La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Mon, 27 Jan 2020 12:40:01 +0000 Fri, 03 Jan 2020 13:46:29 +0000 120 Pakistan : la condamnation à mort de Junaid Hafeez pour blasphème est une parodie de justice (experts de l'ONU) https://www.peinedemort.org/document/10789 Des experts des droits de l'homme indépendants des Nations Unies * ont condamné la peine de mort prononcée par un tribunal pakistanais a l'encontre du professeur d'université Junaid Hafeez, accusé de blasphème. La condamnation a été prononcée, malgré l'arrêt-clé de la Cour suprême lors du procès pour blasphème d'Asia Bibi l'année dernière et l'appel urgent d'experts du système des Nations Unies lancé au gouvernement, soulevant des inquiétudes quant au fond de l'affaire. « La décision de la Cour suprême dans l'affaire Asia Bibi aurait dû créer un précédent permettant aux juridictions inférieures de rejeter toute affaire de blasphème qui n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable », ont déclaré les experts. « À la lumière de cette décision, le verdict de culpabilité contre M. Hafeez est une parodie de justice et nous condamnons la peine de mort qui lui a été infligée. Nous prions instamment les cours supérieures du Pakistan d'entendre rapidement son appel, d'annuler la peine de mort et de l'acquitter », ont-ils ajouté. Le droit international n'autorise la peine de mort que dans des circonstances exceptionnelles et exige des preuves incontestables de meurtre intentionnel, ont noté les experts « La condamnation à mort prononcée contre M. Hafeez n'a aucun fondement ni en droit ni en preuves, et est donc contraire au droit international. L'exécution de la peine équivaudrait à un meurtre arbitraire », ont-ils déclaré. Les experts se sont dit très préoccupés par le fait que des accusations de blasphème sont toujours portées contre des personnes qui exercent légitimement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression. M. Hafeez, professeur de 33 ans à l'Université Bahauddin Zakariya de Multan, a été arrêté le 13 mars 2013 et inculpé en vertu des articles 295-B et -C du Code pénal pakistanais pour avoir prétendument fait des remarques blasphématoires lors de conférences et sur son compte Facebook. Il est incarcéré en isolement depuis le début de son procès en 2014, ce qui affecte gravement sa santé mentale et physique. La peine de mort a été prononcée par un tribunal du district de Multan le 21 décembre 2019. « Le régime d'incarcération en isolement prolongé pourrait bien être considéré comme de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont déclaré les experts. Le cas de M. Hafeez a fait l'objet de longs procès à Multan, l'accusation n'ayant pas fourni de preuves convaincantes de sa culpabilité. « Nous notons également que certaines preuves documentaires soumises au tribunal n'ont jamais fait l'objet d'un examen médico-légal indépendant malgré les allégations selon lesquelles elles auraient été inventées, et qu'un avocat représentant M. Hafeez en 2014, Rashid Rehman, a été assassiné et que les tueurs n'ont pas été traduits en justice », ont-ils dit. « Il semble y avoir un climat de peur parmi les membres de la magistrature qui traitent cette affaire, ce qui peut expliquer pourquoi au moins sept juges ont été transférés au cours de ce long procès », ont constaté les experts. NOTE : Les experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. * Les experts des Nations Unies sont : Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les membres du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire - José Antonio Guevara Bermúdez (Président), Leigh Toomey (Vice-présidente chargée des communications) ), Elina Steinerte (Vice-présidente chargée du suivi), Seong-Phil Hong et Sètondji Adjovi.
La condamnation a été prononcée, malgré l'arrêt-clé de la Cour suprême lors du procès pour blasphème d'Asia Bibi l'année dernière et l'appel urgent d'experts du système des Nations Unies lancé au gouvernement, soulevant des inquiétudes quant au fond de l'affaire.

« La décision de la Cour suprême dans l'affaire Asia Bibi aurait dû créer un précédent permettant aux juridictions inférieures de rejeter toute affaire de blasphème qui n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable », ont déclaré les experts.

« À la lumière de cette décision, le verdict de culpabilité contre M. Hafeez est une parodie de justice et nous condamnons la peine de mort qui lui a été infligée. Nous prions instamment les cours supérieures du Pakistan d'entendre rapidement son appel, d'annuler la peine de mort et de l'acquitter », ont-ils ajouté.

Le droit international n'autorise la peine de mort que dans des circonstances exceptionnelles et exige des preuves incontestables de meurtre intentionnel, ont noté les experts

« La condamnation à mort prononcée contre M. Hafeez n'a aucun fondement ni en droit ni en preuves, et est donc contraire au droit international. L'exécution de la peine équivaudrait à un meurtre arbitraire », ont-ils déclaré.

Les experts se sont dit très préoccupés par le fait que des accusations de blasphème sont toujours portées contre des personnes qui exercent légitimement leurs droits à la liberté de pensée, de conscience, de religion et d'expression.

M. Hafeez, professeur de 33 ans à l'Université Bahauddin Zakariya de Multan, a été arrêté le 13 mars 2013 et inculpé en vertu des articles 295-B et -C du Code pénal pakistanais pour avoir prétendument fait des remarques blasphématoires lors de conférences et sur son compte Facebook. Il est incarcéré en isolement depuis le début de son procès en 2014, ce qui affecte gravement sa santé mentale et physique. La peine de mort a été prononcée par un tribunal du district de Multan le 21 décembre 2019.

« Le régime d'incarcération en isolement prolongé pourrait bien être considéré comme de la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants », ont déclaré les experts.

Le cas de M. Hafeez a fait l'objet de longs procès à Multan, l'accusation n'ayant pas fourni de preuves convaincantes de sa culpabilité. « Nous notons également que certaines preuves documentaires soumises au tribunal n'ont jamais fait l'objet d'un examen médico-légal indépendant malgré les allégations selon lesquelles elles auraient été inventées, et qu'un avocat représentant M. Hafeez en 2014, Rashid Rehman, a été assassiné et que les tueurs n'ont pas été traduits en justice », ont-ils dit.

« Il semble y avoir un climat de peur parmi les membres de la magistrature qui traitent cette affaire, ce qui peut expliquer pourquoi au moins sept juges ont été transférés au cours de ce long procès », ont constaté les experts.



NOTE :

Les experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde.

Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.

* Les experts des Nations Unies sont : Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et les membres du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire - José Antonio Guevara Bermúdez (Président), Leigh Toomey (Vice-présidente chargée des communications) ), Elina Steinerte (Vice-présidente chargée du suivi), Seong-Phil Hong et Sètondji Adjovi.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10789 Fri, 27 Dec 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Affaire Khashoggi : le procès saoudien est « tout sauf justice », selon une experte indépendante de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10777 Une experte des droits humains de l'ONU a exprimé jeudi son « double choc » à la suite des condamnations à mort prononcées lundi en Arabie saoudite contre cinq personnes à l'issue d'un procès à huis clos pour le meurtre du journaliste saoudien Jamal Khashoggi. « Les bourreaux ont été reconnus coupables et condamnés à mort. Étant opposée à la peine de mort, cela constitue un premier choc pour moi », a déclaré dans un communiqué la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. « Ceux qui ont ordonné les exécutions sont non seulement en liberté mais ils ont à peine été touchés par l'enquête et le procès. C'est là le deuxième choc. C'est l'antithèse de la justice et un manque de respect inacceptable envers les victimes », a ajouté l'experte indépendante de l'ONU. L'État doit être tenu responsable Selon la Rapporteure spéciale, « en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, le meurtre de M. Khashoggi est une exécution extrajudiciaire dont le Royaume d'Arabie saoudite doit être tenu responsable ». L'experte souligne que l'affaire du meurtre du journaliste exige qu'une « enquête sur la chaîne de commandement pour identifier les commanditaires, ainsi que ceux qui ont incité, permis ou fermé les yeux sur le meurtre, comme le prince héritier » soit diligentée. « Cependant, à aucun moment, le procès n'a pris en compte les responsabilités de l'État », a déploré Mme Callamard. « Les 18 fonctionnaires saoudiens, présents en tant que tels au consulat saoudien à Istanbul pendant plus de 10 jours, ont nettoyé la scène du crime. C'est une entrave à la justice et une violation du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les exécutions arbitraires », a affirmé la Rapporteure spéciale. Un meurtre planifié Selon Mme Callamard, « la présence d'un médecin légiste inscrit dans l'équipe officielle du meurtre au moins 24 heures avant le crime, et discutant du démembrement de M. Khashoggi deux heures avant qu'il ne se produise réellement, indique aussi clairement que le meurtre était planifié ». La Rapporteure spéciale a fait remarquer que le juge semblait conclure que le meurtre de M. Khashoggi était un accident puisqu'il ne semblait pas y avoir d'intention, mais il a néanmoins condamné les accusés à la peine de mort, en violation flagrante du droit international relatif aux droits de l'homme. « La peine de mort ne devrait être prononcée que dans les conditions les plus strictes d'un procès équitable, dont l'une est appliquée en cas de meurtre intentionnel », a-t-elle déclaré. L'experte a également critiqué le déroulement des audiences à huis clos, alors qu'aucune des justifications de la tenue non publique d'un procès en droit international ne s'appliquait. Mme Callamard a déclaré que les accusés avaient déclaré à plusieurs reprises au cours des audiences qu'ils obéissaient aux ordres. Elle a également déploré que le conseiller personnel du Prince héritier, Saoud al-Qahtani, n'ait pas été inculpé et reste libre malgré le fait qu'il avait exigé l'enlèvement de M. Khashoggi au motif qu'il représentait une menace pour la sécurité nationale, comme l'a déclaré publiquement le Procureur. Le Consul d'Arabie saoudite à Istanbul, Mohammad al-Otaibi, qui avait accepté que son consulat et son bureau deviennent une scène de crime, a été déclaré non coupable, souligne également le communiqué de l'experte. « L'impunité pour le meurtre d'un journaliste peut généralement révéler de la répression politique, de la corruption, des abus de pouvoir, de la propagande et même de la complicité internationale ; et tous ces éléments sont présents dans le meurtre par l'Arabie saoudite de M. Jamal Khashoggi», a conclu Agnès Callamard. En juin 2019, à l'issue d'une enquête de six mois, Mme Callamard a publié un rapport sur le meurtre de M. Khashoggi en octobre 2018. Le rapport a analysé les preuves sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme et a examiné les mesures qui auraient pu empêcher son assassinat.
« Les bourreaux ont été reconnus coupables et condamnés à mort. Étant opposée à la peine de mort, cela constitue un premier choc pour moi », a déclaré dans un communiqué la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard.

« Ceux qui ont ordonné les exécutions sont non seulement en liberté mais ils ont à peine été touchés par l'enquête et le procès. C'est là le deuxième choc. C'est l'antithèse de la justice et un manque de respect inacceptable envers les victimes », a ajouté l'experte indépendante de l'ONU.

L'État doit être tenu responsable

Selon la Rapporteure spéciale, « en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme, le meurtre de M. Khashoggi est une exécution extrajudiciaire dont le Royaume d'Arabie saoudite doit être tenu responsable ». L'experte souligne que l'affaire du meurtre du journaliste exige qu'une « enquête sur la chaîne de commandement pour identifier les commanditaires, ainsi que ceux qui ont incité, permis ou fermé les yeux sur le meurtre, comme le prince héritier » soit diligentée.

« Cependant, à aucun moment, le procès n'a pris en compte les responsabilités de l'État », a déploré Mme Callamard.

« Les 18 fonctionnaires saoudiens, présents en tant que tels au consulat saoudien à Istanbul pendant plus de 10 jours, ont nettoyé la scène du crime. C'est une entrave à la justice et une violation du Protocole du Minnesota relatif aux enquêtes sur les exécutions arbitraires », a affirmé la Rapporteure spéciale.

Un meurtre planifié

Selon Mme Callamard, « la présence d'un médecin légiste inscrit dans l'équipe officielle du meurtre au moins 24 heures avant le crime, et discutant du démembrement de M. Khashoggi deux heures avant qu'il ne se produise réellement, indique aussi clairement que le meurtre était planifié ».

La Rapporteure spéciale a fait remarquer que le juge semblait conclure que le meurtre de M. Khashoggi était un accident puisqu'il ne semblait pas y avoir d'intention, mais il a néanmoins condamné les accusés à la peine de mort, en violation flagrante du droit international relatif aux droits de l'homme.

« La peine de mort ne devrait être prononcée que dans les conditions les plus strictes d'un procès équitable, dont l'une est appliquée en cas de meurtre intentionnel », a-t-elle déclaré.

L'experte a également critiqué le déroulement des audiences à huis clos, alors qu'aucune des justifications de la tenue non publique d'un procès en droit international ne s'appliquait.

Mme Callamard a déclaré que les accusés avaient déclaré à plusieurs reprises au cours des audiences qu'ils obéissaient aux ordres. Elle a également déploré que le conseiller personnel du Prince héritier, Saoud al-Qahtani, n'ait pas été inculpé et reste libre malgré le fait qu'il avait exigé l'enlèvement de M. Khashoggi au motif qu'il représentait une menace pour la sécurité nationale, comme l'a déclaré publiquement le Procureur. Le Consul d'Arabie saoudite à Istanbul, Mohammad al-Otaibi, qui avait accepté que son consulat et son bureau deviennent une scène de crime, a été déclaré non coupable, souligne également le communiqué de l'experte.

« L'impunité pour le meurtre d'un journaliste peut généralement révéler de la répression politique, de la corruption, des abus de pouvoir, de la propagande et même de la complicité internationale ; et tous ces éléments sont présents dans le meurtre par l'Arabie saoudite de M. Jamal Khashoggi», a conclu Agnès Callamard.

En juin 2019, à l'issue d'une enquête de six mois, Mme Callamard a publié un rapport sur le meurtre de M. Khashoggi en octobre 2018. Le rapport a analysé les preuves sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme et a examiné les mesures qui auraient pu empêcher son assassinat.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10777 Thu, 26 Dec 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Des experts indépendants de l'ONU exhortent la Chine à révéler où se trouve un universitaire ouïghour https://www.peinedemort.org/document/10791 Des experts des droits de l'homme indépendants des Nations Unies (*) ont exprimé leur inquiétude concernant la situation de Tashpolat Tiyip, un universitaire chinois d'origine ouïghoure, détenu dans un lieu inconnu en Chine. On ne sait ce qui est advenu à Tashpolat Tiyip, ancien président de l'Université du Xinjiang, depuis qu'il a été placé en détention en 2017 alors qu'il se rendait à une conférence en Allemagne. Des informations ont fait état de sa condamnation à mort avec un sursis de deux ans après avoir été reconnu coupable, dans un procès à huis clos, de séparatisme. « Les autorités chinoises nous ont indiqué que M. Tiyip est jugé pour corruption, qu'un avocat a été engagé par ses proches et qu'il n'a pas été condamné à mort », ont indiqué les experts indépendants dans une déclaration de presse rendue publique jeudi. « Les informations selon lesquelles M. Tiyip n'a pas été condamné à mort, si elles sont confirmées, sont de bonnes nouvelles », ont déclaré les experts qui réitèrent leur recommandation à rendre publiques les informations sur son lieu de détention actuel de l'universitaire et que sa famille soit autorisée à lui rendre visite. Selon les experts, l'incertitude concernant les charges retenues contre Tashpolat Tiyip, les conditions de son procès et sa condamnation sont des sujets de préoccupation particulière, surtout si les informations selon lesquelles il a été condamné à mort sont exactes. « Toute condamnation à mort prononcée dans des conditions qui ne répondent pas aux garanties les plus strictes d'un procès équitable violera le droit international relatif aux droits de l'homme et sera arbitraire », ont souligné les experts, ajoutant que « le procès de M. Tiyip devrait être examiné de manière indépendante, en tenant compte de son droit à un procès équitable et à une procédure régulière ». La détention au secret, les disparitions forcées et les procès secrets n'ont pas leur place dans un pays régi par l'État de droit, ont déclaré les experts. « L'autorité de droit n'est pas l'État de droit. De telles pratiques vont à l'encontre de l'esprit du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) que la Chine a signé en 1998 », ont-ils rappelé. Les experts, ainsi que d'autres experts des Nations Unies, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la situation d'autres détenus, qui semblent être principalement des membres de la communauté ouïghoure. Des personnes détenues sans inculpations ou pour des chefs d'accusation inconnues dans un certain nombre d'établissements de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans l'ouest de la Chine. Les experts sont en contact avec le gouvernement chinois pour clarifier le sort et le lieu de détention de M. Tiyip et continueront de demander des éclaircissements officiels sur sa situation et celle d'autres détenus dont les droits de l'homme pourraient être violés. NOTE : Les experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. (*) Les experts de l'ONU sont Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; les membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires - Luciano Hazan (Président), Tae-Ung ​​Baik (Vice-président), Bernard Duhaime, Houria Es-Slami et Henrikas Mickevičius ; Fernand de Varennes, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; et les membres du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire - José Antonio Guevara Bermúdez (Président), Leigh Toomey (Vice-présidente pour la communication), Elina Steinerte (Vice-présidente chargée du suivi), Seong-Phil Hong et Sètondji Adjovi.
On ne sait ce qui est advenu à Tashpolat Tiyip, ancien président de l'Université du Xinjiang, depuis qu'il a été placé en détention en 2017 alors qu'il se rendait à une conférence en Allemagne. Des informations ont fait état de sa condamnation à mort avec un sursis de deux ans après avoir été reconnu coupable, dans un procès à huis clos, de séparatisme.

« Les autorités chinoises nous ont indiqué que M. Tiyip est jugé pour corruption, qu'un avocat a été engagé par ses proches et qu'il n'a pas été condamné à mort », ont indiqué les experts indépendants dans une déclaration de presse rendue publique jeudi.

« Les informations selon lesquelles M. Tiyip n'a pas été condamné à mort, si elles sont confirmées, sont de bonnes nouvelles », ont déclaré les experts qui réitèrent leur recommandation à rendre publiques les informations sur son lieu de détention actuel de l'universitaire et que sa famille soit autorisée à lui rendre visite.

Selon les experts, l'incertitude concernant les charges retenues contre Tashpolat Tiyip, les conditions de son procès et sa condamnation sont des sujets de préoccupation particulière, surtout si les informations selon lesquelles il a été condamné à mort sont exactes.

« Toute condamnation à mort prononcée dans des conditions qui ne répondent pas aux garanties les plus strictes d'un procès équitable violera le droit international relatif aux droits de l'homme et sera arbitraire », ont souligné les experts, ajoutant que « le procès de M. Tiyip devrait être examiné de manière indépendante, en tenant compte de son droit à un procès équitable et à une procédure régulière ».

La détention au secret, les disparitions forcées et les procès secrets n'ont pas leur place dans un pays régi par l'État de droit, ont déclaré les experts. « L'autorité de droit n'est pas l'État de droit. De telles pratiques vont à l'encontre de l'esprit du Pacte international sur les droits civils et politiques (PIDCP) que la Chine a signé en 1998 », ont-ils rappelé.

Les experts, ainsi que d'autres experts des Nations Unies, ont exprimé à plusieurs reprises leurs préoccupations concernant la situation d'autres détenus, qui semblent être principalement des membres de la communauté ouïghoure. Des personnes détenues sans inculpations ou pour des chefs d'accusation inconnues dans un certain nombre d'établissements de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, dans l'ouest de la Chine.

Les experts sont en contact avec le gouvernement chinois pour clarifier le sort et le lieu de détention de M. Tiyip et continueront de demander des éclaircissements officiels sur sa situation et celle d'autres détenus dont les droits de l'homme pourraient être violés.



NOTE :

Les experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde.

Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.



(*) Les experts de l'ONU sont Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; les membres du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires - Luciano Hazan (Président), Tae-Ung ​​Baik (Vice-président), Bernard Duhaime, Houria Es-Slami et Henrikas Mickevičius ; Fernand de Varennes, Rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités; Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; et les membres du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire - José Antonio Guevara Bermúdez (Président), Leigh Toomey (Vice-présidente pour la communication), Elina Steinerte (Vice-présidente chargée du suivi), Seong-Phil Hong et Sètondji Adjovi.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10791 Thu, 26 Dec 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Affaire Khashoggi : l'ONU continue de souligner la nécessité de mener une enquête indépendante et impartiale https://www.peinedemort.org/document/10776 Les Nations Unies ont pris note des informations selon lesquelles huit personnes ont été reconnues coupables et condamnées lundi par un tribunal de Riyad pour le meurtre de Jamal Khashoggi, a déclaré le porte-parole du Secrétaire général de l'ONU, lors d'un point de presse. « Le Secrétaire général des Nations Unies continue de souligner la nécessité de mener d'une enquête indépendante et impartiale sur ce meurtre afin de garantir un examen complet des violations des droits de l'homme commises dans cette affaire et de faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes », a déclaré Stéphane Dujarric, en réponse à une question portant sur le verdict prononcé par le Procureur de Riyad dans l'affaire de l'assassinat du journaliste saoudien. Selon les informations rapportées par la presse, sur les onze personnes qui ont été inculpées dans cette affaire, cinq ont été condamnées à mort, trois à des peines de prison totalisant 24 ans d'incarcération, et trois autres ont été acquittées. Les Nations Unies sont, « par principe », opposées à la peine de mort, a rappelé M. Dujarric. « Le Secrétaire général réitère également l'engagement des Nations Unies à garantir la liberté d'expression et la protection des journalistes », a ajouté le porte-parole du Secrétaire général. De son côté, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Agnès Callamard, a réagi lundi à la décision du tribunal de Riyad dans une série de tweets. « Selon le droit international relatif aux droits de l'homme, le meurtre de M. Khashoggi était une exécution extrajudiciaire dont l'Arabie saoudite est responsable », a déclaré la Rapporteure spéciale sur son compte Twitter. « Mais à aucun moment le procès n'a pris en compte les responsabilités de l'Etat », a-t-elle ajouté. Selon Mme Callamard, la condamnation prononcée ce lundi « est tout sauf la justice pour Jamal Khashoggi », rappelant que les auditions se sont déroulées à huis clos. Pour la Rapporteure spéciale, l'exécution de Jamal Khashoggi requiert « une enquête sur la chaîne de commandement pour identifier les commanditaires, ainsi que ceux qui ont incité, permis ou fermé les yeux sur le meurtre, tels que le Prince Héritier ». « Cette enquête n'a pas eu lieu », a ajouté Mme Callamard. NOTE : Les Experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
« Le Secrétaire général des Nations Unies continue de souligner la nécessité de mener d'une enquête indépendante et impartiale sur ce meurtre afin de garantir un examen complet des violations des droits de l'homme commises dans cette affaire et de faire en sorte que les responsables aient à répondre de leurs actes », a déclaré Stéphane Dujarric, en réponse à une question portant sur le verdict prononcé par le Procureur de Riyad dans l'affaire de l'assassinat du journaliste saoudien.

Selon les informations rapportées par la presse, sur les onze personnes qui ont été inculpées dans cette affaire, cinq ont été condamnées à mort, trois à des peines de prison totalisant 24 ans d'incarcération, et trois autres ont été acquittées.

Les Nations Unies sont, « par principe », opposées à la peine de mort, a rappelé M. Dujarric. « Le Secrétaire général réitère également l'engagement des Nations Unies à garantir la liberté d'expression et la protection des journalistes », a ajouté le porte-parole du Secrétaire général.

De son côté, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires, Agnès Callamard, a réagi lundi à la décision du tribunal de Riyad dans une série de tweets.

« Selon le droit international relatif aux droits de l'homme, le meurtre de M. Khashoggi était une exécution extrajudiciaire dont l'Arabie saoudite est responsable », a déclaré la Rapporteure spéciale sur son compte Twitter. « Mais à aucun moment le procès n'a pris en compte les responsabilités de l'Etat », a-t-elle ajouté.

Selon Mme Callamard, la condamnation prononcée ce lundi « est tout sauf la justice pour Jamal Khashoggi », rappelant que les auditions se sont déroulées à huis clos.

Pour la Rapporteure spéciale, l'exécution de Jamal Khashoggi requiert « une enquête sur la chaîne de commandement pour identifier les commanditaires, ainsi que ceux qui ont incité, permis ou fermé les yeux sur le meurtre, tels que le Prince Héritier ». « Cette enquête n'a pas eu lieu », a ajouté Mme Callamard.



NOTE :

Les Experts indépendants font partie de la division des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde.

Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10776 Mon, 23 Dec 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Iran : au moins 208 personnes tuées lors des manifestations, selon un nouveau bilan de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10780 Au moins 208 personnes, dont 13 femmes et 12 enfants, ont été tuées lors des manifestations et de la répression en Iran, a indiqué vendredi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), précisant que le « bilan réel » est même probablement « supérieur ». « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville. Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités. Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ». D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants. Au moins 7.000 manifestants arrêtés Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus. Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr. « Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué. « Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ». Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays. Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ». Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence « Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention. « Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ». Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers. « Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ». En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville.

Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités.

Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ».

D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants.

Au moins 7.000 manifestants arrêtés

Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus.

Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr.

« Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué.

« Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ».

Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays.

Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ».

Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence

« Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention.

« Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ».

Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers.

« Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ».

En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10780 Fri, 06 Dec 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Faute de procès équitables, il faut rapatrier les combattants terroristes étrangers (experte) https://www.peinedemort.org/document/10716 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires, Agnès Callamard, a présenté devant l'Assemblée générale des Nations Unies son dernier rapport consacré à l'assistance consulaire pour les personnes à l'étranger qui se retrouvent face à une potentielle peine de mort. Selon Mme Callamard, dans 88% des cas, cette assistance permet d'épargner à ces personnes la peine capitale. Or, l'experte souligne que ces services ne sont pas mis à disposition des combattants terroristes étrangers, même lorsque ceux-ci sont originaires de pays qui sont contre la peine de mort. Pour Agnès Callamard, à défaut de bénéficier de procès équitables dans les régions où les crimes présumés ont été commis, les combattants terroristes étrangers doivent être rapatriés dans leurs pays d'origine pour y être jugés et pour permettre aux victimes d'être représentées. (Entretien: Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; propos recueillis par Cristina Silveiro) Crédit audio: ONU Info Durée audio: 5'5"
Selon Mme Callamard, dans 88% des cas, cette assistance permet d'épargner à ces personnes la peine capitale.

Or, l'experte souligne que ces services ne sont pas mis à disposition des combattants terroristes étrangers, même lorsque ceux-ci sont originaires de pays qui sont contre la peine de mort.

Pour Agnès Callamard, à défaut de bénéficier de procès équitables dans les régions où les crimes présumés ont été commis, les combattants terroristes étrangers doivent être rapatriés dans leurs pays d'origine pour y être jugés et pour permettre aux victimes d'être représentées.

(Entretien: Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; propos recueillis par Cristina Silveiro)
Crédit audio: ONU Info
Durée audio: 5'5"]]>
https://www.peinedemort.org/document/10716 Mon, 28 Oct 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Des dizaines de mineurs dans le couloir de la mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/10708 Le Rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, Javaid Rehman, a déclaré que l'Iran avait exécuté sept contrevenants mineurs l'année dernière et deux depuis le début de l'année, alors que la Convention relative aux droits de l'enfant interdit le recours à la peine de mort pour les mineurs. Javaid Rehman a affirmé mercredi devant la commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies qu'il avait « des informations fiables » selon lesquelles au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran. Javaid Rehman a également exprimé sa profonde préoccupation devant l'application générale de la peine de mort en République islamique. Il a déclaré que le taux d'exécution de l'Iran « reste l'un des plus élevés au monde », même s'il est passé de 507 exécutions en 2017 à 253 l'année dernière. Selon Javaid Rehman, en 2019, « des estimations prudentes indiquent qu'au moins 173 exécutions ont été effectuées ».
Javaid Rehman a affirmé mercredi devant la commission des droits de l'homme de l'Assemblée générale des Nations unies qu'il avait « des informations fiables » selon lesquelles au moins 90 mineurs délinquants seraient actuellement sous le coup d'une condamnation à mort en Iran.
Javaid Rehman a également exprimé sa profonde préoccupation devant l'application générale de la peine de mort en République islamique.
Il a déclaré que le taux d'exécution de l'Iran « reste l'un des plus élevés au monde », même s'il est passé de 507 exécutions en 2017 à 253 l'année dernière.

Selon Javaid Rehman, en 2019, « des estimations prudentes indiquent qu'au moins 173 exécutions ont été effectuées ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10708 Wed, 23 Oct 2019 00:00:00 +0000 Associated Press - AP
Le Comité des droits de l'homme ouvre les travaux de sa cent vingt-septième session https://www.peinedemort.org/document/10703 Le Comité des droits de l'homme a ouvert ce matin les travaux de sa cent vingt-septième session, qui se tient au Palais Wilson à Genève jusqu'au 8 novembre, en adoptant son ordre du jour et son programme de travail de cette session, qui prévoient notamment l'examen des rapports présentés par six pays au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Dans sa déclaration d'ouverture de la session, M. Simon Walker, responsable par intérim de la Branche des organes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a attiré l'attention sur trois faits saillants intervenus durant la dernière session du Conseil des droits de l'homme (le mois dernier) qui présentent un intérêt pour le travail du Comité. Il a ainsi souligné que, lors de l'ouverture de cette session du Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avait axé ses remarques sur le changement climatique et par ailleurs évoqué la décision historique du Comité dans l'affaire « Portillo Caceres contre le Paraguay » - une affaire qui concerne plusieurs personnes tombées malades et une personne décédée à la suite d'une utilisation incontrôlée et illimitée de pesticides. Mme Bachelet a souligné que c'était la première fois qu'un organe conventionnel concluait aussi clairement que l'incapacité d'un État à protéger contre les atteintes à l'environnement pouvait constituer une violation de ses obligations en matière de droit à la vie, à la vie privée et à la vie de famille. Cette décision importante crée un précédent en établissant que le droit international des droits de l'homme oblige les États à mener des enquêtes sur des dommages environnementaux similaires, à sanctionner les responsables et à accorder réparation aux victimes. Le deuxième fait saillant renvoie à l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la peine de mort, a poursuivi M. Walker, avant de préciser que cette résolution faisait référence aux interprétations du Comité telles qu'exprimées dans son observation générale relative au droit à la vie. Enfin, M. Walker a souligné que le Conseil avait réaffirmé le droit de chacun d'accéder sans entrave aux organes internationaux, y compris aux organes conventionnels, et avait condamné les actes d'intimidation et de représailles à cet égard, apportant un soutien politique important à l'action du Comité pour faire face aux actes de représailles et les prévenir. M. Walker a ensuite partagé avec le Comité certaines informations relatives à l'examen de l'ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020. Il a fait observer que la crise actuelle du financement à laquelle est confronté le système des Nations Unies constitue un élément clé du contexte de cet examen. Il a déclaré que la situation de trésorerie globale reste critique, tout comme l'est l'important déficit en personnel. La situation à l'horizon 2020 est incertaine, ce qui ne fait qu'accentuer l'importance de saisir l'occasion de l'examen de 2020 pour tenter d'apporter autant de stabilité et de ressources que possible au système des organes conventionnels. À ce sujet, la Haute-Commissaire s'est félicitée de la vision commune adoptée par les Présidents des organes de traités, a ajouté M. Walker. Suite à cette déclaration, M. Yadh Ben Achour, rapporteur du Groupe de travail chargé des communications (plaintes individuelles soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a annoncé que le Groupe s'était réuni la semaine dernière et que sur les 28 plaintes examinées, le Groupe de travail en avait déclaré 11 irrecevables et deux admissibles. Le Groupe a par ailleurs constaté des violations du Pacte dans neuf cas et n'en a pas constaté dans trois cas, alors que trois autres plaintes ont été renvoyées à la plénière du Comité. Le Comité a ensuite observé une minute de silence en mémoire de M. Waleed Sadi, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, décédé à Genève le 7 octobre dernier. Au cours de cette session, le Comité prévoit d'examiner les rapports du Sénégal les 14 et 15 octobre, de la Belgique du 15 au 16 octobre, du Mexique les 16 et 17 octobre, de la République tchèque le 17 et 18 octobre, de la République centrafricaine les 21 et 22 octobre et de Cabo Verde les 22 et 23 octobre. La documentation se rapportant aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page Internet de la session. Les séances publiques du Comité sont retransmises en direct sur Internet à l'adresse suivante : http://webtv.un.org/meetings-events/. Le Comité doit entamer, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5), qui se poursuivra demain matin.
Dans sa déclaration d'ouverture de la session, M. Simon Walker, responsable par intérim de la Branche des organes de traités du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, a attiré l'attention sur trois faits saillants intervenus durant la dernière session du Conseil des droits de l'homme (le mois dernier) qui présentent un intérêt pour le travail du Comité. Il a ainsi souligné que, lors de l'ouverture de cette session du Conseil, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, avait axé ses remarques sur le changement climatique et par ailleurs évoqué la décision historique du Comité dans l'affaire « Portillo Caceres contre le Paraguay » - une affaire qui concerne plusieurs personnes tombées malades et une personne décédée à la suite d'une utilisation incontrôlée et illimitée de pesticides. Mme Bachelet a souligné que c'était la première fois qu'un organe conventionnel concluait aussi clairement que l'incapacité d'un État à protéger contre les atteintes à l'environnement pouvait constituer une violation de ses obligations en matière de droit à la vie, à la vie privée et à la vie de famille. Cette décision importante crée un précédent en établissant que le droit international des droits de l'homme oblige les États à mener des enquêtes sur des dommages environnementaux similaires, à sanctionner les responsables et à accorder réparation aux victimes.

Le deuxième fait saillant renvoie à l'adoption par le Conseil d'une résolution sur la peine de mort, a poursuivi M. Walker, avant de préciser que cette résolution faisait référence aux interprétations du Comité telles qu'exprimées dans son observation générale relative au droit à la vie.

Enfin, M. Walker a souligné que le Conseil avait réaffirmé le droit de chacun d'accéder sans entrave aux organes internationaux, y compris aux organes conventionnels, et avait condamné les actes d'intimidation et de représailles à cet égard, apportant un soutien politique important à l'action du Comité pour faire face aux actes de représailles et les prévenir.

M. Walker a ensuite partagé avec le Comité certaines informations relatives à l'examen de l'ensemble du système des organes conventionnels prévu pour 2020. Il a fait observer que la crise actuelle du financement à laquelle est confronté le système des Nations Unies constitue un élément clé du contexte de cet examen. Il a déclaré que la situation de trésorerie globale reste critique, tout comme l'est l'important déficit en personnel. La situation à l'horizon 2020 est incertaine, ce qui ne fait qu'accentuer l'importance de saisir l'occasion de l'examen de 2020 pour tenter d'apporter autant de stabilité et de ressources que possible au système des organes conventionnels. À ce sujet, la Haute-Commissaire s'est félicitée de la vision commune adoptée par les Présidents des organes de traités, a ajouté M. Walker.

Suite à cette déclaration, M. Yadh Ben Achour, rapporteur du Groupe de travail chargé des communications (plaintes individuelles soumises en vertu du premier Protocole facultatif se rapportant au Pacte, a annoncé que le Groupe s'était réuni la semaine dernière et que sur les 28 plaintes examinées, le Groupe de travail en avait déclaré 11 irrecevables et deux admissibles. Le Groupe a par ailleurs constaté des violations du Pacte dans neuf cas et n'en a pas constaté dans trois cas, alors que trois autres plaintes ont été renvoyées à la plénière du Comité.

Le Comité a ensuite observé une minute de silence en mémoire de M. Waleed Sadi, membre du Comité des droits économiques, sociaux et culturels, décédé à Genève le 7 octobre dernier.

Au cours de cette session, le Comité prévoit d'examiner les rapports du Sénégal les 14 et 15 octobre, de la Belgique du 15 au 16 octobre, du Mexique les 16 et 17 octobre, de la République tchèque le 17 et 18 octobre, de la République centrafricaine les 21 et 22 octobre et de Cabo Verde les 22 et 23 octobre.

La documentation se rapportant aux travaux de la présente session du Comité est disponible sur la page Internet de la session. Les séances publiques du Comité sont retransmises en direct sur Internet à l'adresse suivante : http://webtv.un.org/meetings-events/.

Le Comité doit entamer, cet après-midi à 15 heures, l'examen du rapport périodique du Sénégal (CCPR/C/SEN/5), qui se poursuivra demain matin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10703 Mon, 14 Oct 2019 00:00:00 +0000 Comité des droits de l'homme
[position de la France] Nations unies - Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10690 À l'occasion de la 17e journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, et encourage tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États. Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.
La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États.

Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10690 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français
Le Conseil des droits de l'homme a achevé les travaux de sa 42ème session https://www.peinedemort.org/document/10671 Conseil des droits de l'homme COMMUNIQUÉ FINAL Il a décidé de créer une mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela, ainsi qu'un mécanisme d'experts chargé de l'aider dans la mise en œuvre du droit au développement Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa quarante-deuxième session, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 9 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions et une déclaration du Président. Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil a décidé, afin de l'aider dans la mise en œuvre de ce droit, de créer un mécanisme subsidiaire composé de cinq experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera, à sa vingt et unième session, l'élaboration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur ce droit, sur la base du projet qui lui présentera son Président-Rapporteur à cette même session. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à compter de sa 45ème session (septembre 2020) une discussion biennale sur le droit au développement. Le Conseil a par ailleurs décidé de créer, pour une période d'un an, une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil, et de la déployer d'urgence en République bolivarienne du Venezuela pour qu'elle enquête sur les cas d'exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture survenus depuis 2014, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a adopté une autre résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de présenter, en juin 2020, un rapport écrit détaillé sur la situation des droits de l'homme au Venezuela. Par une résolution consacrée à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil demande instamment que toutes les parties au conflit respectent leurs obligations respectives en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que les autorités syriennes mettent immédiatement fin à l'emploi d'armes et de munitions proscrites et au recours sans discernement à des armes lourdes dans des zones peuplées. Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a décidé de transmettre à l'Assemblée générale les rapports de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, en recommandant que l'Assemblée les transmette à tous les organes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de suivre l'application des recommandations formulées par la Mission. S'agissant de la situation des droits de l'homme au Yémen, a été prorogé d'un an le mandat du Groupe d'éminents experts internationaux et régionaux, conformément aux termes d'une résolution dans laquelle le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen et souligne l'importance de l'établissement des responsabilités. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités et d'assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d'enquête. A également été prorogé (d'un an) le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi par une résolution dans laquelle le Conseil se déclare gravement préoccupé par les conclusions de la Commission d'enquête – qui montrent que des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits continuent d'être commises par les forces de sécurité burundaises, dans un climat persistant d'impunité généralisée, et donnent des motifs raisonnables de croire que certaines violations des droits de l'homme peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité. Le Conseil a aussi décidé de proroger pour un an les mandats respectifs des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan - tout en reconnaissant, pour ce qui est de ce dernier pays, la volonté de mettre fin progressivement au mandat de l'Expert indépendant. S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a en outre décidé d'organiser, lors de sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prévention du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés. Pour ce qui est de la Somalie, le Conseil salue l'amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits y seraient commises par tous les acteurs armés et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité. Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge. S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement l'assistance technique pour appuyer les autorités judiciaires dans leurs enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence commis, notamment les violences commises dans le territoire de Yumbi en décembre 2018, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toutes formes de violence et à régler leurs différends pacifiquement. A l'issue de cette session, le Conseil a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; sur le droit au développement; sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible. Ont également été prolongés les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples, et de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme. S'agissant des droits des peuples autochtones, le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et d'organiser une table ronde intersessions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions qu'il tient sur des questions les concernant. Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer des études sur la contribution des procédures spéciales à l'aide apportée aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations des droits de l'homme; sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à maintenir la paix et à atteindre l'objectif 16 du développement durable (« Paix et justice »); sur les incidences que l'intelligence artificielle, si elle n'est pas accompagnée des garanties appropriées, peut avoir sur l'exercice du droit à la vie privée; ainsi que sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier sur les difficultés existantes et émergentes relatives à la protection des personnes privées de liberté. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, en mars 2020, une réunion-débat de haut niveau qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing. Il a en outre décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau en mars 2021 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité. Le Conseil, dans une autre résolution, a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa quarante-quatrième session aura pour thème « Défendre les droits de l'homme des détenus, notamment des femmes détenues et délinquantes: accroître la coopération technique et renforcer les capacités dans le cadre de l'application des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok ». Le Conseil a aussi décidé d'organiser, avant septembre 2020, une réunion-débat d'une journée entière sur le droit à la sécurité sociale dans un monde du travail en mutation. Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire de lui soumettre à sa session de septembre 2020 un rapport à mi-parcours sur les activités qu'elle aura menées pour donner suite au programme d'activités de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'experts qui seront chargés d'examiner les éléments du projet de protocole additionnel que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aura élaboré à sa dixième session. Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser cinq consultations régionales consacrées à des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l'homme. La Conseil a par ailleurs invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à étudier les effets des politiques financières et économiques prônées par les institutions financières internationales sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable. Le Conseil a prié le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 de son rapport quinquennal sur la question de la peine de mort aux conséquences de l'application de cette peine sur la jouissance des droits de l'homme des personnes passibles de peine capitale et des autres personnes concernées. Le Conseil a en outre adopté une résolution encourageant les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les quinze principes exposés par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour les aider à protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits. Le Conseil a d'autre part adopté une résolution réaffirmant que chacun a le droit d'accéder sans entrave aux organismes internationaux et engageant sa présidence à continuer d'user de ses bons offices pour donner suite aux allégations d'actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre des personnes qui cherchent à coopérer avec lui. Le Conseil a adopté d'autres résolutions traitant, notamment, du terrorisme et des droits de l'homme; du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; et de la composition du personnel du Haut-Commissariat. Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil a pris note du rapport sur les 22e et 23e sessions de son Comité consultatif, dont il a procédé à l'élection de sept membres à la fin de la présente session. Ont ainsi été élus membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar Attia, de l'Égypte, pour les États africains; M. Yuriy Alexandrovich Kolesnikov, de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; M. Javier Palumno, de l'Uruguay, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Itsuko Nakai, du Japon, pour les États de la région Asie-Pacifique. Le Conseil a également élu M. Yao Agbetse, du Togo, en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine. Pendant cette session, le Conseil a par ailleurs adopté les documents finals issus de l'Examen périodique universel de quatorze pays: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua. Ces documents finals contiennent des recommandations visant l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays. Durant cette 42ème session, le Conseil a organisé une réunion-débat sur les mesures coercitives unilatérales et a tenu son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre. Quant à la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones, elle a porté plus particulièrement sur la préservation de leurs langues. Toute la documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l'homme. La quarante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu à Genève du 24 février au 20 mars 2020. COMMUNIQUÉ FINAL

Il a décidé de créer une mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Venezuela, ainsi qu'un mécanisme d'experts chargé de l'aider dans la mise en œuvre du droit au développement

Le Conseil des droits de l'homme a achevé cet après-midi les travaux de sa quarante-deuxième session, qui s'était ouverte au Palais des Nations, à Genève, le 9 septembre dernier et à l'issue de laquelle il a adopté trente-sept résolutions et une déclaration du Président.

Par une résolution sur le droit au développement, le Conseil a décidé, afin de l'aider dans la mise en œuvre de ce droit, de créer un mécanisme subsidiaire composé de cinq experts indépendants, nommés pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois. Le Conseil a aussi décidé que le Groupe de travail sur le droit au développement commencera, à sa vingt et unième session, l'élaboration d'un projet d'instrument juridiquement contraignant sur ce droit, sur la base du projet qui lui présentera son Président-Rapporteur à cette même session. Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, à compter de sa 45ème session (septembre 2020) une discussion biennale sur le droit au développement.

Le Conseil a par ailleurs décidé de créer, pour une période d'un an, une mission internationale indépendante d'établissement des faits, dont les membres seront nommés par le Président du Conseil, et de la déployer d'urgence en République bolivarienne du Venezuela pour qu'elle enquête sur les cas d'exécution extrajudiciaire, de disparition forcée, de détention arbitraire et de torture survenus depuis 2014, afin que les auteurs répondent pleinement de leurs actes et que justice soit rendue aux victimes. Le Conseil a adopté une autre résolution dans laquelle il prie la Haute-Commissaire aux droits de l'homme de présenter, en juin 2020, un rapport écrit détaillé sur la situation des droits de l'homme au Venezuela.

Par une résolution consacrée à la situation des droits de l'homme en République arabe syrienne, le Conseil demande instamment que toutes les parties au conflit respectent leurs obligations respectives en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire, et que les autorités syriennes mettent immédiatement fin à l'emploi d'armes et de munitions proscrites et au recours sans discernement à des armes lourdes dans des zones peuplées.

Par une résolution sur la situation des droits de l'homme des musulmans Rohingyas et des autres minorités au Myanmar, le Conseil a décidé de transmettre à l'Assemblée générale les rapports de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur le Myanmar, en recommandant que l'Assemblée les transmette à tous les organes compétents des Nations Unies. Le Conseil prie aussi la Haute-Commissaire de suivre l'application des recommandations formulées par la Mission.

S'agissant de la situation des droits de l'homme au Yémen, a été prorogé d'un an le mandat du Groupe d'éminents experts internationaux et régionaux, conformément aux termes d'une résolution dans laquelle le Conseil condamne les violations des droits de l'homme et du droit international humanitaire qui sont commises au Yémen et souligne l'importance de l'établissement des responsabilités. Aux termes d'une autre résolution, le Conseil prie la Haute-Commissaire de continuer de fournir des services substantiels de renforcement des capacités et d'assistance technique au Gouvernement yéménite et un appui technique à la Commission nationale d'enquête.

A également été prorogé (d'un an) le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi par une résolution dans laquelle le Conseil se déclare gravement préoccupé par les conclusions de la Commission d'enquête – qui montrent que des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits continuent d'être commises par les forces de sécurité burundaises, dans un climat persistant d'impunité généralisée, et donnent des motifs raisonnables de croire que certaines violations des droits de l'homme peuvent être constitutives de crimes contre l'humanité.

Le Conseil a aussi décidé de proroger pour un an les mandats respectifs des Experts indépendants sur les situations des droits de l'homme en République centrafricaine, en Somalie et au Soudan - tout en reconnaissant, pour ce qui est de ce dernier pays, la volonté de mettre fin progressivement au mandat de l'Expert indépendant.

S'agissant de la République centrafricaine, le Conseil a en outre décidé d'organiser, lors de sa prochaine session, un dialogue interactif de haut niveau afin d'évaluer l'évolution de la situation des droits de l'homme sur le terrain, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prévention du recrutement et de l'utilisation des enfants dans les conflits armés.

Pour ce qui est de la Somalie, le Conseil salue l'amélioration progressive de la situation des droits de l'homme dans le pays, mais se déclare préoccupé par les informations selon lesquelles des violations des droits de l'homme et des atteintes à ces droits y seraient commises par tous les acteurs armés et insiste sur la nécessité de mettre un terme à l'impunité.

Le Conseil a par ailleurs décidé de proroger de deux ans le mandat de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme au Cambodge.

S'agissant de la situation des droits de l'homme en République démocratique du Congo, le Conseil demande au Haut-Commissariat de fournir au Gouvernement l'assistance technique pour appuyer les autorités judiciaires dans leurs enquêtes sur les allégations de violations des droits de l'homme afin que leurs auteurs soient traduits en justice. Le Conseil condamne par ailleurs tous les actes de violence commis, notamment les violences commises dans le territoire de Yumbi en décembre 2018, et exhorte toutes les parties prenantes à rejeter toutes formes de violence et à régler leurs différends pacifiquement.

A l'issue de cette session, le Conseil a également prorogé les mandats des Rapporteurs spéciaux sur les droits de l'homme à l'eau potable et à l'assainissement; sur le droit au développement; sur les formes contemporaines d'esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences; et sur le droit qu'a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Ont également été prolongés les mandats du Groupe de travail sur la détention arbitraire, du Groupe de travail sur l'utilisation de mercenaires comme moyen de violer les droits de l'homme et d'empêcher l'exercice du droit des peuples, et de l'Experte indépendante chargée de promouvoir l'exercice par les personnes âgées de tous les droits de l'homme.

S'agissant des droits des peuples autochtones, le Conseil a décidé de prolonger de trois ans le mandat du Rapporteur spécial sur cette question et d'organiser une table ronde intersessions sur les mesures qui pourraient être prises pour renforcer la participation des représentants et des institutions des peuples autochtones aux réunions qu'il tient sur des questions les concernant.

Le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer des études sur la contribution des procédures spéciales à l'aide apportée aux États et aux autres parties prenantes dans la prévention des violations des droits de l'homme; sur la manière dont les mesures de justice transitionnelle peuvent contribuer à maintenir la paix et à atteindre l'objectif 16 du développement durable (« Paix et justice »); sur les incidences que l'intelligence artificielle, si elle n'est pas accompagnée des garanties appropriées, peut avoir sur l'exercice du droit à la vie privée; ainsi que sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, en particulier sur les difficultés existantes et émergentes relatives à la protection des personnes privées de liberté.

Le Conseil a par ailleurs décidé d'organiser, en mars 2020, une réunion-débat de haut niveau qui marquera le vingt-cinquième anniversaire de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes et sera axé en particulier sur l'application de la Déclaration et du Programme d'action de Beijing.

Il a en outre décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau en mars 2021 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.

Le Conseil, dans une autre résolution, a décidé que la réunion-débat annuelle au titre du point 10 de l'ordre du jour qui doit se tenir au cours de sa quarante-quatrième session aura pour thème « Défendre les droits de l'homme des détenus, notamment des femmes détenues et délinquantes: accroître la coopération technique et renforcer les capacités dans le cadre de l'application des Règles Nelson Mandela et des Règles de Bangkok ».

Le Conseil a aussi décidé d'organiser, avant septembre 2020, une réunion-débat d'une journée entière sur le droit à la sécurité sociale dans un monde du travail en mutation.

Le Conseil a par ailleurs prié la Haute-Commissaire de lui soumettre à sa session de septembre 2020 un rapport à mi-parcours sur les activités qu'elle aura menées pour donner suite au programme d'activités de la Décennie internationale des personnes d'ascendance africaine. Il a en outre prié le Haut-Commissariat d'organiser un séminaire d'experts qui seront chargés d'examiner les éléments du projet de protocole additionnel que le Comité spécial chargé d'élaborer des normes complétant la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale aura élaboré à sa dixième session.

Par une autre résolution, le Conseil prie le Haut-Commissariat d'organiser cinq consultations régionales consacrées à des échanges de données d'expérience et de bonnes pratiques concernant la mise en place et le perfectionnement de mécanismes nationaux de mise en œuvre, d'établissement de rapports et de suivi, et leur incidence sur la mise en œuvre effective des obligations et engagements en matière de droits de l'homme.

La Conseil a par ailleurs invité l'Expert indépendant sur la promotion d'un ordre international démocratique et équitable à étudier les effets des politiques financières et économiques prônées par les institutions financières internationales sur l'instauration d'un ordre international démocratique et équitable.

Le Conseil a prié le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2021 de son rapport quinquennal sur la question de la peine de mort aux conséquences de l'application de cette peine sur la jouissance des droits de l'homme des personnes passibles de peine capitale et des autres personnes concernées.

Le Conseil a en outre adopté une résolution encourageant les États, les entreprises et les autres parties prenantes à appliquer les quinze principes exposés par le Rapporteur spécial sur les incidences sur les droits de l'homme de la gestion et de l'élimination écologiquement rationnelles des produits et déchets dangereux pour les aider à protéger les travailleurs contre l'exposition à des substances toxiques et à leur assurer des recours en cas de violation de leurs droits.

Le Conseil a d'autre part adopté une résolution réaffirmant que chacun a le droit d'accéder sans entrave aux organismes internationaux et engageant sa présidence à continuer d'user de ses bons offices pour donner suite aux allégations d'actes d'intimidation ou de représailles dirigés contre des personnes qui cherchent à coopérer avec lui.

Le Conseil a adopté d'autres résolutions traitant, notamment, du terrorisme et des droits de l'homme; du Programme mondial d'éducation dans le domaine des droits de l'homme; et de la composition du personnel du Haut-Commissariat.

Enfin, par une déclaration du Président, le Conseil a pris note du rapport sur les 22e et 23e sessions de son Comité consultatif, dont il a procédé à l'élection de sept membres à la fin de la présente session. Ont ainsi été élus membres du Comité consultatif: M. Lazhari Bouzid, de l'Algérie, et Mme Mona Omar Attia, de l'Égypte, pour les États africains; M. Yuriy Alexandrovich Kolesnikov, de la Fédération de Russie, pour les États d'Europe orientale; M. Javier Palumno, de l'Uruguay, pour les États d'Amérique latine et des Caraïbes; ainsi que M. Xinsheng Liu, de la Chine et M. Itsuko Nakai, du Japon, pour les États de la région Asie-Pacifique.

Le Conseil a également élu M. Yao Agbetse, du Togo, en tant qu'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme en République centrafricaine.

Pendant cette session, le Conseil a par ailleurs adopté les documents finals issus de l'Examen périodique universel de quatorze pays: Norvège, Albanie, République démocratique du Congo, Côte d'Ivoire, Portugal, Bhoutan, Dominique, République populaire démocratique de Corée, Brunéi Darussalam, Costa Rica, Guinée équatoriale, Éthiopie, Qatar et Nicaragua. Ces documents finals contiennent des recommandations visant l'amélioration concrète de la situation des droits de l'homme dans chacun de ces pays.

Durant cette 42ème session, le Conseil a organisé une réunion-débat sur les mesures coercitives unilatérales et a tenu son débat annuel sur l'intégration d'une perspective de genre. Quant à la table ronde annuelle consacrée aux droits des peuples autochtones, elle a porté plus particulièrement sur la préservation de leurs langues.

Toute la documentation examinée pendant la session est à consulter sur le site Web du Conseil des droits de l'homme.

La quarante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l'homme aura lieu à Genève du 24 février au 20 mars 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10671 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10673 A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10673 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Déclaration de la Suisse : situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil https://www.peinedemort.org/document/10672 42e session du Conseil des droits de l'homme Point 4 de l'ordre du jour Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil Genève, 17 septembre 2019 Déclaration de la Suisse [Seul le texte prononcé fait foi] Monsieur le Président, La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie. Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés. La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits. Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales. Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste. Je vous remercie. Point 4 de l'ordre du jour
Situations des droits de l'homme qui requièrent l'attention du Conseil
Genève, 17 septembre 2019
Déclaration de la Suisse
[Seul le texte prononcé fait foi]

Monsieur le Président,

La Suisse s'oppose catégoriquement, et en toute circonstance, à la peine de mort. Celle-ci enfreint l'interdiction de la torture et d'autres obligations fondamentales des droits humains, comme le droit à la vie.

Mon pays reconnait les souffrances des personnes ayant perdu un être cher ou ayant elles-mêmes été victimes d'un crime. Or, la peine de mort n'est pas un instrument approprié servant à la réconciliation, ni au dédommagement des victimes ou de leurs familles. Elle n'a pas non plus d'effets dissuasifs prouvés.

La Suisse déplore ainsi fortement qu'en 2019, la communauté internationale ait été à nouveau témoin d'exécutions de masse et de mineurs au moment des faits.

Mon pays appelle les dix Etats dans lesquels le nombre d'exécutions reste le plus élevé, soit la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Vietnam, l'Irak, l'Egypte, les Etats-Unis, le Japon, le Pakistan, et Singapour à abolir la peine de mort ou à instaurer un moratoire, et à suspendre dans les faits l'exécution des peines capitales.

Nous demandons aussi aux Etats qui condamnent à mort les personnes n'ayant pas commis les crimes les plus graves, notamment ceux liés aux drogues, à modifier leur législation, et ä pleinement garantir le droit à un procès équitable, aussi dans le contexte de la lutte anti- terroriste.

Je vous remercie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10672 Tue, 17 Sep 2019 00:00:00 +0000 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Le Comité des droits de l'enfant célèbre le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant https://www.peinedemort.org/document/10688 Est notamment présentée une version de la Convention adaptée aux enfants Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants. Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International. L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique. Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect. Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Déclarations liminaires M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président. La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations » Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect. Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation. La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité. Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention. M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions. M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants. M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement. Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes. Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant » Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique. S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement. S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte. En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte. Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention. MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses. Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention. HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance. Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement. Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés. De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée. Conclusion Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants. MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.
Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants.

Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International.

L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique.

Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Déclarations liminaires

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président.

La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations »

Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect.

Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation.

La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité.

Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention.

M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions.

M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants.

M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement.

Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants

M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes.

Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant »

Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique.

S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement.

S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte.

En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte.

Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention.

MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses.

Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention.

HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance.

Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement.

Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés.

De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée.

Conclusion

Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants.

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10688 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0000 Comité des droits de l'enfant + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le sort des combattants étrangers terroristes doit être traité dans le respect des droits de l'homme (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10657 Deux hauts responsables des Nations Unies ont appelé le Conseil de sécurité à appuyer la lutte contre l'Etat islamique en Iraq et au Levant (EIIL/Daech), tout en soulignant les défis posés par le sort des combattants étrangers terroristes faits prisonniers et le traitement des personnes suspectées de l'être. « Ces six derniers mois, des milliers de combattants de l'EIIL présumés, avec leurs familles, ont été détenus en Iraq et en République arabe syrienne », a déclaré Vladimir Voronkov, le chef du Bureau du contreterrorisme des Nations Unies (OCT). « Nombreux sont bloqués dans des camps surpeuplés, dans des conditions extrêmes, ce qui engendre des préoccupations sécuritaires et humanitaires sévères », a-t-il dit. Selon ce bureau, le camp d'Al Hol, en Syrie, compterait 70.000 personnes, y compris des femmes et des enfants avec de possibles liens avec des groupes terroristes répertoriés comme tels par les Nations Unies. Dans son dernier rapport sur la menace posée par Daech à la sécurité et à la paix internationales, le Secrétaire général de l'ONU souligne que les Etats membres sont responsables au premier chef de leurs ressortissants identifiés comme étant des combattants étrangers terroristes réels ou suspects et que les politiques et actions pouvant mener à leur apatridie doivent être évitées. Le Bureau du contreterrorisme a développé en avril dernier un ensemble de principes clés pour l'ensemble du système des Nations Unies afin de protéger, rapatrier, traduire en justice, réhabiliter et réintégrer les femmes et enfants ayant des liens avec les groupes terroristes. « Nous avons partagé ces principes avec les Etats membres car nous croyons qu'ils peuvent aider ces derniers à définir leur propre politique et action, conformément au droit international », a dit M. Voronkov. « Les Etats membres et la communauté internationale doivent porter attention de toute urgence au sort des milliers d'individus, comprenant un nombre important de femmes et d'enfants, qui sont actuellement détenus en raison de leur lien supposé avec l'EIIL », a pour sa part déclaré Michèle Coninsx, la cheffe de la Direction exécutive du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CTED). La Direction exécutive continuera de soutenir les Etats membres pour traiter ce problème dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, a dit Mme Coninsx. Le rapatriement, la reddition des comptes, la réhabilitation et la réintégration de ces combattants terroristes étrangers réels et supposés représentent des défis pour les Etats membres. Ces derniers ont réitéré au CTED leurs préoccupations face aux possibles risques posés par la libération anticipée de combattants étrangers terroristes emprisonnés (qu'il soient des hommes ou des femmes), en l'absence de programmes de réhabilitation et de réintégration appropriés. « En raison des faibles peines infligées aux (combattants terroristes rapatriés), qui s'explique par des problèmes de preuves et de juridictions, les opportunités pour les faire participer à des programmes de réhabilitation et de réintégration avant leur libération sont limitées », a dit Mme Coninsx. A l'inverse, des périodes prolongées de détentions préventives sans garantie de procès équitables peuvent entraver l'efficacité des mesures de réhabilitation et augmenter le risque que des individus puissent radicaliser d'autres individus dans des prisons, a-t-elle prévenu. Pour la CTED, il est important que les stratégies de rapatriement des combattants terroristes étrangers soient menées dans le respect des droits de l'homme, prennent en compte la question du genre ainsi que les besoins spécifiques inhérents aux enfants. « Ce n'est pas facile », reconnait Mme Coninsx pour qui il ne saurait exister de politique unique et que les programmes doivent être adaptés aux situations locales et permettre une approche « au cas par cas » tout en étant conformes au droit international et aux droits de l'homme.
« Ces six derniers mois, des milliers de combattants de l'EIIL présumés, avec leurs familles, ont été détenus en Iraq et en République arabe syrienne », a déclaré Vladimir Voronkov, le chef du Bureau du contreterrorisme des Nations Unies (OCT). « Nombreux sont bloqués dans des camps surpeuplés, dans des conditions extrêmes, ce qui engendre des préoccupations sécuritaires et humanitaires sévères », a-t-il dit.

Selon ce bureau, le camp d'Al Hol, en Syrie, compterait 70.000 personnes, y compris des femmes et des enfants avec de possibles liens avec des groupes terroristes répertoriés comme tels par les Nations Unies.

Dans son dernier rapport sur la menace posée par Daech à la sécurité et à la paix internationales, le Secrétaire général de l'ONU souligne que les Etats membres sont responsables au premier chef de leurs ressortissants identifiés comme étant des combattants étrangers terroristes réels ou suspects et que les politiques et actions pouvant mener à leur apatridie doivent être évitées.

Le Bureau du contreterrorisme a développé en avril dernier un ensemble de principes clés pour l'ensemble du système des Nations Unies afin de protéger, rapatrier, traduire en justice, réhabiliter et réintégrer les femmes et enfants ayant des liens avec les groupes terroristes. « Nous avons partagé ces principes avec les Etats membres car nous croyons qu'ils peuvent aider ces derniers à définir leur propre politique et action, conformément au droit international », a dit M. Voronkov.

« Les Etats membres et la communauté internationale doivent porter attention de toute urgence au sort des milliers d'individus, comprenant un nombre important de femmes et d'enfants, qui sont actuellement détenus en raison de leur lien supposé avec l'EIIL », a pour sa part déclaré Michèle Coninsx, la cheffe de la Direction exécutive du Comité des Nations Unies contre le terrorisme (CTED).

La Direction exécutive continuera de soutenir les Etats membres pour traiter ce problème dans le plein respect du droit international et des droits de l'homme, a dit Mme Coninsx.

Le rapatriement, la reddition des comptes, la réhabilitation et la réintégration de ces combattants terroristes étrangers réels et supposés représentent des défis pour les Etats membres. Ces derniers ont réitéré au CTED leurs préoccupations face aux possibles risques posés par la libération anticipée de combattants étrangers terroristes emprisonnés (qu'il soient des hommes ou des femmes), en l'absence de programmes de réhabilitation et de réintégration appropriés.

« En raison des faibles peines infligées aux (combattants terroristes rapatriés), qui s'explique par des problèmes de preuves et de juridictions, les opportunités pour les faire participer à des programmes de réhabilitation et de réintégration avant leur libération sont limitées », a dit Mme Coninsx.

A l'inverse, des périodes prolongées de détentions préventives sans garantie de procès équitables peuvent entraver l'efficacité des mesures de réhabilitation et augmenter le risque que des individus puissent radicaliser d'autres individus dans des prisons, a-t-elle prévenu.

Pour la CTED, il est important que les stratégies de rapatriement des combattants terroristes étrangers soient menées dans le respect des droits de l'homme, prennent en compte la question du genre ainsi que les besoins spécifiques inhérents aux enfants.

« Ce n'est pas facile », reconnait Mme Coninsx pour qui il ne saurait exister de politique unique et que les programmes doivent être adaptés aux situations locales et permettre une approche « au cas par cas » tout en étant conformes au droit international et aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10657 Tue, 27 Aug 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Une experte de l'ONU exhorte la France à se mobiliser pour 7 ressortissants en attente d'exécution en Iraq https://www.peinedemort.org/document/10636 La Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires des Nations Unies s'est adressée au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Iraq. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué. Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale. « Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ». Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit », « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale. NOTE Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel. « M. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Iraq, inculpés d' ‘appartenance à une organisation terroriste' », a declaré lundi Agnès Callamard dans un communiqué.

Selon le communiqué, les sept hommes avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Iraq, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Une fois en Iraq, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue
« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a affirmé Mme Callamard.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique, et où les victimes de ce même État Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Iraq pour y être poursuivis sont illégaux », a souligné l'experte.

« Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encouru par les individus concernés », a ajouté la Rapporteure spéciale.

« Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti l'experte. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leur ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue ».

Mme Callamard a encouragé le gouvernement français à « intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Iraq, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit »,

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement iraquien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Iraq, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteure spéciale.



NOTE

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme "procédures spéciales , qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10636 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Irak: une experte de l'ONU demande à Paris de rapatrier ses jihadistes condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10638 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme" à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique".

"Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10638 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Paris récuse des observations d'une rapporteure de l'Onu sur le transfert de jihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10639 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme", à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". "La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère. "Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard.
Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard.

Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

"La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère.
"Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort.
Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie.
La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10639 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Combattants terroristes - Q&R - Extrait du point de presse (12 août 2019) https://www.peinedemort.org/document/10640 Question : Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ? Réponse : Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies. La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées. La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares. Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ?

Réponse :
Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies.

La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées.

La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10640 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


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Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Bahreïn : l'ONU condamne l'exécution de deux personnes dont les aveux ont été obtenus sous la torture https://www.peinedemort.org/document/10614 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a condamné mardi la récente exécution de deux jeunes bahreïnis accusés de terrorisme, dont les «aveux» auraient été obtenus sous la torture et en l'absence de garanties de procédure régulière et d'un procès équitable. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève. « Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté. Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre. Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Appels réitérés des experts La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire). Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès. D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès. Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes. Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement. « Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville. « Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève.

« Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté.

Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre.

Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis.

Appels réitérés des experts

La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire).

Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès.

D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès.

Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes.

Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement.

« Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville.

« Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10614 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU alarmée par la condamnation à mort d'une trentaine de personnes https://www.peinedemort.org/document/10592 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit, vendredi, « profondément alarmé par l'application de la peine de mort » par un tribunal « des autorités de facto de Sanaa » au Yémen qui a condamné mardi à mort 30 personnes pour « espionnage » au profit « de pays agresseurs ». « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève. Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ». Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ». « Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani. Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ». On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen. Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ». « L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani. « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève.

Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ».

Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ».

« Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani.

Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ».

On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen.

Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ».

« L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10592 Fri, 12 Jul 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Bélarus : les droits humains et les libertés fondamentales demeurent bafoués, selon une experte de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10578 La situation des droits de l'homme au Belarus semble stable et calme mais elle reste fondamentalement mauvaise, sans progrès significatifs, a déclaré mardi une experte des Nations Unies. La Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, Anaïs Marin, a particulièrement déploré l'absence de progrès et le manque de volonté politique sur la question de la peine de mort. Dans son premier rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Mme Marin a également souligné les restrictions additionnelles imposées à la liberté d'expression et à la liberté des médias suite aux amendements à la loi sur les médias. « Ces mesures ont clairement pour but d'intimider les voix critiques en les incitant à l'autocensure et de les empêcher de contribuer au débat public », a-t-elle noté. La dépénalisation des activités des organisations non-enregistrées et l'assouplissement des procédures d'autorisation des manifestations de masse sont des mesures bienvenues, mais « les restrictions abusives des libertés d'association et de réunion pacifique demeurent récurrentes ». La Rapporteure spéciale a accordé une attention particulière aux conditions de détention déplorables d'enfants privés de liberté dans le cadre d'une politique antidrogue sévère. « Etant donné qu'en droit international, l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant se doit d'être une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible, j'estime que la façon dont ces enfants sont traités est extrêmement préoccupante », a déclaré Mme Marin. L'experte a également mis l'accent sur les discriminations persistantes à l'égard de groupes tel que les Roms et les membres de la communauté LGBTI. « Les violations des droits humains et libertés fondamentales mises en évidence dans mon rapport peuvent sembler moins systématiques, mais elles conservent un caractère systémique », a déclaré Mme Marin. Compte tenu de la nature cyclique des atteintes aux droits de l'homme au Bélarus, elle a invité le Conseil à redoubler de vigilance à l'approche du prochain cycle électoral. La Rapporteure spéciale a salué les efforts entrepris par le gouvernement pour engager le dialogue avec la société civile et son engagement renouvelé avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Elle a souligné la nécessité de poursuivre ces engagements. Le Bélarus ne reconnaissant pas son mandat, Mme Marin n'a pas pu se rendre dans le pays. Toutefois, elle a réaffirmé qu'elle était disposée à engager le dialogue avec les autorités, pour peu qu'il débouche sur des améliorations concrètes en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.
La Rapporteure spéciale sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, Anaïs Marin, a particulièrement déploré l'absence de progrès et le manque de volonté politique sur la question de la peine de mort.

Dans son premier rapport au Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, Mme Marin a également souligné les restrictions additionnelles imposées à la liberté d'expression et à la liberté des médias suite aux amendements à la loi sur les médias. « Ces mesures ont clairement pour but d'intimider les voix critiques en les incitant à l'autocensure et de les empêcher de contribuer au débat public », a-t-elle noté.

La dépénalisation des activités des organisations non-enregistrées et l'assouplissement des procédures d'autorisation des manifestations de masse sont des mesures bienvenues, mais « les restrictions abusives des libertés d'association et de réunion pacifique demeurent récurrentes ».

La Rapporteure spéciale a accordé une attention particulière aux conditions de détention déplorables d'enfants privés de liberté dans le cadre d'une politique antidrogue sévère. « Etant donné qu'en droit international, l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant se doit d'être une mesure de dernier ressort, et être d'une durée aussi brève que possible, j'estime que la façon dont ces enfants sont traités est extrêmement préoccupante », a déclaré Mme Marin.

L'experte a également mis l'accent sur les discriminations persistantes à l'égard de groupes tel que les Roms et les membres de la communauté LGBTI.

« Les violations des droits humains et libertés fondamentales mises en évidence dans mon rapport peuvent sembler moins systématiques, mais elles conservent un caractère systémique », a déclaré Mme Marin. Compte tenu de la nature cyclique des atteintes aux droits de l'homme au Bélarus, elle a invité le Conseil à redoubler de vigilance à l'approche du prochain cycle électoral.

La Rapporteure spéciale a salué les efforts entrepris par le gouvernement pour engager le dialogue avec la société civile et son engagement renouvelé avec les mécanismes des droits de l'homme des Nations Unies. Elle a souligné la nécessité de poursuivre ces engagements.

Le Bélarus ne reconnaissant pas son mandat, Mme Marin n'a pas pu se rendre dans le pays. Toutefois, elle a réaffirmé qu'elle était disposée à engager le dialogue avec les autorités, pour peu qu'il débouche sur des améliorations concrètes en matière de protection et de promotion des droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10578 Tue, 02 Jul 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU plaide pour le rapatriement des familles de djihadistes https://www.peinedemort.org/document/10574 La cheffe des droits de l'homme a demandé lundi à Genève que les membres des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq soient « rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes ». « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. « Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme « Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ». Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans. 55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays. Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet. « Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire. Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ». Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents. La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ». Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher. « Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion. Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU « Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne. A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes. « J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet. Mme Bachelet demande l'accès au Soudan La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ». « Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé. « Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ». Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité. Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante. Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ». S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet. En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population. Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet « J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ». « Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet. Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ». Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet. « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

« Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU.

Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme
« Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ».

Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans.

55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées

Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays.

Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet.

« Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire.

Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ».

Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents.

La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants

Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ».

Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher.

« Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion.

Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU
« Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne.

A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes.

« J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet.

Mme Bachelet demande l'accès au Soudan

La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ».

« Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé.

« Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ».

Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité.

Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante.

Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition

Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ».

S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet.

En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population.

Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet
« J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ».

« Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet.

Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ».

Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10574 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
La cheffe de l'ONU pour les droits humains réclame le rapatriement des familles de l'EI https://www.peinedemort.org/document/10575 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a demandé lundi que les proches des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak, dont des milliers d'enfants, soient "rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins. Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak. Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays. Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef. Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas". A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie. Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise. Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable". Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière". - 'Cruauté' - La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté". "Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir. Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak". En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger". Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes. Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans.
L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins.

Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak.

Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays.

Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef.

Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas".

A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie.

Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise.

Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes".

Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable".

Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière".

- 'Cruauté' -

La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté".

"Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir.

Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays.

Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak".

En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger".

Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes.

Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10575 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts des droits humains de l'ONU demandent la libération d'un blogueur mauritanien https://www.peinedemort.org/document/10573 Un groupe d'experts des droits humains de l'ONU a exprimé mardi sa grande préoccupation quant à la détention arbitraire prolongée et l'état de santé du blogueur et défenseur de droits humains mauritanien Cheikh Ould Mohamed M'Kheitir. « Nous demandons au gouvernement de la Mauritanie de libérer M. M'Kheitir en accord avec ses obligations internationales et les recommandations des mécanismes des Nations Unies pour les droits humains », ont déclaré ces experts dans un communiqué de presse. M. M'Kheitir a été condamné à mort pour apostasie en décembre 2014 après avoir publié un article en ligne questionnant l'utilisation de justifications religieuses pour légitimer la discrimination basée sur les castes. Le 9 novembre 2017, la Cour d'appel de Nouadhibou a annulé sa condamnation à mort et l'a condamné à deux ans de prison et une amende, le rendant éligible pour une libération immédiate eu égard au temps déjà passé en prison. Refusant d'appliquer la décision de la Cour d'appel, le gouvernement a cependant décidé de le placer en détention administrative dans un lieu inconnu du public, sans accès à ses avocats, pour des raisons d'ordre public et pour prétendument assurer la sécurité physique de M. M'Kheitir. Le procureur de la république a aussi fait appel de la décision auprès de la Cour suprême mais rien n'indique que la Cour examinera ce cas prochainement. « Il est très préoccupant que M. M'Kheitir ait déjà été détenu pendant quatre ans et que, au mépris de la décision de la Cour d‘appel, la détention administrative soit aujourd'hui considérée comme la seule solution pour garantir sa sécurité et l'ordre public en Mauritanie, ce qui ne devrait pas être le cas dans un Etat de droit » ont ajouté les experts, indiquant qu'il est impératif pour M. M'Kheitir d'avoir accès à ses avocats. « Cette détention prolongée pour l'exercice pacifique de ses droits à la liberté de conscience et d'expression, est en contradiction avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, et viole ses droits fondamentaux », ont déclaré les experts. Des informations crédibles indiquent que l'état de santé de M. M'Kheitir s'est dégradé de manière significative depuis qu'il est, il y a plus d'un an, en détention administrative et dans un lieu inconnu du public. « Les dommages à l'intégrité physique et mental de M'Kheitir rendent sa libération ou son évacuation médicale très urgente afin qu'il puisse accéder à des traitements médicaux adéquats », ont conclu les experts. Ces experts sont : Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Karima Bennoune, Rapporteure spéciale des Nations Unies dans le domaine des droits culturels ; José Antonio Guevara Bermúdez, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Bernard Duhaime, Président-Rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires ; Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Nils Melzer, Rapporteur Spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Dainius Pūras, Rapporteur Spécial sur le droit à la santé ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. « Nous demandons au gouvernement de la Mauritanie de libérer M. M'Kheitir en accord avec ses obligations internationales et les recommandations des mécanismes des Nations Unies pour les droits humains », ont déclaré ces experts dans un communiqué de presse.

M. M'Kheitir a été condamné à mort pour apostasie en décembre 2014 après avoir publié un article en ligne questionnant l'utilisation de justifications religieuses pour légitimer la discrimination basée sur les castes. Le 9 novembre 2017, la Cour d'appel de Nouadhibou a annulé sa condamnation à mort et l'a condamné à deux ans de prison et une amende, le rendant éligible pour une libération immédiate eu égard au temps déjà passé en prison.

Refusant d'appliquer la décision de la Cour d'appel, le gouvernement a cependant décidé de le placer en détention administrative dans un lieu inconnu du public, sans accès à ses avocats, pour des raisons d'ordre public et pour prétendument assurer la sécurité physique de M. M'Kheitir. Le procureur de la république a aussi fait appel de la décision auprès de la Cour suprême mais rien n'indique que la Cour examinera ce cas prochainement.

« Il est très préoccupant que M. M'Kheitir ait déjà été détenu pendant quatre ans et que, au mépris de la décision de la Cour d‘appel, la détention administrative soit aujourd'hui considérée comme la seule solution pour garantir sa sécurité et l'ordre public en Mauritanie, ce qui ne devrait pas être le cas dans un Etat de droit » ont ajouté les experts, indiquant qu'il est impératif pour M. M'Kheitir d'avoir accès à ses avocats.

« Cette détention prolongée pour l'exercice pacifique de ses droits à la liberté de conscience et d'expression, est en contradiction avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie, et viole ses droits fondamentaux », ont déclaré les experts.

Des informations crédibles indiquent que l'état de santé de M. M'Kheitir s'est dégradé de manière significative depuis qu'il est, il y a plus d'un an, en détention administrative et dans un lieu inconnu du public.

« Les dommages à l'intégrité physique et mental de M'Kheitir rendent sa libération ou son évacuation médicale très urgente afin qu'il puisse accéder à des traitements médicaux adéquats », ont conclu les experts.


Ces experts sont : Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Karima Bennoune, Rapporteure spéciale des Nations Unies dans le domaine des droits culturels ; José Antonio Guevara Bermúdez, Président-Rapporteur du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Bernard Duhaime, Président-Rapporteur du Groupe de travail des Nations Unies sur les disparitions forcées ou involontaires ; Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; Nils Melzer, Rapporteur Spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Dainius Pūras, Rapporteur Spécial sur le droit à la santé ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10573 Tue, 18 Jun 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
L'ONUSIDA appelle les pays à abroger les lois discriminatoires contre les personnes LGBTI https://www.peinedemort.org/document/10550 À l'occasion de la Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie (IDAHOT) qui a lieu le 17 mai, l'ONUSIDA lance un appel à tous les pays pour qu'ils abrogent les lois discriminatoires à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). La stigmatisation envers les populations clés (hommes gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, professionnel(le)s du sexe, personnes transgenres, consommateurs de drogues injectables, détenus et autres personnes incarcérées) est renforcée par la législation pénale, qui alimente à son tour la violence, l'exploitation et le climat de peur, compromettant ainsi les efforts pour rendre les services anti-VIH accessibles à ceux qui en ont besoin, rappelle l'ONUSIDA. « Nous avons tous l'obligation morale et légale d'abroger les lois discriminatoires et d'adopter des lois qui protègent les individus contre la discrimination », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive de l'ONUSIDA par intérim. « Pour pouvoir en finir avec l'épidémie de sida, nous allons avoir besoin de protection contre la violence, de justice et d'égalité pour tous ». Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes du même sexe Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes de même sexe, dont huit qui imposent la peine de mort. À l'échelle mondiale, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont environ 28 fois plus susceptibles de contracter le VIH que la population générale, et beaucoup moins enclins à recourir aux services anti-VIH. En 2017, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont représenté 18% des nouvelles infections à VIH dans le monde. « Il est absolument capital de créer un monde dans lequel toutes les personnes pourront accéder aux services sociaux et de santé dont elles ont besoin, à l'abri de toute menace de violence et de discrimination. La couverture santé universelle doit atteindre tout le monde : les minorités sexuelles et de genre ont le même droit à la santé que n'importe qui d'autre », a déclaré Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les personnes transgenres, dont on estime qu'elles représentent 0,1 à 1,1% de la population mondiale, sont souvent confrontées à la stigmatisation, à la discrimination et au rejet social dans leurs foyers et leurs communautés. Discrimination, violence et criminalisation sont autant de raisons qui empêchent les personnes transgenres d'accéder aux services anti-VIH dont elles ont besoin pour rester en bonne santé. On estime que les femmes transgenres sont 13 fois plus susceptibles de contracter le VIH que les autres adultes en âge de procréer et que 16,5% des femmes transgenres vivent avec le VIH. « La justice et la protection pour tous sont des éléments fondamentaux pour avancer sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et les Objectifs de développement durable. Adopter et faire appliquer des lois et des politiques non discriminatoires, abroger les lois répressives et assurer l'accès à la justice pour tous sont autant de mesures essentielles à prendre pour respecter l'engagement de ne laisser personne pour compte », a déclaré Achim Steiner, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La stigmatisation envers les populations clés (hommes gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, professionnel(le)s du sexe, personnes transgenres, consommateurs de drogues injectables, détenus et autres personnes incarcérées) est renforcée par la législation pénale, qui alimente à son tour la violence, l'exploitation et le climat de peur, compromettant ainsi les efforts pour rendre les services anti-VIH accessibles à ceux qui en ont besoin, rappelle l'ONUSIDA.

« Nous avons tous l'obligation morale et légale d'abroger les lois discriminatoires et d'adopter des lois qui protègent les individus contre la discrimination », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive de l'ONUSIDA par intérim. « Pour pouvoir en finir avec l'épidémie de sida, nous allons avoir besoin de protection contre la violence, de justice et d'égalité pour tous ».

Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes du même sexe

Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes de même sexe, dont huit qui imposent la peine de mort. À l'échelle mondiale, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont environ 28 fois plus susceptibles de contracter le VIH que la population générale, et beaucoup moins enclins à recourir aux services anti-VIH. En 2017, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont représenté 18% des nouvelles infections à VIH dans le monde.

« Il est absolument capital de créer un monde dans lequel toutes les personnes pourront accéder aux services sociaux et de santé dont elles ont besoin, à l'abri de toute menace de violence et de discrimination. La couverture santé universelle doit atteindre tout le monde : les minorités sexuelles et de genre ont le même droit à la santé que n'importe qui d'autre », a déclaré Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Les personnes transgenres, dont on estime qu'elles représentent 0,1 à 1,1% de la population mondiale, sont souvent confrontées à la stigmatisation, à la discrimination et au rejet social dans leurs foyers et leurs communautés.

Discrimination, violence et criminalisation sont autant de raisons qui empêchent les personnes transgenres d'accéder aux services anti-VIH dont elles ont besoin pour rester en bonne santé. On estime que les femmes transgenres sont 13 fois plus susceptibles de contracter le VIH que les autres adultes en âge de procréer et que 16,5% des femmes transgenres vivent avec le VIH.

« La justice et la protection pour tous sont des éléments fondamentaux pour avancer sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et les Objectifs de développement durable. Adopter et faire appliquer des lois et des politiques non discriminatoires, abroger les lois répressives et assurer l'accès à la justice pour tous sont autant de mesures essentielles à prendre pour respecter l'engagement de ne laisser personne pour compte », a déclaré Achim Steiner, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10550 Thu, 16 May 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
La Suisse contre la peine de mort au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10509 La Suisse souhaite que Brunei révise la récente modification controversée de son Code pénal qui prévoit la peine capitale pour des actes homosexuels et d'adultère. Vendredi à Genève, elle a dit attendre «des actions concrètes». Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays. Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé. La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.
Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays.

Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé.

La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10509 Fri, 10 May 2019 00:00:00 +0000 Agence Télégraphique Suisse - ATS
L'ONU rappelle à l'Iran que le droit international interdit l'exécution d'enfants délinquants https://www.peinedemort.org/document/10496 L'exécution de deux adolescents âgés de 17 ans et accusés de viol et de vol qualifié en Iran, à l'issue d'un procès qui semble avoir gravement violé les garanties fondamentales d'une procédure régulière, est déplorable, a déclaré vendredi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées. « L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ». Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort. Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars. Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture. Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental. « Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ».
La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées.

« L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ».

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort.

Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars.

Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture.

Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental.

« Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10496 Fri, 03 May 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU condamne les exécutions de masse "choquantes" en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10480 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a fermement condamné mercredi les exécutions de masse "choquantes" perpétrées en Arabie saoudite, en affirmant qu'au moins trois des 37 suppliciés étaient mineurs au moment de leur condamnation. Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite. "Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé. Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.
Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite.

"Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé.

Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10480 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP