La peine de mort dans le monde — Documents https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Tue, 13 Apr 2021 10:36:26 +0000 Sun, 11 Apr 2021 17:43:11 +0000 120 Deux hauts responsables condamnés à mort pour séparatisme au Xinjiang https://www.peinedemort.org/document/11251 Deux anciens hauts fonctionnaires ouïghours ont été condamnés à mort pour "séparatisme" dans la région autonome du Xinjiang (nord-ouest), ont annoncé mardi soir les autorités locales. Ces condamnations ont été assorties d'un sursis de deux ans -- en pratique cette peine est commuée en prison à perpétuité. Les deux responsables dirigeaient respectivement les administrations de la justice et de l'éducation dans la région qui fait l'objet de tensions entre la majorité musulmane (principalement ouïghoure) et la minorité han (Chinois de souche). Plusieurs pays, dont les Etats-Unis, évoquent un "génocide" dont seraient l'objet les Ouïghours. Des organisations de défense des droits de l'Homme accusent Pékin d'avoir interné depuis 2017 plus d'un million de Ouïghours dans des centres de rééducation politique. Le régime communiste dément ce chiffre et assure qu'il s'agit de "centres de formation professionnelle" destinés à éloigner les Ouïghours de l'islamisme et du séparatisme, après une série d'attentats qui leur ont été attribués. Dans ce contexte, l'ancien ministre de la Justice du Xinjiang, Shirzat Bawudun, a été reconnu coupable d'avoir conspiré avec le Mouvement islamique du Turkestan oriental (Mito) après avoir rencontré un membre de cette organisation en 2003 alors qu'il travaillait à l'époque dans la police, a précisé l'agence Chine nouvelle. Le Mito est sur la liste des organisations terroristes de l'ONU mais a été retiré de celle des Etats-Unis en novembre dernier, Washington disant douter que ce mouvement continue à exister. Le Turkestan oriental est généralement le nom donné au Xinjiang par les Ouïghours en exil prônant l'indépendance. La justice reproche également à M. Bawudun d'avoir mené "des activités religieuses illégales lors du mariage de sa fille". De son côté, l'ancien ministre régional de l'Education, Sattar Sawut, a été reconnu coupable d'avoir incorporé dans les manuels scolaires en langue ouïghoure des apologies du séparatisme, du terrorisme et de l'extrémisme religieux, selon le site internet du gouvernement local. Ces manuels ont été utilisés pendant 13 ans. La Chine ne publie pas le nombre de condamnations à mort prononcées chaque année ni le chiffre des exécutions mais Amnesty International affirme que le pays est le premier du monde pour le recours à la peine capitale, avec des milliers de condamnations et d'exécutions chaque année.
Les deux responsables dirigeaient respectivement les administrations de la justice et de l'éducation dans la région qui fait l'objet de tensions entre la majorité musulmane (principalement ouïghoure) et la minorité han (Chinois de souche).

Plusieurs pays, dont les Etats-Unis, évoquent un "génocide" dont seraient l'objet les Ouïghours. Des organisations de défense des droits de l'Homme accusent Pékin d'avoir interné depuis 2017 plus d'un million de Ouïghours dans des centres de rééducation politique.

Le régime communiste dément ce chiffre et assure qu'il s'agit de "centres de formation professionnelle" destinés à éloigner les Ouïghours de l'islamisme et du séparatisme, après une série d'attentats qui leur ont été attribués.

Dans ce contexte, l'ancien ministre de la Justice du Xinjiang, Shirzat Bawudun, a été reconnu coupable d'avoir conspiré avec le Mouvement islamique du Turkestan oriental (Mito) après avoir rencontré un membre de cette organisation en 2003 alors qu'il travaillait à l'époque dans la police, a précisé l'agence Chine nouvelle.

Le Mito est sur la liste des organisations terroristes de l'ONU mais a été retiré de celle des Etats-Unis en novembre dernier, Washington disant douter que ce mouvement continue à exister. Le Turkestan oriental est généralement le nom donné au Xinjiang par les Ouïghours en exil prônant l'indépendance. La justice reproche également à M. Bawudun d'avoir mené "des activités religieuses illégales lors du mariage de sa fille".

De son côté, l'ancien ministre régional de l'Education, Sattar Sawut, a été reconnu coupable d'avoir incorporé dans les manuels scolaires en langue ouïghoure des apologies du séparatisme, du terrorisme et de l'extrémisme religieux, selon le site internet du gouvernement local. Ces manuels ont été utilisés pendant 13 ans.

La Chine ne publie pas le nombre de condamnations à mort prononcées chaque année ni le chiffre des exécutions mais Amnesty International affirme que le pays est le premier du monde pour le recours à la peine capitale, avec des milliers de condamnations et d'exécutions chaque année.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11251 Wed, 07 Apr 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? https://www.peinedemort.org/document/11244 Dans une Recommandation adoptée aujourd'hui, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe. Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation. Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe.

Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation.

Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11244 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11247 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales. En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.
L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.

En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11247 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants https://www.peinedemort.org/document/11248 Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses États membres, notamment en promouvant des normes communes et en menant des activités dans le domaine des droits de l'homme ; Rappelant l'obligation des États membres d'assurer à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et ses protocoles ; Réitérant son engagement indéfectible en faveur de l'abolition de la peine de mort conformément aux Protocoles nos 6 (STE no 114) et 13 (STE no 187) à la Convention européenne des droits de l'homme ; Rappelant l'obligation des États membres d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ; Soulignant la grande importance de la formation initiale et continue des agents des services répressifs à l'utilisation appropriée des équipements de sécurité, conformément aux normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme, et la nécessité qui en découle d'empêcher la formation à des pratiques abusives qui contreviennent à ces normes ; Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des normes élaborées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur l'utilisation de certains équipements et dispositifs de maintien de l'ordre ; Rappelant la Recommandation 2123 (2018) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort », qui appelle à donner des orientations techniques sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ; Gardant à l'esprit : i. les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES74/143 « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et A/RES/73/304 « Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables » ainsi que le Rapport subséquent du Secrétaire général des Nations Unies A/74/969 qui a constaté que la plupart des États interrogés sont favorables à l'établissement de normes internationales communes et qu'une majorité est en faveur d'un instrument juridiquement contraignant établissant des mesures pour contrôler et restreindre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale, la torture et autres formes de mauvais traitements ; ii. le Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et iii. les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme – Mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ; Rappelant la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises, qui souligne la nécessité de veiller à ce que les entreprises commerciales domiciliées dans les juridictions des États membres ne fassent pas le commerce de biens qui n'ont d'autre finalité pratique que la peine capitale, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays tiers ; Soulignant l'intérêt d'établir, selon un éventail de possibilités, des normes internationales communes et agréés de manière multilatérale sur le commerce d'équipements qui sont intrinsèquement cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d'équipements et d'armes des forces de l'ordre et autres biens pertinents pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ; Profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe, Recommande aux gouvernements des États membres : 1. de revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans l'annexe de la présente recommandation ; 2. d'assurer, par des moyens et des actions appropriés, une large diffusion des principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation auprès des autorités compétentes, notamment celles qui mettent en œuvre et supervisent la réglementation du commerce des biens susceptibles d'être utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en particulier les institutions nationales des droits de l'homme, les mécanismes nationaux de prévention, les institutions de l'ombudsman, les organisations syndicales concernées, les organisations de la société civile, les entreprises qui fabriquent, promeuvent et transfèrent des équipements destinés au maintien de l'ordre et autres biens pertinents, tels que certains produits chimiques pharmaceutiques, et les entreprises qui organisent et exploitent des salons professionnels ainsi que d'autres personnes physiques et morales pertinentes ayant leur domicile dans des États membres ; 3. d'examiner, au sein du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard cinq ans après son adoption.
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1),

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses États membres, notamment en promouvant des normes communes et en menant des activités dans le domaine des droits de l'homme ;

Rappelant l'obligation des États membres d'assurer à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et ses protocoles ;

Réitérant son engagement indéfectible en faveur de l'abolition de la peine de mort conformément aux Protocoles nos 6 (STE no 114) et 13 (STE no 187) à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Rappelant l'obligation des États membres d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ;

Soulignant la grande importance de la formation initiale et continue des agents des services répressifs à l'utilisation appropriée des équipements de sécurité, conformément aux normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme, et la nécessité qui en découle d'empêcher la formation à des pratiques abusives qui contreviennent à ces normes ;

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des normes élaborées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur l'utilisation de certains équipements et dispositifs de maintien de l'ordre ;

Rappelant la Recommandation 2123 (2018) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort », qui appelle à donner des orientations techniques sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ;

Gardant à l'esprit :

i. les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES74/143 « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et A/RES/73/304 « Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables » ainsi que le Rapport subséquent du Secrétaire général des Nations Unies A/74/969 qui a constaté que la plupart des États interrogés sont favorables à l'établissement de normes internationales communes et qu'une majorité est en faveur d'un instrument juridiquement contraignant établissant des mesures pour contrôler et restreindre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale, la torture et autres formes de mauvais traitements ;

ii. le Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

et iii. les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme – Mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ;

Rappelant la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises, qui souligne la nécessité de veiller à ce que les entreprises commerciales domiciliées dans les juridictions des États membres ne fassent pas le commerce de biens qui n'ont d'autre finalité pratique que la peine capitale, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays tiers ;

Soulignant l'intérêt d'établir, selon un éventail de possibilités, des normes internationales communes et agréés de manière multilatérale sur le commerce d'équipements qui sont intrinsèquement cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d'équipements et d'armes des forces de l'ordre et autres biens pertinents pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ;

Profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe,


Recommande aux gouvernements des États membres :

1. de revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans l'annexe de la présente recommandation ;

2. d'assurer, par des moyens et des actions appropriés, une large diffusion des principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation auprès des autorités compétentes, notamment celles qui mettent en œuvre et supervisent la réglementation du commerce des biens susceptibles d'être utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en particulier les institutions nationales des droits de l'homme, les mécanismes nationaux de prévention, les institutions de l'ombudsman, les organisations syndicales concernées, les organisations de la société civile, les entreprises qui fabriquent, promeuvent et transfèrent des équipements destinés au maintien de l'ordre et autres biens pertinents, tels que certains produits chimiques pharmaceutiques, et les entreprises qui organisent et exploitent des salons professionnels ainsi que d'autres personnes physiques et morales pertinentes ayant leur domicile dans des États membres ;

3. d'examiner, au sein du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard cinq ans après son adoption.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11248 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants https://www.peinedemort.org/document/11250 Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 1. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements intrinsèquement abusifs 1.1. Les États membres devraient veiller à ce qu'un cadre juridique et des mesures administratives soient établis et mis en œuvre au niveau national afin d'interdire l'importation, l'exportation et le transit de biens et d'équipements, et la fourniture d'une assistance technique et d'une formation concernant ces biens et équipements qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 1.2. Les États membres devraient prévenir et interdire l'importation, l'exportation ou le transit, à partir, vers ou sous leur juridiction, des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le courtage de tous ces biens et équipements par des ressortissants ou des sociétés des États membres devrait être interdit, quelle que soit leur origine. À titre exceptionnel, les États membres pourraient autoriser l'importation, l'exportation ou le transit des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 s'il est prouvé qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur intérêt historique. 1.3. Les États membres devraient établir une liste de biens et d'équipements interdits, qui devrait à tout le moins inclure les catégories spécifiées à l'annexe 1. Cette liste devrait être régulièrement révisée et mise à jour afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, tout comme des changements de leurs marchés internationaux. 1.4. Les États membres devraient détruire tout stock de biens et d'équipements visés au paragraphe 1.3 qui se serait sous leur juridiction, à moins que celui-ci ne soit utilisé à des fins exclusives d'exposition publique dans un musée en raison de son intérêt historique. 1.5. Les États membres devraient veiller à interdire toute publicité pour les équipements visés au paragraphe 1.3 quel que soit le support, y compris les technologies de l'information et de la communication et l'internet, a télévision, la radio, la presse écrite et les salons professionnels. 1.6. La fourniture d'une assistance technique liée à l'un des biens et équipements interdits, y compris un soutien technique lié à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'essai, à l'entretien, au montage ou à tout autre service technique, devrait être interdite, à l'exception des procédés utilisés dans les musées à des fins de conservation et de protection. Cette assistance peut prendre la forme d'instructions, de conseils ou d'activités de formation et de transmission de connaissances ou de compétences. En outre, la formation à l'utilisation de tout bien ou équipement interdit devrait être prohibée. 1.7. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les interdictions visées aux paragraphes 1.2, 1.5 et 1.6. 2. Mesures concernant l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques 2.1. Les États membres devraient réglementer et autoriser l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques afin de garantir qu'ils ne sont pas transférés pour être utilisés dans des exécutions par injection létale dans des États qui appliquent encore la peine de mort. L'action des États membres ne devrait pas limiter le commerce de ces produits chimiques à des fins médicales, vétérinaires ou autres fins légitimes. 2.2. La réglementation devrait inclure les produits chimiques pharmaceutiques listés à l'annexe 2 et la liste devrait être régulièrement révisée, et si nécessaire mise à jour, afin de tenir compte des changements dans la production, le commerce et l'utilisation de ces produits chimiques. 2.3. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les réglementations visées au point 2.1. 3. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre 3.1. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces afin de contrôler l'exportation et le transit de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre qui, tout en ayant une fonction légitime lorsqu'ils sont utilisés en accord avec les normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme et d'autres normes pertinentes en matière d'usage de la force, peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l'ordre et autres agents de l'État. Ces mesures peuvent inclure: 3.1.1. le contrôle de l'exportation et du transit de ces biens et équipements par le biais d'un système de licence, tel que prévu au paragraphe 3.2 ; 3.1.2. l'établissement d'une liste de biens et d'équipements contrôlés, qui devrait, à tout le moins, inclure les catégories spécifiées à l'annexe 3. La liste devrait être régulièrement révisée afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, ainsi que des changements sur leurs marchés internationaux ; 3.1.3. la surveillance de la fourniture d'assistance technique et de formation à l'utilisation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ; 3.1.4. le contrôle de la fourniture de services de courtage liés aux biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ; 3.1.5. le fait de veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives existent pour les activités qui enfreignent les mesures de contrôle énoncées aux paragraphes 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4. 3.2. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces en matière d'octroi de licences pour les biens et équipements visés au paragraphe 3.1, telles que : 3.2.1.autoriser au cas par cas l'exportation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2. La licence correspondante ne devrait être délivrée que sur présentation d'une demande détaillée de la part de l'exportateur potentiel, comprenant un certificat d'utilisation finale ou une assurance écrite officielle équivalente de la part ou concernant le destinataire prévu et détaillant la nature et le volume des biens, l'utilisateur final et la nature de l'utilisation prévue. Aucune licence n'est requise pour les exportations vers des pays tiers lorsque les biens et équipements sont utilisés par le personnel militaire ou civil d'un État membre qui participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise organisée par les Nations Unies ou une organisation régionale dans le pays tiers concerné, ou participe à une opération fondée sur des accords entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense, pour une utilisation par le personnel de l'État membre concerné. Les autorités compétentes devraient vérifier si cette condition est remplie. Dans l'attente de cette vérification, l'exportation ne doit pas avoir lieu ; 3.2.2. veiller à ce que l'examen des demandes de licence d'exportation ou de transit comporte une évaluation du risque que les biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soient détournés ou utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'évaluation devrait tenir compte des arrêts pertinents des tribunaux internationaux ainsi que des informations fournies par les organismes internationaux et nationaux compétents qui font autorité en matière d'utilisation et de réglementation des biens et équipements par les utilisateurs finaux proposés ; d'autres informations pertinentes pouvant être prises en considération incluent des jugements de tribunaux nationaux, des rapports ou autres informations préparés par des organisations de la société civile ainsi que des informations sur les restrictions aux exportations de biens et d'équipements figurant aux annexes 1 et 3 appliquées par le pays de destination ; 3.2.3. veiller à ce que la licence d'exportation soit refusée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements demandés seront utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3.2.4. révoquer la licence d'une exportation en cours lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements transférés ont été, sont ou risquent d'être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsque le détournement de ces biens et équipements est probable ; 3.2.5. veiller à ce que le transit des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soit interdit lorsque la personne, l'entité ou l'organisme qui exécute le transit sait qu'une partie du chargement de ces biens et équipements est destinée à être utilisée à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3.2.6. tenir des registres de toutes les licences d'exportation, autorisations de transit, autorisations de services de courtage, assistance technique et formation connexes ; 3.2.7. publier un rapport d'activité national annuel fournissant des informations sur le nombre de demandes reçues, les biens et équipements et les pays concernés par ces demandes, et sur les décisions prises concernant ces demandes ; 3.2.8. échanger des informations avec les États membres du Conseil de l'Europe sur les décisions relatives aux licences (nombre de demandes, types de biens et équipements et pays concernés) et, si elles sont disponibles, sur les exportations réelles. 4. Échange et diffusion d'informations, coopération Les États membres devraient utiliser la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises pour l'échange d'informations et le partage des meilleures pratiques, incluant notamment la diffusion de la législation nationale pertinente et des procédures administratives associées, afin de faciliter à la fois la mise en œuvre effective des mesures au niveau national et la coopération transfrontalière. La Plateforme et les mesures associées peuvent faciliter la diffusion d'informations auprès des milieux d'affaires et des autres parties prenantes essentielles afin de les sensibiliser à leurs obligations, ainsi qu'aux mécanismes et mesures pertinents établis pour réglementer le commerce des équipements de maintien de l'ordre et des biens pertinents, afin d'empêcher leur utilisation pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 5. Soutien aux États non membres 5.1. Les États membres devraient encourager les États non membres à mettre en œuvre des mesures telles que celles énoncées dans la présente recommandation et dans d'autres normes internationales pertinentes qui réglementent le commerce d'équipements et de biens destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en développant notamment des partenariats ou en proposant d'autres formes de soutien pour la mise en œuvre de ces normes. 5.2. Les États membres devraient prodiguer des conseils et apporter leur soutien aux États non membres qui souhaitent renforcer leur cadre réglementaire en matière de commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 5.3. Les États membres devraient fournir des informations, par l'intermédiaire de leurs missions diplomatiques ou consulaires dans les États non membres, sur les implications au regard des droits de l'homme du commerce de biens et d'équipements pouvant être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 6. Action dans d'autres organisations internationales 6.1. Les États membres devraient promouvoir, dans les enceintes internationales compétentes, une action contre le commerce de biens et d'équipements utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une attention particulière devrait être accordée aux processus des Nations Unies visant à étudier la faisabilité et la portée d'une palette d'options pour établir des normes internationales communes dans ce domaine, notamment un instrument juridiquement contraignant. 6.2. Si ce n'est pas encore fait, les États membres devraient rejoindre l'Alliance pour un commerce sans torture, utiliser et contribuer au réseau mondial de points focaux généraux de l'Alliance pour partager des informations et de bonnes pratiques, et, le cas échéant, pour fournir ou bénéficier d'une assistance technique dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation nationale pertinente. Annexe 1 Liste de biens et d'équipements interdits intrinsèquement abusifs Les biens et équipements intrinsèquement abusifs incluent, sans s'y limiter : i. potences, guillotines, lames pour guillotines, chambres à gaz, chaises électriques et systèmes automatiques d'injection létale conçus pour la peine capitale ; ii. poucettes, menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts ; barres d'entrave; menottes pour immobiliser des êtres humains conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond ; entraves pour jambes lestées ; chaînes multiples comprenant des barres d'entraves ou des entraves pour jambes lestées, chaises de contrainte et panneaux/lits à entraves métalliques ; lits-cages et lits à filet ; iii. bâtons ou matraques à aiguillons, boucliers munis de pointes métalliques, fouets comportant plusieurs lanières ou longes, ou ayant une ou plusieurs lanières ou longes munies de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires qui renforcent l'impact de la lanière ou de la longe ; iv. dispositifs à impulsion électrique portatifs tels que ceintures, manches et poignets conçus pour retenir les êtres humains en leur infligeant des chocs électriques. Annexe 2 Liste de produits pharmaceutiques utilisés pour l'exécution par injection létale Produits pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale tels que les suivants : Agents anesthésiques barbituriques à action courte et intermédiaire incluant, sans s'y limiter : i. amobarbital (CAS RN 57-43-2) ; ii. sel de sodium d'amobarbital (CAS RN 64-43-7) ; iii. pentobarbital (CAS RN 76-74-4) ; iv. sel de sodium de pentobarbital (CAS 57-33-0) ; v. sécobarbital (CAS RN 76-73-3) ; vi. sel de sodium de sécobarbital (CAS RN 309-43-3) ; vii. thiopental (CAS RN 76-75-5) ; viii. sel de thiopental sodique (CAS RN 71-73-8), également appelé thiopentone sodique ; ix. produits contenant l'un des agents anesthésiques figurant dans la liste d'agents anesthésiques barbituriques à action courte ou intermédiaire. Annexe 3 Liste de biens et d'équipements contrôlés Les biens et équipements contrôlés incluent, sans s'y limiter : i. manilles, chaînes multiples, cagoules, manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage ; ii. armes à impulsion électrique portables ne pouvant cibler qu'une seule personne lorsque la décharge est administrée, telles que matraques à impulsion électrique, boucliers à impulsion électrique, pistolets paralysants et pistolets à fléchettes à impulsion électrique ; kits contenant les principaux composants pour assembler ces armes ; iii. armes à impulsion électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et pouvant cibler plusieurs individus par des décharges électriques ; iv. matériel antiémeute employé à des fins de maintien de l'ordre, tel que : a. 2-Chlorobenzylidène malonitrile (CS) (CAS 2698- 41-1) ; b. 2-Chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4) ; c. Dibenz-(b,f)-1,4-oxazéphine, (CR) (CAS 257-07-8) ; d. N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9) ; e. Oléorésine de Capsicum (OC) (CAS RN 8023-77-6) ; f. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (CAS RN 2444-46-4) ; v. matériel de dispersion antiémeute ciblant un individu ou diffusant une dose limitée sur une petite superficie ; vi. matériel de dispersion antiémeute fixe pour diffusion d'une dose limitée sur une petite superficie à l'intérieur d'un bâtiment ; vii. matériel de dispersion antiémeute pour diffusion sur une large superficie, y compris les canons à eau. Note L'Exposé des motifs qui figure au document CM(2021)22-add3final a été adopté par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par procédure électronique le 28 janvier 2021 suite à de sa 93e réunion (14-16 décembre 2020) en vue de la publication de la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1]. Lors de l'adoption de la recommandation lors de leur 1400e réunion, 31 mars 2021, les Délégués des Ministres ont pris note de l'Exposé des motifs. [1] Sur la base du schéma approuvé par le Bureau du CDDH et des informations fournies par les États membres, un expert consultant, le Dr Michael CROWLEY (Bradford University / Omega Research Foundation), a préparé avec le Secrétariat une étude de faisabilité qui a été discutée par le CDDH lors de sa 91e réunion (18-21 juin 2019) et adoptée lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019). L'étude a mis en évidence la situation actuelle concernant ce type de commerce et les réponses juridiques nationales et internationales existantes, et a suggéré des mesures pour renforcer les réglementations internationales par une recommandation du Conseil de l'Europe. Le 12 février 2020, le Comité des Ministres a donné son feu vert à l'élaboration d'une telle recommandation. Par la suite, le CDDH a désigné deux rapporteurs nationaux, à savoir Mme Nicola WENZEL (Allemagne) et M. Chanaka WICKREMASINGHE (Royaume-Uni), pour préparer le projet de recommandation et son Exposé des motifs en coopération avec le consultant et le Secrétariat.
1. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements intrinsèquement abusifs

1.1. Les États membres devraient veiller à ce qu'un cadre juridique et des mesures administratives soient établis et mis en œuvre au niveau national afin d'interdire l'importation, l'exportation et le transit de biens et d'équipements, et la fourniture d'une assistance technique et d'une formation concernant ces biens et équipements qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1.2. Les États membres devraient prévenir et interdire l'importation, l'exportation ou le transit, à partir, vers ou sous leur juridiction, des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le courtage de tous ces biens et équipements par des ressortissants ou des sociétés des États membres devrait être interdit, quelle que soit leur origine. À titre exceptionnel, les États membres pourraient autoriser l'importation, l'exportation ou le transit des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 s'il est prouvé qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur intérêt historique.

1.3. Les États membres devraient établir une liste de biens et d'équipements interdits, qui devrait à tout le moins inclure les catégories spécifiées à l'annexe 1. Cette liste devrait être régulièrement révisée et mise à jour afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, tout comme des changements de leurs marchés internationaux.

1.4. Les États membres devraient détruire tout stock de biens et d'équipements visés au paragraphe 1.3 qui se serait sous leur juridiction, à moins que celui-ci ne soit utilisé à des fins exclusives d'exposition publique dans un musée en raison de son intérêt historique.

1.5. Les États membres devraient veiller à interdire toute publicité pour les équipements visés au paragraphe 1.3 quel que soit le support, y compris les technologies de l'information et de la communication et l'internet, a télévision, la radio, la presse écrite et les salons professionnels.

1.6. La fourniture d'une assistance technique liée à l'un des biens et équipements interdits, y compris un soutien technique lié à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'essai, à l'entretien, au montage ou à tout autre service technique, devrait être interdite, à l'exception des procédés utilisés dans les musées à des fins de conservation et de protection. Cette assistance peut prendre la forme d'instructions, de conseils ou d'activités de formation et de transmission de connaissances ou de compétences. En outre, la formation à l'utilisation de tout bien ou équipement interdit devrait être prohibée.

1.7. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les interdictions visées aux paragraphes 1.2, 1.5 et 1.6.


2. Mesures concernant l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques

2.1. Les États membres devraient réglementer et autoriser l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques afin de garantir qu'ils ne sont pas transférés pour être utilisés dans des exécutions par injection létale dans des États qui appliquent encore la peine de mort. L'action des États membres ne devrait pas limiter le commerce de ces produits chimiques à des fins médicales, vétérinaires ou autres fins légitimes.

2.2. La réglementation devrait inclure les produits chimiques pharmaceutiques listés à l'annexe 2 et la liste devrait être régulièrement révisée, et si nécessaire mise à jour, afin de tenir compte des changements dans la production, le commerce et l'utilisation de ces produits chimiques.

2.3. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les réglementations visées au point 2.1.


3. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre

3.1. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces afin de contrôler l'exportation et le transit de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre qui, tout en ayant une fonction légitime lorsqu'ils sont utilisés en accord avec les normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme et d'autres normes pertinentes en matière d'usage de la force, peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l'ordre et autres agents de l'État. Ces mesures peuvent inclure:

3.1.1. le contrôle de l'exportation et du transit de ces biens et équipements par le biais d'un système de licence, tel que prévu au paragraphe 3.2 ;

3.1.2. l'établissement d'une liste de biens et d'équipements contrôlés, qui devrait, à tout le moins, inclure les catégories spécifiées à l'annexe 3. La liste devrait être régulièrement révisée afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, ainsi que des changements sur leurs marchés internationaux ;

3.1.3. la surveillance de la fourniture d'assistance technique et de formation à l'utilisation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ;

3.1.4. le contrôle de la fourniture de services de courtage liés aux biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ;

3.1.5. le fait de veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives existent pour les activités qui enfreignent les mesures de contrôle énoncées aux paragraphes 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4.

3.2. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces en matière d'octroi de licences pour les biens et équipements visés au paragraphe 3.1, telles que :

3.2.1.autoriser au cas par cas l'exportation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2. La licence correspondante ne devrait être délivrée que sur présentation d'une demande détaillée de la part de l'exportateur potentiel, comprenant un certificat d'utilisation finale ou une assurance écrite officielle équivalente de la part ou concernant le destinataire prévu et détaillant la nature et le volume des biens, l'utilisateur final et la nature de l'utilisation prévue. Aucune licence n'est requise pour les exportations vers des pays tiers lorsque les biens et équipements sont utilisés par le personnel militaire ou civil d'un État membre qui participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise organisée par les Nations Unies ou une organisation régionale dans le pays tiers concerné, ou participe à une opération fondée sur des accords entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense, pour une utilisation par le personnel de l'État membre concerné. Les autorités compétentes devraient vérifier si cette condition est remplie. Dans l'attente de cette vérification, l'exportation ne doit pas avoir lieu ;

3.2.2. veiller à ce que l'examen des demandes de licence d'exportation ou de transit comporte une évaluation du risque que les biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soient détournés ou utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'évaluation devrait tenir compte des arrêts pertinents des tribunaux internationaux ainsi que des informations fournies par les organismes internationaux et nationaux compétents qui font autorité en matière d'utilisation et de réglementation des biens et équipements par les utilisateurs finaux proposés ; d'autres informations pertinentes pouvant être prises en considération incluent des jugements de tribunaux nationaux, des rapports ou autres informations préparés par des organisations de la société civile ainsi que des informations sur les restrictions aux exportations de biens et d'équipements figurant aux annexes 1 et 3 appliquées par le pays de destination ;

3.2.3. veiller à ce que la licence d'exportation soit refusée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements demandés seront utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3.2.4. révoquer la licence d'une exportation en cours lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements transférés ont été, sont ou risquent d'être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsque le détournement de ces biens et équipements est probable ;

3.2.5. veiller à ce que le transit des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soit interdit lorsque la personne, l'entité ou l'organisme qui exécute le transit sait qu'une partie du chargement de ces biens et équipements est destinée à être utilisée à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3.2.6. tenir des registres de toutes les licences d'exportation, autorisations de transit, autorisations de services de courtage, assistance technique et formation connexes ;

3.2.7. publier un rapport d'activité national annuel fournissant des informations sur le nombre de demandes reçues, les biens et équipements et les pays concernés par ces demandes, et sur les décisions prises concernant ces demandes ;

3.2.8. échanger des informations avec les États membres du Conseil de l'Europe sur les décisions relatives aux licences (nombre de demandes, types de biens et équipements et pays concernés) et, si elles sont disponibles, sur les exportations réelles.


4. Échange et diffusion d'informations, coopération

Les États membres devraient utiliser la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises pour l'échange d'informations et le partage des meilleures pratiques, incluant notamment la diffusion de la législation nationale pertinente et des procédures administratives associées, afin de faciliter à la fois la mise en œuvre effective des mesures au niveau national et la coopération transfrontalière. La Plateforme et les mesures associées peuvent faciliter la diffusion d'informations auprès des milieux d'affaires et des autres parties prenantes essentielles afin de les sensibiliser à leurs obligations, ainsi qu'aux mécanismes et mesures pertinents établis pour réglementer le commerce des équipements de maintien de l'ordre et des biens pertinents, afin d'empêcher leur utilisation pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


5. Soutien aux États non membres

5.1. Les États membres devraient encourager les États non membres à mettre en œuvre des mesures telles que celles énoncées dans la présente recommandation et dans d'autres normes internationales pertinentes qui réglementent le commerce d'équipements et de biens destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en développant notamment des partenariats ou en proposant d'autres formes de soutien pour la mise en œuvre de ces normes.

5.2. Les États membres devraient prodiguer des conseils et apporter leur soutien aux États non membres qui souhaitent renforcer leur cadre réglementaire en matière de commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.3. Les États membres devraient fournir des informations, par l'intermédiaire de leurs missions diplomatiques ou consulaires dans les États non membres, sur les implications au regard des droits de l'homme du commerce de biens et d'équipements pouvant être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


6. Action dans d'autres organisations internationales

6.1. Les États membres devraient promouvoir, dans les enceintes internationales compétentes, une action contre le commerce de biens et d'équipements utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une attention particulière devrait être accordée aux processus des Nations Unies visant à étudier la faisabilité et la portée d'une palette d'options pour établir des normes internationales communes dans ce domaine, notamment un instrument juridiquement contraignant.

6.2. Si ce n'est pas encore fait, les États membres devraient rejoindre l'Alliance pour un commerce sans torture, utiliser et contribuer au réseau mondial de points focaux généraux de l'Alliance pour partager des informations et de bonnes pratiques, et, le cas échéant, pour fournir ou bénéficier d'une assistance technique dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation nationale pertinente.


Annexe 1

Liste de biens et d'équipements interdits intrinsèquement abusifs

Les biens et équipements intrinsèquement abusifs incluent, sans s'y limiter :
i. potences, guillotines, lames pour guillotines, chambres à gaz, chaises électriques et systèmes automatiques d'injection létale conçus pour la peine capitale ;
ii. poucettes, menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts ; barres d'entrave; menottes pour immobiliser des êtres humains conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond ; entraves pour jambes lestées ; chaînes multiples comprenant des barres d'entraves ou des entraves pour jambes lestées, chaises de contrainte et panneaux/lits à entraves métalliques ; lits-cages et lits à filet ;
iii. bâtons ou matraques à aiguillons, boucliers munis de pointes métalliques, fouets comportant plusieurs lanières ou longes, ou ayant une ou plusieurs lanières ou longes munies de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires qui renforcent l'impact de la lanière ou de la longe ;
iv. dispositifs à impulsion électrique portatifs tels que ceintures, manches et poignets conçus pour retenir les êtres humains en leur infligeant des chocs électriques.


Annexe 2

Liste de produits pharmaceutiques utilisés pour l'exécution par injection létale

Produits pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale tels que les suivants :
Agents anesthésiques barbituriques à action courte et intermédiaire incluant, sans s'y limiter :
i. amobarbital (CAS RN 57-43-2) ;
ii. sel de sodium d'amobarbital (CAS RN 64-43-7) ;
iii. pentobarbital (CAS RN 76-74-4) ;
iv. sel de sodium de pentobarbital (CAS 57-33-0) ;
v. sécobarbital (CAS RN 76-73-3) ;
vi. sel de sodium de sécobarbital (CAS RN 309-43-3) ;
vii. thiopental (CAS RN 76-75-5) ;
viii. sel de thiopental sodique (CAS RN 71-73-8), également appelé thiopentone sodique ;
ix. produits contenant l'un des agents anesthésiques figurant dans la liste d'agents anesthésiques barbituriques à action courte ou intermédiaire.


Annexe 3

Liste de biens et d'équipements contrôlés

Les biens et équipements contrôlés incluent, sans s'y limiter :
i. manilles, chaînes multiples, cagoules, manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage ;
ii. armes à impulsion électrique portables ne pouvant cibler qu'une seule personne lorsque la décharge est administrée, telles que matraques à impulsion électrique, boucliers à impulsion électrique, pistolets paralysants et pistolets à fléchettes à impulsion électrique ; kits contenant les principaux composants pour assembler ces armes ;
iii. armes à impulsion électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et pouvant cibler plusieurs individus par des décharges électriques ;
iv. matériel antiémeute employé à des fins de maintien de l'ordre, tel que :
a. 2-Chlorobenzylidène malonitrile (CS) (CAS 2698- 41-1) ;
b. 2-Chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4) ;
c. Dibenz-(b,f)-1,4-oxazéphine, (CR) (CAS 257-07-8) ;
d. N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9) ;
e. Oléorésine de Capsicum (OC) (CAS RN 8023-77-6) ;
f. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (CAS RN 2444-46-4) ;
v. matériel de dispersion antiémeute ciblant un individu ou diffusant une dose limitée sur une petite superficie ;
vi. matériel de dispersion antiémeute fixe pour diffusion d'une dose limitée sur une petite superficie à l'intérieur d'un bâtiment ;
vii. matériel de dispersion antiémeute pour diffusion sur une large superficie, y compris les canons à eau.



Note

L'Exposé des motifs qui figure au document CM(2021)22-add3final a été adopté par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par procédure électronique le 28 janvier 2021 suite à de sa 93e réunion (14-16 décembre 2020) en vue de la publication de la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1].

Lors de l'adoption de la recommandation lors de leur 1400e réunion, 31 mars 2021, les Délégués des Ministres ont pris note de l'Exposé des motifs.

[1] Sur la base du schéma approuvé par le Bureau du CDDH et des informations fournies par les États membres, un expert consultant, le Dr Michael CROWLEY (Bradford University / Omega Research Foundation), a préparé avec le Secrétariat une étude de faisabilité qui a été discutée par le CDDH lors de sa 91e réunion (18-21 juin 2019) et adoptée lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019). L'étude a mis en évidence la situation actuelle concernant ce type de commerce et les réponses juridiques nationales et internationales existantes, et a suggéré des mesures pour renforcer les réglementations internationales par une recommandation du Conseil de l'Europe. Le 12 février 2020, le Comité des Ministres a donné son feu vert à l'élaboration d'une telle recommandation. Par la suite, le CDDH a désigné deux rapporteurs nationaux, à savoir Mme Nicola WENZEL (Allemagne) et M. Chanaka WICKREMASINGHE (Royaume-Uni), pour préparer le projet de recommandation et son Exposé des motifs en coopération avec le consultant et le Secrétariat.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11250 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
L'Iran continue d'exécuter "obsessionnellement", dénoncent des ONG https://www.peinedemort.org/document/11243 La République islamique d'Iran continue d'exécuter "obsessionnellement" des condamnés à mort en dépit d'une nette baisse du soutien de la population à la peine capitale, selon les auteurs d'un rapport publié mardi. En 2020, l'Iran a exécuté au moins 267 condamnés à mort, dont quatre pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs et 9 femmes, selon ce rapport publié par les ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Iran Human Rights (IHR). Ce nombre confirme la tendance de baisse des exécutions depuis le pic atteint en 2015 (au moins 972 exécutions cette année-là), et il s'agit du plus faible nombre d'exécutions annuelles comptabilisées par ce rapport depuis sa première publication en 2008. La baisse massive du nombre des exécutions observée depuis 2019 résulte essentiellement d'un assouplissement de la loi sur les crimes liés à la drogue. Malgré cela, l'Iran reste le pays où le nombre des exécutions rapporté à la population est le plus élevé, a déclaré Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d'EPCM, lors d'une conférence de presse en ligne. En dépit de la situation "exceptionnelle" créée par la pandémie de Covid-19, "l'Iran a continué obsessionnellement d'exécuter des condamnés à mort", a estimé M. Chenuil-Hazan. C'est le signe pour lui d'un "durcissement du régime (après les) manifestations populaires du mois de novembre" 2019, pour lesquelles plusieurs personnes ont été pendues en 2020. En novembre 2019, l'annonce d'une hausse brutale du prix de l'essence avait provoqué une vague de contestation dans une centaine de villes, réprimée d'une main de fer (au moins 304 morts selon Amnesty International, les autorités avançant elles le chiffre de 230 morts dans des "émeutes"). M. Chenuil-Hazan note aussi un "raidissement contre toute voix discordante" comme en témoigne, selon le rapport l'exécution en 2020 du dissident Rouhollah Zam. Mahmood Amiry-Moghaddam, d'IHR, a dénoncé "l'usage généralisé de la torture et des aveux extorqués par la force dans le système judiciaire iranien", affirmant que "la plupart des condamnations à mort se fondent sur de tels aveux". Le "soutien [populaire] à la peine de mort est en train de décliner en Iran, c'est certain", assure-t-il. Le rapport en veut pour preuve le récent succès sur Twitter de la campagne "#Edam _nakonid" ("N'exécutez pas") en soutien à un condamné à mort dont le sort avait suscité une vague d'indignation internationale et la forte proportion de familles ayant accordé leur pardon à un condamné pour meurtre afin de lui éviter la pendaison (au moins 662 pardons pour 231 exécutions en 2020).
En 2020, l'Iran a exécuté au moins 267 condamnés à mort, dont quatre pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs et 9 femmes, selon ce rapport publié par les ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM) et Iran Human Rights (IHR).

Ce nombre confirme la tendance de baisse des exécutions depuis le pic atteint en 2015 (au moins 972 exécutions cette année-là), et il s'agit du plus faible nombre d'exécutions annuelles comptabilisées par ce rapport depuis sa première publication en 2008.

La baisse massive du nombre des exécutions observée depuis 2019 résulte essentiellement d'un assouplissement de la loi sur les crimes liés à la drogue.

Malgré cela, l'Iran reste le pays où le nombre des exécutions rapporté à la population est le plus élevé, a déclaré Raphaël Chenuil-Hazan, directeur d'EPCM, lors d'une conférence de presse en ligne.

En dépit de la situation "exceptionnelle" créée par la pandémie de Covid-19, "l'Iran a continué obsessionnellement d'exécuter des condamnés à mort", a estimé M. Chenuil-Hazan.

C'est le signe pour lui d'un "durcissement du régime (après les) manifestations populaires du mois de novembre" 2019, pour lesquelles plusieurs personnes ont été pendues en 2020.

En novembre 2019, l'annonce d'une hausse brutale du prix de l'essence avait provoqué une vague de contestation dans une centaine de villes, réprimée d'une main de fer (au moins 304 morts selon Amnesty International, les autorités avançant elles le chiffre de 230 morts dans des "émeutes"). M. Chenuil-Hazan note aussi un "raidissement contre toute voix discordante" comme en témoigne, selon le rapport l'exécution en 2020 du dissident Rouhollah Zam.

Mahmood Amiry-Moghaddam, d'IHR, a dénoncé "l'usage généralisé de la torture et des aveux extorqués par la force dans le système judiciaire iranien", affirmant que "la plupart des condamnations à mort se fondent sur de tels aveux". Le "soutien [populaire] à la peine de mort est en train de décliner en Iran, c'est certain", assure-t-il.

Le rapport en veut pour preuve le récent succès sur Twitter de la campagne "#Edam _nakonid" ("N'exécutez pas") en soutien à un condamné à mort dont le sort avait suscité une vague d'indignation internationale et la forte proportion de familles ayant accordé leur pardon à un condamné pour meurtre afin de lui éviter la pendaison (au moins 662 pardons pour 231 exécutions en 2020).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11243 Tue, 30 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Le rapporteur général de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort en Virginie https://www.peinedemort.org/document/11236 Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), Rapporteur Général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat américain de Virginie d'abolir la peine de mort, le premier des anciens Etats « confédérés » à le faire. « Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. » Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. »

Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11236 Fri, 26 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
La Virginie, premier Etat du Sud aux Etats-Unis à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11234 La Virginie a aboli mercredi la peine de mort, une décision symbolique pour cet Etat qui possède le record d'exécutions dans l'histoire américaine et qui devient le premier de l'ancien Sud ségrégationniste à mettre fin à l'application du châtiment capital. "Aujourd'hui, il n'y a pas de place pour la peine capitale dans cet Etat, dans le Sud et dans ce pays", a affirmé le gouverneur démocrate Ralph Northam lors d'une cérémonie de signature de cette loi à la prison de Greensville, où avaient lieu jusqu'ici les exécutions. L'abolition de la peine de mort est "la bonne chose et la chose morale à faire", a-t-il dit. Il a notamment évoqué le cas d'Earl Washington, un homme handicapé qui avait été condamné à mort en 1984 et dont l'exécution avait été suspendue neuf jours seulement avant la date prévue. Il a été finalement acquitté en 2000. "Le système a permis qu'un innocent soit condamné pour meurtre et si M. Washington est la seule personne à notre connaissance à avoir été sauvée du couloir de la mort en Virginie, peut-on vraiment être sûr qu'il n'y en a pas d'autres ?", a-t-il interrogé. "On ne peut pas infliger cette punition ultime sans être sûr à 100% que l'on a raison et on ne peut pas infliger à quelqu'un cette punition ultime en sachant que le système ne marche pas de la même manière pour tout le monde", a-t-il expliqué, soulignant que 296 des 377 prisonniers exécutés au XXe siècle étaient des Afro-Américains. Le gouverneur Northam a souligné l'histoire "longue et compliquée" de la Virginie où "le racisme et les discriminations de notre passé se répètent aujourd'hui dans notre système" judiciaire. Après des débats très tendus, les deux Chambres de l'Etat avaient voté en faveur d'une loi pour abolir la peine capitale en début d'année. La Virginie rejoint 22 autres Etats américains où la peine de mort a déjà été abolie et trois autres (Californie, Oregon, Pennsylvanie) qui observent un moratoire. - "Un point historique" - Les colons européens établis à Jamestown, en Virginie, ont procédé en 1608 à ce qui est considéré comme la première exécution sur le sol américain, celle d'un capitaine accusé d'espionnage. Depuis, la Virginie a exécuté 1.391 condamnés, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), plus que n'importe quel autre territoire américain. Et depuis le rétablissement de la peine capitale par la Cour suprême en 1976, seul le Texas a procédé à davantage d'exécutions. La nouvelle loi est d'autant plus symbolique qu'aucun Etat de l'ancien Sud confédéré n'avait encore franchi ce pas. La Virginie abrita un temps la capitale des Etats confédérés pendant la guerre de Sécession (1861-1865) et son application de la peine capitale est liée à son passé esclavagiste. C'est en Virginie qu'ont débarqué en 1619 les premiers esclaves capturés en Afrique. Le directeur exécutif du Centre d'information sur la peine de mort, Robert Dunham, a salué la décision "extraordinairement significative" du gouverneur, au moment où l'application de la peine de mort continue de décliner au niveau national. C'est aussi "un point historique dans les relations raciales aux Etats-Unis", a-t-il ajouté, rappelant que la peine capitale dans cet Etat "est profondément enracinée dans l'esclavage, les lynchages et les lois ségrégationnistes". L'Union européenne a également salué la signature de cette loi. "La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, constitue un traitement inhumain et dégradant, et n'a pas d'effet dissuasif prouvé", a assuré un porte-parole de l'UE dans un communiqué. Depuis une dizaine d'années, la Virginie avait toutefois quasiment renoncé à la peine capitale et seuls deux condamnés restaient dans les couloirs de la mort. La loi prévoit que leur peine soit commuée en rétention à perpétuité. "Le gouvernement n'exécutera plus personne, mais soyez en sûrs: si vous commettez le plus sérieux des crimes, vous serez punis", a mis en garde Ralph Northam. En 2020, la plupart des Etats ont suspendu les exécutions à cause de la pandémie de Covid-19. A contre-courant, l'administration de Donald Trump a toutefois renoué avec les exécutions fédérales, interrompues depuis 17 ans, et a mis à mort 13 condamnés entre juillet et son départ de la Maison Blanche. Cette série, sans précédent, ne devrait pas se poursuivre, son successeur Joe Biden ayant promis de travailler pour abolir la peine de mort fédérale.
"Aujourd'hui, il n'y a pas de place pour la peine capitale dans cet Etat, dans le Sud et dans ce pays", a affirmé le gouverneur démocrate Ralph Northam lors d'une cérémonie de signature de cette loi à la prison de Greensville, où avaient lieu jusqu'ici les exécutions.

L'abolition de la peine de mort est "la bonne chose et la chose morale à faire", a-t-il dit.

Il a notamment évoqué le cas d'Earl Washington, un homme handicapé qui avait été condamné à mort en 1984 et dont l'exécution avait été suspendue neuf jours seulement avant la date prévue. Il a été finalement acquitté en 2000.

"Le système a permis qu'un innocent soit condamné pour meurtre et si M. Washington est la seule personne à notre connaissance à avoir été sauvée du couloir de la mort en Virginie, peut-on vraiment être sûr qu'il n'y en a pas d'autres ?", a-t-il interrogé.

"On ne peut pas infliger cette punition ultime sans être sûr à 100% que l'on a raison et on ne peut pas infliger à quelqu'un cette punition ultime en sachant que le système ne marche pas de la même manière pour tout le monde", a-t-il expliqué, soulignant que 296 des 377 prisonniers exécutés au XXe siècle étaient des Afro-Américains.

Le gouverneur Northam a souligné l'histoire "longue et compliquée" de la Virginie où "le racisme et les discriminations de notre passé se répètent aujourd'hui dans notre système" judiciaire.

Après des débats très tendus, les deux Chambres de l'Etat avaient voté en faveur d'une loi pour abolir la peine capitale en début d'année.

La Virginie rejoint 22 autres Etats américains où la peine de mort a déjà été abolie et trois autres (Californie, Oregon, Pennsylvanie) qui observent un moratoire.

- "Un point historique" -

Les colons européens établis à Jamestown, en Virginie, ont procédé en 1608 à ce qui est considéré comme la première exécution sur le sol américain, celle d'un capitaine accusé d'espionnage.

Depuis, la Virginie a exécuté 1.391 condamnés, selon le Centre d'information sur la peine de mort (DPIC), plus que n'importe quel autre territoire américain.

Et depuis le rétablissement de la peine capitale par la Cour suprême en 1976, seul le Texas a procédé à davantage d'exécutions.

La nouvelle loi est d'autant plus symbolique qu'aucun Etat de l'ancien Sud confédéré n'avait encore franchi ce pas.

La Virginie abrita un temps la capitale des Etats confédérés pendant la guerre de Sécession (1861-1865) et son application de la peine capitale est liée à son passé esclavagiste. C'est en Virginie qu'ont débarqué en 1619 les premiers esclaves capturés en Afrique.

Le directeur exécutif du Centre d'information sur la peine de mort, Robert Dunham, a salué la décision "extraordinairement significative" du gouverneur, au moment où l'application de la peine de mort continue de décliner au niveau national.

C'est aussi "un point historique dans les relations raciales aux Etats-Unis", a-t-il ajouté, rappelant que la peine capitale dans cet Etat "est profondément enracinée dans l'esclavage, les lynchages et les lois ségrégationnistes".

L'Union européenne a également salué la signature de cette loi. "La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, constitue un traitement inhumain et dégradant, et n'a pas d'effet dissuasif prouvé", a assuré un porte-parole de l'UE dans un communiqué.

Depuis une dizaine d'années, la Virginie avait toutefois quasiment renoncé à la peine capitale et seuls deux condamnés restaient dans les couloirs de la mort. La loi prévoit que leur peine soit commuée en rétention à perpétuité.

"Le gouvernement n'exécutera plus personne, mais soyez en sûrs: si vous commettez le plus sérieux des crimes, vous serez punis", a mis en garde Ralph Northam.

En 2020, la plupart des Etats ont suspendu les exécutions à cause de la pandémie de Covid-19. A contre-courant, l'administration de Donald Trump a toutefois renoué avec les exécutions fédérales, interrompues depuis 17 ans, et a mis à mort 13 condamnés entre juillet et son départ de la Maison Blanche.

Cette série, sans précédent, ne devrait pas se poursuivre, son successeur Joe Biden ayant promis de travailler pour abolir la peine de mort fédérale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11234 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Abolition de la peine de mort dans l'État de Virginie aux États-Unis https://www.peinedemort.org/document/11235 Le gouverneur démocrate de Virginie, Ralph Northam signe la loi qui abolit la peine de mort en Virginie. Elle avait été adoptée par le parlement en février. La Virginie est l'Etat américain qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions capitales aux États-Unis. Depuis la reprise des exécutions en 1977, elle avait exécuté 113 condamnés à mort (deuxième derrière le Texas (570), et juste avant l'Oklahoma (112) sur cette période).
La Virginie est l'Etat américain qui a procédé au plus grand nombre d'exécutions capitales aux États-Unis. Depuis la reprise des exécutions en 1977, elle avait exécuté 113 condamnés à mort (deuxième derrière le Texas (570), et juste avant l'Oklahoma (112) sur cette période).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11235 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
La France promulgue la nouvelle convention d'extradition avec l'Algérie https://www.peinedemort.org/document/11241 Le président français Emmanuel Macron a promulgué lundi la nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, après son adoption par les députés en janvier, puis les sénateurs en mars, indique la loi parue mardi au Journal Officiel. Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas exécutée. Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d'arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias "Amir Dz" et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d'appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives. Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s'engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées. Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d'au moins un an et les deux pays peuvent refuser d'extrader leurs propres ressortissants et les binationaux. Entre 2010 et 2020, sur les 62 demandes d'extradition émanant de la France, seuls trois dossiers portaient sur des faits de terrorisme. A noter qu'en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens étaient détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d'extradition.
Cette convention, conclue en janvier 2019 et qui remplace un texte de 1964, a pour principal apport d'inclure une garantie de non-application de la peine de mort pour les demandes d'extradition de l'Algérie, a rappelé le 10 mars le rapporteur de la loi au Sénat français Edouard Courtial. Autrement dit, si la peine de mort a été prononcée, les autorités algériennes doivent s'engager à ce qu'elle ne soit pas exécutée.

Cette ratification intervient alors que la justice algérienne a émis dimanche des mandats d'arrêt internationaux contre entre autres, le blogueur Amir Bokhours, alias "Amir Dz" et le journaliste Hichem Abboud, tous deux établis en France, les accusant d'appartenir à un groupe terroriste et de menées subversives.

Entre 2014 et 2019, 38 demandes d'extradition ont été finalisées entre la France et l'Algérie, dont 30 demandes vers la France et 8 demandes vers l'Algérie, selon le rapporteur du texte au Sénat. Par ce texte, les deux pays s'engagent réciproquement à se livrer des personnes poursuivies ou condamnées.

Les infractions qui peuvent donner lieu à extradition sont celles qui peuvent donner lieu à une peine privative de liberté d'au moins un an et les deux pays peuvent refuser d'extrader leurs propres ressortissants et les binationaux.

Entre 2010 et 2020, sur les 62 demandes d'extradition émanant de la France, seuls trois dossiers portaient sur des faits de terrorisme.

A noter qu'en mars 2020, on comptait 2.450 ressortissants algériens étaient détenus en France et 50 Français détenus en Algérie mais le plus souvent pour des infractions commises sur le territoire où ils sont détenus, donc pas concernés par la convention d'extradition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11241 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort: déclaration de la porte parole sur l'abolition de la peine de mort par l'État de Virginie https://www.peinedemort.org/document/11242 La Virginie est devenue aujourd'hui le dernier État américain en date à abolir la peine de mort. Vingt-trois États américain ont désormais aboli la peine capitale alors que treize autres ne la mettent plus à exécution depuis dix ans. Au niveau des États, les exécutions et les nouvelles condamnations à mort demeurent à un niveau historiquement bas. La décision que nous saluons aujourd'hui reflète la tendance croissante à renoncer à la peine de mort, non seulement aux États-Unis mais partout dans le monde. La peine capitale est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, elle constitue un traitement inhumain et dégradant et elle n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et ne ménagera aucun effort pour œuvrer à son abolition dans le monde entier.
Vingt-trois États américain ont désormais aboli la peine capitale alors que treize autres ne la mettent plus à exécution depuis dix ans. Au niveau des États, les exécutions et les nouvelles condamnations à mort demeurent à un niveau historiquement bas.

La décision que nous saluons aujourd'hui reflète la tendance croissante à renoncer à la peine de mort, non seulement aux États-Unis mais partout dans le monde.

La peine capitale est incompatible avec la dignité humaine et le droit à la vie, elle constitue un traitement inhumain et dégradant et elle n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et ne ménagera aucun effort pour œuvrer à son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11242 Wed, 24 Mar 2021 00:00:00 +0000 Union européenne
La Cour suprême va examiner la peine de mort pour l'auteur de l'attentat du marathon de Boston https://www.peinedemort.org/document/11237 (Washington) La Cour suprême des États-Unis a accepté lundi d'examiner l'annulation de la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev pour l'attentat à la bombe du marathon de Boston en 2013. Le gouvernement de Donald Trump, qui souhaitait rétablir la peine capitale, avait demandé en octobre au temple du droit américain de se saisir du dossier. Étudiant d'origine tchétchène, Djokhar Tsarnaev avait été condamné à mort en juin 2015 pour avoir posé, avec son frère aîné Tamerlan, deux bombes artisanales près de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, faisant trois morts et 264 blessés. Le 31 juillet, une cour d'appel de Boston avait annulé la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev, en évoquant notamment des irrégularités dans la sélection des jurés. Les juges avaient renvoyé le dossier à un autre tribunal en notant qu'il devait au minimum infliger la perpétuité. Bien que son successeur démocrate Joe Biden se soit dit opposé à la peine capitale, son gouvernement a laissé la requête de l'administration républicaine suivre son cours et lundi, les neuf sages de la Cour ont accepté de s'en saisir, sans explication, comme il est d'usage. Sa défense a toujours affirmé que le jeune homme, âgé de 19 ans à l'époque (27 ans aujourd'hui), était sous l'influence de son aîné, tué par les forces de l'ordre trois jours après l'attentat. Lors de leur cavale, les deux frères ont abattu un policier. Mais Donald Trump avait critiqué leur décision, estimant que « la peine capitale avait rarement été aussi méritée » que pour M. Tsarnaev. « Le gouvernement fédéral doit à nouveau réclamer la peine de mort. […] Notre pays ne peut pas laisser la décision d'appel en vigueur », avait-il tweeté. Le gouvernement du président républicain, fervent partisan de la peine capitale, a procédé, dans les derniers mois de son mandat, à un nombre record d'exécutions fédérales (13).
Le gouvernement de Donald Trump, qui souhaitait rétablir la peine capitale, avait demandé en octobre au temple du droit américain de se saisir du dossier.

Étudiant d'origine tchétchène, Djokhar Tsarnaev avait été condamné à mort en juin 2015 pour avoir posé, avec son frère aîné Tamerlan, deux bombes artisanales près de la ligne d'arrivée du marathon de Boston, faisant trois morts et 264 blessés.

Le 31 juillet, une cour d'appel de Boston avait annulé la condamnation à mort de Djokhar Tsarnaev, en évoquant notamment des irrégularités dans la sélection des jurés. Les juges avaient renvoyé le dossier à un autre tribunal en notant qu'il devait au minimum infliger la perpétuité.

Bien que son successeur démocrate Joe Biden se soit dit opposé à la peine capitale, son gouvernement a laissé la requête de l'administration républicaine suivre son cours et lundi, les neuf sages de la Cour ont accepté de s'en saisir, sans explication, comme il est d'usage.

Sa défense a toujours affirmé que le jeune homme, âgé de 19 ans à l'époque (27 ans aujourd'hui), était sous l'influence de son aîné, tué par les forces de l'ordre trois jours après l'attentat. Lors de leur cavale, les deux frères ont abattu un policier.

Mais Donald Trump avait critiqué leur décision, estimant que « la peine capitale avait rarement été aussi méritée » que pour M. Tsarnaev. « Le gouvernement fédéral doit à nouveau réclamer la peine de mort. […] Notre pays ne peut pas laisser la décision d'appel en vigueur », avait-il tweeté.

Le gouvernement du président républicain, fervent partisan de la peine capitale, a procédé, dans les derniers mois de son mandat, à un nombre record d'exécutions fédérales (13).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11237 Mon, 22 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Nouvelle convention d'extradition entre la France et l'Algérie, interdisant la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11240 La loi n° 2021-302 du 22 mars 2021 promulgue "la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire". Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.
Cette convention d'extradition, signée le 27 janvier 2019, remplace la précédente de 1964, afin notamment d'intégrer une garantie de non-application de la peine de mort pour les personnes extradées vers l'Algérie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11240 Mon, 22 Mar 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Deux hommes condamnés à mort pour le viol d'une Franco-Pakistanaise https://www.peinedemort.org/document/11233 Un tribunal pakistanais a condamné à mort samedi deux hommes pour le viol en réunion d'une Franco-pakistanaise, une affaire qui avait engendré des manifestations dans plusieurs villes de ce pays conservateur et poussé le gouvernement à durcir la législation. "Ils ont tous deux été condamnés à mort", a déclaré à l'AFP Chaudhry Qasim Arain, l'un des avocats des deux hommes. Ils ont fait appel. La victime avait été violée en septembre dernier devant ses enfants, alors que sa voiture était tombée en panne d'essence en bord de route près de Lahore, dans l'est du Pakistan. Des manifestations avaient eu lieu pour demander une meilleure protection des femmes et pour dénoncer les propos d'un policier qui semblait rendre la victime responsable de son sort. Le gouvernement pakistanais avait répondu avec une nouvelle loi qui prévoit notamment la castration chimique des violeurs, une mesure à laquelle le Premier ministre Imran Khan s'est déclaré favorable. Une grande partie du Pakistan, pays musulman conservateur, vit sous un code patriarcal d'"honneur" qui systématise l'oppression des femmes en les empêchant, par exemple, de choisir leur mari ou de travailler hors de leur maison. Et les propos tenus par un haut gradé de la police après le viol en réunion de la femme franco-pakistanaise en septembre avaient provoqué un tollé. Il avait semblé rendre la victime responsable de son calvaire pour avoir conduit de nuit sans la présence d'un homme. Personne au Pakistan "ne permettrait à ses filles et sœurs de voyager seule si tard", avait déclaré à la presse Umar Sheikh, le chef de la police de Lahore. "Sa famille est de France, son mari vit en France. Elle a fait cela parce qu'elle se base sur la France. Elle a cru que notre société était aussi sûre qu'en France", avait-il ajouté. A l'époque, l'ambassade de France au Pakistan, contactée par l'AFP, n'avait pas souhaité faire de commentaire sur cette affaire. Des manifestations avaient eu lieu dans plusieurs villes pour dénoncer les propos du policier qui s'était ensuite excusé. Chaque année, environ un millier de femmes pakistanaises sont assassinées lors de crimes d'honneur. La victime des crimes d'honneur, généralement une femme, est tuée par un proche pour avoir fait honte à sa famille.
La victime avait été violée en septembre dernier devant ses enfants, alors que sa voiture était tombée en panne d'essence en bord de route près de Lahore, dans l'est du Pakistan.

Des manifestations avaient eu lieu pour demander une meilleure protection des femmes et pour dénoncer les propos d'un policier qui semblait rendre la victime responsable de son sort. Le gouvernement pakistanais avait répondu avec une nouvelle loi qui prévoit notamment la castration chimique des violeurs, une mesure à laquelle le Premier ministre Imran Khan s'est déclaré favorable.

Une grande partie du Pakistan, pays musulman conservateur, vit sous un code patriarcal d'"honneur" qui systématise l'oppression des femmes en les empêchant, par exemple, de choisir leur mari ou de travailler hors de leur maison. Et les propos tenus par un haut gradé de la police après le viol en réunion de la femme franco-pakistanaise en septembre avaient provoqué un tollé. Il avait semblé rendre la victime responsable de son calvaire pour avoir conduit de nuit sans la présence d'un homme.

Personne au Pakistan "ne permettrait à ses filles et sœurs de voyager seule si tard", avait déclaré à la presse Umar Sheikh, le chef de la police de Lahore.

"Sa famille est de France, son mari vit en France. Elle a fait cela parce qu'elle se base sur la France. Elle a cru que notre société était aussi sûre qu'en France", avait-il ajouté. A l'époque, l'ambassade de France au Pakistan, contactée par l'AFP, n'avait pas souhaité faire de commentaire sur cette affaire. Des manifestations avaient eu lieu dans plusieurs villes pour dénoncer les propos du policier qui s'était ensuite excusé. Chaque année, environ un millier de femmes pakistanaises sont assassinées lors de crimes d'honneur. La victime des crimes d'honneur, généralement une femme, est tuée par un proche pour avoir fait honte à sa famille.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11233 Sat, 20 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts de l'ONU demandent à l'Iran de suspendre l'exécution d'Ahmadreza Djalali https://www.peinedemort.org/document/11230 Deux experts des droits de l'homme de l'ONU ont déclaré qu'ils étaient alarmés par les informations selon lesquelles l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali aurait été transféré à l'isolement en vue de son exécution, malgré les conclusions largement répandues selon lesquelles son procès était manifestement inéquitable et qu'il avait été torturé. « Nous demandons instamment à la République islamique d'Iran d'arrêter immédiatement cette exécution », ont déclaré Javaid Rehman et Agnès Callamard, respectivement Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. « La décision du gouvernement et du système judiciaire iraniens d'exécuter M. Djalali est totalement répréhensible. À plusieurs titres, il s'agirait d'une violation claire et grave des obligations de l'Iran au titre du droit international relatif aux droits humains, en particulier du droit à la vie », ont-ils ajouté. Selon les deux experts « sa torture, sa détention arbitraire, sa condamnation à mort et son exécution imminente annoncée sont des actes inadmissibles qui doivent être condamnés par la communauté internationale dans les termes les plus forts ». M. Djalali est un médecin et un universitaire qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage en octobre 2017. Sa condamnation et sa peine sont restées en vigueur malgré des preuves crédibles que sa condamnation était fondée sur des aveux forcés extorqués sous la torture et après un procès manifestement inéquitable. Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé dans un avis de 2017 qu'il était détenu de manière arbitraire et a demandé sa libération immédiate. Pendant sa détention, il s'est vu refuser à plusieurs reprises un traitement médical, malgré la forte probabilité qu'il soit atteint de leucémie. Les graves inquiétudes concernant le risque imminent d'exécution de M. Djalali surviennent après qu'il a téléphoné à sa femme le 24 novembre dans ce qu'il a dit être son dernier adieu. Il l'aurait informée qu'il serait bientôt placé à l'isolement à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, ce qui est considéré comme une mesure de routine avant l'exécution des peines de mort. L'avocat de M. Djalali s'est également rendu au bureau du procureur de la prison d'Evin et a vu l'ordre d'exécution de la peine de mort. Aucun effort n'a été fait auparavant par les autorités pour informer son avocat ou sa famille de cet ordre. « Nous sommes horrifiés par les informations selon lesquelles M. Djalali sera bientôt exécuté par la République islamique d'Iran », ont déclaré les deux experts. « Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre des mesures immédiates pour revenir sur cette décision avant qu'il ne soit trop tard », ont-ils ajouté. NOTE : Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.
« Nous demandons instamment à la République islamique d'Iran d'arrêter immédiatement cette exécution », ont déclaré Javaid Rehman et Agnès Callamard, respectivement Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

« La décision du gouvernement et du système judiciaire iraniens d'exécuter M. Djalali est totalement répréhensible. À plusieurs titres, il s'agirait d'une violation claire et grave des obligations de l'Iran au titre du droit international relatif aux droits humains, en particulier du droit à la vie », ont-ils ajouté.

Selon les deux experts « sa torture, sa détention arbitraire, sa condamnation à mort et son exécution imminente annoncée sont des actes inadmissibles qui doivent être condamnés par la communauté internationale dans les termes les plus forts ».

M. Djalali est un médecin et un universitaire qui a été condamné à mort sur la base de fausses accusations d'espionnage en octobre 2017. Sa condamnation et sa peine sont restées en vigueur malgré des preuves crédibles que sa condamnation était fondée sur des aveux forcés extorqués sous la torture et après un procès manifestement inéquitable.

Le Groupe de travail sur la détention arbitraire a estimé dans un avis de 2017 qu'il était détenu de manière arbitraire et a demandé sa libération immédiate. Pendant sa détention, il s'est vu refuser à plusieurs reprises un traitement médical, malgré la forte probabilité qu'il soit atteint de leucémie.

Les graves inquiétudes concernant le risque imminent d'exécution de M. Djalali surviennent après qu'il a téléphoné à sa femme le 24 novembre dans ce qu'il a dit être son dernier adieu. Il l'aurait informée qu'il serait bientôt placé à l'isolement à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, ce qui est considéré comme une mesure de routine avant l'exécution des peines de mort.

L'avocat de M. Djalali s'est également rendu au bureau du procureur de la prison d'Evin et a vu l'ordre d'exécution de la peine de mort. Aucun effort n'a été fait auparavant par les autorités pour informer son avocat ou sa famille de cet ordre.

« Nous sommes horrifiés par les informations selon lesquelles M. Djalali sera bientôt exécuté par la République islamique d'Iran », ont déclaré les deux experts.

« Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre des mesures immédiates pour revenir sur cette décision avant qu'il ne soit trop tard », ont-ils ajouté.


NOTE :

Les rapporteurs spéciaux, les experts indépendants et les groupes de travail font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le terme « procédures spéciales », qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement ; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et exercent leurs fonctions à titre individuel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11230 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Téhéran doit libérer un universitaire irano-suédois "proche de la mort", affirment des experts de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/11231 Les autorités iraniennes doivent libérer l'universitaire irano-suédois, le Dr Ahmadreza Djalali, condamné à mort pour espionnage au profit d'Israël et qui se trouve dans un "état critique", ont demandé jeudi des experts de l'ONU en droits humains. "La situation de Djalali est vraiment horrible. Il est maintenu en isolement prolongé depuis plus de 100 jours", ont déclaré ces huit experts dans un communiqué. Le communiqué, signé notamment par Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, et Niels Melzer, Rapporteur spécial sur la torture, indique que les responsables de la prison éclairent sa petite cellule 24h/24 pour le priver de sommeil. "Des problèmes médicaux l'empêchent de s'alimenter correctement, provoquant une perte de poids spectaculaire. Sa situation est si difficile qu'il aurait des difficultés à parler. Nous sommes choqués et affligés par les mauvais traitements cruels infligés à M. Djalali", ont-ils ajouté. Le "traitement cruel et inhumain infligé par les autorités" fait craindre aux experts, qui sont mandatés par l'ONU mais ne s'expriment pas en son nom, qu'il puisse "bientôt mourir en prison". Ahmadreza Djalali est un spécialiste de la médecine d'urgence qui a été arrêté lors d'une visite en Iran en 2016. Accusé d'avoir transmis au Mossad - le renseignement israélien - des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il avait été jugé et condamné à mort. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à la peine capitale. En 2017, le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire avait estimé qu'il était détenu de manière arbitraire et demandé sa libération immédiate. M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe. Les experts de l'ONU estiment que l'isolement cellulaire prolongé de M. Djalali n'est pas un cas isolé, mais une procédure systématiquement utilisée pour punir et faire pression sur les détenus, y compris pour obtenir des aveux forcés. "Il n'y a qu'un seul mot pour décrire les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à Djalali, c'est la torture", ont-ils écrit. "Nous dénonçons les actions des autorités iraniennes dans les termes les plus forts, ainsi que leur complète inaction malgré nos appels répétés pour qu'il soit immédiatement libéré. Les allégations à son encontre sont totalement infondées et il devrait être autorisé à retourner auprès de sa famille en Suède dès que possible", ont-ils conclu.
"La situation de Djalali est vraiment horrible. Il est maintenu en isolement prolongé depuis plus de 100 jours", ont déclaré ces huit experts dans un communiqué.

Le communiqué, signé notamment par Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, et Niels Melzer, Rapporteur spécial sur la torture, indique que les responsables de la prison éclairent sa petite cellule 24h/24 pour le priver de sommeil.
"Des problèmes médicaux l'empêchent de s'alimenter correctement, provoquant une perte de poids spectaculaire. Sa situation est si difficile qu'il aurait des difficultés à parler. Nous sommes choqués et affligés par les mauvais traitements cruels infligés à M. Djalali", ont-ils ajouté. Le "traitement cruel et inhumain infligé par les autorités" fait craindre aux experts, qui sont mandatés par l'ONU mais ne s'expriment pas en son nom, qu'il puisse "bientôt mourir en prison".

Ahmadreza Djalali est un spécialiste de la médecine d'urgence qui a été arrêté lors d'une visite en Iran en 2016. Accusé d'avoir transmis au Mossad - le renseignement israélien - des informations sur deux responsables du programme nucléaire iranien ayant permis leur assassinat entre 2010 et 2012, il avait été jugé et condamné à mort.

Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne a confirmé sa condamnation à la peine capitale. En 2017, le Groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire avait estimé qu'il était détenu de manière arbitraire et demandé sa libération immédiate.

M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.
Les experts de l'ONU estiment que l'isolement cellulaire prolongé de M. Djalali n'est pas un cas isolé, mais une procédure systématiquement utilisée pour punir et faire pression sur les détenus, y compris pour obtenir des aveux forcés.
"Il n'y a qu'un seul mot pour décrire les mauvais traitements physiques et psychologiques infligés à Djalali, c'est la torture", ont-ils écrit. "Nous dénonçons les actions des autorités iraniennes dans les termes les plus forts, ainsi que leur complète inaction malgré nos appels répétés pour qu'il soit immédiatement libéré. Les allégations à son encontre sont totalement infondées et il devrait être autorisé à retourner auprès de sa famille en Suède dès que possible", ont-ils conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11231 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Le Sénat du Wyoming rejette un projet d'abolition de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11232 Par 19 voix contre 11, les sénateurs du Wyoming on rejeté un projet de loi SF 150 visant à abolir la peine capitale. Le Wyoming a procédé à une exécution capitale depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, c'était en 1992.
Le Wyoming a procédé à une exécution capitale depuis la reprise des exécutions aux Etats-Unis en 1977, c'était en 1992.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11232 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
L'Arménie ratifie le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11238 L'Arménie ratifie le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient ainsi le quatre-vingt-neuvième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Arménie le 18 juin 2021). L'Arménie avait signé ce protocole le 26 septembre 2019.
Il devient ainsi le quatre-vingt-neuvième État partie à ce traité (qui entrera en vigueur en Arménie le 18 juin 2021). L'Arménie avait signé ce protocole le 26 septembre 2019. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11238 Thu, 18 Mar 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Six condamnations à mort pour l'agression "atroce" d'un adolescent https://www.peinedemort.org/document/11229 Six personnes ont été condamnées à mort mercredi en Jordanie pour avoir amputé les mains et avoir tenté de crever les yeux d'un adolescent de seize ans dans un acte de vengeance, a indiqué une source judiciaire. La victime avait été enlevée en octobre à Zarqa, à 25 kilomètres au nord-est d'Amman, par un groupe de dix-sept personnes. L'agression avait été filmée et des images avaient circulé sur internet. Il s'agissait d'un acte de représailles contre le père de l'adolescent qui était en détention pour son implication dans l'assassinat du frère de quatre des agresseurs pour une affaire d'argent. Le caractère particulièrement atroce du crime contre le jeune garçon avait suscité l'effroi dans le pays et soulevé une vague d'indignation. Des voix s'étaient élevées pour réclamer la peine de mort à l'encontre des responsables. L'agression a été requalifiée en "acte terroriste" et le dossier a été transféré d'un tribunal pénal à la cour de sureté de l'Etat. Outre les six condamnations à la peine capitale, un accusé a écopé de quinze ans de prison pour complicité, un second de dix ans pour enlèvement et deux autres d'un an de détention. Sept personnes ont été acquittées. Le roi Abdallah II avait ordonné que l'adolescent soit pris en charge à l'hôpital King Hussein d'Amman --où le jeune homme a pu retrouver l'usage d'un œil-- et avait demandé des mesures judiciaires sévères à l'encontre des agresseurs. La reine Rania avait qualifié cette attaque "d'atrocité innommable à tous égards". La Jordanie condamne à mort mais n'applique pas toujours cette peine. Les dernières exécutions remontent à mars 2017. Cette année-là, quinze accusés avaient été pendus, dont dix pour des actes terroristes.
La victime avait été enlevée en octobre à Zarqa, à 25 kilomètres au nord-est d'Amman, par un groupe de dix-sept personnes. L'agression avait été filmée et des images avaient circulé sur internet. Il s'agissait d'un acte de représailles contre le père de l'adolescent qui était en détention pour son implication dans l'assassinat du frère de quatre des agresseurs pour une affaire d'argent.

Le caractère particulièrement atroce du crime contre le jeune garçon avait suscité l'effroi dans le pays et soulevé une vague d'indignation. Des voix s'étaient élevées pour réclamer la peine de mort à l'encontre des responsables. L'agression a été requalifiée en "acte terroriste" et le dossier a été transféré d'un tribunal pénal à la cour de sureté de l'Etat.

Outre les six condamnations à la peine capitale, un accusé a écopé de quinze ans de prison pour complicité, un second de dix ans pour enlèvement et deux autres d'un an de détention. Sept personnes ont été acquittées.

Le roi Abdallah II avait ordonné que l'adolescent soit pris en charge à l'hôpital King Hussein d'Amman --où le jeune homme a pu retrouver l'usage d'un œil-- et avait demandé des mesures judiciaires sévères à l'encontre des agresseurs. La reine Rania avait qualifié cette attaque "d'atrocité innommable à tous égards".

La Jordanie condamne à mort mais n'applique pas toujours cette peine. Les dernières exécutions remontent à mars 2017. Cette année-là, quinze accusés avaient été pendus, dont dix pour des actes terroristes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11229 Wed, 17 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Violations des droits de l'homme au Bahreïn https://www.peinedemort.org/document/11227 [Violations des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge] Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions faisant le point sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge. [...] Situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, notamment les cas de prisonniers dans les couloirs de la mort et des défenseurs des droits de l'homme Les députés sont très préoccupés par le fait que dix ans après le printemps arabe au Bahreïn, en 2011, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de se dégrader, avec notamment des arrestations arbitraires, l'application de la peine de mort, la poursuite et le harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que déni des droits civils et politiques et des libertés d'association, de réunion et d'expression. La résolution condamne fermement la peine de mort prononcée contre Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa, et exhorte les autorités du pays, en particulier Sa Majesté Hamad ben Issa Al Khalifa, à suspendre immédiatement leur exécution. Leurs peines doivent également être commuées et un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant les preuves obtenues sous la torture doit être ordonné, indiquent les députés. Le Parlement déplore par ailleurs la levée du moratoire de facto sur l'utilisation de la peine de mort et appelle les autorités à introduire immédiatement un nouveau moratoire sur l'utilisation de la peine capitale, comme première étape vers son abolition. Il demande également la libération immédiate et sans conditions de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion. Le gouvernement doit mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et lever immédiatement l'interdiction de voyager qui les frappe, soulignent les députés. Les autorités du pays doivent également garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme puissent mener à bien leurs activités légitimes. La résolution [...] (11.03.2021) [...] a été adoptée par 633 voix pour, 11 contre et 45 abstentions. [...]
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions faisant le point sur la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, au Bahreïn et au Cambodge.

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Situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, notamment les cas de prisonniers dans les couloirs de la mort et des défenseurs des droits de l'homme

Les députés sont très préoccupés par le fait que dix ans après le printemps arabe au Bahreïn, en 2011, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de se dégrader, avec notamment des arrestations arbitraires, l'application de la peine de mort, la poursuite et le harcèlement de défenseurs des droits de l'homme, ainsi que déni des droits civils et politiques et des libertés d'association, de réunion et d'expression.

La résolution condamne fermement la peine de mort prononcée contre Mohammed Ramadan et Husain Ali Moosa, et exhorte les autorités du pays, en particulier Sa Majesté Hamad ben Issa Al Khalifa, à suspendre immédiatement leur exécution. Leurs peines doivent également être commuées et un nouveau procès pleinement conforme aux normes internationales d'équité et excluant les preuves obtenues sous la torture doit être ordonné, indiquent les députés.

Le Parlement déplore par ailleurs la levée du moratoire de facto sur l'utilisation de la peine de mort et appelle les autorités à introduire immédiatement un nouveau moratoire sur l'utilisation de la peine capitale, comme première étape vers son abolition. Il demande également la libération immédiate et sans conditions de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion.

Le gouvernement doit mettre un terme au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et lever immédiatement l'interdiction de voyager qui les frappe, soulignent les députés. Les autorités du pays doivent également garantir en toutes circonstances que les défenseurs des droits de l'homme puissent mener à bien leurs activités légitimes.

La résolution [...] (11.03.2021) [...] a été adoptée par 633 voix pour, 11 contre et 45 abstentions.
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https://www.peinedemort.org/document/11227 Thu, 11 Mar 2021 00:00:00 +0000 Union européenne
La situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/11228 Résolution du Parlement européen du 11 mars 2021 sur la situation des droits de l'homme au Royaume de Bahreïn, en particulier le cas des détenus condamnés à mort et des défenseurs des droits de l'homme (2021/2578(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 14 juin 2018 sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab, et sa résolution du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn, – vu les déclarations suivantes du porte-parole du vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR): la déclaration du 13 juillet 2020 sur le maintien de condamnations à mort à Bahreïn, la déclaration du 10 juin 2020 sur la libération du défenseur des droits de l'homme Nabeel Rajab, la déclaration du 9 janvier 2020 sur la confirmation de la condamnation à mort de deux citoyens bahreïniens et la déclaration du 27 juillet 2019 sur les exécutions d'Ali Al-Arab et d'Ahmed Al-Malali, – vu la déclaration du 12 février 2020 d'Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et de Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par laquelle ils exhortent Bahreïn à annuler les condamnations à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Moussa, – vu la déclaration commune du 10 octobre 2019 de la VP/HR Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne, et de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, – vu les orientations et lignes directrices de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, la peine de mort, la torture, les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers et la liberté d'expression, – vu le cadre stratégique de l'Union et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, qui vise à placer la défense, le respect et l'exercice des droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union, – vu les conclusions de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-Conseil de coopération du Golfe (CCG) du 18 juillet 2016, – vu l'accord de coopération UE-Bahreïn, – vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels Bahreïn est partie, – vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI), – vu la déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment son article 3, – vu la charte arabe des droits de l'homme, – vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'à la suite du soulèvement populaire de 2011, les autorités bahreïniennes n'ont cessé de bafouer et de restreindre les droits et les libertés de la population, notamment le droit des personnes à manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique, tant en ligne que hors ligne; que les avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme, les journalistes et les militants politiques sont visés de manière systématique et continue, harcelés, détenus, torturés, intimidés, soumis à une interdiction de voyager ou déchus de leur nationalité; que depuis 2011, les autorités ont rejeté toutes les demandes par lesquelles l'opposition démocratique et les défenseurs des droits de l'homme sollicitaient le respect des libertés de parole et de réunion; qu'aucune opposition politique n'est tolérée à Bahreïn; que les autorités ont arrêté plusieurs enfants ayant participé à des manifestations en février 2021 et les auraient menacés de viol et d'électrocution; qu'au moins trois d'entre eux étaient toujours détenus au 4 mars 2021, dont un mineur de 16 ans souffrant d'un grave problème médical; B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, ressortissant bahreïnien et danois, et cofondateur du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn et du Centre pour les droits de l'homme du Golfe, est emprisonné depuis 10 ans maintenant, ayant été condamné à perpétuité pour «financement et participation à des actes de terrorisme visant à renverser le gouvernement et espionnage au service d'un pays étranger»; qu'à la suite de son arrestation, Abdulhadi Al-Khawaja a été battu, torturé et condamné lors d'un procès non équitable qui ne respectait ni le droit pénal bahreïnien, ni les normes internationales en matière de procès équitable; considérant qu'en juillet 2012, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que l'arrestation d'Abdulhadi Al-Khawaja était arbitraire, puisqu'elle était la conséquence de l'exercice de ses droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, et a demandé sa libération; C. considérant que Nabeel Rajab, l'un des plus influents défenseurs des droits de l'homme bahreïniens, est sorti de prison le 9 juin 2020 et, pour le reste de sa peine de cinq ans, purge une peine de substitution; D. considérant qu'entre 2011 et 2020, Bahreïn a condamné à mort une cinquantaine de personnes, alors que sept condamnations à mort avaient été prononcées entre 2001 et 2010; que 27 personnes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort à Bahreïn, dont 26 risquant une exécution imminente; que le 15 janvier 2017, Bahreïn a mis fin à un moratoire de fait sur la peine de mort, qui avait duré sept ans, en exécutant trois civils; que depuis, six personnes ont été exécutées; qu'il s'agissait d'exécutions extrajudiciaires, selon les déclarations de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit, et qu'elle viole le droit à la vie consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme; que les conditions qui existent dans le couloir de la mort provoquent une souffrance psychologique extrême; E. considérant que des observateurs indépendants ont signalé que, dans la majorité des exécutions récentes, les autorités bahreïniennes avaient arraché des aveux sous la torture et les accusés n'avaient pas eu de procès équitables; que, depuis les manifestations de 2011 et à la suite des conclusions du rapport de la BICI sur les abus du gouvernement, plusieurs organes ont été mis en place en interne, comme le bureau du médiateur au sein du ministère de l'intérieur, une unité d'enquête spéciale au sein du bureau du procureur général, et la commission des droits des prisonniers et des détenus, mais qu'ils ne sont pas suffisamment efficaces ni indépendants; que le manque d'indépendance de ces organes aurait entraîné un défaut de responsabilité au sein du gouvernement bahreïnien et des forces de sécurité; que cela a favorisé une culture de l'impunité qui sape les tentatives de réforme démocratique et déstabilise encore plus le pays; F. considérant qu'Ali Al-Arab et Ahmed Al-Malili, deux Bahreïniens condamnés pour infractions terroristes lors d'un procès collectif entaché d'allégations de torture et de graves violations des droits de la défense, ont été exécutés par balle le 27 juillet 2019; que le 18 février 2014, Mohamed Ramadan a été arrêté par les autorités bahreïniennes pour avoir prétendument participé, avec Hussein Ali Moussa, à un attentat à la bombe commis à Al Dair le 14 février 2014; que le 13 juillet 2020, en appel, la Cour de cassation a confirmé son arrêt définitif et maintenu les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa, malgré le caractère non équitable du procès dont le verdict est fondé sur des aveux qui auraient été arrachés aux accusés sous la torture, et malgré les résultats de l'enquête menée par l'unité d'enquête spéciale sur les allégations de torture des deux condamnés; considérant qu'Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a signalé que le fait de juger Hussein Ali Moussa et Mohamed Ramadan coupables et de les condamner à mort serait arbitraire, constituerait une violation flagrante de leur droit à la vie et équivaudrait à une exécution arbitraire; que des experts des droits de l'homme des Nations unies ont exhorté Bahreïn à empêcher l'exécution des deux hommes; que Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moussa risquent une exécution imminente et ont épuisé toutes les voies de recours; G. considérant que les autorités bahreïniennes ont dissous Al-Wefaq, le principal parti d'opposition pacifique du pays, confisqué ses biens et arrêté ses dirigeants; que le dirigeant du parti, le cheikh Ali Salman, purge actuellement une peine de prison à perpétuité pour espionnage présumé; H. considérant que plusieurs personnalités publiques ont été poursuivies uniquement en raison de leur activité sur les réseaux sociaux, y compris les éminents avocats Abdullah Al Shamlawi et Abdullah Hashim; qu'aucun média indépendant n'exerce à Bahreïn depuis que le ministère de l'information a suspendu en 2017 Al-Wasat, seul journal indépendant du pays; I. conditions sanitaires et d'hygiène dans les prisons surpeuplées de Bahreïn restent extrêmement préoccupantes; que Bahreïn a libéré 1 486 prisonniers en mars 2020 en raison du risque sanitaire induit par la pandémie de COVID-19; que, dans la plupart des cas, les dirigeants de l'opposition, les militants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme ont été exclus de ces libérations; que les autorités bahreïniennes privent les prisonniers de soins médicaux urgents, compromettant ainsi leur santé et leur bien-être, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus; que de nombreux prisonniers politiques ont entamé une grève pour protester contre les mauvais traitements en détention; J. considérant que les tribunaux bahreïniens continuent de prononcer et de confirmer des décisions de déchéance de nationalité à l'encontre de citoyens; que plus de 300 personnes en 2018 et plus de 100 en 2019, notamment des défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques, des journalistes et de hauts responsables religieux, ont été déchus de leur nationalité par des tribunaux bahreïniens et sont ainsi, dans la plupart des cas, devenus apatrides; que la déchéance de nationalité est utilisée en violation de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme; K. considérant qu'en décembre 2018, Bahreïn a modifié son droit du travail afin d'interdire aux employeurs de discriminer les travailleurs en raison de leur sexe, de leur origine, de leur langue ou de leurs croyances; que le pays a adopté des sanctions contre le harcèlement sexuel au travail; que Bahreïn reste cependant un pays où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme employées de maison, sont exploités car le système de kafala le permet; L. considérant que la législation bahreïnienne continue de discriminer les femmes dans le droit de la famille, par exemple en ce qui concerne le divorce et la transmission de la nationalité bahreïnienne à leurs enfants sur un pied d'égalité avec les hommes; que Bahreïn a adhéré à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) en 2002 mais émet toujours des réserves concernant plusieurs articles dont certaines dispositions sont essentielles à l'objet de la convention; que l'article 353 du code pénal permet aux auteurs d'un viol d'échapper aux poursuites et aux sanctions s'ils épousent leur victime; que le Parlement de Bahreïn a proposé une abrogation pure et simple de cet article en 2016, mais le gouvernement a rejeté cette proposition; que l'article 334 du code pénal réduit les peines pour les auteurs de crimes dits «d'honneur» liés à des cas d'adultère, et que les relations sexuelles hors mariage sont toujours illégales; M. considérant que Bahreïn est un partenaire important de l'Union dans le golfe Persique, notamment sur le plan des relations politiques et économiques, de l'énergie et de la sécurité; que le Royaume de Bahreïn possède une longue tradition d'ouverture aux autres cultures du monde entier et joue un rôle actif dans l'impulsion du renforcement de la confiance et de la promotion du dialogue et de la stabilité dans le Golfe et dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient; N. considérant que le changement survenu au niveau des dirigeants en novembre 2020 et la nomination du nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, offrent à Bahreïn une occasion d'avancer sur la voie de la réforme politique et d'une réconciliation nationale sans exclusive, y compris d'une réconciliation entre sunnites et chiites; que le dialogue UE-Bahreïn sur les droits de l'homme s'est tenu en février 2021; que Bahreïn est le deuxième pays de la région du Golfe à avoir engagé un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union; 1. est profondément préoccupé par le fait que, dix ans après le soulèvement du «printemps arabe» bahreïnien, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de s'aggraver, avec l'application de la peine de mort, des arrestations arbitraires, les poursuites et le harcèlement subis par les défenseurs des droits de l'homme, le déni des droits civils et politiques ainsi que des libertés d'association, de réunion et d'expression tant en ligne que hors ligne; 2. s'oppose fermement à la condamnation à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa; prie instamment les autorités bahreïniennes, et notamment Sa Majesté le cheikh Hamad ben Issa Al Khalifa, de suspendre immédiatement leur exécution, de commuer leurs peines, d'ordonner un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales en matière de procès équitable et écarte les preuves obtenues sous la torture, et de permettre la réalisation d'une enquête indépendante sur les allégations de torture; invite Bahreïn à examiner l'indépendance et l'efficacité des organes internes chargé de surveiller les abus commis par le gouvernement, tels que le médiateur, l'unité d'enquête spéciale et la commission des droits des prisonniers et des détenus qui mènent des enquêtes insuffisantes et couvrent le recours des tribunaux bahreïniens aux aveux forcés pour obtenir des condamnations, y compris dans l'enquête sur les allégations de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa; 3. déplore vivement que le moratoire de fait sur le recours à la peine de mort ait été levé; invite les autorités bahreïniennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, à faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen complet de toutes les condamnations à mort afin de garantir que les procès concernés respectent les normes internationales et que les victimes de violations des droits de l'homme illégalement condamnées à mort obtiennent réparation; rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort et estime qu'il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et est irréversible en cas d'erreur; 4. souligne que le changement survenu au niveau des dirigeants depuis novembre 2020 offre à l'Union européenne une occasion de recentrer sa politique étrangère concernant Bahreïn, notamment compte tenu du nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme; invite le nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, à user de son autorité pour amener Bahreïn à entreprendre une réforme politique et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales; 5. demande la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion, dont Abdulhadi al-Khawaja, Abduljalil al-Singace, Naji Fateel, Abdulwahab Hussain, Ali Hajee, le cheikh Ali Salman et Hassan Mshaima, qui ont été arrêtés et condamnés pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression, et demande que toutes les charges qui pèsent contre eux soient abandonnées; demande au VP/HR et aux États membres de défendre et de mener activement campagne pour obtenir la libération immédiate des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, question clé pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et Bahreïn; demande aux autorités bahreïniennes de garantir un environnement sûr aux organisations de la société civile et aux médias indépendants; exhorte le gouvernement de Bahreïn de permettre aux journalistes étrangers et aux organisations de défense des droits de l'homme étrangères d'entrer dans le pays; salue vivement le travail de tous les défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats dont le travail est indispensable à la défense des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement de Bahreïn de rétablir le seul organe de presse indépendant du pays, Al-Wasat, et de permettre l'activité de sociétés politiques indépendantes à Bahreïn, y compris celles qui ont été dissoutes; 6. salue la libération de Nabeel Rajab dans le cadre de la loi sur les peines de substitution, mais prie instamment les autorités bahreïniennes de lever l'interdiction de voyager dont il fait l'objet; 7. exhorte le gouvernement de Bahreïn à mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et à lever immédiatement les interdictions de voyager dont ils font l'objet, et insiste pour que les autorités garantissent que, dans toutes les circonstances, les défenseurs des droits de l'homme bahreïniens soient en mesure de mener leurs activités légitimes en la matière, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays; 8. est particulièrement préoccupé par l'utilisation abusive des lois antiterroristes à Bahreïn et souligne l'importance du soutien apporté à Bahreïn, notamment en ce qui concerne son système judiciaire, en vue de garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande aux autorités de Bahreïn de modifier rapidement la loi nº 58 (2006) sur la protection de la société contre les actes de terrorisme, ainsi que toutes les autres lois qui limitent la liberté d'expression et les libertés politiques et qui ne respectent pas pleinement les normes et obligations internationales; 9. condamne le recours persistant à la torture, y compris la privation de soins médicaux, et les autres peines et traitements cruels et dégradants infligés aux détenus, dont des civils et des manifestants pacifiques; exige des enquêtes approfondies et fiables sur toutes les allégations de torture, dans l'intention que les auteurs aient à répondre de leurs actes; déplore les conditions carcérales désastreuses dans le pays; prie instamment les autorités de Bahreïn de protéger tous les détenus du danger que représente la COVID-19; 10. exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter ses engagements et les obligations qui lui incombent au titre de la convention des Nations unies contre la torture, et en particulier de l'article 15, qui interdit l'utilisation comme élément de preuve dans une procédure de toute déclaration obtenue par la torture; demande la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture ainsi que du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. 11. demande au gouvernement de Bahreïn de coopérer pleinement avec les organes des Nations unies, d'adresser une invitation permanente en vue de visites à Bahreïn au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à coopérer activement; demande au gouvernement de Bahreïn d'autoriser des responsables de l'Union européenne, des observateurs indépendants et des groupes de défense des droits de l'homme à visiter les prisons bahreïniennes; prie instamment les autorités bahreïniennes à veiller en particulier à ce que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté d'expression et sur la liberté de réunion soient autorisés à entrer dans le pays; 12. condamne la pratique courante consistant à déchoir arbitrairement des citoyens de leur nationalité, ce qui a souvent pour conséquence de rendre les personnes apatrides, en violation de la convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie; invite les autorités bahreïniennes à modifier la loi sur la citoyenneté et à rendre aux personnes qui en ont été injustement privées leur nationalité bahreïnienne; 13. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande la mise en œuvre intégrale des recommandations de la BICI et de l'examen périodique universel; réaffirme son soutien au programme de réformes du gouvernement de Bahreïn et encourage le Royaume de Bahreïn à rechercher la stabilité au moyen de réformes supplémentaires et d'une réconciliation n'oubliant personne, dans un climat où les doléances politiques pacifiques puissent être exprimées librement, conformément aux obligations prises par le pays à l'échelle internationale; 14. demande à la délégation de l'Union européenne à appliquer dans leur intégralité les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme, à apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l'homme détenus, y compris en organisant des visites en prison, en observant les procès et en faisant des déclarations publiques, ainsi qu'à proposer un appui à la société civile et à aider les personnes risquant d'être persécutées à avoir accès à une protection; 15. invite le VP/HR, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question des inquiétudes liées aux violations des droits de l'homme à Bahreïn, ainsi que celle de l'absence d'espace politique permettant l'expression pacifique et légitime des opinions divergentes, et d'envisager de prendre des mesures ciblées contre les responsables de violations graves des droits de l'homme; 16. prend acte du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et Bahreïn; demande un renforcement de ce dialogue conformément aux lignes directrices de l'Union en matière de dialogues sur les droits de l'homme; fait observer qu'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et Bahreïn ne remplace aucunement un véritable dialogue entre le gouvernement, l'opposition et la société civile à Bahreïn; presse le SEAE de veiller à ce que le dialogue informel sur les droits de l'homme avec Bahreïn soit tourné vers l'obtention de résultats et d'engagements concrets, notamment la consultation de la société civile avant et après le dialogue; souligne que les autorités bahreïniennes devraient s'engager véritablement et de manière constructive dans ce processus; soutient la poursuite du dialogue, l'engagement et l'échange de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et les procédures judiciaires entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume de Bahreïn; 17. presse l'Union de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération avec Bahreïn, notamment dans l'accord de coopération UE-Bahreïn, conclu récemment et sans référence aux droits de l'homme; 18. est préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation de technologies de surveillance à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme bahreïniens; rappelle que les technologies de surveillance que des entreprises européennes exportent à Bahreïn pourraient faciliter la répression contre les défenseurs des droits de l'homme; souligne que les autorités de contrôle des exportations de l'Union doivent tenir compte de critères relatifs aux droits de l'homme avant d'octroyer des autorisations d'exportation vers un pays tiers; invite tous les États membres à respecter rigoureusement le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, et en particulier à stopper tous les transferts d'armes, d'équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d'être utilisés par Bahreïn pour la répression qu'il mène actuellement contre les droits de l'homme; 19. souligne que le prix Chaillot de la délégation de l'Union pour la promotion des droits de l'homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe ne devrait pas être remis à ceux qui justifient des violations des droits de l'homme; 20. exprime son inquiétude quant au fait que le système de la kafala permet de bafouer les droits des travailleurs et de restreindre les mouvements sociaux et syndicaux dans le pays; presse le gouvernement de Bahreïn de modifier la législation du travail afin de garantir aux employés de maison les mêmes droits que les autres travailleurs, y compris des limitations de leur temps de travail, un repos hebdomadaire et un salaire minimum; 21. invite le gouvernement de Bahreïn à apporter les modifications nécessaires à la législation pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes pour ce qui est de se marier, de leur statut au sein du mariage, de leur situation lors de la dissolution du mariage, ou par rapport aux enfants et à l'héritage, ainsi que pour permettre aux femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes; presse de gouvernement de Bahreïn de lever toutes les réserves concernant la CEDEF, à abroger les articles 353 et 334 du code pénal qui pardonnent la violence contre les femmes, et à abroger les dispositions qui érigent en infraction les relations sexuelles consenties entre adultes; 22. invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à rester vigilants face à l'évolution de la situation dans le pays et dans la région du Golfe en général, et à user de tous les moyens d'influence dont ils disposent; déplore l'ingérence étrangère dans la politique intérieure de Bahreïn faite en vue de déstabiliser le pays; 23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.
Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur Bahreïn, et notamment sa résolution du 14 juin 2018 sur la situation des droits de l'homme à Bahreïn, et notamment le cas de Nabeel Rajab, et sa résolution du 16 février 2017 sur les exécutions au Koweït et à Bahreïn,

– vu les déclarations suivantes du porte-parole du vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR): la déclaration du 13 juillet 2020 sur le maintien de condamnations à mort à Bahreïn, la déclaration du 10 juin 2020 sur la libération du défenseur des droits de l'homme Nabeel Rajab, la déclaration du 9 janvier 2020 sur la confirmation de la condamnation à mort de deux citoyens bahreïniens et la déclaration du 27 juillet 2019 sur les exécutions d'Ali Al-Arab et d'Ahmed Al-Malali,

– vu la déclaration du 12 février 2020 d'Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, de Fionnuala Ní Aoláin, rapporteure spéciale des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, et de Nils Melzer, rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, par laquelle ils exhortent Bahreïn à annuler les condamnations à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Moussa,

– vu la déclaration commune du 10 octobre 2019 de la VP/HR Federica Mogherini, au nom de l'Union européenne, et de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort,

– vu les orientations et lignes directrices de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, la peine de mort, la torture, les dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers et la liberté d'expression,

– vu le cadre stratégique de l'Union et le plan d'action de l'Union européenne en matière de droits de l'homme, qui vise à placer la défense, le respect et l'exercice des droits de l'homme au centre de toutes les politiques de l'Union,

– vu les conclusions de la 25e session du Conseil conjoint et de la réunion ministérielle UE-Conseil de coopération du Golfe (CCG) du 18 juillet 2016,

– vu l'accord de coopération UE-Bahreïn,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, auxquels Bahreïn est partie,

– vu le rapport de novembre 2011 de la commission d'enquête indépendante de Bahreïn (BICI),

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme, et notamment son article 3,

– vu la charte arabe des droits de l'homme,

– vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'à la suite du soulèvement populaire de 2011, les autorités bahreïniennes n'ont cessé de bafouer et de restreindre les droits et les libertés de la population, notamment le droit des personnes à manifester pacifiquement, la liberté d'expression et la liberté numérique, tant en ligne que hors ligne; que les avocats spécialisés dans la défense des droits de l'homme, les journalistes et les militants politiques sont visés de manière systématique et continue, harcelés, détenus, torturés, intimidés, soumis à une interdiction de voyager ou déchus de leur nationalité; que depuis 2011, les autorités ont rejeté toutes les demandes par lesquelles l'opposition démocratique et les défenseurs des droits de l'homme sollicitaient le respect des libertés de parole et de réunion; qu'aucune opposition politique n'est tolérée à Bahreïn; que les autorités ont arrêté plusieurs enfants ayant participé à des manifestations en février 2021 et les auraient menacés de viol et d'électrocution; qu'au moins trois d'entre eux étaient toujours détenus au 4 mars 2021, dont un mineur de 16 ans souffrant d'un grave problème médical;

B. considérant que le défenseur des droits de l'homme Abdulhadi Al-Khawaja, ressortissant bahreïnien et danois, et cofondateur du Centre pour les droits de l'homme de Bahreïn et du Centre pour les droits de l'homme du Golfe, est emprisonné depuis 10 ans maintenant, ayant été condamné à perpétuité pour «financement et participation à des actes de terrorisme visant à renverser le gouvernement et espionnage au service d'un pays étranger»; qu'à la suite de son arrestation, Abdulhadi Al-Khawaja a été battu, torturé et condamné lors d'un procès non équitable qui ne respectait ni le droit pénal bahreïnien, ni les normes internationales en matière de procès équitable; considérant qu'en juillet 2012, le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire a conclu que l'arrestation d'Abdulhadi Al-Khawaja était arbitraire, puisqu'elle était la conséquence de l'exercice de ses droits fondamentaux que sont la liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association, et a demandé sa libération;

C. considérant que Nabeel Rajab, l'un des plus influents défenseurs des droits de l'homme bahreïniens, est sorti de prison le 9 juin 2020 et, pour le reste de sa peine de cinq ans, purge une peine de substitution;

D. considérant qu'entre 2011 et 2020, Bahreïn a condamné à mort une cinquantaine de personnes, alors que sept condamnations à mort avaient été prononcées entre 2001 et 2010; que 27 personnes se trouvent actuellement dans le couloir de la mort à Bahreïn, dont 26 risquant une exécution imminente; que le 15 janvier 2017, Bahreïn a mis fin à un moratoire de fait sur la peine de mort, qui avait duré sept ans, en exécutant trois civils; que depuis, six personnes ont été exécutées; qu'il s'agissait d'exécutions extrajudiciaires, selon les déclarations de la rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires; que la peine de mort représente la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante qui soit, et qu'elle viole le droit à la vie consacré par la déclaration universelle des droits de l'homme; que les conditions qui existent dans le couloir de la mort provoquent une souffrance psychologique extrême;

E. considérant que des observateurs indépendants ont signalé que, dans la majorité des exécutions récentes, les autorités bahreïniennes avaient arraché des aveux sous la torture et les accusés n'avaient pas eu de procès équitables; que, depuis les manifestations de 2011 et à la suite des conclusions du rapport de la BICI sur les abus du gouvernement, plusieurs organes ont été mis en place en interne, comme le bureau du médiateur au sein du ministère de l'intérieur, une unité d'enquête spéciale au sein du bureau du procureur général, et la commission des droits des prisonniers et des détenus, mais qu'ils ne sont pas suffisamment efficaces ni indépendants; que le manque d'indépendance de ces organes aurait entraîné un défaut de responsabilité au sein du gouvernement bahreïnien et des forces de sécurité; que cela a favorisé une culture de l'impunité qui sape les tentatives de réforme démocratique et déstabilise encore plus le pays;

F. considérant qu'Ali Al-Arab et Ahmed Al-Malili, deux Bahreïniens condamnés pour infractions terroristes lors d'un procès collectif entaché d'allégations de torture et de graves violations des droits de la défense, ont été exécutés par balle le 27 juillet 2019; que le 18 février 2014, Mohamed Ramadan a été arrêté par les autorités bahreïniennes pour avoir prétendument participé, avec Hussein Ali Moussa, à un attentat à la bombe commis à Al Dair le 14 février 2014; que le 13 juillet 2020, en appel, la Cour de cassation a confirmé son arrêt définitif et maintenu les condamnations à mort prononcées à l'encontre de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa, malgré le caractère non équitable du procès dont le verdict est fondé sur des aveux qui auraient été arrachés aux accusés sous la torture, et malgré les résultats de l'enquête menée par l'unité d'enquête spéciale sur les allégations de torture des deux condamnés; considérant qu'Agnès Callamard, rapporteure spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a signalé que le fait de juger Hussein Ali Moussa et Mohamed Ramadan coupables et de les condamner à mort serait arbitraire, constituerait une violation flagrante de leur droit à la vie et équivaudrait à une exécution arbitraire; que des experts des droits de l'homme des Nations unies ont exhorté Bahreïn à empêcher l'exécution des deux hommes; que Mohamed Ramadan et Hussein Ali Moussa risquent une exécution imminente et ont épuisé toutes les voies de recours;

G. considérant que les autorités bahreïniennes ont dissous Al-Wefaq, le principal parti d'opposition pacifique du pays, confisqué ses biens et arrêté ses dirigeants; que le dirigeant du parti, le cheikh Ali Salman, purge actuellement une peine de prison à perpétuité pour espionnage présumé;

H. considérant que plusieurs personnalités publiques ont été poursuivies uniquement en raison de leur activité sur les réseaux sociaux, y compris les éminents avocats Abdullah Al Shamlawi et Abdullah Hashim; qu'aucun média indépendant n'exerce à Bahreïn depuis que le ministère de l'information a suspendu en 2017 Al-Wasat, seul journal indépendant du pays;

I. conditions sanitaires et d'hygiène dans les prisons surpeuplées de Bahreïn restent extrêmement préoccupantes; que Bahreïn a libéré 1 486 prisonniers en mars 2020 en raison du risque sanitaire induit par la pandémie de COVID-19; que, dans la plupart des cas, les dirigeants de l'opposition, les militants, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme ont été exclus de ces libérations; que les autorités bahreïniennes privent les prisonniers de soins médicaux urgents, compromettant ainsi leur santé et leur bien-être, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus; que de nombreux prisonniers politiques ont entamé une grève pour protester contre les mauvais traitements en détention;

J. considérant que les tribunaux bahreïniens continuent de prononcer et de confirmer des décisions de déchéance de nationalité à l'encontre de citoyens; que plus de 300 personnes en 2018 et plus de 100 en 2019, notamment des défenseurs des droits de l'homme, des personnalités politiques, des journalistes et de hauts responsables religieux, ont été déchus de leur nationalité par des tribunaux bahreïniens et sont ainsi, dans la plupart des cas, devenus apatrides; que la déchéance de nationalité est utilisée en violation de l'article 15 de la déclaration universelle des droits de l'homme;

K. considérant qu'en décembre 2018, Bahreïn a modifié son droit du travail afin d'interdire aux employeurs de discriminer les travailleurs en raison de leur sexe, de leur origine, de leur langue ou de leurs croyances; que le pays a adopté des sanctions contre le harcèlement sexuel au travail; que Bahreïn reste cependant un pays où les travailleurs migrants, en particulier les femmes engagées comme employées de maison, sont exploités car le système de kafala le permet;

L. considérant que la législation bahreïnienne continue de discriminer les femmes dans le droit de la famille, par exemple en ce qui concerne le divorce et la transmission de la nationalité bahreïnienne à leurs enfants sur un pied d'égalité avec les hommes; que Bahreïn a adhéré à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) en 2002 mais émet toujours des réserves concernant plusieurs articles dont certaines dispositions sont essentielles à l'objet de la convention; que l'article 353 du code pénal permet aux auteurs d'un viol d'échapper aux poursuites et aux sanctions s'ils épousent leur victime; que le Parlement de Bahreïn a proposé une abrogation pure et simple de cet article en 2016, mais le gouvernement a rejeté cette proposition; que l'article 334 du code pénal réduit les peines pour les auteurs de crimes dits «d'honneur» liés à des cas d'adultère, et que les relations sexuelles hors mariage sont toujours illégales;

M. considérant que Bahreïn est un partenaire important de l'Union dans le golfe Persique, notamment sur le plan des relations politiques et économiques, de l'énergie et de la sécurité; que le Royaume de Bahreïn possède une longue tradition d'ouverture aux autres cultures du monde entier et joue un rôle actif dans l'impulsion du renforcement de la confiance et de la promotion du dialogue et de la stabilité dans le Golfe et dans l'ensemble de la région du Moyen-Orient;

N. considérant que le changement survenu au niveau des dirigeants en novembre 2020 et la nomination du nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, offrent à Bahreïn une occasion d'avancer sur la voie de la réforme politique et d'une réconciliation nationale sans exclusive, y compris d'une réconciliation entre sunnites et chiites; que le dialogue UE-Bahreïn sur les droits de l'homme s'est tenu en février 2021; que Bahreïn est le deuxième pays de la région du Golfe à avoir engagé un dialogue sur les droits de l'homme avec l'Union;

1. est profondément préoccupé par le fait que, dix ans après le soulèvement du «printemps arabe» bahreïnien, la situation des droits de l'homme dans le pays continue de s'aggraver, avec l'application de la peine de mort, des arrestations arbitraires, les poursuites et le harcèlement subis par les défenseurs des droits de l'homme, le déni des droits civils et politiques ainsi que des libertés d'association, de réunion et d'expression tant en ligne que hors ligne;

2. s'oppose fermement à la condamnation à mort de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa; prie instamment les autorités bahreïniennes, et notamment Sa Majesté le cheikh Hamad ben Issa Al Khalifa, de suspendre immédiatement leur exécution, de commuer leurs peines, d'ordonner un nouveau procès qui respecte pleinement les normes internationales en matière de procès équitable et écarte les preuves obtenues sous la torture, et de permettre la réalisation d'une enquête indépendante sur les allégations de torture; invite Bahreïn à examiner l'indépendance et l'efficacité des organes internes chargé de surveiller les abus commis par le gouvernement, tels que le médiateur, l'unité d'enquête spéciale et la commission des droits des prisonniers et des détenus qui mènent des enquêtes insuffisantes et couvrent le recours des tribunaux bahreïniens aux aveux forcés pour obtenir des condamnations, y compris dans l'enquête sur les allégations de Mohamed Ramadan et de Hussein Ali Moussa;

3. déplore vivement que le moratoire de fait sur le recours à la peine de mort ait été levé; invite les autorités bahreïniennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, à faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen complet de toutes les condamnations à mort afin de garantir que les procès concernés respectent les normes internationales et que les victimes de violations des droits de l'homme illégalement condamnées à mort obtiennent réparation; rappelle que l'Union est opposée à la peine de mort et estime qu'il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et est irréversible en cas d'erreur;

4. souligne que le changement survenu au niveau des dirigeants depuis novembre 2020 offre à l'Union européenne une occasion de recentrer sa politique étrangère concernant Bahreïn, notamment compte tenu du nouveau plan d'action national en faveur des droits de l'homme; invite le nouveau Premier ministre, le prince Salman ben Hamad Al Khalifa, à user de son autorité pour amener Bahreïn à entreprendre une réforme politique et à respecter les droits de l'homme et les libertés fondamentales;

5. demande la libération immédiate et sans condition de tous les défenseurs des droits de l'homme et des prisonniers d'opinion, dont Abdulhadi al-Khawaja, Abduljalil al-Singace, Naji Fateel, Abdulwahab Hussain, Ali Hajee, le cheikh Ali Salman et Hassan Mshaima, qui ont été arrêtés et condamnés pour avoir simplement exercé leur liberté d'expression, et demande que toutes les charges qui pèsent contre eux soient abandonnées; demande au VP/HR et aux États membres de défendre et de mener activement campagne pour obtenir la libération immédiate des défenseurs des droits de l'homme emprisonnés, question clé pour une coopération renforcée entre l'Union européenne et Bahreïn; demande aux autorités bahreïniennes de garantir un environnement sûr aux organisations de la société civile et aux médias indépendants; exhorte le gouvernement de Bahreïn de permettre aux journalistes étrangers et aux organisations de défense des droits de l'homme étrangères d'entrer dans le pays; salue vivement le travail de tous les défenseurs des droits de l'homme, des journalistes et des avocats dont le travail est indispensable à la défense des droits de l'homme; prie instamment le gouvernement de Bahreïn de rétablir le seul organe de presse indépendant du pays, Al-Wasat, et de permettre l'activité de sociétés politiques indépendantes à Bahreïn, y compris celles qui ont été dissoutes;

6. salue la libération de Nabeel Rajab dans le cadre de la loi sur les peines de substitution, mais prie instamment les autorités bahreïniennes de lever l'interdiction de voyager dont il fait l'objet;

7. exhorte le gouvernement de Bahreïn à mettre fin au harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et à lever immédiatement les interdictions de voyager dont ils font l'objet, et insiste pour que les autorités garantissent que, dans toutes les circonstances, les défenseurs des droits de l'homme bahreïniens soient en mesure de mener leurs activités légitimes en la matière, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays;

8. est particulièrement préoccupé par l'utilisation abusive des lois antiterroristes à Bahreïn et souligne l'importance du soutien apporté à Bahreïn, notamment en ce qui concerne son système judiciaire, en vue de garantir le respect des normes internationales en matière de droits de l'homme; demande aux autorités de Bahreïn de modifier rapidement la loi nº 58 (2006) sur la protection de la société contre les actes de terrorisme, ainsi que toutes les autres lois qui limitent la liberté d'expression et les libertés politiques et qui ne respectent pas pleinement les normes et obligations internationales;

9. condamne le recours persistant à la torture, y compris la privation de soins médicaux, et les autres peines et traitements cruels et dégradants infligés aux détenus, dont des civils et des manifestants pacifiques; exige des enquêtes approfondies et fiables sur toutes les allégations de torture, dans l'intention que les auteurs aient à répondre de leurs actes; déplore les conditions carcérales désastreuses dans le pays; prie instamment les autorités de Bahreïn de protéger tous les détenus du danger que représente la COVID-19;

10. exhorte le gouvernement de Bahreïn à respecter ses engagements et les obligations qui lui incombent au titre de la convention des Nations unies contre la torture, et en particulier de l'article 15, qui interdit l'utilisation comme élément de preuve dans une procédure de toute déclaration obtenue par la torture; demande la ratification du protocole facultatif à la convention contre la torture ainsi que du deuxième protocole facultatif au pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort.

11. demande au gouvernement de Bahreïn de coopérer pleinement avec les organes des Nations unies, d'adresser une invitation permanente en vue de visites à Bahreïn au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à coopérer activement; demande au gouvernement de Bahreïn d'autoriser des responsables de l'Union européenne, des observateurs indépendants et des groupes de défense des droits de l'homme à visiter les prisons bahreïniennes; prie instamment les autorités bahreïniennes à veiller en particulier à ce que les rapporteurs spéciaux des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, sur les défenseurs des droits de l'homme, sur la liberté d'expression et sur la liberté de réunion soient autorisés à entrer dans le pays;

12. condamne la pratique courante consistant à déchoir arbitrairement des citoyens de leur nationalité, ce qui a souvent pour conséquence de rendre les personnes apatrides, en violation de la convention des Nations unies sur la réduction des cas d'apatridie; invite les autorités bahreïniennes à modifier la loi sur la citoyenneté et à rendre aux personnes qui en ont été injustement privées leur nationalité bahreïnienne;

13. mesure les efforts que le gouvernement de Bahreïn déploie actuellement pour réformer le code pénal et les procédures judiciaires, et l'encourage à poursuivre dans cette voie; demande la mise en œuvre intégrale des recommandations de la BICI et de l'examen périodique universel; réaffirme son soutien au programme de réformes du gouvernement de Bahreïn et encourage le Royaume de Bahreïn à rechercher la stabilité au moyen de réformes supplémentaires et d'une réconciliation n'oubliant personne, dans un climat où les doléances politiques pacifiques puissent être exprimées librement, conformément aux obligations prises par le pays à l'échelle internationale;

14. demande à la délégation de l'Union européenne à appliquer dans leur intégralité les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme, à apporter tout le soutien nécessaire aux défenseurs des droits de l'homme détenus, y compris en organisant des visites en prison, en observant les procès et en faisant des déclarations publiques, ainsi qu'à proposer un appui à la société civile et à aider les personnes risquant d'être persécutées à avoir accès à une protection;

15. invite le VP/HR, le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), le Conseil et les États membres à aborder systématiquement la question des inquiétudes liées aux violations des droits de l'homme à Bahreïn, ainsi que celle de l'absence d'espace politique permettant l'expression pacifique et légitime des opinions divergentes, et d'envisager de prendre des mesures ciblées contre les responsables de violations graves des droits de l'homme;

16. prend acte du dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union européenne et Bahreïn; demande un renforcement de ce dialogue conformément aux lignes directrices de l'Union en matière de dialogues sur les droits de l'homme; fait observer qu'un dialogue sur les droits de l'homme entre l'Union et Bahreïn ne remplace aucunement un véritable dialogue entre le gouvernement, l'opposition et la société civile à Bahreïn; presse le SEAE de veiller à ce que le dialogue informel sur les droits de l'homme avec Bahreïn soit tourné vers l'obtention de résultats et d'engagements concrets, notamment la consultation de la société civile avant et après le dialogue; souligne que les autorités bahreïniennes devraient s'engager véritablement et de manière constructive dans ce processus; soutient la poursuite du dialogue, l'engagement et l'échange de bonnes pratiques concernant les droits de l'homme et les procédures judiciaires entre l'Union européenne, ses États membres et le Royaume de Bahreïn;

17. presse l'Union de veiller à ce que les droits de l'homme soient intégrés dans tous les domaines de coopération avec Bahreïn, notamment dans l'accord de coopération UE-Bahreïn, conclu récemment et sans référence aux droits de l'homme;

18. est préoccupé par les informations faisant état de l'utilisation de technologies de surveillance à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme bahreïniens; rappelle que les technologies de surveillance que des entreprises européennes exportent à Bahreïn pourraient faciliter la répression contre les défenseurs des droits de l'homme; souligne que les autorités de contrôle des exportations de l'Union doivent tenir compte de critères relatifs aux droits de l'homme avant d'octroyer des autorisations d'exportation vers un pays tiers; invite tous les États membres à respecter rigoureusement le code de conduite de l'Union européenne en matière d'exportation d'armements, et en particulier à stopper tous les transferts d'armes, d'équipements et de matériel de surveillance et de renseignement susceptibles d'être utilisés par Bahreïn pour la répression qu'il mène actuellement contre les droits de l'homme;

19. souligne que le prix Chaillot de la délégation de l'Union pour la promotion des droits de l'homme dans la région du Conseil de coopération du Golfe ne devrait pas être remis à ceux qui justifient des violations des droits de l'homme;

20. exprime son inquiétude quant au fait que le système de la kafala permet de bafouer les droits des travailleurs et de restreindre les mouvements sociaux et syndicaux dans le pays; presse le gouvernement de Bahreïn de modifier la législation du travail afin de garantir aux employés de maison les mêmes droits que les autres travailleurs, y compris des limitations de leur temps de travail, un repos hebdomadaire et un salaire minimum;

21. invite le gouvernement de Bahreïn à apporter les modifications nécessaires à la législation pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes pour ce qui est de se marier, de leur statut au sein du mariage, de leur situation lors de la dissolution du mariage, ou par rapport aux enfants et à l'héritage, ainsi que pour permettre aux femmes de transmettre la nationalité à leurs enfants au même titre que les hommes; presse de gouvernement de Bahreïn de lever toutes les réserves concernant la CEDEF, à abroger les articles 353 et 334 du code pénal qui pardonnent la violence contre les femmes, et à abroger les dispositions qui érigent en infraction les relations sexuelles consenties entre adultes;

22. invite instamment le SEAE, la Commission et les États membres à rester vigilants face à l'évolution de la situation dans le pays et dans la région du Golfe en général, et à user de tous les moyens d'influence dont ils disposent; déplore l'ingérence étrangère dans la politique intérieure de Bahreïn faite en vue de déstabiliser le pays;

23. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Royaume de Bahreïn et aux membres du Conseil de coopération du Golfe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11228 Thu, 11 Mar 2021 00:00:00 +0000 Union européenne
Le Comité des droits de l'homme examine le rapport du Kenya https://www.peinedemort.org/document/11249 Le Comité des droits de l'homme a terminé aujourd'hui l'examen, qui s'est déroulé depuis le 9 mars par visioconférence, du rapport périodique présenté par le Kenya sur les mesures qui ont été prises pour mettre en œuvre les dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le rapport a été présenté par Mme Maryann Njau-Kimani, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, qui a assuré que le pays faisait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. L'accès à la justice constitue l'une des priorités du Gouvernement. La cheffe de délégation a par ailleurs fait valoir qu'en 2018, la Haute Cour du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire pour certains crimes était inconstitutionnelle. Elle a attiré l'attention sur les progrès réalisés par le Kenya s'agissant notamment de renforcer l'égalité entre hommes et femmes en matière de successions; des mesures prises pour accroître la participation des femmes à la politique; de la politique nationale sur l'élimination des mutilations génitales féminines; de l'enregistrement des personnes intersexes; de la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique; de mesures contre la traite des êtres humains; de mesures contre l'usage excessif de la force de la part des forces de l'ordre. [...] Présentation du rapport du Kenya Le Comité des droits de l'homme était saisi du rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/4), établi sur la base d'une liste de points à traiter que le Comité lui avait adressée. MME MARYANN NJAU-KIMANI, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, a salué les mesures prises par le Comité pour reprendre ses travaux malgré la pandémie de COVID-19. Elle a assuré le Comité que le Kenya était déterminé à maintenir au plus haut niveau la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Kenya fait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. Depuis son dernier rapport, en 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour assurer la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l'homme du Comité et d'autres organes conventionnels, ce dont rend compte le présent rapport du Kenya. L'accès à la justice constitue l'un des points forts du rapport, a fait valoir la représentante. Le Kenya a créé 39 tribunaux de grande instance supplémentaires dans différents comtés du pays et il est prévu de mettre en place un tribunal de première instance dans chacun des 290 sous-comtés du pays. En 2018, la Cour suprême du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à un procès équitable. [...] Examen du rapport Questions et observations des membres du Comité [...] Les membres du Comité ont demandé quelles mesures le Kenya avait prises en vue d'abolir totalement la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole au Pacte. Les experts ont noté à cet égard qu'en réponse à une décision de la Haute Cour de 2017, les tribunaux kényans avaient commencé à procéder à la détermination de nouvelles peines pour les condamnés admissibles. Ils ont voulu savoir combien de ces condamnés avaient bénéficié d'une révision de peine et combien de demandes à cet effet avaient été examinées. [...] Réponses de la délégation [...] Répondant à une question sur la peine de mort, la délégation a expliqué que plus de 8000 condamnés à mort étaient admissibles à une révision de peine. Certains ont depuis été libérés et certains ont bénéficié d'une révision de peine. [...]
Le rapport a été présenté par Mme Maryann Njau-Kimani, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, qui a assuré que le pays faisait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. L'accès à la justice constitue l'une des priorités du Gouvernement. La cheffe de délégation a par ailleurs fait valoir qu'en 2018, la Haute Cour du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire pour certains crimes était inconstitutionnelle. Elle a attiré l'attention sur les progrès réalisés par le Kenya s'agissant notamment de renforcer l'égalité entre hommes et femmes en matière de successions; des mesures prises pour accroître la participation des femmes à la politique; de la politique nationale sur l'élimination des mutilations génitales féminines; de l'enregistrement des personnes intersexes; de la lutte contre la corruption et la promotion de l'éthique publique; de mesures contre la traite des êtres humains; de mesures contre l'usage excessif de la force de la part des forces de l'ordre.

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Présentation du rapport du Kenya

Le Comité des droits de l'homme était saisi du rapport périodique du Kenya (CCPR/C/KEN/4), établi sur la base d'une liste de points à traiter que le Comité lui avait adressée.

MME MARYANN NJAU-KIMANI, Secrétaire à la justice et aux affaires constitutionnelles au Ministère de la justice du Kenya, a salué les mesures prises par le Comité pour reprendre ses travaux malgré la pandémie de COVID-19. Elle a assuré le Comité que le Kenya était déterminé à maintenir au plus haut niveau la promotion et la protection des droits de l'homme. Le Kenya fait siens les principes internationaux des droits de l'homme en tant que fondements de la dignité, du respect et de la paix de ses citoyens. Depuis son dernier rapport, en 2012, le Gouvernement a pris des mesures pour mettre en place des mécanismes de suivi efficaces pour assurer la mise en œuvre des recommandations relatives aux droits de l'homme du Comité et d'autres organes conventionnels, ce dont rend compte le présent rapport du Kenya. L'accès à la justice constitue l'un des points forts du rapport, a fait valoir la représentante. Le Kenya a créé 39 tribunaux de grande instance supplémentaires dans différents comtés du pays et il est prévu de mettre en place un tribunal de première instance dans chacun des 290 sous-comtés du pays. En 2018, la Cour suprême du Kenya avait déclaré que l'imposition de la peine de mort en tant que peine obligatoire était inconstitutionnelle parce qu'elle violait le droit à un procès équitable.

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Examen du rapport

Questions et observations des membres du Comité

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Les membres du Comité ont demandé quelles mesures le Kenya avait prises en vue d'abolir totalement la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole au Pacte. Les experts ont noté à cet égard qu'en réponse à une décision de la Haute Cour de 2017, les tribunaux kényans avaient commencé à procéder à la détermination de nouvelles peines pour les condamnés admissibles. Ils ont voulu savoir combien de ces condamnés avaient bénéficié d'une révision de peine et combien de demandes à cet effet avaient été examinées.

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Réponses de la délégation

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Répondant à une question sur la peine de mort, la délégation a expliqué que plus de 8000 condamnés à mort étaient admissibles à une révision de peine. Certains ont depuis été libérés et certains ont bénéficié d'une révision de peine.

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https://www.peinedemort.org/document/11249 Thu, 11 Mar 2021 00:00:00 +0000 Comité des droits de l'homme
RDC: HRW réclame l'annulation de la peine de mort pour deux lanceurs d'alerte https://www.peinedemort.org/document/11224 L'organisation de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW) a appelé mardi les autorités congolaises à annuler les peines de mort prononcées par contumace contre deux lanceurs d'alerte qui ont fourni des informations sur des cas de corruption de la part du milliardaire israélien Dan Gertler et de la banque camerounaise Afriland First Bank. « Les autorités congolaises devraient plutôt enquêter sur les allégations d'activités criminelles transmises par Gradi Koko et Navy Malela, deux anciens employés de banque qui ont dénoncé des malversations financières présumées et du blanchiment d'argent », a affirmé HRW dans un communiqué. Le 26 février 2021, l'avocat de l'Afriland First Bank a annoncé dans une interview que ces deux anciens employés de la banque avaient été condamnés à mort en septembre 2020 par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe. Koko et Malela ont tous les deux travaillé au département d'audit d'Afriland First Bank CD, la filiale congolaise d'Afriland First Bank, dont le siège est au Cameroun. Le premier a affirmé qu'en 2018, ses supérieurs l'avaient directement menacé après avoir signalé de graves irrégularités financières en interne. Face à ces menaces, M. Malela et lui ont transmis une mine de données et de documents à la Plateforme de protection des lanceurs d'alerte en Afrique (PPLAAF), une organisation non gouvernementale basée en France. Les informations qu'ils ont fournies ont conduit à une série de rapports d'investigation, en juillet 2020, par PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness, et des médias, notamment l'agence de presse Bloomberg et les journaux ‘Le Monde' et ‘Haaretz'. « C'est faire de l'État de droit une mascarade que de poursuivre en justice deux lanceurs d'alerte pour avoir révélé des informations d'intérêt public majeur qui s'avèrent être d'une importance cruciale pour les institutions congolaises », a déclaré le chercheur principal pour la République démocratique du Congo chez HRW, Thomas Fessy, cité par le communiqué. « Leurs condamnations devraient être annulées et leurs révélations devraient servir de base à des enquêtes indépendantes et impartiales », a-t-il ajouté.
Le 26 février 2021, l'avocat de l'Afriland First Bank a annoncé dans une interview que ces deux anciens employés de la banque avaient été condamnés à mort en septembre 2020 par le tribunal de grande instance de Kinshasa Gombe.

Koko et Malela ont tous les deux travaillé au département d'audit d'Afriland First Bank CD, la filiale congolaise d'Afriland First Bank, dont le siège est au Cameroun. Le premier a affirmé qu'en 2018, ses supérieurs l'avaient directement menacé après avoir signalé de graves irrégularités financières en interne. Face à ces menaces, M. Malela et lui ont transmis une mine de données et de documents à la Plateforme de protection des lanceurs d'alerte en Afrique (PPLAAF), une organisation non gouvernementale basée en France. Les informations qu'ils ont fournies ont conduit à une série de rapports d'investigation, en juillet 2020, par PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness, et des médias, notamment l'agence de presse Bloomberg et les journaux ‘Le Monde' et ‘Haaretz'.

« C'est faire de l'État de droit une mascarade que de poursuivre en justice deux lanceurs d'alerte pour avoir révélé des informations d'intérêt public majeur qui s'avèrent être d'une importance cruciale pour les institutions congolaises », a déclaré le chercheur principal pour la République démocratique du Congo chez HRW, Thomas Fessy, cité par le communiqué.

« Leurs condamnations devraient être annulées et leurs révélations devraient servir de base à des enquêtes indépendantes et impartiales », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11224 Tue, 09 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
RDC: 16 personnes condamnées à mort pour l'assassinat d'un médecin de l'OMS https://www.peinedemort.org/document/11226 Seize personnes, dont un médecin, ont été condamnées à mort en leur absence pour l'assassinat en 2019 d'un médecin camerounais engagé dans la lutte contre l'épidémie d'Ebola dans l'Est de la République démocratique du Congo, a-t-on appris mardi de sources judiciaires. L'épidémiologiste camerounais Richard Valery Mouzoko Kiboung, employé par l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), avait été tué par balles le 19 avril 2019 lors d'une réunion de travail dans un hôpital à Butembo (Nord-Kivu), l'un des épicentres de l'épidémie qui a tué plus de 2.200 personnes entre août 2018 et juin 2020. Poursuivis pour terrorisme et association des malfaiteurs, « seize fugitifs », dont le Dr Jean-Paul Mundama, ont été « condamnés à la peine capitale », d'après le verdict de la justice militaire du Nord-Kivu rendu lundi. La peine de mort n'est plus appliquée en RDC depuis un moratoire décrété en 2003. Le Dr Mouzoko aurait été victime d'un plan monté par des médecins locaux pour « faire peur et faire fuir » leurs collègues étrangers, d'après un avocat-chercheur qui a suivi l'affaire, Jean-Marie Vianney Muhindo Kanzira joint par l'AFP. C'est ce qu'avait indiqué une enquête du site web d'informations « Les Jours » en décembre 2020. Les médecins locaux « gagnaient une prime de 20 dollars par jour, alors que les expatriés touchaient plus de 20.000 dollars par mois », selon l'avocat général Jean-Baptiste Kumbu cité dans l'enquête. Jaloux, le docteur Mundama et d'autres médecins se sont réunis en décembre 2018-janvier 2019. Ils ont alors envisagé de confier l'exécution de leur plan à des hommes de main. « Mundama aurait remis 700 dollars » à un intermédiaire, ancien milicien, « pour couvrir les ‘frais' des combattants et leur aurait promis 20.000 dollars s'ils réussissaient à faire fuir les étrangers », avancent les Jours, sur la foi du témoignage de suspects placés en détention provisoire à Butembo. A cette date, « le Dr « Mundama était en Egypte », selon l'avocat Muhindo Kanzira qui s'est dit « surpris » par le verdict.
Poursuivis pour terrorisme et association des malfaiteurs, « seize fugitifs », dont le Dr Jean-Paul Mundama, ont été « condamnés à la peine capitale », d'après le verdict de la justice militaire du Nord-Kivu rendu lundi.

La peine de mort n'est plus appliquée en RDC depuis un moratoire décrété en 2003.

Le Dr Mouzoko aurait été victime d'un plan monté par des médecins locaux pour « faire peur et faire fuir » leurs collègues étrangers, d'après un avocat-chercheur qui a suivi l'affaire, Jean-Marie Vianney Muhindo Kanzira joint par l'AFP.

C'est ce qu'avait indiqué une enquête du site web d'informations « Les Jours » en décembre 2020.

Les médecins locaux « gagnaient une prime de 20 dollars par jour, alors que les expatriés touchaient plus de 20.000 dollars par mois », selon l'avocat général Jean-Baptiste Kumbu cité dans l'enquête. Jaloux, le docteur Mundama et d'autres médecins se sont réunis en décembre 2018-janvier 2019. Ils ont alors envisagé de confier l'exécution de leur plan à des hommes de main.

« Mundama aurait remis 700 dollars » à un intermédiaire, ancien milicien, « pour couvrir les ‘frais' des combattants et leur aurait promis 20.000 dollars s'ils réussissaient à faire fuir les étrangers », avancent les Jours, sur la foi du témoignage de suspects placés en détention provisoire à Butembo.

A cette date, « le Dr « Mundama était en Egypte », selon l'avocat Muhindo Kanzira qui s'est dit « surpris » par le verdict.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11226 Tue, 09 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
République démocratique du Congo. Ils dénoncent un cas de corruption, ils sont condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/11225 (Kinshasa) Deux lanceurs d'alerte ont été condamnés à mort en République démocratique du Congo pour avoir dénoncé une banque qui, en retour, les accuse de vols de documents. Ce jugement a provoqué l'indignation d'organisations anti-corruption. Dans un communiqué, la Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique (PPLAAF) a dénoncé « la condamnation à mort par contumace en RDC » de deux activistes qu'elle protège « au cours d'une parodie de procès ». Les deux accusés n'étaient pas présents à leur procès ni au prononcé de la sentence. Il existe un moratoire sur l'application de la peine capitale en RDC depuis 2003. En juillet, la PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness avaient révélé qu'un milliardaire israélien à la tête d'actifs miniers au Congo, Dan Gertler, « semble avoir utilisé un réseau de blanchiment d'argent, s'étendant de la RDC jusqu'à l'Europe et Israël, pour échapper aux sanctions américaines contre lui ». Les deux ONG avançaient que Gertler, proche de l'ancien président Kabila, avait « ouvert des comptes bancaires dans les succursales congolaises d'Afriland First Bank, basée au Cameroun ». Immédiatement Afriland First Bank avait porté plainte auprès du parquet de Paris (siège du PPLAAF) pour « vol de documents, violation du secret bancaire, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, le tout en bande organisée ». « On ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en recourant à la corruption », a commenté l'avocat français de la banque, Me Eric Moutet, lors d'une conférence de presse fin février à Kinshasa. A cette date, deux anciens salariés d'Afriland First Bank, Gradi Koko Lobanga et Navy Malela, ont révélé qu'ils étaient à l'origine de l'alerte, d'après le communiqué du PPLAAF. « Il est scandaleux que deux individus, œuvrant avec courage pour l'intérêt commun, aient été condamnés à mort, sans avoir eu même l'opportunité d'être entendus ou défendus », ont dénoncé dans un communiqué 14 organisations réunies au sein du réseau « Le Congo n'est pas à vendre ». Placé sous sanctions américaines en 2017, M. Gertler était accusé d'avoir fait perdre à la RDC « 1,36 milliard de dollars de recettes » fiscales dans les années 2010, en sous-estimant les valeurs des actifs miniers et pétroliers acquis par la fraude, sous la présidence de Joseph Kabila, dont il était un proche. En décembre 2020, lors de derniers jours au pouvoir de l'administration Trump, le département du Trésor américain a délivré une licence autorisant M. Gertler à refaire des affaires aux États-Unis et avec des banques américaines.
Dans un communiqué, la Plateforme de Protection des Lanceurs d'Alerte en Afrique (PPLAAF) a dénoncé « la condamnation à mort par contumace en RDC » de deux activistes qu'elle protège « au cours d'une parodie de procès ». Les deux accusés n'étaient pas présents à leur procès ni au prononcé de la sentence.

Il existe un moratoire sur l'application de la peine capitale en RDC depuis 2003.

En juillet, la PPLAAF et l'ONG anti-corruption Global Witness avaient révélé qu'un milliardaire israélien à la tête d'actifs miniers au Congo, Dan Gertler, « semble avoir utilisé un réseau de blanchiment d'argent, s'étendant de la RDC jusqu'à l'Europe et Israël, pour échapper aux sanctions américaines contre lui ».

Les deux ONG avançaient que Gertler, proche de l'ancien président Kabila, avait « ouvert des comptes bancaires dans les succursales congolaises d'Afriland First Bank, basée au Cameroun ».

Immédiatement Afriland First Bank avait porté plainte auprès du parquet de Paris (siège du PPLAAF) pour « vol de documents, violation du secret bancaire, faux et usage de faux, dénonciation calomnieuse, le tout en bande organisée ».

« On ne peut pas prétendre lutter contre la corruption en recourant à la corruption », a commenté l'avocat français de la banque, Me Eric Moutet, lors d'une conférence de presse fin février à Kinshasa.

A cette date, deux anciens salariés d'Afriland First Bank, Gradi Koko Lobanga et Navy Malela, ont révélé qu'ils étaient à l'origine de l'alerte, d'après le communiqué du PPLAAF.

« Il est scandaleux que deux individus, œuvrant avec courage pour l'intérêt commun, aient été condamnés à mort, sans avoir eu même l'opportunité d'être entendus ou défendus », ont dénoncé dans un communiqué 14 organisations réunies au sein du réseau « Le Congo n'est pas à vendre ».

Placé sous sanctions américaines en 2017, M. Gertler était accusé d'avoir fait perdre à la RDC « 1,36 milliard de dollars de recettes » fiscales dans les années 2010, en sous-estimant les valeurs des actifs miniers et pétroliers acquis par la fraude, sous la présidence de Joseph Kabila, dont il était un proche.

En décembre 2020, lors de derniers jours au pouvoir de l'administration Trump, le département du Trésor américain a délivré une licence autorisant M. Gertler à refaire des affaires aux États-Unis et avec des banques américaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11225 Thu, 04 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Trois condamnés pour « terrorisme » exécutés en Irak https://www.peinedemort.org/document/11223 (Nassiriya) Trois Irakiens condamnés à mort pour « terrorisme » ont été exécutés mercredi dans la prison de Nassiriya (sud), ont indiqué des responsables locaux à l'AFP, une nouvelle série de peines capitales mises en œuvre dans l'un des pays qui exécute le plus au monde. Ces exécutions interviennent deux jours avant une visite historique du pape François dans le pays. Depuis la proclamation par l'Irak de sa « victoire » contre le groupe djihadiste État islamique (EI) fin 2017, des centaines de d'Irakiens ont été condamnés à mort pour appartenance à cette organisation qui avait occupé de vastes régions du pays pendant trois ans. Les exécutions sont réclamées par une partie de la population irakienne ayant souffert sous le joug de l'EI ou des attentats du groupe djihadiste. En janvier et février, après un rare attentat sanglant au cœur de Bagdad, au moins huit Irakiens condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans la même prison de Nassiriya – surnommée « al-Hout », la baleine en arabe, car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés. En novembre 2020, la communauté internationale a mené campagne après l'exécution de 21 condamnés, quasiment tous pour « terrorisme », tentant de faire cesser la machine de mort en Irak. L'AFP a eu connaissance d'une trentaine d'exécutions en 2020. L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde derrière la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnistie internationale. Mais des sources à la présidence irakienne ont récemment indiqué à l'AFP que plus de 340 condamnations pour « des faits criminels ou terroristes » ont été ratifiées depuis 2014 par le président Barham Saleh et son prédécesseur. M. Saleh, qui accueillera le pape François vendredi, est connu pour être contre la peine de mort. L'Irak a procédé en 2019 à plus d'une exécution sur sept dans le monde – soit 100 condamnés pendus en un an. Pour les défenseurs des droits humains, la peine de mort est « un outil politique » en Irak pour des dirigeants pris entre une opinion publique réclamant vengeance et des appareils politique, sécuritaire et judiciaire incapables d'arrêter les attentats. Pour la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU Michelle Bachelet, il y a en Irak « de fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation juridique inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements ». Donc l'application de la peine de mort y relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'État », indiquait-elle fin 2020. Depuis plusieurs années, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales et de condamnations à perpétuité, car le Code pénal prévoit une sentence jusqu'à la mort pour quiconque a rejoint « un groupe terroriste », que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs. Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort en Irak n'a été pendu, mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution.
Ces exécutions interviennent deux jours avant une visite historique du pape François dans le pays.

Depuis la proclamation par l'Irak de sa « victoire » contre le groupe djihadiste État islamique (EI) fin 2017, des centaines de d'Irakiens ont été condamnés à mort pour appartenance à cette organisation qui avait occupé de vastes régions du pays pendant trois ans.

Les exécutions sont réclamées par une partie de la population irakienne ayant souffert sous le joug de l'EI ou des attentats du groupe djihadiste.

En janvier et février, après un rare attentat sanglant au cœur de Bagdad, au moins huit Irakiens condamnés pour « terrorisme » ont été exécutés dans la même prison de Nassiriya – surnommée « al-Hout », la baleine en arabe, car quand on y rentre, on ne sort que mort, expliquent ironiquement les condamnés.

En novembre 2020, la communauté internationale a mené campagne après l'exécution de 21 condamnés, quasiment tous pour « terrorisme », tentant de faire cesser la machine de mort en Irak.

L'AFP a eu connaissance d'une trentaine d'exécutions en 2020. L'Irak est le quatrième pays qui exécute le plus au monde derrière la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite, selon Amnistie internationale.

Mais des sources à la présidence irakienne ont récemment indiqué à l'AFP que plus de 340 condamnations pour « des faits criminels ou terroristes » ont été ratifiées depuis 2014 par le président Barham Saleh et son prédécesseur. M. Saleh, qui accueillera le pape François vendredi, est connu pour être contre la peine de mort.

L'Irak a procédé en 2019 à plus d'une exécution sur sept dans le monde – soit 100 condamnés pendus en un an.

Pour les défenseurs des droits humains, la peine de mort est « un outil politique » en Irak pour des dirigeants pris entre une opinion publique réclamant vengeance et des appareils politique, sécuritaire et judiciaire incapables d'arrêter les attentats.

Pour la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU Michelle Bachelet, il y a en Irak « de fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation juridique inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements ».

Donc l'application de la peine de mort y relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'État », indiquait-elle fin 2020.
Depuis plusieurs années, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales et de condamnations à perpétuité, car le Code pénal prévoit une sentence jusqu'à la mort pour quiconque a rejoint « un groupe terroriste », que l'accusé ait combattu ou non dans ses rangs.

Jusqu'ici, aucun des étrangers de l'EI condamnés à mort en Irak n'a été pendu, mais onze Français et un Belge attendent actuellement leur exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11223 Wed, 03 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Égypte: 11 exécutions de détenus de droit commun https://www.peinedemort.org/document/11222 Le Caire | Les autorités égyptiennes ont exécuté mardi matin onze détenus condamnés pour des affaires de droit commun, alors que les défenseurs des droits humains ont dénoncé des dizaines d'exécutions en 2020, a-t-on appris de source sécuritaire. Les nouvelles exécutions ont eu lieu à la prison de Borg el-Arab près d'Alexandrie (nord), selon la même source qui précise que les détenus exécutés avaient «été condamnés pour des meurtres commis au cours des dernières années dans les gouvernorats d'Alexandrie et Beheira (nord)». Samedi, cinq autres personnes, dont trois femmes, avaient été exécutées à Ismaïlia (nord-est), également pour des affaires de droit commun. En décembre, Amnesty International avait dénoncé une «frénésie d'exécutions» en Égypte avec la mise à mort de dizaines de détenus dans les derniers mois de 2020. «Les autorités égyptiennes se sont lancées dans une horrible frénésie d'exécutions ces derniers mois, mettant une multitude (de prisonniers) à mort», avait estimé Philip Luther, responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord. L'organisation dénonçait également des condamnations obtenues après des «"confessions" entachées de torture». De son côté, Human Rights Watch avait indiqué en octobre que 49 exécutions avaient eu lieu en 10 jours ce même mois et avait demandé «l'arrêt immédiat» des mises à mort. L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Égypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales. La charia, ou loi islamique, est la principale source de la loi égyptienne, selon la Constitution de 2014. Elle légitime l'application de la peine capitale. Les exécutions visent des détenus de droit commun, mais aussi des opposants accusés notamment de faits de terrorisme. Depuis la destitution par l'armée en Égypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale.
Les nouvelles exécutions ont eu lieu à la prison de Borg el-Arab près d'Alexandrie (nord), selon la même source qui précise que les détenus exécutés avaient «été condamnés pour des meurtres commis au cours des dernières années dans les gouvernorats d'Alexandrie et Beheira (nord)».

Samedi, cinq autres personnes, dont trois femmes, avaient été exécutées à Ismaïlia (nord-est), également pour des affaires de droit commun.

En décembre, Amnesty International avait dénoncé une «frénésie d'exécutions» en Égypte avec la mise à mort de dizaines de détenus dans les derniers mois de 2020.

«Les autorités égyptiennes se sont lancées dans une horrible frénésie d'exécutions ces derniers mois, mettant une multitude (de prisonniers) à mort», avait estimé Philip Luther, responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord.

L'organisation dénonçait également des condamnations obtenues après des «"confessions" entachées de torture».

De son côté, Human Rights Watch avait indiqué en octobre que 49 exécutions avaient eu lieu en 10 jours ce même mois et avait demandé «l'arrêt immédiat» des mises à mort.

L'organisation estime que sous la présidence d'Abdel Fattah al-Sissi, élu en 2014, l'Égypte est devenue l'un des 10 pays pratiquant le plus les peines capitales.

La charia, ou loi islamique, est la principale source de la loi égyptienne, selon la Constitution de 2014. Elle légitime l'application de la peine capitale.

Les exécutions visent des détenus de droit commun, mais aussi des opposants accusés notamment de faits de terrorisme.

Depuis la destitution par l'armée en Égypte en 2013 du président islamiste Mohamed Morsi et l'arrivée au pouvoir l'année suivante d'Abdel Fattah al-Sissi, une répression croissante s'est abattue sur toute forme d'opposition, islamiste ou libérale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11222 Tue, 02 Mar 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11216 La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif et permet de réduire la taux de criminalité". https://www.peinedemort.org/document/11216 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Conseil des droits de l'homme : la peine capitale ne permet pas réduire les taux d'homicides (Bachelet) https://www.peinedemort.org/document/11217 « Il n'y a aucune preuve attestant que la peine capitale aurait des effets dissuasifs », a affirmé mardi à Genève, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, lors d'un débat du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort. « Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir. Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie. En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides. « C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan. Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides. Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort. Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste. De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international. L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005. A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice. Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort.
« Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir.


Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie.

En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides.

« C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan.

Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides.


Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort.

Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste.

De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international.

L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015.

Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005.

A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées.

Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice.

Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11217 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Il ressort du débat biennal du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort que cette peine n'a aucun effet dissuasif et qu'elle n'a pas sa place au XXIème https://www.peinedemort.org/document/11221 Les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. C'est ce qu'ont souligné de nombreux intervenants lors du débat biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort qu'a tenu ce matin le Conseil des droits de l'homme. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté. Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU. C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj. Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford. Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste. Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*. Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme. À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi. Déclaration d'ouverture MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet. Exposés des panélistes M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice. Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu. M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap. M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj. M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté. Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste. MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort. Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu. Aperçu du débat La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie. Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations. Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation. Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé. Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné. Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits. A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation. Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société. *Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International. Réponses et remarques de conclusion des panélites M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste. M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté. M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan. MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.
Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté.

Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU.

C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj.

Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford.

Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste.

Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*.

Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme.



À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi.



Déclaration d'ouverture

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet.

Exposés des panélistes

M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice.

Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap.

M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj.

M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté.

Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste.

MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort.

Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie.

Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations.

Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation.

Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé.

Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné.

Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits.

A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation.

Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société.

*Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International.

Réponses et remarques de conclusion des panélites

M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté.

M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan.

MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11221 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme