https://www.peinedemort.org/rss/etat?id=US-AL Alabama : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Mon, 26 Oct 2026 14:39:50 +0000 Mon, 12 Oct 2026 23:15:45 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12819 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions 1571e réunion, 7 octobre 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ; 15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027. 1571e réunion, 7 octobre 2026
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique
Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;

15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.]]> https://www.peinedemort.org/document/12819 Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12788 L'échec sans précédent de la mise à mort d'une femme dans le Tennessee relance l'insoluble débat sur les modes d'exécution aux États-Unis, de l'injection létale à l'inhalation d'azote, en passant par la chaise électrique ou le peloton d'exécution. Les modes d'exécution en vigueur aux États-Unis Ils varient selon les États, qui réalisent l'immense majorité des exécutions, celles relevant de la justice fédérale étant rares. L'injection létale, autorisée dans 28 États et au niveau fédéral, reste de très loin le mode d'exécution le plus courant depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976. En 2025, sur 47 exécutions, 39 ont ainsi été réalisées par injection létale. Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois dans le monde en Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. Mais certains États ont rencontré des difficultés à se procurer les produits nécessaires auprès des laboratoires pharmaceutiques, soucieux de ne pas être associés à la peine capitale. Tel a été le cas par exemple de la Caroline du Sud, l'Utah et l'Indiana, qui ont repris les exécutions en 2024 après plus d'une dizaine d'années d'interruption pour cette raison. Viennent ensuite, par ordre de fréquence, l'électrocution et l'inhalation de gaz, autorisées chacune dans 9 États, et le peloton d'exécution, méthode prévue dans 5 États. Une litanie d'exécutions ratées avant celle de Christa Pike Aucun mode d'exécution n'échappe aux risques d'échec spectaculaires. En 1983, dans l'Alabama, la jambe de John Evans a pris feu après la première décharge électrique tandis que de la fumée sortait de la cagoule et qu'une odeur de chair brûlée commençait à envahir la pièce. Il a fallu trois décharges en tout avant que le cœur du condamné n'arrête de battre. En 2009, en Ohio (nord), Romell Broom a subi pendant deux heures les assauts des trois membres de l'équipe d'exécution de l'État qui ont piqué ses bras, ses mains et ses jambes 18 fois pour tenter de lui administrer l'injection létale. Devenu le premier condamné à survivre à son exécution aux États-Unis depuis 1946, il a finalement été emporté par la COVID-19 dans sa cellule en décembre 2020. Même le peloton d'exécution, censé être plus décisif, présente des difficultés, explique à l'AFP Laura Porter, directrice d'un groupement d'organisations américaines luttant pour l'abolition de la peine capitale. Lors de l'exécution de Mikal Mahdi en Caroline du Sud en 2025, « les tireurs ont manqué la cible posée sur son cœur et il a mis plus de temps que prévu à mourir », rappelle-t-elle, citant les résultats de l'autopsie. Quant à l'inhalation d'azote, « elle pose de graves problèmes en Alabama et a été provisoirement suspendue », ajoute-t-elle. « Il n'y a pas de manière parfaite de tuer les gens », estime Laura Porter, soulignant que « participer à une exécution est incroyablement stressant pour le personnel pénitentiaire ». Les conséquences des exécutions ratées Les États américains réagissent généralement aux plus choquants de ces échecs, soit en décrétant un moratoire pour réviser leurs protocoles d'exécution, soit en introduisant de nouveaux modes d'exécution. Le Tennessee avait ainsi décrété un moratoire en 2022, avant de reprendre les exécutions par injection létale en 2025 selon un protocole modifié. L'Alabama a pour sa part expérimenté l'inhalation d'azote en janvier 2024 à la suite d'une exécution manquée en novembre 2022. Mais pour Laura Porter, aucune solution durable ne sera possible tant que le secret entourant les exécutions ne sera pas levé. « Lorsqu'il y a des problèmes avec les protocoles, avec les solutions mortelles ou avec la compétence de l'équipe chargée de l'exécution, il est très difficile d'obtenir des informations jusqu'à ce que le problème se soit produit », déplore-t-elle, appelant à une plus grande transparence sur les processus de mise à mort de condamnés.
Les modes d'exécution en vigueur aux États-Unis
Ils varient selon les États, qui réalisent l'immense majorité des exécutions, celles relevant de la justice fédérale étant rares.

L'injection létale, autorisée dans 28 États et au niveau fédéral, reste de très loin le mode d'exécution le plus courant depuis le rétablissement de la peine de mort aux États-Unis en 1976.

En 2025, sur 47 exécutions, 39 ont ainsi été réalisées par injection létale.

Cinq autres l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois dans le monde en Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

Mais certains États ont rencontré des difficultés à se procurer les produits nécessaires auprès des laboratoires pharmaceutiques, soucieux de ne pas être associés à la peine capitale. Tel a été le cas par exemple de la Caroline du Sud, l'Utah et l'Indiana, qui ont repris les exécutions en 2024 après plus d'une dizaine d'années d'interruption pour cette raison.

Viennent ensuite, par ordre de fréquence, l'électrocution et l'inhalation de gaz, autorisées chacune dans 9 États, et le peloton d'exécution, méthode prévue dans 5 États.

Une litanie d'exécutions ratées avant celle de Christa Pike
Aucun mode d'exécution n'échappe aux risques d'échec spectaculaires.

En 1983, dans l'Alabama, la jambe de John Evans a pris feu après la première décharge électrique tandis que de la fumée sortait de la cagoule et qu'une odeur de chair brûlée commençait à envahir la pièce. Il a fallu trois décharges en tout avant que le cœur du condamné n'arrête de battre.

En 2009, en Ohio (nord), Romell Broom a subi pendant deux heures les assauts des trois membres de l'équipe d'exécution de l'État qui ont piqué ses bras, ses mains et ses jambes 18 fois pour tenter de lui administrer l'injection létale.

Devenu le premier condamné à survivre à son exécution aux États-Unis depuis 1946, il a finalement été emporté par la COVID-19 dans sa cellule en décembre 2020.

Même le peloton d'exécution, censé être plus décisif, présente des difficultés, explique à l'AFP Laura Porter, directrice d'un groupement d'organisations américaines luttant pour l'abolition de la peine capitale.

Lors de l'exécution de Mikal Mahdi en Caroline du Sud en 2025, « les tireurs ont manqué la cible posée sur son cœur et il a mis plus de temps que prévu à mourir », rappelle-t-elle, citant les résultats de l'autopsie.

Quant à l'inhalation d'azote, « elle pose de graves problèmes en Alabama et a été provisoirement suspendue », ajoute-t-elle.

« Il n'y a pas de manière parfaite de tuer les gens », estime Laura Porter, soulignant que « participer à une exécution est incroyablement stressant pour le personnel pénitentiaire ».

Les conséquences des exécutions ratées
Les États américains réagissent généralement aux plus choquants de ces échecs, soit en décrétant un moratoire pour réviser leurs protocoles d'exécution, soit en introduisant de nouveaux modes d'exécution.

Le Tennessee avait ainsi décrété un moratoire en 2022, avant de reprendre les exécutions par injection létale en 2025 selon un protocole modifié.

L'Alabama a pour sa part expérimenté l'inhalation d'azote en janvier 2024 à la suite d'une exécution manquée en novembre 2022.

Mais pour Laura Porter, aucune solution durable ne sera possible tant que le secret entourant les exécutions ne sera pas levé.

« Lorsqu'il y a des problèmes avec les protocoles, avec les solutions mortelles ou avec la compétence de l'équipe chargée de l'exécution, il est très difficile d'obtenir des informations jusqu'à ce que le problème se soit produit », déplore-t-elle, appelant à une plus grande transparence sur les processus de mise à mort de condamnés.]]> https://www.peinedemort.org/document/12788 Thu, 01 Oct 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12750 Trois condamnés à mort sont en instance d'exécution à quelques heures d'intervalle, jeudi, dans plusieurs États américains, une première depuis plus de seize ans selon des données du Centre d'information sur la peine de mort (DPIC). Les exécutions sont programmées en Alabama, en Oklahoma et dans le Tennessee, trois États du sud des États-Unis, par injection létale, le mode opératoire le plus répandu dans le pays. La dernière fois que la peine capitale a été appliquée un même jour à autant de condamnés remonte au 7 janvier 2010, avec trois exécutions similaires au Texas, en Louisiane et dans l'Ohio, d'après les données consultées par l'AFP sur le site du DPIC. Le 28 juillet dernier, la Floride a pour sa part procédé à l'exécution de deux prisonniers le même jour. Les prisonniers devant être exécutés jeudi ont été condamnés, pour deux d'entre eux, pour des meurtres de femmes, le troisième pour le meurtre et le viol d'une fillette, selon les médias américains. Les deux premières exécutions sont prévues à 10 heures locales (15h GMT) dans le Tennessee et en Oklahoma. La troisième, en Alabama, doit avoir lieu à 18h (23h GMT), a indiqué l'ONG Death Penalty Action dans un communiqué à l'AFP. 47 exécutions l'année dernière L'organisation abolitionniste a prévu des veillées de protestation sur place. Depuis le début 2026, 19 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis, dans leur grande majorité en Floride (12) et au Texas (4). L'Oklahoma a procédé à deux exécutions et l'Arizona en a compté une. L'an dernier, 47 exécutions ont eu lieu, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La peine de mort a été abolie dans 23 États américains sur 50. Dans trois autres, un moratoire est en place. Le président Donald Trump est un fervent partisan de la peine capitale, appelant à son plus large usage pour les «crimes les plus graves».
La dernière fois que la peine capitale a été appliquée un même jour à autant de condamnés remonte au 7 janvier 2010, avec trois exécutions similaires au Texas, en Louisiane et dans l'Ohio, d'après les données consultées par l'AFP sur le site du DPIC. Le 28 juillet dernier, la Floride a pour sa part procédé à l'exécution de deux prisonniers le même jour.

Les prisonniers devant être exécutés jeudi ont été condamnés, pour deux d'entre eux, pour des meurtres de femmes, le troisième pour le meurtre et le viol d'une fillette, selon les médias américains. Les deux premières exécutions sont prévues à 10 heures locales (15h GMT) dans le Tennessee et en Oklahoma. La troisième, en Alabama, doit avoir lieu à 18h (23h GMT), a indiqué l'ONG Death Penalty Action dans un communiqué à l'AFP.

47 exécutions l'année dernière

L'organisation abolitionniste a prévu des veillées de protestation sur place. Depuis le début 2026, 19 condamnés à mort ont été exécutés aux États-Unis, dans leur grande majorité en Floride (12) et au Texas (4). L'Oklahoma a procédé à deux exécutions et l'Arizona en a compté une.

L'an dernier, 47 exécutions ont eu lieu, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La peine de mort a été abolie dans 23 États américains sur 50. Dans trois autres, un moratoire est en place. Le président Donald Trump est un fervent partisan de la peine capitale, appelant à son plus large usage pour les «crimes les plus graves».

]]> https://www.peinedemort.org/document/12750 Thu, 13 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12793 La Cour suprême américaine a confirmé jeudi soir en urgence l'interdiction pour l'Alabama d'exécuter un homme par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture». L'exécution, prévue entre jeudi soir et vendredi, de Jeffery Lee, 49 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre de deux personnes au cours d'un cambriolage en 1998, aurait été la 16e aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes réalisées par injection létale. Mais une cour d'appel fédérale a estimé cette semaine que l'exécution par inhalation d'azote présentait «un risque substantiel» de souffrance évitable et renvoyé l'affaire à un tribunal de première instance pour déterminer si une mise à mort par peloton d'exécution était une alternative envisageable. Ce tribunal a conclu mardi que le protocole adopté par l'administration pénitentiaire de l'Alabama (sud) violait l'interdiction par le Huitième amendement de la Constitution américaine de tout «châtiment cruel et inhabituel» et a en conséquence interdit à cet État d'exécuter Jeffery Lee de cette manière. La juge considère que sa mise à mort par peloton d'exécution serait parfaitement «faisable» pour l'Alabama et réduirait significativement le risque de souffrance lié à l'inhalation d'azote. L'Alabama a exercé plusieurs recours infructueux pour obtenir l'autorisation de procéder à cette exécution par inhalation d'azote, jusqu'à la Cour suprême à majorité conservatrice, qui a rejeté sa demande en urgence jeudi soir. Cette décision de la Cour suprême n'est ni signée ni motivée, mais trois des six juges conservateurs expriment leur désaccord. Le procureur général de l'Alabama, Steve Marshall, a dénoncé dans un communiqué «un déni de justice» pour les victimes, assurant que «l'État est prêt à faire tout ce qui sera nécessaire pour que la légitime condamnation de M. Lee soit appliquée». L'exécution par inhalation d'azote, dans laquelle le décès est provoqué par hypoxie (raréfaction d'oxygène), a été utilisée sept fois par l'Alabama depuis 2024 et une fois par la Louisiane en 2025. Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale: il y en a eu 39 l'année dernière. Cinq autres ont été effectuées par inhalation d'azote et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire sur les exécutions sur décision du gouverneur.
L'exécution, prévue entre jeudi soir et vendredi, de Jeffery Lee, 49 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre de deux personnes au cours d'un cambriolage en 1998, aurait été la 16e aux États-Unis depuis le début de l'année, toutes réalisées par injection létale.

Mais une cour d'appel fédérale a estimé cette semaine que l'exécution par inhalation d'azote présentait «un risque substantiel» de souffrance évitable et renvoyé l'affaire à un tribunal de première instance pour déterminer si une mise à mort par peloton d'exécution était une alternative envisageable.

Ce tribunal a conclu mardi que le protocole adopté par l'administration pénitentiaire de l'Alabama (sud) violait l'interdiction par le Huitième amendement de la Constitution américaine de tout «châtiment cruel et inhabituel» et a en conséquence interdit à cet État d'exécuter Jeffery Lee de cette manière.

La juge considère que sa mise à mort par peloton d'exécution serait parfaitement «faisable» pour l'Alabama et réduirait significativement le risque de souffrance lié à l'inhalation d'azote.

L'Alabama a exercé plusieurs recours infructueux pour obtenir l'autorisation de procéder à cette exécution par inhalation d'azote, jusqu'à la Cour suprême à majorité conservatrice, qui a rejeté sa demande en urgence jeudi soir.

Cette décision de la Cour suprême n'est ni signée ni motivée, mais trois des six juges conservateurs expriment leur désaccord.

Le procureur général de l'Alabama, Steve Marshall, a dénoncé dans un communiqué «un déni de justice» pour les victimes, assurant que «l'État est prêt à faire tout ce qui sera nécessaire pour que la légitime condamnation de M. Lee soit appliquée».

L'exécution par inhalation d'azote, dans laquelle le décès est provoqué par hypoxie (raréfaction d'oxygène), a été utilisée sept fois par l'Alabama depuis 2024 et une fois par la Louisiane en 2025.

Au total, 47 exécutions ont eu lieu aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009.

La grande majorité des exécutions dans le pays sont réalisées par injection létale: il y en a eu 39 l'année dernière. Cinq autres ont été effectuées par inhalation d'azote et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire sur les exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12793 Fri, 12 Jun 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12795 Le 9 juin une juge fédérale suspend l'exécution de Jeffery Lee prévue le 11 juin en Alabama par inhalation d'azote. Dans sa décision, Emily C. Marks estime que cette méthode d'exécution (hypoxie à l'azote) viole l'interdiction constitutionnelle des peines cruelles et inhabituelles. L'Alabama a ensuite exercé des recours dans l'espoir de pouvoir procéder à cette exécution dont un auprès de la Cour suprême qui l'a rejeté le 11 juin. L'exécution par inhalation d'azote n'a donc pas eu lieu. Cette méthode d'exécution qui a été utilisée pour la première fois en 2024, aux États-Unis, a suscité de nombreuses réactions à travers le monde. À ce jour elle a été utilisée à sept reprises en Alabama et pour une exécution en Louisiane. Dans sa décision, Emily C. Marks estime que cette méthode d'exécution (hypoxie à l'azote) viole l'interdiction constitutionnelle des peines cruelles et inhabituelles.

L'Alabama a ensuite exercé des recours dans l'espoir de pouvoir procéder à cette exécution dont un auprès de la Cour suprême qui l'a rejeté le 11 juin. L'exécution par inhalation d'azote n'a donc pas eu lieu.

Cette méthode d'exécution qui a été utilisée pour la première fois en 2024, aux États-Unis, a suscité de nombreuses réactions à travers le monde. À ce jour elle a été utilisée à sept reprises en Alabama et pour une exécution en Louisiane.

]]> https://www.peinedemort.org/document/12795 Tue, 09 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12701 La gouverneure de l'Alabama, Kay Ivey, a commué mardi la peine de mort d'un détenu de 75 ans. L'exécution de Charles Lee « Sonny » Burton, qui n'a jamais tué qui que ce soit, était programmée par inhalation d'azote ce jeudi. Condamné à mort pour le meurtre de Doug Battle, tué au cours d'un vol à main armée auquel il avait participé en 1991 à Talladega, Burton n'avait pourtant pas tiré le coup fatal. Il avait sollicité la grâce auprès de la gouverneure Ivey. À l'époque, « un jury avait reconnu M. Burton coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et avait recommandé à l'unanimité la peine de mort. Durant 33 ans, sa condamnation a été réexaminée neuf fois sans qu'aucun tribunal trouve de raison d'annuler le verdict », a déclaré vendredi Gina Maiola, directrice de la communication de la gouverneure. Aujourd'hui, la gouverneure a décidé d'accorder la grâce après consultation avec un représentant de la famille de la victime, Doug Battle, et le procureur général Steven Marshall, qui soutenait l'exécution. « Je crois fermement que la peine de mort constitue un châtiment juste pour les criminels les plus odieux, comme en témoignent les 25 exécutions supervisées durant mon mandat », a écrit Ivey. « Cependant, pour garantir la pérennité de cette sanction, la décision la plus lourde qu'un gouvernement puisse prendre doit s'appliquer de manière juste et proportionnée. » Dans sa décision, la gouverneure souligne que l'autre coupable dans cette affaire, Derrick DeBruce, qui avait tiré le coup fatal et qui est décédé depuis en prison, avait bénéficié d'une peine de mort commuée. « Charles Burton n'a pas tiré sur la victime, n'a donné aucun ordre au tireur et avait quitté le magasin avant les faits », précise la gouverneure. « Pourtant, M. Burton devait être exécuté alors que DeBruce était condamné à la prison à vie [une moindre peine]. » Sans minimiser l'implication de Burton, elle souligne que celui-ci « ne sera jamais admissible à la libération conditionnelle et passera le reste de sa vie en prison pour son rôle dans le vol ayant entraîné la mort de Doug Battle ». Cette commutation fait suite à d'importantes mobilisations, à des manifestations devant la résidence de la gouverneure, ainsi qu'à une pétition de 67 000 signatures réclamant l'arrêt de l'exécution. Tori Battle, fille de la victime, s'était aussi opposée à l'exécution de Burton. Une demande de grâce révélait que six des huit jurés encore vivants du procès de 1992 n'étaient pas opposés à une commutation, trois la réclamant activement. Désormais, Burton purgera une peine de prison à vie sans libération conditionnelle.
Condamné à mort pour le meurtre de Doug Battle, tué au cours d'un vol à main armée auquel il avait participé en 1991 à Talladega, Burton n'avait pourtant pas tiré le coup fatal. Il avait sollicité la grâce auprès de la gouverneure Ivey.

À l'époque, « un jury avait reconnu M. Burton coupable de meurtre avec circonstances aggravantes et avait recommandé à l'unanimité la peine de mort. Durant 33 ans, sa condamnation a été réexaminée neuf fois sans qu'aucun tribunal trouve de raison d'annuler le verdict », a déclaré vendredi Gina Maiola, directrice de la communication de la gouverneure.

Aujourd'hui, la gouverneure a décidé d'accorder la grâce après consultation avec un représentant de la famille de la victime, Doug Battle, et le procureur général Steven Marshall, qui soutenait l'exécution.

« Je crois fermement que la peine de mort constitue un châtiment juste pour les criminels les plus odieux, comme en témoignent les 25 exécutions supervisées durant mon mandat », a écrit Ivey. « Cependant, pour garantir la pérennité de cette sanction, la décision la plus lourde qu'un gouvernement puisse prendre doit s'appliquer de manière juste et proportionnée. »

Dans sa décision, la gouverneure souligne que l'autre coupable dans cette affaire, Derrick DeBruce, qui avait tiré le coup fatal et qui est décédé depuis en prison, avait bénéficié d'une peine de mort commuée.

« Charles Burton n'a pas tiré sur la victime, n'a donné aucun ordre au tireur et avait quitté le magasin avant les faits », précise la gouverneure. « Pourtant, M. Burton devait être exécuté alors que DeBruce était condamné à la prison à vie [une moindre peine]. »

Sans minimiser l'implication de Burton, elle souligne que celui-ci « ne sera jamais admissible à la libération conditionnelle et passera le reste de sa vie en prison pour son rôle dans le vol ayant entraîné la mort de Doug Battle ».

Cette commutation fait suite à d'importantes mobilisations, à des manifestations devant la résidence de la gouverneure, ainsi qu'à une pétition de 67 000 signatures réclamant l'arrêt de l'exécution. Tori Battle, fille de la victime, s'était aussi opposée à l'exécution de Burton.

Une demande de grâce révélait que six des huit jurés encore vivants du procès de 1992 n'étaient pas opposés à une commutation, trois la réclamant activement.

Désormais, Burton purgera une peine de prison à vie sans libération conditionnelle.]]> https://www.peinedemort.org/document/12701 Tue, 10 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence QMI