https://www.peinedemort.org/rss/etat?id=US-OK Oklahoma : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Mon, 27 Apr 2026 21:37:05 +0000 Sun, 26 Apr 2026 00:06:09 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12580 Un homme condamné à la peine capitale pour un double meurtre en 2006 a été exécuté jeudi en Oklahoma, dans le sud des États-Unis, la troisième exécution dans le pays depuis le début de l'année. Kendrick Simpson, 45 ans, a été exécuté par injection létale et a été déclaré mort à 10h19, heure locale (17h19 au Luxembourg), a annoncé l'administration pénitentiaire de l'Oklahoma dans un communiqué. Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit. Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025. Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Ce natif de la Nouvelle-Orléans, en Louisiane (sud), ravagée en 2005 par l'ouragan Katrina, s'était installé depuis quelques mois en Oklahoma quand il a tué avec un fusil semi-automatique Glen Palmer, 20 ans, et Anthony Jones, 19 ans, blessant un troisième jeune homme, après une altercation dans une boîte de nuit.

Deux autres exécutions ont eu lieu dans le pays en 2026, au Texas (sud) et en Floride (sud-est), également par injection létale. Au total, 47 exécutions ont été réalisées aux États-Unis en 2025, contre une vingtaine par an depuis une décennie, soit le plus haut niveau depuis les 52 enregistrées en 2009. La grande majorité des exécutions aux États-Unis sont réalisées par injection létale, soit 39 en 2025.
Cinq autres l'ont été l'année dernière par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et trois par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12580 Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12514 La peine d'un détenu condamné à mort a été commuée à la dernière minute par le gouverneur de l'Oklahoma. En Oklahoma, Tremane Wood, 46 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre le 1er janvier 2002 de Ronnie Wipf, 19 ans, devait être exécuté par injection létale. Mais à la dernière minute, le gouverneur républicain de l'État, Kevin Stitt, a annoncé qu'il suivrait l'avis de la commission des grâces, qui avait recommandé le 5 novembre, la commutation de sa peine en prison à perpétuité. Cette décision «tient compte de la même punition subie par son frère pour le meurtre d'un jeune homme innocent et garantit une punition sévère mettant un dangereux criminel hors d'état de nuire», a expliqué M. Stitt, dans un communiqué. Le gouverneur, en poste depuis près de sept ans, n'avait jusqu'à présent commué qu'une peine capitale, en 2021, à quatre heures de l'exécution. La commission des grâces avait recommandé la commutation de la peine de Tremane Wood, en raison notamment des défaillances de l'avocat commis d'office. Son frère aîné, qui a bénéficié d'une défense bien plus solide, avait été condamné lui à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a avoué être l'auteur des coups de couteau mortels et s'est suicidé en prison en 2019. L'inhalation d'azote, de la «torture» selon l'ONU En Caroline du Sud, dans le sud-est du pays, Stephen Bryant, 44 ans, doit être mis à mort vendredi, par peloton d'exécution. Auteur du meurtre de trois hommes en l'espace de cinq jours en 2004, il avait laissé un message de défi écrit avec le sang de sa dernière victime, Willard Tietjen, sur le lieu du crime : «Attrapez-moi si vous le pouvez». Au total, 42 exécutions ont été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, le nombre le plus élevé depuis les 43 enregistrées en 2012. La grande majorité sont réalisées par injection létale, soit 35 jusqu'à présent en 2025. Cinq l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
En Oklahoma, Tremane Wood, 46 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre le 1er janvier 2002 de Ronnie Wipf, 19 ans, devait être exécuté par injection létale. Mais à la dernière minute, le gouverneur républicain de l'État, Kevin Stitt, a annoncé qu'il suivrait l'avis de la commission des grâces, qui avait recommandé le 5 novembre, la commutation de sa peine en prison à perpétuité.

Cette décision «tient compte de la même punition subie par son frère pour le meurtre d'un jeune homme innocent et garantit une punition sévère mettant un dangereux criminel hors d'état de nuire», a expliqué M. Stitt, dans un communiqué. Le gouverneur, en poste depuis près de sept ans, n'avait jusqu'à présent commué qu'une peine capitale, en 2021, à quatre heures de l'exécution.

La commission des grâces avait recommandé la commutation de la peine de Tremane Wood, en raison notamment des défaillances de l'avocat commis d'office. Son frère aîné, qui a bénéficié d'une défense bien plus solide, avait été condamné lui à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a avoué être l'auteur des coups de couteau mortels et s'est suicidé en prison en 2019.

L'inhalation d'azote, de la «torture» selon l'ONU

En Caroline du Sud, dans le sud-est du pays, Stephen Bryant, 44 ans, doit être mis à mort vendredi, par peloton d'exécution. Auteur du meurtre de trois hommes en l'espace de cinq jours en 2004, il avait laissé un message de défi écrit avec le sang de sa dernière victime, Willard Tietjen, sur le lieu du crime : «Attrapez-moi si vous le pouvez».

Au total, 42 exécutions ont été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, le nombre le plus élevé depuis les 43 enregistrées en 2012. La grande majorité sont réalisées par injection létale, soit 35 jusqu'à présent en 2025.

Cinq l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 Etats américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12514 Fri, 14 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12517 Un homme condamné à la peine capitale a été exécuté jeudi en Floride, dans le sud-est des États-Unis, tandis qu'un autre a été épargné in extremis par le gouverneur de l'État de l'Oklahoma, dans le sud du pays. Bryan Jennings, un ancien Marine de 66 ans, a été exécuté pour le viol et le meurtre en 1979 de Rebecca Kunash, une fillette de six ans, ont annoncé les autorités locales. En Oklahoma, Tremane Wood, 46 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre le 1er janvier 2002 de Ronnie Wipf, 19 ans, devait aussi être exécuté par injection létale. Mais à la dernière minute, le gouverneur républicain de l'État, Kevin Stitt, a annoncé qu'il suivrait l'avis de la commission des grâces, qui avait recommandé le 5 novembre la commutation de sa peine en prison à perpétuité. Cette décision «tient compte de la même punition subie par son frère pour le meurtre d'un jeune homme innocent et garantit une punition sévère mettant un dangereux criminel hors d'état de nuire», a expliqué M. Stitt dans un communiqué. Le gouverneur, en poste depuis près de sept ans, n'avait jusqu'à présent commué qu'une peine capitale, en 2021, à quatre heures de l'exécution. La commission des grâces avait recommandé la commutation de la peine de Tremane Wood en raison notamment des défaillances de l'avocat commis d'office. Son frère aîné, qui a bénéficié d'une défense bien plus solide, avait été condamné lui à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a avoué être l'auteur des coups de couteau mortels et s'est suicidé en prison en 2019. En Caroline du Sud, dans le sud-est du pays, Stephen Bryant, 44 ans, doit être mis à mort vendredi par peloton d'exécution. Auteur du meurtre de trois hommes en l'espace de cinq jours en 2004, il avait laissé un message de défi écrit avec le sang de sa dernière victime, Willard Tietjen, sur le lieu du crime: «Attrapez-moi si vous le pouvez». Au total, 42 exécutions ont été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, le nombre le plus élevé depuis les 43 enregistrées en 2012. La grande majorité sont réalisées par injection létale, soit 35 jusqu'à présent en 2025. Cinq l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Bryan Jennings, un ancien Marine de 66 ans, a été exécuté pour le viol et le meurtre en 1979 de Rebecca Kunash, une fillette de six ans, ont annoncé les autorités locales.

En Oklahoma, Tremane Wood, 46 ans, condamné à la peine capitale pour le meurtre le 1er janvier 2002 de Ronnie Wipf, 19 ans, devait aussi être exécuté par injection létale.

Mais à la dernière minute, le gouverneur républicain de l'État, Kevin Stitt, a annoncé qu'il suivrait l'avis de la commission des grâces, qui avait recommandé le 5 novembre la commutation de sa peine en prison à perpétuité.

Cette décision «tient compte de la même punition subie par son frère pour le meurtre d'un jeune homme innocent et garantit une punition sévère mettant un dangereux criminel hors d'état de nuire», a expliqué M. Stitt dans un communiqué.

Le gouverneur, en poste depuis près de sept ans, n'avait jusqu'à présent commué qu'une peine capitale, en 2021, à quatre heures de l'exécution.

La commission des grâces avait recommandé la commutation de la peine de Tremane Wood en raison notamment des défaillances de l'avocat commis d'office.

Son frère aîné, qui a bénéficié d'une défense bien plus solide, avait été condamné lui à la perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle. Il a avoué être l'auteur des coups de couteau mortels et s'est suicidé en prison en 2019.

En Caroline du Sud, dans le sud-est du pays, Stephen Bryant, 44 ans, doit être mis à mort vendredi par peloton d'exécution.

Auteur du meurtre de trois hommes en l'espace de cinq jours en 2004, il avait laissé un message de défi écrit avec le sang de sa dernière victime, Willard Tietjen, sur le lieu du crime: «Attrapez-moi si vous le pouvez».

Au total, 42 exécutions ont été réalisées aux États-Unis depuis le début de l'année, le nombre le plus élevé depuis les 43 enregistrées en 2012.

La grande majorité sont réalisées par injection létale, soit 35 jusqu'à présent en 2025.

Cinq l'ont été par inhalation d'azote, une méthode utilisée pour la première fois au monde par l'Alabama (sud) en 2024 et comparée par des experts de l'ONU à une forme de « torture », et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12517 Fri, 14 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12423 Un homme condamné pour meurtres a été exécuté jeudi en Oklahoma, dans le sud des États-Unis, la troisième des quatre exécutions prévues dans le pays cette semaine. John Hanson, 61 ans, avait été condamné à mort pour le meurtre en 1999 de Mary Agnes Bowles, une retraitée de 77 ans, ainsi que d'un témoin du crime, Jerald Thurman. Il a été exécuté dans la matinée par injection létale, ont annoncé les autorités de l'État. John Hanson purgeait une peine fédérale de prison à perpétuité pour une autre affaire: un braquage de banque en Louisiane (sud). Mais l'administration du président républicain Donald Trump a accepté une demande du procureur général de l'État, Gentner Drummond, de le remettre à l'Oklahoma pour y être exécuté. M. Drummond a déploré dans un communiqué que la précédente administration démocrate se soit opposée à ce transfert. «Un acte de cruauté gratuite» «Aujourd'hui, l'Oklahoma a accompli un acte de cruauté gratuite», a dit l'avocate du condamné, Callie Heller, soulignant qu'il aurait pu passer le restant de ses jours en prison fédérale en Louisiane «sans rien coûter à l'État d'Oklahoma ni présenter de danger pour qui que ce soit». Son client, souffrant d'autisme, a été manipulé par son complice, Victor Miller, qui lui n'a été condamné qu'à perpétuité pour le même crime, a-t-elle affirmé dans un communiqué. Donald Trump, partisan déclaré de la peine de mort, est revenu sur le moratoire des exécutions fédérales décrété par son prédécesseur Joe Biden. Dès le 20 janvier, il a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière. Abolie dans 23 États Deux autres hommes condamnés pour meurtre ont été exécutés mardi, un en Alabama par inhalation d'azote, une méthode critiquée et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et un en Floride. Un quatrième, Stephen Stanko, 57 ans, doit être exécuté vendredi en Caroline du Sud. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2005 de son ami Henry Turner, 74 ans, et de sa propre compagne, Laura Ling, 43 ans, dont il a également violé la fille adolescente. Au total, 22 exécutions ont été réalisées dans le pays depuis le début de l'année. Dix-sept l'ont été par injection létale, trois par inhalation d'azote, en Alabama et en Louisiane, et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
John Hanson purgeait une peine fédérale de prison à perpétuité pour une autre affaire: un braquage de banque en Louisiane (sud). Mais l'administration du président républicain Donald Trump a accepté une demande du procureur général de l'État, Gentner Drummond, de le remettre à l'Oklahoma pour y être exécuté. M. Drummond a déploré dans un communiqué que la précédente administration démocrate se soit opposée à ce transfert.

«Un acte de cruauté gratuite»

«Aujourd'hui, l'Oklahoma a accompli un acte de cruauté gratuite», a dit l'avocate du condamné, Callie Heller, soulignant qu'il aurait pu passer le restant de ses jours en prison fédérale en Louisiane «sans rien coûter à l'État d'Oklahoma ni présenter de danger pour qui que ce soit». Son client, souffrant d'autisme, a été manipulé par son complice, Victor Miller, qui lui n'a été condamné qu'à perpétuité pour le même crime, a-t-elle affirmé dans un communiqué.

Donald Trump, partisan déclaré de la peine de mort, est revenu sur le moratoire des exécutions fédérales décrété par son prédécesseur Joe Biden. Dès le 20 janvier, il a signé un décret ordonnant de requérir systématiquement la peine capitale pour les crimes les plus graves ainsi que pour les meurtres de policiers ou les crimes commis par des étrangers en situation irrégulière.

Abolie dans 23 États

Deux autres hommes condamnés pour meurtre ont été exécutés mardi, un en Alabama par inhalation d'azote, une méthode critiquée et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture», et un en Floride. Un quatrième, Stephen Stanko, 57 ans, doit être exécuté vendredi en Caroline du Sud. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2005 de son ami Henry Turner, 74 ans, et de sa propre compagne, Laura Ling, 43 ans, dont il a également violé la fille adolescente.

Au total, 22 exécutions ont été réalisées dans le pays depuis le début de l'année. Dix-sept l'ont été par injection létale, trois par inhalation d'azote, en Alabama et en Louisiane, et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12423 Thu, 12 Jun 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12420 Deux condamnés à la peine capitale sont en instance d'exécution mardi dans le sud des États-Unis, dont un en Alabama par inhalation d'azote, une méthode critiquée et comparée par des experts de l'ONU à une forme de «torture». Au total, quatre exécutions sont prévues aux États-Unis cette semaine, dont trois par injection létale, mais l'une d'entre elles, en Oklahoma, a été suspendue. Le procureur général de l'État a demandé la levée de cette suspension. Gregory Hunt, 65 ans, doit être exécuté dans la soirée en Alabama par inhalation d'azote, un mode d'exécution utilisé pour la première fois au monde par cet État en 2024. Quatre exécutions y ont été réalisées ainsi à ce jour. Il a été condamné à mort pour le meurtre en 1988 de Karen Lane, 32 ans, une femme avec laquelle il entretenait une relation depuis un mois. En Floride, Anthony Wainwright, 54 ans, doit également être exécuté dans la soirée. Il a été condamné à mort en 1994 pour le viol et le meurtre de Carmen Gayheart, 23 ans, qu'il avait enlevée sur le stationnement d'un supermarché avec un complice, Richard Hamilton. Les deux hommes s'étaient évadés de prison en Caroline du Nord quelques jours auparavant. Également condamné à la peine capitale, Richard Hamilton est décédé en prison en 2023. En Oklahoma, l'exécution prévue jeudi de John Hanson, 61 ans, pour le meurtre en 1999 de Mary Agnes Bowles, une retraitée de 77 ans, a été suspendue sur décision de justice, mais cette suspension pourrait être levée d'ici là. Enfin, en Caroline du Sud, Stephen Stanko, 57 ans, doit être exécuté vendredi. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2005 de sa compagne, Laura Ling, 43 ans, dont il a également violé la fille adolescente, ainsi que de son ami Henry Turner, 74 ans. Au total, 19 exécutions ont été réalisées dans le pays depuis le début de l'année. Quinze l'ont été par injection létale, deux par inhalation d'azote, en Alabama et en Louisiane, et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010. La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.
Au total, quatre exécutions sont prévues aux États-Unis cette semaine, dont trois par injection létale, mais l'une d'entre elles, en Oklahoma, a été suspendue. Le procureur général de l'État a demandé la levée de cette suspension.

Gregory Hunt, 65 ans, doit être exécuté dans la soirée en Alabama par inhalation d'azote, un mode d'exécution utilisé pour la première fois au monde par cet État en 2024. Quatre exécutions y ont été réalisées ainsi à ce jour.

Il a été condamné à mort pour le meurtre en 1988 de Karen Lane, 32 ans, une femme avec laquelle il entretenait une relation depuis un mois.

En Floride, Anthony Wainwright, 54 ans, doit également être exécuté dans la soirée.

Il a été condamné à mort en 1994 pour le viol et le meurtre de Carmen Gayheart, 23 ans, qu'il avait enlevée sur le stationnement d'un supermarché avec un complice, Richard Hamilton. Les deux hommes s'étaient évadés de prison en Caroline du Nord quelques jours auparavant. Également condamné à la peine capitale, Richard Hamilton est décédé en prison en 2023.

En Oklahoma, l'exécution prévue jeudi de John Hanson, 61 ans, pour le meurtre en 1999 de Mary Agnes Bowles, une retraitée de 77 ans, a été suspendue sur décision de justice, mais cette suspension pourrait être levée d'ici là.

Enfin, en Caroline du Sud, Stephen Stanko, 57 ans, doit être exécuté vendredi. Il a été condamné à la peine capitale pour le meurtre en 2005 de sa compagne, Laura Ling, 43 ans, dont il a également violé la fille adolescente, ainsi que de son ami Henry Turner, 74 ans.

Au total, 19 exécutions ont été réalisées dans le pays depuis le début de l'année.

Quinze l'ont été par injection létale, deux par inhalation d'azote, en Alabama et en Louisiane, et deux par peloton d'exécution en Caroline du Sud, pour la première fois aux États-Unis depuis 2010.

La peine de mort a été abolie dans 23 des 50 États américains. Trois autres, la Californie, l'Oregon et la Pennsylvanie, observent un moratoire des exécutions sur décision du gouverneur.]]> https://www.peinedemort.org/document/12420 Tue, 10 Jun 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP