La peine de mort dans le monde — Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Sat, 27 Feb 2021 15:52:30 +0000 Sun, 21 Feb 2021 23:17:16 +0000 120 Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11216 La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif et permet de réduire la taux de criminalité". https://www.peinedemort.org/document/11216 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Conseil des droits de l'homme : la peine capitale ne permet pas réduire les taux d'homicides (Bachelet) https://www.peinedemort.org/document/11217 « Il n'y a aucune preuve attestant que la peine capitale aurait des effets dissuasifs », a affirmé mardi à Genève, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, lors d'un débat du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort. « Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir. Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie. En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides. « C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan. Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides. Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort. Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste. De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international. L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005. A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice. Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort.
« Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir.


Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie.

En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides.

« C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan.

Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides.


Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort.

Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste.

De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international.

L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015.

Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005.

A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées.

Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice.

Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11217 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Sophie Wilmès présente les priorités de la Belgique au Conseil des Droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/11219 Ce lundi 22 février, la 46ème session du Conseil des Droits de l'Homme a commencé à Genève et durera jusqu'au 23 mars. A cette occasion, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères est intervenue lors du segment ministériel de cette session. Elle a présenté les priorités du gouvernement belge et quelques réflexions sur les défis actuels en matière de droits humains. La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement. Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique. Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains. Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre. A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.
La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement.

Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique.

Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains.

Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre.

A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11219 Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge
Un Baloutche pendu pour lien avec un "groupe terroriste" https://www.peinedemort.org/document/11194 Un homme reconnu coupable de meurtre, d'enlèvement et de liens avec un "groupe terroriste" a été pendu samedi en Iran, a indiqué l'agence officielle de l'Autorité judiciaire, au lendemain d'un appel de l'ONU à ne pas exécuter ce membre de la minorité baloutche. L'homme, identifié comme Javid Dehghan Khalad, a été exécuté au Sistan-Baloutchistan, une province du sud-est du pays majoritairement sunnite, régulièrement le théâtre d'accrochages meurtriers entre forces de l'ordre et séparatistes baloutches ou groupes jihadistes. Les Nations unies et des ONG avaient appelé l'Iran à ne pas procéder à l'exécution de cet Iranien âgé de 31 ans, membre de la minorité baloutche. Il avait été arrêté en juin 2015 puis condamné pour avoir été l'un des chefs d'un groupe "terroriste" lié à Jaish al-Adl ("l'armée de la justice", jihadiste), selon l'agence Mizan Online. Egalement connu sous le nom de Mohammad Omar, il avait aussi été reconnu coupable d'avoir mené une "action armée contre l'Etat". Selon l'agence, il était impliqué dans la mort de deux membres des gardiens de la révolution - l'armée idéologique de la République islamique - tués en 2015, et avait mené une opération d'enlèvement visant cinq gardes-frontière, dont l'un avait péri. Vendredi, les Nations unies avaient exhorté l'Iran à ne pas procéder à l'exécution "imminente" de Javid Dehghan, "à revoir son dossier ainsi que celui d'autres condamnés à mort". Amnesty International a, elle, dénoncé un procès "profondément injuste", le tribunal se basant selon l'ONG sur des "aveux sous la torture". Formé en 2012 par d'anciens membres d'une organisation sunnite extrémiste ayant mené une rébellion sanglante au Sistan-Baloutchistan, le groupe Jaish al-Adl a revendiqué en 2019 un attentat suicide ayant tué 27 membres des Gardiens de la révolution. Selon les organisations de défense des droits humains, l'Iran est parmi les pays qui exécutent le plus de prisonniers au monde, derrière la Chine. "Nous condamnons fermement la série d'exécutions - au moins 28 - depuis la mi-décembre, dont celles de certains membres de minorités", a dénoncé vendredi sur Twitter la Commission des droits de l'Homme de l'ONU. L'Iran a été particulièrement critiqué en 2020 pour l'exécution le 12 décembre du dissident Rouhollah Zam, qui fut un temps réfugié en France, et celle du lutteur Navid Afkari le 12 septembre.
L'homme, identifié comme Javid Dehghan Khalad, a été exécuté au Sistan-Baloutchistan, une province du sud-est du pays majoritairement sunnite, régulièrement le théâtre d'accrochages meurtriers entre forces de l'ordre et séparatistes baloutches ou groupes jihadistes.

Les Nations unies et des ONG avaient appelé l'Iran à ne pas procéder à l'exécution de cet Iranien âgé de 31 ans, membre de la minorité baloutche.

Il avait été arrêté en juin 2015 puis condamné pour avoir été l'un des chefs d'un groupe "terroriste" lié à Jaish al-Adl ("l'armée de la justice", jihadiste), selon l'agence Mizan Online. Egalement connu sous le nom de Mohammad Omar, il avait aussi été reconnu coupable d'avoir mené une "action armée contre l'Etat". Selon l'agence, il était impliqué dans la mort de deux membres des gardiens de la révolution - l'armée idéologique de la République islamique - tués en 2015, et avait mené une opération d'enlèvement visant cinq gardes-frontière, dont l'un avait péri.

Vendredi, les Nations unies avaient exhorté l'Iran à ne pas procéder à l'exécution "imminente" de Javid Dehghan, "à revoir son dossier ainsi que celui d'autres condamnés à mort".
Amnesty International a, elle, dénoncé un procès "profondément injuste", le tribunal se basant selon l'ONG sur des "aveux sous la torture".

Formé en 2012 par d'anciens membres d'une organisation sunnite extrémiste ayant mené une rébellion sanglante au Sistan-Baloutchistan, le groupe Jaish al-Adl a revendiqué en 2019 un attentat suicide ayant tué 27 membres des Gardiens de la révolution.

Selon les organisations de défense des droits humains, l'Iran est parmi les pays qui exécutent le plus de prisonniers au monde, derrière la Chine.
"Nous condamnons fermement la série d'exécutions - au moins 28 - depuis la mi-décembre, dont celles de certains membres de minorités", a dénoncé vendredi sur Twitter la Commission des droits de l'Homme de l'ONU. L'Iran a été particulièrement critiqué en 2020 pour l'exécution le 12 décembre du dissident Rouhollah Zam, qui fut un temps réfugié en France, et celle du lutteur Navid Afkari le 12 septembre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11194 Sat, 30 Jan 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU exhorte Téhéran à ne pas exécuter un Baloutche https://www.peinedemort.org/document/11193 Les Nations unies ont exhorté vendredi l'Iran à ne pas procéder à l'exécution "imminente" d'un membre de l'ethnie baloutche, critiquant une série récente de pendaisons, dont certaines victimes étaient issues de minorités ethniques. "Nous condamnons fermement la série d'exécutions - au moins 28 - depuis mi-décembre, dont celles de certains membres de minorités", a dénoncé sur Twitter la Commission des droits de l'Homme de l'Onu (OHCHR). "Nous exhortons les autorités à ne pas procéder à l'exécution de Javid Dehghan, à revoir son dossier ainsi que celui d'autres condamnés à mort en respectant la législation sur les droits humains", a-t-elle ajouté. Les Kurdes vivent au Nord-Ouest du pays, et les Baloutches, dans le Sud-Est. Ces deux zones ont été ces dernières années le théâtre d'attaques sporadiques contre les forces de sécurité perpétrées par des groupes armés revendiquant plus de droit. Selon Amnesty, Javid Dehghan, 31 ans, a été condamné à mort en mai 2017, accusé d'avoir fait partie d'un groupe armé qui serait impliqué dans une attaque au cours de laquelle deux Gardiens de la révolution ont été tué. Mails l'ONG estime que le procès a été "profondément injuste", le tribunal se basant sur des "aveux sous la torture", et ignorant les violations des droits perpétrées pendant l'enquête. "Amnesty international exhorte les autorités iraniennes à ne pas ajouter l'exécution au catalogue choquant des violations des droits humains déjà infligées à Javid Dehghan", selon un communiqué. L'ONG Iran Human Rights (IHR) a aussi dénoncé cette semaine "un accroissement des exécutions et de la répression contre les Kurdes et les Baloutches", appelant la communauté internationale et les organisations de défense des droits humains à se mobiliser. Selon elle, 19 prisonniers baloutches ont été exécutés dans les prions de Mashhad et Zahedan au cours des cinq dernières semaines. Selon les organisation de défense des droits, l'Iran est parmi les pays qui exécute le plus de prisonniers au monde, derrière la Chine. La République islamique d'Iran a été particulièrement critiquée à la fin de 2020 pour l'exécution de personnalités connues, dont celle du dissident Rouhollah Zam le 12 décembre (qui fut un temps réfugié en France) et celle du lutteur Navid Afkari le 12 septembre.
"Nous condamnons fermement la série d'exécutions - au moins 28 - depuis mi-décembre, dont celles de certains membres de minorités", a dénoncé sur Twitter la Commission des droits de l'Homme de l'Onu (OHCHR).

"Nous exhortons les autorités à ne pas procéder à l'exécution de Javid Dehghan, à revoir son dossier ainsi que celui d'autres condamnés à mort en respectant la législation sur les droits humains", a-t-elle ajouté.

Les Kurdes vivent au Nord-Ouest du pays, et les Baloutches, dans le Sud-Est. Ces deux zones ont été ces dernières années le théâtre d'attaques sporadiques contre les forces de sécurité perpétrées par des groupes armés revendiquant plus de droit.

Selon Amnesty, Javid Dehghan, 31 ans, a été condamné à mort en mai 2017, accusé d'avoir fait partie d'un groupe armé qui serait impliqué dans une attaque au cours de laquelle deux Gardiens de la révolution ont été tué.

Mails l'ONG estime que le procès a été "profondément injuste", le tribunal se basant sur des "aveux sous la torture", et ignorant les violations des droits perpétrées pendant l'enquête.

"Amnesty international exhorte les autorités iraniennes à ne pas ajouter l'exécution au catalogue choquant des violations des droits humains déjà infligées à Javid Dehghan", selon un communiqué.

L'ONG Iran Human Rights (IHR) a aussi dénoncé cette semaine "un accroissement des exécutions et de la répression contre les Kurdes et les Baloutches", appelant la communauté internationale et les organisations de défense des droits humains à se mobiliser.

Selon elle, 19 prisonniers baloutches ont été exécutés dans les prions de Mashhad et Zahedan au cours des cinq dernières semaines.

Selon les organisation de défense des droits, l'Iran est parmi les pays qui exécute le plus de prisonniers au monde, derrière la Chine.

La République islamique d'Iran a été particulièrement critiquée à la fin de 2020 pour l'exécution de personnalités connues, dont celle du dissident Rouhollah Zam le 12 décembre (qui fut un temps réfugié en France) et celle du lutteur Navid Afkari le 12 septembre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11193 Fri, 29 Jan 2021 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU et l'UE condamnent une nouvelle exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/11155 L'ONU et l'UE ont vivement condamné jeudi l'exécution en Iran d'un homme pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait 16 ans, la quatrième d'un mineur délinquant cette année dans ce pays, appelant Téhéran à cesser cette pratique. Selon l'ONU, Mohammad Hassan Rezaiee a été exécuté tôt jeudi. D'après Amnesty International, il avait été arrêté en 2007 dans le cadre d'une affaire où un homme avait été tué à coups de couteau lors d'une rixe et il a passé plus de douze ans dans le quartier des condamnés à mort. "L'exécution de mineurs délinquants est catégoriquement prohibée par les lois internationales et l'Iran a l'obligation de respecter cette interdiction", a déclaré une porte-parole du Bureau des droits de l'homme des Nations unies à Genève, Ravina Shamdasani. La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, "condamne vivement cette exécution", a-t-elle ajouté. Ravina Shamdasani a ajouté que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU était consterné que l'exécution ait eu lieu en dépit de ses efforts pour un dialogue avec Téhéran sur cette question. "Il existe des allégations extrêmement troublantes selon lesquelles il a été condamné sur la base d'aveux extorqués sous la torture", a-t-elle dit, ajoutant qu'il y avait également "de nombreuses autres inquiétudes au sujet des violations de son droit à un procès équitable". De son côté, l'UE "condamne cette exécution dans les termes les plus forts", a indiqué dans un communiqué un porte-parole du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell. "Par principe, l'UE s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances (...) et appelle l'Iran à s'abstenir de toute future exécution", a-t-il ajouté. L'exécution de Rezaiee est la quatrième d'un mineur délinquant en 2020 et intervient après une série d'exécutions récentes en Iran, selon Mme Shamdasani. L'exécution par Téhéran le 12 décembre d'un journaliste et dissident basé en France, Ruhollah Zam, avait provoqué un tollé international, des gouvernements occidentaux accusant l'Iran de l'avoir kidnappé à l'étranger avant de le juger. La porte-parole onusienne a souligné qu'au moins huit personnes avaient été exécutées dans différentes prisons iraniennes pour la seule période entre le 19 et le 26 décembre. Elle a ajouté que selon des informations non confirmées, huit autres personnes couraient le risque d'une "exécution imminente". Plusieurs personnes condamnées pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures sont dans le couloir de la mort, d'après elle. "L'ONU a appelé à plusieurs reprises l'Iran à cesser d'exécuter des mineurs délinquants, mais nous pensons qu'au moins 80 d'entre eux sont dans le couloir de la mort", a-t-elle dit. Elle a souligné que Michelle Bachelet "a exhorté les autorités iraniennes à arrêter toutes les exécutions de mineurs délinquants et à reconsidérer immédiatement leur cas conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme".
Selon l'ONU, Mohammad Hassan Rezaiee a été exécuté tôt jeudi. D'après Amnesty International, il avait été arrêté en 2007 dans le cadre d'une affaire où un homme avait été tué à coups de couteau lors d'une rixe et il a passé plus de douze ans dans le quartier des condamnés à mort.

"L'exécution de mineurs délinquants est catégoriquement prohibée par les lois internationales et l'Iran a l'obligation de respecter cette interdiction", a déclaré une porte-parole du Bureau des droits de l'homme des Nations unies à Genève, Ravina Shamdasani.

La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, "condamne vivement cette exécution", a-t-elle ajouté. Ravina Shamdasani a ajouté que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU était consterné que l'exécution ait eu lieu en dépit de ses efforts pour un dialogue avec Téhéran sur cette question. "Il existe des allégations extrêmement troublantes selon lesquelles il a été condamné sur la base d'aveux extorqués sous la torture", a-t-elle dit, ajoutant qu'il y avait également "de nombreuses autres inquiétudes au sujet des violations de son droit à un procès équitable".

De son côté, l'UE "condamne cette exécution dans les termes les plus forts", a indiqué dans un communiqué un porte-parole du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell. "Par principe, l'UE s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances (...) et appelle l'Iran à s'abstenir de toute future exécution", a-t-il ajouté.

L'exécution de Rezaiee est la quatrième d'un mineur délinquant en 2020 et intervient après une série d'exécutions récentes en Iran, selon Mme Shamdasani. L'exécution par Téhéran le 12 décembre d'un journaliste et dissident basé en France, Ruhollah Zam, avait provoqué un tollé international, des gouvernements occidentaux accusant l'Iran de l'avoir kidnappé à l'étranger avant de le juger.

La porte-parole onusienne a souligné qu'au moins huit personnes avaient été exécutées dans différentes prisons iraniennes pour la seule période entre le 19 et le 26 décembre. Elle a ajouté que selon des informations non confirmées, huit autres personnes couraient le risque d'une "exécution imminente". Plusieurs personnes condamnées pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures sont dans le couloir de la mort, d'après elle. "L'ONU a appelé à plusieurs reprises l'Iran à cesser d'exécuter des mineurs délinquants, mais nous pensons qu'au moins 80 d'entre eux sont dans le couloir de la mort", a-t-elle dit. Elle a souligné que Michelle Bachelet "a exhorté les autorités iraniennes à arrêter toutes les exécutions de mineurs délinquants et à reconsidérer immédiatement leur cas conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11155 Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'Assemblée générale de l'ONU adopte une huitième résolution pour l'établissement d'un moratoire sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11140 Comme en 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018, l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution appelant à l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine capitale. La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée. Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.
La résolution IX "Moratoire sur l'application de la peine de mort" est adoptée par 123 voix en faveur du moratoire, 38 contre et 24 abstentions (la résolution de 2018 avait été adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions). Elle réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

Le projet de résolution avait été adopté le 17 novembre 2020 par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11140 Wed, 16 Dec 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Moratoire sur la peine de mort : l'Assemblée générale de l'ONU adopte une résolution négociée par la Suisse https://www.peinedemort.org/document/11204 Berne, 16.12.2020 - Le 16 décembre, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution négociée par la Suisse et le Mexique demandant l'établissement d'un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette résolution s'inscrit dans le cadre des efforts en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Elle contient des améliorations importantes notamment pour les femmes, les personnes mineures et les familles des personnes condamnées à mort. Cette résolution a été soutenue par 123 Etats membres. Quatre nouveaux pays ont voté oui pour la première fois. C'est le soutien le plus important jamais apporté à cette initiative à l'Assemblée générale de l'ONU. L'objectif principal de cette résolution est d'inciter de nouveaux pays à instaurer un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Plus de la moitié (106) des Etats du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes. Si l'on y ajoute les pays abolitionnistes en pratique, ce nombre passe à 142, soit plus des deux tiers des pays de la planète. La peine de mort est aujourd'hui encore appliquée dans 49 pays. La résolution reflète la tendance globale pour un monde sans peine de mort et permet de soutenir le travail de tous les acteurs, y compris la société civile, œuvrant sur cette question. L'abolition universelle de la peine de mort est l'une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. La peine de mort n'a pas d'effets dissuasifs prouvés, ne favorise pas la réconciliation et doit être considérée comme une forme de torture. En plus de son engagement multilatéral et des projets locaux qu'elle soutient, la Suisse aborde cette question régulièrement dans ses échanges bilatéraux avec tous les pays qui l'appliquent encore. La résolution qui est présentée tous les deux ans depuis 2007 à l'Assemblée générale, comporte cette année des améliorations importantes par rapport aux textes passés. Pour la première fois, il est notamment exigé de renoncer à l'application discriminatoire de la peine de mort envers les femmes et le rôle crucial de la société civile dans ce débat est reconnu. De plus, le texte prévoit une amélioration des conditions de détention des condamnés à mort, des informations données aux condamnés et à leur famille ainsi qu'une protection accrue des mineurs. Cela signifie, par exemple, que la peine capitale ne doit pas être requise ni l'exécution avoir lieu si la personne a moins de 18 ans au moment des faits. Cette résolution était présentée pour la première fois par la Suisse avec le Mexique au nom d'un groupe des pays de diverses régions du monde, la « Taskforce interrégionale ». Elle a été adoptée au terme de négociations qui ont duré près de 2 mois. Le soutien interrégional à cette initiative reflète que des États représentant une variété de systèmes juridiques, de traditions, de cultures et de contextes religieux ont pris position en faveur d'un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort. La résolution envoie un signal fort par le principal organe politique de l'ONU pour un respect plus grand de la dignité humaine et contribuant à la protection des droits de l'homme.
L'objectif principal de cette résolution est d'inciter de nouveaux pays à instaurer un moratoire sur les exécutions comme un premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Plus de la moitié (106) des Etats du monde ont aboli la peine de mort dans leur législation pour tous les crimes. Si l'on y ajoute les pays abolitionnistes en pratique, ce nombre passe à 142, soit plus des deux tiers des pays de la planète. La peine de mort est aujourd'hui encore appliquée dans 49 pays. La résolution reflète la tendance globale pour un monde sans peine de mort et permet de soutenir le travail de tous les acteurs, y compris la société civile, œuvrant sur cette question.

L'abolition universelle de la peine de mort est l'une des priorités de la politique étrangère de la Suisse. La peine de mort n'a pas d'effets dissuasifs prouvés, ne favorise pas la réconciliation et doit être considérée comme une forme de torture.

En plus de son engagement multilatéral et des projets locaux qu'elle soutient, la Suisse aborde cette question régulièrement dans ses échanges bilatéraux avec tous les pays qui l'appliquent encore.

La résolution qui est présentée tous les deux ans depuis 2007 à l'Assemblée générale, comporte cette année des améliorations importantes par rapport aux textes passés. Pour la première fois, il est notamment exigé de renoncer à l'application discriminatoire de la peine de mort envers les femmes et le rôle crucial de la société civile dans ce débat est reconnu. De plus, le texte prévoit une amélioration des conditions de détention des condamnés à mort, des informations données aux condamnés et à leur famille ainsi qu'une protection accrue des mineurs. Cela signifie, par exemple, que la peine capitale ne doit pas être requise ni l'exécution avoir lieu si la personne a moins de 18 ans au moment des faits.

Cette résolution était présentée pour la première fois par la Suisse avec le Mexique au nom d'un groupe des pays de diverses régions du monde, la « Taskforce interrégionale ». Elle a été adoptée au terme de négociations qui ont duré près de 2 mois. Le soutien interrégional à cette initiative reflète que des États représentant une variété de systèmes juridiques, de traditions, de cultures et de contextes religieux ont pris position en faveur d'un moratoire mondial sur l'application de la peine de mort. La résolution envoie un signal fort par le principal organe politique de l'ONU pour un respect plus grand de la dignité humaine et contribuant à la protection des droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11204 Wed, 16 Dec 2020 00:00:00 +0000 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU consternée par l'exécution de l'Iranien Rouhollah Zam https://www.peinedemort.org/document/11127 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est dit consternée par l'exécution en Iran, le 12 décembre dernier, de Rouhollah Zam, militant et fondateur de la chaîne AmadNews Telegram et a appelée les autorités iraniennes à cesser immédiatement leur recours alarmant et croissant à la peine de mort. « Sa condamnation à mort et son exécution par pendaison sont emblématiques d'un schéma d'aveux forcés extorqués sous la torture et diffusés sur les médias d'État, utilisés comme base pour condamner des personnes », a déclaré Michelle Bachelet dans un commentaire adressé à la presse. « En outre, de sérieuses inquiétudes ont été exprimées quant au fait que l'arrestation de M. Zam en dehors du territoire iranien pourrait être considérée comme un enlèvement et que son transfert ultérieur en Iran pour y être jugé pourrait ne pas avoir respecté les garanties d'une procédure régulière », a-t-elle poursuivi. Rouhollah Zam a été pendu samedi 12 décembre en Iran. Arrété en octobre 2019, Il avait été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans les manifestations de 2017-2018 en Iran. Non respect des normes internationales « De nombreux militants et manifestants en Iran ont été condamnés à de longues peines de prison ou à la peine de mort pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à l'issue de procès qui n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procédure régulière », a souligné Mme Bachelet. « Il s'agit là de graves violations des obligations de l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la vie. La violation des garanties d'un procès équitable dans le cadre de procédures aboutissant à l'imposition de la peine de mort rendrait la sentence de nature arbitraire », a-t-elle ajouté. J'appelle les autorités iraniennes à cesser immédiatement leur recours alarmant et croissant à la peine de mort - Michelle Bachelet La Haut-Commissaire a appelé également le gouvernement à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux. « Je condamne et m'oppose à l'application de la peine de mort en tant que politique en toutes circonstances et dans tous les cas. Elle est tout simplement inconciliable avec la dignité humaine, est trop souvent arbitraire dans son application et les erreurs ne peuvent plus jamais être réparées », a-t-elle déclaré . «En vertu du droit international des droits de l'homme, si elle est appliquée, la peine de mort doit être limitée aux crimes les plus graves, impliquant un homicide volontaire, et après des procédures respectant pleinement les garanties d'un procès équitable, l'appel et le droit de demander la clémence - des conditions cumulatives qui ne sont manifestement pas remplies dans le cas de Rouhollah Zam », a conclu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.
« Sa condamnation à mort et son exécution par pendaison sont emblématiques d'un schéma d'aveux forcés extorqués sous la torture et diffusés sur les médias d'État, utilisés comme base pour condamner des personnes », a déclaré Michelle Bachelet dans un commentaire adressé à la presse.

« En outre, de sérieuses inquiétudes ont été exprimées quant au fait que l'arrestation de M. Zam en dehors du territoire iranien pourrait être considérée comme un enlèvement et que son transfert ultérieur en Iran pour y être jugé pourrait ne pas avoir respecté les garanties d'une procédure régulière », a-t-elle poursuivi.

Rouhollah Zam a été pendu samedi 12 décembre en Iran. Arrété en octobre 2019, Il avait été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans les manifestations de 2017-2018 en Iran.

Non respect des normes internationales

« De nombreux militants et manifestants en Iran ont été condamnés à de longues peines de prison ou à la peine de mort pour avoir exercé leurs droits fondamentaux à l'issue de procès qui n'ont pas respecté les normes internationales en matière de procédure régulière », a souligné Mme Bachelet.

« Il s'agit là de graves violations des obligations de l'Iran au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment le droit à la liberté d'opinion et d'expression et le droit à la vie. La violation des garanties d'un procès équitable dans le cadre de procédures aboutissant à l'imposition de la peine de mort rendrait la sentence de nature arbitraire », a-t-elle ajouté.

J'appelle les autorités iraniennes à cesser immédiatement leur recours alarmant et croissant à la peine de mort - Michelle Bachelet
La Haut-Commissaire a appelé également le gouvernement à libérer immédiatement toutes les personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé leurs droits fondamentaux.

« Je condamne et m'oppose à l'application de la peine de mort en tant que politique en toutes circonstances et dans tous les cas. Elle est tout simplement inconciliable avec la dignité humaine, est trop souvent arbitraire dans son application et les erreurs ne peuvent plus jamais être réparées », a-t-elle déclaré .

«En vertu du droit international des droits de l'homme, si elle est appliquée, la peine de mort doit être limitée aux crimes les plus graves, impliquant un homicide volontaire, et après des procédures respectant pleinement les garanties d'un procès équitable, l'appel et le droit de demander la clémence - des conditions cumulatives qui ne sont manifestement pas remplies dans le cas de Rouhollah Zam », a conclu la Haut-Commissaire aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11127 Mon, 14 Dec 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU "très inquiète" après les arrestations de défenseurs des droits humains https://www.peinedemort.org/document/11085 L'arrestation de trois membres d'une ONG de défense des droits humains en Egypte est "très inquiétante", a indiqué l'ONU vendredi, craignant qu'elle ne s'inscrive dans un schéma plus large d'intimidation de ce type d'organisations. L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi. L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse). "Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré. Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani. Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole. Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.
L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi.

L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse).

"Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré.

Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani.

Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole.

Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11085 Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Maroc : le CNDH appelle les autorités à voter en faveur du moratoire de l'ONU sur l'application de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11082 APA-Rabat (Maroc) - Le Conseil marocain des droits de l'Homme (CNDH) a appelé les autorités à voter en faveur de la résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort, lors de la prochaine session de la 3ème commission de l'ONU, prévue en décembre prochain. Dans un appel aux autorités marocaines pour voter en faveur de la résolution onusienne relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, le CNDH a souligné que ce vote « constituera la mise en œuvre de l'article 20 de la Constitution stipulant que la loi protège le droit à la vie en tant que droit premier de tout être humain ». Il s'agit d'une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l'abolition légale de la peine de mort, a souligné le conseil. Tout en mettant en avant les acquis enregistrés au Maroc sur ce registre, le CNDH rappelle avoir recommandé d'abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du Code pénal. « L'abolition de la peine de mort est plus qu'un prérequis à l'État de droit, elle est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée », a-t-il affirmé, ajoutant que cette peine "reste l'une des atteintes les plus graves au droit à la vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun droit, aucune liberté, aucune justice ne peut exister". Depuis le début des années 90, il y a plus d'un quart de siècle, le Royaume a suspendu l'application de la peine de mort, rappelle le Conseil, notant que la mobilisation croissante, forte et large en faveur de l'abolition de la peine capitale dans le pays, une mobilisation marquée notamment par les activités de la Coalition marocaine pour l'abolition de la peine de mort qui est soutenue par des réseaux d'avocats, de parlementaires, de journalistes, du personnel éducatif et de la société civile. La résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort sera au menu de la prochaine session de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l'Assemblée générale sur cette résolution le mois de décembre prochain.
Dans un appel aux autorités marocaines pour voter en faveur de la résolution onusienne relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, le CNDH a souligné que ce vote « constituera la mise en œuvre de l'article 20 de la Constitution stipulant que la loi protège le droit à la vie en tant que droit premier de tout être humain ». Il s'agit d'une occasion de faire progresser le débat public et la sensibilisation à la dimension humaine de l'abolition légale de la peine de mort, a souligné le conseil.

Tout en mettant en avant les acquis enregistrés au Maroc sur ce registre, le CNDH rappelle avoir recommandé d'abolir la peine de mort dans son mémorandum publié en octobre 2019 relatif à la révision du Code pénal.

« L'abolition de la peine de mort est plus qu'un prérequis à l'État de droit, elle est une nécessité dans toute société juste et libre où la dignité des citoyens est non seulement respectée mais protégée », a-t-il affirmé, ajoutant que cette peine "reste l'une des atteintes les plus graves au droit à la vie, ce droit originel, suprême et absolu sans lequel aucun droit, aucune liberté, aucune justice ne peut exister".

Depuis le début des années 90, il y a plus d'un quart de siècle, le Royaume a suspendu l'application de la peine de mort, rappelle le Conseil, notant que la mobilisation croissante, forte et large en faveur de l'abolition de la peine capitale dans le pays, une mobilisation marquée notamment par les activités de la Coalition marocaine pour l'abolition de la peine de mort qui est soutenue par des réseaux d'avocats, de parlementaires, de journalistes, du personnel éducatif et de la société civile.

La résolution relative au moratoire universel sur l'application de la peine de mort sera au menu de la prochaine session de la Troisième Commission de l'Assemblée générale de l'ONU, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, dans la perspective du vote de l'Assemblée générale sur cette résolution le mois de décembre prochain.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11082 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations https://www.peinedemort.org/document/11083 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ». Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine. À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions. [...] Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales Décision sur le projet de résolution L.41 Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée. L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine. Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir. Décision sur une proposition d'amendement L.54 Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » . La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré. Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre. Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement. Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit. Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement. L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué. L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement. L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important. Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation. L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué. Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer. La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé. Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution. Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation. Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41 Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation. El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils. Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre. Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue. Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet. Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États. Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies. Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine. L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise. Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire. À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits. La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort. L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ». L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable. Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays. Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition. L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres. La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort. Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États. [...] SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ».

Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine.

À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

[...]

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d'amendement L.54

Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre.

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement.

L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important.

Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation.

L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué.

Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer.

La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.

À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé.

Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution.

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation.

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils.

Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre.

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue.

Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet.

Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise.

Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire.

À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort.

L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition.

L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États.

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https://www.peinedemort.org/document/11083 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Assemblée Générale de l'ONU
Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de huitième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort" https://www.peinedemort.org/document/11084 La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort". Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international". La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions. Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies. L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.
Signe des divisions persistantes sur le sujet, un amendement au projet a d'abord été mis au vote et adopté pour réaffirmer "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".

La Troisième commission a ensuite approuvé, par 120 voix pour, 39 contre et 24 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/75/L.41 avec cet amendement. En 2018, lors du précédent vote, le projet avait été proposé avec 123 voix pour, 36 contre et 30 abstentions.

Ce projet de résolution va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007, 2008, 2010, 2012, 2014, 2016 et 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11084 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Irak: l'ONU appelle à stopper les exécutions après celle de 21 condamnés https://www.peinedemort.org/document/11096 GENEVE : La haute commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Michelle Bachelet, s'est dite mardi « profondément troublée » par l'exécution en Irak de 21 condamnés pour terrorisme et a demandé aux autorités « de stopper toute future exécution ». « Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué. « Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ». De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions. « Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord. Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud). Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales. C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.
« Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué.

« Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ».

De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions.

« Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord.

Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud).

Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales.

C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11096 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Les auteurs de viol doivent être tenus responsables mais la peine de mort et la torture ne sont pas la solution, selon Michelle Bachelet https://www.peinedemort.org/document/11054 « Le viol est un crime monstrueux et les auteurs doivent rendre des comptes, la peine de mort et la torture ne sont toutefois pas la solution », a estimé jeudi la Cheffe des droits de l'homme de l'ONU. « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie. « Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet. A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans. Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ». Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration. « Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet. « Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes. « Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet. Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet. « La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ». Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés. Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ». Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ». Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles. « Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet. A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle. Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ». « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie.

« Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet.

A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans.

Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol

Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ».

Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration.
« Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet.

« Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes.

« Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet.

Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet.

« La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ».

Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol

D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés.

Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ».

Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ».

Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles.

« Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet.

A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle.

Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/11054 Thu, 15 Oct 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Point de presse quotidien du Bureau du Porte-parole du Secrétaire général de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/11062 Ci-dessous les principaux points évoqués par M. Stéphane Dujarric, Porte-parole de M. António Guterres, Secrétaire général de l'ONU: [...] Peine de mort  Le Secrétaire général est également intervenu lors d'une autre réunion ce matin, mais cette fois par message vidéo, lors d'une manifestation parallèle sur les dimensions sexospécifiques de la peine de mort. Il a souligné que les Nations Unies plaident pour que chaque pays, en toutes circonstances, abolisse ce châtiment cruel.  Le Secrétaire général a déclaré que nous devrions tous être sérieusement préoccupés par l'application disproportionnée et discriminatoire de la peine de mort aux femmes. Il a noté que, d'après les recherches, les femmes sont beaucoup plus condamnées à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue que les hommes. Il est également rare que la violence conjugale soit traitée comme un facteur atténuant lors de la condamnation à mort.  Le Secrétaire général a réitéré son appel aux États pour qu'ils abolissent la peine de mort en toutes circonstances.  [...]
[...]

Peine de mort 

Le Secrétaire général est également intervenu lors d'une autre réunion ce matin, mais cette fois par message vidéo, lors d'une manifestation parallèle sur les dimensions sexospécifiques de la peine de mort. Il a souligné que les Nations Unies plaident pour que chaque pays, en toutes circonstances, abolisse ce châtiment cruel. 

Le Secrétaire général a déclaré que nous devrions tous être sérieusement préoccupés par l'application disproportionnée et discriminatoire de la peine de mort aux femmes. Il a noté que, d'après les recherches, les femmes sont beaucoup plus condamnées à la peine de mort pour des infractions liées à la drogue que les hommes. Il est également rare que la violence conjugale soit traitée comme un facteur atténuant lors de la condamnation à mort. 

Le Secrétaire général a réitéré son appel aux États pour qu'ils abolissent la peine de mort en toutes circonstances. 
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https://www.peinedemort.org/document/11062 Thu, 24 Sep 2020 00:00:00 +0000 Secrétaire général des Nations Unies
L'Arabie saoudite dénoncée par 29 pays devant le Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/11017 Les violations des droits humains par l'Arabie saoudite - y compris l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi - ont été dénoncées par 29 pays mardi devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève, la troisième mise en cause du genre. C'est l'ambassadeur du Danemark, Carsten Staur, qui a lu une déclaration dans laquelle les 29 pays signataires font état de leur profonde inquiétude sur les violations des droits humains à répétition dans le royaume wahabite: torture, détention arbitraire ou encore disparition forcée. L'ambassadeur a toutefois salué quelques progrès dans le pays, comme par exemple "les restrictions à la flagellation ou la renonciation à la peine de mort contre des mineurs pour la plupart des crimes". Mais il a dénoncé "la persécution, les détentions et l'intimidation dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les opposants politiques font l'objet". Il en va de même pour les droits des femmes. Les pays signataires ont salué "des développement positifs récents" mais "s'inquiètent profondément de la discrimination persistante dont font l'objet les femmes et les jeunes filles". L'ambassadeur a cité le cas de cinq femmes défendant les droits humains toujours emprisonnées. Une déclaration qui fait écho à celles la veille de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui affirmait que ces femmes "voulaient simplement avoir le droit de faire leurs propres choix" et exigeait leur libération immédiate. L'ambassadeur saoudien auprès des Nations unies à Genève, Abdulaziz M.O. Alwasil, a rétorqué que "la détention de quelques femmes que ce soit n'a rien à voir avec la liberté d'expression mais avec le fait qu'elles ont violé la loi". "Leurs droits sont totalement respectés en tant que détenues", a-t-il affirmé, alors que des militantes accusent leurs geôliers de les avoir torturées et harcelées sexuellement. "Nous réitérons notre appel à libérer tous les prisonniers politiques et nous sommes particulièrement inquiets de l'usage qui est fait des lois antiterroristes et d'autres dispositifs sécuritaires contre des individus qui exercent leurs droits pacifiquement", a accusé le diplomate danois. La déclaration est aussi revenue sur l'assassinat de Jamal Khashoggi, un journaliste tué et démembré dans le consulat saoudien d'Istanbul en 2018, et réclame que "tous les coupables soient punis". Ce meurtre a terni l'image du prince héritier Mohammad ben Salmane, accusé par des responsables turcs et américains d'être le commanditaire. Un jugement définitif prononcé récemment dans l'affaire a été dénoncé comme une parodie de justice par des défenseurs des droits humains et de "farce" par la fiancée du journaliste défunt. Riyad essaye d'obtenir l'un des 47 sièges du Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais, a prévenu l'ambassadeur danois, "on attend des membres du Conseil qu'ils soient exemplaires dans la promotion et la défense des droits de l'homme". C'est la troisième fois que le royaume est ainsi cloué au pilori devant l'instance onusienne.
C'est l'ambassadeur du Danemark, Carsten Staur, qui a lu une déclaration dans laquelle les 29 pays signataires font état de leur profonde inquiétude sur les violations des droits humains à répétition dans le royaume wahabite: torture, détention arbitraire ou encore disparition forcée.

L'ambassadeur a toutefois salué quelques progrès dans le pays, comme par exemple "les restrictions à la flagellation ou la renonciation à la peine de mort contre des mineurs pour la plupart des crimes". Mais il a dénoncé "la persécution, les détentions et l'intimidation dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les opposants politiques font l'objet". Il en va de même pour les droits des femmes. Les pays signataires ont salué "des développement positifs récents" mais "s'inquiètent profondément de la discrimination persistante dont font l'objet les femmes et les jeunes filles". L'ambassadeur a cité le cas de cinq femmes défendant les droits humains toujours emprisonnées. Une déclaration qui fait écho à celles la veille de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui affirmait que ces femmes "voulaient simplement avoir le droit de faire leurs propres choix" et exigeait leur libération immédiate.

L'ambassadeur saoudien auprès des Nations unies à Genève, Abdulaziz M.O. Alwasil, a rétorqué que "la détention de quelques femmes que ce soit n'a rien à voir avec la liberté d'expression mais avec le fait qu'elles ont violé la loi". "Leurs droits sont totalement respectés en tant que détenues", a-t-il affirmé, alors que des militantes accusent leurs geôliers de les avoir torturées et harcelées sexuellement. "Nous réitérons notre appel à libérer tous les prisonniers politiques et nous sommes particulièrement inquiets de l'usage qui est fait des lois antiterroristes et d'autres dispositifs sécuritaires contre des individus qui exercent leurs droits pacifiquement", a accusé le diplomate danois.

La déclaration est aussi revenue sur l'assassinat de Jamal Khashoggi, un journaliste tué et démembré dans le consulat saoudien d'Istanbul en 2018, et réclame que "tous les coupables soient punis". Ce meurtre a terni l'image du prince héritier Mohammad ben Salmane, accusé par des responsables turcs et américains d'être le commanditaire.

Un jugement définitif prononcé récemment dans l'affaire a été dénoncé comme une parodie de justice par des défenseurs des droits humains et de "farce" par la fiancée du journaliste défunt. Riyad essaye d'obtenir l'un des 47 sièges du Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais, a prévenu l'ambassadeur danois, "on attend des membres du Conseil qu'ils soient exemplaires dans la promotion et la défense des droits de l'homme".

C'est la troisième fois que le royaume est ainsi cloué au pilori devant l'instance onusienne. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11017 Tue, 15 Sep 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Iran : l'exécution d'un athlète envoie un message profondément troublant aux manifestants, selon des experts de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/11014 Plusieurs experts des droits de l'homme de l'ONU ont fermement condamné lundi l'exécution sommaire du champion de lutte Navid Afkari en Iran, sonnant l'alarme face à la dernière mise en oeuvre d'une série de condamnations à la peine de mort prononcées dans le cadre des manifestations de 2018 et 2019. « Il est profondément troublant que les autorités semblent avoir utilisé la peine de mort contre un athlète comme un avertissement à sa population dans un climat de troubles sociaux croissants », ont déclaré dans un communiqué les experts. Pour eux, ce mépris flagrant du droit à la vie par le biais d'exécutions sommaires n'est pas une question de préoccupation uniquement du ressort de Téhéran. Ils ont appelé la communauté internationale à réagir fermement à ces actions de la République islamique d'Iran. « L'exécution d'Afkari, la deuxième exécution en lien avec les manifestations des deux derniers mois, ainsi que la fréquence alarmante des condamnations à la peine de mort prononcées contre des manifestants suscitent des inquiétudes quant à la réaction future des autorités aux manifestations et à toute expression d'opposition ou d'opinion dissidente », ont-ils prévenu. Navid Afkari a participé à des manifestations dans la ville iranienne de Shiraz en 2018. Il a été arrêté le 17 septembre 2018, accusé d'avoir tué un agent de sécurité. Il a par la suite été reconnu coupable et condamné à mort sous qisas (châtiment en nature) par un tribunal pénal de la province du Fars. Dans un autre procès, la première chambre du tribunal révolutionnaire de Shiraz a condamné Afkari pour moharebeh (prise d'armes pour prendre des vies ou des biens et semer la peur dans le public) et l'a condamné à mort une seconde fois. Le 25 avril 2020, la Cour suprême a confirmé la condamnation pour meurtre et la peine de mort qui l'accompagne sous qisas, tandis que la peine de mort pour moharebeh ordonnée par le tribunal révolutionnaire était toujours en appel. « Si Afkari était coupable de meurtre, pourquoi le procès a-t-il été conduit à huis clos et en recourant à des aveux forcés extorqués sous la torture ? », ont demandé les experts. Ces derniers estiment que l'exécution de l'athlète était « sommaire et arbitraire, imposée à la suite d'un processus qui ne respectait même pas les normes de fond ou de procédure équitables les plus élémentaires, derrière un écran de fumée d'une accusation de meurtre ». Aucune enquête menée sur les allégations de torture faite au détenu Navid Afkari s'est plaint à la justice, affirmant que des fonctionnaires l'avaient sévèrement battu aux bras, aux jambes, à l'abdomen et au dos avec des bâtons et des matraques, qu'ils lui avaient couvert la tête avec un sac en plastique et l'avaient étouffé jusqu'au point de mourir et lui avaient versé de l'alcool dans le nez. « Nous sommes consternés par ces graves allégations de torture sur lesquelles aucune enquête n'a été menée, la diffusion de ses aveux forcés par la télévision d'État et le recours à des procès à huis clos et secrets », ont déclaré les experts, soulignant le « caractère intrinsèquement cruel, inhumain et dégradant de la nature de la peine de mort ». En vertu de la loi iranienne, les condamnations à mort pour les qisas permettent à la famille de la personne condamnée de demander grâce à la famille de la victime du meurtre. La famille d'Afkari venait d'arriver à l'aéroport de Shiraz afin de rencontrer la famille de la victime du meurtre, lorsqu'elle a été informée que l'exécution avait eu lieu le 12 septembre. Les individus condamnés à la peine de mort ont également droit à une dernière visite familiale avant l'exécution. Mais ce droit a été refusé à la famille de Navid Afkari qui a été enterré secrètement la nuit, et la famille n'a été autorisée à voir son visage que par la suite. « Le cours des événements dans l'affaire de Navid Afkari soulève de sérieux doutes quant à la véracité du fondement de l'inculpation de meurtre portée contre lui. L'exécution secrète précipitée, les aveux forcés sous la torture comme seule preuve, le procès à huis clos et le non-respect des exigences nationales de réconciliation et le refus d'une dernière visite familiale suggèrent que les autorités ont tenté d'accélérer son exécution », ont dit les experts. Téhéran sommé de mettre fin aux exécutions de manifestants Les experts de l'ONU ont exhorté le gouvernement iranien à respecter ses obligations en vertu du droit international et à mettre immédiatement fin à toutes les exécutions de manifestants condamnés à mort. « Nous rappelons une fois de plus que, si la peine de mort doit être appliquée dans des pays qui ne l'ont pas encore abolie, le droit international exige qu'elle ne soit prononcée qu'à l'issue de procédures respectant le plus haut niveau de respect des normes d'équité et de procédure régulière. La disposition sur les ‘crimes les plus graves' exige en outre qu'elle ne soit imposée que pour le crime d'homicide intentionnel », ont fait remarquer les experts, soulignant que l'exécution persistante d'individus pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique est contraire aux principes et normes universellement reconnus des droits humains. Les experts : Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ; Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression. NOTE : Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent de situations spécifiques à des pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.
« Il est profondément troublant que les autorités semblent avoir utilisé la peine de mort contre un athlète comme un avertissement à sa population dans un climat de troubles sociaux croissants », ont déclaré dans un communiqué les experts.

Pour eux, ce mépris flagrant du droit à la vie par le biais d'exécutions sommaires n'est pas une question de préoccupation uniquement du ressort de Téhéran. Ils ont appelé la communauté internationale à réagir fermement à ces actions de la République islamique d'Iran.

« L'exécution d'Afkari, la deuxième exécution en lien avec les manifestations des deux derniers mois, ainsi que la fréquence alarmante des condamnations à la peine de mort prononcées contre des manifestants suscitent des inquiétudes quant à la réaction future des autorités aux manifestations et à toute expression d'opposition ou d'opinion dissidente », ont-ils prévenu.

Navid Afkari a participé à des manifestations dans la ville iranienne de Shiraz en 2018. Il a été arrêté le 17 septembre 2018, accusé d'avoir tué un agent de sécurité. Il a par la suite été reconnu coupable et condamné à mort sous qisas (châtiment en nature) par un tribunal pénal de la province du Fars.

Dans un autre procès, la première chambre du tribunal révolutionnaire de Shiraz a condamné Afkari pour moharebeh (prise d'armes pour prendre des vies ou des biens et semer la peur dans le public) et l'a condamné à mort une seconde fois. Le 25 avril 2020, la Cour suprême a confirmé la condamnation pour meurtre et la peine de mort qui l'accompagne sous qisas, tandis que la peine de mort pour moharebeh ordonnée par le tribunal révolutionnaire était toujours en appel.

« Si Afkari était coupable de meurtre, pourquoi le procès a-t-il été conduit à huis clos et en recourant à des aveux forcés extorqués sous la torture ? », ont demandé les experts. Ces derniers estiment que l'exécution de l'athlète était « sommaire et arbitraire, imposée à la suite d'un processus qui ne respectait même pas les normes de fond ou de procédure équitables les plus élémentaires, derrière un écran de fumée d'une accusation de meurtre ».

Aucune enquête menée sur les allégations de torture faite au détenu

Navid Afkari s'est plaint à la justice, affirmant que des fonctionnaires l'avaient sévèrement battu aux bras, aux jambes, à l'abdomen et au dos avec des bâtons et des matraques, qu'ils lui avaient couvert la tête avec un sac en plastique et l'avaient étouffé jusqu'au point de mourir et lui avaient versé de l'alcool dans le nez.

« Nous sommes consternés par ces graves allégations de torture sur lesquelles aucune enquête n'a été menée, la diffusion de ses aveux forcés par la télévision d'État et le recours à des procès à huis clos et secrets », ont déclaré les experts, soulignant le « caractère intrinsèquement cruel, inhumain et dégradant de la nature de la peine de mort ».

En vertu de la loi iranienne, les condamnations à mort pour les qisas permettent à la famille de la personne condamnée de demander grâce à la famille de la victime du meurtre. La famille d'Afkari venait d'arriver à l'aéroport de Shiraz afin de rencontrer la famille de la victime du meurtre, lorsqu'elle a été informée que l'exécution avait eu lieu le 12 septembre.

Les individus condamnés à la peine de mort ont également droit à une dernière visite familiale avant l'exécution. Mais ce droit a été refusé à la famille de Navid Afkari qui a été enterré secrètement la nuit, et la famille n'a été autorisée à voir son visage que par la suite.

« Le cours des événements dans l'affaire de Navid Afkari soulève de sérieux doutes quant à la véracité du fondement de l'inculpation de meurtre portée contre lui. L'exécution secrète précipitée, les aveux forcés sous la torture comme seule preuve, le procès à huis clos et le non-respect des exigences nationales de réconciliation et le refus d'une dernière visite familiale suggèrent que les autorités ont tenté d'accélérer son exécution », ont dit les experts.

Téhéran sommé de mettre fin aux exécutions de manifestants

Les experts de l'ONU ont exhorté le gouvernement iranien à respecter ses obligations en vertu du droit international et à mettre immédiatement fin à toutes les exécutions de manifestants condamnés à mort.

« Nous rappelons une fois de plus que, si la peine de mort doit être appliquée dans des pays qui ne l'ont pas encore abolie, le droit international exige qu'elle ne soit prononcée qu'à l'issue de procédures respectant le plus haut niveau de respect des normes d'équité et de procédure régulière. La disposition sur les ‘crimes les plus graves' exige en outre qu'elle ne soit imposée que pour le crime d'homicide intentionnel », ont fait remarquer les experts, soulignant que l'exécution persistante d'individus pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique est contraire aux principes et normes universellement reconnus des droits humains.

Les experts :

Javaid Rehman, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran ; Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Clément Nyaletsossi Voule, Rapporteur spécial sur les droits à la liberté de réunion pacifique et d'association ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et Irene Khan, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d'opinion et d'expression.

NOTE :

Les rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on appelle les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Les procédures spéciales, le plus grand organe d'experts indépendants du système des droits de l'homme des Nations Unies, est le nom général des mécanismes indépendants d'enquête et de surveillance du Conseil qui traitent de situations spécifiques à des pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent sur une base volontaire ; ils ne font pas partie du personnel des Nations Unies et ne reçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou organisation et servent à titre individuel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11014 Mon, 14 Sep 2020 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Déclaration publique de la Présidente du Groupe de travail sur les enfants et les conflits armés [Somalie] https://www.peinedemort.org/document/11064 CONSEIL DE SÉCURITÉ Le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés a décidé, à l'occasion de l'examen du cinquième rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants dans le conflit armé en Somalie (S/2020/174), d'adresser, sous la forme d'une déclaration publique de sa présidente, le message suivant: À toutes les parties au conflit armé en Somalie mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, en particulier les Chabab et Ahl al-Sunna wal-Jama'a, ainsi que l'Armée nationale somalienne, la Police somalienne, les forces régionales somaliennes et les milices de clan: [...] - note que le Président du Puntland a signé, le 20 août, un décret graciant 34 enfants qui s'étaient vu infliger des peines disproportionnées pour leur âge, dont des condamnations à mort, en violation des obligations juridiques internationales de la Somalie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui étaient emprisonnés depuis 2016 au motif de leur association présumée aux Chabab, et que les forces du Puntland ont libéré, pendant la période considérée, des enfants qu'elles ont remis à l'UNICEF en vue de leur réintégration, comme le Groupe de travail l'avait demandé dans ses précédentes conclusions (S/AC.51/2017/2); [...]
Le Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés a décidé, à l'occasion de l'examen du cinquième rapport du Secrétaire général sur le sort des enfants dans le conflit armé en Somalie (S/2020/174), d'adresser, sous la forme d'une déclaration publique de sa présidente, le message suivant:

À toutes les parties au conflit armé en Somalie mentionnées dans le rapport du Secrétaire général, en particulier les Chabab et Ahl al-Sunna wal-Jama'a, ainsi que l'Armée nationale somalienne, la Police somalienne, les forces régionales somaliennes et les milices de clan:

[...]

- note que le Président du Puntland a signé, le 20 août, un décret graciant 34 enfants qui s'étaient vu infliger des peines disproportionnées pour leur âge, dont des condamnations à mort, en violation des obligations juridiques internationales de la Somalie au titre de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui étaient emprisonnés depuis 2016 au motif de leur association présumée aux Chabab, et que les forces du Puntland ont libéré, pendant la période considérée, des enfants qu'elles ont remis à l'UNICEF en vue de leur réintégration, comme le Groupe de travail l'avait demandé dans ses précédentes conclusions (S/AC.51/2017/2);

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https://www.peinedemort.org/document/11064 Mon, 24 Aug 2020 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Au Yémen, les journalistes sont attaqués de toutes parts, déplore Michelle Bachelet https://www.peinedemort.org/document/10991 Un nombre sans précédent de violations des droits et d'abus contre les journalistes sont perpétrés par toutes les parties au conflit armé au Yémen, a déploré jeudi la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). « Les journalistes sont attaqués de toutes parts », a affirmé Michelle Bachelet dans un communiqué. Le nombre élevé de violations des droits des journalistes dans ce pays déchiré par la guerre comprend des assassinats, des disparitions et des condamnations à mort en violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Depuis le début du mois d'avril, le HCDH a recensé un assassinat et un enlèvement, trois cas d'arrestation et de détention arbitraires, la condamnation à mort de quatre journalistes - en violation du droit international relatif aux droits de l'homme - et l'emprisonnement de six autres, trois agressions physiques et des menaces de violence physique. « Ils sont tués, battus et disparaissent ; ils sont harcelés et menacés ; et ils sont emprisonnés et condamnés à mort pour avoir simplement essayé de mettre en lumière la brutalité de cette crise », a déploré Mme Bachelet. De mal en pire La situation dégénère « de mal en pis », a déclaré la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, ajoutant que le Yémen, ébranlé par des années de combats entre les forces pro-gouvernementales et les rebelles houthis pour le contrôle de la nation arabe, demeure la plus grande crise humanitaire du monde. « Les personnes chargées de rendre compte des atrocités commises pendant le conflit armé et de la douleur et des souffrances endurées par les civils sont elles-mêmes prises pour cibles », a-t-elle souligné. Les journalistes détenus Entre autres incidents, le 11 avril, la Cour pénale spécialisée de la capitale Sanaa, tenue par les Houthis, a condamné quatre journalistes à mort et six autres à la prison, pour « publication et rédaction d'informations, de déclarations, de rumeurs fausses et malveillantes et de propagande dans l'intention d'affaiblir la défense de la patrie, d'affaiblir le moral du peuple yéménite, de saboter la sécurité publique, de répandre la terreur parmi les gens et de nuire aux intérêts du pays ». Dans un communiqué de presse, le HCDH a déclaré que malgré l'appel en cours de la condamnation devant la division d'appel de la Cour, les inquiétudes grandissent quant à la possibilité que les autorités de facto exécutent la peine de mort prononcée contre les quatre journalistes. Au cours de leurs cinq années de détention, les quatre journalistes se sont vu refuser les visites de leur famille, l'accès à leur avocat et aux soins de santé, tout en étant exposés à « la possibilité d'être torturés et soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants », a déclaré le HCDH. En avril, la Cour pénale spécialisée a ordonné que les six autres journalistes emprisonnés soient libérés et placés sous surveillance policière. Un seul a été libéré depuis, a précisé le Bureau. Le 2 juin, le photojournaliste de l'Agence France Presse (AFP) Nabeel Al-Qitee'e a été assassiné devant sa maison dans le district de Dar Sa'ad, gouvernorat d'Aden, par des tireurs non identifiés, a déclaré le HCDH. Il avait fait un reportage sur les affrontements entre le gouvernement et le Conseil de transition du Sud à Abyan. Les violations abondent Depuis le début du conflit en mars 2015, le HCDH a documenté 357 violations des droits de l'homme et abus contre des journalistes, dont 28 meurtres, deux disparitions forcées, un enlèvement, 45 agressions physiques et 184 arrestations et détentions arbitraires. Il y a eu 16 décès ou menaces de violence physique contre des journalistes, 24 saisies d'organisations de médias, 26 fermetures de chaînes de télévision et de sociétés de presse, 27 attaques contre des organisations de médias et le domicile de journalistes, et quatre condamnations à mort de journalistes, en violation du droit international des droits de l'homme. « La sécurité des journalistes est essentielle aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de nous tous et, dans le contexte d'un conflit armé, ils jouent un rôle vital en révélant la vérité et en obligeant les parties au conflit à rendre des comptes publiquement », a déclaré Mme Bachelet, appelant tous ceux qui participent aux combats à « libérer les journalistes détenus, et à enquêter et punir les responsables des attaques et des menaces contre les journalistes ». La Haute-Commissaire a souligné que les journalistes sont également protégés par le droit humanitaire international en tant que civils et que les attaques contre eux « peuvent constituer des crimes de guerre ». « Les journalistes sont attaqués de toutes parts », a affirmé Michelle Bachelet dans un communiqué.

Le nombre élevé de violations des droits des journalistes dans ce pays déchiré par la guerre comprend des assassinats, des disparitions et des condamnations à mort en violation du droit international relatif aux droits de l'homme.

Depuis le début du mois d'avril, le HCDH a recensé un assassinat et un enlèvement, trois cas d'arrestation et de détention arbitraires, la condamnation à mort de quatre journalistes - en violation du droit international relatif aux droits de l'homme - et l'emprisonnement de six autres, trois agressions physiques et des menaces de violence physique.

« Ils sont tués, battus et disparaissent ; ils sont harcelés et menacés ; et ils sont emprisonnés et condamnés à mort pour avoir simplement essayé de mettre en lumière la brutalité de cette crise », a déploré Mme Bachelet.

De mal en pire

La situation dégénère « de mal en pis », a déclaré la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, ajoutant que le Yémen, ébranlé par des années de combats entre les forces pro-gouvernementales et les rebelles houthis pour le contrôle de la nation arabe, demeure la plus grande crise humanitaire du monde.

« Les personnes chargées de rendre compte des atrocités commises pendant le conflit armé et de la douleur et des souffrances endurées par les civils sont elles-mêmes prises pour cibles », a-t-elle souligné.

Les journalistes détenus

Entre autres incidents, le 11 avril, la Cour pénale spécialisée de la capitale Sanaa, tenue par les Houthis, a condamné quatre journalistes à mort et six autres à la prison, pour « publication et rédaction d'informations, de déclarations, de rumeurs fausses et malveillantes et de propagande dans l'intention d'affaiblir la défense de la patrie, d'affaiblir le moral du peuple yéménite, de saboter la sécurité publique, de répandre la terreur parmi les gens et de nuire aux intérêts du pays ».

Dans un communiqué de presse, le HCDH a déclaré que malgré l'appel en cours de la condamnation devant la division d'appel de la Cour, les inquiétudes grandissent quant à la possibilité que les autorités de facto exécutent la peine de mort prononcée contre les quatre journalistes.

Au cours de leurs cinq années de détention, les quatre journalistes se sont vu refuser les visites de leur famille, l'accès à leur avocat et aux soins de santé, tout en étant exposés à « la possibilité d'être torturés et soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants », a déclaré le HCDH.

En avril, la Cour pénale spécialisée a ordonné que les six autres journalistes emprisonnés soient libérés et placés sous surveillance policière. Un seul a été libéré depuis, a précisé le Bureau.

Le 2 juin, le photojournaliste de l'Agence France Presse (AFP) Nabeel Al-Qitee'e a été assassiné devant sa maison dans le district de Dar Sa'ad, gouvernorat d'Aden, par des tireurs non identifiés, a déclaré le HCDH. Il avait fait un reportage sur les affrontements entre le gouvernement et le Conseil de transition du Sud à Abyan.

Les violations abondent

Depuis le début du conflit en mars 2015, le HCDH a documenté 357 violations des droits de l'homme et abus contre des journalistes, dont 28 meurtres, deux disparitions forcées, un enlèvement, 45 agressions physiques et 184 arrestations et détentions arbitraires.

Il y a eu 16 décès ou menaces de violence physique contre des journalistes, 24 saisies d'organisations de médias, 26 fermetures de chaînes de télévision et de sociétés de presse, 27 attaques contre des organisations de médias et le domicile de journalistes, et quatre condamnations à mort de journalistes, en violation du droit international des droits de l'homme.

« La sécurité des journalistes est essentielle aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de nous tous et, dans le contexte d'un conflit armé, ils jouent un rôle vital en révélant la vérité et en obligeant les parties au conflit à rendre des comptes publiquement », a déclaré Mme Bachelet, appelant tous ceux qui participent aux combats à « libérer les journalistes détenus, et à enquêter et punir les responsables des attaques et des menaces contre les journalistes ».

La Haute-Commissaire a souligné que les journalistes sont également protégés par le droit humanitaire international en tant que civils et que les attaques contre eux « peuvent constituer des crimes de guerre ». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10991 Thu, 06 Aug 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Des experts de l'ONU appellent l'Iran à ne pas exécuter trois manifestants https://www.peinedemort.org/document/10969 Des experts du Conseil des droits de l'Homme de l'ONU ont exhorté jeudi l'Iran à ne pas procéder à l'exécution de trois personnes impliquées dans les manifestations de novembre 2019, et à leur garantir un procès équitable. La Cour suprême iranienne a confirmé mardi la peine capitale pour les trois hommes, accusés notamment d'avoir mis le feu à des bâtiments publics pendant les manifestations. "Aujourd'hui, nous nous joignons aux centaines de milliers d'Iraniens qui ont condamné sur les réseaux sociaux ces peines capitales. Nous exhortons la justice iranienne à annuler immédiatement cette décision et à lancer une enquête indépendante", ont déclaré 13 experts indépendants de l'ONU dans un communiqué. Les trois condamnés, identifiés comme Amir Hossein Moradi, 26 ans, vendeur de téléphones portables, Saïd Tamdjidi, 28 ans, étudiant, et Mohammad Radjabi, 26 ans, "affirment qu'ils ont confessé sous la torture" et n'ont pas eu droit à un procès équitable, soulignent les experts. "Nous appelons à une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations de torture", ajoutent-ils. La peine de mort constituerait "une violation flagrante" des obligations de l'Iran en matière de droits de l'Homme, poursuivent-ils, notant que l'affaire des trois hommes n'est pas "un cas isolé" et qu'"il y a de nombreuses allégations de détentions arbitraires de manifestants et d'aveux obtenus sous la torture". Un mouvement de contestation avait éclaté le 15 novembre 2009 en Iran dès l'annonce d'une forte hausse du prix de l'essence, en pleine crise économique, et avait touché une centaine de villes. Des postes de police avaient été attaqués, des magasins pillés et des banques et des stations-service incendiées, et les autorités avaient imposé une coupure d'internet d'une semaine. Selon Washington, la répression des manifestations de novembre a fait plus de 1.000 morts. Les experts de l'ONU évoquent plus de 300 morts. Téhéran avait estimé à 230 le nombre de personnes tuées. Le président américain Donald Trump a mis en garde mercredi l'Iran contre l'exécution des trois manifestants.
La Cour suprême iranienne a confirmé mardi la peine capitale pour les trois hommes, accusés notamment d'avoir mis le feu à des bâtiments publics pendant les manifestations. "Aujourd'hui, nous nous joignons aux centaines de milliers d'Iraniens qui ont condamné sur les réseaux sociaux ces peines capitales. Nous exhortons la justice iranienne à annuler immédiatement cette décision et à lancer une enquête indépendante", ont déclaré 13 experts indépendants de l'ONU dans un communiqué.

Les trois condamnés, identifiés comme Amir Hossein Moradi, 26 ans, vendeur de téléphones portables, Saïd Tamdjidi, 28 ans, étudiant, et Mohammad Radjabi, 26 ans, "affirment qu'ils ont confessé sous la torture" et n'ont pas eu droit à un procès équitable, soulignent les experts. "Nous appelons à une enquête indépendante et impartiale sur ces allégations de torture", ajoutent-ils.

La peine de mort constituerait "une violation flagrante" des obligations de l'Iran en matière de droits de l'Homme, poursuivent-ils, notant que l'affaire des trois hommes n'est pas "un cas isolé" et qu'"il y a de nombreuses allégations de détentions arbitraires de manifestants et d'aveux obtenus sous la torture". Un mouvement de contestation avait éclaté le 15 novembre 2009 en Iran dès l'annonce d'une forte hausse du prix de l'essence, en pleine crise économique, et avait touché une centaine de villes.

Des postes de police avaient été attaqués, des magasins pillés et des banques et des stations-service incendiées, et les autorités avaient imposé une coupure d'internet d'une semaine. Selon Washington, la répression des manifestations de novembre a fait plus de 1.000 morts. Les experts de l'ONU évoquent plus de 300 morts. Téhéran avait estimé à 230 le nombre de personnes tuées.

Le président américain Donald Trump a mis en garde mercredi l'Iran contre l'exécution des trois manifestants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10969 Thu, 16 Jul 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Une rapporteuse de l'ONU appelle la Belgique à obtenir le rapatriement d'un djihadiste belge https://www.peinedemort.org/document/10950 La rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard, a appelé la Belgique à redoubler ses efforts afin de permettre le rapatriement dans les meilleurs délais d'un ressortissant belge, Bilal Al Marchohi, un présumé combattant djihadistes condamné à mort en Irak après avoir été capturé en Syrie, pour qu'il bénéficie d'un procès équitable. Parti rejoindre le groupe djihadiste État islamique (EI) en Syrie, l'Anversois Bilal Al Marchohi s'était rendu aux troupes américaines lors de la chute de la ville de Raqa, un fief de l'EI (alias Daech, selon son acronyme arabe) situé dans le nord du pays, en octobre 2017. Il avait ensuite été livré à l'Irak voisin, où il a été condamné à mort par pendaison en mars 2019, tout comme un autre Belge, Tarik Jadaoun, en mai de la même année. "J'encourage le gouvernement (belge) à redoubler les efforts afin d'assurer que M. Al Marchohi puisse être rapatrié en Belgique dans les meilleurs délais pour qu'il soit traduit en justice et jugé de manière conforme au droit international", a écrit Mme Callamard dans une lettre datée du 7 mai et automatiquement rendue publique par l'ONU après deux mois - sans que le gouvernement belge ne lui ait répondu dans ce délai, selon l'avocat Alexis Deswaef. "Je souhaite réitérer les préoccupations déjà exprimées dans la lettre précitée du 19 septembre 2019, notamment pour ce qui concerne encore une fois et avant tout le respect du droit à la vie de M. Al Marchohi", indique encore la rapporteuse spéciale. Elle dit reconnaître les "difficultés" ainsi que les "défis importants" auxquels les autorités nationales sont confrontées dans leurs efforts pour rapatrier ses propres ressortissants, membres présumés de Daech. "Toutefois, je ne peux que rappeler les préoccupations déjà exprimées quant aux violations graves qui affectent l'administration du système de justice pénale irakien ainsi que les inquiétudes concernant la loi irakienne anti-terroriste de 2005". "Je souligne également (...) que toute peine de mort prononcée à l'issue d'un procès inéquitable ou sur la base d'une loi ambiguë représente une privation arbitraire de la vie, soit une exécution arbitraire. Or, tout en prenant acte du fait que le gouvernement (belge) affirme n'avoir pas tenu des consultations, avec aucun acteur, relativement au transfert de M. Al Marchohi de la Syrie vers l'Irak, il semblerait toutefois qu'il y aurait bien eu des contacts entre des agents belges et des représentants des forces des Etats-Unis à ce sujet", ajoute Mme Callamard. Selon elle, les aveux que M. Al Marchohi aurait faits aux interrogateurs irakiens, notamment d'avoir participé à la bataille de Mossoul (nord de l'Irak) pour le compte de Daech, ne peuvent être retenus comme preuves dans aucun procès, compte tenu du fait qu'ils auraient été obtenus sous la torture. La rapporteuse spéciale estime encore que la Belgique aurait dû intervenir pour éviter que M. Al Marchohi soit transféré de Syrie en Irak, où il risquait d'être torturé, ou soumis à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, soumis à un procès inéquitable et condamné à la peine de mort. Selon elle, le gouvernement belge rappelle pour sa part sa préférence pour que les procès concernant les membres présumés de Daech aient lieu en Irak et affirme que l'extradition de M. Al Marchohi, ainsi que des autres ressortissants belges en Irak, serait difficile à mettre en œuvre, compte tenu de l'absence d'un traité en la matière entre la Belgique et l'Irak.
Parti rejoindre le groupe djihadiste État islamique (EI) en Syrie, l'Anversois Bilal Al Marchohi s'était rendu aux troupes américaines lors de la chute de la ville de Raqa, un fief de l'EI (alias Daech, selon son acronyme arabe) situé dans le nord du pays, en octobre 2017. Il avait ensuite été livré à l'Irak voisin, où il a été condamné à mort par pendaison en mars 2019, tout comme un autre Belge, Tarik Jadaoun, en mai de la même année.

"J'encourage le gouvernement (belge) à redoubler les efforts afin d'assurer que M. Al Marchohi puisse être rapatrié en Belgique dans les meilleurs délais pour qu'il soit traduit en justice et jugé de manière conforme au droit international", a écrit Mme Callamard dans une lettre datée du 7 mai et automatiquement rendue publique par l'ONU après deux mois - sans que le gouvernement belge ne lui ait répondu dans ce délai, selon l'avocat Alexis Deswaef.

"Je souhaite réitérer les préoccupations déjà exprimées dans la lettre précitée du 19 septembre 2019, notamment pour ce qui concerne encore une fois et avant tout le respect du droit à la vie de M. Al Marchohi", indique encore la rapporteuse spéciale.

Elle dit reconnaître les "difficultés" ainsi que les "défis importants" auxquels les autorités nationales sont confrontées dans leurs efforts pour rapatrier ses propres ressortissants, membres présumés de Daech. "Toutefois, je ne peux que rappeler les préoccupations déjà exprimées quant aux violations graves qui affectent l'administration du système de justice pénale irakien ainsi que les inquiétudes concernant la loi irakienne anti-terroriste de 2005".

"Je souligne également (...) que toute peine de mort prononcée à l'issue d'un procès inéquitable ou sur la base d'une loi ambiguë représente une privation arbitraire de la vie, soit une exécution arbitraire. Or, tout en prenant acte du fait que le gouvernement (belge) affirme n'avoir pas tenu des consultations, avec aucun acteur, relativement au transfert de M. Al Marchohi de la Syrie vers l'Irak, il semblerait toutefois qu'il y aurait bien eu des contacts entre des agents belges et des représentants des forces des Etats-Unis à ce sujet", ajoute Mme Callamard.

Selon elle, les aveux que M. Al Marchohi aurait faits aux interrogateurs irakiens, notamment d'avoir participé à la bataille de Mossoul (nord de l'Irak) pour le compte de Daech, ne peuvent être retenus comme preuves dans aucun procès, compte tenu du fait qu'ils auraient été obtenus sous la torture.

La rapporteuse spéciale estime encore que la Belgique aurait dû intervenir pour éviter que M. Al Marchohi soit transféré de Syrie en Irak, où il risquait d'être torturé, ou soumis à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, soumis à un procès inéquitable et condamné à la peine de mort.

Selon elle, le gouvernement belge rappelle pour sa part sa préférence pour que les procès concernant les membres présumés de Daech aient lieu en Irak et affirme que l'extradition de M. Al Marchohi, ainsi que des autres ressortissants belges en Irak, serait difficile à mettre en œuvre, compte tenu de l'absence d'un traité en la matière entre la Belgique et l'Irak.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10950 Tue, 07 Jul 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10904 La cheffe droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. « Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ». M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril. Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations. Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. « Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet. Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».
« Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse.

Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ».

M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril.

Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans.

La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.

Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19.

Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations.

Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

« Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet.

Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10904 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10908 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. "Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles". Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle". Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés. Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.
"Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles".

Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril.

L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle".

Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril.

Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés.

Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10908 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Deux experts de l'ONU dénoncent l'exécution d'un mineur en Iran https://www.peinedemort.org/document/10898 Deux experts de l'ONU sur les droits de l'homme ont dénoncé mardi l'exécution par l'Iran d'un condamné mineur au moment des faits, au mépris des conventions internationales. Shayan Saeedpour a été exécuté par pendaison mardi, ont indiqué les rapporteurs spéciaux de l'ONU Javaid Rehman et Agnès Callamard dans un communiqué. Accusé d'un meurtre commis en août 2015, quand il avait 17 ans, il avait été condamné à mort en octobre 2018 et la Cour suprême iranienne avait confirmé cette sentence en février 2019. "Nous sommes scandalisés de voir que les autorités iraniennes ont de nouveau violé leurs obligations internationales", déclarent les experts indépendants dans leur communiqué. "La législation internationale sur les droits de l'homme est claire: l'application de la peine de mort à des enfants est strictement interdite et constitue une violation flagrante du droit à la vie". M. Rehman est rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Iran et Mme Callamard s'occupe des exécutions sommaires et extra-judiciaires. Ces experts indépendants ne parlent pas au nom de l'ONU mais enquêtent dans leur domaine et lui font rapport. Amnesty international a de son coté également dénoncé l'exécution "cruelle" de Shahan, "un enfant qui avait une longue histoire de troubles mentaux". Cette pratique est "strictement interdite" et elle "doit cesser", a affirmé l'ONG, qui estime qu'au moins 90 mineurs sont dans le couloir de la mort en Iran.
Shayan Saeedpour a été exécuté par pendaison mardi, ont indiqué les rapporteurs spéciaux de l'ONU Javaid Rehman et Agnès Callamard dans un communiqué.

Accusé d'un meurtre commis en août 2015, quand il avait 17 ans, il avait été condamné à mort en octobre 2018 et la Cour suprême iranienne avait confirmé cette sentence en février 2019.

"Nous sommes scandalisés de voir que les autorités iraniennes ont de nouveau violé leurs obligations internationales", déclarent les experts indépendants dans leur communiqué. "La législation internationale sur les droits de l'homme est claire: l'application de la peine de mort à des enfants est strictement interdite et constitue une violation flagrante du droit à la vie".

M. Rehman est rapporteur spécial pour les droits de l'homme en Iran et Mme Callamard s'occupe des exécutions sommaires et extra-judiciaires.

Ces experts indépendants ne parlent pas au nom de l'ONU mais enquêtent dans leur domaine et lui font rapport.

Amnesty international a de son coté également dénoncé l'exécution "cruelle" de Shahan, "un enfant qui avait une longue histoire de troubles mentaux". Cette pratique est "strictement interdite" et elle "doit cesser", a affirmé l'ONG, qui estime qu'au moins 90 mineurs sont dans le couloir de la mort en Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10898 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Note de conférence de presse sur l'Iran [décès d'un délinquant juvénile] https://www.peinedemort.org/document/10905 Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : Rupert Colville Lieu : Genève Date : 3 avril 2020 Sujet : Iran Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité. Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19. Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire. Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril. Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées. Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes. Lieu : Genève
Date : 3 avril 2020
Sujet : Iran

Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité.

Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19.

Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire.

Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril.

Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées.

Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10905 Fri, 03 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU demande l'annulation des condamnations à mort par contumace de 35 parlementaires https://www.peinedemort.org/document/10870 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a demandé vendredi aux autorités de facto à Sana'a, au Yémen, d'annuler les condamnations à mort prononcées contre 35 parlementaires. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève. « Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté. Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH. « Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté. À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures. « Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté.

Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH.

« Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté.

À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures.

« Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10870 Fri, 06 Mar 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU