La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Thu, 20 Sep 2018 07:14:33 +0200 Wed, 12 Sep 2018 08:18:27 +0200 120 75 condamnations à mort: l'Égypte proteste contre les accusations de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10092 (Agence France-Presse) Genève - L'Égypte a protesté mardi contre les accusations de la nouvelle Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Michelle Bachelet, appelant à revoir le verdict « injuste » de la justice égyptienne condamnant à mort 75 personnes. « Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ». Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire. Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ». L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».
« Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ».

Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire.

Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ».

L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10092 Tue, 11 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort en Egypte : Michelle Bachelet dénonce « une lourde erreur judiciaire » https://www.peinedemort.org/document/10081 La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est déclarée extrêmement préoccupée par la confirmation de 75 condamnations à mort par un tribunal égyptien. Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis. Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang. Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable. Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale. « Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ». Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté » La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes. Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'. En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ». Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ». Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis.

Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang.

Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable.

Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale

Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale.

« Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ».

Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté »

La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes.

Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'.

En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ».

Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10081 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce les 75 condamnations à mort prononcées par l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10083 L'ONU a dénoncé dimanche la confirmation en appel par la justice égyptienne de la condamnation à mort de 75 personnes, dont des chefs islamistes, et appelé à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions. Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité". Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire. "Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU. "De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté. "Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré. Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte. Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison. Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire. La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire. Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements. Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013. "La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti. Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.
"J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions.

Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité".

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.

"Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU.

"De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté.

"Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré.

Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte.

Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison.

Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire.

La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire.

Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements.

Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013.

"La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti.

Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10083 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Iran exécute trois séparatistes kurdes https://www.peinedemort.org/document/10093 L'Iran a exécuté samedi trois séparatistes kurdes présumés, d'après les médias locaux, malgré les critiques de l'ONU sur les tortures subies en prison par au moins l'un d'entre eux. Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs. Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier. Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan. M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak. Il avait été condamné à mort en avril. Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible". "Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe. Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles. Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence". Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs.

Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier.
Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan.
M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak.
Il avait été condamné à mort en avril.

Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible".
"Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe.

Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles.
Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10093 Sat, 08 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Libye rejette les critiques suscitées par la condamnation à mort de 45 partisans de l'ancien régime https://www.peinedemort.org/document/10061 TRIPOLI, 19 août (Xinhua) -- Le ministère de la Justice du gouvernement libyen soutenu par l'ONU a rejeté dimanche les protestations suscitées à l'étranger par la condamnation à mort de 45 partisans de l'ancien régime. "Le ministère de la Justice confirme que le système judiciaire libyen est juste, intègre et indépendant, que les accusés impliqués dans cette affaire ont eu droit à un procès équitable et à toutes les garanties requises par la loi, et qu'ils ont été en mesure de se défendre", a déclaré le ministère dans un communiqué. "Le ministère appelle toutes les parties, notamment les missions et organisations internationales, à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires souveraines libyennes, notamment judiciaires", ajoute le communiqué. Mercredi, la Cour d'appel de Libye a condamné à mort 45 partisans du régime de l'ancien dirigeant Mouammar Kadhafi pour avoir exécuté des manifestants à Tripoli, la capitale du pays, pendant le soulèvement de 2011. La Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a exprimé jeudi son inquiétude à propos de ce verdict, s'opposant "par principe à toute application de la peine de mort". L'affaire remonte au 21 août 2011, lorsque des partisans du régime de Mouammar Kadhafi ont tué plusieurs manifestants civils près d'une autoroute à Tripoli. Des extraits vidéos largement diffusés ont montré que les partisans du régime avaient forcé les manifestants à s'agenouiller, avant de les exécuter sommairement.
"Le ministère de la Justice confirme que le système judiciaire libyen est juste, intègre et indépendant, que les accusés impliqués dans cette affaire ont eu droit à un procès équitable et à toutes les garanties requises par la loi, et qu'ils ont été en mesure de se défendre", a déclaré le ministère dans un communiqué.

"Le ministère appelle toutes les parties, notamment les missions et organisations internationales, à s'abstenir de toute ingérence dans les affaires souveraines libyennes, notamment judiciaires", ajoute le communiqué.

Mercredi, la Cour d'appel de Libye a condamné à mort 45 partisans du régime de l'ancien dirigeant Mouammar Kadhafi pour avoir exécuté des manifestants à Tripoli, la capitale du pays, pendant le soulèvement de 2011.

La Mission d'appui des Nations Unies en Libye (MANUL) a exprimé jeudi son inquiétude à propos de ce verdict, s'opposant "par principe à toute application de la peine de mort".

L'affaire remonte au 21 août 2011, lorsque des partisans du régime de Mouammar Kadhafi ont tué plusieurs manifestants civils près d'une autoroute à Tripoli. Des extraits vidéos largement diffusés ont montré que les partisans du régime avaient forcé les manifestants à s'agenouiller, avant de les exécuter sommairement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10061 Sun, 19 Aug 2018 00:00:00 +0200 Xinhua
Soudan : l'ONU salue la décision de commuer la peine de mort de Noura Hussein https://www.peinedemort.org/document/9999 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a salué vendredi la décision de la Cour d'appel de Khartoum, au Soudan, d'annuler la condamnation à mort de Noura Hussein Hammad Daoud. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée. Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal. Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises. Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée.

Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal.

Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises.

Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9999 Fri, 29 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran : le chef des droits de l'homme de l'ONU consterné par l'exécution de délinquants juvéniles https://www.peinedemort.org/document/9991 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a condamné jeudi l'application continue de la peine de mort contre les délinquants juvéniles en Iran. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire. Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays. « Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu. Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH. M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire.

Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays.

« Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu.

Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH.

M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9991 Thu, 28 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Des expertes de l'ONU demandent à l'Iran de ne pas exécuter un criminel juvénile https://www.peinedemort.org/document/9971 Deux expertes de l'ONU ont enjoint mardi l'Iran à surseoir à l'exécution d'un homme condamné à mort pour un crime commis lorsqu'il avait 15 ans. Elles ont affirmé avoir reçu des informations selon lesquelles Mohammad Kalhori serait exécuté peu après la fin du Ramadan, qui s'est achevé la semaine dernière. "Les autorités iraniennes doivent stopper l'exécution de ce criminel juvénile et annuler la sentence capitale, conformément à leurs obligations internationales", ont dit ces expertes dans un communiqué. Agnès Callamard, rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Renate Winter, qui dirige le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, ont souligné que les règles internationales "interdisent sans aucune équivoque l'imposition de la peine de mort sur des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits". Elles ont également rappelé que l'Iran s'était engagé à respecter ces règles. "Ainsi, cette exécution est illégale et arbitraire", ont-elles martelé. Mmes Callamard et Winter ont noté qu'en 2013, l'Iran avait amendé son Code pénal islamique afin de permettre à des juges de prononcer des peines autres que la sentence capitale contre de jeunes criminels s'il y avait des doutes sur leur "développement mental" au moment du crime, ou s'ils n'avaient pas conscience du crime commis. Les expertes ont à cet égard relevé que l'Institut iranien de médecine légale avait conclu que Mohammad Kalhori, reconnu coupable d'avoir tué un enseignant à l'âge de 15 ans, n'était pas mentalement mature et que le Tribunal criminel l'avait dans un premier temps condamné à une peine de prison et à une amende. Mais "suite à un appel, et apparemment à des lettres envoyées par un membre du gouvernement et un membre du parlement", la Cour suprême a annulé le verdict et condamné le jeune homme à mort à l'issue d'un nouveau procès, ont-elles ajouté. Les deux expertes ont estimé que ce revirement "soulève des inquiétudes sur de possibles ingérences dans l'indépendance de la justice". L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes exécutées. Mais selon un rapport d'Amnesty International daté d'avril, l'Iran a procédé l'an dernier à 507 exécutions, dont au moins cinq criminels mineurs au moment des faits.
Elles ont affirmé avoir reçu des informations selon lesquelles Mohammad Kalhori serait exécuté peu après la fin du Ramadan, qui s'est achevé la semaine dernière. "Les autorités iraniennes doivent stopper l'exécution de ce criminel juvénile et annuler la sentence capitale, conformément à leurs obligations internationales", ont dit ces expertes dans un communiqué.

Agnès Callamard, rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Renate Winter, qui dirige le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, ont souligné que les règles internationales "interdisent sans aucune équivoque l'imposition de la peine de mort sur des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits". Elles ont également rappelé que l'Iran s'était engagé à respecter ces règles. "Ainsi, cette exécution est illégale et arbitraire", ont-elles martelé.

Mmes Callamard et Winter ont noté qu'en 2013, l'Iran avait amendé son Code pénal islamique afin de permettre à des juges de prononcer des peines autres que la sentence capitale contre de jeunes criminels s'il y avait des doutes sur leur "développement mental" au moment du crime, ou s'ils n'avaient pas conscience du crime commis.

Les expertes ont à cet égard relevé que l'Institut iranien de médecine légale avait conclu que Mohammad Kalhori, reconnu coupable d'avoir tué un enseignant à l'âge de 15 ans, n'était pas mentalement mature et que le Tribunal criminel l'avait dans un premier temps condamné à une peine de prison et à une amende.

Mais "suite à un appel, et apparemment à des lettres envoyées par un membre du gouvernement et un membre du parlement", la Cour suprême a annulé le verdict et condamné le jeune homme à mort à l'issue d'un nouveau procès, ont-elles ajouté. Les deux expertes ont estimé que ce revirement "soulève des inquiétudes sur de possibles ingérences dans l'indépendance de la justice".

L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes exécutées. Mais selon un rapport d'Amnesty International daté d'avril, l'Iran a procédé l'an dernier à 507 exécutions, dont au moins cinq criminels mineurs au moment des faits.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9971 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Peine de mort : des experts de l'ONU exhortent la Mauritanie à abroger la loi anti-blasphème https://www.peinedemort.org/document/9961 GENÈVE (7 juin 2018) - Un groupe d'experts des droits de l'homme* a exhorté les autorités mauritaniennes à reconsidérer l'adoption d'un amendement du Code pénal qui prévoit la peine de mort pour blasphème et apostasie, une disposition qui viole gravement, selon eux, le droit international. L'article 306 du Code pénal, tel que révisé, prévoit que tout musulman coupable d'apostasie ou de blasphème sera condamné à mort dès son arrestation sans possibilité de formuler une demande de clémence fondée sur le repentir. L'article précédent imposait la peine de mort pour apostasie et blasphème, mais exigeait des peines de prison en cas de repentance. L'amendement a été adopté par le Parlement le 27 avril 2018 et est en attente de promulgation. « Nous sommes scandalisés par la décision des autorités mauritaniennes de réserver la peine de mort à l'encontre de celles et ceux qui expriment leurs droits à la liberté d'expression, de religion et de croyance, alors même que le droit international interdit la criminalisation de l'apostasie et du blasphème ». « Cette révision va museler davantage la liberté d'expression en Mauritanie et ouvrir la voie à l'incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre des personnes, sur la base de la religion ou des croyances. Il existe un risque supplémentaire que l'article 306 soit appliqué de manière discriminatoire à l'encontre de personnes de différentes confessions. De plus, l'article révisé avance un programme fondamentaliste qui met gravement en danger les droits de l'homme et encourage l'extrémisme ». « Pour les États qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves impliquant des meurtres intentionnels », ont-ils avancé, ajoutant que « la peine de mort obligatoire constitue une violation directe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'une privation arbitraire de la vie ». Les experts ont exhorté les autorités mauritaniennes à ne pas promulguer l'article 306 révisé du Code pénal et à le réexaminer afin de le mettre en conformité avec les normes internationales du droit des droits de l'homme. __________________ * M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; Mme. Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires ou extrajudiciaires ; M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; Mme. Karima Bennoune, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d'experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l'homme, sont les mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l'ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel.
L'article 306 du Code pénal, tel que révisé, prévoit que tout musulman coupable d'apostasie ou de blasphème sera condamné à mort dès son arrestation sans possibilité de formuler une demande de clémence fondée sur le repentir. L'article précédent imposait la peine de mort pour apostasie et blasphème, mais exigeait des peines de prison en cas de repentance. L'amendement a été adopté par le Parlement le 27 avril 2018 et est en attente de promulgation.

« Nous sommes scandalisés par la décision des autorités mauritaniennes de réserver la peine de mort à l'encontre de celles et ceux qui expriment leurs droits à la liberté d'expression, de religion et de croyance, alors même que le droit international interdit la criminalisation de l'apostasie et du blasphème ».

« Cette révision va museler davantage la liberté d'expression en Mauritanie et ouvrir la voie à l'incitation à la discrimination, à l'hostilité ou à la violence contre des personnes, sur la base de la religion ou des croyances. Il existe un risque supplémentaire que l'article 306 soit appliqué de manière discriminatoire à l'encontre de personnes de différentes confessions. De plus, l'article révisé avance un programme fondamentaliste qui met gravement en danger les droits de l'homme et encourage l'extrémisme ».

« Pour les États qui n'ont pas aboli la peine de mort, celle-ci ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves impliquant des meurtres intentionnels », ont-ils avancé, ajoutant que « la peine de mort obligatoire constitue une violation directe du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi qu'une privation arbitraire de la vie ».

Les experts ont exhorté les autorités mauritaniennes à ne pas promulguer l'article 306 révisé du Code pénal et à le réexaminer afin de le mettre en conformité avec les normes internationales du droit des droits de l'homme.



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* M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression; Mme. Agnès Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires ou extrajudiciaires ; M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction ; Mme. Karima Bennoune, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce qu'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales qui constituent le plus grand groupe d'experts indépendants dans le système des Nations Unies des droits de l'homme, sont les mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent, soit de situations spécifiques de pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire; ils ne sont pas fonctionnaires de l'ONU et ne reçoivent pas un salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et siègent à titre individuel. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9961 Thu, 07 Jun 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Condamnation à mort de Noura Hussein : l'ONU exhorte le Soudan à garantir ses droits https://www.peinedemort.org/document/9933 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exhorté vendredi les autorités du Soudan à garantir la protection et les droits de Noura Hussein Hammad Daoud, condamnée à mort par un tribunal soudanais la semaine dernière. Âgée de 19 ans, Noura Hussein a été reconnue coupable d'avoir poignardé mortellement l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser alors qu'elle était mineure et qui l'aurait violée. « Nous avons reçu des informations selon lesquelles le mariage forcé de (Noura) Hussein, son viol et d'autres formes de violences sexuelles et sexistes n'ont pas été pris en compte par la Cour comme preuve pour atténuer la peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès juste et équitable n'ont pas été remplies dans ce cas », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève. Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient appelé à la clémence. « Au nom des femmes et des filles du monde, nous plaidons pour que le gouvernement du Soudan sauve la vie de (Noura) Hussein et protége la vie de toutes les femmes et filles comme prévu dans la Charte des Nations Unies et les Objectifs de développement durable », avaient déclaré les trois agences onusiennes dans un communiqué publié dimanche. « Depuis que son cas a attiré l'attention internationale, nous sommes extrêmement préoccupés par sa sécurité et celle de son avocat et de ses autres soutiens », a dit Mme Shamdasani. « Nous exhortons les autorités à assurer la pleine protection de l'intégrité physique et psychologique de (Noura) Hussein pendant sa détention, ainsi que le plein respect de ses droits à un procès équitable et à un appel ». La revendication de légitime défense doit être prise en compte Pour les Nations Unies, le sort de Noura Hussein Hammad Daoud a mis en lumière la discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, dont sont victimes les femmes et les filles au Soudan. Dans les procès conduisant à l'imposition de la peine de mort, le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial, rappelle le HCDH. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires a fait valoir que l'imposition de la peine de mort à l'encontre de preuves manifestes de légitime défense constitue un meurtre arbitraire, en particulier lorsque des femmes ont été accusées de meurtre lorsqu'elles se sont défendues. « Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération la revendication de légitime défense de Hussein contre la tentative de l'homme de la violer, après qu'il l'aurait déjà violée lors d'une précédente occasion avec l'aide de trois autres personnes », a dit Mme Shamdasani. Selon les informations dont disposent le HCDH, Noura Hussein a eu 15 jours pour faire appel de la décision du tribunal. « Dans de telles circonstances, le droit de faire examiner une condamnation et une peine par une juridiction supérieure revêt une importance particulière. Il est essentiel que les principes du procès équitable et de la procédure régulière soient respectés dans la phase d'appel de cette affaire », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat. Le HCDH estime qu'un examen limité aux aspects formels ou juridiques de la condamnation - sans aucun examen des faits - n'est pas suffisant en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié. Droits des femmes au Soudan : une situation inquiétante Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - deux organes d'experts indépendants sur le droit international des droits de l'homme - ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des droits des femmes au Soudan. Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a notamment souligné l'impact négatif du mariage précoce et forcé sur la santé, l'éducation et le développement social des femmes et des filles. En outre, malgré la récente réforme du Code pénal (l'article 149 de la loi pénale soudanaise (1991) a été modifiée en 2015), la violence domestique et le viol conjugal ne sont toujours pas criminalisés au Soudan. « Une meilleure protection des droits fondamentaux des femmes et la criminalisation du viol conjugal pourraient aider à sauver de nombreuses vies et éviter de terribles conséquences comme celle de Hussein », a souligné Mme Shamdasani. Le HCDH s'est dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ces lois en conformité avec les normes des droits de l'homme et restera en contact avec Khartoum en ce qui concerne le cas de Noura Hussein. « Le cas tragique de (Noura) Hussein est l'occasion pour les autorités soudanaises d'envoyer un message clair : la violence sexiste ne sera pas tolérée dans le pays », a dit la porte-parole. Âgée de 19 ans, Noura Hussein a été reconnue coupable d'avoir poignardé mortellement l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser alors qu'elle était mineure et qui l'aurait violée.

« Nous avons reçu des informations selon lesquelles le mariage forcé de (Noura) Hussein, son viol et d'autres formes de violences sexuelles et sexistes n'ont pas été pris en compte par la Cour comme preuve pour atténuer la peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès juste et équitable n'ont pas été remplies dans ce cas », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève.

Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient appelé à la clémence.

« Au nom des femmes et des filles du monde, nous plaidons pour que le gouvernement du Soudan sauve la vie de (Noura) Hussein et protége la vie de toutes les femmes et filles comme prévu dans la Charte des Nations Unies et les Objectifs de développement durable », avaient déclaré les trois agences onusiennes dans un communiqué publié dimanche.

« Depuis que son cas a attiré l'attention internationale, nous sommes extrêmement préoccupés par sa sécurité et celle de son avocat et de ses autres soutiens », a dit Mme Shamdasani. « Nous exhortons les autorités à assurer la pleine protection de l'intégrité physique et psychologique de (Noura) Hussein pendant sa détention, ainsi que le plein respect de ses droits à un procès équitable et à un appel ».

La revendication de légitime défense doit être prise en compte

Pour les Nations Unies, le sort de Noura Hussein Hammad Daoud a mis en lumière la discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, dont sont victimes les femmes et les filles au Soudan.

Dans les procès conduisant à l'imposition de la peine de mort, le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial, rappelle le HCDH.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires a fait valoir que l'imposition de la peine de mort à l'encontre de preuves manifestes de légitime défense constitue un meurtre arbitraire, en particulier lorsque des femmes ont été accusées de meurtre lorsqu'elles se sont défendues.

« Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération la revendication de légitime défense de Hussein contre la tentative de l'homme de la violer, après qu'il l'aurait déjà violée lors d'une précédente occasion avec l'aide de trois autres personnes », a dit Mme Shamdasani.

Selon les informations dont disposent le HCDH, Noura Hussein a eu 15 jours pour faire appel de la décision du tribunal. « Dans de telles circonstances, le droit de faire examiner une condamnation et une peine par une juridiction supérieure revêt une importance particulière. Il est essentiel que les principes du procès équitable et de la procédure régulière soient respectés dans la phase d'appel de cette affaire », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat.

Le HCDH estime qu'un examen limité aux aspects formels ou juridiques de la condamnation - sans aucun examen des faits - n'est pas suffisant en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié.

Droits des femmes au Soudan : une situation inquiétante

Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - deux organes d'experts indépendants sur le droit international des droits de l'homme - ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des droits des femmes au Soudan.

Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a notamment souligné l'impact négatif du mariage précoce et forcé sur la santé, l'éducation et le développement social des femmes et des filles.

En outre, malgré la récente réforme du Code pénal (l'article 149 de la loi pénale soudanaise (1991) a été modifiée en 2015), la violence domestique et le viol conjugal ne sont toujours pas criminalisés au Soudan.

« Une meilleure protection des droits fondamentaux des femmes et la criminalisation du viol conjugal pourraient aider à sauver de nombreuses vies et éviter de terribles conséquences comme celle de Hussein », a souligné Mme Shamdasani.

Le HCDH s'est dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ces lois en conformité avec les normes des droits de l'homme et restera en contact avec Khartoum en ce qui concerne le cas de Noura Hussein. « Le cas tragique de (Noura) Hussein est l'occasion pour les autorités soudanaises d'envoyer un message clair : la violence sexiste ne sera pas tolérée dans le pays », a dit la porte-parole.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9933 Fri, 18 May 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Soudan : l'ONU "préoccupée" par la condamnation à mort de la jeune fille violée https://www.peinedemort.org/document/9934 L'ONU s'est déclarée vendredi "extrémement préoccupée" au sujet d'une jeune fille condamnée à mort le 10 mai au Soudan pour avoir tué son mari violeur, au cours d'un procès qui ne semble pas avoir été équitable. Noura Hussein, 19 ans, a été condamnée pour le meurtre de l'homme que son père l'avait forcée à épouser et qui, selon elle, l'avait violée. "La discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, contre les femmes et les filles au Soudan ont violemment alerté l'attention dans cette affaire", a déclaré à la presse à Genève la porte-parole du Bureau des droits de l'Homme de l'ONU, Ravina Shamdasani. "Nous avons des informations selon lesquelles le mariage forcé de Hussein, le viol et d'autres formes de violence sexiste contre elle n'ont pas été pris en compte par le tribunal comme éléments de preuve pour atténuer sa peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès équitable et d'une procédure régulière n'ont pas été respectées dans cette affaire", a-t-elle ajouté. Le cas de la jeune fille a suscité l'indignation de militants des droits des femmes qui ont lancé la campagne "Justice pour Noura". Dans ce pays régi par la charia (loi islamique) où les traditions tribales sont fortement ancrées dans la société, les mariages forcés, notamment de mineures, sont dénoncés depuis des années par des ONG et militants des droits de l'Homme. Selon Amnesty International, lorsque Noura Hussein a refusé de consommer son mariage, son mari a appelé deux de ses frères et un cousin pour qu'ils l'aident à la violer. Le lendemain, alors qu'il essayait à nouveau de la violer, elle l'a poignardé à mort, a expliqué l'ONG. Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants de plus de 10 ans. Dans les procès où la peine capitale est en jeu, "le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial", a rappelé la porte-parole de l'ONU. "Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération l'invocation de légitime défense" de Noura Hussein contre la tentative de viol de son mari, a-t-elle conclu.
Noura Hussein, 19 ans, a été condamnée pour le meurtre de l'homme que son père l'avait forcée à épouser et qui, selon elle, l'avait violée.

"La discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, contre les femmes et les filles au Soudan ont violemment alerté l'attention dans cette affaire", a déclaré à la presse à Genève la porte-parole du Bureau des droits de l'Homme de l'ONU, Ravina Shamdasani. "Nous avons des informations selon lesquelles le mariage forcé de Hussein, le viol et d'autres formes de violence sexiste contre elle n'ont pas été pris en compte par le tribunal comme éléments de preuve pour atténuer sa peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès équitable et d'une procédure régulière n'ont pas été respectées dans cette affaire", a-t-elle ajouté.

Le cas de la jeune fille a suscité l'indignation de militants des droits des femmes qui ont lancé la campagne "Justice pour Noura".

Dans ce pays régi par la charia (loi islamique) où les traditions tribales sont fortement ancrées dans la société, les mariages forcés, notamment de mineures, sont dénoncés depuis des années par des ONG et militants des droits de l'Homme.

Selon Amnesty International, lorsque Noura Hussein a refusé de consommer son mariage, son mari a appelé deux de ses frères et un cousin pour qu'ils l'aident à la violer. Le lendemain, alors qu'il essayait à nouveau de la violer, elle l'a poignardé à mort, a expliqué l'ONG.

Au Soudan, la loi autorise le mariage des enfants de plus de 10 ans.

Dans les procès où la peine capitale est en jeu, "le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial", a rappelé la porte-parole de l'ONU. "Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération l'invocation de légitime défense" de Noura Hussein contre la tentative de viol de son mari, a-t-elle conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9934 Fri, 18 May 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Des experts des Nations Unies demandent la libération immédiate d'un bloggeur mauritanien détenu https://www.peinedemort.org/document/9911 GENÈVE (8 mai 2018) – Un groupe d'experts des Nations Unies* a exprimé des préoccupations concernant le maintien en détention du bloggeur mauritanien Cheikh Ould Mohamed M'kheitir sur la base d'accusations qui portent atteinte à ses droits humains. Bien qu'il soit admissible à la libération pour avoir purgé sa peine, M. M'kheitir est maintenu en détention dans un lieu non officiel en raison de craintes pour sa sécurité. Il y a raison de s'inquiéter que les conditions de sa détention ont eu un impact sérieux sur sa santé. « Nous avons été en contact avec le Gouvernement de Mauritanie à maintes reprises et lui demandons de le libérer de sa détention arbitraire et de garantir sa sécurité, » ont affirmé les experts. « Il est fortement préoccupant que ce jeune homme ait été en détention pendant 4 ans. » « Les accusations portées contre lui et la condamnation à la peine de mort pour l'exercice pacifique de son droit à la liberté de conscience et d'expression enfreignent clairement les normes du droit international des droits de l'homme et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie. » La criminalisation de l'apostasie est incompatible avec le droit international des droits de l'homme. En avril 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté une opinion demandant la libération immédiate de M. M'kheitir et affirmant son droit à demander réparation. M. M'kheitir a été arrêté le 2 janvier 2014 et condamné à mort pour apostasie en décembre 2014 pour avoir publié un article en ligne remettant en cause l'utilisation de justifications religieuses pour légitimer la discrimination basée sur les castes. Le 9 novembre 2017, la Cour d'appel de Nouadhibou a commué sa condamnation à mort en peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende pour blasphème, le rendant éligible à une libération immédiate pour avoir servi sa peine. Le jour suivant, le procureur général a fait appel à cette décision. “Suite à l'appel du procureur général à la décision de la Cour d'appel, la question de savoir si et quand ce cas sera considéré par la Cour Suprême reste en suspens. Dans tous les cas, nous exhortons le Gouvernement mauritanien à se conformer sans délai aux conclusions du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire,” ont ajouté les experts. L'inquiétude des experts est exacerbée par le récent amendement à l'article 306 du code pénal qui rendrait obligatoire la peine de mort pour les musulmans reconnus coupables d'apostasie. Les experts ont écrit au Gouvernement mauritanien concernant ce cas, ont reçu sa réponse à leur communication et attendant que le Gouvernement prenne des mesures additionnelles. ____ * Les experts des Nations Unies : M. Seong-Phil Hong, Président-Rapporteur actuel du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Karima Bennoune, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Les Rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupe de travail font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant.
Bien qu'il soit admissible à la libération pour avoir purgé sa peine, M. M'kheitir est maintenu en détention dans un lieu non officiel en raison de craintes pour sa sécurité. Il y a raison de s'inquiéter que les conditions de sa détention ont eu un impact sérieux sur sa santé.

« Nous avons été en contact avec le Gouvernement de Mauritanie à maintes reprises et lui demandons de le libérer de sa détention arbitraire et de garantir sa sécurité, » ont affirmé les experts. « Il est fortement préoccupant que ce jeune homme ait été en détention pendant 4 ans. »

« Les accusations portées contre lui et la condamnation à la peine de mort pour l'exercice pacifique de son droit à la liberté de conscience et d'expression enfreignent clairement les normes du droit international des droits de l'homme et les conventions internationales ratifiées par la Mauritanie. » La criminalisation de l'apostasie est incompatible avec le droit international des droits de l'homme. En avril 2017, le Groupe de travail sur la détention arbitraire a adopté une opinion demandant la libération immédiate de M. M'kheitir et affirmant son droit à demander réparation.

M. M'kheitir a été arrêté le 2 janvier 2014 et condamné à mort pour apostasie en décembre 2014 pour avoir publié un article en ligne remettant en cause l'utilisation de justifications religieuses pour légitimer la discrimination basée sur les castes. Le 9 novembre 2017, la Cour d'appel de Nouadhibou a commué sa condamnation à mort en peine d'emprisonnement de 2 ans et à une amende pour blasphème, le rendant éligible à une libération immédiate pour avoir servi sa peine. Le jour suivant, le procureur général a fait appel à cette décision.

“Suite à l'appel du procureur général à la décision de la Cour d'appel, la question de savoir si et quand ce cas sera considéré par la Cour Suprême reste en suspens. Dans tous les cas, nous exhortons le Gouvernement mauritanien à se conformer sans délai aux conclusions du Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire,” ont ajouté les experts.

L'inquiétude des experts est exacerbée par le récent amendement à l'article 306 du code pénal qui rendrait obligatoire la peine de mort pour les musulmans reconnus coupables d'apostasie.

Les experts ont écrit au Gouvernement mauritanien concernant ce cas, ont reçu sa réponse à leur communication et attendant que le Gouvernement prenne des mesures additionnelles.



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* Les experts des Nations Unies : M. Seong-Phil Hong, Président-Rapporteur actuel du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Mme Karima Bennoune, Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels ; Mme Agnes Callamard, Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; M. Michel Forst, Rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l'homme ; M. David Kaye, Rapporteur spécial sur la promotion et protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression et M. Ahmed Shaheed, Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction.

Les Rapporteurs spéciaux, experts indépendants et groupe de travail font partie de ce qui est désigné sous le nom des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, l'organe le plus important d'experts indépendants du Système des droits de l'homme de l'ONU, est le terme général appliqué aux mécanismes d'enquête et de suivi indépendants du Conseil qui s'adressent aux situations spécifiques des pays ou aux questions thématiques partout dans le monde. Les experts des procédures spéciales travaillent à titre bénévole ; ils ne font pas partie du personnel de l'ONU et ils ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants des gouvernements et des organisations et ils exercent leurs fonctions à titre indépendant. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9911 Tue, 08 May 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Le rapporteur spécial suisse à l'ONU cible l'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/9829 Le rapporteur spécial de l'ONU contre la torture, le Zurichois Nils Melzer, appelle l'Arabie saoudite à annuler la peine capitale prononcée contre un homme accusé d'espionnage au profit de l'Iran. Il s'est dit jeudi à Genève "préoccupé" par son exécution imminente. Avec six de ses collègues, le Suisse demande aussi à l'Arabie saoudite de stopper la même sentence confirmée il y a quelques mois contre une quinzaine d'autres détenus pour la même raison. Ces individus ont pu être victimes de torture pendant leurs interrogatoires et la peine capitale a pu être prononcée en raison d'aveux obtenus dans ces conditions, redoutent les spécialistes. Ils soulignent que les faits pour lesquels ils ont été condamnés ne font pas partie "des crimes les plus graves". Ils dénoncent le refus d'une attention médicale adaptée par les autorités des prisons. Ces personnes auraient été confinées à l'isolement pendant une période jusqu'à trois mois. M. Melzer et ses collègues demandent un moratoire sur la peine capitale. Ils souhaitent de nouveaux procès qui soient équitables pour ces détenus.
Avec six de ses collègues, le Suisse demande aussi à l'Arabie saoudite de stopper la même sentence confirmée il y a quelques mois contre une quinzaine d'autres détenus pour la même raison. Ces individus ont pu être victimes de torture pendant leurs interrogatoires et la peine capitale a pu être prononcée en raison d'aveux obtenus dans ces conditions, redoutent les spécialistes.

Ils soulignent que les faits pour lesquels ils ont été condamnés ne font pas partie "des crimes les plus graves". Ils dénoncent le refus d'une attention médicale adaptée par les autorités des prisons. Ces personnes auraient été confinées à l'isolement pendant une période jusqu'à trois mois.

M. Melzer et ses collègues demandent un moratoire sur la peine capitale. Ils souhaitent de nouveaux procès qui soient équitables pour ces détenus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9829 Thu, 15 Mar 2018 00:00:00 +0100 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Participation de la Suisse aux travaux de la Commission des stupéfiants de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10002 Berne, 14.03.2018 - La Suisse participe aux travaux de la 61ème session de la Commission des stupéfiants des Nations Unies (Commission on Narcotic Drugs, CND), du 12 au 16 mars 2018 à Vienne. Elle en est à nouveau membre depuis le 1er janvier 2018, pour une période de quatre ans. La Commission des stupéfiants est l'entité centrale de l'ONU en matière de politique des drogues. La Commission formule des recommandations en matière de politique des drogues à l'intention des États membres de l'ONU, gère les programmes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et décide du contrôle et de la classification des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs. Lors de cette conférence, la délégation suisse s'engage notamment afin que les recommandations issues de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) d'avril 2016 soient dûment prises en compte. Ce texte contient en effet des avancées considérables pour une politique mondiale des drogues centrée sur l'être humain, sa santé et ses droits. De plus, en tant que membre de la CND, la Suisse présente une résolution visant à favoriser la pleine exploitation de la plateforme informatique I2ES (Système international d'autorisation des importations et des exportations). Ce système permet aux États de générer des autorisations d'importation et d'exportation pour le commerce licite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'échanger ces informations électroniquement en temps réel et de vérifier rapidement la légitimité d'une transaction donnée, dans le respect des conventions internationales relatives au contrôle des drogues. Cela permet de surveiller plus efficacement le commerce international des substances placées sous contrôle et de mieux prévenir leur détournement. Par ailleurs, la Suisse co-organise des événements complémentaires portant sur des thèmes tels que la perception sociale de la consommation de substances narcotiques ou psychotropes, l'abolition de la peine de mort dans les politiques de drogues, ainsi que l'amélioration des indicateurs statistiques en matière de santé et droits humains. Le programme de la délégation suisse est complété par plusieurs rencontres bilatérales et discussions au niveau technique. La Suisse, qui a déjà été membre à plusieurs reprises de la CND (1961-1975, 1988-1995, 1997-2001 et 2004-2011), s'est toujours investie activement dans les travaux et les discussions de la Commission. En y siégeant de nouveau, elle continue à œuvrer à la promotion d'une politique en matière de drogues qui se concentre sur la santé et les droits de l'homme. Avec sa stratégie des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) et son développement successif vers une stratégie nationale en matière d'addictions, la Suisse poursuit une approche reconnue et regardée avec intérêt au niveau international.
La Commission formule des recommandations en matière de politique des drogues à l'intention des États membres de l'ONU, gère les programmes de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et décide du contrôle et de la classification des stupéfiants, des substances psychotropes et des précurseurs.

Lors de cette conférence, la délégation suisse s'engage notamment afin que les recommandations issues de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations Unies (UNGASS) d'avril 2016 soient dûment prises en compte. Ce texte contient en effet des avancées considérables pour une politique mondiale des drogues centrée sur l'être humain, sa santé et ses droits.

De plus, en tant que membre de la CND, la Suisse présente une résolution visant à favoriser la pleine exploitation de la plateforme informatique I2ES (Système international d'autorisation des importations et des exportations). Ce système permet aux États de générer des autorisations d'importation et d'exportation pour le commerce licite de stupéfiants et de substances psychotropes, d'échanger ces informations électroniquement en temps réel et de vérifier rapidement la légitimité d'une transaction donnée, dans le respect des conventions internationales relatives au contrôle des drogues. Cela permet de surveiller plus efficacement le commerce international des substances placées sous contrôle et de mieux prévenir leur détournement.

Par ailleurs, la Suisse co-organise des événements complémentaires portant sur des thèmes tels que la perception sociale de la consommation de substances narcotiques ou psychotropes, l'abolition de la peine de mort dans les politiques de drogues, ainsi que l'amélioration des indicateurs statistiques en matière de santé et droits humains. Le programme de la délégation suisse est complété par plusieurs rencontres bilatérales et discussions au niveau technique.

La Suisse, qui a déjà été membre à plusieurs reprises de la CND (1961-1975, 1988-1995, 1997-2001 et 2004-2011), s'est toujours investie activement dans les travaux et les discussions de la Commission. En y siégeant de nouveau, elle continue à œuvrer à la promotion d'une politique en matière de drogues qui se concentre sur la santé et les droits de l'homme. Avec sa stratégie des quatre piliers (prévention, thérapie, réduction des risques et répression) et son développement successif vers une stratégie nationale en matière d'addictions, la Suisse poursuit une approche reconnue et regardée avec intérêt au niveau international.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10002 Wed, 14 Mar 2018 00:00:00 +0100 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
37ème session du Conseil des Droits de l'Homme: discours du Ministre Reynders https://www.peinedemort.org/document/9812 Discours de S.E.M. Didier REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau Genève, 28 février 2018 (Seul le discours prononcé fait foi) Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire-Général, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme. 1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale. Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu. 2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU Monsieur le Président, Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix. La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux. Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés. Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies. Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus. 3. Congrès Mondial Peine de Mort Monsieur le Président, Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles. 4. Importance mécanismes NU Monsieur le Président, Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires. La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats. Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même. Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes. Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU. La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement. 5. Défenseurs des droits de l'homme Monsieur le Président, Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir. 6. Conclusion Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Mesdames, Messieurs, Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous. Je vous remercie. Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes

à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau

Genève, 28 février 2018

(Seul le discours prononcé fait foi)


Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire-Général,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences,
Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme.


1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale.

Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu.


2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU

Monsieur le Président,

Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix.

La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux.

Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés.

Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies.

Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus.


3. Congrès Mondial Peine de Mort

Monsieur le Président,

Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles.


4. Importance mécanismes NU

Monsieur le Président,

Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires.

La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats.

Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même.

Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes.

Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU.

La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement.


5. Défenseurs des droits de l'homme

Monsieur le Président,

Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir.


6. Conclusion

Monsieur le Président,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences, Mesdames, Messieurs,

Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous.

Je vous remercie. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9812 Wed, 28 Feb 2018 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
La Belgique se réengage contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9813 La Belgique hébergera l'an prochain (février 2019) le septième congrès mondial contre la peine de mort, à l'occasion des 30 ans de l'adoption par l'ONU d'un protocole visant l'abolition de la peine capitale, a annoncé mercredi le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders à la tribune du Conseil des droits de l'homme de l'Onu. Si ce combat est de portée générale, la Belgique a co-présidé mercredi à Genève, avec l'ONG "Ensemble contre la peine de mort", un évènement sur le thème de l'Afrique, "prochain continent abolitionniste? ". Le pays fait par ailleurs partie de ceux qui pressent l'Iran de commuer la peine de mort prononcée à l'égard du professeur invité de la VUB Ahmadreza Djalali, accusé par Téhéran d'avoir collaboré avec Israël à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien il y a quelques années. Le nom du professeur Djalali pas évoqué M. Reynders n'a pas prononcé le nom de M. Djalali à la tribune de l'Onu. "Cela aurait pu s'avérer contre-productif en cet endroit, par rapport à nos efforts bilatéraux", a-t-il expliqué à l'issue de son discours. Candidate à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies en 2019 et 2020, la Belgique s'est aussi dite prête à renforcer son financement à cette instance et au Haut commissariat (HCDH). Dans son discours, M. Reynders a d'ailleurs apporté un soutien appuyé au Haut commissaire aux droits de l'homme, le prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, dans sa dénonciation des carences des États. Reynders vise la RDC "Cela vaut par exemple pour la République démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement", a illustré le chef de la diplomatie belge. Le ministre a cité la RDC parmi d'autres pays (Syrie, Yémen, Burundi, Myanmar) où sont "bafoués à grande échelle" des principes fondamentaux comme la protection des civils dans les conflits armés, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles et l'accès de l'aide humanitaire. Si ce combat est de portée générale, la Belgique a co-présidé mercredi à Genève, avec l'ONG "Ensemble contre la peine de mort", un évènement sur le thème de l'Afrique, "prochain continent abolitionniste? ".

Le pays fait par ailleurs partie de ceux qui pressent l'Iran de commuer la peine de mort prononcée à l'égard du professeur invité de la VUB Ahmadreza Djalali, accusé par Téhéran d'avoir collaboré avec Israël à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien il y a quelques années.

Le nom du professeur Djalali pas évoqué
M. Reynders n'a pas prononcé le nom de M. Djalali à la tribune de l'Onu. "Cela aurait pu s'avérer contre-productif en cet endroit, par rapport à nos efforts bilatéraux", a-t-il expliqué à l'issue de son discours.

Candidate à un siège non permanent au Conseil de sécurité des Nations unies en 2019 et 2020, la Belgique s'est aussi dite prête à renforcer son financement à cette instance et au Haut commissariat (HCDH).

Dans son discours, M. Reynders a d'ailleurs apporté un soutien appuyé au Haut commissaire aux droits de l'homme, le prince Zeid Ra'ad Zeid Al-Hussein, dans sa dénonciation des carences des États.

Reynders vise la RDC
"Cela vaut par exemple pour la République démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement", a illustré le chef de la diplomatie belge.

Le ministre a cité la RDC parmi d'autres pays (Syrie, Yémen, Burundi, Myanmar) où sont "bafoués à grande échelle" des principes fondamentaux comme la protection des civils dans les conflits armés, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles et l'accès de l'aide humanitaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9813 Wed, 28 Feb 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
L'ONU appelle l'Iran à stopper les exécutions pour des crimes commis par des mineurs https://www.peinedemort.org/document/9781 Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a appelé vendredi les autorités iraniennes à cesser immédiatement les exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis quand elles étaient mineures, en violation du droit international. Zeid Ra'ad Al Hussein a souligné que depuis le début de l'année trois personnes -- deux hommes et une femme -- ont été exécutées pour des crimes commis lorsqu'elles avaient 15 et 16 ans, contre cinq pendaisons de condamnés du même type pour toute l'année 2017. Un quatrième condamné, qui devait apparemment être exécuté mercredi, aurait bénéficié d'un sursis de deux mois, a indiqué le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme dans un communiqué publié à Genève. Quelque 80 personnes attendraient dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, selon l'organisme. "L'exécution de mineurs délinquants est totalement interdite par le droit international, quelles que soient les circonstances et la nature des crimes commis", a rappelé M. Zeid. "L'imposition de la peine de mort à des personnes qui ont commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans, est une violation claire des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux qu'il a ratifiés, à savoir la Convention internationale sur les droits civiques et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant." "Je suis au regret de dire que l'Iran a violé cette interdiction absolue (...) bien plus souvent que tout autre Etat", a poursuivi M. Zeid. Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il était âgé de 16 ans. Le 30 janvier, Ali Kazemi, 22 ans, a été pendu à Bouchehr (sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans. L'exécution de Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a eu lieu le même jour à Nowshahr (nord). Mariée à 13 ans, elle aurait tué son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans. Selon l'organisation américaine de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW), l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient mineures.
Zeid Ra'ad Al Hussein a souligné que depuis le début de l'année trois personnes -- deux hommes et une femme -- ont été exécutées pour des crimes commis lorsqu'elles avaient 15 et 16 ans, contre cinq pendaisons de condamnés du même type pour toute l'année 2017.

Un quatrième condamné, qui devait apparemment être exécuté mercredi, aurait bénéficié d'un sursis de deux mois, a indiqué le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme dans un communiqué publié à Genève. Quelque 80 personnes attendraient dans le couloir de la mort pour des crimes commis alors qu'elles étaient âgées de moins de 18 ans, selon l'organisme.

"L'exécution de mineurs délinquants est totalement interdite par le droit international, quelles que soient les circonstances et la nature des crimes commis", a rappelé M. Zeid. "L'imposition de la peine de mort à des personnes qui ont commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans, est une violation claire des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux qu'il a ratifiés, à savoir la Convention internationale sur les droits civiques et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant."
"Je suis au regret de dire que l'Iran a violé cette interdiction absolue (...) bien plus souvent que tout autre Etat", a poursuivi M. Zeid.

Amirhossein Pourjafar, 18 ans, a été exécuté le 4 janvier à Karaj (près de Téhéran) pour le viol et le meurtre d'une fillette de 3 ans commis alors qu'il était âgé de 16 ans.
Le 30 janvier, Ali Kazemi, 22 ans, a été pendu à Bouchehr (sud de l'Iran) pour un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait 15 ans.

L'exécution de Mahboubeh Mofidi, 20 ans, a eu lieu le même jour à Nowshahr (nord). Mariée à 13 ans, elle aurait tué son mari en 2014, alors qu'elle avait 17 ans.

Selon l'organisation américaine de défense des droits de l'Homme Human Rights Watch (HRW), l'Iran est un des quatre pays au monde (avec l'Arabie saoudite, le Pakistan et le Yémen) à exécuter des personnes ayant commis des crimes alors qu'elles étaient mineures.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9781 Fri, 16 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : l'ONU demande aux autorités de cesser d'exécuter des délinquants juvéniles https://www.peinedemort.org/document/9784 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a exhorté vendredi l'Iran « à respecter le droit international et à mettre immédiatement fin à toutes les exécutions de personnes condamnées à mort pour des crimes commis alors qu'ils étaient mineurs ». Au cours du mois de janvier, trois personnes - deux hommes : Amir Hussein Pourjafar et Ali Kazemi et une femme : Mahboubeh Mofidi - ont été exécutées pour des crimes commis à l'âge de 15 ou 16 ans. Mahboubeh Mofidi avait 16 ans quand, avec l'aide de son beau-frère, elle aurait tué son mari, qui l'avait épousée alors qu'elle n'avait que 13 ans. Elle avait 20 ans au moment de son exécution le 30 janvier. Amir Hussein Pourjafar, exécuté à l'âge de 18 ans, aurait violé et assassiné une jeune fille afghane lorsqu'il avait 16 ans. Ali Kazemi, 22 ans au moment de son exécution, n'avait que 15 ans lorsqu'il aurait commis un meurtre. « L'exécution de mineurs délinquants est interdite sans équivoque en vertu du droit international, quelles que soient les circonstances et la nature du crime commis », a déclaré M. Zeid. « L'imposition de la peine de mort aux personnes ayant commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux ratifiés et tenus de respecter - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant », a-t-il rappelé. Les exécutions menées en 2018 sont déjà importantes en nombre. En 2017, cinq délinquants juvéniles avaient été exécutés en Iran. « Je suis attristé de dire que l'Iran viole cette interdiction absolue en vertu du droit international relatif droits de l'homme beaucoup plus souvent que tout autre Etat », a déclaré le Haut-Commissaire. « Aucun autre État ne se rapproche, même de loin, du nombre total de mineurs qui ont été exécutés en Iran au cours des deux dernières décennies ». Plusieurs Haut-Commissaires des Nations Unies aux droits de l'homme ont exhorté l'Iran à mettre fin à toutes les violations du droit international relatives à la peine de mort, en particulier l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort pour les mineurs délinquants, et à imposer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.
Au cours du mois de janvier, trois personnes - deux hommes : Amir Hussein Pourjafar et Ali Kazemi et une femme : Mahboubeh Mofidi - ont été exécutées pour des crimes commis à l'âge de 15 ou 16 ans.

Mahboubeh Mofidi avait 16 ans quand, avec l'aide de son beau-frère, elle aurait tué son mari, qui l'avait épousée alors qu'elle n'avait que 13 ans. Elle avait 20 ans au moment de son exécution le 30 janvier.

Amir Hussein Pourjafar, exécuté à l'âge de 18 ans, aurait violé et assassiné une jeune fille afghane lorsqu'il avait 16 ans. Ali Kazemi, 22 ans au moment de son exécution, n'avait que 15 ans lorsqu'il aurait commis un meurtre.

« L'exécution de mineurs délinquants est interdite sans équivoque en vertu du droit international, quelles que soient les circonstances et la nature du crime commis », a déclaré M. Zeid. « L'imposition de la peine de mort aux personnes ayant commis des crimes alors qu'elles avaient moins de 18 ans constitue une violation flagrante des obligations de l'Iran en vertu de deux traités internationaux ratifiés et tenus de respecter - le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention sur les droits de l'enfant », a-t-il rappelé.

Les exécutions menées en 2018 sont déjà importantes en nombre. En 2017, cinq délinquants juvéniles avaient été exécutés en Iran.

« Je suis attristé de dire que l'Iran viole cette interdiction absolue en vertu du droit international relatif droits de l'homme beaucoup plus souvent que tout autre Etat », a déclaré le Haut-Commissaire. « Aucun autre État ne se rapproche, même de loin, du nombre total de mineurs qui ont été exécutés en Iran au cours des deux dernières décennies ».

Plusieurs Haut-Commissaires des Nations Unies aux droits de l'homme ont exhorté l'Iran à mettre fin à toutes les violations du droit international relatives à la peine de mort, en particulier l'interdiction absolue de l'application de la peine de mort pour les mineurs délinquants, et à imposer un moratoire sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9784 Fri, 16 Feb 2018 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran/recours rejeté contre la condamnation d'un universitaire: appel d'experts de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/9763 Quatre experts de l'ONU en droits de l'homme ont appelé vendredi l'Iran à annuler la condamnation à mort d'un universitaire iranien, le Dr Ahmadreza Djalali, pour espionnage au profit d'Israël, alors que la justice a rejeté sa demande de recours. "Nous demandons urgemment à l'Iran de lever la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Djalali, l'Etat n'ayant apparemment pas respecté ses obligations internationales de lui donner un procès équitable et le droit de faire appel", ont écrit dans un communiqué quatre rapporteurs de l'ONU, dont le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, et la rapporteure spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. "Nous exhortons les autorités à annuler la condamnation à mort (...) et à le libérer", continue le communiqué. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède, a été reconnu coupable d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, et d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012. Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire. Et en novembre 2017, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a statué en faveur de M. Djalali, jugeant sa détention contraire aux principes du droit international. Arrêté en avril 2016, il a ensuite été détenu sans pouvoir consulter un avocat pendant sept mois, dont trois passés à l'isolement, selon Amnesty International.
"Nous demandons urgemment à l'Iran de lever la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Djalali, l'Etat n'ayant apparemment pas respecté ses obligations internationales de lui donner un procès équitable et le droit de faire appel", ont écrit dans un communiqué quatre rapporteurs de l'ONU, dont le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, et la rapporteure spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard.
"Nous exhortons les autorités à annuler la condamnation à mort (...) et à le libérer", continue le communiqué.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède, a été reconnu coupable d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, et d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012. Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire. Et en novembre 2017, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a statué en faveur de M. Djalali, jugeant sa détention contraire aux principes du droit international.
Arrêté en avril 2016, il a ensuite été détenu sans pouvoir consulter un avocat pendant sept mois, dont trois passés à l'isolement, selon Amnesty International.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9763 Fri, 09 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Egypte : l'ONU se dit choquée par l'exécution de 20 personnes https://www.peinedemort.org/document/9716 5 janvier 2018 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit vendredi « profondément choqué » par les informations selon lesquelles 20 personnes auraient été exécutées en Egypte depuis la semaine dernière. Le 2 janvier, cinq hommes qui avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire égyptien ont été pendus à Alexandrie, a précisé une porte-parole du HCDH, Liz Throssel, lors d'un point de presse à Genève. Quatre d'entre eux avaient été condamnés en lien avec une explosion près d'un stade dans la ville de Kafr al-Sheikh le 15 avril 2015. L'explosion avait tué trois conscrits et blessé deux autres. « Nous comprenons que les accusés ont été jugés par des magistrats militaires sur la base d'une législation qui renvoie les cas de destruction de biens publics devant des tribunaux militaires et compte tenu du fait que les victimes sont de l'Académie militaire égyptienne », a souligné Mme Throssel. En outre, le 26 décembre, 15 hommes reconnus coupables de terrorisme auraient été exécutés. Ils avaient été reconnus coupables par un tribunal militaire d'avoir tué plusieurs soldats dans le Sinaï en 2013. « Les civils ne devraient être jugés devant des tribunaux militaires ou spéciaux que dans des cas exceptionnels », a dit la porte-parole du HCDH. « Nous sommes gravement préoccupés par le fait que, dans toutes ces affaires, les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable ne semblent pas avoir été suivies » Des informations indiquent également que les prisonniers qui ont été exécutés auraient été soumis initialement à une disparition forcée et à la torture avant d'être jugés, selon le HCDH. « Malgré les problèmes de sécurité auxquels l'Égypte est confrontée – en particulier dans le Sinaï - les exécutions ne devraient pas être utilisées comme moyen de combattre le terrorisme », a dit Mme Throssel. « Nous appelons les autorités égyptiennes à reconsidérer l'utilisation de la peine de mort conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations du droit à un procès équitable ne soient pas répétées ».
Le 2 janvier, cinq hommes qui avaient été condamnés à mort par un tribunal militaire égyptien ont été pendus à Alexandrie, a précisé une porte-parole du HCDH, Liz Throssel, lors d'un point de presse à Genève. Quatre d'entre eux avaient été condamnés en lien avec une explosion près d'un stade dans la ville de Kafr al-Sheikh le 15 avril 2015. L'explosion avait tué trois conscrits et blessé deux autres.

« Nous comprenons que les accusés ont été jugés par des magistrats militaires sur la base d'une législation qui renvoie les cas de destruction de biens publics devant des tribunaux militaires et compte tenu du fait que les victimes sont de l'Académie militaire égyptienne », a souligné Mme Throssel.

En outre, le 26 décembre, 15 hommes reconnus coupables de terrorisme auraient été exécutés. Ils avaient été reconnus coupables par un tribunal militaire d'avoir tué plusieurs soldats dans le Sinaï en 2013.

« Les civils ne devraient être jugés devant des tribunaux militaires ou spéciaux que dans des cas exceptionnels », a dit la porte-parole du HCDH. « Nous sommes gravement préoccupés par le fait que, dans toutes ces affaires, les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable ne semblent pas avoir été suivies »

Des informations indiquent également que les prisonniers qui ont été exécutés auraient été soumis initialement à une disparition forcée et à la torture avant d'être jugés, selon le HCDH.

« Malgré les problèmes de sécurité auxquels l'Égypte est confrontée – en particulier dans le Sinaï - les exécutions ne devraient pas être utilisées comme moyen de combattre le terrorisme », a dit Mme Throssel. « Nous appelons les autorités égyptiennes à reconsidérer l'utilisation de la peine de mort conformément à leurs obligations internationales en matière de droits de l'homme et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations du droit à un procès équitable ne soient pas répétées ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9716 Fri, 05 Jan 2018 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran: la peine de mort à l'encontre d'Ahmadreza Djalali, professeur de la VUB, est confirmée https://www.peinedemort.org/document/9705 La Cour suprême iranienne a confirmé la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, accusé par Téhéran d'espionnage au profit des services secrets israéliens, a indiqué lundi le procureur général Abbas Jafari Dolatabadi. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. La télévision publique iranienne a récemment diffusé ce qu'elle a présenté comme les confessions de ce professeur. Selon le procureur Dolatabadi, il a ainsi confessé avoir fourni des documents secrets concernant le programme nucléaire iranien à un service étranger et des informations sur des scientifiques nucléaires. Ces documents ont été fournis en échange d'argent et de la nationalité suédoise, a ajouté le procureur dans un communiqué cité par l'agence de presse ISNA. Il n'a pas précisé quand était prévue l'exécution de M. Djalali. Quatre rapporteurs de l'ONU ont appelé mercredi dernier l'Iran à annuler "immédiatement" la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois.
M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel), a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

La télévision publique iranienne a récemment diffusé ce qu'elle a présenté comme les confessions de ce professeur.

Selon le procureur Dolatabadi, il a ainsi confessé avoir fourni des documents secrets concernant le programme nucléaire iranien à un service étranger et des informations sur des scientifiques nucléaires.

Ces documents ont été fournis en échange d'argent et de la nationalité suédoise, a ajouté le procureur dans un communiqué cité par l'agence de presse ISNA.

Il n'a pas précisé quand était prévue l'exécution de M. Djalali.

Quatre rapporteurs de l'ONU ont appelé mercredi dernier l'Iran à annuler "immédiatement" la condamnation à mort de l'universitaire irano-suédois.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9705 Mon, 25 Dec 2017 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Iraq : l'ONU plaide pour un moratoire immédiat sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9671 15 décembre 2017 – Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est déclaré « profondément choqué et atterré » par l'exécution de masse jeudi de 38 hommes en Iraq. Ces exécutions ont eu lieu jeudi à la prison de Nassiriya, dans le sud du pays. Les 38 prisonniers avaient été condamnés pour des crimes liés au terrorisme. Mais au regard des failles du système judiciaire iraquien, le Haut-Commissariat estime « extrêmement douteux » que les garanties d'une procédure en bonne et due forme et d'un procès équitable aient été respectées dans ces 38 cas. « Cela soulève la possibilité d'erreurs judiciaires irréversibles et de violations du droit à la vie », a déclaré vendredi la porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse à Genève. Si les autorités de Bagdad avancent près de 88 pendaisons, les services du Haut-Commissaire Zeid soulignent avoir comptabilisé jusqu'à présent 106 exécutions en Iraq cette année. A cet égard, le HCDH rappelle qu'en une seule journée de septembre, 42 personnes avaient été pendues dans la prison de Nassiriya. Face à cette situation, l'ONU exhorte de nouveau les autorités iraquiennes à suspendre toutes les exécutions. Elle invite Bagdad à établir un moratoire immédiat sur l'usage de la peine de mort et à procéder à un examen complet de leur système de justice pénale. Inquiétude après des bombardements dans le gouvernorat de Salah al-Din Le Haut-commissariat a également exprimé sa « vive préoccupation » concernant des bombardements ayant visé la ville de Touz Khourmatou, dans le nord de l'Iraq, les 9 et 12 décembre. « On rapporte que des zones résidentielles ont été bombardées, causant des victimes parmi la population civile », a déclaré Mme Throssell, ajoutant que l'origine des bombardements était pour le moment incertaine. Les tensions se sont exacerbées à Touz Khourmatou depuis le référendum d'indépendance kurde du 25 septembre, a indiqué la porte-parole, évoquant des affrontements « entre les forces de sécurité kurdes - également connues sous le nom de Peshmerga - et les Unités de mobilisation populaire turkmène ». « Ces affrontements ont jusqu'à présent abouti à un nombre non confirmé de morts dans chaque camp », a ajouté Mme Throssell, tout en mettant en garde contre un risque sérieux de voir la violence s'accroître et se répandre en raison des lignes de clivage ethniques et religieuses dans ces localités iraquiennes.
Ces exécutions ont eu lieu jeudi à la prison de Nassiriya, dans le sud du pays. Les 38 prisonniers avaient été condamnés pour des crimes liés au terrorisme.

Mais au regard des failles du système judiciaire iraquien, le Haut-Commissariat estime « extrêmement douteux » que les garanties d'une procédure en bonne et due forme et d'un procès équitable aient été respectées dans ces 38 cas. « Cela soulève la possibilité d'erreurs judiciaires irréversibles et de violations du droit à la vie », a déclaré vendredi la porte-parole du HCDH, Elizabeth Throssell, lors d'un point de presse à Genève.

Si les autorités de Bagdad avancent près de 88 pendaisons, les services du Haut-Commissaire Zeid soulignent avoir comptabilisé jusqu'à présent 106 exécutions en Iraq cette année. A cet égard, le HCDH rappelle qu'en une seule journée de septembre, 42 personnes avaient été pendues dans la prison de Nassiriya.

Face à cette situation, l'ONU exhorte de nouveau les autorités iraquiennes à suspendre toutes les exécutions. Elle invite Bagdad à établir un moratoire immédiat sur l'usage de la peine de mort et à procéder à un examen complet de leur système de justice pénale.


Inquiétude après des bombardements dans le gouvernorat de Salah al-Din

Le Haut-commissariat a également exprimé sa « vive préoccupation » concernant des bombardements ayant visé la ville de Touz Khourmatou, dans le nord de l'Iraq, les 9 et 12 décembre.

« On rapporte que des zones résidentielles ont été bombardées, causant des victimes parmi la population civile », a déclaré Mme Throssell, ajoutant que l'origine des bombardements était pour le moment incertaine.

Les tensions se sont exacerbées à Touz Khourmatou depuis le référendum d'indépendance kurde du 25 septembre, a indiqué la porte-parole, évoquant des affrontements « entre les forces de sécurité kurdes - également connues sous le nom de Peshmerga - et les Unités de mobilisation populaire turkmène ».

« Ces affrontements ont jusqu'à présent abouti à un nombre non confirmé de morts dans chaque camp », a ajouté Mme Throssell, tout en mettant en garde contre un risque sérieux de voir la violence s'accroître et se répandre en raison des lignes de clivage ethniques et religieuses dans ces localités iraquiennes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9671 Fri, 15 Dec 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Irak: l'ONU réclame un "moratoire immédiat" sur les exécutions https://www.peinedemort.org/document/9672 Genève - Le Haut-commissariat aux droits de l'homme de l'ONU a demandé vendredi à l'Irak d'"établir un moratoire immédiat sur l'usage de la peine de mort", se disant "profondément choqué" par l'exécution de 38 jihadistes dans le pays. "Nous sommes profondément choqués et atterrés par l'exécution de masse de 38 hommes jeudi à la prison de Nassiriya, ville du sud de l'Irak", a déclaré Liz Throssell, porte-parole du Haut-commissariat, lors d'une conférence de presse à Genève. "Ces 38 prisonniers ont été condamnés pour des crimes liés au terrorisme", a-t-elle dit, mais il "apparaît extrêmement douteux que les garanties d'une procédure en bonne et due forme et d'un procès équitable aient été respectées dans ces 38 cas", a-t-elle souligné. Le Haut-commissariat aux droits de l'homme a comptabilisé jusqu'à présent 106 exécutions dans le pays cette année, rappelant notamment qu'en une seule journée de septembre, 42 personnes avaient été pendues dans cette même prison. "De nouveau, nous exhortons les autorités irakiennes à suspendre toutes les exécutions, à établir un moratoire immédiat sur l'usage de la peine de mort et à procéder à un examen complet de leur système de justice pénale", a affirmé Mme Throssell. "L'administration pénitentiaire a exécuté jeudi en présence du ministre de la Justice Haïdar al-Zameli, dans la prison de Nassiriya, 38 condamnés à mort appartenant à Al-Qaïda et Daech (le groupe Etat islamique) accusés d'avoir mené des activités terroristes", avait annoncé jeudi Dakhel Kazem, directeur adjoint de la Commission de sécurité au Conseil provincial de la région de Nassiriya. Parmi les 38 condamnés exécutés, la Suède a confirmé la présence d'un Irako-suédois condamné en 2010 en Irak pour "terrorisme". Selon les médias suédois, il était âgé d'une soixantaine d'années. Stockholm a condamné le recours à la peine capitale "un châtiment inhumain, cruel et irréversible", selon un communiqué de la ministre des Affaires étrangères Margot Wallström. "La Suède et les autres (pays membres) de l'UE condamnent son application sous toutes ses formes", a-t-elle dit. L'ambassadeur d'Irak en Suède a été convoqué au ministère vendredi. Amnesty International a aussi dénoncé les exécutions en Irak, et classé le pays parmi ceux où les exécutions sont les plus nombreuses après la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite.
"Nous sommes profondément choqués et atterrés par l'exécution de masse de 38 hommes jeudi à la prison de Nassiriya, ville du sud de l'Irak", a déclaré Liz Throssell, porte-parole du Haut-commissariat, lors d'une conférence de presse à Genève.

"Ces 38 prisonniers ont été condamnés pour des crimes liés au terrorisme", a-t-elle dit, mais il "apparaît extrêmement douteux que les garanties d'une procédure en bonne et due forme et d'un procès équitable aient été respectées dans ces 38 cas", a-t-elle souligné.

Le Haut-commissariat aux droits de l'homme a comptabilisé jusqu'à présent 106 exécutions dans le pays cette année, rappelant notamment qu'en une seule journée de septembre, 42 personnes avaient été pendues dans cette même prison.

"De nouveau, nous exhortons les autorités irakiennes à suspendre toutes les exécutions, à établir un moratoire immédiat sur l'usage de la peine de mort et à procéder à un examen complet de leur système de justice pénale", a affirmé Mme Throssell.

"L'administration pénitentiaire a exécuté jeudi en présence du ministre de la Justice Haïdar al-Zameli, dans la prison de Nassiriya, 38 condamnés à mort appartenant à Al-Qaïda et Daech (le groupe Etat islamique) accusés d'avoir mené des activités terroristes", avait annoncé jeudi Dakhel Kazem, directeur adjoint de la Commission de sécurité au Conseil provincial de la région de Nassiriya.

Parmi les 38 condamnés exécutés, la Suède a confirmé la présence d'un Irako-suédois condamné en 2010 en Irak pour "terrorisme". Selon les médias suédois, il était âgé d'une soixantaine d'années.

Stockholm a condamné le recours à la peine capitale "un châtiment inhumain, cruel et irréversible", selon un communiqué de la ministre des Affaires étrangères Margot Wallström.

"La Suède et les autres (pays membres) de l'UE condamnent son application sous toutes ses formes", a-t-elle dit. L'ambassadeur d'Irak en Suède a été convoqué au ministère vendredi.

Amnesty International a aussi dénoncé les exécutions en Irak, et classé le pays parmi ceux où les exécutions sont les plus nombreuses après la Chine, l'Iran et l'Arabie saoudite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9672 Fri, 15 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique condamne l'exécution d'un de ses ressortissants au Texas https://www.peinedemort.org/document/9624 Washington - L'Etat américain du Texas a exécuté mercredi un Mexicain condamné pour meurtre, malgré la ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. "Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington. Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997. Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. "Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. "Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits". "Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. - 11 jours sans avocat - M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis. - Consulat prévenu... ou pas - Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. "Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale. "Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall. A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès". Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
"Mexico condamne l'exécution de Ruben Cardenas Ramirez", a immédiatement fait savoir le gouvernement mexicain par le canal de son ambassade à Washington.

Le prisonnier de 47 ans a reçu une injection létale et a été déclaré décédé à 22h26 (04h26 GMT jeudi). Il avait été reconnu coupable d'avoir violé et tué sa cousine âgée de 16 ans, en 1997.


Son avocat, Greg Kuykendall, a lancé en vain différents recours judiciaires, jusqu'à la Cour suprême à Washington, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Mexico, tout comme les Nations unies, avaient pourtant officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.


Selon le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.

"Pour l'Etat du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice", avait souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

"Depuis le début de son affaire", avait poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, "on lui a refusé le bénéfice de ses droits".

"Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales", avaient de leur côté averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

- 11 jours sans avocat -
M. Cardenas Ramirez "n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. A son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-une des déclarations qu'il a faites lors de cette période", avaient-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, est venu illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux Etats-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux Etats-Unis, qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale, et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux Etats-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamnés au châtiment suprême aux Etats-Unis.

- Consulat prévenu... ou pas -

Dans son jugement le 31 mars 2004 la Cour "a conclu que les Etats-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de leurs ressortissants", a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

"Monsieur Cardenas Ramirez est le cinquième Mexicain exécuté en violation manifeste de l'arrêt de la Cour internationale de justice", a réagi le gouvernement mexicain.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez ont donc plaidé sans effet que l'assistance consulaire était pourtant cruciale.

"Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir", a expliqué à l'AFP Greg Kuykendall.

A l'opposé, a-t-il insisté, "dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès".

Une autre exécution capitale a été pratiquée mercredi aux Etats-Unis, en Floride: Patrick Hannon avait été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9624 Thu, 09 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Mexique s'oppose à une exécution prévue au Texas https://www.peinedemort.org/document/9621 L'État américain du Texas se préparait mercredi à exécuter un Mexicain condamné pour meurtre, une initiative suscitant une ferme opposition du Mexique et de vives critiques d'experts des Nations unies. Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans. Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute. Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne. «Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas. «Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits». Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier. «Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires. M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé. Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis. Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort. Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP. Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis. Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez. Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale. «Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall. À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès». Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.
Ruben Cardenas Ramirez, 47 ans, doit recevoir une injection létale à 18h. Il avait été reconnu coupable d'avoir en 1997 violé et tué sa cousine âgée de 16 ans.

Son avocat, Greg Kuykendall, a confié à l'AFP son intention de lancer différents recours judiciaires jusqu'à l'heure fatidique, dans l'espoir d'obtenir un sursis de dernière minute.

Le Mexique, où la peine de mort a été officiellement abolie en 2005, affirme que M. Cardenas Ramirez s'est vu nier son droit à un avocat et son droit à une assistance consulaire, cette dernière étant pourtant prévue par la Convention de Vienne.


«Pour l'État du Mexique, il ne s'agit pas d'une question de culpabilité ou d'innocence, mais de respect des droits de l'homme et des règles de justice», a souligné Carlos Gonzalez Gutierrez, consul général du Mexique au Texas.

«Depuis le début de son affaire», a poursuivi le diplomate dans une tribune publiée par le journal Statesman à Austin, «on lui a refusé le bénéfice de ses droits».

Mexico et les Nations unies ont officiellement demandé aux autorités américaines de renoncer à leur projet de mise à mort du prisonnier.

«Si l'exécution prévue de M. Cardenas se déroule, le gouvernement américain aura appliqué une peine de mort sans respecter les normes internationales», ont averti Agnès Callamard et Elina Steinerte, deux expertes de l'ONU spécialisées dans les droits de l'homme et les exécutions arbitraires.

M. Cardenas Ramirez «n'a pas eu accès à un avocat durant ses 11 premiers jours de détention. À son procès, les procureurs se sont appuyés sur quelques-unes des déclarations qu'il a faites lors de cette période», ont-elles dénoncé.

Ce dossier, s'inscrivant dans une phase de tension entre Mexico et Washington autour du projet de Donald Trump d'un mur frontalier anti-clandestins, vient illustrer le problème des condamnés à mort mexicains aux États-Unis.

Actuellement 75 ressortissants du Mexique font l'objet de poursuites pénales aux États-Unis qui pourraient déboucher sur une condamnation à la peine capitale et 54 autres ont déjà été condamnés à la peine de mort.

Le gouvernement mexicain a d'ailleurs créé en 2000 un programme d'assistance juridique pour ces détenus encourant la mort aux États-Unis, une initiative connue sous l'acronyme de MCLAP.

Le Mexique a par ailleurs déposé plainte le 9 janvier 2003 devant la Cour internationale de justice sur le cas de 51 de ses ressortissants, dont M. Cardenas Ramirez, condamné au châtiment suprême aux États-Unis.

Dans son jugement rendu le 31 mars 2004 la Cour «a conclu que les États-Unis avaient violé leurs obligations découlant de la loi internationale en ne notifiant pas aux autorités mexicaines l'arrestation de 51 de ses ressortissants», a rappelé le consul Gonzalez Gutierrez.

Les défenseurs de Ruben Cardenas Ramirez font valoir que l'assistance consulaire est pourtant cruciale.

«Nous disposons de statistiques qui montrent que le taux de condamnation à la peine de mort des Mexicains est extrêmement bas quand le consulat mexicain a été convenablement informé et que son équipe d'assistance juridique a pu intervenir», souligne Greg Kuykendall.

À l'opposé, insiste-t-il, «dans les quelques cas où le programme d'aide légale du Mexique n'a pu assister ses ressortissants, alors ces personnes ont 100% de chance d'être condamnées à la peine de mort à l'issue de leur procès».

Une autre exécution capitale était prévue mercredi aux États-Unis, en Floride: Patrick Hannon a été reconnu coupable d'un double homicide commis en 1991 avec l'aide de deux complices.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9621 Wed, 08 Nov 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
António Guterres : « la peine de mort n'a pas sa place au 21e siècle » https://www.peinedemort.org/document/9585 10 octobre 2017 – A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, le Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, a réaffirmé mardi son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et appelé les Etats qui y ont encore recours, à établir un moratoire officiel, en vue de l'abolir dès que possible. « Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York. M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ». Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme. « De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres. Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort. « En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ». Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales. « La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles. « Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général. Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative. « Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ». Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit. Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.
« Je veux lancer un appel à tous les États qui continuent cette pratique barbare : arrêter les exécutions. La peine de mort n'a pas sa place au 21ème siècle », a déclaré le Secrétaire général lors d'une réunion organisée par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) et des Etats membres à New York.

M. Guterres a souligné que la peine de mort n'apporte que peu de choses aux victimes ou à prévenir la criminalité. « Et même avec la tenue minutieuse de procès équitables, il y aura toujours un risque d'erreur judiciaire. Le prix à payer est inacceptable ».

Le chef de l'ONU s'est félicité de constater que « le monde se dirige désormais dans la bonne direction » sur cette question de droits de l'homme.

« De plus en plus de pays abolissent la peine de mort et établissent des moratoires sur son utilisation. Environ 170 États l'ont soit supprimé soit arrêté d'y recourir », a déclaré M. Guterres.

Le Secrétaire général a notamment salué et félicité la Gambie et Madagascar pour avoir pris le mois dernier des mesures importantes vers l'abolition irréversible de la peine de mort.

« En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015 », a dit M. Guterres. « Aujourd'hui, seulement quatre pays sont responsables de 87% de toutes les exécutions enregistrées ».

Le chef de l'ONU a toutefois fait part de sa préoccupation concernant les tendances à renverser les moratoires de longue date sur la peine de mort, dans les cas liés au terrorisme, rappelant que de nombreux pays qui poursuivent les exécutions ne respectent pas leurs obligations internationales.

« La transparence est une condition préalable pour évaluer si la peine de mort est exécutée conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme », a-t-il dit. En vertu de cette transparence, M. Guterres a rappelé que les personnes ont le droit de savoir si leurs membres de la famille sont vivants ou morts et où se trouvent leurs dépouilles.

« Mais certains gouvernements cachent les exécutions et imposent un système élaboré de secret pour cacher qui est dans le couloir de la mort et pourquoi », a déploré le Secrétaire général.

Le chef de l'ONU a notamment fustigé les Etats qui classifient l'information sur la peine de mort en tant que secret d'Etat, faisant de sa publication un acte de trahison, et qui restreignent l'accès à l'information qui peut être partagée avec les avocats de la défense, limitant ainsi leur capacité à faire appel pour la clémence. Il a également dénoncé les gouvernements qui garantissent l'anonymat aux entreprises qui fournissent les médicaments utilisés pour les exécutions, afin de les protéger de la publicité négative.

« Ce manque de transparence montre un manque de respect pour les droits humains des personnes condamnées à mort et à leurs familles », a dit M. Guterres. « Cela abîme également l'administration de la justice de manière plus générale ».

Pour le Secrétaire général, des données complètes et précises sont vitales pour les décideurs politiques, la société civile et le grand public et sont fondamentale pour le débat autour de la peine de mort et son impact. « Le secret sur les exécutions porte atteinte à ce débat et entrave les efforts visant à protéger le droit à la vie », a-t-il dit.

Le HCDH a de nouveau appelé mardi les Etats à ratifier le traité visant à abolir la peine de mort. « Nous sommes disposés à continuer d'appuyer tous les efforts dans cette direction », a déclaré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. « Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances », a-t-il rappelé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9585 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Guterres: La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle https://www.peinedemort.org/document/9586 "La peine de mort n'a pas sa place au XXIe siècle", a affirmé mardi à l'ONU son secrétaire général, Antonio Guterres, en appelant tous les membres des Nations unies à la supprimer de leur arsenal répressif. "Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale. Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable". Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué. "En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats. Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat. Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.
"Je fais cette requête à tous les Etats qui continuent de recourir à cette pratique barbare: s'il vous plait arrêtez les exécutions", a lancé le patron de l'ONU lors d'une allocution à l'occasion de la Journée internationale contre la peine capitale.
Selon lui, "la peine de mort ne fait que très peu pour (alléger la souffrance) des victimes ou dissuader de commettre des crimes". Et même si les procès sont faits de la manière la plus juste possible, "il y a toujours un risque d'erreurs judiciaires" qui est "inacceptable".

Le secrétaire général s'est cependant félicité que 170 Etats sur les 193 que compte l'ONU aient aboli ou arrêté de pratiquer la peine de mort. "Le mois dernier, deux Etats africains - la Gambie et Madagascar - ont fait des pas irréversibles en interdisant la peine de mort", a-t-il salué.
"En 2016, les exécutions dans le monde ont diminué de 37% par rapport à 2015" et "aujourd'hui quatre pays sont responsables de 87% des exécutions recensées", a noté Antonio Guterres sans identifier ces quatre Etats.
Ces derniers sont la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite et l'Irak, selon un responsable de l'ONU s'exprimant sous couvert d'anonymat.

Le patron des Nations unies a aussi réclamé de la transparence aux Etats qui pratiquent la peine de mort, notamment pour permettre aux avocats de faire leur travail. "Des gouvernements cachent les exécutions et les entourent de secret pour cacher qui est dans les couloirs de la mort et pourquoi". "D'autres en font un secret d'Etat en faisant de leur divulgation un acte de trahison", a-t-il déploré. "Ce manque de transparence illustre un manque de respect pour les droits de l'Homme pour ceux qui sont condamnés à mort et leurs familles", a estimé Antonio Guterres.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9586 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9587 Le 10 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs. « Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables. « Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante. « Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs.

« Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables.

« Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante.

« Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/9587 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
Notes pour la presse sur la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9619 Porte-parole du Haut-Commissaire aux droits de l'homme des Nations Unies: Rupert Colville Lieu: Genève Date: 10 octobre 2017 (1) Peine de mort Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale. Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier. Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale. Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Lieu: Genève
Date: 10 octobre 2017

(1) Peine de mort

Aujourd'hui a lieu la Journée mondiale contre la peine de mort et nous voudrions saisir cette occasion pour répéter notre appel aux États à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques – le seul traité universel visant directement à abolir la peine capitale.

Le mois dernier, Madagascar est devenu le 85ème État à ratifier le Deuxième protocole facultatif et la Gambie a fait un pas de plus en signant le traité. Le HCDH estime que ces actions et celles de trois autres États – le Togo, la République dominicaine et Sao Tomé-et-Principe, qui sont devenus États parties depuis 2016 – marquent un progrès vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier.

Nous espérons que ces initiatives inciteront d'autres États à intensifier leurs efforts en vue de l'abolition de la peine de mort et nous encourageons tous les États à ratifier le Deuxième protocole facultatif et à manifester leur engagement en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale.

Nous sommes disposés à continuer de soutenir tous les efforts en ce sens. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme s'oppose au recours à la peine de mort en toutes circonstances.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9619 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme adopte cinq résolutions dont deux relatives à la situation au Burundi et en Syrie https://www.peinedemort.org/document/9566 MATIN GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi. S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017. La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement. Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire. De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin. Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session. Promotion et protection de tous les droits de l'homme [...] Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019. Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine. Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela. Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar. Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie. Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée. La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie. La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie. Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions. La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés. L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité. Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne. Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6. La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement. Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6. Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés. L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37. L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement. La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat. La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40. La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre. La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même. Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42. La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse. L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement. Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62. L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique. Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles. L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq. La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine. Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer. L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale. Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6. [...]
GENEVE (29 septembre 2017) - Le Conseil des droits de l'homme, qui doit clore aujourd'hui les travaux de sa trente-sixième session, a adopté ce matin cinq résolutions, dont trois – relatives au Burundi, à la Syrie et à la peine de mort – ont fait l'objet d'un vote. Après avoir décidé hier de dépêcher une équipe de trois experts pour dialoguer avec les autorités du Burundi, le Conseil a adopté ce matin un second texte concernant ce pays, dans lequel il proroge d'un an le mandat de la Commission d'enquête sur le Burundi.

S'agissant de la République arabe syrienne, le Conseil a décidé ce matin de tenir, à sa prochaine session (mars 2018), une table ronde de haut niveau sur les violations des droits de l'homme des enfants en Syrie. Dans cette résolution, adoptée par 27 voix pour, 7 contre et 13 abstentions, le Conseil condamne fermement les violations des droits de l'homme et les violations du droit international humanitaire commises par les autorités syriennes et les milices qui les soutiennent. Il condamne aussi fermement les actes terroristes et autres violences commis contre des civils par l'organisation dite « État islamique d'Iraq et du Levant » (Daech), le Front el-Nosra ou d'autres organisations terroristes, ainsi que les violations du droit international humanitaire dont ces organisations continuent de se rendre coupables. Il rappelle aussi avec une vive préoccupation le rapport de la Commission d'enquête en date du 6 septembre 2017, qui désigne les forces aériennes syriennes comme responsables de l'attaque au gaz sarin sur Khan Cheikhoun le 4 avril 2017.

La résolution sur la question de la peine de mort demande notamment aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort. Par ce texte, le Conseil a par ailleurs décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendrait à sa session de mars 2019 porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Cette résolution a été adopté après qu'eurent été rejetés par sept votes distincts sept propositions d'amendement.

Les deux autres résolutions adoptées ce matin portent sur les droits de l'homme dans l'administration de la justice, y compris la justice pour mineurs ; et sur l'objection de conscience au service militaire.

De nombreuses délégations se sont exprimées au sujet des textes adoptés ce matin.

Le Conseil poursuit à la mi-journée l'examen des projets de résolution dont il reste encore saisi pour cette session.

Promotion et protection de tous les droits de l'homme

[...]

Aux termes d'une résolution, amendée oralement et portant sur la question de la peine de mort (A/HRC/36/L.6), adoptée telle que révisée oralement par 27 voix contre 13 et 7 absentions, après le rejet de sept amendements, le Conseil décide que la réunion-débat biennale de haut niveau qui se tiendra à sa session de mars 2019 portera sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, s'agissant notamment des droits à la non-discrimination et à l'égalité. Le Conseil prie d'autre part le Secrétaire général de consacrer le supplément annuel de 2019 à son rapport quinquennal sur la peine capitale aux conséquences de l'application de la peine de mort sur la jouissance des droits de l'homme par les personnes passibles de cette peine et les autres personnes concernées, en mettant particulièrement l'accent sur les incidences de la reprise de l'application de la peine de mort ; ce supplément annuel devra être présenté au Conseil en septembre 2019.

Par cette résolution, le Conseil demande aux États de veiller à ce que tous les accusés, en particulier ceux qui sont pauvres et vulnérables financièrement, puissent exercer leurs droits liés à l'égalité d'accès à la justice, de garantir une assistance juridique effective et adéquate assurée par un conseil qualifié à toutes les étapes des procédures civiles et pénales dans les affaires où l'accusé encourt la peine capitale, et de veiller à ce que les personnes condamnées à la peine de mort puissent exercer leur droit de solliciter la grâce ou un commutation de leur peine.

Le Conseil demande aux États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort de veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou du fait d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Il demande également aux États de réaliser des études pour recenser les facteurs sous-jacents qui expliquent en partie les préjugés raciaux et ethniques importants qui jouent un rôle dans l'application de la peine de mort.

Le Conseil invite les États qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à communiquer des informations pertinentes, ventilées par sexe, âge, nationalité et autres critères applicables, sur l'application de la peine de mort, notamment les chefs d'accusations, le nombre de personnes condamnées à mort, le nombre de personnes en attente d'exécution et le nombre de personnes exécutées - tous éléments qui peuvent alimenter d'éventuels débats nationaux et internationaux éclairés et transparents, notamment sur les obligations des États en matière d'application de la peine de mort.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (27): Afrique du Sud, Albanie, Allemagne, Belgique, Bolivie, Brésil, Congo, Côte d'Ivoire, Croatie, El Salvador, Équateur, Géorgie, Ghana, Hongrie, Kirghizistan, Lettonie, Mongolie, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Rwanda, Slovénie, Suisse, Togo et Venezuela.

Les États suivants ont voté contre (13): Arabie saoudite, Bangladesh, Botswana, Burundi, Chine, Égypte, Émirats arabes unis, États-Unis, Éthiopie, Inde, Iraq, Japon et Qatar.

Les États suivants se sont abstenus (7): Cuba, Indonésie, Kenya, Nigeria, Philippines, République de Corée et Tunisie.

Avant l'adoption de la résolution L.6, le Conseil a rejeté par sept votes distincts sept propositions d'amendement à ce texte, présentés par la Fédération de Russie, l'Égypte et l'Arabie saoudite (L.37 à L.42 et L.62), la proposition d'amendement L.36 ayant quant à elle été retirée.

La proposition L.37 a été rejetée par 22 voix contre 15 et 7 absentions

La proposition L.38 a été rejetée par 22 voix contre 16 et 7 absentions

La proposition L.39 a été rejetée par 22 voix contre 10 et 15 absentions

La proposition L.40 a été rejetée par 21 voix contre 10 et 16 absentions

La proposition L.41 a été rejetée par 19 voix contre 18 et 9 absentions

La proposition L.42 a été rejetée par 21 voix contre 11 et 13 absentions

La proposition L.62 a été rejetée par 22 voix contre 17 et 7 absentions

Présentant le projet de résolution L.6, le Bénin, au nom également de la Belgique, du Costa Rica, de la France, de la République de Moldova, du Mexique et de la Suisse, a déclaré que les plus pauvres et les personnes appartenant aux minorités ethniques et religieuses semblent faire davantage l'objet de sentences de peine capitale que les autres personnes. Le Bénin a rappelé que Madagascar avait aboli la peine de mort en 2015, saluant également la signature du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par le Président de la Zambie.

La Mongolie a précisé, également au nom des coauteurs du projet L.6, que les délégations ont travaillé dans un climat de dialogue et de respect mutuel au cours des consultations informelles autour de ce texte. Le projet de résolution L.6 se penche sur des problèmes liés aux droits de l'homme dans l'application de la peine de mort, documentés par l'additif aux rapport du Secrétaire général et dans les interventions à l'occasion du panel de haut niveau que le Conseil a tenu cette année sur la peine de mort. Le texte amorce une réflexion sur la manière discriminatoire dont cette sentence de mort est utilisée et pose la question de savoir pourquoi elle est principalement appliquée à des personnes pauvres, à des personnes issues des minorités raciales, aux étrangers et à des groupes spécifiques au sein de la société. Les États doivent continuer à analyser les causes profondes de cette situation et garantir la protection des droits fondamentaux des personnes assujetties à cette peine. La Mongolie a regretté les amendements soumis concernant ce projet de résolution, qui visent à y introduire de nouveaux éléments . Tous les efforts possibles ont été déployés pour préserver l'intégrité et la cohérence du texte actuel, a insisté la Mongolie.

Les déclarations faites par les délégations au sujet du projet de résolution L.6 et des amendements y afférents sont présentées ci-dessous dans l'ordre chronologique des interventions.

La Fédération de Russie a présenté les propositions d'amendements au projet de résolution L.6 en rappelant qu'elle avait adopté un moratoire sur la peine capitale, moratoire illimité, suite à quoi des garanties très fermes ont été instituées en matière de droits de l'homme, conformément aux obligations consenties par la Fédération de Russie. Toutefois, il relève de chaque État d'appliquer ou non la peine de mort, en prenant en compte la situation de chaque pays et de son parcours historique, économique et culturel. Certains aspects de la peine de mort sont exagérés dans le projet de résolution et les points de vue de certains États sont présentés comme étant ceux de toute la communauté internationale. La Fédération de Russie a indiqué avoir décidé de retirer la proposition d'amendement L.36. Quant à la proposition d'amendement L.37, elle tend à rectifier l'assimilation de la peine de mort à la torture, qui contredit même l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; en l'état, le paragraphe 16 du dispositif du projet de résolution L.6 est donc en contradiction avec cet article. Quant au projet d'amendement L.38, il est de pure procédure et ne porte pas sur l'objet du projet de résolution. Il est inacceptable de présenter le projet de résolution L.6 comme émanant de la communauté internationale ; les auteurs de ce projet L.6 ont décidé de passer sous silence le fond de la question, ce que les amendements L.40 et L.41 cherchent à corriger, a déclaré la Fédération de Russie. Elle a cité le cas de plusieurs personnes condamnées à mort dans plusieurs États des États-Unis, qui ont connu une mort affreuse due aux effets des produits chimiques utilisés . Le recours à des produits chimiques expérimentaux et non testés équivaut à de la torture, a insisté la Fédération de Russie. Elle a prié tous les pays favorables à l'interdiction de la torture à appuyer les amendements proposés.

L'Égypte, présentant la proposition d'amendement L.41, a indiqué qu'elle vise à tenir compte du contexte national des États avant de leur proposer d'abolir la peine de mort ou d'établir un moratoire sur cette peine. Les opinions nationales doivent pouvoir se prononcer sur cette question afin de ne pas mettre en danger l'équilibre des sociétés, a affirmé l'Égypte. Concernant la proposition d'amendement L.42, l'Égypte a indiqué qu'elle vise à organiser des études sur les impacts de l'abolition de la peine de mort ou de l'instauration d'un moratoire, à la fois sur le droit à la justice des victimes, mais aussi sur le taux de criminalité, avec pour objectif de savoir si la peine de mort a un effet dissuasif sur la criminalité.

Présentant la proposition d'amendement L.62 au nom d'un groupe de pays, l'Arabie saoudite a insisté sur le droit souverain de chaque État à élaborer son propre système juridique. La peine de mort étant sujette à controverse et ne bénéficiant pas d'un consensus international, le droit souverain de chaque État doit être réaffirmé, a insisté la délégation saoudienne.

Pour sa part, a Suisse, au nom des coauteurs du projet de résolution L.6, a dit n'accepter aucune de ces propositions d'amendement et a demandé de procéder à un vote sur chacune d'entre elles, précisant qu'elle voterait contre, à l'instar de tous les coauteurs du projet de résolution L.6.

La Lettonie, au nom de l'Union européenne, a souligné que l'Union accordait la plus grande importance à la question de la peine de mort. L'Union européenne est favorable à l'abolition universelle de la peine de mort. Le texte du projet de résolution L.6 est équilibré et l'Union européenne rejette les propositions d'amendement qui ont été présentées concernant ce texte. Les États membres de l'union européenne voteront pour le projet de résolution et contre les propositions d'amendement.

Le Brésil estime qu'il est important de traiter la question de la peine de mort sous l'angle de la non-discrimination. Les États sont censé éliminer toutes les discriminations fondées sur tout motif. Le texte du projet L.6 est équilibré et cherche à représenter tous les points de vue. Le Brésil apporte donc son soutien au projet de résolution L.6.

Le Panama rejette la proposition d'amendement L.37 car il cherche à relativiser l'impact de la peine de mort sur les droits des condamnés.

L'Allemagne a souligné qu'il était extrêmement rare que la peine de mort n'entraîne pas des violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, raison pour laquelle l'Allemagne invite les membres du Conseil à voter contre la proposition d'amendement L.37.

L'Albanie estime que la proposition d'amendement L.38 vise à retirer des éléments importants du texte original du projet de résolution ; aussi, l'Albanie invite-t-elle les États membres à voter contre cette proposition d'amendement.

La Croatie a souligné que les auteurs du projet de résolution L.6 ont déjà fait preuve d'une grande souplesses en acceptant des compromis ; un affaiblissement du paragraphe visé par la proposition d'amendement L.38 serait fallacieux par rapport aux conclusions du rapport du Haut-Commissariat.

La Suisse a invité à voter contre la proposition d'amendement L.39, en rappelant que les principaux auteurs du projet de résolution L.6 ont décidé de concentrer la résolution de cette année concernant la peine de mort sur le droit à l'égalité et à la non-discrimination. La Suisse, pour les mêmes raisons, a indiqué qu'elle voterait contre la proposition d'amendement L.40.

La Slovénie a souligné que le débat et l'avis publics ne sont pas suffisants dès qu'il s'agit des droits de l'homme et du droit international ; le public n'est pas assez éclairé pour trancher des questions aussi importantes que le droit à la vie. De l'avis de la Slovénie, la proposition d'amendement L.41 n'est pas pertinente et le pays votera donc contre.

La Belgique partage le même avis quant au manque de pertinence de la proposition d'amendement L.41 qui n'a pour but que d'introduire des éléments clivants. La Belgique votera contre cette proposition d'amendement et appelle les autres délégations à faire de même.

Le Royaume-Uni a dit ne pas pouvoir accepter la proposition d'amendement L.42, qui n'a pas sa place dans le projet de résolution. On ne sait pas très bien quel est l'objectif de cette proposition d'amendement, d'autant que de nombreuses études ont montré que la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur le taux de criminalité. Elles montrent même que les États qui appliquent la peine de mort n'ont pas moins de criminalité que les autres, a insisté le Royaume-Uni, ajoutant qu'il votera contre cette proposition d'amendement L.42.

La Suisse aussi estime qu'il n'y a pas besoin d'élaborer une étude comme celle envisagée dans la proposition d'amendement L.42, étant donné qu'il a été confirmé à plusieurs reprises que la peine de mort n'a absolument aucun effet préventif influant sur les taux de criminalité. Cette proposition d'amendement insinue en outre, et faussement, que la peine de mort pourrait être un instrument de réparation pour les victimes ; une telle affirmation est fausse, tant sur le plan moral que légal. La plupart des victimes s'opposent à une justice basée sur le principe de la vengeance, a insisté la délégation suisse.

L'Albanie a noté que la proposition d'amendement L.62 visait l'insertion d'un nouveau paragraphe visant à placer la souveraineté des États au-dessus de leurs obligations internationales. L'Albanie a réaffirmé les dispositions de la Charte des Nations Unies et a indiqué qu'elle voterait contre cette proposition d'amendement.

Le Panama a jugé inacceptable le libellé de la proposition d'amendement L.62, qui va selon lui à l'encontre de la Déclaration et du programme d'action de Vienne, lesquels vont dans le sens d'un renforcement des obligations internationales relatives aux droits de l'homme. Le Panama a appelé tous les pays à voter contre la proposition d'amendement L.62.

L'Égypte a déclaré que pour de nombreux pays, la peine capitale reste de mise mais ne peut être imposée que pour les crimes les plus graves. Il n'y a pas de consensus international sur la peine capitale, qui est compatible avec le droit international des droits de l'homme ; chercher à l'abolir est incompatible avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, a assuré l'Égypte, avant de se dire très déçue que n'aient pas été pris en considération les points de vue différents qui ont été exprimés lors des consultations. L'Égypte a insisté sur le droit de tous les États à développer leur système juridique.

Les États-Unis ont réaffirmé leur position de longue date concernant ces questions. Ils ont aussi condamné tout incident quant à la méthode d'application de la peine de mort, avant de réfuter l'idée selon laquelle toutes les méthodes seraient cruelles.

L'Iraq a lui aussi réaffirmé le droit de chaque État de choisir son système de justice et la nécessité de prendre en compte la situation propre à chaque pays. Le terrorisme menace la stabilité et la paix sociales, a rappelé l'Iraq, évoquant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves. Les auteurs du projet de résolution L.6 doivent aussi dire qu'il faut chercher à donner réparation aux victimes et à leurs familles. Ce type de texte (L.6) n'a jamais recueilli le consensus, a conclu l'Iraq.

La République populaire de Chine a rappelé l'absence de consensus sur la peine de mort et a insisté sur le fait que les dispositions du droit international sont très claires sur cette question. Elle a appelé à respecter la souveraineté judiciaire des États, soulignant que la Chine dispose de procédures très strictes concernant l'application de la peine de mort pour les crimes les plus graves ; pour l'heure, les conditions socioéconomiques ne sont pas réunies pour l'abolition de cette peine, a ajouté la Chine.

Le Japon s'est opposé à toute forme de discrimination, y compris en matière de recours à la peine de mort. Le groupe de négociation autour du projet de résolution L.6 a certes essayé de trouver un terrain d'entente, mais cela n'a pas abouti. Il n'existe aucune obligation universellement agrée concernant cette question de la peine de mort et chaque État a donc la possibilité de choisir les sentences qu'il entend appliquer.

L'Indonésie a indiqué qu'elle s'abstiendrait lors du vote sur le projet de résolution L.6, car en tant qu'État souverain, elle maintient la peine de mort dans son système juridique. Chaque État a tout loisir de choisir son droit et son système juridique. En Indonésie, la peine de mort n'est prononcée que dans les cas les plus graves et la plus haute autorité juridique de l'Indonésie l'utilise dans les cas liés au trafic de stupéfiants, a ajouté la délégation indonésienne, ajoutant que le pays envisage par ailleurs une sentence alternative à la peine capitale.

Le Royaume-Uni s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances. Le Royaume Uni regrette que certains États aient envisagé de rétablir la peine de mort suite à d'horribles attentats. Les auteurs du projet de résolution L.6 ont travaillé dans un esprit de collaboration et un certain nombre de suggestions du Royaume-Uni ont pu être insérées dans le texte. Le Royaume Uni votera pour le projet de résolution L.6.

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https://www.peinedemort.org/document/9566 Fri, 29 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
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