La peine de mort dans le monde — Documents https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Sat, 28 Nov 2020 19:44:31 +0000 Sat, 28 Nov 2020 11:40:37 +0000 120 Des étudiants de la VUB réclament la libération du professeur Djalali condamné à mort https://www.peinedemort.org/document/11089 Des étudiants de la VUB ont organisé vendredi une action devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles pour protester contre l'exécution imminente d'Ahmadreza Djalali, un professeur irano-suédois invité à la VUB condamné pour espionnage en Iran. Devant le bâtiment de l'ambassade, ils ont composé avec des fleurs le message '#SaveAhmadreza'. "Nous appelons, avec cette action, les autorités iraniennes à immédiatement cesser leur projet d'exécution d'Ahmadreza Djalali, à réviser sa condamnation et sa peine et à lui donner immédiatement accès à sa famille et à ses avocats", a expliqué Laura Berthoud, l'une des étudiantes ayant participé à l'action. Une nouvelle action de soutien de l'université est prévue lundi en soirée, le bâtiment "Braem" sur le campus de la VUB à Etterbeek sera éclairé en hommage au professeur invité. L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'opération internationale "Cities for Life – Villes contre la peine de mort". A cette occasion, plusieurs lieux dans le monde seront illuminés symboliquement contre la peine capitale. En Belgique, plusieurs villes y participeront, de même que le Parlement européen.
"Nous appelons, avec cette action, les autorités iraniennes à immédiatement cesser leur projet d'exécution d'Ahmadreza Djalali, à réviser sa condamnation et sa peine et à lui donner immédiatement accès à sa famille et à ses avocats", a expliqué Laura Berthoud, l'une des étudiantes ayant participé à l'action.

Une nouvelle action de soutien de l'université est prévue lundi en soirée, le bâtiment "Braem" sur le campus de la VUB à Etterbeek sera éclairé en hommage au professeur invité. L'initiative s'inscrit dans le cadre de l'opération internationale "Cities for Life – Villes contre la peine de mort". A cette occasion, plusieurs lieux dans le monde seront illuminés symboliquement contre la peine capitale. En Belgique, plusieurs villes y participeront, de même que le Parlement européen.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11089 Fri, 27 Nov 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Turquie 337 personnes condamnées à la prison à vie dans un procès du putsch manqué https://www.peinedemort.org/document/11087 (Ankara) Un tribunal d'Ankara a condamné jeudi 337 personnes, dont des officiers et pilotes de l'armée de l'air, à des peines de prison à vie à l'issue du principal procès en lien avec une tentative de putsch ayant visé en 2016 le président turc Recep Tayyip Erdogan. Ces personnes ont été reconnues coupables notamment de « tentative de renversement de l'ordre constitutionnel », de « tentative d'assassinat du président » et d'« homicides volontaires », selon un résumé du verdict obtenu par l'AFP. Par ailleurs, 60 personnes ont été condamnées à diverses peines de prison et 75 acquittées, à l'issue de ce procès où comparaissaient près de 500 accusés. Parmi les personnes condamnées, figurent notamment des pilotes qui ont bombardé plusieurs sites emblématiques de la capitale Ankara, comme le Parlement, et des officiers et civils qui ont dirigé le coup de force depuis la base militaire d'Akinci dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016. La plupart de ces personnes ont été condamnées à une peine de prison à vie « aggravée ». Celle-ci comporte des conditions de détention plus strictes et a remplacé dans l'arsenal juridique turc la peine de mort abolie en 2004. M. Erdogan accuse le prédicateur Fethullah Gülen d'avoir ourdi la tentative de putsch. M. Gülen, un ancien allié du président turc qui réside aux États-Unis, nie toute implication. Depuis le putsch avorté, les autorités traquent sans relâche les partisans de M. Gülen et ont déclenché des purges d'une ampleur sans précédent dans l'histoire moderne de la Turquie. Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées et plus de 140 000 limogées ou suspendues de leurs fonctions. Les vagues d'arrestations se poursuivent à ce jour, bien que leur rythme est devenu moins intense cinq ans après la tentative de coup. D'autres procès, avec un nombre encore plus important d'accusés, sont en cours. Plus de 520 personnes sont ainsi jugées dans un procès en lien avec les activités de la garde présidentielle pendant la nuit du putsch manqué. Pas moins de 289 procès en lien avec la tentative de coup d'État se sont déjà achevés, alors que 10 autres se poursuivent. Les tribunaux ont à ce jour condamné près de 4500 personnes, infligeant des peines de prison à vie à près de 3000 d'entre elles, selon les chiffres officiels.
Ces personnes ont été reconnues coupables notamment de « tentative de renversement de l'ordre constitutionnel », de « tentative d'assassinat du président » et d'« homicides volontaires », selon un résumé du verdict obtenu par l'AFP.

Par ailleurs, 60 personnes ont été condamnées à diverses peines de prison et 75 acquittées, à l'issue de ce procès où comparaissaient près de 500 accusés.

Parmi les personnes condamnées, figurent notamment des pilotes qui ont bombardé plusieurs sites emblématiques de la capitale Ankara, comme le Parlement, et des officiers et civils qui ont dirigé le coup de force depuis la base militaire d'Akinci dans la nuit du 15 au 16 juillet 2016.

La plupart de ces personnes ont été condamnées à une peine de prison à vie « aggravée ». Celle-ci comporte des conditions de détention plus strictes et a remplacé dans l'arsenal juridique turc la peine de mort abolie en 2004.

M. Erdogan accuse le prédicateur Fethullah Gülen d'avoir ourdi la tentative de putsch. M. Gülen, un ancien allié du président turc qui réside aux États-Unis, nie toute implication.

Depuis le putsch avorté, les autorités traquent sans relâche les partisans de M. Gülen et ont déclenché des purges d'une ampleur sans précédent dans l'histoire moderne de la Turquie.

Plusieurs dizaines de milliers de personnes ont été arrêtées et plus de 140 000 limogées ou suspendues de leurs fonctions.

Les vagues d'arrestations se poursuivent à ce jour, bien que leur rythme est devenu moins intense cinq ans après la tentative de coup.

D'autres procès, avec un nombre encore plus important d'accusés, sont en cours. Plus de 520 personnes sont ainsi jugées dans un procès en lien avec les activités de la garde présidentielle pendant la nuit du putsch manqué.

Pas moins de 289 procès en lien avec la tentative de coup d'État se sont déjà achevés, alors que 10 autres se poursuivent.

Les tribunaux ont à ce jour condamné près de 4500 personnes, infligeant des peines de prison à vie à près de 3000 d'entre elles, selon les chiffres officiels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11087 Thu, 26 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Maurice : le PM se déclare en faveur de la peine de mort après le meurtre d'une policière https://www.peinedemort.org/document/11088 PORT-LOUIS, 26 novembre (Xinhua) -- Le Premier ministre Pravind Jugnauth s'est déclaré mercredi, au lendemain du meurtre d'une policière lors d'une opération antidrogue, "être personnellement en faveur de la peine de mort", peine abolie en 1995 à Maurice. "Ces gens, ces criminels ne méritent pas de vivre", a martelé M. Jugnauth en commentant à la presse le dernier meurtre d'une policière, celle-ci ayant été heurtée par la voiture des trafiquants et traînée sur plusieurs mètres. Il a pourtant précisé que cette opinion ne regardait que lui et qu'il était d'avis que la peine capitale devait être appliquée "quand il y a des crimes et meurtres" ainsi que des délits liés à la drogue. Cette déclaration fait écho à l'opinion de milliers de Mauriciens indignés par l'atrocité du crime. Le président du syndicat des policiers s'est lui aussi prononcé en faveur de la peine capitale sur sa page Facebook. La dernière fois que cette sentence a été appliquée fut le 10 octobre 1987. C'est le Premier ministre d'alors, Sir Aneerood Jugnauth, qui a signé l'ordre d'exécution, avant de présenter le projet de loi pour l'abolition de la peine capitale en 1995. La réintroduction de la peine de mort reste un sujet de débat à Maurice et la classe politique reste divisée sur cette question. Le Premier ministre Pravind Jugnauth, de même que son père, Anerood Jugnauth, ancien président de la République, se sont toujours prononcés en faveur de cette sanction pénale pour les auteurs de crimes atroces et les trafiquants de drogue, tandis que l'ancien Premier ministre Navin Ramgoolam y est opposé, de même que le leader du Parti social-démocrate mauricien, Xavier Luc Duval et celui du Mouvement militant mauricien, Paul Bérenger. Pour Me Jean-Claude Bibi, avocat et ancien député, "la peine capitale n'a pas sa place dans une société moderne et civilisée". Il souligne que les pays qui y ont recours ne connaissent pas une baisse drastique de la criminalité et inversement, ceux qui n'ont pas la peine capitale ne connaissent pas un taux de criminalité très élevé.
"Ces gens, ces criminels ne méritent pas de vivre", a martelé M. Jugnauth en commentant à la presse le dernier meurtre d'une policière, celle-ci ayant été heurtée par la voiture des trafiquants et traînée sur plusieurs mètres.

Il a pourtant précisé que cette opinion ne regardait que lui et qu'il était d'avis que la peine capitale devait être appliquée "quand il y a des crimes et meurtres" ainsi que des délits liés à la drogue.

Cette déclaration fait écho à l'opinion de milliers de Mauriciens indignés par l'atrocité du crime. Le président du syndicat des policiers s'est lui aussi prononcé en faveur de la peine capitale sur sa page Facebook.

La dernière fois que cette sentence a été appliquée fut le 10 octobre 1987. C'est le Premier ministre d'alors, Sir Aneerood Jugnauth, qui a signé l'ordre d'exécution, avant de présenter le projet de loi pour l'abolition de la peine capitale en 1995.

La réintroduction de la peine de mort reste un sujet de débat à Maurice et la classe politique reste divisée sur cette question. Le Premier ministre Pravind Jugnauth, de même que son père, Anerood Jugnauth, ancien président de la République, se sont toujours prononcés en faveur de cette sanction pénale pour les auteurs de crimes atroces et les trafiquants de drogue, tandis que l'ancien Premier ministre Navin Ramgoolam y est opposé, de même que le leader du Parti social-démocrate mauricien, Xavier Luc Duval et celui du Mouvement militant mauricien, Paul Bérenger.

Pour Me Jean-Claude Bibi, avocat et ancien député, "la peine capitale n'a pas sa place dans une société moderne et civilisée". Il souligne que les pays qui y ont recours ne connaissent pas une baisse drastique de la criminalité et inversement, ceux qui n'ont pas la peine capitale ne connaissent pas un taux de criminalité très élevé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11088 Thu, 26 Nov 2020 00:00:00 +0000 Xinhua
L'Iran pourrait exécuter Ahmadreza Djalali, le professeur de la VUB, d'un jour à l'autre: l'appel des universités flamandes https://www.peinedemort.org/document/11090 Les cinq universités flamandes appellent jeudi les autorités régionales, fédérales et européennes à exercer une "pression maximale" sur l'Iran/ Le médecin irano-suédois et professeur invité à la VUB Ahmadreza Djalali a été condamné pour espionnage par le pays et placé en isolement en vue d'une exécution imminente. L'épouse du médecin a déclaré mardi à l'agence de presse suédoise TT que son époux lui avait appris qu'il était transféré dans une prison où il devait être placé en isolement, ce qui signifie qu'une exécution est imminente. Dans un communiqué, le Conseil interuniversitaire flamand appelle à exercer "une pression maximale" sur les autorités iraniennes. Les recteurs se disent "horrifiés" de constater qu'"après plus de deux ans et demi d'efforts diplomatiques, la situation de M. Djalali s'est drastiquement dégradée". De son côté, le Conseil des recteurs (CRef), lequel réunit les recteurs des institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a dit jeudi se joindre à la Vrije Universiteit Brussel pour appeler les autorités iraniennes à empêcher l'exécution imminente. La condamnation à mort de M. Djalali est dénoncée par de nombreuses organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International. "L'exécution pourrait être imminente. C'est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d'annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu'il ne soit trop tard", a indiqué Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International. Mercredi, la ministre belge des Affaires étrangères Sophie Wilmès a affirmé soutenir l'appel lancé par son homologue suédoise, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois. L'Union européenne s'est dite quant à elle "extrêmement préoccupée". Le Haut représentant à la politique étrangère, Josep Borrell, est en contact avec l'ambassade d'Allemagne à Téhéran, qui représente les intérêts de l'UE en Iran. Il rappelle jeudi que l'UE "s'oppose fermement et sans équivoque à la peine de mort, en tout temps et dans toutes les circonstances". L'UE cherche à en savoir plus sur la situation de M. Djalali, ajoute-t-il. Le président du Parlement européen, David Sassoli, a lui aussi dénoncé une nouvelle fois la peine capitale. Condamné à mort en 2017 à l'issue d'un procès "inique et entaché de torture", selon Amnesty, Ahmadreza Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm, et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Il a été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale. M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe. Dans une interview accordée au journal De Standaard, l'épouse de Djalali a déclaré au début du mois qu'elle soupçonnait que son mari soit utilisé comme moyen de pression pour libérer un diplomate iranien jugé pour son implication dans une attaque déjouée en France en 2018. Le tribunal correctionnel d'Anvers se penchera dès vendredi sur ce dossier. Outre le diplomate, trois autres prévenus, dont un couple de Belges d'origine iranienne, sont soupçonnés d'avoir voulu faire exploser une bombe lors d'un grand rassemblement d'opposants au régime de Téhéran à Villepinte en France.
L'épouse du médecin a déclaré mardi à l'agence de presse suédoise TT que son époux lui avait appris qu'il était transféré dans une prison où il devait être placé en isolement, ce qui signifie qu'une exécution est imminente.

Dans un communiqué, le Conseil interuniversitaire flamand appelle à exercer "une pression maximale" sur les autorités iraniennes. Les recteurs se disent "horrifiés" de constater qu'"après plus de deux ans et demi d'efforts diplomatiques, la situation de M. Djalali s'est drastiquement dégradée".

De son côté, le Conseil des recteurs (CRef), lequel réunit les recteurs des institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a dit jeudi se joindre à la Vrije Universiteit Brussel pour appeler les autorités iraniennes à empêcher l'exécution imminente.

La condamnation à mort de M. Djalali est dénoncée par de nombreuses organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International. "L'exécution pourrait être imminente. C'est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d'annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu'il ne soit trop tard", a indiqué Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International.

Mercredi, la ministre belge des Affaires étrangères Sophie Wilmès a affirmé soutenir l'appel lancé par son homologue suédoise, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois.

L'Union européenne s'est dite quant à elle "extrêmement préoccupée". Le Haut représentant à la politique étrangère, Josep Borrell, est en contact avec l'ambassade d'Allemagne à Téhéran, qui représente les intérêts de l'UE en Iran. Il rappelle jeudi que l'UE "s'oppose fermement et sans équivoque à la peine de mort, en tout temps et dans toutes les circonstances". L'UE cherche à en savoir plus sur la situation de M. Djalali, ajoute-t-il. Le président du Parlement européen, David Sassoli, a lui aussi dénoncé une nouvelle fois la peine capitale.

Condamné à mort en 2017 à l'issue d'un procès "inique et entaché de torture", selon Amnesty, Ahmadreza Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm, et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Il a été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale.

M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.

Dans une interview accordée au journal De Standaard, l'épouse de Djalali a déclaré au début du mois qu'elle soupçonnait que son mari soit utilisé comme moyen de pression pour libérer un diplomate iranien jugé pour son implication dans une attaque déjouée en France en 2018. Le tribunal correctionnel d'Anvers se penchera dès vendredi sur ce dossier. Outre le diplomate, trois autres prévenus, dont un couple de Belges d'origine iranienne, sont soupçonnés d'avoir voulu faire exploser une bombe lors d'un grand rassemblement d'opposants au régime de Téhéran à Villepinte en France.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11090 Thu, 26 Nov 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Universitaire irano-suédois condamné à mort : l'Iran rejette "toute ingérence" https://www.peinedemort.org/document/11094 Téhéran a mis en garde contre "toute ingérence" de la Suède après que Stockholm a appelé la République islamique à ne pas exécuter un universitaire irano-suédois, Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran pour espionnage. "Le pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran est indépendant. Toute ingérence dans l'émission ou l'exécution des décisions judiciaires est rejetée comme inacceptable", écrit le porte-parole des Affaires étrangères iraniennes, Saïd Khatibzadeh, dans un communiqué publié mardi soir. La ministre des Affaires étrangères suédoise, Ann Linde, a indiqué mardi sur Twitter avoir appelé son homologue iranien, Mohammad Javad Zarif, à la suite d'informations selon lesquelles Téhéran se préparerait à procéder à l'exécution de M. Djalali, spécialiste en médecine d'urgence. "La Suède dénonce la peine de mort et œuvre pour que la sentence à l'encontre de Djalali ne soit pas appliquée", a-t-elle dit. Pour M. Khatibzadeh, les informations des autorités suédoises sur "la situation de M. Djalali, emprisonné pour avoir commis des crimes sécuritaires" sont "incomplètes et fausses." M. Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockholm, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad (les renseignements extérieurs israéliens) des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il a été condamné à mort. L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a qualifié ce jugement de "procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense", et les recours de M. Djalali pour obtenir son annulation ont été rejetés. Estimant que l'Iran n'avait "pas respecté ses obligations internationales" de donner à M. Djalali "un procès équitable et le droit de faire appel", quatre rapporteurs de l'ONU sur les questions des droits humains avaient appelé Téhéran en février 2018 à "annuler [sa] condamnation à mort et à le libérer". La Suède a accordé la nationalité suédoise à M. Djalali en février 2018, mais l'Iran ne reconnaît pas la double nationalité. La condamnation de M. Djalali a également suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Amnesty International a appelé mardi la communauté internationale à "intervenir rapidement (...) pour sauver la vie d'Ahmadreza Djalali avant qu'il ne soit trop tard".
"Le pouvoir judiciaire de la République islamique d'Iran est indépendant. Toute ingérence dans l'émission ou l'exécution des décisions judiciaires est rejetée comme inacceptable", écrit le porte-parole des Affaires étrangères iraniennes, Saïd Khatibzadeh, dans un communiqué publié mardi soir.

La ministre des Affaires étrangères suédoise, Ann Linde, a indiqué mardi sur Twitter avoir appelé son homologue iranien, Mohammad Javad Zarif, à la suite d'informations selon lesquelles Téhéran se préparerait à procéder à l'exécution de M. Djalali, spécialiste en médecine d'urgence.

"La Suède dénonce la peine de mort et œuvre pour que la sentence à l'encontre de Djalali ne soit pas appliquée", a-t-elle dit.

Pour M. Khatibzadeh, les informations des autorités suédoises sur "la situation de M. Djalali, emprisonné pour avoir commis des crimes sécuritaires" sont "incomplètes et fausses."

M. Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockholm, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad (les renseignements extérieurs israéliens) des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il a été condamné à mort.

L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a qualifié ce jugement de "procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense", et les recours de M. Djalali pour obtenir son annulation ont été rejetés.

Estimant que l'Iran n'avait "pas respecté ses obligations internationales" de donner à M. Djalali "un procès équitable et le droit de faire appel", quatre rapporteurs de l'ONU sur les questions des droits humains avaient appelé Téhéran en février 2018 à "annuler [sa] condamnation à mort et à le libérer".

La Suède a accordé la nationalité suédoise à M. Djalali en février 2018, mais l'Iran ne reconnaît pas la double nationalité.

La condamnation de M. Djalali a également suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Amnesty International a appelé mardi la communauté internationale à "intervenir rapidement (...) pour sauver la vie d'Ahmadreza Djalali avant qu'il ne soit trop tard".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11094 Wed, 25 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
La Belgique demande à l'Iran de ne pas exécuter le médecin Ahmadreza Djalali, professeur de la VUB condamné à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/11095 La Belgique demande à l'Iran de ne pas exécuter le médecin Ahmadreza Djalali, professeur de la VUB condamné à la peine capitaleLa Belgique demande à l'Iran de ne pas exécuter le médecin Ahmadreza Djalali, professeur de la VUB condamné à la peine capitale La Belgique soutient l'appel lancé par la ministre suédoise des Affaires étrangères, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort pour espionnage, et professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), a annoncé mercredi la cheffe de sa diplomatie, Sophie Wilmès. «La Belgique soutient l'appel humanitaire de la Suède au ministre (iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad) Zarif», a-t-elle indiqué sur Twitter. «Notre pays est contre la peine de mort et appelle l'Iran à ne pas exécuter M. Djalali. Ce message a également été adressé par téléphone à l'ambassadeur iranien en Belgique», a ajouté la ministre. Son homologue suédoise avait pour sa part indiqué mardi, sur Twitter également; qu'elle avait appelé M. Zarif à la suite d'informations selon lesquelles l'Iran se préparait à procéder à l'exécution d'Ahmadreza Djalali, un spécialiste en médecine d'urgence. «La Suède dénonce la peine de mort et oeuvre pour que la sentence à l'encontre de Djalali ne soit pas appliquée», a-t-elle ajouté. M. Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Il avait été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale. M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.
La Belgique soutient l'appel lancé par la ministre suédoise des Affaires étrangères, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort pour espionnage, et professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), a annoncé mercredi la cheffe de sa diplomatie, Sophie Wilmès.

«La Belgique soutient l'appel humanitaire de la Suède au ministre (iranien des Affaires étrangères, Mohammad Javad) Zarif», a-t-elle indiqué sur Twitter.

«Notre pays est contre la peine de mort et appelle l'Iran à ne pas exécuter M. Djalali. Ce message a également été adressé par téléphone à l'ambassadeur iranien en Belgique», a ajouté la ministre.

Son homologue suédoise avait pour sa part indiqué mardi, sur Twitter également; qu'elle avait appelé M. Zarif à la suite d'informations selon lesquelles l'Iran se préparait à procéder à l'exécution d'Ahmadreza Djalali, un spécialiste en médecine d'urgence.

«La Suède dénonce la peine de mort et oeuvre pour que la sentence à l'encontre de Djalali ne soit pas appliquée», a-t-elle ajouté.

M. Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016.

Il avait été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat.

Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale.

M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11095 Wed, 25 Nov 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Décès d'une déportée qui avait obtenu la grâce de son bourreau https://www.peinedemort.org/document/11086 L'ancienne résistante et déportée française Noëlla Rouget, qui avait fait grâcier son bourreau en 1966, est morte dimanche à Genève à l'âge de 100 ans, indique lundi la présidence française en lui rendant hommage. Le Président de la République Emmanuel Macron a salué dans un communiqué "une partisane de la liberté qui donna aux valeurs de fraternité et de pardon leur incarnation la plus haute". Née le jour de Noël 1919 à Saumur (ouest) dans une famille de fervents catholiques, Noëlla Rouget, née Peaudeau, avait 20 ans quand elle entra dans la résistance, faisant transiter des colis et des armes pour le mouvement gaulliste Honneur et patrie et pour un réseau des services d'espionnage britanniques. En juin 1943, les bans de son mariage avec un autre résistant Adrien Tigeot étaient à peine publiés que les fiancés furent dénoncés et arrêtés. Adrien fut torturé et fusillé dans les jours qui suivirent. Noëlla Peaudeau, elle, fut déportée à Ravensbrück. Soignée à son retour du camp de concentration pour la tuberculose dans un sanatorium suisse, Noëlla se maria avec un homme du pays en 1947 et s'installa à Genève. Ils eurent deux enfants. En 1962, elle est rattrapée par son passé avec l'arrestation de Jacques Vasseur, ancien membre français de la Gestapo, responsable de 310 déportations, dont la sienne, et de 230 morts, dont celle d'Adrien Tigeot. Opposée à la peine capitale, contre l'esprit de vengeance, elle avait plaidé la mansuétude devant le Cour de sûreté de l'Etat qui condamna Vasseur à la guillotine en 1965. Elle supplia alors le président français Charles de Gaulle de gracier Vasseur et l'obtint en février 1966, la peine étant commuée en prison à vie. Elle écrivit ensuite régulièrement à Vasseur en prison, sans jamais obtenir le moindre signe de repentance. "Cet acte de pardon, d'autant plus impressionnant qu'il se heurta à l'incompréhension hostile de ses contemporains et à l'impénitence du coupable, était la marque d'une immense générosité d'âme, d'un humanisme à toute épreuve", a salué l'Elysée dans son communiqué.
Le Président de la République Emmanuel Macron a salué dans un communiqué "une partisane de la liberté qui donna aux valeurs de fraternité et de pardon leur incarnation la plus haute".

Née le jour de Noël 1919 à Saumur (ouest) dans une famille de fervents catholiques, Noëlla Rouget, née Peaudeau, avait 20 ans quand elle entra dans la résistance, faisant transiter des colis et des armes pour le mouvement gaulliste Honneur et patrie et pour un réseau des services d'espionnage britanniques.

En juin 1943, les bans de son mariage avec un autre résistant Adrien Tigeot étaient à peine publiés que les fiancés furent dénoncés et arrêtés. Adrien fut torturé et fusillé dans les jours qui suivirent. Noëlla Peaudeau, elle, fut déportée à Ravensbrück. Soignée à son retour du camp de concentration pour la tuberculose dans un sanatorium suisse, Noëlla se maria avec un homme du pays en 1947 et s'installa à Genève. Ils eurent deux enfants.

En 1962, elle est rattrapée par son passé avec l'arrestation de Jacques Vasseur, ancien membre français de la Gestapo, responsable de 310 déportations, dont la sienne, et de 230 morts, dont celle d'Adrien Tigeot.

Opposée à la peine capitale, contre l'esprit de vengeance, elle avait plaidé la mansuétude devant le Cour de sûreté de l'Etat qui condamna Vasseur à la guillotine en 1965. Elle supplia alors le président français Charles de Gaulle de gracier Vasseur et l'obtint en février 1966, la peine étant commuée en prison à vie.

Elle écrivit ensuite régulièrement à Vasseur en prison, sans jamais obtenir le moindre signe de repentance. "Cet acte de pardon, d'autant plus impressionnant qu'il se heurta à l'incompréhension hostile de ses contemporains et à l'impénitence du coupable, était la marque d'une immense générosité d'âme, d'un humanisme à toute épreuve", a salué l'Elysée dans son communiqué.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11086 Mon, 23 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: l'administration Trump poursuit les exécutions malgré la défaite https://www.peinedemort.org/document/11081 Un condamné a été exécuté jeudi aux Etats-Unis, l'administration Trump rompant avec une tradition qui veut que les présidents sortants non réélus sursoient aux exécutions. Orlando Hall a été exécuté d'une injection de pentobarbital dans une prison de l'Etat de l'Indiana, a annoncé le département de la Justice. Cet Afro-Américain de 49 ans a été condamné en 1995 à la peine de mort pour avoir participé à l'enlèvement, au viol et au meurtre d'une adolescente de 16 ans, Lisa Rene, qu'il avait battue et enterrée vivante, avec des complices, dans le cadre d'un règlement de comptes. Il a été exécuté après le rejet d'un ultime recours par la Cour suprême. C'était la première décision de la nouvelle juge à la Cour suprême, Amy Coney Barnett, qui s'est prononcée comme les cinq autres juges conservateurs de cette instance de neuf magistrats. Il s'agit de la huitième exécution fédérale depuis la reprise cet été d'une pratique mise en sommeil pendant 17 ans et à laquelle est opposé le président élu démocrate Joe Biden, qui doit prêter serment le 20 janvier. Alors que les Etats américains ont quasiment tous renoncé à appliquer la peine capitale depuis le début de la pandémie, le gouvernement de Donald Trump a au contraire procédé à un nombre inégalé d'exécutions: huit depuis juillet, contre trois au cours des 45 dernières années. Deux autres exécutions sont prévues dans les semaines à venir, malgré une tradition observée depuis 131 ans qui veut que les présidents non réélus sursoient aux exécutions en attendant que leur successeur prête serment. Donald Trump refuse toujours de reconnaître sa défaite face à Joe Biden aux élections du 3 novembre. "Aujourd'hui, Orlando Cordia Hall a été exécuté au pénitencier américain de Terre Haute conformément à la peine capitale recommandée à l'unanimité par un jury fédéral", a fait savoir le Département de la justice sur son site internet. Même si leur client n'a pas nié le rôle qu'il a joué dans la mort de Lise Rene, ses avocats Marcia Widder et Robert Owen ont dénoncé des "préjugés racistes" lors de son procès devant un jury entièrement blanc. Selon eux, son dossier "reflète les disparités raciales troublantes en matière de peine capitale aux Etats-Unis", où 45% des condamnés à mort sont Afro-Américains, alors qu'ils ne représentent que 13% de la population globale. Le département de la Justice a prévu deux autres exécutions dans l'intervalle entre l'élection présidentielle et la prestation de serment en janvier. L'exécution de Lisa Montgomery, qui serait la première femme exécutée par le gouvernement fédéral en 70 ans, prévue initialement le 8 décembre a été reportée au 31 décembre car ses avocats ont contracté le Covid-19. Les Etats-Unis prévoient aussi d'exécuter Brandon Bernard le 10 décembre.
Orlando Hall a été exécuté d'une injection de pentobarbital dans une prison de l'Etat de l'Indiana, a annoncé le département de la Justice.

Cet Afro-Américain de 49 ans a été condamné en 1995 à la peine de mort pour avoir participé à l'enlèvement, au viol et au meurtre d'une adolescente de 16 ans, Lisa Rene, qu'il avait battue et enterrée vivante, avec des complices, dans le cadre d'un règlement de comptes.

Il a été exécuté après le rejet d'un ultime recours par la Cour suprême. C'était la première décision de la nouvelle juge à la Cour suprême, Amy Coney Barnett, qui s'est prononcée comme les cinq autres juges conservateurs de cette instance de neuf magistrats.

Il s'agit de la huitième exécution fédérale depuis la reprise cet été d'une pratique mise en sommeil pendant 17 ans et à laquelle est opposé le président élu démocrate Joe Biden, qui doit prêter serment le 20 janvier.

Alors que les Etats américains ont quasiment tous renoncé à appliquer la peine capitale depuis le début de la pandémie, le gouvernement de Donald Trump a au contraire procédé à un nombre inégalé d'exécutions: huit depuis juillet, contre trois au cours des 45 dernières années.

Deux autres exécutions sont prévues dans les semaines à venir, malgré une tradition observée depuis 131 ans qui veut que les présidents non réélus sursoient aux exécutions en attendant que leur successeur prête serment.


Donald Trump refuse toujours de reconnaître sa défaite face à Joe Biden aux élections du 3 novembre.

"Aujourd'hui, Orlando Cordia Hall a été exécuté au pénitencier américain de Terre Haute conformément à la peine capitale recommandée à l'unanimité par un jury fédéral", a fait savoir le Département de la justice sur son site internet.

Même si leur client n'a pas nié le rôle qu'il a joué dans la mort de Lise Rene, ses avocats Marcia Widder et Robert Owen ont dénoncé des "préjugés racistes" lors de son procès devant un jury entièrement blanc.

Selon eux, son dossier "reflète les disparités raciales troublantes en matière de peine capitale aux Etats-Unis", où 45% des condamnés à mort sont Afro-Américains, alors qu'ils ne représentent que 13% de la population globale.

Le département de la Justice a prévu deux autres exécutions dans l'intervalle entre l'élection présidentielle et la prestation de serment en janvier.

L'exécution de Lisa Montgomery, qui serait la première femme exécutée par le gouvernement fédéral en 70 ans, prévue initialement le 8 décembre a été reportée au 31 décembre car ses avocats ont contracté le Covid-19.

Les Etats-Unis prévoient aussi d'exécuter Brandon Bernard le 10 décembre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11081 Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU "très inquiète" après les arrestations de défenseurs des droits humains https://www.peinedemort.org/document/11085 L'arrestation de trois membres d'une ONG de défense des droits humains en Egypte est "très inquiétante", a indiqué l'ONU vendredi, craignant qu'elle ne s'inscrive dans un schéma plus large d'intimidation de ce type d'organisations. L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi. L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse). "Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré. Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani. Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole. Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.
L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi.

L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse).

"Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré.

Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani.

Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole.

Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11085 Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Maroc : le CNDH appelle les autorités à voter en faveur du moratoire de l'ONU sur l'application de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11082 APA-Rabat (Maroc) - Le Conseil marocain des droits de l'Homme (CNDH) a appelé les autorités à voter en faveur de la résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort, lors de la prochaine session de la 3ème commission de l'ONU, prévue en décembre prochain. Dans un appel aux autorités marocaines pour voter en faveur de la résolution onusienne relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, le CNDH a souligné que ce vote « constituera la mise en œuvre de l'article 20 de la Constitution stipulant que la loi protège le droit à la vie en tant que droit premier de tout être humain ». Il s'agit d'une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l'abolition légale de la peine de mort, a souligné le conseil. Tout en mettant en avant les acquis enregistrés au Maroc sur ce registre, le CNDH rappelle avoir recommandé d'abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du Code pénal. « L'abolition de la peine de mort est plus qu'un prérequis à l'État de droit, elle est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée », a-t-il affirmé, ajoutant que cette peine "reste l'une des atteintes les plus graves au droit à la vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun droit, aucune liberté, aucune justice ne peut exister". Depuis le début des années 90, il y a plus d'un quart de siècle, le Royaume a suspendu l'application de la peine de mort, rappelle le Conseil, notant que la mobilisation croissante, forte et large en faveur de l'abolition de la peine capitale dans le pays, une mobilisation marquée notamment par les activités de la Coalition marocaine pour l'abolition de la peine de mort qui est soutenue par des réseaux d'avocats, de parlementaires, de journalistes, du personnel éducatif et de la société civile. La résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort sera au menu de la prochaine session de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l'Assemblée générale sur cette résolution le mois de décembre prochain.
Dans un appel aux autorités marocaines pour voter en faveur de la résolution onusienne relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, le CNDH a souligné que ce vote « constituera la mise en œuvre de l'article 20 de la Constitution stipulant que la loi protège le droit à la vie en tant que droit premier de tout être humain ». Il s'agit d'une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l'abolition légale de la peine de mort, a souligné le conseil.

Tout en mettant en avant les acquis enregistrés au Maroc sur ce registre, le CNDH rappelle avoir recommandé d'abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du Code pénal.

« L'abolition de la peine de mort est plus qu'un prérequis à l'État de droit, elle est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée », a-t-il affirmé, ajoutant que cette peine "reste l'une des atteintes les plus graves au droit à la vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun droit, aucune liberté, aucune justice ne peut exister".

Depuis le début des années 90, il y a plus d'un quart de siècle, le Royaume a suspendu l'application de la peine de mort, rappelle le Conseil, notant que la mobilisation croissante, forte et large en faveur de l'abolition de la peine capitale dans le pays, une mobilisation marquée notamment par les activités de la Coalition marocaine pour l'abolition de la peine de mort qui est soutenue par des réseaux d'avocats, de parlementaires, de journalistes, du personnel éducatif et de la société civile.

La résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort sera au menu de la prochaine session de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l'Assemblée générale sur cette résolution le mois de décembre prochain.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11082 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations https://www.peinedemort.org/document/11083 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ». Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine. À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions. [...] Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales Décision sur le projet de résolution L.41 Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée. L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine. Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir. Décision sur une proposition d'amendement L.54 Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » . La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré. Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre. Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement. Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit. Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement. L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué. L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement. L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important. Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation. L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué. Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer. La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé. Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution. Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation. Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41 Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation. El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils. Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre. Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue. Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet. Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États. Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies. Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine. L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise. Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire. À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits. La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort. L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ». L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable. Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays. Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition. L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres. La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort. Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États. [...] SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ».

Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine.

À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

[...]

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d'amendement L.54

Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre.

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement.

L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important.

Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation.

L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué.

Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer.

La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.

À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé.

Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution.

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation.

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils.

Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre.

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue.

Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet.

Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise.

Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire.

À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort.

L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition.

L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États.

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https://www.peinedemort.org/document/11083 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Assemblée Générale de l'ONU
Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de huitième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" https://www.peinedemort.org/document/11084 La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international". La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions. Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies. L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.
Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".

La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11084 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Irak: l'ONU appelle à stopper les exécutions après celle de 21 condamnés https://www.peinedemort.org/document/11096 GENEVE : La haute commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Michelle Bachelet, s'est dite mardi « profondément troublée » par l'exécution en Irak de 21 condamnés pour terrorisme et a demandé aux autorités « de stopper toute future exécution ». « Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué. « Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ». De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions. « Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord. Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud). Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales. C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.
« Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué.

« Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ».

De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions.

« Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord.

Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud).

Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales.

C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11096 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'Irak exécute 21 condamnés pour "terrorisme" https://www.peinedemort.org/document/11077 L'Irak, l'un des pays ordonnant le plus de peines de mort au monde, a exécuté lundi 21 de ses ressortissants condamnés pour "terrorisme". Le pays, deuxième producteur de pétrole de l'Opep, ravagé depuis près de deux décennies par attentats et insurrection sunnite radicale, est régulièrement pointé du doigt par les défenseurs des droits humains. Les militants accusent le système judiciaire d'obtenir des aveux sous la "torture" et appellent régulièrement l'Irak à cesser de mettre à exécution la peine capitale. En vain. En 2019, 100 condamnés, pour beaucoup pour "terrorisme", ont été exécutés soit plus d'une exécution sur sept à travers le monde, selon Amnesty International. Lundi, les 21 hommes, tous condamnés pour des faits de "terrorisme" récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus dans la prison centrale de Nassiriya, selon des sources médicales et policières. Le pénitencier de cette ville du Sud, unique couloir de la mort d'Irak, est surnommé "al-Hout" (la baleine) car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés. Avant les exécutions de lundi, au moins sept autres condamnés à mort ont été exécutés à Nassiriya en 2020, ont précisé les mêmes sources. Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans le pays de quelque 40 millions d'habitants, les tribunaux du pays ont ordonné des centaines de peines capitales, à l'encontre d'Irakiens comme d'étrangers, hommes et femmes. En outre, de nombreuses familles, accusées de liens avec l'EI, continuent de s'entasser dans des camps de déplacés, redoutant des poursuites judiciaires si elles retournaient dans leurs villages. Pour des défenseurs des droits humains, certains de ces camps s'apparentent à des prisons à ciel ouvert. Une fois la peine capitale prononcée, c'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont indiqué les sources policières. Ces peines, ainsi que des centaines de peines de perpétuité, ont été infligées en vertu d'un Code pénal qui prévoit jusqu'à la mort pour quiconque ayant rejoint "un groupe terroriste", que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs. Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort n'a été pendu mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution en Irak. L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde, derrière, la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnesty International qui a recensé 657 exécutions dans le monde en 2019. Ce chiffre total est le plus bas enregistré par l'ONG depuis au moins une décennie.
Les militants accusent le système judiciaire d'obtenir des aveux sous la "torture" et appellent régulièrement l'Irak à cesser de mettre à exécution la peine capitale. En vain. En 2019, 100 condamnés, pour beaucoup pour "terrorisme", ont été exécutés soit plus d'une exécution sur sept à travers le monde, selon Amnesty International.

Lundi, les 21 hommes, tous condamnés pour des faits de "terrorisme" récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus dans la prison centrale de Nassiriya, selon des sources médicales et policières.
Le pénitencier de cette ville du Sud, unique couloir de la mort d'Irak, est surnommé "al-Hout" (la baleine) car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés.
Avant les exécutions de lundi, au moins sept autres condamnés à mort ont été exécutés à Nassiriya en 2020, ont précisé les mêmes sources.

Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans le pays de quelque 40 millions d'habitants, les tribunaux du pays ont ordonné des centaines de peines capitales, à l'encontre d'Irakiens comme d'étrangers, hommes et femmes.

En outre, de nombreuses familles, accusées de liens avec l'EI, continuent de s'entasser dans des camps de déplacés, redoutant des poursuites judiciaires si elles retournaient dans leurs villages. Pour des défenseurs des droits humains, certains de ces camps s'apparentent à des prisons à ciel ouvert.

Une fois la peine capitale prononcée, c'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont indiqué les sources policières. Ces peines, ainsi que des centaines de peines de perpétuité, ont été infligées en vertu d'un Code pénal qui prévoit jusqu'à la mort pour quiconque ayant rejoint "un groupe terroriste", que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs. Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort n'a été pendu mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution en Irak.

L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde, derrière, la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnesty International qui a recensé 657 exécutions dans le monde en 2019. Ce chiffre total est le plus bas enregistré par l'ONG depuis au moins une décennie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11077 Mon, 16 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Vingt-et-une exécutions pour terrorisme et pour meurtre en Irak https://www.peinedemort.org/document/11078 BAGDAD (Reuters) - La justice irakienne a exécuté lundi 21 condamnés à mort pour terrorisme et pour meurtre, annonce un communiqué. Parmi les suppliciés, figurent plusieurs hommes impliqués dans deux attentats suicides qui ont fait des dizaines de morts à Tal Afar. Leur identité n'a pas été révélée, pas plus que les chefs d'accusation qui ont conduit à leur condamnation à la peine capitale. La justice irakienne a jugé plusieurs centaines de djihadistes présumés depuis la défaite du groupe Etat islamique. Les organisations de défense des droits de l'homme déplorent de graves dysfonctionnements dans la procédure judiciaire irakienne et des procès bâclés, des accusations réfutées par Bagdad.
Parmi les suppliciés, figurent plusieurs hommes impliqués dans deux attentats suicides qui ont fait des dizaines de morts à Tal Afar.

Leur identité n'a pas été révélée, pas plus que les chefs d'accusation qui ont conduit à leur condamnation à la peine capitale.

La justice irakienne a jugé plusieurs centaines de djihadistes présumés depuis la défaite du groupe Etat islamique.

Les organisations de défense des droits de l'homme déplorent de graves dysfonctionnements dans la procédure judiciaire irakienne et des procès bâclés, des accusations réfutées par Bagdad.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11078 Mon, 16 Nov 2020 00:00:00 +0000 Reuters
Vingt-et-une exécutions capitales en Irak https://www.peinedemort.org/document/11079 L'Irak exécute 21 condamnés à mort en une seule journée. Au moins une partie des hommes exécutés l'ont été pour "terrorisme". Au moins une partie des hommes exécutés l'ont été pour "terrorisme".]]> https://www.peinedemort.org/document/11079 Mon, 16 Nov 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Émirats : Une vaste réforme du code pénal met fin à l'exception des "crimes d'honneur" https://www.peinedemort.org/document/11074 Les Emirats arabes unis ont aboli une loi protégeant les auteurs de "crimes d'honneur" dans le cadre d'une vaste réforme du code pénal supprimant des aspects de la législation liés à la charia (loi islamique), a rapporté samedi l'agence de presse officielle WAM. Le président de ce petit pays du Golfe à majorité musulmane, cheikh Khalifa ben Zayed Al-Nahyane, a approuvé une série d'amendements d'articles du code pénal qui autorisent désormais les couples non mariés à vivre ensemble, allègent les sanctions liées à la consommation d'alcool et renforcent celles liées au viol et au harcèlement sexuel. Dans certains pays arabes, notamment en Jordanie, au Koweït et en Egypte, des lois protègent les auteurs de meurtres "d'honneur", dont les victimes sont généralement des femmes ayant "déshonoré" leur famille. Aux Emirats, ces crimes seront désormais traités comme n'importe quel autre meurtre. Leurs auteurs, bien que rares dans ce pays, ne se verront plus infliger des peines de prison allégées, qui allaient de trois à 15 ans, selon les médias locaux. Comme pour les autres meurtres, leur crime sera passible de peine de mort ou de perpétuité, ou a minima d'une peine de sept années de prison si la famille de la victime "renonce à son droit de rétribution (loi du talion, NDLR)", selon WAM. Les groupes de défense des droits humains et des droits des femmes appellent depuis longtemps à abolir ces lois qui permettent souvent à des hommes tuant des femmes d'échapper à de lourdes peines. Le président émirati a amendé d'autres textes visant à mieux protéger les femmes. Des sanctions plus importantes sont désormais prévues en cas de harcèlement, et le "viol sur mineur" ou sur "quelqu'un avec une capacité mentale limitée" est désormais passible de peine de mort, écrit le journal The National, basé à Abou Dhabi. Dans les affaires de divorce ou d'héritage, un étranger résident aux Emirats (90% de la population émiratie) peut demander à ce que s'appliquent les lois de son pays d'origine. Des restrictions concernant la consommation d'alcool ont également été allégées, selon le quotidien. Les Emirats, pays riche en pétrole connu pour ses gratte-ciels et ses centres commerciaux, ont développé une économie diversifiée mais sont toujours largement dépendants du tourisme.
Le président de ce petit pays du Golfe à majorité musulmane, cheikh Khalifa ben Zayed Al-Nahyane, a approuvé une série d'amendements d'articles du code pénal qui autorisent désormais les couples non mariés à vivre ensemble, allègent les sanctions liées à la consommation d'alcool et renforcent celles liées au viol et au harcèlement sexuel.

Dans certains pays arabes, notamment en Jordanie, au Koweït et en Egypte, des lois protègent les auteurs de meurtres "d'honneur", dont les victimes sont généralement des femmes ayant "déshonoré" leur famille. Aux Emirats, ces crimes seront désormais traités comme n'importe quel autre meurtre. Leurs auteurs, bien que rares dans ce pays, ne se verront plus infliger des peines de prison allégées, qui allaient de trois à 15 ans, selon les médias locaux. Comme pour les autres meurtres, leur crime sera passible de peine de mort ou de perpétuité, ou a minima d'une peine de sept années de prison si la famille de la victime "renonce à son droit de rétribution (loi du talion, NDLR)", selon WAM.

Les groupes de défense des droits humains et des droits des femmes appellent depuis longtemps à abolir ces lois qui permettent souvent à des hommes tuant des femmes d'échapper à de lourdes peines. Le président émirati a amendé d'autres textes visant à mieux protéger les femmes. Des sanctions plus importantes sont désormais prévues en cas de harcèlement, et le "viol sur mineur" ou sur "quelqu'un avec une capacité mentale limitée" est désormais passible de peine de mort, écrit le journal The National, basé à Abou Dhabi.

Dans les affaires de divorce ou d'héritage, un étranger résident aux Emirats (90% de la population émiratie) peut demander à ce que s'appliquent les lois de son pays d'origine. Des restrictions concernant la consommation d'alcool ont également été allégées, selon le quotidien. Les Emirats, pays riche en pétrole connu pour ses gratte-ciels et ses centres commerciaux, ont développé une économie diversifiée mais sont toujours largement dépendants du tourisme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11074 Sat, 07 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Attentats de Bamako en 2015 : les deux accusés condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/11075 Deux djihadistes mauritanien et malien ont été reconnus coupables mercredi par la justice malienne d'avoir commis les attentats de l'hôtel Radisson Blu et du bar-restaurant La Terrasse, qui ont ensanglanté Bamako en 2015, avant que le procureur réclame contre eux la peine de mort. "La Cour vous a reconnu coupable des faits qu'on vous reproche et ne vous a pas accordé de circonstance atténuante", a déclaré le président de la Cour d'assises de Bamako, Souley Maïga, après deux jours d'audience. Après l'annonce de ce verdict de culpabilité, conformément au système judiciaire malien, le procureur Boubacar Sidiki Samake a ensuite repris la parole et réclamé la peine capitale pour Fawaz Ould Ahmed, dit "Ibrahim 10", et son co-accusé, Sadou Chaka. Après une très courte délibération, le président de la Cour d'assises anti-terroriste, composée de cinq juges professionnels, a annoncé la peine de mort pour les deux hommes. Le 20 novembre 2015, les attaques menées contre un hôtel et un restaurant de la capitale malienne, revendiquée par le groupe al-Mourabitoune, proche d'al-Quaïda, avait fait 19 morts, dont 13 étrangers.
"La Cour vous a reconnu coupable des faits qu'on vous reproche et ne vous a pas accordé de circonstance atténuante", a déclaré le président de la Cour d'assises de Bamako, Souley Maïga, après deux jours d'audience.

Après l'annonce de ce verdict de culpabilité, conformément au système judiciaire malien, le procureur Boubacar Sidiki Samake a ensuite repris la parole et réclamé la peine capitale pour Fawaz Ould Ahmed, dit "Ibrahim 10", et son co-accusé, Sadou Chaka. Après une très courte délibération, le président de la Cour d'assises anti-terroriste, composée de cinq juges professionnels, a annoncé la peine de mort pour les deux hommes.

Le 20 novembre 2015, les attaques menées contre un hôtel et un restaurant de la capitale malienne, revendiquée par le groupe al-Mourabitoune, proche d'al-Quaïda, avait fait 19 morts, dont 13 étrangers.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11075 Wed, 28 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger https://www.peinedemort.org/document/11091 Questions parlementaires Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Article 138 du règlement intérieur Assita Kanko (ECR) Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée. Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union? Langue originale de la question: NL Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur

Assita Kanko (ECR)

Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger

Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée.

Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali.

Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union?

Langue originale de la question: NL]]>
https://www.peinedemort.org/document/11091 Wed, 28 Oct 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
La juge Barrett confirmée à la Cour suprême, Trump jubile https://www.peinedemort.org/document/11076 A huit jours de la présidentielle, Donald Trump a enregistré une immense victoire avec la confirmation de la magistrate conservatrice Amy Coney Barrett à la Cour suprême des Etats-Unis, désormais ancrée durablement et solidement à droite. Malgré l'opposition des démocrates face à un processus jugé "illégitime" si près du scrutin, les élus républicains, majoritaires à la Chambre haute, ont tous, à une seule exception, voté lundi soir pour la candidate du président. "C'est un jour historique pour l'Amérique", a jubilé Donald Trump lors de la prestation de serment de la magistrate, organisée dans la foulée à la Maison Blanche. Le président-candidat, tout sourire, a loué "les qualifications impeccables", "la générosité dans la foi" et "le caractère en or" de cette fervente catholique de 48 ans, mère de sept enfants et opposée à l'avortement. Elle a pour sa part promis de tenir ses convictions personnelles à l'écart de son travail de juge. Le contraire "serait un manquement au devoir", a-t-elle estimé. La magistrate rejoindra dès mardi le temple du droit américain, où elle prendra le siège laissé vacant par le décès de l'icône progressiste et féministe Ruth Bader Ginsburg le 18 septembre. La Cour suprême, arbitre des grands sujets de société aux Etats-Unis, comptera ainsi six juges conservateurs sur neuf, dont trois nommés par Donald Trump. Ce succès indéniable pourrait galvaniser les électeurs de la droite religieuse, qui sont reconnaissants à l'ancien magnat de l'immobilier d'avoir nommé, au cours de son mandat, plus de 200 juges fidèles à leurs valeurs dans l'ensemble du système judiciaire fédéral. Quel que soit le résultat de l'élection du 3 novembre, ce bilan sera durable, car ces postes sont "à vie" et Donald Trump a choisi des magistrats globalement jeunes. - "Hypocrisie" - Prenant la parole une dernière fois avant le vote, le sénateur républicain Lindsey Graham a lui aussi salué un jour "historique" et loué une "universitaire impressionnante". Amy Coney Barrett est "brillante, qualifiée" et ne se mêle pas de politique, a renchéri le chef de la majorité républicaine Mitch McConnell, qui a imposé un calendrier extrêmement serré au processus de confirmation. Son homologue démocrate Chuck Schumer a dénoncé leur "hypocrisie". Pour lui, la juge Barrett n'a pas été choisie pour ses qualifications mais parce qu'elle "a des opinions de droite radicale", notamment sur l'avortement, les droits civiques ou l'environnement. Avec emphase, il a fait part de sa "tristesse" face à ce qui est pour lui "l'un des jours les plus sombres de l'histoire américaine". Quelques secondes après le vote, la benjamine démocrate au Congrès, Alexandria Ocasio-Cortez, a tweeté son soutien à une idée qui circule de plus en plus à gauche: augmenter le nombre de magistrats à la Cour suprême pour contrebalancer l'influence des juges nommés par Donald Trump. "Toutes les options doivent être sur la table", a renchéri la sénatrice Elizabeth Warren, elle aussi une figure de l'aile gauche du parti démocrate. "Pas fan" de ce scénario peu populaire, le rival de Donald Trump Joe Biden ne l'a toutefois pas totalement écarté. S'il est élu, il chargera une commission de trancher. - "Pire président" - Favori dans les sondages, Joe Biden concentre l'essentiel de son discours sur le Covid-19 qui a emporté plus de 225.000 vies aux Etats-Unis, un lourd bilan dont il fait porter la responsabilité à son rival. "Donald Trump est le pire président qui soit -- la pire personne qui soit -- pour nous diriger pendant cette pandémie", a-t-il encore déclaré lundi lors d'une visite surprise dans l'Etat-clé de Pennsylvanie, que son rival sillonnait au même moment. Devant des journalistes, Donald Trump, sur la défensive, a dû jurer qu'il "n'avait pas" capitulé face au virus, après des propos ambigus d'un de ses proches. "Nous sommes définitivement en train de tourner la page", a-t-il encore assuré. La veille, le chef de cabinet de la Maison Blanche, Mark Meadows, avait renforcé le sentiment d'une administration impuissante en déclarant: "Nous n'allons pas contrôler la pandémie, nous allons contrôler le fait qu'on puisse avoir des vaccins". Les démocrates avaient alors accusé l'administration républicaine de baisser les bras devant un virus qui poursuit ses ravages, avec près de 90.000 contaminations samedi, un record. Face à ses partisans, Donald Trump a préféré jouer la carte économique, en résumant le scrutin à un choix entre "une reconstruction super rapide avec Trump ou une dépression avec Biden".
Malgré l'opposition des démocrates face à un processus jugé "illégitime" si près du scrutin, les élus républicains, majoritaires à la Chambre haute, ont tous, à une seule exception, voté lundi soir pour la candidate du président.

"C'est un jour historique pour l'Amérique", a jubilé Donald Trump lors de la prestation de serment de la magistrate, organisée dans la foulée à la Maison Blanche.

Le président-candidat, tout sourire, a loué "les qualifications impeccables", "la générosité dans la foi" et "le caractère en or" de cette fervente catholique de 48 ans, mère de sept enfants et opposée à l'avortement.

Elle a pour sa part promis de tenir ses convictions personnelles à l'écart de son travail de juge. Le contraire "serait un manquement au devoir", a-t-elle estimé.

La magistrate rejoindra dès mardi le temple du droit américain, où elle prendra le siège laissé vacant par le décès de l'icône progressiste et féministe Ruth Bader Ginsburg le 18 septembre.

La Cour suprême, arbitre des grands sujets de société aux Etats-Unis, comptera ainsi six juges conservateurs sur neuf, dont trois nommés par Donald Trump.

Ce succès indéniable pourrait galvaniser les électeurs de la droite religieuse, qui sont reconnaissants à l'ancien magnat de l'immobilier d'avoir nommé, au cours de son mandat, plus de 200 juges fidèles à leurs valeurs dans l'ensemble du système judiciaire fédéral.

Quel que soit le résultat de l'élection du 3 novembre, ce bilan sera durable, car ces postes sont "à vie" et Donald Trump a choisi des magistrats globalement jeunes.

- "Hypocrisie" -

Prenant la parole une dernière fois avant le vote, le sénateur républicain Lindsey Graham a lui aussi salué un jour "historique" et loué une "universitaire impressionnante".

Amy Coney Barrett est "brillante, qualifiée" et ne se mêle pas de politique, a renchéri le chef de la majorité républicaine Mitch McConnell, qui a imposé un calendrier extrêmement serré au processus de confirmation.

Son homologue démocrate Chuck Schumer a dénoncé leur "hypocrisie". Pour lui, la juge Barrett n'a pas été choisie pour ses qualifications mais parce qu'elle "a des opinions de droite radicale", notamment sur l'avortement, les droits civiques ou l'environnement.

Avec emphase, il a fait part de sa "tristesse" face à ce qui est pour lui "l'un des jours les plus sombres de l'histoire américaine".

Quelques secondes après le vote, la benjamine démocrate au Congrès, Alexandria Ocasio-Cortez, a tweeté son soutien à une idée qui circule de plus en plus à gauche: augmenter le nombre de magistrats à la Cour suprême pour contrebalancer l'influence des juges nommés par Donald Trump.

"Toutes les options doivent être sur la table", a renchéri la sénatrice Elizabeth Warren, elle aussi une figure de l'aile gauche du parti démocrate.

"Pas fan" de ce scénario peu populaire, le rival de Donald Trump Joe Biden ne l'a toutefois pas totalement écarté. S'il est élu, il chargera une commission de trancher.

- "Pire président" -

Favori dans les sondages, Joe Biden concentre l'essentiel de son discours sur le Covid-19 qui a emporté plus de 225.000 vies aux Etats-Unis, un lourd bilan dont il fait porter la responsabilité à son rival.

"Donald Trump est le pire président qui soit -- la pire personne qui soit -- pour nous diriger pendant cette pandémie", a-t-il encore déclaré lundi lors d'une visite surprise dans l'Etat-clé de Pennsylvanie, que son rival sillonnait au même moment.

Devant des journalistes, Donald Trump, sur la défensive, a dû jurer qu'il "n'avait pas" capitulé face au virus, après des propos ambigus d'un de ses proches. "Nous sommes définitivement en train de tourner la page", a-t-il encore assuré.

La veille, le chef de cabinet de la Maison Blanche, Mark Meadows, avait renforcé le sentiment d'une administration impuissante en déclarant: "Nous n'allons pas contrôler la pandémie, nous allons contrôler le fait qu'on puisse avoir des vaccins".

Les démocrates avaient alors accusé l'administration républicaine de baisser les bras devant un virus qui poursuit ses ravages, avec près de 90.000 contaminations samedi, un record.

Face à ses partisans, Donald Trump a préféré jouer la carte économique, en résumant le scrutin à un choix entre "une reconstruction super rapide avec Trump ou une dépression avec Biden".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11076 Tue, 27 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte: près d'une cinquantaine d'exécutions en octobre selon Human Rights Watch https://www.peinedemort.org/document/11073 L'Egypte a procédé à 49 exécutions en 10 jours en octobre, selon un décompte publié par Human Rights Watch jeudi, qui réclame aux autorités égyptiennes "l'arrêt immédiat" des mises à mort. L'organisation de défense des droits humains, qui se fonde notamment sur des informations publiées dans les journaux pro-gouvernementaux, précise que "le gouvernement n'annonce habituellement jamais les exécutions, ni n'en informe les familles des prisonniers". Parmi les personnes exécutées figurent 15 hommes accusés d'être impliqués dans trois affaires distinctes de violences politiques, précise HRW dans son communiqué. Trois d'entre eux sont accusés d'avoir été impliqués dans l'attaque violente en 2013 d'un commissariat de Kerdassa, une banlieue du Caire réputée être un fief islamiste, selon HRW qui cite le Al-Shehab Center for Human Rights. Dix autres ont été jugés coupables d'attaques revendiquées par le groupe jihadiste Ajnad Masr en 2014-2015, et deux autres pour une violente manifestation à Alexandrie en 2013. Parmi ces 15 condamnés, 13 étaient détenus dans une prison cairote, qui a été le théâtre en septembre d'un incident violent au cours duquel quatre prisonniers et quatre gardiens ont été tués. "L'habitude des autorités égyptiennes d'exécuter des détenus du couloir de la mort après des attaques contre des forces de sécurité rend l'arrêt des exécutions encore plus urgent", estime dans le communiqué Joe Stork, directeur adjoint pour le Moyen Orient et l'Afrique du Nord pour HRW. Parallèlement, HRW rapporte que parmi les 34 autres personnes exécutées, dont deux femmes, certaines étaient accusées de faits criminels, comme des meurtres et des viols. L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Egypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales. Depuis la destitution par l'armée en Egypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale.
L'organisation de défense des droits humains, qui se fonde notamment sur des informations publiées dans les journaux pro-gouvernementaux, précise que "le gouvernement n'annonce habituellement jamais les exécutions, ni n'en informe les familles des prisonniers".

Parmi les personnes exécutées figurent 15 hommes accusés d'être impliqués dans trois affaires distinctes de violences politiques, précise HRW dans son communiqué.

Trois d'entre eux sont accusés d'avoir été impliqués dans l'attaque violente en 2013 d'un commissariat de Kerdassa, une banlieue du Caire réputée être un fief islamiste, selon HRW qui cite le Al-Shehab Center for Human Rights.

Dix autres ont été jugés coupables d'attaques revendiquées par le groupe jihadiste Ajnad Masr en 2014-2015, et deux autres pour une violente manifestation à Alexandrie en 2013.

Parmi ces 15 condamnés, 13 étaient détenus dans une prison cairote, qui a été le théâtre en septembre d'un incident violent au cours duquel quatre prisonniers et quatre gardiens ont été tués.

"L'habitude des autorités égyptiennes d'exécuter des détenus du couloir de la mort après des attaques contre des forces de sécurité rend l'arrêt des exécutions encore plus urgent", estime dans le communiqué Joe Stork, directeur adjoint pour le Moyen Orient et l'Afrique du Nord pour HRW.

Parallèlement, HRW rapporte que parmi les 34 autres personnes exécutées, dont deux femmes, certaines étaient accusées de faits criminels, comme des meurtres et des viols.

L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Egypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales.

Depuis la destitution par l'armée en Egypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11073 Thu, 22 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Les auteurs de viol doivent être tenus responsables mais la peine de mort et la torture ne sont pas la solution, selon Michelle Bachelet https://www.peinedemort.org/document/11054 « Le viol est un crime monstrueux et les auteurs doivent rendre des comptes, la peine de mort et la torture ne sont toutefois pas la solution », a estimé jeudi la Cheffe des droits de l'homme de l'ONU. « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie. « Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet. A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans. Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ». Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration. « Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet. « Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes. « Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet. Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet. « La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ». Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés. Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ». Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ». Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles. « Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet. A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle. Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ». « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie.

« Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet.

A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans.

Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol

Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ».

Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration.
« Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet.

« Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes.

« Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet.

Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet.

« La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ».

Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol

D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés.

Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ».

Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ».

Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles.

« Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet.

A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle.

Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/11054 Thu, 15 Oct 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Bangladesh: cinq hommes condamnés à mort pour un viol collectif https://www.peinedemort.org/document/11055 Un tribunal spécial a condamné à mort jeudi au Bangladesh cinq hommes pour le viol d'une adolescente de 15 ans en 2012, dans un climat de colère croissante contre les violences sexuelles envers les femmes. Le tribunal spécial avait été constitué dans le district septentrional de Tangail pour juger les violences sexuelles envers les femmes et les enfants. Selon le procureur Nasim Ahmed, le petit ami de l'adolescente l'a emmenée au bord de la rivière où il l'a violée avec ses amis. "Tous les cinq ont été jugés coupables et ont été condamnés à mort", a précisé M. Ahmed à l'AFP. Il s'agit des premières condamnations depuis que le viol est devenu passible de la peine capitale sur décision en début de semaine de la Première ministre Sheikh Hasina après d'importantes manifestations contre les violences sexuelles. Le viol collectif était déjà passible de la peine de mort auparavant, mais pas le viol commis par un seul auteur qui était jusqu'alors puni de l'emprisonnement à perpétuité. La semaine dernière, des manifestations indignées se sont multipliées dans tout le pays après la diffusion d'une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux montrant plusieurs hommes déshabillant et attaquant une femme. Sheikh Hasina faisait face à des critiques au sein de son propre parti, la Ligue Awami, et des manifestants avaient appelé à sa démission, une démonstration inhabituelle de défiance envers le gouvernement. La colère couvait depuis septembre après l'arrestation de plusieurs membres de l'aile étudiante du parti au pouvoir, accusés du viol collectif d'une femme dans la ville de Sylhet (Nord). Les manifestants à Dacca et dans d'autres villes réclamaient l'alourdissement des peines et un jugement plus rapide pour mettre fin à ce qu'ils perçoivent comme une culture de l'impunité pour les auteurs de violences sexuelles envers les femmes. Seulement 3% environ des affaires de viol donnent lieu à des condamnations, selon des estimations. Sur les neuf premiers mois de l'année, au moins 208 viols collectifs ont été rapportés, selon l'association locale Ain o Salish Kendra. Le Bangladesh (168 millions d'habitants) a exécuté 23 personnes depuis 2013, avec 1.718 condamnés au moins en attente d'être exécutés, selon un groupe militant local. La décision de rendre le viol passible de la peine capitale a été critiquée par des défenseurs des droits de l'homme qui l'estiment inefficace. "Cette décision rétrograde constitue une feuille de vigne pour détourner l'attention du manque d'action réelle pour lutter contre la brutalité abjecte à laquelle font face tant de femmes bangladaises", a déclaré Amnesty International. "Les exécutions perpétuent la violence, elles ne l'empêchent pas".
Le tribunal spécial avait été constitué dans le district septentrional de Tangail pour juger les violences sexuelles envers les femmes et les enfants.

Selon le procureur Nasim Ahmed, le petit ami de l'adolescente l'a emmenée au bord de la rivière où il l'a violée avec ses amis. "Tous les cinq ont été jugés coupables et ont été condamnés à mort", a précisé M. Ahmed à l'AFP.

Il s'agit des premières condamnations depuis que le viol est devenu passible de la peine capitale sur décision en début de semaine de la Première ministre Sheikh Hasina après d'importantes manifestations contre les violences sexuelles.

Le viol collectif était déjà passible de la peine de mort auparavant, mais pas le viol commis par un seul auteur qui était jusqu'alors puni de l'emprisonnement à perpétuité.

La semaine dernière, des manifestations indignées se sont multipliées dans tout le pays après la diffusion d'une vidéo devenue virale sur les réseaux sociaux montrant plusieurs hommes déshabillant et attaquant une femme.

Sheikh Hasina faisait face à des critiques au sein de son propre parti, la Ligue Awami, et des manifestants avaient appelé à sa démission, une démonstration inhabituelle de défiance envers le gouvernement.

La colère couvait depuis septembre après l'arrestation de plusieurs membres de l'aile étudiante du parti au pouvoir, accusés du viol collectif d'une femme dans la ville de Sylhet (Nord).

Les manifestants à Dacca et dans d'autres villes réclamaient l'alourdissement des peines et un jugement plus rapide pour mettre fin à ce qu'ils perçoivent comme une culture de l'impunité pour les auteurs de violences sexuelles envers les femmes.

Seulement 3% environ des affaires de viol donnent lieu à des condamnations, selon des estimations.

Sur les neuf premiers mois de l'année, au moins 208 viols collectifs ont été rapportés, selon l'association locale Ain o Salish Kendra.

Le Bangladesh (168 millions d'habitants) a exécuté 23 personnes depuis 2013, avec 1.718 condamnés au moins en attente d'être exécutés, selon un groupe militant local.

La décision de rendre le viol passible de la peine capitale a été critiquée par des défenseurs des droits de l'homme qui l'estiment inefficace.

"Cette décision rétrograde constitue une feuille de vigne pour détourner l'attention du manque d'action réelle pour lutter contre la brutalité abjecte à laquelle font face tant de femmes bangladaises", a déclaré Amnesty International. "Les exécutions perpétuent la violence, elles ne l'empêchent pas".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11055 Thu, 15 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Augmentation du champ d'application de la peine de mort pour viol au Bangladesh https://www.peinedemort.org/document/11056 Le Président du Bangladesh, Abdul Hamid, publie une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants afin d'y introduire la peine de mort pour viol. Cette extension du champ d'application de la peine capitale a été annoncée la veille par la Première ministre Sheikh Hasina, suite à une réunion du gouvernement. Jusqu'à présent le viol simple était passible de prison à perpétuité. [À confirmer : en cas de décès de la victime ou de viol collectif le code pénal prévoyait la peine de mort.]
Jusqu'à présent le viol simple était passible de prison à perpétuité.
[À confirmer : en cas de décès de la victime ou de viol collectif le code pénal prévoyait la peine de mort.]]]>
https://www.peinedemort.org/document/11056 Tue, 13 Oct 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
10ème anniversaire de la Commission internationale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11059 La secrétaire d'État aux Affaires étrangères et pour l'Ibéro-Amérique et les Caraïbes, Cristina Gallach Figueras, a participé ce jour à un acte public virtuel en commémoration du dixième anniversaire de la création de la Commission internationale contre la peine de mort (ICDP, en anglais), un organisme né en octobre 2010 sur l'initiative de l'Espagne en vue de poursuivre les efforts réalisés en matière d'abolition de la peine de mort. La Commission est composée de 22 commissaires tous dotés d'une très longue expérience professionnelle et d'origines géographiques diverses. Lors de cet acte commémoratif, étaient présents les membres de la Commission ainsi qu'un grand nombre de pays qui font partie du Groupe d'appui de l'ICDP, composé de 23 États membres et présidé par l'Espagne, chargé de soutenir la mission de l'ICDP. Tel que l'a indiqué la secrétaire d'État Gallach, « l'abolition (de la peine de mort) est un sujet de volonté politique », ce combat constituant un « impératif moral » qui doit être mené depuis l'État de droit. Au cours de ces vingt-cinq dernières années, des avancées importantes en matière d'abolition de la peine de mort, ont vu le jour. Le nombre de pays où elle est encore autorisée est passé de 40 à 20. Actuellement, 148 États -les deux tiers de la communauté internationale- l'ont abolie légalement ou dans la pratique et 56 États la pratiquent encore, un total de 22 pays y ayant eu recours au cours de ces trois dernières années. Quatre des commissaires ont aboli la peine de mort aux Philippines, en Mongolie, en France et au Nouveau-Mexique alors qu'ils occupaient des postes à responsabilité politique dans leurs pays respectifs. L'activité de l'ICDP est axée sur ces pays où la peine de mort est encore pratique courante ou, bien que non exécutée, elle n'ait pas encore été abolie d'un point de vue légal. Dans ces pays, les commissaires effectuent des démarches discrètes auprès des gouvernements, en suivant une approche progressive les invitant à adopter des solutions concrètes et en les conseillant en termes de forme et de présentation. L'Espagne est le pays qui contribue le plus à la mission de l'ICDP. Madrid y a établi le siège de l'organisme depuis 2014, et contribue chaque année avec une enveloppe de plus de 100 000 euros. Notre réseau d'ambassades apporte également un soutien logistique clé dans la mise en œuvre des missions des commissaires.
Lors de cet acte commémoratif, étaient présents les membres de la Commission ainsi qu'un grand nombre de pays qui font partie du Groupe d'appui de l'ICDP, composé de 23 États membres et présidé par l'Espagne, chargé de soutenir la mission de l'ICDP. Tel que l'a indiqué la secrétaire d'État Gallach, « l'abolition (de la peine de mort) est un sujet de volonté politique », ce combat constituant un « impératif moral » qui doit être mené depuis l'État de droit.

Au cours de ces vingt-cinq dernières années, des avancées importantes en matière d'abolition de la peine de mort, ont vu le jour. Le nombre de pays où elle est encore autorisée est passé de 40 à 20. Actuellement, 148 États -les deux tiers de la communauté internationale- l'ont abolie légalement ou dans la pratique et 56 États la pratiquent encore, un total de 22 pays y ayant eu recours au cours de ces trois dernières années.

Quatre des commissaires ont aboli la peine de mort aux Philippines, en Mongolie, en France et au Nouveau-Mexique alors qu'ils occupaient des postes à responsabilité politique dans leurs pays respectifs.

L'activité de l'ICDP est axée sur ces pays où la peine de mort est encore pratique courante ou, bien que non exécutée, elle n'ait pas encore été abolie d'un point de vue légal. Dans ces pays, les commissaires effectuent des démarches discrètes auprès des gouvernements, en suivant une approche progressive les invitant à adopter des solutions concrètes et en les conseillant en termes de forme et de présentation.

L'Espagne est le pays qui contribue le plus à la mission de l'ICDP. Madrid y a établi le siège de l'organisme depuis 2014, et contribue chaque année avec une enveloppe de plus de 100 000 euros. Notre réseau d'ambassades apporte également un soutien logistique clé dans la mise en œuvre des missions des commissaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11059 Tue, 13 Oct 2020 00:00:00 +0000 Ministère espagnol des Affaires Etrangères
Cérémonie pour le dixième anniversaire de la Commission internationale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11060 Une commémoration en ligne a lieu à l'occasion du dixième anniversaire de la création de la Commission internationale contre la peine de mort (International Comission Against the Death Penalty), lancée le 7 octobre 2010. Ses 22 commissaires agissent en faveur de l'abolition de la peine de mort grâce au soutien d'un Groupe d'appui composé de 23 pays et présidé par l'Espagne. Ses 22 commissaires agissent en faveur de l'abolition de la peine de mort grâce au soutien d'un Groupe d'appui composé de 23 pays et présidé par l'Espagne.]]> https://www.peinedemort.org/document/11060 Tue, 13 Oct 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Quarante-neuf exécutions capitales en 10 jours en Égypte https://www.peinedemort.org/document/11080 Selon un communiqué d'Human Rights Watch (HRW) en date du 22 octobre, 49 condamnés à mort ont été exécutés en Égypte entre le 3 et le 13 octobre 2020. Le décompte précise que parmi eux il y avait 15 hommes condamnés dans des affaires de violences politiques, 2 femmes et 32 hommes condamnés dans des affaires de droit commun. Le décompte précise que parmi eux il y avait 15 hommes condamnés dans des affaires de violences politiques, 2 femmes et 32 hommes condamnés dans des affaires de droit commun.]]> https://www.peinedemort.org/document/11080 Tue, 13 Oct 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Au Bangladesh, le viol sera passible de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11053 Le Bangladesh va rendre le viol passible de la peine de mort, après une série d'agressions sexuelles qui suscitent depuis plusieurs jours des manifestations indignées dans tout le pays, a annoncé lundi le gouvernement. Un décret en ce sens amendant la peine maximale prévue pour viol, jusqu'alors la prison à perpétuité, a été approuvé lors d'une réunion de cabinet par la Première ministre Sheikh Hasina, sous pression y compris de membres de son propre parti. Le président va promulguer le décret "qui prend effet demain" mardi, a déclaré à l'AFP le ministre de la Justice Anisul Huq. Ces derniers jours, des manifestations se sont multipliées, à Dacca et dans d'autres villes pour réclamer la fin de ce qui est perçu comme une culture d'impunité, après la diffusion d'une vidéo devenue virale montrant plusieurs hommes déshabillant et attaquant une femme d'une communauté défavorisée. Une petite proportion seulement des victimes de viol obtient justice, selon des militants des droits des femmes. La colère couvait depuis la semaine précédente après l'arrestation de plusieurs membres de l'aile étudiante du parti au pouvoir, accusés du viol collectif d'une femme dans la ville de Sylhet (Nord). Certains manifestants ont lancé des appels à la démission de Mme Hasina, démonstration inhabituelle de défiance dans un pays où de telles critiques ouvertes du gouvernement sont rares. Les manifestations se sont poursuivies lundi à Dacca, rassemblant des centaines de personnes malgré de fortes pluies de mousson. L'arrestation de quatre dirigeants étudiants durant le week-end a renforcé le mécontentement des manifestants. Le Bangladesh (168 millions d'habitants) exécute régulièrement des condamnés malgré les critiques des groupes de défense des droits de l'homme. Depuis 2013, 23 personnes ont été pendues et le nombre de personnes attendant leur exécution s'élève à 1.718 au moins, selon un groupe militant local.
Un décret en ce sens amendant la peine maximale prévue pour viol, jusqu'alors la prison à perpétuité, a été approuvé lors d'une réunion de cabinet par la Première ministre Sheikh Hasina, sous pression y compris de membres de son propre parti.

Le président va promulguer le décret "qui prend effet demain" mardi, a déclaré à l'AFP le ministre de la Justice Anisul Huq.

Ces derniers jours, des manifestations se sont multipliées, à Dacca et dans d'autres villes pour réclamer la fin de ce qui est perçu comme une culture d'impunité, après la diffusion d'une vidéo devenue virale montrant plusieurs hommes déshabillant et attaquant une femme d'une communauté défavorisée. Une petite proportion seulement des victimes de viol obtient justice, selon des militants des droits des femmes.

La colère couvait depuis la semaine précédente après l'arrestation de plusieurs membres de l'aile étudiante du parti au pouvoir, accusés du viol collectif d'une femme dans la ville de Sylhet (Nord).

Certains manifestants ont lancé des appels à la démission de Mme Hasina, démonstration inhabituelle de défiance dans un pays où de telles critiques ouvertes du gouvernement sont rares.

Les manifestations se sont poursuivies lundi à Dacca, rassemblant des centaines de personnes malgré de fortes pluies de mousson. L'arrestation de quatre dirigeants étudiants durant le week-end a renforcé le mécontentement des manifestants.

Le Bangladesh (168 millions d'habitants) exécute régulièrement des condamnés malgré les critiques des groupes de défense des droits de l'homme. Depuis 2013, 23 personnes ont été pendues et le nombre de personnes attendant leur exécution s'élève à 1.718 au moins, selon un groupe militant local.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11053 Mon, 12 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
"Persister": un film poignant redonne une voix à une avocate iranienne emprisonnée https://www.peinedemort.org/document/11072 Mars 2018, à Téhéran: l'avocate Nasrin Sotoudeh se confiait sur sa carrière durant laquelle elle a mené avec un inlassable courage les combats les plus difficiles en Iran: sauver des adolescents de la peine de mort, défendre des minorités religieuses interdites ou se mobiliser pour les droits des femmes. "Même si ce mouvement n'a pas atteint les résultats escomptés, c'est une expérience et un atout pour nos futurs combats. Et je devrais me dire que +oui, j'ai le droit d'être heureuse!+", confiait-elle dans son magnifique sourire, irradiant un visage doux et de grands yeux noirs déterminés. Trois mois plus tard, cette défenseure des droits humains en Iran, co-lauréate 2012 du prix Sakharov décerné par le Parlement européen, était emprisonnée pour une durée de cinq ans pour espionnage. En 2019, elle a été à nouveau condamnée, à 12 ans de prison "pour avoir encouragé la corruption et la débauche". Son arrestation était intervenue après qu'elle ait défendu une femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation faite aux Iraniennes de porter le voile. Avocate réputée, Nasrin Sotoudeh, 57 ans, est depuis incarcérée dans la redoutée prison d'Evine à Téhéran, avec d'autres prisonniers politiques, et a peu de contacts avec le monde extérieur. Son cas a ému dans de nombreux pays. Elle avait déjà été emprisonnée pendant trois ans entre 2010 et 2013, pendant lesquels elle avait mené au moins une grève de la faim. Elle a mis sa vie en danger lors d'une nouvelle grève de la faim d'un mois et demi entre août et septembre pour dénoncer les conditions d'incarcération des prisonniers politiques détenus pour des motifs "invraisemblables" et leur horizon judiciaire bouché, en pleine crise du Covid-19 en Iran. Alors que l'avocate reste derrière les barreaux, un documentaire poignant, "Nasrin", réalisé par Jeff Kaufman, lui redonne une voix. Présenté en avant-première en octobre au festival du film américain GlobeDocs, il a été tourné en Iran par des "anonymes" dont les noms ne seront pas dévoilés pour raison de sécurité. - "Tenir bon" - Le film relate le parcours de l'avocate et la suit dans son quotidien trépidant et risqué, aux côtés d'enfants victimes d'abus, de proches d'un père de famille tué pour son appartenance à une minorité religieuse ou défendant une femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation de porter le voile. On la voit plusieurs fois, pancartes à la main, manifester pour réclamer la libération de prisonniers d'opinion. Après sa libération lors de sa première incarcération, elle organise des sit-in sur une chaise, dehors sous une neige tombant drue, entourée de soutiens, devant les bureaux de l'association du barreau d'Iran qui souhaitait l'empêcher d'exercer. Le documentaire donne à voir sa ténacité pour faire valoir les droits de ses clients face aux autorités judiciaires, confrontée à des décisions incompréhensibles ou au désespoir de familles dont les proches sont morts sous la torture en prison. Mais aussi expliquant avec douceur à la jeune femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation de porter le voile qu'elle doit se préparer à être condamnée à de la prison. "Ma chère Narges, mange une pâtisserie... tu dois prendre des forces", lui lance-t-elle en la réconfortant. Cheveux courts et rouge à lèvres grenat, l'avocate se confie souvent au volant de sa voiture, tentant de circuler dans les embouteillages monstres de Téhéran. "Nous devons nous exprimer. Nous devons revendiquer. Nous devons persister. Nous devons tenir bon", martèle-t-elle. "Nos enfants ne devraient pas hériter de notre silence. Tous les groupes, tous les individus devraient être libres de toute peur ou menace (...) Les jeunes de notre pays veulent pouvoir s'habiller comme ils le souhaitent, écouter la musique de leur choix, fréquenter les amis qu'ils veulent... bref, choisir leur destin. Mais aujourd'hui, ce sont eux les plus opprimés", dénonce-t-elle. L'émotion est palpable lorsque que sa fille et son fils ne sont dans la possibilité de lui parler que lors de rares visites au parloir de la prison ou par téléphone. Le réalisateur a expliqué à l'AFP que les conditions de tournage en Iran avait "changé radicalement" ces dernières années, et que cela n'avait été possible qu'avec une équipe réduite et discrète. "Ils ont pris beaucoup de risques", dit-il. Parmi les témoins du film figurent le mari et infatigable soutien de Nasrin, Reza Khandan, l'avocate iranienne et lauréate du Prix Nobel de la Paix 2003 Shirin Ebadi ou le cinéaste iranien dissident Jafar Panahi, interdit de tournage par les autorités et défendu par Nasrin. Le réalisateur espère que le film permettra d'alerter la communauté internationale sur la situation actuelle de l'avocate. "Ce régime a une politique de pression sur les familles pour les réduire au silence. Mais pour Nasrin et Reza, le silence est l'ennemi du progrès".
"Même si ce mouvement n'a pas atteint les résultats escomptés, c'est une expérience et un atout pour nos futurs combats. Et je devrais me dire que +oui, j'ai le droit d'être heureuse!+", confiait-elle dans son magnifique sourire, irradiant un visage doux et de grands yeux noirs déterminés.

Trois mois plus tard, cette défenseure des droits humains en Iran, co-lauréate 2012 du prix Sakharov décerné par le Parlement européen, était emprisonnée pour une durée de cinq ans pour espionnage. En 2019, elle a été à nouveau condamnée, à 12 ans de prison "pour avoir encouragé la corruption et la débauche".

Son arrestation était intervenue après qu'elle ait défendu une femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation faite aux Iraniennes de porter le voile.

Avocate réputée, Nasrin Sotoudeh, 57 ans, est depuis incarcérée dans la redoutée prison d'Evine à Téhéran, avec d'autres prisonniers politiques, et a peu de contacts avec le monde extérieur. Son cas a ému dans de nombreux pays. Elle avait déjà été emprisonnée pendant trois ans entre 2010 et 2013, pendant lesquels elle avait mené au moins une grève de la faim.

Elle a mis sa vie en danger lors d'une nouvelle grève de la faim d'un mois et demi entre août et septembre pour dénoncer les conditions d'incarcération des prisonniers politiques détenus pour des motifs "invraisemblables" et leur horizon judiciaire bouché, en pleine crise du Covid-19 en Iran.

Alors que l'avocate reste derrière les barreaux, un documentaire poignant, "Nasrin", réalisé par Jeff Kaufman, lui redonne une voix. Présenté en avant-première en octobre au festival du film américain GlobeDocs, il a été tourné en Iran par des "anonymes" dont les noms ne seront pas dévoilés pour raison de sécurité.

- "Tenir bon" -

Le film relate le parcours de l'avocate et la suit dans son quotidien trépidant et risqué, aux côtés d'enfants victimes d'abus, de proches d'un père de famille tué pour son appartenance à une minorité religieuse ou défendant une femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation de porter le voile.

On la voit plusieurs fois, pancartes à la main, manifester pour réclamer la libération de prisonniers d'opinion.

Après sa libération lors de sa première incarcération, elle organise des sit-in sur une chaise, dehors sous une neige tombant drue, entourée de soutiens, devant les bureaux de l'association du barreau d'Iran qui souhaitait l'empêcher d'exercer.

Le documentaire donne à voir sa ténacité pour faire valoir les droits de ses clients face aux autorités judiciaires, confrontée à des décisions incompréhensibles ou au désespoir de familles dont les proches sont morts sous la torture en prison.

Mais aussi expliquant avec douceur à la jeune femme arrêtée pour avoir manifesté contre l'obligation de porter le voile qu'elle doit se préparer à être condamnée à de la prison. "Ma chère Narges, mange une pâtisserie... tu dois prendre des forces", lui lance-t-elle en la réconfortant.

Cheveux courts et rouge à lèvres grenat, l'avocate se confie souvent au volant de sa voiture, tentant de circuler dans les embouteillages monstres de Téhéran.

"Nous devons nous exprimer. Nous devons revendiquer. Nous devons persister. Nous devons tenir bon", martèle-t-elle. "Nos enfants ne devraient pas hériter de notre silence. Tous les groupes, tous les individus devraient être libres de toute peur ou menace (...) Les jeunes de notre pays veulent pouvoir s'habiller comme ils le souhaitent, écouter la musique de leur choix, fréquenter les amis qu'ils veulent... bref, choisir leur destin. Mais aujourd'hui, ce sont eux les plus opprimés", dénonce-t-elle.

L'émotion est palpable lorsque que sa fille et son fils ne sont dans la possibilité de lui parler que lors de rares visites au parloir de la prison ou par téléphone.

Le réalisateur a expliqué à l'AFP que les conditions de tournage en Iran avait "changé radicalement" ces dernières années, et que cela n'avait été possible qu'avec une équipe réduite et discrète. "Ils ont pris beaucoup de risques", dit-il.

Parmi les témoins du film figurent le mari et infatigable soutien de Nasrin, Reza Khandan, l'avocate iranienne et lauréate du Prix Nobel de la Paix 2003 Shirin Ebadi ou le cinéaste iranien dissident Jafar Panahi, interdit de tournage par les autorités et défendu par Nasrin.

Le réalisateur espère que le film permettra d'alerter la communauté internationale sur la situation actuelle de l'avocate. "Ce régime a une politique de pression sur les familles pour les réduire au silence. Mais pour Nasrin et Reza, le silence est l'ennemi du progrès". ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11072 Mon, 12 Oct 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Dix-huitième journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11039 La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la 18ème journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur le droit à une représentation juridique pour les personnes susceptibles d'être condamnées à mort : "Avoir accès à un·e avocat·e : une question de vie ou de mort". https://www.peinedemort.org/document/11039 Sat, 10 Oct 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi