La peine de mort dans le monde — Documents https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Wed, 21 Aug 2019 13:38:55 +0200 Fri, 16 Aug 2019 22:44:09 +0200 120 USA: Exécution d'un condamné qui a choisi la chaise électrique https://www.peinedemort.org/document/10642 Un condamné à mort américain, qui a opté en dernier ressort pour la chaise électrique plutôt qu'une injection létale, a été exécuté jeudi soir dans l'Etat du Tennessee, a annoncé l'administration pénitentiaire locale. Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville. Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué. Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.
Stephen West - meurtrier il y a plus de trente ans d'une mère et de sa fille - "a été exécuté par la méthode de l'électrocution", a écrit dans un communiqué l'administration pénitentiaire. Le prisonnier a "été prononcé mort" à 19H27 (00H27 GMT vendredi) dans un pénitencier de Nashville.

Stephen West s'était vu refuser mardi un recours en grâce déposé auprès du gouverneur républicain du Tennessee, Bill Lee. "Après un examen approfondi de la demande de grâce de Stephen West et de l'affaire, la sentence de l'État du Tennessee sera maintenue, et je n'interviendrai pas" avait-il déclaré dans un communiqué.

Selon des médias locaux, Stephen West refusait jusqu'au dernier moment de choisir sa méthode d'exécution, espérant ainsi probablement la retarder. Plus tôt cette année, un condamné avait choisi la chaise électrique à la dernière minute, ce qui lui avait permis d'obtenir un sursis de dix jours. Pour son dernier repas, Stephen West a commandé un sandwich et des frites, a précisé l'administration.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10642 Fri, 16 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ancien maire de Téhéran échappe à la peine capitale pour le meurtre de sa femme https://www.peinedemort.org/document/10635 L'ancien maire de Téhéran, Mohammad Ali Najafi, condamné à mort pour le meurtre de sa femme, devrait finalement échapper à la peine capitale après une démarche en ce sens de sa belle-famille, selon un post publié mercredi par le frère de la défunte. M. Najafi, 67 ans, a été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, à Téhéran le 28 mai. En Iran, les familles peuvent demander la peine de mort comme "rétribution" pour un meurtre commis contre un des leurs, en vertu du "qesas" (la "loi du talion"), ce qu'avaient fait les proches de Mitra Ostad. Mais, mercredi, le frère de la défunte, Masood Ostad, a indiqué dans une publication sur Instagram que la famille avait décidé d'accorder son pardon à M. Najafi. L'agence officielle Irna a précisé que l'avocat de la famille, Mahmoud Hajiloui, avait confirmé cette décision. Dans sa publication sur le réseau social, le frère de Mitra Ostad cite un verset du Coran: "Dieu aime ceux qui font le bien". "Mon père, ma mère et Mahyar (le fils de Mitra Ostad) pardonnons à M. Mohammad Ali Najafi" après une médiation qui a impliqué d'autres personnes, a-t-il écrit. "Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", a-t-il ajouté, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)". L'ancien maire de Téhéran est toujours incarcéré puisqu'il a aussi été condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu. Il n'était pas clair dans l'immédiat si sa condamnation à mort serait commuée en peine de prison. Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire. Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education. Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières. Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant pour leur part la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.
M. Najafi, 67 ans, a été condamné à mort le 30 juillet pour avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, à Téhéran le 28 mai.

En Iran, les familles peuvent demander la peine de mort comme "rétribution" pour un meurtre commis contre un des leurs, en vertu du "qesas" (la "loi du talion"), ce qu'avaient fait les proches de Mitra Ostad.

Mais, mercredi, le frère de la défunte, Masood Ostad, a indiqué dans une publication sur Instagram que la famille avait décidé d'accorder son pardon à M. Najafi.

L'agence officielle Irna a précisé que l'avocat de la famille, Mahmoud Hajiloui, avait confirmé cette décision.

Dans sa publication sur le réseau social, le frère de Mitra Ostad cite un verset du Coran: "Dieu aime ceux qui font le bien". "Mon père, ma mère et Mahyar (le fils de Mitra Ostad) pardonnons à M. Mohammad Ali Najafi" après une médiation qui a impliqué d'autres personnes, a-t-il écrit.

"Nous sommes heureux d'avoir conclu un accord sans (avoir à verser) le sang de cette honorable personne", a-t-il ajouté, précisant espérer que M. Najafi "s'engage à se laver (de ses péchés)".

L'ancien maire de Téhéran est toujours incarcéré puisqu'il a aussi été condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu. Il n'était pas clair dans l'immédiat si sa condamnation à mort serait commuée en peine de prison.

Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire.

Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education.

Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières.

Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant pour leur part la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10635 Wed, 14 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Malawi : trois condamnations à mort pour le meurtre d'un albinos https://www.peinedemort.org/document/10643 Deux hommes et une femme ont été condamnés à mort par un tribunal du Malawi pour le meurtre d'un albinos, a-t-on appris mercredi de source judiciaire. Les trois condamnés était accusés d'avoir tué à coups de barre de fer et de manche de pioche en 2015 un albinos, avant de le découper et de l'enterrer clandestinement. "Ils ont été reconnus coupables (de meurtre et de possession de fragments humains) et condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Agness Patemba, une porte-parole de l'institution judiciaire. Le verdict a été rendu mardi, à Mchinji, dans l'ouest du pays. Il s'agit de la seconde décision de justice similaire au cours des trois derniers mois.En mai, un homme avait été condamné à mort pour le meurtre d'un albinos en 2017. Le Malawi n'a pas procédé à une exécution capitale depuis 1994. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité. Les albinos en Afrique, Noirs à la peau blanche car dépigmentée, sont confrontés à des discriminations, mais aussi parfois pourchassés, tués et amputés de leurs membres et organes, ensuite utilisés pour des rituels magiques censés apporter richesse et chance.Le Malawi, l'un des pays les plus pauvres au monde, est confronté à une recrudescence des violences contre les albinos. L'Association locale des personnes albinos (Apam) y a recensé depuis 2014 au moins 148 cas de violences contre les albinos, dont pas moins de 21 meurtres. Moins d'un tiers de ces dossiers ont fait l'objet d'une enquête judiciaire qui, selon l'Apam, s'est conclue dans 90% des cas par un non-lieu ou un acquittement. Son président, Ian Simbota, s'est réjoui du verdict rendu à Mchinji, espérant qu'il décourage de nouvelles attaques contre les albinos. "Cette décision renforce notre foi dans le système judiciaire et la conviction qu'il est à notre côté dans la lutte contre les meurtres et les enlèvements d'albinos", a-t-il réagi. Sous pression de la société civile qui l'accuse d'inaction, le président du Malawi Peter Mutharika a nommé en mars une commission d'enquête pour élucider la récente vague d'attaques meurtrières visant des albinos.
"Ils ont été reconnus coupables (de meurtre et de possession de fragments humains) et condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Agness Patemba, une porte-parole de l'institution judiciaire.
Le verdict a été rendu mardi, à Mchinji, dans l'ouest du pays. Il s'agit de la seconde décision de justice similaire au cours des trois derniers mois.En mai, un homme avait été condamné à mort pour le meurtre d'un albinos en 2017.

Le Malawi n'a pas procédé à une exécution capitale depuis 1994. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité.

Les albinos en Afrique, Noirs à la peau blanche car dépigmentée, sont confrontés à des discriminations, mais aussi parfois pourchassés, tués et amputés de leurs membres et organes, ensuite utilisés pour des rituels magiques censés apporter richesse et chance.Le Malawi, l'un des pays les plus pauvres au monde, est confronté à une recrudescence des violences contre les albinos. L'Association locale des personnes albinos (Apam) y a recensé depuis 2014 au moins 148 cas de violences contre les albinos, dont pas moins de 21 meurtres.

Moins d'un tiers de ces dossiers ont fait l'objet d'une enquête judiciaire qui, selon l'Apam, s'est conclue dans 90% des cas par un non-lieu ou un acquittement.

Son président, Ian Simbota, s'est réjoui du verdict rendu à Mchinji, espérant qu'il décourage de nouvelles attaques contre les albinos. "Cette décision renforce notre foi dans le système judiciaire et la conviction qu'il est à notre côté dans la lutte contre les meurtres et les enlèvements d'albinos", a-t-il réagi.

Sous pression de la société civile qui l'accuse d'inaction, le président du Malawi Peter Mutharika a nommé en mars une commission d'enquête pour élucider la récente vague d'attaques meurtrières visant des albinos.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10643 Wed, 14 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Une experte de l'ONU exhorte la France à se mobiliser pour 7 ressortissants en attente d'exécution en Iraq https://www.peinedemort.org/document/10636 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des Nations Unies s'est adressée au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Iraq. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué. Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale. « Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ». Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit », « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale. NOTE Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué.

Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue
« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte.

« Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale.

« Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ».

Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit »,

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale.



NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10636 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Irak: une experte de l'ONU demande à Paris de rapatrier ses jihadistes condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10638 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme" à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique".

"Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10638 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Paris récuse des observations d'une rapporteure de l'Onu sur le transfert de jihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10639 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme", à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". "La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère. "Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard.
Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard.

Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

"La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère.
"Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort.
Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie.
La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10639 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Combattants terroristes - Q&R - Extrait du point de presse (12 août 2019) https://www.peinedemort.org/document/10640 Question : Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ? Réponse : Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies. La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées. La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares. Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ?

Réponse :
Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies.

La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées.

La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10640 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


***

Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Guatemala: le candidat de droite Alejandro Giammattei élu président https://www.peinedemort.org/document/10644 Le candidat de droite Alejandro Giammattei a été élu dimanche à la présidence du Guatemala, a annoncé le tribunal électoral en faisant état de résultats préliminaires du second tour du scrutin "notoirement irréversibles". Avec 95% des bulletins dépouillés, le Dr. Giammattei était crédité de 58,7% des suffrages, selon le décompte communiqué par le Tribunal suprême électoral (TSE). Le parti de son adversaire sociale-démocrate Sandra Torres a reconnu sa défaite. Alejandro Giammattei a promis de combattre les criminels et les trafiquants de drogue à coup de "testostérone", et de rétablir la peine de mort. Comme son adversaire sociale-démocrate, il s'est prononcé contre le mariage homosexuel et la légalisation de l'avortement. Se déplaçant à l'aide de béquilles en raison d'une maladie vieille de 40 ans, le médecin conservateur en est à sa quatrième candidature depuis 2007, à chaque fois pour des partis différents. - Colères intempestives et incontrôlables - Elu sous les couleurs du parti de droite Vamos (Allons-y), M. Giammattei est redouté pour ses colères intempestives et incontrôlables. Ancien directeur de l'administration pénitentiaire, il a lui-même connu la prison pendant 10 mois en 2010. Accusé dans une affaire d'exécution extrajudiciaire de huit détenus en 2006, il a été libéré faute de preuves mais est resté, dit-il, profondément marqué par cette expérience d'incarcération. Le scrutin a été marqué par une forte abstention, de plus de 55%, selon les résultats préliminaires. Plus de huit millions d'électeurs guatémaltèques étaient appelés à voter dimanche pour élire le successeur du président sortant Jimmy Morales, dont l'unique mandat de quatre ans a été entaché par de nombreux scandales. La prise de fonction du nouveau président est programmée pour le 14 janvier 2020. Les électeurs rencontrés par l'AFP avaient beau être désabusés, ils ont l'espoir que leur nouveau président aura à coeur de venir à bout des trois plaies de leur pays : la corruption, la violence criminelle et la misère. - "Qu'il tienne ses promesses" - "Nous voulons un président pour de vrai... Qu'il tienne ses promesses", a déclaré à l'AFP Marta Lidia Subuyuj, une paysanne de 43 ans. Les deux finalistes de la compétition présidentielle étaient des vieux routiers de la politique du Guatemala : Sandra Torres en était à sa troisième tentative et Alejandro Giammattei briguait pour la quatrième fois un mandat présidentiel. L'ancienne juge anti-corruption Thelma Aldana, qui aurait pu répondre aux aspirations au changement, a été écartée de la compétition. Accusée d'avoir recruté un stagiaire pour un emploi fictif, sous le coup d'un mandat d'arrêt international, elle a pris le chemin de l'exil. Les Guatémaltèques ont été échaudés par le président sortant Jimmy Morales : ils pensaient renouveler la classe politique en élisant en 2015 cet humoriste de la télévision sans aucune expérience du pouvoir... Las, le bateleur finit son unique mandat de quatre ans sous le coup d'une enquête pour financement illégal de campagne électorale. "Je n'ai pas confiance dans les politiques car il y a quatre ans les gens ont voulu quelque chose de différent avec Jimmy Morales et ça a été pire", s'est désolée Kimberly Sal, une institutrice de 19 ans ans après avoir pourtant glissé dimanche son bulletin dans l'urne. - Pacte migratoire humiliant - La corruption qui gangrène le Guatemala et le pacte migratoire humiliant imposé par Donald Trump ont dominé la campagne électorale en vue du second tour. Les deux candidats ont assuré qu'ils lutteront contre la corruption. Cette volonté affirmée se heurte cependant au scepticisme de leurs opposants et des analystes, d'autant que Mme Torres et M. Giammattei ont annoncé vouloir se passer de l'aide de la CICIG, la mission anticorruption de l'ONU, déclarée indésirable pour avoir mis en accusation le président sortant. A la préoccupation lancinante du combat contre la corruption, est récemment venue s'ajouter l'humiliation d'un pacte migratoire arraché par Donald Trump. Malgré le tollé soulevé au Guatemala par cet accord aux termes flous et conclu dans l'opacité, les deux candidats se sont montrés d'une grande prudence dans leurs commentaires et quant à leurs intentions. Selon la Maison Blanche, cet Etat est dorénavant considéré comme un "pays tiers sûr" auprès duquel les demandeurs d'asile devront effectuer leurs premières démarches. Pour nombre de responsables d'ONG, le Guatemala ne peut recevoir les migrants en route pour les Etats-Unis alors qu'il n'arrive même pas à subvenir aux besoins de sa propre population. En effet, 60% des 17,7 millions d'habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Ce pays du "triangle nord" de l'Amérique centrale fournit lui-même, avec le Honduras et le Salvador voisins, un des plus gros contingents de candidats au "rêve américain" et qui se jettent sur les routes pour fuir la misère et la violence des gangs.
Avec 95% des bulletins dépouillés, le Dr. Giammattei était crédité de 58,7% des suffrages, selon le décompte communiqué par le Tribunal suprême électoral (TSE). Le parti de son adversaire sociale-démocrate Sandra Torres a reconnu sa défaite.

Alejandro Giammattei a promis de combattre les criminels et les trafiquants de drogue à coup de "testostérone", et de rétablir la peine de mort. Comme son adversaire sociale-démocrate, il s'est prononcé contre le mariage homosexuel et la légalisation de l'avortement.

Se déplaçant à l'aide de béquilles en raison d'une maladie vieille de 40 ans, le médecin conservateur en est à sa quatrième candidature depuis 2007, à chaque fois pour des partis différents.

- Colères intempestives et incontrôlables -

Elu sous les couleurs du parti de droite Vamos (Allons-y), M. Giammattei est redouté pour ses colères intempestives et incontrôlables.

Ancien directeur de l'administration pénitentiaire, il a lui-même connu la prison pendant 10 mois en 2010. Accusé dans une affaire d'exécution extrajudiciaire de huit détenus en 2006, il a été libéré faute de preuves mais est resté, dit-il, profondément marqué par cette expérience d'incarcération.

Le scrutin a été marqué par une forte abstention, de plus de 55%, selon les résultats préliminaires.

Plus de huit millions d'électeurs guatémaltèques étaient appelés à voter dimanche pour élire le successeur du président sortant Jimmy Morales, dont l'unique mandat de quatre ans a été entaché par de nombreux scandales.

La prise de fonction du nouveau président est programmée pour le 14 janvier 2020.

Les électeurs rencontrés par l'AFP avaient beau être désabusés, ils ont l'espoir que leur nouveau président aura à coeur de venir à bout des trois plaies de leur pays : la corruption, la violence criminelle et la misère.

- "Qu'il tienne ses promesses" -

"Nous voulons un président pour de vrai... Qu'il tienne ses promesses", a déclaré à l'AFP Marta Lidia Subuyuj, une paysanne de 43 ans.

Les deux finalistes de la compétition présidentielle étaient des vieux routiers de la politique du Guatemala : Sandra Torres en était à sa troisième tentative et Alejandro Giammattei briguait pour la quatrième fois un mandat présidentiel.

L'ancienne juge anti-corruption Thelma Aldana, qui aurait pu répondre aux aspirations au changement, a été écartée de la compétition. Accusée d'avoir recruté un stagiaire pour un emploi fictif, sous le coup d'un mandat d'arrêt international, elle a pris le chemin de l'exil.

Les Guatémaltèques ont été échaudés par le président sortant Jimmy Morales : ils pensaient renouveler la classe politique en élisant en 2015 cet humoriste de la télévision sans aucune expérience du pouvoir... Las, le bateleur finit son unique mandat de quatre ans sous le coup d'une enquête pour financement illégal de campagne électorale.

"Je n'ai pas confiance dans les politiques car il y a quatre ans les gens ont voulu quelque chose de différent avec Jimmy Morales et ça a été pire", s'est désolée Kimberly Sal, une institutrice de 19 ans ans après avoir pourtant glissé dimanche son bulletin dans l'urne.

- Pacte migratoire humiliant -

La corruption qui gangrène le Guatemala et le pacte migratoire humiliant imposé par Donald Trump ont dominé la campagne électorale en vue du second tour.

Les deux candidats ont assuré qu'ils lutteront contre la corruption. Cette volonté affirmée se heurte cependant au scepticisme de leurs opposants et des analystes, d'autant que Mme Torres et M. Giammattei ont annoncé vouloir se passer de l'aide de la CICIG, la mission anticorruption de l'ONU, déclarée indésirable pour avoir mis en accusation le président sortant.

A la préoccupation lancinante du combat contre la corruption, est récemment venue s'ajouter l'humiliation d'un pacte migratoire arraché par Donald Trump.

Malgré le tollé soulevé au Guatemala par cet accord aux termes flous et conclu dans l'opacité, les deux candidats se sont montrés d'une grande prudence dans leurs commentaires et quant à leurs intentions.

Selon la Maison Blanche, cet Etat est dorénavant considéré comme un "pays tiers sûr" auprès duquel les demandeurs d'asile devront effectuer leurs premières démarches.

Pour nombre de responsables d'ONG, le Guatemala ne peut recevoir les migrants en route pour les Etats-Unis alors qu'il n'arrive même pas à subvenir aux besoins de sa propre population.

En effet, 60% des 17,7 millions d'habitants vivent sous le seuil de pauvreté.
Ce pays du "triangle nord" de l'Amérique centrale fournit lui-même, avec le Honduras et le Salvador voisins, un des plus gros contingents de candidats au "rêve américain" et qui se jettent sur les routes pour fuir la misère et la violence des gangs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10644 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Premier ministre d'Irak affirme ne pouvoir alléger les peines des jihadistes https://www.peinedemort.org/document/10632 Le gouvernement irakien n'est pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort, dont onze Français, a affirmé le Premier ministre Adel Abdel Mahdi à l'AFP dans son premier long entretien à un média international. Seule la justice peut le faire et la cour de Cassation qui examine tous les verdicts pour "terrorisme" doit encore rendre son avis sur les peines prononcées, notamment à l'encontre des onze Français condamnés début juin. Elle peut les confirmer, les modifier ou les annuler. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté et une Allemande a vu sa peine capitale commuée en prison à perpétuité en appel. Dans l'attente des arrêts de la cour de Cassation, M. Abdel Mahdi a fait état de discussions entre Irakiens et Européens. Les jihadistes condamnés "vont-ils être transférés, vont-ils rester ici, vont-ils seulement rester un temps en prison?". "Nous n'avons fait aucune promesse à quelque pays que ce soit au sujet d'allègement de peine", a-t-il ajouté dans cette interview accordée à l'AFP ainsi qu'à des télévisions locales. D'ailleurs, selon lui, "la justice ne permet pas à l'Etat irakien d'amnistier des condamnés à mort". En Irak, "la peine de mort est légale, l'Europe l'a abolie, nous respectons cette position mais nous différons sur ce point", a-t-il martelé. "Nous discutons régulièrement ensemble de ce sujet. Ils défendent leurs intérêts et ceux de leurs ressortissants et nous défendons aussi nos lois et les intérêts de nos citoyens". - "Virus de l'EI" - Les onze Français et un Tunisien avaient été transférés en Irak par les Kurdes en Syrie voisine, pays en guerre depuis 2011 et où l'EI a sévi pendant des années avant d'être défait en mars 2019. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI. Les Kurdes syriens ont été le fer de lance de la lutte contre l'EI et détiennent encore de nombreux jihadistes. L'EI a été vaincu en Irak en 2017 après trois ans de combats destructeurs. Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine. M. Abdel Mahdi a jugé "possible" que certains soient transférés de Syrie en Irak. Par ailleurs, Bagdad devrait prochainement rapatrier 31.000 Irakiens, en majorité des femmes et des enfants de jihadistes présumés, des camps de réfugiés dans le nord-est syrien sous contrôle des Kurdes. "Nous le ferons avec grande attention", a prévenu le Premier ministre, car "nous ne voulons pas transférer le virus de l'EI vers l'Irak". - Possible radicalisation - Chassé de l'ensemble des zones habitées d'Irak, l'EI conserve toutefois un pouvoir de nuisance avec des cellules clandestines qui mènent des attaques contre les forces de sécurité et les installations électriques ou pétrolières du pays. Les 31.000 Irakiens doivent être transférés dans des camps de transit en Irak, qui compte en outre 1,6 million de déplacés, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM). Parmi ces 31.000, les familles de jihadistes présumés seront transférées dans des camps et non vers leurs villes ou villages d'origine le temps de vérifications sécuritaires. Ce sujet suscite régulièrement les vives critiques de politiciens, notamment sunnites, une minorité en Irak, pays majoritairement chiite. "Il est vrai que parfois ces vérifications sont exagérées, que parfois elles sont utilisées à des fins politiques", a reconnu M. Abdel Mahdi. Experts et défenseurs des droits humains mettent régulièrement en garde contre une possible radicalisation des habitants de ces camps ou des régions dévastées et toujours en attente de reconstruction. Ils rappellent que le sentiment d'abandon, l'absence des autorités et des services publics dans ces zones avaient joué un rôle majeur dans la percée de l'EI en 2014.
Seule la justice peut le faire et la cour de Cassation qui examine tous les verdicts pour "terrorisme" doit encore rendre son avis sur les peines prononcées, notamment à l'encontre des onze Français condamnés début juin. Elle peut les confirmer, les modifier ou les annuler.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité.

Jusqu'ici, aucun de ceux condamnés à mort n'a été exécuté et une Allemande a vu sa peine capitale commuée en prison à perpétuité en appel.

Dans l'attente des arrêts de la cour de Cassation, M. Abdel Mahdi a fait état de discussions entre Irakiens et Européens. Les jihadistes condamnés "vont-ils être transférés, vont-ils rester ici, vont-ils seulement rester un temps en prison?".

"Nous n'avons fait aucune promesse à quelque pays que ce soit au sujet d'allègement de peine", a-t-il ajouté dans cette interview accordée à l'AFP ainsi qu'à des télévisions locales.

D'ailleurs, selon lui, "la justice ne permet pas à l'Etat irakien d'amnistier des condamnés à mort".

En Irak, "la peine de mort est légale, l'Europe l'a abolie, nous respectons cette position mais nous différons sur ce point", a-t-il martelé.

"Nous discutons régulièrement ensemble de ce sujet. Ils défendent leurs intérêts et ceux de leurs ressortissants et nous défendons aussi nos lois et les intérêts de nos citoyens".

- "Virus de l'EI" -

Les onze Français et un Tunisien avaient été transférés en Irak par les Kurdes en Syrie voisine, pays en guerre depuis 2011 et où l'EI a sévi pendant des années avant d'être défait en mars 2019. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.

Les Kurdes syriens ont été le fer de lance de la lutte contre l'EI et détiennent encore de nombreux jihadistes. L'EI a été vaincu en Irak en 2017 après trois ans de combats destructeurs.

Début avril, des sources gouvernementales irakiennes avaient indiqué à l'AFP avoir proposé de juger l'ensemble des jihadistes étrangers retenus en Syrie, contre deux millions de dollars par personne, à la charge des pays d'origine.

M. Abdel Mahdi a jugé "possible" que certains soient transférés de Syrie en Irak.

Par ailleurs, Bagdad devrait prochainement rapatrier 31.000 Irakiens, en majorité des femmes et des enfants de jihadistes présumés, des camps de réfugiés dans le nord-est syrien sous contrôle des Kurdes.

"Nous le ferons avec grande attention", a prévenu le Premier ministre, car "nous ne voulons pas transférer le virus de l'EI vers l'Irak".

- Possible radicalisation -

Chassé de l'ensemble des zones habitées d'Irak, l'EI conserve toutefois un pouvoir de nuisance avec des cellules clandestines qui mènent des attaques contre les forces de sécurité et les installations électriques ou pétrolières du pays.

Les 31.000 Irakiens doivent être transférés dans des camps de transit en Irak, qui compte en outre 1,6 million de déplacés, selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

Parmi ces 31.000, les familles de jihadistes présumés seront transférées dans des camps et non vers leurs villes ou villages d'origine le temps de vérifications sécuritaires.

Ce sujet suscite régulièrement les vives critiques de politiciens, notamment sunnites, une minorité en Irak, pays majoritairement chiite.

"Il est vrai que parfois ces vérifications sont exagérées, que parfois elles sont utilisées à des fins politiques", a reconnu M. Abdel Mahdi.

Experts et défenseurs des droits humains mettent régulièrement en garde contre une possible radicalisation des habitants de ces camps ou des régions dévastées et toujours en attente de reconstruction.

Ils rappellent que le sentiment d'abandon, l'absence des autorités et des services publics dans ces zones avaient joué un rôle majeur dans la percée de l'EI en 2014.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10632 Fri, 09 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Chine : nouvelle interprétation judiciaire des procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10633 BEIJING, 9 août (Xinhua) -- La Cour populaire suprême (CPS) appliquera une interprétation judiciaire sur les procédures d'examen et d'exécution de la peine de mort afin de protéger les droits et intérêts légitimes des condamnés, a annoncé la CPS vendredi. Lorsqu'ils délivrent les jugements aux défendeurs, les tribunaux populaires supérieurs doivent les informer de leurs droits d'être représentés par un avocat durant l'examen de leur peine de mort par la CPS, stipule l'interprétation judiciaire. L'avocat de la défense doit soumettre les éléments de preuve et les documents concernés à la CPS dans les dix jours après avoir accepté la charge ou lorsqu'il est commis d'office, et présenter le mémoire de défense dans les 45 jours, selon l'interprétation judiciaire. Si le mémoire de défense ou les preuves sont susceptibles d'affecter les résultats de l'examen de la peine de mort, l'exécution doit être suspendue ou arrêtée, même si la décision de l'examen a été rendue, indique l'interprétation judiciaire. Les tribunaux populaires sont également tenus d'informer les condamnés de leur droit de rencontrer leurs proches et d'accepter leurs demandes d'enregistrement de testament avec des dispositifs audio ou vidéo. Les demandes des proches pour rencontrer les condamnés à mort doivent être acceptées, à moins que les condamnés refusent la rencontre, indique l'interprétation judiciaire, ajoutant que les condamnés ont le droit de solliciter une rencontre avec leurs amis ou parents autres que leurs parents proches à condition que la sécurité puisse être garantie. Les demandes des condamnés pour rencontrer leurs enfants mineurs doivent être acceptées avec le consentement des tuteurs de ces derniers et la rencontre doit être organisée de manière appropriée afin de ne pas causer de préjudices physiques ou psychologiques aux enfants, indique l'interprétation judiciaire.
Lorsqu'ils délivrent les jugements aux défendeurs, les tribunaux populaires supérieurs doivent les informer de leurs droits d'être représentés par un avocat durant l'examen de leur peine de mort par la CPS, stipule l'interprétation judiciaire.

L'avocat de la défense doit soumettre les éléments de preuve et les documents concernés à la CPS dans les dix jours après avoir accepté la charge ou lorsqu'il est commis d'office, et présenter le mémoire de défense dans les 45 jours, selon l'interprétation judiciaire.

Si le mémoire de défense ou les preuves sont susceptibles d'affecter les résultats de l'examen de la peine de mort, l'exécution doit être suspendue ou arrêtée, même si la décision de l'examen a été rendue, indique l'interprétation judiciaire.

Les tribunaux populaires sont également tenus d'informer les condamnés de leur droit de rencontrer leurs proches et d'accepter leurs demandes d'enregistrement de testament avec des dispositifs audio ou vidéo.

Les demandes des proches pour rencontrer les condamnés à mort doivent être acceptées, à moins que les condamnés refusent la rencontre, indique l'interprétation judiciaire, ajoutant que les condamnés ont le droit de solliciter une rencontre avec leurs amis ou parents autres que leurs parents proches à condition que la sécurité puisse être garantie.

Les demandes des condamnés pour rencontrer leurs enfants mineurs doivent être acceptées avec le consentement des tuteurs de ces derniers et la rencontre doit être organisée de manière appropriée afin de ne pas causer de préjudices physiques ou psychologiques aux enfants, indique l'interprétation judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10633 Fri, 09 Aug 2019 00:00:00 +0200 Xinhua
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
La peine de mort du Français Félix Dorfin en Indonésie commuée en 19 ans de prison https://www.peinedemort.org/document/10619 Un tribunal indonésien a ramené à 19 années de prison la peine du Français Félix Dorfin, qui avait été condamné à mort en mai pour trafic de drogue, a annoncé vendredi à l'AFP son avocat. "Loué soit Dieu, la peine de Dorfin a été commuée", a déclaré l'avocat Denny Nur Indra, en citant l'arrêt de la Haute cour de l'île de Lombok, qui doit être rendu public vendredi. La justice indonésienne a beau être connue pour sa sévérité dans les affaires de drogue, la peine prononcée en première instance à l'encontre du Français de 35 ans originaire de de Béthune (nord de la France) avait été une surprise, car elle allait au-delà des réquisitions du parquet qui avait demandé 20 ans de prison. On ignore dans l'immédiat si le ministère public fera appel de la décision de la Haute cour de Mataram. "Nous allons réfléchir et décider d'un éventuel appel", a déclaré le procureur Ginung Pratidina. Félix Dorfin avait été interpellé fin septembre 2018 à l'aéroport de Lombok - une île touristique proche de Bali - en provenance de Singapour avec en sa possession trois kilos d'ecstasy, d'amphétamines et de ketamine dissimulés dans une valise à double fond. L'avocat avait décrit son client comme "une victime" qui ne savait pas ce qu'il transportait. "S'il avait su quelle était la cargaison, il ne l'aurait pas amenée ici", avait assuré l'avocat. Un Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il avait été condamné en 2007 pour trafic de drogue. Félix Dorfin avait réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours. Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février par des policiers qu'il avait, selon eux, tenté de soudoyer. Les circonstances exactes de son évasion restent floues. La police avait d'abord expliqué qu'il avait scié les barreaux de la cellule, et qu'il s'était échappé du deuxième étage du centre de détention de la police en descendant avec un sarong (pièce de tissu) et des rideaux attachés ensemble en guise de corde. Mais peu après, une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars avait également été arrêtée et inculpée. Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.
"Loué soit Dieu, la peine de Dorfin a été commuée", a déclaré l'avocat Denny Nur Indra, en citant l'arrêt de la Haute cour de l'île de Lombok, qui doit être rendu public vendredi.

La justice indonésienne a beau être connue pour sa sévérité dans les affaires de drogue, la peine prononcée en première instance à l'encontre du Français de 35 ans originaire de de Béthune (nord de la France) avait été une surprise, car elle allait au-delà des réquisitions du parquet qui avait demandé 20 ans de prison.

On ignore dans l'immédiat si le ministère public fera appel de la décision de la Haute cour de Mataram.

"Nous allons réfléchir et décider d'un éventuel appel", a déclaré le procureur Ginung Pratidina.

Félix Dorfin avait été interpellé fin septembre 2018 à l'aéroport de Lombok - une île touristique proche de Bali - en provenance de Singapour avec en sa possession trois kilos d'ecstasy, d'amphétamines et de ketamine dissimulés dans une valise à double fond.

L'avocat avait décrit son client comme "une victime" qui ne savait pas ce qu'il transportait. "S'il avait su quelle était la cargaison, il ne l'aurait pas amenée ici", avait assuré l'avocat.

Un Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il avait été condamné en 2007 pour trafic de drogue.

Félix Dorfin avait réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours.

Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février par des policiers qu'il avait, selon eux, tenté de soudoyer.

Les circonstances exactes de son évasion restent floues. La police avait d'abord expliqué qu'il avait scié les barreaux de la cellule, et qu'il s'était échappé du deuxième étage du centre de détention de la police en descendant avec un sarong (pièce de tissu) et des rideaux attachés ensemble en guise de corde.

Mais peu après, une policière soupçonnée de l'avoir aidé à s'échapper contre des pots-de-vin de quelque 1.000 dollars avait également été arrêtée et inculpée.

Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10619 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Japon: deux condamnés à mort ont été exécutés à l'aube https://www.peinedemort.org/document/10620 Deux condamnés à mort ont été exécutés vendredi à l'aube au Japon, a annoncé le ministre de la Justice, les premiers à être conduits à la potence cette année après quinze l'an passé. "J'ai ordonné l'exécution de leur peine après mûre réflexion", a justifié Takashi Yamashita lors d'une conférence de presse. C'est lui qui a signé les indispensables ordres d'exécution. Yasunori Suzuki (50 ans) et Koichi Shoji (64 ans) ont été jugés coupables des meurtres de respectivement trois et deux femmes en 2004 et 2001, selon les détails donnés par les médias. Ils ont été pendus après avoir été prévenus au tout dernier moment. Il s'agit des premières pendaisons au Japon cette année, alors que plus de 100 condamnés à la peine capitale attendent, parfois depuis des décennies, dans les couloirs de la mort. La loi dit pourtant qu'ils doivent être exécutés dans les six mois suivant la confirmation de leur sentence de mort, ce qui en pratique n'est quasiment jamais appliqué. Il y a tout juste un an, en juillet 2018, avaient été pendus en deux sessions les 13 membres condamnés à la peine capitale de la secte Aum, impliquée dans un attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995. Cette série de pendaisons (sept le 6 juillet et six le 26 juillet 2018) avait suscité la stupeur auprès des abolitionnistes, de par le nombre et aussi du fait qu'une partie des condamnés attendaient encore un jugement concernant une demande de révision de procès. Au Japon, le débat sur la peine capitale n'est pas très audible, le gouvernement arguant qu'il n'a pas lieu d'être puisque, selon les sondages, 80% de la population est pour. Toutefois, ces données mériteraient d'être nuancées, explique Mai Sato, chercheuse à l'Institut de recherche pour la politique criminelle à Londres, une telle majorité s'expliquant selon elle par l'omerta qui entoure le système.
"J'ai ordonné l'exécution de leur peine après mûre réflexion", a justifié Takashi Yamashita lors d'une conférence de presse. C'est lui qui a signé les indispensables ordres d'exécution.

Yasunori Suzuki (50 ans) et Koichi Shoji (64 ans) ont été jugés coupables des meurtres de respectivement trois et deux femmes en 2004 et 2001, selon les détails donnés par les médias. Ils ont été pendus après avoir été prévenus au tout dernier moment.

Il s'agit des premières pendaisons au Japon cette année, alors que plus de 100 condamnés à la peine capitale attendent, parfois depuis des décennies, dans les couloirs de la mort. La loi dit pourtant qu'ils doivent être exécutés dans les six mois suivant la confirmation de leur sentence de mort, ce qui en pratique n'est quasiment jamais appliqué.

Il y a tout juste un an, en juillet 2018, avaient été pendus en deux sessions les 13 membres condamnés à la peine capitale de la secte Aum, impliquée dans un attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995. Cette série de pendaisons (sept le 6 juillet et six le 26 juillet 2018) avait suscité la stupeur auprès des abolitionnistes, de par le nombre et aussi du fait qu'une partie des condamnés attendaient encore un jugement concernant une demande de révision de procès.

Au Japon, le débat sur la peine capitale n'est pas très audible, le gouvernement arguant qu'il n'a pas lieu d'être puisque, selon les sondages, 80% de la population est pour. Toutefois, ces données mériteraient d'être nuancées, explique Mai Sato, chercheuse à l'Institut de recherche pour la politique criminelle à Londres, une telle majorité s'expliquant selon elle par l'omerta qui entoure le système.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10620 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Deux exécutions capitales au Japon https://www.peinedemort.org/document/10621 Deux hommes sont exécutés par pendaison au Japon. Il s'agit de Koichi Shoji et de Yasunori Suzuki, qui avaient tous deux été condamnés à mort pour meurtres. Il s'agit des premières exécutions de l'année 2019 au Japon où 15 condamnés à mort ont été exécutés en 2018.
Il s'agit des premières exécutions de l'année 2019 au Japon où 15 condamnés à mort ont été exécutés en 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10621 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Amnesty demande de faire pression sur l'Iran pour savoir où se trouve Djalali https://www.peinedemort.org/document/10625 Amnesty International souhaite que l'Iran indique immédiatement où se trouve Ahmadreza Djalali. Le spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 pour collaboration avec le Mossad et condamné à la peine de mort en Iran. Personne ne sait où il se trouve. L'organisation de défense des droits de l'homme appelle la Belgique, l'Italie et la Suède à « contacter d'urgence les autorités iraniennes pour obtenir des éclaircissements ». Plus tôt cette semaine, Ahmadreza Djalali a été transféré les yeux bandés, de l'aile de la prison d'Evin où il était incarcéré vers un endroit inconnu. Sa famille et son avocat ne savent pas où il est détenu ni pourquoi il a été transféré, selon Amnesty International. L'organisation de défense des droits de l'homme se dit préoccupée par la sécurité et le bien-être du professeur Djalali. « Ce type de disparition est une violation grave des droits humains. Il risque d'être torturé ou d'être victime d'autres abus », explique Lore Van Welden, porte-parole d'Amnesty International Flandre. L'homme a été arrêté en 2016 lors d'une visite de travail en Iran et accusé d'espionnage. Fin octobre 2017, Djalali a été condamné à mort en Iran. Amnesty International demande l'abrogation de la peine de mort prononcée à son encontre, ainsi que sa libération.
L'organisation de défense des droits de l'homme se dit préoccupée par la sécurité et le bien-être du professeur Djalali. « Ce type de disparition est une violation grave des droits humains. Il risque d'être torturé ou d'être victime d'autres abus », explique Lore Van Welden, porte-parole d'Amnesty International Flandre.

L'homme a été arrêté en 2016 lors d'une visite de travail en Iran et accusé d'espionnage. Fin octobre 2017, Djalali a été condamné à mort en Iran. Amnesty International demande l'abrogation de la peine de mort prononcée à son encontre, ainsi que sa libération.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10625 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Rétablissement de la peine de mort aux États-Unis : le rapporteur regrette la décision du gouvernement fédéral https://www.peinedemort.org/document/10631 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret face à la décision du Gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique de rétablir la peine capitale et de programmer l'exécution de cinq condamnés à mort, annoncée le 25 juillet par le Département de la Justice. « Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.
« Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10631 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Singapour maintient la peine de mort pour les crimes graves liés à la drogue https://www.peinedemort.org/document/10615 Hanoi (VNA) – Singapour, qui possède certaines des lois les plus sévères au monde en matière de drogue, maintiendra la peine de mort pour crime grave liés à la drogue, reflétant le soutien de l'opinion publique, a déclaré son ministre de la Justice, K. Shanmugam. "Nous avons constaté une augmentation du nombre de personnes venant d'autres pays à Singapour qui tentent de faire du trafic de drogue", a déclaré K. Shanmugam à Reuters. Singapour a une politique de tolérance zéro pour les drogues illicites et impose de lourdes peines de prison aux utilisateurs condamnés. Singapour a signalé 13 exécutions en 2018, dont 11 pour des infractions liées à la drogue.
"Nous avons constaté une augmentation du nombre de personnes venant d'autres pays à Singapour qui tentent de faire du trafic de drogue", a déclaré K. Shanmugam à Reuters.

Singapour a une politique de tolérance zéro pour les drogues illicites et impose de lourdes peines de prison aux utilisateurs condamnés.

Singapour a signalé 13 exécutions en 2018, dont 11 pour des infractions liées à la drogue.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10615 Thu, 01 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence Vietnamienne d'Information - AVI
Une grâce royale au Maroc bénéficie à 31 condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10624 A l'occasion de la Fête du Trône, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 4764 personnes dont 31 condamnés à mort : "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit de 31 détenus". "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit de 31 détenus".]]> https://www.peinedemort.org/document/10624 Wed, 31 Jul 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi L'ancien maire de Téhéran condamné à mort pour l'assassinat de sa femme https://www.peinedemort.org/document/10607 L'ancien maire de Téhéran Mohammad Ali Najafi a été condamné à mort après avoir été reconnu coupable de l'assassinat de sa femme, a indiqué mardi le porte-parole de l'Autorité judiciaire iranienne, à l'issue d'un procès très médiatisé. Figure du mouvement réformateur, M. Najafi, 67 ans, a été reconnu coupable d'avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, dans leur maison de la capitale le 28 mai, a rapporté ce porte-parole, Gholamhossein Esmaili. Le corps de la victime avait été retrouvé dans la baignoire de sa salle de bain après que M. Najafi se fut livré à la police le jour-même et eut reconnu avoir abattu sa femme. "L'acte d'accusation inclut le meurtre avec préméditation, des coups et blessures et la possession illégale d'une arme à feu", a déclaré M. Esmaili, cité par Mizan Online, l'agence de l'Autorité judiciaire. "Le tribunal a établi que le meurtre avait été prémédité et ordonné la peine de mort", a-t-il ajouté. M. Najafi a été acquitté des charges de coups et blessures, mais s'est vu condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu, selon le porte-parole. "La sentence n'est pas finale et peut faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême", a ajouté M. Esmaili. Son avocat a indiqué qu'il ferait appel. "Nous espérons que la Cour suprême accepte nos préoccupations et rende justice en rejetant ce verdict", a déclaré Me Hamid Goudarzi, cité par l'agence Isna. La famille de la victime avait réclamé l'application du "qesas" (la loi du talion), qui prévoit la peine de mort dans ce cas. Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi iranienne, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire. Son procès a fait l'objet d'une grande couverture dans des médias officiels, alors que les scandales liés à des politiciens sont rarement évoqués à la télévision. Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education. Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières. Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant eux la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.
Figure du mouvement réformateur, M. Najafi, 67 ans, a été reconnu coupable d'avoir tué par balles sa seconde épouse, Mitra Ostad, de plus de trente ans sa cadette, dans leur maison de la capitale le 28 mai, a rapporté ce porte-parole, Gholamhossein Esmaili.

Le corps de la victime avait été retrouvé dans la baignoire de sa salle de bain après que M. Najafi se fut livré à la police le jour-même et eut reconnu avoir abattu sa femme.

"L'acte d'accusation inclut le meurtre avec préméditation, des coups et blessures et la possession illégale d'une arme à feu", a déclaré M. Esmaili, cité par Mizan Online, l'agence de l'Autorité judiciaire.

"Le tribunal a établi que le meurtre avait été prémédité et ordonné la peine de mort", a-t-il ajouté.

M. Najafi a été acquitté des charges de coups et blessures, mais s'est vu condamné à deux ans de prison pour possession illégale d'arme à feu, selon le porte-parole.

"La sentence n'est pas finale et peut faire l'objet d'un appel devant la Cour suprême", a ajouté M. Esmaili.

Son avocat a indiqué qu'il ferait appel. "Nous espérons que la Cour suprême accepte nos préoccupations et rende justice en rejetant ce verdict", a déclaré Me Hamid Goudarzi, cité par l'agence Isna.

La famille de la victime avait réclamé l'application du "qesas" (la loi du talion), qui prévoit la peine de mort dans ce cas.

Le statut de M. Najafi et le parfum de scandale entourant son deuxième mariage, sans qu'il ait divorcé de sa première épouse, comme le permet la loi iranienne, --alors que la polygamie est mal perçue dans la société iranienne-- ont contribué à susciter un gros intérêt en Iran pour cette affaire.

Son procès a fait l'objet d'une grande couverture dans des médias officiels, alors que les scandales liés à des politiciens sont rarement évoqués à la télévision.

Brillant mathématicien et professeur d'université, M. Najafi, a été conseiller économique du président Hassan Rohani et ministre de l'Education.

Il a été élu maire de Téhéran en août 2017, mais a démissionné en avril 2018 après avoir été critiqué par les conservateurs pour avoir assisté à un spectacle de danse d'écolières.

Certains ultraconservateurs ont jugé que ce procès démontrait la "faillite morale" des réformateurs, ces derniers accusant eux la télévision publique dominée par les conservateurs d'avoir couvert l'affaire de façon biaisée à des fins politiques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10607 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Mauritanie : un blogueur taxé de blasphème retrouve la liberté https://www.peinedemort.org/document/10608 C'était le "plus ancien journaliste-citoyen détenu en Afrique francophone" selon Reporters Sans Frontières: initialement condamné à mort pour blasphème et en détention depuis plus de cinq ans, le blogueur mauritanien Mohamed Cheikh Ould Mkheïtir a "retrouvé la liberté". Reporters Sans Frontières, en pointe dans la campagne internationale pour sa libération depuis des années, est "heureux d'annoncer la remise en liberté" de M. Ould Mkheïtir, 36 ans, a indiqué mardi dans un communiqué l'ONG de défense de la liberté de la presse. "Contacté directement par RSF, il a remercié les organisations qui se sont mobilisées pour sa libération depuis près de 6 ans", a ajouté RSF, selon qui cette libération est intervenue "à l'aube lundi 29 juillet". Depuis Nouakchott, son avocate, Fatimata Mbaye, a confirmé à l'AFP que le blogueur avait été "libéré du lieu où il était en résidence surveillée", une forteresse de la capitale Nouakchott selon un responsable mauritanien. Mais il n'est "pas entièrement libre de ses mouvements", a ajouté son avocate. "Il n'est plus à Nouakchott", a-t-elle expliqué, en ne souhaitant pas préciser l'endroit où il se trouvait. Le dossier est sensible dans ce pays du Sahel très majoritairement musulman, régulièrement épinglé par les ONG pour son bilan en matière de droits humains. Dans son article, le jeune homme, inconnu jusque-là, critiquait l'utilisation de la religion pour justifier certaines discriminations dans la société mauritanienne, dont la persistance de formes d'esclavage. Détenu depuis janvier 2014, il avait été condamné à mort en décembre de la même année pour apostasie, son texte étant jugé blasphématoire envers le prophète de l'islam. Cette peine avait été ramenée en appel à deux ans de prison en novembre 2017 pour tenir compte de son repentir et il aurait donc dû être immédiatement remis en liberté, le pourvoi en cassation du parquet n'étant pas suspensif. Mais la décision, jugée trop clémente, avait suscité une levée de boucliers dans la société mauritanienne et des foules étaient descendues dans les rues de Nouakchott pour réclamer son exécution, bien que la peine capitale n'ait plus été appliquée en Mauritanie depuis 1987. M. Ould Mkheïtir était depuis lors maintenu en détention administrative, quasiment au secret, et les militants des droits de l'homme étaient "très inquiets de son état de santé physique et mentale", selon Amnesty International. Le président mauritanien sortant, Mohamed Ould Abdel Aziz, qui doit être remplacé jeudi par le président élu, l'ancien chef d'état-major Mohamed Ould Cheikh Ghazouani, avait le 20 juin justifié cette situation par la "sécurité personnelle" du blogueur "aussi bien que celle du pays". Le lendemain, RSF et 11 autres ONG avaient exhorté le chef de l'Etat à "utiliser les quelques semaines qui lui restaient à la tête du pays pour mettre fin à la détention illégale" du blogueur. Une commission d'oulémas a été constituée pour "suivre" le processus menant à la libération du blogueur et M. Ould Mkheïtir s'est à nouveau repenti publiquement récemment, une condition posée par des chefs religieux pour sa libération. "Comme je l'avais annoncé au début de 2014 et comme je l'ai répété à toutes les occasions qui s'offraient à moi devant les tribunaux, je réaffirme ici mon repentir devant Allah, le Seigneur des Mondes", a-t-il écrit début juillet dans son premier post sur Facebook depuis 2014. "Sa libération est un immense soulagement", a réagi mardi le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire. "Pour un simple article publié sur un réseau social, il a vécu un véritable calvaire, en violation d'une décision de justice rendue par son propre pays", a-t-il dit.
Reporters Sans Frontières, en pointe dans la campagne internationale pour sa libération depuis des années, est "heureux d'annoncer la remise en liberté" de M. Ould Mkheïtir, 36 ans, a indiqué mardi dans un communiqué l'ONG de défense de la liberté de la presse. "Contacté directement par RSF, il a remercié les organisations qui se sont mobilisées pour sa libération depuis près de 6 ans", a ajouté RSF, selon qui cette libération est intervenue "à l'aube lundi 29 juillet".

Depuis Nouakchott, son avocate, Fatimata Mbaye, a confirmé à l'AFP que le blogueur avait été "libéré du lieu où il était en résidence surveillée", une forteresse de la capitale Nouakchott selon un responsable mauritanien. Mais il n'est "pas entièrement libre de ses mouvements", a ajouté son avocate. "Il n'est plus à Nouakchott", a-t-elle expliqué, en ne souhaitant pas préciser l'endroit où il se trouvait. Le dossier est sensible dans ce pays du Sahel très majoritairement musulman, régulièrement épinglé par les ONG pour son bilan en matière de droits humains.

Dans son article, le jeune homme, inconnu jusque-là, critiquait l'utilisation de la religion pour justifier certaines discriminations dans la société mauritanienne, dont la persistance de formes d'esclavage.

Détenu depuis janvier 2014, il avait été condamné à mort en décembre de la même année pour apostasie, son texte étant jugé blasphématoire envers le prophète de l'islam. Cette peine avait été ramenée en appel à deux ans de prison en novembre 2017 pour tenir compte de son repentir et il aurait donc dû être immédiatement remis en liberté, le pourvoi en cassation du parquet n'étant pas suspensif. Mais la décision, jugée trop clémente, avait suscité une levée de boucliers dans la société mauritanienne et des foules étaient descendues dans les rues de Nouakchott pour réclamer son exécution, bien que la peine capitale n'ait plus été appliquée en Mauritanie depuis 1987.
M. Ould Mkheïtir était depuis lors maintenu en détention administrative, quasiment au secret, et les militants des droits de l'homme étaient "très inquiets de son état de santé physique et mentale", selon Amnesty International.

Le président mauritanien sortant, Mohamed Ould Abdel Aziz, qui doit être remplacé jeudi par le président élu, l'ancien chef d'état-major Mohamed Ould Cheikh Ghazouani, avait le 20 juin justifié cette situation par la "sécurité personnelle" du blogueur "aussi bien que celle du pays". Le lendemain, RSF et 11 autres ONG avaient exhorté le chef de l'Etat à "utiliser les quelques semaines qui lui restaient à la tête du pays pour mettre fin à la détention illégale" du blogueur.

Une commission d'oulémas a été constituée pour "suivre" le processus menant à la libération du blogueur et M. Ould Mkheïtir s'est à nouveau repenti publiquement récemment, une condition posée par des chefs religieux pour sa libération. "Comme je l'avais annoncé au début de 2014 et comme je l'ai répété à toutes les occasions qui s'offraient à moi devant les tribunaux, je réaffirme ici mon repentir devant Allah, le Seigneur des Mondes", a-t-il écrit début juillet dans son premier post sur Facebook depuis 2014.

"Sa libération est un immense soulagement", a réagi mardi le secrétaire général de RSF, Christophe Deloire. "Pour un simple article publié sur un réseau social, il a vécu un véritable calvaire, en violation d'une décision de justice rendue par son propre pays", a-t-il dit.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10608 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Bahreïn : l'ONU condamne l'exécution de deux personnes dont les aveux ont été obtenus sous la torture https://www.peinedemort.org/document/10614 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a condamné mardi la récente exécution de deux jeunes bahreïnis accusés de terrorisme, dont les «aveux» auraient été obtenus sous la torture et en l'absence de garanties de procédure régulière et d'un procès équitable. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève. « Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté. Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre. Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Appels réitérés des experts La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire). Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès. D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès. Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes. Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement. « Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville. « Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève.

« Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté.

Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre.

Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis.

Appels réitérés des experts

La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire).

Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès.

D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès.

Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes.

Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement.

« Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville.

« Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10614 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Exécution d'un tueur en série dans le nord de la Chine https://www.peinedemort.org/document/10618 BEIJING, 30 juillet (Xinhua) -- Zhao Zhihong, reconnu coupable de plusieurs meurtres, a été exécuté mardi matin dans la région autonome de Mongolie intérieure (nord de la Chine), a annoncé la Cour populaire suprême (CPS). Après l'approbation de sa condamnation à mort par la CPS, le Tribunal populaire intermédiaire de la ville de Hohhot a mené l'exécution en présence de responsables du parquet, a indiqué la CPS dans un communiqué. La CPS a confirmé après un examen qu'entre septembre 1996 et juillet 2005, Zhao Zhihong avait perpétré 17 crimes, commettant des meurtres, viols, vols et cambriolages dans plusieurs lieux de Mongolie intérieure. Ces crimes comprennent les meurtres de six personnes et les viols de deux mineures de moins de quatorze ans et de dix femmes, selon la CPS. Le communiqué de la CPS a précisé que les crimes de Zhao Zhihong étaient particulièrement horribles de nature, impliquaient des méthodes brutales et avaient eu des conséquences extrêmement graves. Les éléments de récidivisme dans cette affaire justifiaient une lourde peine. Bien qu'il ait avoué ses crimes, les faits, la nature et les circonstances de cette affaire, ainsi que les souffrances qu'il a infligées ne permettaient pas la clémence, a noté la CPS. La CPS a récemment approuvé la décision du Tribunal populaire supérieur de Mongolie intérieure confirmant le verdict original contre Zhao Zhihong. Ce dernier a été condamné à la peine capitale assortie d'une amende de 53.000 yuans et a été privé de ses droits politiques à vie pour meurtre, viol, vol et cambriolage. Zhao Zhihong a refusé de rencontrer sa famille avant son exécution.
Après l'approbation de sa condamnation à mort par la CPS, le Tribunal populaire intermédiaire de la ville de Hohhot a mené l'exécution en présence de responsables du parquet, a indiqué la CPS dans un communiqué.

La CPS a confirmé après un examen qu'entre septembre 1996 et juillet 2005, Zhao Zhihong avait perpétré 17 crimes, commettant des meurtres, viols, vols et cambriolages dans plusieurs lieux de Mongolie intérieure.

Ces crimes comprennent les meurtres de six personnes et les viols de deux mineures de moins de quatorze ans et de dix femmes, selon la CPS.

Le communiqué de la CPS a précisé que les crimes de Zhao Zhihong étaient particulièrement horribles de nature, impliquaient des méthodes brutales et avaient eu des conséquences extrêmement graves.

Les éléments de récidivisme dans cette affaire justifiaient une lourde peine.

Bien qu'il ait avoué ses crimes, les faits, la nature et les circonstances de cette affaire, ainsi que les souffrances qu'il a infligées ne permettaient pas la clémence, a noté la CPS.

La CPS a récemment approuvé la décision du Tribunal populaire supérieur de Mongolie intérieure confirmant le verdict original contre Zhao Zhihong. Ce dernier a été condamné à la peine capitale assortie d'une amende de 53.000 yuans et a été privé de ses droits politiques à vie pour meurtre, viol, vol et cambriolage.

Zhao Zhihong a refusé de rencontrer sa famille avant son exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10618 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Xinhua
Déclaration de la porte-parole sur l'application de la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10622 Le 30 juillet, le tribunal régional de Vitebsk, en Biélorussie, aurait condamné à mort Viktar Paulau après l'avoir reconnu coupable de double meurtre. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes. La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition.

L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10622 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Libération d'un Mauritanien condamné à mort pour apostasie https://www.peinedemort.org/document/10626 NOUAKCHOTT, 30 juillet (Reuters) - Un blogueur mauritanien condamné à mort en 2014 pour apostasie a été libéré par les autorités judiciaires, a-t-on appris mardi auprès de Reporters sans frontières (RSF) et de son avocat. Mohamed Ould Cheikh Ould Mkhaitir a passé cinq derrière les barreaux pour avoir estimé que la religion ne devait pas être utilisée pour justifier les inégalités sociales. "Sa libération est un immense soulagement après plus de cinq ans et demi de détention à l'isolement presque total" a commenté Christophe Deloire, secrétaire général de RSF dans un communiqué. Mohamed Ould Cheikh Ould Mkhaitir a été libéré lundi et immédiatement conduit hors du pays pour des raisons de sécurité, a dit à Reuters son avocat, Mohamed Ould Moine. autorités judiciaires, a-t-on appris mardi auprès de Reporters sans frontières (RSF) et de son avocat.

Mohamed Ould Cheikh Ould Mkhaitir a passé cinq derrière les barreaux pour avoir estimé que la religion ne devait pas être utilisée pour justifier les inégalités sociales.

"Sa libération est un immense soulagement après plus de cinq ans et demi de détention à l'isolement presque total" a commenté
Christophe Deloire, secrétaire général de RSF dans un communiqué.

Mohamed Ould Cheikh Ould Mkhaitir a été libéré lundi et immédiatement conduit hors du pays pour des raisons de sécurité,
a dit à Reuters son avocat, Mohamed Ould Moine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10626 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Reuters
Exécution en Chine dans une affaire pour laquelle un innocent avait déjà été exécuté https://www.peinedemort.org/document/10627 Zhao Zhihong est exécuté en Chine. Il avait été condamné à mort en 2015 pour plusieurs crimes, notamment pour le meurtre et le viol d'une femme pour lequel un autre homme (M. Huugjilt) avait déjà été exécuté, à tort, en 1996. Il avait été condamné à mort en 2015 pour plusieurs crimes, notamment pour le meurtre et le viol d'une femme pour lequel un autre homme (M. Huugjilt) avait déjà été exécuté, à tort, en 1996.]]> https://www.peinedemort.org/document/10627 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi [position de la France] Bahreïn - Q&R - Extrait du point de presse (29 juillet 2019) https://www.peinedemort.org/document/10617 Question : Le Royaume-Uni et l'Union européenne se sont exprimés sur les exécutions qui ont eu lieu au cours du week-end au Bahreïn. Quelle est la réaction de la France ? Réponse : La France s'associe pleinement aux déclarations faites par ses partenaires européens et le Service européen d'action extérieure concernant l'exécution, samedi 27 juillet, de trois ressortissants bahreïniens par les autorités du royaume de Bahreïn. La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace. Nous appelons tous les Etats appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. Le Royaume-Uni et l'Union européenne se sont exprimés sur les exécutions qui ont eu lieu au cours du week-end au Bahreïn. Quelle est la réaction de la France ?

Réponse :
La France s'associe pleinement aux déclarations faites par ses partenaires européens et le Service européen d'action extérieure concernant l'exécution, samedi 27 juillet, de trois ressortissants bahreïniens par les autorités du royaume de Bahreïn.
La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace. Nous appelons tous les Etats appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10617 Mon, 29 Jul 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
L'Iran "condamne avec force" les exécutions à Bahreïn https://www.peinedemort.org/document/10610 L'Iran a dénoncé avec force l'exécution à Bahreïn de deux jeunes chiites condamnés à mort pour actes "terroristes", affirmant que la répression des dissidents était vouée à l'échec. Les deux jeunes Bahreïnis ont été exécutés samedi, en dépit d'appels à la clémence de défenseurs des droits humains. Situé entre l'Arabie saoudite et l'Iran, deux puissances rivales de la région, Bahreïn a connu des troubles depuis 2011 avec les protestations des chiites qui réclamant une véritable monarchie constitutionnelle. La répression a été forte: tous les groupes d'opposition ont été interdits, des centaines de manifestants ont été emprisonnés et près de 1.000 personnes ont été déchues de leur nationalité, selon les groupes de défense des droits humains. Le ministère iranien des Affaires étrangères a émis un communiqué tard samedi soir dans lequel le porte-parole Abbas Moussavi "condamne avec force l'exécution de dissidents politiques" à Bahreïn, pays à majorité chiite dirigé par une dynastie sunnite. Il a souligné des "informations faisant état d'aveux obtenus sous la torture et de procès injustes pour les suppliciés, ainsi que d'appels internationaux exhortant Bahreïn à stopper les exécutions". Au lieu de réprimer les protestations, Bahreïn aurait dû "tenter de régler la crise qu'il a lui-même créé, en faisant la paix avec son peuple", a-t-il estimé dans une déclaration publiée sur le canal Telegram du ministère. Bahreïn, qui rejette régulièrement les accusations de violation des droits humains, nie aussi toute mesure discriminatoire à l'encontre de ses citoyens et accuse l'Iran de soutenir des dissidents dans le but de renverser le gouvernement de Manama. Téhéran dément. Les deux suppliciés, dont l'exécution avait été annoncée samedi par le procureur général de Bahreïn, ont été identifiés comme Ali al-Arab, 25 ans, et Ahmad al-Malali, 24 ans, par des organisations de défense des droits humains. Ils avaient été arrêtés séparément en février 2017, avaient été condamnés le 31 janvier 2018, avec 58 autres personnes et avaient depuis épuisé tous les recours. Ils ont été accusés, avec les autres prévenus, d'avoir "formé un groupe terroriste" ayant commis plusieurs attaques armées, selon le communiqué du procureur. Ils ont été reconnus coupables d'avoir attaqué en janvier 2017 la prison de Jaw, au sud de Manama, tuant un garde. L'attaque avait permis à dix détenus de s'évader. Le même groupe avait blessé ensuite par balle un policier et abattu le 28 janvier de la même année un officier de police, selon le procureur.
Les deux jeunes Bahreïnis ont été exécutés samedi, en dépit d'appels à la clémence de défenseurs des droits humains.

Situé entre l'Arabie saoudite et l'Iran, deux puissances rivales de la région, Bahreïn a connu des troubles depuis 2011 avec les protestations des chiites qui réclamant une véritable monarchie constitutionnelle.

La répression a été forte: tous les groupes d'opposition ont été interdits, des centaines de manifestants ont été emprisonnés et près de 1.000 personnes ont été déchues de leur nationalité, selon les groupes de défense des droits humains.

Le ministère iranien des Affaires étrangères a émis un communiqué tard samedi soir dans lequel le porte-parole Abbas Moussavi "condamne avec force l'exécution de dissidents politiques" à Bahreïn, pays à majorité chiite dirigé par une dynastie sunnite.

Il a souligné des "informations faisant état d'aveux obtenus sous la torture et de procès injustes pour les suppliciés, ainsi que d'appels internationaux exhortant Bahreïn à stopper les exécutions".

Au lieu de réprimer les protestations, Bahreïn aurait dû "tenter de régler la crise qu'il a lui-même créé, en faisant la paix avec son peuple", a-t-il estimé dans une déclaration publiée sur le canal Telegram du ministère.

Bahreïn, qui rejette régulièrement les accusations de violation des droits humains, nie aussi toute mesure discriminatoire à l'encontre de ses citoyens et accuse l'Iran de soutenir des dissidents dans le but de renverser le gouvernement de Manama. Téhéran dément.

Les deux suppliciés, dont l'exécution avait été annoncée samedi par le procureur général de Bahreïn, ont été identifiés comme Ali al-Arab, 25 ans, et Ahmad al-Malali, 24 ans, par des organisations de défense des droits humains.

Ils avaient été arrêtés séparément en février 2017, avaient été condamnés le 31 janvier 2018, avec 58 autres personnes et avaient depuis épuisé tous les recours.

Ils ont été accusés, avec les autres prévenus, d'avoir "formé un groupe terroriste" ayant commis plusieurs attaques armées, selon le communiqué du procureur.

Ils ont été reconnus coupables d'avoir attaqué en janvier 2017 la prison de Jaw, au sud de Manama, tuant un garde. L'attaque avait permis à dix détenus de s'évader.

Le même groupe avait blessé ensuite par balle un policier et abattu le 28 janvier de la même année un officier de police, selon le procureur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10610 Sun, 28 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Bahreïn: exécution de deux personnes condamnées à mort pour "terrorisme" https://www.peinedemort.org/document/10609 Deux Bahreïnis condamnés à mort pour "terrorisme" ont été exécutés par balles tôt samedi, en dépit d'appels à surseoir à l'application de cette peine en raison d'un procès entaché d'irrégularité, selon des défenseurs des droits humains. L'annonce a été faite par le procureur général du royaume de Bahreïn, Ahmed al-Hammadi qui n'a pas précisé les noms des deux suppliciés. Ces derniers ont été identifiés comme Ali al-Arab, 25 ans, et Ahmad al-Malali, 24 ans, par des organisations de défense des droits humains. Tous les deux sont de confession chiite, selon des sources judiciaires. Situé entre l'Arabie saoudite et l'Iran, deux puissances rivales, Bahreïn a connu des années de troubles liés à des protestations des chiites qui réclamaient une véritable monarchie constitutionnelle. Une troisième personne, condamnée à mort dans une affaire de séparée de meurtre, a été exécutée en même temps, selon le procureur de Bahreïn. Les deux premiers suppliciés, arrêtés en février 2017 ont été condamnés le 31 janvier 2018, avec 58 autres personnes et ont depuis épuisé tous les recours. Ils ont été accusés, avec les autres prévenus, d'avoir "formé un groupe terroriste" qui a commis plusieurs attaques armées, selon le communiqué du procureur général. Les membres du groupe ont attaqué la prison de Jaw au sud de la capitale Manama, le 1er janvier 2017 tuant un garde et blessant d'autres. L'attaque a permis à dix détenus de s'évader. Le même groupe a blessé par balle un policier 14 jours plus tard. Ses membres ont abattu le 28 janvier de la même année un officier de police, toujours selon le communiqué du procureur général. Vendredi, des organisations de défense des droits humains, dont Human Rights Watch (HRW) ont appelé les autorités de Bahreïn à ne pas procéder à l'exécution. Selon HRW, leur "procès a été entaché de graves violations des procédures régulières".
L'annonce a été faite par le procureur général du royaume de Bahreïn, Ahmed al-Hammadi qui n'a pas précisé les noms des deux suppliciés. Ces derniers ont été identifiés comme Ali al-Arab, 25 ans, et Ahmad al-Malali, 24 ans, par des organisations de défense des droits humains. Tous les deux sont de confession chiite, selon des sources judiciaires.

Situé entre l'Arabie saoudite et l'Iran, deux puissances rivales, Bahreïn a connu des années de troubles liés à des protestations des chiites qui réclamaient une véritable monarchie constitutionnelle.

Une troisième personne, condamnée à mort dans une affaire de séparée de meurtre, a été exécutée en même temps, selon le procureur de Bahreïn.

Les deux premiers suppliciés, arrêtés en février 2017 ont été condamnés le 31 janvier 2018, avec 58 autres personnes et ont depuis épuisé tous les recours. Ils ont été accusés, avec les autres prévenus, d'avoir "formé un groupe terroriste" qui a commis plusieurs attaques armées, selon le communiqué du procureur général.

Les membres du groupe ont attaqué la prison de Jaw au sud de la capitale Manama, le 1er janvier 2017 tuant un garde et blessant d'autres. L'attaque a permis à dix détenus de s'évader.

Le même groupe a blessé par balle un policier 14 jours plus tard. Ses membres ont abattu le 28 janvier de la même année un officier de police, toujours selon le communiqué du procureur général.

Vendredi, des organisations de défense des droits humains, dont Human Rights Watch (HRW) ont appelé les autorités de Bahreïn à ne pas procéder à l'exécution.

Selon HRW, leur "procès a été entaché de graves violations des procédures régulières".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10609 Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Deux Néerlandais condamnés à la peine de mort au Maroc https://www.peinedemort.org/document/10616 La justice marocaine a condamné à mort deux Néerlandais pour avoir tué par erreur un étudiant dans une affaire de règlement de comptes en 2017 à Marrakech, a-t-on appris samedi auprès de la partie civile. Bien que des condamnations à la peine capitale soient toujours prononcées au Maroc, un moratoire sur les exécutions est appliqué de facto depuis 1993 et l'abolition de ce châtiment fait débat. Les autorités judiciaires n'étaient pas joignables dans l'immédiat pour une confirmation du verdict contre les deux accusés Edwin Gabriel Robles Martinez, d'origine dominicaine, et Shardyone Girigorio Semerel, d'origine surinamienne. En novembre 2017, les deux Néerlandais, cagoulés et à bord d'une moto, avaient tiré dans un café à Marrakech, principale ville touristique du Maroc. Un étudiant en médecine de 26 ans avait été tué par erreur et deux personnes blessées selon la presse locale. Les Néerlandais ciblaient le propriétaire du café. Les autorités locales avaient alors évoqué un "règlement de comptes" et un acte "directement lié à un réseau criminel ayant des ramifications dans certains pays européens". Les deux Néerlandais et plusieurs autres suspects avaient été arrêtés les jours suivant la fusillade. Vendredi, la chambre criminelle de la cour d'appel de Marrakech a condamné les deux Néerlandais à la peine capitale, a déclaré à l'AFP l'avocat Abdellatif Htitech, qui représente la partie civile, en l'occurrence la famille de l'étudiant tué. Le propriétaire du café a été de son côté condamné à 15 ans de prison notamment pour "trafic de drogue", a précisé Me Htitech. Dans la même affaire, une quinzaine d'autres accusés ont été condamnés à "des peines allant de 3 mois à 20 ans de prison", notamment pour "constitution de bande criminelle", selon la même source.
Bien que des condamnations à la peine capitale soient toujours prononcées au Maroc, un moratoire sur les exécutions est appliqué de facto depuis 1993 et l'abolition de ce châtiment fait débat.

Les autorités judiciaires n'étaient pas joignables dans l'immédiat pour une confirmation du verdict contre les deux accusés Edwin Gabriel Robles Martinez, d'origine dominicaine, et Shardyone Girigorio Semerel, d'origine surinamienne.

En novembre 2017, les deux Néerlandais, cagoulés et à bord d'une moto, avaient tiré dans un café à Marrakech, principale ville touristique du Maroc. Un étudiant en médecine de 26 ans avait été tué par erreur et deux personnes blessées selon la presse locale. Les Néerlandais ciblaient le propriétaire du café. Les autorités locales avaient alors évoqué un "règlement de comptes" et un acte "directement lié à un réseau criminel ayant des ramifications dans certains pays européens".

Les deux Néerlandais et plusieurs autres suspects avaient été arrêtés les jours suivant la fusillade.

Vendredi, la chambre criminelle de la cour d'appel de Marrakech a condamné les deux Néerlandais à la peine capitale, a déclaré à l'AFP l'avocat Abdellatif Htitech, qui représente la partie civile, en l'occurrence la famille de l'étudiant tué.

Le propriétaire du café a été de son côté condamné à 15 ans de prison notamment pour "trafic de drogue", a précisé Me Htitech.

Dans la même affaire, une quinzaine d'autres accusés ont été condamnés à "des peines allant de 3 mois à 20 ans de prison", notamment pour "constitution de bande criminelle", selon la même source.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10616 Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP