https://www.peinedemort.org/rss/documents Tous les documents concernant la peine de mort (actualités, dépêches, loi, déclarations, etc). fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 11 Apr 2026 11:36:37 +0000 Fri, 10 Apr 2026 18:49:01 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12628 Chacun à sa manière mais avec des discours radicaux similaires, trois des favoris de la présidentielle au Pérou ont clôturé jeudi leur campagne en promettant de vaincre d'une main de fer la criminalité, souvent associée dans leur discours à l'immigration irrégulière. Entre musique et slogans partisans, les candidats ont brûlé leurs dernières cartouches pour tenter de convaincre des électeurs lassés par l'insécurité et une crise politique marquée par la succession de huit présidents en une décennie. Dans une élection dimanche au nombre record de 35 candidats, aucun n'est proche d'obtenir la moitié des voix nécessaires pour éviter un second tour en juin. Les sondages donnent pour favorite Keiko Fujimori, fille de l'ancien président autocrate Alberto Fujimori (1990-2000). La deuxième place devrait se jouer entre l'humoriste Carlos Alvarez, l'ultraconservateur Rafael Lopez Aliaga, le centriste Ricardo Belmont et le candidat de gauche Roberto Sanchez. "Tous les jours, nous avons des morts (...). Nous voulons donner une chance à une femme de prendre les rênes dans ce chaos", déclare Silvia Arenas, artisane de 37 ans et partisane de Keiko Fujimori. Dans un complexe sportif d'un district populaire du sud de Lima, la candidate prononce un discours ponctué de fréquentes références à son père, condamné pour corruption et violations des droits humains. "Partout où nous allons, il y a le souvenir, la mémoire et la gratitude envers le meilleur président du Pérou: Alberto Fujimori", lance la candidate qui se présente pour la quatrième fois. Des centaines de partisans agitent des drapeaux orange aux couleurs de son parti en scandant "Chino, Chino", le surnom de son père décédé, d'origine japonaise. - Electorat indécis - Keiko Fujimori promet de contrôler les frontières face à l'immigration irrégulière et d'obliger les prisonniers à travailler en échange de leur nourriture. Près du centre de Lima, les partisans de Rafael Lopez Aliaga, 65 ans, surnommé "Porky", clament leur soutien au candidat. Issu de la droite chrétienne, il promet d'expulser les migrants en situation irrégulière et d'enfermer les criminels dans des prisons isolées dans la jungle. "Tout Vénézuélien qui n'est pas en règle au Pérou, qu'il s'en aille, qu'il retourne au Venezuela", déclare-t-il, évoquant ce qui, selon lui, sera sa première mesure. Sur la scène, les animateurs promettent des lots, tandis que résonne de la salsa à plein volume. "Il apportera les changements dont le Pérou a besoin", assure Alex Huaman, 49 ans. Dans l'est de la capitale de dix millions d'habitants, Carlos Alvarez, 62 ans, se pose en outsider propulsé sur le devant de la scène électorale. "Nous voulons un pays avec une meilleure éducation, avec de la sécurité, sans criminel", lance celui qui a fait irruption de manière surprenante dans la campagne avec un discours de droite radicale et le rétablissement de la peine de mort parmi ses propositions. Connu pour ses parodies télévisées des protagonistes des scandales politiques des dernières décennies, il ne manque pas d'imiter, en se moquant, ses adversaires. "Le Pérou est fatigué de ceux qui s'incrustent au pouvoir et ne font rien pour le peuple", dit Mario Guerra, un avocat de 55 ans venu le soutenir. Ricardo Belmont, 80 ans, a clôturé quant à lui sa campagne à Lima mardi lors d'un rassemblement où il a appelé ses partisans à "éliminer les politiciens misérables" dans les urnes. Le candidat de gauche Roberto Sanchez, qui promet d'accorder sa grâce à l'ancien président emprisonné Pedro Castillo (2021‑2022), a clôturé pour sa part sa campagne jeudi dans le nord de la capitale. "Le champ électoral de cette année est fragmenté: aucun candidat n'a d'avance convaincante et une part significative de l'électorat reste indécise", note Nicolas Saldias, de l'Economist Intelligence Unit.
Entre musique et slogans partisans, les candidats ont brûlé leurs dernières cartouches pour tenter de convaincre des électeurs lassés par l'insécurité et une crise politique marquée par la succession de huit présidents en une décennie.

Dans une élection dimanche au nombre record de 35 candidats, aucun n'est proche d'obtenir la moitié des voix nécessaires pour éviter un second tour en juin.

Les sondages donnent pour favorite Keiko Fujimori, fille de l'ancien président autocrate Alberto Fujimori (1990-2000). La deuxième place devrait se jouer entre l'humoriste Carlos Alvarez, l'ultraconservateur Rafael Lopez Aliaga, le centriste Ricardo Belmont et le candidat de gauche Roberto Sanchez.

"Tous les jours, nous avons des morts (...). Nous voulons donner une chance à une femme de prendre les rênes dans ce chaos", déclare Silvia Arenas, artisane de 37 ans et partisane de Keiko Fujimori.

Dans un complexe sportif d'un district populaire du sud de Lima, la candidate prononce un discours ponctué de fréquentes références à son père, condamné pour corruption et violations des droits humains.

"Partout où nous allons, il y a le souvenir, la mémoire et la gratitude envers le meilleur président du Pérou: Alberto Fujimori", lance la candidate qui se présente pour la quatrième fois.

Des centaines de partisans agitent des drapeaux orange aux couleurs de son parti en scandant "Chino, Chino", le surnom de son père décédé, d'origine japonaise.

- Electorat indécis -

Keiko Fujimori promet de contrôler les frontières face à l'immigration irrégulière et d'obliger les prisonniers à travailler en échange de leur nourriture.

Près du centre de Lima, les partisans de Rafael Lopez Aliaga, 65 ans, surnommé "Porky", clament leur soutien au candidat.

Issu de la droite chrétienne, il promet d'expulser les migrants en situation irrégulière et d'enfermer les criminels dans des prisons isolées dans la jungle.

"Tout Vénézuélien qui n'est pas en règle au Pérou, qu'il s'en aille, qu'il retourne au Venezuela", déclare-t-il, évoquant ce qui, selon lui, sera sa première mesure.

Sur la scène, les animateurs promettent des lots, tandis que résonne de la salsa à plein volume.

"Il apportera les changements dont le Pérou a besoin", assure Alex Huaman, 49 ans.

Dans l'est de la capitale de dix millions d'habitants, Carlos Alvarez, 62 ans, se pose en outsider propulsé sur le devant de la scène électorale.

"Nous voulons un pays avec une meilleure éducation, avec de la sécurité, sans criminel", lance celui qui a fait irruption de manière surprenante dans la campagne avec un discours de droite radicale et le rétablissement de la peine de mort parmi ses propositions.

Connu pour ses parodies télévisées des protagonistes des scandales politiques des dernières décennies, il ne manque pas d'imiter, en se moquant, ses adversaires.

"Le Pérou est fatigué de ceux qui s'incrustent au pouvoir et ne font rien pour le peuple", dit Mario Guerra, un avocat de 55 ans venu le soutenir.

Ricardo Belmont, 80 ans, a clôturé quant à lui sa campagne à Lima mardi lors d'un rassemblement où il a appelé ses partisans à "éliminer les politiciens misérables" dans les urnes.

Le candidat de gauche Roberto Sanchez, qui promet d'accorder sa grâce à l'ancien président emprisonné Pedro Castillo (2021‑2022), a clôturé pour sa part sa campagne jeudi dans le nord de la capitale.

"Le champ électoral de cette année est fragmenté: aucun candidat n'a d'avance convaincante et une part significative de l'électorat reste indécise", note Nicolas Saldias, de l'Economist Intelligence Unit.]]> https://www.peinedemort.org/document/12628 Fri, 10 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12629 Le conflit déclenché le 28 février a relégué au second plan l'aggravation de la situation des Palestiniens dans les territoires occupés, où les attaques israéliennes ont fait au moins 200 morts à Gaza depuis cette date. La commission d'enquête des Nations Unies dénonce la poursuite par Israël d'« actes génocidaires » et met en garde contre une nouvelle loi sur la peine de mort, jugée discriminatoire à l'égard des Palestiniens. La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens. Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes. La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils. Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct. Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026. Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux. La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants. Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes. La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025. Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour. Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser. Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens. *La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».
La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens.

Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes.

La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils.

Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël

La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct.

Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février

À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026.

Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux.

La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants.

Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février.

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes.

La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025.

Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza

La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour.

Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser.

Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens.




*La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12629 Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12616 L'Iran a de nouveau exécuté lundi un homme reconnu coupable d'avoir agi pour le compte d'Israël et des États-Unis lors de la vague de manifestations antigouvernementales ayant éclaté plus tôt cette année, a annoncé le pouvoir judiciaire. Cette nouvelle exécution vient s'ajouter à celles de deux autres manifestants annoncées la veille. « Ali Fahim, l'un des éléments ennemis impliqués dans les émeutes terroristes (...) a été pendu après que la Cour suprême a (...) confirmé le verdict », a indiqué le site Mizan Online du pouvoir judiciaire. Il s'agit de la dernière exécution liée aux manifestations d'ampleur nationale ayant éclaté en Iran fin décembre contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en soulèvement contre le régime de la République islamique, avec un pic les 8 et 9 janvier, réprimé dans le sang par le pouvoir iranien. Mizan a indiqué qu'Ali Fahim avait été jugé pour avoir participé à des actions contre l'Iran pour le compte du « régime sioniste et des États-Unis », ainsi que pour avoir « pénétré dans un site militaire afin de s'emparer d'armes ». Ces chefs d'accusation sont régulièrement utilisés par la justice iranienne contre les manifestants. Les autorités iraniennes ont déclaré que les manifestations avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3 000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a quant à elle elle recensé plus de 7 000 morts, en grande majorité des manifestants, et a prévenu que le bilan pourrait être bien plus lourd. Certaines estimations, non vérifiées, publiées par d'autres ONG font état d'environ 30 000 morts.
« Ali Fahim, l'un des éléments ennemis impliqués dans les émeutes terroristes (...) a été pendu après que la Cour suprême a (...) confirmé le verdict », a indiqué le site Mizan Online du pouvoir judiciaire.

Il s'agit de la dernière exécution liée aux manifestations d'ampleur nationale ayant éclaté en Iran fin décembre contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en soulèvement contre le régime de la République islamique, avec un pic les 8 et 9 janvier, réprimé dans le sang par le pouvoir iranien.

Mizan a indiqué qu'Ali Fahim avait été jugé pour avoir participé à des actions contre l'Iran pour le compte du « régime sioniste et des États-Unis », ainsi que pour avoir « pénétré dans un site militaire afin de s'emparer d'armes ». Ces chefs d'accusation sont régulièrement utilisés par la justice iranienne contre les manifestants.

Les autorités iraniennes ont déclaré que les manifestations avaient commencé pacifiquement avant de se transformer en « émeutes fomentées par l'étranger ». Le pouvoir a reconnu plus de 3 000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a quant à elle elle recensé plus de 7 000 morts, en grande majorité des manifestants, et a prévenu que le bilan pourrait être bien plus lourd. Certaines estimations, non vérifiées, publiées par d'autres ONG font état d'environ 30 000 morts.]]> https://www.peinedemort.org/document/12616 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12619 L'Iran a pendu lundi un autre homme condamné à mort en lien avec les manifestations de janvier, alors que les exécutions de personnes considérées par des ONG comme des prisonniers politiques se multiplient sur fond de guerre contre Israël et les États-Unis. Ali Fahim, 23 ans, a été pendu après avoir été reconnu coupable d'implication dans une attaque contre une base de la milice Bassidj des Gardiens de la Révolution à Téhéran pendant les manifestations, selon des ONG qui ont suivi l'affaire. Le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online, l'a décrit comme « l'un des éléments ennemis impliqués dans les émeutes terroristes », précisant qu'il avait été exécuté après validation du verdict initial par la Cour suprême. Sept hommes, dont M. Fahim, avaient été condamnés à mort en février pour cet incident. Quatre d'entre eux, dont deux adolescents, ont depuis été exécutés, laissant les trois autres exposés à un risque imminent d'exécution, selon les ONG. Après une première pause consécutive au déclenchement de la guerre le 28 février, les autorités iraniennes ont exécuté, au cours des huit derniers jours, dix « prisonniers politiques », selon l'ONG Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège. Sur cette période, quatre personnes ont été pendues en lien avec les manifestations, tandis que six autres ont été exécutées pour appartenance au groupe d'opposition interdit des Moudjahidine du peuple (MEK). Selon IHR, M. Fahim et ses coaccusés ont été « soumis à la torture et privés d'accès à un avocat », puis condamnés à mort à l'issue d'un procès expéditif « grossièrement inéquitable », présidé par le juge Abolqasem Salavati. Ce juge a été sanctionné en 2019 par les États-Unis, qui affirment qu'il est connu comme le « juge de la mort » en raison de son recours fréquent à la peine capitale. « Ces exécutions s'inscrivent dans la stratégie de survie de la République islamique, qui mène une guerre contre son propre peuple à l'ombre d'un conflit extérieur », a déclaré le directeur d'IHR, Mahmood Amiry-Moghaddam. « La communauté internationale doit réagir d'urgence. La situation des prisonniers et l'usage systématique de la peine de mort par le régime doivent devenir une condition centrale de toute négociation ou engagement avec la République islamique », a-t-il ajouté. « Semer la peur » Mizan a indiqué que M. Fahim avait été condamné pour avoir agi contre l'Iran au profit du « régime sioniste et des États-Unis », ainsi que pour s'être introduit sur un site militaire classifié afin de s'emparer d'armes. Les manifestations nationales ont été réprimées avec brutalité par les autorités, une répression qui, selon les ONG, a fait des milliers de morts. L'Iran a exécuté dimanche deux hommes : Mohammad-Amin Biglari, 19 ans, et Shahin Vahedparast, 30 ans. Le pays a également pendu jeudi Amir Hossein Hatami, 18 ans. Tous trois avaient été condamnés dans la même affaire. Leurs exécutions ont été confirmées par le pouvoir judiciaire iranien, leurs âges ayant été fournis par les ONG. Pour Amnesty International, ces exécutions montrent que le système judiciaire est « un outil de répression, envoyant des individus à la potence pour semer la peur et se venger de ceux qui réclament un changement politique fondamental ». Ces exécutions interviennent alors que l'Iran est en guerre contre Israël et les États-Unis, un conflit déclenché le 28 février par des frappes conjointes ayant tué le guide suprême de la République islamique, Ali Khamenei, embrasant depuis lors le Moyen-Orient. Le 19 mars, l'Iran a également exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations de janvier, lors des premières pendaisons liées à ces protestations. L'Iran a pendu lundi un autre homme condamné à mort en lien avec les manifestations de janvier, alors que les exécutions de personnes considérées par des ONG comme des prisonniers politiques se multiplient sur fond de guerre contre Israël et les États-Unis.

Ali Fahim, 23 ans, a été pendu après avoir été reconnu coupable d'implication dans une attaque contre une base de la milice Bassidj des Gardiens de la Révolution à Téhéran pendant les manifestations, selon des ONG qui ont suivi l'affaire.

Le site du pouvoir judiciaire, Mizan Online, l'a décrit comme « l'un des éléments ennemis impliqués dans les émeutes terroristes », précisant qu'il avait été exécuté après validation du verdict initial par la Cour suprême.

Sept hommes, dont M. Fahim, avaient été condamnés à mort en février pour cet incident. Quatre d'entre eux, dont deux adolescents, ont depuis été exécutés, laissant les trois autres exposés à un risque imminent d'exécution, selon les ONG.

Après une première pause consécutive au déclenchement de la guerre le 28 février, les autorités iraniennes ont exécuté, au cours des huit derniers jours, dix « prisonniers politiques », selon l'ONG Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège.

Sur cette période, quatre personnes ont été pendues en lien avec les manifestations, tandis que six autres ont été exécutées pour appartenance au groupe d'opposition interdit des Moudjahidine du peuple (MEK).

Selon IHR, M. Fahim et ses coaccusés ont été « soumis à la torture et privés d'accès à un avocat », puis condamnés à mort à l'issue d'un procès expéditif « grossièrement inéquitable », présidé par le juge Abolqasem Salavati.

Ce juge a été sanctionné en 2019 par les États-Unis, qui affirment qu'il est connu comme le « juge de la mort » en raison de son recours fréquent à la peine capitale.

« Ces exécutions s'inscrivent dans la stratégie de survie de la République islamique, qui mène une guerre contre son propre peuple à l'ombre d'un conflit extérieur », a déclaré le directeur d'IHR, Mahmood Amiry-Moghaddam.

« La communauté internationale doit réagir d'urgence. La situation des prisonniers et l'usage systématique de la peine de mort par le régime doivent devenir une condition centrale de toute négociation ou engagement avec la République islamique », a-t-il ajouté.

« Semer la peur »

Mizan a indiqué que M. Fahim avait été condamné pour avoir agi contre l'Iran au profit du « régime sioniste et des États-Unis », ainsi que pour s'être introduit sur un site militaire classifié afin de s'emparer d'armes.

Les manifestations nationales ont été réprimées avec brutalité par les autorités, une répression qui, selon les ONG, a fait des milliers de morts.

L'Iran a exécuté dimanche deux hommes : Mohammad-Amin Biglari, 19 ans, et Shahin Vahedparast, 30 ans. Le pays a également pendu jeudi Amir Hossein Hatami, 18 ans. Tous trois avaient été condamnés dans la même affaire.

Leurs exécutions ont été confirmées par le pouvoir judiciaire iranien, leurs âges ayant été fournis par les ONG.

Pour Amnesty International, ces exécutions montrent que le système judiciaire est « un outil de répression, envoyant des individus à la potence pour semer la peur et se venger de ceux qui réclament un changement politique fondamental ».

Ces exécutions interviennent alors que l'Iran est en guerre contre Israël et les États-Unis, un conflit déclenché le 28 février par des frappes conjointes ayant tué le guide suprême de la République islamique, Ali Khamenei, embrasant depuis lors le Moyen-Orient.

Le 19 mars, l'Iran a également exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations de janvier, lors des premières pendaisons liées à ces protestations.]]> https://www.peinedemort.org/document/12619 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12622 APA-Le Caire (Egypte) Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale. Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens. Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée . Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale . Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes. Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques. L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien. Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale.

Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens.

Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée .

Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale .

Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes.

Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques.

L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12622 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12615 Le Français Chan Thao Phoumy, condamné à mort en 2010 en Chine pour trafic de drogue, a été exécuté à Canton, dans le sud du pays, a annoncé samedi 4 avril dans la soirée le ministère français des Affaires étrangères. Ce Français de 62 ans, né au Laos, a été exécuté «malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote», a dénoncé le ministère dans un communiqué. Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère. Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique. La Chine plus grand exécuteur du monde Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994. Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet. Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.
Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère.

Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique.

La Chine plus grand exécuteur du monde

Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994.

Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet.

Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.]]> https://www.peinedemort.org/document/12615 Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12617 Les autorités iraniennes ont exécuté dimanche par pendaison deux hommes reconnus coupables d'avoir agi pour le compte d'Israël et des États-Unis lors de la vague de manifestations antigouvernementales du début de l'année, a annoncé le pouvoir judiciaire. « Mohammad-Amin Biglari et Shahin Vahedparast [...] ont été pendus après réexamen de l'affaire et confirmation du verdict définitif par la Cour suprême », a indiqué le site Mizan du pouvoir judiciaire, ajoutant que les deux hommes avaient pris part aux manifestations ayant atteint leur point culminant en janvier, avant le déclenchement de l'offensive américano-israélienne contre l'Iran. La contestation avait éclaté fin décembre à cause de la hausse du coût de la vie, avant de se propager et de se transformer en rassemblements antigouvernementaux. Les autorités ont déclaré que les manifestations avaient commencé pacifiquement avant de dégénérer en « émeutes fomentées par l'étranger », impliquant des homicides et des actes de vandalisme. Désormais en guerre contre les États-Unis et Israël après leur attaque conjointe du 28 février, l'Iran a procédé ces derniers jours à plusieurs exécutions de personnes liées aux manifestations ou à des groupes d'opposition, notamment des membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (MEK), interdiction qui prévaut dans le pays pour cette entité désignée comme « terroriste ». Samedi, l'Iran a exécuté deux membres du MEK, après que quatre autres membres condamnés de ce groupe eurent été pendus plus tôt dans la semaine. Jeudi, les autorités ont exécuté un jeune homme de 18 ans reconnu coupable d'avoir œuvré pour le compte d'Israël et des États-Unis pendant les manifestations, après trois autres exécutions pour les mêmes motifs en mars. Le pouvoir a reconnu plus de 3000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a, quant à elle, recensé plus de 7000 morts, en grande majorité des manifestants, et a prévenu que le bilan pourrait être bien plus lourd. L'Iran occupe le deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions après la Chine, selon certains groupes de défense des droits de la personne, dont Amnesty International.
« Mohammad-Amin Biglari et Shahin Vahedparast [...] ont été pendus après réexamen de l'affaire et confirmation du verdict définitif par la Cour suprême », a indiqué le site Mizan du pouvoir judiciaire, ajoutant que les deux hommes avaient pris part aux manifestations ayant atteint leur point culminant en janvier, avant le déclenchement de l'offensive américano-israélienne contre l'Iran.

La contestation avait éclaté fin décembre à cause de la hausse du coût de la vie, avant de se propager et de se transformer en rassemblements antigouvernementaux.

Les autorités ont déclaré que les manifestations avaient commencé pacifiquement avant de dégénérer en « émeutes fomentées par l'étranger », impliquant des homicides et des actes de vandalisme.

Désormais en guerre contre les États-Unis et Israël après leur attaque conjointe du 28 février, l'Iran a procédé ces derniers jours à plusieurs exécutions de personnes liées aux manifestations ou à des groupes d'opposition, notamment des membres de l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (MEK), interdiction qui prévaut dans le pays pour cette entité désignée comme « terroriste ».

Samedi, l'Iran a exécuté deux membres du MEK, après que quatre autres membres condamnés de ce groupe eurent été pendus plus tôt dans la semaine.

Jeudi, les autorités ont exécuté un jeune homme de 18 ans reconnu coupable d'avoir œuvré pour le compte d'Israël et des États-Unis pendant les manifestations, après trois autres exécutions pour les mêmes motifs en mars.

Le pouvoir a reconnu plus de 3000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a, quant à elle, recensé plus de 7000 morts, en grande majorité des manifestants, et a prévenu que le bilan pourrait être bien plus lourd.

L'Iran occupe le deuxième rang mondial pour le nombre d'exécutions après la Chine, selon certains groupes de défense des droits de la personne, dont Amnesty International.]]> https://www.peinedemort.org/document/12617 Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12613 Nous avons appris avec consternation l'exécution à Canton de notre compatriote Chan Thao Phoumy, 62 ans, condamné à mort pour trafic de drogue en 2010. Malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote, les autorités chinoises ont pris la décision d'exécuter la peine au terme de plus de vingt ans d'emprisonnement. Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, dont nous partageons l'affliction. La France rappelle son opposition, partout et en toutes circonstances, à la peine de mort et appelle à son abolition universelle. https://www.peinedemort.org/document/12613 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12614 Le Ministère des affaires étrangères français annonce qu'un ressortissant français né au Laos a été exécuté en Chine. Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.
Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12614 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12599 Huit pays musulmans, dont l'Arabie saoudite et l'Indonésie, ont qualifié mercredi d'"escalade dangereuse" l'adoption de la loi israélienne instaurant la peine de mort "pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens. "Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis. "De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort. Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk. L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire". Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
"Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis.

"De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort.

Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk.

L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire".

Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12599 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12618 (Paris) Les autorités iraniennes ont annoncé jeudi l'exécution d'un jeune homme de 18 ans reconnu coupable d'avoir oeuvré pour le compte d'Israël et des États-Unis lors des manifestations qui ont secoué en janvier l'Iran, désormais en guerre contre ces pays. « Amir-Hossein Hatami a été pendu à l'aube aujourd'hui » pour avoir commis des actes « portant atteinte à la sécurité nationale pour le compte du régime sioniste et des États-Unis », a indiqué le site d'information Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. Le communiqué précise que ces actes incluent une tentative d'intrusion dans un « centre militaire » afin de « s'emparer des armes qui y étaient stockées ». Le jeune homme avait été condamné à mort en février avec six autres personnes et a été pendu jeudi dans la prison de Ghezel Hesar, près de Téhéran, selon l'ONG Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège. Il a été « soumis à la torture et condamné sur la base d'aveux extorqués, lors d'un simulacre de procès », a dénoncé le directeur de l'ONG, Mahmood Amiry-Moghaddam, cité dans un communiqué. L'ONG Amnistie internationale s'est pour sa part dite « révoltée par l'exécution arbitraire de ce manifestant adolescent », qualifiant son procès de « profondément inique », et soulignant qu'il avait été condamné à mort moins d'un mois après son arrestation. Il s'agit de la quatrième exécution liée aux manifestations ayant éclaté en Iran fin décembre contre la hausse du coût de la vie, avant de se muer en vaste mouvement de contestation du pouvoir, qui a culminé les 8 et 9 janvier. Le 19 mars, les autorités iraniennes avaient exécuté trois personnes reconnues coupables d'avoir tué des policiers et mené des opérations en faveur des États-Unis et d'Israël, les premières liées au mouvement. Le régime a reconnu plus de 3000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a elle recensé plus de 7000 morts, en grande majorité des manifestants, prévenant que le bilan pourrait être bien plus lourd. L'exécution jeudi intervient dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, déclenchée le 28 février par des frappes américano-israéliennes sur l'Iran qui ont provoqué la mort du guide suprême de la République islamique, Ali Khamenei. Depuis, les annonces des pendaisons s'enchaînent : cette semaine, quatre hommes accusés d'avoir voulu renverser le régime et d'appartenir aux Moudjahidine du Peuple (MEK), une organisation en exil depuis les années 1980 et classée comme « terroriste » par Téhéran, ont été pendus. « Sur les seules deux dernières semaines, trois manifestants et quatre prisonniers politiques ont été exécutés et des centaines d'autres encourent un risque imminent », a résumé le directeur de l'ONG IHR. Amnistie internationale avait pour sa part dénoncé mercredi « l'instrumentalisation de la peine de mort » en pleine guerre par les autorités iraniennes pour « éradiquer les voix dissidentes et terroriser la population ».
« Amir-Hossein Hatami a été pendu à l'aube aujourd'hui » pour avoir commis des actes « portant atteinte à la sécurité nationale pour le compte du régime sioniste et des États-Unis », a indiqué le site d'information Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire.

Le communiqué précise que ces actes incluent une tentative d'intrusion dans un « centre militaire » afin de « s'emparer des armes qui y étaient stockées ».

Le jeune homme avait été condamné à mort en février avec six autres personnes et a été pendu jeudi dans la prison de Ghezel Hesar, près de Téhéran, selon l'ONG Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège.

Il a été « soumis à la torture et condamné sur la base d'aveux extorqués, lors d'un simulacre de procès », a dénoncé le directeur de l'ONG, Mahmood Amiry-Moghaddam, cité dans un communiqué.

L'ONG Amnistie internationale s'est pour sa part dite « révoltée par l'exécution arbitraire de ce manifestant adolescent », qualifiant son procès de « profondément inique », et soulignant qu'il avait été condamné à mort moins d'un mois après son arrestation.

Il s'agit de la quatrième exécution liée aux manifestations ayant éclaté en Iran fin décembre contre la hausse du coût de la vie, avant de se muer en vaste mouvement de contestation du pouvoir, qui a culminé les 8 et 9 janvier.

Le 19 mars, les autorités iraniennes avaient exécuté trois personnes reconnues coupables d'avoir tué des policiers et mené des opérations en faveur des États-Unis et d'Israël, les premières liées au mouvement.

Le régime a reconnu plus de 3000 morts dans les manifestations, mais impute les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

L'ONG américaine HRANA (Human Rights Activists News Agency) a elle recensé plus de 7000 morts, en grande majorité des manifestants, prévenant que le bilan pourrait être bien plus lourd.

L'exécution jeudi intervient dans le contexte de la guerre au Moyen-Orient, déclenchée le 28 février par des frappes américano-israéliennes sur l'Iran qui ont provoqué la mort du guide suprême de la République islamique, Ali Khamenei.

Depuis, les annonces des pendaisons s'enchaînent : cette semaine, quatre hommes accusés d'avoir voulu renverser le régime et d'appartenir aux Moudjahidine du Peuple (MEK), une organisation en exil depuis les années 1980 et classée comme « terroriste » par Téhéran, ont été pendus.

« Sur les seules deux dernières semaines, trois manifestants et quatre prisonniers politiques ont été exécutés et des centaines d'autres encourent un risque imminent », a résumé le directeur de l'ONG IHR.

Amnistie internationale avait pour sa part dénoncé mercredi « l'instrumentalisation de la peine de mort » en pleine guerre par les autorités iraniennes pour « éradiquer les voix dissidentes et terroriser la population ». ]]> https://www.peinedemort.org/document/12618 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12623 Les ministres des Affaires étrangères d'Égypte, de Jordanie, des Émirats arabes unis, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie, d'Arabie saoudite et du Qatar ont condamné, dans les termes les plus ferme, la promulgation par les autorités de l'occupation israéliennes d'une loi, approuvée par la Knesset, autorisant l'application de la peine de mort en Cisjordanie occupée et son application aux Palestiniens. Dans un communiqué conjoint jeudi, les ministres ont mis en garde contre les mesures israéliennes en cours qui consolident un régime d'apartheid et adoptent un discours d'exclusion niant les droits inaliénables du peuple palestinien et son existence en territoire palestinien occupé. Les ministres ont souligné que cette législation constitue une dangereuse escalade, notamment en raison de son application discriminatoire aux prisonniers palestiniens, et ont insisté sur le fait que de telles mesures alimenteront les tensions et compromettront la stabilité régionale. Ils ont également exprimé leur vive préoccupation quant à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, avertissant des risques croissants au vu des informations crédibles faisant état de violations continues, notamment la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, la famine et le déni de leurs droits fondamentaux. Ils ont souligné que ces pratiques s'inscrivent dans un contexte plus large de violations des droits du peuple palestinien. Les ministres ont réaffirmé leur rejet des politiques israéliennes fondées sur la discrimination raciale, l'oppression et l'agression à l'encontre du peuple palestinien.
Dans un communiqué conjoint jeudi, les ministres ont mis en garde contre les mesures israéliennes en cours qui consolident un régime d'apartheid et adoptent un discours d'exclusion niant les droits inaliénables du peuple palestinien et son existence en territoire palestinien occupé.

Les ministres ont souligné que cette législation constitue une dangereuse escalade, notamment en raison de son application discriminatoire aux prisonniers palestiniens, et ont insisté sur le fait que de telles mesures alimenteront les tensions et compromettront la stabilité régionale.

Ils ont également exprimé leur vive préoccupation quant à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, avertissant des risques croissants au vu des informations crédibles faisant état de violations continues, notamment la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, la famine et le déni de leurs droits fondamentaux.

Ils ont souligné que ces pratiques s'inscrivent dans un contexte plus large de violations des droits du peuple palestinien.

Les ministres ont réaffirmé leur rejet des politiques israéliennes fondées sur la discrimination raciale, l'oppression et l'agression à l'encontre du peuple palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12623 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Gouvernement de l'Égypte https://www.peinedemort.org/document/12605 La liberté d'expression et l'espace civique subissent un recul alarmant à travers le Moyen-Orient, sur fond d'escalade militaire liée aux frappes américaines et israéliennes contre l'Iran, a averti mercredi le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Selon lui, la région connaît une « sécuritisation » accrue de l'espace civique, marquée par des restrictions sévères visant les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. « Des vagues d'arrestations et des mesures de répression généralisées, souvent fondées sur des accusations vagues, ont un effet profondément dissuasif », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse. Des milliers de personnes arrêtées en Iran En Iran, plus de 2.300 personnes auraient été arrêtées depuis le début du conflit, notamment pour des accusations liées à la sécurité nationale, à la dissidence ou à une prétendue « coopération avec l'ennemi ». De nombreux détenus seraient maintenus dans des conditions alarmantes et soumis à des procédures accélérées ne respectant pas les garanties d'un procès équitable. Huit exécutions ont déjà été signalées, dont certaines en lien avec des manifestations, tandis que des dizaines d'autres condamnés, y compris des mineurs, risquent la peine capitale. « C'est scandaleux », a dénoncé M. Türk, appelant à un arrêt immédiat des exécutions et à la protection des droits fondamentaux de la population iranienne. Il a également exprimé son inquiétude face à la coupure quasi totale de l'Internet dans le pays, entrée dans sa cinquième semaine. Bahreïn, Qatar, Koweït, Jordanie, Emirats arabes unis Au-delà de l'Iran, des tendances similaires sont observées dans plusieurs pays de la région. Dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont annoncé l'arrestation de 200 Palestiniens pour des publications sur les réseaux sociaux ou des accusations « d'incitation » à la violence. Les opérations militaires israéliennes en Cisjordanie se sont intensifiées, accompagnées de restrictions accrues de circulation et d'incidents violents visant des civils. À Bahreïn, la mort en détention de l'activiste Mohammed Al-Mousawi, sur fond d'allégations de torture, suscite de vives préoccupations. D'autres arrestations, y compris de ressortissants étrangers, ont été signalées pour des contenus partagés en ligne, certains accusés risquant la peine de mort. Des centaines de personnes ont également été interpellées au Qatar et aux Émirats arabes unis pour avoir filmé ou diffusé des informations liées au conflit. Au Koweït, un nouveau décret criminalise la diffusion de contenus susceptibles de « porter atteinte au prestige de l'armée ». En Jordanie, plusieurs critiques ont été arrêtés, parfois sans base juridique claire. Selon le chef des droits de l'homme de l'ONU, les mesures répressives prises dans la région reposent souvent sur des justifications sécuritaires floues, utilisées pour restreindre davantage les libertés fondamentales, en particulier celles des minorités et des groupes marginalisés. M. Türk a rappelé que, même en période de crise, toute restriction à la liberté d'expression doit rester strictement nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps. Il a appelé à la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement et insisté sur le droit de chacun à un procès équitable. Enfin, il a mis en garde contre les atteintes croissantes à la liberté de la presse, soulignant que l'indépendance des médias est essentielle pour garantir la redevabilité des gouvernements. Selon lui, la région connaît une « sécuritisation » accrue de l'espace civique, marquée par des restrictions sévères visant les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. « Des vagues d'arrestations et des mesures de répression généralisées, souvent fondées sur des accusations vagues, ont un effet profondément dissuasif », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.

Des milliers de personnes arrêtées en Iran

En Iran, plus de 2.300 personnes auraient été arrêtées depuis le début du conflit, notamment pour des accusations liées à la sécurité nationale, à la dissidence ou à une prétendue « coopération avec l'ennemi ».

De nombreux détenus seraient maintenus dans des conditions alarmantes et soumis à des procédures accélérées ne respectant pas les garanties d'un procès équitable. Huit exécutions ont déjà été signalées, dont certaines en lien avec des manifestations, tandis que des dizaines d'autres condamnés, y compris des mineurs, risquent la peine capitale.

« C'est scandaleux », a dénoncé M. Türk, appelant à un arrêt immédiat des exécutions et à la protection des droits fondamentaux de la population iranienne. Il a également exprimé son inquiétude face à la coupure quasi totale de l'Internet dans le pays, entrée dans sa cinquième semaine.

Bahreïn, Qatar, Koweït, Jordanie, Emirats arabes unis

Au-delà de l'Iran, des tendances similaires sont observées dans plusieurs pays de la région. Dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont annoncé l'arrestation de 200 Palestiniens pour des publications sur les réseaux sociaux ou des accusations « d'incitation » à la violence. Les opérations militaires israéliennes en Cisjordanie se sont intensifiées, accompagnées de restrictions accrues de circulation et d'incidents violents visant des civils.

À Bahreïn, la mort en détention de l'activiste Mohammed Al-Mousawi, sur fond d'allégations de torture, suscite de vives préoccupations. D'autres arrestations, y compris de ressortissants étrangers, ont été signalées pour des contenus partagés en ligne, certains accusés risquant la peine de mort.

Des centaines de personnes ont également été interpellées au Qatar et aux Émirats arabes unis pour avoir filmé ou diffusé des informations liées au conflit. Au Koweït, un nouveau décret criminalise la diffusion de contenus susceptibles de « porter atteinte au prestige de l'armée ». En Jordanie, plusieurs critiques ont été arrêtés, parfois sans base juridique claire.

Selon le chef des droits de l'homme de l'ONU, les mesures répressives prises dans la région reposent souvent sur des justifications sécuritaires floues, utilisées pour restreindre davantage les libertés fondamentales, en particulier celles des minorités et des groupes marginalisés.

M. Türk a rappelé que, même en période de crise, toute restriction à la liberté d'expression doit rester strictement nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps. Il a appelé à la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement et insisté sur le droit de chacun à un procès équitable.

Enfin, il a mis en garde contre les atteintes croissantes à la liberté de la presse, soulignant que l'indépendance des médias est essentielle pour garantir la redevabilité des gouvernements.]]> https://www.peinedemort.org/document/12605 Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12611 L'appel à la grève générale pour protester contre la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, conçue pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens, est largement suivi mercredi dans les plus grandes villes de Cisjordanie, ont constaté des journalistes de l'AFP. Dans ce territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, la plupart des commerces ont baissé leurs rideaux de Hébron (sud) à Naplouse (nord), en passant par Ramallah (centre). A Ramallah, siège de l'Autorité palestinienne, des centres commerciaux entiers ainsi que le principal marché de la ville sont fermés, tout comme les administrations, à la suite de l'appel à la grève générale. Il a été lancé par le Fateh, le mouvement du président palestinien Mahmoud Abbas, pour protester contre l'adoption, lundi par le Parlement israélien, d'une loi prévoyant « la peine de mort pour les terroristes ». Une manifestation contre ce texte décrié par plusieurs Etats européens et organisations de défense des droits humains, rassemble quelque 150 personnes. « Il n'y a pas une seule personne ici qui n'ait pas un frère, un mari, un fils ou même un voisin en prison. Il n'existe aucune famille palestinienne sans prisonnier », dit à l'AFP une des participantes, Rimane, psychologue de 53 ans qui ne souhaite pas donner son nom de famille. Sur les réseaux sociaux, des Palestiniens ont partagé des images de pneus en feu, incendiés en signe de protestation au point de passage de Qalandia, entre la Cisjordanie et Israël, au niveau de Jérusalem. Le cadre général de la nouvelle loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Une ONG israélienne a saisi la Cour suprême en vue d'obtenir l'annulation de cette loi, arguant qu'elle est « inconstitutionnelle », « discriminatoire » et adoptée « sans base juridique » en ce qui concerne la Cisjordanie, où l'Etat hébreu « n'exerce aucune souveraineté ».
Dans ce territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, la plupart des commerces ont baissé leurs rideaux de Hébron (sud) à Naplouse (nord), en passant par Ramallah (centre). A Ramallah, siège de l'Autorité palestinienne, des centres commerciaux entiers ainsi que le principal marché de la ville sont fermés, tout comme les administrations, à la suite de l'appel à la grève générale. Il a été lancé par le Fateh, le mouvement du président palestinien Mahmoud Abbas, pour protester contre l'adoption, lundi par le Parlement israélien, d'une loi prévoyant « la peine de mort pour les terroristes ».

Une manifestation contre ce texte décrié par plusieurs Etats européens et organisations de défense des droits humains, rassemble quelque 150 personnes. « Il n'y a pas une seule personne ici qui n'ait pas un frère, un mari, un fils ou même un voisin en prison. Il n'existe aucune famille palestinienne sans prisonnier », dit à l'AFP une des participantes, Rimane, psychologue de 53 ans qui ne souhaite pas donner son nom de famille.

Sur les réseaux sociaux, des Palestiniens ont partagé des images de pneus en feu, incendiés en signe de protestation au point de passage de Qalandia, entre la Cisjordanie et Israël, au niveau de Jérusalem.

Le cadre général de la nouvelle loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Une ONG israélienne a saisi la Cour suprême en vue d'obtenir l'annulation de cette loi, arguant qu'elle est « inconstitutionnelle », « discriminatoire » et adoptée « sans base juridique » en ce qui concerne la Cisjordanie, où l'Etat hébreu « n'exerce aucune souveraineté ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12611 Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12598 Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières, l'Autorité palestinienne dénonçant une tentative de "légitimer des exécutions extrajudiciaires". La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur. Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques". Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée. A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours. - Recours déposé - Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale". Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique". Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir. - "Haine et vengeance" - Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire. Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme". Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens". Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".
La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur.

Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques".

Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée.

A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat.

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours.

- Recours déposé -

Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale".

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique".

Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir.

- "Haine et vengeance" -

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire.

Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme".

Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.

Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens".

Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".]]> https://www.peinedemort.org/document/12598 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12600 Le vote au parlement israélien d'une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, risque de faire perdre à Israël son statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a averti mardi la présidente de cette instance. Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique. Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE. Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr. « J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique.

Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE.

Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr.

« J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12600 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12603 « Je suis profondément déçue par le vote qui a eu lieu hier soir à la Knesset, qui compromet gravement le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe », a déclaré Petra Bayr, Présidente de l'APCE, en réaction à l'adoption par le Parlement israélien d'une nouvelle loi élargissant le champ d'application de la peine de mort d'une manière discriminatoire à l'égard des Palestinien.nes. « Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté. « Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».
« Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté.

« Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12603 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12604 Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a exhorté mardi Israël à abroger une loi adoptée par son Parlement le 30 mars, rétablissant la peine de mort selon des modalités s'appliquant presque exclusivement aux Palestiniens. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ». Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme. Risque d'exécuter des innocents « La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ». Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé. « J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ».

Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme.

Risque d'exécuter des innocents

« La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ».

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

« J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ».

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12604 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12607 Avec son fils emprisonné dans une prison israélienne, Maisoun Shawamreh peine à trouver le sommeil en Cisjordanie occupée, après l'adoption par le Parlement israélien d'une loi instaurant la peine de mort « pour les terroristes », visant les Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières. « Je m'exprime (...) au nom de toutes les mères de prisonniers. Je suis certaine qu'aucune d'entre elles n'a fermé l'œil après l'annonce de cette nouvelle », confie mardi à l'AFP la Palestinienne lors d'un rassemblement à Ramallah. La veille, le Parlement a adopté une loi initiée par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale, introduisant la peine capitale pour les Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers contre des Israéliens. Le texte de loi « la peine de mort pour les terroristes » prévoit la pendaison comme mode d'exécution. Son adoption a été vivement critiquée par des pays européens, le Conseil de l'Europe menaçant de priver Israël de son statut d'observateur. L'ONU l'a qualifiée de « cruelle et discriminatoire ». L'Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, dénonçant une loi « inconstitutionnelle ». À Ramallah, des dizaines de proches de détenus et membres de l'ONG Club des prisonniers palestiniens ont organisé un « sit-in », brandissant des portraits d'hommes emprisonnés et des pancartes « Stop à la loi sur l'exécution des prisonniers avant qu'il ne soit trop tard ». « Cette législation fasciste et raciste reflète le caractère discriminatoire » d'Israël « dans son traitement des Palestiniens », car elle « ne concerne même pas les Israéliens juifs qui tuent quotidiennement des civils palestiniens à travers les violences des colons », a dénoncé Abdullah al-Zaghari, chef de l'ONG. « Honte » Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon Qaddoura Fares, ancien président de l'Autorité des affaires des prisonniers et ex-prisonniers palestiniens, « cette loi constitue une menace pour la paix régionale et mondiale, car Israël sape en réalité le système de valeurs, d'accords et de lois internationales sur lequel le monde s'est accordé ». « Par conséquent, Israël est un État hors-la-loi », fustige-t-il. « C'est horrible », lâche Haitham, 28 ans. Mais « on s'y attendait (...) Que peut-on attendre d'un gouvernement avec des gens comme Nétanyahou, Ben Gvir..? », dit-il à l'AFP, préférant ne pas donner son nom de famille. Après l'adoption du texte par les députés, Itamar Ben Gvir, le ministre israélien de la Sécurité nationale d'extrême droite, a célébré en sabrant le champagne dans un couloir du Parlement, entouré de plusieurs autres élus. « Les vies palestiniennes comptent », pouvait-on lire sur les pancartes brandies par des dizaines d'Israéliens rassemblés mardi soir devant le Parlement à Jérusalem, avant d'être dispersés par la police à l'aide de canons à eau. À Tel-Aviv, la loi fait débat. Pour Meyir Lahav, un médecin israélien, cette loi est « primitive » et « stupide », reflétant « des courants déplorables et inacceptables dans notre société. Nous devrions en avoir honte ». Tom, ingénieur logiciel, se montre plus nuancé. « Il y a des choses que j'aime et d'autres que je n'aime pas dans cette loi. » « Ce que je n'aime pas, c'est qu'elle ne s'applique pas à tout le monde. Si quelqu'un commet un meurtre, elle devrait être appliquée à tous, juifs comme arabes, musulmans », estime-t-il. « La peine de mort est une très bonne chose, nous aurions dû l'instaurer il y a longtemps », lâche de son côté Noah Levi, un homme d'affaires. Selon lui, les Palestiniens « ont tué des innocents, c'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour éviter une future catastrophe pour Israël ». La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
« Je m'exprime (...) au nom de toutes les mères de prisonniers. Je suis certaine qu'aucune d'entre elles n'a fermé l'œil après l'annonce de cette nouvelle », confie mardi à l'AFP la Palestinienne lors d'un rassemblement à Ramallah.

La veille, le Parlement a adopté une loi initiée par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale, introduisant la peine capitale pour les Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers contre des Israéliens.

Le texte de loi « la peine de mort pour les terroristes » prévoit la pendaison comme mode d'exécution. Son adoption a été vivement critiquée par des pays européens, le Conseil de l'Europe menaçant de priver Israël de son statut d'observateur. L'ONU l'a qualifiée de « cruelle et discriminatoire ».

L'Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, dénonçant une loi « inconstitutionnelle ».

À Ramallah, des dizaines de proches de détenus et membres de l'ONG Club des prisonniers palestiniens ont organisé un « sit-in », brandissant des portraits d'hommes emprisonnés et des pancartes « Stop à la loi sur l'exécution des prisonniers avant qu'il ne soit trop tard ».

« Cette législation fasciste et raciste reflète le caractère discriminatoire » d'Israël « dans son traitement des Palestiniens », car elle « ne concerne même pas les Israéliens juifs qui tuent quotidiennement des civils palestiniens à travers les violences des colons », a dénoncé Abdullah al-Zaghari, chef de l'ONG.

« Honte »

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon Qaddoura Fares, ancien président de l'Autorité des affaires des prisonniers et ex-prisonniers palestiniens, « cette loi constitue une menace pour la paix régionale et mondiale, car Israël sape en réalité le système de valeurs, d'accords et de lois internationales sur lequel le monde s'est accordé ». « Par conséquent, Israël est un État hors-la-loi », fustige-t-il.

« C'est horrible », lâche Haitham, 28 ans. Mais « on s'y attendait (...) Que peut-on attendre d'un gouvernement avec des gens comme Nétanyahou, Ben Gvir..? », dit-il à l'AFP, préférant ne pas donner son nom de famille.

Après l'adoption du texte par les députés, Itamar Ben Gvir, le ministre israélien de la Sécurité nationale d'extrême droite, a célébré en sabrant le champagne dans un couloir du Parlement, entouré de plusieurs autres élus.

« Les vies palestiniennes comptent », pouvait-on lire sur les pancartes brandies par des dizaines d'Israéliens rassemblés mardi soir devant le Parlement à Jérusalem, avant d'être dispersés par la police à l'aide de canons à eau.

À Tel-Aviv, la loi fait débat.

Pour Meyir Lahav, un médecin israélien, cette loi est « primitive » et « stupide », reflétant « des courants déplorables et inacceptables dans notre société. Nous devrions en avoir honte ».

Tom, ingénieur logiciel, se montre plus nuancé. « Il y a des choses que j'aime et d'autres que je n'aime pas dans cette loi. »

« Ce que je n'aime pas, c'est qu'elle ne s'applique pas à tout le monde. Si quelqu'un commet un meurtre, elle devrait être appliquée à tous, juifs comme arabes, musulmans », estime-t-il.

« La peine de mort est une très bonne chose, nous aurions dû l'instaurer il y a longtemps », lâche de son côté Noah Levi, un homme d'affaires. Selon lui, les Palestiniens « ont tué des innocents, c'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour éviter une future catastrophe pour Israël ».

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12607 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12608 La Commission européenne a vivement critiqué mardi la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens. « Il s'agit clairement d'un net recul : tant l'introduction de la peine de mort, que le caractère discriminatoire de la loi », a dénoncé un porte-parole, Anouar Anouni. Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.
Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12608 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12620 Deux hommes reconnus coupables d'appartenance à un groupe d'opposition interdit et de conspiration visant à renverser la République islamique ont été exécutés mardi en Iran, a annoncé le pouvoir judiciaire, au lendemain de deux autres exécutions pour des motifs similaires. « Babak Alipour et Pouya Ghobadi ont été exécutés par pendaison à l'issue de procédures judiciaires et après confirmation de leurs peines par la Cour suprême », selon le site internet Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire iranien. Les deux hommes ont été reconnus coupables de « participation à de nombreux actes terroristes », d'appartenance aux Moudjahidine du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980, et d'actes de sabotage visant au renversement de la République islamique. Lundi, le pouvoir judiciaire avait déjà annoncé l'exécution de deux hommes, également membres des MEK, coupables d'avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et d'avoir porté atteinte à la sécurité nationale. L'organisation des Moudjahidine du peuple, qui s'opposait au régime du chah, avait dans un premier temps soutenu la Révolution islamique de 1979 avant de rompre avec le pouvoir dans les années 1980. Ils sont depuis entrés dans la clandestinité. L'organisation est considérée comme « terroriste » par Téhéran. Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions après la Chine. Ces exécutions se poursuivent depuis le début de la guerre contre Israël et les Etats-Unis, qui a commencé le 28 février. Le 19 mars, l'Iran a exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations de masse qui ont culminé en janvier – les premières exécutions liées à ces contestations. Et le 18 mars, Kouroush Keyvani, ressortissant irano-suédois, avait également été exécuté pour espionnage au profit d'Israël, provoquant des condamnations de la Suède et de l'Union européenne.
Les deux hommes ont été reconnus coupables de « participation à de nombreux actes terroristes », d'appartenance aux Moudjahidine du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980, et d'actes de sabotage visant au renversement de la République islamique.

Lundi, le pouvoir judiciaire avait déjà annoncé l'exécution de deux hommes, également membres des MEK, coupables d'avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et d'avoir porté atteinte à la sécurité nationale. L'organisation des Moudjahidine du peuple, qui s'opposait au régime du chah, avait dans un premier temps soutenu la Révolution islamique de 1979 avant de rompre avec le pouvoir dans les années 1980. Ils sont depuis entrés dans la clandestinité. L'organisation est considérée comme « terroriste » par Téhéran.

Selon des organisations de défense des droits humains, l'Iran est le pays qui procède au plus grand nombre d'exécutions après la Chine. Ces exécutions se poursuivent depuis le début de la guerre contre Israël et les Etats-Unis, qui a commencé le 28 février. Le 19 mars, l'Iran a exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations de masse qui ont culminé en janvier – les premières exécutions liées à ces contestations. Et le 18 mars, Kouroush Keyvani, ressortissant irano-suédois, avait également été exécuté pour espionnage au profit d'Israël, provoquant des condamnations de la Suède et de l'Union européenne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12620 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12602 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l'Europe, pour y renoncer. L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul. La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit. Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.

La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.

Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12602 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12610 Les autorités iraniennes ont exécuté lundi par pendaison deux hommes condamnés pour appartenance à un groupe d'opposition interdit et tentative de renversement du pouvoir, a annoncé l'autorité judiciaire. Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire. « Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan. Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source. Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand. Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024. L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024. « Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi. L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International. cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles. L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty. Quatre co-accusés en danger « Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège. IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ». Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire. « Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran. L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne. Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier. La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG. Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël. Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.
Les deux hommes étaient affiliés aux Moudjahidines du peuple (MEK), organisation en exil depuis les années 1980 et désignée comme « terroriste » par Téhéran, selon le site Mizan Online, organe du pouvoir judiciaire.

« Après confirmation et approbation définitive de la peine par la Cour suprême, Akbar Daneshvarkar et Mohammad Taghavi-Sangdehi ont été pendus ce matin », a rapporté le site Mizan.

Ils avaient été inculpés pour participation à des « actes terroristes », pour avoir mené des actions visant à renverser la République islamique et avoir porté atteinte à la sécurité nationale, d'après la même source.

Le pouvoir judiciaire affirme qu'ils ont pris part à des « émeutes et actions terroristes urbaines » ayant provoqué la mort de plusieurs personnes, sans préciser quand.

Dénonçant des « actes barbares », la dirigeante des Moudjahidines du peuple, Maryam Rajavi, a précisé dans un communiqué publié lundi qu'Akbar Daneshvarkar était un ingénieur civil de 58 ans et qu'il avait été arrêté en mars 2024.

L'autre homme exécuté, Mohammad Taghavi-Sangdehi, 59 ans, était « un prisonnier politique de longue date », persécuté selon elle depuis les années 1980, emprisonné trois ans à partir de 2020 avant d'être arrêté à nouveau en mars 2024.

« Le régime, désespéré et craignant le soulèvement populaire qui le renverserait, tente en recourant à ce crime terrible de retarder l'explosion de la colère du peuple », a condamné Mme Rajavi.

L'Iran est deuxième au classement mondial en nombre d'exécutions après la Chine, selon des groupes de défense des droits humains dont Amnesty International.

cette organisation a estimé que les deux condamnés ont été « soumis à la torture » durant leur détention et n'ont pas été autorisés à dire adieu à leurs familles.

L'Iran « utilise la peine de mort comme une arme » pour « étouffer la dissidence », a fustigé Amnesty.

Quatre co-accusés en danger

« Nous craignons que la République islamique ne profite de la situation actuelle de guerre pour procéder à des exécutions de masse dans les prisons afin de semer la peur au sein de la société », a commenté Mahmood Amiry-Moghaddam, directeur de l'organisation Iran Human Rights (IHR), basée en Norvège.

IHR a indiqué que les deux hommes pendus étaient des prisonniers politiques, « soumis à des tortures physiques et psychologiques, privés de leurs droits à une procédure régulière ».

Selon l'organisation, quatre co-accusés courent « un risque grave et imminent d'exécution » à la prison de Ghezel Hesar après avoir été condamnés à mort dans le cadre de la même affaire.

« Le peuple iranien est pris au piège entre une guerre internationale et une répression interne sévère », a résumé Shadi Sadr, cofondatrice de l'ONG Justice for Iran.

L'annonce de ces exécutions intervient après un mois de guerre en Iran, déclenchée par l'offensive militaire américano-israélienne.

Avant ce conflit qui s'est étendu au Moyen-Orient, des manifestations avaient éclaté en Iran fin décembre pour protester contre la hausse du coût de la vie, avant de se transformer en mouvement de contestation contre le pouvoir ayant atteint un point culminant les 8 et 9 janvier.

La répression a fait des milliers de morts, selon des ONG.

Des responsables iraniens ont reconnu plus de 3000 morts, mais imputent les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les États-Unis et Israël.

Le 19 mars, le pouvoir avait annoncé avoir exécuté trois hommes accusés d'avoir tué des policiers lors des manifestations.]]> https://www.peinedemort.org/document/12610 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12612 JERUSALEM, 30 mars (Xinhua) -- Le Parlement israélien a approuvé lundi un projet de loi faisant de la peine de mort le châtiment par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie qui seraient reconnus coupables de "terrorisme", une décision qui a suscité des critiques internationales. Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention. Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise. La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration. Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres. La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".
Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention.

Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise.

La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration.

Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres.

La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".]]> https://www.peinedemort.org/document/12612 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12621 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie. https://www.peinedemort.org/document/12621 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12601 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a lancé un appel direct aux autorités israéliennes, les exhortant à abandonner les propositions législatives actuellement soumises à la Knesset qui viseraient à étendre le recours à la peine de mort. Dans des lettres officielles adressées au Président de la Knesset, Amir Ohana, et au Président de l'État d'Israël, Isaac Herzog, il a exprimé sa profonde préoccupation quant aux conséquences potentielles de ces mesures. « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général. La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international. Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général.

La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international.

Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.]]> https://www.peinedemort.org/document/12601 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12609 Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d'application de la peine de mort en Israël et qui pourrait être adopté la semaine prochaine. Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi. Son adoption risquerait d'affaiblir les engagements d'Israël concernant les principes démocratiques. La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.
La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit.

Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12609 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe