https://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=24 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Vietnam fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Mon, 12 Oct 2026 07:06:18 +0000 Fri, 09 Oct 2026 18:08:37 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12814 Déclaration du Secrétaire Général Alain Berset et de la Haute Représentante Kaja Kallas à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2026. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible. Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible. À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029. La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible.

Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort.

En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible.

À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029.

La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12814 Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12781 Les législateurs ont examiné jeudi 20 août la proposition du gouvernement ainsi qu'un rapport d'évaluation concernant le projet de code pénal (amendé) ; ce texte restreint le champ d'application de la peine de mort en la supprimant pour six infractions et en la maintenant pour quatre seulement, à savoir la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants. L'Assemblée nationale a examiné, jeudi 20 août, la proposition du gouvernement ainsi que le rapport de vérification concernant le projet de Code pénal (amendé). Ce texte prévoit de restreindre le champ d'application de la peine de mort en la supprimant pour six infractions et en la maintenant pour quatre seulement : la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants. Par procuration du Premier ministre, le ministre de la Police, Luong Tam Quang, a présenté une synthèse de la proposition gouvernementale. Il a souligné que ces amendements s'appuyaient sur les résolutions, conclusions et directives majeures du Parti, tout en mettant en avant la Constitution de 2013 ainsi que les lois pertinentes en matière de justice et de droit pénal comme fondements de ces ajustements. Il a déclaré que l'amendement et le complément constituent une nécessité objective pour garantir que le Code pénal - instrument juridique important - réponde efficacement aux exigences de prévention et de lutte contre la criminalité, protège les droits de l'homme et des citoyens, et soutienne le développement national dans la nouvelle période. Le projet de Code pénal (amendé) comprend trois parties, 25 chapitres et 415 articles. La peine de mort limitée à quatre infractions En ce qui concerne les infractions, le projet de Code pénal (amendé) ajoute des dispositions relatives à la criminalité organisée et instaure les infractions consistant à constituer un groupe criminel organisé ou à y participer. Cette initiative vise à fournir une base juridique pour la prévention précoce et le traitement de la criminalité, tout en intégrant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dans le droit interne. Le projet de Code pénal (amendé) introduit également neuf nouvelles infractions portant sur la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive. Il complète les définitions d'infractions existantes en y incluant de nouveaux actes, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des réseaux de télécommunications, de l'économie, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ces dispositions visent à combler les lacunes juridiques en droit pénal, à éviter l'impunité, à répondre aux exigences d'intégration internationale ainsi qu'à renforcer la prévention et la lutte contre la criminalité dans ce nouveau contexte. Concernant la limitation de la peine de mort à six infractions, le général Luong Tam Quang a déclaré que cette mesure visait à institutionnaliser la politique du Parti, à s'aligner sur les tendances législatives progressistes et à renforcer la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire internationale, d'extradition et d'entraide judiciaire. En présentant le rapport de vérification, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l'Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a souscrit à la nécessité d'apporter à ce texte des amendements fondamentaux et globaux, tels que proposés par le gouvernement. La Commission des affaires juridiques et judiciaires a soutenu, dans l'ensemble, les dispositions permettant la suspension provisoire de la poursuite pénale et l'exonération de la responsabilité pénale pour les infractions ayant entraîné des pertes économiques mais commises à des fins de développement socio-économique ou pour garantir la défense et la sécurité nationales, dès lors qu'il n'y a pas de corruption et que l'agissement génère des retombées économiques ou sociales pour les localités et le pays. Toutefois, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a souligné la nécessité de réexaminer les domaines pertinents et d'identifier clairement les infractions spécifiques auxquelles cette clémence s'appliquera. Le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a également soutenu l'ajout de nouvelles infractions visant à appréhender des actes socialement nuisibles récemment apparus et à mieux intégrer les traités internationaux auxquels le Vietnam est partie. Toutefois, il a préconisé un examen approfondi des éléments constitutifs des infractions, une délimitation plus claire entre les infractions pénales et les violations administratives, ainsi qu'une cohérence avec les législations sectorielles. Certains avis ont préconisé d'envisager la pénalisation ou la création d'infractions spécifiques pour sanctionner les violations dans des domaines ayant un impact majeur sur la gestion de l'État, la sécurité nationale et l'ordre public, et suscitant des préoccupations au sein de la population - tels que le non-respect des réglementations régissant les aéronefs sans pilote ou autres engins volants, ainsi que les infractions aux règles relatives aux examens, aux tests, à l'évaluation, aux admissions et à la formation dans le secteur de l'éducation.
L'Assemblée nationale a examiné, jeudi 20 août, la proposition du gouvernement ainsi que le rapport de vérification concernant le projet de Code pénal (amendé). Ce texte prévoit de restreindre le champ d'application de la peine de mort en la supprimant pour six infractions et en la maintenant pour quatre seulement : la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.

Par procuration du Premier ministre, le ministre de la Police, Luong Tam Quang, a présenté une synthèse de la proposition gouvernementale. Il a souligné que ces amendements s'appuyaient sur les résolutions, conclusions et directives majeures du Parti, tout en mettant en avant la Constitution de 2013 ainsi que les lois pertinentes en matière de justice et de droit pénal comme fondements de ces ajustements.

Il a déclaré que l'amendement et le complément constituent une nécessité objective pour garantir que le Code pénal - instrument juridique important - réponde efficacement aux exigences de prévention et de lutte contre la criminalité, protège les droits de l'homme et des citoyens, et soutienne le développement national dans la nouvelle période. Le projet de Code pénal (amendé) comprend trois parties, 25 chapitres et 415 articles.

La peine de mort limitée à quatre infractions

En ce qui concerne les infractions, le projet de Code pénal (amendé) ajoute des dispositions relatives à la criminalité organisée et instaure les infractions consistant à constituer un groupe criminel organisé ou à y participer. Cette initiative vise à fournir une base juridique pour la prévention précoce et le traitement de la criminalité, tout en intégrant la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée dans le droit interne.

Le projet de Code pénal (amendé) introduit également neuf nouvelles infractions portant sur la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive. Il complète les définitions d'infractions existantes en y incluant de nouveaux actes, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des réseaux de télécommunications, de l'économie, du commerce et de la propriété intellectuelle. Ces dispositions visent à combler les lacunes juridiques en droit pénal, à éviter l'impunité, à répondre aux exigences d'intégration internationale ainsi qu'à renforcer la prévention et la lutte contre la criminalité dans ce nouveau contexte.

Concernant la limitation de la peine de mort à six infractions, le général Luong Tam Quang a déclaré que cette mesure visait à institutionnaliser la politique du Parti, à s'aligner sur les tendances législatives progressistes et à renforcer la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire internationale, d'extradition et d'entraide judiciaire.

En présentant le rapport de vérification, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires de l'Assemblée nationale, Phan Chi Hiêu, a souscrit à la nécessité d'apporter à ce texte des amendements fondamentaux et globaux, tels que proposés par le gouvernement.

La Commission des affaires juridiques et judiciaires a soutenu, dans l'ensemble, les dispositions permettant la suspension provisoire de la poursuite pénale et l'exonération de la responsabilité pénale pour les infractions ayant entraîné des pertes économiques mais commises à des fins de développement socio-économique ou pour garantir la défense et la sécurité nationales, dès lors qu'il n'y a pas de corruption et que l'agissement génère des retombées économiques ou sociales pour les localités et le pays.

Toutefois, le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a souligné la nécessité de réexaminer les domaines pertinents et d'identifier clairement les infractions spécifiques auxquelles cette clémence s'appliquera.

Le président de la Commission des affaires juridiques et judiciaires a également soutenu l'ajout de nouvelles infractions visant à appréhender des actes socialement nuisibles récemment apparus et à mieux intégrer les traités internationaux auxquels le Vietnam est partie. Toutefois, il a préconisé un examen approfondi des éléments constitutifs des infractions, une délimitation plus claire entre les infractions pénales et les violations administratives, ainsi qu'une cohérence avec les législations sectorielles.

Certains avis ont préconisé d'envisager la pénalisation ou la création d'infractions spécifiques pour sanctionner les violations dans des domaines ayant un impact majeur sur la gestion de l'État, la sécurité nationale et l'ordre public, et suscitant des préoccupations au sein de la population - tels que le non-respect des réglementations régissant les aéronefs sans pilote ou autres engins volants, ainsi que les infractions aux règles relatives aux examens, aux tests, à l'évaluation, aux admissions et à la formation dans le secteur de l'éducation.]]> https://www.peinedemort.org/document/12781 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12784 L'Assemblée nationale doit se pencher jeudi 20 août sur le projet de Code pénal (amendé), le projet de Code de procédure pénale (amendé) et le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle (amendée), dans le cadre de sa première session extraordinaire de la XVIe législature. L'examen de ces textes commence par une présentation de leurs grandes lignes dans la matinée, suivi d'un rapport de vérification, avant les débats en groupe dans l'après-midi des amendements cencés institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l'État de droit socialiste du Vietnam. Dans un rapport soumis le 17 juillet au Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Parquet populaire suprême a indiqué que l'élaboration du projet de Code de procédure pénale (amendé) doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période. Cette initiative législative doit également promouvoir la transformation numérique et l'intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques. Sur la même ligne, la modification du Code pénal se concentre sur quatre grands volets : l'amendement et le complément des dispositions relatives aux infractions ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux peines ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux causes d'irresponsabilité pénale, à la suspension provisoire de la poursuite pénale, à l'exonération de la responsabilité pénale et à la prescription de la responsabilité pénale ; et l'amendement des dispositions du Code pénal pour en assurer la cohérence, l'uniformité, la faisabilité et la rigueur législative. Le gouvernement a proposé d'abolir la peine de mort pour six crimes : violences insurrectionnelles (article 112), viol commis sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), commerce illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'espèce humaine (article 422), crimes de guerre (article 423), terrorisme en vue de s'opposer au pouvoir populaire (qui serait incorporé dans l'article sur le terrorisme). Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue comprennent : trahison, meurtre, terrorisme, et production illicite de stupéfiants. La restriction du champ d'application de la peine capitale vise à institutionnaliser la politique du Parti, à l'aligner sur les tendances législatives progressistes et à élever la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire. Le projet de loi double les sanctions pécuniaires et les montants monétaires quantifiables dans les éléments constitutifs de l'infraction et la classification de peines, en fonction des fluctuations des prix, des salaires, des revenus, du produit intérieur brut par habitant et des conditions de développement socio-économique. Il élargit également le champ d'application de l'exonération de la responsabilité pénale en matière de recherche, d'essais et d'application de nouvelles technologies ; d'essais contrôlés de nouvelles technologies, procédés, solutions, produits, services et modèles commerciaux dans le développement et l'innovation technologiques ; et l'exécution par les forces armées de missions de défense nationale, de sécurité et de prévention et de contrôle de la criminalité. En outre, le projet de loi ajoute des dispositions sur la suspension provisoire de la poursuite pénale, laissant à l'auteur de l'infraction le temps de remédier à ses conséquences, sous réserve de conditions spécifiques. Sur cette base, ce texte ajoute des motifs d'exonération de la responsabilité pénale pour l'auteur de l'infraction qui a vu prononcée la suspension provisoire de la poursuite pénale, a remédié ses conséquences et a prouvé l'efficacité de son acte sur les plans économique, social, de la défense nationale et de la sécurité. Le projet de loi crée neuf nouvelles infractions portant sur des domaines tels que l'ordre de la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive. Par ailleurs, dans la matinée, l'Assemblée nationale discute d'un programme cible national qui intègre les domaines allant de la culture, de l'éducation, de la santé et de la nouvelle ruralité à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique des régions montagneuses et peuplées de minorités ethniques.
L'examen de ces textes commence par une présentation de leurs grandes lignes dans la matinée, suivi d'un rapport de vérification, avant les débats en groupe dans l'après-midi des amendements cencés institutionnaliser pleinement et rapidement les politiques du Parti sur la poursuite et le perfectionnement de l'État de droit socialiste du Vietnam.

Dans un rapport soumis le 17 juillet au Comité permanent de l'Assemblée nationale, le Parquet populaire suprême a indiqué que l'élaboration du projet de Code de procédure pénale (amendé) doit promouvoir la réforme judiciaire, améliorer l'efficacité et l'efficience de la gouvernance judiciaire, garantir les exigences de la prévention et de la lutte contre la criminalité dans la nouvelle période.

Cette initiative législative doit également promouvoir la transformation numérique et l'intégration internationale en matière de procédure pénale, et construire un système de procédure pénale moderne, démocratique, ouvert, transparent et efficace qui garantisse les droits humains et civiques.

Sur la même ligne, la modification du Code pénal se concentre sur quatre grands volets : l'amendement et le complément des dispositions relatives aux infractions ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux peines ; l'amendement et le complément des dispositions relatives aux causes d'irresponsabilité pénale, à la suspension provisoire de la poursuite pénale, à l'exonération de la responsabilité pénale et à la prescription de la responsabilité pénale ; et l'amendement des dispositions du Code pénal pour en assurer la cohérence, l'uniformité, la faisabilité et la rigueur législative.

Le gouvernement a proposé d'abolir la peine de mort pour six crimes : violences insurrectionnelles (article 112), viol commis sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), commerce illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'espèce humaine (article 422), crimes de guerre (article 423), terrorisme en vue de s'opposer au pouvoir populaire (qui serait incorporé dans l'article sur le terrorisme).

Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue comprennent : trahison, meurtre, terrorisme, et production illicite de stupéfiants.

La restriction du champ d'application de la peine capitale vise à institutionnaliser la politique du Parti, à l'aligner sur les tendances législatives progressistes et à élever la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire.

Le projet de loi double les sanctions pécuniaires et les montants monétaires quantifiables dans les éléments constitutifs de l'infraction et la classification de peines, en fonction des fluctuations des prix, des salaires, des revenus, du produit intérieur brut par habitant et des conditions de développement socio-économique.

Il élargit également le champ d'application de l'exonération de la responsabilité pénale en matière de recherche, d'essais et d'application de nouvelles technologies ; d'essais contrôlés de nouvelles technologies, procédés, solutions, produits, services et modèles commerciaux dans le développement et l'innovation technologiques ; et l'exécution par les forces armées de missions de défense nationale, de sécurité et de prévention et de contrôle de la criminalité.

En outre, le projet de loi ajoute des dispositions sur la suspension provisoire de la poursuite pénale, laissant à l'auteur de l'infraction le temps de remédier à ses conséquences, sous réserve de conditions spécifiques.

Sur cette base, ce texte ajoute des motifs d'exonération de la responsabilité pénale pour l'auteur de l'infraction qui a vu prononcée la suspension provisoire de la poursuite pénale, a remédié ses conséquences et a prouvé l'efficacité de son acte sur les plans économique, social, de la défense nationale et de la sécurité.

Le projet de loi crée neuf nouvelles infractions portant sur des domaines tels que l'ordre de la gestion économique, la cybersécurité, les hautes technologies, l'environnement, la sécurité publique et la prolifération des armes de destruction massive.

Par ailleurs, dans la matinée, l'Assemblée nationale discute d'un programme cible national qui intègre les domaines allant de la culture, de l'éducation, de la santé et de la nouvelle ruralité à la réduction de la pauvreté et au développement socio-économique des régions montagneuses et peuplées de minorités ethniques. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12784 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12785 Le gouvernement vietnamien a proposé d'abolir la peine capitale pour six infractions, dont le trafic de drogue et le viol de mineurs, dans le cadre d'une révision du code pénal présentée jeudi au Parlement, ont rapporté les médias d'État. Le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le projet de code ne maintiendrait le recours à la peine de mort que pour quatre crimes, à savoir la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants. « La réduction de ce champ d'application institutionnalise la politique du Parti, s'aligne sur les tendances législatives progressistes et renforce la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire », a indiqué le ministère dans un communiqué publié plus tôt cette semaine. Cette proposition fait suite à des amendements entrés en vigueur en juillet 2025, qui ont supprimé la peine de mort pour huit infractions, dont le détournement de fonds et les activités visant à renverser le gouvernement. Ces changements ont permis à la magnat de l'immobilier Truong My Lan d'échapper à l'exécution après sa condamnation dans une affaire de fraude de 12 milliards de dollars. Selon le projet de loi, d'autres infractions ne seraient plus passibles de la peine de mort, notamment l'émeute, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, d'après le journal en ligne VnExpress. Tout en proposant une réduction du nombre d'infractions passibles de mort, le projet introduit également des dispositions pénales plus sévères. Les amendements permettraient aux procureurs de prendre en compte des circonstances aggravantes pour les délinquants en fuite faisant l'objet d'un avis de recherche, ainsi que pour les crimes commis contre l'État, selon le ministère de la Sécurité publique. L'organisation Human Rights Watch (HRW) a exprimé ses inquiétudes concernant d'autres modifications proposées qui alourdiraient les peines pour les actes jugés comme « portant atteinte aux intérêts de l'État » et « s'opposant au Parti communiste du Vietnam ». « Les lois pénales du Vietnam doivent être révisées pour mieux protéger les droits des citoyens, et non pour faciliter davantage d'abus de la part de la police », a déclaré Elaine Pearson, directrice de l'organisation pour l'Asie. L'Assemblée nationale devrait débattre du projet de loi dans les semaines à venir avant de le soumettre au vote lors de sa prochaine session, qui débutera en octobre. S'il est approuvé, le code pénal révisé entrerait en vigueur en mars 2027, a rapporté le journal Tuoi Tre. Les données relatives à la peine capitale sont un secret d'État au Vietnam et le nombre de personnes actuellement dans le couloir de la mort est inconnu. L'injection létale est la seule méthode d'exécution depuis l'abolition des pelotons d'exécution en 2011.
Le ministre de la Sécurité publique, Luong Tam Quang, a déclaré devant l'Assemblée nationale que le projet de code ne maintiendrait le recours à la peine de mort que pour quatre crimes, à savoir la trahison, le meurtre, le terrorisme et la production illégale de stupéfiants.

« La réduction de ce champ d'application institutionnalise la politique du Parti, s'aligne sur les tendances législatives progressistes et renforce la position du Vietnam en matière de coopération judiciaire pénale, d'extradition et d'entraide judiciaire », a indiqué le ministère dans un communiqué publié plus tôt cette semaine.

Cette proposition fait suite à des amendements entrés en vigueur en juillet 2025, qui ont supprimé la peine de mort pour huit infractions, dont le détournement de fonds et les activités visant à renverser le gouvernement.

Ces changements ont permis à la magnat de l'immobilier Truong My Lan d'échapper à l'exécution après sa condamnation dans une affaire de fraude de 12 milliards de dollars.

Selon le projet de loi, d'autres infractions ne seraient plus passibles de la peine de mort, notamment l'émeute, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, d'après le journal en ligne VnExpress.

Tout en proposant une réduction du nombre d'infractions passibles de mort, le projet introduit également des dispositions pénales plus sévères. Les amendements permettraient aux procureurs de prendre en compte des circonstances aggravantes pour les délinquants en fuite faisant l'objet d'un avis de recherche, ainsi que pour les crimes commis contre l'État, selon le ministère de la Sécurité publique.

L'organisation Human Rights Watch (HRW) a exprimé ses inquiétudes concernant d'autres modifications proposées qui alourdiraient les peines pour les actes jugés comme « portant atteinte aux intérêts de l'État » et « s'opposant au Parti communiste du Vietnam ».

« Les lois pénales du Vietnam doivent être révisées pour mieux protéger les droits des citoyens, et non pour faciliter davantage d'abus de la part de la police », a déclaré Elaine Pearson, directrice de l'organisation pour l'Asie.

L'Assemblée nationale devrait débattre du projet de loi dans les semaines à venir avant de le soumettre au vote lors de sa prochaine session, qui débutera en octobre. S'il est approuvé, le code pénal révisé entrerait en vigueur en mars 2027, a rapporté le journal Tuoi Tre.

Les données relatives à la peine capitale sont un secret d'État au Vietnam et le nombre de personnes actuellement dans le couloir de la mort est inconnu. L'injection létale est la seule méthode d'exécution depuis l'abolition des pelotons d'exécution en 2011.]]> https://www.peinedemort.org/document/12785 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Reuters https://www.peinedemort.org/document/12782 Le Comité permanent de l'Assemblée nationale a examiné, le 18 août, le projet de Code pénal (révisé), qui prévoit notamment de réduire le champ d'application de la peine de mort, d'ajouter neuf nouvelles infractions et d'adapter les sanctions à l'évolution socio-économique. Poursuivant le programme de sa 5e réunion, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a examiné, dans l'après-midi du 18 août, le projet de Code pénal (révisé). Après près de dix ans d'application, plusieurs dispositions du Code pénal en vigueur ont révélé des difficultés et des insuffisances. Certaines ne couvrent pas pleinement les nouveaux comportements dangereux pour la société, tandis que d'autres ne sont pas encore parfaitement cohérentes avec les législations sectorielles, le droit de la procédure pénale, la législation relative au traitement des infractions administratives ainsi qu'avec les conventions internationales auxquelles le Vietnam est partie. Selon le vice-ministre de la Police, Lê Van Tuyên, la révision porte principalement sur quatre grands volets : la modification et le complément des dispositions relatives aux infractions pénales ; la modification et le complément des dispositions relatives aux peines ; la modification et le complément des dispositions concernant l'exclusion de la responsabilité pénale, le report des poursuites pénales, l'exonération de responsabilité pénale et la prescription de l'action publique ; ainsi que la révision de certaines dispositions du Code afin d'assurer leur cohérence, leur uniformité, leur faisabilité et leur conformité aux exigences de la technique législative. L'un des principaux changements proposés consiste à réduire le champ d'application de la peine de mort pour six infractions. Le Code pénal en vigueur prévoit actuellement dix infractions passibles, dans leur cadre de peine maximal, de la peine capitale. Le gouvernement propose de supprimer cette peine pour six infractions : rébellion (article 112), viol sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), trafic illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'humanité (article 422), crimes de guerre (article 423) et terrorisme visant à s'opposer au pouvoir populaire, qui devrait être intégré à l'infraction de terrorisme. Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue sont : la trahison de la Patrie, le meurtre, le terrorisme et la production illicite de stupéfiants. Le projet de loi prévoit également, pour l'essentiel, de doubler les montants des amendes et les seuils financiers servant à définir les infractions et les différents niveaux de responsabilité pénale, afin de tenir compte de l'évolution des prix, des salaires, des revenus, du PIB par habitant et des conditions de développement socio-économique. Autre point notable, le projet élargit le champ des cas d'exclusion de la responsabilité pénale dans le cadre de la recherche, des essais et de l'application de nouvelles technologies, ainsi que des expérimentations contrôlées de technologies, processus, solutions, produits, services et nouveaux modèles économiques liés au développement technologique et à l'innovation. Cette disposition s'appliquerait également à l'accomplissement des missions de défense et de sécurité nationales et à la lutte contre la criminalité par les forces armées. Le projet ajoute par ailleurs des dispositions relatives au report des poursuites pénales, permettant d'accorder un délai pour remédier aux conséquences de certains actes répréhensibles, sous réserve de conditions précises. Selon le vice-ministre de la Police, neuf nouvelles infractions seraient également introduites dans le projet de loi, notamment dans les domaines de l'ordre et de la gestion économiques, de la cybersécurité, des technologies de pointe, de l'environnement, de la sécurité publique et de la prolifération des armes de destruction massive. Le projet complète également la définition de plusieurs infractions existantes afin d'y intégrer de nouveaux comportements, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des réseaux de télécommunications, de l'économie, du commerce et de la propriété intellectuelle. Dans l'après-midi du 18 août, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a également examiné le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête pénale (révisé), ainsi que la proposition de scinder le projet de centrale nucléaire de Ninh Thuân en plusieurs projets indépendants.
Poursuivant le programme de sa 5e réunion, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a examiné, dans l'après-midi du 18 août, le projet de Code pénal (révisé).

Après près de dix ans d'application, plusieurs dispositions du Code pénal en vigueur ont révélé des difficultés et des insuffisances. Certaines ne couvrent pas pleinement les nouveaux comportements dangereux pour la société, tandis que d'autres ne sont pas encore parfaitement cohérentes avec les législations sectorielles, le droit de la procédure pénale, la législation relative au traitement des infractions administratives ainsi qu'avec les conventions internationales auxquelles le Vietnam est partie.

Selon le vice-ministre de la Police, Lê Van Tuyên, la révision porte principalement sur quatre grands volets : la modification et le complément des dispositions relatives aux infractions pénales ; la modification et le complément des dispositions relatives aux peines ; la modification et le complément des dispositions concernant l'exclusion de la responsabilité pénale, le report des poursuites pénales, l'exonération de responsabilité pénale et la prescription de l'action publique ; ainsi que la révision de certaines dispositions du Code afin d'assurer leur cohérence, leur uniformité, leur faisabilité et leur conformité aux exigences de la technique législative.

L'un des principaux changements proposés consiste à réduire le champ d'application de la peine de mort pour six infractions. Le Code pénal en vigueur prévoit actuellement dix infractions passibles, dans leur cadre de peine maximal, de la peine capitale. Le gouvernement propose de supprimer cette peine pour six infractions : rébellion (article 112), viol sur une personne âgée de moins de 16 ans (article 142), trafic illicite de stupéfiants (article 251), crimes contre l'humanité (article 422), crimes de guerre (article 423) et terrorisme visant à s'opposer au pouvoir populaire, qui devrait être intégré à l'infraction de terrorisme.

Les infractions pour lesquelles la peine de mort serait maintenue sont : la trahison de la Patrie, le meurtre, le terrorisme et la production illicite de stupéfiants.

Le projet de loi prévoit également, pour l'essentiel, de doubler les montants des amendes et les seuils financiers servant à définir les infractions et les différents niveaux de responsabilité pénale, afin de tenir compte de l'évolution des prix, des salaires, des revenus, du PIB par habitant et des conditions de développement socio-économique.

Autre point notable, le projet élargit le champ des cas d'exclusion de la responsabilité pénale dans le cadre de la recherche, des essais et de l'application de nouvelles technologies, ainsi que des expérimentations contrôlées de technologies, processus, solutions, produits, services et nouveaux modèles économiques liés au développement technologique et à l'innovation. Cette disposition s'appliquerait également à l'accomplissement des missions de défense et de sécurité nationales et à la lutte contre la criminalité par les forces armées.

Le projet ajoute par ailleurs des dispositions relatives au report des poursuites pénales, permettant d'accorder un délai pour remédier aux conséquences de certains actes répréhensibles, sous réserve de conditions précises.

Selon le vice-ministre de la Police, neuf nouvelles infractions seraient également introduites dans le projet de loi, notamment dans les domaines de l'ordre et de la gestion économiques, de la cybersécurité, des technologies de pointe, de l'environnement, de la sécurité publique et de la prolifération des armes de destruction massive. Le projet complète également la définition de plusieurs infractions existantes afin d'y intégrer de nouveaux comportements, notamment dans les domaines des technologies de l'information, des réseaux de télécommunications, de l'économie, du commerce et de la propriété intellectuelle.

Dans l'après-midi du 18 août, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a également examiné le projet de loi sur l'organisation des organes d'enquête pénale (révisé), ainsi que la proposition de scinder le projet de centrale nucléaire de Ninh Thuân en plusieurs projets indépendants.]]> https://www.peinedemort.org/document/12782 Tue, 18 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12783 Le 12 mars, lors du procès en première instance, le Tribunal populaire de Hô Chi Minh-Ville a condamné à la peine de mort quatre accusés impliqués dans un réseau de trafic illicite de stupéfiants portant sur une quantité particulièrement importante et opérant dans plusieurs zones de la ville. Les accusés condamnés à mort pour "trafic illicite de stupéfiants" sont : Nguyên Binh Dai (né en 1988), Mac Vinh Khiêm (né en 1991), Thai Duy Quang (né en 1990) et Nguyên Binh Triêu (né en 1972), tous domiciliés à Hô Chi Minh-Ville. Selon l'acte d'accusation, vers 17 heures le 20 novembre 2022, une unité de la Police d'enquête des crimes liés à la drogue de la Police de Hô Chi Minh-Ville a repéré Mac Vinh Khiêm et Thai Duy Quang présentant des comportements suspects devant la maison située au 180/58 rue Nguyên Huu Canh (ancien district de Binh Thanh, aujourd'hui quartier de Thanh My Tây). Lors d'un contrôle administratif, les forces de l'ordre ont découvert près de 43 kg de kétamine dissimulés dans la cuisine de cette maison. À partir des premières déclarations des suspects, les autorités ont élargi l'enquête et procédé à des perquisitions dans plusieurs lieux liés à l'affaire, saisissant d'importantes quantités de drogues telles que méthamphétamine, MDMA, kétamine, amphétamine et nimetazépam, pour un volume total de plusieurs dizaines de kilogrammes. Selon les investigations, Nguyên Binh Dai était le chef du réseau. Il recevait, entre octobre 2022 et son arrestation, la drogue de deux individus nommés Giang et Yang (identités non encore établies), avant d'organiser son stockage et sa distribution à divers revendeurs. Le réseau a réalisé à plusieurs reprises des transactions de grande ampleur dans plusieurs zones, dont Go Vâp, Binh Thanh et l'ancien district 8. Selon les autorités judiciaires, la quantité totale de drogue dont les accusés doivent répondre pénalement est particulièrement importante. À lui seul, Nguyên Binh Dai est tenu responsable de plus de 60 kg de kétamine et de plus de 34 kg d'autres types de stupéfiants. Dans cette affaire, plusieurs autres accusés ont également été condamnés à des peines allant de 20 ans de prison à la réclusion à perpétuité.
Les accusés condamnés à mort pour "trafic illicite de stupéfiants" sont : Nguyên Binh Dai (né en 1988), Mac Vinh Khiêm (né en 1991), Thai Duy Quang (né en 1990) et Nguyên Binh Triêu (né en 1972), tous domiciliés à Hô Chi Minh-Ville.

Selon l'acte d'accusation, vers 17 heures le 20 novembre 2022, une unité de la Police d'enquête des crimes liés à la drogue de la Police de Hô Chi Minh-Ville a repéré Mac Vinh Khiêm et Thai Duy Quang présentant des comportements suspects devant la maison située au 180/58 rue Nguyên Huu Canh (ancien district de Binh Thanh, aujourd'hui quartier de Thanh My Tây). Lors d'un contrôle administratif, les forces de l'ordre ont découvert près de 43 kg de kétamine dissimulés dans la cuisine de cette maison.

À partir des premières déclarations des suspects, les autorités ont élargi l'enquête et procédé à des perquisitions dans plusieurs lieux liés à l'affaire, saisissant d'importantes quantités de drogues telles que méthamphétamine, MDMA, kétamine, amphétamine et nimetazépam, pour un volume total de plusieurs dizaines de kilogrammes.

Selon les investigations, Nguyên Binh Dai était le chef du réseau. Il recevait, entre octobre 2022 et son arrestation, la drogue de deux individus nommés Giang et Yang (identités non encore établies), avant d'organiser son stockage et sa distribution à divers revendeurs.

Le réseau a réalisé à plusieurs reprises des transactions de grande ampleur dans plusieurs zones, dont Go Vâp, Binh Thanh et l'ancien district 8. Selon les autorités judiciaires, la quantité totale de drogue dont les accusés doivent répondre pénalement est particulièrement importante. À lui seul, Nguyên Binh Dai est tenu responsable de plus de 60 kg de kétamine et de plus de 34 kg d'autres types de stupéfiants.

Dans cette affaire, plusieurs autres accusés ont également été condamnés à des peines allant de 20 ans de prison à la réclusion à perpétuité.]]> https://www.peinedemort.org/document/12783 Thu, 12 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence Vietnamienne d'Information - AVI https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies