https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 16 May 2026 18:11:16 +0000 Thu, 14 May 2026 23:35:37 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12661 Le chef des droits de l'homme de l'ONU a appelé mercredi à l'abrogation de la loi instaurant en Israël un tribunal militaire spécial pour juger des Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. « Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice partiale et une discrimination à l'égard des Palestiniens (...) et va à l'encontre du droit international des droits humains », a estimé le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué. « Cette loi doit être abrogée », a-t-il insisté. Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi l'instauration de cette nouvelle juridiction qui pourra condamner à mort certains accusés, sentence qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962. Réagissant aux déclarations du Haut-Commissaire, la représentation d'Israël à Genève a expliqué dans un communiqué transmis à l'AFP que le recours à un tribunal militaire « découle principalement de considérations logistiques, sécuritaires et opérationnelles - au premier rang desquelles figure la gestion d'un grand nombre de détenus de sécurité ». « Toutefois, la loi préserve le caractère civil et professionnel de la procédure pénale grâce à la nomination de juges de la Cour suprême et de juges des tribunaux de district », a-t-elle détaillé. Selon les médias israéliens, environ 400 détenus palestiniens devraient comparaître devant cette cour. « Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent que justice leur soit rendue (...) mais cela ne peut se faire par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a alerté M. Türk. Il a fustigé notamment la porte ouverte à des procès collectifs, qui selon lui « portent atteinte à la présomption d'innocence en se fondant sur la culpabilité collective plutôt que sur la preuve des actes criminels d'un individu ». Condamnation à mort Et, selon M. Türk, la possibilité donnée à ce tribunal de condamner à mort certains accusés est « effroyable et risque d'entraîner des erreurs judiciaires irréversibles pour les Palestiniens condamnés ». « Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans ambiguïté d'une procédure régulière prévues par le droit international humanitaire et constituerait donc un crime de guerre », a-t-il encore assuré. Dans son communiqué, la représentation israélienne à Genève affirme que « contrairement à ce que laisse entendre la dernière déclaration du Haut-Commissaire », la loi « a été adoptée afin de garantir le respect des garanties procédurales pour les personnes ayant pris part (aux) atrocités » du 7 Octobre 2023. « La loi ne modifie pas le droit pénal substantiel, ne crée pas de nouvelles infractions ou sanctions, n'établit pas de responsabilité pénale rétroactive et n'impose pas de peine de mort obligatoire », a-t-elle relevé. L'attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.221 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP. Sur les 207 otages capturés vivants ce jour-là, 41 sont morts ou ont été tués en captivité dans la bande de Gaza. Les vingt derniers otages vivants ont été libérés en octobre 2025 à la faveur du cessez-le-feu entré en vigueur ce mois-là sous la pression des Etats-Unis. Plus de 72.000 Palestiniens ont été tués dans la campagne militaire de représailles d'Israël, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l'autorité du mouvement islamiste palestinien Hamas et dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.
Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi l'instauration de cette nouvelle juridiction qui pourra condamner à mort certains accusés, sentence qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962.

Réagissant aux déclarations du Haut-Commissaire, la représentation d'Israël à Genève a expliqué dans un communiqué transmis à l'AFP que le recours à un tribunal militaire « découle principalement de considérations logistiques, sécuritaires et opérationnelles - au premier rang desquelles figure la gestion d'un grand nombre de détenus de sécurité ». « Toutefois, la loi préserve le caractère civil et professionnel de la procédure pénale grâce à la nomination de juges de la Cour suprême et de juges des tribunaux de district », a-t-elle détaillé. Selon les médias israéliens, environ 400 détenus palestiniens devraient comparaître devant cette cour.

« Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent que justice leur soit rendue (...) mais cela ne peut se faire par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a alerté M. Türk. Il a fustigé notamment la porte ouverte à des procès collectifs, qui selon lui « portent atteinte à la présomption d'innocence en se fondant sur la culpabilité collective plutôt que sur la preuve des actes criminels d'un individu ».

Condamnation à mort

Et, selon M. Türk, la possibilité donnée à ce tribunal de condamner à mort certains accusés est « effroyable et risque d'entraîner des erreurs judiciaires irréversibles pour les Palestiniens condamnés ». « Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans ambiguïté d'une procédure régulière prévues par le droit international humanitaire et constituerait donc un crime de guerre », a-t-il encore assuré.

Dans son communiqué, la représentation israélienne à Genève affirme que « contrairement à ce que laisse entendre la dernière déclaration du Haut-Commissaire », la loi « a été adoptée afin de garantir le respect des garanties procédurales pour les personnes ayant pris part (aux) atrocités » du 7 Octobre 2023. « La loi ne modifie pas le droit pénal substantiel, ne crée pas de nouvelles infractions ou sanctions, n'établit pas de responsabilité pénale rétroactive et n'impose pas de peine de mort obligatoire », a-t-elle relevé.

L'attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.221 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP. Sur les 207 otages capturés vivants ce jour-là, 41 sont morts ou ont été tués en captivité dans la bande de Gaza. Les vingt derniers otages vivants ont été libérés en octobre 2025 à la faveur du cessez-le-feu entré en vigueur ce mois-là sous la pression des Etats-Unis.

Plus de 72.000 Palestiniens ont été tués dans la campagne militaire de représailles d'Israël, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l'autorité du mouvement islamiste palestinien Hamas et dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.]]> https://www.peinedemort.org/document/12661 Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12662 Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a appelé jeudi à l'abrogation de la loi adoptée par la Knesset israélienne, créant un tribunal militaire spécial chargé de juger les Palestiniens accusés d'avoir des liens avec les attaques du 7 octobre 2023. « Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent justice, et leurs familles ainsi que leurs proches méritent de connaître toute la vérité. Il doit y avoir une pleine reddition des comptes pour ces attaques horribles, mais cela ne saurait être réalisé par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a déclaré M. Türk dans un communiqué de presse. Se concentrant exclusivement sur les Palestiniens, ce nouveau tribunal n'aura pas compétence pour statuer sur la responsabilité pénale potentielle d'autres personnes en lien avec ces événements, ni sur les crimes présumés commis par les forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé à cette époque ou depuis lors, a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Une justice à sens unique « Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice à sens unique ainsi qu'une discrimination à l'encontre des Palestiniens ; une telle situation ne saurait servir les intérêts de quiconque et va à l'encontre du droit international des droits de l'homme », a affirmé le Haut-Commissaire. Selon lui, « la loi permet une érosion accrue des garanties d'un procès équitable en introduisant des procès de masse, lesquels sapent la présomption d'innocence en reposant sur le postulat d'une culpabilité collective plutôt que sur la preuve d'actes criminels individuels ». De sérieuses inquiétudes subsistent également quant à la possibilité que ce tribunal autorise l'admissibilité de preuves obtenues sous la contrainte, en violation du droit international. « La peine de mort obligatoire est épouvantable et fait courir le risque d'une erreur judiciaire irréversible pour les Palestiniens condamnés en vertu de cette loi », a déclaré M. Türk. « Son application aux résidents du Territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans équivoque en matière de procédure régulière, telles qu'énoncées par le droit international humanitaire, et constituerait par conséquent un crime de guerre. Cette loi doit être abrogée ».
« Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent justice, et leurs familles ainsi que leurs proches méritent de connaître toute la vérité. Il doit y avoir une pleine reddition des comptes pour ces attaques horribles, mais cela ne saurait être réalisé par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a déclaré M. Türk dans un communiqué de presse.

Se concentrant exclusivement sur les Palestiniens, ce nouveau tribunal n'aura pas compétence pour statuer sur la responsabilité pénale potentielle d'autres personnes en lien avec ces événements, ni sur les crimes présumés commis par les forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé à cette époque ou depuis lors, a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Une justice à sens unique

« Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice à sens unique ainsi qu'une discrimination à l'encontre des Palestiniens ; une telle situation ne saurait servir les intérêts de quiconque et va à l'encontre du droit international des droits de l'homme », a affirmé le Haut-Commissaire.

Selon lui, « la loi permet une érosion accrue des garanties d'un procès équitable en introduisant des procès de masse, lesquels sapent la présomption d'innocence en reposant sur le postulat d'une culpabilité collective plutôt que sur la preuve d'actes criminels individuels ».

De sérieuses inquiétudes subsistent également quant à la possibilité que ce tribunal autorise l'admissibilité de preuves obtenues sous la contrainte, en violation du droit international.

« La peine de mort obligatoire est épouvantable et fait courir le risque d'une erreur judiciaire irréversible pour les Palestiniens condamnés en vertu de cette loi », a déclaré M. Türk. « Son application aux résidents du Territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans équivoque en matière de procédure régulière, telles qu'énoncées par le droit international humanitaire, et constituerait par conséquent un crime de guerre. Cette loi doit être abrogée ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12662 Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/12660 La justice iranienne a annoncé mardi l'exécution d'un homme condamné pour rébellion, dernière en date d'une longue série depuis le début de la guerre contre Israël et les Etats-Unis. La peine de mort d'Abdoljalil Shahbakhsh, « membre aguerri du groupe terroriste Ansar al-Furqan, a été exécutée ce matin », a annoncé le site internet Mizan, organe du pouvoir judiciaire. Il avait été condamné pour « rébellion armée après l'attaque d'un commissariat et appartenance à Ansar al-Furqan », un groupe jihadiste sunnite actif dans la province du Sistan-Balouchistan (sud-est). D'après Mizan, Abdoljalil Shahbakhsh avait participé activement au mouvement de contestation qui avait touché l'Iran en 2022-2023 après la mort en détention de Mahsa Amini, arrêtée à Téhéran pour avoir prétendument enfreint le code vestimentaire. Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine. Les autorités ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights, basée en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM). Les exécutions se multiplient dans le pays, en particulier dans des dossiers d'espionnage ou d'atteinte à la sécurité nationale, depuis le début de la guerre déclenchée par une offensive américano-israélienne le 28 février. Lundi, un homme condamné pour espionnage au profit d'Israël et des États-Unis avait été pendu.
La peine de mort d'Abdoljalil Shahbakhsh, « membre aguerri du groupe terroriste Ansar al-Furqan, a été exécutée ce matin », a annoncé le site internet Mizan, organe du pouvoir judiciaire.

Il avait été condamné pour « rébellion armée après l'attaque d'un commissariat et appartenance à Ansar al-Furqan », un groupe jihadiste sunnite actif dans la province du Sistan-Balouchistan (sud-est).

D'après Mizan, Abdoljalil Shahbakhsh avait participé activement au mouvement de contestation qui avait touché l'Iran en 2022-2023 après la mort en détention de Mahsa Amini, arrêtée à Téhéran pour avoir prétendument enfreint le code vestimentaire.

Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.

Les autorités ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights, basée en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).

Les exécutions se multiplient dans le pays, en particulier dans des dossiers d'espionnage ou d'atteinte à la sécurité nationale, depuis le début de la guerre déclenchée par une offensive américano-israélienne le 28 février.

Lundi, un homme condamné pour espionnage au profit d'Israël et des États-Unis avait été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12660 Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12659 L'Iran a exécuté un homme soupçonné d'espionnage pour les services secrets israéliens et américains, a annoncé lundi la justice iranienne, dernière d'une série d'exécutions depuis le début de la guerre déclenchée par Israël et les États-Unis. Erfan Shakourzadeh « a été pendu pour collaboration avec les services de renseignements des États-Unis et le Mossad », services extérieurs israéliens, a écrit Mizan, l'organe de presse du pouvoir judiciaire. Il travaillait au sein de « l'une des organisations scientifiques du pays actives dans le domaine spatial », selon Mizan, qui l'accuse d'avoir « sciemment » transmis des informations classifiées à la CIA et au Mossad. La République islamique fait de longue date l'objet d'accusations de la part des Occidentaux, qui la soupçonnent d'utiliser son programme spatial pour développer ses capacités en matière de missiles balistiques. Les arrestations et exécutions, en particulier liées à des dossiers d'espionnage, se multiplient en Iran depuis l'attaque américano-israélienne du 28 février qui a déclenché une guerre régionale. La semaine dernière, trois hommes ont été pendus pour leur implication présumée dans les manifestations qui ont secoué le pays en décembre et janvier. Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine. Les autorités ont exécuté au moins 1639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights (IHR) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
Erfan Shakourzadeh « a été pendu pour collaboration avec les services de renseignements des États-Unis et le Mossad », services extérieurs israéliens, a écrit Mizan, l'organe de presse du pouvoir judiciaire.

Il travaillait au sein de « l'une des organisations scientifiques du pays actives dans le domaine spatial », selon Mizan, qui l'accuse d'avoir « sciemment » transmis des informations classifiées à la CIA et au Mossad.

La République islamique fait de longue date l'objet d'accusations de la part des Occidentaux, qui la soupçonnent d'utiliser son programme spatial pour développer ses capacités en matière de missiles balistiques.

Les arrestations et exécutions, en particulier liées à des dossiers d'espionnage, se multiplient en Iran depuis l'attaque américano-israélienne du 28 février qui a déclenché une guerre régionale.

La semaine dernière, trois hommes ont été pendus pour leur implication présumée dans les manifestations qui ont secoué le pays en décembre et janvier.

Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.

Les autorités ont exécuté au moins 1639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment indiqué les ONG Iran Human Rights (IHR) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).]]> https://www.peinedemort.org/document/12659 Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12658 Deux ex-ministres chinois de la Défense, en poste entre 2018 et 2023, ont été condamnés jeudi à mort avec sursis pour corruption, a rapporté un média d'État, des sanctions d'une sévérité inédite au sommet de l'armée. Les peines visant Wei Fenghe (72 ans) et Li Shangfu (68 ans) sont les plus lourdes infligées à des hautes personnalités militaires depuis le lancement en 2012 par l'actuel président chinois Xi Jinping de sa campagne anticorruption. À l'issue de deux ans d'emprisonnement, les deux hommes subiront une réclusion « à perpétuité, sans possibilité de réduction de peine ni de libération conditionnelle », a indiqué l'agence de presse Chine nouvelle, citant la décision d'un tribunal militaire. Habitués des journaux télévisés, où ils apparaissaient régulièrement à côté d'autres dignitaires, ils étaient aussi d'ex-membres de la Commission militaire centrale (CMC), le puissant organe qui contrôle l'armée - et est dirigé par Xi Jinping. Le tribunal militaire a reconnu Wei Fenghe coupable d'avoir accepté des pots-de-vin, et Li Shangfu de corruption active et passive, selon Chine nouvelle, qui n'a pas précisé l'ampleur des malversations. Ils ont également été condamnés à la privation à vie de leurs droits civiques et à la confiscation de leurs biens personnels, a ajouté l'agence. La condamnation prononcée jeudi est « assez hors norme », déclare à l'AFP Adam Ni, rédacteur en chef de China Neican, une lettre d'information sur la Chine. « La peine de mort avec sursis de deux ans est la punition la plus sévère que la Chine inflige aujourd'hui à ses hauts dirigeants (...) C'est donc un message fort de la part de Xi Jinping », souligne-t-il. Il s'agit selon M. Ni d'un signal de « dissuasion : faire comprendre aux chefs militaires ce qui les attend s'ils continuent à se rendre coupables de grave corruption, laquelle a atteint des proportions endémiques au sein de l'armée chinoise ». Wei Fenghe a été en poste de 2018 à 2023. Li Shangfu, son successeur immédiat, n'a été ministre de la Défense que quelques mois en 2023. Les deux hommes avaient déjà été exclus du Parti communiste - synonyme en Chine de mort politique. La corruption est un mal ancien qui ronge l'institution militaire et la lutte contre les malversations s'est renforcée durant la dernière décennie. D'autres hauts responsables militaires ont ainsi déjà subi de lourdes peines dans le passé. Guo Boxiong, un ancien vice-président de la Commission militaire centrale (CMC), avait été condamné en 2016 à la réclusion à perpétuité, également pour corruption. Plus récemment, de hautes personnalités militaires, notamment dans la branche de l'armée chargée des missiles nucléaires, ont été congédiées. Le ministère chinois de la Défense a également annoncé fin janvier une retentissante enquête pour corruption contre Zhang Youxia, le vice-président de la Commission militaire centrale - pourtant considéré jusqu'alors comme un proche de Xi Jinping. Un autre membre de la CMC, Liu Zhenli, est également visé dans le cadre de cette enquête. Xi Jinping s'était félicité quelques jours plus tard dans un discours à des soldats de la lutte contre la corruption menée au sein de l'armée.
Les peines visant Wei Fenghe (72 ans) et Li Shangfu (68 ans) sont les plus lourdes infligées à des hautes personnalités militaires depuis le lancement en 2012 par l'actuel président chinois Xi Jinping de sa campagne anticorruption.

À l'issue de deux ans d'emprisonnement, les deux hommes subiront une réclusion « à perpétuité, sans possibilité de réduction de peine ni de libération conditionnelle », a indiqué l'agence de presse Chine nouvelle, citant la décision d'un tribunal militaire.

Habitués des journaux télévisés, où ils apparaissaient régulièrement à côté d'autres dignitaires, ils étaient aussi d'ex-membres de la Commission militaire centrale (CMC), le puissant organe qui contrôle l'armée - et est dirigé par Xi Jinping.

Le tribunal militaire a reconnu Wei Fenghe coupable d'avoir accepté des pots-de-vin, et Li Shangfu de corruption active et passive, selon Chine nouvelle, qui n'a pas précisé l'ampleur des malversations.

Ils ont également été condamnés à la privation à vie de leurs droits civiques et à la confiscation de leurs biens personnels, a ajouté l'agence.

La condamnation prononcée jeudi est « assez hors norme », déclare à l'AFP Adam Ni, rédacteur en chef de China Neican, une lettre d'information sur la Chine.

« La peine de mort avec sursis de deux ans est la punition la plus sévère que la Chine inflige aujourd'hui à ses hauts dirigeants (...) C'est donc un message fort de la part de Xi Jinping », souligne-t-il.

Il s'agit selon M. Ni d'un signal de « dissuasion : faire comprendre aux chefs militaires ce qui les attend s'ils continuent à se rendre coupables de grave corruption, laquelle a atteint des proportions endémiques au sein de l'armée chinoise ».

Wei Fenghe a été en poste de 2018 à 2023. Li Shangfu, son successeur immédiat, n'a été ministre de la Défense que quelques mois en 2023. Les deux hommes avaient déjà été exclus du Parti communiste - synonyme en Chine de mort politique.

La corruption est un mal ancien qui ronge l'institution militaire et la lutte contre les malversations s'est renforcée durant la dernière décennie.

D'autres hauts responsables militaires ont ainsi déjà subi de lourdes peines dans le passé.

Guo Boxiong, un ancien vice-président de la Commission militaire centrale (CMC), avait été condamné en 2016 à la réclusion à perpétuité, également pour corruption.

Plus récemment, de hautes personnalités militaires, notamment dans la branche de l'armée chargée des missiles nucléaires, ont été congédiées.

Le ministère chinois de la Défense a également annoncé fin janvier une retentissante enquête pour corruption contre Zhang Youxia, le vice-président de la Commission militaire centrale - pourtant considéré jusqu'alors comme un proche de Xi Jinping.

Un autre membre de la CMC, Liu Zhenli, est également visé dans le cadre de cette enquête.

Xi Jinping s'était félicité quelques jours plus tard dans un discours à des soldats de la lutte contre la corruption menée au sein de l'armée.]]> https://www.peinedemort.org/document/12658 Thu, 07 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12657 Trois hommes ont été pendus dans le nord-est de l'Iran après avoir été reconnus coupables d'avoir contribué aux décès de membres des forces de sécurité lors des manifestations qui ont secoué le pays en décembre et janvier, a annoncé lundi la justice iranienne. Les arrestations et exécutions, notamment liées aux manifestations qui ont secoué le pays l'hiver dernier, se multiplient en Iran depuis le début du conflit régional déclenché par une attaque américano-israélienne le 28 février. « Mehdi Rassouli et Mohammad Reza Miri, agents du Mossad impliqués dans les émeutes de janvier à Machhad (nord-est), auteurs de violences généralisées et responsables de la mort d'un membre des forces de sécurité, ont été pendus », a annoncé le site internet du pouvoir judiciaire, Mizan Online. La justice a accusé les deux hommes d'avoir « utilisé des cocktails Molotov et des armes blanches, d'avoir incité et encouragé des personnes à tuer, et d'avoir participé directement au meurtre d'un agent de sécurité ». « Ebrahim Dolatabadi, un des principaux instigateurs des émeutes (...) à Machhad qui ont coûté la vie à plusieurs membres des forces de sécurité, a également été pendu », a ajouté Mizan. Les peines ont été appliquées « après la confirmation du verdict par la Cour suprême », a précisé lundi Mizan. Selon les autorités iraniennes, la dernière vague de manifestations, qui a culminé en janvier, avait commencé pacifiquement avant de dégénérer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts dans ces manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine. Dimanche, un homme a été exécuté pour participation à un meurtre commis au cours des manifestations qui avaient secoué l'Iran en 2022-2023 après la mort de la jeune kurde iranienne Mahsa Amini.
« Mehdi Rassouli et Mohammad Reza Miri, agents du Mossad impliqués dans les émeutes de janvier à Machhad (nord-est), auteurs de violences généralisées et responsables de la mort d'un membre des forces de sécurité, ont été pendus », a annoncé le site internet du pouvoir judiciaire, Mizan Online. La justice a accusé les deux hommes d'avoir « utilisé des cocktails Molotov et des armes blanches, d'avoir incité et encouragé des personnes à tuer, et d'avoir participé directement au meurtre d'un agent de sécurité ». « Ebrahim Dolatabadi, un des principaux instigateurs des émeutes (...) à Machhad qui ont coûté la vie à plusieurs membres des forces de sécurité, a également été pendu », a ajouté Mizan. Les peines ont été appliquées « après la confirmation du verdict par la Cour suprême », a précisé lundi Mizan.

Selon les autorités iraniennes, la dernière vague de manifestations, qui a culminé en janvier, avait commencé pacifiquement avant de dégénérer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts dans ces manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël.

Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine.

Dimanche, un homme a été exécuté pour participation à un meurtre commis au cours des manifestations qui avaient secoué l'Iran en 2022-2023 après la mort de la jeune kurde iranienne Mahsa Amini.]]> https://www.peinedemort.org/document/12657 Mon, 04 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12656 Deux hommes accusés d'espionnage au profit d'Israël ont été pendus samedi en Iran, a annoncé la justice iranienne, dernières exécutions en date depuis le début de la guerre avec Israël et les États-Unis. « Yaghoub Karimpour and Naser Bekrzadeh ont été pendus pour coopération en matière de renseignements et espionnage au profit du régime sioniste », a écrit Mizan, l'organe de presse du pouvoir judiciaire, sans préciser la date des arrestations. Selon la même source, M. Karimpour a été reconnu coupable du crime passible de la peine capitale de « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), pour avoir « filmé et photographié des sites sécuritaires et militaires et transmis ces images à un agent du Mossad », les services secrets extérieurs israéliens, pendant la guerre de 12 jours qui a opposé l'Iran à Israël en juin 2025. M. Bekrzadeh a lui aussi été exécuté pour avoir coopéré avec le Mossad. D'après Mizan, qui ne précise pas à quand les faits remontent, il a transmis des informations sur « des personnalités religieuses et provinciales, ainsi que sur des centres importants tels que la région de Natanz », qui abrite un site nucléaire clé. Les arrestations et exécutions se multiplient dans le pays depuis le début du conflit déclenché par une attaque américano-israélienne le 28 février. Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.
« Yaghoub Karimpour and Naser Bekrzadeh ont été pendus pour coopération en matière de renseignements et espionnage au profit du régime sioniste », a écrit Mizan, l'organe de presse du pouvoir judiciaire, sans préciser la date des arrestations.

Selon la même source, M. Karimpour a été reconnu coupable du crime passible de la peine capitale de « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), pour avoir « filmé et photographié des sites sécuritaires et militaires et transmis ces images à un agent du Mossad », les services secrets extérieurs israéliens, pendant la guerre de 12 jours qui a opposé l'Iran à Israël en juin 2025.

M. Bekrzadeh a lui aussi été exécuté pour avoir coopéré avec le Mossad. D'après Mizan, qui ne précise pas à quand les faits remontent, il a transmis des informations sur « des personnalités religieuses et provinciales, ainsi que sur des centres importants tels que la région de Natanz », qui abrite un site nucléaire clé.

Les arrestations et exécutions se multiplient dans le pays depuis le début du conflit déclenché par une attaque américano-israélienne le 28 février.

Selon des organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12656 Sat, 02 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12653 Deux hommes ont été exécutés jeudi dans le sud des Etats-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales. Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Il a été exécuté à 18h12 locales.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Il a été exécuté à 18h47 locales.

Ces deux exécutions portent à dix le total depuis le début de l'année aux Etats-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux Etats-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux Etats-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12653 Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12655 La nouvelle loi israélienne instaurant la peine de mort « pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, perpétue la « discrimination raciale » à l'encontre des Palestiniens, a déclaré vendredi un comité des Nations unies, qui en a demandé l'abrogation immédiate. « La nouvelle loi porte un grave coup aux droits humains, revenant sur le moratoire de facto de longue date d'Israël sur les exécutions depuis 1962 et élargissant le recours à la peine de mort », a déclaré dans un communiqué le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale. Le comité a également appelé Israël à « mettre fin à toutes les politiques et pratiques qui s'apparentent à une discrimination raciale et à une ségrégation à l'encontre des Palestiniens ». Selon cette nouvelle loi, adoptée par le Parlement israélien en mars, toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une(autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Le comité a déclaré qu'Israël devrait veiller à ce que tous les détenus palestiniens « se voient garantir leurs droits à l'égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes corporelles et à l'accès à la justice ». Selon lui, les autres pays devraient « veiller à ce que leurs ressources ne soient pas utilisées pour imposer ou soutenir des politiques et pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé ». Ce comité, composé de 18 experts indépendants, surveille le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 États parties. Aux termes de cette convention, entrée en vigueur en 1969, les États doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation et garantir l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d'ascendance, ni d'origine nationale ou ethnique. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
« La nouvelle loi porte un grave coup aux droits humains, revenant sur le moratoire de facto de longue date d'Israël sur les exécutions depuis 1962 et élargissant le recours à la peine de mort », a déclaré dans un communiqué le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale. Le comité a également appelé Israël à « mettre fin à toutes les politiques et pratiques qui s'apparentent à une discrimination raciale et à une ségrégation à l'encontre des Palestiniens ».

Selon cette nouvelle loi, adoptée par le Parlement israélien en mars, toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une(autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Le comité a déclaré qu'Israël devrait veiller à ce que tous les détenus palestiniens « se voient garantir leurs droits à l'égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes corporelles et à l'accès à la justice ». Selon lui, les autres pays devraient « veiller à ce que leurs ressources ne soient pas utilisées pour imposer ou soutenir des politiques et pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé ».

Ce comité, composé de 18 experts indépendants, surveille le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 États parties. Aux termes de cette convention, entrée en vigueur en 1969, les États doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation et garantir l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d'ascendance, ni d'origine nationale ou ethnique.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12655 Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12649 Deux condamnés à mort sont en instance d'exécution jeudi dans le sud des États-Unis, en Floride et au Texas, le premier ayant passé près de 50 ans dans le couloir de la mort. En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère. Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler. Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Floride, James Hitchcock, 70 ans, a été condamné à la peine capitale en 1977 pour le meurtre l'année précédente de Cynthia Driggers, 13 ans, la belle-fille de son frère. Il se dit innocent de ce meurtre, dont il a accusé son frère.

Au Texas, James Broadnax, 37 ans, a été condamné à mort pour le meurtre en 2008 de deux producteurs de musique, Stephen Swan et Matthew Butler.

Si ces deux exécutions sont réalisées, cela portera à dix le total depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont six pour la seule Floride.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12649 Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12654 L'équipe de tournage du film "Roya", qui raconte les tourments et traumatismes subis par une prisonnière politique à la prison d'Evine à Téhéran, a demandé lors de l'avant-première allemande du film à "ne pas oublier" le peuple iranien. "L'existence du peuple iranien aujourd'hui, c'est comme celle de Roya", l'héroïne du film, "ce n'est pas vivable", a résumé la réalisatrice iranienne Mahnaz Mohammadi, 51 ans, lors d'un entretien à l'AFP mercredi, en marge de la projection dans un cinéma berlinois. Déjà présenté à la Berlinale en février, le film, qui débute par une longue séquence de tortures physiques et psychologiques infligées à Roya, sortira dans les salles allemandes le 7 mai. Tourné principalement en Géorgie, et pour certaines scènes clandestinement en Iran, il s'inspire directement de l'expérience de Mahnaz Mohammadi, cinéaste et militante des droits humains emprisonnée "six ou sept fois", notamment à Evine, sur ses deux dernières décennies. Le film "n'est qu'un aperçu de ce qui se passe en ce moment en Iran", a insisté lors de la présentation le producteur iranien du film, Farzad Pak. Un total de 21 personnes ont été exécutées et plus de 4.000 arrêtées en Iran pour des motifs politiques ou liés à la sécurité nationale depuis le début du conflit au Moyen-Orient, a annoncé mercredi le Haut-Commissariat des droits de l'homme de l'ONU. "Des milliers de personnes sont en prison, et elles sont dans la file d'attente pour l'exécution. On ne sait pas ce qui se passe là-bas, alors (...) s'il vous plaît, n'oubliez pas l'Iran", a ajouté M. Pak. "Regarder ce film, surtout maintenant, est tellement important, parce que tant de gens sont absorbés par cette guerre et oublient ce qui se passe là-bas, dans les prisons", a abondé l'actrice Maryam Palizban, interrogée par l'AFP. "Chaque jour, toutes les quatre ou six heures, ils exécutent une personne" qui "meurt sans justice", a souligné Mahnaz Mohammadi, qui dit avoir été forcée d'assister à plusieurs pendaisons. Les autorités iraniennes ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment affirmé les ONG Iran Human Rights (IHR) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM), pour qui cette tendance pourrait s'accentuer si la République islamique "survit à la crise actuelle". Les Iraniens sont "épuisés" mais "espèrent toujours le jour d'après la République islamique", une perspective qui leur permet de "supporter" la situation actuelle, affirme Mahnaz Mohammadi.
"L'existence du peuple iranien aujourd'hui, c'est comme celle de Roya", l'héroïne du film, "ce n'est pas vivable", a résumé la réalisatrice iranienne Mahnaz Mohammadi, 51 ans, lors d'un entretien à l'AFP mercredi, en marge de la projection dans un cinéma berlinois.

Déjà présenté à la Berlinale en février, le film, qui débute par une longue séquence de tortures physiques et psychologiques infligées à Roya, sortira dans les salles allemandes le 7 mai.

Tourné principalement en Géorgie, et pour certaines scènes clandestinement en Iran, il s'inspire directement de l'expérience de Mahnaz Mohammadi, cinéaste et militante des droits humains emprisonnée "six ou sept fois", notamment à Evine, sur ses deux dernières décennies.

Le film "n'est qu'un aperçu de ce qui se passe en ce moment en Iran", a insisté lors de la présentation le producteur iranien du film, Farzad Pak.

Un total de 21 personnes ont été exécutées et plus de 4.000 arrêtées en Iran pour des motifs politiques ou liés à la sécurité nationale depuis le début du conflit au Moyen-Orient, a annoncé mercredi le Haut-Commissariat des droits de l'homme de l'ONU.

"Des milliers de personnes sont en prison, et elles sont dans la file d'attente pour l'exécution. On ne sait pas ce qui se passe là-bas, alors (...) s'il vous plaît, n'oubliez pas l'Iran", a ajouté M. Pak.

"Regarder ce film, surtout maintenant, est tellement important, parce que tant de gens sont absorbés par cette guerre et oublient ce qui se passe là-bas, dans les prisons", a abondé l'actrice Maryam Palizban, interrogée par l'AFP.

"Chaque jour, toutes les quatre ou six heures, ils exécutent une personne" qui "meurt sans justice", a souligné Mahnaz Mohammadi, qui dit avoir été forcée d'assister à plusieurs pendaisons.

Les autorités iraniennes ont exécuté au moins 1.639 personnes en 2025, un record depuis 1989, ont récemment affirmé les ONG Iran Human Rights (IHR) et Ensemble contre la peine de mort (ECPM), pour qui cette tendance pourrait s'accentuer si la République islamique "survit à la crise actuelle".

Les Iraniens sont "épuisés" mais "espèrent toujours le jour d'après la République islamique", une perspective qui leur permet de "supporter" la situation actuelle, affirme Mahnaz Mohammadi.]]> https://www.peinedemort.org/document/12654 Thu, 30 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12651 Un total de 21 personnes ont été exécutées et plus de 4.000 arrêtées en Iran pour des motifs politiques ou liés à la sécurité nationale depuis le début du conflit au Moyen-Orient, a annoncé mercredi le Haut-Commissariat des droits de l'homme de l'ONU. Depuis le début des attaques conjointes israélo-américaines dévastatrices contre l'Iran fin février, « au moins neuf personnes ont été exécutées en lien avec les manifestations de janvier 2026, dix pour appartenance présumée à des groupes d'opposition et deux pour espionnage », a annoncé l'agence onusienne dans un communiqué. Le Haut-Commissariat a précisé qu'au cours de la même période, plus de 4.000 personnes avaient été arrêtées « pour des accusations liées à la sécurité nationale ». « De nombreux détenus ont été victimes de disparitions forcées, de torture ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, notamment des aveux extorqués – parfois télévisés – et des simulacres d'exécution », a ajouté l'organe onusien. « Je suis consterné de constater que, s'ajoutant aux graves conséquences du conflit, les droits du peuple iranien continuent d'être bafoués par les autorités, de manière brutale et impitoyable », a réagi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme Volker Türk, cité dans le communiqué. « J'appelle les autorités à suspendre toutes les exécutions, à instaurer un moratoire sur la peine capitale, à garantir pleinement le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable et à libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement », a-t-il insisté. Selon plusieurs ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.
Depuis le début des attaques conjointes israélo-américaines dévastatrices contre l'Iran fin février, « au moins neuf personnes ont été exécutées en lien avec les manifestations de janvier 2026, dix pour appartenance présumée à des groupes d'opposition et deux pour espionnage », a annoncé l'agence onusienne dans un communiqué.

Le Haut-Commissariat a précisé qu'au cours de la même période, plus de 4.000 personnes avaient été arrêtées « pour des accusations liées à la sécurité nationale ». « De nombreux détenus ont été victimes de disparitions forcées, de torture ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, notamment des aveux extorqués – parfois télévisés – et des simulacres d'exécution », a ajouté l'organe onusien.

« Je suis consterné de constater que, s'ajoutant aux graves conséquences du conflit, les droits du peuple iranien continuent d'être bafoués par les autorités, de manière brutale et impitoyable », a réagi le Haut-Commissaire aux droits de l'homme Volker Türk, cité dans le communiqué. « J'appelle les autorités à suspendre toutes les exécutions, à instaurer un moratoire sur la peine capitale, à garantir pleinement le respect des droits de la défense et le droit à un procès équitable et à libérer immédiatement les personnes détenues arbitrairement », a-t-il insisté.

Selon plusieurs ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12651 Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12652 Le chef des droits de l'homme de l'ONU fustige la répression sanglante des dissidents en Iran. Depuis deux mois, 21 exécutions et des milliers d'arrestations ont été orchestrées sous couvert de « sécurité nationale » ou de liens supposés avec l'opposition. L'ONU exige un moratoire immédiat sur la peine capitale et la libération des détenus arbitraires. Parmi ces personnes exécutées depuis le début des attaques conjointes dévastatrices menées par Israël et les États-Unis contre l'Iran il y a deux mois, au moins neuf personnes ont été exécutées en lien avec les manifestations de janvier 2026, dix pour leur appartenance présumée à des groupes d'opposition et deux pour espionnage. « Je suis consterné de constater que, outre les conséquences déjà graves du conflit, les autorités continuent de priver le peuple iranien de ses droits, de manière cruelle et brutale », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Selon le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH), cette répression se déploie dans un cadre légal flou. La définition étendue des « crimes contre la sécurité nationale » expose un grand nombre de personnes, y compris des enfants, au risque de la peine de mort. Arrestations pour raisons de sécurité nationale Des cas de torture et de mauvais traitements ont également été régulièrement signalés. Certains verdicts rendus à l'encontre de manifestants - dont au moins neuf ont été exécutés - auraient été fondés sur des aveux obtenus sous la contrainte. « En temps de guerre, les menaces qui pèsent sur les droits humains augmentent de manière exponentielle. Pourtant, même lorsque la sécurité nationale est invoquée (…), les droits fondamentaux, auxquels il ne peut être dérogé - tels que la protection contre la détention arbitraire et le droit à un procès équitable – doivent être respectés de manière absolue, en tout temps », a ajouté le chef des droits de l'homme. Malgré les garanties juridiques rappelées par M. Türk, la réalité sur le terrain est beaucoup plus sombre. Depuis le 28 février, plus de 4.000 personnes ont été arrêtées en Iran pour des motifs liés à la sécurité nationale. De nombreux détenus ont été victimes de disparitions forcées, de tortures ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, notamment des aveux obtenus sous la contrainte - parfois diffusés à la télévision - et des simulacres d'exécution. Les personnes issues de minorités ethniques et religieuses, notamment les Bahaïs, les Kurdes et les baloutches, ont été particulièrement exposées à ces risques. Le sort alarmant de Nasrin Sotoudeh et Narges Mohammadi La situation s'aggrave encore avec des transferts secrets : plusieurs détenus, dont des figures emblématiques comme l'avocate Nasrin Sotoudeh, ont été déplacés vers des lieux inconnus, leur sort restant totalement inconnu. Ces transferts interviennent alors que les conditions de détention dans les prisons iraniennes sont « désastreuses ». Dans ces conditions, la santé de la lauréate du prix Nobel de la paix, Narges Mohammadi, qui reste emprisonnée dans des conditions à haut risque et détenue aux côtés de délinquants violents, se détériorerait après qu'elle a subi une crise cardiaque. À la prison de Chabahar, les détenus qui ont protesté contre la suspension prolongée de la distribution de nourriture ont été confrontés à une violence meurtrière. Les forces de sécurité auraient tué au moins cinq personnes et en auraient blessé 21 après s'être affrontées avec les manifestants. Deux autres détenus seraient morts en détention, dans une autre prison, et tout porte à croire qu'ils ont été soumis à la torture. Avoirs de centaines d'Iraniens saisis La répression s'étend également à la confiscation de biens, touchant Iraniens résidant à l'étranger et figures publiques accusés de collaboration avec des « groupes hostiles ». Les autorités auraient saisi les biens de quelque 675 citoyens, dont 400 Iraniens vivant à l'étranger - parmi lesquels des acteurs, des athlètes, des cadres et des journalistes -, les qualifiant de « traîtres à la patrie » et les accusant de soutenir des frappes militaires contre l'Iran et de coopérer avec des « groupes hostiles ». Un nouveau système, « Sahm », permet d'identifier et de saisir des fonds de manière électronique. Cette campagne de répression franchit un nouveau palier avec le blocage presque total d'Internet depuis deux mois, privant les citoyens d'un accès essentiel à l'information et accentuant la précarité sociale et économique. Les Iraniens sont privées d'Internet depuis 61 jours, ce qui en fait « l'un des blocages les plus longs et les plus sévères jamais enregistrés à l'échelle mondiale ». « Cela prive les populations de tout le pays de l'accès à des informations vitales, réduit au silence les voix indépendantes et inflige d'énormes préjudices sociaux et économiques », a fait valoir le Haut-Commissaire, qui appelle à la « levée immédiate » de ces restrictions. Parmi ces personnes exécutées depuis le début des attaques conjointes dévastatrices menées par Israël et les États-Unis contre l'Iran il y a deux mois, au moins neuf personnes ont été exécutées en lien avec les manifestations de janvier 2026, dix pour leur appartenance présumée à des groupes d'opposition et deux pour espionnage.

« Je suis consterné de constater que, outre les conséquences déjà graves du conflit, les autorités continuent de priver le peuple iranien de ses droits, de manière cruelle et brutale », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Selon le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH), cette répression se déploie dans un cadre légal flou. La définition étendue des « crimes contre la sécurité nationale » expose un grand nombre de personnes, y compris des enfants, au risque de la peine de mort.

Arrestations pour raisons de sécurité nationale

Des cas de torture et de mauvais traitements ont également été régulièrement signalés. Certains verdicts rendus à l'encontre de manifestants - dont au moins neuf ont été exécutés - auraient été fondés sur des aveux obtenus sous la contrainte.

« En temps de guerre, les menaces qui pèsent sur les droits humains augmentent de manière exponentielle. Pourtant, même lorsque la sécurité nationale est invoquée (…), les droits fondamentaux, auxquels il ne peut être dérogé - tels que la protection contre la détention arbitraire et le droit à un procès équitable – doivent être respectés de manière absolue, en tout temps », a ajouté le chef des droits de l'homme.

Malgré les garanties juridiques rappelées par M. Türk, la réalité sur le terrain est beaucoup plus sombre. Depuis le 28 février, plus de 4.000 personnes ont été arrêtées en Iran pour des motifs liés à la sécurité nationale.

De nombreux détenus ont été victimes de disparitions forcées, de tortures ou d'autres formes de traitements cruels, inhumains et dégradants, notamment des aveux obtenus sous la contrainte - parfois diffusés à la télévision - et des simulacres d'exécution. Les personnes issues de minorités ethniques et religieuses, notamment les Bahaïs, les Kurdes et les baloutches, ont été particulièrement exposées à ces risques.

Le sort alarmant de Nasrin Sotoudeh et Narges Mohammadi

La situation s'aggrave encore avec des transferts secrets : plusieurs détenus, dont des figures emblématiques comme l'avocate Nasrin Sotoudeh, ont été déplacés vers des lieux inconnus, leur sort restant totalement inconnu.

Ces transferts interviennent alors que les conditions de détention dans les prisons iraniennes sont « désastreuses ». Dans ces conditions, la santé de la lauréate du prix Nobel de la paix, Narges Mohammadi, qui reste emprisonnée dans des conditions à haut risque et détenue aux côtés de délinquants violents, se détériorerait après qu'elle a subi une crise cardiaque.

À la prison de Chabahar, les détenus qui ont protesté contre la suspension prolongée de la distribution de nourriture ont été confrontés à une violence meurtrière. Les forces de sécurité auraient tué au moins cinq personnes et en auraient blessé 21 après s'être affrontées avec les manifestants. Deux autres détenus seraient morts en détention, dans une autre prison, et tout porte à croire qu'ils ont été soumis à la torture.

Avoirs de centaines d'Iraniens saisis

La répression s'étend également à la confiscation de biens, touchant Iraniens résidant à l'étranger et figures publiques accusés de collaboration avec des « groupes hostiles ». Les autorités auraient saisi les biens de quelque 675 citoyens, dont 400 Iraniens vivant à l'étranger - parmi lesquels des acteurs, des athlètes, des cadres et des journalistes -, les qualifiant de « traîtres à la patrie » et les accusant de soutenir des frappes militaires contre l'Iran et de coopérer avec des « groupes hostiles ».

Un nouveau système, « Sahm », permet d'identifier et de saisir des fonds de manière électronique.

Cette campagne de répression franchit un nouveau palier avec le blocage presque total d'Internet depuis deux mois, privant les citoyens d'un accès essentiel à l'information et accentuant la précarité sociale et économique. Les Iraniens sont privées d'Internet depuis 61 jours, ce qui en fait « l'un des blocages les plus longs et les plus sévères jamais enregistrés à l'échelle mondiale ».

« Cela prive les populations de tout le pays de l'accès à des informations vitales, réduit au silence les voix indépendantes et inflige d'énormes préjudices sociaux et économiques », a fait valoir le Haut-Commissaire, qui appelle à la « levée immédiate » de ces restrictions.
]]> https://www.peinedemort.org/document/12652 Wed, 29 Apr 2026 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/12650 La Corée du Nord a considérablement intensifié les exécutions depuis la pandémie de Covid-19, en particulier pour consommation de produits culturels étrangers et pour infractions politiques, d'après le rapport d'une ONG sud-coréenne publié mardi. Pyongyang a fermé ses frontières en janvier 2020 afin de stopper la propagation du coronavirus, puis s'est employé à renforcer sa sécurité les années suivantes, témoignent régulièrement les travaux de recherche et articles de presse. Des ONG affirment que ce verrouillage a aggravé les violations des droits humains en Corée du Nord, considéré comme l'un des États les plus répressifs au monde. Le rapport de l'organisation Transitional Justice Working Group (TJWG) publié mardi révèle que les condamnations à mort et exécutions ont plus que doublé au cours des près de cinq années ayant suivi la fermeture des frontières, par rapport à la même période précédant celle-ci. Le TJWG a recueilli des données auprès de centaines de Nord-Coréens ayant fui le pays, et de plusieurs médias entretenant des réseaux de sources à l'intérieur de cet État verrouillé, dépourvu de presse indépendante. L'ONG a analysé 144 cas connus d'exécutions et de condamnations à mort, impliquant au total des centaines de personnes. Depuis la pandémie, les autorités ont intensifié le recours à la peine capitale pour des infractions telles que la consommation de films, de séries et de musique sud-coréens, a-t-elle indiqué. Les condamnations à la peine de mort liées à la culture étrangère, à la religion et à la « superstition » ont augmenté de 250 % après la fermeture des frontières, d'après le rapport. De plus, la forte augmentation des exécutions pour crimes politiques, tels que la critique du dirigeant Kim Jong Un, peut suggérer que le gouvernement « réagit à un mécontentement interne croissant ou intensifie la violence d'État pour réprimer la contestation politique », estime l'ONG. Près des trois quarts des exécutions ont été menées en public, la plupart des personnes ayant été tuées par balles, indique le rapport. Le gouvernement nord-coréen est aussi accusé de torture, de travail forcé et de restrictions considérables à la liberté d'expression et de circulation. Il exploiterait quatre camps de prisonniers politiques où jusqu'à 65 000 personnes seraient soumises au travail forcé, selon un rapport de 2025 de l'Institut coréen pour l'unification nationale. Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré l'année dernière que la situation générale des droits de l'homme en Corée du Nord au cours de la dernière décennie ne s'était pas améliorée et s'était même détériorée dans de nombreux cas. Pyongyang a toujours rejeté ces allégations, accusant l'ONU de vouloir lui nuire.
Pyongyang a fermé ses frontières en janvier 2020 afin de stopper la propagation du coronavirus, puis s'est employé à renforcer sa sécurité les années suivantes, témoignent régulièrement les travaux de recherche et articles de presse.

Des ONG affirment que ce verrouillage a aggravé les violations des droits humains en Corée du Nord, considéré comme l'un des États les plus répressifs au monde.

Le rapport de l'organisation Transitional Justice Working Group (TJWG) publié mardi révèle que les condamnations à mort et exécutions ont plus que doublé au cours des près de cinq années ayant suivi la fermeture des frontières, par rapport à la même période précédant celle-ci.

Le TJWG a recueilli des données auprès de centaines de Nord-Coréens ayant fui le pays, et de plusieurs médias entretenant des réseaux de sources à l'intérieur de cet État verrouillé, dépourvu de presse indépendante.

L'ONG a analysé 144 cas connus d'exécutions et de condamnations à mort, impliquant au total des centaines de personnes.

Depuis la pandémie, les autorités ont intensifié le recours à la peine capitale pour des infractions telles que la consommation de films, de séries et de musique sud-coréens, a-t-elle indiqué.

Les condamnations à la peine de mort liées à la culture étrangère, à la religion et à la « superstition » ont augmenté de 250 % après la fermeture des frontières, d'après le rapport.

De plus, la forte augmentation des exécutions pour crimes politiques, tels que la critique du dirigeant Kim Jong Un, peut suggérer que le gouvernement « réagit à un mécontentement interne croissant ou intensifie la violence d'État pour réprimer la contestation politique », estime l'ONG.

Près des trois quarts des exécutions ont été menées en public, la plupart des personnes ayant été tuées par balles, indique le rapport.

Le gouvernement nord-coréen est aussi accusé de torture, de travail forcé et de restrictions considérables à la liberté d'expression et de circulation.

Il exploiterait quatre camps de prisonniers politiques où jusqu'à 65 000 personnes seraient soumises au travail forcé, selon un rapport de 2025 de l'Institut coréen pour l'unification nationale.

Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a déclaré l'année dernière que la situation générale des droits de l'homme en Corée du Nord au cours de la dernière décennie ne s'était pas améliorée et s'était même détériorée dans de nombreux cas.

Pyongyang a toujours rejeté ces allégations, accusant l'ONU de vouloir lui nuire.]]> https://www.peinedemort.org/document/12650 Tue, 28 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12646 Un homme condamné en Iran pour appartenance au groupe jihadiste sunnite Jaïsh al-Adl et participation à des attaques contre des forces de sécurité a été exécuté dimanche, a annoncé le pouvoir judiciaire iranien. Les exécutions se multiplient dans le pays depuis le début de la guerre déclenchée par une offensive américano-israélienne le 28 février. Amer Ramesh avait été arrêté lors d'une opération antiterroriste menée dans le comté de Chabahar, de la province du Sistan-Balouchistan (sud-est), a indiqué Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire, sans préciser de date. Il avait ensuite été condamné à mort pour « rébellion armée, attentats à la bombe et embuscades visant des militaires » ainsi que pour appartenance à Jaïsh al-Adl, interdit en Iran et inscrit sur la liste des organisations terroristes aux Etats-Unis. En appel, la cour suprême a confirmé cette condamnation, selon Mizan Online. Samedi, un homme condamné pour avoir collaboré avec les services secrets israéliens avait déjà été exécuté en Iran. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.
Amer Ramesh avait été arrêté lors d'une opération antiterroriste menée dans le comté de Chabahar, de la province du Sistan-Balouchistan (sud-est), a indiqué Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire, sans préciser de date. Il avait ensuite été condamné à mort pour « rébellion armée, attentats à la bombe et embuscades visant des militaires » ainsi que pour appartenance à Jaïsh al-Adl, interdit en Iran et inscrit sur la liste des organisations terroristes aux Etats-Unis. En appel, la cour suprême a confirmé cette condamnation, selon Mizan Online.

Samedi, un homme condamné pour avoir collaboré avec les services secrets israéliens avait déjà été exécuté en Iran.

Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12646 Sun, 26 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12647 Un homme, condamné pour avoir collaboré avec les services secrets israéliens au cours des importantes manifestations en Iran en janvier, a été exécuté samedi, a annoncé le pouvoir judiciaire iranien. Les exécutions se multiplient dans le pays depuis le début de la guerre déclenchée par une attaque américano-israélienne le 28 février. Erfan Kiani a été pendu à l'issue d'une procédure validée par la cour suprême, a indiqué le site Mizan Online du pouvoir judiciaire. Il le décrit comme l'un des « principaux protagonistes » impliqués dans une « mission confiée par le Mossad » au cours des manifestations qui ont secoué la province d'Ispahan, dans le centre du pays. Il était poursuivi pour « destruction de biens publics et privés, incendie criminel, possession et utilisation de cocktails Molotov, port d'arme blanche (machette), blocage de voies de circulation, agression contre des agents et diffusion de la peur parmi les citoyens ». Son exécution porte à neuf le nombre de personnes exécutées dans le pays depuis le 19 mars pour des motifs liés aux manifestations de janvier. Les autorités iraniennes ont déclaré que les protestations avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts dans ces manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Selon certaines ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.
Les exécutions se multiplient dans le pays depuis le début de la guerre déclenchée par une attaque américano-israélienne le 28 février.

Erfan Kiani a été pendu à l'issue d'une procédure validée par la cour suprême, a indiqué le site Mizan Online du pouvoir judiciaire.

Il le décrit comme l'un des « principaux protagonistes » impliqués dans une « mission confiée par le Mossad » au cours des manifestations qui ont secoué la province d'Ispahan, dans le centre du pays.

Il était poursuivi pour « destruction de biens publics et privés, incendie criminel, possession et utilisation de cocktails Molotov, port d'arme blanche (machette), blocage de voies de circulation, agression contre des agents et diffusion de la peur parmi les citoyens ».

Son exécution porte à neuf le nombre de personnes exécutées dans le pays depuis le 19 mars pour des motifs liés aux manifestations de janvier.

Les autorités iraniennes ont déclaré que les protestations avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ».

Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts dans ces manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël.

Selon certaines ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale après la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12647 Sat, 25 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12640 Le ministère américain de la Justice a annoncé vendredi une série de mesures visant à faciliter le recours à la peine capitale dans les dossiers fédéraux, notamment en élargissant les modes d'exécution autorisés, au-delà de la seule injection létale. Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales. Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden. Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ». « Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière. Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale. Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée. L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump. Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump. En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort. Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.
Dès son retour à la Maison-Blanche le 20 janvier 2025, Donald Trump a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.

Les exécutions dans le pays relèvent dans leur immense majorité des États et non des institutions fédérales.

Les dernières exécutions fédérales remontent à la fin du premier mandat du président républicain. Après 17 ans d'interruption, 13 condamnés avaient été mis à mort entre le 14 juillet 2020 et le 16 janvier 2021, quatre jours avant l'investiture de son successeur démocrate Joe Biden.

Le ministère de la Justice annonce dans un communiqué vendredi « reprendre son devoir solennel de requérir, obtenir, et faire appliquer les condamnations légitimes à la peine capitale ».

« Sous la direction du président Trump, le ministère de la Justice applique de nouveau la loi et se tient aux côtés des victimes », affirme le ministre par intérim, Todd Blanche, cité dans le texte, critiquant le bilan de l'administration Biden en la matière.

Dans un rapport publié simultanément, le ministère détaille une série de mesures en ce sens, dont l'élargissement des modes de mise à mort au niveau fédéral au-delà de la seule injection létale.

Sont ainsi cités le peloton d'exécution, l'électrocution et l'inhalation de gaz mortel, des méthodes en vigueur dans certains États, bien que l'injection létale reste de loin la plus pratiquée.

L'administration Biden avait décrété un moratoire des exécutions fédérales, annulé par Donald Trump.

Et en décembre 2024, en fin de mandat, Joe Biden avait commué la peine de 37 des 40 condamnés à mort par la justice fédérale, une décision réclamée par les militants des droits humains qui redoutaient une vague d'exécutions sous Donald Trump.

En conséquence, étaient exclus de cette mesure de clémence trois condamnés à mort.

Il s'agit de Djokhar Tsarnaev, un des poseurs de bombes de l'attentat contre le marathon de Boston le 15 avril 2013, Dylann Roof, suprémaciste blanc meurtrier de neuf Afro-Américains dans une église en 2015 et de Robert Bowers, auteur d'une attaque armée dans une synagogue en 2018 qui a tué 11 personnes, la plus meurtrière contre des juifs dans l'histoire des États-Unis.]]> https://www.peinedemort.org/document/12640 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12641 Le Pape Léon a condamné la peine capitale pour la deuxième journée consécutive ce vendredi, appelant à son abolition aux États-Unis au moment même où l'administration du président Donald Trump s'apprête à diversifier les méthodes d'exécution pour les détenus fédéraux. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception. 'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.' Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves. Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu. Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales. Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale. Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution. Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran. Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'. Dans un message adressé à l'université DePaul de Chicago pour marquer le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'Etat de l'Illinois, le souverain pontife a rappelé que l'Eglise catholique enseignait que toute vie humaine était sacrée dès la conception.

'Le droit à la vie est le fondement même de tout autre droit humain', a déclaré le pape. 'Pour cette raison, ce n'est que lorsqu'une société préserve le caractère sacré de la vie humaine qu'elle peut s'épanouir et prospérer.'

Léon a affirmé que des systèmes carcéraux efficaces pouvaient protéger les citoyens tout en préservant la possibilité de rédemption pour les personnes reconnues coupables de crimes graves.

Ses commentaires interviennent au lendemain de l'interrogation d'un journaliste sur les vagues d'exécutions en Iran. 'Je condamne toutes les actions injustes. Je condamne le fait de supprimer des vies humaines. Je condamne la peine capitale', avait-il répondu.

Plus tôt ce vendredi, le département de la Justice des États-Unis a déclaré que le gouvernement devrait élargir les méthodes disponibles pour procéder aux exécutions fédérales, invoquant des difficultés d'approvisionnement en substances pour les injections létales.

Dans un rapport, le département a précisé que les protocoles d'exécution devraient être modifiés pour inclure des méthodes telles que le peloton d'exécution, l'électrocution et l'asphyxie par gaz, parallèlement à l'injection létale.

Cette initiative fait suite à l'engagement de Trump de reprendre les exécutions capitales. Son prédécesseur, Joe Biden, avait commué les peines de 37 détenus fédéraux condamnés à mort, n'en laissant que trois sous le coup d'une exécution.

Le Pape Léon, premier pontife originaire des États-Unis, a régulièrement tancé l'administration Trump au cours de l'année écoulée, critiquant le durcissement de sa politique migratoire et dénonçant à plusieurs reprises la guerre américano-israélienne contre l'Iran.

Trump, de son côté, a qualifié Léon de 'terrible'.]]> https://www.peinedemort.org/document/12641 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Reuters https://www.peinedemort.org/document/12643 Dans un message vidéo adressé aux participants à l'événement commémorant le 15e anniversaire de l'abolition de la peine de mort dans l'État de l'Illinois, aux États-Unis, Léon XIV a rappelé la position de l'Église catholique sur la peine capitale. Il a affiché son soutien à ceux qui luttent pour son abolition aux États-Unis et dans le monde entier. «Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal. Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale». Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.
«Le droit à la vie est le fondement même de tous les autres droits humains. Par conséquent, une société ne peut s'épanouir et prospérer que lorsqu'elle protège le caractère sacré de la vie humaine.» C'est par cette affirmation que Léon XIV a ouvert son message vidéo ce vendredi adressé aux participants réunis à l'université DePaul pour commémorer les quinze ans de l'abolition de la peine de mort dans l'Illinois, son État natal.

Au-delà de ce rappel à la conviction profonde de l'Église telle que répétée à maintes reprises par ses prédécesseurs, Léon XIV, pour appuyer sa dénonciation de la peine de mort, affirme que «la dignité de la personne n'est pas perdue, même après les crimes les plus graves». De plus, la rédemption des détenus dont parle le Catéchisme de l'Église catholique, n'est pas impossible et ne menace en rien les citoyens, dans la mesure où «des systèmes de détention efficaces peuvent être mis en place». C'est pourquoi, insiste-t-il, «il est possible de protéger le bien commun et de garantir les exigences de la justice sans recourir à la peine capitale».

Dans un pays où 47 personnes ont été exécutées en 2025, soit le chiffre le plus haut depuis 2009, le Pape américain offre son soutien «à celles et ceux qui luttent pour l'abolition de la peine de mort aux États-Unis et dans le monde entier», assurant de ses prières afin que l'on reconnaisse mieux la dignité de chaque personne et que cette «juste cause» inspire d'autres personnes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12643 Fri, 24 Apr 2026 00:00:00 +0000 Vatican News https://www.peinedemort.org/document/12638 L'Iran a pendu jeudi un homme jugé coupable d'appartenance à un groupe d'opposition interdit et de collaboration avec Israël, a annoncé le pouvoir judiciaire. « Sultan-Ali Shirzadi-Fakhr a été pendu tôt ce matin pour appartenance au groupe terroriste des Moudjahidine du peuple (MEK) et pour collaboration avec les services d'espionnage du régime israélien », a écrit le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online. L'homme a également été condamné pour « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), l'un des chefs d'accusation passibles de la peine de mort, pour avoir participé à des opérations hostiles à la République islamique, a encore précisé Mizan, sans indiquer la date de son arrestation. L'Iranien a vécu en Espagne pendant un certain temps, selon la même source, qui n'indique pas s'il détenait un autre passeport. Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les États-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril. Les autorités avaient annoncé mardi avoir exécuté un homme condamné pour avoir collaboré avec Israël et les États-Unis et l'Iran a pendu mercredi un autre homme reconnu coupable de liens avec les services de renseignements israéliens. Donald Trump a affirmé mercredi qu'à sa demande, les autorités iraniennes avaient renoncé à exécuter huit manifestantes, et a assuré que quatre d'entre elles seraient libérées immédiatement et que les quatre autres seraient condamnées à un mois de prison. La justice iranienne a accusé le président américain de diffuser de « fausses informations » à ce sujet.
« Sultan-Ali Shirzadi-Fakhr a été pendu tôt ce matin pour appartenance au groupe terroriste des Moudjahidine du peuple (MEK) et pour collaboration avec les services d'espionnage du régime israélien », a écrit le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online. L'homme a également été condamné pour « moharebeh » (« guerre contre Dieu » en persan), l'un des chefs d'accusation passibles de la peine de mort, pour avoir participé à des opérations hostiles à la République islamique, a encore précisé Mizan, sans indiquer la date de son arrestation.

L'Iranien a vécu en Espagne pendant un certain temps, selon la même source, qui n'indique pas s'il détenait un autre passeport.

Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les États-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril.

Les autorités avaient annoncé mardi avoir exécuté un homme condamné pour avoir collaboré avec Israël et les États-Unis et l'Iran a pendu mercredi un autre homme reconnu coupable de liens avec les services de renseignements israéliens.

Donald Trump a affirmé mercredi qu'à sa demande, les autorités iraniennes avaient renoncé à exécuter huit manifestantes, et a assuré que quatre d'entre elles seraient libérées immédiatement et que les quatre autres seraient condamnées à un mois de prison.

La justice iranienne a accusé le président américain de diffuser de « fausses informations » à ce sujet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12638 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12637 L'Iran a pendu mercredi un homme reconnu coupable de liens avec les services de renseignements israéliens, a annoncé le pouvoir judiciaire, dernière exécution en date depuis le début de la guerre avec Israël et les États-Unis. « Mehdi Farid (...) a été pendu ce matin pour (...) coopération avec le service d'espionnage terroriste Mossad, après l'examen de l'affaire et la confirmation du verdict définitif », a indiqué le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online. Il n'a pas indiqué quand l'homme avait été arrêté ni quand son procès avait eu lieu. Le tribunal l'a reconnu coupable de « coopération en matière de renseignement et d'espionnage au profit du régime sioniste », a précisé le site. Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les États-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril. Les autorités avaient annoncé mardi avoir exécuté un homme condamné pour avoir notamment collaboré avec Israël et les États-Unis. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine.
« Mehdi Farid (...) a été pendu ce matin pour (...) coopération avec le service d'espionnage terroriste Mossad, après l'examen de l'affaire et la confirmation du verdict définitif », a indiqué le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online. Il n'a pas indiqué quand l'homme avait été arrêté ni quand son procès avait eu lieu. Le tribunal l'a reconnu coupable de « coopération en matière de renseignement et d'espionnage au profit du régime sioniste », a précisé le site.

Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les États-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril. Les autorités avaient annoncé mardi avoir exécuté un homme condamné pour avoir notamment collaboré avec Israël et les États-Unis. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12637 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12636 Un homme condamné à la peine capitale pour le meurtre de sa voisine lors d'un cambriolage en 1990 a été exécuté mardi en Floride, dans le sud-est des États-Unis. L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride. Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
L'exécution de Chadwick Willacy, 58 ans, réalisée à 18 h 15, selon un communiqué de l'administration pénitentiaire de l'État, est la huitième depuis le début de l'année aux États-Unis, toutes par injection létale, dont cinq pour la seule Floride.

Il avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 1990 de sa voisine Marlys Sather, 56 ans, qui l'avait surpris chez elle en train de la cambrioler.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.

Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12636 Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12639 Les autorités iraniennes ont annoncé avoir exécuté mardi un homme condamné pour avoir tenté d'incendier une mosquée de Téhéran durant les manifestations de janvier et collaboré avec Israël et les États-Unis. D'après l'ONG Iran Human Rights (IHR), il s'agit du huitième homme exécuté en lien avec ces manifestations antigouvernementales, à l'issue de procès expéditifs. « Amir Ali Mirjafari (...), l'un des éléments armés collaborant avec l'ennemi ayant tenté d'incendier la grande mosquée de Gholhak (un quartier de Téhéran, NDLR) et qui dirigeait les activités antisécurité du Mossad (service de renseignement israélien, NDLR) dans la zone, a été pendu ce matin », a annoncé le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. Il a précisé que la condamnation à mort, confirmée par la Cour suprême, était fondée sur le fait qu'il avait agi pour le compte « du régime sioniste, du gouvernement américain (...) et de groupes hostiles à la sécurité du pays ». Selon Mizan, ces agissements ont eu lieu au cours du vaste mouvement de contestation débuté fin décembre en réaction à la hausse du coût de la vie et qui s'étaient transformées en manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier. « La République islamique continue de présenter des troubles civils internes comme de l'espionnage pour accélérer l'exécution de manifestants », a réagi IHR, basée en Norvège. L'ONG a indiqué que la date de l'arrestation de Mirjafari n'était pas connue. IHR a alerté sur une possible augmentation des exécutions, « des centaines de manifestants étant actuellement sous le coup de poursuites passibles de la peine de mort et au moins 30 ayant déjà été condamnés à mort ». Cette dernière exécution survient peu avant l'expiration d'une trêve entre Téhéran et Washington dans la guerre déclenchée le 28 février par une attaque israélo-américaine contre l'Iran. Le président américain Donald Trump a demandé mardi à l'Iran de « libérer » plusieurs femmes selon lui menacées d'exécution, en jugeant que ce serait un « très bon début pour les négociations » attendues entre Washington et Téhéran qui doivent déboucher sur une fin durable de la guerre. IHR et l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) ont indiqué la semaine dernière que l'Iran avait exécuté en 2025 au moins 48 femmes, un record depuis plus de 20 ans. Les autorités iraniennes ont déclaré que les manifestations de janvier avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. Des ONG ont parlé elles d'une répression ayant fait des milliers de morts.
D'après l'ONG Iran Human Rights (IHR), il s'agit du huitième homme exécuté en lien avec ces manifestations antigouvernementales, à l'issue de procès expéditifs.

« Amir Ali Mirjafari (...), l'un des éléments armés collaborant avec l'ennemi ayant tenté d'incendier la grande mosquée de Gholhak (un quartier de Téhéran, NDLR) et qui dirigeait les activités antisécurité du Mossad (service de renseignement israélien, NDLR) dans la zone, a été pendu ce matin », a annoncé le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire.

Il a précisé que la condamnation à mort, confirmée par la Cour suprême, était fondée sur le fait qu'il avait agi pour le compte « du régime sioniste, du gouvernement américain (...) et de groupes hostiles à la sécurité du pays ».

Selon Mizan, ces agissements ont eu lieu au cours du vaste mouvement de contestation débuté fin décembre en réaction à la hausse du coût de la vie et qui s'étaient transformées en manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier.

« La République islamique continue de présenter des troubles civils internes comme de l'espionnage pour accélérer l'exécution de manifestants », a réagi IHR, basée en Norvège.

L'ONG a indiqué que la date de l'arrestation de Mirjafari n'était pas connue.

IHR a alerté sur une possible augmentation des exécutions, « des centaines de manifestants étant actuellement sous le coup de poursuites passibles de la peine de mort et au moins 30 ayant déjà été condamnés à mort ».

Cette dernière exécution survient peu avant l'expiration d'une trêve entre Téhéran et Washington dans la guerre déclenchée le 28 février par une attaque israélo-américaine contre l'Iran.

Le président américain Donald Trump a demandé mardi à l'Iran de « libérer » plusieurs femmes selon lui menacées d'exécution, en jugeant que ce serait un « très bon début pour les négociations » attendues entre Washington et Téhéran qui doivent déboucher sur une fin durable de la guerre.

IHR et l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) ont indiqué la semaine dernière que l'Iran avait exécuté en 2025 au moins 48 femmes, un record depuis plus de 20 ans.

Les autorités iraniennes ont déclaré que les manifestations de janvier avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ».

Le pouvoir a reconnu plus de 3000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. Des ONG ont parlé elles d'une répression ayant fait des milliers de morts.]]> https://www.peinedemort.org/document/12639 Tue, 21 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12648 L'Iran a exécuté lundi deux hommes condamnés pour des liens avec les services de renseignement israéliens, a annoncé la justice, dernière exécution d'une série depuis le début de la guerre avec Israël et les Etats-Unis. « Les peines de mort de Mohammad Masoom-shahi et Hamed Validi ont été appliquées à l'aube », a indiqué le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. Selon cette source, qui ne précise par leur date d'arrestation, les deux hommes étaient « membres d'un réseau d'espionnage lié au Mossad », le service de renseignement israélien. Ils ont été condamnés pour le crime de « guerre contre Dieu » et pour « collaboration avec des groupes hostiles et le régime sioniste ». Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les Etats-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine.
« Les peines de mort de Mohammad Masoom-shahi et Hamed Validi ont été appliquées à l'aube », a indiqué le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. Selon cette source, qui ne précise par leur date d'arrestation, les deux hommes étaient « membres d'un réseau d'espionnage lié au Mossad », le service de renseignement israélien. Ils ont été condamnés pour le crime de « guerre contre Dieu » et pour « collaboration avec des groupes hostiles et le régime sioniste ».

Téhéran a procédé à plusieurs exécutions depuis le déclenchement de la guerre avec Israël et les Etats-Unis le 28 février. Un cessez-le-feu de deux semaines est en vigueur depuis le 8 avril. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le deuxième pays au monde en nombre d'exécutions, derrière la Chine.]]> https://www.peinedemort.org/document/12648 Mon, 20 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12632 Le dirigeant birman Min Aung Hlaing a ordonné vendredi l'annulation de toutes les condamnations à mort, l'une de ses premières mesures officielles depuis sa récente installation comme président civil, cinq ans après son coup d'État. Selon des défenseurs des droits humains, la junte militaire qui a pris le pouvoir en 2021 a alors relancé les exécutions, après des décennies d'interruption, à destination des dissidents. Plus de 130 personnes ont été condamnées à mort l'année suivante, d'après l'ONU, mais les chiffres précis sont difficiles à établir dans un pays au système judiciaire opaque, en proie à une guerre civile. La mesure a été annoncée dans le cadre d'une amnistie plus large pour marquer le Nouvel An birman, Thingyan, l'une des nombreuses célébrations nationales à l'occasion desquelles des grâces sont traditionnellement accordées. Plus de 4300 prisonniers doivent être libérés, selon un communiqué, ainsi que près de 180 ressortissants étrangers. Toutes les peines inférieures à 40 ans doivent par ailleurs être réduites d'un sixième. À l'extérieur de la prison d'Insein à Rangoun, des familles attendaient sous une chaleur écrasante de savoir si leurs proches incarcérés feraient partie des graciés. « Mon frère a été emprisonné pour des raisons politiques », a déclaré à l'AFP Aung Htet Naing, 38 ans. « Il n'a pas été inclus dans les grâces précédentes donc on ne veut pas nourrir trop d'espoirs. » Selon l'Association d'aide aux prisonniers politiques, plus de 30 000 personnes ont été emprisonnées pour des motifs politiques depuis le coup d'État de 2021. La prisonnière politique la plus célèbre du pays, la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi, purge une peine de 27 ans dans un endroit tenu secret. Min Aung Hlaing a été installé à la présidence la semaine dernière à l'issue d'un processus électoral dénoncé à l'international comme une manœuvre pour prolonger le régime militaire sous un déguisement civil. Cette transition s'est accompagnée de reculs sur certaines mesures de répression. Des gestes présentés comme des efforts de réconciliation, mais que des observateurs qualifient de mesures cosmétiques.
Selon des défenseurs des droits humains, la junte militaire qui a pris le pouvoir en 2021 a alors relancé les exécutions, après des décennies d'interruption, à destination des dissidents.

Plus de 130 personnes ont été condamnées à mort l'année suivante, d'après l'ONU, mais les chiffres précis sont difficiles à établir dans un pays au système judiciaire opaque, en proie à une guerre civile.

La mesure a été annoncée dans le cadre d'une amnistie plus large pour marquer le Nouvel An birman, Thingyan, l'une des nombreuses célébrations nationales à l'occasion desquelles des grâces sont traditionnellement accordées.

Plus de 4300 prisonniers doivent être libérés, selon un communiqué, ainsi que près de 180 ressortissants étrangers. Toutes les peines inférieures à 40 ans doivent par ailleurs être réduites d'un sixième.

À l'extérieur de la prison d'Insein à Rangoun, des familles attendaient sous une chaleur écrasante de savoir si leurs proches incarcérés feraient partie des graciés.

« Mon frère a été emprisonné pour des raisons politiques », a déclaré à l'AFP Aung Htet Naing, 38 ans. « Il n'a pas été inclus dans les grâces précédentes donc on ne veut pas nourrir trop d'espoirs. »

Selon l'Association d'aide aux prisonniers politiques, plus de 30 000 personnes ont été emprisonnées pour des motifs politiques depuis le coup d'État de 2021.

La prisonnière politique la plus célèbre du pays, la prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi, purge une peine de 27 ans dans un endroit tenu secret.

Min Aung Hlaing a été installé à la présidence la semaine dernière à l'issue d'un processus électoral dénoncé à l'international comme une manœuvre pour prolonger le régime militaire sous un déguisement civil.

Cette transition s'est accompagnée de reculs sur certaines mesures de répression. Des gestes présentés comme des efforts de réconciliation, mais que des observateurs qualifient de mesures cosmétiques.]]> https://www.peinedemort.org/document/12632 Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12633 Le dirigeant birman Min Aung Hlaing annonce que toutes les condamnations à mort seront commuées en emprisonnement à vie. Cette annonce a été faite dans le cadre d'une amnistie plus large à l'occasion du Nouvel An birman. Elle intervient alors que Min Aung Hlaing vient d'être désigné président civil, 5 ans après son coup d'État en 2021. La junte birmane avait repris les exécutions capitales en juillet 2022 et les condamnations à mort s'étaient poursuivies depuis.
Cette annonce a été faite dans le cadre d'une amnistie plus large à l'occasion du Nouvel An birman. Elle intervient alors que Min Aung Hlaing vient d'être désigné président civil, 5 ans après son coup d'État en 2021.
La junte birmane avait repris les exécutions capitales en juillet 2022 et les condamnations à mort s'étaient poursuivies depuis.]]> https://www.peinedemort.org/document/12633 Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12634 Le Haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'Homme Volker Türk a réclamé vendredi la libération « immédiate » et « inconditionnelle » de l'ancienne dirigeante birmane Aung San Suu Kyi, après l'annonce d'une amnistie ayant légèrement réduit sa peine. Vendredi, les autorités birmanes ont annoncé une amnistie qui rédit d'un sixième toutes les peines inférieures à 40 ans et annule toutes les condamnations à mort. Dans ce cadre de cette amnistie décidée par l'ex-chef de junte et nouveau président Min Aung Hlaing, l'ex-président birman Win Myint, emprisonné depuis le coup d'État militaire de 2021, a été libéré vendredi. Selon une source proche du dossier, la réduction de peine s'applique également à l'icône déchue de la démocratie birmane Aung San Suu Kyi, 80 ans, qui purge actuellement une peine de 27 ans dans un lieu tenu secret. Celle-ci était dirigeante de facto du pays au titre de « conseillère de l'État » de 2016 à 2021. Dans un message posté sur X, Volker Türk s'est dit « soulagé par la libération tant attendue du président Win Myint et d'autres prisonniers détenus arbitrairement, ainsi que par la commutation des peines de mort ». « Toutes les personnes détenues injustement depuis le coup d'État – y compris la conseillère d'État Aung San Suu Kyi – doivent être libérées immédiatement et sans condition », a-t-il exhorté, appelant à « mettre fin aux violences incessantes perpétrées contre tout le peuple birman ». Célébré toute la semaine, le Nouvel An birman, Thingyan, est traditionnellement l'occasion de larges amnisties et celle de cette année était très attendue avec l'arrivée la semaine dernière à la présidence de l'ex-chef de la junte au pouvoir depuis le coup d'État de 2021.
Vendredi, les autorités birmanes ont annoncé une amnistie qui rédit d'un sixième toutes les peines inférieures à 40 ans et annule toutes les condamnations à mort.

Dans ce cadre de cette amnistie décidée par l'ex-chef de junte et nouveau président Min Aung Hlaing, l'ex-président birman Win Myint, emprisonné depuis le coup d'État militaire de 2021, a été libéré vendredi.

Selon une source proche du dossier, la réduction de peine s'applique également à l'icône déchue de la démocratie birmane Aung San Suu Kyi, 80 ans, qui purge actuellement une peine de 27 ans dans un lieu tenu secret. Celle-ci était dirigeante de facto du pays au titre de « conseillère de l'État » de 2016 à 2021.

Dans un message posté sur X, Volker Türk s'est dit « soulagé par la libération tant attendue du président Win Myint et d'autres prisonniers détenus arbitrairement, ainsi que par la commutation des peines de mort ».

« Toutes les personnes détenues injustement depuis le coup d'État – y compris la conseillère d'État Aung San Suu Kyi – doivent être libérées immédiatement et sans condition », a-t-il exhorté, appelant à « mettre fin aux violences incessantes perpétrées contre tout le peuple birman ».

Célébré toute la semaine, le Nouvel An birman, Thingyan, est traditionnellement l'occasion de larges amnisties et celle de cette année était très attendue avec l'arrivée la semaine dernière à la présidence de l'ex-chef de la junte au pouvoir depuis le coup d'État de 2021.]]> https://www.peinedemort.org/document/12634 Fri, 17 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP