La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 24 Mar 2019 18:39:45 +0100 Thu, 14 Mar 2019 08:12:22 +0100 120 États-Unis : l'ONU salue le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10417 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué mercredi le moratoire sur la peine de mort décidé le même jour dans l'Etat de Californie. « Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse. La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis. « Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado. 20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur. « Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté. Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort. Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.
« Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse.

La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis.

« Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado.

20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur.

« Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté.

Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort.

Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10417 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10377 La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité". https://www.peinedemort.org/document/10377 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles.

« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence.

« La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. »

La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans.

À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Didier Reynders souhaite davantage de multilatéralisme pour les droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10384 Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et Ministre de la Défense, participe aujourd'hui à la 40ème session du Segment de haut niveau du Conseil des droits de l'Homme. Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme. Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits. La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer. Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE. Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025. Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort. En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires. Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique. Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.
Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme.

Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits.

La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer.

Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE.

Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025.

Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort.

En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires.

Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique.

Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10384 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres https://www.peinedemort.org/document/10391 Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. Le problème reste pourtant entier. Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques. « Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort. A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10391 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Peine de mort : en finir avec le ''trou noir'' de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10409 Le Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, organise conjointement une table ronde sur la peine capitale au Bélarus, le jeudi 28 février, dans le cadre du Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles. Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard. La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018. La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition. L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna. Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.
Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard.

La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018.

La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition.

L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna.

Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10409 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Égypte : des experts de l'ONU condamnent l'exécution de neuf hommes après des « aveux obtenus sous la torture » https://www.peinedemort.org/document/10390 Huit experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné les exécutions en Égypte de neuf hommes exécutés sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire. Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts. Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février. « Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué. « Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté. Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs. « Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale. « Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts. Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire.

Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts.

Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février.

« Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts.


En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs.

« Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture.

Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale.

« Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts.




Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10390 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Peine de mort : l'ONU appelle l'Egypte à mettre un terme à toutes les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10375 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit préoccupé par les exécutions en Egypte et a appelé vendredi les autorités à y mettre un terme. L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine. Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge. Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes. « Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville. Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu. Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte. « Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville. Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.

L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine.

Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge.

Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes.

« Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville.

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu.

Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte.

« Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville.

Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10375 Fri, 22 Feb 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Réunion du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10401 Le 7 février 2019, à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, une Délégation de Monaco* a participé à la réunion annuelle du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, sur les questions relatives aux droits de l'Homme. L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO. Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer. A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles. Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. *S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.
L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO.

Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer.

A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles.

Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances.


*S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10401 Mon, 11 Feb 2019 00:00:00 +0100 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
Assassinat de Khashoggi : le procès en Arabie saoudite ne constitue pas l'enquête indépendante nécessaire (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10331 Le procès pénal en Arabie saoudite de personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi ne répond pas aux exigences de l'enquête indépendante et internationale réclamée par la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a estimé vendredi son bureau. S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours. « Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse. Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh. Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018. Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi. Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort. Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.
S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours.

« Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse.

Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh.

Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018.

Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi.

Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort.

Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10331 Fri, 04 Jan 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le pape fustige "les exécutions" sans procès perpétrées par des Etats https://www.peinedemort.org/document/10299 Le pape François s'est insurgé lundi contre "les exécutions" ordonnées dans certains Etats, complètement en dehors du circuit de la justice. Recevant lundi en audience une délégation de la Commission internationale contre la peine de mort (basée à Madrid), le pape argentin, qui fête ses 82 ans ce lundi, a déploré "le phénomène lamentablement récurrent" des "exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires". "Il s'agit d'homicides délibérés commis par des agents étatiques, que l'on fait souvent passer comme des affrontements avec des délinquants présumés ou comme une conséquence non voulue de l'usage raisonnable, nécessaire et proportionnel de la force pour protéger les citoyens", a-t-il critiqué, sans nommer des Etats précis. Le pape a souligné que "la légitime défense, n'est pas un droit mais un devoir". Ainsi, "ceux qui détiennent une autorité légitime doivent repousser toute agression, y compris avec l'usage des armes, chaque fois que cela est nécessaire pour préserver leur propre vie ou celle d'autres personnes dont elles assurent la protection". "Par conséquent, tout usage de la force létale qui n'est pas strictement nécessaire pour cette seule fin peut être considéré comme une exécution illégale, un crime d'Etat", a ajouté le souverain pontife. Début août, le pape François avait inscrit pour la première fois dans le catéchisme de l'Eglise catholique (livre d'enseignement officiel contenant les principes de la foi) une opposition catégorique à la peine de mort et avait appelé l'Eglise à s'engager pour l'abolir "partout dans le monde". L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a recensé en 2017 au moins 2.591 condamnations à mort dans 53 pays et près de 1.000 exécutions (en excluant la Chine qui ne communique pas sur ses milliers de sentences). Plus de deux tiers des pays dans le monde ont cependant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le pape a appelé lundi les membres de l'Organisation des nations unies (ONU) qui ont décidé de respecter un "moratoire" sur les exécutions capitales de passer désormais à "l'abolition de cette forme cruelle de châtiment". "Le moratoire ne peut pas être vécu par le condamné comme une simple prolongation de l'attente de son exécution", a-t-il plaidé. Le souverain pontife, très sensible au sort des détenus et au devoir de les réintégrer dans la société, est également opposé aux peines à perpétuité. Elles "enlèvent la possibilité d'une rédemption morale et existentielle" et "sont une forme de peine de mort cachée", a-t-il souligné lundi.
Recevant lundi en audience une délégation de la Commission internationale contre la peine de mort (basée à Madrid), le pape argentin, qui fête ses 82 ans ce lundi, a déploré "le phénomène lamentablement récurrent" des "exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires".

"Il s'agit d'homicides délibérés commis par des agents étatiques, que l'on fait souvent passer comme des affrontements avec des délinquants présumés ou comme une conséquence non voulue de l'usage raisonnable, nécessaire et proportionnel de la force pour protéger les citoyens", a-t-il critiqué, sans nommer des Etats précis.

Le pape a souligné que "la légitime défense, n'est pas un droit mais un devoir". Ainsi, "ceux qui détiennent une autorité légitime doivent repousser toute agression, y compris avec l'usage des armes, chaque fois que cela est nécessaire pour préserver leur propre vie ou celle d'autres personnes dont elles assurent la protection".

"Par conséquent, tout usage de la force létale qui n'est pas strictement nécessaire pour cette seule fin peut être considéré comme une exécution illégale, un crime d'Etat", a ajouté le souverain pontife.

Début août, le pape François avait inscrit pour la première fois dans le catéchisme de l'Eglise catholique (livre d'enseignement officiel contenant les principes de la foi) une opposition catégorique à la peine de mort et avait appelé l'Eglise à s'engager pour l'abolir "partout dans le monde".

L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a recensé en 2017 au moins 2.591 condamnations à mort dans 53 pays et près de 1.000 exécutions (en excluant la Chine qui ne communique pas sur ses milliers de sentences). Plus de deux tiers des pays dans le monde ont cependant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Le pape a appelé lundi les membres de l'Organisation des nations unies (ONU) qui ont décidé de respecter un "moratoire" sur les exécutions capitales de passer désormais à "l'abolition de cette forme cruelle de châtiment". "Le moratoire ne peut pas être vécu par le condamné comme une simple prolongation de l'attente de son exécution", a-t-il plaidé.

Le souverain pontife, très sensible au sort des détenus et au devoir de les réintégrer dans la société, est également opposé aux peines à perpétuité. Elles "enlèvent la possibilité d'une rédemption morale et existentielle" et "sont une forme de peine de mort cachée", a-t-il souligné lundi.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10299 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une septième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10300 Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014 et en 2016, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale. La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions (la résolution de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions). Le projet de résolution avait été adopté le 13 novembre 2018 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions (la résolution de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions).

Le projet de résolution avait été adopté le 13 novembre 2018 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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https://www.peinedemort.org/document/10300 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Sur recommandation de sa Troisième Commission, l'Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés https://www.peinedemort.org/document/10301 Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, aujourd'hui, 53 résolutions -dont 20 à l'issue d'un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés. [...] Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. [...] Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant. [...] Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. [...] Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements. L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux. L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet. [...]
[...]

Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

[...]

Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

[...]

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

[...]

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

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https://www.peinedemort.org/document/10301 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Le Canada accueille l'appel de la communauté internationale pour que l'Iran respecte ses obligations en matière de droits de la personne https://www.peinedemort.org/document/10267 Déclaration - Le 15 novembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée : « L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne. « Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes. « Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. » Faits en bref - Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur. - La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre. - Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes. - L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne. - La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée :

« L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne.

« Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes.

« Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. »

Faits en bref

- Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur.

- La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre.

- Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes.

- L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne.

- La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10267 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

[...]

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
L'ONU dément avoir forcé l'avocat d'Asia Bibi à quitter le Pakistan https://www.peinedemort.org/document/10279 Les Nations unies ont démenti mardi avoir forcé à fuir son pays l'avocat pakistanais d'une chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème au Pakistan. Saiful Malook a fui pour les Pays-Bas après une éruption de violences à la suite de la décision par la Cour suprême pakistanaise d'acquitter Asia Bibi. Cette ouvrière agricole chrétienne âgée d'une cinquantaine d'années avait été condamnée à mort en 2010 pour "blasphème", après avoir été dénoncée par un imam. "Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU. M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+". Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays. M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.
"Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU.


M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+".

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays.

M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10279 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'avocat d'Asia Bibi dit avoir quitté le Pakistan "contre sa volonté" https://www.peinedemort.org/document/10230 La Haye - L'avocat de la Pakistanaise chrétienne Asia Bibi, condamnée à mort pour blasphème puis acquittée, a affirmé lundi à La Haye avoir quitté le pays "contre sa volonté", l'ONU et l'UE craignant pour sa sécurité face aux menaces d'islamistes radicaux. Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi." "Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat. Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion. Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes. Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.
Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans.

"Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas.

"Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté.

"Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi."

"Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat.

Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion.

Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes.

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement.

La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10230 Mon, 05 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
ONU - Monaco participe à la Commission des Droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10402 S. E. Mme Isabelle Picco, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies, a participé à la Commission des Droits de l'Homme, qui s'est tenue le 18 octobre, dans le cadre 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, à New York. Dans le cadre de la 3ème Commission et de l'examen de la promotion et de la protection des droits de l'homme, citant l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule que "tout individu a le droit à la vie, à la liberté, et à la sûreté de sa personne", S.E. Mme Picco, a rappelé que la peine de mort était abolie en Principauté de Monaco (article 20 de la Constitution de 1962). L'Ambassadeur a également cité les instruments juridiques auxquels la Principauté est Partie : deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales. A l'ONU, Monaco a soutenu toutes les résolutions adoptées depuis 2007 en vue d'une abolition de la peine de mort. La Principauté a également pris part au 6ème Congrès mondial contre la peine de mort en 2016.
Dans le cadre de la 3ème Commission et de l'examen de la promotion et de la protection des droits de l'homme, citant l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule que "tout individu a le droit à la vie, à la liberté, et à la sûreté de sa personne", S.E. Mme Picco, a rappelé que la peine de mort était abolie en Principauté de Monaco (article 20 de la Constitution de 1962).

L'Ambassadeur a également cité les instruments juridiques auxquels la Principauté est Partie : deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales.

A l'ONU, Monaco a soutenu toutes les résolutions adoptées depuis 2007 en vue d'une abolition de la peine de mort. La Principauté a également pris part au 6ème Congrès mondial contre la peine de mort en 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10402 Mon, 22 Oct 2018 00:00:00 +0200 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
L'ONU salue la décision de la Malaisie d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10252 Le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, se félicite de la décision du gouvernement de la Malaisie de demander l'abolition de la peine de mort dans le pays, a dit son porte-parole dans une déclaration à la presse publiée jeudi soir. « Cette décision a été prise lors de la commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre », a noté ce porte-parole, Stéphane Dujarric. Le Ministre malaisien de la justice a indiqué que des amendements seraient déposés dès lundi 15 octobre au Parlement pour réformer la loi prévoyant la pendaison pour de nombreux délits. Jusqu'ici la peine capitale, par pendaison, est prévue par la loi malaisienne pour des crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue. Plus de 1.200 personnes se trouvent dans les « couloirs de la mort » en Malaisie. « Le Secrétaire général se félicite de cette décision, qui constitue une avancée majeure dans le mouvement mondial en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort », a dit son porte-parole. Le chef de l'ONU saisit cette occasion pour appeler tous les pays qui conservent la peine de mort « à suivre l'exemple encourageant de la Malaisie ». Mercredi, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, M. Guterres s'était félicité « des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Aujourd'hui, quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation. Le chef de l'ONU avait toutefois noté que « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents ». Il s'était dit notamment « profondément troublé par le fait que, cette année, plusieurs mineurs délinquants ont été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ». « Cette décision a été prise lors de la commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre », a noté ce porte-parole, Stéphane Dujarric.

Le Ministre malaisien de la justice a indiqué que des amendements seraient déposés dès lundi 15 octobre au Parlement pour réformer la loi prévoyant la pendaison pour de nombreux délits.

Jusqu'ici la peine capitale, par pendaison, est prévue par la loi malaisienne pour des crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue. Plus de 1.200 personnes se trouvent dans les « couloirs de la mort » en Malaisie.

« Le Secrétaire général se félicite de cette décision, qui constitue une avancée majeure dans le mouvement mondial en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort », a dit son porte-parole.

Le chef de l'ONU saisit cette occasion pour appeler tous les pays qui conservent la peine de mort « à suivre l'exemple encourageant de la Malaisie ».

Mercredi, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, M. Guterres s'était félicité « des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Aujourd'hui, quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation.

Le chef de l'ONU avait toutefois noté que « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents ». Il s'était dit notamment « profondément troublé par le fait que, cette année, plusieurs mineurs délinquants ont été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10252 Fri, 12 Oct 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Journée contre la peine de mort : l'ONU appelle à renforcer la lutte et à tenir compte des femmes https://www.peinedemort.org/document/10160 Quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation, s'est félicité mercredi le Secrétaire général des Nations Unies à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort. Selon António Guterres « nous avons vu des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Toutefois, « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents », a-t-il noté. Des centaines ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorité. Le chef de l'ONU s'est dit « profondément troublé que, cette année, plusieurs mineurs délinquants aient été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ». Il a ajouté que « des centaines d'autres ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorités ». Le chef de l'ONU a regretté que dans certains pays les gens sont condamnés à mort lors de procès secrets, sans procédure, ce qui augmente le risque d'erreur ou d'abus, comme cela est parfois démontré plus tard. « En cette Journée mondiale contre la peine de mort, je salue les efforts de la grande majorité des États membres pour mettre fin à la pratique, et je demande à ceux qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette majorité et à mettre fin à la peine de mort maintenant », a déclaré le Secrétaire général. Pour leur part, une dizaine d'experts des droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les gouvernements du monde entier à se pencher sur la situation des femmes et des filles qui sont condamnées à mort. « Les femmes et les filles sont une population invisible du couloir de la mort dont la situation critique et les besoins sont trop souvent ignorés », ont-ils affirmés. Selon ces experts, bien que les femmes représentent moins de 5% de la population mondiale du couloir de la mort, cette moyenne masquerait des écarts importants entre les pays. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'une proportion importante de femmes dans le couloir de la mort ont été touchées par la violence, les abus et les traumatismes liés au genre », ont précisé les experts. Les femmes sont criminalisées pour des infractions liées à la drogue à un taux extraordinaire, représentant environ 30% des arrestations dans le monde pour trafic de drogue. Dans de nombreux cas, les tribunaux jugent les femmes non seulement pour leurs infractions présumées, mais aussi pour ce qui est perçu comme un défaut moral : épouses «déloyales», mères «indifférentes» ou filles «ingrates». Les lois et les politiques qui prévoient ces sanctions encouragent en outre les membres de la famille et les groupes d'autodéfense à exécuter des femmes et des filles, y compris au nom du soi-disant «honneur». L'application de la peine capitale implique souvent des méthodes assimilables à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture, telles que des exécutions par lapidation. Les femmes, y compris celles qui sont condamnées à mort, sont également exposées à la violence, en particulier dans les prisons surveillées par des hommes ou lorsque les autorités pénitentiaires ne parviennent pas à les protéger de la violence exercée par d'autres prisonniers. Elles peuvent être enchaînées, y compris pendant la grossesse. Elles ne peuvent généralement pas accéder aux soins de santé spécifiques aux femmes ni aux produits d'hygiène nécessaires. L'expérience montre aussi que la plupart des femmes et des filles condamnées à mort sont issues de milieux défavorisés sur le plan socio-économique et illettrées, ce qui a un impact dévastateur sur leur capacité à participer à leur propre défense et à obtenir une représentation légale effective.
Selon António Guterres « nous avons vu des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Toutefois, « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents », a-t-il noté.

Des centaines ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorité.
Le chef de l'ONU s'est dit « profondément troublé que, cette année, plusieurs mineurs délinquants aient été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ».

Il a ajouté que « des centaines d'autres ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorités ».

Le chef de l'ONU a regretté que dans certains pays les gens sont condamnés à mort lors de procès secrets, sans procédure, ce qui augmente le risque d'erreur ou d'abus, comme cela est parfois démontré plus tard.

« En cette Journée mondiale contre la peine de mort, je salue les efforts de la grande majorité des États membres pour mettre fin à la pratique, et je demande à ceux qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette majorité et à mettre fin à la peine de mort maintenant », a déclaré le Secrétaire général.


Pour leur part, une dizaine d'experts des droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les gouvernements du monde entier à se pencher sur la situation des femmes et des filles qui sont condamnées à mort.

« Les femmes et les filles sont une population invisible du couloir de la mort dont la situation critique et les besoins sont trop souvent ignorés », ont-ils affirmés.

Selon ces experts, bien que les femmes représentent moins de 5% de la population mondiale du couloir de la mort, cette moyenne masquerait des écarts importants entre les pays.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'une proportion importante de femmes dans le couloir de la mort ont été touchées par la violence, les abus et les traumatismes liés au genre », ont précisé les experts.

Les femmes sont criminalisées pour des infractions liées à la drogue à un taux extraordinaire, représentant environ 30% des arrestations dans le monde pour trafic de drogue.

Dans de nombreux cas, les tribunaux jugent les femmes non seulement pour leurs infractions présumées, mais aussi pour ce qui est perçu comme un défaut moral : épouses «déloyales», mères «indifférentes» ou filles «ingrates».

Les lois et les politiques qui prévoient ces sanctions encouragent en outre les membres de la famille et les groupes d'autodéfense à exécuter des femmes et des filles, y compris au nom du soi-disant «honneur».

L'application de la peine capitale implique souvent des méthodes assimilables à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture, telles que des exécutions par lapidation.

Les femmes, y compris celles qui sont condamnées à mort, sont également exposées à la violence, en particulier dans les prisons surveillées par des hommes ou lorsque les autorités pénitentiaires ne parviennent pas à les protéger de la violence exercée par d'autres prisonniers. Elles peuvent être enchaînées, y compris pendant la grossesse. Elles ne peuvent généralement pas accéder aux soins de santé spécifiques aux femmes ni aux produits d'hygiène nécessaires.

L'expérience montre aussi que la plupart des femmes et des filles condamnées à mort sont issues de milieux défavorisés sur le plan socio-économique et illettrées, ce qui a un impact dévastateur sur leur capacité à participer à leur propre défense et à obtenir une représentation légale effective.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10160 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
ONU : le Saint-Siège plaide contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10121 « L'abolition universelle de la peine de mort serait une réaffirmation courageuse de la conviction que l'humanité peut réussir à faire face au crime et de notre refus de succomber au désespoir avant les actes pervers, offrant ainsi au criminel une chance de se réformer. » C'est ce qu'a déclaré Mgr Paul Richard Gallagher, secrétaire des relations avec les États et chef de la délégation du Saint-Siège à la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en intervenant à la réunion intitulée «Peine de mort: la pauvreté et le droit à la représentation légale», organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les missions permanentes de l'Italie, du Brésil, du Burkina Faso, de la France et du Timor oriental, le 25 septembre 2018. Mgr Gallagher a rappelé que « le respect de la dignité de toute personne humaine et du bien commun sont les deux piliers sur lesquels le Saint-Siège a développé sa position » concernant la peine de mort. Il a cité la nouvelle version du Catéchisme de l'Église catholique qui affirme que « l'Église catholique enseigne, à la lumière de l'Évangile, que la peine de mort est inadmissible parce qu'elle porte atteinte à l'inviolabilité et la dignité de la personne, et qu'elle travaille avec détermination pour son abolition dans le monde». Mgr Gallagher a voulu également « féliciter » les organisateurs de cette réunion « pour le thème choisi : «Assurer l'égalité d'accès à la justice pour tous», en particulier pour les personnes touchées par la pauvreté, les inégalités sociales et économiques, ainsi que pour ceux qui risquent d'être exécutés ». « Au cours du siècle dernier, a dit secrétaire des relations avec les États, le Saint-Siège a toujours cherché à abolir la peine de mort et, au cours des dernières décennies, cette position est devenue plus claire. » « Compte tenu des circonstances pratiques constatées dans la plupart des États, a-t-il expliqué en citant l'encyclique Evangelium Vitae, à la suite d'améliorations constantes de l'organisation du système pénal, il semble évident que des moyens autres que la peine de mort ‘suffisent à défendre des vies humaines contre un agresseur et à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes'. » Mgr Gallagher a aussi rappelé les paroles du pape François qui avait souligné que « la pratique législative et judiciaire de l'autorité de l'État doit toujours être guidée par ‘la primauté de la vie humaine et de la dignité de la personne humaine'».
C'est ce qu'a déclaré Mgr Paul Richard Gallagher, secrétaire des relations avec les États et chef de la délégation du Saint-Siège à la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en intervenant à la réunion intitulée «Peine de mort: la pauvreté et le droit à la représentation légale», organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les missions permanentes de l'Italie, du Brésil, du Burkina Faso, de la France et du Timor oriental, le 25 septembre 2018.

Mgr Gallagher a rappelé que « le respect de la dignité de toute personne humaine et du bien commun sont les deux piliers sur lesquels le Saint-Siège a développé sa position » concernant la peine de mort. Il a cité la nouvelle version du Catéchisme de l'Église catholique qui affirme que « l'Église catholique enseigne, à la lumière de l'Évangile, que la peine de mort est inadmissible parce qu'elle porte atteinte à l'inviolabilité et la dignité de la personne, et qu'elle travaille avec détermination pour son abolition dans le monde».

Mgr Gallagher a voulu également « féliciter » les organisateurs de cette réunion « pour le thème choisi : «Assurer l'égalité d'accès à la justice pour tous», en particulier pour les personnes touchées par la pauvreté, les inégalités sociales et économiques, ainsi que pour ceux qui risquent d'être exécutés ».

« Au cours du siècle dernier, a dit secrétaire des relations avec les États, le Saint-Siège a toujours cherché à abolir la peine de mort et, au cours des dernières décennies, cette position est devenue plus claire. » « Compte tenu des circonstances pratiques constatées dans la plupart des États, a-t-il expliqué en citant l'encyclique Evangelium Vitae, à la suite d'améliorations constantes de l'organisation du système pénal, il semble évident que des moyens autres que la peine de mort ‘suffisent à défendre des vies humaines contre un agresseur et à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes'. »

Mgr Gallagher a aussi rappelé les paroles du pape François qui avait souligné que « la pratique législative et judiciaire de l'autorité de l'État doit toujours être guidée par ‘la primauté de la vie humaine et de la dignité de la personne humaine'».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10121 Thu, 27 Sep 2018 00:00:00 +0200 Zénit
Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" https://www.peinedemort.org/document/10119 En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental. La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10119 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Le Conseil tient son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention https://www.peinedemort.org/document/10120 18 septembre 2018 - APRÈS MIDI Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet-après midi, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations d'environ 150 représentants* de pays et d'organisations de la société civile. Les intervenants qui ont pris part au débat ont évoqué les situations de droits de l'homme qui les préoccupent au premier plan. Parmi celles-ci, ont maintes fois été évoquées les situations dans plusieurs pays d'Asie du Sud et du Moyen-Orient, ainsi que celles de quelques pays latino-américains. Ont particulièrement été mentionnées la situation des Tamouls à Sri Lanka; les situations en Inde et au Pakistan, en particulier dans la région du Cachemire et au regard de la situation des minorités religieuses; l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, et ses implications dévastatrices pour la population; les violations massives des droits de l'homme des Rohingya au Myanmar et la situation des réfugiés dans ce contexte; les attaques contre les civils au Yémen; l'application de la peine de mort dans certains pays comme l'Iran, l'Iraq ou encore l'Arabie saoudite; les situations qui prévalent actuellement au Venezuela et au Nicaragua, mais aussi dans le nord anglophone du Cameroun ou encore en Chine dans certaines régions autonomes; ainsi que la question du Sahara occidental. La montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques, a également inquiété nombre d'orateurs. A également été dénoncée la répression contre la société civile ou contre les défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie, en Arabie saoudite, en Iran, à Bahreïn et en Turquie, entre autres. Quelques intervenants ont déploré la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés par le Conseil. En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Philippines, Cambodge, Iran, Japon, Fédération de Russie, Égypte, Inde, Bahreïn, Chine, Arabie saoudite, République de Corée, Turquie, Équateur, Brésil, Népal, Cameroun, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Géorgie, République démocratique populaire lao. Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones. Situations qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme Débat général Le Pakistan a fait part de la préoccupation de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) devant la montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques. L'OCI demande que les sentiments xénophobes contre une religion ou une culture soient traités en tant que problèmes transversaux dans les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme. L'OCI condamne en outre les politiques identitaires qui entraînent des violations systématiques des droits de l'homme partout dans le monde. Ces politiques sont au cœur de la tragédie vécue par les Rohingya et d'autres minorités, a souligné l'OCI; elle a déploré que l'islamophobie demeure un trait caractéristique dans le discours public au Myanmar. Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a insisté sur la nécessité de préserver l'acquis du Conseil des droits de l'homme depuis sa création. Le Mouvement met l'accent sur le rôle de surveillance des droits de l'homme exercé par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel, sur la base de la coopération et du dialogue constructif. Il se dit préoccupé par la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés lorsque l'on aborde les droits de l'homme. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a fait part de sa préoccupation devant l'extension des camps de rééducation politique dans le Xinjiang, en Chine; elle a demandé à la Chine de libérer Gui Minhai. L'Union européenne a en outre jugé illégitime le processus électoral au Cambodge ayant exclu l'opposition politique. Elle a ensuite demandé à la Fédération de Russie et à l'Égypte de respecter la liberté d'expression et d'association; la Fédération de Russie a été priée de libérer Oyub Titiev et Yuri Dmitriev. L'Autriche a par ailleurs demandé au Gouvernement du Venezuela de répondre aux besoins humanitaires urgents et de respecter les principes démocratiques. Elle a évoqué d'autres préoccupations de l'Union européenne au sujet des Philippines, des territoires palestiniens occupés, du Soudan du Sud, du Nicaragua et du Pakistan. Au nom d'un groupe de pays, le Venezuela a condamné les violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part de tout État et la pratique discriminatoire du Conseil consistant à adopter des résolutions sélectives et à montrer du doigt certains pays. Il s'est dit préoccupé par la politisation croissante du Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour et a invité les États Membres et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à collaborer de manière constructive sur la base des priorités nationales, en évitant ainsi toute approche fondée sur deux poids, deux mesures. L'Allemagne s'est dite très préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier celle des Ouïgours et d'autres minorités ethniques et religieuses, dont les Tibétains. La délégation allemande a appelé la Chine à fermer immédiatement ses « camps de rééducation », à libérer les défenseurs des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations Unies. L'Allemagne reste également préoccupée par le nombre élevé d'assassinats aux Philippines et sa délégation a donc exhorté le Gouvernement philippin à ouvrir des enquêtes. L'Allemagne a en outre lancé un appel à la Fédération de Russie afin que des enquêtes soient menées sur les atrocités à l'encontre de la communauté LGBT en Tchétchénie. Elle est également préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme et appelle à la libération de l'Ukrainien Oleh Sentsov. Si elle reconnaît les difficultés de l'Égypte, l'Allemagne est très inquiète de la montée de la répression et de l'utilisation de la peine de mort dans ce pays où les arrestations de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition l'inquiètent également. L'Allemagne a d'autre part condamné la violence au Nicaragua et s'est inquiétée de la crise humanitaire au Venezuela. La Suisse s'est dite très inquiète des milliers de cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées en Syrie et de la recrudescence des combats autour de la province d'Idlib. Se disant également inquiète des arrestations arbitraires et des cas d'usage excessif de la force depuis le début des manifestations au Nicaragua, la délégation suisse a encouragé le pays à mettre en œuvre sans délais les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. La Suisse a par ailleurs appelé les autorités du Burundi à garantir un espace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans représailles. La Suisse reste en outre préoccupée par les restrictions de la liberté d'expression au Myanmar, au Viet Nam et au Bélarus. La Slovénie s'est inquiétée de l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, insistant sur les implications dévastatrices pour la population, y compris pour 1,4 million de personnes déplacées. D'autre part, les hostilités et les violations des droits de l'homme dans les zones (de son territoire) non contrôlées par le Gouvernement ukrainien sont tout aussi préoccupantes et la Slovénie a dans ce contexte plaidé pour un accès sans entraves de tous les observateurs et mécanismes des droits de l'homme. La Slovénie a également évoqué le Soudan du Sud, s'agissant en particulier des violations graves des droits des enfants dans ce pays, et a plaidé pour le renforcement des efforts de justice transitionnelle et l'établissement d'une cour hybride. Elle a en outre noté la montée de la violence au Darfour, au Soudan, ces derniers mois, et s'est inquiétée des allégations de persécution des défenseurs des droits de l'homme et de la persistance de la restriction de la liberté d'expression dans ce pays. La Slovénie s'est aussi dite préoccupée par la situation au Venezuela et au Nicaragua. La République de Corée a regretté l'attaque du mois dernier perpétrée par un groupe armé non identifié contre un camion du Programme alimentaire mondial (PAM) transportant de l'aide au Yémen. Elle a ensuite exprimé son inquiétude devant la tension religieuse et ethnique à Sri Lanka et au Myanmar, souvent exacerbée par les médias sociaux. Elle a également traité de la situation sociopolitique au Venezuela et au Nicaragua, deux pays dont les gouvernements devraient octroyer plus d'attention à l'exode de leurs ressortissants et prendre des mesures positives en vue de leur retour. Le Japon s'est dit préoccupée face à la prévalence continue en Asie de la répression des libertés fondamentales et de la démocratie, en particulier à l'encontre des droits des défenseurs des droits de l'homme et des minorités ethniques. Il a affirmé sa détermination à œuvrer en faveur de la protection des droits de tous dans la région et partout dans le monde par le biais d'un engagement actif avec les pays concernés. Concernant la République populaire démocratique de Corée, le Japon a salué le fait que la question des enlèvements ait été abordée au cours du sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Le Japon a considéré la déclaration conjointe comme un premier jalon vers une solution globale à plusieurs problèmes liés à la République populaire démocratique de Corée. Le Pakistan a dénoncé la progression du discours populiste et raciste en Inde, ainsi que la dérive extrémiste de ce pays. Le Pakistan a aussi dénoncé la répression que l'Inde exerce selon lui en toute impunité au Jammu-et-Cachemire. Il a déploré en particulier les provocations de l'Inde pour nuire à la lutte légitime des populations du Cachemire en faveur de leur autodétermination. Le Pakistan a prié le Conseil de demander à l'Inde d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport présenté par le Haut-Commissariat des droits de l'homme en juin dernier sur la question et d'accepter de créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur ces faits. L'Espagne a dit suivre avec attention la situation au Venezuela, se disant préoccupée par les violations des droits de l'homme dans ce pays, dans un contexte d'impunité généralisée, et par le fait que de nombreux citoyens vénézuéliens abandonnent leur pays. L'Espagne a prié le Venezuela de coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également exprimé sa préoccupation face à la crise au Nicaragua, eu égard aux victimes qu'elle a entraînées et aux conséquences sur la population civile. L'Espagne a aussi fait part de sa préoccupation devant les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, au Soudan du Sud et en République démocratique du Congo. Cuba a regretté que les pays développés occidentaux ne cessent de critiquer les pays du Sud en faisant fi de leurs propres violations des droits de l'homme, qui sont souvent graves: Cuba a ainsi dénoncé, en particulier, la progression des discours racistes et les violations des droits des migrants. Le refus de la sélectivité est un aspect essentiel des travaux du Conseil, a souligné Cuba, mettant en garde contre le risque que le Conseil ne connaisse le même sort que la Commission des droits de l'homme qu'il a remplacée. Cuba a réaffirmé sa solidarité avec le Gouvernement du Venezuela. La Hongrie a rappelé l'importance du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a encouragé au respect de l'état de droit alors même que ces dispositions du droit international sont bafouées tant par des États que par des acteurs non étatiques. Le pays a appuyé à cet égard les mécanismes et enquêtes indépendantes mandatés par le Conseil et a regretté que certaines situations des droits de l'homme tardent à être résolues. Dans le cas de la Syrie, des dizaines de milliers de personnes sont mortes, des millions ont tout perdu en raison du conflit armé prolongé et des dizaines de milliers de civils innocents sont à présent à la merci des parties au conflit dans la province d'Idlib. La Hongrie a mis en avant la priorité qu'elle accorde à la protection des minorités persécutées. L'Ukraine a dénoncé les tentatives d'élimination de toute voix s'opposant à l'annexion russe de la Crimée et de la ville de Sébastopol. En dépit des appels de l'Ukraine et les garanties de la Fédération de Russie au plus haut niveau, le médiateur désigné n'a toujours pas eu accès aux prisonniers, a ajouté le pays. D'autre part, Oleg Sentsov, qui observe une grève de la faim depuis le 14 mai, est dans un état critique. Cela vaut également pour Volodymyr Balukh, qui se trouve quasiment entre la vie et la mort, ce qui n'a pas empêché ses gardiens de le passer à tabac il y a quelques jours. La Fédération de Russie cherche à supprimer la communauté des Tatars de Crimée sur le territoire de Crimée occupée, en recourant à des pratiques telles que les intimidations et les restrictions du droit de réunion, d'assemblée et de religion, a ajouté la délégation ukrainienne. L'Australie a condamné sans réserve les morts en Syrie et a jugé intolérable que des armes chimiques aient été utilisées contre la population civile. Elle a par ailleurs appelé le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à cesser ses exactions contre sa population. Elle a aussi dit sa préoccupation face à la situation au Venezuela et au Nicaragua et a demandé, par ailleurs, de tout faire pour alléger les souffrances au Yémen et trouver une solution durable au conflit dans ce pays. Le Venezuela a de nouveau condamné les pratiques sélectives de certains pays, au sein de ce Conseil, contre les peuples du Sud. « Certaines puissances colonialistes prétendent donner des leçons en matière de droits de l'homme, alors que ces mêmes droits sont violés sur leur territoires », a déclaré le pays. Il a ensuite assuré être pour sa part engagé dans le dialogue avec ses partenaires. Grace à la révolution bolivarienne, le Venezuela a instauré une démocratie dans laquelle les droits de tous sont respectés, a affirmé la délégation vénézuélienne. Des millions de Vénézuéliens ont exercé leurs droits démocratiques en élisant le président Maduro, a-t-elle insisté, mettant en garde contre la pratique qui consiste à saper l'autorité du Conseil des droits de l'homme. La Géorgie a dit sa préoccupation concernant la violence aveugle qui s'abat contre les civils en Syrie. La Géorgie a condamné en particulier les violations du droit international à Alep, à Homs, à Damas à Idlib et dans le gouvernorat de Daraa. Le pays s'est également dit préoccupée par la situation au Venezuela, où il appelle au dialogue. Les situations au Soudan du Sud, au Nicaragua et en Ukraine, en particulier dans la péninsule de Crimée, sont également au cœur des préoccupations de la Géorgie. Le Gouvernement géorgien est en outre préoccupé par la situation humanitaire dans les régions occupées de la Géorgie, où les populations locales sont soumises à des discriminations ethniques de la part de la puissance occupante, sans parler des assassinats et des déplacements forcés. L'absence de surveillance internationale dans ces régions persiste depuis que les autorités de facto ont empêché le Haut-Commissariat de visiter les territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali. La Belgique s'est dite préoccupée par la situation humanitaire qui perdure en Syrie, notamment à Idlib. Elle appelle toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire. La Belgique est parallèlement préoccupée par la situation au Myanmar, en particulier celle dans l'État de rakhine, où elle appelle au retour sûr et digne des réfugiés. La Belgique est en outre inquiète de la situation au Yémen, ainsi que de celle qui prévaut au Nicaragua où les autorités ne peuvent plus garantir le droit à l'alimentation et à la santé. La délégation belge appelle le Gouvernement nicaraguayen à répondre aux besoins humanitaires de ses citoyens et à mettre fin aux violations des droits de l'homme. Le Royaume-Uni a appelé la Fédération de Russie à respecter toutes les libertés fondamentales et à mener des enquêtes approfondies sur la persécution dont sont victimes les LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme en Tchétchénie. Le Royaume-Uni a aussi demandé à la Fédération de Russie de laisser les observateurs internationaux des droits de l'homme entrer dans la Crimée annexée illégalement et de libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens. Le Royaume-Uni s'est aussi inquiété de violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Nicaragua, en Égypte, en Chine et au Soudan du Sud. L'Islande a insisté sur le fait que les femmes doivent pouvoir exercer tous leurs droits fondamentaux. Elle s'est dite par conséquent très préoccupée par la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite. D'autre part, l'Islande, opposée à la peine de mort, a jugé déplorable que les autorités saoudiennes utilisent ce châtiment pour faire taire celles et ceux qui tentent d'exercer leurs droits fondamentaux. Elle a aussi jugé très troublant que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs. Le Pérou a souligné que la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme témoignait de la volonté des États d'assumer des obligations s'agissant de la jouissance, par tous les citoyens et autres personnes placées sous leur juridiction, de leurs droits fondamentaux. Aucun pays ne présente un bilan parfait dans ce domaine, a relevé le Pérou, qui a ensuite insisté sur le fait que les pays membres du Conseil des droits de l'homme, en particulier, devaient respecter de manière particulièrement scrupuleuse leurs obligations. La République populaire de Chine a fait part de son expérience en tant qu'état de droit où tout contrevenant (à la loi) est sanctionné. Elle a dit accorder une grande importance aux minorités ethniques dans la province du XinJiang, affirmant qu'elles vivent dans l'harmonie et la prospérité. Aussi, la Chine a-t-elle critiqué les États qui se sont ingérés dans ses affaires à cet égard. Ces pays, comme le Royaume-Uni, se distinguent par l'incitation à la haine, a affirmé la délégation chinoise, ajoutant que la question d'Irlande n'est pas complètement close. L'Allemagne quant à elle assiste à une montée du racisme et de l'extrême droite, a en outre fait observer la Chine. Le Canada a encouragé à la promotion de la diversité et a regretté les allégations de détention de masse, souvent prolongée et sans procès équitable, des Ouighours et des musulmans en général dans la région autonome du Xinjiang ouïghour et ailleurs en Chine. Le Canada a par ailleurs appelé les autorités russes à se pencher sur les graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, notamment à celles perpétrées à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle, ainsi qu'à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, avocats, médias indépendants et autres organisations de la société civile. Le Canada a également dénoncé la détérioration de la situation au Nicaragua, déplorant notamment les actes de harcèlement et d'intimidation et les arrestations arbitraires de la part des forces de sécurité et des groupes paramilitaires. La France a dit rester particulièrement préoccupée par la persistance de violations massives des droits de l'homme en Syrie, au Burundi, au Soudan du Sud et au Myanmar mais aussi en République populaire démocratique de Corée, en Érythrée et au Venezuela. S'agissant de la Syrie, elle s'est inquiétée des risques d'une offensive sur Idlib, dont les conséquences s'ajouteront aux atrocités relevées dans le rapport du M. Pinheiro. Au Yémen, l'enlisement du conflit et la persistance d'une situation humanitaire épouvantable doivent conduire à accélérer le processus politique, a d'autre part souligné la France, appelant toutes les parties à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général et à respecter strictement le droit international. La France a en outre recommandé une action déterminée en faveur de la collecte et de la conservation des preuves contre les responsables des crimes commis contre les Rohingya au Myanmar, responsables qui doivent être traduits en justice. Israël a affirmé que des déclarations telles que celles de la République islamique d'Iran qui a qualifié Israël de « tumeur » qu'il faut éliminer de la région doivent être condamnées par les organes des Nations Unies. La délégation israélienne a également déclaré que les milices du Hamas et du Hezbollah soutenues par l'Iran menacent Israël. Les Maldives, s'exprimant sur la situation humanitaire au Myanmar et en Syrie, ont souligné qu'il faut agir de façon plus tangible pour alléger les souffrances des gens dans le monde, notamment pour ce qui est des réfugiés musulmans rohingya et des populations civiles en Syrie. La Finlande a souligné la nécessité d'un mécanisme indépendant de reddition des comptes pour le Myanmar afin de rendre justice face aux crimes commis, y compris des crimes contre l'humanité. Cette reddition des comptes est également nécessaire pour les auteurs de violations en Syrie. La Finlande appelle en outre le Venezuela à libérer les détenus politiques; les parties au conflit dans l'est de l'Ukraine à respecter les Accords de Minsk; et les parties en conflit au Yémen à respecter le droit international humanitaire. Le Danemark a condamné la poursuite des bombardements de civils par le régime syrien, tout comme ses violations continues des droits de l'homme. Rappelant l'emploi d'armes chimiques par ce même régime, le Danemark l'a ensuite appelé, ainsi que ses soutiens, à éviter une catastrophe humanitaire à Idlib. Le Danemark a en outre demandé à Bahreïn de libérer toutes les personnes détenues de manière arbibraire, notamment M. Abdulhadi Al-Khawaja. Le Danemark a fait part d'autres préoccupations concernant l'Iran, les territoires arabes occupés, la République populaire démocratique de Corée, le Soudan du Sud, l'est de l'Ukraine et la Crimée, ou encore le Myanmar. La Fédération de Russie a regretté le déséquilibre géographique dans les travaux du Conseil, dont pratiquement toutes les résolutions concernent des pays en voie de développement, malgré les problèmes graves rencontrés dans les pays dits démocratiques. La Fédération de Russie a espéré que la nouvelle Haut-Commissaire corrigerait le tir dans ce domaine. La Fédération de Russie s'est étonnée que le Conseil dénonce des actes de torture commis en Asie et les passe sous silence s'ils sont commis aux États-Unis. Elle a en outre dénoncé la propagation de discours néonazis en Ukraine. Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation s'agissant des violations des droits de l'homme persistantes au Burundi et a estimé indispensable que le mandat de la Commission d'enquête soit renouvelé. Les Pays-Bas ont par ailleurs demandé au Gouvernement du Nicaragua de mettre un terme à la répression et aux détentions arbitraires. Ils ont aussi recommandé que les constatations choquantes de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar soient suivies d'effets. La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la violation excessive des droits de l'homme, comme les mauvais traitements et le renvoi forcé des réfugiés, commise au sein de l'Union européenne suscite une grande préoccupation sur le plan international. Quant au Japon, qui avait militairement occupé la Corée le siècle passé, il a commis des crimes immoraux et inhumains comme le carnage d'un million de Coréens, le recrutement forcé de plus de 8,4 millions de Coréens et de 200 000 Coréennes emmenées de force comme « consolatrices » (NDLR: femmes de réconfort) au service de l'armée japonaise. Or, le Japon refuse jusqu'à présent de reconnaître ses crimes au lieu d'adresser son mea culpa au peuple coréen et de l'indemniser. La République tchèque a exhorté la Fédération de Russie à libérer tous les prisonniers détenus au lendemain de l'annexion illégale de la Crimée. La République tchèque a en outre invité le Gouvernement du Cambodge, suite aux élections du 29 juillet dernier fortement critiquées, à faciliter un véritable dialogue politique et à favoriser la participation concrète de l'opposition et de ses dirigeants. La République tchèque a ensuite exhorté le Haut-Commissariat à une action urgente pour remédier à la crise des droits de l'homme au Nicaragua. Elle a également attiré l'attention sur l'exode massif au Venezuela, pays dont le Gouvernement devrait selon elle changer radicalement ses politiques et amorcer un processus de réformes. La République islamique d'Iran a dénoncé les États-Unis qui alimentent par la fourniture d'armes et de moyens financiers des conflits comme celui du Yémen. D'autre part, les violations des droits de l'homme au Canada, ou encore la montée du racisme en Suède et dans d'autres pays européens, sont des motifs de grande préoccupation, a ajouté la délégation iranienne. Le Bélarus a jugé utile de rappeler à l'Australie que ses lois sur les migrations ne sont pas conformes aux normes internationales. Le pays a également condamné les violences contre les femmes autochtones commises en Australie. Le Défenseur des droits de l'homme du Nicaragua a dit n'avoir constaté, lors de ses visites de lieux de détention dans ce pays, ni prisonnier politique, ni cas de torture. Le Défenseur a déploré que des organisations non gouvernementales et des médias continuent de propager la haine, alors que le Nicaragua a déjà payé un lourd tribut à la violence. Le Conseil juif mondial a insisté sur la responsabilité collective de la communauté internationale de faire en sorte que les victimes d'atrocités de masse ne soient pas oubliées et que les termes « plus jamais ça » ne soient pas que des mots. United Nations Watch a demandé pourquoi le djihad, promu par l'Iran, n'est pas condamné par le Conseil, alors que la semaine prochaine, cet organe va – a affirmé l'ONG – consacrer une journée entière de débat à parler d'Israël. Minority Rights Group International a affirmé que la minorité anglophone du nord du Cameroun est victime de discriminations. Une manifestation dénonçant la discrimination structurelle dont les membres de cette minorité sont victimes s'est vu opposer un usage excessif de la force. Par ailleurs, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaire (OCHA) près de 250 000 habitants de ces régions ont été déplacées, dont 20 000 ont fui vers le Nigéria, a souligné l'ONG, appelant le Gouvernement camerounais à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans cette région du nord du Cameroun. Helsinki Foundation for Human Rights a invité le Conseil, qui s'apprête à engager l'Examen périodique universel de la Chine, à exprimer ses préoccupations face aux discriminations dont sont victimes les Tibétains, désignés comme « séparatistes » par le Parti communiste chinois. Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la sécurité publique à Rio de Janeiro, au Brésil, où plus de 900 personnes ont été tuées par les forces de sécurité en sept mois. L'assassinat de la femme politique Marielle Franco n'a pas été élucidé, a ajouté l'ONG, appelant le Gouvernement brésilien à cesser d'utiliser l'armée pour les opérations de sécurité publique. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a salué les réformes du Gouvernement éthiopien en faveur des droits fondamentaux des Ethiopiens et pour assurer la reddition de comptes, et a appelé à la libération des détenus politiques. L'ONG a par ailleurs encouragé l'Éthiopie à se pencher aussi sur la question de la réparation, de la réconciliation et de la non-répétition. Le Réseau international des droits humains (RIDH) a dénoncé la violation des droits du peuple nicaraguayen, la répression par les forces de sécurité et les détentions arbitraires au Nicaragua. La manifestation dans ce pays a été érigée en crime, a insisté la RIDH, dénonçant également des actes de torture et appelant le Conseil à agir rapidement pour s'acquitter de son mandat de prévention. Human Rights Law Center a déploré que le Gouvernement australien ait placé, depuis cinq ans, 102 enfants migrants dans le centre de rétention de Nauru, alors même que ces enfants fuyaient des pays où l'Australie dénonce régulièrement, devant le Conseil, des violations des droits de l'homme. L'ONG a jugé ce comportement criminel. La Communauté internationale bahá'íe a regretté que les jeunes bahaïs se voient, une fois de plus, interdits d'intégrer le système universitaire iranien. L'ONG a condamné les mesures de discrimination systématiques que subissent les Bahaï en Iran et l'incitation à la haine dont ils sont victimes dans les médias. International Lesbian and Gay Association a dénoncé le fait que le Gouvernement du Nicaragua ait emprisonné arbitrairement des militants de la cause des LGBTI. Elle a dénoncé d'autres violations des droits de l'homme des LGBTI en Australie et en Malaisie. L'Association internationale des juristes démocrates a rappelé que le séisme dans l'île indonésienne de Lombok a causé des pertes de vies et des destructions généralisées; l'absence de stratégie de réduction des catastrophes naturelles a entraîné une catastrophe, les paysans et les personnes vivant dans les zones rurales ayant été affectés de façon disproportionnée. Il est urgent de répondre aux besoins des plus vulnérables, a insisté l'ONG, appelant le Gouvernement indonésien à s'acquitter de ses obligations internationales. World Evangelical Alliance a dénoncé le nouveau Code pénal au Népal, qui introduit des dispositions relativement au changement de religion; cela procède d'une vision paternaliste de l'État, qui a le sentiment qu'il peut imposer aux citoyens la religion qu'il veut et les empêcher d'en changer, a déploré l'ONG. Association pour la communication progressive, au nom également de Access Now, a dénoncé une nouvelle loi en Égypte qui, a précisé l'ONG, institutionnalise la surveillance de masse et autorise le Gouvernement à collecter, garder et utiliser les données personnelles contre les citoyens. Cette loi est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Égypte est pourtant signataire, a souligné l'ONG. Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le Pakistan est l'un des pays les plus violents pour les chrétiens, avec des attaques contre eux et leurs églises. Alors qu'une partie de la population pakistanaise est chrétienne, on apprend dans les écoles à haïr ces personnes, tandis que les groupes terroristes comme Daech s'en prennent également aux chrétiens, comme cela est le cas au Baloutchistan, a insisté l'ONG. Christian Solidarity Worldwide a fait part de ses préoccupations face aux violations des droits des minorités religieuses et des défenseurs des droits de l'homme au Viet NaM. L'ONG s'est aussi inquiétée de la répression et de disparitions forcées en Chine et des tensions sectaires en Égypte, où certaines communautés font l'objet de violences. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a évoqué la situation au Sahara occidental, territoire non autonome sous occupation étrangère, où sont commises de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à adopter une résolution qui condamne l'occupation de ce territoire et à faire respecter les droits du peuple sahraoui. Amnesty International a dénoncé le jugement de Mme Amal Fathy en Égypte, coupable d'avoir dénoncé sur Facebook le harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part d'un policier. Mme Fathy et sa famille ont été emmenées de force au commissariat et harcelées par la police, tandis que son agresseur est toujours libre. Comme dans d'autres cas en Égypte, les victimes sont visées tandis que les responsables bénéficient de l'impunité, a regretté l'ONG. Elle a d'autre part appelé la Chine à laisser le Haut-Commissariat enquêter sur la situation dans la région autonome du Xinjiang. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH a dénoncé des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue au Bangladesh. L'ONG a demandé, d'autre part, que le soutien financier à la reconstruction de la Syrie soit conditionné à la reddition de comptes des auteurs de violations des droits de l'homme. International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a insisté sur le droit du Cachemire à l'autodétermination. L'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déclaré que la communauté internationale doit faire face à la question de la manipulation des normes et lois par les milices, comme c'est le cas en Libye, où le citoyen fait face à cette situation. Les milices détournent les lois pour faire emprisonner des défenseurs des droits de l'homme et ce, sans procès, a insisté l'ONG, appelant les Nations Unies doivent à faire pression sur ces groupes. Agir Ensemble pour les droits de l'homme, a dit être très préoccupé par a brutalité de la répression contre la société civile et contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris les militants étrangers, au Viet Nam, où certains ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement. Alors que l'Examen périodique universel qui doit se tenir en janvier prochain offrait l'occasion de discuter de ces questions, le Gouvernement a caché ce problème dans son rapport en vue de l'EPU, a déploré l'ONG. iuventum e.V. a alerté le Conseil sur les conséquences des changements climatiques sur les droits de l'homme. L'ONG estime que la collecte de données scientifiques pourrait permettre d'établir des critères objectifs afin d'élaborer des outils transversaux pour adopter des approches de cette question basées sur les droits de l'homme. Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a attiré l'attention sur les violations graves des droits de l'homme au Pakistan et au Jammu-et-Cachemire. Le Comité a accusé le Pakistan d'avoir détourné un fleuve pour un barrage, ce qui prive des populations entières d'eau et fait courir un risque environnemental. L'Association d'entraide médicale Guinée a exposé l'histoire de la présence tamoule à Sri Lanka, indiquant que tout au long de leur histoire, ceux-ci s'étaient vu accorder la préférence de la part des Anglais, des Hollandais et des Portugais durant leur occupation du pays et avaient ensuite espéré pouvoir devenir les dirigeants du pays, leur mouvement séparatiste s'étant répandu suite au constat que tel ne pouvait être le cas. En fait, une étude historique montre qu'il n'y a pas de problème ethnique à Sri Lanka, a assuré l'ONG. Africa Culture Internationale a attiré l'attention sur la gravité de la situation humanitaire au Yémen, où la population est victime d'attaques de la part des forces gouvernementales ou de la coalition. L'ONG a aussi dénoncé les arrestations extrajudiciaires et plaidé pour un tribunal international pour demander des comptes aux auteurs de ces crimes. Center for Inquiry a regretté que le nouveau Gouvernement du Pakistan essaie de faire adopter, au niveau international, des dispositions visant à sanctionner le blasphème. Une telle démarche risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la liberté de conscience et contrevient en outre au Plan d'action de Rabat, qui recommande justement d'abroger les lois contre le blasphème, a souligné l'ONG. Ceux qui rejettent la religion ont le droit de vivre et de s'exprimer librement, a-t-elle insisté. Le Mouvement indien « Tupaj Amaru » a condamné une intervention qu'il juge imminente au Venezuela. L'ONG a en outre regretté que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne dise rien du rôle joué par les groupes terroristes qui détruisent le pays. L'ONG a estimé que les puissances occidentales abusaient le Conseil des droits de l'homme pour promouvoir la subversion en Syrie – et maintenant au Venezuela. International Career Support Association a déploré que le système judiciaire japonais ne soit pas capable de défendre les droits des enfants dans le cadre des procédures de divorce, s'agissant notamment de l'attribution du droit de garde. L'ONG a recommandé que le Conseil adopte une résolution demandant au Japon de défendre, par la loi, les droits fondamentaux des enfants. Association HazteOir a estimé que les médias méconnaissent la réalité socioéconomique de certains pays. Au Venezuela, le moment n'est pas venu de rejeter la faute sur le pays pour la baisse des revenus pétroliers; le moment est plutôt venu d'aider la population vénézuélienne, a plaidé l'ONG. Le représentant de Franciscain international s'est présenté comme un prêtre philippin comptant les morts de la guerre contre la drogue dans son pays. Des milliers de personne sont tuées; les personnes qui protestent contre cette guerre sont réduites au silence, a-t-il insisté, soulignant que le Gouvernement devait rendre compte de ses actes. Centre Europe - Tiers Monde, au nom également de Friends of the Earth International, Institute for Policy Studies et de l'Association internationale des juristes démocrates a accusé la compagnie Chevron d'avoir déversé en Équateur 1500 millions de galons de liquides toxiques dans la nature, empoisonnant celle-ci et notamment les nappes phréatiques utilisées par les populations autochtones. Cette compagnie a, en outre, rétroactivement saisi des tribunaux arbitraux pour réclamer des compensations au Gouvernement équatorien sur la base d'un traité conclu entre les États-Unis et l'Équateur, a ajouté l'ONG, estimant que cette situation montre la nécessité d'abroger ces mécanismes arbitraux et de progresser vers un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités des entreprises en matière de droits de l'homme. Iraqi Development Organization a attiré l'attention sur la répression politique à l'approche des prochaines élections à Bahreïn, où le Gouvernement s'efforce de réduire la marge de manœuvre de l'opposition et arrête systématiquement les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La Commission internationale de juristes a attiré l'attention sur les graves menaces à l'état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie. En Pologne, le Gouvernement a adopté une législation pour pousser arbitrairement et de force un tiers des juges de la Cour Suprême à se retirer. En Hongrie, plusieurs réformes ont affaibli l'appareil judiciaire. En Turquie, la transposition des mesures d'état d'urgence dans le droit commun et la démission en masse de juges et de procureurs ont supprimé une protection essentielle au fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant. Le Service international pour les droits de l'homme a souligné que le Gouvernement chinois s'attaque aux droits de l'homme des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe. En outre, la Chine continue d'interférer dans les affaires internes de pays tiers; l'ONG l'a appelée à libérer tous les détenus arrêtés en raison de leur position de défense des droits de l'homme. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a fait part de sa préoccupation face au manque de justice pour les milliers de décès survenus aux Philippines dans le cadre de la guerre que le Gouvernement a lancée contre les drogues. L'ONG a prié le Conseil de créer une commission d'enquête sur ce problème et de donner mandat au Haut-Commissaire pour faire rapport sur la plongée du Gouvernement philippin dans l'autoritarisme. L'ONG a aussi demandé au Conseil de surveiller les prochaines élections aux Maldives. Elle a en outre prié la Malaisie de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil, avant d'évoquer également certains développements en Inde, notamment en termes d'arrestations. La Fondation Alsalam a condamné les conditions de vie des personnes détenues dans la prison de Jau, à Bahreïn. L'ONG a mis en cause les plus hautes autorités pénitentiaires du Royaume, les accusant de cibler délibérément les détenus les plus connus; certains ne reçoivent qu'un verre d'eau par jour ou n'ont pas accès aux soins de santé. Human Rights Watch a fait état d'allégations de nombreuses détentions arbitraires d'Ouïghours en Chine, dans le cadre d'une campagne de répression. Plus d'un million de personnes sont détenues dans des camps de rééducation illicites, l'objectif des autorités chinoises étant d'éradiquer toute pensée opposée au Gouvernement, a insisté l'ONG. L'Association américaine de juristes a affirmé que l'ancien Président brésilien Lula da Silva fait l'objet de poursuites judiciaires politiquement motivées dans son pays. L'ONG a demandé au Brésil de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant le cas Lula et notamment de le laisser se présenter et de mener campagne lors des prochaines élections présidentielles. American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc a affirmé que le Roi d'Arabie saoudite, Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, a mis en place un des systèmes les plus répressifs au monde pour la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Ce système harcèle ces derniers jusqu'à l'étranger, a insisté l'ONG. En Arabie saoudite, les femmes sont persécutées à une échelle sans précédent et il y a à ce jour 62 personnes dans les couloirs de la mort du Royaume, a-t-elle ajouté. Le Royaume-Uni et les États-Unis appuient l'Arabie saoudite, laquelle se sert de sa position au sein du Conseil, ce qui constitue une honte pour cet organe, a affirmé l'ONG. L'Union des juristes arabes a affirmé que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne fait que montrer du doigt un Gouvernement qui cherche à protéger sa population contre les agissements des groupes terroristes. Ce rapport suit les thèses de la Turquie, du Qatar et de la coalition menée par les États-Unis, laquelle a détruit la ville de Raqqa, a insisté l'ONG. Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré qu'en Iran, les représentants de la société civile et les membres de leur famille continuent d'être victimes de fausses accusations, de procès inéquitables et de sentences iniques. Au cours de leur détention, ces personnes sont privées de soins médicaux, d'eau potable et d'assainissement ainsi que du droit de visite. L'ONG a cité le cas de Mme Nasrin Sotudeh qui observe une grève de la faim depuis 22 jours et dont la famille n'a pas le droit de lui rendre visite. Il en va de même pour Fazlollah Nikbakht, Hamed Ainevand, Arash Mahin Jafa Abadi et Mohammed Mahadavifar. Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a également dénoncé le règne sans partage du Roi Salman d'Arabie saoudite et de son fils qui a toutes les prérogatives, ainsi que le caractère absolument policier du pays. L'ONG a aussi indiqué que le nombre de personnes condamnées à mort s'élèverait désormais à 8000. European Union of Public Relations a déclaré qu'au Pakistan, la législation est utilisée à l'encontre les minorités. Les forces de l'ordre dans ce pays ont un chèque en blanc pour commettre des violences au nom de la religion, a insisté l'ONG. Commonwealth Human Rights Initiative a dit rester préoccupé par la détérioration de la situation dans de nombreux pays du Commonwealth qui se disent démocratiques et qui pourtant exercent des répressions. Au Bangladesh, les opposants politiques sont souvent victimes de disparitions forcées et les attaques contre les journalistes ont augmenté. Au Cameroun, la crise frappant les anglophones a pris le tour d'un conflit brutal et les acteurs de la société civile sont victimes de répression. Association of World Citizens s'est inquiétée du manque de travail en profondeur concernant les génocides; en effet, il n'y a pas un seul et unique génocide. Libération a déclaré que Tripura était le plus ancien État du monde, dirigé par 184 rois autochtones Borok, un État dont les ressortissants vivaient en paix, en harmonie et dans la prospérité. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il s'est allié aux forces combattant le nazisme, avant d'être abandonné à la fin de la guerre et d'être finalement obligé de s'intégrer à la fédération indienne. Or, l'Inde n'a pas protégé les citoyens autochtones, dont ce pays apprécie les terres mais ne défend pas les droits. L'Inde a ainsi adopté une loi octroyant la nationalité aux « hindous inflitrés », a déploré l'ONG. L'Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi a déclaré que des attaques se multiplient ces dernières années contre des communautés en Inde et a demandé aux autorités indiennes de cesser de soutenir le fondamentalisme religieux. Global Welfare Association a affirmé que les Tigres Tamouls sont considérés comme l'un des plus grands groupes terroristes du monde; ils ont tué plus de 3000 militaires et utilisé des milliers de Tamouls comme bouclier humains. Or aujourd'hui, on se complait avec les séparatistes (tamouls) en adoptant des résolutions contre Sri Lanka, a regretté l'ONG. Indigenous People of Africa Coordinating Committee a appelé le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour remédier à la situation des droits de l'homme en Inde, car le Gouvernement du pays se sent si puissant que, le mois dernier, ses partisans fondamentalistes ont brûlé des exemplaires de la Constitution en présence de policiers. Le Gouvernement, de son côté, réprime lourdement les défenseurs des droits de l'homme, ciblant notamment les minorités, les petites castes et les communautés tribales. Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a notamment attiré l'attention sur la situation qui se dégrade au Pakistan et plus particulièrement dans l'Azad-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, où les minorités sous contrôle pakistanais, de même que les étudiants, sont placés sous surveillance. Par ailleurs, les détentions arbitraires ou prolongées et les agressions contre les journalistes sont également courantes. Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a exhorté à faire cesser les violations à l'encontre de certaines minorités en Inde. Des lois draconiennes, comme celle octroyant des pouvoirs spéciaux aux forces armées, justifient toutes les exactions, ce qui fait que la société indienne est devenue très dangereuse pour les femmes, les enfants et les défenseurs des droits de l'homme qui élèvent leurs voix contre l'injustice. Les minorités, les Dalits, les autochtones et les minorités religieuses sont les premières à être ciblées par les forces de l'extrémisme en Inde. "Coup de Pousse" Chaîne de l'Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S) s'est dit préoccupé par la situation des réfugiés dans les camps de Tindouf, notamment celle des femmes et des enfants, dénonçant des cas de disparitions forcées, d'exécutions, d'esclavage et de trafic dans ces camps. L'ONG a plaidé pour que le Conseil demande que des visites soient effectuées dans ces camps. African Development Association a jugé inacceptable la situation dans les camps de Tindouf, où des réfugiés sahraouis vivent sous des tentes dans le dénuement le plus total depuis plus de 40 ans. L'ONG a estimé que l'Algérie est le principal responsable de cette situation et lui a demandé de mettre en place un mécanisme de dialogue. Human Rights Now s'est inquiété de la situation de juristes spécialistes des droits de l'homme incarcérés en Chine, en violation du droit à la liberté d'expression. The Palestinian Return Center Ltd a alerté le Conseil sur la situation des réfugiés palestiniens vivant au Liban depuis 17 ans. Le Liban restreint les conditions d'instauration d'une vie digne pour eux; par ailleurs, le pays n'a pas adopté de loi définissant le statut de réfugié, a souligné l'ONG. Fundacion Vida-GrupoEcologico Verde a estimé que la Hongrie ne respectait pas ses obligations internationales et morales en matière de migrations. Elle viole par ailleurs la liberté de religion ou de conviction, avec une loi sur la reconnaissance des religions qui viole de nombreuses normes juridiques internationales, a insisté l'ONG. Le représentant de Nouveaux droits de l'homme (NDH) a affirmé que son frère, de nationalité norvégienne, a été enlevé au Pakistan sans que l'on sache où il se trouve à ce jour. Cela montre la prééminence de la disparition forcée au Pakistan, a-t-il ajouté. Peace Brigades International Switzerland a attiré l'attention sur l'aggravation de la situation au Guatemala, évoquant la grave crise de ces dernières semaines suite à l'annonce de la non-reconduction du mandat de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CIGIG), instrument pourtant essentiel de lutte contre l'impunité et la corruption. Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé la détérioration de la situation dans les régions anglophones du Cameroun depuis octobre 2016. Une simple manifestation d'enseignants et d'avocats s'est transformée en crise suite à la répression du Gouvernement qui a fait tirer les soldats contre des civils non armés. L'ONG a déploré que le Gouvernement camerounais s'obstine à refuser les recommandations pourtant sensées du Conseil. Right Livelihood Award Foundation a indiqué que des activistes féministes égyptiennes ont été réprimées par les autorités égyptiennes et que l'une d'entre elles a été accusée à tort de blanchiment d'argent. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a plaidé pour la pleine mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar, en particulier la mise en place d'un mécanisme international, impartial et indépendant sur les crimes internationaux commis dans le pays. Par ailleurs, l'ONG s'est inquiétée de l'arrestation arbitraire le mois dernier de cinq avocats et défenseurs des droits de l'homme en Inde, connus pour leur défense des minorités et autres groupes discriminés, dont les Dalits. International Association for Democracy in Africa a dénoncé les assassinats ciblés de membres des minorités au Pakistan et le climat de haine et de violence qui prévaut à leur encontre. L'Article 19 - Centre international contre la censure s'est alarmé des écarts entre les obligations des États en matière de liberté d'expression et la liberté sur le terrain, s'agissant en particulier des arrestations en Égypte, en Turquie, en Fédération de Russie, en Thaïlande et en Iran. Women's Human Rights International Association a attiré l'attention sur la situation des familles des victimes d'exécutions et de disparitions forcées en Iran, qui font l'objet d'une terrible pression de la part des forces de sécurité, alors que les proches des victimes du massacre d'opposants politiques en 1989 ne savent toujours pas ce qu'il est advenu des dépouilles de leurs chers disparus. Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que le Koweït est un des pires pays au monde pour ce qui est de la répression de la liberté d'expression; il est le premier pays en ce qui concerne l'emprisonnement des bloggeurs, a assuré l'ONG. African Regional Agricultural Association a déclaré que les lois du Pakistan qui régissent la morale sont prises par des musulmans radicaux; les femmes visées par les lois sur la mauvaise conduite sont en réalité victimes d'un complot politique. Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a décrit les violations des droits de l'homme perpétrées par les agences étatiques pakistanaises contre le peuple sindhi dont les militants politiques et les militants des droits de l'homme sont sans cesse harcelés. Depuis le 25 juin dernier, 25 nouveaux Sindhi ont été enlevés, à raison de dix par mois. Le corps torturé de Syed Fatah Ali Shah a été retrouvé quelques jours après son enlèvement le 18 août 2018. Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que si les Émirats arabes unis s'efforcent de se présenter comme un État moderne à forte croissance économique, leur cadre juridique n'en constitue pas moins une violation flagrante des droits des femmes et n'est pas égalitaire. Les femmes ne sont guère protégées contre les violences sexistes et la justice pénale n'enregistre pas les plaintes en la matière, a insisté l'ONG. Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a notamment attiré l'attention sur les problèmes à la frontière entre l'Iran, l'Iraq, l'Arabie saoudite, le Koweït, la Syrie et la Turquie, s'agissant du projet de construction d'un barrage sur le Tigre. Elle a exhorté en particulier la Turquie à respecter la décision de la Cour internationale de justice quant à l'impact écologique du barrage, et a demandé à tous les pays concernés, notamment l'Iran et la Turquie, d'œuvrer ensemble pour en réduire l'impact. Commission to Study the Organization of Peace a évoqué la protection des minorités ethniques et religieuses pour dénoncer leur situation au Pakistan, où l'État ne fait rien pour les protéger et a très peu fait pour garantir leurs droits. La violence confessionnelle au nom de la religion continue, a dénoncé l'ONG, s'inquiétant de forces extrémistes qui veulent créer une identité islamiste et semblent agir en toute liberté. Asian Legal Resource Centre a attiré l'attention sur le génocide des Rohingya et sur le sort des réfugiés au Bangladesh, mais s'est inquiété que le Gouvernement de ce dernier pays ne respecte pas la liberté d'expression et ait renforcé la répression à l'encontre des opposants politiques. Prahar a attiré l'attention sur les graves violations des droits de l'homme imputables au Gouvernement indien, y compris la mort de milliers d'autochtones en raison de leur identité, en particulier dans les communautés de l'Assam. Le Congrès du monde islamique a déclaré que le Jammu-et-Cachemire est l'enfer sur terre, avec des tirs à balles réelles des forces de sécurité indienne contre des manifestants. Alors qu'un rapport du Haut-Commissariat a fait état du refus, par l'Inde, de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, cette question n'a pas été abordée par le Conseil comme elle le mériterait dans le cadre d'une session spéciale. La Fédération internationale des écoles unies a de son côté estimé que ce rapport du Haut-Commissariat sur le Jammu-et-Cachemire ne tient pas compte des faits survenus il y a 30 ans, lorsque le Pakistan a envahi cette région en 1979 et y a importé le terrorisme. À la suite d'une série d'erreurs factuelles, le Haut-Commissariat n'a pas réussi à dresser un compte rendu juste de la situation, a estimé l'ONG. African Green Foundation international a invité le Conseil à réviser son attitude et sa position sur ce que cette ONG a considéré comme une « politique myope » concernant Sri Lanka. International Lawyers.Org a dénoncé ce qu'elle a qualifié d'échec total de l'Etat irakien alors que les Irakiens battent le pavé pour réclamer une simple goutte d'eau. Il importe de geler les avoirs des autorités iraquiennes, qui ne sont que des bandes sans scrupules qui écoulent les avoirs et richesses du pays à l'étranger, a ajouté l'ONG. Canners International Permanent Committee a déclaré que les lois qui répondent prétendument à l'esprit de la charia, comme la loi sur le blasphème, ne servent en vérité qu'à la répression des minorités et groupes vulnérables. Ces lois sont utilisées à des fins personnelles, ce qui préoccupe les ONG sur le terrain. Le Conseil indien d'Amérique du Sud a expliqué ne pas comprendre pourquoi les Nations Unies ne traitent pas de la question du droit à l'autodétermination s'agissant de l'Alaska et de Hawaï en particulier. Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a fait part de sa préoccupation s'agissant de la poursuite de crimes contre les enfants au Yémen, dénonçant notamment l'attaque récente d'un bus scolaire. Le blocus contre ce pays provoque la mort d'un grand nombre de civils, y compris des enfants, qui n'ont pas accès aux aliments et aux soins médicaux, a insisté l'ONG. Association Cubana de las Naciones Unidas a condamné les attaques contre l'État souverain de Syrie et les pertes humaines et matérielles après tant d'années de guerre. L'ONG a ajouté que Cuba avait apporté son aide dans ce contexte en envoyant des médecins et des médicaments. L'ONG s'est en outre érigée contre les dénonciations, qu'elle a jugées infondées, d'utilisation d'armes de destruction massive contre la population syrienne. Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a plaidé pour une réforme de l'ONU et en particulier du Conseil de sécurité, estimant que ce dernier était instrumentalisé et demandant la suppression du droit de véto. World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement indien ne protège pas les minorités religieuses. En Inde, c'est devenu un crime que d'être chrétien ou bouddhiste, car chrétiens et bouddhistes sont accusés de diluer la pureté de l'Inde. Le Gouvernement ne punit pas les extrémistes hindous qui tuent des chrétiens ou des sikhs, a fait observer l'ONG. L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait observer que l'Iraq occupe aujourd'hui le troisième rang des pays qui appliquent le plus la peine capitale, cette peine y étant appliquée contre toute personne suspectée de terrorisme, grâce à une loi sur le terrorisme qui remplit en outre les prisons. Les Iraquiens font appel au Conseil pour défendre leurs droits, a affirmé l'ONG. Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que le Maroc défie la communauté internationale en prétendant imposer une régionalisation du Sahara occidental, cela signifie que le Royaume modifie les frontières internationalement reconnus en phagocytant un État souverain. L'ONG a indiqué refuser cet état de fait. Pasumai Thanyagam Foundation a réclamé un véritable recours pour les familles des victimes tamoules. Plus de 18 000 femmes recherchent encore leurs proches et se retrouvent dans une grande vulnérabilité, les collecteurs d'impôts du Gouvernement sri-lankais allant jusqu'à leur imposer des rapports sexuels. L'ONG a exigé une reddition de comptes pour le génocide subi par les Tamouls durant la guerre. International Muslim Women's Union a déclaré que la population du Cachemire se voit nier tous ses droits; les défenseurs des droits de l'homme sont constamment menacés par le Gouvernement indien. L'ONG a demandé l'envoi d'une mission d'établissement des faits sur ce territoire. L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a souligné que les dirigeants du Front Polisario violent, depuis plus de 30 ans, les dispositions du droit international à bien des égards. France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur le crime culturel que le Maroc réalise au Sahara occidental, car il a assimilé la population occupée à la population marocaine, ce qui constitue un crime. La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation au sujet du manque d'état de droit en Libye, ce qui expose les personnes à la violation de leurs droits. L'ONG a aussi dénoncé les violations des droits de l'homme au Yémen, où la gravité des crimes devrait préoccuper la communauté internationale, ainsi qu'au Soudan, au Mali et en République démocratique du Congo. Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'augmentation du racisme et de la discrimination raciale en Hongrie. Society for Development and Community Empowerment a évoqué les disparitions en masse de Tamouls à Sri Lanka et le taux élevé d'exécutions, affirmant que le peuple tamoul est confronté à un génocide et demandant au Conseil d'étudier la possibilité de transmettre le cas de Sri Lanka à la Cour pénale internationale. Tourner la Page a déclaré que les autorités équatoriennes détournent les lois pour poursuivre les opposants politiques, comme c'est le cas avec l'ancien Président Rafael Correa et de hauts fonctionnaires qui l'accompagnaient. Cette pratique fait partie du processus régional de judiciarisation de la politique, a ajouté l'ONG. Association Thendral a déclaré que les personnes accusées d'avoir tué l'ancien Premier Ministre indien Rajiv Ghandi ont déjà purgé vingt ans de prison, au lieu des dix ans auxquels elles avaient été condamnées aux termes d'un procès bâclé et fondé sur des éléments infondés. L'un des prisonniers, qui avait 19 ans à l'époque des faits, a été accusé d'avoir acheté des piles pour faire exploser une bombe, a ajouté l'ONG, dénonçant la légèreté de telles preuves. Le Pont a déclaré que la République islamique d'Iran applique une politique de répression contre les Kurdes. L'ONG a invité le Conseil des droits de l'homme à se pencher sur ces graves violations des droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de protéger le peuple kurde contre les crimes contre l'humanité. Tamil Uzhagam a fait remarquer que bien que l'Australie soit signataire de la Convention sur le statut des réfugiés, la référence à cet instrument a été retirée de sa législation et les doléances des réfugiés tamouls arrivés par mer et qui sollicitent la protection de l'Australie n'ont pas été entendues. ABC Tamil Oli a défendu le droit des femmes et des enfants du nord de Sri Lanka de pouvoir réaliser à leur profit aussi les Objectifs de développement durable, ce qui leur est impossible car des milliers d'hectares de terres fertiles sont sous le contrôle de l'armée sri-lankaise, tout comme les épiceries et autres services de base. L'Association culturelle des Tamouls en France a déclaré que le rapport récemment publié par le Rapporteur spécial sur la torture concernant Sri Lanka montre bien que des femmes et des hommes ont été torturés par les forces gouvernementales, ce qui a de fait constitué un moyen de pression systématique contre le peuple tamoule. L'ONG a ajouté que le Haut-Commissariat et d'autres organes de l'ONU ne parlent pas du programme gouvernemental sri-lankais v
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet-après midi, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations d'environ 150 représentants* de pays et d'organisations de la société civile.

Les intervenants qui ont pris part au débat ont évoqué les situations de droits de l'homme qui les préoccupent au premier plan. Parmi celles-ci, ont maintes fois été évoquées les situations dans plusieurs pays d'Asie du Sud et du Moyen-Orient, ainsi que celles de quelques pays latino-américains.

Ont particulièrement été mentionnées la situation des Tamouls à Sri Lanka; les situations en Inde et au Pakistan, en particulier dans la région du Cachemire et au regard de la situation des minorités religieuses; l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, et ses implications dévastatrices pour la population; les violations massives des droits de l'homme des Rohingya au Myanmar et la situation des réfugiés dans ce contexte; les attaques contre les civils au Yémen; l'application de la peine de mort dans certains pays comme l'Iran, l'Iraq ou encore l'Arabie saoudite; les situations qui prévalent actuellement au Venezuela et au Nicaragua, mais aussi dans le nord anglophone du Cameroun ou encore en Chine dans certaines régions autonomes; ainsi que la question du Sahara occidental.

La montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques, a également inquiété nombre d'orateurs. A également été dénoncée la répression contre la société civile ou contre les défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie, en Arabie saoudite, en Iran, à Bahreïn et en Turquie, entre autres.

Quelques intervenants ont déploré la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés par le Conseil.

En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Philippines, Cambodge, Iran, Japon, Fédération de Russie, Égypte, Inde, Bahreïn, Chine, Arabie saoudite, République de Corée, Turquie, Équateur, Brésil, Népal, Cameroun, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Géorgie, République démocratique populaire lao.

Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones.

Situations qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme

Débat général

Le Pakistan a fait part de la préoccupation de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) devant la montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques. L'OCI demande que les sentiments xénophobes contre une religion ou une culture soient traités en tant que problèmes transversaux dans les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme. L'OCI condamne en outre les politiques identitaires qui entraînent des violations systématiques des droits de l'homme partout dans le monde. Ces politiques sont au cœur de la tragédie vécue par les Rohingya et d'autres minorités, a souligné l'OCI; elle a déploré que l'islamophobie demeure un trait caractéristique dans le discours public au Myanmar.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a insisté sur la nécessité de préserver l'acquis du Conseil des droits de l'homme depuis sa création. Le Mouvement met l'accent sur le rôle de surveillance des droits de l'homme exercé par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel, sur la base de la coopération et du dialogue constructif. Il se dit préoccupé par la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés lorsque l'on aborde les droits de l'homme.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a fait part de sa préoccupation devant l'extension des camps de rééducation politique dans le Xinjiang, en Chine; elle a demandé à la Chine de libérer Gui Minhai. L'Union européenne a en outre jugé illégitime le processus électoral au Cambodge ayant exclu l'opposition politique. Elle a ensuite demandé à la Fédération de Russie et à l'Égypte de respecter la liberté d'expression et d'association; la Fédération de Russie a été priée de libérer Oyub Titiev et Yuri Dmitriev. L'Autriche a par ailleurs demandé au Gouvernement du Venezuela de répondre aux besoins humanitaires urgents et de respecter les principes démocratiques. Elle a évoqué d'autres préoccupations de l'Union européenne au sujet des Philippines, des territoires palestiniens occupés, du Soudan du Sud, du Nicaragua et du Pakistan.

Au nom d'un groupe de pays, le Venezuela a condamné les violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part de tout État et la pratique discriminatoire du Conseil consistant à adopter des résolutions sélectives et à montrer du doigt certains pays. Il s'est dit préoccupé par la politisation croissante du Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour et a invité les États Membres et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à collaborer de manière constructive sur la base des priorités nationales, en évitant ainsi toute approche fondée sur deux poids, deux mesures.

L'Allemagne s'est dite très préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier celle des Ouïgours et d'autres minorités ethniques et religieuses, dont les Tibétains. La délégation allemande a appelé la Chine à fermer immédiatement ses « camps de rééducation », à libérer les défenseurs des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations Unies. L'Allemagne reste également préoccupée par le nombre élevé d'assassinats aux Philippines et sa délégation a donc exhorté le Gouvernement philippin à ouvrir des enquêtes. L'Allemagne a en outre lancé un appel à la Fédération de Russie afin que des enquêtes soient menées sur les atrocités à l'encontre de la communauté LGBT en Tchétchénie. Elle est également préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme et appelle à la libération de l'Ukrainien Oleh Sentsov. Si elle reconnaît les difficultés de l'Égypte, l'Allemagne est très inquiète de la montée de la répression et de l'utilisation de la peine de mort dans ce pays où les arrestations de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition l'inquiètent également. L'Allemagne a d'autre part condamné la violence au Nicaragua et s'est inquiétée de la crise humanitaire au Venezuela.

La Suisse s'est dite très inquiète des milliers de cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées en Syrie et de la recrudescence des combats autour de la province d'Idlib. Se disant également inquiète des arrestations arbitraires et des cas d'usage excessif de la force depuis le début des manifestations au Nicaragua, la délégation suisse a encouragé le pays à mettre en œuvre sans délais les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. La Suisse a par ailleurs appelé les autorités du Burundi à garantir un espace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans représailles. La Suisse reste en outre préoccupée par les restrictions de la liberté d'expression au Myanmar, au Viet Nam et au Bélarus.

La Slovénie s'est inquiétée de l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, insistant sur les implications dévastatrices pour la population, y compris pour 1,4 million de personnes déplacées. D'autre part, les hostilités et les violations des droits de l'homme dans les zones (de son territoire) non contrôlées par le Gouvernement ukrainien sont tout aussi préoccupantes et la Slovénie a dans ce contexte plaidé pour un accès sans entraves de tous les observateurs et mécanismes des droits de l'homme. La Slovénie a également évoqué le Soudan du Sud, s'agissant en particulier des violations graves des droits des enfants dans ce pays, et a plaidé pour le renforcement des efforts de justice transitionnelle et l'établissement d'une cour hybride. Elle a en outre noté la montée de la violence au Darfour, au Soudan, ces derniers mois, et s'est inquiétée des allégations de persécution des défenseurs des droits de l'homme et de la persistance de la restriction de la liberté d'expression dans ce pays. La Slovénie s'est aussi dite préoccupée par la situation au Venezuela et au Nicaragua.

La République de Corée a regretté l'attaque du mois dernier perpétrée par un groupe armé non identifié contre un camion du Programme alimentaire mondial (PAM) transportant de l'aide au Yémen. Elle a ensuite exprimé son inquiétude devant la tension religieuse et ethnique à Sri Lanka et au Myanmar, souvent exacerbée par les médias sociaux. Elle a également traité de la situation sociopolitique au Venezuela et au Nicaragua, deux pays dont les gouvernements devraient octroyer plus d'attention à l'exode de leurs ressortissants et prendre des mesures positives en vue de leur retour.

Le Japon s'est dit préoccupée face à la prévalence continue en Asie de la répression des libertés fondamentales et de la démocratie, en particulier à l'encontre des droits des défenseurs des droits de l'homme et des minorités ethniques. Il a affirmé sa détermination à œuvrer en faveur de la protection des droits de tous dans la région et partout dans le monde par le biais d'un engagement actif avec les pays concernés. Concernant la République populaire démocratique de Corée, le Japon a salué le fait que la question des enlèvements ait été abordée au cours du sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Le Japon a considéré la déclaration conjointe comme un premier jalon vers une solution globale à plusieurs problèmes liés à la République populaire démocratique de Corée.

Le Pakistan a dénoncé la progression du discours populiste et raciste en Inde, ainsi que la dérive extrémiste de ce pays. Le Pakistan a aussi dénoncé la répression que l'Inde exerce selon lui en toute impunité au Jammu-et-Cachemire. Il a déploré en particulier les provocations de l'Inde pour nuire à la lutte légitime des populations du Cachemire en faveur de leur autodétermination. Le Pakistan a prié le Conseil de demander à l'Inde d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport présenté par le Haut-Commissariat des droits de l'homme en juin dernier sur la question et d'accepter de créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur ces faits.

L'Espagne a dit suivre avec attention la situation au Venezuela, se disant préoccupée par les violations des droits de l'homme dans ce pays, dans un contexte d'impunité généralisée, et par le fait que de nombreux citoyens vénézuéliens abandonnent leur pays. L'Espagne a prié le Venezuela de coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également exprimé sa préoccupation face à la crise au Nicaragua, eu égard aux victimes qu'elle a entraînées et aux conséquences sur la population civile. L'Espagne a aussi fait part de sa préoccupation devant les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, au Soudan du Sud et en République démocratique du Congo.

Cuba a regretté que les pays développés occidentaux ne cessent de critiquer les pays du Sud en faisant fi de leurs propres violations des droits de l'homme, qui sont souvent graves: Cuba a ainsi dénoncé, en particulier, la progression des discours racistes et les violations des droits des migrants. Le refus de la sélectivité est un aspect essentiel des travaux du Conseil, a souligné Cuba, mettant en garde contre le risque que le Conseil ne connaisse le même sort que la Commission des droits de l'homme qu'il a remplacée. Cuba a réaffirmé sa solidarité avec le Gouvernement du Venezuela.

La Hongrie a rappelé l'importance du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a encouragé au respect de l'état de droit alors même que ces dispositions du droit international sont bafouées tant par des États que par des acteurs non étatiques. Le pays a appuyé à cet égard les mécanismes et enquêtes indépendantes mandatés par le Conseil et a regretté que certaines situations des droits de l'homme tardent à être résolues. Dans le cas de la Syrie, des dizaines de milliers de personnes sont mortes, des millions ont tout perdu en raison du conflit armé prolongé et des dizaines de milliers de civils innocents sont à présent à la merci des parties au conflit dans la province d'Idlib. La Hongrie a mis en avant la priorité qu'elle accorde à la protection des minorités persécutées.

L'Ukraine a dénoncé les tentatives d'élimination de toute voix s'opposant à l'annexion russe de la Crimée et de la ville de Sébastopol. En dépit des appels de l'Ukraine et les garanties de la Fédération de Russie au plus haut niveau, le médiateur désigné n'a toujours pas eu accès aux prisonniers, a ajouté le pays. D'autre part, Oleg Sentsov, qui observe une grève de la faim depuis le 14 mai, est dans un état critique. Cela vaut également pour Volodymyr Balukh, qui se trouve quasiment entre la vie et la mort, ce qui n'a pas empêché ses gardiens de le passer à tabac il y a quelques jours. La Fédération de Russie cherche à supprimer la communauté des Tatars de Crimée sur le territoire de Crimée occupée, en recourant à des pratiques telles que les intimidations et les restrictions du droit de réunion, d'assemblée et de religion, a ajouté la délégation ukrainienne.

L'Australie a condamné sans réserve les morts en Syrie et a jugé intolérable que des armes chimiques aient été utilisées contre la population civile. Elle a par ailleurs appelé le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à cesser ses exactions contre sa population. Elle a aussi dit sa préoccupation face à la situation au Venezuela et au Nicaragua et a demandé, par ailleurs, de tout faire pour alléger les souffrances au Yémen et trouver une solution durable au conflit dans ce pays.

Le Venezuela a de nouveau condamné les pratiques sélectives de certains pays, au sein de ce Conseil, contre les peuples du Sud. « Certaines puissances colonialistes prétendent donner des leçons en matière de droits de l'homme, alors que ces mêmes droits sont violés sur leur territoires », a déclaré le pays. Il a ensuite assuré être pour sa part engagé dans le dialogue avec ses partenaires. Grace à la révolution bolivarienne, le Venezuela a instauré une démocratie dans laquelle les droits de tous sont respectés, a affirmé la délégation vénézuélienne. Des millions de Vénézuéliens ont exercé leurs droits démocratiques en élisant le président Maduro, a-t-elle insisté, mettant en garde contre la pratique qui consiste à saper l'autorité du Conseil des droits de l'homme.

La Géorgie a dit sa préoccupation concernant la violence aveugle qui s'abat contre les civils en Syrie. La Géorgie a condamné en particulier les violations du droit international à Alep, à Homs, à Damas à Idlib et dans le gouvernorat de Daraa. Le pays s'est également dit préoccupée par la situation au Venezuela, où il appelle au dialogue. Les situations au Soudan du Sud, au Nicaragua et en Ukraine, en particulier dans la péninsule de Crimée, sont également au cœur des préoccupations de la Géorgie.

Le Gouvernement géorgien est en outre préoccupé par la situation humanitaire dans les régions occupées de la Géorgie, où les populations locales sont soumises à des discriminations ethniques de la part de la puissance occupante, sans parler des assassinats et des déplacements forcés. L'absence de surveillance internationale dans ces régions persiste depuis que les autorités de facto ont empêché le Haut-Commissariat de visiter les territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali.

La Belgique s'est dite préoccupée par la situation humanitaire qui perdure en Syrie, notamment à Idlib. Elle appelle toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire. La Belgique est parallèlement préoccupée par la situation au Myanmar, en particulier celle dans l'État de rakhine, où elle appelle au retour sûr et digne des réfugiés.

La Belgique est en outre inquiète de la situation au Yémen, ainsi que de celle qui prévaut au Nicaragua où les autorités ne peuvent plus garantir le droit à l'alimentation et à la santé. La délégation belge appelle le Gouvernement nicaraguayen à répondre aux besoins humanitaires de ses citoyens et à mettre fin aux violations des droits de l'homme.

Le Royaume-Uni a appelé la Fédération de Russie à respecter toutes les libertés fondamentales et à mener des enquêtes approfondies sur la persécution dont sont victimes les LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme en Tchétchénie. Le Royaume-Uni a aussi demandé à la Fédération de Russie de laisser les observateurs internationaux des droits de l'homme entrer dans la Crimée annexée illégalement et de libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens. Le Royaume-Uni s'est aussi inquiété de violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Nicaragua, en Égypte, en Chine et au Soudan du Sud.

L'Islande a insisté sur le fait que les femmes doivent pouvoir exercer tous leurs droits fondamentaux. Elle s'est dite par conséquent très préoccupée par la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite. D'autre part, l'Islande, opposée à la peine de mort, a jugé déplorable que les autorités saoudiennes utilisent ce châtiment pour faire taire celles et ceux qui tentent d'exercer leurs droits fondamentaux. Elle a aussi jugé très troublant que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs.

Le Pérou a souligné que la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme témoignait de la volonté des États d'assumer des obligations s'agissant de la jouissance, par tous les citoyens et autres personnes placées sous leur juridiction, de leurs droits fondamentaux. Aucun pays ne présente un bilan parfait dans ce domaine, a relevé le Pérou, qui a ensuite insisté sur le fait que les pays membres du Conseil des droits de l'homme, en particulier, devaient respecter de manière particulièrement scrupuleuse leurs obligations.

La République populaire de Chine a fait part de son expérience en tant qu'état de droit où tout contrevenant (à la loi) est sanctionné. Elle a dit accorder une grande importance aux minorités ethniques dans la province du XinJiang, affirmant qu'elles vivent dans l'harmonie et la prospérité. Aussi, la Chine a-t-elle critiqué les États qui se sont ingérés dans ses affaires à cet égard. Ces pays, comme le Royaume-Uni, se distinguent par l'incitation à la haine, a affirmé la délégation chinoise, ajoutant que la question d'Irlande n'est pas complètement close. L'Allemagne quant à elle assiste à une montée du racisme et de l'extrême droite, a en outre fait observer la Chine.

Le Canada a encouragé à la promotion de la diversité et a regretté les allégations de détention de masse, souvent prolongée et sans procès équitable, des Ouighours et des musulmans en général dans la région autonome du Xinjiang ouïghour et ailleurs en Chine. Le Canada a par ailleurs appelé les autorités russes à se pencher sur les graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, notamment à celles perpétrées à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle, ainsi qu'à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, avocats, médias indépendants et autres organisations de la société civile. Le Canada a également dénoncé la détérioration de la situation au Nicaragua, déplorant notamment les actes de harcèlement et d'intimidation et les arrestations arbitraires de la part des forces de sécurité et des groupes paramilitaires.

La France a dit rester particulièrement préoccupée par la persistance de violations massives des droits de l'homme en Syrie, au Burundi, au Soudan du Sud et au Myanmar mais aussi en République populaire démocratique de Corée, en Érythrée et au Venezuela. S'agissant de la Syrie, elle s'est inquiétée des risques d'une offensive sur Idlib, dont les conséquences s'ajouteront aux atrocités relevées dans le rapport du M. Pinheiro. Au Yémen, l'enlisement du conflit et la persistance d'une situation humanitaire épouvantable doivent conduire à accélérer le processus politique, a d'autre part souligné la France, appelant toutes les parties à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général et à respecter strictement le droit international. La France a en outre recommandé une action déterminée en faveur de la collecte et de la conservation des preuves contre les responsables des crimes commis contre les Rohingya au Myanmar, responsables qui doivent être traduits en justice.

Israël a affirmé que des déclarations telles que celles de la République islamique d'Iran qui a qualifié Israël de « tumeur » qu'il faut éliminer de la région doivent être condamnées par les organes des Nations Unies. La délégation israélienne a également déclaré que les milices du Hamas et du Hezbollah soutenues par l'Iran menacent Israël.

Les Maldives, s'exprimant sur la situation humanitaire au Myanmar et en Syrie, ont souligné qu'il faut agir de façon plus tangible pour alléger les souffrances des gens dans le monde, notamment pour ce qui est des réfugiés musulmans rohingya et des populations civiles en Syrie.

La Finlande a souligné la nécessité d'un mécanisme indépendant de reddition des comptes pour le Myanmar afin de rendre justice face aux crimes commis, y compris des crimes contre l'humanité. Cette reddition des comptes est également nécessaire pour les auteurs de violations en Syrie. La Finlande appelle en outre le Venezuela à libérer les détenus politiques; les parties au conflit dans l'est de l'Ukraine à respecter les Accords de Minsk; et les parties en conflit au Yémen à respecter le droit international humanitaire.

Le Danemark a condamné la poursuite des bombardements de civils par le régime syrien, tout comme ses violations continues des droits de l'homme. Rappelant l'emploi d'armes chimiques par ce même régime, le Danemark l'a ensuite appelé, ainsi que ses soutiens, à éviter une catastrophe humanitaire à Idlib. Le Danemark a en outre demandé à Bahreïn de libérer toutes les personnes détenues de manière arbibraire, notamment M. Abdulhadi Al-Khawaja. Le Danemark a fait part d'autres préoccupations concernant l'Iran, les territoires arabes occupés, la République populaire démocratique de Corée, le Soudan du Sud, l'est de l'Ukraine et la Crimée, ou encore le Myanmar.

La Fédération de Russie a regretté le déséquilibre géographique dans les travaux du Conseil, dont pratiquement toutes les résolutions concernent des pays en voie de développement, malgré les problèmes graves rencontrés dans les pays dits démocratiques. La Fédération de Russie a espéré que la nouvelle Haut-Commissaire corrigerait le tir dans ce domaine. La Fédération de Russie s'est étonnée que le Conseil dénonce des actes de torture commis en Asie et les passe sous silence s'ils sont commis aux États-Unis. Elle a en outre dénoncé la propagation de discours néonazis en Ukraine.

Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation s'agissant des violations des droits de l'homme persistantes au Burundi et a estimé indispensable que le mandat de la Commission d'enquête soit renouvelé. Les Pays-Bas ont par ailleurs demandé au Gouvernement du Nicaragua de mettre un terme à la répression et aux détentions arbitraires. Ils ont aussi recommandé que les constatations choquantes de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar soient suivies d'effets.

La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la violation excessive des droits de l'homme, comme les mauvais traitements et le renvoi forcé des réfugiés, commise au sein de l'Union européenne suscite une grande préoccupation sur le plan international. Quant au Japon, qui avait militairement occupé la Corée le siècle passé, il a commis des crimes immoraux et inhumains comme le carnage d'un million de Coréens, le recrutement forcé de plus de 8,4 millions de Coréens et de 200 000 Coréennes emmenées de force comme « consolatrices » (NDLR: femmes de réconfort) au service de l'armée japonaise. Or, le Japon refuse jusqu'à présent de reconnaître ses crimes au lieu d'adresser son mea culpa au peuple coréen et de l'indemniser.

La République tchèque a exhorté la Fédération de Russie à libérer tous les prisonniers détenus au lendemain de l'annexion illégale de la Crimée. La République tchèque a en outre invité le Gouvernement du Cambodge, suite aux élections du 29 juillet dernier fortement critiquées, à faciliter un véritable dialogue politique et à favoriser la participation concrète de l'opposition et de ses dirigeants. La République tchèque a ensuite exhorté le Haut-Commissariat à une action urgente pour remédier à la crise des droits de l'homme au Nicaragua. Elle a également attiré l'attention sur l'exode massif au Venezuela, pays dont le Gouvernement devrait selon elle changer radicalement ses politiques et amorcer un processus de réformes.

La République islamique d'Iran a dénoncé les États-Unis qui alimentent par la fourniture d'armes et de moyens financiers des conflits comme celui du Yémen. D'autre part, les violations des droits de l'homme au Canada, ou encore la montée du racisme en Suède et dans d'autres pays européens, sont des motifs de grande préoccupation, a ajouté la délégation iranienne.

Le Bélarus a jugé utile de rappeler à l'Australie que ses lois sur les migrations ne sont pas conformes aux normes internationales. Le pays a également condamné les violences contre les femmes autochtones commises en Australie.

Le Défenseur des droits de l'homme du Nicaragua a dit n'avoir constaté, lors de ses visites de lieux de détention dans ce pays, ni prisonnier politique, ni cas de torture. Le Défenseur a déploré que des organisations non gouvernementales et des médias continuent de propager la haine, alors que le Nicaragua a déjà payé un lourd tribut à la violence.

Le Conseil juif mondial a insisté sur la responsabilité collective de la communauté internationale de faire en sorte que les victimes d'atrocités de masse ne soient pas oubliées et que les termes « plus jamais ça » ne soient pas que des mots.

United Nations Watch a demandé pourquoi le djihad, promu par l'Iran, n'est pas condamné par le Conseil, alors que la semaine prochaine, cet organe va – a affirmé l'ONG – consacrer une journée entière de débat à parler d'Israël.

Minority Rights Group International a affirmé que la minorité anglophone du nord du Cameroun est victime de discriminations. Une manifestation dénonçant la discrimination structurelle dont les membres de cette minorité sont victimes s'est vu opposer un usage excessif de la force. Par ailleurs, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaire (OCHA) près de 250 000 habitants de ces régions ont été déplacées, dont 20 000 ont fui vers le Nigéria, a souligné l'ONG, appelant le Gouvernement camerounais à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans cette région du nord du Cameroun.

Helsinki Foundation for Human Rights a invité le Conseil, qui s'apprête à engager l'Examen périodique universel de la Chine, à exprimer ses préoccupations face aux discriminations dont sont victimes les Tibétains, désignés comme « séparatistes » par le Parti communiste chinois.

Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la sécurité publique à Rio de Janeiro, au Brésil, où plus de 900 personnes ont été tuées par les forces de sécurité en sept mois. L'assassinat de la femme politique Marielle Franco n'a pas été élucidé, a ajouté l'ONG, appelant le Gouvernement brésilien à cesser d'utiliser l'armée pour les opérations de sécurité publique.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a salué les réformes du Gouvernement éthiopien en faveur des droits fondamentaux des Ethiopiens et pour assurer la reddition de comptes, et a appelé à la libération des détenus politiques. L'ONG a par ailleurs encouragé l'Éthiopie à se pencher aussi sur la question de la réparation, de la réconciliation et de la non-répétition.

Le Réseau international des droits humains (RIDH) a dénoncé la violation des droits du peuple nicaraguayen, la répression par les forces de sécurité et les détentions arbitraires au Nicaragua. La manifestation dans ce pays a été érigée en crime, a insisté la RIDH, dénonçant également des actes de torture et appelant le Conseil à agir rapidement pour s'acquitter de son mandat de prévention.

Human Rights Law Center a déploré que le Gouvernement australien ait placé, depuis cinq ans, 102 enfants migrants dans le centre de rétention de Nauru, alors même que ces enfants fuyaient des pays où l'Australie dénonce régulièrement, devant le Conseil, des violations des droits de l'homme. L'ONG a jugé ce comportement criminel.

La Communauté internationale bahá'íe a regretté que les jeunes bahaïs se voient, une fois de plus, interdits d'intégrer le système universitaire iranien. L'ONG a condamné les mesures de discrimination systématiques que subissent les Bahaï en Iran et l'incitation à la haine dont ils sont victimes dans les médias.

International Lesbian and Gay Association a dénoncé le fait que le Gouvernement du Nicaragua ait emprisonné arbitrairement des militants de la cause des LGBTI. Elle a dénoncé d'autres violations des droits de l'homme des LGBTI en Australie et en Malaisie.

L'Association internationale des juristes démocrates a rappelé que le séisme dans l'île indonésienne de Lombok a causé des pertes de vies et des destructions généralisées; l'absence de stratégie de réduction des catastrophes naturelles a entraîné une catastrophe, les paysans et les personnes vivant dans les zones rurales ayant été affectés de façon disproportionnée. Il est urgent de répondre aux besoins des plus vulnérables, a insisté l'ONG, appelant le Gouvernement indonésien à s'acquitter de ses obligations internationales.

World Evangelical Alliance a dénoncé le nouveau Code pénal au Népal, qui introduit des dispositions relativement au changement de religion; cela procède d'une vision paternaliste de l'État, qui a le sentiment qu'il peut imposer aux citoyens la religion qu'il veut et les empêcher d'en changer, a déploré l'ONG.

Association pour la communication progressive, au nom également de Access Now, a dénoncé une nouvelle loi en Égypte qui, a précisé l'ONG, institutionnalise la surveillance de masse et autorise le Gouvernement à collecter, garder et utiliser les données personnelles contre les citoyens. Cette loi est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Égypte est pourtant signataire, a souligné l'ONG.

Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le Pakistan est l'un des pays les plus violents pour les chrétiens, avec des attaques contre eux et leurs églises. Alors qu'une partie de la population pakistanaise est chrétienne, on apprend dans les écoles à haïr ces personnes, tandis que les groupes terroristes comme Daech s'en prennent également aux chrétiens, comme cela est le cas au Baloutchistan, a insisté l'ONG.

Christian Solidarity Worldwide a fait part de ses préoccupations face aux violations des droits des minorités religieuses et des défenseurs des droits de l'homme au Viet NaM. L'ONG s'est aussi inquiétée de la répression et de disparitions forcées en Chine et des tensions sectaires en Égypte, où certaines communautés font l'objet de violences.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a évoqué la situation au Sahara occidental, territoire non autonome sous occupation étrangère, où sont commises de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à adopter une résolution qui condamne l'occupation de ce territoire et à faire respecter les droits du peuple sahraoui.

Amnesty International a dénoncé le jugement de Mme Amal Fathy en Égypte, coupable d'avoir dénoncé sur Facebook le harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part d'un policier. Mme Fathy et sa famille ont été emmenées de force au commissariat et harcelées par la police, tandis que son agresseur est toujours libre. Comme dans d'autres cas en Égypte, les victimes sont visées tandis que les responsables bénéficient de l'impunité, a regretté l'ONG. Elle a d'autre part appelé la Chine à laisser le Haut-Commissariat enquêter sur la situation dans la région autonome du Xinjiang.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH a dénoncé des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue au Bangladesh. L'ONG a demandé, d'autre part, que le soutien financier à la reconstruction de la Syrie soit conditionné à la reddition de comptes des auteurs de violations des droits de l'homme.

International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a insisté sur le droit du Cachemire à l'autodétermination.

L'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déclaré que la communauté internationale doit faire face à la question de la manipulation des normes et lois par les milices, comme c'est le cas en Libye, où le citoyen fait face à cette situation. Les milices détournent les lois pour faire emprisonner des défenseurs des droits de l'homme et ce, sans procès, a insisté l'ONG, appelant les Nations Unies doivent à faire pression sur ces groupes.

Agir Ensemble pour les droits de l'homme, a dit être très préoccupé par a brutalité de la répression contre la société civile et contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris les militants étrangers, au Viet Nam, où certains ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement. Alors que l'Examen périodique universel qui doit se tenir en janvier prochain offrait l'occasion de discuter de ces questions, le Gouvernement a caché ce problème dans son rapport en vue de l'EPU, a déploré l'ONG.

iuventum e.V. a alerté le Conseil sur les conséquences des changements climatiques sur les droits de l'homme. L'ONG estime que la collecte de données scientifiques pourrait permettre d'établir des critères objectifs afin d'élaborer des outils transversaux pour adopter des approches de cette question basées sur les droits de l'homme.

Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a attiré l'attention sur les violations graves des droits de l'homme au Pakistan et au Jammu-et-Cachemire. Le Comité a accusé le Pakistan d'avoir détourné un fleuve pour un barrage, ce qui prive des populations entières d'eau et fait courir un risque environnemental.

L'Association d'entraide médicale Guinée a exposé l'histoire de la présence tamoule à Sri Lanka, indiquant que tout au long de leur histoire, ceux-ci s'étaient vu accorder la préférence de la part des Anglais, des Hollandais et des Portugais durant leur occupation du pays et avaient ensuite espéré pouvoir devenir les dirigeants du pays, leur mouvement séparatiste s'étant répandu suite au constat que tel ne pouvait être le cas. En fait, une étude historique montre qu'il n'y a pas de problème ethnique à Sri Lanka, a assuré l'ONG.

Africa Culture Internationale a attiré l'attention sur la gravité de la situation humanitaire au Yémen, où la population est victime d'attaques de la part des forces gouvernementales ou de la coalition. L'ONG a aussi dénoncé les arrestations extrajudiciaires et plaidé pour un tribunal international pour demander des comptes aux auteurs de ces crimes.

Center for Inquiry a regretté que le nouveau Gouvernement du Pakistan essaie de faire adopter, au niveau international, des dispositions visant à sanctionner le blasphème. Une telle démarche risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la liberté de conscience et contrevient en outre au Plan d'action de Rabat, qui recommande justement d'abroger les lois contre le blasphème, a souligné l'ONG. Ceux qui rejettent la religion ont le droit de vivre et de s'exprimer librement, a-t-elle insisté.

Le Mouvement indien « Tupaj Amaru » a condamné une intervention qu'il juge imminente au Venezuela. L'ONG a en outre regretté que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne dise rien du rôle joué par les groupes terroristes qui détruisent le pays. L'ONG a estimé que les puissances occidentales abusaient le Conseil des droits de l'homme pour promouvoir la subversion en Syrie – et maintenant au Venezuela.

International Career Support Association a déploré que le système judiciaire japonais ne soit pas capable de défendre les droits des enfants dans le cadre des procédures de divorce, s'agissant notamment de l'attribution du droit de garde. L'ONG a recommandé que le Conseil adopte une résolution demandant au Japon de défendre, par la loi, les droits fondamentaux des enfants.

Association HazteOir a estimé que les médias méconnaissent la réalité socioéconomique de certains pays. Au Venezuela, le moment n'est pas venu de rejeter la faute sur le pays pour la baisse des revenus pétroliers; le moment est plutôt venu d'aider la population vénézuélienne, a plaidé l'ONG.

Le représentant de Franciscain international s'est présenté comme un prêtre philippin comptant les morts de la guerre contre la drogue dans son pays. Des milliers de personne sont tuées; les personnes qui protestent contre cette guerre sont réduites au silence, a-t-il insisté, soulignant que le Gouvernement devait rendre compte de ses actes.

Centre Europe - Tiers Monde, au nom également de Friends of the Earth International, Institute for Policy Studies et de l'Association internationale des juristes démocrates a accusé la compagnie Chevron d'avoir déversé en Équateur 1500 millions de galons de liquides toxiques dans la nature, empoisonnant celle-ci et notamment les nappes phréatiques utilisées par les populations autochtones. Cette compagnie a, en outre, rétroactivement saisi des tribunaux arbitraux pour réclamer des compensations au Gouvernement équatorien sur la base d'un traité conclu entre les États-Unis et l'Équateur, a ajouté l'ONG, estimant que cette situation montre la nécessité d'abroger ces mécanismes arbitraux et de progresser vers un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités des entreprises en matière de droits de l'homme.

Iraqi Development Organization a attiré l'attention sur la répression politique à l'approche des prochaines élections à Bahreïn, où le Gouvernement s'efforce de réduire la marge de manœuvre de l'opposition et arrête systématiquement les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

La Commission internationale de juristes a attiré l'attention sur les graves menaces à l'état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie. En Pologne, le Gouvernement a adopté une législation pour pousser arbitrairement et de force un tiers des juges de la Cour Suprême à se retirer. En Hongrie, plusieurs réformes ont affaibli l'appareil judiciaire. En Turquie, la transposition des mesures d'état d'urgence dans le droit commun et la démission en masse de juges et de procureurs ont supprimé une protection essentielle au fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant.

Le Service international pour les droits de l'homme a souligné que le Gouvernement chinois s'attaque aux droits de l'homme des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe. En outre, la Chine continue d'interférer dans les affaires internes de pays tiers; l'ONG l'a appelée à libérer tous les détenus arrêtés en raison de leur position de défense des droits de l'homme.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a fait part de sa préoccupation face au manque de justice pour les milliers de décès survenus aux Philippines dans le cadre de la guerre que le Gouvernement a lancée contre les drogues. L'ONG a prié le Conseil de créer une commission d'enquête sur ce problème et de donner mandat au Haut-Commissaire pour faire rapport sur la plongée du Gouvernement philippin dans l'autoritarisme. L'ONG a aussi demandé au Conseil de surveiller les prochaines élections aux Maldives. Elle a en outre prié la Malaisie de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil, avant d'évoquer également certains développements en Inde, notamment en termes d'arrestations.

La Fondation Alsalam a condamné les conditions de vie des personnes détenues dans la prison de Jau, à Bahreïn. L'ONG a mis en cause les plus hautes autorités pénitentiaires du Royaume, les accusant de cibler délibérément les détenus les plus connus; certains ne reçoivent qu'un verre d'eau par jour ou n'ont pas accès aux soins de santé.

Human Rights Watch a fait état d'allégations de nombreuses détentions arbitraires d'Ouïghours en Chine, dans le cadre d'une campagne de répression. Plus d'un million de personnes sont détenues dans des camps de rééducation illicites, l'objectif des autorités chinoises étant d'éradiquer toute pensée opposée au Gouvernement, a insisté l'ONG.

L'Association américaine de juristes a affirmé que l'ancien Président brésilien Lula da Silva fait l'objet de poursuites judiciaires politiquement motivées dans son pays. L'ONG a demandé au Brésil de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant le cas Lula et notamment de le laisser se présenter et de mener campagne lors des prochaines élections présidentielles.

American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc a affirmé que le Roi d'Arabie saoudite, Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, a mis en place un des systèmes les plus répressifs au monde pour la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Ce système harcèle ces derniers jusqu'à l'étranger, a insisté l'ONG. En Arabie saoudite, les femmes sont persécutées à une échelle sans précédent et il y a à ce jour 62 personnes dans les couloirs de la mort du Royaume, a-t-elle ajouté. Le Royaume-Uni et les États-Unis appuient l'Arabie saoudite, laquelle se sert de sa position au sein du Conseil, ce qui constitue une honte pour cet organe, a affirmé l'ONG.

L'Union des juristes arabes a affirmé que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne fait que montrer du doigt un Gouvernement qui cherche à protéger sa population contre les agissements des groupes terroristes. Ce rapport suit les thèses de la Turquie, du Qatar et de la coalition menée par les États-Unis, laquelle a détruit la ville de Raqqa, a insisté l'ONG.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré qu'en Iran, les représentants de la société civile et les membres de leur famille continuent d'être victimes de fausses accusations, de procès inéquitables et de sentences iniques. Au cours de leur détention, ces personnes sont privées de soins médicaux, d'eau potable et d'assainissement ainsi que du droit de visite. L'ONG a cité le cas de Mme Nasrin Sotudeh qui observe une grève de la faim depuis 22 jours et dont la famille n'a pas le droit de lui rendre visite. Il en va de même pour Fazlollah Nikbakht, Hamed Ainevand, Arash Mahin Jafa Abadi et Mohammed Mahadavifar.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a également dénoncé le règne sans partage du Roi Salman d'Arabie saoudite et de son fils qui a toutes les prérogatives, ainsi que le caractère absolument policier du pays. L'ONG a aussi indiqué que le nombre de personnes condamnées à mort s'élèverait désormais à 8000.

European Union of Public Relations a déclaré qu'au Pakistan, la législation est utilisée à l'encontre les minorités. Les forces de l'ordre dans ce pays ont un chèque en blanc pour commettre des violences au nom de la religion, a insisté l'ONG.

Commonwealth Human Rights Initiative a dit rester préoccupé par la détérioration de la situation dans de nombreux pays du Commonwealth qui se disent démocratiques et qui pourtant exercent des répressions. Au Bangladesh, les opposants politiques sont souvent victimes de disparitions forcées et les attaques contre les journalistes ont augmenté. Au Cameroun, la crise frappant les anglophones a pris le tour d'un conflit brutal et les acteurs de la société civile sont victimes de répression.

Association of World Citizens s'est inquiétée du manque de travail en profondeur concernant les génocides; en effet, il n'y a pas un seul et unique génocide.

Libération a déclaré que Tripura était le plus ancien État du monde, dirigé par 184 rois autochtones Borok, un État dont les ressortissants vivaient en paix, en harmonie et dans la prospérité. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il s'est allié aux forces combattant le nazisme, avant d'être abandonné à la fin de la guerre et d'être finalement obligé de s'intégrer à la fédération indienne. Or, l'Inde n'a pas protégé les citoyens autochtones, dont ce pays apprécie les terres mais ne défend pas les droits. L'Inde a ainsi adopté une loi octroyant la nationalité aux « hindous inflitrés », a déploré l'ONG.

L'Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi a déclaré que des attaques se multiplient ces dernières années contre des communautés en Inde et a demandé aux autorités indiennes de cesser de soutenir le fondamentalisme religieux.

Global Welfare Association a affirmé que les Tigres Tamouls sont considérés comme l'un des plus grands groupes terroristes du monde; ils ont tué plus de 3000 militaires et utilisé des milliers de Tamouls comme bouclier humains. Or aujourd'hui, on se complait avec les séparatistes (tamouls) en adoptant des résolutions contre Sri Lanka, a regretté l'ONG.

Indigenous People of Africa Coordinating Committee a appelé le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour remédier à la situation des droits de l'homme en Inde, car le Gouvernement du pays se sent si puissant que, le mois dernier, ses partisans fondamentalistes ont brûlé des exemplaires de la Constitution en présence de policiers. Le Gouvernement, de son côté, réprime lourdement les défenseurs des droits de l'homme, ciblant notamment les minorités, les petites castes et les communautés tribales.

Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a notamment attiré l'attention sur la situation qui se dégrade au Pakistan et plus particulièrement dans l'Azad-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, où les minorités sous contrôle pakistanais, de même que les étudiants, sont placés sous surveillance. Par ailleurs, les détentions arbitraires ou prolongées et les agressions contre les journalistes sont également courantes.

Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a exhorté à faire cesser les violations à l'encontre de certaines minorités en Inde. Des lois draconiennes, comme celle octroyant des pouvoirs spéciaux aux forces armées, justifient toutes les exactions, ce qui fait que la société indienne est devenue très dangereuse pour les femmes, les enfants et les défenseurs des droits de l'homme qui élèvent leurs voix contre l'injustice. Les minorités, les Dalits, les autochtones et les minorités religieuses sont les premières à être ciblées par les forces de l'extrémisme en Inde.

"Coup de Pousse" Chaîne de l'Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S) s'est dit préoccupé par la situation des réfugiés dans les camps de Tindouf, notamment celle des femmes et des enfants, dénonçant des cas de disparitions forcées, d'exécutions, d'esclavage et de trafic dans ces camps. L'ONG a plaidé pour que le Conseil demande que des visites soient effectuées dans ces camps.

African Development Association a jugé inacceptable la situation dans les camps de Tindouf, où des réfugiés sahraouis vivent sous des tentes dans le dénuement le plus total depuis plus de 40 ans. L'ONG a estimé que l'Algérie est le principal responsable de cette situation et lui a demandé de mettre en place un mécanisme de dialogue.

Human Rights Now s'est inquiété de la situation de juristes spécialistes des droits de l'homme incarcérés en Chine, en violation du droit à la liberté d'expression.

The Palestinian Return Center Ltd a alerté le Conseil sur la situation des réfugiés palestiniens vivant au Liban depuis 17 ans. Le Liban restreint les conditions d'instauration d'une vie digne pour eux; par ailleurs, le pays n'a pas adopté de loi définissant le statut de réfugié, a souligné l'ONG.

Fundacion Vida-GrupoEcologico Verde a estimé que la Hongrie ne respectait pas ses obligations internationales et morales en matière de migrations. Elle viole par ailleurs la liberté de religion ou de conviction, avec une loi sur la reconnaissance des religions qui viole de nombreuses normes juridiques internationales, a insisté l'ONG.

Le représentant de Nouveaux droits de l'homme (NDH) a affirmé que son frère, de nationalité norvégienne, a été enlevé au Pakistan sans que l'on sache où il se trouve à ce jour. Cela montre la prééminence de la disparition forcée au Pakistan, a-t-il ajouté.

Peace Brigades International Switzerland a attiré l'attention sur l'aggravation de la situation au Guatemala, évoquant la grave crise de ces dernières semaines suite à l'annonce de la non-reconduction du mandat de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CIGIG), instrument pourtant essentiel de lutte contre l'impunité et la corruption.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé la détérioration de la situation dans les régions anglophones du Cameroun depuis octobre 2016. Une simple manifestation d'enseignants et d'avocats s'est transformée en crise suite à la répression du Gouvernement qui a fait tirer les soldats contre des civils non armés. L'ONG a déploré que le Gouvernement camerounais s'obstine à refuser les recommandations pourtant sensées du Conseil.

Right Livelihood Award Foundation a indiqué que des activistes féministes égyptiennes ont été réprimées par les autorités égyptiennes et que l'une d'entre elles a été accusée à tort de blanchiment d'argent.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a plaidé pour la pleine mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar, en particulier la mise en place d'un mécanisme international, impartial et indépendant sur les crimes internationaux commis dans le pays. Par ailleurs, l'ONG s'est inquiétée de l'arrestation arbitraire le mois dernier de cinq avocats et défenseurs des droits de l'homme en Inde, connus pour leur défense des minorités et autres groupes discriminés, dont les Dalits.

International Association for Democracy in Africa a dénoncé les assassinats ciblés de membres des minorités au Pakistan et le climat de haine et de violence qui prévaut à leur encontre.

L'Article 19 - Centre international contre la censure s'est alarmé des écarts entre les obligations des États en matière de liberté d'expression et la liberté sur le terrain, s'agissant en particulier des arrestations en Égypte, en Turquie, en Fédération de Russie, en Thaïlande et en Iran.

Women's Human Rights International Association a attiré l'attention sur la situation des familles des victimes d'exécutions et de disparitions forcées en Iran, qui font l'objet d'une terrible pression de la part des forces de sécurité, alors que les proches des victimes du massacre d'opposants politiques en 1989 ne savent toujours pas ce qu'il est advenu des dépouilles de leurs chers disparus.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que le Koweït est un des pires pays au monde pour ce qui est de la répression de la liberté d'expression; il est le premier pays en ce qui concerne l'emprisonnement des bloggeurs, a assuré l'ONG.

African Regional Agricultural Association a déclaré que les lois du Pakistan qui régissent la morale sont prises par des musulmans radicaux; les femmes visées par les lois sur la mauvaise conduite sont en réalité victimes d'un complot politique.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a décrit les violations des droits de l'homme perpétrées par les agences étatiques pakistanaises contre le peuple sindhi dont les militants politiques et les militants des droits de l'homme sont sans cesse harcelés. Depuis le 25 juin dernier, 25 nouveaux Sindhi ont été enlevés, à raison de dix par mois. Le corps torturé de Syed Fatah Ali Shah a été retrouvé quelques jours après son enlèvement le 18 août 2018.

Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que si les Émirats arabes unis s'efforcent de se présenter comme un État moderne à forte croissance économique, leur cadre juridique n'en constitue pas moins une violation flagrante des droits des femmes et n'est pas égalitaire. Les femmes ne sont guère protégées contre les violences sexistes et la justice pénale n'enregistre pas les plaintes en la matière, a insisté l'ONG.

Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a notamment attiré l'attention sur les problèmes à la frontière entre l'Iran, l'Iraq, l'Arabie saoudite, le Koweït, la Syrie et la Turquie, s'agissant du projet de construction d'un barrage sur le Tigre. Elle a exhorté en particulier la Turquie à respecter la décision de la Cour internationale de justice quant à l'impact écologique du barrage, et a demandé à tous les pays concernés, notamment l'Iran et la Turquie, d'œuvrer ensemble pour en réduire l'impact.

Commission to Study the Organization of Peace a évoqué la protection des minorités ethniques et religieuses pour dénoncer leur situation au Pakistan, où l'État ne fait rien pour les protéger et a très peu fait pour garantir leurs droits. La violence confessionnelle au nom de la religion continue, a dénoncé l'ONG, s'inquiétant de forces extrémistes qui veulent créer une identité islamiste et semblent agir en toute liberté.

Asian Legal Resource Centre a attiré l'attention sur le génocide des Rohingya et sur le sort des réfugiés au Bangladesh, mais s'est inquiété que le Gouvernement de ce dernier pays ne respecte pas la liberté d'expression et ait renforcé la répression à l'encontre des opposants politiques.

Prahar a attiré l'attention sur les graves violations des droits de l'homme imputables au Gouvernement indien, y compris la mort de milliers d'autochtones en raison de leur identité, en particulier dans les communautés de l'Assam.

Le Congrès du monde islamique a déclaré que le Jammu-et-Cachemire est l'enfer sur terre, avec des tirs à balles réelles des forces de sécurité indienne contre des manifestants. Alors qu'un rapport du Haut-Commissariat a fait état du refus, par l'Inde, de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, cette question n'a pas été abordée par le Conseil comme elle le mériterait dans le cadre d'une session spéciale.

La Fédération internationale des écoles unies a de son côté estimé que ce rapport du Haut-Commissariat sur le Jammu-et-Cachemire ne tient pas compte des faits survenus il y a 30 ans, lorsque le Pakistan a envahi cette région en 1979 et y a importé le terrorisme. À la suite d'une série d'erreurs factuelles, le Haut-Commissariat n'a pas réussi à dresser un compte rendu juste de la situation, a estimé l'ONG.

African Green Foundation international a invité le Conseil à réviser son attitude et sa position sur ce que cette ONG a considéré comme une « politique myope » concernant Sri Lanka.

International Lawyers.Org a dénoncé ce qu'elle a qualifié d'échec total de l'Etat irakien alors que les Irakiens battent le pavé pour réclamer une simple goutte d'eau. Il importe de geler les avoirs des autorités iraquiennes, qui ne sont que des bandes sans scrupules qui écoulent les avoirs et richesses du pays à l'étranger, a ajouté l'ONG.
Canners International Permanent Committee a déclaré que les lois qui répondent prétendument à l'esprit de la charia, comme la loi sur le blasphème, ne servent en vérité qu'à la répression des minorités et groupes vulnérables. Ces lois sont utilisées à des fins personnelles, ce qui préoccupe les ONG sur le terrain.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a expliqué ne pas comprendre pourquoi les Nations Unies ne traitent pas de la question du droit à l'autodétermination s'agissant de l'Alaska et de Hawaï en particulier.

Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a fait part de sa préoccupation s'agissant de la poursuite de crimes contre les enfants au Yémen, dénonçant notamment l'attaque récente d'un bus scolaire. Le blocus contre ce pays provoque la mort d'un grand nombre de civils, y compris des enfants, qui n'ont pas accès aux aliments et aux soins médicaux, a insisté l'ONG.

Association Cubana de las Naciones Unidas a condamné les attaques contre l'État souverain de Syrie et les pertes humaines et matérielles après tant d'années de guerre. L'ONG a ajouté que Cuba avait apporté son aide dans ce contexte en envoyant des médecins et des médicaments. L'ONG s'est en outre érigée contre les dénonciations, qu'elle a jugées infondées, d'utilisation d'armes de destruction massive contre la population syrienne.

Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a plaidé pour une réforme de l'ONU et en particulier du Conseil de sécurité, estimant que ce dernier était instrumentalisé et demandant la suppression du droit de véto.

World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement indien ne protège pas les minorités religieuses. En Inde, c'est devenu un crime que d'être chrétien ou bouddhiste, car chrétiens et bouddhistes sont accusés de diluer la pureté de l'Inde. Le Gouvernement ne punit pas les extrémistes hindous qui tuent des chrétiens ou des sikhs, a fait observer l'ONG.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait observer que l'Iraq occupe aujourd'hui le troisième rang des pays qui appliquent le plus la peine capitale, cette peine y étant appliquée contre toute personne suspectée de terrorisme, grâce à une loi sur le terrorisme qui remplit en outre les prisons. Les Iraquiens font appel au Conseil pour défendre leurs droits, a affirmé l'ONG.

Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que le Maroc défie la communauté internationale en prétendant imposer une régionalisation du Sahara occidental, cela signifie que le Royaume modifie les frontières internationalement reconnus en phagocytant un État souverain. L'ONG a indiqué refuser cet état de fait.

Pasumai Thanyagam Foundation a réclamé un véritable recours pour les familles des victimes tamoules. Plus de 18 000 femmes recherchent encore leurs proches et se retrouvent dans une grande vulnérabilité, les collecteurs d'impôts du Gouvernement sri-lankais allant jusqu'à leur imposer des rapports sexuels. L'ONG a exigé une reddition de comptes pour le génocide subi par les Tamouls durant la guerre.

International Muslim Women's Union a déclaré que la population du Cachemire se voit nier tous ses droits; les défenseurs des droits de l'homme sont constamment menacés par le Gouvernement indien. L'ONG a demandé l'envoi d'une mission d'établissement des faits sur ce territoire.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a souligné que les dirigeants du Front Polisario violent, depuis plus de 30 ans, les dispositions du droit international à bien des égards.

France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur le crime culturel que le Maroc réalise au Sahara occidental, car il a assimilé la population occupée à la population marocaine, ce qui constitue un crime.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation au sujet du manque d'état de droit en Libye, ce qui expose les personnes à la violation de leurs droits. L'ONG a aussi dénoncé les violations des droits de l'homme au Yémen, où la gravité des crimes devrait préoccuper la communauté internationale, ainsi qu'au Soudan, au Mali et en République démocratique du Congo. Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'augmentation du racisme et de la discrimination raciale en Hongrie.

Society for Development and Community Empowerment a évoqué les disparitions en masse de Tamouls à Sri Lanka et le taux élevé d'exécutions, affirmant que le peuple tamoul est confronté à un génocide et demandant au Conseil d'étudier la possibilité de transmettre le cas de Sri Lanka à la Cour pénale internationale.

Tourner la Page a déclaré que les autorités équatoriennes détournent les lois pour poursuivre les opposants politiques, comme c'est le cas avec l'ancien Président Rafael Correa et de hauts fonctionnaires qui l'accompagnaient. Cette pratique fait partie du processus régional de judiciarisation de la politique, a ajouté l'ONG.

Association Thendral a déclaré que les personnes accusées d'avoir tué l'ancien Premier Ministre indien Rajiv Ghandi ont déjà purgé vingt ans de prison, au lieu des dix ans auxquels elles avaient été condamnées aux termes d'un procès bâclé et fondé sur des éléments infondés. L'un des prisonniers, qui avait 19 ans à l'époque des faits, a été accusé d'avoir acheté des piles pour faire exploser une bombe, a ajouté l'ONG, dénonçant la légèreté de telles preuves.

Le Pont a déclaré que la République islamique d'Iran applique une politique de répression contre les Kurdes. L'ONG a invité le Conseil des droits de l'homme à se pencher sur ces graves violations des droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de protéger le peuple kurde contre les crimes contre l'humanité.

Tamil Uzhagam a fait remarquer que bien que l'Australie soit signataire de la Convention sur le statut des réfugiés, la référence à cet instrument a été retirée de sa législation et les doléances des réfugiés tamouls arrivés par mer et qui sollicitent la protection de l'Australie n'ont pas été entendues.

ABC Tamil Oli a défendu le droit des femmes et des enfants du nord de Sri Lanka de pouvoir réaliser à leur profit aussi les Objectifs de développement durable, ce qui leur est impossible car des milliers d'hectares de terres fertiles sont sous le contrôle de l'armée sri-lankaise, tout comme les épiceries et autres services de base.

L'Association culturelle des Tamouls en France a déclaré que le rapport récemment publié par le Rapporteur spécial sur la torture concernant Sri Lanka montre bien que des femmes et des hommes ont été torturés par les forces gouvernementales, ce qui a de fait constitué un moyen de pression systématique contre le peuple tamoule. L'ONG a ajouté que le Haut-Commissariat et d'autres organes de l'ONU ne parlent pas du programme gouvernemental sri-lankais v]]>
https://www.peinedemort.org/document/10120 Tue, 18 Sep 2018 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
75 condamnations à mort: l'Égypte proteste contre les accusations de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10092 (Agence France-Presse) Genève - L'Égypte a protesté mardi contre les accusations de la nouvelle Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Michelle Bachelet, appelant à revoir le verdict « injuste » de la justice égyptienne condamnant à mort 75 personnes. « Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ». Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire. Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ». L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».
« Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ».

Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire.

Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ».

L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10092 Tue, 11 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort en Egypte : Michelle Bachelet dénonce « une lourde erreur judiciaire » https://www.peinedemort.org/document/10081 La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est déclarée extrêmement préoccupée par la confirmation de 75 condamnations à mort par un tribunal égyptien. Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis. Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang. Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable. Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale. « Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ». Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté » La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes. Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'. En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ». Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ». Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis.

Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang.

Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable.

Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale

Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale.

« Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ».

Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté »

La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes.

Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'.

En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ».

Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10081 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce les 75 condamnations à mort prononcées par l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10083 L'ONU a dénoncé dimanche la confirmation en appel par la justice égyptienne de la condamnation à mort de 75 personnes, dont des chefs islamistes, et appelé à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions. Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité". Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire. "Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU. "De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté. "Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré. Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte. Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison. Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire. La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire. Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements. Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013. "La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti. Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.
"J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions.

Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité".

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.

"Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU.

"De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté.

"Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré.

Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte.

Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison.

Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire.

La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire.

Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements.

Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013.

"La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti.

Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10083 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Iran exécute trois séparatistes kurdes https://www.peinedemort.org/document/10093 L'Iran a exécuté samedi trois séparatistes kurdes présumés, d'après les médias locaux, malgré les critiques de l'ONU sur les tortures subies en prison par au moins l'un d'entre eux. Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs. Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier. Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan. M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak. Il avait été condamné à mort en avril. Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible". "Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe. Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles. Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence". Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs.

Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier.
Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan.
M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak.
Il avait été condamné à mort en avril.

Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible".
"Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe.

Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles.
Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10093 Sat, 08 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Libye rejette les critiques suscitées par la condamnation à mort de 45 partisans de l'ancien régime https://www.peinedemort.org/document/10061 TRIPOLI, 19 août (Xinhua) -- Le ministère de la Justice du gouvernement libyen soutenu par l'ONU a rejeté dimanche les protestations suscitées à l'étranger par la condamnation à mort de 45 partisans de l'ancien régime. "Le ministère de la Justice confirme que le système judiciaire libyen est juste, intègre et indépendant, que les accusés impliqués dans cette affaire ont eu droit à un procès équitable et à toutes les garanties requises par la loi, et qu'ils ont été en mesure de se défendre", a déclaré le ministère dans un communiqué. "Le ministère appelle toutes les parties, notamment les missions et organisations internationales, à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires souveraines libyennes, notamment judiciaires", ajoute le communiqué. Mercredi, la Cour d'appel de Libye a condamné à mort 45 partisans du régime de l'ancien dirigeant Mouammar Kadhafi pour avoir exécuté des manifestants à Tripoli, la capitale du pays, pendant le soulèvement de 2011. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a exprimé jeudi son inquiétude à propos de ce verdict, s'opposant "par principe à toute application de la peine de mort". L'affaire remonte au 21 août 2011, lorsque des partisans du régime de Mouammar Kadhafi ont tué plusieurs manifestants civils près d'une autoroute à Tripoli. Des extraits vidéos largement diffusés ont montré que les partisans du régime avaient forcé les manifestants à s'agenouiller, avant de les exécuter sommairement.
"Le ministère de la Justice confirme que le système judiciaire libyen est juste, intègre et indépendant, que les accusés impliqués dans cette affaire ont eu droit à un procès équitable et à toutes les garanties requises par la loi, et qu'ils ont été en mesure de se défendre", a déclaré le ministère dans un communiqué.

"Le ministère appelle toutes les parties, notamment les missions et organisations internationales, à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires souveraines libyennes, notamment judiciaires", ajoute le communiqué.

Mercredi, la Cour d'appel de Libye a condamné à mort 45 partisans du régime de l'ancien dirigeant Mouammar Kadhafi pour avoir exécuté des manifestants à Tripoli, la capitale du pays, pendant le soulèvement de 2011.

La Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a exprimé jeudi son inquiétude à propos de ce verdict, s'opposant "par principe à toute application de la peine de mort".

L'affaire remonte au 21 août 2011, lorsque des partisans du régime de Mouammar Kadhafi ont tué plusieurs manifestants civils près d'une autoroute à Tripoli. Des extraits vidéos largement diffusés ont montré que les partisans du régime avaient forcé les manifestants à s'agenouiller, avant de les exécuter sommairement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10061 Sun, 19 Aug 2018 00:00:00 +0200 Xinhua
Soudan : l'ONU salue la décision de commuer la peine de mort de Noura Hussein https://www.peinedemort.org/document/9999 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a salué vendredi la décision de la Cour d'appel de Khartoum, au Soudan, d'annuler la condamnation à mort de Noura Hussein Hammad Daoud. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée. Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal. Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises. Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée.

Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal.

Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises.

Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9999 Fri, 29 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU