La peine de mort dans le monde — Documents https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Mon, 14 Oct 2019 10:24:49 +0200 Mon, 07 Oct 2019 18:08:49 +0200 120 Dix-septième journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10679 La Coalition mondiale contre la peine de mort organise la 17ème journée mondiale contre la peine de mort. Cette année, elle attire plus particulièrement l'attention sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés. Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort.
Comme chaque année, de très nombreuses initiatives ponctuent la journée mondiale contre la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10679 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Les enfants, victimes invisibles de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10689 Aujourd'hui, on célèbre la Journée européenne et internationale contre la peine de mort. Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders rappelle que la Belgique reste fermement engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'UE est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Cette sentence touche la personne elle-même, mais aussi son environnement et, en particulier, les enfants des parents condamnés à mort ou exécutés. La Belgique a attiré l'attention sur le sort de ces enfants par une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2013. Un soutien financier a été apporté à l'étude de l'ONG Quakers sur la protection de ces enfants, qui a abouti à la publication d'une analyse juridique précieuse au début de cette année. « Pourtant, ces enfants restent souvent des victimes invisibles de la peine de mort. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui pleinement la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort », a déclaré le ministre Reynders. L'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une journée par an. Il s'agit d'un projet à long terme sur plusieurs fronts. Notre pays continue également d'œuvrer en faveur de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on célèbre cette année le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, et n'a été ratifié que par 88 pays.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'UE est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

Cette sentence touche la personne elle-même, mais aussi son environnement et, en particulier, les enfants des parents condamnés à mort ou exécutés. La Belgique a attiré l'attention sur le sort de ces enfants par une résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme en 2013. Un soutien financier a été apporté à l'étude de l'ONG Quakers sur la protection de ces enfants, qui a abouti à la publication d'une analyse juridique précieuse au début de cette année. « Pourtant, ces enfants restent souvent des victimes invisibles de la peine de mort. C'est pourquoi je soutiens aujourd'hui pleinement la campagne de la Coalition mondiale contre la peine de mort », a déclaré le ministre Reynders.

L'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une journée par an. Il s'agit d'un projet à long terme sur plusieurs fronts. Notre pays continue également d'œuvrer en faveur de la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on célèbre cette année le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, et n'a été ratifié que par 88 pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10689 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
[position de la France] Nations unies - Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10690 À l'occasion de la 17e journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, et encourage tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États. Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.
La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États.

Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10690 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10692 Le 10 octobre marque la Journée mondiale et, depuis 2007, la Journée européenne contre la peine de mort. En cette 17ème Journée mondiale, le gouvernement d'Espagne réaffirme son opposition à la peine de mort Depuis des décennies, on observe une tendance mondiale à l'abolition. Actuellement, plus des deux tiers des pays n'appliquent pas la peine de mort. La lutte contre la peine de mort restera une priorité de la politique étrangère espagnole, conjointement aux autres pays de l'Union européenne et aux 22 pays qui composent le groupe de soutien de la Commission internationale contre la peine de mort. Le gouvernement d'Espagne continuera d'exhorter les gouvernements des États favorables au maintien de la peine de mort à limiter les cas dans lesquels ils appliquent la peine de mort et à établir des moratoires en vue de son abolition définitive. Et il exhortera les pays dans lesquels des projets de loi ont été présentés pour les rétablir à les retirer et à maintenir l'abolition, respectant ainsi le droit humain absolu à la vie. L'Espagne a participé au septième Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Bruxelles en février de cette année. En décembre 2018, 121 pays membres des Nations Unies ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'établissement d'un moratoire. Le Gouvernement continuera de promouvoir l'abolition dans les instances multilatérales, en particulier dans le cadre de sa participation actuelle au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. L'Espagne continuera de soutenir la Commission internationale contre la peine de mort, établie à Madrid et fondée en 2010 à l'initiative du gouvernement d'Espagne, ainsi que les initiatives multilatérales et de la société civile visant à l'abolition universelle. -TRADUCTION NON OFFICIELLE-
Depuis des décennies, on observe une tendance mondiale à l'abolition. Actuellement, plus des deux tiers des pays n'appliquent pas la peine de mort.

La lutte contre la peine de mort restera une priorité de la politique étrangère espagnole, conjointement aux autres pays de l'Union européenne et aux 22 pays qui composent le groupe de soutien de la Commission internationale contre la peine de mort. Le gouvernement d'Espagne continuera d'exhorter les gouvernements des États favorables au maintien de la peine de mort à limiter les cas dans lesquels ils appliquent la peine de mort et à établir des moratoires en vue de son abolition définitive. Et il exhortera les pays dans lesquels des projets de loi ont été présentés pour les rétablir à les retirer et à maintenir l'abolition, respectant ainsi le droit humain absolu à la vie.

L'Espagne a participé au septième Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Bruxelles en février de cette année. En décembre 2018, 121 pays membres des Nations Unies ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'établissement d'un moratoire. Le Gouvernement continuera de promouvoir l'abolition dans les instances multilatérales, en particulier dans le cadre de sa participation actuelle au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.

L'Espagne continuera de soutenir la Commission internationale contre la peine de mort, établie à Madrid et fondée en 2010 à l'initiative du gouvernement d'Espagne, ainsi que les initiatives multilatérales et de la société civile visant à l'abolition universelle.


-TRADUCTION NON OFFICIELLE-]]>
https://www.peinedemort.org/document/10692 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0200 Ministère espagnol des Affaires Etrangères et de la Coopération
Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10684 La Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, ont publié une déclaration commune à l'occasion de la Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.
La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10684 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10685 L'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe s'opposent fermement au recours à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. Elle ne représente pas la justice, mais une vengeance, et son abolition contribue au renforcement de la dignité humaine. 142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas. Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale. Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société. L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale. L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.
142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas.

Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale.

Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société.

L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale.

L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10685 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
RDC : cinq hommes condamnés à mort pour meurtre https://www.peinedemort.org/document/10691 Cinq hommes ont été condamnés à mort mercredi à Kinshasa pour le meurtre d'une femme enlevée à bord d'un taxi, un genre de kidnapping contre lequel les autorités se mobilisent dans la capitale de la République démocratique du Congo. La RDC n'applique plus la peine de mort. Un moratoire est en vigueur depuis 2003. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité. Les cinq prévenus ont été jugés mercredi en public, a rapporté le site d'information Actualité.cd. Ils ont été condamnés à mort pour le meurtre de la passagère d'un taxi en août dernier et pour association de malfaiteurs, d'après l'enregistrement sonore du jugement entendu par l'AFP. Ils ont été également condamnés à vingt ans de prison pour “extorsion” et cinq ans pour “enlèvement”, selon ce même enregistrement. Ils auraient dérobé 21.000 dollars à leur victime, 45.000 dollars d'après les proches de celle-ci, rapporte Actualité.cd qui a suivi l'audience. Des cas de rapt ou d'enlèvements des passants, particulièrement des jeunes femmes ciblées pour leurs téléphones, sacs ou bijoux, sont régulièrement signalés depuis quelques années à Kinshasa. Les ravisseurs utilisent les taxis pour piéger leurs victimes. En juin 2018, les autorités avaient obligé tous les chauffeurs de taxis à peindre leur véhicule en jaune, et à mettre leur numéro de matricule bien en évidence.
La RDC n'applique plus la peine de mort. Un moratoire est en vigueur depuis 2003. Les condamnations à mort sont commuées en détention à perpétuité.

Les cinq prévenus ont été jugés mercredi en public, a rapporté le site d'information Actualité.cd.

Ils ont été condamnés à mort pour le meurtre de la passagère d'un taxi en août dernier et pour association de malfaiteurs, d'après l'enregistrement sonore du jugement entendu par l'AFP.

Ils ont été également condamnés à vingt ans de prison pour “extorsion” et cinq ans pour “enlèvement”, selon ce même enregistrement.

Ils auraient dérobé 21.000 dollars à leur victime, 45.000 dollars d'après les proches de celle-ci, rapporte Actualité.cd qui a suivi l'audience.

Des cas de rapt ou d'enlèvements des passants, particulièrement des jeunes femmes ciblées pour leurs téléphones, sacs ou bijoux, sont régulièrement signalés depuis quelques années à Kinshasa.

Les ravisseurs utilisent les taxis pour piéger leurs victimes.

En juin 2018, les autorités avaient obligé tous les chauffeurs de taxis à peindre leur véhicule en jaune, et à mettre leur numéro de matricule bien en évidence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10691 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un débat animé est prévu pour la reprise des travaux du Parlement malaisien en octobre https://www.peinedemort.org/document/10680 Kuala Lumpur (VNA) - Le parlement malaisien s'est réuni le 7 octobre après un ajournement de deux mois, avec la proposition d'abolition de la peine de mort et le Livre blanc sur la défense, entre autres sujets prioritaires à l'ordre du jour jusqu'au 5 décembre. Actuellement, le droit malaisien prévoit une peine de mort obligatoire pour 11 infractions en vertu des lois du pays, notamment le meurtre, le vol à main armée, la possession et l'utilisation illégales d'armes à feu… L'abolition de la peine de mort est l'une des nombreuses promesses électorales faites par l'administration de Pakatan Harapan (PH), dirigée par le Premier ministre Mahathir Mohamad, qui a remporté le pouvoir lors des élections nationales de mai dernier. Le Livre blanc sur la défense nationale, destiné à définir l'orientation des politiques et systèmes de défense de la Malaisie pour les dix prochaines années, sera également présenté au Parlement pour la première fois. Le budget national pour 2020, détaillant les 314,5 milliards de ringgits (75,14 milliards de dollars) consacrés aux dépenses de l'année prochaine, sera également au menu des discussions.
Actuellement, le droit malaisien prévoit une peine de mort obligatoire pour 11 infractions en vertu des lois du pays, notamment le meurtre, le vol à main armée, la possession et l'utilisation illégales d'armes à feu…

L'abolition de la peine de mort est l'une des nombreuses promesses électorales faites par l'administration de Pakatan Harapan (PH), dirigée par le Premier ministre Mahathir Mohamad, qui a remporté le pouvoir lors des élections nationales de mai dernier.

Le Livre blanc sur la défense nationale, destiné à définir l'orientation des politiques et systèmes de défense de la Malaisie pour les dix prochaines années, sera également présenté au Parlement pour la première fois.

Le budget national pour 2020, détaillant les 314,5 milliards de ringgits (75,14 milliards de dollars) consacrés aux dépenses de l'année prochaine, sera également au menu des discussions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10680 Tue, 08 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence Vietnamienne d'Information - AVI
Liban: cinq Palestiniens condamnés à mort pour le meurtre de 4 juges en 1999 https://www.peinedemort.org/document/10676 Cinq Palestiniens ont été condamnés par contumace à la peine capitale pour l'assassinat il y a 20 ans de quatre juges abattus en plein tribunal au Liban, a indiqué l'agence nationale d'information (ANI). En 1999, deux hommes armés ont fait irruption dans un tribunal de Saïda (sud), tirant à la mitraillette et tuant quatre magistrats libanais -le procureur général du Liban sud, Assem Abou Daher, le chef de la Chambre criminelle, Hassan Othman, et deux autres juges, Walid Harmouche et Imad Chehab. Cet assassinat avait plongé le pays dans le choc et remis sur le tapis la question de l'armement dans les camps de réfugiés palestiniens au Liban, où les factions sont autorisées à détenir des armes légères. Le Palais de justice à Saïda est situé non loin de deux camps de réfugiés palestiniens. Selon l'ANI, "la justice libanaise a condamné à mort par contumace" le chef du groupuscule extrémiste Osbat al-Ansar, le Palestinien "Abdel Karim as-Saadi, surnommé Abou Mahjan, et quatre de ses compagnons". "Wissam Hussein Tahbish, la seule personne arrêtée a été acquittée pour insuffisance de preuves". Ils sont tous des Palestiniens, selon une source palestinienne. Il n'était pas clair pourquoi ce verdict a été rendu après tant d'années. Après l'assassinat des quatre juges, les factions palestiniennes avaient accusé les services secrets israéliens, le Mossad, mais certains responsables libanais l'avait attribué à des Palestiniens. Condamné à mort par contumace à plusieurs reprises par la justice libanaise pour divers crimes, Abou Mahjan serait réfugié depuis des années dans le camp palestinien d'Aïn Héloué au Liban sud. Osbat Al-Ansar est accusé d'avoir mené des attentats contre des intérêts américains au Liban dans les années 2000.
En 1999, deux hommes armés ont fait irruption dans un tribunal de Saïda (sud), tirant à la mitraillette et tuant quatre magistrats libanais -le procureur général du Liban sud, Assem Abou Daher, le chef de la Chambre criminelle, Hassan Othman, et deux autres juges, Walid Harmouche et Imad Chehab.

Cet assassinat avait plongé le pays dans le choc et remis sur le tapis la question de l'armement dans les camps de réfugiés palestiniens au Liban, où les factions sont autorisées à détenir des armes légères.

Le Palais de justice à Saïda est situé non loin de deux camps de réfugiés palestiniens.

Selon l'ANI, "la justice libanaise a condamné à mort par contumace" le chef du groupuscule extrémiste Osbat al-Ansar, le Palestinien "Abdel Karim as-Saadi, surnommé Abou Mahjan, et quatre de ses compagnons". "Wissam Hussein Tahbish, la seule personne arrêtée a été acquittée pour insuffisance de preuves".

Ils sont tous des Palestiniens, selon une source palestinienne.

Il n'était pas clair pourquoi ce verdict a été rendu après tant d'années.

Après l'assassinat des quatre juges, les factions palestiniennes avaient accusé les services secrets israéliens, le Mossad, mais certains responsables libanais l'avait attribué à des Palestiniens.

Condamné à mort par contumace à plusieurs reprises par la justice libanaise pour divers crimes, Abou Mahjan serait réfugié depuis des années dans le camp palestinien d'Aïn Héloué au Liban sud.

Osbat Al-Ansar est accusé d'avoir mené des attentats contre des intérêts américains au Liban dans les années 2000. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10676 Sat, 05 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Indonésie: le Français Félix Dorfin sous haute sécurité après une nouvelle tentative d'évasion https://www.peinedemort.org/document/10681 Le Français Félix Dorfin, détenu en Indonésie pour trafic de drogue, va être transféré dans un complexe pénitentiaire sous haute sécurité, surnommé "l'Alcatraz indonésien", après avoir tenté de s'échapper pour la deuxième fois, a indiqué vendredi le responsable de sa prison. L'homme de 35 ans, originaire de Béthune, avait été condamné à la peine de mort après avoir été interpellé l'an dernier à l'aéroport de Lombok, une île touristique proche de Bali, avec trois kilos de drogues dans une valise à double fond. Sa peine a été ramenée à 19 ans de détention en août par la Haute cour de Lombok. Alertés par des bruits suspects, les responsables de sa prison ont dit avoir découvert un trou dans sa cellule, creusé avec une pièce de métal issue d'un ancien conduit d'évacuation. "C'était encore trop petit pour qu'il passe à travers", a expliqué Tri Saptono Sambudji le chef de la prison de Mataram sur l'île de Lombok, à l'AFP. Le Français avait déjà réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours. Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février. Une policière a été arrêtée pour son aide présumée dans l'évasion, en échange d'argent. "Il a été placé à présent à l'isolement parce qu'il est considéré comme un détenu à haut risque", a souligné le chef de la prison de Mataram. Les autorités avaient déjà prévu de transférer Félix Dorfin dans le complexe pénitentiaire de Nusakambangan (sud), surnommé "l'Alcatraz indonésien", une ancienne colonie pénitenciaire datant l'époque de la colonisation hollandaise qui comprend plusieurs prisons de haute sécurité. Mais après sa nouvelle tentative d'évasion, il sera détenu avec un niveau de sécurité encore plus élevé, a remarqué Tri Saptono Sambudji. Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale, en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités. Un autre Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il a été condamné en 2007 dans une affaire de stupéfiants. Jakarta a condamné à mort 48 personnes l'an dernier, dont 15 étrangers jugés coupables de trafic de drogue, selon les statistiques compilées par l'ONG Amnesty International. En 2015, deux Australiens, Andrew Chan et Myuran Sukumaran, membres d'un gang de trafic d'héroïne surnommé "Bali Nine" avaient été exécuté sur l'île de Nusakambangan.
L'homme de 35 ans, originaire de Béthune, avait été condamné à la peine de mort après avoir été interpellé l'an dernier à l'aéroport de Lombok, une île touristique proche de Bali, avec trois kilos de drogues dans une valise à double fond.

Sa peine a été ramenée à 19 ans de détention en août par la Haute cour de Lombok.

Alertés par des bruits suspects, les responsables de sa prison ont dit avoir découvert un trou dans sa cellule, creusé avec une pièce de métal issue d'un ancien conduit d'évacuation. "C'était encore trop petit pour qu'il passe à travers", a expliqué Tri Saptono Sambudji le chef de la prison de Mataram sur l'île de Lombok, à l'AFP.

Le Français avait déjà réussi en janvier à s'évader du centre de détention de la police et était parti en cavale pendant 11 jours. Finalement retrouvé dans une forêt du nord de l'île de Lombok où il se cachait, il avait été arrêté le 1er février.

Une policière a été arrêtée pour son aide présumée dans l'évasion, en échange d'argent.

"Il a été placé à présent à l'isolement parce qu'il est considéré comme un détenu à haut risque", a souligné le chef de la prison de Mataram.

Les autorités avaient déjà prévu de transférer Félix Dorfin dans le complexe pénitentiaire de Nusakambangan (sud), surnommé "l'Alcatraz indonésien", une ancienne colonie pénitenciaire datant l'époque de la colonisation hollandaise qui comprend plusieurs prisons de haute sécurité.

Mais après sa nouvelle tentative d'évasion, il sera détenu avec un niveau de sécurité encore plus élevé, a remarqué Tri Saptono Sambudji.

Les trafiquants de drogue encourent de longues peines de prison, voire la peine capitale, en Indonésie, le pays musulman le plus peuplé au monde, qui a fait de la lutte contre les stupéfiants l'une de ses priorités.

Un autre Français, Serge Atlaoui, est toujours dans le couloir de la mort en Indonésie. Il a été condamné en 2007 dans une affaire de stupéfiants.

Jakarta a condamné à mort 48 personnes l'an dernier, dont 15 étrangers jugés coupables de trafic de drogue, selon les statistiques compilées par l'ONG Amnesty International.

En 2015, deux Australiens, Andrew Chan et Myuran Sukumaran, membres d'un gang de trafic d'héroïne surnommé "Bali Nine" avaient été exécuté sur l'île de Nusakambangan.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10681 Fri, 04 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Un homme malade exécuté par l'Etat américain du Missouri https://www.peinedemort.org/document/10667 Un condamné à mort américain atteint d'une pathologie rare a été exécuté mardi soir dans l'Etat américain du Missouri, malgré les craintes que l'injection létale ne lui cause d'atroces souffrances. Russell Bucklew avait été condamné à la peine capitale pour avoir tué en 1996 le nouveau petit ami de son ex-compagne, puis enlevé et violé cette dernière. Agé de 51 ans, il souffrait d'angiomes caverneux - une malformation vasculaire qui gêne sa respiration - et vivait depuis un an avec une trachéotomie. Selon ses avocats, son état de santé risquait de transformer son exécution en une séance de torture. "Russell risque de tousser et de s'étouffer dans son propre sang", avaient-ils écrit au gouverneur du Missouri en lui demandant de commuer la peine du condamné en prison à vie. Le républicain Mike Parson, un partisan de la peine de mort, avait rejeté leur requête dans la matinée. "Russell Bucklew a été exécuté (...). Il a été prononcé mort à 18H23 (23H23 GMT)", à Bonne Terre, dans le Missouri, a simplement indiqué dans un communiqué transmis à l'AFP l'administration pénitentiaire de cet Etat conservateur, sans donner de précisions sur d'éventuelles complications survenues au moment de l'exécution. Russell Bucklew est devenu le 17e condamné exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis. Les autorités du Missouri avaient déjà fixé à deux reprises des dates pour son exécution, en 2014 et 2018. La Cour suprême des Etats-Unis, saisie en urgence, avait suspendu la procédure à la dernière minute, avant de se pencher sur le fond du dossier. Dans ce cadre, d'anciens bourreaux avaient, fait rare, apporté leur soutien à Russell Bucklew, expliquant vouloir épargner à leurs collègues les affres d'une exécution ratée. "Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", avaient-ils écrit à la Cour. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable." En avril, le temple du droit américain avait rejeté ces arguments. Les sages ont jugé, à une courte majorité, que la Constitution "ne garantissait pas une mort sans douleur" aux condamnés, mais interdisait seulement "d'ajouter" une souffrance à celle nécessaire pour mener leur exécution à bien. Les quatre juges progressistes ont refusé de s'associer à cette décision. "Exécuter Bucklew en l'obligeant à s'étouffer avec son propre sang excède les limites des normes de ce qui est civilisé", a écrit le juge Stephen Breyer en leur nom.
Russell Bucklew avait été condamné à la peine capitale pour avoir tué en 1996 le nouveau petit ami de son ex-compagne, puis enlevé et violé cette dernière.

Agé de 51 ans, il souffrait d'angiomes caverneux - une malformation vasculaire qui gêne sa respiration - et vivait depuis un an avec une trachéotomie.

Selon ses avocats, son état de santé risquait de transformer son exécution en une séance de torture.

"Russell risque de tousser et de s'étouffer dans son propre sang", avaient-ils écrit au gouverneur du Missouri en lui demandant de commuer la peine du condamné en prison à vie.

Le républicain Mike Parson, un partisan de la peine de mort, avait rejeté leur requête dans la matinée.

"Russell Bucklew a été exécuté (...). Il a été prononcé mort à 18H23 (23H23 GMT)", à Bonne Terre, dans le Missouri, a simplement indiqué dans un communiqué transmis à l'AFP l'administration pénitentiaire de cet Etat conservateur, sans donner de précisions sur d'éventuelles complications survenues au moment de l'exécution.

Russell Bucklew est devenu le 17e condamné exécuté depuis le 1er janvier aux Etats-Unis.

Les autorités du Missouri avaient déjà fixé à deux reprises des dates pour son exécution, en 2014 et 2018. La Cour suprême des Etats-Unis, saisie en urgence, avait suspendu la procédure à la dernière minute, avant de se pencher sur le fond du dossier.

Dans ce cadre, d'anciens bourreaux avaient, fait rare, apporté leur soutien à Russell Bucklew, expliquant vouloir épargner à leurs collègues les affres d'une exécution ratée.

"Etre face à un détenu et lui prendre sa vie est un lourd poids à porter", avaient-ils écrit à la Cour. "Quand, comme ici, une exécution a peu de chances de bien se passer, la charge devient insoutenable."

En avril, le temple du droit américain avait rejeté ces arguments.

Les sages ont jugé, à une courte majorité, que la Constitution "ne garantissait pas une mort sans douleur" aux condamnés, mais interdisait seulement "d'ajouter" une souffrance à celle nécessaire pour mener leur exécution à bien.

Les quatre juges progressistes ont refusé de s'associer à cette décision. "Exécuter Bucklew en l'obligeant à s'étouffer avec son propre sang excède les limites des normes de ce qui est civilisé", a écrit le juge Stephen Breyer en leur nom.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10667 Wed, 02 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Angola ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10670 L'Angola ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient ainsi le quatre-vingt-huitième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Angola le 2 janvier 2020). L'Angola avait signé ce protocole le 24 septembre 2013.
Il devient ainsi le quatre-vingt-huitième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Angola le 2 janvier 2020). L'Angola avait signé ce protocole le 24 septembre 2013.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10670 Wed, 02 Oct 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Iran : quatre nouvelles condamnations pour espionnage https://www.peinedemort.org/document/10674 L'Autorité judiciaire iranienne a annoncé mardi quatre nouvelles condamnations pour espionnage au profit des Etats-Unis et de la Grande-Bretagne, dont une à la peine capitale. "La semaine dernière, une [...] personne accusée d'espionnage pour un service [de renseignement] américain, a été condamnée à mort par un tribunal révolutionnaire", a déclaré le porte-parole de l'autorité judiciaire, Gholamhossein Esmaïli, lors d'une conférence de presse retransmise en direct. M. Esmaïli n'a pas donné le nom de cette personne, indiquant que celui-ci serait communiqué si le verdict est confirmé par la Cour suprême. Le porte-parole a divulgué d'autre part les noms de trois autres personnes condamnées à dix ans de prison ferme pour espionnage : Ali Nafariyeh et Mohammad-Ali Babapour au profit de Washington, et Mohammad Amin-Nassab pour le compte de Londres. Les deux premiers, a ajouté M. Esmaïli, ont de plus été condamnés à verser à l'Etat "55.000 dollars" correspondant selon lui à leur gains pour leur collaboration avec l'ennemi américain. Téhéran avait annoncé en juillet avoir arrêté 17 Iraniens et en avoir condamné à mort plusieurs dans le cadre du démantèlement d'un "réseau d'espions" de l'Agence centrale du renseignement des Etats-Unis (CIA) révélé le mois précédent. Selon les autorités iraniennes, les arrestations réalisées dans le cadre de ce coup de filet avaient eu lieu entre mars 2018 et mars 2019. Mi-septembre, M. Esmaïli avait indiqué que trois Australiens dont Canberra avait annoncé l'arrestation en Iran quelques jours plus tôt avaient été inculpés pour espionnage.
"La semaine dernière, une [...] personne accusée d'espionnage pour un service [de renseignement] américain, a été condamnée à mort par un tribunal révolutionnaire", a déclaré le porte-parole de l'autorité judiciaire, Gholamhossein Esmaïli, lors d'une conférence de presse retransmise en direct.

M. Esmaïli n'a pas donné le nom de cette personne, indiquant que celui-ci serait communiqué si le verdict est confirmé par la Cour suprême.

Le porte-parole a divulgué d'autre part les noms de trois autres personnes condamnées à dix ans de prison ferme pour espionnage : Ali Nafariyeh et Mohammad-Ali Babapour au profit de Washington, et Mohammad Amin-Nassab pour le compte de Londres.

Les deux premiers, a ajouté M. Esmaïli, ont de plus été condamnés à verser à l'Etat "55.000 dollars" correspondant selon lui à leur gains pour leur collaboration avec l'ennemi américain.

Téhéran avait annoncé en juillet avoir arrêté 17 Iraniens et en avoir condamné à mort plusieurs dans le cadre du démantèlement d'un "réseau d'espions" de l'Agence centrale du renseignement des Etats-Unis (CIA) révélé le mois précédent.

Selon les autorités iraniennes, les arrestations réalisées dans le cadre de ce coup de filet avaient eu lieu entre mars 2018 et mars 2019.

Mi-septembre, M. Esmaïli avait indiqué que trois Australiens dont Canberra avait annoncé l'arrestation en Iran quelques jours plus tôt avaient été inculpés pour espionnage.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10674 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) https://www.peinedemort.org/document/10687 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019. A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé. A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale. La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10687 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/10666 Berne, 27.09.2019 - La peine de mort ne devrait plus être prononcée au XXIème siècle notamment pour des crimes liés à la drogue ou au terrorisme. C'est ce que prévoit une résolution présentée par la Suisse, conjointement avec sept autres pays, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève. Dans le cadre de la 42e session, qui s'est achevée ce vendredi 27 septembre 2019, elle a en outre contribué à l'élaboration d'une résolution visant à renforcer la justice transitionnelle. La Suisse est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a présenté la résolution visant à abolir la peine capitale, conjointement avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la République de Moldova et la Mongolie. En 2014, elle a lancé cette initiative avec ces pays partenaires, soutenant ainsi le mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le processus engagé vise à restreindre l'application de la peine de mort de telle sorte que celle-ci ne soit quasiment plus appliquée. Cette année, la résolution portait sur la réintroduction de la peine capitale, en particulier pour les crimes liés à la drogue ou au terrorisme. La Suisse a ainsi adopté une position de bâtisseurs de ponts sur une question polarisante. Par ailleurs, la Suisse a réaffirmé son engagement dans le domaine du traitement du passé dans le cadre d'une résolution présentée conjointement avec l'Argentine et le Maroc. L'objectif est d'examiner dans quelle mesure la justice transitionnelle contribue à une paix et à un développement durables. En œuvrant au renforcement de la justice transitionnelle, la Suisse contribue à l'établissement de normes et de bonnes pratiques internationales concernant le traitement des violations graves des droits de l'homme et du droit international ainsi que la non-répétition de tels actes. La Suisse a en outre poursuivi son engagement en faveur de la documentation et de la poursuite pénale des violations du droit international, en particulier dans les contextes du Myanmar, du Yémen, du Soudan du Sud, du Burundi et de la Syrie. S'agissant de la situation au Honduras, Guatemala, Venezuela et Tchad, la Suisse a réaffirmé l'importance des droits de l'homme pour la prévention des conflits. Enfin, la Suisse s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la société civile. A cet égard, elle a défendu en particulier le droit des journalistes ainsi que des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme de participer aux travaux de l'ONU sans faire l'objet de représailles. La 42e session du Conseil des droits de l'homme a eu lieu du 9 au 27 septembre 2019. Au sein du système des Nations Unies, cet organe joue un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme. Au cours de cette session, le Conseil a adopté plus de 30 résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et visant à promouvoir des droits spécifiques, tels que le droit à l'eau potable.
La Suisse est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a présenté la résolution visant à abolir la peine capitale, conjointement avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la République de Moldova et la Mongolie. En 2014, elle a lancé cette initiative avec ces pays partenaires, soutenant ainsi le mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le processus engagé vise à restreindre l'application de la peine de mort de telle sorte que celle-ci ne soit quasiment plus appliquée. Cette année, la résolution portait sur la réintroduction de la peine capitale, en particulier pour les crimes liés à la drogue ou au terrorisme. La Suisse a ainsi adopté une position de bâtisseurs de ponts sur une question polarisante.

Par ailleurs, la Suisse a réaffirmé son engagement dans le domaine du traitement du passé dans le cadre d'une résolution présentée conjointement avec l'Argentine et le Maroc. L'objectif est d'examiner dans quelle mesure la justice transitionnelle contribue à une paix et à un développement durables. En œuvrant au renforcement de la justice transitionnelle, la Suisse contribue à l'établissement de normes et de bonnes pratiques internationales concernant le traitement des violations graves des droits de l'homme et du droit international ainsi que la non-répétition de tels actes.

La Suisse a en outre poursuivi son engagement en faveur de la documentation et de la poursuite pénale des violations du droit international, en particulier dans les contextes du Myanmar, du Yémen, du Soudan du Sud, du Burundi et de la Syrie. S'agissant de la situation au Honduras, Guatemala, Venezuela et Tchad, la Suisse a réaffirmé l'importance des droits de l'homme pour la prévention des conflits.

Enfin, la Suisse s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la société civile. A cet égard, elle a défendu en particulier le droit des journalistes ainsi que des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme de participer aux travaux de l'ONU sans faire l'objet de représailles.

La 42e session du Conseil des droits de l'homme a eu lieu du 9 au 27 septembre 2019. Au sein du système des Nations Unies, cet organe joue un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme. Au cours de cette session, le Conseil a adopté plus de 30 résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et visant à promouvoir des droits spécifiques, tels que le droit à l'eau potable.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10666 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session https://www.peinedemort.org/document/10671 Conseil des droits de l'homme COMMUNIQUÉ FINAL Il a décidé de créer une mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela, ainsi qu'un mécanisme d'experts chargé de l'aider dans la mise en œuvre du droit au développement Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa quarante-deuxième session, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 9 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions et une déclaration du Président. Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil a décidé, afin de l'aider dans la mise en œuvre de ce droit, de créer un mécanisme subsidiaire composé de cinq experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera, à sa vingt et unième session, l'élaboration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur ce droit, sur la base du projet qui lui présentera son Président-Rapporteur à cette même session. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à compter de sa 45ème session (septembre 2020) une discussion biennale sur le droit au développement. Le Conseil a par ailleurs décidé de créer, pour une période d'un an, une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil, et de la déployer d'urgence en République bolivarienne du Venezuela pour qu'elle enquête sur les cas d'exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture survenus depuis 2014, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a adopté une autre résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de présenter, en juin 2020, un rapport écrit détaillé sur la situation des droits de l'homme au Venezuela. Par une résolution consacrée à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil demande instamment que toutes les parties au conflit respectent leurs obligations respectives en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que les autorités syriennes mettent immédiatement fin à l'emploi d'armes et de munitions proscrites et au recours sans discernement à des armes lourdes dans des zones peuplées. Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a décidé de transmettre à l'Assemblée générale les rapports de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, en recommandant que l'Assemblée les transmette à tous les organes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de suivre l'application des recommandations formulées par la Mission. S'agissant de la situation des droits de l'homme au Yémen, a été prorogé d'un an le mandat du Groupe d'éminents experts internationaux et régionaux, conformément aux termes d'une résolution dans laquelle le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen et souligne l'importance de l'établissement des responsabilités. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités et d'assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d'enquête. A également été prorogé (d'un an) le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi par une résolution dans laquelle le Conseil se déclare gravement préoccupé par les conclusions de la Commission d'enquête – qui montrent que des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits continuent d'être commises par les forces de sécurité burundaises, dans un climat persistant d'impunité généralisée, et donnent des motifs raisonnables de croire que certaines violations des droits de l'homme peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité. Le Conseil a aussi décidé de proroger pour un an les mandats respectifs des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan - tout en reconnaissant, pour ce qui est de ce dernier pays, la volonté de mettre fin progressivement au mandat de l'Expert indépendant. S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a en outre décidé d'organiser, lors de sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prévention du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés. Pour ce qui est de la Somalie, le Conseil salue l'amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits y seraient commises par tous les acteurs armés et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité. Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement l'assistance technique pour appuyer les autorités judiciaires dans leurs enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence commis, notamment les violences commises dans le territoire de Yumbi en décembre 2018, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toutes formes de violence et à régler leurs différends pacifiquement. A l'issue de cette session, le Conseil a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; sur le droit au développement; sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Ont également été prolongés les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples, et de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme. S'agissant des droits des peuples autochtones, le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et d'organiser une table ronde intersessions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions qu'il tient sur des questions les concernant. Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer des études sur la contribution des procédures spéciales à l'aide apportée aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations des droits de l'homme; sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à maintenir la paix et à atteindre l'objectif 16 du développement durable (« Paix et justice »); sur les incidences que l'intelligence artificielle, si elle n'est pas accompagnée des garanties appropriées, peut avoir sur l'exercice du droit à la vie privée; ainsi que sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier sur les difficultés existantes et émergentes relatives à la protection des personnes privées de liberté. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, en mars 2020, une réunion-débat de haut niveau qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Il a en outre décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau en mars 2021 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité. Le Conseil, dans une autre résolution, a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa quarante-quatrième session aura pour thème « Défendre les droits de l'homme des détenus, notamment des femmes détenues et délinquantes: accroître la coopération technique et renforcer les capacités dans le cadre de l'application des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok ». Le Conseil a aussi décidé d'organiser, avant septembre 2020, une réunion-débat d'une journée entière sur le droit à la sécurité sociale dans un monde du travail en mutation. Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire de lui soumettre à sa session de septembre 2020 un rapport à mi-parcours sur les activités qu'elle aura menées pour donner suite au programme d'activités de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'experts qui seront chargés d'examiner les éléments du projet de protocole additionnel que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aura élaboré à sa dixième session. Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser cinq consultations régionales consacrées à des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l'homme. La Conseil a par ailleurs invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à étudier les effets des politiques financières et économiques prônées par les institutions financières internationales sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil a prié le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 de son rapport quinquennal sur la question de la peine de mort aux conséquences de l'application de cette peine sur la jouissance des droits de l'homme des personnes passibles de peine capitale et des autres personnes concernées. Le Conseil a en outre adopté une résolution encourageant les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les quinze principes exposés par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour les aider à protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits. Le Conseil a d'autre part adopté une résolution réaffirmant que chacun a le droit d'accéder sans entrave aux organismes internationaux et engageant sa présidence à continuer d'user de ses bons offices pour donner suite aux allégations d'actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre des personnes qui cherchent à coopérer avec lui. Le Conseil a adopté d'autres résolutions traitant, notamment, du terrorisme et des droits de l'homme; du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; et de la composition du personnel du Haut-Commissariat. Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil a pris note du rapport sur les 22e et 23e sessions de son Comité consultatif, dont il a procédé à l'élection de sept membres à la fin de la présente session. Ont ainsi été élus membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar Attia, de l'Égypte, pour les États africains; M. Yuriy Alexandrovich Kolesnikov, de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; M. Javier Palumno, de l'Uruguay, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Itsuko Nakai, du Japon, pour les États de la région Asie-Pacifique. Le Conseil a également élu M. Yao Agbetse, du Togo, en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine. Pendant cette session, le Conseil a par ailleurs adopté les documents finals issus de l'Examen périodique universel de quatorze pays: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua. Ces documents finals contiennent des recommandations visant l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays. Durant cette 42ème session, le Conseil a organisé une réunion-débat sur les mesures coercitives unilatérales et a tenu son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre. Quant à la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones, elle a porté plus particulièrement sur la préservation de leurs langues. Toute la documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l'homme. La quarante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu à Genève du 24 février au 20 mars 2020. COMMUNIQUÉ FINAL

Il a décidé de créer une mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela, ainsi qu'un mécanisme d'experts chargé de l'aider dans la mise en œuvre du droit au développement

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa quarante-deuxième session, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 9 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions et une déclaration du Président.

Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil a décidé, afin de l'aider dans la mise en œuvre de ce droit, de créer un mécanisme subsidiaire composé de cinq experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera, à sa vingt et unième session, l'élaboration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur ce droit, sur la base du projet qui lui présentera son Président-Rapporteur à cette même session. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à compter de sa 45ème session (septembre 2020) une discussion biennale sur le droit au développement.

Le Conseil a par ailleurs décidé de créer, pour une période d'un an, une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil, et de la déployer d'urgence en République bolivarienne du Venezuela pour qu'elle enquête sur les cas d'exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture survenus depuis 2014, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a adopté une autre résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de présenter, en juin 2020, un rapport écrit détaillé sur la situation des droits de l'homme au Venezuela.

Par une résolution consacrée à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil demande instamment que toutes les parties au conflit respectent leurs obligations respectives en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que les autorités syriennes mettent immédiatement fin à l'emploi d'armes et de munitions proscrites et au recours sans discernement à des armes lourdes dans des zones peuplées.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a décidé de transmettre à l'Assemblée générale les rapports de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, en recommandant que l'Assemblée les transmette à tous les organes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de suivre l'application des recommandations formulées par la Mission.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Yémen, a été prorogé d'un an le mandat du Groupe d'éminents experts internationaux et régionaux, conformément aux termes d'une résolution dans laquelle le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen et souligne l'importance de l'établissement des responsabilités. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités et d'assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d'enquête.

A également été prorogé (d'un an) le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi par une résolution dans laquelle le Conseil se déclare gravement préoccupé par les conclusions de la Commission d'enquête – qui montrent que des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits continuent d'être commises par les forces de sécurité burundaises, dans un climat persistant d'impunité généralisée, et donnent des motifs raisonnables de croire que certaines violations des droits de l'homme peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité.

Le Conseil a aussi décidé de proroger pour un an les mandats respectifs des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan - tout en reconnaissant, pour ce qui est de ce dernier pays, la volonté de mettre fin progressivement au mandat de l'Expert indépendant.

S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a en outre décidé d'organiser, lors de sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prévention du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés.

Pour ce qui est de la Somalie, le Conseil salue l'amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits y seraient commises par tous les acteurs armés et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement l'assistance technique pour appuyer les autorités judiciaires dans leurs enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence commis, notamment les violences commises dans le territoire de Yumbi en décembre 2018, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toutes formes de violence et à régler leurs différends pacifiquement.

A l'issue de cette session, le Conseil a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; sur le droit au développement; sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Ont également été prolongés les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples, et de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme.

S'agissant des droits des peuples autochtones, le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et d'organiser une table ronde intersessions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions qu'il tient sur des questions les concernant.

Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer des études sur la contribution des procédures spéciales à l'aide apportée aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations des droits de l'homme; sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à maintenir la paix et à atteindre l'objectif 16 du développement durable (« Paix et justice »); sur les incidences que l'intelligence artificielle, si elle n'est pas accompagnée des garanties appropriées, peut avoir sur l'exercice du droit à la vie privée; ainsi que sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier sur les difficultés existantes et émergentes relatives à la protection des personnes privées de liberté.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, en mars 2020, une réunion-débat de haut niveau qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.

Il a en outre décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau en mars 2021 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

Le Conseil, dans une autre résolution, a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa quarante-quatrième session aura pour thème « Défendre les droits de l'homme des détenus, notamment des femmes détenues et délinquantes: accroître la coopération technique et renforcer les capacités dans le cadre de l'application des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok ».

Le Conseil a aussi décidé d'organiser, avant septembre 2020, une réunion-débat d'une journée entière sur le droit à la sécurité sociale dans un monde du travail en mutation.

Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire de lui soumettre à sa session de septembre 2020 un rapport à mi-parcours sur les activités qu'elle aura menées pour donner suite au programme d'activités de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'experts qui seront chargés d'examiner les éléments du projet de protocole additionnel que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aura élaboré à sa dixième session.

Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser cinq consultations régionales consacrées à des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l'homme.

La Conseil a par ailleurs invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à étudier les effets des politiques financières et économiques prônées par les institutions financières internationales sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil a prié le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 de son rapport quinquennal sur la question de la peine de mort aux conséquences de l'application de cette peine sur la jouissance des droits de l'homme des personnes passibles de peine capitale et des autres personnes concernées.

Le Conseil a en outre adopté une résolution encourageant les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les quinze principes exposés par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour les aider à protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits.

Le Conseil a d'autre part adopté une résolution réaffirmant que chacun a le droit d'accéder sans entrave aux organismes internationaux et engageant sa présidence à continuer d'user de ses bons offices pour donner suite aux allégations d'actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre des personnes qui cherchent à coopérer avec lui.

Le Conseil a adopté d'autres résolutions traitant, notamment, du terrorisme et des droits de l'homme; du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; et de la composition du personnel du Haut-Commissariat.

Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil a pris note du rapport sur les 22e et 23e sessions de son Comité consultatif, dont il a procédé à l'élection de sept membres à la fin de la présente session. Ont ainsi été élus membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar Attia, de l'Égypte, pour les États africains; M. Yuriy Alexandrovich Kolesnikov, de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; M. Javier Palumno, de l'Uruguay, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Itsuko Nakai, du Japon, pour les États de la région Asie-Pacifique.

Le Conseil a également élu M. Yao Agbetse, du Togo, en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.

Pendant cette session, le Conseil a par ailleurs adopté les documents finals issus de l'Examen périodique universel de quatorze pays: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua. Ces documents finals contiennent des recommandations visant l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays.

Durant cette 42ème session, le Conseil a organisé une réunion-débat sur les mesures coercitives unilatérales et a tenu son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre. Quant à la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones, elle a porté plus particulièrement sur la préservation de leurs langues.

Toute la documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l'homme.

La quarante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu à Genève du 24 février au 20 mars 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10671 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10673 A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10673 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Texas a exécuté un homme qui a massacré sa famille https://www.peinedemort.org/document/10665 Washington, 26 sept 2019 (AFP) - Le Texas a exécuté mercredi un homme condamné pour le meurtre de trois membres de sa famille à l'issue d'un procès où l'huissier arborait une cravate avec une seringue pour signifier son soutien à la peine capitale. Robert Sparks, 45 ans, a été déclaré mort à 18H39 locales (23H39 GMT) dans un pénitencier texan. Il avait été condamné en 2008 à la peine capitale pour avoir lacéré de coups de poignard sa femme, ainsi que les deux garçons de cette dernière âgés de 9 et 10 ans, avant de violer ses belles-filles, des adolescentes de 12 et 14 ans, en pleine nuit dans leur domicile de Dallas. Peu après les meurtres, il avait expliqué s'être vengé parce que, selon lui, son épouse cherchait à l'empoisonner. Dans un ultime recours, ses avocats avaient demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de suspendre son exécution, au motif qu'il souffrait de retard intellectuel et de psychose, ce qui, selon eux, le rendait inéligible à la peine de mort. Ils soulignaient également que son procès avait été entaché par le choix d'un huissier de porter une cravate noire avec une seringue blanche comme motif, ce qui selon eux pouvait influencer les jurés. A quelques heures de l'exécution, la haute juridiction a rejeté leur requête. La juge Sonia Sotomayor a qualifié de "perturbant" le choix de l'huissier, mais a souligné que rien ne prouvait que les jurés aient vu sa cravate. Elle a toutefois appelé les juges à exiger, à l'avenir, le retrait de vêtements litigieux ou de ceux qui les portent. Robert Sparks est la 7e personne exécutée au Texas depuis le 1er janvier et la 16e aux Etats-Unis.
Robert Sparks, 45 ans, a été déclaré mort à 18H39 locales (23H39 GMT) dans un pénitencier texan.

Il avait été condamné en 2008 à la peine capitale pour avoir lacéré de coups de poignard sa femme, ainsi que les deux garçons de cette dernière âgés de 9 et 10 ans, avant de violer ses belles-filles, des adolescentes de 12 et 14 ans, en pleine nuit dans leur domicile de Dallas.

Peu après les meurtres, il avait expliqué s'être vengé parce que, selon lui, son épouse cherchait à l'empoisonner.

Dans un ultime recours, ses avocats avaient demandé à la Cour suprême des Etats-Unis de suspendre son exécution, au motif qu'il souffrait de retard intellectuel et de psychose, ce qui, selon eux, le rendait inéligible à la peine de mort.

Ils soulignaient également que son procès avait été entaché par le choix d'un huissier de porter une cravate noire avec une seringue blanche comme motif, ce qui selon eux pouvait influencer les jurés.

A quelques heures de l'exécution, la haute juridiction a rejeté leur requête.

La juge Sonia Sotomayor a qualifié de "perturbant" le choix de l'huissier, mais a souligné que rien ne prouvait que les jurés aient vu sa cravate.

Elle a toutefois appelé les juges à exiger, à l'avenir, le retrait de vêtements litigieux ou de ceux qui les portent.

Robert Sparks est la 7e personne exécutée au Texas depuis le 1er janvier et la 16e aux Etats-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10665 Thu, 26 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Pakistan: un condamné à mort pour blasphème acquitté après 18 ans de prison https://www.peinedemort.org/document/10668 Un homme condamné à mort en 2002 pour blasphème et qui a passé plus de 18 ans en prison a été acquitté mercredi par la Cour suprême du Pakistan, a annoncé jeudi son avocat à l'AFP. Wajih-ul-Hassan, de confession musulmane, devrait être libéré dans les prochains jours, a déclaré Me Nadeem Anthony, son défenseur. Après le rendu de la décision par la plus haute juridiction pakistanaise, "tout le monde pleurait de bonheur. C'est un si long voyage", a-t-il raconté, se refusant toutefois à toute critique du système judiciaire pakistanais. Peu avant l'acquittement, des "messages de menaces" sont parvenus via la messagerie WhatsApp à la famille de son client, qui est "inquiète", a indiqué Me Anthony. Le blasphème est une question brûlante au Pakistan, où même des allégations non prouvées d'insulte à l'islam peuvent entraîner assassinats et lynchages. Une quarantaine de personnes condamnées pour blasphème se trouvent actuellement dans le couloir de la mort au Pakistan, selon une estimation de la Commission internationale pour la liberté religieuse des Etats-Unis datant de 2018. "Les lois pakistanaises sur le blasphème sont trop larges, vagues et coercitives. Elles ont été utilisés pour cibler les minorités religieuses (et) poursuivre des vendettas personnelles", rappelait mercredi Amnesty international dans un communiqué. L'ONG dénonçait également "une parodie" de justice après qu'un professeur d'université, Junaid Hafeez, accusé de blasphème, a passé plus de cinq ans à l'isolement cellulaire. L'instruction de son procès a en outre subi de "sérieux retards", huit juges s'étant succédé dans cette affaire sans trancher sur son sort, selon Amnesty. En mai 2014, trois hommes armés avaient assassiné l'avocat de M. Hafeez, que les avocats de la partie civile avaient menacé de mort durant une audience. L'acquittement fin octobre dernier de la chrétienne Asia Bibi, une mère de famille qui avait passé plus de huit ans dans les couloirs de la mort pour blasphème, ce qu'elle a toujours nié, avait provoqué des manifestations violentes dans tout le Pakistan. Asia Bibi vit désormais au Canada avec sa famille. La plupart des affaires de blasphème concernent des musulmans au Pakistan, selon des experts du dossier.
Wajih-ul-Hassan, de confession musulmane, devrait être libéré dans les prochains jours, a déclaré Me Nadeem Anthony, son défenseur.

Après le rendu de la décision par la plus haute juridiction pakistanaise, "tout le monde pleurait de bonheur. C'est un si long voyage", a-t-il raconté, se refusant toutefois à toute critique du système judiciaire pakistanais.

Peu avant l'acquittement, des "messages de menaces" sont parvenus via la messagerie WhatsApp à la famille de son client, qui est "inquiète", a indiqué Me Anthony.

Le blasphème est une question brûlante au Pakistan, où même des allégations non prouvées d'insulte à l'islam peuvent entraîner assassinats et lynchages.

Une quarantaine de personnes condamnées pour blasphème se trouvent actuellement dans le couloir de la mort au Pakistan, selon une estimation de la Commission internationale pour la liberté religieuse des Etats-Unis datant de 2018.

"Les lois pakistanaises sur le blasphème sont trop larges, vagues et coercitives. Elles ont été utilisés pour cibler les minorités religieuses (et) poursuivre des vendettas personnelles", rappelait mercredi Amnesty international dans un communiqué.

L'ONG dénonçait également "une parodie" de justice après qu'un professeur d'université, Junaid Hafeez, accusé de blasphème, a passé plus de cinq ans à l'isolement cellulaire. L'instruction de son procès a en outre subi de "sérieux retards", huit juges s'étant succédé dans cette affaire sans trancher sur son sort, selon Amnesty.

En mai 2014, trois hommes armés avaient assassiné l'avocat de M. Hafeez, que les avocats de la partie civile avaient menacé de mort durant une audience.

L'acquittement fin octobre dernier de la chrétienne Asia Bibi, une mère de famille qui avait passé plus de huit ans dans les couloirs de la mort pour blasphème, ce qu'elle a toujours nié, avait provoqué des manifestations violentes dans tout le Pakistan.

Asia Bibi vit désormais au Canada avec sa famille.

La plupart des affaires de blasphème concernent des musulmans au Pakistan, selon des experts du dossier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10668 Thu, 26 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Arménie signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10669 L'Arménie signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". A ce jour, quatre-vingt sept Etats sont partie à ce traité et deux l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié : l'Angola et l'Arménie.
A ce jour, quatre-vingt sept Etats sont partie à ce traité et deux l'ont signé mais ne l'ont pas encore ratifié : l'Angola et l'Arménie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10669 Thu, 26 Sep 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Acquittement d'un homme qui avait été condamné à mort pour blasphème au Pakistan https://www.peinedemort.org/document/10683 La Cour suprême du Pakistan annule la condamnation (à mort) pour blasphème de Wajih-ul-Hassan, en raison d'absence de preuves suffisantes. Il avait été condamné à mort en 2002, alors qu'il était déjà emprisonné pour avoir écrit des lettres "blasphématoires". Il a passé près de 18 ans en prison. https://www.peinedemort.org/document/10683 Wed, 25 Sep 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi Neuf enfants et trois femmes jihadistes de retour en France https://www.peinedemort.org/document/10675 Trois femmes jihadistes françaises et neuf enfants les accompagnant ont atterri mardi matin à l'aéroport de Roissy, près de Paris, en provenance de Turquie où ils avaient été arrêtés, a appris l'AFP de sources concordantes. L'une des trois Françaises soupçonnées d'appartenir au groupe Etat islamique pourrait être Jennifer Clain, la nièce des frères Fabien et Jean-Michel Clain, qui ont revendiqué au nom de l'EI les attentats du 13 novembre 2015 en France, ont indiqué ces sources. Les neuf enfants, âgés de 3 à 13 ans, ont été confiés par la justice à l'Aide sociale à l'enfance. Jennifer Clain avait été arrêtée par les autorités turques avec deux autres femmes en juillet dans la province de Kilis, frontalière avec la Syrie. Elle est mariée à Kévin Gonot, un Français converti à l'islam et condamné à mort en Irak le 26 mai pour appartenance à l'EI. Les deux autres adultes sont la femme de Thomas Collange, le demi-frère de Kévin Gonot, et celle du père de ce même Kévin Gonot, selon une autre source proche du dossier. Visées par des mandats d'arrêt, elles ont été placées en rétention avant d'être présentées à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle inculpation. Fabien et Jean-Michel Clain, vétérans du jihadisme français qui furent au coeur de l'appareil de propagande du groupe Etat Islamique, sont donnés pour morts depuis février, victimes selon plusieurs sources concordantes d'une frappe de la coalition. Depuis leur départ de France - le cadet avait rejoint la Syrie avant l'aîné, qui s'y rendra début 2015 - les deux hommes demeuraient introuvables. Les autorités restaient convaincues qu'ils se trouvaient toujours dans le pays. Cette opération, distincte des rapatriements au cas par cas d'enfants en provenance du Kurdistan syrien, s'inscrit dans le cadre des expulsions régulières des jihadistes par la Turquie. Dans les premières années du conflit syrien, qui a débuté en mars 2011, la Turquie a été le principal point de passage vers la Syrie des étrangers, notamment occidentaux, souhaitant rejoindre des groupes jihadistes. Longtemps accusée par ses alliés de fermer les yeux sur ces passages, Ankara, à la suite d'attaques sur son sol, a fermé sa frontière avec la Syrie, multiplié les arrestations et expulsions de jihadistes étrangers présumés et rejoint la coalition internationale anti-EI.
L'une des trois Françaises soupçonnées d'appartenir au groupe Etat islamique pourrait être Jennifer Clain, la nièce des frères Fabien et Jean-Michel Clain, qui ont revendiqué au nom de l'EI les attentats du 13 novembre 2015 en France, ont indiqué ces sources.

Les neuf enfants, âgés de 3 à 13 ans, ont été confiés par la justice à l'Aide sociale à l'enfance.


Jennifer Clain avait été arrêtée par les autorités turques avec deux autres femmes en juillet dans la province de Kilis, frontalière avec la Syrie. Elle est mariée à Kévin Gonot, un Français converti à l'islam et condamné à mort en Irak le 26 mai pour appartenance à l'EI.

Les deux autres adultes sont la femme de Thomas Collange, le demi-frère de Kévin Gonot, et celle du père de ce même Kévin Gonot, selon une autre source proche du dossier.

Visées par des mandats d'arrêt, elles ont été placées en rétention avant d'être présentées à un juge d'instruction en vue d'une éventuelle inculpation.

Fabien et Jean-Michel Clain, vétérans du jihadisme français qui furent au coeur de l'appareil de propagande du groupe Etat Islamique, sont donnés pour morts depuis février, victimes selon plusieurs sources concordantes d'une frappe de la coalition.

Depuis leur départ de France - le cadet avait rejoint la Syrie avant l'aîné, qui s'y rendra début 2015 - les deux hommes demeuraient introuvables. Les autorités restaient convaincues qu'ils se trouvaient toujours dans le pays.

Cette opération, distincte des rapatriements au cas par cas d'enfants en provenance du Kurdistan syrien, s'inscrit dans le cadre des expulsions régulières des jihadistes par la Turquie.

Dans les premières années du conflit syrien, qui a débuté en mars 2011, la Turquie a été le principal point de passage vers la Syrie des étrangers, notamment occidentaux, souhaitant rejoindre des groupes jihadistes.

Longtemps accusée par ses alliés de fermer les yeux sur ces passages, Ankara, à la suite d'attaques sur son sol, a fermé sa frontière avec la Syrie, multiplié les arrestations et expulsions de jihadistes étrangers présumés et rejoint la coalition internationale anti-EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10675 Tue, 24 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La question de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10677 Nations Unies - Assemblée générale - Conseil des droits de l'homme - Quarante-deuxième session 9-27 septembre 2019
 Point 3 de l'ordre du jour - Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement Albanie*, Allemagne*, Australie, Autriche, Belgique*, Bénin*, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Finlande*, France*, Géorgie*, Grèce*, Haïti*, Hongrie, Irlande*, Islande, Italie, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Macédoine du Nord*, Malte*, Mexique, Monaco*, Mongolie*, Monténégro*, Norvège*, Paraguay*, Pays-Bas*, Pologne*, Portugal*, République de Moldova*, Roumanie*, Slovaquie, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie et Ukraine : projet de résolution * État non membre du Conseil des droits de l'homme. 42/... La question de la peine de mort Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme, Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014, 71/187 du 19 décembre 2016 et 73/175 du 17 décembre 2018 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date respectivement des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996, Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005, Rappelant également sa propre décision 18/117 en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, sa résolution 22/11 en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, sa décision 22/117 en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et ses résolutions 26/2, 30/5 et 36/17, en date respectivement du 26 juin 2014, du 1er octobre 2015 et du 29 septembre 2017, relatives à la question de la peine de mort, Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général a examiné les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort sur les droits de l'homme, en prêtant une attention particulière à l'incompatibilité de l'application de la peine de mort avec les obligations internationales relatives aux droits de l'homme, à la limitation de l'application de la peine de mort aux « crimes les plus graves », au caractère disproportionné de l'application de la peine de mort pour tout autre crime n'ayant pas la mort pour résultat direct et intentionnel, et aux garanties d'une procédure régulière auxquelles porte atteinte la reprise de l'application de la peine de mort1, Prenant acte du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort2, selon lequel les participants à la réunion ont conclu qu'il était pratiquement impossible que l'application de la peine de mort ne soit pas entachée de discrimination et que, par conséquent, afin d'éviter d'éventuelles erreurs judiciaires ayant des conséquences irréversibles et de prévenir des exécutions arbitraires, cette peine ne devrait pas être appliquée ; Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, Reconnaissant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort, Notant avec satisfaction que la tendance internationale à l'abolition de la peine de mort se poursuit, Notant également avec satisfaction que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort, Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application, Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées, Notant que, selon le Comité des droits de l'homme, les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ont aboli la peine de mort n'ont pas le droit de la réintroduire, et l'abolition de la peine de mort est juridiquement irrévocable, Notant également que le rétablissement de la peine de mort par un État partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue une violation du droit international, Rappelant le paragraphe 6 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose qu'aucune disposition de cet article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au Pacte, et gardant à l'esprit que, d'après le Comité des droits de l'homme, les États parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient être engagés de manière irréversible vers l'abolition complète de la peine de mort, de facto et de jure, dans un futur prévisible, Notant que, d'après le Comité des droits de l'homme, l'expression « les crimes les plus graves » doit être comprise de manière restrictive et s'entendre uniquement des crimes d'une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel, et que les crimes qui n'ont pas la mort pour résultat direct et intentionnel, tels que la tentative de meurtre, la corruption et autres infractions économiques et politiques, le vol à main armée, les actes de piraterie, les enlèvements, les infractions liées à la drogue et les infractions sexuelles, bien qu'ils soient de nature grave, ne peuvent jamais donner lieu à l'imposition de la peine de mort, Se déclarant préoccupé par le fait que plusieurs États ont élargi l'application de la peine de mort à des infractions terroristes n'ayant pas la mort pour résultat direct et intentionnel, qui pourraient ne pas répondre au critère restrictif de « crimes les plus graves », Soulignant que la peine de mort ne saurait en aucune circonstance être appliquée pour sanctionner des comportements comme l'adultère, le blasphème, l'homosexualité, l'apostasie, la création de groupes politiques d'opposition ou le fait d'offenser un chef d'État, et que les États parties qui maintiennent la peine de mort pour de telles infractions manquent à leurs obligations internationales, Soulignant également que le Secrétaire général, dans son rapport sur la question de la peine de mort3, affirme que rien ne prouve que la peine de mort a, plus que les autres formes de sanction, un effet dissuasif en ce qui concerne les infractions liées à la drogue ou d'autres infractions, Condamnant la reprise de l'application de la peine de mort, en particulier pour les crimes qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles une personne encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire veiller à ce qu'elle bénéficie de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et au moment de l'arrestation, sans discrimination d'aucune sorte, Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger, Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes pour les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées, Conscient de l'intérêt qu'il y a à étudier la question de la peine de mort et à organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question, 1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales ; 2. Demande aux États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui ne l'ont pas encore ratifié, à envisager de le faire ; 3. Demande aux États qui ont aboli la peine de mort ou qui appliquent un moratoire sur son application de ne pas recommencer à l'appliquer et rappelle aux États qui sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui ont aboli la peine de mort qu'ils ne peuvent pas la rétablir ; 4. Demande aux États qui appliquent encore la peine de mort de limiter son application aux « crimes les plus graves » et de supprimer de leur législation nationale toute application de la peine de mort aux crimes n'impliquant pas d'homicide volontaire, tels que les infractions liées à la drogue ou au terrorisme ; 5. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ; 6. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères utiles, sur l'application de la peine de mort, notamment sur les chefs d'accusation, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ; 7. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les répercussions du manque de transparence dans l'imposition et l'application de la peine capitale sur l'exercice des droits de l'homme, et de le lui présenter à sa quarante-huitième session ; 8. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa quarante-sixième session portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité ; 9. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation ; 10. Prie également le Haut-Commissariat d'établir un rapport de synthèse sur la réunion-débat et de le lui soumettre à sa quarante-huitième session ; 11. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail. ___________ 1 A/HRC/42/28. 2 A/HRC/42/25. 3 A/HRC/42/28. Point 3 de l'ordre du jour - Promotion et protection de tous les droits de l'homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement

Albanie*, Allemagne*, Australie, Autriche, Belgique*, Bénin*, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre*, Colombie*, Costa Rica*, Croatie, Danemark, Espagne, Fidji, Finlande*, France*, Géorgie*, Grèce*, Haïti*, Hongrie, Irlande*, Islande, Italie, Lettonie*, Liechtenstein*, Lituanie*, Luxembourg*, Macédoine du Nord*, Malte*, Mexique, Monaco*, Mongolie*, Monténégro*, Norvège*, Paraguay*, Pays-Bas*, Pologne*, Portugal*, République de Moldova*, Roumanie*, Slovaquie, Slovénie*, Suède*, Suisse*, Tchéquie et Ukraine : projet de résolution

* État non membre du Conseil des droits de l'homme.

42/... La question de la peine de mort


Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes de la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et tous les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, et réaffirmant que tous les États doivent s'acquitter des obligations que leur impose le droit international relatif aux droits de l'homme,

Rappelant également le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort,

Rappelant en outre les résolutions de l'Assemblée générale 62/149 du 18 décembre 2007, 63/168 du 18 décembre 2008, 65/206 du 21 décembre 2010, 67/176 du 20 décembre 2012, 69/186 du 18 décembre 2014, 71/187 du 19 décembre 2016 et 73/175 du 17 décembre 2018 relatives à la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Réaffirmant les garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort énoncées dans l'annexe à la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et les dispositions relatives à l'application des garanties contenues dans les résolutions 1989/64 et 1996/15 du Conseil, en date respectivement des 24 mai 1989 et 23 juillet 1996,

Rappelant toutes les résolutions de la Commission des droits de l'homme sur la question de la peine de mort, dont la dernière est la résolution 2005/59 du 20 avril 2005,

Rappelant également sa propre décision 18/117 en date du 28 septembre 2011 relative au rapport du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, sa résolution 22/11 en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat sur les droits de l'homme des enfants dont les parents sont condamnés à la peine de mort ou ont été exécutés, sa décision 22/117 en date du 21 mars 2013 relative à une réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort, et ses résolutions 26/2, 30/5 et 36/17, en date respectivement du 26 juin 2014, du 1er octobre 2015 et du 29 septembre 2017, relatives à la question de la peine de mort,

Prenant note des rapports du Secrétaire général sur la question de la peine de mort, notamment du dernier, dans lequel le Secrétaire général a examiné les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort sur les droits de l'homme, en prêtant une attention particulière à l'incompatibilité de l'application de la peine de mort avec les obligations internationales relatives aux droits de l'homme, à la limitation de l'application de la peine de mort aux « crimes les plus graves », au caractère disproportionné de l'application de la peine de mort pour tout autre crime n'ayant pas la mort pour résultat direct et intentionnel, et aux garanties d'une procédure régulière auxquelles porte atteinte la reprise de l'application de la peine de mort1,

Prenant acte du rapport du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme sur la réunion-débat de haut niveau sur la question de la peine de mort2, selon lequel les participants à la réunion ont conclu qu'il était pratiquement impossible que l'application de la peine de mort ne soit pas entachée de discrimination et que, par conséquent, afin d'éviter d'éventuelles erreurs judiciaires ayant des conséquences irréversibles et de prévenir des exécutions arbitraires, cette peine ne devrait pas être appliquée ;

Conscient du travail effectué par les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales qui ont examiné les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort, notamment le Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, le Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats et le Rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste,

Conscient également du travail entrepris par les organes conventionnels pour traiter les questions relatives aux droits de l'homme en lien avec la peine de mort,

Reconnaissant le rôle des instruments régionaux et sous-régionaux et des initiatives en faveur de l'abolition de la peine de mort qui, dans certains cas, ont conduit à l'interdiction de l'application de la peine de mort,

Notant avec satisfaction que la tendance internationale à l'abolition de la peine de mort se poursuit,

Notant également avec satisfaction que de nombreux États observent un moratoire sur l'application de la peine de mort,

Notant que des États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents ont aboli la peine de mort ou observent un moratoire sur son application,

Déplorant vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'homme des personnes passibles de cette peine et des autres personnes concernées,

Notant que, selon le Comité des droits de l'homme, les États parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui ont aboli la peine de mort n'ont pas le droit de la réintroduire, et l'abolition de la peine de mort est juridiquement irrévocable,

Notant également que le rétablissement de la peine de mort par un État partie au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques constitue une violation du droit international,

Rappelant le paragraphe 6 de l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui dispose qu'aucune disposition de cet article ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au Pacte, et gardant à l'esprit que, d'après le Comité des droits de l'homme, les États parties qui ne sont pas encore totalement abolitionnistes devraient être engagés de manière irréversible vers l'abolition complète de la peine de mort, de facto et de jure, dans un futur prévisible,

Notant que, d'après le Comité des droits de l'homme, l'expression « les crimes les plus graves » doit être comprise de manière restrictive et s'entendre uniquement des crimes d'une extrême gravité, impliquant un homicide intentionnel, et que les crimes qui n'ont pas la mort pour résultat direct et intentionnel, tels que la tentative de meurtre, la corruption et autres infractions économiques et politiques, le vol à main armée, les actes de piraterie, les enlèvements, les infractions liées à la drogue et les infractions sexuelles, bien qu'ils soient de nature grave, ne peuvent jamais donner lieu à l'imposition de la peine de mort,

Se déclarant préoccupé par le fait que plusieurs États ont élargi l'application de la peine de mort à des infractions terroristes n'ayant pas la mort pour résultat direct et intentionnel, qui pourraient ne pas répondre au critère restrictif de « crimes les plus graves »,

Soulignant que la peine de mort ne saurait en aucune circonstance être appliquée pour sanctionner des comportements comme l'adultère, le blasphème, l'homosexualité, l'apostasie, la création de groupes politiques d'opposition ou le fait d'offenser un chef d'État, et que les États parties qui maintiennent la peine de mort pour de telles infractions manquent à leurs obligations internationales,

Soulignant également que le Secrétaire général, dans son rapport sur la question de la peine de mort3, affirme que rien ne prouve que la peine de mort a, plus que les autres formes de sanction, un effet dissuasif en ce qui concerne les infractions liées à la drogue ou d'autres infractions,

Condamnant la reprise de l'application de la peine de mort, en particulier pour les crimes qui ne font pas partie des « crimes les plus graves »,

Rappelant que, en particulier dans les affaires dans lesquelles une personne encourt la peine capitale, les États sont tenus de faire veiller à ce qu'elle bénéficie de l'assistance adéquate d'un conseil à tous les stades de la procédure, y compris pendant la détention et au moment de l'arrestation, sans discrimination d'aucune sorte,

Soulignant que l'accès des ressortissants étrangers à l'assistance consulaire, prévue par la Convention de Vienne sur les relations consulaires, est un élément important de la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort à l'étranger,

Soulignant également que l'absence de transparence dans l'application de la peine de mort a des conséquences directes pour les droits de l'homme, non seulement des personnes condamnées à mort, mais aussi des autres personnes concernées,

Conscient de l'intérêt qu'il y a à étudier la question de la peine de mort et à organiser, aux niveaux local, national, régional et international, des débats sur cette question,

1. Demande instamment à tous les États de protéger les droits des personnes passibles de la peine de mort et des autres personnes concernées en se conformant à leurs obligations internationales ;

2. Demande aux États qui n'ont pas encore adhéré au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou qui ne l'ont pas encore ratifié, à envisager de le faire ;

3. Demande aux États qui ont aboli la peine de mort ou qui appliquent un moratoire sur son application de ne pas recommencer à l'appliquer et rappelle aux États qui sont parties au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et qui ont aboli la peine de mort qu'ils ne peuvent pas la rétablir ;

4. Demande aux États qui appliquent encore la peine de mort de limiter son application aux « crimes les plus graves » et de supprimer de leur législation nationale toute application de la peine de mort aux crimes n'impliquant pas d'homicide volontaire, tels que les infractions liées à la drogue ou au terrorisme ;

5. Demande aux États de s'acquitter des obligations qui leur incombent en vertu de l'article 36 de la Convention de Vienne sur les relations consulaires, et d'informer les ressortissants étrangers de leur droit de prendre contact avec le poste consulaire concerné ;

6. Demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères utiles, sur l'application de la peine de mort, notamment sur les chefs d'accusation, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées, ainsi que sur le nombre de condamnations à mort annulées ou commuées en appel, le nombre d'amnisties ou de grâces accordées et les éventuelles exécutions prévues, tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort ;

7. Prie le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences, à différents stades, de l'imposition et de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les répercussions du manque de transparence dans l'imposition et l'application de la peine capitale sur l'exercice des droits de l'homme, et de le lui présenter à sa quarante-huitième session ;

8. Décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa quarante-sixième session portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité ;

9. Prie le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme d'organiser la réunion-débat de haut niveau et de se concerter avec les États, les organismes compétents des Nations Unies, les organes conventionnels et les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales de l'ONU et les mécanismes régionaux des droits de l'homme, ainsi qu'avec les parlementaires, la société civile, y compris les organisations non gouvernementales, et les institutions nationales des droits de l'homme, afin de s'assurer de leur participation ;

10. Prie également le Haut-Commissariat d'établir un rapport de synthèse sur la réunion-débat et de le lui soumettre à sa quarante-huitième session ;

11. Décide de poursuivre l'examen de cette question, conformément à son programme de travail.

___________
1 A/HRC/42/28.
2 A/HRC/42/25.
3 A/HRC/42/28. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10677 Mon, 23 Sep 2019 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil https://www.peinedemort.org/document/10672 42e session du Conseil des droits de l'homme Point 4 de l'ordre du jour Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil Genève, 17 septembre 2019 Déclaration de la Suisse [Seul le texte prononcé fait foi] Monsieur le Président, La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie. Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés. La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits. Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales. Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste. Je vous remercie. Point 4 de l'ordre du jour
Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Genève, 17 septembre 2019
Déclaration de la Suisse
[Seul le texte prononcé fait foi]

Monsieur le Président,

La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie.

Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés.

La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits.

Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales.

Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste.

Je vous remercie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10672 Tue, 17 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Femmes et enfants retenus en Syrie : des familles portent plainte contre Le Drian devant la CJR https://www.peinedemort.org/document/10659 Une dizaine de familles de femmes et d'enfants français retenus dans des camps kurdes en Syrie ont porté plainte contre le ministre des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian pour "omission de porter secours" en refusant de les rapatrier, a appris lundi l'AFP de sources concordantes. Ces plaintes, dont l'AFP a eu connaissance, ont été déposées en juillet et en septembre auprès de la Cour de justice de la République (CJR) --seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions-- par les avocats Marie Dosé, Henri Leclerc et Gérard Tcholakian. Les plaignants reprochent au chef de la diplomatie française de refuser, de manière "pesée, volontaire et intentionnelle", de rapatrier ces femmes et ces enfants de jihadistes français retenus dans des camps kurdes en Syrie alors qu'ils sont "en situation de péril". "Depuis des mois, les Kurdes n'ont de cesse d'exhorter les Etats à prendre leurs responsabilités et à rapatrier leurs ressortissants", observent les familles dans ces plaintes, également révélées par Le Monde. Or, jusqu'ici, le gouvernement français n'a accepté de rapatrier des enfants de ces camps qu'au "cas par cas". Après des mois de tergiversations dans un contexte de forte hostilité de l'opinion, Paris a ainsi rapatrié, le 10 juin, 12 enfants, dont la majorité étaient des orphelins, après cinq rapatriements en mars. "Cette politique dite du +cas par cas+ vise avant tout à laisser plus de deux cents enfants et leurs mères exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort imminent", s'alarment les plaignants. Températures extrêmes aussi bien en été qu'en hiver, manque d'eau et de vivres, épidémies de tuberculose ou encore de choléra, absence de soins... Ils décrivent des conditions qui ne cessent d'empirer dans ces camps, où règne par ailleurs un "climat d'insécurité" croissant. "C'est un choix politique de ne pas sauver ces enfants et ces mères détenus arbitrairement", a réagi auprès de l'AFP Me Dosé, affirmant qu'un enfant français de 12 ans était mort la semaine dernière dans le camp d'Al-Hol. "A un moment, il faut assumer pénalement ce choix politique", a-t-elle estimé. La commission des requêtes de la Cour doit désormais se prononcer sur la recevabilité des plaintes. L'avocat de Jean-Yves Le Drian, Me Jean-Pierre Mignard, n'était pas immédiatement joignable lundi matin pour commenter cette information. Depuis un an, des recours ont été lancés tous azimuts pour tenter de faire rapatrier ces personnes dans l'Hexagone. Au début de l'année, les autorités françaises avaient préparé un plan de rapatriement global des jihadistes et de leurs familles, qui n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, selon des documents révélés par Libération et consultés par l'AFP.
Ces plaintes, dont l'AFP a eu connaissance, ont été déposées en juillet et en septembre auprès de la Cour de justice de la République (CJR) --seule instance habilitée à juger des actes commis par des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions-- par les avocats Marie Dosé, Henri Leclerc et Gérard Tcholakian.

Les plaignants reprochent au chef de la diplomatie française de refuser, de manière "pesée, volontaire et intentionnelle", de rapatrier ces femmes et ces enfants de jihadistes français retenus dans des camps kurdes en Syrie alors qu'ils sont "en situation de péril".

"Depuis des mois, les Kurdes n'ont de cesse d'exhorter les Etats à prendre leurs responsabilités et à rapatrier leurs ressortissants", observent les familles dans ces plaintes, également révélées par Le Monde. Or, jusqu'ici, le gouvernement français n'a accepté de rapatrier des enfants de ces camps qu'au "cas par cas". Après des mois de tergiversations dans un contexte de forte hostilité de l'opinion, Paris a ainsi rapatrié, le 10 juin, 12 enfants, dont la majorité étaient des orphelins, après cinq rapatriements en mars.

"Cette politique dite du +cas par cas+ vise avant tout à laisser plus de deux cents enfants et leurs mères exposés à des traitements inhumains et dégradants et à un risque de mort imminent", s'alarment les plaignants.

Températures extrêmes aussi bien en été qu'en hiver, manque d'eau et de vivres, épidémies de tuberculose ou encore de choléra, absence de soins... Ils décrivent des conditions qui ne cessent d'empirer dans ces camps, où règne par ailleurs un "climat d'insécurité" croissant.

"C'est un choix politique de ne pas sauver ces enfants et ces mères détenus arbitrairement", a réagi auprès de l'AFP Me Dosé, affirmant qu'un enfant français de 12 ans était mort la semaine dernière dans le camp d'Al-Hol. "A un moment, il faut assumer pénalement ce choix politique", a-t-elle estimé.

La commission des requêtes de la Cour doit désormais se prononcer sur la recevabilité des plaintes.

L'avocat de Jean-Yves Le Drian, Me Jean-Pierre Mignard, n'était pas immédiatement joignable lundi matin pour commenter cette information.

Depuis un an, des recours ont été lancés tous azimuts pour tenter de faire rapatrier ces personnes dans l'Hexagone. Au début de l'année, les autorités françaises avaient préparé un plan de rapatriement global des jihadistes et de leurs familles, qui n'a toutefois jamais été mis en oeuvre, selon des documents révélés par Libération et consultés par l'AFP.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10659 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Présidentielle en Tunisie: vers un duel entre candidats hors normes au 2e tour https://www.peinedemort.org/document/10662 Un constitutionnaliste austère contre un homme d'affaires actuellement derrière les barreaux: tel devrait être le duel du deuxième tour de la présidentielle tunisienne, selon des résultats partiels, illustrant le chambardement de la scène politique dans le pays pionnier du printemps arabe. Kais Saied, un universitaire de 61 ans sans parti ni structure, entré en toute discrétion sur la scène politique, recueille 18,7% des voix, d'après les chiffres de l'instance électorale (Isie) portant sur plus de la moitié des suffrages. Il devance l'homme d'affaires emprisonné Nabil Karoui, qui recueille 15,5% des suffrages, devant le candidat du parti d'inspiration islamiste Ennahdha, Abdelfattah Mourou (13,1%). "C'est assez représentatif du résultat, et a priori le classement final ne risque pas de changer", a déclaré à l'AFP Mohamed Tlili Mansri, un responsable de l'Isie. Sept millions d'électeurs étaient appelés dimanche à départager 26 candidats pour le premier tour de ce scrutin, qui s'est déroulé sur fond de crise économique et sociale, et dans un contexte de rejet des élites politiques traditionnelles. La participation a été d'environ 45%, selon des chiffres encore provisoires de l'Isie, un taux faible en regard des 64% enregistrés lors du premier tour de la présidentielle de 2014. MM. Saied et Karoui, qui ont revendiqué leur qualification dès dimanche soir, ont tous deux fait campagne sur le sentiment de rejet des élites politiques. Fin connaisseur de la constitution, Kais Saied s'est fait connaître comme commentateur politique et cultive une image de "M. Propre" incorruptible et au-dessus de la mêlée. Surnommé "Robocop" en raison de son attitude et sa diction rigides, il a multiplié les déplacements de terrain pour sa première campagne électorale. Régulièrement entouré de jeunes, étudiants ou jeunes actifs, il a défendu des positions socialement conservatrices: il est contre l'abolition de la peine de mort, contre l'abrogation des textes punissant l'homosexualité et les atteintes à la pudeur --ce dernier texte ayant servi à condamner des couples non mariés s'embrassant dans la rue. Il s'est aussi prononcé contre l'égalité en matière d'héritage. Nabil Karoui, lui, est issu des cercles du pouvoir mais, après avoir rompu avec ceux-ci, il a vu son image d'"anti-système" renforcée par son incarcération fin août dans le cadre d'une enquête pour blanchiment et fraude fiscale. Cet homme d'affaires de 56 ans, taxé de "populiste" par ses détracteurs, a bâti sa popularité ces dernières années en organisant des opérations caritatives dans les régions défavorisées, et il a derrière lui la puissance d'une chaîne privée, Nessma, dont il est le fondateur. Ses avocats vont déposer dans les 24 heures une nouvelle demande de libération du candidat --trois ont déjà été rejetées par la justice. "Nabil Karoui est combatif, optimiste, et il ne demande qu'une chose: être enfin libre pour pouvoir exercer ses droits", a déclaré à l'AFP Me Mohamed Zaanouni. Selon les résultats partiels de l'Isie, le ministre de la Défense Abdelkarim Zbidi arrive en 4e position avec 9,6% des voix et le Premier ministre Youssef Chahed 5e avec 7,4% des suffrages. Une défaite cuisante pour les candidats de la famille libérale "centriste" issus du parti de l'ancien président Béji Caïd Essebsi, décédé en juillet. "Ca va faire de la nouveauté", souriait lundi matin un boulanger, Saïd, tandis qu'une femme assurait que "la classe politique a ce qu'elle mérite". Dans une première réaction dimanche dans la nuit, M. Chahed a appelé le camp libéral et centriste à faire bloc pour les législatives du 6 octobre et a expliqué son échec par la fragmentation de sa famille politique. Pour le politologue Hamza Meddeb, les Tunisiens ont exprimé "une désaffection très profonde vis-à-vis d'une classe politique qui n'a pas répondu aux attentes économiques et sociales". "Le dégoût de la classe politique semble se traduire par un vote pour des outsiders", selon M. Meddeb. Les Tunisiens restent avant tout préoccupés par la crise sociale dans un pays sous perfusion du Fonds monétaire international (FMI), où le chômage est de 15% et où le coût de la vie a augmenté de 30% depuis 2016.
Kais Saied, un universitaire de 61 ans sans parti ni structure, entré en toute discrétion sur la scène politique, recueille 18,7% des voix, d'après les chiffres de l'instance électorale (Isie) portant sur plus de la moitié des suffrages.

Il devance l'homme d'affaires emprisonné Nabil Karoui, qui recueille 15,5% des suffrages, devant le candidat du parti d'inspiration islamiste Ennahdha, Abdelfattah Mourou (13,1%).

"C'est assez représentatif du résultat, et a priori le classement final ne risque pas de changer", a déclaré à l'AFP Mohamed Tlili Mansri, un responsable de l'Isie.

Sept millions d'électeurs étaient appelés dimanche à départager 26 candidats pour le premier tour de ce scrutin, qui s'est déroulé sur fond de crise économique et sociale, et dans un contexte de rejet des élites politiques traditionnelles.

La participation a été d'environ 45%, selon des chiffres encore provisoires de l'Isie, un taux faible en regard des 64% enregistrés lors du premier tour de la présidentielle de 2014.

MM. Saied et Karoui, qui ont revendiqué leur qualification dès dimanche soir, ont tous deux fait campagne sur le sentiment de rejet des élites politiques.

Fin connaisseur de la constitution, Kais Saied s'est fait connaître comme commentateur politique et cultive une image de "M. Propre" incorruptible et au-dessus de la mêlée. Surnommé "Robocop" en raison de son attitude et sa diction rigides, il a multiplié les déplacements de terrain pour sa première campagne électorale.

Régulièrement entouré de jeunes, étudiants ou jeunes actifs, il a défendu des positions socialement conservatrices: il est contre l'abolition de la peine de mort, contre l'abrogation des textes punissant l'homosexualité et les atteintes à la pudeur --ce dernier texte ayant servi à condamner des couples non mariés s'embrassant dans la rue. Il s'est aussi prononcé contre l'égalité en matière d'héritage.

Nabil Karoui, lui, est issu des cercles du pouvoir mais, après avoir rompu avec ceux-ci, il a vu son image d'"anti-système" renforcée par son incarcération fin août dans le cadre d'une enquête pour blanchiment et fraude fiscale.

Cet homme d'affaires de 56 ans, taxé de "populiste" par ses détracteurs, a bâti sa popularité ces dernières années en organisant des opérations caritatives dans les régions défavorisées, et il a derrière lui la puissance d'une chaîne privée, Nessma, dont il est le fondateur.

Ses avocats vont déposer dans les 24 heures une nouvelle demande de libération du candidat --trois ont déjà été rejetées par la justice.

"Nabil Karoui est combatif, optimiste, et il ne demande qu'une chose: être enfin libre pour pouvoir exercer ses droits", a déclaré à l'AFP Me Mohamed Zaanouni.


Selon les résultats partiels de l'Isie, le ministre de la Défense Abdelkarim Zbidi arrive en 4e position avec 9,6% des voix et le Premier ministre Youssef Chahed 5e avec 7,4% des suffrages. Une défaite cuisante pour les candidats de la famille libérale "centriste" issus du parti de l'ancien président Béji Caïd Essebsi, décédé en juillet.

"Ca va faire de la nouveauté", souriait lundi matin un boulanger, Saïd, tandis qu'une femme assurait que "la classe politique a ce qu'elle mérite".

Dans une première réaction dimanche dans la nuit, M. Chahed a appelé le camp libéral et centriste à faire bloc pour les législatives du 6 octobre et a expliqué son échec par la fragmentation de sa famille politique.

Pour le politologue Hamza Meddeb, les Tunisiens ont exprimé "une désaffection très profonde vis-à-vis d'une classe politique qui n'a pas répondu aux attentes économiques et sociales".

"Le dégoût de la classe politique semble se traduire par un vote pour des outsiders", selon M. Meddeb.

Les Tunisiens restent avant tout préoccupés par la crise sociale dans un pays sous perfusion du Fonds monétaire international (FMI), où le chômage est de 15% et où le coût de la vie a augmenté de 30% depuis 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10662 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le Comité des droits de l'enfant célèbre le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant https://www.peinedemort.org/document/10688 Est notamment présentée une version de la Convention adaptée aux enfants Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants. Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International. L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique. Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect. Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Déclarations liminaires M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président. La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations » Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect. Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation. La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité. Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention. M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions. M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants. M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement. Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes. Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant » Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique. S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement. S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte. En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte. Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention. MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses. Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention. HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance. Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement. Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés. De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée. Conclusion Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants. MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.
Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants.

Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International.

L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique.

Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Déclarations liminaires

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président.

La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations »

Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect.

Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation.

La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité.

Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention.

M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions.

M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants.

M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement.

Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants

M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes.

Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant »

Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique.

S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement.

S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte.

En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte.

Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention.

MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses.

Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention.

HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance.

Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement.

Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés.

De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée.

Conclusion

Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants.

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10688 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'enfant + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Syrie: Assad prononce une nouvelle amnistie de prisonniers (médias d'Etat) https://www.peinedemort.org/document/10660 Damas, 15 sept 2019 (AFP) - Le président syrien Bachar al-Assad a prononcé dimanche une nouvelle amnistie qui s'applique à la fois à des détenus de droit commun, des personnes accusées de complicité de "terrorisme", et des déserteurs de l'armée. Cette "amnistie générale" n'est pas la première décrétée par le chef de l'Etat depuis le début du conflit en Syrie, déclenché en 2011 avec la répression de manifestations prodémocratie. Dimanche, le président Assad "a promulgué un décret-loi (....) accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 14 septembre 2019", selon l'agence officielle Sana, qui a publié le texte de la loi. Elle concerne notamment certains détenus accusés de crimes figurant dans une loi de juillet 2012 sur le "terrorisme", terminologie habituellement utilisée par les autorités contre les rebelles et les militants anti-régime. Le décret prévoit de gracier ceux accusés de participation à un "complot" ou la non-dénonciation d'un acte "terroriste", selon les termes de cette loi. L'amnistie concerne aussi les déserteurs de l'armée qui se rendraient à la justice après l'adoption du décret --d'ici trois mois s'ils sont en Syrie, six mois s'ils vivent à l'étranger. Les auteurs de kidnappings, s'ils libèrent sans contrepartie leur victime d'ici un mois, seront aussi graciés. La loi prévoit aussi des réductions de peine, sauf certaines exceptions: la peine capitale peut être transformée en travaux forcés à vie, les travaux forcés à vie en 20 ans de travaux forcés, et la perpétuité en peine de 20 ans de prison, selon le texte. Les condamnés qui souffrent d'une maladie incurable et sont âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une amnistie. Par contre, les personnes condamnées à mort dont les actions ont entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, ne peuvent bénéficier de cette amnistie. La dernière remonte à octobre 2018 et n'avait concerné que les déserteurs de l'armée et les conscrits n'ayant pas accompli leur service obligatoire. Le président syrien avait annoncé en juin 2014 une autre amnistie, la plus large depuis le début du conflit, qui a fait plus de 370.000 morts.
Cette "amnistie générale" n'est pas la première décrétée par le chef de l'Etat depuis le début du conflit en Syrie, déclenché en 2011 avec la répression de manifestations prodémocratie.

Dimanche, le président Assad "a promulgué un décret-loi (....) accordant une amnistie générale pour les crimes commis avant le 14 septembre 2019", selon l'agence officielle Sana, qui a publié le texte de la loi. Elle concerne notamment certains détenus accusés de crimes figurant dans une loi de juillet 2012 sur le "terrorisme", terminologie habituellement utilisée par les autorités contre les rebelles et les militants anti-régime.

Le décret prévoit de gracier ceux accusés de participation à un "complot" ou la non-dénonciation d'un acte "terroriste", selon les termes de cette loi. L'amnistie concerne aussi les déserteurs de l'armée qui se rendraient à la justice après l'adoption du décret --d'ici trois mois s'ils sont en Syrie, six mois s'ils vivent à l'étranger. Les auteurs de kidnappings, s'ils libèrent sans contrepartie leur victime d'ici un mois, seront aussi graciés. La loi prévoit aussi des réductions de peine, sauf certaines exceptions: la peine capitale peut être transformée en travaux forcés à vie, les travaux forcés à vie en 20 ans de travaux forcés, et la perpétuité en peine de 20 ans de prison, selon le texte. Les condamnés qui souffrent d'une maladie incurable et sont âgés de plus de 75 ans peuvent bénéficier d'une amnistie. Par contre, les personnes condamnées à mort dont les actions ont entraîné la mort d'une ou plusieurs personnes, ne peuvent bénéficier de cette amnistie.

La dernière remonte à octobre 2018 et n'avait concerné que les déserteurs de l'armée et les conscrits n'ayant pas accompli leur service obligatoire. Le président syrien avait annoncé en juin 2014 une autre amnistie, la plus large depuis le début du conflit, qui a fait plus de 370.000 morts.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10660 Sun, 15 Sep 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le président syrien décrète une amnistie générale https://www.peinedemort.org/document/10661 DAMAS, 15 septembre (Xinhua) -- Le président syrien Bachar el-Assad a décrété dimanche une amnistie générale, selon l'agence de presse officielle SANA. La grâce présidentielle couvre les crimes commis avant le 24 septembre, à l'exception des fugitifs, qui doivent se rendre pour bénéficier de l'amnistie. Dans le cadre du nouveau pardon, ceux qui sont condamnés à la peine de mort serviront plutôt une peine d'emprisonnement à vie avec des travaux forcés. Le décret couvre également des sanctions liées au service militaire.
La grâce présidentielle couvre les crimes commis avant le 24 septembre, à l'exception des fugitifs, qui doivent se rendre pour bénéficier de l'amnistie.

Dans le cadre du nouveau pardon, ceux qui sont condamnés à la peine de mort serviront plutôt une peine d'emprisonnement à vie avec des travaux forcés.

Le décret couvre également des sanctions liées au service militaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10661 Sun, 15 Sep 2019 00:00:00 +0200