https://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=20 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Bélarus (Biélorussie) fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Tue, 21 Jul 2026 08:30:50 +0000 Tue, 07 Jul 2026 12:24:23 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12724 Discussion sur la lutte pour l'abolition de la peine de mort avec les forces démocratiques et la société civile bélarussiennes en exil lors d'un événement soutenu par le Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe s'est toujours opposé à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, en militant pour son abolition universelle, comme l'a réaffirmé le Secrétaire Général, Alain Berset, en ouverture du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris en début de semaine. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe milite depuis longtemps en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus. Depuis 2022, l'Organisation n'entretient plus aucune relation avec les autorités bélarussiennes et coopère avec la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes en exil dans le cadre du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus, notamment sur question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce cadre, un événement public intitulé « La situation de la peine de mort au Bélarus : la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays » s'est tenu à Paris, lors du Congrès mondial, le 2 juillet. « Il est important d'aborder la question du Bélarus au Congrès mondial, d'autant plus que celui-ci se tient en Europe et que le Bélarus est le seul pays du continent européen à appliquer encore la peine capitale », a déclaré Sébastien Potaufeu, Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort. « À travers les activités du Groupe de contact sur l'abolition de la peine de mort, le Conseil de l'Europe continue de soutenir les efforts déployés par la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes pour un futur Bélarus démocratique sans peine de mort. » Alexander Shlyk, Conseiller spécial de Sviatlana Tsikhanouskaya pour les questions électorales et la diplomatie multilatérale, a souligné le lien intrinsèque qui relie démocratie et abolition de la peine de mort : « Les forces démocratiques du Bélarus sont fermement convaincues que l'abolition de la peine de mort doit être une priorité absolue dans le cadre de la transformation démocratique du pays. Ce châtiment est incompatible avec le respect de la dignité humaine en tant que fondement de la démocratie et de l'État de droit ». La menace de la peine de mort comme moyen d'intimidation politique Les intervenants ont axé leurs interventions sur la place de l'abolition de la peine de mort dans le contexte des nécessaires réformes démocratiques au Bélarus. « Ces dernières années, l'objectif même de la peine de mort a évolué. En effet, les autorités n'ont cessé d'élargir les fondements juridiques du recours à la peine capitale, la faisant passer d'un moyen de justice pénale à un outil au service d'un système plus large d'intimidation et de répression politiques », a souligné Andrei Paluda, représentant du Centre des droits humains Viasna, qui est la principale et l'une des plus anciennes organisations de la société civile bélarussienne. « L'abolition de la peine de mort au Bélarus est une question qui touche au droit à la vie, aux droits humains, à l'État de droit et à l'avenir d'un Bélarus démocratique. » Les jeunes, moteurs de l'action militante Un autre thème important de la discussion a été la nécessité de poursuivre les campagnes abolitionnistes au sein de la société et de la diaspora bélarussiennes, en mettant tout particulièrement l'accent sur la jeunesse. Yulia Ralko, représentante du Conseil national de la jeunesse bélarussienne (RADA), figurait parmi les intervenants. Elle a évoqué les initiatives de défense et de soutien menées par les jeunes. Les participants à l'événement ont conclu que le renforcement de l'engagement des jeunes, malgré un contexte politique difficile, ainsi que leur implication dans l'éducation aux droits humains et dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort, sont essentiels pour garantir un changement durable et favoriser une culture des droits humains dans un futur Bélarus démocratique. Le travail en exil : des difficultés supplémentaires L'une des questions soulevées a concerné la problématique du suivi de la situation des droits humains au Bélarus – et notamment des développements liés à la peine de mort – lorsqu'on se trouve en exil. Comment recueillir des informations depuis l'étranger, comment travailler avec des sources et vérifier les informations, comment entrer en contact avec les personnes qui vivent dans le pays : la discussion a montré que ces questions revêtent une grande importance non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour les militants en exil originaires d'autres pays où la peine capitale n'est toujours pas abolie.
Le Conseil de l'Europe s'est toujours opposé à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, en militant pour son abolition universelle, comme l'a réaffirmé le Secrétaire Général, Alain Berset, en ouverture du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris en début de semaine.

C'est pourquoi le Conseil de l'Europe milite depuis longtemps en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus. Depuis 2022, l'Organisation n'entretient plus aucune relation avec les autorités bélarussiennes et coopère avec la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes en exil dans le cadre du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus, notamment sur question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce cadre, un événement public intitulé « La situation de la peine de mort au Bélarus : la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays » s'est tenu à Paris, lors du Congrès mondial, le 2 juillet.

« Il est important d'aborder la question du Bélarus au Congrès mondial, d'autant plus que celui-ci se tient en Europe et que le Bélarus est le seul pays du continent européen à appliquer encore la peine capitale », a déclaré Sébastien Potaufeu, Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort. « À travers les activités du Groupe de contact sur l'abolition de la peine de mort, le Conseil de l'Europe continue de soutenir les efforts déployés par la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes pour un futur Bélarus démocratique sans peine de mort. »

Alexander Shlyk, Conseiller spécial de Sviatlana Tsikhanouskaya pour les questions électorales et la diplomatie multilatérale, a souligné le lien intrinsèque qui relie démocratie et abolition de la peine de mort : « Les forces démocratiques du Bélarus sont fermement convaincues que l'abolition de la peine de mort doit être une priorité absolue dans le cadre de la transformation démocratique du pays. Ce châtiment est incompatible avec le respect de la dignité humaine en tant que fondement de la démocratie et de l'État de droit ».

La menace de la peine de mort comme moyen d'intimidation politique

Les intervenants ont axé leurs interventions sur la place de l'abolition de la peine de mort dans le contexte des nécessaires réformes démocratiques au Bélarus.

« Ces dernières années, l'objectif même de la peine de mort a évolué. En effet, les autorités n'ont cessé d'élargir les fondements juridiques du recours à la peine capitale, la faisant passer d'un moyen de justice pénale à un outil au service d'un système plus large d'intimidation et de répression politiques », a souligné Andrei Paluda, représentant du Centre des droits humains Viasna, qui est la principale et l'une des plus anciennes organisations de la société civile bélarussienne. « L'abolition de la peine de mort au Bélarus est une question qui touche au droit à la vie, aux droits humains, à l'État de droit et à l'avenir d'un Bélarus démocratique. »

Les jeunes, moteurs de l'action militante

Un autre thème important de la discussion a été la nécessité de poursuivre les campagnes abolitionnistes au sein de la société et de la diaspora bélarussiennes, en mettant tout particulièrement l'accent sur la jeunesse. Yulia Ralko, représentante du Conseil national de la jeunesse bélarussienne (RADA), figurait parmi les intervenants. Elle a évoqué les initiatives de défense et de soutien menées par les jeunes.

Les participants à l'événement ont conclu que le renforcement de l'engagement des jeunes, malgré un contexte politique difficile, ainsi que leur implication dans l'éducation aux droits humains et dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort, sont essentiels pour garantir un changement durable et favoriser une culture des droits humains dans un futur Bélarus démocratique.

Le travail en exil : des difficultés supplémentaires

L'une des questions soulevées a concerné la problématique du suivi de la situation des droits humains au Bélarus – et notamment des développements liés à la peine de mort – lorsqu'on se trouve en exil. Comment recueillir des informations depuis l'étranger, comment travailler avec des sources et vérifier les informations, comment entrer en contact avec les personnes qui vivent dans le pays : la discussion a montré que ces questions revêtent une grande importance non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour les militants en exil originaires d'autres pays où la peine capitale n'est toujours pas abolie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12724 Fri, 03 Jul 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12718 Le neuvième Congrès mondial contre la peine de mort met en avant l'action abolitionniste de l'Organisation Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. » Un continent transformé « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset. Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil. Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement. Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.
Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. »

Un continent transformé
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset.

Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil.

Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus.

Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe
Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement.

Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12718 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12548 Le Conseil de l'Europe a organisé un atelier à Varsovie le 2 décembre 2025 portant sur les défis de communication liés à l'abolition de la peine de mort au Belarus. Cet atelier faisait partie des activités du Groupe de Contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses. Il était financé par le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas justice : abolition de la peine de mort en Europe et au-delà » dont les contributeurs sont la France et la Suisse. L'idée de cet atelier provient du séminaire organisé par le Conseil de l'Europe à Varsovie le 5 mars 2025, à la suite duquel les forces démocratiques bélarusses ont adopté un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus. L'atelier du 2 décembre 2025 a rassemblé des journalistes, bloggers, travailleurs des médias bélarusses ainsi que des représentants d'organisations pertinentes de la société civile travaillant sur la communication. Il a été ouvert par M. Jerzy Baursky, chef du bureau a.i. du Conseil de l'Europe à Varsovie et ancien Ambassadeur de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, M. Sébastien Potaufeu, Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort au Conseil de l'Europe, M. Alexander Shlyk, conseiller de Sviatlana Tsikhanouskaya sur les élections et co-Président du Groupe de Contact sur le Belarus, et M. Aleh Aheyeu, Vice-Président de l'Association des journalistes bélarusses. Après une session sur l'abolition en Europe et sur la situation au Belarus concernant la peine de mort, les participantes et participants ont pu échanger sur la peine de mort dans le discours public dans les médias bélarusses, sur les défis à relever en matière de communication abolitionniste. La coordination des messages entre les médias, la société civile et les forces démocratiques bélarusses, ainsi que l'identification de prochaines étapes ont également fait partie des discussions.
Cet atelier faisait partie des activités du Groupe de Contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses. Il était financé par le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas justice : abolition de la peine de mort en Europe et au-delà » dont les contributeurs sont la France et la Suisse.

L'idée de cet atelier provient du séminaire organisé par le Conseil de l'Europe à Varsovie le 5 mars 2025, à la suite duquel les forces démocratiques bélarusses ont adopté un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus.

L'atelier du 2 décembre 2025 a rassemblé des journalistes, bloggers, travailleurs des médias bélarusses ainsi que des représentants d'organisations pertinentes de la société civile travaillant sur la communication. Il a été ouvert par M. Jerzy Baursky, chef du bureau a.i. du Conseil de l'Europe à Varsovie et ancien Ambassadeur de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, M. Sébastien Potaufeu, Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort au Conseil de l'Europe, M. Alexander Shlyk, conseiller de Sviatlana Tsikhanouskaya sur les élections et co-Président du Groupe de Contact sur le Belarus, et M. Aleh Aheyeu, Vice-Président de l'Association des journalistes bélarusses.

Après une session sur l'abolition en Europe et sur la situation au Belarus concernant la peine de mort, les participantes et participants ont pu échanger sur la peine de mort dans le discours public dans les médias bélarusses, sur les défis à relever en matière de communication abolitionniste. La coordination des messages entre les médias, la société civile et les forces démocratiques bélarusses, ainsi que l'identification de prochaines étapes ont également fait partie des discussions.]]> https://www.peinedemort.org/document/12548 Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe