-t-il ajouté.

Les prévenus peuvent toutefois encore "se pourvoir en appel devant la Cour constitutionnelle", selon M. Abdelghani. M. Bachir, âgé de 76 ans, est incarcéré dans la prison de Kober à Khartoum depuis sa destitution. Il est actuellement jugé, aux côtés de 27 autres accusés, pour le coup d'Etat qui l'a porté au pouvoir en 1989, une première dans le monde arabe. Ce procès ouvert en juillet 2020 a plusieurs fois été reporté. La prochaine audience est prévue le 23 février. Il est également mis en cause devant la Cour pénale internationale pour génocide et crimes de guerre au Darfour (ouest), région ravagée par la guerre où le conflit débuté en 2003 a fait 300.000 morts et des millions de déplacés, selon l'ONU.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11214 Tue, 16 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Les Kurdes en Syrie ont remis 100 jihadistes à l'Irak https://www.peinedemort.org/document/11211 Les forces kurdes en Syrie ont remis une centaine de combattants irakiens du groupe jihadiste Etat islamique (EI) à Bagdad, a indiqué dimanche une source sécuritaire irakienne haut placée. Ces combattants remis au cours de la semaine écoulée à Bagdad vont être traduits en justice, a précisé à l'AFP cette source qui a requis l'anonymat. Dans le nord-est de la Syrie, pays en guerre voisin de l'Irak, un responsable de l'administration autonome kurde, interrogé par l'AFP, a démenti ces informations, affirmant qu'"aucun" Irakien n'avait été livré aux autorités de Bagdad. L'administration kurde syrienne qui contrôle de vastes pans dans le nord-est du territoire syrien, se montre parfois réticente à communiquer sur certains dossiers en lien avec les combattants de l'EI ou leurs familles retenus par les forces kurdes dans des prisons ou dans des camps en Syrie. Début 2019, les Forces démocratiques syrienne (FDS), alliance de combattants kurdes et arabes qui a mené la lutte contre l'EI avec le soutien d'une coalition internationale menée par Washington, avaient remis à Bagdad environ 900 Irakiens, la plupart capturés alors qu'ils essayaient de fuir les derniers bastions de l'EI en Syrie, selon des sources judiciaires irakiennes. Après avoir occupé de 2014 à 2017 de vastes territoires en Syrie et en Irak, l'EI a enchaîné les revers. Fin 2017, l'Irak a annoncé la "victoire" après avoir chassé l'EI de tous les bastions urbains. En mars 2019, l'EI a perdu tous ses fiefs en Syrie. Quelque 1.600 Irakiens soupçonnés d'avoir combattu pour l'EI sont encore détenus par les FDS, selon un rapport de l'ONU publié début février. Des centaines de civils sont aussi retenus dans des camps de déplacés comme celui d'El-Hol, qui abrite plus de 60.000 personnes, dont la moitié seraient des Irakiens. L'Irak a déjà poursuivi en justice des milliers de ses ressortissants pour appartenance à l'EI, crime passible de la peine de mort selon une loi antiterroriste. Des centaines ont été condamnés à la peine capitale mais peu de ces sentences ont été appliquées, l'administration pénitentiaire devant obtenir un ordre ratifié par la présidence pour les exécuter.
Dans le nord-est de la Syrie, pays en guerre voisin de l'Irak, un responsable de l'administration autonome kurde, interrogé par l'AFP, a démenti ces informations, affirmant qu'"aucun" Irakien n'avait été livré aux autorités de Bagdad.

L'administration kurde syrienne qui contrôle de vastes pans dans le nord-est du territoire syrien, se montre parfois réticente à communiquer sur certains dossiers en lien avec les combattants de l'EI ou leurs familles retenus par les forces kurdes dans des prisons ou dans des camps en Syrie.

Début 2019, les Forces démocratiques syrienne (FDS), alliance de combattants kurdes et arabes qui a mené la lutte contre l'EI avec le soutien d'une coalition internationale menée par Washington, avaient remis à Bagdad environ 900 Irakiens, la plupart capturés alors qu'ils essayaient de fuir les derniers bastions de l'EI en Syrie, selon des sources judiciaires irakiennes.

Après avoir occupé de 2014 à 2017 de vastes territoires en Syrie et en Irak, l'EI a enchaîné les revers. Fin 2017, l'Irak a annoncé la "victoire" après avoir chassé l'EI de tous les bastions urbains. En mars 2019, l'EI a perdu tous ses fiefs en Syrie.

Quelque 1.600 Irakiens soupçonnés d'avoir combattu pour l'EI sont encore détenus par les FDS, selon un rapport de l'ONU publié début février. Des centaines de civils sont aussi retenus dans des camps de déplacés comme celui d'El-Hol, qui abrite plus de 60.000 personnes, dont la moitié seraient des Irakiens. L'Irak a déjà poursuivi en justice des milliers de ses ressortissants pour appartenance à l'EI, crime passible de la peine de mort selon une loi antiterroriste. Des centaines ont été condamnés à la peine capitale mais peu de ces sentences ont été appliquées, l'administration pénitentiaire devant obtenir un ordre ratifié par la présidence pour les exécuter.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11211 Sun, 14 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
USA: sursis à l'exécution d'un Afro-Américain après une décision de la Cour suprême https://www.peinedemort.org/document/11206 Un Afro-Américain condamné à mort pour le meurtre d'une femme blanche il y a 30 ans et dont l'exécution était prévue jeudi en Alabama a obtenu un sursis à la dernière minute, la Cour suprême des Etats-Unis estimant que l'absence d'aumônier dans la chambre de la mort était illégale. Willie Smith, 52 ans, devait recevoir une injection létale jeudi soir dans le pénitencier Holman à Atmore, et serait devenu le premier condamné à mort exécuté en Alabama depuis l'irruption du Covid-19. En 1991, Willie Smith avait enlevé une femme de 22 ans devant un distributeur. En la menaçant avec une arme, il l'avait forcée à lui communiquer son numéro de carte bancaire et avait effectué un retrait d'une centaine de dollars, sous l'oeil d'une caméra de surveillance. Il avait ensuite roulé jusqu'à un cimetière et exécuté d'une balle dans la tête sa victime, qui était la soeur d'un policier. Il avait remis le corps dans la voiture de la jeune femme et y avait mis le feu. Un an plus tard, il avait été condamné à la peine capitale par dix jurés sur douze, l'Alabama étant l'un des rares Etats américains à autoriser les verdicts par des jurys non unanimes. Au cours des décennies suivantes, ses avocats ont contesté la décision, notamment en soulignant les déficiences intellectuelles de leur client, sans parvenir à faire commuer sa peine. A l'approche de la date d'exécution, ils ont introduit toute une série de nouveaux recours, notamment pour contester l'absence d'aumônier dans la chambre de la mort ou les changements au protocole adoptés par les autorités pénitentiaires à cause du Covid-19. Willie Smith avait demandé que son pasteur soit à ses côtés lors de son exécution, pour faciliter ce qu'il appelait la "transition entre le monde des vivants et celui des morts". Une cour fédérale d'appel leur a donné raison tard mercredi, mais les autorités de l'Alabama ont interjeté appel auprès de la Cour suprême. Cette dernière a rejeté l'appel dans une décision tard jeudi, la majorité des juges estimant que l'Alabama "ne peut pas exécuter Smith en l'absence de son pasteur". Mais l'exécution pourrait toujours avoir lieu plus tard, si l'Alabama autorise la présence de l'aumônier dans la chambre de mort, a estimé dans un tweet le blog SCOTUSblog, qui suit de près la Cour suprême. A contre-courant des Etats, qui n'ont procédé à aucune exécution depuis juillet, l'administration de Donald Trump avait renoué pendant l'été avec les exécutions fédérales et procédé à 13 exécutions en sept mois, dont trois en janvier 2021. L'arrivée à la présidence du démocrate Joe Biden, un opposant à la peine de mort, a mis un terme à cette série inédite.
Willie Smith, 52 ans, devait recevoir une injection létale jeudi soir dans le pénitencier Holman à Atmore, et serait devenu le premier condamné à mort exécuté en Alabama depuis l'irruption du Covid-19.

En 1991, Willie Smith avait enlevé une femme de 22 ans devant un distributeur. En la menaçant avec une arme, il l'avait forcée à lui communiquer son numéro de carte bancaire et avait effectué un retrait d'une centaine de dollars, sous l'oeil d'une caméra de surveillance.

Il avait ensuite roulé jusqu'à un cimetière et exécuté d'une balle dans la tête sa victime, qui était la soeur d'un policier. Il avait remis le corps dans la voiture de la jeune femme et y avait mis le feu.

Un an plus tard, il avait été condamné à la peine capitale par dix jurés sur douze, l'Alabama étant l'un des rares Etats américains à autoriser les verdicts par des jurys non unanimes.

Au cours des décennies suivantes, ses avocats ont contesté la décision, notamment en soulignant les déficiences intellectuelles de leur client, sans parvenir à faire commuer sa peine.

A l'approche de la date d'exécution, ils ont introduit toute une série de nouveaux recours, notamment pour contester l'absence d'aumônier dans la chambre de la mort ou les changements au protocole adoptés par les autorités pénitentiaires à cause du Covid-19.

Willie Smith avait demandé que son pasteur soit à ses côtés lors de son exécution, pour faciliter ce qu'il appelait la "transition entre le monde des vivants et celui des morts".

Une cour fédérale d'appel leur a donné raison tard mercredi, mais les autorités de l'Alabama ont interjeté appel auprès de la Cour suprême.

Cette dernière a rejeté l'appel dans une décision tard jeudi, la majorité des juges estimant que l'Alabama "ne peut pas exécuter Smith en l'absence de son pasteur". Mais l'exécution pourrait toujours avoir lieu plus tard, si l'Alabama autorise la présence de l'aumônier dans la chambre de mort, a estimé dans un tweet le blog SCOTUSblog, qui suit de près la Cour suprême.

A contre-courant des Etats, qui n'ont procédé à aucune exécution depuis juillet, l'administration de Donald Trump avait renoué pendant l'été avec les exécutions fédérales et procédé à 13 exécutions en sept mois, dont trois en janvier 2021.

L'arrivée à la présidence du démocrate Joe Biden, un opposant à la peine de mort, a mis un terme à cette série inédite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11206 Fri, 12 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'administration Biden dit vouloir fermer la prison de Guantanamo https://www.peinedemort.org/document/11212 (Washington) Le président américain Joe Biden souhaite fermer l'emblématique prison de Guantanamo avant la fin de son mandat, a affirmé vendredi la porte-parole de la Maison-Blanche. Le démocrate reprend ainsi une promesse de campagne de Barack Obama, que ce dernier n'a jamais pu tenir faute d'un compromis avec le Congrès. Interrogée lors d'une conférence de presse sur une fermeture possible de la prison de Guantanamo pendant le mandat de Joe Biden, la porte-parole de la Maison-Blanche Jen Psaki a déclaré : « C'est certainement notre objectif et notre intention. » « Nous avons donc entamé un processus avec le Conseil de la sécurité nationale […] pour travailler avec les différentes agences fédérales et évaluer la situation actuelle […], que nous avons héritée du gouvernement précédent », a-t-elle ajouté. Durant sa campagne présidentielle de 2016, Donald Trump avait affiché sa volonté de garder ouverte la prison de Guantanamo et « de la remplir de mauvais gars ». Le républicain avait conservé cette position une fois élu. Certains détenus s'étaient pourtant vu promettre leur libération de Guantanamo sous son prédécesseur démocrate Barack Obama. La prison militaire accueille des détenus liés à la « guerre contre le terrorisme » dont le Pakistanais Khaled Cheikh Mohammed, le cerveau autoproclamé des attentats du 11 septembre 2001. Elle abrite encore une quarantaine de détenus, dont 26 sont considérés comme étant trop dangereux pour être libérés, mais les procédures légales s'éternisent en raison de la complexité de leurs dossiers. L'armée américaine, sous la présidence de George W. Bush, avait construit rapidement ce centre de détention sur une base navale appartenant aux États-Unis, à la pointe est de l'île de Cuba. Cette enclave de 117 km2 (dont seulement 49 km2 de terre ferme) avait été cédée par Cuba aux États-Unis en 1903, pour remercier son puissant voisin de son aide dans la guerre contre les Espagnols. Les vingt premiers détenus y sont arrivés le 11 janvier 2002, quelques semaines après les attentats du 11 septembre 2001. Dès cette époque, cette prison a incarné, à travers le monde, les excès dans la lutte antiterroriste des États-Unis. Les images des prisonniers en combinaison orange, derrière des grillages surmontés de fil barbelé, ont choqué, tout comme les gavages imposés à ceux refusant de se nourrir. Au plus fort de son activité, sur les braises de la « guerre contre le terrorisme » lancée par George W. Bush, 780 personnes étaient détenues à Guantanamo pour leurs liens présumés avec Al-Qaïda et les talibans. Des centaines de détenus ont depuis été libérés ou transférés vers leur pays natal ou des pays tiers.
Le démocrate reprend ainsi une promesse de campagne de Barack Obama, que ce dernier n'a jamais pu tenir faute d'un compromis avec le Congrès.

Interrogée lors d'une conférence de presse sur une fermeture possible de la prison de Guantanamo pendant le mandat de Joe Biden, la porte-parole de la Maison-Blanche Jen Psaki a déclaré : « C'est certainement notre objectif et notre intention. »

« Nous avons donc entamé un processus avec le Conseil de la sécurité nationale […] pour travailler avec les différentes agences fédérales et évaluer la situation actuelle […], que nous avons héritée du gouvernement précédent », a-t-elle ajouté.

Durant sa campagne présidentielle de 2016, Donald Trump avait affiché sa volonté de garder ouverte la prison de Guantanamo et « de la remplir de mauvais gars ». Le républicain avait conservé cette position une fois élu.

Certains détenus s'étaient pourtant vu promettre leur libération de Guantanamo sous son prédécesseur démocrate Barack Obama.

La prison militaire accueille des détenus liés à la « guerre contre le terrorisme » dont le Pakistanais Khaled Cheikh Mohammed, le cerveau autoproclamé des attentats du 11 septembre 2001.

Elle abrite encore une quarantaine de détenus, dont 26 sont considérés comme étant trop dangereux pour être libérés, mais les procédures légales s'éternisent en raison de la complexité de leurs dossiers.

L'armée américaine, sous la présidence de George W. Bush, avait construit rapidement ce centre de détention sur une base navale appartenant aux États-Unis, à la pointe est de l'île de Cuba.

Cette enclave de 117 km2 (dont seulement 49 km2 de terre ferme) avait été cédée par Cuba aux États-Unis en 1903, pour remercier son puissant voisin de son aide dans la guerre contre les Espagnols.

Les vingt premiers détenus y sont arrivés le 11 janvier 2002, quelques semaines après les attentats du 11 septembre 2001.

Dès cette époque, cette prison a incarné, à travers le monde, les excès dans la lutte antiterroriste des États-Unis. Les images des prisonniers en combinaison orange, derrière des grillages surmontés de fil barbelé, ont choqué, tout comme les gavages imposés à ceux refusant de se nourrir.

Au plus fort de son activité, sur les braises de la « guerre contre le terrorisme » lancée par George W. Bush, 780 personnes étaient détenues à Guantanamo pour leurs liens présumés avec Al-Qaïda et les talibans.

Des centaines de détenus ont depuis été libérés ou transférés vers leur pays natal ou des pays tiers.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11212 Fri, 12 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Une exécution prévue jeudi en Alabama malgré la pandémie https://www.peinedemort.org/document/11203 Les autorités de l'Alabama ont prévu d'exécuter jeudi, malgré la pandémie de coronavirus, un Afro-Américain condamné à mort pour le meurtre d'une femme blanche il y a 30 ans. Une bataille légale, qui porte notamment sur le contexte sanitaire, est toutefois en cours et le sort de Willie Smith, 52 ans, sera probablement décidé à la dernière minute par la Cour suprême des Etats-Unis. S'il n'obtient pas de sursis, il recevra une injection létale dans la soirée dans le pénitencier Holman à Atmore. Il serait le premier condamné à mort exécuté en Alabama depuis l'irruption du Covid-19. En 1991, Willie Smith avait enlevé une femme de 22 ans devant un distributeur. En la menaçant avec une arme, il l'avait forcée à lui communiquer son numéro de carte bancaire et avait effectué un retrait d'une centaine de dollars, sous l'oeil d'une caméra de surveillance. Il avait ensuite roulé jusqu'à un cimetière et exécuté d'une balle dans la tête sa victime, qui était la soeur d'un policier. Il avait remis le corps dans la voiture de la jeune femme et y avait mis le feu. Un an plus tard, il avait été condamné à la peine capitale par dix jurés sur douze, l'Alabama étant l'un des rares Etats américains à autoriser les verdicts par des jurys non unanimes. Au cours des décennies suivantes, ses avocats ont contesté la décision, notamment en soulignant les déficiences intellectuelles de leur client, sans parvenir à faire commuer sa peine. A l'approche de la date d'exécution, ils ont introduit toute une série de nouveaux recours, notamment pour contester l'absence d'aumônier dans la chambre de la mort ou les changements au protocole adoptés par les autorités pénitentiaires à cause du Covid-19. Une cour fédérale d'appel leur a donné raison tard mercredi, mais l'Etat devait interjeter appel. A contre-courant des Etats, qui n'ont procédé à aucune exécution depuis juillet, l'administration de Donald Trump avait renoué pendant l'été avec les exécutions fédérales et procédé à 13 exécutions en sept mois, dont trois en janvier 2021. L'arrivée à la présidence du démocrate Joe Biden, un opposant à la peine de mort, a mis un terme à cette série inédite.
Une bataille légale, qui porte notamment sur le contexte sanitaire, est toutefois en cours et le sort de Willie Smith, 52 ans, sera probablement décidé à la dernière minute par la Cour suprême des Etats-Unis.

S'il n'obtient pas de sursis, il recevra une injection létale dans la soirée dans le pénitencier Holman à Atmore. Il serait le premier condamné à mort exécuté en Alabama depuis l'irruption du Covid-19.

En 1991, Willie Smith avait enlevé une femme de 22 ans devant un distributeur. En la menaçant avec une arme, il l'avait forcée à lui communiquer son numéro de carte bancaire et avait effectué un retrait d'une centaine de dollars, sous l'oeil d'une caméra de surveillance.

Il avait ensuite roulé jusqu'à un cimetière et exécuté d'une balle dans la tête sa victime, qui était la soeur d'un policier. Il avait remis le corps dans la voiture de la jeune femme et y avait mis le feu.

Un an plus tard, il avait été condamné à la peine capitale par dix jurés sur douze, l'Alabama étant l'un des rares Etats américains à autoriser les verdicts par des jurys non unanimes.

Au cours des décennies suivantes, ses avocats ont contesté la décision, notamment en soulignant les déficiences intellectuelles de leur client, sans parvenir à faire commuer sa peine.

A l'approche de la date d'exécution, ils ont introduit toute une série de nouveaux recours, notamment pour contester l'absence d'aumônier dans la chambre de la mort ou les changements au protocole adoptés par les autorités pénitentiaires à cause du Covid-19.

Une cour fédérale d'appel leur a donné raison tard mercredi, mais l'Etat devait interjeter appel.

A contre-courant des Etats, qui n'ont procédé à aucune exécution depuis juillet, l'administration de Donald Trump avait renoué pendant l'été avec les exécutions fédérales et procédé à 13 exécutions en sept mois, dont trois en janvier 2021.

L'arrivée à la présidence du démocrate Joe Biden, un opposant à la peine de mort, a mis un terme à cette série inédite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11203 Thu, 11 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Botswana : la peine de mort suscite des critiques https://www.peinedemort.org/document/11205 APA - Gaborone (Botswana) Plusieurs pays occidentaux s'indignent des exécutions récentes de condamnés à mort au Botswana. Le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont appelé le gouvernement du Botswana à reconsidérer sa position sur la peine de mort . Ces appels interviennent après l'exécution cette semaine de deux condamnés à mort. Dans une déclaration commune, les hauts-commissaires (ambassadeurs) des quatre pays ont réaffirmé leur ferme opposition à la peine capitale au Botswana et invité le gouvernement du Président Mokgweetsi Masisi à lancer un débat public sur la question de savoir si la peine capitale devait continuer à être appliquée dans son pays. « Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur son utilisation de la peine de mort, comme le gouvernement du Botswana l'a déjà accepté lors de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en janvier 2018 », ont déclaré les ambassadeurs. La peine de mort est toujours utilisée pour les condamnations pour meurtre au Botswana, qui est le seul pays d'Afrique australe qui continue de procéder à des exécutions. Le Service pénitentiaire du Botswana a annoncé cette semaine les exécutions de Wedu Mosalagae, 33 ans, et de Kutlo Setima, 29 ans, le 8 février à la prison centrale de Gaborone. Ils ont tous deux été condamnés à mort en 2019 pour des infractions liées à des meurtres. Au total, six personnes ont été exécutées depuis l'investiture du président Masisi en novembre 2019. Les dernières exécutions ont également attiré les critiques d'Amnesty International, qui les a décrites comme « un rappel effrayant du mépris avec lequel les autorités botswanaises considèrent le droit à la vie ». « La peine de mort est cruelle et inhumaine, et il n'y a aucune preuve crédible qu'elle ait un plus grand effet dissuasif sur la criminalité que l'emprisonnement », a déclaré Deprose Muchena, le Directeur d'Amnesty International pour l'Afrique orientale et australe. Il a estimé que les autorités du Botswana devraient plutôt concentrer leurs efforts sur la lutte contre les causes de la criminalité.
Plusieurs pays occidentaux s'indignent des exécutions récentes de condamnés à mort au Botswana.

Le Royaume-Uni, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande ont appelé le gouvernement du Botswana à reconsidérer sa position sur la peine de mort .

Ces appels interviennent après l'exécution cette semaine de deux condamnés à mort. Dans une déclaration commune, les hauts-commissaires (ambassadeurs) des quatre pays ont réaffirmé leur ferme opposition à la peine capitale au Botswana et invité le gouvernement du Président Mokgweetsi Masisi à lancer un débat public sur la question de savoir si la peine capitale devait continuer à être appliquée dans son pays.

« Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur son utilisation de la peine de mort, comme le gouvernement du Botswana l'a déjà accepté lors de l'examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme de l'ONU en janvier 2018 », ont déclaré les ambassadeurs.

La peine de mort est toujours utilisée pour les condamnations pour meurtre au Botswana, qui est le seul pays d'Afrique australe qui continue de procéder à des exécutions.

Le Service pénitentiaire du Botswana a annoncé cette semaine les exécutions de Wedu Mosalagae, 33 ans, et de Kutlo Setima, 29 ans, le 8 février à la prison centrale de Gaborone. Ils ont tous deux été condamnés à mort en 2019 pour des infractions liées à des meurtres.

Au total, six personnes ont été exécutées depuis l'investiture du président Masisi en novembre 2019. Les dernières exécutions ont également attiré les critiques d'Amnesty International, qui les a décrites comme « un rappel effrayant du mépris avec lequel les autorités botswanaises considèrent le droit à la vie ».

« La peine de mort est cruelle et inhumaine, et il n'y a aucune preuve crédible qu'elle ait un plus grand effet dissuasif sur la criminalité que l'emprisonnement », a déclaré Deprose Muchena, le Directeur d'Amnesty International pour l'Afrique orientale et australe.

Il a estimé que les autorités du Botswana devraient plutôt concentrer leurs efforts sur la lutte contre les causes de la criminalité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11205 Thu, 11 Feb 2021 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA
Pakistan : deux personnes atteintes de schizophrénie échappent à la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11209 La Cour suprême du Pakistan a commué mercredi la condamnation à mort de deux détenus souffrant de schizophrénie, dans un jugement qui prend le contrepied d'une décision antérieure et devrait faire précédent. La plus haute instance judiciaire du pays a estimé que la peine capitale ne devait pas être appliquée aux cas de Kanizan Bibi et Imdad Ali, une femme et un homme qui ont passé respectivement 30 et 18 ans dans le couloir de mort. Elle les a condamnés à la prison à perpétuité et ordonné leur transfert vers un hôpital psychiatrique. La Cour a aussi demandé à l'administration pénitentiaire de déposer une nouvelle requête en grâce auprès de la présidence pour un autre condamné à mort schizophrène, Ghulam Abbas, emprisonné depuis 15 ans. La Cour a rendu "un jugement qui fera date", a salué auprès de l'AFP l'organisation Justice Project Pakistan (JPP), qui a fourni une assistance juridique aux trois condamnés. "Nous espérons que les directives détaillées dans le jugement vont imprégner chaque échelon du personnel judiciaire et pénitentiaire, pour que les maladies mentales puissent être détectées et soignées plutôt qu'ignorées et niées." Le droit international interdit de condamner à la peine capitale les personnes atteintes de déficiences mentale ou intellectuelle. L'ONU a appelé par le passé le Pakistan à s'y conformer.
La plus haute instance judiciaire du pays a estimé que la peine capitale ne devait pas être appliquée aux cas de Kanizan Bibi et Imdad Ali, une femme et un homme qui ont passé respectivement 30 et 18 ans dans le couloir de mort.

Elle les a condamnés à la prison à perpétuité et ordonné leur transfert vers un hôpital psychiatrique. La Cour a aussi demandé à l'administration pénitentiaire de déposer une nouvelle requête en grâce auprès de la présidence pour un autre condamné à mort schizophrène, Ghulam Abbas, emprisonné depuis 15 ans.

La Cour a rendu "un jugement qui fera date", a salué auprès de l'AFP l'organisation Justice Project Pakistan (JPP), qui a fourni une assistance juridique aux trois condamnés. "Nous espérons que les directives détaillées dans le jugement vont imprégner chaque échelon du personnel judiciaire et pénitentiaire, pour que les maladies mentales puissent être détectées et soignées plutôt qu'ignorées et niées."

Le droit international interdit de condamner à la peine capitale les personnes atteintes de déficiences mentale ou intellectuelle. L'ONU a appelé par le passé le Pakistan à s'y conformer.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11209 Wed, 10 Feb 2021 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse