https://www.peinedemort.org/rss/depeches?zonegeo=33 Toutes les dépêches et les communiqués concernant la peine de mort — Maroc fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 04 Jul 2026 12:59:12 +0000 Wed, 27 May 2026 21:19:30 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12696 APA-Rabat (Maroc) Le roi Mohammed VI a accordé une grâce royale à 1 376 personnes condamnées par les juridictions marocaines à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dont 20 détenus impliqués dans des affaires d'extrémisme et de terrorisme ayant officiellement renoncé à leurs orientations radicales, selon le ministère marocain de la Justice. Le ministère de la Justice a annoncé, à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dans un communiqué publié samedi, que la grâce royale accordée à 1 376 condamnés concerne à la fois des détenus incarcérés et des personnes condamnées en liberté. Selon les autorités marocaines, 1 195 bénéficiaires se trouvent actuellement en détention, tandis que 161 autres purgent leur peine hors des établissements pénitentiaires. Parmi les détenus concernés, 1 180 ont obtenu une remise de peine, tandis que 13 autres ont bénéficié d'une grâce portant sur le reliquat de leur condamnation. Le communiqué précise également qu'une peine de réclusion à perpétuité a été commuée en peine à temps pour un détenu, alors qu'une condamnation à mort a été transformée en réclusion à perpétuité pour un autre prisonnier. Les bénéficiaires en liberté ont, pour leur part, obtenu différentes formes d'allègement judiciaire, allant de la remise de peines d'emprisonnement ou d'amendes à des grâces combinant sanctions financières et peines privatives de liberté. Les autorités n'ont pas précisé les infractions concernées pour cette catégorie de bénéficiaires. Le communiqué met également en avant un volet portant sur des condamnés dans des affaires liées à «l'extrémisme et au terrorisme». Vingt détenus ont ainsi bénéficié d'une mesure de grâce après avoir, selon le ministère, «officiellement exprimé leur attachement aux constantes et aux sacralités de la nation et aux institutions nationales», tout en révisant leurs orientations idéologiques et en rejetant l'extrémisme. Parmi ces détenus, douze ont obtenu une réduction du reliquat de leur peine privative de liberté, six ont bénéficié d'une remise totale de peine et deux autres d'une grâce portant à la fois sur des amendes et sur le reliquat de leur condamnation. Les autorités marocaines présentent régulièrement ce type de mesures comme s'inscrivant dans une politique de réinsertion et de dé-radicalisation menée dans le cadre du dispositif sécuritaire du Royaume. Les grâces royales sont traditionnellement annoncées au Maroc à l'occasion des principales fêtes religieuses et nationales. Elles concernent généralement des détenus sélectionnés sur la base de critères sociaux, humanitaires ou liés à leur comportement en détention. Le roi Mohammed VI a accordé une grâce royale à 1 376 personnes condamnées par les juridictions marocaines à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dont 20 détenus impliqués dans des affaires d'extrémisme et de terrorisme ayant officiellement renoncé à leurs orientations radicales, selon le ministère marocain de la Justice.

Le ministère de la Justice a annoncé, à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dans un communiqué publié samedi, que la grâce royale accordée à 1 376 condamnés concerne à la fois des détenus incarcérés et des personnes condamnées en liberté. Selon les autorités marocaines, 1 195 bénéficiaires se trouvent actuellement en détention, tandis que 161 autres purgent leur peine hors des établissements pénitentiaires.

Parmi les détenus concernés, 1 180 ont obtenu une remise de peine, tandis que 13 autres ont bénéficié d'une grâce portant sur le reliquat de leur condamnation. Le communiqué précise également qu'une peine de réclusion à perpétuité a été commuée en peine à temps pour un détenu, alors qu'une condamnation à mort a été transformée en réclusion à perpétuité pour un autre prisonnier.

Les bénéficiaires en liberté ont, pour leur part, obtenu différentes formes d'allègement judiciaire, allant de la remise de peines d'emprisonnement ou d'amendes à des grâces combinant sanctions financières et peines privatives de liberté. Les autorités n'ont pas précisé les infractions concernées pour cette catégorie de bénéficiaires.

Le communiqué met également en avant un volet portant sur des condamnés dans des affaires liées à «l'extrémisme et au terrorisme». Vingt détenus ont ainsi bénéficié d'une mesure de grâce après avoir, selon le ministère, «officiellement exprimé leur attachement aux constantes et aux sacralités de la nation et aux institutions nationales», tout en révisant leurs orientations idéologiques et en rejetant l'extrémisme.

Parmi ces détenus, douze ont obtenu une réduction du reliquat de leur peine privative de liberté, six ont bénéficié d'une remise totale de peine et deux autres d'une grâce portant à la fois sur des amendes et sur le reliquat de leur condamnation. Les autorités marocaines présentent régulièrement ce type de mesures comme s'inscrivant dans une politique de réinsertion et de dé-radicalisation menée dans le cadre du dispositif sécuritaire du Royaume.

Les grâces royales sont traditionnellement annoncées au Maroc à l'occasion des principales fêtes religieuses et nationales. Elles concernent généralement des détenus sélectionnés sur la base de critères sociaux, humanitaires ou liés à leur comportement en détention.]]> https://www.peinedemort.org/document/12696 Tue, 26 May 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12691 A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Europe et le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc (CNDH) avaient lancé un projet de coopération sur la thématique de l'abolition de la peine de mort au Maroc, en marquant notamment leur intention de s'adresser en particulier à la jeunesse marocaine. Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération. Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés. A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau. Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant. Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.
Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération.

Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés.

A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort

L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau.

Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant.

Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026.

Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.]]> https://www.peinedemort.org/document/12691 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12699 APA-Rabat (Maroc) En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un changement historique après 17 ans d'abstention depuis 2007. Que le Roi Mohamed VI vient de concrétiser en accordant la grâce à 23 condamnés à mort. La présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, a commenté la récente grâce royale qui a converti les condamnations à mort de 23 détenus en peines fixes, dans le cadre de l'initiative de clémence plus large du roi Mohammed VI pour la Fête du Trône. Selon Bouayach, ces 23 personnes graciées représentent une part substantielle des 54 prisonniers définitivement condamnés à mort au Maroc. Le ministère de la Justice a annoncé qu'un total de 19 673 condamnés ont bénéficié de grâces royales, marquant le 26e anniversaire de l'accession du roi au trône. « En deux décennies et demie, les grâces royales ont concerné plus de 240 condamnés à mort ayant bénéficié d'une conversion de peine », a déclaré Bouayach. Ajoutant : « C'est environ quatre fois et demie le nombre actuel de condamnés à mort définitifs. » Bouayach a révélé que 185 personnes ont vu leur condamnation à mort convertie au cours des cinq dernières années seulement, depuis 2020. Elle a qualifié la peine capitale de « dure et inefficace » du point de vue des droits de l'homme. Le président du CNDH a fait référence à l'article 20 de la Constitution de 2011, qui protège le droit à la vie. Si les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à mort en vertu de la loi en vigueur, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993. L'annonce du ministère de la Justice précise que la grâce royale élargie comprend 2 415 grâces classiques et 17 258 mesures de clémence exceptionnelles. Parmi les personnes bénéficiant d'une clémence exceptionnelle, 114 prisonniers ont vu leur peine de prison à vie réduite à une peine ferme, tandis que 23 condamnations à mort ont été commuées en réclusion criminelle à perpétuité. Selon les données du CNDH, le Maroc comptait 86 personnes condamnées à mort fin 2024. Parmi elles, 54 ont fait l'objet d'un jugement définitif, tandis que 32 affaires sont toujours en appel ou en cassation. Une seule femme figure parmi les personnes condamnées à mort. Les commentaires de Bouayach s'inscrivent dans le contexte de l'évolution de la position du Maroc sur la peine capitale. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un tournant historique après 17 ans d'abstention depuis la première présentation de la résolution en 2007. Suite à ce vote, Bouayach l' a décrit comme « une avancée majeure dans la protection du droit à la vie, fondement de tous les autres droits ». Elle s'est réunie avec des défenseurs des droits humains au siège du CNDH pour « documenter un moment privilégié à l'occasion du vote du Maroc sur la résolution ». Le CNDH a toujours plaidé en faveur de l'abolition de la peine capitale à travers des campagnes de sensibilisation aux côtés de la Coalition marocaine contre la peine de mort. Leurs efforts conjoints ont notamment consisté à faire pression sur Rabat pour qu'il vote en faveur de la recommandation de la Troisième Commission de l'ONU en faveur d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort. Bouayach avait déjà exprimé sa déception face à l'absence de dispositions visant à abolir la peine capitale dans le projet de réforme du Code pénal. Le CNDH fonde son plaidoyer sur la protection constitutionnelle du droit à la vie et sur les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme, tout en soulignant qu'aucune preuve concrète ne lie la peine de mort à la réduction de la criminalité. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un changement historique après 17 ans d'abstention depuis 2007. Que le Roi Mohamed VI vient de concrétiser en accordant la grâce à 23 condamnés à mort.

La présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, a commenté la récente grâce royale qui a converti les condamnations à mort de 23 détenus en peines fixes, dans le cadre de l'initiative de clémence plus large du roi Mohammed VI pour la Fête du Trône.

Selon Bouayach, ces 23 personnes graciées représentent une part substantielle des 54 prisonniers définitivement condamnés à mort au Maroc.

Le ministère de la Justice a annoncé qu'un total de 19 673 condamnés ont bénéficié de grâces royales, marquant le 26e anniversaire de l'accession du roi au trône.

« En deux décennies et demie, les grâces royales ont concerné plus de 240 condamnés à mort ayant bénéficié d'une conversion de peine », a déclaré Bouayach. Ajoutant : « C'est environ quatre fois et demie le nombre actuel de condamnés à mort définitifs. »

Bouayach a révélé que 185 personnes ont vu leur condamnation à mort convertie au cours des cinq dernières années seulement, depuis 2020. Elle a qualifié la peine capitale de « dure et inefficace » du point de vue des droits de l'homme.

Le président du CNDH a fait référence à l'article 20 de la Constitution de 2011, qui protège le droit à la vie. Si les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à mort en vertu de la loi en vigueur, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993.

L'annonce du ministère de la Justice précise que la grâce royale élargie comprend 2 415 grâces classiques et 17 258 mesures de clémence exceptionnelles. Parmi les personnes bénéficiant d'une clémence exceptionnelle, 114 prisonniers ont vu leur peine de prison à vie réduite à une peine ferme, tandis que 23 condamnations à mort ont été commuées en réclusion criminelle à perpétuité.

Selon les données du CNDH, le Maroc comptait 86 personnes condamnées à mort fin 2024. Parmi elles, 54 ont fait l'objet d'un jugement définitif, tandis que 32 affaires sont toujours en appel ou en cassation. Une seule femme figure parmi les personnes condamnées à mort.

Les commentaires de Bouayach s'inscrivent dans le contexte de l'évolution de la position du Maroc sur la peine capitale. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un tournant historique après 17 ans d'abstention depuis la première présentation de la résolution en 2007.

Suite à ce vote, Bouayach l' a décrit comme « une avancée majeure dans la protection du droit à la vie, fondement de tous les autres droits ». Elle s'est réunie avec des défenseurs des droits humains au siège du CNDH pour « documenter un moment privilégié à l'occasion du vote du Maroc sur la résolution ».

Le CNDH a toujours plaidé en faveur de l'abolition de la peine capitale à travers des campagnes de sensibilisation aux côtés de la Coalition marocaine contre la peine de mort.

Leurs efforts conjoints ont notamment consisté à faire pression sur Rabat pour qu'il vote en faveur de la recommandation de la Troisième Commission de l'ONU en faveur d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort.

Bouayach avait déjà exprimé sa déception face à l'absence de dispositions visant à abolir la peine capitale dans le projet de réforme du Code pénal.

Le CNDH fonde son plaidoyer sur la protection constitutionnelle du droit à la vie et sur les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme, tout en soulignant qu'aucune preuve concrète ne lie la peine de mort à la réduction de la criminalité.]]> https://www.peinedemort.org/document/12699 Wed, 30 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12698 APA-Rabat (Maroc) Pour la Fête du Trône 2925, la mesure royale, d'une ampleur inédite, comprend une série exceptionnelle de 17 258 grâces octroyées sur la base de critères objectifs, dans le but clairement assumé de désengorgement carcéral et de réinsertion sociale. À l'occasion du 26e anniversaire de son intronisation, le Roi Mohammed VI a accordé sa grâce à 19 673 personnes condamnées par les juridictions marocaines, selon un communiqué officiel du ministère de la Justice. Sur l'ensemble des bénéficiaires, 2 415 l'ont été dans le cadre ordinaire prévu par les procédures judiciaires, dont 2 239 détenus ayant obtenu une réduction ou une commutation de peine, et 176 personnes en liberté ayant bénéficié d'une remise d'amende ou de peine privative de liberté. Cette procédure, classique, repose sur l'examen minutieux des dossiers par une commission ad hoc relevant du ministère de la Justice. Mais la singularité de la décision royale cette année réside dans l'ampleur de la grâce exceptionnelle, qui concerne 17 258 personnes. Le communiqué souligne que cette mesure hors-norme répond à des motifs humanitaires précis, et s'inscrit dans un cadre stratégique de réduction de la surpopulation carcérale, tout en facilitant la réintégration sociale de milliers de condamnés. Elle comprend notamment la conversion de 23 condamnations à mort en réclusion à perpétuité et 114 peines de perpétuité en peines à temps, marquant un geste fort en faveur de la dignité humaine. Selon le ministère, cette opération exceptionnelle a été conduite selon des critères rigoureux et préétablis, illustrant la « Haute Sollicitude Royale » envers les détenus remplissant les conditions requises, et visant à traduire en actes les valeurs de clémence, d'équité et d'inclusion sociale portées par le Trône. La démarche s'inscrit également dans une logique de modernisation du système pénitentiaire et de sa finalité réhabilitatrice. Par son ampleur et sa portée symbolique, cette grâce royale conforte la tradition monarchique marocaine d'une justice adossée à l'humanité, particulièrement en période de fêtes nationales, tout en répondant à des impératifs concrets de gestion pénitentiaire et de cohésion sociale. Pour la Fête du Trône 2925, la mesure royale, d'une ampleur inédite, comprend une série exceptionnelle de 17 258 grâces octroyées sur la base de critères objectifs, dans le but clairement assumé de désengorgement carcéral et de réinsertion sociale.

À l'occasion du 26e anniversaire de son intronisation, le Roi Mohammed VI a accordé sa grâce à 19 673 personnes condamnées par les juridictions marocaines, selon un communiqué officiel du ministère de la Justice.

Sur l'ensemble des bénéficiaires, 2 415 l'ont été dans le cadre ordinaire prévu par les procédures judiciaires, dont 2 239 détenus ayant obtenu une réduction ou une commutation de peine, et 176 personnes en liberté ayant bénéficié d'une remise d'amende ou de peine privative de liberté. Cette procédure, classique, repose sur l'examen minutieux des dossiers par une commission ad hoc relevant du ministère de la Justice.

Mais la singularité de la décision royale cette année réside dans l'ampleur de la grâce exceptionnelle, qui concerne 17 258 personnes. Le communiqué souligne que cette mesure hors-norme répond à des motifs humanitaires précis, et s'inscrit dans un cadre stratégique de réduction de la surpopulation carcérale, tout en facilitant la réintégration sociale de milliers de condamnés. Elle comprend notamment la conversion de 23 condamnations à mort en réclusion à perpétuité et 114 peines de perpétuité en peines à temps, marquant un geste fort en faveur de la dignité humaine.

Selon le ministère, cette opération exceptionnelle a été conduite selon des critères rigoureux et préétablis, illustrant la « Haute Sollicitude Royale » envers les détenus remplissant les conditions requises, et visant à traduire en actes les valeurs de clémence, d'équité et d'inclusion sociale portées par le Trône. La démarche s'inscrit également dans une logique de modernisation du système pénitentiaire et de sa finalité réhabilitatrice.

Par son ampleur et sa portée symbolique, cette grâce royale conforte la tradition monarchique marocaine d'une justice adossée à l'humanité, particulièrement en période de fêtes nationales, tout en répondant à des impératifs concrets de gestion pénitentiaire et de cohésion sociale.

]]> https://www.peinedemort.org/document/12698 Tue, 29 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA