La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/depeches Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Thu, 14 Nov 2019 19:53:42 +0100 Fri, 08 Nov 2019 08:39:41 +0100 120 Bénin : la loi sur la modification de la Constitution promulguée https://www.peinedemort.org/document/10729 COTONOU, 7 novembre (Xinhua) -- Le président béninois Patrice Talon a promulgué jeudi à Cotonou la loi sur la modification de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990 après sa validation par la Cour constitutionnelle, a confirmé la présidence béninoise à Xinhua. Le 1er novembre, les 83 députés de l'Assemblée nationale du Bénin ont unanimement voté à Porto Novo la loi sur la modification de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990. Le texte amendé comporte beaucoup d'innovations, notamment la création d'un poste de vice-président élu en même temps que le président de la République à la majorité absolue des suffrages d'un scrutin à deux tours. Il entérine également l'abolition de la peine de mort, la promotion des femmes au Parlement à travers une meilleure représentation, et l'organisation d'élections générales, à savoir présidentielles, législatives, municipales, communales et locales à partir de 2026.
Le 1er novembre, les 83 députés de l'Assemblée nationale du Bénin ont unanimement voté à Porto Novo la loi sur la modification de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990.

Le texte amendé comporte beaucoup d'innovations, notamment la création d'un poste de vice-président élu en même temps que le président de la République à la majorité absolue des suffrages d'un scrutin à deux tours.

Il entérine également l'abolition de la peine de mort, la promotion des femmes au Parlement à travers une meilleure représentation, et l'organisation d'élections générales, à savoir présidentielles, législatives, municipales, communales et locales à partir de 2026.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10729 Thu, 07 Nov 2019 00:00:00 +0100 Xinhua
Chine : neuf personnes condamnées pour production et trafic de fentanyl https://www.peinedemort.org/document/10731 SHIJIAZHUANG, 7 novembre (Xinhua) -- Neuf trafiquants de drogue ont été condamnés jeudi pour production et trafic de fentanyl, un analgésique opioïde, dans la province chinoise du Hebei (nord). Les deux principaux criminels, Liu Yong et Jiang Juhua, ont respectivement été condamnés à mort avec deux ans de sursis et à une peine de prison à vie pour trafic et production de drogue, selon le Tribunal populaire intermédiaire de Xingtai, ville du Hebei. Le tribunal a indiqué qu'ils avaient fabriqué et vendu environ 11,86 kg de fentanyl, près de 3,4 kg de nordazépam, 41,9 g de diazépam et plus de 5 kg d'alprazolam. En outre, sept autres accusés reconnus coupables de trafic illégal de drogue ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six mois à la réclusion à perpétuité. Les stupéfiants, les matières premières pour la production de drogue et les outils impliqués dans cette affaire seront saisis, tout comme l'ensemble des gains illégaux, selon le tribunal.
Les deux principaux criminels, Liu Yong et Jiang Juhua, ont respectivement été condamnés à mort avec deux ans de sursis et à une peine de prison à vie pour trafic et production de drogue, selon le Tribunal populaire intermédiaire de Xingtai, ville du Hebei.

Le tribunal a indiqué qu'ils avaient fabriqué et vendu environ 11,86 kg de fentanyl, près de 3,4 kg de nordazépam, 41,9 g de diazépam et plus de 5 kg d'alprazolam.

En outre, sept autres accusés reconnus coupables de trafic illégal de drogue ont été condamnés à des peines d'emprisonnement allant de six mois à la réclusion à perpétuité.

Les stupéfiants, les matières premières pour la production de drogue et les outils impliqués dans cette affaire seront saisis, tout comme l'ensemble des gains illégaux, selon le tribunal.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10731 Thu, 07 Nov 2019 00:00:00 +0100 Xinhua
Le Texas a exécuté un ancien chef de gang d'extrême droite https://www.peinedemort.org/document/10728 Un ancien chef de gang d'extrême droite a été exécuté mercredi dans l'Etat américain du Texas pour le meurtre d'une jeune femme en 2002 sur fond de trafic de drogues. Justen Hall, 38 ans, est mort à 18H32 (00H32 GMT) dans le pénitencier de Huntsville ont annoncé les autorités texanes. En 2005, il avait été condamné à la peine capitale pour avoir étranglé trois ans plus tôt vers El Paso une femme de 29 ans qu'il avait ensuite enterrée dans le désert du Nouveau Mexique. Selon l'accusation, il l'avait tuée parce qu'elle menaçait de révéler l'existence d'un laboratoire illégal de fabrication de drogues mis en place par son gang d'extrême droite, "the Aryan Circle". Ses avocats avaient ensuite introduit plusieurs recours pour tenter d'obtenir une révision du procès, arguant de problèmes mentaux ou réclamant des analyses ADN complémentaires. Justen Hall leur avait demandé en 2017 de renoncer à ces requêtes, se disant "prêt" à accepter sa peine. Selon les médias locaux, il s'était décrit en 2016 comme un "chien enragé" qui mérite d'être abattu. Malgré tout, ses avocats avaient encore tenté récemment de plaider son irresponsabilité pénale. Son refus de se défendre prouvait, selon eux, une détérioration de sa santé mentale. La justice a rejeté leur demande à la fin du mois d'octobre. Justen Hall est devenu le 19e condamné à mort exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis et le huitième dans le seul Etat du Texas. Ce gigantesque Etat du Sud a par ailleurs commué mercredi la peine d'un autre condamné à mort, Bobby Moore, en peine de rétention à perpétuité, en application d'une décision de la Cour suprême des Etats-Unis. En 2017, le temple du Droit américain avait estimé que cet homme, auteur du meurtre d'un caissier lors d'un cambriolage en 1980 à Houston, ne pouvait pas être exécuté en raison de ses graves carences intellectuelles. La Cour avait critiqué au passage les critères médicaux retenus au Texas pour évaluer la santé mentale des accusés.
Justen Hall, 38 ans, est mort à 18H32 (00H32 GMT) dans le pénitencier de Huntsville ont annoncé les autorités texanes.

En 2005, il avait été condamné à la peine capitale pour avoir étranglé trois ans plus tôt vers El Paso une femme de 29 ans qu'il avait ensuite enterrée dans le désert du Nouveau Mexique.

Selon l'accusation, il l'avait tuée parce qu'elle menaçait de révéler l'existence d'un laboratoire illégal de fabrication de drogues mis en place par son gang d'extrême droite, "the Aryan Circle".

Ses avocats avaient ensuite introduit plusieurs recours pour tenter d'obtenir une révision du procès, arguant de problèmes mentaux ou réclamant des analyses ADN complémentaires.

Justen Hall leur avait demandé en 2017 de renoncer à ces requêtes, se disant "prêt" à accepter sa peine.

Selon les médias locaux, il s'était décrit en 2016 comme un "chien enragé" qui mérite d'être abattu.

Malgré tout, ses avocats avaient encore tenté récemment de plaider son irresponsabilité pénale. Son refus de se défendre prouvait, selon eux, une détérioration de sa santé mentale.

La justice a rejeté leur demande à la fin du mois d'octobre.

Justen Hall est devenu le 19e condamné à mort exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis et le huitième dans le seul Etat du Texas.

Ce gigantesque Etat du Sud a par ailleurs commué mercredi la peine d'un autre condamné à mort, Bobby Moore, en peine de rétention à perpétuité, en application d'une décision de la Cour suprême des Etats-Unis.

En 2017, le temple du Droit américain avait estimé que cet homme, auteur du meurtre d'un caissier lors d'un cambriolage en 1980 à Houston, ne pouvait pas être exécuté en raison de ses graves carences intellectuelles.

La Cour avait critiqué au passage les critères médicaux retenus au Texas pour évaluer la santé mentale des accusés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10728 Wed, 06 Nov 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
En cas de renvoi vers l'Afghanistan d'un ressortissant afghan converti au christianisme, la Suisse violerait la Convention https://www.peinedemort.org/document/10726 Dans son arrêt de chambre1, rendu ce jour dans l'affaire A.A. c. Suisse (requête no 32218/17), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y aurait Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de renvoi du requérant vers l'Afghanistan. L'affaire porte sur le renvoi de Suisse d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l'islam au christianisme vers son pays d'origine. La Cour relève que, selon de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan, les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l'être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes. Ces persécutions peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. La Cour note que, alors que l'authenticité de la conversion en Suisse du requérant a été admise par le Tribunal administratif fédéral, celui-ci n'a pas procédé à une appréciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l'intéressé en cas de renvoi en Afghanistan. La Cour constate notamment que le dossier ne contient aucun élément indiquant que le requérant aurait été interrogé sur la manière dont il vivait sa foi chrétienne depuis son baptême en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer à la vivre en Afghanistan, en particulier à Kaboul, où il n'a jamais vécu et où il conteste pouvoir se reconstruire un avenir. Principaux faits Le requérant est un ressortissant afghan, qui prétend être né en 1996 et résidant dans le canton du Tessin. En mars 2014, A.A. arriva sur le territoire suisse. Il introduisit une demande d'asile et fit valoir qu'il avait quitté l'Afghanistan en raison de la situation d'insécurité régnant dans ce pays et de sa conversion de l'islam au christianisme. En février 2015, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) rejeta cette demande, relevant que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas crédibles. En octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral confirma la décision du SEM quant à la crédibilité des motifs d'asile, mais estima que la conversion du requérant en Suisse était authentique. Il considéra que le requérant ne serait pas exposé à un préjudice grave dû à sa conversion en Afghanistan et prononça son renvoi vers ce pays. Il retint par ailleurs que, si le requérant ne pouvait pas être renvoyé vers sa région d'origine (province de Ghazni), une possibilité de refuge interne existait à Kaboul, où vivaient ses oncles et ses cousins. Sa conversion au christianisme, survenue en Suisse, n'était pas déterminante, étant donné qu'elle n'était pas connue de ses proches à Kaboul. En mai 2017, le juge de permanence décida de faire application de l'article 39 du règlement de la Cour et demanda au gouvernement suisse de ne pas expulser A.A. vers l'Afghanistan pendant la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme. Griefs, procédure et composition de la Cour Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), A.A. allègue qu'il subirait des mauvais traitements en cas de renvoi vers l'Afghanistan. La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 avril 2017. L'arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de : Paul Lemmens (Belgique), président, Georgios A. Serghides (Chypre), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), Alena Poláčková (Slovaquie), María Elósegui (Espagne), Erik Wennerström (Suède), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section. Décision de la Cour Article 3 La Cour relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort. La Cour constate que dans son arrêt rendu le 21 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral, seule instance judiciaire à avoir examiné l'affaire, ne s'est ni penché sur la manière dont le requérant manifestait sa foi depuis son baptême en Suisse ni sur la manière dont il entendait continuer à la manifester en Afghanistan au cas où la décision d'éloignement serait mise en oeuvre. Le Tribunal s'est seulement contenté de présumer que le requérant ne rencontrerait aucun problème auprès de ses oncles et cousins à Kaboul, où existerait pour lui une possibilité de refuge interne, dans la mesure où ceux-ci ignoraient sa conversion au christianisme. Pour la Cour, cette argumentation ne relève pas d'un examen rigoureux et approfondi des circonstances du cas particulier. La Cour considère que le Tribunal administratif fédéral se devait d'instruire la cause sur la manière dont le requérant vivait sa foi chrétienne en Suisse et pourrait continuer à la vivre en Afghanistan, par exemple par le biais d'un renvoi à l'autorité de première instance ou en soumettant au requérant une liste de questions portant sur ces points. Tel n'a pas été le cas. Pour la Cour, l'explication du Tribunal administratif fédéral selon laquelle le renvoi du requérant à Kaboul ne serait pas problématique parce qu'il n'avait pas fait part de sa conversion au christianisme aux membres de sa famille en Afghanistan, mais qu'il avait seulement partagé ses croyances avec ses proches les plus intimes, implique cependant que le requérant serait néanmoins contraint, en cas de retour, de modifier son comportement social de manière à cantonner sa foi dans le domaine strictement privé. Il devrait vivre dans le mensonge et pourrait se voir forcé de renoncer à tout contact avec d'autres personnes de sa confession. La Cour note par ailleurs que, dans un jugement de référence publié peu après l'arrêt rendu dans la présente affaire, le Tribunal administratif fédéral lui-même a concédé que la dissimulation et la négation quotidienne de convictions intimes dans le contexte de la société afghane pouvaient, dans certains cas, être qualifiées de pression psychique insupportable. Enfin, la Cour observe que le requérant appartient à la communauté hazara qui continue à faire face, en Afghanistan, d'un certain degré de discrimination. Bien que le requérant ne se soit pas spécifiquement prévalu de son origine ethnique à l'appui de sa demande d'asile et que cet élément ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, la Cour ne saurait complètement ignorer que ce fait n'a été en rien commenté par les tribunaux dans leurs décisions. La Cour note que la comparaison faite par le Tribunal administratif fédéral de la situation en Afghanistan avec celle du centre de l'Irak paraît d'autant plus problématique qu'elle n'est pas étayée par des rapports internationaux se prononçant sur la situation en Afghanistan des personnes converties au christianisme. La Cour conclut que le Tribunal administratif fédéral, tout en admettant que le requérant, d'ehnie hazara, s'était converti en Suisse de l'islam au christianisme et qu'il était dès lors susceptible d'appartenir à un groupe de personnes qui pouvaient être exposées à un risque de mauvais traitements en cas de retour en Afghanistan, ne s'est pas livré à un examen suffisamment sérieux des conséquences de la conversion du requérant au christianisme. En conséquence, il y aurait violation de l'article 3 si le requérant était renvoyé en Afghanistan. Satisfaction équitable (article 41) Le requérant n'ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre. ________ 1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n'est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l'arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet. Dès qu'un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d'exécution sont consultables à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution. 1, rendu ce jour dans l'affaire A.A. c. Suisse (requête no 32218/17), la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y aurait

Violation de l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de la Convention européenne des droits de l'homme en cas de renvoi du requérant vers l'Afghanistan.

L'affaire porte sur le renvoi de Suisse d'un ressortissant afghan d'ethnie hazara converti de l'islam au christianisme vers son pays d'origine.

La Cour relève que, selon de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan, les Afghans convertis au christianisme ou soupçonnés de l'être sont exposés à un risque de persécution émanant de divers groupes. Ces persécutions peuvent prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort.

La Cour note que, alors que l'authenticité de la conversion en Suisse du requérant a été admise par le Tribunal administratif fédéral, celui-ci n'a pas procédé à une appréciation suffisante des risques que pourrait courir personnellement l'intéressé en cas de renvoi en Afghanistan. La Cour constate notamment que le dossier ne contient aucun élément indiquant que le requérant aurait été interrogé sur la manière dont il vivait sa foi chrétienne depuis son baptême en Suisse et pourrait, en cas de renvoi, continuer à la vivre en Afghanistan, en particulier à Kaboul, où il n'a jamais vécu et où il conteste pouvoir se reconstruire un avenir.


Principaux faits

Le requérant est un ressortissant afghan, qui prétend être né en 1996 et résidant dans le canton du Tessin.

En mars 2014, A.A. arriva sur le territoire suisse. Il introduisit une demande d'asile et fit valoir qu'il avait quitté l'Afghanistan en raison de la situation d'insécurité régnant dans ce pays et de sa conversion de l'islam au christianisme.

En février 2015, le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) rejeta cette demande, relevant que les motifs d'asile invoqués n'étaient pas crédibles.

En octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral confirma la décision du SEM quant à la crédibilité des motifs d'asile, mais estima que la conversion du requérant en Suisse était authentique. Il considéra que le requérant ne serait pas exposé à un préjudice grave dû à sa conversion en Afghanistan et prononça son renvoi vers ce pays. Il retint par ailleurs que, si le requérant ne pouvait pas être renvoyé vers sa région d'origine (province de Ghazni), une possibilité de refuge interne existait à Kaboul, où vivaient ses oncles et ses cousins. Sa conversion au christianisme, survenue en Suisse, n'était pas déterminante, étant donné qu'elle n'était pas connue de ses proches à Kaboul.

En mai 2017, le juge de permanence décida de faire application de l'article 39 du règlement de la Cour et demanda au gouvernement suisse de ne pas expulser A.A. vers l'Afghanistan pendant la durée de la procédure devant la Cour européenne des droits de l'homme.

Griefs, procédure et composition de la Cour

Invoquant l'article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), A.A. allègue qu'il subirait des mauvais traitements en cas de renvoi vers l'Afghanistan.
La requête a été introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme le 27 avril 2017.
L'arrêt a été rendu par une chambre de sept juges composée de :
Paul Lemmens (Belgique), président, Georgios A. Serghides (Chypre), Paulo Pinto de Albuquerque (Portugal), Helen Keller (Suisse), Alena Poláčková (Slovaquie), María Elósegui (Espagne), Erik Wennerström (Suède), ainsi que de Stephen Phillips, greffier de section.

Décision de la Cour

Article 3

La Cour relève qu'il ressort de nombreux documents internationaux sur la situation en Afghanistan que les personnes converties au christianisme, ou soupçonnées de l'être, y sont exposées à un risque de persécution qui peut prendre une forme étatique et conduire à la peine de mort.

La Cour constate que dans son arrêt rendu le 21 octobre 2016, le Tribunal administratif fédéral, seule instance judiciaire à avoir examiné l'affaire, ne s'est ni penché sur la manière dont le requérant manifestait sa foi depuis son baptême en Suisse ni sur la manière dont il entendait continuer à la manifester en Afghanistan au cas où la décision d'éloignement serait mise en oeuvre. Le Tribunal s'est seulement contenté de présumer que le requérant ne rencontrerait aucun problème auprès de ses oncles et cousins à Kaboul, où existerait pour lui une possibilité de refuge interne, dans la mesure où ceux-ci ignoraient sa conversion au christianisme.

Pour la Cour, cette argumentation ne relève pas d'un examen rigoureux et approfondi des circonstances du cas particulier. La Cour considère que le Tribunal administratif fédéral se devait d'instruire la cause sur la manière dont le requérant vivait sa foi chrétienne en Suisse et pourrait continuer à la vivre en Afghanistan, par exemple par le biais d'un renvoi à l'autorité de première instance ou en soumettant au requérant une liste de questions portant sur ces points. Tel n'a pas été le cas.

Pour la Cour, l'explication du Tribunal administratif fédéral selon laquelle le renvoi du requérant à Kaboul ne serait pas problématique parce qu'il n'avait pas fait part de sa conversion au christianisme aux membres de sa famille en Afghanistan, mais qu'il avait seulement partagé ses croyances avec ses proches les plus intimes, implique cependant que le requérant serait néanmoins contraint, en cas de retour, de modifier son comportement social de manière à cantonner sa foi dans le domaine strictement privé. Il devrait vivre dans le mensonge et pourrait se voir forcé de renoncer à tout contact avec d'autres personnes de sa confession. La Cour note par ailleurs que, dans un jugement de référence publié peu après l'arrêt rendu dans la présente affaire, le Tribunal administratif fédéral lui-même a concédé que la dissimulation et la négation quotidienne de convictions intimes dans le contexte de la société afghane pouvaient, dans certains cas, être qualifiées de pression psychique insupportable.

Enfin, la Cour observe que le requérant appartient à la communauté hazara qui continue à faire face, en Afghanistan, d'un certain degré de discrimination. Bien que le requérant ne se soit pas spécifiquement prévalu de son origine ethnique à l'appui de sa demande d'asile et que cet élément ne soit pas déterminant pour l'issue de la cause, la Cour ne saurait complètement ignorer que ce fait n'a été en rien commenté par les tribunaux dans leurs décisions. La Cour note que la comparaison faite par le Tribunal administratif fédéral de la situation en Afghanistan avec celle du centre de l'Irak paraît d'autant plus problématique qu'elle n'est pas étayée par des rapports internationaux se prononçant sur la situation en Afghanistan des personnes converties au christianisme.

La Cour conclut que le Tribunal administratif fédéral, tout en admettant que le requérant, d'ehnie hazara, s'était converti en Suisse de l'islam au christianisme et qu'il était dès lors susceptible d'appartenir à un groupe de personnes qui pouvaient être exposées à un risque de mauvais traitements en cas de retour en Afghanistan, ne s'est pas livré à un examen suffisamment sérieux des conséquences de la conversion du requérant au christianisme. En conséquence, il y aurait violation de l'article 3 si le requérant était renvoyé en Afghanistan.

Satisfaction équitable (article 41)

Le requérant n'ayant présenté aucune demande de satisfaction équitable, la Cour estime qu'il n'y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre.

________

1 Conformément aux dispositions des articles 43 et 44 de la Convention, cet arrêt de chambre n'est pas définitif. Dans un délai de trois mois à compter de la date de son prononcé, toute partie peut demander le renvoi de l'affaire devant la Grande Chambre de la Cour. En pareil cas, un collège de cinq juges détermine si l'affaire mérite plus ample examen. Si tel est le cas, la Grande Chambre se saisira de l'affaire et rendra un arrêt définitif. Si la demande de renvoi est rejetée, l'arrêt de chambre deviendra définitif à la date de ce rejet.
Dès qu'un arrêt devient définitif, il est transmis au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe qui en surveille l'exécution. Des renseignements supplémentaires sur le processus d'exécution sont consultables à l'adresse suivante : http://www.coe.int/t/dghl/monitoring/execution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10726 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0100 Cour européenne des droits de l'homme
Bélarus : un rapporteur dénonce le jugement condamnant à mort Viktar Serhil https://www.peinedemort.org/document/10732 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du Tribunal régional de Brest (Bélarus) du 25 octobre condamnant à mort Viktar Serhil dans un procès concernant le meurtre d'une fillette de 8 mois. « J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général. Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. *** Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général.

Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.

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Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10732 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Exécution d'un homme qui se disait victime des préjugés homophobes des jurés https://www.peinedemort.org/document/10725 (Washington) L'État américain du Dakota du Sud a exécuté lundi soir un condamné à mort qui estimait que son procès avait été entaché par les préjugés des jurés sur son homosexualité. Charles Rhines, 63 ans a reçu une injection létale dans le pénitencier de Sioux Falls, juste après le rejet par la Cour suprême des États-Unis de recours introduits en urgence par ses avocats pour tenter d'obtenir un réexamen de son dossier. Il avait été condamné en 1993 à la peine capitale pour avoir tué un employé lors d'un cambriolage dans un magasin de beignes de cet État rural du centre des États-Unis. « C'est très triste et profondément injuste que l'État du Dakota du Sud ait exécuté Charles Rhines, un homme homosexuel, sans qu'aucun tribunal n'examine les preuves de préjugés homophobes qui ont pesé sur la décision de le condamner à la peine de mort », a réagi son avocat Shawn Nolan. D'après lui, un des membres du jury avait refusé de condamner Charles Rhines à la réclusion à perpétuité au motif que cela reviendrait à « l'envoyer où il rêve d'être », avec « des hommes en prison ». Un autre juré aurait confirmé qu'il y avait eu « beaucoup de discussions autour de son homosexualité », « beaucoup de dégoût ». La puissante association de défense des droits civiques ACLU lui avait apporté son soutien. « Les gens doivent être punis pour ce qu'ils font pas ce qu'ils sont », avait souligné l'une de ses avocates, Ria Tabacco Mar, en citant le président de la haute Cour. Lors de la procédure, les services du procureur général du Dakota du Sud avaient rétorqué que les jurés avaient décidé d'imposer la peine de mort à Charles Rhines après avoir entendu un enregistrement de ses confessions et non pas en raison de son orientation sexuelle. Selon eux, Charles Rhines « riait » lors de ses aveux et avait comparé les spasmes de la victime à ceux d'« un poulet décapité ». Charles Rhines est le 18e condamné à mort exécuté depuis le début de l'année aux États-Unis.
Charles Rhines, 63 ans a reçu une injection létale dans le pénitencier de Sioux Falls, juste après le rejet par la Cour suprême des États-Unis de recours introduits en urgence par ses avocats pour tenter d'obtenir un réexamen de son dossier.

Il avait été condamné en 1993 à la peine capitale pour avoir tué un employé lors d'un cambriolage dans un magasin de beignes de cet État rural du centre des États-Unis.

« C'est très triste et profondément injuste que l'État du Dakota du Sud ait exécuté Charles Rhines, un homme homosexuel, sans qu'aucun tribunal n'examine les preuves de préjugés homophobes qui ont pesé sur la décision de le condamner à la peine de mort », a réagi son avocat Shawn Nolan.

D'après lui, un des membres du jury avait refusé de condamner Charles Rhines à la réclusion à perpétuité au motif que cela reviendrait à « l'envoyer où il rêve d'être », avec « des hommes en prison ».

Un autre juré aurait confirmé qu'il y avait eu « beaucoup de discussions autour de son homosexualité », « beaucoup de dégoût ».

La puissante association de défense des droits civiques ACLU lui avait apporté son soutien. « Les gens doivent être punis pour ce qu'ils font pas ce qu'ils sont », avait souligné l'une de ses avocates, Ria Tabacco Mar, en citant le président de la haute Cour.

Lors de la procédure, les services du procureur général du Dakota du Sud avaient rétorqué que les jurés avaient décidé d'imposer la peine de mort à Charles Rhines après avoir entendu un enregistrement de ses confessions et non pas en raison de son orientation sexuelle.

Selon eux, Charles Rhines « riait » lors de ses aveux et avait comparé les spasmes de la victime à ceux d'« un poulet décapité ».

Charles Rhines est le 18e condamné à mort exécuté depuis le début de l'année aux États-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10725 Mon, 04 Nov 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un Américain veut échapper à son exécution, qu'il lie à son homosexualité https://www.peinedemort.org/document/10724 (Washington) Un condamné à mort américain, qui doit être exécuté lundi dans le Dakota du Sud, estime que son procès a été entaché par les préjugés des jurés sur son homosexualité et tente d'obtenir un sursis de dernière minute. Charles Rhines, 63 ans, doit recevoir une injection létale, 27 ans après avoir tué un employé lors d'un cambriolage dans un magasin de cet État rural du nord des États-Unis. À l'approche de l'échéance, ses avocats ont introduit d'ultimes recours auprès de la Cour suprême des États-Unis. Ils lui demandent d'ordonner un réexamen du dossier sur la base de nouveaux témoignages qui, selon eux, attestent que M. Rhines n'a pas eu un procès équitable. D'après leur requête, un des membres du jury avait refusé de le condamner à la réclusion à perpétuité au motif que cela reviendrait à « l'envoyer où il rêve d'être », avec « des hommes en prison ». Un autre juré aurait confirmé qu'il y avait eu « beaucoup de discussions autour de son homosexualité », « beaucoup de dégoût ». « Des préjugés antigais n'ont aucune place quand il s'agit de condamner quelqu'un à la peine capitale. C'est choquant qu'aucun tribunal n'ait examiné les nouvelles preuves », a déclaré dans un communiqué son avocat, Shawn Nolan. La puissante association de défense des droits civiques ACLU lui a apporté son soutien. « Les gens doivent être punis pour ce qu'ils font pas ce qu'ils sont », a souligné l'une de ses avocates, Ria Tabacco Mar, en citant le président de la haute Cour. L'an dernier, la défense de M. Rhines avait déjà demandé à la Cour suprême de se saisir de son dossier et d'en profiter pour élargir une de ses décisions, prise en 2017, qui permet de lever le secret des délibérations entre jurés en cas de forts soupçons de racisme. « Tout comme les préjugés racistes, les préjugés homophobes n'ont pas de place dans le système de justice criminelle », avait plaidé Me Nolan. « Les deux diminuent la confiance du public dans l'équité du système », avait-il ajouté. Les services du procureur général du Dakota du Sud avaient rétorqué que les jurés avaient décidé d'imposer la peine de mort à Charles Rhines après avoir entendu un enregistrement de ses confessions et non pas en raison de son orientation sexuelle. Selon eux, Charles Rhines « riait » lors de ses aveux et avait comparé les spasmes de la victime à ceux d'« un poulet décapité ». La haute Cour avait, sans fournir d'explication, refusé de se saisir du dossier.
Charles Rhines, 63 ans, doit recevoir une injection létale, 27 ans après avoir tué un employé lors d'un cambriolage dans un magasin de cet État rural du nord des États-Unis.

À l'approche de l'échéance, ses avocats ont introduit d'ultimes recours auprès de la Cour suprême des États-Unis. Ils lui demandent d'ordonner un réexamen du dossier sur la base de nouveaux témoignages qui, selon eux, attestent que M. Rhines n'a pas eu un procès équitable.

D'après leur requête, un des membres du jury avait refusé de le condamner à la réclusion à perpétuité au motif que cela reviendrait à « l'envoyer où il rêve d'être », avec « des hommes en prison ».

Un autre juré aurait confirmé qu'il y avait eu « beaucoup de discussions autour de son homosexualité », « beaucoup de dégoût ».
« Des préjugés antigais n'ont aucune place quand il s'agit de condamner quelqu'un à la peine capitale. C'est choquant qu'aucun tribunal n'ait examiné les nouvelles preuves », a déclaré dans un communiqué son avocat, Shawn Nolan.

La puissante association de défense des droits civiques ACLU lui a apporté son soutien. « Les gens doivent être punis pour ce qu'ils font pas ce qu'ils sont », a souligné l'une de ses avocates, Ria Tabacco Mar, en citant le président de la haute Cour.

L'an dernier, la défense de M. Rhines avait déjà demandé à la Cour suprême de se saisir de son dossier et d'en profiter pour élargir une de ses décisions, prise en 2017, qui permet de lever le secret des délibérations entre jurés en cas de forts soupçons de racisme.

« Tout comme les préjugés racistes, les préjugés homophobes n'ont pas de place dans le système de justice criminelle », avait plaidé Me Nolan. « Les deux diminuent la confiance du public dans l'équité du système », avait-il ajouté.

Les services du procureur général du Dakota du Sud avaient rétorqué que les jurés avaient décidé d'imposer la peine de mort à Charles Rhines après avoir entendu un enregistrement de ses confessions et non pas en raison de son orientation sexuelle.

Selon eux, Charles Rhines « riait » lors de ses aveux et avait comparé les spasmes de la victime à ceux d'« un poulet décapité ».

La haute Cour avait, sans fournir d'explication, refusé de se saisir du dossier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10724 Sun, 03 Nov 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Parlement béninois adopte une proposition de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990 https://www.peinedemort.org/document/10721 PORTO-NOVO, 1er novembre (Xinhua) -- L'Assemblée nationale du Bénin a voté dans la nuit de jeudi à vendredi, à l'unanimité des 83 députés présents ou représentés à l'hémicycle au Palais des gouverneurs de Porto-Novo, la proposition de loi portant modification de la Constitution de 1990, a-t-on constaté sur place. "Le nombre de députés ayant voté oui est supérieur à 67 représentants la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale, qu'il fallait pour la révision de la loi fondamentale béninoise du 11 décembre 1990", a fait remarquer le président du Parlement béninois, Louis Vlavonou, à l'issue du vote de la proposition de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990. En rappelant les dispositions de la Constitution actuellement en vigueur qui prévoient sa propre modification, le rapporteur de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme, le député Razack Abiossè a fait observer que "la révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale". Ainsi dans le nouveau texte adopté, les parlementaires béninois ont institué, entre autres, des élections générales par l'organisation dans une même année des élections législatives et communales simultanées puis l'élection présidentielle, la création d'un poste de vice-président et le relèvement des droits culturels par la reconnaissance des chefferies traditionnelles et l'institutionnalisation de la suppression de la peine de mort. Dans son intervention à la plénière du Parlement, le président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale du Bénin, Orden Alladatin, a souligné que "cette modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution, ni à une nouvelle République".
"Le nombre de députés ayant voté oui est supérieur à 67 représentants la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale, qu'il fallait pour la révision de la loi fondamentale béninoise du 11 décembre 1990", a fait remarquer le président du Parlement béninois, Louis Vlavonou, à l'issue du vote de la proposition de loi portant modification de la Constitution du 11 décembre 1990.

En rappelant les dispositions de la Constitution actuellement en vigueur qui prévoient sa propre modification, le rapporteur de la Commission des lois, de l'administration et des droits de l'homme, le député Razack Abiossè a fait observer que "la révision n'est acquise qu'après avoir été approuvée par référendum, sauf si le projet ou la proposition en cause a été approuvé à la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale".

Ainsi dans le nouveau texte adopté, les parlementaires béninois ont institué, entre autres, des élections générales par l'organisation dans une même année des élections législatives et communales simultanées puis l'élection présidentielle, la création d'un poste de vice-président et le relèvement des droits culturels par la reconnaissance des chefferies traditionnelles et l'institutionnalisation de la suppression de la peine de mort.

Dans son intervention à la plénière du Parlement, le président de la Commission des lois de l'Assemblée nationale du Bénin, Orden Alladatin, a souligné que "cette modification constitutionnelle ne donne pas lieu à une nouvelle Constitution, ni à une nouvelle République".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10721 Fri, 01 Nov 2019 00:00:00 +0100 Xinhua
Bénin : les députés adoptent unanimement la révision de la Constitution https://www.peinedemort.org/document/10722 APA – Cotonou (Bénin) - Les 83 députés béninois de l'Assemblée nationale, réunis jeudi soir, ont au terme d'un scrutin organisé, peu après minuit, voté unanimement la révision de la Constitution du pays dont les innovations majeures portent notamment sur la création d'un poste de vice-président et l'organisation des élections générales à partir de 2026. Le vice-président sera élu en duo avec le président de la République à la majorité absolue des suffrages au scrutin à deux tours, souligne la nouvelle Constitution qui précise qu'en matière d'élections générales, la présidentielle, les législatives, les municipales, les communales et locales auront lieu à partir de 2026. Par ailleurs, la Constitution votée par les députés abolit la peine de mort et milite pour la promotion des femmes au Parlement à travers une meilleure représentation de ces dernières. L'examen de la Constitution par l'Assemblée nationale était demandé en procédure d'urgence par 10 députés, s'appuyant sur la mise en œuvre des recommandations issues du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre dernier. Avant le vote de la Loi fondamentale, les députés ont adopté la prise en considération de l'initiative, première étape de la procédure de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 qui, en son article 154, requiert pour son adoption la majorité des trois quarts des membres composant le Parlement, soit 63 députés. A l'arrivée, tous les 83 voix membres de l'institution ont voté pour. Ensuite, la deuxième étape, celle de l'examen au fond du dossier, a été enclenchée par la commission chargée des Lois. Le rapport verbal de l'examen a été soumis à la plénière pour être approuvé à l'unanimité des 83 députés présents alors que la loi exige la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale, soit 67 députés. Ainsi, suivant les amendements apportés, la huitième législature a voté unanimement la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin. Peu après le vote, le président de l'Assemblée nationale du Bénin, Louis Vlavonou, a notamment déclaré ceci : « Dans l'intérêt supérieur de la Nation béninoise et prenant sur nous le sens de la responsabilité républicaine, mes collègues et moi avons donc bien voulu écrire enfin cette nouvelle page de l'histoire de notre pays qui voit alors de très beaux jours devant lui. » Les prochaines étapes, dans le processus de l'adoption définitive de la Constitution, sont le contrôle de constitutionnalité du texte par la Cour constitutionnelle et sa promulgation par le Chef de l'Etat.
Le vice-président sera élu en duo avec le président de la République à la majorité absolue des suffrages au scrutin à deux tours, souligne la nouvelle Constitution qui précise qu'en matière d'élections générales, la présidentielle, les législatives, les municipales, les communales et locales auront lieu à partir de 2026.

Par ailleurs, la Constitution votée par les députés abolit la peine de mort et milite pour la promotion des femmes au Parlement à travers une meilleure représentation de ces dernières.

L'examen de la Constitution par l'Assemblée nationale était demandé en procédure d'urgence par 10 députés, s'appuyant sur la mise en œuvre des recommandations issues du dialogue politique des 10, 11 et 12 octobre dernier.

Avant le vote de la Loi fondamentale, les députés ont adopté la prise en considération de l'initiative, première étape de la procédure de révision de la Constitution du 11 décembre 1990 qui, en son article 154, requiert pour son adoption la majorité des trois quarts des membres composant le Parlement, soit 63 députés. A l'arrivée, tous les 83 voix membres de l'institution ont voté pour.


Ensuite, la deuxième étape, celle de l'examen au fond du dossier, a été enclenchée par la commission chargée des Lois. Le rapport verbal de l'examen a été soumis à la plénière pour être approuvé à l'unanimité des 83 députés présents alors que la loi exige la majorité des quatre cinquièmes des membres composant l'Assemblée nationale, soit 67 députés. Ainsi, suivant les amendements apportés, la huitième législature a voté unanimement la loi N°2019-40 portant révision de la loi N°90-032 du 11 décembre 1990 portant constitution de la République du Bénin.


Peu après le vote, le président de l'Assemblée nationale du Bénin, Louis Vlavonou, a notamment déclaré ceci : « Dans l'intérêt supérieur de la Nation béninoise et prenant sur nous le sens de la responsabilité républicaine, mes collègues et moi avons donc bien voulu écrire enfin cette nouvelle page de l'histoire de notre pays qui voit alors de très beaux jours devant lui. »

Les prochaines étapes, dans le processus de l'adoption définitive de la Constitution, sont le contrôle de constitutionnalité du texte par la Cour constitutionnelle et sa promulgation par le Chef de l'Etat.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10722 Fri, 01 Nov 2019 00:00:00 +0100 Agence de Presse Africaine - APA
Mobilisation aux Etats-Unis pour sauver un condamné à mort qui se dit innocent https://www.peinedemort.org/document/10720 Près de 60.000 Américains, dont des stars comme Kim Kardashian ou Susan Sarandon, réclament la clémence pour un condamné à mort qui doit être exécuté dans trois semaines, se disant convaincus de son innocence. Rodney Reed, un Afro-américain de 53 ans, doit recevoir une injection létale au Texas le 20 novembre pour un crime qu'il nie avoir commis. "Quelle folie !! De nouveaux témoins se sont manifestés pour dire que Rodney n'est pas le meurtrier!", a tweeté jeudi la vedette de téléréalité Kim Kardashian. En 1998, il a été condamné à la peine capitale par un jury entièrement blanc pour le viol et le meurtre de Stacey Stites, une femme blanche de 19 ans. Des traces de son sperme ont été retrouvées sur la victime mais il a toujours clamé son innocence, expliquant qu'ils avaient une liaison secrète. Ses défenseurs estiment que des éléments recueillis après le procès accréditent sa version des faits et pointent vers un autre suspect: le fiancé de la victime, Jimmy Fennell un ancien policier qui a depuis purgé dix ans de prison pour un autre viol. "Des preuves qui exonèrent M. Reed et incriminent M. Fennell continuent de s'accumuler", ont écrit ses avocats dans une requête transmise mercredi au bureau des grâces du Texas. Dans ce document, ils présentent plusieurs témoignages à décharge pour leur client, dont ceux d'une ancienne collègue de la jeune femme qui a confirmé avoir été informée de sa liaison secrète avec M. Reed. Un ancien co-détenu du policier vient de révéler que Jimmy Fennell lui avait avoué avoir tué sa fiancée parce qu'elle "couchait dans son dos avec un Noir", écrivent-ils encore. Un temps soupçonné du crime, Jimmy Fennell a toujours nié avoir joué un rôle dans la mort de sa compagne. Les avocats de Rodney Reed ont également introduit un recours devant la Cour suprême pour lui demander de suspendre l'exécution de leur client. En parallèle, une pétition mise en ligne par la militante Soeur Helen Prejean et l'association Innocence project a recueilli près de 60.000 signatures pour demander au gouverneur du Texas Greg Abbott de faire preuve de clémence. Leurs efforts ont été relayés par le présentateur vedette Docteur Phil et l'actrice Susan Sarandon, qui incarnait soeur Helen dans le film "La dernière marche". "Rodney Reed est innocent mais le Texas va le tuer le 20 novembre", a dénoncé la comédienne.
Rodney Reed, un Afro-américain de 53 ans, doit recevoir une injection létale au Texas le 20 novembre pour un crime qu'il nie avoir commis.

"Quelle folie !! De nouveaux témoins se sont manifestés pour dire que Rodney n'est pas le meurtrier!", a tweeté jeudi la vedette de téléréalité Kim Kardashian.

En 1998, il a été condamné à la peine capitale par un jury entièrement blanc pour le viol et le meurtre de Stacey Stites, une femme blanche de 19 ans.

Des traces de son sperme ont été retrouvées sur la victime mais il a toujours clamé son innocence, expliquant qu'ils avaient une liaison secrète.

Ses défenseurs estiment que des éléments recueillis après le procès accréditent sa version des faits et pointent vers un autre suspect: le fiancé de la victime, Jimmy Fennell un ancien policier qui a depuis purgé dix ans de prison pour un autre viol.

"Des preuves qui exonèrent M. Reed et incriminent M. Fennell continuent de s'accumuler", ont écrit ses avocats dans une requête transmise mercredi au bureau des grâces du Texas.

Dans ce document, ils présentent plusieurs témoignages à décharge pour leur client, dont ceux d'une ancienne collègue de la jeune femme qui a confirmé avoir été informée de sa liaison secrète avec M. Reed.

Un ancien co-détenu du policier vient de révéler que Jimmy Fennell lui avait avoué avoir tué sa fiancée parce qu'elle "couchait dans son dos avec un Noir", écrivent-ils encore.

Un temps soupçonné du crime, Jimmy Fennell a toujours nié avoir joué un rôle dans la mort de sa compagne.

Les avocats de Rodney Reed ont également introduit un recours devant la Cour suprême pour lui demander de suspendre l'exécution de leur client.

En parallèle, une pétition mise en ligne par la militante Soeur Helen Prejean et l'association Innocence project a recueilli près de 60.000 signatures pour demander au gouverneur du Texas Greg Abbott de faire preuve de clémence.

Leurs efforts ont été relayés par le présentateur vedette Docteur Phil et l'actrice Susan Sarandon, qui incarnait soeur Helen dans le film "La dernière marche". "Rodney Reed est innocent mais le Texas va le tuer le 20 novembre", a dénoncé la comédienne.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10720 Thu, 31 Oct 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Maroc: peine de mort confirmée en appel pour les assassins de deux touristes scandinaves https://www.peinedemort.org/document/10719 Un tribunal antiterroriste marocain a confirmé mercredi en appel la condamnation à mort de trois hommes pour l'assassinat de deux touristes scandinaves décapitées en décembre au Maroc au nom des jihadistes du groupe Etat islamique (EI). Le premier, Abdessamad Ejjoud, un marchand ambulant radicalisé de 25 ans, avait avoué avoir organisé l'expédition meurtrière avec deux compagnons, Younes Ouaziyad, un menuisier de 27 ans, et Rachid Afatti, 33 ans, qui avait filmé la scène. Sa diffusion sur les réseaux sociaux avait suscité l'effroi. Un quatrième homme, Abderrahim Khayali, 33 ans, a vu sa peine alourdie de la perpétuité à la peine capitale. Il avait pris part à l'équipée dans le Haut-Atlas mais était parti avant la tuerie. Au total, 24 hommes soupçonnés d'être liés à ces meurtres et/ou d'appartenir à une cellule jihadiste étaient jugés dans ce procès très suivi. Le tribunal antiterroriste de Salé, près de Rabat, a confirmé les peines prononcées à l'encontre de 19 accusés, allant de 5 ans à 30 ans de prison, et alourdit la peine d'un autre de 15 à 20 ans. Ils étaient jugés notamment pour "constitution de bande en vue de commettre des actes terroristes". Mercredi, ils ont tour à tour imploré la clémence des juges en se disant innocents, certains présentant leurs condoléances aux familles des victimes, Louisa Vesterager Jespersen, une étudiante danoise de 24 ans, et son amie Maren Ueland, une Norvégienne de 28 ans Moratoire Le seul étranger du groupe, Kevin Zoller Guervos, un converti Hispano-Suisse de 25 ans, a préféré donner la parole à son avocat pour redire son innocence. Il a vu sa peine de 20 ans de prison confirmée. Éprises de nature, les deux victimes partageaient le même appartement, suivaient des études de guide à l'université norvégienne de Bø et voyageaient ensemble pour les vacances de Noël au Maroc. Leur périple s'est arrêté au pied des cimes enneigées du Toubkal, le plus haut sommet d'Afrique du Nord, dans le Haut-Atlas, à 80 kilomètres de la capitale touristique Marrakech. Comme en première instance, le tribunal a condamné les quatre principaux suspects à verser deux millions de dirhams (190.000 euros) de dédommagement aux parents de Maren Ueland. Mais il a refusé la demande de la famille de Louisa Vesterager Jespersen, qui réclamait 10 millions de dirhams (930.000 euros) à l'Etat marocain pour sa "responsabilité morale". "Nous allons saisir le tribunal administratif pour demander des indemnisations", a annoncé son avocat Khalid el Fataoui à l'issue du jugement. "Nous réitérons notre demande les soumettre (les principaux suspects) à une expertise psychiatrique. Pour cela nous allons saisir la Cour de cassation", a déclaré à l'AFP l'avocate commise d'office Hafida Mekessaoui, qui défend les quatre condamnés à mort. Bien que des condamnations à la peine capitale soient encore prononcées au Maroc, un moratoire sur les exécutions est appliqué de facto depuis 1993 et l'abolition de ce châtiment fait débat. Le parquet avait demandé en appel la confirmation des sentences en souhaitant leur "exécution" effective. "Exécutez-nous" Le procès s'est conclu mercredi avec des mots de défi des trois principaux accusés, avant le délibéré. "Si vous nous condamnez, exécutez-nous, je vous excommunie, je ne crois ni en vos lois ni dans les droits humains", a lancé avec fierté le chef présumé de la cellule radicalisée, Abdessamad Ejjoud, aux juges de la cour d'appel de Salé. Comme leur chef présumé, Younes Ouaziyad et Rachid Afatti ont profité de leur dernière prise de parole pour défier les juges en citant des sourates belliqueuses du Coran, suscitant un mouvement d'effroi dans la salle. Abderrahim Khayali a une nouvelle fois assuré mercredi qu'il n'avait pas participé au crime. Tous les quatre, issus d'un milieu modeste et peu instruits, vivaient de petits boulots précaires dans des quartiers déshérités de Marrakech. Ils avaient tourné une vidéo d'allégeance à l'EI, diffusée peu après la tuerie. Le double meurtre a secoué le Maroc, qui avait jusque là été épargné par les islamistes radicalisés depuis les attentats qui avaient fait 17 morts en 2011 à Marrakech.
Le premier, Abdessamad Ejjoud, un marchand ambulant radicalisé de 25 ans, avait avoué avoir organisé l'expédition meurtrière avec deux compagnons, Younes Ouaziyad, un menuisier de 27 ans, et Rachid Afatti, 33 ans, qui avait filmé la scène. Sa diffusion sur les réseaux sociaux avait suscité l'effroi.


Un quatrième homme, Abderrahim Khayali, 33 ans, a vu sa peine alourdie de la perpétuité à la peine capitale. Il avait pris part à l'équipée dans le Haut-Atlas mais était parti avant la tuerie.

Au total, 24 hommes soupçonnés d'être liés à ces meurtres et/ou d'appartenir à une cellule jihadiste étaient jugés dans ce procès très suivi.

Le tribunal antiterroriste de Salé, près de Rabat, a confirmé les peines prononcées à l'encontre de 19 accusés, allant de 5 ans à 30 ans de prison, et alourdit la peine d'un autre de 15 à 20 ans.

Ils étaient jugés notamment pour "constitution de bande en vue de commettre des actes terroristes". Mercredi, ils ont tour à tour imploré la clémence des juges en se disant innocents, certains présentant leurs condoléances aux familles des victimes, Louisa Vesterager Jespersen, une étudiante danoise de 24 ans, et son amie Maren Ueland, une Norvégienne de 28 ans



Moratoire

Le seul étranger du groupe, Kevin Zoller Guervos, un converti Hispano-Suisse de 25 ans, a préféré donner la parole à son avocat pour redire son innocence. Il a vu sa peine de 20 ans de prison confirmée.

Éprises de nature, les deux victimes partageaient le même appartement, suivaient des études de guide à l'université norvégienne de Bø et voyageaient ensemble pour les vacances de Noël au Maroc. Leur périple s'est arrêté au pied des cimes enneigées du Toubkal, le plus haut sommet d'Afrique du Nord, dans le Haut-Atlas, à 80 kilomètres de la capitale touristique Marrakech.

Comme en première instance, le tribunal a condamné les quatre principaux suspects à verser deux millions de dirhams (190.000 euros) de dédommagement aux parents de Maren Ueland.

Mais il a refusé la demande de la famille de Louisa Vesterager Jespersen, qui réclamait 10 millions de dirhams (930.000 euros) à l'Etat marocain pour sa "responsabilité morale".

"Nous allons saisir le tribunal administratif pour demander des indemnisations", a annoncé son avocat Khalid el Fataoui à l'issue du jugement.

"Nous réitérons notre demande les soumettre (les principaux suspects) à une expertise psychiatrique. Pour cela nous allons saisir la Cour de cassation", a déclaré à l'AFP l'avocate commise d'office Hafida Mekessaoui, qui défend les quatre condamnés à mort.

Bien que des condamnations à la peine capitale soient encore prononcées au Maroc, un moratoire sur les exécutions est appliqué de facto depuis 1993 et l'abolition de ce châtiment fait débat. Le parquet avait demandé en appel la confirmation des sentences en souhaitant leur "exécution" effective.



"Exécutez-nous"

Le procès s'est conclu mercredi avec des mots de défi des trois principaux accusés, avant le délibéré. "Si vous nous condamnez, exécutez-nous, je vous excommunie, je ne crois ni en vos lois ni dans les droits humains", a lancé avec fierté le chef présumé de la cellule radicalisée, Abdessamad Ejjoud, aux juges de la cour d'appel de Salé.

Comme leur chef présumé, Younes Ouaziyad et Rachid Afatti ont profité de leur dernière prise de parole pour défier les juges en citant des sourates belliqueuses du Coran, suscitant un mouvement d'effroi dans la salle.

Abderrahim Khayali a une nouvelle fois assuré mercredi qu'il n'avait pas participé au crime.

Tous les quatre, issus d'un milieu modeste et peu instruits, vivaient de petits boulots précaires dans des quartiers déshérités de Marrakech. Ils avaient tourné une vidéo d'allégeance à l'EI, diffusée peu après la tuerie.

Le double meurtre a secoué le Maroc, qui avait jusque là été épargné par les islamistes radicalisés depuis les attentats qui avaient fait 17 morts en 2011 à Marrakech.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10719 Wed, 30 Oct 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Une femme implore Trump d'épargner le tueur de sa fille et petite-fille https://www.peinedemort.org/document/10718 (Washington) Une femme a demandé mardi au président Trump d'épargner le tueur de sa fille et de sa petite-fille, qui doit être le premier condamné à mort exécuté au niveau fédéral depuis 16 ans. Le gouvernement américain a annoncé en juillet qu'il allait reprendre les exécutions au niveau fédéral, dont la dernière remonte à 2003, et que Daniel Lee recevrait une injection létale le 9 décembre dans un pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l'Indiana. Ce partisan de la suprématie blanche a été condamné en 1999 à la peine capitale pour le meurtre d'un couple et d'une fillette de huit ans. Earlene Peterson, qui a perdu sa fille et sa petite-fille dans ce drame, a imploré le président Trump de lui accorder sa «clémence» dans une vidéo mise en ligne sur l'internet. «Je ne vois pas en quoi exécuter Daniel Lee honorera ma fille, au contraire je pense que cela va salir son nom parce qu'elle n'aurait pas voulu ça», explique-t-elle dans cet enregistrement. Il «a gâché ma vie mais je ne vois pas en quoi prendre la sienne y changera quoi que ce soit», poursuit-elle. «Je prie et j'espère que le président Trump fera preuve de clémence, cela m'aiderait et aiderait ma famille plus que n'importe quoi», ajoute Mme Peterson, qui se décrit comme une électrice du président républicain, opposée à la peine capitale par conviction religieuse. Dans sa vidéo, elle rappelle que M. Lee a été jugé avec un autre homme, Chevie Kehoe, qui a, lui, écopé d'une peine de prison à vie incompressible malgré son rôle de leader dans le triple meurtre. Le président républicain, qui brigue sa réélection en 2020, réclame régulièrement un usage renforcé de la peine capitale, notamment pour les tueurs de policiers ou pour lutter contre le trafic de drogue. La peine de mort est en déclin aux États-Unis, où seule une poignée d'États y ont encore recours. Sur les 25 exécutions pratiquées en 2018, 13 ont eu lieu au Texas. La plupart des crimes étant jugés au niveau des États, la justice fédérale prononce rarement des peines capitales. Au cours des 45 dernières années, seules trois personnes ont été exécutées à ce niveau.
Le gouvernement américain a annoncé en juillet qu'il allait reprendre les exécutions au niveau fédéral, dont la dernière remonte à 2003, et que Daniel Lee recevrait une injection létale le 9 décembre dans un pénitencier fédéral de Terre Haute, dans l'Indiana.

Ce partisan de la suprématie blanche a été condamné en 1999 à la peine capitale pour le meurtre d'un couple et d'une fillette de huit ans.
Earlene Peterson, qui a perdu sa fille et sa petite-fille dans ce drame, a imploré le président Trump de lui accorder sa «clémence» dans une vidéo mise en ligne sur l'internet.

«Je ne vois pas en quoi exécuter Daniel Lee honorera ma fille, au contraire je pense que cela va salir son nom parce qu'elle n'aurait pas voulu ça», explique-t-elle dans cet enregistrement.

Il «a gâché ma vie mais je ne vois pas en quoi prendre la sienne y changera quoi que ce soit», poursuit-elle.

«Je prie et j'espère que le président Trump fera preuve de clémence, cela m'aiderait et aiderait ma famille plus que n'importe quoi», ajoute Mme Peterson, qui se décrit comme une électrice du président républicain, opposée à la peine capitale par conviction religieuse.

Dans sa vidéo, elle rappelle que M. Lee a été jugé avec un autre homme, Chevie Kehoe, qui a, lui, écopé d'une peine de prison à vie incompressible malgré son rôle de leader dans le triple meurtre.

Le président républicain, qui brigue sa réélection en 2020, réclame régulièrement un usage renforcé de la peine capitale, notamment pour les tueurs de policiers ou pour lutter contre le trafic de drogue.

La peine de mort est en déclin aux États-Unis, où seule une poignée d'États y ont encore recours. Sur les 25 exécutions pratiquées en 2018, 13 ont eu lieu au Texas.

La plupart des crimes étant jugés au niveau des États, la justice fédérale prononce rarement des peines capitales. Au cours des 45 dernières années, seules trois personnes ont été exécutées à ce niveau.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10718 Tue, 29 Oct 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Faute de procès équitables, il faut rapatrier les combattants terroristes étrangers (experte) https://www.peinedemort.org/document/10716 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, Agnès Callamard, a présenté devant l'Assemblée générale des Nations Unies son dernier rapport consacré à l'assistance consulaire pour les personnes à l'étranger qui se retrouvent face à une potentielle peine de mort. Selon Mme Callamard, dans 88% des cas, cette assistance permet d'épargner à ces personnes la peine capitale. Or, l'experte souligne que ces services ne sont pas mis à disposition des combattants terroristes étrangers, même lorsque ceux-ci sont originaires de pays qui sont contre la peine de mort. Pour Agnès Callamard, à défaut de bénéficier de procès équitables dans les régions où les crimes présumés ont été commis, les combattants terroristes étrangers doivent être rapatriés dans leurs pays d'origine pour y être jugés et pour permettre aux victimes d'être représentées. (Entretien: Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; propos recueillis par Cristina Silveiro) Crédit audio: ONU Info Durée audio: 5'5"
Selon Mme Callamard, dans 88% des cas, cette assistance permet d'épargner à ces personnes la peine capitale.

Or, l'experte souligne que ces services ne sont pas mis à disposition des combattants terroristes étrangers, même lorsque ceux-ci sont originaires de pays qui sont contre la peine de mort.

Pour Agnès Callamard, à défaut de bénéficier de procès équitables dans les régions où les crimes présumés ont été commis, les combattants terroristes étrangers doivent être rapatriés dans leurs pays d'origine pour y être jugés et pour permettre aux victimes d'être représentées.

(Entretien: Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; propos recueillis par Cristina Silveiro)
Crédit audio: ONU Info
Durée audio: 5'5"]]>
https://www.peinedemort.org/document/10716 Mon, 28 Oct 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Déclaration de la porte-parole sur une nouvelle condamnation à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10715 Le tribunal régional de Brest en Biélorussie a prononcé une condamnation à mort à l'encontre de M. Viktar Serhil. L'Union européenne exprime sa sincère compassion envers toutes les personnes concernées par le crime. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction inhumaine et inefficace qui n'a aucun effet dissuasif. Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans ce pays. De la sorte, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays qui ont supprimé la peine de mort, que ce soit par voie législative ou dans la pratique, ce qui signifie qu'au cours des 10 dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde.
L'Union européenne exprime sa sincère compassion envers toutes les personnes concernées par le crime.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction inhumaine et inefficace qui n'a aucun effet dissuasif.

Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans ce pays. De la sorte, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays qui ont supprimé la peine de mort, que ce soit par voie législative ou dans la pratique, ce qui signifie qu'au cours des 10 dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10715 Mon, 28 Oct 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Bangladesh: 16 condamnations à mort pour le meurtre d'une jeune femme https://www.peinedemort.org/document/10709 La justice du Bangladesh a condamné à mort jeudi 16 personnes pour le meurtre d'une jeune femme de 19 ans, brûlée vive pour avoir porté plainte pour harcèlement sexuel contre le responsable de son école coranique. La mort de Nusrat Jahan Rafi en avril avait suscité une vive émotion et déclenché des manifestations à travers cette nation d'Asie du Sud. Les 16 accusés, dont le professeur de la jeune fille et trois de ses camarades, étaient jugés depuis juin par un tribunal spécial du district de Feni (sud-est). "Le verdict prouve qu'aucun meurtre ne reste impuni au Bangladesh. Nous avons l'état de droit", a déclaré le procureur Hafez Ahmed à la presse, une fois cette sentence prononcée dans une salle d'audience bondée et sous haute sécurité. La défense a annoncé son intention de faire appel. Selon les autorités, la jeune femme a été attirée sur le toit d'une école coranique de Sonagazi où elle était élève. Ses assaillants lui ont alors demandé de retirer la plainte pour harcèlement sexuel qu'elle avait déposée peu avant contre le principal de l'établissement. Face à son refus d'obtempérer, elle a été aspergée d'essence et mise à feu. Elle a succombé à ses blessures cinq jours plus tard, le 10 avril, provoquant un scandale dans ce pays de 160 millions d'habitants. D'après la police, au moins cinq des accusés sont directement impliqués dans le meurtre, tandis que les autres sont poursuivis pour les avoir aidés. - 'Pas grand chose' - Le principal de l'établissement est soupçonné d'avoir planifié ce meurtre depuis sa cellule, où il se trouvait après son arrestation consécutive à la plainte déposée contre lui pour harcèlement sexuel. "Le but était de déguiser l'affaire en suicide. Mais le plan a échoué car Rafi a réussi à descendre en feu du toit après que le foulard (avec lequel elle était ligotée, ndlr) a brûlé, libérant ses mains et pieds", déclarait récemment à l'AFP Mohammad Iqbal, le responsable de l'enquête. Nusrat Jahan Rafi s'était rendue au commissariat fin mars pour porter plainte. Une vidéo montre le commissaire prenant sa déposition mais la qualifiant de "pas grand chose". Tous les accusés avaient plaidé non coupable à l'ouverture du procès. Huit d'entre eux ont déclaré au tribunal que les enquêteurs les avaient forcés à signer des procès-verbaux confessant leur implication dans le crime, certains faisant état de tortures. Mahmudul Hasan Noman, frère de la jeune femme décédée, a déclaré à l'AFP être satisfait de la décision de justice et a remercié la Première ministre Sheikh Hasina d'avoir accéléré la procédure dans ce dossier. "Nous voulons une exécution rapide du jugement", a-t-il ajouté. Une association locale de défense des droits des femmes Bangladesh Mahila Parishad, qui avait suivi de près ce procès, a salué une "peine exemplaire", disant espérer qu'elle serait dissuasive sur fond d'augmentation des cas de viol et de harcèlement sexuel au Bangladesh. Selon le groupe, seules 3% des affaires de viol aboutissent à des condamnations dans le pays.
La mort de Nusrat Jahan Rafi en avril avait suscité une vive émotion et déclenché des manifestations à travers cette nation d'Asie du Sud. Les 16 accusés, dont le professeur de la jeune fille et trois de ses camarades, étaient jugés depuis juin par un tribunal spécial du district de Feni (sud-est).

"Le verdict prouve qu'aucun meurtre ne reste impuni au Bangladesh. Nous avons l'état de droit", a déclaré le procureur Hafez Ahmed à la presse, une fois cette sentence prononcée dans une salle d'audience bondée et sous haute sécurité.

La défense a annoncé son intention de faire appel.

Selon les autorités, la jeune femme a été attirée sur le toit d'une école coranique de Sonagazi où elle était élève. Ses assaillants lui ont alors demandé de retirer la plainte pour harcèlement sexuel qu'elle avait déposée peu avant contre le principal de l'établissement.

Face à son refus d'obtempérer, elle a été aspergée d'essence et mise à feu. Elle a succombé à ses blessures cinq jours plus tard, le 10 avril, provoquant un scandale dans ce pays de 160 millions d'habitants.

D'après la police, au moins cinq des accusés sont directement impliqués dans le meurtre, tandis que les autres sont poursuivis pour les avoir aidés.

- 'Pas grand chose' -

Le principal de l'établissement est soupçonné d'avoir planifié ce meurtre depuis sa cellule, où il se trouvait après son arrestation consécutive à la plainte déposée contre lui pour harcèlement sexuel.

"Le but était de déguiser l'affaire en suicide. Mais le plan a échoué car Rafi a réussi à descendre en feu du toit après que le foulard (avec lequel elle était ligotée, ndlr) a brûlé, libérant ses mains et pieds", déclarait récemment à l'AFP Mohammad Iqbal, le responsable de l'enquête.

Nusrat Jahan Rafi s'était rendue au commissariat fin mars pour porter plainte. Une vidéo montre le commissaire prenant sa déposition mais la qualifiant de "pas grand chose".

Tous les accusés avaient plaidé non coupable à l'ouverture du procès. Huit d'entre eux ont déclaré au tribunal que les enquêteurs les avaient forcés à signer des procès-verbaux confessant leur implication dans le crime, certains faisant état de tortures.

Mahmudul Hasan Noman, frère de la jeune femme décédée, a déclaré à l'AFP être satisfait de la décision de justice et a remercié la Première ministre Sheikh Hasina d'avoir accéléré la procédure dans ce dossier. "Nous voulons une exécution rapide du jugement", a-t-il ajouté.

Une association locale de défense des droits des femmes Bangladesh Mahila Parishad, qui avait suivi de près ce procès, a salué une "peine exemplaire", disant espérer qu'elle serait dissuasive sur fond d'augmentation des cas de viol et de harcèlement sexuel au Bangladesh. Selon le groupe, seules 3% des affaires de viol aboutissent à des condamnations dans le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10709 Thu, 24 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Des dizaines de mineurs dans le couloir de la mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/10708 Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Javaid Rehman, a déclaré que l'Iran avait exécuté sept contrevenants mineurs l'année dernière et deux depuis le début de l'année, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant interdit le recours à la peine de mort pour les mineurs. Javaid Rehman a affirmé mercredi devant la commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies qu'il avait « des informations fiables » selon lesquelles au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. Javaid Rehman a également exprimé sa profonde préoccupation devant l'application générale de la peine de mort en République islamique. Il a déclaré que le taux d'exécution de l'Iran « reste l'un des plus élevés au monde », même s'il est passé de 507 exécutions en 2017 à 253 l'année dernière. Selon Javaid Rehman, en 2019, « des estimations prudentes indiquent qu'au moins 173 exécutions ont été effectuées ».
Javaid Rehman a affirmé mercredi devant la commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies qu'il avait « des informations fiables » selon lesquelles au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran.
Javaid Rehman a également exprimé sa profonde préoccupation devant l'application générale de la peine de mort en République islamique.
Il a déclaré que le taux d'exécution de l'Iran « reste l'un des plus élevés au monde », même s'il est passé de 507 exécutions en 2017 à 253 l'année dernière.

Selon Javaid Rehman, en 2019, « des estimations prudentes indiquent qu'au moins 173 exécutions ont été effectuées ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10708 Wed, 23 Oct 2019 00:00:00 +0200 Associated Press - AP
Indonésie. Cocaïne: trois touristes risquent la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10707 Un Français et deux Thaïlandaises risquent la peine de mort après avoir été arrêtés pour trafic de drogue à Bali, ont annoncé lundi les services douaniers de l'île touristique indonésienne. Le Français, Olivier J., a été arrêté après la découverte à l'aéroport d'un paquet contenant 22,5 grammes de cocaïne, envoyé depuis son pays d'origine et portant son adresse. Il encourt une longue peine de prison ou la peine de mort s'il est jugé coupable, dans ce pays majoritairement musulman qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités. Conformément à une pratique commune en Indonésie, il a été présenté à la presse lundi, au côté de trois autres personnes arrêtées pour trafic de drogue. Tous étaient vêtus d'uniformes orange de prisonniers. Parmi les autres personnes arrêtées, deux Thaïlandaises, identifiées comme Kasarin K. et Sanicha M. et arrivées la semaine dernière à l'aéroport de Bali sur un vol en provenance de Bangkok, risquent également la peine de mort. Des paquets contenant près d'un kilo de méthamphétamine ont été découverts cachés sous leurs vêtements. Parallèlement, une esthéticienne russe, Tatiana F., accusée d'avoir tenté d'introduire en contrebande dans le pays 6,6 grammes de cocaïne, a été arrêtée à son arrivée à Bali sur un vol en provenance de Doha la semaine dernière. Elle risque jusqu'à quinze ans de prison. La semaine dernière, deux Thaïlandais ont été condamnés à 16 ans de prison chacun après avoir été jugés coupables du trafic d'un kilogramme de méthamphétamine qu'ils avaient avalé. Les condamnations à la peine de mort sont fréquemment commuées en sentences d'emprisonnement de longue durée, mais l'Indonésie a déjà exécuté des étrangers par le passé. En 2015, deux Australiens, Andrew C. et Myuran S., membres d'un gang de trafic d'héroïne appellé Bali Nine avaient été exécutés sur l'île de Nusakambangan. Jakarta a condamné à mort 48 personnes l'an dernier, dont 15 étrangers jugés coupables de trafic de drogue, selon les statistiques compilées par l'ONG Amnesty International.
Le Français, Olivier J., a été arrêté après la découverte à l'aéroport d'un paquet contenant 22,5 grammes de cocaïne, envoyé depuis son pays d'origine et portant son adresse. Il encourt une longue peine de prison ou la peine de mort s'il est jugé coupable, dans ce pays majoritairement musulman qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.

Conformément à une pratique commune en Indonésie, il a été présenté à la presse lundi, au côté de trois autres personnes arrêtées pour trafic de drogue. Tous étaient vêtus d'uniformes orange de prisonniers.

Parmi les autres personnes arrêtées, deux Thaïlandaises, identifiées comme Kasarin K. et Sanicha M. et arrivées la semaine dernière à l'aéroport de Bali sur un vol en provenance de Bangkok, risquent également la peine de mort. Des paquets contenant près d'un kilo de méthamphétamine ont été découverts cachés sous leurs vêtements.

Parallèlement, une esthéticienne russe, Tatiana F., accusée d'avoir tenté d'introduire en contrebande dans le pays 6,6 grammes de cocaïne, a été arrêtée à son arrivée à Bali sur un vol en provenance de Doha la semaine dernière. Elle risque jusqu'à quinze ans de prison.

La semaine dernière, deux Thaïlandais ont été condamnés à 16 ans de prison chacun après avoir été jugés coupables du trafic d'un kilogramme de méthamphétamine qu'ils avaient avalé.

Les condamnations à la peine de mort sont fréquemment commuées en sentences d'emprisonnement de longue durée, mais l'Indonésie a déjà exécuté des étrangers par le passé. En 2015, deux Australiens, Andrew C. et Myuran S., membres d'un gang de trafic d'héroïne appellé Bali Nine avaient été exécutés sur l'île de Nusakambangan.

Jakarta a condamné à mort 48 personnes l'an dernier, dont 15 étrangers jugés coupables de trafic de drogue, selon les statistiques compilées par l'ONG Amnesty International.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10707 Mon, 21 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
RDC: deux ONG plaident en faveur d'une réforme de la loi sur la presse https://www.peinedemort.org/document/10706 Reporters sans frontières (RSF) et son partenaire local, Journaliste en danger (JED), ont plaidé vendredi en faveur de la réforme d'une loi "truffée de sanctions privatives de liberté" qui régit la presse en République démocratique du Congo. Ces deux ONG demandent "la mise en place d'un mécanisme dédié à la protection des journalistes", dans un communiqué publié à l'issue d'une mission de sensibilisation menée auprès de parlementaires et de membres du gouvernement. "La loi actuelle sur la liberté de la presse est truffée de sanctions privatives de liberté allant jusqu'à la peine de mort", a déclaré à l'AFP Tshivis Tshivuadi, secrétaire général de JED. "Nous proposons de modifier certaines dispositions de cette loi, notamment des sanctions sur la diffamation et des imputations dommageables qui poussent les journalistes à l'autocensure", a-t-il expliqué. Datée de 1996, l'actuelle loi sur la presse "ne tient pas compte de l'avènement des médias en ligne. Ces nouveaux médias ne sont pas encore réglementés en RDC", a ajouté M. Tshivuadi. "Pour que la législation change et que cette réforme historique attendue depuis plus de vingt ans puisse aboutir, il est indispensable qu'il y ait une volonté politique forte du côté de l'exécutif mais aussi que des élus s'impliquent très activement", estime Arnaud Froger, responsable du bureau Afrique de RSF. Malgré une "légère inflexion des atteintes à la liberté de la presse" depuis l'arrivée au pouvoir du président Félix Tshisekedi début 2019, "le niveau des exactions reste préoccupant", estiment RSF et JED. Depuis le début de l'année, "79 atteintes à la liberté de la presse ont été enregistrées par JED dont 15 arrestations et 13 cas d'agressions", selon ces ONG. "Les discours sont encourageants mais les réformes se font toujours attendre", estiment-elles. Le jour de son investiture en janvier, le nouveau chef de l'État Félix Tshisekedi avait promis de faire des médias "un véritable quatrième pouvoir" en RDC, pays classé à la 154è place sur 180 du classement RSF pour la liberté de la presse en 2019.
Ces deux ONG demandent "la mise en place d'un mécanisme dédié à la protection des journalistes", dans un communiqué publié à l'issue d'une mission de sensibilisation menée auprès de parlementaires et de membres du gouvernement.

"La loi actuelle sur la liberté de la presse est truffée de sanctions privatives de liberté allant jusqu'à la peine de mort", a déclaré à l'AFP Tshivis Tshivuadi, secrétaire général de JED.

"Nous proposons de modifier certaines dispositions de cette loi, notamment des sanctions sur la diffamation et des imputations dommageables qui poussent les journalistes à l'autocensure", a-t-il expliqué.

Datée de 1996, l'actuelle loi sur la presse "ne tient pas compte de l'avènement des médias en ligne. Ces nouveaux médias ne sont pas encore réglementés en RDC", a ajouté M. Tshivuadi.

"Pour que la législation change et que cette réforme historique attendue depuis plus de vingt ans puisse aboutir, il est indispensable qu'il y ait une volonté politique forte du côté de l'exécutif mais aussi que des élus s'impliquent très activement", estime Arnaud Froger, responsable du bureau Afrique de RSF.

Malgré une "légère inflexion des atteintes à la liberté de la presse" depuis l'arrivée au pouvoir du président Félix Tshisekedi début 2019, "le niveau des exactions reste préoccupant", estiment RSF et JED.

Depuis le début de l'année, "79 atteintes à la liberté de la presse ont été enregistrées par JED dont 15 arrestations et 13 cas d'agressions", selon ces ONG.

"Les discours sont encourageants mais les réformes se font toujours attendre", estiment-elles.

Le jour de son investiture en janvier, le nouveau chef de l'État Félix Tshisekedi avait promis de faire des médias "un véritable quatrième pouvoir" en RDC, pays classé à la 154è place sur 180 du classement RSF pour la liberté de la presse en 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10706 Sat, 19 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Paris et Bagdad négocient sur les jihadistes français "ayant combattu en Irak" https://www.peinedemort.org/document/10705 Le chef de la diplomatie française Jean-Yves Le Drian a dit vendredi travailler avec l'Irak à une coopération "judiciaire" et "pénitentiaire" sur la question des jihadistes français actuellement détenus en Syrie et "ayant combattu en Irak". Depuis qu'Ankara a lancé le 9 octobre une offensive contre une milice kurde dans le nord syrien, les Européens redoutent que les 12.000 jihadistes détenus par les Kurdes en Syrie --dont 2.500 à 3.000 étrangers-- ne s'évadent. Si Bagdad avait proposé en avril de juger les jihadistes étrangers détenus en Syrie pour deux millions de dollars par personne, son chef de la diplomatie Mohammed Ali al-Hakim a insisté jeudi sur le fait que cette option valait uniquement pour ceux "ayant combattu en Irak". Alors qu'il avait récemment évoqué à plusieurs reprises le sort de l'ensemble des jihadistes étrangers, M. Le Drian a repris vendredi ces termes devant des journalistes à Erbil, au Kurdistan autonome. "En ce qui concerne les jihadistes français qui ont combattu sur le sol irakien et qui de cette manière sont devenus justiciables du point de vue de l'Irak, nous avons décidé au plus haut niveau (...) d'étudier ensemble une coopération judiciaire, mais aussi technique, pénitentiaire, humanitaire", a-t-il dit. Parmi les jihadistes détenus par les Kurdes se trouvent 60 jihadistes français et leurs épouses considérées par les autorités comme tout aussi radicalisées. La France refuse, comme nombre d'autres pays, de les rapatrier en raison des craintes d'attentats et de l'hostilité de l'opinion. Paris plaide depuis des mois pour que les Français détenus en Syrie soient transférés et jugés en Irak. Mais les autorités irakiennes, en pleine crise politique après une semaine de contestation antigouvernementale sanglante début octobre, font face à une forte opposition, populaire et politique. Quatorze Français ont déjà été condamnés en Irak depuis un an et demi pour "appartenance" au groupe Etat islamique (EI), en majorité à la peine capitale. La plupart avaient été transférés de Syrie et la justice irakienne avait établi que certains n'avaient commis aucun crime en Irak. Mais elle s'était estimée compétente parce qu'ils avaient, à un moment ou à un autre, transité par le territoire irakien. A l'issue de sa visite en Irak, le ministre français n'a annoncé aucune mesure ou accord nouveau au sujet des jihadistes. Deux jihadistes belges se sont déjà échappés d'une prison et le Conseil de sécurité de l'ONU a mis en garde contre un "risque de dispersion".
Depuis qu'Ankara a lancé le 9 octobre une offensive contre une milice kurde dans le nord syrien, les Européens redoutent que les 12.000 jihadistes détenus par les Kurdes en Syrie --dont 2.500 à 3.000 étrangers-- ne s'évadent.

Si Bagdad avait proposé en avril de juger les jihadistes étrangers détenus en Syrie pour deux millions de dollars par personne, son chef de la diplomatie Mohammed Ali al-Hakim a insisté jeudi sur le fait que cette option valait uniquement pour ceux "ayant combattu en Irak".

Alors qu'il avait récemment évoqué à plusieurs reprises le sort de l'ensemble des jihadistes étrangers, M. Le Drian a repris vendredi ces termes devant des journalistes à Erbil, au Kurdistan autonome.

"En ce qui concerne les jihadistes français qui ont combattu sur le sol irakien et qui de cette manière sont devenus justiciables du point de vue de l'Irak, nous avons décidé au plus haut niveau (...) d'étudier ensemble une coopération judiciaire, mais aussi technique, pénitentiaire, humanitaire", a-t-il dit.


Parmi les jihadistes détenus par les Kurdes se trouvent 60 jihadistes français et leurs épouses considérées par les autorités comme tout aussi radicalisées. La France refuse, comme nombre d'autres pays, de les rapatrier en raison des craintes d'attentats et de l'hostilité de l'opinion.

Paris plaide depuis des mois pour que les Français détenus en Syrie soient transférés et jugés en Irak. Mais les autorités irakiennes, en pleine crise politique après une semaine de contestation antigouvernementale sanglante début octobre, font face à une forte opposition, populaire et politique.

Quatorze Français ont déjà été condamnés en Irak depuis un an et demi pour "appartenance" au groupe Etat islamique (EI), en majorité à la peine capitale.

La plupart avaient été transférés de Syrie et la justice irakienne avait établi que certains n'avaient commis aucun crime en Irak. Mais elle s'était estimée compétente parce qu'ils avaient, à un moment ou à un autre, transité par le territoire irakien.

A l'issue de sa visite en Irak, le ministre français n'a annoncé aucune mesure ou accord nouveau au sujet des jihadistes.

Deux jihadistes belges se sont déjà échappés d'une prison et le Conseil de sécurité de l'ONU a mis en garde contre un "risque de dispersion".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10705 Fri, 18 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Paris tente de convaincre Bagdad d'accepter le transfert de ses jihadistes de Syrie https://www.peinedemort.org/document/10704 Le chef de la diplomatie française Jean-Yves Le Drian a plaidé jeudi en Irak pour que les jihadistes étrangers, dont 60 Français, soient jugés dans ce pays après leur transfert depuis les prisons des Kurdes de Syrie actuellement visés par une offensive turque qui fait planer un "risque de dispersion". Son homologue irakien Mohammed Ali al-Hakim a appelé devant lui à "coopérer pour juger les combattants étrangers et les présenter à la justice", avant qu'un communiqué de son bureau ne précise que Bagdad ne voulait "pas des terroristes étrangers qui avaient mené des attaques hors d'Irak". Les discussions n'ont pas dans l'immédiat abouti à un accord, indique-t-on de source française, alors que de nombreuses voix s'élèvent en Irak pour refuser ces transferts, à l'image de Badr al-Zayadi, député du plus important bloc au Parlement, qui affirmait à l'AFP peu avant la venue de M. Le Drian "refuser de recevoir en Irak des jihadistes que même leurs pays refusent". Jeudi, le ministre français a affirmé avoir évoqué avec les dirigeants à Bagdad et au Kurdistan autonome "la manière de mettre en oeuvre (un) mécanisme juridictionnel adapté" pour juger "dans les meilleures conditions" ces combattants, "y compris a priori les combattants français". Jusqu'ici, 14 Français ont été condamnés à Bagdad pour "appartenance" au groupe Etat islamique (EI), une accusation suffisante pour prononcer la peine capitale. Parmi eux, 12 ont été transférés de Syrie et la justice irakienne a établi que certains n'avaient pas commis de crimes en Irak mais elle s'était estimée compétente parce qu'ils avaient, à un moment ou à un autre, transité par le territoire irakien. Onze ont été condamnés à mort et trois autres --dont deux femmes-- à la perpétuité. - "Risque de dispersion" - L'Irak avait proposé en avril de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie contre environ deux milliards de dollars. Mais depuis qu'Ankara a lancé le 9 octobre son offensive contre une milice kurde de Syrie, les Européens redoutent que les 12.000 jihadistes détenus par les Kurdes -dont 2.500 à 3.000 étrangers- ne s'évadent pour reformer le "califat" territorial de l'EI défait en mars, et les discussions se sont accélérées. L'entrée en scène de l'armée de Bachar al-Assad aux côtés des Kurdes a aussi accru l'attention sur le sujet. Damas, qui reprend peu à peu le contrôle des zones où cette minorité avait établi une semi-autonomie depuis le début de la guerre en 2011, pourrait mettre la main sur les jihadistes étrangers et leurs familles et les exhiber ou les instrumentaliser, scénario redouté dans les chancelleries européennes. Mardi, des experts de sept pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark et Suède) ont été dépêchés à Bagdad. "Il y a des discussions entre Américains, Britanniques, Français et Irakiens sur le financement de la construction de prisons", affirme à l'AFP Hicham al-Hachémi, spécialiste des mouvements jihadistes. Alors que les combattants actuellement détenus en Syrie sont originaires de 72 pays, M. Le Drian a appelé la coalition internationale formée contre l'EI en 2014 à "se réunir face aux risques nouveaux engendrés par l'intervention turque" en Syrie, notamment une "résurgence de l'EI". Deux jihadistes belges se sont déjà échappés d'une prison et le Conseil de sécurité de l'ONU a mis en garde mercredi contre le "risque de dispersion" des jihadistes. L'Irak, un des cinq pays au monde qui ordonne le plus de peines capitales, a déjà condamné plus de 500 étrangers de l'EI --hommes et femmes dont plusieurs centaines à mort--, mais aucun n'a jusqu'ici été exécuté. Deux jihadistes belges ont écopé de la peine de mort, tandis qu'une Allemande a vu sa sentence commuée en peine de prison à perpétuité en appel. Les Européens s'opposent à la peine de mort et les défenseurs des droits humains dénoncent "de vrais risques de torture" et "aucune garantie pour des procès équitables" dans ce pays. - Familles - Jeudi, le ministre irakien des Affaires étrangères a plaidé pour qu'une "solution soit trouvée" pour les familles de combattants de l'EI. L'Irak en compte encore des milliers en Syrie. M. Hakim a insisté sur le fait que Bagdad assurerait le rapatriement et le jugement de ses ressortissants jihadistes devant ses tribunaux. Environ 12.000 femmes et enfants de combattants de l'EI sont retenus dans des camps de déplacés du nord-est syrien souvent surpeuplés. La France, qui compte environ 200 ressortissants adultes et 300 enfants dans les camps et prisons sous contrôle kurde refuse, comme nombre d'autres pays, de les rapatrier en raison des craintes d'attentats et de l'hostilité de l'opinion, et souhaite qu'ils soient jugés au plus près de là où ils ont commis leurs crimes. Les épouses françaises, considérées par les autorités comme tout aussi radicalisées que les hommes, sont susceptibles d'être jugées en Irak, au même titre que les quelque 60 jihadistes français actuellement détenus en Syrie. Les familles réclament elles des rapatriements, de crainte que leurs proches se retrouvent au coeur des combats et que "des enfants innocents soient tués ou blessés en plus grand nombre".
Son homologue irakien Mohammed Ali al-Hakim a appelé devant lui à "coopérer pour juger les combattants étrangers et les présenter à la justice", avant qu'un communiqué de son bureau ne précise que Bagdad ne voulait "pas des terroristes étrangers qui avaient mené des attaques hors d'Irak".

Les discussions n'ont pas dans l'immédiat abouti à un accord, indique-t-on de source française, alors que de nombreuses voix s'élèvent en Irak pour refuser ces transferts, à l'image de Badr al-Zayadi, député du plus important bloc au Parlement, qui affirmait à l'AFP peu avant la venue de M. Le Drian "refuser de recevoir en Irak des jihadistes que même leurs pays refusent".

Jeudi, le ministre français a affirmé avoir évoqué avec les dirigeants à Bagdad et au Kurdistan autonome "la manière de mettre en oeuvre (un) mécanisme juridictionnel adapté" pour juger "dans les meilleures conditions" ces combattants, "y compris a priori les combattants français".

Jusqu'ici, 14 Français ont été condamnés à Bagdad pour "appartenance" au groupe Etat islamique (EI), une accusation suffisante pour prononcer la peine capitale.

Parmi eux, 12 ont été transférés de Syrie et la justice irakienne a établi que certains n'avaient pas commis de crimes en Irak mais elle s'était estimée compétente parce qu'ils avaient, à un moment ou à un autre, transité par le territoire irakien. Onze ont été condamnés à mort et trois autres --dont deux femmes-- à la perpétuité.

- "Risque de dispersion" -

L'Irak avait proposé en avril de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie contre environ deux milliards de dollars.

Mais depuis qu'Ankara a lancé le 9 octobre son offensive contre une milice kurde de Syrie, les Européens redoutent que les 12.000 jihadistes détenus par les Kurdes -dont 2.500 à 3.000 étrangers- ne s'évadent pour reformer le "califat" territorial de l'EI défait en mars, et les discussions se sont accélérées.

L'entrée en scène de l'armée de Bachar al-Assad aux côtés des Kurdes a aussi accru l'attention sur le sujet.

Damas, qui reprend peu à peu le contrôle des zones où cette minorité avait établi une semi-autonomie depuis le début de la guerre en 2011, pourrait mettre la main sur les jihadistes étrangers et leurs familles et les exhiber ou les instrumentaliser, scénario redouté dans les chancelleries européennes.

Mardi, des experts de sept pays européens (France, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Pays-Bas, Danemark et Suède) ont été dépêchés à Bagdad.

"Il y a des discussions entre Américains, Britanniques, Français et Irakiens sur le financement de la construction de prisons", affirme à l'AFP Hicham al-Hachémi, spécialiste des mouvements jihadistes.


Alors que les combattants actuellement détenus en Syrie sont originaires de 72 pays, M. Le Drian a appelé la coalition internationale formée contre l'EI en 2014 à "se réunir face aux risques nouveaux engendrés par l'intervention turque" en Syrie, notamment une "résurgence de l'EI".

Deux jihadistes belges se sont déjà échappés d'une prison et le Conseil de sécurité de l'ONU a mis en garde mercredi contre le "risque de dispersion" des jihadistes.

L'Irak, un des cinq pays au monde qui ordonne le plus de peines capitales, a déjà condamné plus de 500 étrangers de l'EI --hommes et femmes dont plusieurs centaines à mort--, mais aucun n'a jusqu'ici été exécuté.

Deux jihadistes belges ont écopé de la peine de mort, tandis qu'une Allemande a vu sa sentence commuée en peine de prison à perpétuité en appel.

Les Européens s'opposent à la peine de mort et les défenseurs des droits humains dénoncent "de vrais risques de torture" et "aucune garantie pour des procès équitables" dans ce pays.

- Familles -

Jeudi, le ministre irakien des Affaires étrangères a plaidé pour qu'une "solution soit trouvée" pour les familles de combattants de l'EI. L'Irak en compte encore des milliers en Syrie.

M. Hakim a insisté sur le fait que Bagdad assurerait le rapatriement et le jugement de ses ressortissants jihadistes devant ses tribunaux.

Environ 12.000 femmes et enfants de combattants de l'EI sont retenus dans des camps de déplacés du nord-est syrien souvent surpeuplés.


La France, qui compte environ 200 ressortissants adultes et 300 enfants dans les camps et prisons sous contrôle kurde refuse, comme nombre d'autres pays, de les rapatrier en raison des craintes d'attentats et de l'hostilité de l'opinion, et souhaite qu'ils soient jugés au plus près de là où ils ont commis leurs crimes.
Les épouses françaises, considérées par les autorités comme tout aussi radicalisées que les hommes, sont susceptibles d'être jugées en Irak, au même titre que les quelque 60 jihadistes français actuellement détenus en Syrie.

Les familles réclament elles des rapatriements, de crainte que leurs proches se retrouvent au coeur des combats et que "des enfants innocents soient tués ou blessés en plus grand nombre".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10704 Thu, 17 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis: le jeune "sniper de Washington" au coeur de débats à la Cour suprême https://www.peinedemort.org/document/10699 De son propre aveu, il était "un monstre". Lee Malvo avait 17 ans quand, avec un complice et une vieille Chevrolet, il a semé la mort et la terreur dans la région de Washington au début de l'automne 2002. Le sort du plus jeune des "snipers de Washington" sera débattu mercredi à la Cour suprême des Etats-Unis lors d'une audience qui suscite beaucoup d'émotion compte tenu de la gravité de ses crimes. Lee Malvo et John Muhammad, un vétéran de la guerre du Golfe alors âgé de 41 ans, avaient abattu dix personnes en trois semaines, avant d'être arrêtés sur un parking à l'issue d'une éprouvante chasse à l'homme. Le duo ouvrait le feu sur des cibles choisies au hasard: tondant leur pelouse, lisant sur un banc ou faisant le plein d'essence. L'un ou l'autre se dissimulait dans le coffre de leur véhicule et tirait par une trappe aménagée à cet effet. John Muhammad, considéré comme le meneur, a été condamné à la peine capitale et exécuté en 2009. Compte tenu de son jeune âge, Lee Malvo a échappé à la peine de mort et s'est vu infliger en 2004 plusieurs peines de prison à vie incompressibles, dans l'Etat de Virginie et du Maryland. En 2012, la Cour suprême a toutefois banni ce type de peines pour les mineurs, au motif que leur immaturité diminue leur perception des conséquences de leurs actes. La Cour a prévu que cette sanction reste possible pour les auteurs de "crimes reflétant une nature irrémédiablement corrompue", mais elle impose désormais aux juges de prendre en compte l'âge des condamnés avant de se prononcer. En 2016, elle a précisé que cette décision avait valeur rétroactive. S'appuyant sur ces arrêts, Lee Boyd Malvo a fait appel des peines prononcées en Virginie, où son âge n'avait pas été un élément du débat. Des tribunaux lui ont donné raison, mais l'Etat a demandé à la Cour suprême d'intervenir. Celle-ci a accepté de se saisir du dossier et pourrait profiter de l'occasion pour clarifier sa jurisprudence, qui concerne des centaines de détenus aux Etats-Unis. - "Jetez la clé" - De l'aveu même des défenseurs de Lee Malvo, même si la Cour rend une décision en sa faveur, leur client n'est pas garanti de retrouver un jour la liberté. La justice de Virginie pourrait toujours lui infliger une peine de prison à vie incompressible en le décrétant "irrémédiablement corrompu". Les peines du Maryland restent de plus toujours valides. Malgré tout, la simple perspective qu'il puisse arracher une petite victoire a suscité une forte mobilisation, à commencer par celle du gouvernement de Donald Trump. La Cour ne doit pas "offrir d'issue de secours" à Lee Malvo qui lui permettrait de faire annuler la peine "infligée pour ses crimes détestables", a écrit l'administration républicaine dans un document joint à la procédure. De même, une association de victimes du Maryland a demandé à la haute juridiction de prendre en compte leur souffrance. "Si les victimes se sont remises lentement après des années de psychothérapie (...), est-ce que l'on peut ignorer leur désir de ne pas revivre leur traumatisme ?", a-t-elle écrit à la Cour. Paul LaRuffa, qui avait été blessé par les deux snipers, a au contraire associé sa voix à de nombreux professeurs de Droit, avocats et professionnels de la justice pour mineurs qui demandent à la Cour de ne pas revenir en arrière. "Après ce que m'est arrivé, je pensais que la peine infligée à Malvo était absolument justifiée et qu'à 17 ans, il savait (...) que tuer des gens au hasard était mal", explique-t-il à l'AFP. "C'était évident pour moi de soutenir une position du genre +mettez le en prison et jetez la clé+." "Mais depuis j'ai changé, pas forcément au sujet de Malvo mais, plus globalement de tous les jeunes condamnés à la prison à vie", poursuit-il, en expliquant avoir été touché par des histoires de mineurs qui se sont transformés pendant leur détention. "J'ai le sentiment que notre système judiciaire a de meilleures réponses que d'envoyer les jeunes en prison pendant 40, 50, 60 ans ou plus sans aucun espoir de sortir."
Le sort du plus jeune des "snipers de Washington" sera débattu mercredi à la Cour suprême des Etats-Unis lors d'une audience qui suscite beaucoup d'émotion compte tenu de la gravité de ses crimes.

Lee Malvo et John Muhammad, un vétéran de la guerre du Golfe alors âgé de 41 ans, avaient abattu dix personnes en trois semaines, avant d'être arrêtés sur un parking à l'issue d'une éprouvante chasse à l'homme.

Le duo ouvrait le feu sur des cibles choisies au hasard: tondant leur pelouse, lisant sur un banc ou faisant le plein d'essence. L'un ou l'autre se dissimulait dans le coffre de leur véhicule et tirait par une trappe aménagée à cet effet.

John Muhammad, considéré comme le meneur, a été condamné à la peine capitale et exécuté en 2009. Compte tenu de son jeune âge, Lee Malvo a échappé à la peine de mort et s'est vu infliger en 2004 plusieurs peines de prison à vie incompressibles, dans l'Etat de Virginie et du Maryland.

En 2012, la Cour suprême a toutefois banni ce type de peines pour les mineurs, au motif que leur immaturité diminue leur perception des conséquences de leurs actes.

La Cour a prévu que cette sanction reste possible pour les auteurs de "crimes reflétant une nature irrémédiablement corrompue", mais elle impose désormais aux juges de prendre en compte l'âge des condamnés avant de se prononcer.

En 2016, elle a précisé que cette décision avait valeur rétroactive.

S'appuyant sur ces arrêts, Lee Boyd Malvo a fait appel des peines prononcées en Virginie, où son âge n'avait pas été un élément du débat. Des tribunaux lui ont donné raison, mais l'Etat a demandé à la Cour suprême d'intervenir.

Celle-ci a accepté de se saisir du dossier et pourrait profiter de l'occasion pour clarifier sa jurisprudence, qui concerne des centaines de détenus aux Etats-Unis.

- "Jetez la clé" -

De l'aveu même des défenseurs de Lee Malvo, même si la Cour rend une décision en sa faveur, leur client n'est pas garanti de retrouver un jour la liberté.

La justice de Virginie pourrait toujours lui infliger une peine de prison à vie incompressible en le décrétant "irrémédiablement corrompu". Les peines du Maryland restent de plus toujours valides.

Malgré tout, la simple perspective qu'il puisse arracher une petite victoire a suscité une forte mobilisation, à commencer par celle du gouvernement de Donald Trump.

La Cour ne doit pas "offrir d'issue de secours" à Lee Malvo qui lui permettrait de faire annuler la peine "infligée pour ses crimes détestables", a écrit l'administration républicaine dans un document joint à la procédure.

De même, une association de victimes du Maryland a demandé à la haute juridiction de prendre en compte leur souffrance. "Si les victimes se sont remises lentement après des années de psychothérapie (...), est-ce que l'on peut ignorer leur désir de ne pas revivre leur traumatisme ?", a-t-elle écrit à la Cour.

Paul LaRuffa, qui avait été blessé par les deux snipers, a au contraire associé sa voix à de nombreux professeurs de Droit, avocats et professionnels de la justice pour mineurs qui demandent à la Cour de ne pas revenir en arrière.

"Après ce que m'est arrivé, je pensais que la peine infligée à Malvo était absolument justifiée et qu'à 17 ans, il savait (...) que tuer des gens au hasard était mal", explique-t-il à l'AFP. "C'était évident pour moi de soutenir une position du genre +mettez le en prison et jetez la clé+."

"Mais depuis j'ai changé, pas forcément au sujet de Malvo mais, plus globalement de tous les jeunes condamnés à la prison à vie", poursuit-il, en expliquant avoir été touché par des histoires de mineurs qui se sont transformés pendant leur détention. "J'ai le sentiment que notre système judiciaire a de meilleures réponses que d'envoyer les jeunes en prison pendant 40, 50, 60 ans ou plus sans aucun espoir de sortir."]]>
https://www.peinedemort.org/document/10699 Wed, 16 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Avocats et proches de femmes de jihadistes dénoncent de possibles procès en Irak https://www.peinedemort.org/document/10701 Paris, 16 oct 2019 (AFP) - Avocats et familles de femmes françaises de jihadistes détenues par les Kurdes en Syrie redoutent leurs transfert et jugement en Irak, après que le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a évoqué mercredi cette option. Plusieurs camps où sont détenues femmes et enfants de combattants du groupe État islamique (EI) se retrouvent actuellement dans ou à proximité de zones de combats, après l'offensive lancée le 9 octobre par la Turquie contre la milice kurde des Unités de protection du peuple (YPG) dans le nord de la Syrie. Interrogé sur BFMTV sur leur rapatriement d'urgence en France, demandé par leurs familles, Jean-Yves Le Drian a exclu tout retour de femmes. Selon leurs familles et leurs avocats, une centaine de mères et environ 200 enfants français, aux trois quarts âgés de moins de 5 ans, sont détenus en Syrie. Les femmes françaises venues rejoindre l'EI, notamment depuis 2015, "savent ce qu'elles font, elles ne vont pas faire du tourisme. Ce sont des combattantes, contre la France. (...) Elles doivent être jugées", a déclaré le ministre, en estimant sur ce point que des procès en Irak seraient une "bonne opportunité". Or pour Marie Dosé, avocate de plusieurs familles, "un transfert de ces femmes et de ces enfants vers l'Irak constituerait la pire des options et marquerait l'abandon définitif de nos valeurs républicaines". M. Le Drian "assume publiquement un contrat de sous-traitance judiciaire avec un pays, l'Irak, qui réclame des millions de dollars pour prendre judiciairement en charge nos ressortissants" et condamne à mort après des "simulacres de procès", dénonce Mme Dosé dans un communiqué. "Certaines (Françaises) ont été emmenées en Syrie par leurs parents alors qu'elles étaient mineures, d'autres cherchent à fuir Daech depuis des années, d'autres encore ont été embrigadées en quelques semaines, et toutes celles que je défends ne demandent qu'une chose: que notre pays les condamne pour ce qu'elles ont fait", affirme-t-elle. Le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de Français partis rejoindre l'EI en Irak et Syrie, craint que la France ne rétablisse "la peine de mort et la torture par procuration" en refusant de les rapatrier. "La politique de +non-rapatriement+ que semble continuer à défendre M. Le Drian est irresponsable d'un point de vue sécuritaire (...) et ignoble d'un point de vue humanitaire vis-à-vis d'enfants français innocents", estime ce collectif. L'ONG de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW) a de son côté estimé dans un communiqué que "quiconque" favorisait le transfert vers l'Irak de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI pourrait "contribuer à de graves abus" au vu des "risques de torture, de simulacres de procès ou de condamnations à mort". Au lieu de chercher à faire juger leurs ressortissants en Irak, la France, mais aussi le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni devraient plutôt les rapatrier et les juger eux-mêmes "dans le respect des normes internationales", a ajouté Belkis Wille, chercheuse sur l'Irak à HRW. Environ 12.000 combattants de l'organisation État islamique (EI), dont 2.500 à 3.000 étrangers, sont détenus dans les prisons sous contrôle des Kurdes, selon des sources kurdes. Plusieurs camps où sont détenues femmes et enfants de combattants du groupe État islamique (EI) se retrouvent actuellement dans ou à proximité de zones de combats, après l'offensive lancée le 9 octobre par la Turquie contre la milice kurde des Unités de protection du peuple (YPG) dans le nord de la Syrie.

Interrogé sur BFMTV sur leur rapatriement d'urgence en France, demandé par leurs familles, Jean-Yves Le Drian a exclu tout retour de femmes. Selon leurs familles et leurs avocats, une centaine de mères et environ 200 enfants français, aux trois quarts âgés de moins de 5 ans, sont détenus en Syrie.

Les femmes françaises venues rejoindre l'EI, notamment depuis 2015, "savent ce qu'elles font, elles ne vont pas faire du tourisme. Ce sont des combattantes, contre la France. (...) Elles doivent être jugées", a déclaré le ministre, en estimant sur ce point que des procès en Irak seraient une "bonne opportunité".

Or pour Marie Dosé, avocate de plusieurs familles, "un transfert de ces femmes et de ces enfants vers l'Irak constituerait la pire des options et marquerait l'abandon définitif de nos valeurs républicaines".

M. Le Drian "assume publiquement un contrat de sous-traitance judiciaire avec un pays, l'Irak, qui réclame des millions de dollars pour prendre judiciairement en charge nos ressortissants" et condamne à mort après des "simulacres de procès", dénonce Mme Dosé dans un communiqué.

"Certaines (Françaises) ont été emmenées en Syrie par leurs parents alors qu'elles étaient mineures, d'autres cherchent à fuir Daech depuis des années, d'autres encore ont été embrigadées en quelques semaines, et toutes celles que je défends ne demandent qu'une chose: que notre pays les condamne pour ce qu'elles ont fait", affirme-t-elle.

Le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de Français partis rejoindre l'EI en Irak et Syrie, craint que la France ne rétablisse "la peine de mort et la torture par procuration" en refusant de les rapatrier.

"La politique de +non-rapatriement+ que semble continuer à défendre M. Le Drian est irresponsable d'un point de vue sécuritaire (...) et ignoble d'un point de vue humanitaire vis-à-vis d'enfants français innocents", estime ce collectif.

L'ONG de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW) a de son côté estimé dans un communiqué que "quiconque" favorisait le transfert vers l'Irak de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI pourrait "contribuer à de graves abus" au vu des "risques de torture, de simulacres de procès ou de condamnations à mort".

Au lieu de chercher à faire juger leurs ressortissants en Irak, la France, mais aussi le Danemark, l'Allemagne, les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni devraient plutôt les rapatrier et les juger eux-mêmes "dans le respect des normes internationales", a ajouté Belkis Wille, chercheuse sur l'Irak à HRW.

Environ 12.000 combattants de l'organisation État islamique (EI), dont 2.500 à 3.000 étrangers, sont détenus dans les prisons sous contrôle des Kurdes, selon des sources kurdes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10701 Wed, 16 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Drian va se rendre en Irak pour discuter des jihadistes étrangers https://www.peinedemort.org/document/10698 Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian a annoncé mardi qu'il allait se rendre en Irak pour discuter avec les autorités irakiennes et "les Kurdes" de la "sécurité" des camps où sont détenus les jihadistes étrangers après le lancement de l'offensive turque dans le nord de la Syrie. "Les combattants jihadistes, j'ai dit tout à l'heure qu'il y en avait 10.000 qui sont aujourd'hui dans des prisons dont il faut assurer absolument la sûreté et la sécurité", a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale, en référence aux camps de détention sous contrôle kurde dans le nord-est de la Syrie. "C'est pour cette raison que je vais me rendre à la demande du président de la République en Irak dans peu de temps afin de parler avec l'ensemble des acteurs, y compris les Kurdes, de la réalité de la situation sécuritaire et de notre propre sécurité", a ajouté le chef de la diplomatie française. L'offensive turque lancée le 9 octobre contre la milice kurde des Unités de protection du peuple (YPG) fait craindre des évasions et libérations de jihadistes étrangers détenus dans cette zone. Environ 12.000 combattants du groupe Etat islamique (EI), dont 2.500 à 3.000 étrangers, sont détenus dans les prisons sous contrôle des Kurdes, selon des chiffres de sources kurdes. Et les camps de déplacés du nord-est syrien accueillent environ 12.000 étrangers, 8.000 enfants et 4.000 femmes. "Sur cette sécurité-là, nous sommes extrêmement vigilants, nous parlons avec l'ensemble des acteurs pour faire en sorte que, quelles que soient les situations, elle soit préservée et assurée", a insisté Jean-Yves Le Drian, sans plus de précisions, soulignant seulement qu'il s'entretiendrait en Irak de "cette nécessité impérieuse". Plusieurs pays européens, dont la France, discutent depuis plusieurs mois de la possible mise en place d'un "mécanisme juridictionnel international" en Irak pour juger les jihadistes étrangers détenus en Syrie. Une dizaine de jihadistes français détenus par les forces kurdes syriennes ont par ailleurs été transférés fin janvier en Irak pour y être jugés. L'Irak se considère compétent pour juger les jihadistes qui sont passés, à un moment ou à un autre, sur son territoire, et prévoit jusqu'à la peine de mort pour quiconque ayant aidé une organisation extrémiste, qu'il ait combattu ou non. Les autorités françaises s'opposent à tout rapatriement de jihadistes français et de leurs épouses en France et réclament leur jugement sur le lieu où ils ont "commis leurs crimes". M. Le Drian a souligné que seuls "quelques dizaines de combattants français" étaient détenus dans le nord-est de la Syrie, contre des milliers de jihadistes syriens et irakiens "qui peuvent agir très rapidement si d'aventure ces camps n'étaient pas suffisamment gardés".
"Les combattants jihadistes, j'ai dit tout à l'heure qu'il y en avait 10.000 qui sont aujourd'hui dans des prisons dont il faut assurer absolument la sûreté et la sécurité", a-t-il déclaré à l'Assemblée nationale, en référence aux camps de détention sous contrôle kurde dans le nord-est de la Syrie.

"C'est pour cette raison que je vais me rendre à la demande du président de la République en Irak dans peu de temps afin de parler avec l'ensemble des acteurs, y compris les Kurdes, de la réalité de la situation sécuritaire et de notre propre sécurité", a ajouté le chef de la diplomatie française.

L'offensive turque lancée le 9 octobre contre la milice kurde des Unités de protection du peuple (YPG) fait craindre des évasions et libérations de jihadistes étrangers détenus dans cette zone.

Environ 12.000 combattants du groupe Etat islamique (EI), dont 2.500 à 3.000 étrangers, sont détenus dans les prisons sous contrôle des Kurdes, selon des chiffres de sources kurdes. Et les camps de déplacés du nord-est syrien accueillent environ 12.000 étrangers, 8.000 enfants et 4.000 femmes.

"Sur cette sécurité-là, nous sommes extrêmement vigilants, nous parlons avec l'ensemble des acteurs pour faire en sorte que, quelles que soient les situations, elle soit préservée et assurée", a insisté Jean-Yves Le Drian, sans plus de précisions, soulignant seulement qu'il s'entretiendrait en Irak de "cette nécessité impérieuse".

Plusieurs pays européens, dont la France, discutent depuis plusieurs mois de la possible mise en place d'un "mécanisme juridictionnel international" en Irak pour juger les jihadistes étrangers détenus en Syrie.

Une dizaine de jihadistes français détenus par les forces kurdes syriennes ont par ailleurs été transférés fin janvier en Irak pour y être jugés.

L'Irak se considère compétent pour juger les jihadistes qui sont passés, à un moment ou à un autre, sur son territoire, et prévoit jusqu'à la peine de mort pour quiconque ayant aidé une organisation extrémiste, qu'il ait combattu ou non.

Les autorités françaises s'opposent à tout rapatriement de jihadistes français et de leurs épouses en France et réclament leur jugement sur le lieu où ils ont "commis leurs crimes".

M. Le Drian a souligné que seuls "quelques dizaines de combattants français" étaient détenus dans le nord-est de la Syrie, contre des milliers de jihadistes syriens et irakiens "qui peuvent agir très rapidement si d'aventure ces camps n'étaient pas suffisamment gardés".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10698 Tue, 15 Oct 2019 00:00:00 +0200 Reuters
Le Comité des droits de l'homme ouvre les travaux de sa cent vingt-septième session https://www.peinedemort.org/document/10703 Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin les travaux de sa cent vingt-septième session, qui se tient au Palais Wilson à Genève jusqu'au 8 novembre, en adoptant son ordre du jour et son programme de travail de cette session, qui prévoient notamment l'examen des rapports présentés par six pays au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa déclaration d'ouverture de la session, M. Simon Walker, responsable par intérim de la Branche des organes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a attiré l'attention sur trois faits saillants intervenus durant la dernière session du Conseil des droits de l'homme (le mois dernier) qui présentent un intérêt pour le travail du Comité. Il a ainsi souligné que, lors de l'ouverture de cette session du Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avait axé ses remarques sur le changement climatique et par ailleurs évoqué la décision historique du Comité dans l'affaire « Portillo Caceres contre le Paraguay » - une affaire qui concerne plusieurs personnes tombées malades et une personne décédée à la suite d'une utilisation incontrôlée et illimitée de pesticides. Mme Bachelet a souligné que c'était la première fois qu'un organe conventionnel concluait aussi clairement que l'incapacité d'un État à protéger contre les atteintes à l'environnement pouvait constituer une violation de ses obligations en matière de droit à la vie, à la vie privée et à la vie de famille. Cette décision importante crée un précédent en établissant que le droit international des droits de l'homme oblige les États à mener des enquêtes sur des dommages environnementaux similaires, à sanctionner les responsables et à accorder réparation aux victimes. Le deuxième fait saillant renvoie à l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la peine de mort, a poursuivi M. Walker, avant de préciser que cette résolution faisait référence aux interprétations du Comité telles qu'exprimées dans son observation générale relative au droit à la vie. Enfin, M. Walker a souligné que le Conseil avait réaffirmé le droit de chacun d'accéder sans entrave aux organes internationaux, y compris aux organes conventionnels, et avait condamné les actes d'intimidation et de représailles à cet égard, apportant un soutien politique important à l'action du Comité pour faire face aux actes de représailles et les prévenir. M. Walker a ensuite partagé avec le Comité certaines informations relatives à l'examen de l'ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020. Il a fait observer que la crise actuelle du financement à laquelle est confronté le système des Nations Unies constitue un élément clé du contexte de cet examen. Il a déclaré que la situation de trésorerie globale reste critique, tout comme l'est l'important déficit en personnel. La situation à l'horizon 2020 est incertaine, ce qui ne fait qu'accentuer l'importance de saisir l'occasion de l'examen de 2020 pour tenter d'apporter autant de stabilité et de ressources que possible au système des organes conventionnels. À ce sujet, la Haute-Commissaire s'est félicitée de la vision commune adoptée par les Présidents des organes de traités, a ajouté M. Walker. Suite à cette déclaration, M. Yadh Ben Achour, rapporteur du Groupe de travail chargé des communications (plaintes individuelles soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a annoncé que le Groupe s'était réuni la semaine dernière et que sur les 28 plaintes examinées, le Groupe de travail en avait déclaré 11 irrecevables et deux admissibles. Le Groupe a par ailleurs constaté des violations du Pacte dans neuf cas et n'en a pas constaté dans trois cas, alors que trois autres plaintes ont été renvoyées à la plénière du Comité. Le Comité a ensuite observé une minute de silence en mémoire de M. Waleed Sadi, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, décédé à Genève le 7 octobre dernier. Au cours de cette session, le Comité prévoit d'examiner les rapports du Sénégal les 14 et 15 octobre, de la Belgique du 15 au 16 octobre, du Mexique les 16 et 17 octobre, de la République tchèque le 17 et 18 octobre, de la République centrafricaine les 21 et 22 octobre et de Cabo Verde les 22 et 23 octobre. La documentation se rapportant aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page Internet de la session. Les séances publiques du Comité sont retransmises en direct sur Internet à l'adresse suivante : http://webtv.un.org/meetings-events/. Le Comité doit entamer, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5), qui se poursuivra demain matin.
Dans sa déclaration d'ouverture de la session, M. Simon Walker, responsable par intérim de la Branche des organes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a attiré l'attention sur trois faits saillants intervenus durant la dernière session du Conseil des droits de l'homme (le mois dernier) qui présentent un intérêt pour le travail du Comité. Il a ainsi souligné que, lors de l'ouverture de cette session du Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avait axé ses remarques sur le changement climatique et par ailleurs évoqué la décision historique du Comité dans l'affaire « Portillo Caceres contre le Paraguay » - une affaire qui concerne plusieurs personnes tombées malades et une personne décédée à la suite d'une utilisation incontrôlée et illimitée de pesticides. Mme Bachelet a souligné que c'était la première fois qu'un organe conventionnel concluait aussi clairement que l'incapacité d'un État à protéger contre les atteintes à l'environnement pouvait constituer une violation de ses obligations en matière de droit à la vie, à la vie privée et à la vie de famille. Cette décision importante crée un précédent en établissant que le droit international des droits de l'homme oblige les États à mener des enquêtes sur des dommages environnementaux similaires, à sanctionner les responsables et à accorder réparation aux victimes.

Le deuxième fait saillant renvoie à l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la peine de mort, a poursuivi M. Walker, avant de préciser que cette résolution faisait référence aux interprétations du Comité telles qu'exprimées dans son observation générale relative au droit à la vie.

Enfin, M. Walker a souligné que le Conseil avait réaffirmé le droit de chacun d'accéder sans entrave aux organes internationaux, y compris aux organes conventionnels, et avait condamné les actes d'intimidation et de représailles à cet égard, apportant un soutien politique important à l'action du Comité pour faire face aux actes de représailles et les prévenir.

M. Walker a ensuite partagé avec le Comité certaines informations relatives à l'examen de l'ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020. Il a fait observer que la crise actuelle du financement à laquelle est confronté le système des Nations Unies constitue un élément clé du contexte de cet examen. Il a déclaré que la situation de trésorerie globale reste critique, tout comme l'est l'important déficit en personnel. La situation à l'horizon 2020 est incertaine, ce qui ne fait qu'accentuer l'importance de saisir l'occasion de l'examen de 2020 pour tenter d'apporter autant de stabilité et de ressources que possible au système des organes conventionnels. À ce sujet, la Haute-Commissaire s'est félicitée de la vision commune adoptée par les Présidents des organes de traités, a ajouté M. Walker.

Suite à cette déclaration, M. Yadh Ben Achour, rapporteur du Groupe de travail chargé des communications (plaintes individuelles soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a annoncé que le Groupe s'était réuni la semaine dernière et que sur les 28 plaintes examinées, le Groupe de travail en avait déclaré 11 irrecevables et deux admissibles. Le Groupe a par ailleurs constaté des violations du Pacte dans neuf cas et n'en a pas constaté dans trois cas, alors que trois autres plaintes ont été renvoyées à la plénière du Comité.

Le Comité a ensuite observé une minute de silence en mémoire de M. Waleed Sadi, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, décédé à Genève le 7 octobre dernier.

Au cours de cette session, le Comité prévoit d'examiner les rapports du Sénégal les 14 et 15 octobre, de la Belgique du 15 au 16 octobre, du Mexique les 16 et 17 octobre, de la République tchèque le 17 et 18 octobre, de la République centrafricaine les 21 et 22 octobre et de Cabo Verde les 22 et 23 octobre.

La documentation se rapportant aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page Internet de la session. Les séances publiques du Comité sont retransmises en direct sur Internet à l'adresse suivante : http://webtv.un.org/meetings-events/.

Le Comité doit entamer, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5), qui se poursuivra demain matin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10703 Mon, 14 Oct 2019 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Les enfants, victimes invisibles de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10689 Aujourd'hui, on célèbre la Journée européenne et internationale contre la peine de mort. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders rappelle que la Belgique reste fermement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'UE est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Cette sentence touche la personne elle-même, mais aussi son environnement et, en particulier, les enfants des parents condamnés à mort ou exécutés. La Belgique a attiré l'attention sur le sort de ces enfants par une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2013. Un soutien financier a été apporté à l'étude de l'ONG Quakers sur la protection de ces enfants, qui a abouti à la publication d'une analyse juridique précieuse au début de cette année. « Pourtant, ces enfants restent souvent des victimes invisibles de la peine de mort. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui pleinement la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort », a déclaré le ministre Reynders. L'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une journée par an. Il s'agit d'un projet à long terme sur plusieurs fronts. Notre pays continue également d'œuvrer en faveur de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on célèbre cette année le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, et n'a été ratifié que par 88 pays.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'UE est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Cette sentence touche la personne elle-même, mais aussi son environnement et, en particulier, les enfants des parents condamnés à mort ou exécutés. La Belgique a attiré l'attention sur le sort de ces enfants par une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2013. Un soutien financier a été apporté à l'étude de l'ONG Quakers sur la protection de ces enfants, qui a abouti à la publication d'une analyse juridique précieuse au début de cette année. « Pourtant, ces enfants restent souvent des victimes invisibles de la peine de mort. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui pleinement la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort », a déclaré le ministre Reynders.

L'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une journée par an. Il s'agit d'un projet à long terme sur plusieurs fronts. Notre pays continue également d'œuvrer en faveur de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on célèbre cette année le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, et n'a été ratifié que par 88 pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10689 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
[position de la France] Nations unies - Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10690 À l'occasion de la 17e journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, et encourage tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États. Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.
La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États.

Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10690 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10692 Le 10 octobre marque la Journée mondiale et, depuis 2007, la Journée européenne contre la peine de mort. En cette 17ème Journée mondiale, le gouvernement d'Espagne réaffirme son opposition à la peine de mort Depuis des décennies, on observe une tendance mondiale à l'abolition. Actuellement, plus des deux tiers des pays n'appliquent pas la peine de mort. La lutte contre la peine de mort restera une priorité de la politique étrangère espagnole, conjointement aux autres pays de l'Union européenne et aux 22 pays qui composent le groupe de soutien de la Commission internationale contre la peine de mort. Le gouvernement d'Espagne continuera d'exhorter les gouvernements des États favorables au maintien de la peine de mort à limiter les cas dans lesquels ils appliquent la peine de mort et à établir des moratoires en vue de son abolition définitive. Et il exhortera les pays dans lesquels des projets de loi ont été présentés pour les rétablir à les retirer et à maintenir l'abolition, respectant ainsi le droit humain absolu à la vie. L'Espagne a participé au septième Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Bruxelles en février de cette année. En décembre 2018, 121 pays membres des Nations Unies ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'établissement d'un moratoire. Le Gouvernement continuera de promouvoir l'abolition dans les instances multilatérales, en particulier dans le cadre de sa participation actuelle au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. L'Espagne continuera de soutenir la Commission internationale contre la peine de mort, établie à Madrid et fondée en 2010 à l'initiative du gouvernement d'Espagne, ainsi que les initiatives multilatérales et de la société civile visant à l'abolition universelle. -TRADUCTION NON OFFICIELLE-
Depuis des décennies, on observe une tendance mondiale à l'abolition. Actuellement, plus des deux tiers des pays n'appliquent pas la peine de mort.

La lutte contre la peine de mort restera une priorité de la politique étrangère espagnole, conjointement aux autres pays de l'Union européenne et aux 22 pays qui composent le groupe de soutien de la Commission internationale contre la peine de mort. Le gouvernement d'Espagne continuera d'exhorter les gouvernements des États favorables au maintien de la peine de mort à limiter les cas dans lesquels ils appliquent la peine de mort et à établir des moratoires en vue de son abolition définitive. Et il exhortera les pays dans lesquels des projets de loi ont été présentés pour les rétablir à les retirer et à maintenir l'abolition, respectant ainsi le droit humain absolu à la vie.

L'Espagne a participé au septième Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Bruxelles en février de cette année. En décembre 2018, 121 pays membres des Nations Unies ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'établissement d'un moratoire. Le Gouvernement continuera de promouvoir l'abolition dans les instances multilatérales, en particulier dans le cadre de sa participation actuelle au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

L'Espagne continuera de soutenir la Commission internationale contre la peine de mort, établie à Madrid et fondée en 2010 à l'initiative du gouvernement d'Espagne, ainsi que les initiatives multilatérales et de la société civile visant à l'abolition universelle.


-TRADUCTION NON OFFICIELLE-]]>
https://www.peinedemort.org/document/10692 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération
RDC : cinq hommes condamnés à mort pour meurtre https://www.peinedemort.org/document/10691 Cinq hommes ont été condamnés à mort mercredi à Kinshasa pour le meurtre d'une femme enlevée à bord d'un taxi, un genre de kidnapping contre lequel les autorités se mobilisent dans la capitale de la République démocratique du Congo. La RDC n'applique plus la peine de mort. Un moratoire est en vigueur depuis 2003. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité. Les cinq prévenus ont été jugés mercredi en public, a rapporté le site d'information Actualité.cd. Ils ont été condamnés à mort pour le meurtre de la passagère d'un taxi en août dernier et pour association de malfaiteurs, d'après l'enregistrement sonore du jugement entendu par l'AFP. Ils ont été également condamnés à vingt ans de prison pour “extorsion” et cinq ans pour “enlèvement”, selon ce même enregistrement. Ils auraient dérobé 21.000 dollars à leur victime, 45.000 dollars d'après les proches de celle-ci, rapporte Actualité.cd qui a suivi l'audience. Des cas de rapt ou d'enlèvements des passants, particulièrement des jeunes femmes ciblées pour leurs téléphones, sacs ou bijoux, sont régulièrement signalés depuis quelques années à Kinshasa. Les ravisseurs utilisent les taxis pour piéger leurs victimes. En juin 2018, les autorités avaient obligé tous les chauffeurs de taxis à peindre leur véhicule en jaune, et à mettre leur numéro de matricule bien en évidence.
La RDC n'applique plus la peine de mort. Un moratoire est en vigueur depuis 2003. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité.

Les cinq prévenus ont été jugés mercredi en public, a rapporté le site d'information Actualité.cd.

Ils ont été condamnés à mort pour le meurtre de la passagère d'un taxi en août dernier et pour association de malfaiteurs, d'après l'enregistrement sonore du jugement entendu par l'AFP.

Ils ont été également condamnés à vingt ans de prison pour “extorsion” et cinq ans pour “enlèvement”, selon ce même enregistrement.

Ils auraient dérobé 21.000 dollars à leur victime, 45.000 dollars d'après les proches de celle-ci, rapporte Actualité.cd qui a suivi l'audience.

Des cas de rapt ou d'enlèvements des passants, particulièrement des jeunes femmes ciblées pour leurs téléphones, sacs ou bijoux, sont régulièrement signalés depuis quelques années à Kinshasa.

Les ravisseurs utilisent les taxis pour piéger leurs victimes.

En juin 2018, les autorités avaient obligé tous les chauffeurs de taxis à peindre leur véhicule en jaune, et à mettre leur numéro de matricule bien en évidence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10691 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10684 La Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, ont publié une déclaration commune à l'occasion de la Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.
La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10684 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe