La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Tue, 25 Jun 2019 13:58:18 +0200 Wed, 05 Jun 2019 21:03:08 +0200 120 L'ONUSIDA appelle les pays à abroger les lois discriminatoires contre les personnes LGBTI https://www.peinedemort.org/document/10550 À l'occasion de la Journée mondiale contre l'homophobie et la transphobie (IDAHOT) qui a lieu le 17 mai, l'ONUSIDA lance un appel à tous les pays pour qu'ils abrogent les lois discriminatoires à l'encontre des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes (LGBTI). La stigmatisation envers les populations clés (hommes gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, professionnel(le)s du sexe, personnes transgenres, consommateurs de drogues injectables, détenus et autres personnes incarcérées) est renforcée par la législation pénale, qui alimente à son tour la violence, l'exploitation et le climat de peur, compromettant ainsi les efforts pour rendre les services anti-VIH accessibles à ceux qui en ont besoin, rappelle l'ONUSIDA. « Nous avons tous l'obligation morale et légale d'abroger les lois discriminatoires et d'adopter des lois qui protègent les individus contre la discrimination », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive de l'ONUSIDA par intérim. « Pour pouvoir en finir avec l'épidémie de sida, nous allons avoir besoin de protection contre la violence, de justice et d'égalité pour tous ». Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes du même sexe Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes de même sexe, dont huit qui imposent la peine de mort. À l'échelle mondiale, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont environ 28 fois plus susceptibles de contracter le VIH que la population générale, et beaucoup moins enclins à recourir aux services anti-VIH. En 2017, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont représenté 18% des nouvelles infections à VIH dans le monde. « Il est absolument capital de créer un monde dans lequel toutes les personnes pourront accéder aux services sociaux et de santé dont elles ont besoin, à l'abri de toute menace de violence et de discrimination. La couverture santé universelle doit atteindre tout le monde : les minorités sexuelles et de genre ont le même droit à la santé que n'importe qui d'autre », a déclaré Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS). Les personnes transgenres, dont on estime qu'elles représentent 0,1 à 1,1% de la population mondiale, sont souvent confrontées à la stigmatisation, à la discrimination et au rejet social dans leurs foyers et leurs communautés. Discrimination, violence et criminalisation sont autant de raisons qui empêchent les personnes transgenres d'accéder aux services anti-VIH dont elles ont besoin pour rester en bonne santé. On estime que les femmes transgenres sont 13 fois plus susceptibles de contracter le VIH que les autres adultes en âge de procréer et que 16,5% des femmes transgenres vivent avec le VIH. « La justice et la protection pour tous sont des éléments fondamentaux pour avancer sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et les Objectifs de développement durable. Adopter et faire appliquer des lois et des politiques non discriminatoires, abroger les lois répressives et assurer l'accès à la justice pour tous sont autant de mesures essentielles à prendre pour respecter l'engagement de ne laisser personne pour compte », a déclaré Achim Steiner, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD). La stigmatisation envers les populations clés (hommes gays et autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, professionnel(le)s du sexe, personnes transgenres, consommateurs de drogues injectables, détenus et autres personnes incarcérées) est renforcée par la législation pénale, qui alimente à son tour la violence, l'exploitation et le climat de peur, compromettant ainsi les efforts pour rendre les services anti-VIH accessibles à ceux qui en ont besoin, rappelle l'ONUSIDA.

« Nous avons tous l'obligation morale et légale d'abroger les lois discriminatoires et d'adopter des lois qui protègent les individus contre la discrimination », a déclaré Gunilla Carlsson, Directrice exécutive de l'ONUSIDA par intérim. « Pour pouvoir en finir avec l'épidémie de sida, nous allons avoir besoin de protection contre la violence, de justice et d'égalité pour tous ».

Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes du même sexe

Plus de 65 pays pénalisent les relations entre personnes de même sexe, dont huit qui imposent la peine de mort. À l'échelle mondiale, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes sont environ 28 fois plus susceptibles de contracter le VIH que la population générale, et beaucoup moins enclins à recourir aux services anti-VIH. En 2017, les hommes gays et les autres hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes ont représenté 18% des nouvelles infections à VIH dans le monde.

« Il est absolument capital de créer un monde dans lequel toutes les personnes pourront accéder aux services sociaux et de santé dont elles ont besoin, à l'abri de toute menace de violence et de discrimination. La couverture santé universelle doit atteindre tout le monde : les minorités sexuelles et de genre ont le même droit à la santé que n'importe qui d'autre », a déclaré Tedros Adhanom Ghebreyesus, Directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS).

Les personnes transgenres, dont on estime qu'elles représentent 0,1 à 1,1% de la population mondiale, sont souvent confrontées à la stigmatisation, à la discrimination et au rejet social dans leurs foyers et leurs communautés.

Discrimination, violence et criminalisation sont autant de raisons qui empêchent les personnes transgenres d'accéder aux services anti-VIH dont elles ont besoin pour rester en bonne santé. On estime que les femmes transgenres sont 13 fois plus susceptibles de contracter le VIH que les autres adultes en âge de procréer et que 16,5% des femmes transgenres vivent avec le VIH.

« La justice et la protection pour tous sont des éléments fondamentaux pour avancer sur l'Agenda 2030 pour le développement durable et les Objectifs de développement durable. Adopter et faire appliquer des lois et des politiques non discriminatoires, abroger les lois répressives et assurer l'accès à la justice pour tous sont autant de mesures essentielles à prendre pour respecter l'engagement de ne laisser personne pour compte », a déclaré Achim Steiner, Administrateur du Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10550 Thu, 16 May 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
La Suisse contre la peine de mort au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10509 La Suisse souhaite que Brunei révise la récente modification controversée de son Code pénal qui prévoit la peine capitale pour des actes homosexuels et d'adultère. Vendredi à Genève, elle a dit attendre «des actions concrètes». Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays. Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé. La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.
Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays.

Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé.

La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10509 Fri, 10 May 2019 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
L'ONU rappelle à l'Iran que le droit international interdit l'exécution d'enfants délinquants https://www.peinedemort.org/document/10496 L'exécution de deux adolescents âgés de 17 ans et accusés de viol et de vol qualifié en Iran, à l'issue d'un procès qui semble avoir gravement violé les garanties fondamentales d'une procédure régulière, est déplorable, a déclaré vendredi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées. « L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ». Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort. Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars. Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture. Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental. « Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ».
La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées.

« L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ».

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort.

Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars.

Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture.

Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental.

« Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10496 Fri, 03 May 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU condamne les exécutions de masse "choquantes" en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10480 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a fermement condamné mercredi les exécutions de masse "choquantes" perpétrées en Arabie saoudite, en affirmant qu'au moins trois des 37 suppliciés étaient mineurs au moment de leur condamnation. Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite. "Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé. Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.
Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite.

"Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé.

Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10480 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie saoudite : Michelle Bachelet condamne l'exécution de 37 personnes https://www.peinedemort.org/document/10483 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a fermement condamné mercredi la décapitation de 37 hommes en Arabie saoudite. « Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse. « Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ». Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales. La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations. Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies. « J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit. La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture. Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.
« Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse.

« Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ».

Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public.

J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet
Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales.

La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations.

Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies.

« J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit.

La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture.

Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10483 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Michelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien » https://www.peinedemort.org/document/10437 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a exhorté lundi le gouvernement du Brunéi à mettre un terme à l'entrée en vigueur du Code pénal révisé qui, s'il était appliqué dans sa forme actuelle, consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation. « J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal. Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière. « En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré. Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957. Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei. « Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet. « Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire. Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.
« J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal.

Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière.

« En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré.

Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957.

Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei.

« Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet.

« Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire.

Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10437 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce un code pénal «cruel et inhumain» à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10438 (Agence France-Presse) Genève - L'ONU a dénoncé lundi les «peines cruelles et inhumaines» prévues par la nouvelle législation de Brunei, qui va instaurer la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère en invoquant la loi islamique. «J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation». La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris. Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination». À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage». Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet. Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime. La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU. «J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet. Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière. «En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé. La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.
«J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation».

La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris.

Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination».

À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage».

Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet.

Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime.

La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU.

«J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet.

Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière.

«En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé.

La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10438 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Affaire Khashoggi : les procès des assassins présumés en Arabie saoudite doivent être publics (experte de l'ONU) https://www.peinedemort.org/document/10445 Les procès à huis clos en Arabie saoudite des personnes accusées d'avoir tué le journaliste Jamal Khashoggi n'ont pas encore atteint les normes internationales, a déclaré jeudi une experte des droits de l'homme de l'ONU. Agnès Callamard, l'experte de l'ONU chargée d'une enquête indépendante sur l'assassinat de M. Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul en octobre dernier, a dénoncé le manque de transparence de l'enquête et de la procédure judiciaire en Arabie saoudite. « Le gouvernement de l'Arabie saoudite se trompe gravement s'il estime que ces procédures, telles qu'elles sont actuellement constituées, satisferont la communauté internationale, que ce soit en termes d'équité procédurale au regard des normes internationales, ou en termes de validité de leurs conclusions », a dit Mme Callamard qui est Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Il semble qu'au départ, 21 personnes aient été détenues par le gouvernement saoudien à la suite de son enquête sur l'assassinat de M. Khashoggi. Onze d'entre elles sont actuellement jugées, dont cinq risquent la peine de mort. « L'assassinat de M. Khashoggi est le résultat d'un meurtre extrajudiciaire commis dans un bureau consulaire en territoire étranger », a rappelé Mme Callamard. « Contrairement à ce qu'affirme l'Arabie saoudite, il ne s'agit pas de questions intérieures. Les droits de la victime et de sa famille sont en jeu, mais il en va de même pour les droits des autres États en vertu des traités et du droit internationaux. L'enquête et les poursuites qui en découlent doivent être conformes aux normes juridiques internationales, ce qui exige le plus haut niveau de transparence et d'impartialité », a souligné l'experte. Ryad a invité les représentants des membres permanents du Conseil de sécurité à assister au moins à certaines audiences du procès. Mais Mme Callamard les a mis en garde : « Ils risquent de participer à une erreur judiciaire potentielle ; ils risquent d'être complices s'il est démontré que les procès sont entachés de violations du droit relatif aux droits de l'homme. Ils devraient revoir leur coopération et insister pour que les débats soient pleinement ouverts au public et aux internationaux experts observateurs ». Pour qu'une enquête crédible sur l'assassinat et sa résolution devant un tribunal soit crédible, il faut que la disparition et l'assassinat soient jugés sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du droit coutumier sur l'inviolabilité d'un territoire souverain. « Jusqu'à présent, les autorités saoudiennes n'ont même pas révélé publiquement l'identité des accusés, leur rôle par rapport au gouvernement ou les détails des charges retenues contre eux, et ont tenu les audiences à huis clos », a déclaré Mme Callamard. La Rapporteure spéciale a demandé au gouvernement saoudien de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne l'enquête sur la disparition et la mort de M. Khashoggi et les poursuites ultérieures : 1. Rendre publics à la fois le nom de toutes les personnes poursuivies et les détails des accusations portées contre elles ; 2. Rendre publiques toutes les procédures du procès et toutes les preuves contre l'accusé 3. Inviter des experts internationaux indépendants à suivre le déroulement du procès 4. Rendre publics les détails et les résultats des efforts déployés pour retrouver la dépouille de M. Khashoggi 5. Rendre public le sort de toutes les personnes initialement arrêtées en relation avec le meurtre de M. Khashoggi. « Le gouvernement de l'Arabie saoudite démontrera davantage sa bonne foi s'il ouvre ses efforts à un examen international », a déclaré Mme. Callamard. « Je renouvelle donc ma demande d'autorisation d'entreprendre une visite en Arabie saoudite dans le cadre de mon enquête sur le sort de M. Khashoggi et sur l'endroit où il se trouve », a-t-elle ajouté. Une requête pour laquelle l'experte espère recevoir une réponse positive.
Agnès Callamard, l'experte de l'ONU chargée d'une enquête indépendante sur l'assassinat de M. Khashoggi au consulat d'Arabie saoudite à Istanbul en octobre dernier, a dénoncé le manque de transparence de l'enquête et de la procédure judiciaire en Arabie saoudite.

« Le gouvernement de l'Arabie saoudite se trompe gravement s'il estime que ces procédures, telles qu'elles sont actuellement constituées, satisferont la communauté internationale, que ce soit en termes d'équité procédurale au regard des normes internationales, ou en termes de validité de leurs conclusions », a dit Mme Callamard qui est Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires.

Il semble qu'au départ, 21 personnes aient été détenues par le gouvernement saoudien à la suite de son enquête sur l'assassinat de M. Khashoggi. Onze d'entre elles sont actuellement jugées, dont cinq risquent la peine de mort.

« L'assassinat de M. Khashoggi est le résultat d'un meurtre extrajudiciaire commis dans un bureau consulaire en territoire étranger », a rappelé Mme Callamard.

« Contrairement à ce qu'affirme l'Arabie saoudite, il ne s'agit pas de questions intérieures. Les droits de la victime et de sa famille sont en jeu, mais il en va de même pour les droits des autres États en vertu des traités et du droit internationaux. L'enquête et les poursuites qui en découlent doivent être conformes aux normes juridiques internationales, ce qui exige le plus haut niveau de transparence et d'impartialité », a souligné l'experte.

Ryad a invité les représentants des membres permanents du Conseil de sécurité à assister au moins à certaines audiences du procès. Mais Mme Callamard les a mis en garde : « Ils risquent de participer à une erreur judiciaire potentielle ; ils risquent d'être complices s'il est démontré que les procès sont entachés de violations du droit relatif aux droits de l'homme. Ils devraient revoir leur coopération et insister pour que les débats soient pleinement ouverts au public et aux internationaux experts observateurs ».

Pour qu'une enquête crédible sur l'assassinat et sa résolution devant un tribunal soit crédible, il faut que la disparition et l'assassinat soient jugés sur la base du droit international relatif aux droits de l'homme, de la Convention de Vienne sur les relations consulaires et du droit coutumier sur l'inviolabilité d'un territoire souverain.

« Jusqu'à présent, les autorités saoudiennes n'ont même pas révélé publiquement l'identité des accusés, leur rôle par rapport au gouvernement ou les détails des charges retenues contre eux, et ont tenu les audiences à huis clos », a déclaré Mme Callamard.

La Rapporteure spéciale a demandé au gouvernement saoudien de prendre des mesures concrètes pour s'acquitter de ses obligations internationales en ce qui concerne l'enquête sur la disparition et la mort de M. Khashoggi et les poursuites ultérieures :

1. Rendre publics à la fois le nom de toutes les personnes poursuivies et les détails des accusations portées contre elles ;

2. Rendre publiques toutes les procédures du procès et toutes les preuves contre l'accusé

3. Inviter des experts internationaux indépendants à suivre le déroulement du procès

4. Rendre publics les détails et les résultats des efforts déployés pour retrouver la dépouille de M. Khashoggi

5. Rendre public le sort de toutes les personnes initialement arrêtées en relation avec le meurtre de M. Khashoggi.

« Le gouvernement de l'Arabie saoudite démontrera davantage sa bonne foi s'il ouvre ses efforts à un examen international », a déclaré Mme. Callamard. « Je renouvelle donc ma demande d'autorisation d'entreprendre une visite en Arabie saoudite dans le cadre de mon enquête sur le sort de M. Khashoggi et sur l'endroit où il se trouve », a-t-elle ajouté. Une requête pour laquelle l'experte espère recevoir une réponse positive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10445 Thu, 28 Mar 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
États-Unis : l'ONU salue le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10417 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué mercredi le moratoire sur la peine de mort décidé le même jour dans l'Etat de Californie. « Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse. La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis. « Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado. 20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur. « Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté. Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort. Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.
« Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse.

La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis.

« Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado.

20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur.

« Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté.

Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort.

Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10417 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10377 La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité". https://www.peinedemort.org/document/10377 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles.

« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence.

« La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. »

La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans.

À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Didier Reynders souhaite davantage de multilatéralisme pour les droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10384 Didier Reynders, Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires étrangères et Ministre de la Défense, participe aujourd'hui à la 40ème session du Segment de haut niveau du Conseil des droits de l'Homme. Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme. Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits. La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer. Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE. Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025. Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort. En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires. Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique. Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.
Le Conseil des droits de l'homme se réunit du 25 février au 22 mars à Genève. Au cours de ces quatre semaines, le Conseil analyse un grand nombre de rapports concernant différents thèmes liés aux droits de l'Homme dans une cinquantaine de pays. Quatorze pays seront également soumis à un « Examen Périodique Universel » portant sur leur politique en matière de droits de l'Homme.

Les victimes de violences, d'injustices ou de discriminations en raison de leur origine, de la couleur de leur peau ou de leur orientation sexuelle ou religieuse restent trop nombreuses. En tant que membre du Conseil des droits de l'Homme, la Belgique s'est investie au cours des trois dernières années afin d'améliorer et de défendre leurs droits.

La Belgique poursuit aujourd'hui ce travail dans d'autres forums. Les droits de l'Homme comptent ainsi parmi les priorités du mandat de la Belgique au Conseil de sécurité. Pour Didier Reynders, les droits de l'Homme ne sont pas le "troisième" ou "dernier" pilier de l'ONU: leur respect est essentiel pour parvenir à une paix et à un développement durable. Une coopération encore plus étroite entre Genève et New York peut y contribuer.

Afin d'accroitre son efficacité, le Ministre appelle le Conseil des droits de l'Homme à investir davantage dans des partenariats avec des organisations régionales. Le Conseil de l'Europe à Strasbourg (France) est ainsi une balise pour les droits de l'Homme, la démocratie et l'Etat de droit qui doit garantir la paix en Europe. L'Union Européenne peut elle aussi contribuer à une meilleure protection des droits fondamentaux. C'est dans cette perspective que le Ministre Reynders a lancé l'initiative d'organiser un examen du respect de l'Etat de droit également entre les Etats membres de l'UE.

Pour souligner l'engagement de la Belgique, le Ministre a annoncé que notre pays se portait candidat pour devenir à nouveau membre du Conseil des droits de l'Homme pour la période 2023-2025.

Le Ministre participera également à un débat de haut niveau sur les violations des droits de l'Homme en rapport avec la peine de mort. La Belgique s'engage depuis longtemps pour l'abolition universelle de la peine de mort. Notre pays accueillera d'ailleurs cette semaine à Bruxelles, ensemble avec l'UE, le 7ème Congrès mondial contre la peine de mort.

En marge du Conseil des droits de l'Homme, le Ministre aura un entretien avec le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'Homme Michelle Bachelet. Il prendra également part à une conférence de donateurs pour la crise humanitaire au Yémen, pour laquelle la Belgique dégage 8.6 millions EUR supplémentaires.

Didier Reynders signera un accord de financement avec l'International Trade Centre pour promouvoir un commerce inclusif et durable, en particulier en Afrique.

Enfin, le Ministre interviendra également lors de la Conférence du désarmement, dont la Belgique est un des 65 membres. Une excellente occasion de soutenir l'objectif très actuel de cette conférence internationale, à savoir garantir un monde plus sûr grâce à des accords internationaux de désarmement.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10384 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres https://www.peinedemort.org/document/10391 Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. Le problème reste pourtant entier. Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques. « Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort. A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10391 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

_______________

*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Peine de mort : en finir avec le ''trou noir'' de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10409 Le Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, organise conjointement une table ronde sur la peine capitale au Bélarus, le jeudi 28 février, dans le cadre du Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles. Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard. La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018. La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition. L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna. Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.
Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard.

La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018.

La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition.

L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna.

Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10409 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Égypte : des experts de l'ONU condamnent l'exécution de neuf hommes après des « aveux obtenus sous la torture » https://www.peinedemort.org/document/10390 Huit experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné les exécutions en Égypte de neuf hommes exécutés sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire. Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts. Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février. « Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué. « Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté. Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs. « Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale. « Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts. Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire.

Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts.

Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février.

« Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts.


En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs.

« Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture.

Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale.

« Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts.




Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10390 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Peine de mort : l'ONU appelle l'Egypte à mettre un terme à toutes les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10375 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit préoccupé par les exécutions en Egypte et a appelé vendredi les autorités à y mettre un terme. L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine. Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge. Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes. « Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville. Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu. Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte. « Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville. Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.

L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine.

Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge.

Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes.

« Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville.

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu.

Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte.

« Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville.

Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10375 Fri, 22 Feb 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Réunion du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10401 Le 7 février 2019, à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, une Délégation de Monaco* a participé à la réunion annuelle du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, sur les questions relatives aux droits de l'Homme. L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO. Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer. A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles. Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. *S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.
L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO.

Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer.

A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles.

Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances.


*S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10401 Mon, 11 Feb 2019 00:00:00 +0100 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
Assassinat de Khashoggi : le procès en Arabie saoudite ne constitue pas l'enquête indépendante nécessaire (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10331 Le procès pénal en Arabie saoudite de personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi ne répond pas aux exigences de l'enquête indépendante et internationale réclamée par la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a estimé vendredi son bureau. S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours. « Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse. Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh. Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018. Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi. Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort. Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.
S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours.

« Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse.

Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh.

Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018.

Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi.

Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort.

Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10331 Fri, 04 Jan 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le pape fustige "les exécutions" sans procès perpétrées par des Etats https://www.peinedemort.org/document/10299 Le pape François s'est insurgé lundi contre "les exécutions" ordonnées dans certains Etats, complètement en dehors du circuit de la justice. Recevant lundi en audience une délégation de la Commission internationale contre la peine de mort (basée à Madrid), le pape argentin, qui fête ses 82 ans ce lundi, a déploré "le phénomène lamentablement récurrent" des "exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires". "Il s'agit d'homicides délibérés commis par des agents étatiques, que l'on fait souvent passer comme des affrontements avec des délinquants présumés ou comme une conséquence non voulue de l'usage raisonnable, nécessaire et proportionnel de la force pour protéger les citoyens", a-t-il critiqué, sans nommer des Etats précis. Le pape a souligné que "la légitime défense, n'est pas un droit mais un devoir". Ainsi, "ceux qui détiennent une autorité légitime doivent repousser toute agression, y compris avec l'usage des armes, chaque fois que cela est nécessaire pour préserver leur propre vie ou celle d'autres personnes dont elles assurent la protection". "Par conséquent, tout usage de la force létale qui n'est pas strictement nécessaire pour cette seule fin peut être considéré comme une exécution illégale, un crime d'Etat", a ajouté le souverain pontife. Début août, le pape François avait inscrit pour la première fois dans le catéchisme de l'Eglise catholique (livre d'enseignement officiel contenant les principes de la foi) une opposition catégorique à la peine de mort et avait appelé l'Eglise à s'engager pour l'abolir "partout dans le monde". L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a recensé en 2017 au moins 2.591 condamnations à mort dans 53 pays et près de 1.000 exécutions (en excluant la Chine qui ne communique pas sur ses milliers de sentences). Plus de deux tiers des pays dans le monde ont cependant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Le pape a appelé lundi les membres de l'Organisation des nations unies (ONU) qui ont décidé de respecter un "moratoire" sur les exécutions capitales de passer désormais à "l'abolition de cette forme cruelle de châtiment". "Le moratoire ne peut pas être vécu par le condamné comme une simple prolongation de l'attente de son exécution", a-t-il plaidé. Le souverain pontife, très sensible au sort des détenus et au devoir de les réintégrer dans la société, est également opposé aux peines à perpétuité. Elles "enlèvent la possibilité d'une rédemption morale et existentielle" et "sont une forme de peine de mort cachée", a-t-il souligné lundi.
Recevant lundi en audience une délégation de la Commission internationale contre la peine de mort (basée à Madrid), le pape argentin, qui fête ses 82 ans ce lundi, a déploré "le phénomène lamentablement récurrent" des "exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires".

"Il s'agit d'homicides délibérés commis par des agents étatiques, que l'on fait souvent passer comme des affrontements avec des délinquants présumés ou comme une conséquence non voulue de l'usage raisonnable, nécessaire et proportionnel de la force pour protéger les citoyens", a-t-il critiqué, sans nommer des Etats précis.

Le pape a souligné que "la légitime défense, n'est pas un droit mais un devoir". Ainsi, "ceux qui détiennent une autorité légitime doivent repousser toute agression, y compris avec l'usage des armes, chaque fois que cela est nécessaire pour préserver leur propre vie ou celle d'autres personnes dont elles assurent la protection".

"Par conséquent, tout usage de la force létale qui n'est pas strictement nécessaire pour cette seule fin peut être considéré comme une exécution illégale, un crime d'Etat", a ajouté le souverain pontife.

Début août, le pape François avait inscrit pour la première fois dans le catéchisme de l'Eglise catholique (livre d'enseignement officiel contenant les principes de la foi) une opposition catégorique à la peine de mort et avait appelé l'Eglise à s'engager pour l'abolir "partout dans le monde".

L'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty International a recensé en 2017 au moins 2.591 condamnations à mort dans 53 pays et près de 1.000 exécutions (en excluant la Chine qui ne communique pas sur ses milliers de sentences). Plus de deux tiers des pays dans le monde ont cependant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Le pape a appelé lundi les membres de l'Organisation des nations unies (ONU) qui ont décidé de respecter un "moratoire" sur les exécutions capitales de passer désormais à "l'abolition de cette forme cruelle de châtiment". "Le moratoire ne peut pas être vécu par le condamné comme une simple prolongation de l'attente de son exécution", a-t-il plaidé.

Le souverain pontife, très sensible au sort des détenus et au devoir de les réintégrer dans la société, est également opposé aux peines à perpétuité. Elles "enlèvent la possibilité d'une rédemption morale et existentielle" et "sont une forme de peine de mort cachée", a-t-il souligné lundi.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10299 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une septième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10300 Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014 et en 2016, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale. La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions (la résolution de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions). Le projet de résolution avait été adopté le 13 novembre 2018 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
La résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 121 voix en faveur du moratoire, 35 contre et 32 abstentions (la résolution de 2016 avait été adoptée par 117 voix pour, 40 voix contre et 31 abstentions).

Le projet de résolution avait été adopté le 13 novembre 2018 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
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https://www.peinedemort.org/document/10300 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Sur recommandation de sa Troisième Commission, l'Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés https://www.peinedemort.org/document/10301 Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, aujourd'hui, 53 résolutions -dont 20 à l'issue d'un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés. [...] Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. [...] Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant. [...] Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. [...] Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements. L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux. L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet. [...]
[...]

Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

[...]

Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

[...]

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

[...]

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

[...]
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https://www.peinedemort.org/document/10301 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Le Canada accueille l'appel de la communauté internationale pour que l'Iran respecte ses obligations en matière de droits de la personne https://www.peinedemort.org/document/10267 Déclaration - Le 15 novembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée : « L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne. « Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes. « Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. » Faits en bref - Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur. - La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre. - Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes. - L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne. - La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée :

« L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne.

« Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes.

« Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. »

Faits en bref

- Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur.

- La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre.

- Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes.

- L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne.

- La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10267 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

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Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
L'ONU dément avoir forcé l'avocat d'Asia Bibi à quitter le Pakistan https://www.peinedemort.org/document/10279 Les Nations unies ont démenti mardi avoir forcé à fuir son pays l'avocat pakistanais d'une chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème au Pakistan. Saiful Malook a fui pour les Pays-Bas après une éruption de violences à la suite de la décision par la Cour suprême pakistanaise d'acquitter Asia Bibi. Cette ouvrière agricole chrétienne âgée d'une cinquantaine d'années avait été condamnée à mort en 2010 pour "blasphème", après avoir été dénoncée par un imam. "Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU. M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+". Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays. M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.
"Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU.


M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+".

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays.

M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10279 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'avocat d'Asia Bibi dit avoir quitté le Pakistan "contre sa volonté" https://www.peinedemort.org/document/10230 La Haye - L'avocat de la Pakistanaise chrétienne Asia Bibi, condamnée à mort pour blasphème puis acquittée, a affirmé lundi à La Haye avoir quitté le pays "contre sa volonté", l'ONU et l'UE craignant pour sa sécurité face aux menaces d'islamistes radicaux. Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi." "Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat. Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion. Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes. Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.
Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans.

"Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas.

"Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté.

"Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi."

"Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat.

Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion.

Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes.

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement.

La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10230 Mon, 05 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
ONU - Monaco participe à la Commission des Droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10402 S. E. Mme Isabelle Picco, Ambassadeur, Représentant permanent de la Principauté de Monaco auprès des Nations Unies, a participé à la Commission des Droits de l'Homme, qui s'est tenue le 18 octobre, dans le cadre 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, à New York. Dans le cadre de la 3ème Commission et de l'examen de la promotion et de la protection des droits de l'homme, citant l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule que "tout individu a le droit à la vie, à la liberté, et à la sûreté de sa personne", S.E. Mme Picco, a rappelé que la peine de mort était abolie en Principauté de Monaco (article 20 de la Constitution de 1962). L'Ambassadeur a également cité les instruments juridiques auxquels la Principauté est Partie : deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales. A l'ONU, Monaco a soutenu toutes les résolutions adoptées depuis 2007 en vue d'une abolition de la peine de mort. La Principauté a également pris part au 6ème Congrès mondial contre la peine de mort en 2016.
Dans le cadre de la 3ème Commission et de l'examen de la promotion et de la protection des droits de l'homme, citant l'article 3 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme qui stipule que "tout individu a le droit à la vie, à la liberté, et à la sûreté de sa personne", S.E. Mme Picco, a rappelé que la peine de mort était abolie en Principauté de Monaco (article 20 de la Constitution de 1962).

L'Ambassadeur a également cité les instruments juridiques auxquels la Principauté est Partie : deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que les protocoles 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et les Libertés fondamentales.

A l'ONU, Monaco a soutenu toutes les résolutions adoptées depuis 2007 en vue d'une abolition de la peine de mort. La Principauté a également pris part au 6ème Congrès mondial contre la peine de mort en 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10402 Mon, 22 Oct 2018 00:00:00 +0200 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
L'ONU salue la décision de la Malaisie d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10252 Le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, se félicite de la décision du gouvernement de la Malaisie de demander l'abolition de la peine de mort dans le pays, a dit son porte-parole dans une déclaration à la presse publiée jeudi soir. « Cette décision a été prise lors de la commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre », a noté ce porte-parole, Stéphane Dujarric. Le Ministre malaisien de la justice a indiqué que des amendements seraient déposés dès lundi 15 octobre au Parlement pour réformer la loi prévoyant la pendaison pour de nombreux délits. Jusqu'ici la peine capitale, par pendaison, est prévue par la loi malaisienne pour des crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue. Plus de 1.200 personnes se trouvent dans les « couloirs de la mort » en Malaisie. « Le Secrétaire général se félicite de cette décision, qui constitue une avancée majeure dans le mouvement mondial en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort », a dit son porte-parole. Le chef de l'ONU saisit cette occasion pour appeler tous les pays qui conservent la peine de mort « à suivre l'exemple encourageant de la Malaisie ». Mercredi, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, M. Guterres s'était félicité « des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Aujourd'hui, quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation. Le chef de l'ONU avait toutefois noté que « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents ». Il s'était dit notamment « profondément troublé par le fait que, cette année, plusieurs mineurs délinquants ont été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ». « Cette décision a été prise lors de la commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre », a noté ce porte-parole, Stéphane Dujarric.

Le Ministre malaisien de la justice a indiqué que des amendements seraient déposés dès lundi 15 octobre au Parlement pour réformer la loi prévoyant la pendaison pour de nombreux délits.

Jusqu'ici la peine capitale, par pendaison, est prévue par la loi malaisienne pour des crimes allant du meurtre à l'enlèvement, en passant par la possession d'armes à feu et le trafic de drogue. Plus de 1.200 personnes se trouvent dans les « couloirs de la mort » en Malaisie.

« Le Secrétaire général se félicite de cette décision, qui constitue une avancée majeure dans le mouvement mondial en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort », a dit son porte-parole.

Le chef de l'ONU saisit cette occasion pour appeler tous les pays qui conservent la peine de mort « à suivre l'exemple encourageant de la Malaisie ».

Mercredi, à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort, M. Guterres s'était félicité « des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Aujourd'hui, quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation.

Le chef de l'ONU avait toutefois noté que « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents ». Il s'était dit notamment « profondément troublé par le fait que, cette année, plusieurs mineurs délinquants ont été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10252 Fri, 12 Oct 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Journée contre la peine de mort : l'ONU appelle à renforcer la lutte et à tenir compte des femmes https://www.peinedemort.org/document/10160 Quelque 170 États ont soit aboli la peine de mort ou introduit un moratoire sur son utilisation, s'est félicité mercredi le Secrétaire général des Nations Unies à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort. Selon António Guterres « nous avons vu des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Toutefois, « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents », a-t-il noté. Des centaines ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorité. Le chef de l'ONU s'est dit « profondément troublé que, cette année, plusieurs mineurs délinquants aient été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ». Il a ajouté que « des centaines d'autres ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorités ». Le chef de l'ONU a regretté que dans certains pays les gens sont condamnés à mort lors de procès secrets, sans procédure, ce qui augmente le risque d'erreur ou d'abus, comme cela est parfois démontré plus tard. « En cette Journée mondiale contre la peine de mort, je salue les efforts de la grande majorité des États membres pour mettre fin à la pratique, et je demande à ceux qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette majorité et à mettre fin à la peine de mort maintenant », a déclaré le Secrétaire général. Pour leur part, une dizaine d'experts des droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les gouvernements du monde entier à se pencher sur la situation des femmes et des filles qui sont condamnées à mort. « Les femmes et les filles sont une population invisible du couloir de la mort dont la situation critique et les besoins sont trop souvent ignorés », ont-ils affirmés. Selon ces experts, bien que les femmes représentent moins de 5% de la population mondiale du couloir de la mort, cette moyenne masquerait des écarts importants entre les pays. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'une proportion importante de femmes dans le couloir de la mort ont été touchées par la violence, les abus et les traumatismes liés au genre », ont précisé les experts. Les femmes sont criminalisées pour des infractions liées à la drogue à un taux extraordinaire, représentant environ 30% des arrestations dans le monde pour trafic de drogue. Dans de nombreux cas, les tribunaux jugent les femmes non seulement pour leurs infractions présumées, mais aussi pour ce qui est perçu comme un défaut moral : épouses «déloyales», mères «indifférentes» ou filles «ingrates». Les lois et les politiques qui prévoient ces sanctions encouragent en outre les membres de la famille et les groupes d'autodéfense à exécuter des femmes et des filles, y compris au nom du soi-disant «honneur». L'application de la peine capitale implique souvent des méthodes assimilables à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture, telles que des exécutions par lapidation. Les femmes, y compris celles qui sont condamnées à mort, sont également exposées à la violence, en particulier dans les prisons surveillées par des hommes ou lorsque les autorités pénitentiaires ne parviennent pas à les protéger de la violence exercée par d'autres prisonniers. Elles peuvent être enchaînées, y compris pendant la grossesse. Elles ne peuvent généralement pas accéder aux soins de santé spécifiques aux femmes ni aux produits d'hygiène nécessaires. L'expérience montre aussi que la plupart des femmes et des filles condamnées à mort sont issues de milieux défavorisés sur le plan socio-économique et illettrées, ce qui a un impact dévastateur sur leur capacité à participer à leur propre défense et à obtenir une représentation légale effective.
Selon António Guterres « nous avons vu des progrès significatifs » depuis l'adoption en 2007 par l'Assemblée générale des Nations Unies de la première résolution appelant à un moratoire sur l'utilisation de la peine de mort. Toutefois, « cette dynamique positive est marquée par des revers et la poursuite des pratiques en violation des traités pertinents », a-t-il noté.

Des centaines ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorité.
Le chef de l'ONU s'est dit « profondément troublé que, cette année, plusieurs mineurs délinquants aient été exécutés après avoir été condamnés à mort, en violation des traités pertinents ».

Il a ajouté que « des centaines d'autres ont été exécutés sans être en mesure de recevoir, pendant la procédure pénale, une assistance juridique qui aurait pu leur épargner la peine de mort, parce qu'ils étaient des pauvres, des femmes ou des minorités ».

Le chef de l'ONU a regretté que dans certains pays les gens sont condamnés à mort lors de procès secrets, sans procédure, ce qui augmente le risque d'erreur ou d'abus, comme cela est parfois démontré plus tard.

« En cette Journée mondiale contre la peine de mort, je salue les efforts de la grande majorité des États membres pour mettre fin à la pratique, et je demande à ceux qui ne l'ont pas encore fait à se joindre à cette majorité et à mettre fin à la peine de mort maintenant », a déclaré le Secrétaire général.


Pour leur part, une dizaine d'experts des droits de l'homme de l'ONU ont exhorté les gouvernements du monde entier à se pencher sur la situation des femmes et des filles qui sont condamnées à mort.

« Les femmes et les filles sont une population invisible du couloir de la mort dont la situation critique et les besoins sont trop souvent ignorés », ont-ils affirmés.

Selon ces experts, bien que les femmes représentent moins de 5% de la population mondiale du couloir de la mort, cette moyenne masquerait des écarts importants entre les pays.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le fait qu'une proportion importante de femmes dans le couloir de la mort ont été touchées par la violence, les abus et les traumatismes liés au genre », ont précisé les experts.

Les femmes sont criminalisées pour des infractions liées à la drogue à un taux extraordinaire, représentant environ 30% des arrestations dans le monde pour trafic de drogue.

Dans de nombreux cas, les tribunaux jugent les femmes non seulement pour leurs infractions présumées, mais aussi pour ce qui est perçu comme un défaut moral : épouses «déloyales», mères «indifférentes» ou filles «ingrates».

Les lois et les politiques qui prévoient ces sanctions encouragent en outre les membres de la famille et les groupes d'autodéfense à exécuter des femmes et des filles, y compris au nom du soi-disant «honneur».

L'application de la peine capitale implique souvent des méthodes assimilables à des peines cruelles, inhumaines ou dégradantes, voire à la torture, telles que des exécutions par lapidation.

Les femmes, y compris celles qui sont condamnées à mort, sont également exposées à la violence, en particulier dans les prisons surveillées par des hommes ou lorsque les autorités pénitentiaires ne parviennent pas à les protéger de la violence exercée par d'autres prisonniers. Elles peuvent être enchaînées, y compris pendant la grossesse. Elles ne peuvent généralement pas accéder aux soins de santé spécifiques aux femmes ni aux produits d'hygiène nécessaires.

L'expérience montre aussi que la plupart des femmes et des filles condamnées à mort sont issues de milieux défavorisés sur le plan socio-économique et illettrées, ce qui a un impact dévastateur sur leur capacité à participer à leur propre défense et à obtenir une représentation légale effective.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10160 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
ONU : le Saint-Siège plaide contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10121 « L'abolition universelle de la peine de mort serait une réaffirmation courageuse de la conviction que l'humanité peut réussir à faire face au crime et de notre refus de succomber au désespoir avant les actes pervers, offrant ainsi au criminel une chance de se réformer. » C'est ce qu'a déclaré Mgr Paul Richard Gallagher, secrétaire des relations avec les États et chef de la délégation du Saint-Siège à la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en intervenant à la réunion intitulée «Peine de mort: la pauvreté et le droit à la représentation légale», organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les missions permanentes de l'Italie, du Brésil, du Burkina Faso, de la France et du Timor oriental, le 25 septembre 2018. Mgr Gallagher a rappelé que « le respect de la dignité de toute personne humaine et du bien commun sont les deux piliers sur lesquels le Saint-Siège a développé sa position » concernant la peine de mort. Il a cité la nouvelle version du Catéchisme de l'Église catholique qui affirme que « l'Église catholique enseigne, à la lumière de l'Évangile, que la peine de mort est inadmissible parce qu'elle porte atteinte à l'inviolabilité et la dignité de la personne, et qu'elle travaille avec détermination pour son abolition dans le monde». Mgr Gallagher a voulu également « féliciter » les organisateurs de cette réunion « pour le thème choisi : «Assurer l'égalité d'accès à la justice pour tous», en particulier pour les personnes touchées par la pauvreté, les inégalités sociales et économiques, ainsi que pour ceux qui risquent d'être exécutés ». « Au cours du siècle dernier, a dit secrétaire des relations avec les États, le Saint-Siège a toujours cherché à abolir la peine de mort et, au cours des dernières décennies, cette position est devenue plus claire. » « Compte tenu des circonstances pratiques constatées dans la plupart des États, a-t-il expliqué en citant l'encyclique Evangelium Vitae, à la suite d'améliorations constantes de l'organisation du système pénal, il semble évident que des moyens autres que la peine de mort ‘suffisent à défendre des vies humaines contre un agresseur et à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes'. » Mgr Gallagher a aussi rappelé les paroles du pape François qui avait souligné que « la pratique législative et judiciaire de l'autorité de l'État doit toujours être guidée par ‘la primauté de la vie humaine et de la dignité de la personne humaine'».
C'est ce qu'a déclaré Mgr Paul Richard Gallagher, secrétaire des relations avec les États et chef de la délégation du Saint-Siège à la 73e session de l'Assemblée générale des Nations Unies, en intervenant à la réunion intitulée «Peine de mort: la pauvreté et le droit à la représentation légale», organisée par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme et les missions permanentes de l'Italie, du Brésil, du Burkina Faso, de la France et du Timor oriental, le 25 septembre 2018.

Mgr Gallagher a rappelé que « le respect de la dignité de toute personne humaine et du bien commun sont les deux piliers sur lesquels le Saint-Siège a développé sa position » concernant la peine de mort. Il a cité la nouvelle version du Catéchisme de l'Église catholique qui affirme que « l'Église catholique enseigne, à la lumière de l'Évangile, que la peine de mort est inadmissible parce qu'elle porte atteinte à l'inviolabilité et la dignité de la personne, et qu'elle travaille avec détermination pour son abolition dans le monde».

Mgr Gallagher a voulu également « féliciter » les organisateurs de cette réunion « pour le thème choisi : «Assurer l'égalité d'accès à la justice pour tous», en particulier pour les personnes touchées par la pauvreté, les inégalités sociales et économiques, ainsi que pour ceux qui risquent d'être exécutés ».

« Au cours du siècle dernier, a dit secrétaire des relations avec les États, le Saint-Siège a toujours cherché à abolir la peine de mort et, au cours des dernières décennies, cette position est devenue plus claire. » « Compte tenu des circonstances pratiques constatées dans la plupart des États, a-t-il expliqué en citant l'encyclique Evangelium Vitae, à la suite d'améliorations constantes de l'organisation du système pénal, il semble évident que des moyens autres que la peine de mort ‘suffisent à défendre des vies humaines contre un agresseur et à protéger l'ordre public et la sécurité des personnes'. »

Mgr Gallagher a aussi rappelé les paroles du pape François qui avait souligné que « la pratique législative et judiciaire de l'autorité de l'État doit toujours être guidée par ‘la primauté de la vie humaine et de la dignité de la personne humaine'».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10121 Thu, 27 Sep 2018 00:00:00 +0200 Zénit