La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués dans le monde https://www.peinedemort.org/rss/depeches Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort dans le monde fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 24 Mar 2019 03:39:42 +0100 Wed, 20 Mar 2019 07:59:13 +0100 120 Christchurch - La Nouvelle-Zélande mécontente des propos d'Erdogan https://www.peinedemort.org/document/10428 20 mars (Reuters) - La Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern a déclaré mercredi que le ministre des Affaires étrangères, Winston Peters, allait se rendre en Turquie afin de réagir en personne aux déclarations du président turc Recep Tayyip Erdogan sur la fusillade de Christchurch qui a fait au moins 50 morts. Erdogan, s'exprimant mardi durant un meeting de campagne en vue des élections municipales à la fin du mois, a appelé la Nouvelle-Zélande à rétablir la peine de mort pour l'auteur présumé de l'attaque contre deux mosquées de Christchurch vendredi dernier. La Turquie fera payer le suspect si la Nouvelle-Zélande ne le fait pas, a ajouté le chef d'Etat. Brenton Harrison Tarrant, un ressortissant australien âgé de 28 ans qui a été identifié comme un suprémaciste blanc, est accusé d'avoir abattu 50 personnes et blessé plusieurs dizaines d'autres. Il a été inculpé de meurtres par la justice néo-zélandaise, devant laquelle il comparaîtra de nouveau le 5 avril. Ardern a déclaré devant les journalistes que Peters allait "remettre les pendules à l'heure, en face-à-face" en Turquie, après les commentaires d'Erdogan. Parallèlement, le Premier ministre australien Scott Morrison a déclaré avoir convoqué l'ambassadeur de Turquie pour une réunion durant laquelle il a demandé que les déclarations d'Erdogan ne soient plus diffusées par la télévision publique turque. L'ambassadeur d'Australie en Turquie va rencontrer mercredi des membres du gouvernement turc, a-t-il ajouté devant les journalistes à Canberra.
Erdogan, s'exprimant mardi durant un meeting de campagne en vue des élections municipales à la fin du mois, a appelé la Nouvelle-Zélande à rétablir la peine de mort pour l'auteur présumé de l'attaque contre deux mosquées de Christchurch vendredi dernier. La Turquie fera payer le suspect si la Nouvelle-Zélande ne le fait pas, a ajouté le chef d'Etat.

Brenton Harrison Tarrant, un ressortissant australien âgé de 28 ans qui a été identifié comme un suprémaciste blanc, est accusé d'avoir abattu 50 personnes et blessé plusieurs dizaines d'autres. Il a été inculpé de meurtres par la justice néo-zélandaise, devant laquelle il comparaîtra de nouveau le 5 avril.

Ardern a déclaré devant les journalistes que Peters allait "remettre les pendules à l'heure, en face-à-face" en Turquie, après les commentaires d'Erdogan.

Parallèlement, le Premier ministre australien Scott Morrison a déclaré avoir convoqué l'ambassadeur de Turquie pour une réunion durant laquelle il a demandé que les déclarations d'Erdogan ne soient plus diffusées par la télévision publique turque.

L'ambassadeur d'Australie en Turquie va rencontrer mercredi des membres du gouvernement turc, a-t-il ajouté devant les journalistes à Canberra.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10428 Wed, 20 Mar 2019 00:00:00 +0100 Reuters
USA: six procès, des jurés presque tous blancs, de quoi troubler la Cour suprême https://www.peinedemort.org/document/10430 La Cour suprême des Etats-Unis est apparue mardi perplexe face au dossier hors norme d'un homme noir jugé à six reprises par le même procureur, pour le même crime, lors d'une procédure entachée de soupçons de racisme. Le cas de Curtis Flowers, 48 ans, dont 22 passés derrière les barreaux, est pour le moins "troublant", a souligné le juge conservateur Samuel Alito lors de l'audience qui avait attiré un large public. "Je trouve étrange qu'un procureur puisse continuer à juger un dossier comme ça", a renchéri sa collègue progressiste Sonia Sotomayor. L'affaire a débuté le 16 juillet 1996 avec le meurtre de quatre employés d'un magasin de meubles à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale. Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Depuis, il a été jugé à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence. Comment est-ce possible ? Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais Curtis Flowers n'a jamais été blanchi: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés. En 2010, il a finalement été condamné à la peine de mort. - "Passion" - Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer. Pourtant les trois premiers procès ont été invalidés en raison de ses errements. Cela "en dit beaucoup sur la passion de cet homme pour ce dossier", a relevé la juge Sotomayor. La Cour suprême n'a toutefois pas à se prononcer sur la culpabilité de Curtis Flowers, ni sur l'apparent acharnement de Doug Evans à obtenir sa condamnation. Elle doit juste dire si le procureur a volontairement écarté des jurés lors du dernier procès car ils étaient noirs, ce qui est contraire à la Constitution. Il a rejeté cinq des six Noirs sélectionnés comme jurés potentiels pour des raisons objectives, a plaidé son avocat Jason Davis, en avançant qu'ils avaient des liens avec les proches de l'accusé ou des dettes dans le magasin de meubles. Sauf que le procureur a posé 145 questions à ces cinq personnes contre douze pour les onze jurés blancs sélectionnés, a rétorqué l'avocate de Curtis Flowers, Sheri Lynn Johnson. Et les Afro-Américains ont eu droit à un interrogatoire "extrêmement virulent", a-t-elle ajouté. "On dirait qu'il cherchait des excuses pour écarter les jurés noirs", a estimé la juge Elena Kagan, en rappelant que Doug Evans a un passif en la matière. - "Confiance" - La Cour suprême du Mississippi avait en effet annulé le troisième procès de Curtis Flowers parce qu'elle avait jugé -déjà- que Doug Evans avait volontairement écarté les Noirs du jury. Plus généralement, "Curtis Flowers a toujours été jugé par un jury entièrement blanc, ou quasiment, alors que les Afro-Américains représentent environ 50% de la population là où les crimes ont été commis", a expliqué à l'AFP la journaliste Madeleine Baran, qui a fait connaître l'affaire au grand public dans le podcast "In the Dark". Avec ses collègues de la radio publique APM, elle a cherché à savoir si Doug Evans avait fait de même dans d'autres affaires. Ensemble, ils ont épluché l'ensemble des procès qu'il a supervisés au cours sa carrière, les listes de jurés, de révocations... Selon leurs statistiques livrées à la procédure, Doug Evans a utilisé sa possibilité d'écarter des jurés à un rythme quatre fois et demi supérieur pour les Noirs que pour les Blancs. "C'est la confiance de la société dans l'équité de la justice qui est en jeu", a souligné le juge Brett Kavanaugh. Preuve du caractère extraordinaire du dossier: son collègue Clarence Thomas, réputé pour son mutisme, a posé sa première question en trois ans, pour connaître la couleur de peau des jurés révoqués par la défense... La Cour devrait rendre sa décision d'ici juin. Même si elle donne raison à Curtis Flowers, Doug Evans pourrait encore décider d'organiser un septième procès.
Le cas de Curtis Flowers, 48 ans, dont 22 passés derrière les barreaux, est pour le moins "troublant", a souligné le juge conservateur Samuel Alito lors de l'audience qui avait attiré un large public.

"Je trouve étrange qu'un procureur puisse continuer à juger un dossier comme ça", a renchéri sa collègue progressiste Sonia Sotomayor.

L'affaire a débuté le 16 juillet 1996 avec le meurtre de quatre employés d'un magasin de meubles à Winona, une bourgade du Mississippi, dans le sud des Etats-Unis, marquée par l'esclavage et la ségrégation raciale.

Environ six mois plus tard, la police a arrêté Curtis Flowers, qui avait brièvement travaillé dans le magasin, après des témoignages le localisant près des lieux du crime. Depuis, il a été jugé à six reprises et a, à chaque fois, clamé son innocence.

Comment est-ce possible ?

Le droit américain interdit d'organiser un nouveau procès quand un accusé a été acquitté. Mais Curtis Flowers n'a jamais été blanchi: ses trois premiers procès se sont conclus sur des reconnaissances de culpabilité, avant d'être annulés en appel pour des vices de procédure. Les deux suivants n'ont pas débouché sur un verdict, faute d'unanimité parmi les jurés.

En 2010, il a finalement été condamné à la peine de mort.

- "Passion" -

Le même procureur, le "district attorney" Doug Evans, a gardé la main sur l'ensemble de l'accusation. Elu par les habitants de son comté, il est inamovible, à moins de perdre un scrutin. Or, depuis 1991, il a été réélu sans discontinuer.

Pourtant les trois premiers procès ont été invalidés en raison de ses errements. Cela "en dit beaucoup sur la passion de cet homme pour ce dossier", a relevé la juge Sotomayor.

La Cour suprême n'a toutefois pas à se prononcer sur la culpabilité de Curtis Flowers, ni sur l'apparent acharnement de Doug Evans à obtenir sa condamnation. Elle doit juste dire si le procureur a volontairement écarté des jurés lors du dernier procès car ils étaient noirs, ce qui est contraire à la Constitution.

Il a rejeté cinq des six Noirs sélectionnés comme jurés potentiels pour des raisons objectives, a plaidé son avocat Jason Davis, en avançant qu'ils avaient des liens avec les proches de l'accusé ou des dettes dans le magasin de meubles.

Sauf que le procureur a posé 145 questions à ces cinq personnes contre douze pour les onze jurés blancs sélectionnés, a rétorqué l'avocate de Curtis Flowers, Sheri Lynn Johnson. Et les Afro-Américains ont eu droit à un interrogatoire "extrêmement virulent", a-t-elle ajouté.

"On dirait qu'il cherchait des excuses pour écarter les jurés noirs", a estimé la juge Elena Kagan, en rappelant que Doug Evans a un passif en la matière.

- "Confiance" -

La Cour suprême du Mississippi avait en effet annulé le troisième procès de Curtis Flowers parce qu'elle avait jugé -déjà- que Doug Evans avait volontairement écarté les Noirs du jury.

Plus généralement, "Curtis Flowers a toujours été jugé par un jury entièrement blanc, ou quasiment, alors que les Afro-Américains représentent environ 50% de la population là où les crimes ont été commis", a expliqué à l'AFP la journaliste Madeleine Baran, qui a fait connaître l'affaire au grand public dans le podcast "In the Dark".

Avec ses collègues de la radio publique APM, elle a cherché à savoir si Doug Evans avait fait de même dans d'autres affaires. Ensemble, ils ont épluché l'ensemble des procès qu'il a supervisés au cours sa carrière, les listes de jurés, de révocations...

Selon leurs statistiques livrées à la procédure, Doug Evans a utilisé sa possibilité d'écarter des jurés à un rythme quatre fois et demi supérieur pour les Noirs que pour les Blancs.

"C'est la confiance de la société dans l'équité de la justice qui est en jeu", a souligné le juge Brett Kavanaugh.

Preuve du caractère extraordinaire du dossier: son collègue Clarence Thomas, réputé pour son mutisme, a posé sa première question en trois ans, pour connaître la couleur de peau des jurés révoqués par la défense...

La Cour devrait rendre sa décision d'ici juin. Même si elle donne raison à Curtis Flowers, Doug Evans pourrait encore décider d'organiser un septième procès. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10430 Wed, 20 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un deuxième combattant belge de l'EI condamné à mort en Irak https://www.peinedemort.org/document/10424 L'Anversois Bilal Al Marchohi, parti grossir les rangs de l'organisation terroriste État islamique (EI) en Syrie, a été condamné à mort par pendaison en Irak, a rapporté le journal britannique Daily Mail, une information confirmée lundi par le ministère des Affaires étrangères à Bruxelles. Bilal Al Marchohi s'était rendu aux troupes américaines lorsque celles-ci ont repris la ville syrienne de Raqqa. Il avait ensuite été livré à l'Irak voisine, où le combattant a été condamné à mort. Des photos montrant le Belge avec une arme à feu ou effectuant un geste lié à l'EI ont été saisies sur son smartphone et utilisées comme preuves lors du procès. Devant la cour irakienne, Bilal Al Marchohi a soutenu qu'en tant que citoyen belge, il devrait être poursuivi devant un tribunal de son pays.Tarik Jadaoun, qui avait rejoint l'EI en 2014 sous le nom de guerre d'Abou Hamza al-Belgiki, a lui aussi été condamné à mort en Irak en mai 2018. Un juge d'instruction belge, accompagné d'enquêteurs de la police judiciaire et d'un magistrat fédéral, avait pu interroger le Verviétois en Irak dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. Les Affaires étrangères ont rappelé au gouvernement irakien l'opposition de la Belgique à la peine de mort concernant ses citoyens.
Bilal Al Marchohi s'était rendu aux troupes américaines lorsque celles-ci ont repris la ville syrienne de Raqqa. Il avait ensuite été livré à l'Irak voisine, où le combattant a été condamné à mort. Des photos montrant le Belge avec une arme à feu ou effectuant un geste lié à l'EI ont été saisies sur son smartphone et utilisées comme preuves lors du procès. Devant la cour irakienne, Bilal Al Marchohi a soutenu qu'en tant que citoyen belge, il devrait être poursuivi devant un tribunal de son pays.Tarik Jadaoun, qui avait rejoint l'EI en 2014 sous le nom de guerre d'Abou Hamza al-Belgiki, a lui aussi été condamné à mort en Irak en mai 2018.

Un juge d'instruction belge, accompagné d'enquêteurs de la police judiciaire et d'un magistrat fédéral, avait pu interroger le Verviétois en Irak dans le cadre d'une commission rogatoire internationale. Les Affaires étrangères ont rappelé au gouvernement irakien l'opposition de la Belgique à la peine de mort concernant ses citoyens.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10424 Mon, 18 Mar 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
USA: malgré un juré raciste, la Cour suprême ferme la porte à un nouveau procès https://www.peinedemort.org/document/10425 La Cour suprême des Etats-Unis a refusé lundi d'ouvrir la voie à un nouveau procès pour un Afro-Américain condamné à la peine de mort par un jury dont un membre s'était demandé "si les Noirs avaient une âme". Keith Tharpe, qui a été reconnu coupable de l'assassinat de sa belle-soeur en 1990, reste donc dans le couloir de la mort de l'Etat de Géorgie (sud). Près de sept ans après son procès, des avocats avaient découvert qu'un des jurés l'ayant condamné avait des préjugés racistes. "Après avoir étudié la Bible, j'en suis venu à me demander si les Noirs avaient une âme", leur avait dit Barney Gattie dans une déclaration sous serment. Les défenseurs de Keith Tharpe avaient alors tenté de faire annuler sa condamnation, en essayant de prouver que le racisme avait joué "un rôle crucial" dans son procès. Mais ils avaient échoué à convaincre les tribunaux saisis. Lundi, ils ont perdu leur dernier espoir: la Cour suprême, qui avait pourtant suspendu in extremis son exécution en septembre 2017, a refusé d'examiner le fond du dossier. Le temple du droit américain n'a pas à se justifier quand il sélectionne ou rejette les recours qui lui sont adressés. Mais dans ce cas, la juge progressiste Sonia Sotomayor a expliqué que la Cour était liée par des questions de procédure. Elle s'est toutefois alarmée de la prévalence de stéréotypes racistes dans le système judiciaire des Etats-Unis. "Cela pourrait être tentant d'écarter le dossier Tharpe comme une exception, mais les préjugés raciaux sont un mal +familier et récurrent+ (...) qui se présente souvent de manière plus subtile qu'ici", a-t-elle estimé dans une déclaration écrite. "Le travail d'élimination des préjugés raciaux dans l'administration de la justice est loin d'être terminé", a-t-elle ajouté. La décision de la Cour "représente un énorme pas en arrière", a regretté l'avocate du condamné, Marcia Widder, en dénonçant "un affront à la justice et à la décence".
Keith Tharpe, qui a été reconnu coupable de l'assassinat de sa belle-soeur en 1990, reste donc dans le couloir de la mort de l'Etat de Géorgie (sud).

Près de sept ans après son procès, des avocats avaient découvert qu'un des jurés l'ayant condamné avait des préjugés racistes.

"Après avoir étudié la Bible, j'en suis venu à me demander si les Noirs avaient une âme", leur avait dit Barney Gattie dans une déclaration sous serment.

Les défenseurs de Keith Tharpe avaient alors tenté de faire annuler sa condamnation, en essayant de prouver que le racisme avait joué "un rôle crucial" dans son procès. Mais ils avaient échoué à convaincre les tribunaux saisis.

Lundi, ils ont perdu leur dernier espoir: la Cour suprême, qui avait pourtant suspendu in extremis son exécution en septembre 2017, a refusé d'examiner le fond du dossier.

Le temple du droit américain n'a pas à se justifier quand il sélectionne ou rejette les recours qui lui sont adressés. Mais dans ce cas, la juge progressiste Sonia Sotomayor a expliqué que la Cour était liée par des questions de procédure.

Elle s'est toutefois alarmée de la prévalence de stéréotypes racistes dans le système judiciaire des Etats-Unis.

"Cela pourrait être tentant d'écarter le dossier Tharpe comme une exception, mais les préjugés raciaux sont un mal +familier et récurrent+ (...) qui se présente souvent de manière plus subtile qu'ici", a-t-elle estimé dans une déclaration écrite.

"Le travail d'élimination des préjugés raciaux dans l'administration de la justice est loin d'être terminé", a-t-elle ajouté.

La décision de la Cour "représente un énorme pas en arrière", a regretté l'avocate du condamné, Marcia Widder, en dénonçant "un affront à la justice et à la décence".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10425 Mon, 18 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Conseil de l'Europe: les Russes menacés de perdre un "ultime espoir" de justice https://www.peinedemort.org/document/10423 Moscou (AFP) - C'est une possibilité qui inquiète militants et opposants : Moscou pourrait quitter le Conseil de l'Europe et son bras juridique, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), privant les justiciables russes d'un "ultime espoir" devant cette juridiction phare du droit international. En plus de vingt ans de présence au Conseil de l'Europe, la Russie est devenue la première pourvoyeuse de requêtes devant la CEDH, qui tranche des affaires ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales. Mais depuis l'annexion de la Crimée par Moscou en mars 2014, les relations entre le Conseil et la Russie se sont rapidement détériorées, si bien que cette dernière pourrait quitter dès cette année l'institution strasbourgeoise composée de 47 Etats-membres, et indépendante de l'Union européenne. "On arrive à une situation pour laquelle il n'y aura peut-être pas d'autre issue", affirme Tatiana Stanovaïa, directrice du think-tank R.Politik basé à Paris. Ce "Ruxit", comme l'a surnommé le secrétaire général du Conseil, Thorbjorn Jagland, conduirait potentiellement à une augmentation de la pression des autorités sur la société civile, une dégradation des conditions de détention, voire un rétablissement de la peine de mort, selon des militants. Depuis l'annexion de la Crimée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a privé les parlementaires russes de leurs droits, en particulier de leur droit de vote. Résultat : plus de la moitié des juges de la CEDH et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ont été élus sans la Russie. En contre-partie, Moscou a suspendu en 2017 sa participation de 33 millions d'euros au Conseil (7% de son budget). Et les députés russes refusent désormais de se rendre aux sessions de l'APCE. Selon les règles du Conseil, si un Etat membre ne verse pas sa contribution, il risque l'exclusion au bout de deux ans, soit à partir de juin prochain pour la Russie. Si rien ne change, Moscou ne participera pas non plus en juin à l'élection du nouveau secrétaire général de l'organisation. - Coup de bluff ? - Pour Piotr Tolstoï, chef de la délégation russe à l'APCE et vice-président de la Douma d'Etat (chambre basse du parlement russe), Moscou ne participera à l'élection du nouveau secrétaire que si tous ses droits sont restaurés et que l'APCE supprime la possibilité de sanctionner des délégations nationales. "Si cela n'a pas lieu, la délégation russe ne participera pas à l'élection. Et cela posera la question de la nécessité de notre participation à cette organisation", indique-t-il à l'AFP. L'opposant au Kremlin Alexeï Navalny, qui a déposé de nombreuses requêtes auprès de la CEDH, soupçonne lui un coup de bluff. "Le Kremlin se réjouit que notre délégation ait perdu son droit de vote", assure M. Navalny à l'AFP, qui y voit un moyen pour Moscou de renforcer sa popularité en politique intérieure. "Même si le gouvernement russe n'apprécie pas beaucoup de décisions de la CEDH, il ne souhaite pas se retirer du Conseil, et le Conseil ne veut pas non plus vraiment l'exclure", affirme-t-il. Pour l'analyste Tatiana Stanovaïa, le souhait de la Russie de rester tient au fait que "pour Vladimir Poutine, une participation au Conseil de l'Europe est vue incontestablement comme une appartenance au monde civilisé". Depuis la création du Conseil de l'Europe, seule la Grèce l'a quitté en 1969, lors de la dictature des colonels, avant d'y être réintégrée en 1974. - "Sentiment de justice" - Fin 2018, plus de 60 militants et avocats ont signé un mémorandum appelant à un compromis, arguant que le départ de la Russie serait préjudiciable pour les victimes de jugements inéquitables. Ils mettent également en garde contre un possible retour en Russie de la peine de mort, dont la suspension est un prérequis pour entrer au Conseil de l'Europe. "Il est assez évident que les pertes seraient énormes", prédit Iouri Dzhibladze, un militant russe des droits de l'Homme, tout en comparant la CEDH à "un ultime espoir de justice". En 2017, Moscou a payé plus de 14,5 millions d'euros en "satisfaction équitable" à des justiciables russes. En comparaison, le Royaume-Uni et la France ont été condamnés la même année à 222.677 et 88.279 euros. La Russie paye la plupart du temps ces sommes, mais échoue souvent à traiter l'origine de ces violations, selon les militants. Pour Piotr Tolstoï, les tribunaux russes correspondent désormais aux standards européens et les militants des droits de l'Homme doivent selon lui se préparer à "vivre sans la CEDH". De son côté, Alexeï Navalny soutient que beaucoup de Russes ont le sentiment que "quelque part loin d'ici, en France, la justice existe" : "Réaliser qu'un procès équitable ne sera plus possible, même en théorie, sera la principale et la plus terrible des conséquences", avance l'opposant.
En plus de vingt ans de présence au Conseil de l'Europe, la Russie est devenue la première pourvoyeuse de requêtes devant la CEDH, qui tranche des affaires ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales.

Mais depuis l'annexion de la Crimée par Moscou en mars 2014, les relations entre le Conseil et la Russie se sont rapidement détériorées, si bien que cette dernière pourrait quitter dès cette année l'institution strasbourgeoise composée de 47 Etats-membres, et indépendante de l'Union européenne.

"On arrive à une situation pour laquelle il n'y aura peut-être pas d'autre issue", affirme Tatiana Stanovaïa, directrice du think-tank R.Politik basé à Paris.

Ce "Ruxit", comme l'a surnommé le secrétaire général du Conseil, Thorbjorn Jagland, conduirait potentiellement à une augmentation de la pression des autorités sur la société civile, une dégradation des conditions de détention, voire un rétablissement de la peine de mort, selon des militants.

Depuis l'annexion de la Crimée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a privé les parlementaires russes de leurs droits, en particulier de leur droit de vote. Résultat : plus de la moitié des juges de la CEDH et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ont été élus sans la Russie.

En contre-partie, Moscou a suspendu en 2017 sa participation de 33 millions d'euros au Conseil (7% de son budget). Et les députés russes refusent désormais de se rendre aux sessions de l'APCE.

Selon les règles du Conseil, si un Etat membre ne verse pas sa contribution, il risque l'exclusion au bout de deux ans, soit à partir de juin prochain pour la Russie. Si rien ne change, Moscou ne participera pas non plus en juin à l'élection du nouveau secrétaire général de l'organisation.

- Coup de bluff ? -

Pour Piotr Tolstoï, chef de la délégation russe à l'APCE et vice-président de la Douma d'Etat (chambre basse du parlement russe), Moscou ne participera à l'élection du nouveau secrétaire que si tous ses droits sont restaurés et que l'APCE supprime la possibilité de sanctionner des délégations nationales.

"Si cela n'a pas lieu, la délégation russe ne participera pas à l'élection. Et cela posera la question de la nécessité de notre participation à cette organisation", indique-t-il à l'AFP.

L'opposant au Kremlin Alexeï Navalny, qui a déposé de nombreuses requêtes auprès de la CEDH, soupçonne lui un coup de bluff.

"Le Kremlin se réjouit que notre délégation ait perdu son droit de vote", assure M. Navalny à l'AFP, qui y voit un moyen pour Moscou de renforcer sa popularité en politique intérieure. "Même si le gouvernement russe n'apprécie pas beaucoup de décisions de la CEDH, il ne souhaite pas se retirer du Conseil, et le Conseil ne veut pas non plus vraiment l'exclure", affirme-t-il.

Pour l'analyste Tatiana Stanovaïa, le souhait de la Russie de rester tient au fait que "pour Vladimir Poutine, une participation au Conseil de l'Europe est vue incontestablement comme une appartenance au monde civilisé".

Depuis la création du Conseil de l'Europe, seule la Grèce l'a quitté en 1969, lors de la dictature des colonels, avant d'y être réintégrée en 1974.

- "Sentiment de justice" -

Fin 2018, plus de 60 militants et avocats ont signé un mémorandum appelant à un compromis, arguant que le départ de la Russie serait préjudiciable pour les victimes de jugements inéquitables. Ils mettent également en garde contre un possible retour en Russie de la peine de mort, dont la suspension est un prérequis pour entrer au Conseil de l'Europe.

"Il est assez évident que les pertes seraient énormes", prédit Iouri Dzhibladze, un militant russe des droits de l'Homme, tout en comparant la CEDH à "un ultime espoir de justice".

En 2017, Moscou a payé plus de 14,5 millions d'euros en "satisfaction équitable" à des justiciables russes. En comparaison, le Royaume-Uni et la France ont été condamnés la même année à 222.677 et 88.279 euros. La Russie paye la plupart du temps ces sommes, mais échoue souvent à traiter l'origine de ces violations, selon les militants.

Pour Piotr Tolstoï, les tribunaux russes correspondent désormais aux standards européens et les militants des droits de l'Homme doivent selon lui se préparer à "vivre sans la CEDH".

De son côté, Alexeï Navalny soutient que beaucoup de Russes ont le sentiment que "quelque part loin d'ici, en France, la justice existe" : "Réaliser qu'un procès équitable ne sera plus possible, même en théorie, sera la principale et la plus terrible des conséquences", avance l'opposant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10423 Fri, 15 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] États-Unis - Annonce par la Californie d'un moratoire sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10420 La France salue l'annonce faite le 14 mars par le Gouverneur de Californie, Gavin Newsom, d'appliquer un moratoire sur la peine de mort dans son État qui concentre le plus de condamnés à mort des États Unis. La France se félicite de ce pas important et invite la Californie à poursuivre le travail en faveur de l'abolition définitive de la peine de mort. La France appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de ce châtiment injuste, inhumain et dégradant.
La France se félicite de ce pas important et invite la Californie à poursuivre le travail en faveur de l'abolition définitive de la peine de mort.

La France appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de ce châtiment injuste, inhumain et dégradant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10420 Fri, 15 Mar 2019 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères français
Un rapporteur salue la fin des exécutions en Californie https://www.peinedemort.org/document/10418 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de Gavin Newsom, gouverneur de Californie (Etats-Unis), de signer un moratoire sur la peine de mort dans cet Etat. « La décision du Gouverneur Newsom fait preuve de courage politique et de sa détermination à lutter contre la peine de mort, d'autant plus que la Californie héberge un quart de tous les condamnés à mort des Etats-Unis. Ainsi, la Californie va rejoindre plus d'une vingtaine d'Etats des Etats-Unis qui ont aboli la peine capitale de droit ou de fait », a-t-il déclaré. « La peine capitale est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des Etats démocratiques et soucieux des droits de l'homme. J'appelle aux autorités des Etats-Unis, Etat observateur du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement cette peine, afin de l'abolir de fait ou de droit dans les Etats qui l'appliquent encore ou dont la législation prévoit toujours son usage. » « Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a ajouté le rapporteur. *** Le Gouverneur de Californie a annoncé mercredi matin un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le couloir de la mort de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis.
« La décision du Gouverneur Newsom fait preuve de courage politique et de sa détermination à lutter contre la peine de mort, d'autant plus que la Californie héberge un quart de tous les condamnés à mort des Etats-Unis. Ainsi, la Californie va rejoindre plus d'une vingtaine d'Etats des Etats-Unis qui ont aboli la peine capitale de droit ou de fait », a-t-il déclaré.

« La peine capitale est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des Etats démocratiques et soucieux des droits de l'homme. J'appelle aux autorités des Etats-Unis, Etat observateur du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement cette peine, afin de l'abolir de fait ou de droit dans les Etats qui l'appliquent encore ou dont la législation prévoit toujours son usage. »

« Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a ajouté le rapporteur.

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Le Gouverneur de Californie a annoncé mercredi matin un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le couloir de la mort de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10418 Thu, 14 Mar 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
USA: Le gouverneur de Californie va suspendre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10413 SACRAMENTO, Californie (Reuters) - Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, va signer mercredi un moratoire sur la peine de mort dans l'Etat américain, supprimant le protocole d'injection létale et fermant la chambre d'exécution, a déclaré une source au sein de l'administration de l'Etat. Aucun des 737 condamnés à mort ne sera libéré, a précisé cette source. La Californie n'a plus procédé à une exécution depuis 2006 après l'ouverture d'actions judiciaires contre les protocoles en vigueur dans l'Etat, mais les tribunaux locaux continuent de condamner à mort des détenus jugés coupables de meurtre. Seule la Cour suprême de l'Etat a le pouvoir d'abolir la peine de mort. Le gouverneur peut toutefois refuser de signer un ordre d'exécution et transformer une peine de mort en peine de réclusion à perpétuité, a dit une experte juridique.
Aucun des 737 condamnés à mort ne sera libéré, a précisé cette source.

La Californie n'a plus procédé à une exécution depuis 2006 après l'ouverture d'actions judiciaires contre les protocoles en vigueur dans l'Etat, mais les tribunaux locaux continuent de condamner à mort des détenus jugés coupables de meurtre.

Seule la Cour suprême de l'Etat a le pouvoir d'abolir la peine de mort. Le gouverneur peut toutefois refuser de signer un ordre d'exécution et transformer une peine de mort en peine de réclusion à perpétuité, a dit une experte juridique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10413 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Reuters
Peine de mort: la Californie va décréter un moratoire sur les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10414 Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, doit annoncer mercredi un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le "couloir de la mort" de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis. "La peine de mort est incompatible avec nos valeurs fondatrices et atteint au plus profond l'idéal que représente le fait d'être Californien", doit dire M. Newsom, un démocrate, dans un discours dont des extraits ont été transmis à la presse. "Tuer une autre personne de façon intentionnelle est mauvais. En tant que gouverneur, je n'autoriserai l'exécution d'aucun individu", ajoute cet adversaire de longue date de la peine de mort, qui dirige la Californie depuis janvier. Le gouverneur va signer un décret mettant fin au protocole d'injection mortelle prévu dans l'Etat et ordonnant la fermeture la salle des exécutions à la prison de San Quentin près de San Francisco. Les prisons californiennes hébergent un quart de tous les condamnés à mort aux Etats-Unis, selon le bureau du gouverneur. La dernière exécution dans l'Etat remonte à 2006. Sur les 737 condamnés à mort en Californie, 25 ont épuisé toutes les voies de recours possibles. La Californie rejoint le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie dans la liste des Etats ayant décrété un moratoire sur les exécutions, en plus des vingt qui ont aboli la peine de mort dans leur législation. "Le gouverneur Newsom a fait preuve d'un grand courage et d'autorité en mettant fin à la pratique cruelle, coûteuse et injuste consistant à exécuter des prisonniers", s'est félicitée Alison Parker, directrice pour les Etats-Unis de l'organisation Human Rights Watch. "Les Californiens peuvent être fiers que leur Etat se soit engagé à mettre fin au meurtre autorisé par le gouvernement et à respecter les droits de l'homme", a-t-elle ajouté. Selon Human Rights Watch, l'application de la peine capitale aux Etats-Unis est en nette baisse ces dernières années, avec 25 exécutions en 2018 contre 98 en 1999. Trois condamnés à mort ont été exécutés dans tout le pays depuis le début de 2019.
"La peine de mort est incompatible avec nos valeurs fondatrices et atteint au plus profond l'idéal que représente le fait d'être Californien", doit dire M. Newsom, un démocrate, dans un discours dont des extraits ont été transmis à la presse.

"Tuer une autre personne de façon intentionnelle est mauvais. En tant que gouverneur, je n'autoriserai l'exécution d'aucun individu", ajoute cet adversaire de longue date de la peine de mort, qui dirige la Californie depuis janvier.

Le gouverneur va signer un décret mettant fin au protocole d'injection mortelle prévu dans l'Etat et ordonnant la fermeture la salle des exécutions à la prison de San Quentin près de San Francisco.

Les prisons californiennes hébergent un quart de tous les condamnés à mort aux Etats-Unis, selon le bureau du gouverneur. La dernière exécution dans l'Etat remonte à 2006.

Sur les 737 condamnés à mort en Californie, 25 ont épuisé toutes les voies de recours possibles.

La Californie rejoint le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie dans la liste des Etats ayant décrété un moratoire sur les exécutions, en plus des vingt qui ont aboli la peine de mort dans leur législation.

"Le gouverneur Newsom a fait preuve d'un grand courage et d'autorité en mettant fin à la pratique cruelle, coûteuse et injuste consistant à exécuter des prisonniers", s'est félicitée Alison Parker, directrice pour les Etats-Unis de l'organisation Human Rights Watch.

"Les Californiens peuvent être fiers que leur Etat se soit engagé à mettre fin au meurtre autorisé par le gouvernement et à respecter les droits de l'homme", a-t-elle ajouté.

Selon Human Rights Watch, l'application de la peine capitale aux Etats-Unis est en nette baisse ces dernières années, avec 25 exécutions en 2018 contre 98 en 1999. Trois condamnés à mort ont été exécutés dans tout le pays depuis le début de 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10414 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
La Californie suspend la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10415 Le gouverneur de Californie, Gavin Newsom, a annoncé mercredi un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le "couloir de la mort" de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis. "La peine de mort est incompatible avec nos valeurs fondatrices et atteint au plus profond l'idéal que représente le fait d'être Californien", a déclaré M. Newsom, un démocrate. "Tuer une autre personne de façon intentionnelle est immoral. En tant que gouverneur, je n'autoriserai l'exécution d'aucun individu", a ajouté cet adversaire de longue date de la peine de mort, qui dirige la Californie depuis janvier. Le gouverneur a signé un décret mettant fin au protocole d'injection mortelle prévu dans l'Etat et a précisé qu'au moment où il parlait la salle des exécutions de la prison de San Quentin, près de San Francisco, était en voie de démantèlement. L'annonce n'a pas été du goût du président républicain Donald Trump. "Le gouverneur de Californie va arrêter toutes les exécutions de 737 tueurs sans pitié condamnés à mort. Les amis et les familles des victimes, qui sont toujours oubliées, ne sont pas ravis, et moi non plus!", a-t-il lancé mercredi sur Twitter. L'une des principales candidates à la présidentielle de 2020, la sénatrice démocrate de Californie Kamala Harris, s'est au contraire félicitée de la décision du gouverneur et "applaudi" ce dernier. "La peine de mort est immorale, discriminatoire, inefficace, et il est prouvé qu'elle est appliquée de manière inéquitable", a-t-elle tweeté. - Pas d'exécution depuis 2006 - Les prisons californiennes hébergent un quart de tous les condamnés à mort aux Etats-Unis, selon le bureau du gouverneur. Mais la dernière exécution dans l'Etat remonte à 2006. Sur les 737 condamnés à mort en Californie, 25 ont épuisé toutes les voies de recours possibles. Le gouverneur Newsom a précisé mercredi que sa décision n'impliquait aucune libération de ces criminels. La Californie rejoint le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie dans la liste des Etats ayant décrété un moratoire sur les exécutions, en plus des vingt qui ont aboli la peine de mort dans leur législation. "Le gouverneur Newsom a fait preuve d'un grand courage et d'autorité en mettant fin à la pratique cruelle, coûteuse et injuste consistant à exécuter des prisonniers", a réagi Alison Parker, directrice pour les Etats-Unis de l'organisation Human Rights Watch. L'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), grande organisation de défense des libertés aux Etats-Unis, a également salué le moratoire, au nom du "combat pour l'égalité raciale et l'égalité devant la loi". L'application de la peine capitale aux Etats-Unis est en nette baisse ces dernières années, avec 25 exécutions en 2018 contre 98 en 1999. Trois condamnés à mort ont été exécutés dans tout le pays depuis le début de 2019.
"La peine de mort est incompatible avec nos valeurs fondatrices et atteint au plus profond l'idéal que représente le fait d'être Californien", a déclaré M. Newsom, un démocrate.

"Tuer une autre personne de façon intentionnelle est immoral. En tant que gouverneur, je n'autoriserai l'exécution d'aucun individu", a ajouté cet adversaire de longue date de la peine de mort, qui dirige la Californie depuis janvier.

Le gouverneur a signé un décret mettant fin au protocole d'injection mortelle prévu dans l'Etat et a précisé qu'au moment où il parlait la salle des exécutions de la prison de San Quentin, près de San Francisco, était en voie de démantèlement.

L'annonce n'a pas été du goût du président républicain Donald Trump.

"Le gouverneur de Californie va arrêter toutes les exécutions de 737 tueurs sans pitié condamnés à mort. Les amis et les familles des victimes, qui sont toujours oubliées, ne sont pas ravis, et moi non plus!", a-t-il lancé mercredi sur Twitter.

L'une des principales candidates à la présidentielle de 2020, la sénatrice démocrate de Californie Kamala Harris, s'est au contraire félicitée de la décision du gouverneur et "applaudi" ce dernier.

"La peine de mort est immorale, discriminatoire, inefficace, et il est prouvé qu'elle est appliquée de manière inéquitable", a-t-elle tweeté.

- Pas d'exécution depuis 2006 -

Les prisons californiennes hébergent un quart de tous les condamnés à mort aux Etats-Unis, selon le bureau du gouverneur. Mais la dernière exécution dans l'Etat remonte à 2006.

Sur les 737 condamnés à mort en Californie, 25 ont épuisé toutes les voies de recours possibles.

Le gouverneur Newsom a précisé mercredi que sa décision n'impliquait aucune libération de ces criminels.

La Californie rejoint le Colorado, l'Oregon et la Pennsylvanie dans la liste des Etats ayant décrété un moratoire sur les exécutions, en plus des vingt qui ont aboli la peine de mort dans leur législation.

"Le gouverneur Newsom a fait preuve d'un grand courage et d'autorité en mettant fin à la pratique cruelle, coûteuse et injuste consistant à exécuter des prisonniers", a réagi Alison Parker, directrice pour les Etats-Unis de l'organisation Human Rights Watch.

L'Union américaine pour les libertés civiles (ACLU), grande organisation de défense des libertés aux Etats-Unis, a également salué le moratoire, au nom du "combat pour l'égalité raciale et l'égalité devant la loi".

L'application de la peine capitale aux Etats-Unis est en nette baisse ces dernières années, avec 25 exécutions en 2018 contre 98 en 1999. Trois condamnés à mort ont été exécutés dans tout le pays depuis le début de 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10415 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: la Malaisie accusée de faire volte-face sur l'abolition promise https://www.peinedemort.org/document/10421 Le gouvernement malaisien a été accusé mercredi d'avoir fait volte-face sur son projet d'abolir la peine capitale après l'annonce par un responsable gouvernemental que seule l'automaticité de cette peine serait supprimée. Le gouvernement avait annoncé en octobre 2018 l'abolition de la peine capitale, un châtiment qui suscitait une opposition croissante dans ce pays qui compte plus de 1.200 détenus dans les couloirs de la mort. La peine capitale, par pendaison, est actuellement prévue par la loi malaisienne pour toute une série de crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue. La décision de l'abolir avait toutefois suscité le mécontentement des familles de victimes et de politiciens opposés au gouvernement. Mercredi, Mohamed Hanipa Maidin, un ministre adjoint au Premier ministre, a annoncé au Parlement que le projet avait été modifié. "Nous avons pris une décision. Le gouvernement ne va supprimer que la peine de mort obligatoire", a-t-il déclaré, cité par l'agence officielle Bernama. La décision d'appliquer la peine capitale ou de la remplacer par une peine d'emprisonnement relèvera donc dorénavant d'une décision du juge dans les cas où la peine de mort est actuellement appliquée automatiquement. Toute modification de la loi doit toutefois être encore approuvée par le Parlement. L'organisation Lawyers for Liberty a accusé le gouvernement de faire "complètement volte-face". Dans un communiqué, elle estime que "ce revirement est choquant". Amnesty International a jugé l'annonce "décevante", estimant que le gouvernement "semble avoir cédé à la pression politique et publique pour maintenir la peine de mort", et appelé le gouvernement à "reconsidérer" sa décision.
Le gouvernement avait annoncé en octobre 2018 l'abolition de la peine capitale, un châtiment qui suscitait une opposition croissante dans ce pays qui compte plus de 1.200 détenus dans les couloirs de la mort.
La peine capitale, par pendaison, est actuellement prévue par la loi malaisienne pour toute une série de crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue.
La décision de l'abolir avait toutefois suscité le mécontentement des familles de victimes et de politiciens opposés au gouvernement.

Mercredi, Mohamed Hanipa Maidin, un ministre adjoint au Premier ministre, a annoncé au Parlement que le projet avait été modifié.
"Nous avons pris une décision. Le gouvernement ne va supprimer que la peine de mort obligatoire", a-t-il déclaré, cité par l'agence officielle Bernama.
La décision d'appliquer la peine capitale ou de la remplacer par une peine d'emprisonnement relèvera donc dorénavant d'une décision du juge dans les cas où la peine de mort est actuellement appliquée automatiquement.
Toute modification de la loi doit toutefois être encore approuvée par le Parlement.

L'organisation Lawyers for Liberty a accusé le gouvernement de faire "complètement volte-face". Dans un communiqué, elle estime que "ce revirement est choquant".
Amnesty International a jugé l'annonce "décevante", estimant que le gouvernement "semble avoir cédé à la pression politique et publique pour maintenir la peine de mort", et appelé le gouvernement à "reconsidérer" sa décision.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10421 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
États-Unis : l'ONU salue le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10417 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué mercredi le moratoire sur la peine de mort décidé le même jour dans l'Etat de Californie. « Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse. La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis. « Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado. 20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur. « Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté. Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort. Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.
« Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse.

La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis.

« Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado.

20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur.

« Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté.

Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort.

Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10417 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Déclaration de la porte-parole concernant le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10419 Bruxelles, 13/03/2019 Le 13 mars, le gouverneur Gavin Newsom a formellement déclaré un moratoire sur les exécutions dans l'État de Californie, portant à quatre le nombre d'États américains ayant instauré un moratoire formel sur la peine capitale, outre les vingt États qui l'ont déjà abolie par voie législative. Cette décision est particulièrement importante en ce qui concerne la Californie, où 737 détenus sont incarcérés dans le couloir de la mort, le nombre le plus élevé des États-Unis. Cette avancée renforce encore la tendance à la hausse en faveur de l'abandon de la peine capitale. Plus de deux tiers des pays du monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité, et toute erreur judiciaire est irréversible. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans le monde entier.
Le 13 mars, le gouverneur Gavin Newsom a formellement déclaré un moratoire sur les exécutions dans l'État de Californie, portant à quatre le nombre d'États américains ayant instauré un moratoire formel sur la peine capitale, outre les vingt États qui l'ont déjà abolie par voie législative.

Cette décision est particulièrement importante en ce qui concerne la Californie, où 737 détenus sont incarcérés dans le couloir de la mort, le nombre le plus élevé des États-Unis.

Cette avancée renforce encore la tendance à la hausse en faveur de l'abandon de la peine capitale. Plus de deux tiers des pays du monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait.

La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité, et toute erreur judiciaire est irréversible.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10419 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Trois exécutions retardées en raison d'un sédatif controversé https://www.peinedemort.org/document/10412 Le gouverneur de l'État américain de l'Ohio a retardé jeudi trois exécutions prévues, par crainte que les produits chimiques utilisés pour l'injection létale reproduisent les effets du «waterboarding», simulation de noyade considérée comme une torture. Aucune alternative n'a encore été trouvée au midazolam, puissant sédatif controversé que l'État n'utilise plus, en raison des douleurs qu'il cause quand on l'injecte. Les prisonniers devaient recevoir ces injections en mai et «il est très peu probable que le nouveau protocole d'exécution, toujours en cours de développement», soit achevé d'ici-là, a déclaré le bureau du gouverneur dans un communiqué. Le bureau du gouverneur s'est appuyé sur une décision d'un juge fédéral selon lequel il existe «de fortes preuves que le midazolam cause l'effet d'oedème pulmonaire du ''waterboarding''». Cette technique de simulation de noyade est illégale selon le code militaire, mais figurait parmi celles autorisées par le président américain George W. Bush après les attentats du 11-Septembre. Le midazolam, utilisé dans les cocktails létaux, est accusé de ne pas être assez fort pour rendre les prisonniers inconscients pendant l'exécution. L'Ohio avait suspendu les exécutions en 2014 après celle --pour laquelle du midazolam avait été utilisé-- de Dennis McGuire, décédé après 25 longues minutes qui l'avaient vu suffoquer et se débattre.
Aucune alternative n'a encore été trouvée au midazolam, puissant sédatif controversé que l'État n'utilise plus, en raison des douleurs qu'il cause quand on l'injecte.

Les prisonniers devaient recevoir ces injections en mai et «il est très peu probable que le nouveau protocole d'exécution, toujours en cours de développement», soit achevé d'ici-là, a déclaré le bureau du gouverneur dans un communiqué.

Le bureau du gouverneur s'est appuyé sur une décision d'un juge fédéral selon lequel il existe «de fortes preuves que le midazolam cause l'effet d'oedème pulmonaire du ''waterboarding''».

Cette technique de simulation de noyade est illégale selon le code militaire, mais figurait parmi celles autorisées par le président américain George W. Bush après les attentats du 11-Septembre.

Le midazolam, utilisé dans les cocktails létaux, est accusé de ne pas être assez fort pour rendre les prisonniers inconscients pendant l'exécution.

L'Ohio avait suspendu les exécutions en 2014 après celle --pour laquelle du midazolam avait été utilisé-- de Dennis McGuire, décédé après 25 longues minutes qui l'avaient vu suffoquer et se débattre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10412 Thu, 07 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Bangladesh : un homme pendu pour le meurtre d'un diplomate saoudien en 2012 https://www.peinedemort.org/document/10406 Un Bangladais a été pendu dans une prison proche de Dacca pour le meurtre crapuleux d'un diplomate saoudien en 2012, a annoncé lundi un responsable bangladais. Khalaf al-Ali, 45 ans, qui travaillait à la section consulaire de l'ambassade saoudienne, avait été la cible de coups de feu devant son appartement. Il était décédé à l'hôpital. A l'époque, la police avait indiqué que Saiful Islam, 30 ans, qui a été exécuté dimanche, était à la tête de la bande qui avait tenté de dévaliser le diplomate. "Il a été exécuté en application de la décision du tribunal", a déclaré à l'AFP Shahjahan Ahmed, le responsable de la prison. La Cour suprême avait confirmé en août la peine de mort prononcée en 2013 par un tribunal de première instance qui avait décrit le condamné comme le principal auteur du crime. Plus de deux millions de Bangladais travaillent en Arabie saoudite, qui est un allié clé de Dacca, et lui fournit par ailleurs une aide substantielle.
Khalaf al-Ali, 45 ans, qui travaillait à la section consulaire de l'ambassade saoudienne, avait été la cible de coups de feu devant son appartement. Il était décédé à l'hôpital. A l'époque, la police avait indiqué que Saiful Islam, 30 ans, qui a été exécuté dimanche, était à la tête de la bande qui avait tenté de dévaliser le diplomate.

"Il a été exécuté en application de la décision du tribunal", a déclaré à l'AFP Shahjahan Ahmed, le responsable de la prison. La Cour suprême avait confirmé en août la peine de mort prononcée en 2013 par un tribunal de première instance qui avait décrit le condamné comme le principal auteur du crime.

Plus de deux millions de Bangladais travaillent en Arabie saoudite, qui est un allié clé de Dacca, et lui fournit par ailleurs une aide substantielle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10406 Mon, 04 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Indonésie: début du procès de Félix Dorfin, passible de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10408 Félix Dorfin, un Français arrêté en Indonésie avec près de quatre kilos de drogue et qui s'était évadé une dizaine de jours, est passible de la peine de mort, a indiqué le parquet lundi au premier jour de son procès sur l'île de Lombok. Le parquet du tribunal de Mataram a prononcé trois chefs d'accusation contre l'homme de 35 ans originaire de Béthune (nord de la France) arrêté en septembre à l'aéroport de Lombok. « Nous l'accusons de possession de drogue, d'avoir apporté des drogues en Indonésie depuis l'étranger et de trafic de drogue », ce qui lui fait encourir des peines allant de cinq ans de prison « à la prison à vie ou la peine de mort », a indiqué le procureur en chef Ginung Pratidina. L'audience a été traduite en anglais mais Félix Dorfin a réclamé un traducteur français pour les prochaines audiences. « Il veut un traducteur français parce que d'après lui, le traducteur n'est pas très bon et il craint que de nombreux mots ne soient pas traduits correctement », a expliqué Ginung Pratidina. L'accusé avait rompu avec son précédent avocat lors de son évasion et a choisi de ne pas en prendre de nouveau. Il était représenté par un avocat commis d'office. Félix Dorfin a été interpellé fin septembre à l'aéroport de Lombok en provenance de Singapour avec plusieurs types de drogues, dont de l'ecstasy et des amphétamines, dissimulées dans une valise à double fond. L'homme présenté comme un « coursier professionnel » par les autorités indonésiennes, voyageait régulièrement en Asie du Sud-Est. Il avait déjà essayé de s'enfuir lors de son arrestation. En janvier il a réussi à s'évader du centre de détention de la police et a été recherché pendant onze jours. Finalement repéré alors qu'il se cachait dans une forêt du nord de l'île de Lombok, il a été arrêté le 1er février par des policiers qu'il a tenté de soudoyer. Une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars a également été arrêtée et inculpée. Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre la drogue l'une de ses priorités. Le Français Michaël Blanc, arrêté à Bali en 1999 avec de la drogue, est rentré en France en juillet dernier après 19 ans en Indonésie, en prison puis assigné à résidence. Deux Français purgent actuellement de longues peines pour trafic de drogue en Indonésie: Gérard Debetz, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 2011, et Serge Atlaoui, condamné à mort en 2007 et toujours incarcéré.
Le parquet du tribunal de Mataram a prononcé trois chefs d'accusation contre l'homme de 35 ans originaire de Béthune (nord de la France) arrêté en septembre à l'aéroport de Lombok.

« Nous l'accusons de possession de drogue, d'avoir apporté des drogues en Indonésie depuis l'étranger et de trafic de drogue », ce qui lui fait encourir des peines allant de cinq ans de prison « à la prison à vie ou la peine de mort », a indiqué le procureur en chef Ginung Pratidina.

L'audience a été traduite en anglais mais Félix Dorfin a réclamé un traducteur français pour les prochaines audiences.

« Il veut un traducteur français parce que d'après lui, le traducteur n'est pas très bon et il craint que de nombreux mots ne soient pas traduits correctement », a expliqué Ginung Pratidina.

L'accusé avait rompu avec son précédent avocat lors de son évasion et a choisi de ne pas en prendre de nouveau. Il était représenté par un avocat commis d'office.

Félix Dorfin a été interpellé fin septembre à l'aéroport de Lombok en provenance de Singapour avec plusieurs types de drogues, dont de l'ecstasy et des amphétamines, dissimulées dans une valise à double fond.

L'homme présenté comme un « coursier professionnel » par les autorités indonésiennes, voyageait régulièrement en Asie du Sud-Est. Il avait déjà essayé de s'enfuir lors de son arrestation.

En janvier il a réussi à s'évader du centre de détention de la police et a été recherché pendant onze jours.

Finalement repéré alors qu'il se cachait dans une forêt du nord de l'île de Lombok, il a été arrêté le 1er février par des policiers qu'il a tenté de soudoyer.

Une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars a également été arrêtée et inculpée.

Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre la drogue l'une de ses priorités.

Le Français Michaël Blanc, arrêté à Bali en 1999 avec de la drogue, est rentré en France en juillet dernier après 19 ans en Indonésie, en prison puis assigné à résidence.

Deux Français purgent actuellement de longues peines pour trafic de drogue en Indonésie: Gérard Debetz, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité en 2011, et Serge Atlaoui, condamné à mort en 2007 et toujours incarcéré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10408 Mon, 04 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas va exécuter son plus vieux condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/10393 (Agence France-Presse) Chicago - Un condamné à mort âgé de 70 ans doit devenir jeudi le plus vieux prisonnier exécuté au Texas depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1976, sauf sursis de dernière minute. Billie Wayne Coble a été reconnu coupable en 1990 d'un triple meurtre - les parents et le frère de sa femme qui avait demandé le divorce - l'année précédente. Il doit recevoir une injection létale jeudi soir dans une prison de Huntsville. Le doyen des prisonniers exécutés aux États-Unis est Walter Moody, mis à mort en 2018 à l'âge de 83 ans dans l'Alabama. Billie Wayne Coble deviendrait le troisième détenu exécuté dans le pays cette année, et le deuxième au Texas, État sudiste et conservateur. En 2018, 25 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis, dont 13 au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC). Plus de 2700 personnes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort aux États-Unis, où ils patientent en moyenne 15 ans entre le prononcé de leur peine et leur exécution. Mais l'attente peut être beaucoup plus longue en cas de recours judiciaires. Au Texas, près de 30 condamnés à la peine capitale ont passé plus de 25 ans derrière les barreaux, selon le quotidien Texas Tribune. Après le rejet de précédents appels devant la justice du Texas, Billie Wayne Coble a saisi en urgence la Cour suprême des États-Unis. Il affirme que ses droits ont été violés lors de son procès lorsque son avocat n'a pas suivi sa stratégie de défense pour lui éviter la peine capitale. La puissante organisation de défense des droits civiques ACLU a également dénoncé sa condamnation, estimant que des témoignages à charge avaient été discrédités depuis le verdict. Coble, un ancien combattant du Vietnam, avait été reconnu coupable d'avoir tué par balle son beau-frère Bobby Vicha, policier de la ville de Waco, dans le Texas, et les parents de celui-ci. Il avait ensuite tenté d'enlever sa femme, dans l'intention de la violer puis de la tuer, après avoir enchaîné ses trois enfants et le fils de Bobby Vicha, 11 ans à l'époque. « J'ai été procureur pendant huit ans et j'étais chaque jour face à des criminels, mais je n'ai jamais eu affaire à quelqu'un d'aussi méchant et diabolique », a raconté Bobby Vicha Jr. à la télévision locale KXXV.
Billie Wayne Coble a été reconnu coupable en 1990 d'un triple meurtre - les parents et le frère de sa femme qui avait demandé le divorce - l'année précédente. Il doit recevoir une injection létale jeudi soir dans une prison de Huntsville.

Le doyen des prisonniers exécutés aux États-Unis est Walter Moody, mis à mort en 2018 à l'âge de 83 ans dans l'Alabama.

Billie Wayne Coble deviendrait le troisième détenu exécuté dans le pays cette année, et le deuxième au Texas, État sudiste et conservateur.

En 2018, 25 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis, dont 13 au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).


Plus de 2700 personnes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort aux États-Unis, où ils patientent en moyenne 15 ans entre le prononcé de leur peine et leur exécution. Mais l'attente peut être beaucoup plus longue en cas de recours judiciaires.

Au Texas, près de 30 condamnés à la peine capitale ont passé plus de 25 ans derrière les barreaux, selon le quotidien Texas Tribune.

Après le rejet de précédents appels devant la justice du Texas, Billie Wayne Coble a saisi en urgence la Cour suprême des États-Unis. Il affirme que ses droits ont été violés lors de son procès lorsque son avocat n'a pas suivi sa stratégie de défense pour lui éviter la peine capitale.

La puissante organisation de défense des droits civiques ACLU a également dénoncé sa condamnation, estimant que des témoignages à charge avaient été discrédités depuis le verdict.

Coble, un ancien combattant du Vietnam, avait été reconnu coupable d'avoir tué par balle son beau-frère Bobby Vicha, policier de la ville de Waco, dans le Texas, et les parents de celui-ci.

Il avait ensuite tenté d'enlever sa femme, dans l'intention de la violer puis de la tuer, après avoir enchaîné ses trois enfants et le fils de Bobby Vicha, 11 ans à l'époque.

« J'ai été procureur pendant huit ans et j'étais chaque jour face à des criminels, mais je n'ai jamais eu affaire à quelqu'un d'aussi méchant et diabolique », a raconté Bobby Vicha Jr. à la télévision locale KXXV.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10393 Thu, 28 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Etats-Unis. Sursis pour un condamné à mort amnésique https://www.peinedemort.org/document/10394 La Cour suprême américaine a accordé mercredi une victoire symbolique à un prisonnier condamné à mort de l'Alabama qui contestait son exécution car il ne se rappelait plus de son crime après plusieurs AVC. La Cour a estimé que l'évaluation psychologique de Vernon Madison, qui devait être exécuté en 2018, avait été insuffisante pour pouvoir appliquer la sentence sans craindre d'enfreindre le 8e amendement de la Constitution, qui interdit les punitions «cruelles». M. Madison avait été condamné à mort en 1994 pour avoir abattu un policier neuf ans plus tôt. En 2015 et 2016, des accidents vasculaires cérébraux ont considérablement réduit ses facultés. Le sexagénaire est aujourd'hui quasiment aveugle, ne marche pas sans assistance et souffre d'incontinence. Sa mémoire est tellement abîmée qu'il ne se souvient ni de son crime, ni de son procès. «Démence» Lors de l'audience devant la Cour suprême en octobre 2018, ses défenseurs avaient demandé aux juges, qui avaient déjà interdit l'exécution de condamnés incapables de comprendre ce qui leur arrivait, notamment des psychotiques, d'élargir cette définition aux personnes souffrant de «démence». L'Alabama avait estimé au contraire que ne pas se rappeler de son crime n'était «pas suffisant» pour échapper à la peine de mort. Selon le procureur de l'Etat, Thomas Govan, M. Madison avait alors une «compréhension rationnelle» de la procédure judiciaire en comprenant qu'on l'accusait d'un meurtre et qu'il allait être exécuté pour cela. Dans sa décision, rendue à la majorité de 5 juges contre 3, la Cour suprême s'est rendue aux arguments de la défense, estimant que le 8e amendement s'appliquait pour les cas de «troubles psychotiques» et de «démence». Ces deux états «peuvent - ou pas - empêcher la compréhension nécessaire d'un châtiment», ont expliqué les juges. Condamnés vieillissants Dans le cas de M. Madison, ils ont observé qu'un expert psychologue n'avait pas évoqué la démence dans son diagnostic en 2016, une erreur selon eux puisque la justice locale n'a pas fait la preuve de sa «compréhension rationnelle des motifs de sa condamnation à mort». La Cour a donc annulé la décision d'exécution et demandé à un tribunal de l'Alabama d'«évaluer la compétence de M. Madison et de s'assurer que s'il est exécuté, il comprenne pourquoi». Au-delà de ce cas particulier, la décision porte sur le sort des condamnés vieillissant dans les couloirs de la mort. En 2011, une centaine de condamnés à mort avait plus de 65 ans.
La Cour a estimé que l'évaluation psychologique de Vernon Madison, qui devait être exécuté en 2018, avait été insuffisante pour pouvoir appliquer la sentence sans craindre d'enfreindre le 8e amendement de la Constitution, qui interdit les punitions «cruelles». M. Madison avait été condamné à mort en 1994 pour avoir abattu un policier neuf ans plus tôt.

En 2015 et 2016, des accidents vasculaires cérébraux ont considérablement réduit ses facultés. Le sexagénaire est aujourd'hui quasiment aveugle, ne marche pas sans assistance et souffre d'incontinence. Sa mémoire est tellement abîmée qu'il ne se souvient ni de son crime, ni de son procès.

«Démence»

Lors de l'audience devant la Cour suprême en octobre 2018, ses défenseurs avaient demandé aux juges, qui avaient déjà interdit l'exécution de condamnés incapables de comprendre ce qui leur arrivait, notamment des psychotiques, d'élargir cette définition aux personnes souffrant de «démence».

L'Alabama avait estimé au contraire que ne pas se rappeler de son crime n'était «pas suffisant» pour échapper à la peine de mort. Selon le procureur de l'Etat, Thomas Govan, M. Madison avait alors une «compréhension rationnelle» de la procédure judiciaire en comprenant qu'on l'accusait d'un meurtre et qu'il allait être exécuté pour cela.

Dans sa décision, rendue à la majorité de 5 juges contre 3, la Cour suprême s'est rendue aux arguments de la défense, estimant que le 8e amendement s'appliquait pour les cas de «troubles psychotiques» et de «démence». Ces deux états «peuvent - ou pas - empêcher la compréhension nécessaire d'un châtiment», ont expliqué les juges.

Condamnés vieillissants

Dans le cas de M. Madison, ils ont observé qu'un expert psychologue n'avait pas évoqué la démence dans son diagnostic en 2016, une erreur selon eux puisque la justice locale n'a pas fait la preuve de sa «compréhension rationnelle des motifs de sa condamnation à mort».

La Cour a donc annulé la décision d'exécution et demandé à un tribunal de l'Alabama d'«évaluer la compétence de M. Madison et de s'assurer que s'il est exécuté, il comprenne pourquoi». Au-delà de ce cas particulier, la décision porte sur le sort des condamnés vieillissant dans les couloirs de la mort. En 2011, une centaine de condamnés à mort avait plus de 65 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10394 Thu, 28 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Texas a exécuté son plus vieux condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/10395 (Agence France-Presse) Chicago - Un condamné à mort âgé de 70 ans est devenu jeudi le plus vieux prisonnier exécuté au Texas depuis le rétablissement de la peine capitale aux États-Unis en 1976. Billie Wayne Coble a été reconnu coupable en 1990 d'un triple meurtre - les parents et le frère de sa femme, qui avait demandé le divorce - l'année précédente. Son décès, provoqué par une injection létale, a été prononcé à 18 h 24 heure locale dans une prison de Huntsville, soit environ deux heures après que la Cour suprême américaine lui eut refusé un sursis. Le doyen des prisonniers exécutés aux États-Unis est Walter Moody, mis à mort en 2018 à l'âge de 83 ans dans l'Alabama. M. Coble est le troisième détenu exécuté aux États-Unis cette année, et le deuxième au Texas, État sudiste conservateur. En 2018, 25 condamnés à mort ont été exécutés dans le pays, dont 13 au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC). Plus de 2700 personnes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort aux États-Unis, où ils patientent en moyenne 15 ans entre le prononcé de leur peine et leur exécution. Mais l'attente peut être beaucoup plus longue en cas de recours judiciaires. Au Texas, près de 30 condamnés à la peine capitale ont passé plus de 25 ans derrière les barreaux, selon le quotidien Texas Tribune. Après le rejet de précédents appels devant la justice du Texas, Billie Wayne Coble avait saisi en urgence la Cour suprême des États-Unis. Il affirmait que ses droits avaient été violés lors de son procès, lorsque son avocat n'avait pas suivi sa stratégie de défense pour lui éviter la peine capitale. La puissante organisation de défense des droits civiques ACLU a également dénoncé sa condamnation, estimant que des témoignages à charge avaient été discrédités depuis le verdict. M. Coble, un ancien combattant du Vietnam, avait été reconnu coupable d'avoir tué par balle son beau-frère Bobby Vicha, policier de la ville de Waco (Texas), ainsi que les parents de celui-ci. Il avait ensuite tenté d'enlever sa femme, dans l'intention de la violer puis de la tuer, après avoir enchaîné ses trois enfants et le fils de Bobby Vicha, 11 ans à l'époque. « J'ai été procureur pendant huit ans et j'étais chaque jour face à des criminels, mais je n'ai jamais eu affaire à quelqu'un d'aussi méchant et diabolique », a raconté Bobby Vicha Jr. à la télévision locale KXXV.
Billie Wayne Coble a été reconnu coupable en 1990 d'un triple meurtre - les parents et le frère de sa femme, qui avait demandé le divorce - l'année précédente.

Son décès, provoqué par une injection létale, a été prononcé à 18 h 24 heure locale dans une prison de Huntsville, soit environ deux heures après que la Cour suprême américaine lui eut refusé un sursis.

Le doyen des prisonniers exécutés aux États-Unis est Walter Moody, mis à mort en 2018 à l'âge de 83 ans dans l'Alabama.


M. Coble est le troisième détenu exécuté aux États-Unis cette année, et le deuxième au Texas, État sudiste conservateur.

En 2018, 25 condamnés à mort ont été exécutés dans le pays, dont 13 au Texas, selon le Centre d'information sur la peine capitale (DPIC).

Plus de 2700 personnes se trouvent actuellement dans les couloirs de la mort aux États-Unis, où ils patientent en moyenne 15 ans entre le prononcé de leur peine et leur exécution. Mais l'attente peut être beaucoup plus longue en cas de recours judiciaires.

Au Texas, près de 30 condamnés à la peine capitale ont passé plus de 25 ans derrière les barreaux, selon le quotidien Texas Tribune.

Après le rejet de précédents appels devant la justice du Texas, Billie Wayne Coble avait saisi en urgence la Cour suprême des États-Unis. Il affirmait que ses droits avaient été violés lors de son procès, lorsque son avocat n'avait pas suivi sa stratégie de défense pour lui éviter la peine capitale.

La puissante organisation de défense des droits civiques ACLU a également dénoncé sa condamnation, estimant que des témoignages à charge avaient été discrédités depuis le verdict.

M. Coble, un ancien combattant du Vietnam, avait été reconnu coupable d'avoir tué par balle son beau-frère Bobby Vicha, policier de la ville de Waco (Texas), ainsi que les parents de celui-ci.

Il avait ensuite tenté d'enlever sa femme, dans l'intention de la violer puis de la tuer, après avoir enchaîné ses trois enfants et le fils de Bobby Vicha, 11 ans à l'époque.

« J'ai été procureur pendant huit ans et j'étais chaque jour face à des criminels, mais je n'ai jamais eu affaire à quelqu'un d'aussi méchant et diabolique », a raconté Bobby Vicha Jr. à la télévision locale KXXV.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10395 Thu, 28 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Monaco au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10397 Une Délégation monégasque* participe, du 27 février au 1er mars, au 7ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se déroule à Bruxelles. Cette rencontre internationale, organisée par l'ONG "ensemble contre la peine de mort", en partenariat avec la "coalition mondiale contre la peine de mort", réunit durant 3 jours des représentants d'organisations multilatérales, de Gouvernements, des experts et des acteurs de la société civile autour de la question de l'abolition universelle de la peine de mort. Les échanges et discussions permettront de faire le point sur les progrès enregistrés et les défis à relever par le mouvement abolitionniste, de rappeler les enjeux de l'abolition et d'accompagner ce processus. En 2013, Monaco a signé aux côtés d'un grand nombre d'Etats l' "Appel commun pour l'abolition de la peine de mort " et soutient par ailleurs l'organisation des Congrès mondiaux. La Principauté est également membre du "Core group", groupe de soutien à la mobilisation internationale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Dans son intervention, S.E. Mme Thevenoux a rappelé l'engagement déterminé de Monaco à s'associer au mouvement abolitionniste au regard de l'implication résolue de la Principauté dans la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Monaco se joint aux initiatives internationales allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et partout dans le monde et, en particulier, co-parraine, depuis 2007, les résolutions biennales des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort. La peine de mort a été abolie à Monaco par la Constitution du 17 décembre 1962. Elle n'y était alors déjà plus appliquée de longue date. *: S.E. Mme Sophie Thevenoux, Ambassadeur de Monaco auprès du Royaume de Belgique et Mme Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération.
Cette rencontre internationale, organisée par l'ONG "ensemble contre la peine de mort", en partenariat avec la "coalition mondiale contre la peine de mort", réunit durant 3 jours des représentants d'organisations multilatérales, de Gouvernements, des experts et des acteurs de la société civile autour de la question de l'abolition universelle de la peine de mort.

Les échanges et discussions permettront de faire le point sur les progrès enregistrés et les défis à relever par le mouvement abolitionniste, de rappeler les enjeux de l'abolition et d'accompagner ce processus.

En 2013, Monaco a signé aux côtés d'un grand nombre d'Etats l' "Appel commun pour l'abolition de la peine de mort " et soutient par ailleurs l'organisation des Congrès mondiaux.

La Principauté est également membre du "Core group", groupe de soutien à la mobilisation internationale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

Dans son intervention, S.E. Mme Thevenoux a rappelé l'engagement déterminé de Monaco à s'associer au mouvement abolitionniste au regard de l'implication résolue de la Principauté dans la promotion des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Monaco se joint aux initiatives internationales allant dans le sens de l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances et partout dans le monde et, en particulier, co-parraine, depuis 2007, les résolutions biennales des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.

La peine de mort a été abolie à Monaco par la Constitution du 17 décembre 1962. Elle n'y était alors déjà plus appliquée de longue date.

*: S.E. Mme Sophie Thevenoux, Ambassadeur de Monaco auprès du Royaume de Belgique et Mme Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10397 Wed, 27 Feb 2019 00:00:00 +0100 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles.

« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence.

« La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. »

La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans.

À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Devant les dirigeants de l'UE, Sissi défend la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10388 CHARM EL-CHEIKH, Egypte (Reuters) - Le président égyptien Abdel Fattah al Sissi a défendu la peine capitale lundi lors du sommet UE/Ligue des Etats arabes de Charm el-Cheikh, en Egypte, déclarant que les deux régions avaient "deux cultures différentes". Les groupes de défense des droits de l'homme dénoncent une forte hausse du nombre d'exécutions en Egypte dont celle, il y a cinq jours, de neuf hommes condamnés pour le meurtre en 2015 du procureur en chef égyptien Hicham Barakat. Les autorités du Caire rejettent les accusations selon lesquelles ces hommes auraient avoué le meurtre sous la torture. "Nous avons deux cultures différentes", a déclaré Sissi. "La priorité en Europe est de réaliser et de maintenir le bien-être de sa population. Notre priorité est de protéger nos pays et de les préserver de l'effondrement, de la destruction et de la ruine, comme on le constate dans de nombreux pays alentour." Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré que la question des droits de l'homme avait été soulevée à plusieurs reprises lors des rencontres bilatérales organisées pendant le sommet de deux jours. Donald Tusk, le président du Conseil européen, a quant à lui insisté pour que le sujet soit mentionné dans la déclaration finale de la réunion. "Je suis absolument convaincu (...) que dans ce contexte très spécial, le dialogue est toujours meilleur que la confrontation", a ajouté Donald Tusk, le président Sissi à ses côtés.
Les groupes de défense des droits de l'homme dénoncent une forte hausse du nombre d'exécutions en Egypte dont celle, il y a cinq jours, de neuf hommes condamnés pour le meurtre en 2015 du procureur en chef égyptien Hicham Barakat. Les autorités du Caire rejettent les accusations selon lesquelles ces hommes auraient avoué le meurtre sous la torture.

"Nous avons deux cultures différentes", a déclaré Sissi. "La priorité en Europe est de réaliser et de maintenir le bien-être de sa population. Notre priorité est de protéger nos pays et de les préserver de l'effondrement, de la destruction et de la ruine, comme on le constate dans de nombreux pays alentour."

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré que la question des droits de l'homme avait été soulevée à plusieurs reprises lors des rencontres bilatérales organisées pendant le sommet de deux jours.

Donald Tusk, le président du Conseil européen, a quant à lui insisté pour que le sujet soit mentionné dans la déclaration finale de la réunion.

"Je suis absolument convaincu (...) que dans ce contexte très spécial, le dialogue est toujours meilleur que la confrontation", a ajouté Donald Tusk, le président Sissi à ses côtés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10388 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Reuters
Erdogan s'en prend à l'UE au sujet de l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10389 Le président turc Recep Tayyip Erdogan s'en est pris mardi à l'Union européenne pour avoir participé à un sommet avec des dirigeants arabes en Egypte quelques jours après l'exécution de neuf condamnés à mort dans ce pays. "Pouvez-vous encore parler de démocratie dans les pays d'Union européenne qui viennent de participer à (un sommet) avec (le président égyptien Abdel Fattah) al-Sissi qui a fait exécuter neuf jeunes gens la semaine dernière?", a déclaré M. Erdogan. "Il n'est pas possible de comprendre cela. L'UE n'est pas sincère", a ajouté le président turc lors d'un discours à Giresun (nord). "L'histoire se souviendra de cela". Peu auparavant, le chef de la diplomatie turque Mevlüt Cavusoglu avait dénoncé l'"hypocrisie" de l'UE pour avoir participé à ce sommet qui s'est tenu dimanche et lundi dans l'est de l'Egypte. "Le fait que les dirigeants de l'Union européenne se tiennent à côté et soutiennent Sissi juste après l'exécution de neuf jeunes gens (...), c'est du deux poids deux mesures, de l'hypocrisie", a déclaré M. Cavusoglu à la presse à Ankara. "Par contre, ils disent que si la Turquie réintroduit la peine de mort, ils feront ceci ou cela", a-t-il ajouté. "Aujourd'hui, lorsque l'on regarde les dirigeants européens, il n'y a plus de valeurs, que des intérêts", a poursuivi le ministre turc. Neuf hommes ont été exécutés par pendaison mercredi en Egypte pour l'assassinat du Procureur général égyptien en 2015 au Caire. Cette attaque n'avait pas été revendiquée, mais la police avait annoncé avoir arrêté des membres des Frères musulmans, une organisation classée "terroriste" par Le Caire. Les relations entre la Turquie et l'Egypte sont quasi inexistantes depuis la destitution en 2013 du président Mohamed Morsi, issu de la confrérie des Frères musulmans et allié du président Erdogan, par l'armée égyptienne alors dirigée par le général Sissi. M. Erdogan, qui qualifie l'actuel président égyptien de "putschiste", avait déclaré samedi "ne pas pouvoir accepter" les exécutions de la semaine dernière, dénonçant "un système autoritaire, voire totalitaire". Le chef de l'Etat turc a évoqué plusieurs fois ces dernières années le rétablissement de la peine de mort, abolie dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE au point mort depuis des années. Mais une telle mesure fermerait les portes de l'UE à la Turquie.
"Pouvez-vous encore parler de démocratie dans les pays d'Union européenne qui viennent de participer à (un sommet) avec (le président égyptien Abdel Fattah) al-Sissi qui a fait exécuter neuf jeunes gens la semaine dernière?", a déclaré M. Erdogan. "Il n'est pas possible de comprendre cela. L'UE n'est pas sincère", a ajouté le président turc lors d'un discours à Giresun (nord). "L'histoire se souviendra de cela".

Peu auparavant, le chef de la diplomatie turque Mevlüt Cavusoglu avait dénoncé l'"hypocrisie" de l'UE pour avoir participé à ce sommet qui s'est tenu dimanche et lundi dans l'est de l'Egypte.

"Le fait que les dirigeants de l'Union européenne se tiennent à côté et soutiennent Sissi juste après l'exécution de neuf jeunes gens (...), c'est du deux poids deux mesures, de l'hypocrisie", a déclaré M. Cavusoglu à la presse à Ankara. "Par contre, ils disent que si la Turquie réintroduit la peine de mort, ils feront ceci ou cela", a-t-il ajouté. "Aujourd'hui, lorsque l'on regarde les dirigeants européens, il n'y a plus de valeurs, que des intérêts", a poursuivi le ministre turc.

Neuf hommes ont été exécutés par pendaison mercredi en Egypte pour l'assassinat du Procureur général égyptien en 2015 au Caire.

Cette attaque n'avait pas été revendiquée, mais la police avait annoncé avoir arrêté des membres des Frères musulmans, une organisation classée "terroriste" par Le Caire.

Les relations entre la Turquie et l'Egypte sont quasi inexistantes depuis la destitution en 2013 du président Mohamed Morsi, issu de la confrérie des Frères musulmans et allié du président Erdogan, par l'armée égyptienne alors dirigée par le général Sissi.

M. Erdogan, qui qualifie l'actuel président égyptien de "putschiste", avait déclaré samedi "ne pas pouvoir accepter" les exécutions de la semaine dernière, dénonçant "un système autoritaire, voire totalitaire".

Le chef de l'Etat turc a évoqué plusieurs fois ces dernières années le rétablissement de la peine de mort, abolie dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE au point mort depuis des années. Mais une telle mesure fermerait les portes de l'UE à la Turquie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10389 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Il n'y a pas de programme de retour des djihadistes français (Macron) https://www.peinedemort.org/document/10410 PARIS, 26 février (Reuters) - Il n'y a pas de programme de retour des djihadistes français, a déclaré mardi Emmanuel Macron, ajoutant qu'ils devaient être jugés dans le pays où ils sont accusés et que la France demanderait que d'éventuelles peines de mort soient commuées en peines de prison à perpétuité. "La France à toujours eu la même doctrine qui consiste à dire que celles et ceux qui, dans un contexte de guerre, sur un théâtre de guerre, ont été incarcérés - en l'espèce par les FDS en Syrie et/ou par les autorités irakiennes - sont d'abord et avant toute chose judiciarisés dans ces pays lorsqu'on reconnaît la justice, lorsqu'il y a des faits dont ils sont coupables et incriminés dans ces pays", a dit le chef de l'Etat lors d'un débat avec des élus de la région Grand Est à l'Elysée. "Ils sont en droit de demander la protection consulaire et nous nous assurons dans ce cas que les droits de la défense sont bien assurés et en particulier, comme d'autres pays ont pu le faire, s'ils sont condamnés à la peine de mort que celle-ci soit commuée dans une peine de prison à perpétuité", a-t-il ajouté. "Mais, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre, il n'y a pas un programme de retour des djihadistes qui est aujourd'hui conçu, nous restons sur la même doctrine", a encore déclaré Emmanuel Macron.
"La France à toujours eu la même doctrine qui consiste à dire que celles et ceux qui, dans un contexte de guerre, sur un théâtre de guerre, ont été incarcérés - en l'espèce par les FDS en Syrie et/ou par les autorités irakiennes - sont d'abord et avant toute chose judiciarisés dans ces pays lorsqu'on reconnaît la justice, lorsqu'il y a des faits dont ils sont coupables et incriminés dans ces pays", a dit le chef de l'Etat lors d'un débat avec des élus de la région Grand Est à l'Elysée.

"Ils sont en droit de demander la protection consulaire et nous nous assurons dans ce cas que les droits de la défense sont bien assurés et en particulier, comme d'autres pays ont pu le faire, s'ils sont condamnés à la peine de mort que celle-ci soit commuée dans une peine de prison à perpétuité", a-t-il ajouté.

"Mais, contrairement à ce que j'ai pu lire ou entendre, il n'y a pas un programme de retour des djihadistes qui est aujourd'hui conçu, nous restons sur la même doctrine", a encore déclaré Emmanuel Macron.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10410 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Reuters
Didier Reynders souhaite davantage de multilatéralisme pour les droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10384 Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et Ministre de la Défense, participe aujourd'hui à la 40ème session du Segment de haut niveau du Conseil des droits de l'Homme. Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme. Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits. La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer. Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE. Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025. Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort. En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires. Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique. Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.
Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme.

Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits.

La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer.

Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE.

Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025.

Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort.

En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires.

Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique.

Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10384 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
Peine de mort : en finir avec le ''trou noir'' de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10409 Le Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, organise conjointement une table ronde sur la peine capitale au Bélarus, le jeudi 28 février, dans le cadre du Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles. Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard. La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018. La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition. L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna. Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.
Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard.

La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018.

La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition.

L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna.

Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10409 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres https://www.peinedemort.org/document/10391 Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. Le problème reste pourtant entier. Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques. « Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort. A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10391 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Bahreïn : prison confirmée pour des membres de la famille d'un opposant https://www.peinedemort.org/document/10376 Bahreïn a confirmé lundi la condamnation à des peines de prison contre trois membres de la famille d'un dissident, verdict final dans une affaire que l'ONU a qualifiée de représailles politiques, selon un groupe d'opposant. Le petit royaume de Bahreïn, allié clé des Etats-Unis situé dans le Golfe entre l'Arabie saoudite et l'Iran, est en proie à des troubles sporadiques depuis 2011, date à laquelle les autorités ont réprimé des manifestations chiites exigeant des réformes politiques. La Cour de cassation de Bahreïn, la cour suprême du royaume, a confirmé lundi la condamnation à trois ans de prison contre des membres de la famille du dissident Sayed Ahmed Alwadaei, responsable du Bahrain Institute for Rights and Democracy, un groupe d'opposition basé à Londres. La belle-mère de M. Alwadaei, Hajer Mansoor Hassan, le beau-frère de l'opposant, Sayed Nizar Alwadaei, et son cousin, Mahmood Marzooq Mansoor, avaient été arrêtés en mars 2017 et condamnés en octobre de la même année pour avoir posé une "fausse bombe". Le mois dernier, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que l'instruction de l'affaire n'avait pas été conforme aux normes d'un procès équitable et avait demandé la libération immédiate de ces opposants. Amnesty International a déclaré que M. Mansoor, qui a observé plusieurs grèves de la faim, était un "prisonnier d'opinion" et qu'il s'était vu refuser l'accès à des soins médicaux. La Cour de cassation a également confirmé la peine de mort contre deux chiites reconnus coupables d'un attentat à la bombe en 2015 ayant tué deux policiers dans le village de Sitra, selon une source judiciaire. Les deux hommes ont été condamnés pour un "acte terroriste" commis "sur instruction de l'Iran". Le gouvernement de Bahreïn affirme que les opposants - dont des centaines ont été emprisonnés et/ou déchus de leur nationalité depuis 2011 - sont soutenus et formés par l'Iran voisin dans le but de "renverser le pouvoir" à Manama. L'Iran nie ces accusations. Amnesty International, Human Rights Watch et neuf autres groupes de défense des droits humains avaient adressé dimanche une lettre ouverte au gouvernement de Bahreïn, lui demandant de "libérer immédiatement et sans condition Hajer Mansoor Hasan, Sayed Nizar Alwadaei et Mahmood Marzooq Mansoor" et de "faire annuler leurs condamnations". Bahreïn est gouverné depuis plus de 200 ans par la dynastie sunnite des Al-Khalifa. Selon des estimations non officielles, la majorité de la population du royaume est chiite. Le gouvernement conteste ces estimations. Tous les groupes d'opposition ont été interdits et dissous par des décisions de justice à Bahreïn. En juin 2018, le royaume a interdit aux membres des groupes politiques dissous de se présenter aux élections législatives de novembre.
Le petit royaume de Bahreïn, allié clé des Etats-Unis situé dans le Golfe entre l'Arabie saoudite et l'Iran, est en proie à des troubles sporadiques depuis 2011, date à laquelle les autorités ont réprimé des manifestations chiites exigeant des réformes politiques.

La Cour de cassation de Bahreïn, la cour suprême du royaume, a confirmé lundi la condamnation à trois ans de prison contre des membres de la famille du dissident Sayed Ahmed Alwadaei, responsable du Bahrain Institute for Rights and Democracy, un groupe d'opposition basé à Londres. La belle-mère de M. Alwadaei, Hajer Mansoor Hassan, le beau-frère de l'opposant, Sayed Nizar Alwadaei, et son cousin, Mahmood Marzooq Mansoor, avaient été arrêtés en mars 2017 et condamnés en octobre de la même année pour avoir posé une "fausse bombe".

Le mois dernier, le Groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a déclaré que l'instruction de l'affaire n'avait pas été conforme aux normes d'un procès équitable et avait demandé la libération immédiate de ces opposants.

Amnesty International a déclaré que M. Mansoor, qui a observé plusieurs grèves de la faim, était un "prisonnier d'opinion" et qu'il s'était vu refuser l'accès à des soins médicaux.

La Cour de cassation a également confirmé la peine de mort contre deux chiites reconnus coupables d'un attentat à la bombe en 2015 ayant tué deux policiers dans le village de Sitra, selon une source judiciaire. Les deux hommes ont été condamnés pour un "acte terroriste" commis "sur instruction de l'Iran".

Le gouvernement de Bahreïn affirme que les opposants - dont des centaines ont été emprisonnés et/ou déchus de leur nationalité depuis 2011 - sont soutenus et formés par l'Iran voisin dans le but de "renverser le pouvoir" à Manama. L'Iran nie ces accusations.

Amnesty International, Human Rights Watch et neuf autres groupes de défense des droits humains avaient adressé dimanche une lettre ouverte au gouvernement de Bahreïn, lui demandant de "libérer immédiatement et sans condition Hajer Mansoor Hasan, Sayed Nizar Alwadaei et Mahmood Marzooq Mansoor" et de "faire annuler leurs condamnations".

Bahreïn est gouverné depuis plus de 200 ans par la dynastie sunnite des Al-Khalifa. Selon des estimations non officielles, la majorité de la population du royaume est chiite. Le gouvernement conteste ces estimations. Tous les groupes d'opposition ont été interdits et dissous par des décisions de justice à Bahreïn. En juin 2018, le royaume a interdit aux membres des groupes politiques dissous de se présenter aux élections législatives de novembre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10376 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Égypte : des experts de l'ONU condamnent l'exécution de neuf hommes après des « aveux obtenus sous la torture » https://www.peinedemort.org/document/10390 Huit experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné les exécutions en Égypte de neuf hommes exécutés sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire. Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts. Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février. « Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué. « Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté. Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs. « Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale. « Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts. Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire.

Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts.

Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février.

« Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts.


En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs.

« Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture.

Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale.

« Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts.




Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10390 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies