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    <title>La peine de mort dans le monde — Dépêches et communiqués — Burkina Faso</title>
    <link>https://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=165</link>
    <description>Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Burkina Faso</description>
    <language>fr</language>
    <copyright>Sophie Fotiadi &amp;lt;sophie.fotiadi@peinedemort.org&amp;gt;, 2026</copyright>
    <pubDate>Tue, 17 Nov 2026 05:09:30 +0000</pubDate>
    <lastBuildDate>Mon, 02 Nov 2026 23:10:41 +0000</lastBuildDate>
    <ttl>120</ttl>
    <item>
      <title>Communiqué de presse sur la réintroduction de la peine de mort au Burkina Faso</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12842</link>
      <description>Banjul, le 27 octobre 2026&#13;
&#13;
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) exprime sa profonde préoccupation à la suite de l'adoption, le 20 octobre 2026, par l'Assemblée législative du peuple du Burkina Faso, d'un nouveau Code pénal réintroduisant la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment les actes de terrorisme, la trahison et l'espionnage.&#13;
&#13;
La Commission déplore cette évolution législative qui remet en cause les avancées réalisées par le Burkina Faso en matière de protection du droit à la vie, notamment à travers l'abolition de la peine de mort pour les infractions de droit commun en 2018. Elle rappelle qu'elle avait déjà exprimé, dans son communiqué du 6 décembre 2025, ses préoccupations concernant le projet de rétablissement de la peine capitale et appelé les autorités burkinabè à préserver les acquis en matière d'abolition.&#13;
&#13;
La Commission réaffirme que le droit à la vie, consacré par l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, constitue le fondement de la jouissance de tous les autres droits et rappelle  que les réponses aux défis sécuritaires doivent demeurer conformes aux obligations internationales, notamment celles découlant de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples  .&#13;
&#13;
À cet égard, la Commission exhorte les autorités burkinabè à prendre les mesures nécessaires pour préserver les acquis en matière d'abolition de la peine de mort. Elle les appelle également à maintenir le moratoire sur les exécutions et à s'abstenir de toute mesure susceptible de conduire à leur reprise.&#13;
&#13;
 &#13;
&#13;
Honorable Commissaire Idrissa Sow&#13;
&#13;
Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires, et les Disparitions forcées en Afrique, Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Burkina Faso</description>
      <content:encoded><![CDATA[Banjul, le 27 octobre 2026<br />
<br />
La Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission) exprime sa profonde préoccupation à la suite de l'adoption, le 20 octobre 2026, par l'Assemblée législative du peuple du Burkina Faso, d'un nouveau Code pénal réintroduisant la peine de mort pour plusieurs infractions, notamment les actes de terrorisme, la trahison et l'espionnage.<br />
<br />
La Commission déplore cette évolution législative qui remet en cause les avancées réalisées par le Burkina Faso en matière de protection du droit à la vie, notamment à travers l'abolition de la peine de mort pour les infractions de droit commun en 2018. Elle rappelle qu'elle avait déjà exprimé, dans son communiqué du 6 décembre 2025, ses préoccupations concernant le projet de rétablissement de la peine capitale et appelé les autorités burkinabè à préserver les acquis en matière d'abolition.<br />
<br />
La Commission réaffirme que le droit à la vie, consacré par l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, constitue le fondement de la jouissance de tous les autres droits et rappelle  que les réponses aux défis sécuritaires doivent demeurer conformes aux obligations internationales, notamment celles découlant de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples  .<br />
<br />
À cet égard, la Commission exhorte les autorités burkinabè à prendre les mesures nécessaires pour préserver les acquis en matière d'abolition de la peine de mort. Elle les appelle également à maintenir le moratoire sur les exécutions et à s'abstenir de toute mesure susceptible de conduire à leur reprise.<br />
<br />
 <br />
<br />
Honorable Commissaire Idrissa Sow<br />
<br />
Président du Groupe de Travail sur la Peine de Mort, les Exécutions Extrajudiciaires, Sommaires ou Arbitraires, et les Disparitions forcées en Afrique, Commissaire rapporteur sur la situation des droits de l'homme au Burkina Faso]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12842</guid>
      <pubDate>Tue, 27 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Commission africaine des droits de l'homme et des peuples</author>
    </item>
    <item>
      <title>Burkina : ce que dit le nouveau Code pénal</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12867</link>
      <description>APA - Ouagadougou (Burkina Faso)&#13;
Le Burkina Faso rétablit la peine capitale dans son nouveau Code pénal, adopté à l'unanimité. Le ministère de la Justice en a détaillé les principales innovations.&#13;
&#13;
Le ministère burkinabé de la Justice a publié mercredi sur sa page Facebook un tableau des innovations du nouveau Code pénal, adopté la veille par les 71 membres de l'Assemblée législative du peuple.&#13;
&#13;
Le texte rétablit la peine de mort, abolie lors de la précédente réforme en 2018. Elle vise notamment le terrorisme, la trahison, l'espionnage, l'assassinat et le meurtre aggravé. L'homosexualité et les pratiques assimilées y sont aussi exposées lorsqu'elles ont entraîné la mort, tout comme l'enlèvement de mineur suivi du décès de la victime.&#13;
&#13;
Le document précise la procédure d'exécution. La sentence peut être appliquée par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, dans un lieu désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier fixe aussi le mode d'exécution, qui sera la fusillade à défaut de précision. L'exécution peut être rendue publique. Elle ne peut avoir lieu qu'après le rejet du recours en grâce et l'épuisement des voies de recours internes.&#13;
&#13;
Une femme condamnée n'est exécutée qu'après délivrance d'un certificat de non-grossesse, et après son accouchement si elle est enceinte.&#13;
&#13;
Le corps du supplicié peut être remis à sa famille à sa demande, mais toute cérémonie funéraire est interdite. Les contrevenants encourent un à cinq ans de prison et une amende de trois à cinq millions de francs CFA.&#13;
&#13;
La réforme durcit aussi la lutte contre la corruption. Les peines pour détournement de deniers publics sont désormais proportionnelles au montant détourné. Elles vont d'un à cinq ans de prison pour les sommes les plus faibles jusqu'à la réclusion à perpétuité au-delà de cinq milliards de francs CFA, assortie d'une amende égale au triple du bien détourné.&#13;
&#13;
Sur le plan des mœurs, le Code incrimine les pratiques homosexuelles, la zoophilie et la polyandrie.&#13;
&#13;
Les délits de presse sont par ailleurs réintroduits : l'apologie du terrorisme commise par un organe de presse est punie de prison.&#13;
&#13;
Le texte relève également les sanctions liées à la circulation routière, avec des amendes de 500 000 à 2,5 millions de francs CFA et jusqu'à cinq ans de prison.&#13;
&#13;
Il crée de nouvelles infractions pour la protection des animaux, notamment l'abattage et l'exportation d'ânes, de chameaux et d'équidés hors réglementation, ainsi que pour les appels et messages malveillants répétés. Les amendes pour atteinte à l'environnement peuvent atteindre 15 millions de francs CFA.&#13;
&#13;
Enfin, la peine d'emprisonnement à temps est désormais limitée à trente ans, et la prison à vie est instituée pour le crime d'agression.</description>
      <content:encoded><![CDATA[APA - Ouagadougou (Burkina Faso)<br />
Le Burkina Faso rétablit la peine capitale dans son nouveau Code pénal, adopté à l'unanimité. Le ministère de la Justice en a détaillé les principales innovations.<br />
<br />
Le ministère burkinabé de la Justice a publié mercredi sur sa page Facebook un tableau des innovations du nouveau Code pénal, adopté la veille par les 71 membres de l'Assemblée législative du peuple.<br />
<br />
Le texte rétablit la peine de mort, abolie lors de la précédente réforme en 2018. Elle vise notamment le terrorisme, la trahison, l'espionnage, l'assassinat et le meurtre aggravé. L'homosexualité et les pratiques assimilées y sont aussi exposées lorsqu'elles ont entraîné la mort, tout comme l'enlèvement de mineur suivi du décès de la victime.<br />
<br />
Le document précise la procédure d'exécution. La sentence peut être appliquée par fusillade, injection létale, pendaison ou électrocution, dans un lieu désigné par le ministre de la Justice. Ce dernier fixe aussi le mode d'exécution, qui sera la fusillade à défaut de précision. L'exécution peut être rendue publique. Elle ne peut avoir lieu qu'après le rejet du recours en grâce et l'épuisement des voies de recours internes.<br />
<br />
Une femme condamnée n'est exécutée qu'après délivrance d'un certificat de non-grossesse, et après son accouchement si elle est enceinte.<br />
<br />
Le corps du supplicié peut être remis à sa famille à sa demande, mais toute cérémonie funéraire est interdite. Les contrevenants encourent un à cinq ans de prison et une amende de trois à cinq millions de francs CFA.<br />
<br />
La réforme durcit aussi la lutte contre la corruption. Les peines pour détournement de deniers publics sont désormais proportionnelles au montant détourné. Elles vont d'un à cinq ans de prison pour les sommes les plus faibles jusqu'à la réclusion à perpétuité au-delà de cinq milliards de francs CFA, assortie d'une amende égale au triple du bien détourné.<br />
<br />
Sur le plan des mœurs, le Code incrimine les pratiques homosexuelles, la zoophilie et la polyandrie.<br />
<br />
Les délits de presse sont par ailleurs réintroduits : l'apologie du terrorisme commise par un organe de presse est punie de prison.<br />
<br />
Le texte relève également les sanctions liées à la circulation routière, avec des amendes de 500 000 à 2,5 millions de francs CFA et jusqu'à cinq ans de prison.<br />
<br />
Il crée de nouvelles infractions pour la protection des animaux, notamment l'abattage et l'exportation d'ânes, de chameaux et d'équidés hors réglementation, ainsi que pour les appels et messages malveillants répétés. Les amendes pour atteinte à l'environnement peuvent atteindre 15 millions de francs CFA.<br />
<br />
Enfin, la peine d'emprisonnement à temps est désormais limitée à trente ans, et la prison à vie est instituée pour le crime d'agression.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12867</guid>
      <pubDate>Thu, 22 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Agence de Presse Africaine - APA</author>
    </item>
    <item>
      <title>Burkina : la peine de mort rétablie</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12834</link>
      <description>APA - Ouagadougou (Burkina Faso)&#13;
Le Burkina Faso réintroduit la peine de mort dans son Code pénal. Les 71 membres de l'Assemblée législative du peuple ont adopté mardi à l'unanimité le projet de loi portant révision du texte, a annoncé le ministère de la Justice.&#13;
&#13;
Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, a défendu le projet devant les parlementaires au nom du gouvernement. La réforme porte sur la loi du 25 mai 2018 relative au Code pénal burkinabè.&#13;
&#13;
Selon les autorités, cette révision vise à renforcer l'ordre public, à consolider les valeurs nationales et à garantir la sécurité des personnes et des biens. Elle entend également adapter le dispositif pénal aux nouvelles exigences de protection de la société et de lutte contre la criminalité.&#13;
&#13;
Le ministère de la Justice n'a pas détaillé, dans son communiqué, les infractions passibles de la peine capitale ni les modalités précises de son application. Ces éléments restent à clarifier pour mesurer la portée exacte de la réforme.&#13;
&#13;
Le Burkina Faso avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun dans son Code pénal de 2018. Son rétablissement marque un changement important dans la politique pénale du pays.&#13;
&#13;
Le gouvernement affirme vouloir mettre en place une justice pénale répondant aux aspirations de la population. Les autorités ont annoncé que les principales innovations du nouveau Code pénal seraient présentées dans de prochaines communications.</description>
      <content:encoded><![CDATA[APA - Ouagadougou (Burkina Faso)<br />
Le Burkina Faso réintroduit la peine de mort dans son Code pénal. Les 71 membres de l'Assemblée législative du peuple ont adopté mardi à l'unanimité le projet de loi portant révision du texte, a annoncé le ministère de la Justice.<br />
<br />
Le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, a défendu le projet devant les parlementaires au nom du gouvernement. La réforme porte sur la loi du 25 mai 2018 relative au Code pénal burkinabè.<br />
<br />
Selon les autorités, cette révision vise à renforcer l'ordre public, à consolider les valeurs nationales et à garantir la sécurité des personnes et des biens. Elle entend également adapter le dispositif pénal aux nouvelles exigences de protection de la société et de lutte contre la criminalité.<br />
<br />
Le ministère de la Justice n'a pas détaillé, dans son communiqué, les infractions passibles de la peine capitale ni les modalités précises de son application. Ces éléments restent à clarifier pour mesurer la portée exacte de la réforme.<br />
<br />
Le Burkina Faso avait aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun dans son Code pénal de 2018. Son rétablissement marque un changement important dans la politique pénale du pays.<br />
<br />
Le gouvernement affirme vouloir mettre en place une justice pénale répondant aux aspirations de la population. Les autorités ont annoncé que les principales innovations du nouveau Code pénal seraient présentées dans de prochaines communications.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12834</guid>
      <pubDate>Tue, 20 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Agence de Presse Africaine - APA</author>
    </item>
    <item>
      <title>Réforme de la justice : l'Assemblée législative du peuple adopte le nouveau Code pénal</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12836</link>
      <description>Ouagadougou, le 20 octobre 2026 Réunis en séance plénière sous la présidence du Camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, Président de l'Assemblée législative du peuple (ALP), les députés ont adopté à l'unanimité des 71 votants le projet de loi portant Code pénal. La partie gouvernementale était représentée par le camarade Edasso Rodrigue BAYALA, ministre de la Justice. Au cours de l'examen du projet de loi, la CAGIDH a procédé à une analyse article par article, qui a donné lieu à l'adoption de plus de 700 amendements de forme et de fond. Le nouveau Code pénal est structuré en neuf (09) livres, trente-trois (33) titres et quatre-vingt-dix-sept (97) chapitres, pour un total de plus de 900 articles. Cette relecture du Code pénal répond à la nécessité d'adapter la législation aux évolutions du contexte national, à la recrudescence de certaines infractions et à l'apparition de nouvelles formes de criminalité. Elle vise également à harmoniser les dispositions pénales avec les nouveaux textes législatifs et à renforcer la protection des personnes et des biens ainsi que la sécurité publique. Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures. Il prévoit notamment le rabaissement du quantum des peines d'emprisonnement et l'augmentation des peines d'amendes pour certaines infractions, notamment celles portant atteinte à l'environnement. Il consacre également la re-pénalisation des délits de presse, le rétablissement de la peine de mort et de sa procédure d'exécution pour certaines infractions, ainsi que la limitation à trente ans de l'emprisonnement à temps en matière criminelle. En matière contraventionnelle, le texte prévoit le relèvement du quantum des peines et l'impossibilité d'assortir la peine contraventionnelle de sursis. Concernant la corruption et les infractions assimilées, il introduit des peines proportionnelles au montant détourné, selon un barème progressif fondé sur la valeur financière du détournement. Il prévoit également le rehaussement des peines relatives aux infractions à la circulation routière. Le projet de loi consacre par ailleurs l'incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées et l'utilisation des animaux à des fins sexuelles, ainsi que la polyandrie. En matière de protection des animaux, il prévoit l'incrimination de l'abattage des asins, des camelins et des équins, leur exportation et celle de leurs produits, ainsi que les mouvements de ces animaux et de leurs produits sans respect de la réglementation applicable aux mouvements intérieurs. Le texte introduit enfin l'incrimination des appels téléphoniques ou des messages malveillants réitérés, ainsi que des agressions sonores commis en vue de troubler la quiétude, la tranquillité et la santé d'autrui ou contre les numéros verts des services publics. Son adoption par les 71 votants marque une étape dans la réforme du cadre pénal burkinabè, avec pour objectif de mieux prendre en compte les évolutions de la criminalité et de renforcer la réponse pénale.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Ouagadougou, le 20 octobre 2026 Réunis en séance plénière sous la présidence du Camarade Dr Ousmane BOUGOUMA, Président de l'Assemblée législative du peuple (ALP), les députés ont adopté à l'unanimité des 71 votants le projet de loi portant Code pénal. La partie gouvernementale était représentée par le camarade Edasso Rodrigue BAYALA, ministre de la Justice. Au cours de l'examen du projet de loi, la CAGIDH a procédé à une analyse article par article, qui a donné lieu à l'adoption de plus de 700 amendements de forme et de fond. Le nouveau Code pénal est structuré en neuf (09) livres, trente-trois (33) titres et quatre-vingt-dix-sept (97) chapitres, pour un total de plus de 900 articles. Cette relecture du Code pénal répond à la nécessité d'adapter la législation aux évolutions du contexte national, à la recrudescence de certaines infractions et à l'apparition de nouvelles formes de criminalité. Elle vise également à harmoniser les dispositions pénales avec les nouveaux textes législatifs et à renforcer la protection des personnes et des biens ainsi que la sécurité publique. Le projet de loi introduit plusieurs innovations majeures. Il prévoit notamment le rabaissement du quantum des peines d'emprisonnement et l'augmentation des peines d'amendes pour certaines infractions, notamment celles portant atteinte à l'environnement. Il consacre également la re-pénalisation des délits de presse, le rétablissement de la peine de mort et de sa procédure d'exécution pour certaines infractions, ainsi que la limitation à trente ans de l'emprisonnement à temps en matière criminelle. En matière contraventionnelle, le texte prévoit le relèvement du quantum des peines et l'impossibilité d'assortir la peine contraventionnelle de sursis. Concernant la corruption et les infractions assimilées, il introduit des peines proportionnelles au montant détourné, selon un barème progressif fondé sur la valeur financière du détournement. Il prévoit également le rehaussement des peines relatives aux infractions à la circulation routière. Le projet de loi consacre par ailleurs l'incrimination des pratiques homosexuelles et assimilées et l'utilisation des animaux à des fins sexuelles, ainsi que la polyandrie. En matière de protection des animaux, il prévoit l'incrimination de l'abattage des asins, des camelins et des équins, leur exportation et celle de leurs produits, ainsi que les mouvements de ces animaux et de leurs produits sans respect de la réglementation applicable aux mouvements intérieurs. Le texte introduit enfin l'incrimination des appels téléphoniques ou des messages malveillants réitérés, ainsi que des agressions sonores commis en vue de troubler la quiétude, la tranquillité et la santé d'autrui ou contre les numéros verts des services publics. Son adoption par les 71 votants marque une étape dans la réforme du cadre pénal burkinabè, avec pour objectif de mieux prendre en compte les évolutions de la criminalité et de renforcer la réponse pénale.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12836</guid>
      <pubDate>Tue, 20 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
    </item>
    <item>
      <title>Afrique : la peine de mort rétablie au Burkina Faso</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12839</link>
      <description>Le Burkina Faso a réintroduit mardi la peine de mort dans son nouveau Code pénal, adopté à l'unanimité par l'Assemblée législative du peuple, selon le ministère de la Justice&#13;
&#13;
Le Burkina Faso a réintroduit mardi la peine de mort dans un nouveau Code pénal, après un vote à l'unanimité des membres non élus de l'Assemblée législative du peuple (ALP), qui fait office de Parlement dans ce pays dirigé par une junte depuis fin 2022.&#13;
&#13;
« Cette réforme législative vise à renforcer l'ordre public, à consolider les valeurs fondamentales de la Nation et à garantir la sécurité des personnes et des biens », a écrit le ministère de la Justice dans une publication sur Facebook. La peine de mort avait été abolie en 2018 au Burkina.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Le Burkina Faso a réintroduit mardi la peine de mort dans son nouveau Code pénal, adopté à l'unanimité par l'Assemblée législative du peuple, selon le ministère de la Justice<br />
<br />
Le Burkina Faso a réintroduit mardi la peine de mort dans un nouveau Code pénal, après un vote à l'unanimité des membres non élus de l'Assemblée législative du peuple (ALP), qui fait office de Parlement dans ce pays dirigé par une junte depuis fin 2022.<br />
<br />
« Cette réforme législative vise à renforcer l'ordre public, à consolider les valeurs fondamentales de la Nation et à garantir la sécurité des personnes et des biens », a écrit le ministère de la Justice dans une publication sur Facebook. La peine de mort avait été abolie en 2018 au Burkina.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12839</guid>
      <pubDate>Tue, 20 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Agence mondiale d'information - AFP</author>
    </item>
    <item>
      <title>Communiqué sur l'adoption d'un projet de loi portant rétablissement de la peine de mort au Burkina Faso</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12535</link>
      <description>La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (La Commission), à travers son Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, exprime sa profonde préoccupation à la suite de l'adoption en Conseil des ministres le 4 décembre 2025 d'un projet de loi portant rétablissement de la peine de mort au Burkina Faso.&#13;
&#13;
La Commission rappelle que l'abolition de la peine capitale constitue un acquis majeur dans la protection de la dignité humaine et la reconnaissance de la sacralité du droit à la vie. Par conséquent, toute tentative de réintroduction de cette pratique constituerait un recul grave, contraire aux engagements internationaux du Burkina Faso et aux standards de protection définis dans son Observation générale n° 3 sur le droit à la vie.&#13;
&#13;
La Commission exhorte les autorités nationales à réaffirmer leur attachement à la consolidation des avancées réalisées dans la préservation du droit à la vie, garanti par l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, et les appelle à surseoir à toute initiative qui serait de nature à remettre en cause les acquis en matière d'abolition de la peine de mort.&#13;
&#13;
Honorable Dr Idrissa Sow, Président de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples , &#13;
Président du Groupe de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires et les Disparitions forcées en Afrique</description>
      <content:encoded><![CDATA[La Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples (La Commission), à travers son Groupe de travail sur la peine de mort, les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et les disparitions forcées en Afrique, exprime sa profonde préoccupation à la suite de l'adoption en Conseil des ministres le 4 décembre 2025 d'un projet de loi portant rétablissement de la peine de mort au Burkina Faso.<br />
<br />
La Commission rappelle que l'abolition de la peine capitale constitue un acquis majeur dans la protection de la dignité humaine et la reconnaissance de la sacralité du droit à la vie. Par conséquent, toute tentative de réintroduction de cette pratique constituerait un recul grave, contraire aux engagements internationaux du Burkina Faso et aux standards de protection définis dans son Observation générale n° 3 sur le droit à la vie.<br />
<br />
La Commission exhorte les autorités nationales à réaffirmer leur attachement à la consolidation des avancées réalisées dans la préservation du droit à la vie, garanti par l'article 4 de la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples, et les appelle à surseoir à toute initiative qui serait de nature à remettre en cause les acquis en matière d'abolition de la peine de mort.<br />
<br />
Honorable Dr Idrissa Sow, Président de la Commission africaine des droits de l'Homme et des peuples , <br />
Président du Groupe de travail sur la Peine de mort, les Exécutions extrajudiciaires et les Disparitions forcées en Afrique]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12535</guid>
      <pubDate>Sat, 06 Dec 2025 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Commission africaine des droits de l'homme et des peuples</author>
    </item>
    <item>
      <title>Burkina Faso : le gouvernement adopte un projet de code pénal rétablissant la peine de mort</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12532</link>
      <description>OUAGADOUGOU, 4 décembre (Xinhua) -- Le gouvernement burkinabè a adopté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi portant code pénal prévoyant le rétablissement de la peine de mort, a annoncé la présidence dans un communiqué.&#13;
&#13;
Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple".&#13;
&#13;
Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun.&#13;
&#13;
M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale.&#13;
&#13;
La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988. </description>
      <content:encoded><![CDATA[OUAGADOUGOU, 4 décembre (Xinhua) -- Le gouvernement burkinabè a adopté jeudi en Conseil des ministres un projet de loi portant code pénal prévoyant le rétablissement de la peine de mort, a annoncé la présidence dans un communiqué.<br />
<br />
Selon la même source, le ministre de la Justice et des Droits humains, Edasso Rodrigue Bayala, a souligné que l'adoption de ce texte s'inscrivait dans la cadre des réformes globales du secteur judiciaire, visant à doter le pays d'un système de justice répondant "aux aspirations profondes du peuple".<br />
<br />
Le Burkina Faso avait aboli en 2018 la peine de mort pour les crimes de droit commun.<br />
<br />
M. Bayala a précisé que le projet de code pénal réintroduit la peine capitale pour certaines infractions, notamment la haute trahison, les actes de terrorisme et les faits d'espionnage. Le texte prévoit également l'instauration du travail d'intérêt général comme peine principale.<br />
<br />
La dernière exécution au Burkina Faso remonte à 1988. ]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12532</guid>
      <pubDate>Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Xinhua</author>
    </item>
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