La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués — France https://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=1 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — France fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Tue, 20 Feb 2018 16:38:18 +0100 Mon, 29 Jan 2018 07:31:51 +0100 120 Djihadistes: Paris interviendrait en cas de peine capitale, déclare Belloubet https://www.peinedemort.org/document/9741 PARIS (Reuters) - La France “interviendrait pour négocier” si un ou des djihadistes français étaient condamnés à mort en Irak ou en Syrie, a déclaré dimanche la ministre de la Justice, qui assure que le gouvernement a une approche univoque de ce sujet délicat. La Cour pénale de Bagdad a condamné le 21 janvier dernier une ressortissante allemande d‘origine marocaine à la peine capitale par pendaison pour appartenance au groupe Etat islamique (EI). Une Française est actuellement en attente de jugement en Irak. Dans l‘hypothèse où un ressortissant français était condamné à mort, “l‘Etat français interviendrait, en négociant avec l‘Etat en question, et encore une fois ce serait un traitement au cas par cas”, a précisé Nicole Belloubet dans le cadre du “Grand Jury” RTL-LCI-Le Figaro. La Fédération internationale des droits de l‘Homme (FIDH) avait évoqué en janvier dernier la possibilité de rapatriements. La ministre des Armées Florence Parly, qui avait suscité la polémique en octobre dernier en avalisant implicitement l'élimination des djihadistes français en Irak et en Syrie, a réaffirmé lundi dernier qu‘elle n‘avait pas d'“états d'âme” les concernant. “Je ne crois pas qu‘il y ait de différence d‘analyse”, a répondu la ministre de la Justice à une question sur les propos de Florence Parly. “Je redis comme ma collègue Parly que c‘est volontairement que ces gens sont allés combattre aux côtés de Daech et donc ils assument une responsabilité et un choix”, a-t-elle justifié. “Mais en tant que ministre de la Justice, je ne peux dire autre chose que mon attachement aux règles du procès équitable”, a-t-elle nuancé. “La situation est différente selon les Etats dont vous parlez. Avec la Turquie, nous avons des accords qui sont clairs et qui nous permettent de faire revenir les personnes, avec l‘Irak, c‘est un Etat qui est reconnu comme tel et donc bien entendu les Français qui sont là-bas peuvent être jugés par l‘Etat irakien”, a-t-elle répété. “La Syrie, c‘est un peu plus compliqué puisque l‘Etat n‘est pas reconnu en tant que tel, et bien entendu c‘est un traitement au cas par cas qui doit être effectué”, a-t-elle expliqué, réitérant une position qui ne parvient pas à masquer l‘embarras de l‘exécutif français. “Je pense que c‘est important que le gouvernement ait une politique là-dessus qui soit claire et portée par tous”, a dit la garde des Sceaux. Selon le procureur de la République de Paris, François Molins, 676 Français, dont 295 femmes, se trouveraient encore sur le théâtre irako-syrien.
La Cour pénale de Bagdad a condamné le 21 janvier dernier une ressortissante allemande d‘origine marocaine à la peine capitale par pendaison pour appartenance au groupe Etat islamique (EI). Une Française est actuellement en attente de jugement en Irak.

Dans l‘hypothèse où un ressortissant français était condamné à mort, “l‘Etat français interviendrait, en négociant avec l‘Etat en question, et encore une fois ce serait un traitement au cas par cas”, a précisé Nicole Belloubet dans le cadre du “Grand Jury” RTL-LCI-Le Figaro.

La Fédération internationale des droits de l‘Homme (FIDH) avait évoqué en janvier dernier la possibilité de rapatriements.

La ministre des Armées Florence Parly, qui avait suscité la polémique en octobre dernier en avalisant implicitement l'élimination des djihadistes français en Irak et en Syrie, a réaffirmé lundi dernier qu‘elle n‘avait pas d'“états d'âme” les concernant.

“Je ne crois pas qu‘il y ait de différence d‘analyse”, a répondu la ministre de la Justice à une question sur les propos de Florence Parly.

“Je redis comme ma collègue Parly que c‘est volontairement que ces gens sont allés combattre aux côtés de Daech et donc ils assument une responsabilité et un choix”, a-t-elle justifié.

“Mais en tant que ministre de la Justice, je ne peux dire autre chose que mon attachement aux règles du procès équitable”, a-t-elle nuancé.

“La situation est différente selon les Etats dont vous parlez. Avec la Turquie, nous avons des accords qui sont clairs et qui nous permettent de faire revenir les personnes, avec l‘Irak, c‘est un Etat qui est reconnu comme tel et donc bien entendu les Français qui sont là-bas peuvent être jugés par l‘Etat irakien”, a-t-elle répété.

“La Syrie, c‘est un peu plus compliqué puisque l‘Etat n‘est pas reconnu en tant que tel, et bien entendu c‘est un traitement au cas par cas qui doit être effectué”, a-t-elle expliqué, réitérant une position qui ne parvient pas à masquer l‘embarras de l‘exécutif français.

“Je pense que c‘est important que le gouvernement ait une politique là-dessus qui soit claire et portée par tous”, a dit la garde des Sceaux.

Selon le procureur de la République de Paris, François Molins, 676 Français, dont 295 femmes, se trouveraient encore sur le théâtre irako-syrien.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9741 Sun, 28 Jan 2018 00:00:00 +0100 Reuters
En Irak et Syrie, "souhait légitime" des autorités de juger les jihadistes français (Parly) https://www.peinedemort.org/document/9714 La ministre des Armées Florence Parly confirme la volonté du gouvernement de laisser les autorités locales en Irak et en Syrie juger les jihadistes français du groupe Etat islamique arrêtés sur place, dans un entretien à paraître lundi dans Libération. "Dans l'examen des situations, l'intérêt de l'autorité judiciaire française est pris en compte. Mais beaucoup de ces personnes détenues sur ces théâtres continuent d'affirmer leur volonté de rentrer pour poursuivre le combat en France. Aussi, le souhait légitime des autorités locales de juger les crimes commis sur leur territoire ne saurait être négligé", déclare-t-elle au quotidien. D'après une source française proche du dossier, une quarantaine de jihadistes français adultes, autant d'hommes que de femmes, accompagnés d'une vingtaine d'enfants, ont été arrêtés en Syrie et Irak, dont la grande majorité par les forces kurdes en Syrie. "Pour la Syrie, la situation est complexe car nous n'avons pas de relations diplomatiques avec ce pays (...) Dans la partie tenue par les Kurdes, les autorités locales se prononceront sur la responsabilité éventuelle des ressortissants français concernant les crimes ou délits commis sur ce territoire", affirme la ministre. En Irak, "la situation est plus simple : c'est un Etat qui dispose d'institutions et avec lequel nous avons d'étroites relations", dit-elle. Quid de l'existence de la peine de mort en Irak? "La France est par principe opposée à la peine de mort. Dans le monde entier, des ressortissants français, qui ne sont pas des terroristes, risquent la peine capitale s'ils commettent des crimes dans les pays où ils se trouvent et qui l'appliquent. Le réseau diplomatique leur porte l'assistance due à tout citoyen français, mais chaque pays a des règles", rétorque Florence Parly. Ses propos font écho à ceux de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui affirmait début janvier que la France n'irait "pas nécessairement chercher" les jihadistes français détenus en Syrie ou en Irak et qui demandent à être rapatriés pour être jugés. "Au Levant, de 500 à 600 personnes sont présentes, 300 environ seraient décédées", selon Mme Parly, qui évoque "moins de 20" cas de retours en France "en 2017". Par ailleurs, Paris n'observe "pas de basculement massif vers d'autres pays" de jihadistes français partis combattre en Irak ou en Syrie, "mais il ne faut pas exclure des fuites individuelles", souligne-t-elle. "Pour les enfants, certaines femmes arrêtées ont demandé qu'ils soient rapatriés en France. Une cinquantaine d'enfants sont déjà rentrés, dont la moitié ont moins de 5 ans. Tous sont pris en charge par la justice et placés dans des familles d'accueil ou chez des proches", précise la ministre. Au Levant, après les écrasantes défaites militaires infligées à l'EI par une coalition internationale emmenée par les Etats-Unis, la France mobilise encore quelque 1.200 hommes mais "va faire évoluer son dispositif". Paris a déjà rapatrié deux Rafale de la région (mais en conserve dix au total basés en Jordanie et aux Émirats arabes unis, ndlr) et "d'autres ajustements interviendront en 2018, l'objectif étant de revoir à la baisse notre dispositif", baptisé "Chammal", rappelle Mme Parly. De source militaire, la France va prochainement retirer son artillerie d'Irak. Mais en parallèle, "nous sommes à la disposition des autorités irakiennes pour poursuivre, voire amplifier, la formation que nous leur accordons. Nous souhaitons basculer d'une logique d'intervention militaire à un objectif de stabilisation politique", souligne-t-elle. "Il ne s'agit pas uniquement de terminer les combats, il faut gagner la paix".
"Dans l'examen des situations, l'intérêt de l'autorité judiciaire française est pris en compte. Mais beaucoup de ces personnes détenues sur ces théâtres continuent d'affirmer leur volonté de rentrer pour poursuivre le combat en France. Aussi, le souhait légitime des autorités locales de juger les crimes commis sur leur territoire ne saurait être négligé", déclare-t-elle au quotidien.

D'après une source française proche du dossier, une quarantaine de jihadistes français adultes, autant d'hommes que de femmes, accompagnés d'une vingtaine d'enfants, ont été arrêtés en Syrie et Irak, dont la grande majorité par les forces kurdes en Syrie.

"Pour la Syrie, la situation est complexe car nous n'avons pas de relations diplomatiques avec ce pays (...) Dans la partie tenue par les Kurdes, les autorités locales se prononceront sur la responsabilité éventuelle des ressortissants français concernant les crimes ou délits commis sur ce territoire", affirme la ministre.

En Irak, "la situation est plus simple : c'est un Etat qui dispose d'institutions et avec lequel nous avons d'étroites relations", dit-elle.

Quid de l'existence de la peine de mort en Irak? "La France est par principe opposée à la peine de mort. Dans le monde entier, des ressortissants français, qui ne sont pas des terroristes, risquent la peine capitale s'ils commettent des crimes dans les pays où ils se trouvent et qui l'appliquent. Le réseau diplomatique leur porte l'assistance due à tout citoyen français, mais chaque pays a des règles", rétorque Florence Parly.

Ses propos font écho à ceux de la ministre de la Justice Nicole Belloubet, qui affirmait début janvier que la France n'irait "pas nécessairement chercher" les jihadistes français détenus en Syrie ou en Irak et qui demandent à être rapatriés pour être jugés.

"Au Levant, de 500 à 600 personnes sont présentes, 300 environ seraient décédées", selon Mme Parly, qui évoque "moins de 20" cas de retours en France "en 2017".

Par ailleurs, Paris n'observe "pas de basculement massif vers d'autres pays" de jihadistes français partis combattre en Irak ou en Syrie, "mais il ne faut pas exclure des fuites individuelles", souligne-t-elle.

"Pour les enfants, certaines femmes arrêtées ont demandé qu'ils soient rapatriés en France. Une cinquantaine d'enfants sont déjà rentrés, dont la moitié ont moins de 5 ans. Tous sont pris en charge par la justice et placés dans des familles d'accueil ou chez des proches", précise la ministre.

Au Levant, après les écrasantes défaites militaires infligées à l'EI par une coalition internationale emmenée par les Etats-Unis, la France mobilise encore quelque 1.200 hommes mais "va faire évoluer son dispositif".

Paris a déjà rapatrié deux Rafale de la région (mais en conserve dix au total basés en Jordanie et aux Émirats arabes unis, ndlr) et "d'autres ajustements interviendront en 2018, l'objectif étant de revoir à la baisse notre dispositif", baptisé "Chammal", rappelle Mme Parly.

De source militaire, la France va prochainement retirer son artillerie d'Irak.

Mais en parallèle, "nous sommes à la disposition des autorités irakiennes pour poursuivre, voire amplifier, la formation que nous leur accordons. Nous souhaitons basculer d'une logique d'intervention militaire à un objectif de stabilisation politique", souligne-t-elle. "Il ne s'agit pas uniquement de terminer les combats, il faut gagner la paix".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9714 Sun, 14 Jan 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Décès de l'ancien patron de Ouest-France, François-Régis Hutin https://www.peinedemort.org/document/9666 Le président du comité éditorial et ancien patron du groupe Ouest-France, François-Régis Hutin, est décédé dimanche soir à l'âge de 88 ans à Rennes, a annoncé lundi à l'AFP le rédacteur en chef du quotidien, François-Xavier Lefranc. Longtemps à la tête du plus grand quotidien régional français, M. Hutin, qui s'était retiré progressivement de la direction pour des raisons de santé, figurait parmi les grands patrons de presse de l'après-guerre. Pendant 32 ans, jusqu'en octobre 2016, il avait piloté le développement de Ouest-France (1.300 salariés). "Il a permis à notre quotidien de devenir le premier quotidien francophone avec une diffusion quotidienne de 690.000 exemplaires et une audience internet de 65 millions de visites par mois", a souligné le journal en annonçant la nouvelle. François-Régis Hutin, catholique pratiquant, personnalité très engagée pour les idéaux démocrates-chrétiens, avait signé encore à la Une du journal, samedi, un éditorial: "Paix pour Jérusalem". "Ouest-France est en deuil. La direction générale rend hommage au patron de presse, au journaliste, au reporter, à l'éditorialiste et à l'homme de conviction investi dans la compréhension de l'actualité avec le souci d'informer le mieux possible les lecteurs", a souligné la direction du quotidien dans un communiqué. "Sous son impulsion, Ouest-France s'est engagé dans de grands combats en faveur de l'abolition de la peine de mort, de la préservation de l'enseignement libre ou encore de l'amélioration des conditions de détention dans les prisons", a-t-elle ajouté, en relevant aussi que François-Régis Hutin avait "porté haut les valeurs européennes".
Longtemps à la tête du plus grand quotidien régional français, M. Hutin, qui s'était retiré progressivement de la direction pour des raisons de santé, figurait parmi les grands patrons de presse de l'après-guerre.

Pendant 32 ans, jusqu'en octobre 2016, il avait piloté le développement de Ouest-France (1.300 salariés). "Il a permis à notre quotidien de devenir le premier quotidien francophone avec une diffusion quotidienne de 690.000 exemplaires et une audience internet de 65 millions de visites par mois", a souligné le journal en annonçant la nouvelle.

François-Régis Hutin, catholique pratiquant, personnalité très engagée pour les idéaux démocrates-chrétiens, avait signé encore à la Une du journal, samedi, un éditorial: "Paix pour Jérusalem".

"Ouest-France est en deuil. La direction générale rend hommage au patron de presse, au journaliste, au reporter, à l'éditorialiste et à l'homme de conviction investi dans la compréhension de l'actualité avec le souci d'informer le mieux possible les lecteurs", a souligné la direction du quotidien dans un communiqué.

"Sous son impulsion, Ouest-France s'est engagé dans de grands combats en faveur de l'abolition de la peine de mort, de la préservation de l'enseignement libre ou encore de l'amélioration des conditions de détention dans les prisons", a-t-elle ajouté, en relevant aussi que François-Régis Hutin avait "porté haut les valeurs européennes".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9666 Mon, 11 Dec 2017 00:00:00 +0100
Mort de Patrick Henry, détenu 40 ans pour le meurtre d'un enfant https://www.peinedemort.org/document/9652 Patrick Henry, détenu pendant 40 ans pour le meurtre d'un enfant et qui avait obtenu en septembre une suspension de peine pour motif médical, est mort dimanche à 64 ans d'un cancer, a-t-on appris auprès d'une proche et de son avocat. "Il est mort dimanche à 10H30 au CHU de Lille d'un cancer du poumon", a déclaré à l'AFP Martine Veys, une amie qui lui avait trouvé un logement à sa sortie de prison. Condamné en 1977 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre du petit Philippe Bertrand, âgé de 7 ans, Patrick Henry avait obtenu le 15 septembre dernier une suspension de peine. Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Melun avait notamment suivi l'avis des médecins qui avaient considéré que son état de santé était "durablement incompatible avec la détention". Ses proches "s'étaient réjouis de cette +dernière victoire sur les murs+ et conjuraient avec lui sa brièveté", a dit à l'AFP son avocat Hugo Lévy. Patrick Henry fut aussi un symbole de la lutte contre la peine de mort. Il avait échappé de justesse à la guillotine grâce à l'un de ses avocats, Robert Badinter, qui, devenu ensuite ministre de la Justice, fut à l'origine de l'abolition de la peine capitale en 1981. Mais il avait très vite cassé son image d'ex-détenu modèle: interpellé avec près de 10 kilos de cannabis en Espagne en 2002, il était retourné derrière les barreaux. Il avait ensuite présenté plusieurs demandes de libération conditionnelle, sans succès jusqu'au 15 septembre. "Depuis le 16 septembre, malgré la douleur physique et la lourdeur des soins, il a eu des moments de bonheur comme jamais il en a connu", a confié Martine Veys.
"Il est mort dimanche à 10H30 au CHU de Lille d'un cancer du poumon", a déclaré à l'AFP Martine Veys, une amie qui lui avait trouvé un logement à sa sortie de prison.

Condamné en 1977 à la réclusion criminelle à perpétuité pour le meurtre du petit Philippe Bertrand, âgé de 7 ans, Patrick Henry avait obtenu le 15 septembre dernier une suspension de peine.

Le tribunal de l'application des peines (TAP) de Melun avait notamment suivi l'avis des médecins qui avaient considéré que son état de santé était "durablement incompatible avec la détention".

Ses proches "s'étaient réjouis de cette +dernière victoire sur les murs+ et conjuraient avec lui sa brièveté", a dit à l'AFP son avocat Hugo Lévy.

Patrick Henry fut aussi un symbole de la lutte contre la peine de mort. Il avait échappé de justesse à la guillotine grâce à l'un de ses avocats, Robert Badinter, qui, devenu ensuite ministre de la Justice, fut à l'origine de l'abolition de la peine capitale en 1981.

Mais il avait très vite cassé son image d'ex-détenu modèle: interpellé avec près de 10 kilos de cannabis en Espagne en 2002, il était retourné derrière les barreaux.

Il avait ensuite présenté plusieurs demandes de libération conditionnelle, sans succès jusqu'au 15 septembre.

"Depuis le 16 septembre, malgré la douleur physique et la lourdeur des soins, il a eu des moments de bonheur comme jamais il en a connu", a confié Martine Veys.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9652 Sun, 03 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le procès Henry, l'assaut final contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9653 Le procès de Patrick Henry aura marqué l'assaut final contre la peine de mort, mené par son avocat Robert Badinter qui, devenu ministre de la Justice quatre ans après l'avoir arraché à la guillotine, fut à l'origine de l'abolition de la peine capitale en 1981. Le cas Henry était extrême: un jeune enfant tué, une rançon réclamée alors que la victime gît sans vie depuis dix jours sous le lit d'une chambre d'hôtel minable, un ravisseur cynique et sensible aux médias. Paradoxalement, ce tableau sans nuance va jouer en sa faveur. D'une part, la brutale unanimité de la foule pour réclamer la mort, à laquelle s'associent des ministres comme Michel Poniatowski (Intérieur) et Jean Lecanuet (Justice), va engendrer des réactions contraires chez une partie des intellectuels, des journalistes, des responsables politiques et religieux. D'autre part, les avocats d'Henry vont concentrer leurs plaidoiries contre la peine de mort. La pudeur des parents du petit Philippe Bertrand, dont l'avocat était abolitionniste, les y aide. Après son confrère Robert Bocquillon, Me Badinter, un abolitionniste viscéral, prend alors les jurés un par un, les yeux dans les yeux, les enjoint de ne pas "couper vivant un homme en deux". Et les dissuade de délayer leur responsabilité dans l'espoir d'une grâce présidentielle rendue inimaginable par l'exécution controversée, six mois plus tôt, de Christian Ranucci pour le meurtre d'une fillette. Me Badinter met son âme dans sa plaidoirie du 20 janvier 1977, car il a un compte à régler avec la guillotine: il n'a pu l'éviter à Roger Bontemps cinq ans plus tôt, alors que son client n'a été que le complice du meurtre d'un surveillant et d'une infirmière de la centrale de Clairvaux (Aube). Depuis cinq ans, Me Badinter était plongé dans "la recherche obsessionnelle des causes de cet échec". Promise par le candidat François Mitterrand devenu président, l'abolition est un des premiers textes de la gauche soumis au Parlement en 1981, alors que les Français sont encore pour la peine de mort à 62%. Robert Badinter, qui a troqué la robe de l'avocat contre le complet du ministre, prononce devant les députés sa dernière plaidoirie. Le oui l'emporte par 363 voix (dont 11 RPR, parmi lesquels Jacques Chirac, et 20 UDF) contre 117. La loi est promulguée le 10 octobre 1981. Soit 190 ans après une première tentative devant l'Assemblée constituante en 1791 et après treize votes négatifs en deux siècles, malgré des défenseurs comme Victor Hugo, Jean Jaurès, Aristide Briand ou Albert Camus.
Le cas Henry était extrême: un jeune enfant tué, une rançon réclamée alors que la victime gît sans vie depuis dix jours sous le lit d'une chambre d'hôtel minable, un ravisseur cynique et sensible aux médias. Paradoxalement, ce tableau sans nuance va jouer en sa faveur.

D'une part, la brutale unanimité de la foule pour réclamer la mort, à laquelle s'associent des ministres comme Michel Poniatowski (Intérieur) et Jean Lecanuet (Justice), va engendrer des réactions contraires chez une partie des intellectuels, des journalistes, des responsables politiques et religieux.

D'autre part, les avocats d'Henry vont concentrer leurs plaidoiries contre la peine de mort. La pudeur des parents du petit Philippe Bertrand, dont l'avocat était abolitionniste, les y aide.

Après son confrère Robert Bocquillon, Me Badinter, un abolitionniste viscéral, prend alors les jurés un par un, les yeux dans les yeux, les enjoint de ne pas "couper vivant un homme en deux". Et les dissuade de délayer leur responsabilité dans l'espoir d'une grâce présidentielle rendue inimaginable par l'exécution controversée, six mois plus tôt, de Christian Ranucci pour le meurtre d'une fillette.

Me Badinter met son âme dans sa plaidoirie du 20 janvier 1977, car il a un compte à régler avec la guillotine: il n'a pu l'éviter à Roger Bontemps cinq ans plus tôt, alors que son client n'a été que le complice du meurtre d'un surveillant et d'une infirmière de la centrale de Clairvaux (Aube). Depuis cinq ans, Me Badinter était plongé dans "la recherche obsessionnelle des causes de cet échec".

Promise par le candidat François Mitterrand devenu président, l'abolition est un des premiers textes de la gauche soumis au Parlement en 1981, alors que les Français sont encore pour la peine de mort à 62%.

Robert Badinter, qui a troqué la robe de l'avocat contre le complet du ministre, prononce devant les députés sa dernière plaidoirie. Le oui l'emporte par 363 voix (dont 11 RPR, parmi lesquels Jacques Chirac, et 20 UDF) contre 117. La loi est promulguée le 10 octobre 1981.

Soit 190 ans après une première tentative devant l'Assemblée constituante en 1791 et après treize votes négatifs en deux siècles, malgré des défenseurs comme Victor Hugo, Jean Jaurès, Aristide Briand ou Albert Camus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9653 Sun, 03 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Droits de l'Homme - Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2017) https://www.peinedemort.org/document/9570 A l'occasion de la 15ème journée mondiale contre la peine de mort et du 40ème anniversaire de la dernière exécution en France, la France rappelle son attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. La France est opposée à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace et appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. Nous saluons ainsi la décision de la Mongolie, effective depuis le 1er juillet 2017, d'abolir définitivement la peine de mort, ainsi que l'engagement à l'abolir pris par le président gambien Adama Barrow devant les Nations unies le 21 septembre. Nous saluons également l'abolition en 2016 de la peine de mort pour tous les crimes au Bénin et à Nauru et l'adoption par la Guinée d'un nouveau code pénal ne prévoyant plus ce châtiment. Nous souhaitons marquer notre préoccupation quant au recours persistant à la peine de mort, notamment en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite, au Pakistan, en Irak, et aux États-Unis, ou à la reprise des exécutions au Nigéria, à Bahreïn, au Koweït ou en Jordanie. La France est également préoccupée par la volonté des autorités des Philippines de réintroduire la peine de mort, après son abolition en 2006. Pour marquer cet événement, une série d'interviews télévisées sera organisée au Quai d'Orsay le 10 octobre à partir de 18h et retransmise en direct sur les réseaux sociaux. Ces échanges seront centrés sur le thème de la peine de mort et de la pauvreté et bénéficieront des témoignages de Me. Shreya Rastogi, avocate indienne ; M. Joaquin José Martinez, ancien condamné à mort aux Etats-Unis, innocenté ; Me. Taieb Bessadok, avocat de Maher Manaï, ancien condamné à mort tunisien ; et M. Urbain Yamaego, coordinateur de la coalition contre la peine de mort du Burkina Faso. Il est possible de suivre cet événement sur Facebook. Une conférence ouverte au public autour de ces mêmes intervenants sera par ailleurs accueillie dans la matinée par le conseil national des barreaux, en partenariat avec l'association "Ensemble contre la peine de mort", l'organisation internationale de la Francophonie et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.
La France est opposée à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace et appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.

Nous saluons ainsi la décision de la Mongolie, effective depuis le 1er juillet 2017, d'abolir définitivement la peine de mort, ainsi que l'engagement à l'abolir pris par le président gambien Adama Barrow devant les Nations unies le 21 septembre. Nous saluons également l'abolition en 2016 de la peine de mort pour tous les crimes au Bénin et à Nauru et l'adoption par la Guinée d'un nouveau code pénal ne prévoyant plus ce châtiment.

Nous souhaitons marquer notre préoccupation quant au recours persistant à la peine de mort, notamment en Chine, en Iran, en Arabie Saoudite, au Pakistan, en Irak, et aux États-Unis, ou à la reprise des exécutions au Nigéria, à Bahreïn, au Koweït ou en Jordanie. La France est également préoccupée par la volonté des autorités des Philippines de réintroduire la peine de mort, après son abolition en 2006.

Pour marquer cet événement, une série d'interviews télévisées sera organisée au Quai d'Orsay le 10 octobre à partir de 18h et retransmise en direct sur les réseaux sociaux. Ces échanges seront centrés sur le thème de la peine de mort et de la pauvreté et bénéficieront des témoignages de Me. Shreya Rastogi, avocate indienne ; M. Joaquin José Martinez, ancien condamné à mort aux Etats-Unis, innocenté ; Me. Taieb Bessadok, avocat de Maher Manaï, ancien condamné à mort tunisien ; et M. Urbain Yamaego, coordinateur de la coalition contre la peine de mort du Burkina Faso. Il est possible de suivre cet événement sur Facebook.

Une conférence ouverte au public autour de ces mêmes intervenants sera par ailleurs accueillie dans la matinée par le conseil national des barreaux, en partenariat avec l'association "Ensemble contre la peine de mort", l'organisation internationale de la Francophonie et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9570 Fri, 06 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
France: Patrick Henry, détenu depuis 40 ans et malade, va sortir de prison https://www.peinedemort.org/document/9596 L'un des détenus les plus célèbres de France, Patrick Henry, condamné à la prison à vie en 1977 pour le meurtre d'un enfant et naguère symbole de la lutte contre la peine de mort, a obtenu vendredi une suspension de peine en raison d'un cancer avancé, a-t-on appris vendredi de sources concordantes. "Ayant exécuté une peine de réclusion criminelle à hauteur de quarante années d'enfermement et compte tenu de la maladie mortelle dont il souffre, nul ne peut raisonnablement considérer cette décision comme une faveur judiciaire injustifiée", a déclaré son avocat Hugo Lévy en saluant la décision des juges. Les autorités judiciaires locales ont autorisé Patrick Henry, aujourd'hui âgé de 64 ans, à sortir dès samedi. Le jugement, que l'AFP a pu consulter, souligne que "les médecins s'accordent pour considérer que l'état de santé de M. Patrick Henry est durablement incompatible avec la détention". Condamné en 1977 à la prison à vie pour le meurtre du petit Philippe Bertrand, 7 ans, Patrick Henry est l'un des plus anciens détenus de France. Il fut aussi un symbole en son temps de la lutte contre la peine de mort, échappant de justesse à la guillotine, grâce notamment à la plaidoirie de son avocat Robert Badinter, ancien ministre de la Justice qui avait fait abolir en France la peine capitale en 1981. Libéré sous conditions en 2001, Patrick Henry était retourné derrière les barreaux après avoir été interpellé en Espagne avec 10 kilos de cannabis en 2002. Il avait ensuite présenté plusieurs demandes de libération conditionnelle, jusque-là sans succès. Mais selon les juges, cette fois, "la motivation financière, qui a toujours guidé les passages à l'acte de Monsieur Patrick Henry, semble pouvoir être écartée" car sa "sortie sera entièrement prise en charge sur un plan matériel et financier par un couple d'amis qui le soutient depuis 25 ans".
"Ayant exécuté une peine de réclusion criminelle à hauteur de quarante années d'enfermement et compte tenu de la maladie mortelle dont il souffre, nul ne peut raisonnablement considérer cette décision comme une faveur judiciaire injustifiée", a déclaré son avocat Hugo Lévy en saluant la décision des juges.

Les autorités judiciaires locales ont autorisé Patrick Henry, aujourd'hui âgé de 64 ans, à sortir dès samedi.
Le jugement, que l'AFP a pu consulter, souligne que "les médecins s'accordent pour considérer que l'état de santé de M. Patrick Henry est durablement incompatible avec la détention".

Condamné en 1977 à la prison à vie pour le meurtre du petit Philippe Bertrand, 7 ans, Patrick Henry est l'un des plus anciens détenus de France.
Il fut aussi un symbole en son temps de la lutte contre la peine de mort, échappant de justesse à la guillotine, grâce notamment à la plaidoirie de son avocat Robert Badinter, ancien ministre de la Justice qui avait fait abolir en France la peine capitale en 1981.

Libéré sous conditions en 2001, Patrick Henry était retourné derrière les barreaux après avoir été interpellé en Espagne avec 10 kilos de cannabis en 2002. Il avait ensuite présenté plusieurs demandes de libération conditionnelle, jusque-là sans succès.

Mais selon les juges, cette fois, "la motivation financière, qui a toujours guidé les passages à l'acte de Monsieur Patrick Henry, semble pouvoir être écartée" car sa "sortie sera entièrement prise en charge sur un plan matériel et financier par un couple d'amis qui le soutient depuis 25 ans".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9596 Fri, 15 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Il y a 40 ans, la dernière exécution d'un prisonnier en France https://www.peinedemort.org/document/9549 Marseille (AFP) - "J'entends un bruit sourd. Je me retourne - du sang, beaucoup de sang, du sang très rouge -, le corps a basculé dans le panier": le 10 septembre 1977, Hamida Djandoubi, 27 ans, est guillotiné à Marseille - la dernière exécution d'un condamné à mort en France. Monique Mabelly, doyenne des juges d'instruction de la ville, a été désignée pour faire partie des témoins de la scène. En rentrant chez elle, elle consigne par écrit ses impressions. Le document est rendu public dans Le Monde en 2013 par l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui a fait abolir la peine de mort en 1981. La magistrate décrit toute la scène, du moment où le condamné est réveillé jusqu'à cette effusion de sang, rincée par un gardien avec un tuyau d'arrosage pour "vite effacer les traces du crime". Elle s'attarde aussi sur le physique de Djandoubi, un Tunisien condamné pour avoir torturé et tué son ex-compagne: "Il est jeune. Les cheveux très noirs, bien coiffés. Le visage est assez beau, des traits réguliers, mais le teint livide et des cernes sous les yeux. Il n'a rien d'un débile, ni d'une brute". Selon l'historien Jean-Yves Le Naour, qui a dressé son portrait dans "Le dernier guillotiné", cet aîné d'une famille de huit enfants subit les coups et les brimades de sa mère à Tunis durant toute son enfance. A 19 ans, il quitte son pays. Décrit comme "un garçon doux, docile, travailleur et honnête", qui a du succès auprès des femmes, il a la jambe broyée par un motoculteur en 1971. "C'est depuis ce jour-là que par moment, je me rends compte que je ne suis pas normal", assure-t-il à son procès: "J'en ai voulu à tout le monde, et en particulier aux femmes". A l'hôpital, il rencontre Elisabeth Bousquet, 19 ans. Très vite, leur idylle vire au sordide: Hamida bat Elisabeth et la prostitue contre son gré. En mai 1973, elle porte plainte contre lui, mais la procédure n'aboutit pas. - "Silence angoissant" - Quand Elisabeth retombe sur Hamida plus d'un an après, le jeune homme forme un ménage à trois avec deux jeunes filles qu'il séquestre et prostitue. Sous les yeux de ses deux prisonnières, il la torture et finit par l'étrangler dans un cabanon de Lançon-de-Provence, près de Marseille. Le 25 février 1977, Hamida Djandoubi est condamné à la peine de mort. Il se pourvoit en cassation, sans succès. Près de six mois plus tard, le 10 septembre, il est réveillé peu avant 04H00 du matin pour son exécution. Il met sans un mot sa prothèse de jambe avant d'être conduit sans résistance jusqu'à un préau de la prison marseillaise des Baumettes. "Il y a un silence particulièrement angoissant, et pourtant il y a près de 30 personnes autour du condamné. Tout cela dure près de 40 minutes. C'est évidemment trop long et insupportable", raconte à l'AFP au lendemain de l'exécution Me Jean Goudareau, un de ses avocats. Attablé pour boire un verre de rhum et fumer deux cigarettes, Hamida Djandoubi ne laisse aucun mot sur la feuille mise à sa disposition. "Cet homme va mourir, il est lucide, il sait qu'il ne peut rien faire d'autre que de retarder la fin de quelques minutes", note Monique Mabelly. Hamida Djandoubi se voit refuser une troisième cigarette par le bourreau, qui s'impatiente. On lie alors prestement ses mains avec une cordelette, on coupe le col de sa chemise, avant d'avancer la guillotine dans la cour. Quelques instants plus tard, il est mort. Après Christian Ranucci en juillet 1976, pour l'enlèvement et le meurtre d'une fillette, et Jérôme Carrein en juin 1977 pour l'enlèvement, le viol et l'assassinat d'une autre fillette, Djandoubi est le troisième condamné exécuté sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing - qui s'était pourtant dit hostile à la guillotine pendant la campagne présidentielle de 1974. C'est sous la présidence de son successeur François Mitterrand, par la loi du 9 octobre 1981, que la peine de mort sera abolie en France. En février 2007, le président de la République Jacques Chirac fait inscrire dans la Constitution française que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".
Monique Mabelly, doyenne des juges d'instruction de la ville, a été désignée pour faire partie des témoins de la scène. En rentrant chez elle, elle consigne par écrit ses impressions. Le document est rendu public dans Le Monde en 2013 par l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, qui a fait abolir la peine de mort en 1981.

La magistrate décrit toute la scène, du moment où le condamné est réveillé jusqu'à cette effusion de sang, rincée par un gardien avec un tuyau d'arrosage pour "vite effacer les traces du crime". Elle s'attarde aussi sur le physique de Djandoubi, un Tunisien condamné pour avoir torturé et tué son ex-compagne: "Il est jeune. Les cheveux très noirs, bien coiffés. Le visage est assez beau, des traits réguliers, mais le teint livide et des cernes sous les yeux. Il n'a rien d'un débile, ni d'une brute".

Selon l'historien Jean-Yves Le Naour, qui a dressé son portrait dans "Le dernier guillotiné", cet aîné d'une famille de huit enfants subit les coups et les brimades de sa mère à Tunis durant toute son enfance. A 19 ans, il quitte son pays. Décrit comme "un garçon doux, docile, travailleur et honnête", qui a du succès auprès des femmes, il a la jambe broyée par un motoculteur en 1971. "C'est depuis ce jour-là que par moment, je me rends compte que je ne suis pas normal", assure-t-il à son procès: "J'en ai voulu à tout le monde, et en particulier aux femmes".

A l'hôpital, il rencontre Elisabeth Bousquet, 19 ans. Très vite, leur idylle vire au sordide: Hamida bat Elisabeth et la prostitue contre son gré. En mai 1973, elle porte plainte contre lui, mais la procédure n'aboutit pas.

- "Silence angoissant" -

Quand Elisabeth retombe sur Hamida plus d'un an après, le jeune homme forme un ménage à trois avec deux jeunes filles qu'il séquestre et prostitue. Sous les yeux de ses deux prisonnières, il la torture et finit par l'étrangler dans un cabanon de Lançon-de-Provence, près de Marseille.

Le 25 février 1977, Hamida Djandoubi est condamné à la peine de mort. Il se pourvoit en cassation, sans succès.

Près de six mois plus tard, le 10 septembre, il est réveillé peu avant 04H00 du matin pour son exécution. Il met sans un mot sa prothèse de jambe avant d'être conduit sans résistance jusqu'à un préau de la prison marseillaise des Baumettes. "Il y a un silence particulièrement angoissant, et pourtant il y a près de 30 personnes autour du condamné. Tout cela dure près de 40 minutes. C'est évidemment trop long et insupportable", raconte à l'AFP au lendemain de l'exécution Me Jean Goudareau, un de ses avocats.

Attablé pour boire un verre de rhum et fumer deux cigarettes, Hamida Djandoubi ne laisse aucun mot sur la feuille mise à sa disposition. "Cet homme va mourir, il est lucide, il sait qu'il ne peut rien faire d'autre que de retarder la fin de quelques minutes", note Monique Mabelly.

Hamida Djandoubi se voit refuser une troisième cigarette par le bourreau, qui s'impatiente. On lie alors prestement ses mains avec une cordelette, on coupe le col de sa chemise, avant d'avancer la guillotine dans la cour. Quelques instants plus tard, il est mort.

Après Christian Ranucci en juillet 1976, pour l'enlèvement et le meurtre d'une fillette, et Jérôme Carrein en juin 1977 pour l'enlèvement, le viol et l'assassinat d'une autre fillette, Djandoubi est le troisième condamné exécuté sous le septennat de Valéry Giscard d'Estaing - qui s'était pourtant dit hostile à la guillotine pendant la campagne présidentielle de 1974.

C'est sous la présidence de son successeur François Mitterrand, par la loi du 9 octobre 1981, que la peine de mort sera abolie en France. En février 2007, le président de la République Jacques Chirac fait inscrire dans la Constitution française que "nul ne peut être condamné à la peine de mort".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9549 Fri, 08 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Iran - Peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9539 La France condamne l'exécution en Iran, le 10 août 2017, d'Alireza Tajiki, mineur au moment des faits et lors de son jugement, et exprime ses préoccupations quant aux informations faisant état de l'exécution imminente de Mehdi Bohlouli, condamné à la peine capitale alors qu'il était lui aussi mineur. Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant. Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.
Cette exécution est contraire aux engagements internationaux auxquels l'Iran a lui-même souscrit, en particulier la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Elle intervient par ailleurs à rebours de l'évolution positive constatée en matière de droits de l'Homme en Iran, avec, notamment, l'adoption par le parlement iranien d'une loi réduisant le champ de la peine de mort le 13 août.

La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. Elle encourage l'Iran à poursuivre ses efforts et à instaurer un moratoire en vue d'une abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9539 Wed, 16 Aug 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

___________

*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
[position de la France] Biélorussie - Exécution de Siarhei Vostrykau https://www.peinedemort.org/document/9445 La France condamne l'exécution de Siarhei Vostrykau. Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.
Elle rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Nous exhortons les autorités biélorusses à instaurer un moratoire sur la peine capitale, première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9445 Tue, 09 May 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
[position de la France] Etats-Unis - Peine de mort (20 avril 2017) https://www.peinedemort.org/document/9406 La France condamne l'exécution de Ledell Lee survenue le 20 avril en Arkansas et exprime sa vive préoccupation face à la reprise des exécutions dans cet Etat qui n'avait pas appliqué la peine de mort depuis douze ans. La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Nous demandons aux autorités de l'Arkansas de ne pas procéder aux prochaines exécutions qui sont annoncées. Alors que de plus en plus de voix s'élèvent aux Etats-Unis en faveur d'un moratoire sur les exécutions et que 19 Etats dans le pays ont déjà aboli la peine de mort, nous exhortons l'ensemble des autorités concernées à mettre un terme aux exécutions et à engager un débat en vue de l'abolition définitive.
La France rappelle son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances.

Nous demandons aux autorités de l'Arkansas de ne pas procéder aux prochaines exécutions qui sont annoncées.

Alors que de plus en plus de voix s'élèvent aux Etats-Unis en faveur d'un moratoire sur les exécutions et que 19 Etats dans le pays ont déjà aboli la peine de mort, nous exhortons l'ensemble des autorités concernées à mettre un terme aux exécutions et à engager un débat en vue de l'abolition définitive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9406 Fri, 21 Apr 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
[position de la France] Turquie - Résultats du référendum - Communiqué de la présidence de la République https://www.peinedemort.org/document/9401 Paris, 17/04/2017 La France prend acte des chiffres annoncés au sujet du référendum sur les réformes constitutionnelles organisé hier en Turquie. Elle prend note des contestations émises et suivra avec la plus grande attention les évaluations du scrutin effectuées par le conseil de l'Europe et l'OSCE. Il appartient aux Turcs et à eux seuls de décider de leur organisation politique. Mais les chiffres publiés montrent qu'en tout état de cause la société turque est divisée sur les profondes réformes envisagées. Les valeurs et les engagements pris dans le cadre du conseil de l'Europe devraient conduire les autorités turques à conduire un dialogue libre et sincère avec toutes les composantes de la vie politique et sociale. L'organisation d'un référendum sur la peine de mort constituerait évidemment une rupture avec ces valeurs et ces engagements.
La France prend acte des chiffres annoncés au sujet du référendum sur les réformes constitutionnelles organisé hier en Turquie. Elle prend note des contestations émises et suivra avec la plus grande attention les évaluations du scrutin effectuées par le conseil de l'Europe et l'OSCE.

Il appartient aux Turcs et à eux seuls de décider de leur organisation politique. Mais les chiffres publiés montrent qu'en tout état de cause la société turque est divisée sur les profondes réformes envisagées. Les valeurs et les engagements pris dans le cadre du conseil de l'Europe devraient conduire les autorités turques à conduire un dialogue libre et sincère avec toutes les composantes de la vie politique et sociale.

L'organisation d'un référendum sur la peine de mort constituerait évidemment une rupture avec ces valeurs et ces engagements.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9401 Mon, 17 Apr 2017 00:00:00 +0200 Présidence de la République française
Turquie: Paris met en garde contre un possible référendum sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9402 La France a estimé lundi qu'un référendum sur le rétablissement de la peine de mort en Turquie, auquel le président turc Recep Tayyip Erdogan s'est dit prêt, serait une "rupture" avec "les valeurs" européennes. Au lendemain d'une consultation populaire remportée par le président turc sur un renforcement de ses pouvoirs, la présidence française estime dans un communiqué que "l?organisation d?un référendum sur la peine de mort constituerait évidemment une rupture avec (les) valeurs et (les) engagements" pris par la Turquie "dans le cadre du Conseil de l?Europe". Paris "prend acte des chiffres annoncés" après le referendum de dimanche -- et "des contestations émises" -- tout en relevant que ces chiffres "montrent qu?en tout état de cause la société turque est divisée sur les profondes réformes envisagées". "Les valeurs et les engagements pris dans le cadre du Conseil de l?Europe devraient conduire les autorités turques à conduire un dialogue libre et sincère avec toutes les composantes de la vie politique et sociale", indique la présidence française. Le président turc a remporté une victoire contestée par l'opposition dimanche sur une réforme constitutionnelle, à une courte majorité de 51,4%. Dans la soirée, il a évoqué la possibilité d'organiser un nouveau référendum, celui-ci sur le rétablissement de la peine de mort, une ligne rouge pour Bruxelles. Si l'opposition soutient le rétablissement de la peine capitale, "alors j'approuverai" cette mesure, a-t-il affirmé, si elle ne le soutient pas, "alors nous organiserons un nouveau référendum".
Au lendemain d'une consultation populaire remportée par le président turc sur un renforcement de ses pouvoirs, la présidence française estime dans un communiqué que "l?organisation d?un référendum sur la peine de mort constituerait évidemment une rupture avec (les) valeurs et (les) engagements" pris par la Turquie "dans le cadre du Conseil de l?Europe".

Paris "prend acte des chiffres annoncés" après le referendum de dimanche -- et "des contestations émises" -- tout en relevant que ces chiffres "montrent qu?en tout état de cause la société turque est divisée sur les profondes réformes envisagées".

"Les valeurs et les engagements pris dans le cadre du Conseil de l?Europe devraient conduire les autorités turques à conduire un dialogue libre et sincère avec toutes les composantes de la vie politique et sociale", indique la présidence française.

Le président turc a remporté une victoire contestée par l'opposition dimanche sur une réforme constitutionnelle, à une courte majorité de 51,4%.

Dans la soirée, il a évoqué la possibilité d'organiser un nouveau référendum, celui-ci sur le rétablissement de la peine de mort, une ligne rouge pour Bruxelles.

Si l'opposition soutient le rétablissement de la peine capitale, "alors j'approuverai" cette mesure, a-t-il affirmé, si elle ne le soutient pas, "alors nous organiserons un nouveau référendum".]]>
https://www.peinedemort.org/document/9402 Mon, 17 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le président indonésien ouvert à un moratoire sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9375 L'Indonésie est ouverte à un moratoire sur la peine de mort si la population y est favorable, a déclaré le président Joko Widodo dans une interview exclusive à l'AFP, à la veille de la visite à Jakarta du président français François Hollande. Dix-huit condamnés à mort pour trafic de drogue, en majorité des ressortissants étrangers, ont été exécutés dans l'archipel d'Asie du Sud-Est depuis l'arrivée au pouvoir fin 2014 de M. Widodo, et des dizaines d'autres sont dans le couloir de la mort, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui. Interrogé lundi par l'AFP sur la possibilité de réintroduire un moratoire adopté par son prédécesseur, de 2009 à 2013, M. Widodo s'est déclaré favorable à cette hypothèse, en général un premier pas vers l'abolition de la peine capitale, à condition d'avoir le soutien de la population. "Pourquoi pas. Mais il faut que je consulte la population. Si elle dit oui, je commencerai à préparer (les démarches requises, ndlr), mais si mon peuple dit non, ce sera difficile pour moi", a déclaré Joko Widodo, sans dévoiler ses intentions. Il a cité un sondage réalisé en 2015, dans lequel 85% des personnes interrogées se déclaraient favorables à la peine capitale pour les condamnés à mort pour trafic de drogue, soulignant que l'approbation du Parlement était nécessaire pour une abolition. Ces déclarations interviennent alors que plusieurs ONG internationales et indonésiennes ont remis un rapport au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, dénonçant l'insistance de Jakarta à recourir à la peine capitale dans un pays dont le système judiciaire est notoirement corrompu et où des condamnés sont privés de certains droits comme l'accès à une aide juridique ou un interprète, selon le quotidien Jakarta Post. Le président Widodo a par ailleurs indiqué que la France était un "partenaire important pour l'Indonésie". "Je pense que la visite du président Hollande va renforcer notre coopération, notre relation, pas seulement dans le domaine économique, mais aussi dans les enjeux internationaux", a-t-il observé. Les échanges commerciaux entre les deux pays, qui se sont élevés à 3,9 milliards d'euros en 2016, sont "trop faibles", a estimé le président, surnommé Jokowi, ajoutant que son pays était à la recherche d'investisseurs dans de nombreux domaines, afin de développer les infrastructures de ce pays émergent de 255 millions d'habitants. "Nous voulons développer l'industrie de la défense et je pense que la France va être un partenaire important dans ce domaine", a dit M. Jokowi, interrogé sur le Rafale, l'avion de chasse de Dassault Aviation dont deux exemplaires avaient survolé le ciel indonésien lors d'un vol de démonstration en 2015, compte tenu de l'intérêt exprimé par Jakarta. A l'occasion de la visite de M. Hollande, des accords devraient être signés notamment en matière de défense, de partenariat maritime, d'économie créative et de développement urbain durable. Le président du pays musulman le plus peuplé au monde à aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale dans la lutte contre le radicalisme religieux, un problème auquel Paris et Jakarta sont confrontés. "Nous pourrions coopérer davantage dans l'échange d'informations, nous pourrions apprendre les uns des autres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Il est aussi important d'entretenir un dialogue au sein de la société civile, dans les deux pays, de façon à mieux comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés", a-t-il dit. Concernant l'intolérance religieuse qui s'est accrue ces dernières années avec une forte hausse des attaques visant les minorités dans l'archipel, notamment les chrétiens, ainsi que l'influence croissante des islamistes radicaux et conservateurs musulmans, M. Jokowi a minimisé les problèmes, affirmant que l'Indonésie était "l'un des pays les plus tolérants au monde" et "assez conservateur" dans ses valeurs.
Dix-huit condamnés à mort pour trafic de drogue, en majorité des ressortissants étrangers, ont été exécutés dans l'archipel d'Asie du Sud-Est depuis l'arrivée au pouvoir fin 2014 de M. Widodo, et des dizaines d'autres sont dans le couloir de la mort, parmi lesquels le Français Serge Atlaoui.

Interrogé lundi par l'AFP sur la possibilité de réintroduire un moratoire adopté par son prédécesseur, de 2009 à 2013, M. Widodo s'est déclaré favorable à cette hypothèse, en général un premier pas vers l'abolition de la peine capitale, à condition d'avoir le soutien de la population.

"Pourquoi pas. Mais il faut que je consulte la population. Si elle dit oui, je commencerai à préparer (les démarches requises, ndlr), mais si mon peuple dit non, ce sera difficile pour moi", a déclaré Joko Widodo, sans dévoiler ses intentions.

Il a cité un sondage réalisé en 2015, dans lequel 85% des personnes interrogées se déclaraient favorables à la peine capitale pour les condamnés à mort pour trafic de drogue, soulignant que l'approbation du Parlement était nécessaire pour une abolition.

Ces déclarations interviennent alors que plusieurs ONG internationales et indonésiennes ont remis un rapport au Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, dénonçant l'insistance de Jakarta à recourir à la peine capitale dans un pays dont le système judiciaire est notoirement corrompu et où des condamnés sont privés de certains droits comme l'accès à une aide juridique ou un interprète, selon le quotidien Jakarta Post.

Le président Widodo a par ailleurs indiqué que la France était un "partenaire important pour l'Indonésie".

"Je pense que la visite du président Hollande va renforcer notre coopération, notre relation, pas seulement dans le domaine économique, mais aussi dans les enjeux internationaux", a-t-il observé.

Les échanges commerciaux entre les deux pays, qui se sont élevés à 3,9 milliards d'euros en 2016, sont "trop faibles", a estimé le président, surnommé Jokowi, ajoutant que son pays était à la recherche d'investisseurs dans de nombreux domaines, afin de développer les infrastructures de ce pays émergent de 255 millions d'habitants.

"Nous voulons développer l'industrie de la défense et je pense que la France va être un partenaire important dans ce domaine", a dit M. Jokowi, interrogé sur le Rafale, l'avion de chasse de Dassault Aviation dont deux exemplaires avaient survolé le ciel indonésien lors d'un vol de démonstration en 2015, compte tenu de l'intérêt exprimé par Jakarta.

A l'occasion de la visite de M. Hollande, des accords devraient être signés notamment en matière de défense, de partenariat maritime, d'économie créative et de développement urbain durable.

Le président du pays musulman le plus peuplé au monde à aussi mis l'accent sur la nécessité d'approfondir la coopération bilatérale dans la lutte contre le radicalisme religieux, un problème auquel Paris et Jakarta sont confrontés.

"Nous pourrions coopérer davantage dans l'échange d'informations, nous pourrions apprendre les uns des autres, en particulier dans la lutte contre le terrorisme. Il est aussi important d'entretenir un dialogue au sein de la société civile, dans les deux pays, de façon à mieux comprendre les défis auxquels nous sommes confrontés", a-t-il dit.

Concernant l'intolérance religieuse qui s'est accrue ces dernières années avec une forte hausse des attaques visant les minorités dans l'archipel, notamment les chrétiens, ainsi que l'influence croissante des islamistes radicaux et conservateurs musulmans, M. Jokowi a minimisé les problèmes, affirmant que l'Indonésie était "l'un des pays les plus tolérants au monde" et "assez conservateur" dans ses valeurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9375 Tue, 28 Mar 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Jordanie - Peine de mort (4 mars 2017) https://www.peinedemort.org/document/9341 La France condamne l'exécution le 4 mars de quinze personnes par les autorités jordaniennes. Elle appelle les autorités jordaniennes à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de la peine de mort. La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.
Elle appelle les autorités jordaniennes à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive de la peine de mort.

La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Elle est engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9341 Mon, 06 Mar 2017 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères français
La Suisse extrade vers la France Merouane Benahmed, ancien du GIA https://www.peinedemort.org/document/9350 La Suisse a extradé lundi Merouane Benahmed, un ancien membre du Groupe islamique armé (GIA) algérien, vers la France qui le recherchait depuis septembre 2016 pour non respect de son assignation à résidence, a-t-on appris auprès de la justice suisse. Merouane Benahmed, arrêté en Suisse il y a six mois après y avoir demandé l'asile, "a été remis aux autorités françaises au poste-frontière de Thonex-Vallard", a déclaré dans un courriel Folco Galli, porte-parole du ministère de la Justice. L'homme de 43 ans était assigné à résidence à Evron dans l'ouest de la France, mais il ne s'était pas présenté le 8 septembre à la gendarmerie pour l'un de ses quatre pointages quotidiens. Le 21 septembre, il était réapparu au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, en Suisse, "pour y déposer une demande d'asile", selon le récit de la police cantonale vaudoise. Il avait été arrêté le lendemain. En décembre, le ministère suisse de la Justice avait donné son feu vert à la demande d'extradition de la France. Benahmed avait fait alors appel, mais le Tribunal pénal fédéral avait rejeté son recours le mois dernier. Merouane Benahmed, marié et père de quatre enfants, a fui son pays en 1999 et a été condamné à dix ans de prison en France dans le cadre de l'affaire des filières tchétchènes, soupçonnées de projeter des attentats à Paris. Libéré en 2011, il vivait depuis sous le régime de l'assignation à résidence, la cour européenne des droits de l'Homme ayant refusé son extradition vers l'Algérie parce qu'il a par ailleurs été condamné à mort par contumace en Algérie. En juillet 2015, il avait été condamné à quatre mois de prison à Quimper, dans l'ouest de la France, pour ne s'être pas présenté à la gendarmerie alors qu'il était déjà contraint de le faire quatre fois par jour dans le cadre de cette même assignation à résidence. Il était assigné à résidence à Evron depuis décembre 2015. En France, le non respect d'une assignation est un délit passible de prison.
Merouane Benahmed, arrêté en Suisse il y a six mois après y avoir demandé l'asile, "a été remis aux autorités françaises au poste-frontière de Thonex-Vallard", a déclaré dans un courriel Folco Galli, porte-parole du ministère de la Justice.

L'homme de 43 ans était assigné à résidence à Evron dans l'ouest de la France, mais il ne s'était pas présenté le 8 septembre à la gendarmerie pour l'un de ses quatre pointages quotidiens.

Le 21 septembre, il était réapparu au centre d'enregistrement et de procédure de Vallorbe, en Suisse, "pour y déposer une demande d'asile", selon le récit de la police cantonale vaudoise. Il avait été arrêté le lendemain.

En décembre, le ministère suisse de la Justice avait donné son feu vert à la demande d'extradition de la France. Benahmed avait fait alors appel, mais le Tribunal pénal fédéral avait rejeté son recours le mois dernier.

Merouane Benahmed, marié et père de quatre enfants, a fui son pays en 1999 et a été condamné à dix ans de prison en France dans le cadre de l'affaire des filières tchétchènes, soupçonnées de projeter des attentats à Paris.

Libéré en 2011, il vivait depuis sous le régime de l'assignation à résidence, la cour européenne des droits de l'Homme ayant refusé son extradition vers l'Algérie parce qu'il a par ailleurs été condamné à mort par contumace en Algérie.

En juillet 2015, il avait été condamné à quatre mois de prison à Quimper, dans l'ouest de la France, pour ne s'être pas présenté à la gendarmerie alors qu'il était déjà contraint de le faire quatre fois par jour dans le cadre de cette même assignation à résidence.

Il était assigné à résidence à Evron depuis décembre 2015.

En France, le non respect d'une assignation est un délit passible de prison.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9350 Mon, 06 Mar 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme tient son débat biannuel sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9351 GENEVE (1er mars 2017) - Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet après-midi, sa réunion-débat biannuelle de haut niveau sur la peine de mort, en se penchant plus particulièrement, comme l'y invitait sa résolution 30/5, sur les violations des droits de l'homme liées au recours à la peine de mort, en particulier au regard de l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer. M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré. Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent). Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort Déclarations liminaires M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive. M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace. L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné. Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd. Exposés des panélistes M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible. Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine. M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge. Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie. M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial. Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer. Débat Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays. Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil. L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine. À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées. Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie. Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine. L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée. La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle. L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture. L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application. Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée. La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays. Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches. L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs. La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention. L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire. Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation. Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie. La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale. Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales. Réponses des panélistes M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé. M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question? M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé. M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot. MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable. Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori. M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé. M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer. Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime. __________ * Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji. ** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.
Dans ses remarques liminaires à l'ouverture du débat, le Haut-Commissaire aux droits de l'homme, M. Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de feu Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

M. Harlem Désir, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a pour sa part regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. Il a en outre rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

Ont ensuite nourri la discussion sur le sujet les panélistes ci-après: l'ancien président de la Tunisie, M. Moncef Marzouki; la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, Mme Kagwiria Mbogori; le Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), M. Seree Nonthasoot; ainsi que le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, M. Nils Melzer.

M. Marzouki a expliqué avoir échoué à faire de la Tunisie le premier pays arabe à abolir la peine de mort, essentiellement à cause d'une opposition politique, sociale et culturelle. Au Kenya, un moratoire est observé depuis 1997, a quant à elle rappelé Mme Mbogori. M. Nonthassot a quant à lui observé une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort. M. Melzer a fait observer que formellement, la peine de mort ne viole pas le droit international , mais que ses modes d'administration sont de plus en plus souvent jugés contraires aux dispositions internationales sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Animé par Mme Verene Shepherd, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de la Jamaïque, le débat qui a suivi ces présentations a vu s'opposer deux catégories d'intervenants*: d'une part ceux pour lesquels cette question relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États de choisir librement leurs systèmes juridiques; et d'autre part ceux pour lesquels la peine de mort est bel et bien un cas de torture, de traitement cruel, inhumain et dégradant compte tenu de ses modes d'administration. Compte tenu du fait qu'il n'y a pas de consensus international sur le lien entre peine de mort et torture, et que rien n'interdit cette peine au plan international, les premiers se sont dits opposés à toute approche simpliste cherchant à culpabiliser les États qui pratiquent la peine de mort. Par son caractère dissuasif, cette peine protège la société et les victimes potentielles de la violence, ont-ils assuré. Les seconds ont au contraire plaidé pour l'abolition universelle de la peine capitale qui n'a selon eux aucun effet dissuasif et est, de surcroît, incompatible avec la dignité humaine, entraînant des souffrances injustifiées pour les condamnés et leurs familles. Cette peine ne semble par ailleurs viser que les catégories de population les plus défavorisées et marginalisées et est souvent appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités, ont-ils déploré.

Demain dès 9 heures le Conseil tiendra une réunion-débat sur les changements climatiques, avant d'engager son débat interactif croisé avec l'Expert indépendant sur la dette extérieure et la Rapporteuse spéciale sur le logement convenable (dont il a entendu la présentation des rapports aujourd'hui, à la mi-journée: voir notre communiqué précédent).

Réunion de haut niveau sur les violations de droits de l'homme liées au recours à la peine de mort

Déclarations liminaires

M. ZEID RA'AD AL HUSSEIN, Haut-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné que la peine de mort soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradant. Souscrivant aux propos de Sir Nigel Rodley, il s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Al Hussein a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Il s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprise de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, le Haut-Commissaire a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.

M. HARLEM DESIR, Secrétaire d'État auprès du Ministre des affaires étrangères et du développement international de la France, chargé des affaires européennes, a regretté le nombre record d'exécutions dans le monde ces dernières années, ainsi que les tentatives de rétablissement de celle-ci dans certains pays prenant prétexte du terrorisme ou du trafic de drogue. M. Désir a rejeté l'emploi de la peine de mort pour le terrorisme, jugeant que cela n'est pas nécessaire. De plus, la peine de mort n'est pas une souffrance seulement infligée à celui qui est condamné, mais également à sa famille et à ses proches, a-t-il souligné. Il a ensuite déclaré que la peine de mort n'avait aucun effet dissuasif et plaçait la sanction au même niveau que le crime. M. Désir a affirmé sa conviction que la peine capitale était inhumaine, injuste et inefficace.

L'abolition universelle de la peine de mort est un combat qui nécessite le travail de tous, a affirmé M. Désir, saluant le travail de la société civile sur le sujet. Alors que le droit international n'assimile pas explicitement la peine de mort à la torture, M. Désir a rappelé que la France considérait que la morale et le droit imposaient une évidence, celle de la contradiction entre le droit à la vie et la peine de mort. Par ailleurs, quelle que soit la méthode par laquelle elle est administrée, la peine de mort provoque toujours des souffrances profondes, tant psychiques que physiques. L'abolition universelle de la peine capitale est un combat politique et de principe, dans lequel la France est pleinement engagée, a insisté le Secrétaire d'État français. Il a fait part de son optimisme, affirmant que l'abolition de la peine de mort, en dépit de récents reculs, était un combat en passe d'être gagné.

Animant ce débat, MME VERENE SHEPHERD, Professeure d'histoire sociale à l'Université des Indes occidentales (University of the West Indies) de Jamaïque, a fait observer que cette discussion se déroulait dans un contexte d'universalisions de l'abolition de la peine de mort. Actuellement, 160 pays l'ont abolie ou ont adopté un moratoire de fait sur cette peine, a-t-elle souligné. Dans la région des Caraïbes, aucune exécution n'a eu lieu depuis 2008, a fait valoir Mme Sheperd. La Jamaïque n'a même pas prononcé de peine capitale depuis 2010, a-t-elle précisé. Historienne de formation, la modératrice du débat a estimé qu'il y a un relent de discrimination raciale dans cette peine, où l'on voit bien que ce sont les pauvres et les minorités qui sont visés. Selon Amnesty International, au moins 1634 personnes ont été exécutées dans 25 pays en 2015, dont 90% dans seulement 3 pays, sachant que certains condamnés avaient moins de 18 ans et que les méthodes employées incluaient la pendaison, les injection létales ou encore le peloton d'exécution. Toutes ces pratiques relèvent de peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, a souligné Mme Sheperd.

Exposés des panélistes

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a déclaré avoir toujours voulu que son pays soit le premier pays arabe à abolir la peine de mort. Mais, durant son mandat, cet objectif n'a pu être atteint, même si le pays a pu élaborer une des meilleures constitutions de la région. Selon M. Marzouki, cet échec est essentiellement dû à trois obstacles. Le premier tenait d'abord au climat et au contexte sécuritaires qui ont prévalu à l'époque, avec beaucoup d'assassinats parmi les forces de sécurité et dans le pays; soulever une telle question n'aurait alors pas été compris. La seconde raison est purement politique, à savoir que l'Assemblée constituante était composée d'islamistes et d'opposants de gauche, favorables à la peine de mort ou opposés à ce que ce soit Moncef Marzouki qui permette de franchir ce pas historique. Le troisième obstacle est simplement culturel, car la peine de mort est soutenue par une grande majorité de la population, étant par ailleurs inscrite dans le Coran à titre de châtiment, a expliqué l'ancien président. Cela explique que la Tunisie fasse encore partie des pays dans le monde où cette peine reste en vigueur, même si aucune exécution n'a eu lieu ces dernières années.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a déclaré que même si la Constitution kényane garantit le droit à la vie, ce droit n'est pas absolu. Le Kenya a maintenu la peine capitale dans son droit et la méthode d'exécution retenue est la pendaison. Depuis 1997, le pays observe un moratoire sur la peine de mort, a néanmoins fait observer Mme Mbogori. Les prisonniers qui attendent une exécution sont de plus en plus nombreux, ce qui signifie qu'il y a de plus en plus de prisonniers dans les quartiers des prisons prévus pour les condamnés à mort. Le Président du Kenya a commué dernièrement les peines capitales en peine d'emprisonnement à perpétuité, pour plus de 2700 prisonniers. Le Gouvernement kényan reconnaît que si un prisonnier reste trop longtemps dans l'attente de son exécution, cette attente constitue un traitement inhumain, a indiqué la Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme. Le Gouvernement a donc demandé à un comité consultatif d'entreprendre un sondage national pour connaître le point de vue de la population s'agissant de la peine de mort. Ce processus est en cours, a précisé Mme Mbogori. La responsabilité d'abolir la peine de mort incombe au pouvoir législatif, a-t-elle rappelé. La question devient dès lors politique et sensible.

Les tribunaux continuent à prononcer des peines capitales car certains crimes ne sont sanctionnés que par la peine de mort, a expliqué Mme Mbogori. La Commission nationale des droits de l'homme a constaté que de très nombreux prisonniers dont la peine a été commuée refusaient de se rendre parmi les autres prisonniers car ils avaient trop attendus la mort, a-t-elle en outre fait observer. En 2015, a-t-elle poursuivi, la Commission nationale des droits de l'homme a participé, avec la société civile, à un processus de remise en question de la peine capitale. Une nouvelle jurisprudence devrait être prise prochainement par la Cour suprême s'agissant de cette question. En conclusion, Mme Mbogori a souligné qu'il n'y avait pas de façon humaine de mettre un terme à une vie humaine.

M. SEREE NONTHASOOT, Représentant de la Thaïlande auprès de la Commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a souligné que les membres de la famille d'un condamné étaient eux aussi victimes de traitement cruels, inhumains ou dégradants, face à l'opacité des procédures juridiques qui les maintient dans une attente insoutenable. Trop souvent, la famille apprend au dernier moment que la justice s'apprête à exécuter le condamné. A cet égard, des règles de transparences claires doivent être établies. En cas d'abolition de la peine de mort, les condamnés devront voir leur peine commuée, après avoir vérifié qu'une peine perpétuelle n'est pas également un traitement inhumain et dégradant. M. Seree Nonthasoot a par ailleurs dénoncé les peines capitales prononcées automatiquement dans certains pays d'Asie, rendant impossible toute latitude d'appréciation du juge.

Une tendance préoccupante au rétablissement de la peine de mort dans certains états, en contravention avec certains de leurs engagements internationaux, est à déplorer, a poursuivi M. Seree Nonthasoot. Chaque État devrait revoir le type de délits passibles de la peine de mort. La peine capitale ne peut être possible que pour les crimes les plus graves et pas pour des affaires de drogue, comme c'est trop souvent le cas en Asie.

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels inhumains ou dégradants, a constaté que le droit international coutumier n'a pas encore évolué au point d'interdire la peine capitale. L'emploi de celle-ci ne viole pas formellement le droit international; cependant, il est aujourd'hui quasiment impossible d'administrer techniquement la peine de mort sans violer des dispositions relatives à la torture, compte tenu de la souffrance engendrée par les méthodes employées. Tant la pratique que l'opinion juridique des États tendent à l'abolition universelle, comme en attestent de nombreux protocoles aux instruments internationaux de protection des droits de l'homme. Les statuts des tribunaux spéciaux et de la Cour pénale internationale n'autorisent plus la peine de mort pour les crimes les plus graves; l'interdiction coutumière généralisée de cette peine est donc possible, a insisté le Rapporteur spécial.

Non seulement les modes d'administration de la mort sont de plus en plus jugés comme étant contraires à l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants, mais les conditions entourant l'exécution sont de plus en plus considérées comme des traitements inhumains et dégradants, notamment pour ce qui est de l'attente, parfois très longue, dans les couloirs de la mort, comme en a convenu la Cour européenne des droits de l'homme, a ajouté M. Melzer.

Débat

Des États favorables à la peine de mort, comme le Botswana, ont souligné qu'elle relève de la justice pénale et, par conséquent, du droit souverain des États. Ce même pays s'est aussi opposé à l'approche, culpabilisante pour les États, qui assimile la peine de mort à la torture. Singapour, au nom d'un groupe régional de 27 pays, a souligné qu'il est indispensable de protéger la société et les victimes potentielles de la violence. La peine de mort joue un rôle dissuasif dans ce domaine, a argué Singapour, qui a aussi relevé qu'il n'existe pas de consensus international sur le fait de savoir cette peine viole le principe d'interdiction de la torture. En définitive, les États ont le droit de choisir leur système juridique en toute souveraineté, a insisté Singapour.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a déclaré que si la peine de mort faisait partie de son Code pénal, cette inscription ne fait pas obligation. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a observé que la peine capitale n'est pas interdite par le droit international et s'est inquiétée que certains intervenants occultent cette réalité. Dans le même esprit, l'Inde a critiqué l'approche simpliste qui consiste à aborder la peine de mort comme une question relevant des droits de l'homme. Le droit indien, qui autorise la peine de mort, la régit d'une façon très stricte. L'Inde relève par ailleurs que le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques n'a été ratifié que par 84 pays.

Parmi les États qui sont contre la peine de mort, le Chili s'est prononcé en faveur de son abolition universelle graduelle car il s'agit d'une sanction à l'efficacité nulle et qui ne contribue pas à garantir la sécurité des citoyens. Le Chili a appuyé l'approche assimilant cette sentence à un acte de torture, compte tenu des conditions dans lesquelles vivent les personnes dans le couloir de la mort. Le Mexique, au nom d'un groupe de pays, a souligné qu'un nombre croissant de pays ayant des systèmes et conceptions juridiques très divers ont désormais rejoint le mouvement d'abolition de la peine de mort. Le Brésil, au nom d'un groupe de quarante pays eux aussi opposés à la peine capitale, a relevé que cette peine, interdite dans un nombre croissant de pays, fait par ailleurs l'objet d'un moratoire qui tend progressivement à l'universalité. La peine de mort est un châtiment inhumain et dégradant, incompatible avec l'interdiction de la torture au niveau international, a fait valoir le Brésil.

L'Union européenne s'est non seulement opposée à la peine capitale en toutes circonstances mais aussi à la commercialisation des produits chimiques qui servent aux exécutions. L'Union européenne a dénoncé, par ailleurs, les conditions d'exécution atroces des condamnés à mort et observé que ces derniers appartiennent bien souvent aux catégories de population les plus défavorisées et marginalisées. La Croatie, également au nom d'un groupe de pays, relevant que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif démontré, a appelé tous les États à ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant l'abolition de la peine de mort. Le Monténégro a lancé un appel à un moratoire sur l'application d'une peine inutile et obsolète. Il s'est dit préoccupé par la volonté affichée de certains États de rétablir cette peine, y compris sous des formes soi-disant «plus humaines» qui n'en ôtent pas, pour autant, le caractère incompatible avec la dignité humaine.

À son tour, la Finlande, au nom des pays baltiques et nordiques, s'est opposée à la peine de mort, un châtiment inhumain, dégradant et dénué d'effet dissuasif. L'Australie a reconnu et salué l'apparition d'une norme universelle du droit coutumier en matière d'interdiction de la peine de mort. Le Paraguay s'est dit prêt à participer aux efforts de la communauté internationale tendant à l'abolition de la peine de mort en tant qu'elle est incompatible avec le respect des droits fondamentaux de l'homme. Le Paraguay a relevé en particulier que l'attente de l'application de la peine de mort peut entraîner des souffrances injustifiées.

Le Portugal, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a exprimé sa préoccupation devant l'augmentation du nombre d'exécutions de personnes pour des délits liés au trafic de drogue. La Communauté rappelle à ce propos que la peine de mort n'est pas seulement incompatible avec les droits de l'homme, mais qu'elle constitue en outre une violation flagrante du droit à la vie.

Le Conseil de l'Europe a rappelé qu'aucun pays ne peut devenir membre du Conseil s'il applique la peine capitale. Il est en train d'explorer la possibilité de promouvoir plus avant l'abolition de la peine de mort au niveau international. Le Saint-Siège a souligné l'incompatibilité entre la justice humaine, qui est intrinsèquement faillible, et la peine de mort, qui est irréversible. Le Saint-Siège est donc tout à fait favorable à l'imposition d'un moratoire sur l'application de cette peine.

L'Italie s'est félicitée de l'adoption par l'Assemblée générale de sa sixième résolution concernant un moratoire international sur la peine de mort. Face à la menace du terrorisme, a ajouté l'Italie, les États ne doivent pas céder à l'unilatéralisme mais collaborer, au contraire, à l'élaboration de stratégies plus efficaces de prévention des crimes et de riposte. Le Kenya, qui impose depuis 1997 un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, a créé un comité national consultatif chargé de conseiller le Président de la République sur l'exercice du droit de grâce. Les personnes condamnées à mort verront leur peine commuée.

La Grèce a déclaré son opposition à la peine de mort, quelle que soit la méthode employée ou les circonstances qui ont entrainées la condamnation. La peine capitale inflige des douleurs mentales et physiques inutiles au condamné et à sa famille qui peuvent être assimilées à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Grèce attend des pays qui ont toujours recours à cette peine qu'ils se mettent en conformité avec les standards internationaux minimaux concernant son application et la procédure judiciaire. La Grèce espère que la tendance à un moratoire universelle ouvrira la voie à une abolition universelle.

L'Espagne a estimé que la torture était contraire à l'interdiction un traitement cruel, inhumain et dégradant. Il est en outre difficile d'imaginer une méthode d'exécution de même que des conditions de détention, dite «du couloir de la mort», qui ne constitueraient pas un acte de torture.

L'Argentine a souhaité attirer l'attention du Conseil sur le dernier rapport de la Commission interaméricaine concernant la condamnation à mort d'un ressortissant argentin au Texas, dont le traitement dans le couloir de la mort a été qualifié d'acte de torture. L'Argentine a réalisé de nombreux échanges diplomatiques avec d'autres pays de la région à ce sujet. Quant au Portugal, il a aboli la peine de mort dans la pratique et dans la loi il y a plus d'un siècle. La peine capitale est un déni du droit à la vie et à la dignité, a déclaré cette délégation, qui a vivement réfuté le caractère dissuasif de la peine de mort. En décembre 2016, l'Assemblée générale a voté en faveur d'un moratoire sur la peine de mort s'est félicité le Portugal, en exhortant les États qui la pratiquent à mettre en place un moratoire sur son application.

Estimant que cette sentence est une atteinte à la dignité de la personne, le Mexique a encouragé à garantir à tous les justiciables les normes les plus élevées en matière de protection judiciaire dans les pays où elle est encore pratiquée.

La Nouvelle-Zélande s'est félicitée de la tendance à l'abolition et rappelé que la peine de mort infligeait des souffrances physiques et mentales à la famille et aux proches. La peine capitale est une peine inhumaine et dégradante en elle-même, et pas seulement ses méthodes d'administration a souligné ce pays.

Pour la Suisse, la peine de mort n'est pas compatible avec l'interdiction de la torture et d'autres mauvais traitements. La Suisse a relevé la difficulté d'imaginer une application de la peine de mort qui soit exempte de mauvais traitements, physiques ou psychiques, infligés à la personne condamnée ou à ses proches.

L'Albanie considère la peine capitale comme une menace directe pour la dignité humaine et préconise l'introduction d'un moratoire sur les exécutions. De l'avis de ce pays, les couloirs de la mort constituent un acte de torture. La transparence est fondamentale afin que la famille et le condamné disposent d'une certaine visibilité sur son avenir. Pour le Lichtenstein, la peine capitale est une violation flagrante du droit à la vie, et n'a aucune valeur dissuasive. En outre, le Liechtenstein a exhorté à la ratification universelle du Pacte international relatif au droit civil et politique et des Protocoles facultatifs.

La Colombie a réitéré son engagement au non recours à la peine de mort et à la défense du droit inviolable à la vie. La peine de mort implique nécessairement un traitement cruel et inhumain pour le condamné mais également pour sa famille. La Colombie reconnaît et respecte la souveraineté de chaque pays mais encourage les États à poursuivre le dialogue sur la proportionnalité des peines, la grâce et les moratoires, ainsi que sur l'amélioration des conditions de détention.

L'Algérie observe un moratoire de fait sur la peine de mort depuis le début des années 1990. Plus d'une dizaine de cas pour lesquels la peine de mort était prévue ont été abrogés. Lorsque la peine capitale est prononcée, elle est souvent commuée par le Président et ne peut être appliqué à un mineur. L'Algérie a voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale sur le moratoire.

Les Fidji ont aboli officiellement la peine capitale en février 2015. Lorsque cette question a été débattue, le Parlement a été informé de la tendance internationale vers l'abolition. En outre, le poids de l'opinion internationale et nationale a joué dans la volonté des Fidji d'abolir cette peine. L'Examen périodique universel de 2014 a également eu un impact, a reconnu la délégation.

Parmi les organisations non gouvernementales ayant pris la parole, Amnesty International s'est résolument opposée à la peine de mort car il s'agit d'un châtiment inhumain et cruel. Concrètement, la peine de mort est parfois appliquée au terme de procédures judiciaires entachées d'irrégularités qui justifient pleinement l'instauration d'un moratoire, a déclaré cette organisation. L'Union américaine des libertés civiles (ACLU) a, elle, souligné le caractère tout à fait arbitraire des condamnations à mort prononcées aux États-Unis. Le soutien public à cette peine ne cesse d'ailleurs de reculer, a relevé l'ACLU. Elle a également dénoncé le système de justice appliqué dans la prison de Guantánamo. Center for Global Nonkilling a rappelé que le Programme de développement durable à l'horizon 2030 contient des cibles imposant aux États, et à chacune et chacun d'entre nous, de protéger le droit à la vie.

La Fédération internationale des chrétiens pour l'abolition de la peine de mort a affirmé que certaines méthodes d'exécution et le phénomène des couloirs de la mort constituent des traitements inhumains reconnus par le Jus Cogens. Cependant, la peine capitale en elle-même doit être jugée illégale au regard du droit international. L'évolution du droit coutumier laisse apparaître la possibilité de la prohibition de la peine de mort compte tenu du caractère illégal de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a souligné que la condamnation d'un individu à la peine capitale pouvait également violer les droits de l'enfant. En effet, lorsqu'un parent est exécuté, les conséquences, psychologiques en particulier pourraient s'avérer dévastatrices pour ses enfants. Les États doivent respecter et prendre en considération l'intérêt supérieur de l'enfant au moment de prononcer la sentence capitale.

Pour Ensemble contre la peine de mort, cette sentence viole le droit à la vie et constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante et, comme elle touche en priorité les minorités, elle est donc discriminatoire. L'International Bar Association a montré que de nombreuses formes d'exécution capitale constituent, de par les souffrances qu'elles infligent, des actes de cruauté et des violations des droits de l'homme. L'Association a relevé également que de nombreux sentences sont rendues au terme de procès ne répondant pas aux normes internationales.

Réponses des panélistes

M. NILS MELZER, Rapporteur spécial sur la torture et autres traitements cruels inhumains ou dégradants, a souligné que la peine de mort était un problème de droit pénal. L'interdiction ne concerne pas uniquement les traitements cruels et dégradants mais aussi les peines en tant que telles. La tendance est clairement à l'abolition de la peine de mort dans le monde, a-t-il signalé.

M. Melzer a souligné que la peine de mort était de plus en plus considérée comme vecteur de souffrances, avec des effets secondaires sur les familles et les proches. On perçoit bien qu'il y a dans cette peine une négation inhérente de l'être humain. M. Melzer a incité le Conseil à continuer d'étudier le lien entre la peine de mort et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La question de la peine de mort n'est pas juste une question technique; c'est une question de vie et de définition que donne la société de l'être humain, a souligné le Rapporteur spécial sur la torture. M. Melzer a posé la question: faut-il déshumaniser son prochain pour le punir, prendre le risque de tuer un innocent ou au contraire prendre en compte la dimension humaine de cette question?

M. SEREE NONTHASSOT, Représentant de la Thaïlande auprès de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE), a pointé du doigt l'absence de données claires sur l'efficacité de la peine de mort. Les crimes ne baissent pas au sein des juridictions qui pratiquent la peine de mort, a-t-il fait observer. La peine capitale peut aussi avoir des répercussions dans d'autres domaines comme la lutte contre la corruption, a relevé M. Nonthassot. Lorsqu'un État demande une extradition pour des faits de corruption, certains refusent de répondre à cette demande si cet État pratique la peine de mort, a-t-il précisé.

M. Nonthassoot a insisté sur la nécessité de recueillir des données ventilées et transparentes, car elles aideront les décideurs et le public à connaître les implications et répercussions de la peine capitale. Ces données pourront ensuite être utilisées pour analyser la transparence du système judiciaire, a notamment fait observer M. Nonthassoot.

MME KAGWIRIA MBOGORI, Présidente de la Commission nationale des droits de l'homme du Kenya, a souligné que dans son pays, la surveillance des procès est du ressort de la Commission nationale des droits de l'homme mais que cette surveillance était tributaire des moyens financiers accordés à la Commission. Tous les mécanismes des droits de l'homme disposent d'une procédure de dépôt de plaintes qui sont ensuite examinées par ladite Commission. Mme Mbogori a également noté que la sentence de mort est souvent prononcée à l'encontre des personnes parmi les plus pauvres ce qui pose la question de savoir si toutes les personnes condamnées ont eu effectivement droit à un procès équitable.

Mme Mbogori a jugé quelque peu romantique l'idée selon laquelle l'Afrique sera la scène de la prochaine vague d'abolition de la peine de mort. Les gouvernements africains n'agissent pas dans cette direction. Beaucoup de dirigeants n'acceptent pas d'abolir la peine de mort car ils veulent continuer à être considérés comme ceux qui rendent justice; c'est assez séduisant de pouvoir se faire craindre de ses opposants, a souligné Mme Mbogori.

M. MONCEF MARZOUKI, ancien président de la Tunisie (2011-2014), a distingué deux catégories de dirigeants dans les pays arabes: ceux qui n'accepteront jamais d'abolir la peine de mort quelles que soient les pressions exercées au niveau international, comme l'Égypte, et de l'autre côté, ceux qui ne sont pas en mesure d'abolir cette sentence en raison du contexte spécifique du pays. Il a appelé de ses vœux l'élaboration d'une stratégie internationale visant à la réduction du nombre de pays qui pratiquent la peine de mort. Dans beaucoup de pays arabes, l'opinion publique estime que la peine de mort est un moyen adéquat pour réduire la criminalité. Par ailleurs, certains dirigeants religieux considèrent qu'une telle sentence est justifiée dans le Coran. M. Marzouki a encouragé à rechercher les moyens de résoudre cette résistance religieuse à l'abolition de la peine. Enfin, en l'absence de démocratie, cette peine continuera à être appliquée, a-t-il prédit, ajoutant que l'opinion publique peut jouer un rôle clé pour inverser la tendance si la population a honte de vivre dans un pays qui pratique la peine de mort. Il faut mettre en place ce type d'encouragement, a recommandé M. Marzouki. Dans le monde musulman et en Afrique, il faut faire participer les médias sur la question de la peine capitale, et démontrer ainsi que la peine de mort constitue un crime, a-t-il enfin préconisé.

M. Marzouki a relevé que chacun était convaincu que la peine de mort entraînait des souffrances mentales pour les détenus et pour leurs proches et a appelé à exercer davantage de pressions sur ceux qui appliquent encore cette peine. Il faut replacer ce débat dans le bon contexte. La peine de mort doit être replacée dans la perspective de la pauvreté et de la famille, a insisté M. Marzouki. Ce n'est pas un hasard si la peine de mort a été abolie dans les pays développés ou qui ne souffrent pas de la faim, a-t-il fait observer.

Souhaitant clarifier un point, la délégation de l'Égypte est intervenue en fin de séance pour contester certains dires de l'ancien président tunisien Marzouki qui laissait entendre que la peine capitale était utilisée pour régler des différends politiques. Les dispositions légales de l'Égypte sont en application depuis des années et n'ont rien à voir avec une quelconque notion de régime.

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* Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Botswana, Singapour (au nom d'un groupe régional de 27 pays), Papouasie-Nouvelle-Guinée, Inde, Chili, Mexique (au nom d'un groupe de pays), Brésil (au nom d'un groupe de quarante pays), Union européenne, Croatie, également au nom d'un groupe de pays), Monténégro, Finlande (au nom des pays baltiques et nordiques), Australie, Paraguay, Portugal (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Conseil de Europe, Saint-Siège, Italie, Kenya, Grèce, Espagne, Argentine, Portugal, Mexique, Nouvelle-Zélande, Suisse, Albanie, Lichtenstein, Colombie, Algérie, Fidji.

** Les organisations non gouvernementales ont pris la parole dans le cadre du débat: Amnesty International, Fédération internationale de l'ACAT Action des chrétiens pour l'abolition de la torture (FIACAT), Center for Global Nonkilling, American Civil Liberties Union, Ensemble contre la peine de mort et International Bar Association.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9351 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme