https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=1 Organisation des Nations Unies : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Fri, 17 Apr 2026 03:16:22 +0000 Fri, 10 Apr 2026 18:54:44 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12629 Le conflit déclenché le 28 février a relégué au second plan l'aggravation de la situation des Palestiniens dans les territoires occupés, où les attaques israéliennes ont fait au moins 200 morts à Gaza depuis cette date. La commission d'enquête des Nations Unies dénonce la poursuite par Israël d'« actes génocidaires » et met en garde contre une nouvelle loi sur la peine de mort, jugée discriminatoire à l'égard des Palestiniens. La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens. Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes. La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils. Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct. Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026. Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux. La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants. Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes. La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025. Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour. Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser. Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens. *La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».
La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens.

Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes.

La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils.

Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël

La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct.

Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février

À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026.

Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux.

La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants.

Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février.

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes.

La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025.

Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza

La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour.

Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser.

Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens.




*La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12629 Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12605 La liberté d'expression et l'espace civique subissent un recul alarmant à travers le Moyen-Orient, sur fond d'escalade militaire liée aux frappes américaines et israéliennes contre l'Iran, a averti mercredi le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Selon lui, la région connaît une « sécuritisation » accrue de l'espace civique, marquée par des restrictions sévères visant les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. « Des vagues d'arrestations et des mesures de répression généralisées, souvent fondées sur des accusations vagues, ont un effet profondément dissuasif », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse. Des milliers de personnes arrêtées en Iran En Iran, plus de 2.300 personnes auraient été arrêtées depuis le début du conflit, notamment pour des accusations liées à la sécurité nationale, à la dissidence ou à une prétendue « coopération avec l'ennemi ». De nombreux détenus seraient maintenus dans des conditions alarmantes et soumis à des procédures accélérées ne respectant pas les garanties d'un procès équitable. Huit exécutions ont déjà été signalées, dont certaines en lien avec des manifestations, tandis que des dizaines d'autres condamnés, y compris des mineurs, risquent la peine capitale. « C'est scandaleux », a dénoncé M. Türk, appelant à un arrêt immédiat des exécutions et à la protection des droits fondamentaux de la population iranienne. Il a également exprimé son inquiétude face à la coupure quasi totale de l'Internet dans le pays, entrée dans sa cinquième semaine. Bahreïn, Qatar, Koweït, Jordanie, Emirats arabes unis Au-delà de l'Iran, des tendances similaires sont observées dans plusieurs pays de la région. Dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont annoncé l'arrestation de 200 Palestiniens pour des publications sur les réseaux sociaux ou des accusations « d'incitation » à la violence. Les opérations militaires israéliennes en Cisjordanie se sont intensifiées, accompagnées de restrictions accrues de circulation et d'incidents violents visant des civils. À Bahreïn, la mort en détention de l'activiste Mohammed Al-Mousawi, sur fond d'allégations de torture, suscite de vives préoccupations. D'autres arrestations, y compris de ressortissants étrangers, ont été signalées pour des contenus partagés en ligne, certains accusés risquant la peine de mort. Des centaines de personnes ont également été interpellées au Qatar et aux Émirats arabes unis pour avoir filmé ou diffusé des informations liées au conflit. Au Koweït, un nouveau décret criminalise la diffusion de contenus susceptibles de « porter atteinte au prestige de l'armée ». En Jordanie, plusieurs critiques ont été arrêtés, parfois sans base juridique claire. Selon le chef des droits de l'homme de l'ONU, les mesures répressives prises dans la région reposent souvent sur des justifications sécuritaires floues, utilisées pour restreindre davantage les libertés fondamentales, en particulier celles des minorités et des groupes marginalisés. M. Türk a rappelé que, même en période de crise, toute restriction à la liberté d'expression doit rester strictement nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps. Il a appelé à la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement et insisté sur le droit de chacun à un procès équitable. Enfin, il a mis en garde contre les atteintes croissantes à la liberté de la presse, soulignant que l'indépendance des médias est essentielle pour garantir la redevabilité des gouvernements. Selon lui, la région connaît une « sécuritisation » accrue de l'espace civique, marquée par des restrictions sévères visant les personnes exerçant leur droit à la liberté d'expression et de réunion pacifique. « Des vagues d'arrestations et des mesures de répression généralisées, souvent fondées sur des accusations vagues, ont un effet profondément dissuasif », a-t-il déclaré dans un communiqué de presse.

Des milliers de personnes arrêtées en Iran

En Iran, plus de 2.300 personnes auraient été arrêtées depuis le début du conflit, notamment pour des accusations liées à la sécurité nationale, à la dissidence ou à une prétendue « coopération avec l'ennemi ».

De nombreux détenus seraient maintenus dans des conditions alarmantes et soumis à des procédures accélérées ne respectant pas les garanties d'un procès équitable. Huit exécutions ont déjà été signalées, dont certaines en lien avec des manifestations, tandis que des dizaines d'autres condamnés, y compris des mineurs, risquent la peine capitale.

« C'est scandaleux », a dénoncé M. Türk, appelant à un arrêt immédiat des exécutions et à la protection des droits fondamentaux de la population iranienne. Il a également exprimé son inquiétude face à la coupure quasi totale de l'Internet dans le pays, entrée dans sa cinquième semaine.

Bahreïn, Qatar, Koweït, Jordanie, Emirats arabes unis

Au-delà de l'Iran, des tendances similaires sont observées dans plusieurs pays de la région. Dans le Territoire palestinien occupé, les autorités israéliennes ont annoncé l'arrestation de 200 Palestiniens pour des publications sur les réseaux sociaux ou des accusations « d'incitation » à la violence. Les opérations militaires israéliennes en Cisjordanie se sont intensifiées, accompagnées de restrictions accrues de circulation et d'incidents violents visant des civils.

À Bahreïn, la mort en détention de l'activiste Mohammed Al-Mousawi, sur fond d'allégations de torture, suscite de vives préoccupations. D'autres arrestations, y compris de ressortissants étrangers, ont été signalées pour des contenus partagés en ligne, certains accusés risquant la peine de mort.

Des centaines de personnes ont également été interpellées au Qatar et aux Émirats arabes unis pour avoir filmé ou diffusé des informations liées au conflit. Au Koweït, un nouveau décret criminalise la diffusion de contenus susceptibles de « porter atteinte au prestige de l'armée ». En Jordanie, plusieurs critiques ont été arrêtés, parfois sans base juridique claire.

Selon le chef des droits de l'homme de l'ONU, les mesures répressives prises dans la région reposent souvent sur des justifications sécuritaires floues, utilisées pour restreindre davantage les libertés fondamentales, en particulier celles des minorités et des groupes marginalisés.

M. Türk a rappelé que, même en période de crise, toute restriction à la liberté d'expression doit rester strictement nécessaire, proportionnée et limitée dans le temps. Il a appelé à la libération immédiate des personnes détenues arbitrairement et insisté sur le droit de chacun à un procès équitable.

Enfin, il a mis en garde contre les atteintes croissantes à la liberté de la presse, soulignant que l'indépendance des médias est essentielle pour garantir la redevabilité des gouvernements.]]> https://www.peinedemort.org/document/12605 Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12604 Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a exhorté mardi Israël à abroger une loi adoptée par son Parlement le 30 mars, rétablissant la peine de mort selon des modalités s'appliquant presque exclusivement aux Palestiniens. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ». Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme. Risque d'exécuter des innocents « La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ». Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé. « J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ».

Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme.

Risque d'exécuter des innocents

« La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ».

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

« J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ».

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12604 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12591 Le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme s'est dit vendredi « extrêmement alarmé » par le risque d'escalade régionale alors que l'Iran se trouve sous forte pression militaire des Etats-Unis. « Je suis extrêmement alarmé par le risque d'escalade militaire régionale et ses conséquences pour les civils, et j'espère que la voix de la raison l'emportera », a déclaré Volker Türk lors dans son discours sur la situation des droits de l'homme dans le monde devant le Conseil des droits de l'homme des Nations unies à Genève. Cette intervention survient au lendemain d'une nouvelle série de négociations indirectes sur le nucléaire entre l'Iran et les Etats-Unis à Genève, perçues comme une tentative de la dernière chance pour éviter une guerre entre les deux ennemis de longue date. La semaine dernière, le président américain Donald Trump a donné à Téhéran 15 jours pour parvenir à un accord, tandis que les États-Unis poursuivent leur plus important renforcement militaire au Moyen-Orient depuis des décennies. M. Türk a également évoqué la situation intérieure en Iran, après la répression massive exercée le mois dernier par Téhéran contre une vague de manifestations, qui a fait des milliers de morts selon les organisations de défense des droits humains. « La situation en Iran reste instable » après cette répression, a déclaré M. Türk, soulignant que « ces derniers jours ont été marqués par une nouvelle vague de manifestations dans les universités, ce qui montre clairement que les griefs sous-jacents persistent ». « On continue de faire état de répression, notamment d'arrestations et de pressions sur les milieux universitaires », a-t-il déclaré, rappelant que « des milliers de personnes sont toujours portées disparues ». Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également dit « horrifié d'apprendre qu'au moins huit personnes, dont deux enfants, ont été condamnées à mort en lien avec les manifestations ». « Trente autres personnes seraient menacées de la même peine. J'appelle à des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes, à des garanties de procès équitables et à un moratoire immédiat sur la peine de mort », a-t-il encore exhorté.
Cette intervention survient au lendemain d'une nouvelle série de négociations indirectes sur le nucléaire entre l'Iran et les Etats-Unis à Genève, perçues comme une tentative de la dernière chance pour éviter une guerre entre les deux ennemis de longue date. La semaine dernière, le président américain Donald Trump a donné à Téhéran 15 jours pour parvenir à un accord, tandis que les États-Unis poursuivent leur plus important renforcement militaire au Moyen-Orient depuis des décennies.

M. Türk a également évoqué la situation intérieure en Iran, après la répression massive exercée le mois dernier par Téhéran contre une vague de manifestations, qui a fait des milliers de morts selon les organisations de défense des droits humains. « La situation en Iran reste instable » après cette répression, a déclaré M. Türk, soulignant que « ces derniers jours ont été marqués par une nouvelle vague de manifestations dans les universités, ce qui montre clairement que les griefs sous-jacents persistent ». « On continue de faire état de répression, notamment d'arrestations et de pressions sur les milieux universitaires », a-t-il déclaré, rappelant que « des milliers de personnes sont toujours portées disparues ».

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également dit « horrifié d'apprendre qu'au moins huit personnes, dont deux enfants, ont été condamnées à mort en lien avec les manifestations ». « Trente autres personnes seraient menacées de la même peine. J'appelle à des enquêtes indépendantes, impartiales et transparentes, à des garanties de procès équitables et à un moratoire immédiat sur la peine de mort », a-t-il encore exhorté.]]> https://www.peinedemort.org/document/12591 Fri, 27 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12576 Une douzaine d'experts de l'ONU ont dénoncé mercredi la proposition de loi israélienne visant à instaurer « la peine de mort pour les terroristes », un projet adopté en première lecture par le Parlement israélien en novembre. Selon un communiqué des experts, cette loi « violerait le droit à la vie et discriminerait les Palestiniens ». La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. « Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé. Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ». Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».
La peine de mort n'a été appliquée qu'une fois par la justice civile en Israël, à l'encontre du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann, en 1962. Le projet propose que « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'Etat d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

« Les peines de mort obligatoires sont contraires au droit à la vie », ont indiqué les experts, qui sont mandatés par le Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais qui ne s'expriment pas au nom de l'organisation. Par ailleurs, « en supprimant le pouvoir discrétionnaire des juges et des procureurs, elles empêchent les tribunaux de prendre en considération les circonstances individuelles, y compris les circonstances atténuantes, et d'imposer une peine proportionnée au crime », ont-ils relevé.

Selon les experts, le projet de loi instaurerait deux mécanismes pour la peine de mort : en Cisjordanie occupée, la peine capitale serait prononcée par des tribunaux militaires, tandis qu'en Israël et à Jérusalem-Est, elle s'appliquerait selon le droit pénal israélien et uniquement lorsqu'il y a intentionnalité du crime. Des votes en deuxième et en troisième lectures sont encore nécessaires pour que le texte puisse devenir loi. Selon ces experts, qui sont des rapporteurs spéciaux de l'ONU et des membres du groupe de travail de l'ONU sur les disparitions forcées ou involontaires, le projet de loi permet que la peine de mort soit prononcée à la majorité simple de juges militaires et interdit toute grâce ou commutation de peine, « ce qui viole explicitement le droit à la vie ».

Le Hamas avait qualifié le 3 novembre la proposition de loi de « violation flagrante du droit international », appelant « les Nations unies, la communauté internationale et les organisations pertinentes de défense des droits de l'Homme et humanitaires à prendre des mesures immédiates pour arrêter ce crime brutal ». L'Autorité palestinienne avait elle dénoncé « une étape dangereuse visant à poursuivre le génocide et le nettoyage ethnique sous le couvert de la légitimité ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12576 Wed, 04 Feb 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12562 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a dénoncé vendredi la répression meurtrière des manifestations en Iran qui a entraîné la mort de « milliers » de personnes, dont des enfants. Des vidéos montrent des centaines de morts parmi les civils et les forces de sécurité, a déploré Volker Türk, pour qui cette répression ne résout rien et risque d'aggraver les violations des droits humains, l'instabilité et les effusions de sang, maintenant et pour les mois à venir. S'exprimant à l'ouverture d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies consacrée à l'Iran à Genève, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a indiqué que cette situation dramatique s'inscrit dans un contexte plus large. Il a ainsi rappelé que les manifestations actuelles ne sont que les dernières d'une longue série de mobilisations du peuple iranien en faveur du changement. L'Iran demeure inflexible Malgré ces revendications pacifiques, la réponse des autorités a été brutale. « Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux », a déclaré M. Türk. Il a fait état d'« indications crédibles » sur des interventions des forces de sécurité à l'intérieur de centres médicaux, dans le but d'arrêter des protestataires venus y recevoir des soins. Or « dans un développement effrayant, le chef du pouvoir judiciaire a déclaré plus tôt cette semaine que leur travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues », s'est inquiété M. Türk, rappelant que Téhéran reste l'un des pays qui exécute le plus d'individus au monde. En 2025, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente. Appel à mettre fin aux procès sommaires Cette inquiétude est renforcée par les messages contradictoires des autorités iraniennes concernant le sort des manifestants détenus, certains responsables affirmant que les exécutions ne sont pas à l'ordre du jour tandis que d'autres continuent de les menacer de la peine de mort. Face à cette incertitude et à ces menaces, le chef des droits de l'homme de l'ONU invite Téhéran à reconsidérer sa position, à faire marche arrière et à mettre fin à sa répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées. En outre, il exhorte la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour remédier à l'impact des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Cependant, les discours agressifs et les menaces risquent d'aggraver la situation alors qu'il est impératif de réduire les tensions dans toute la région. Rhétorique de plus en plus répressive Dans ce contexte, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran invite la communauté internationale à intervenir. Pourtant, cette intervention nécessaire se heurte à une rhétorique de plus en plus répressive, qui qualifie les manifestants pacifiques de « terroristes », d'« émeutiers » ou de « mercenaires ». « Le Guide suprême et le président ont appelé à une action sévère, le chef du pouvoir judiciaire exigeant des poursuites accélérées sans clémence », a affirmé Mai Sato. Cette campagne de stigmatisation s'accompagne de mesures de répression massives à l'encontre des manifestants. Selon la Mission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur l'Iran, cette répression massive se traduit par une situation critique dans les hôpitaux et les morgues, qui sont « débordés par un nombre important de victimes ». « Nous sommes hantés par les images de parents en deuil à la morgue improvisée de Kahrizak, dans la ville de Téhéran, cherchant les corps de leurs proches parmi ce qui semble être des centaines de sacs mortuaires empilés les uns sur les autres », a fustigé la Présidente de la Mission, Sara Hossain. Cependant, la Mission note que toute menace ou intervention militaire unilatérale par des États tiers reste contraire au droit international. La défense de Téhéran Face à cette sombre situation décrite par des responsables de l'ONU et des experts indépendants, Téhéran a adopté la même stratégie de défense que celle de ces derniers jours, en soulignant que ces « événements ont délibérément dégénéré en violences organisées, notamment des attentats terroristes, des destructions de biens et des actions armées contre des civils et les forces de l'ordre ». En conséquence, « les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux émeutes seront pleinement responsables devant la justice », a déclaré l'ambassadeur Ali Bahreini, Représentant permanent de l'Iran auprès de l'ONU à Genève. Cette session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, réclamée lundi par l'Islande, a adopté une résolution prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'Iran, créée en novembre 2022 à la suite à la répression des manifestants dénonçant la mort en détention de la jeune iranienne Mahsa Amini. Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La résolution a également demandé à la Mission d'établissement des faits de mener une enquête d'urgence sur la répression des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025.
Des vidéos montrent des centaines de morts parmi les civils et les forces de sécurité, a déploré Volker Türk, pour qui cette répression ne résout rien et risque d'aggraver les violations des droits humains, l'instabilité et les effusions de sang, maintenant et pour les mois à venir.

S'exprimant à l'ouverture d'une session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies consacrée à l'Iran à Genève, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a indiqué que cette situation dramatique s'inscrit dans un contexte plus large. Il a ainsi rappelé que les manifestations actuelles ne sont que les dernières d'une longue série de mobilisations du peuple iranien en faveur du changement.

L'Iran demeure inflexible

Malgré ces revendications pacifiques, la réponse des autorités a été brutale. « Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux », a déclaré M. Türk.

Il a fait état d'« indications crédibles » sur des interventions des forces de sécurité à l'intérieur de centres médicaux, dans le but d'arrêter des protestataires venus y recevoir des soins.

Or « dans un développement effrayant, le chef du pouvoir judiciaire a déclaré plus tôt cette semaine que leur travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues », s'est inquiété M. Türk, rappelant que Téhéran reste l'un des pays qui exécute le plus d'individus au monde.

En 2025, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50 % par rapport à l'année précédente.

Appel à mettre fin aux procès sommaires

Cette inquiétude est renforcée par les messages contradictoires des autorités iraniennes concernant le sort des manifestants détenus, certains responsables affirmant que les exécutions ne sont pas à l'ordre du jour tandis que d'autres continuent de les menacer de la peine de mort.

Face à cette incertitude et à ces menaces, le chef des droits de l'homme de l'ONU invite Téhéran à reconsidérer sa position, à faire marche arrière et à mettre fin à sa répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées.

En outre, il exhorte la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour remédier à l'impact des sanctions sur les droits humains du peuple iranien.

Cependant, les discours agressifs et les menaces risquent d'aggraver la situation alors qu'il est impératif de réduire les tensions dans toute la région.

Rhétorique de plus en plus répressive

Dans ce contexte, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran invite la communauté internationale à intervenir. Pourtant, cette intervention nécessaire se heurte à une rhétorique de plus en plus répressive, qui qualifie les manifestants pacifiques de « terroristes », d'« émeutiers » ou de « mercenaires ».

« Le Guide suprême et le président ont appelé à une action sévère, le chef du pouvoir judiciaire exigeant des poursuites accélérées sans clémence », a affirmé Mai Sato. Cette campagne de stigmatisation s'accompagne de mesures de répression massives à l'encontre des manifestants.

Selon la Mission d'enquête internationale indépendante de l'ONU sur l'Iran, cette répression massive se traduit par une situation critique dans les hôpitaux et les morgues, qui sont « débordés par un nombre important de victimes ».

« Nous sommes hantés par les images de parents en deuil à la morgue improvisée de Kahrizak, dans la ville de Téhéran, cherchant les corps de leurs proches parmi ce qui semble être des centaines de sacs mortuaires empilés les uns sur les autres », a fustigé la Présidente de la Mission, Sara Hossain.

Cependant, la Mission note que toute menace ou intervention militaire unilatérale par des États tiers reste contraire au droit international.

La défense de Téhéran

Face à cette sombre situation décrite par des responsables de l'ONU et des experts indépendants, Téhéran a adopté la même stratégie de défense que celle de ces derniers jours, en soulignant que ces « événements ont délibérément dégénéré en violences organisées, notamment des attentats terroristes, des destructions de biens et des actions armées contre des civils et les forces de l'ordre ».

En conséquence, « les personnes reconnues coupables d'infractions liées aux émeutes seront pleinement responsables devant la justice », a déclaré l'ambassadeur Ali Bahreini, Représentant permanent de l'Iran auprès de l'ONU à Genève.

Cette session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme, réclamée lundi par l'Islande, a adopté une résolution prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur l'Iran, créée en novembre 2022 à la suite à la répression des manifestants dénonçant la mort en détention de la jeune iranienne Mahsa Amini.

Le Conseil des droits de l'homme a aussi décidé de prolonger d'un an le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La résolution a également demandé à la Mission d'établissement des faits de mener une enquête d'urgence sur la répression des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025.]]> https://www.peinedemort.org/document/12562 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12583 [Ce document produit par le Service de l'information des Nations Unies à Genève est destiné à l'information; il ne constitue pas un document officiel. Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.] À l'issue de sa trente-neuvième session extraordinaire, consacrée à « la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi une résolution par laquelle il déplore vivement la répression violente des manifestations pacifiques en Iran, qui a entraîné la mort de milliers de personnes et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025. Par ce texte, adopté par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil, tout en prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, prie ladite Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil a en outre prolongé d'un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran. La même résolution appelle le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves, de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité et à la justice. Le Gouvernement est aussi appelé à rétablir immédiatement l'accès à Internet et à créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias. Ouvrant la session extraordinaire, M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». Il a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. M. Türk s'est en outre dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations. La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à mettre fin à leur répression brutale. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Il a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes. Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme. Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, il a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs. Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, s'exprimant également au nom du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié. Mme Sato a affirmé que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Mme Sara Hossain, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a insisté sur l'importance de rassembler des preuves pour déterminer si des crimes au regard du droit international, y compris des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle insisté. S'exprimant au nom de la société civile, M. Payam Akhavan, professeur à l'Université de Toronto, a pour sa part précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et 330 000 blessées ; il a ajouté que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Pour sa part, la République islamique d'Iran, par la voix du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Ali Bahreini, a affirmé que, selon une enquête nationale basée sur des documents, 3117 vies ont été perdues pendant les manifestations, dont 2427 après des opérations terroristes. Le Représentant permanent a assuré que son Gouvernement procéderait à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a-t-il ajouté. De nombreuses délégations ont ensuite pris part au débat*. La documentation relative à la session extraordinaire, en particulier le texte définitif de la résolution adoptée aujourd'hui, se trouve sur le site web du Conseil. Adoption d'une résolution sur «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» Aux termes de la résolution intitulée «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» (A/HRC/S-39/L.1 amendé), adoptée par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil déplore vivement la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier la répression violente des manifestations pacifiques, qui a entraîné la mort de milliers de personnes, dont des enfants, et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025. Par ce texte, le Conseil exhorte le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l'âge de 18 ans, et pour que toutes les condamnations pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l'issue de procédures qui respectent strictement les garanties d'un procès équitable. Le Conseil demande d'autre part au Gouvernement de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité, à la justice et à des mesures de réparation, y compris une indemnisation, et que les auteurs soient amenés à répondre pleinement de leurs actes. Le Conseil demande également au Gouvernement de rétablir immédiatement et pleinement l'accès à Internet et de créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias, de même que de mettre fin à la discrimination persistante à l'égard des femmes et des filles. Par ce texte, le Conseil décide de proroger le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran pour une nouvelle période de deux ans, et prie la Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil décide également de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an, à compter de la fin de sa soixante et unième session. Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Albanie, Bénin, Bolivie, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Équateur, France, Ghana, Îles Marshall, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Mexique, Pays Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque,Royaume-Uni, Slovénie et Suisse. Les États suivants ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Irak, Pakistan et Viet Nam. Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Angola, Brésil, Burundi, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie, Gambie, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Qatar, République démocratique du Congo et Thaïlande. Session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran Déclarations liminaires Ouvrant la session extraordinaire, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a d'emblée fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». «La répression violente du peuple iranien ne résout aucun des problèmes cruciaux du pays», a-t-il ajouté: «au contraire, elle crée les conditions propices à de nouvelles violations des droits de l'homme, à l'instabilité et à l'effusion de sang», a-t-il mis en garde. Le Haut-Commissaire a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. Il est difficile de vérifier des faits plus précis en raison de la coupure des communications qui a commencé le 8 janvier, a souligné M. Türk. Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux, a poursuivi le Haut-Commissaire. Des vidéos semblent montrer des centaines de corps dans des morgues, présentant des blessures mortelles à la tête et à la poitrine. Des centaines de membres des forces de sécurité auraient aussi trouvé la mort. Le Haut-Commissariat a des indications selon lesquelles les forces de sécurité ont procédé à des arrestations massives dans plusieurs villes, poursuivant même les blessés dans les hôpitaux et arrêtant des avocats et des défenseurs des droits humains, a indiqué M. Türk. Le parquet de Téhéran aurait ouvert des poursuites pénales contre des athlètes, des acteurs, des personnes impliquées dans l'industrie cinématographique et des propriétaires de cafés, pour avoir soutenu les manifestations, a-t-il ajouté. Le chef du pouvoir judiciaire iranien a déclaré en début de semaine que «[s]on travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues», a observé le Haut-Commissaire. Il a jugé inquiétant, dans ce contexte, que l'Iran reste l'un des pays qui exécute le plus de condamnés au monde: en 2025, au moins 1500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50% par rapport à l'année précédente. M. Türk s'est dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations. Les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de «terroristes», d'«ennemis de l'État» et d'«agents étrangers», puis elles ont accusé les émeutiers d'avoir infiltré des manifestations pacifiques pour attaquer les forces de l'ordre et les biens publics. Rien de tout cela ne justifie le recours à une force excessive, inutile et disproportionnée, ni n'exonère le Gouvernement de son obligation de garantir une procédure régulière et des enquêtes transparentes, a déclaré le Haut-Commissaire. M. Türk a ajouté que ces manifestations étaient les dernières d'une longue série d'appels sincères au changement lancés par le peuple iranien, et que cette répression était la dernière d'une longue série de mesures violentes prises par les autorités iraniennes, notamment en 2022 après le décès en détention de Jina Mahsa Amini ; le Haut-Commissaire a rappelé que le Conseil avait mandaté la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran précisément après cette vague de violence [de 2022]. Les récentes manifestations ont été déclenchées par une flambée des prix, dans un contexte de grave crise économique, aggravée par les politiques gouvernementales et les effets des sanctions étrangères, a poursuivi M. Türk. Les autorités ont d'abord répondu par un appel au dialogue et ont annoncé le doublement d'une subvention publique afin d'atténuer la hausse des prix. Malheureusement, cela a rapidement cédé la place à l'ancien schéma de meurtres et d'arrestations, un schéma de recours à la force qui ne répond pas aux demandes de la population, a affirmé le Haut-Commissaire. La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. Les aspirations et les idées, en particulier celles des femmes, des filles, des jeunes et des minorités ethniques et religieuses, doivent pouvoir façonner l'avenir de l'Iran, a-t-il indiqué. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, y compris aux procès sommaires et aux peines disproportionnées, de même qu'à mettre fin à la coupure d'Internet et des communications. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Le Haut-Commissaire a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes, car, a-t-il déploré, «l'impunité dont bénéficient depuis longtemps les auteurs de violations des droits de l'homme alimente le ressentiment et les tensions en Iran». Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme en coopérant de manière sérieuse avec le Haut-Commissariat, avec la Mission d'enquête internationale indépendante et avec la Rapporteuse spéciale [sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran]. Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, le Haut-Commissaire a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs. Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Iran, s'exprimant également du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que, le 28 décembre dernier (2025), des difficultés économiques avaient déclenché des manifestations à travers l'Iran, lesquelles avaient pris la forme d'un mouvement national touchant toutes les régions du pays, que des hommes et des femmes d'origines ethniques et religieuses diverses appelant à un changement politique. Mme Sato a ensuite expliqué que la différence entre une démocratie et un système autoritaire résidait dans la possibilité pour la population d'exercer pacifiquement son droit à demander des changements. Elle a déclaré qu'en l'occurrence, les autorités iraniennes avaient répondu par la violence et que la situation s'était tragiquement détériorée le 8 janvier 2026, lorsque les autorités avaient décidé de couper les communications et Internet. La Rapporteuse spéciale a souligné que cette coupure, toujours en vigueur, empêchait toute vérification internationale des atrocités et provoquait une angoisse immense parmi les familles en Iran et à l'étranger, incapables de pouvoir confirmer si leurs proches sont en sécurité. Mme Sato a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié. Mme Sato a déclaré que le discours consistant à qualifier les manifestants de terroristes, d'émeutiers ou de mercenaires, déjà utilisé lors des manifestations de 2022, visait à justifier la répression brutale et à nier la nature réelle du soulèvement. Elle a ajouté indiqué que le Guide suprême et le Président [iranien] avaient appelé à des mesures décisives, et que le chef de l'appareil judiciaire avait demandé des poursuites expéditives sans aucune clémence. Mme Sato a rappelé que la force létale ne pouvait être utilisée qu'en dernier recours. Elle a déclaré avoir reçu d'innombrables vidéos montrant l'usage de la force létale contre des manifestants non armés, en violation de ces principes. Elle a également indiqué avoir reçu des informations faisant état d'aveux obtenus sous la contrainte et diffusés à la télévision. Enfin, Mme Sato a déclaré que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Elle a exhorté le Conseil à permettre à la Mission d'établissement des faits d'enquêter sur les violations liées aux manifestations afin d'assurer la reddition de comptes. Elle a conclu en saluant le courage du peuple iranien et en appelant la communauté internationale à répondre avec l'urgence et l'engagement requis. MME SARA HOSSAIN, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a indiqué que depuis le 8 janvier, et selon certaines informations, les forces de sécurité [iraniennes] ont fait un usage intensif et «féroce» de la force meurtrière contre les manifestants, notamment avec des fusils d'assaut et des mitrailleuses lourdes, ce qui a entraîné un nombre impressionnant de morts. Le Gouvernement iranien a lui-même reconnu des milliers de morts, et des informations crédibles suggèrent que le nombre est beaucoup plus élevé, a-t-elle relevé. Les médecins signalent ainsi que les hôpitaux sont débordés par le nombre important de victimes, a-t-elle insisté. Le Gouvernement iranien, a noté Mme Hossain, affirme qu'au moins 300 membres de ses forces de sécurité figurent parmi les personnes tuées, que des secouristes et du personnel médical ont été attaqués et que des biens publics et privés, y compris des établissements de santé, ont été endommagés. Les images vidéo examinées par la Mission semblent montrer certaines personnes en train de brûler des véhicules et des bâtiments, a constaté Mme Hossain. Le droit international relatif aux droits de l'homme impose des critères extrêmement stricts pour l'usage de la force létale par les forces de l'ordre, a rappelé la Présidente de la Mission internationale: la force mortelle intentionnelle ne peut être utilisée que lorsqu'elle est strictement inévitable pour protéger des vies contre une menace imminente. Or, malgré le black-out des communications, la Mission a recueilli des témoignages et a évalué des documents numériques qui semblent montrer que les forces de sécurité ont tiré des munitions létales sur des foules qui ne représentaient pas une menace imminente pour la vie, a indiqué Mme Hossain. Les informations reçues indiquent également que des milliers de personnes ont été blessées, a-t-elle poursuivi. En particulier, des billes métalliques auraient été tirées délibérément sur le visage des victimes, causant des blessures épouvantables et rappelant la pratique consistant à aveugler les manifestants lors des manifestations de 2022. Le 10 janvier, environ 500 manifestants blessés aux yeux par des billes semblent avoir été admis dans un hôpital d'Ispahan, a ajouté Mme Hossain. De plus, environ 24 000 manifestants auraient été arrêtés, parmi lesquels des enfants, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi la Présidente de la Mission. Près de cent aveux ont été diffusés à la télévision d'État, la plupart apparemment sous la contrainte, a-t-elle indiqué. L'examen des manifestations récentes – à la lumière des schémas historiques de violations établis et identifiés par la Mission dans le contexte des manifestations pour les femmes, la vie et la liberté – montre clairement qu'il est urgent d'agir, a affirmé Mme Hossain: en effet, ces violations ne semblent pas être des événements sporadiques, mais sont répandues dans tout le pays et imposées de manière organisée, a-t-elle insisté. Mme Hossain a également insisté sur l'importance de rassembler des preuves et de déterminer si des violations des droits de l'homme et des crimes au regard du droit international, voire des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle souligné. Mme Hossain a par ailleurs indiqué que la Mission qu'elle préside avait reçu du Gouvernement iranien des informations présentant son propre point de vue sur les événements, y compris s'agissant d'allégations d'ingérence extérieure. À cet égard, Mme Hossain a rappelé que les menaces ou les actes d'intervention militaire unilatérale par des États tiers étaient contraires au droit international. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, les allégations de partialité dans l'application du droit international ne dispensent aucun État de son obligation de respecter et protéger les droits de l'homme. S'exprimant au nom de la société civile, le professeur Payam Akhavan, de l'Université de Toronto, a déclaré que le peuple iranien vivait un cauchemar. Il a relaté l'histoire d'une famille qui a passé trois jours à chercher son fils parti manifester à Téhéran et jamais rentré chez lui. Il a indiqué que les parents avaient d'abord recherché leur fils dans des hôpitaux, puis à la morgue de Kahrizak [au sud de Téhéran], où ils avaient vu d'innombrables corps mutilés entassés dans des sacs en plastique noir. Il a expliqué que ces parents avaient finalement retrouvé leur fils vivant, après qu'il eut survécu à de graves blessures par balles en se faisant passer pour mort pendant trois jours afin d'éviter une exécution, soulignant que de tels cas [de recherches aboutissant à retrouver la personne vivante] restaient exceptionnels et que, pour la plupart, les recherches se terminaient par un deuil dévastateur. Le professeur a ajouté que des familles en deuil étaient contraintes de payer des sommes exorbitantes pour récupérer les corps, et que d'autres étaient forcées de signer des confessions accusant de prétendus terroristes du meurtre de leurs enfants. M. Akhavan a affirmé que, même au regard du passé sanglant de la République islamique documenté par l'ONU, la violence récente était sans précédent. Il a indiqué que les autorités avaient d'abord fait état de 5000 morts avant de ramener ce chiffre à 3000, et a qualifié cette estimation de sous-évaluation flagrante. Il a précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et de 330 000 blessées, ajoutant que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Selon toute estimation plausible, il s'agit du pire meurtre de masse de l'histoire contemporaine de l'Iran, a déclaré le professeur. Rappelant son expérience professionnelle personnelle [auprès de l'ONU et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie], M. Akhavan a comparé la situation en Iran à celle du génocide de Srebrenica, tout en soulignant qu'en Iran il n'y avait pas de guerre armée mais une violence exercée par l'État contre des jeunes non armés. Il a qualifié la situation d'«extermination». M. Akhavan a affirmé que le peuple iranien attendait de ce Conseil la justice et a souligné qu'il était impératif de doter la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de ressources suffisantes afin de recueillir et préserver les éléments de preuve en vue de garantir l'obligation redditionnelle. Il a indiqué que, bien que la République islamique ne soit pas partie au Statut de Rome et qu'un renvoi par le Conseil de sécurité soit peu probable, l'objectif restait que les responsables de crimes contre l'humanité soient poursuivis devant un tribunal spécial indépendant et impartial. M. Akhavan a rejeté les tentatives visant à présenter les manifestations comme une conspiration étrangère et a rappelé l'héritage culturel et humaniste du peuple iranien. Il a déclaré que la souffrance collective avait renforcé la détermination du peuple iranien à mettre fin à ce cauchemar, et a exprimé l'espoir qu'un jour la liberté serait célébrée et que l'on se souviendrait alors de ceux qui auront soutenu le peuple iranien. Pays concerné Le Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. ALI BAHREINI, a dénoncé la tenue de la session, estimant qu'elle était un outil de pression contre son pays, et a estimé que les promoteurs de cette réunion, en particulier les États-Unis, ne s'étaient jamais préoccupés réellement de la situation des droits de l'homme en Iran ; «autrement», a-t-il ajouté, «ils n'auraient pas imposé de sanctions inhumaines qui violent les droits fondamentaux de tous les Iraniens, et n'auraient pas non plus appuyé la guerre d'agression israélienne qui a tué et blessé plus de cinq mille Iraniens». Les manifestations [en Iran] ayant commencé le 28 décembre 2025, a poursuivi M. Bahreini, l'Iran a pleinement reconnu le droit des personnes de manifester de façon pacifique. Cependant, dans une deuxième phase, du 8 au 10 janvier, les manifestations se sont transformées en attaques, destructions de biens et actions armées contre les civils et les forces de l'ordre, a déploré le Représentant permanent. Selon des chiffres vérifiés officiellement, 3117 vies ont été perdues, dont 2427 après des « opérations terroristes »: ces chiffres sont le produit d'une enquête nationale, basée sur des documents, a-t-il affirmé. M. Bahreini a déclaré que son Gouvernement disposait de mécanismes nationaux indépendants d'enquête pour garantir l'obligation redditionnelle pour les faits de violence et de terrorisme. Le Gouvernement procèdera à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le statut juridique de toutes les personnes détenues sera examiné conformément à la procédure régulière, et la procédure respectera les normes et garanties reconnues sur le plan international en matière de justice, de transparence et l'équité. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a souligné M. Bahreini. Les manifestations sont un droit naturel des citoyens et le Gouvernement est tenu d'écouter la voix du peuple, a-t-il ajouté. Aperçu du débat Au cours du débat, de nombreuses délégations ont indiqué que les manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025 en République islamique d'Iran s'inscrivaient dans un contexte de difficultés économiques et traduisaient des aspirations légitimes de la population à une vie meilleure, à la dignité, à la liberté et à une gouvernance plus respectueuse des droits fondamentaux. Plusieurs délégations ont souligné que ces mobilisations relevaient de l'exercice pacifique des droits aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association, tels que consacrés par le droit international des droits de l'homme Un grand nombre d'intervenants ont exprimé leurs profondes préoccupations face à la réponse des autorités, décrite comme brutale et violente, marquée par un recours excessif et disproportionné à la force, y compris à la force létale, et ayant entraîné un nombre très élevé de morts et de blessés parmi les manifestants. Ont été mentionnées des informations crédibles faisant état de meurtres de manifestants pacifiques, y compris de femmes, d'enfants et de mineurs, ainsi que de l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité. D'aucuns ont estimé que l'ampleur de la violence observée constituait une détérioration grave et sans précédent de la situation des droits humains dans le pays. Plusieurs délégations ont également fait état d'arrestations et de détentions arbitraires massives de manifestants, y compris de mineurs, ainsi que d'allégations de torture, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et d'intimidations visant les familles des victimes. Un grand nombre de délégations ont appelé à la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, au respect des garanties fondamentales de procédure régulière et à la fin des poursuites engagées contre des personnes pour avoir exercé pacifiquement leurs droits. Nombre d'intervenants ont condamné le recours à la peine de mort et les menaces d'exécution dans le contexte des manifestations, certains orateurs déplorant que la peine capitale soit utilisée comme un outil d'intimidation et de répression des dissensions. Des délégations ont rappelé leur opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire immédiat sur les exécutions. De nombreuses délégations ont dénoncé les restrictions croissantes de l'espace civique, notamment les fermetures de médias, l'intimidation de journalistes, d'avocats, de défenseurs des droits de l'homme et de militants, ainsi que les pressions exercées sur la société civile. Plusieurs intervenants ont condamné les coupures quasi totales d'Internet et des services de communication, relevant qu'elles limitaient l'accès à l'information, entravaient la documentation indépendante des violations des droits humains, perturbaient les services essentiels et compromettaient l'obligation redditionnelle, tout en aggravant l'angoisse des familles en Iran et à l'étranger. Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité de mener des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de violations graves des droits humains, y compris les meurtres, l'usage excessif de la force, les détentions arbitraires, la torture et les exécutions. A particulièrement été soulignée l'importance de préserver et de recueillir les éléments de preuve afin de garantir l'obligation de rendre des comptes, de lutter contre l'impunité et de permettre, le cas échéant, de futures poursuites judiciaires. Les intervenants ont aussi exprimé leur soutien aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme, en particulier au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et à la Mission internationale indépendante d'établissement des faits, soulignant le rôle essentiel de ces mécanismes pour le suivi de la situation, la documentation des violations et la promotion de la redevabilité. Plusieurs délégations ont appelé à la reconduction de ces mandats et à l'octroi de ressources suffisantes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions. D'autres délégations ont insisté sur les principes de souveraineté, de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale, estimant que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits humains incombait à l'État concerné. Des délégations ont souligné l'importance du dialogue, de la coopération, de l'assistance technique et du renforcement des capacités, et ont appelé à éviter la politisation, la sélectivité et le recours à des mandats imposés sans le consentement du pays concerné. Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une désescalade, du respect de la retenue et du recours au dialogue afin de prévenir une aggravation de la situation, de rétablir la confiance entre les autorités et la population et de favoriser une résolution pacifique et durable, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international. Des organisations de la société civile ont déclaré que la population iranienne faisait face à une répression d'une extrême gravité – qualifiée par plusieurs d'entre elles de crime contre l'humanité – marquée par des exécutions sommaires, un usage généralisé et intentionnel de la force létale, des arrestations massives, des actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des violences visant des groupes vulnérables, y compris des enfants et des minorités religieuses. Elles ont souligné que la coupure nationale d'Internet constituait un instrument central de la répression, empêchant la documentation des violations et la reddition de comptes, et ont appelé au renforcement et au renouvellement des mécanismes d'enquête du Conseil, à la préservation des preuves et à l'engagement de poursuites internationales afin de mettre fin à l'impunité. *Liste des intervenants : Islande (au nom d'un groupe de pays), Estonie (au nom des États nordiques et baltes), Union européenne, Macédoine du Nord, Slovénie, Espagne, Iraq, France, République de Corée, Suisse, Égypte, Japon, Albanie, Brésil, Royaume-Uni, Thaïlande, Chypre, Chine, Afrique du Sud, Ghana, Pakistan, Colombie, Cuba, Pays-Bas, Angola, Éthiopie, Bulgarie, Chili, Italie, Équateur, République dominicaine, Tchéquie, Kenya, Bolivie, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Ukraine, Bélarus, Australie, Autriche, République bolivarienne du Venezuela, Paraguay, Belgique, Oman, Uruguay, Érythrée, Liechtenstein, Malte, Zimbabwe, Slovaquie, Grèce, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Argentine, République populaire démocratique de Corée, Portugal, Burkina Faso, Sri Lanka, Mali, Canada, International Federation for Human Rights (FIDH), Ensemble contre la peine de mort, United Nations Watch, Human Rights Watch, Amnesty International, Association of Iranians Short Statured, Association for Defending Victims of Terrorism, Non-Trading Development Activists Company, Iran Human Rights Documentation Center, Institute for the Protection of Womens Rights, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, Chatra, ARTICLE 19, CIVICUS, Baha'i International Community, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, Maloca Internationale, Institute for Human Rights, International Rehabilitation Council for Torture Victims, et Imam Ali's Popular Students Relief Society. Les versions anglaise et française de nos communiqués sont différentes car elles sont le produit de deux équipes de couverture distinctes qui travaillent indépendamment.]

À l'issue de sa trente-neuvième session extraordinaire, consacrée à « la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran », le Conseil des droits de l'homme a adopté cet après-midi une résolution par laquelle il déplore vivement la répression violente des manifestations pacifiques en Iran, qui a entraîné la mort de milliers de personnes et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025.

Par ce texte, adopté par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil, tout en prolongeant de deux ans le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, prie ladite Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires. Le Conseil a en outre prolongé d'un an le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en Iran.

La même résolution appelle le Gouvernement iranien à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves, de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité et à la justice. Le Gouvernement est aussi appelé à rétablir immédiatement l'accès à Internet et à créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias.

Ouvrant la session extraordinaire, M. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». Il a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. M. Türk s'est en outre dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations.

La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. M. Türk a appelé les autorités iraniennes à mettre fin à leur répression brutale. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort. Il a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes. Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme.

Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien. Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, il a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs.

Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, s'exprimant également au nom du Comité de coordination des procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme, a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié.

Mme Sato a affirmé que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes.

Mme Sara Hossain, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a insisté sur l'importance de rassembler des preuves pour déterminer si des crimes au regard du droit international, y compris des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle insisté.

S'exprimant au nom de la société civile, M. Payam Akhavan, professeur à l'Université de Toronto, a pour sa part précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et 330 000 blessées ; il a ajouté que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification.

Pour sa part, la République islamique d'Iran, par la voix du Représentant permanent du pays auprès des Nations Unies à Genève, M. Ali Bahreini, a affirmé que, selon une enquête nationale basée sur des documents, 3117 vies ont été perdues pendant les manifestations, dont 2427 après des opérations terroristes. Le Représentant permanent a assuré que son Gouvernement procéderait à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a-t-il ajouté.

De nombreuses délégations ont ensuite pris part au débat*.

La documentation relative à la session extraordinaire, en particulier le texte définitif de la résolution adoptée aujourd'hui, se trouve sur le site web du Conseil.

Adoption d'une résolution sur «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025»

Aux termes de la résolution intitulée «La situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier dans le contexte de la répression des manifestations nationales depuis le 28 décembre 2025» (A/HRC/S-39/L.1 amendé), adoptée par 25 voix pour, 7 voix contre et 14 abstentions, le Conseil déplore vivement la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en particulier la répression violente des manifestations pacifiques, qui a entraîné la mort de milliers de personnes, dont des enfants, et fait de nombreux blessés, ainsi que l'arrestation et la détention arbitraires de milliers de personnes en lien avec les manifestations nationales qui ont débuté le 28 décembre 2025.

Par ce texte, le Conseil exhorte le Gouvernement de la République islamique d'Iran à prendre toutes les mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour garantir que personne ne soit condamné à mort ou exécuté pour des infractions qui ne constituent pas des crimes les plus graves ou pour des infractions présumées commises avant l'âge de 18 ans, et pour que toutes les condamnations pénales soient prononcées par des tribunaux compétents, indépendants et impartiaux, à l'issue de procédures qui respectent strictement les garanties d'un procès équitable.

Le Conseil demande d'autre part au Gouvernement de cesser d'intimider les victimes, les survivants et leur famille, et de faire en sorte que ces personnes aient accès à la vérité, à la justice et à des mesures de réparation, y compris une indemnisation, et que les auteurs soient amenés à répondre pleinement de leurs actes.

Le Conseil demande également au Gouvernement de rétablir immédiatement et pleinement l'accès à Internet et de créer un environnement sûr et propice pour la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les professionnels des médias, de même que de mettre fin à la discrimination persistante à l'égard des femmes et des filles.

Par ce texte, le Conseil décide de proroger le mandat de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran pour une nouvelle période de deux ans, et prie la Mission de mener d'urgence une enquête sur les allégations de violations graves des droits de l'homme et d'atteintes à ces droits, et de crimes commis dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025, y compris en vue d'éventuelles poursuites judiciaires.

Le Conseil décide également de proroger le mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran pour une nouvelle période d'un an, à compter de la fin de sa soixante et unième session.

Les États suivants ont voté en faveur de la résolution (25) : Albanie, Bénin, Bolivie, Bulgarie, Chili, Chypre, Colombie, Espagne, Estonie, Équateur, France, Ghana, Îles Marshall, Islande, Italie, Japon, Macédoine du Nord, Mexique, Pays Bas, République de Corée, République dominicaine, République tchèque,Royaume-Uni, Slovénie et Suisse.

Les États suivants ont voté contre (7) : Chine, Cuba, Inde, Indonésie, Irak, Pakistan et Viet Nam.

Les États suivants se sont abstenus (14) : Afrique du Sud, Angola, Brésil, Burundi, Côte d'Ivoire, Égypte, Éthiopie, Gambie, Kenya, Koweït, Malawi, Maurice, Qatar, République démocratique du Congo et Thaïlande.

Session extraordinaire du Conseil des droits de l'homme consacrée à la détérioration de la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran

Déclarations liminaires

Ouvrant la session extraordinaire, M. VOLKER TÜRK, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, a d'emblée fait observer que «les meurtres dans les rues iraniennes ont peut-être ralenti, mais [que] la brutalité continue ». «La répression violente du peuple iranien ne résout aucun des problèmes cruciaux du pays», a-t-il ajouté: «au contraire, elle crée les conditions propices à de nouvelles violations des droits de l'homme, à l'instabilité et à l'effusion de sang», a-t-il mis en garde.

Le Haut-Commissaire a déploré que des milliers de personnes, dont des enfants, aient été tuées au cours d'une répression sécuritaire qui s'est intensifiée le 8 janvier, les forces de sécurité ayant utilisé des balles réelles contre les manifestants. Il est difficile de vérifier des faits plus précis en raison de la coupure des communications qui a commencé le 8 janvier, a souligné M. Türk.

Des manifestants pacifiques auraient été tués dans les rues et dans des zones résidentielles, y compris dans des universités et des établissements médicaux, a poursuivi le Haut-Commissaire. Des vidéos semblent montrer des centaines de corps dans des morgues, présentant des blessures mortelles à la tête et à la poitrine. Des centaines de membres des forces de sécurité auraient aussi trouvé la mort.

Le Haut-Commissariat a des indications selon lesquelles les forces de sécurité ont procédé à des arrestations massives dans plusieurs villes, poursuivant même les blessés dans les hôpitaux et arrêtant des avocats et des défenseurs des droits humains, a indiqué M. Türk. Le parquet de Téhéran aurait ouvert des poursuites pénales contre des athlètes, des acteurs, des personnes impliquées dans l'industrie cinématographique et des propriétaires de cafés, pour avoir soutenu les manifestations, a-t-il ajouté.

Le chef du pouvoir judiciaire iranien a déclaré en début de semaine que «[s]on travail venait de commencer et qu'il n'y aurait aucune clémence pour les personnes détenues», a observé le Haut-Commissaire. Il a jugé inquiétant, dans ce contexte, que l'Iran reste l'un des pays qui exécute le plus de condamnés au monde: en 2025, au moins 1500 personnes auraient été exécutées, soit une augmentation de 50% par rapport à l'année précédente. M. Türk s'est dit profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes quant à la possibilité d'exécuter les personnes détenues en lien avec les manifestations.

Les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de «terroristes», d'«ennemis de l'État» et d'«agents étrangers», puis elles ont accusé les émeutiers d'avoir infiltré des manifestations pacifiques pour attaquer les forces de l'ordre et les biens publics. Rien de tout cela ne justifie le recours à une force excessive, inutile et disproportionnée, ni n'exonère le Gouvernement de son obligation de garantir une procédure régulière et des enquêtes transparentes, a déclaré le Haut-Commissaire.

M. Türk a ajouté que ces manifestations étaient les dernières d'une longue série d'appels sincères au changement lancés par le peuple iranien, et que cette répression était la dernière d'une longue série de mesures violentes prises par les autorités iraniennes, notamment en 2022 après le décès en détention de Jina Mahsa Amini ; le Haut-Commissaire a rappelé que le Conseil avait mandaté la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran précisément après cette vague de violence [de 2022].

Les récentes manifestations ont été déclenchées par une flambée des prix, dans un contexte de grave crise économique, aggravée par les politiques gouvernementales et les effets des sanctions étrangères, a poursuivi M. Türk. Les autorités ont d'abord répondu par un appel au dialogue et ont annoncé le doublement d'une subvention publique afin d'atténuer la hausse des prix. Malheureusement, cela a rapidement cédé la place à l'ancien schéma de meurtres et d'arrestations, un schéma de recours à la force qui ne répond pas aux demandes de la population, a affirmé le Haut-Commissaire.

La seule issue à cette escalade effrayante, a plaidé M. Türk, passe par un dialogue fondé sur les droits humains de tous les Iraniens. Les aspirations et les idées, en particulier celles des femmes, des filles, des jeunes et des minorités ethniques et religieuses, doivent pouvoir façonner l'avenir de l'Iran, a-t-il indiqué.

M. Türk a appelé les autorités iraniennes à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, y compris aux procès sommaires et aux peines disproportionnées, de même qu'à mettre fin à la coupure d'Internet et des communications. Il a demandé la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement ainsi qu'un moratoire complet sur la peine de mort.

Le Haut-Commissaire a aussi insisté sur l'importance que les responsables rendent des comptes, car, a-t-il déploré, «l'impunité dont bénéficient depuis longtemps les auteurs de violations des droits de l'homme alimente le ressentiment et les tensions en Iran».

Le Haut-Commissaire a en outre appelé les autorités à engager des réformes pour réparer la trame sociale, de même qu'à collaborer avec l'écosystème international des droits de l'homme en coopérant de manière sérieuse avec le Haut-Commissariat, avec la Mission d'enquête internationale indépendante et avec la Rapporteuse spéciale [sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran].

Le Haut-Commissaire a d'autre part enjoint la communauté internationale à prendre des mesures immédiates pour aborder la question des effets des sanctions sur les droits humains du peuple iranien.

Enfin, appelant à un apaisement des tensions dans la région de l'Iran, le Haut-Commissaire a souligné que les discours agressifs étaient contre-productifs.

Mme Mai Sato, Rapporteuse spéciale sur la situation des droits humains en Iran, s'exprimant également du Comité de coordination des procédures spéciales, a rappelé que, le 28 décembre dernier (2025), des difficultés économiques avaient déclenché des manifestations à travers l'Iran, lesquelles avaient pris la forme d'un mouvement national touchant toutes les régions du pays, que des hommes et des femmes d'origines ethniques et religieuses diverses appelant à un changement politique.

Mme Sato a ensuite expliqué que la différence entre une démocratie et un système autoritaire résidait dans la possibilité pour la population d'exercer pacifiquement son droit à demander des changements. Elle a déclaré qu'en l'occurrence, les autorités iraniennes avaient répondu par la violence et que la situation s'était tragiquement détériorée le 8 janvier 2026, lorsque les autorités avaient décidé de couper les communications et Internet. La Rapporteuse spéciale a souligné que cette coupure, toujours en vigueur, empêchait toute vérification internationale des atrocités et provoquait une angoisse immense parmi les familles en Iran et à l'étranger, incapables de pouvoir confirmer si leurs proches sont en sécurité.

Mme Sato a fait observer que le nombre de morts demeurait contesté, les autorités ayant indiqué que 3000 personnes avaient été tuées, y compris parmi les forces de sécurité, tandis que certaines organisations de la société civile évoquaient des chiffres se comptant par dizaines de milliers, sans qu'aucun de ces chiffres ne puisse être vérifié.

Mme Sato a déclaré que le discours consistant à qualifier les manifestants de terroristes, d'émeutiers ou de mercenaires, déjà utilisé lors des manifestations de 2022, visait à justifier la répression brutale et à nier la nature réelle du soulèvement. Elle a ajouté indiqué que le Guide suprême et le Président [iranien] avaient appelé à des mesures décisives, et que le chef de l'appareil judiciaire avait demandé des poursuites expéditives sans aucune clémence.

Mme Sato a rappelé que la force létale ne pouvait être utilisée qu'en dernier recours. Elle a déclaré avoir reçu d'innombrables vidéos montrant l'usage de la force létale contre des manifestants non armés, en violation de ces principes. Elle a également indiqué avoir reçu des informations faisant état d'aveux obtenus sous la contrainte et diffusés à la télévision.

Enfin, Mme Sato a déclaré que le moment était venu pour la communauté internationale de réagir et de soutenir le peuple iranien dans sa quête de droits fondamentaux et de reddition de comptes. Elle a exhorté le Conseil à permettre à la Mission d'établissement des faits d'enquêter sur les violations liées aux manifestations afin d'assurer la reddition de comptes. Elle a conclu en saluant le courage du peuple iranien et en appelant la communauté internationale à répondre avec l'urgence et l'engagement requis.

MME SARA HOSSAIN, Présidente de la Mission internationale indépendante d'établissement des faits sur la République islamique d'Iran, a indiqué que depuis le 8 janvier, et selon certaines informations, les forces de sécurité [iraniennes] ont fait un usage intensif et «féroce» de la force meurtrière contre les manifestants, notamment avec des fusils d'assaut et des mitrailleuses lourdes, ce qui a entraîné un nombre impressionnant de morts. Le Gouvernement iranien a lui-même reconnu des milliers de morts, et des informations crédibles suggèrent que le nombre est beaucoup plus élevé, a-t-elle relevé. Les médecins signalent ainsi que les hôpitaux sont débordés par le nombre important de victimes, a-t-elle insisté.

Le Gouvernement iranien, a noté Mme Hossain, affirme qu'au moins 300 membres de ses forces de sécurité figurent parmi les personnes tuées, que des secouristes et du personnel médical ont été attaqués et que des biens publics et privés, y compris des établissements de santé, ont été endommagés. Les images vidéo examinées par la Mission semblent montrer certaines personnes en train de brûler des véhicules et des bâtiments, a constaté Mme Hossain.

Le droit international relatif aux droits de l'homme impose des critères extrêmement stricts pour l'usage de la force létale par les forces de l'ordre, a rappelé la Présidente de la Mission internationale: la force mortelle intentionnelle ne peut être utilisée que lorsqu'elle est strictement inévitable pour protéger des vies contre une menace imminente. Or, malgré le black-out des communications, la Mission a recueilli des témoignages et a évalué des documents numériques qui semblent montrer que les forces de sécurité ont tiré des munitions létales sur des foules qui ne représentaient pas une menace imminente pour la vie, a indiqué Mme Hossain.

Les informations reçues indiquent également que des milliers de personnes ont été blessées, a-t-elle poursuivi. En particulier, des billes métalliques auraient été tirées délibérément sur le visage des victimes, causant des blessures épouvantables et rappelant la pratique consistant à aveugler les manifestants lors des manifestations de 2022. Le 10 janvier, environ 500 manifestants blessés aux yeux par des billes semblent avoir été admis dans un hôpital d'Ispahan, a ajouté Mme Hossain.

De plus, environ 24 000 manifestants auraient été arrêtés, parmi lesquels des enfants, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, a poursuivi la Présidente de la Mission. Près de cent aveux ont été diffusés à la télévision d'État, la plupart apparemment sous la contrainte, a-t-elle indiqué.

L'examen des manifestations récentes – à la lumière des schémas historiques de violations établis et identifiés par la Mission dans le contexte des manifestations pour les femmes, la vie et la liberté – montre clairement qu'il est urgent d'agir, a affirmé Mme Hossain: en effet, ces violations ne semblent pas être des événements sporadiques, mais sont répandues dans tout le pays et imposées de manière organisée, a-t-elle insisté.

Mme Hossain a également insisté sur l'importance de rassembler des preuves et de déterminer si des violations des droits de l'homme et des crimes au regard du droit international, voire des crimes contre l'humanité, ont été commis. Les auteurs et les structures étatiques qui ont permis les violences observées doivent être identifiés et tenus pour responsables, a-t-elle souligné.

Mme Hossain a par ailleurs indiqué que la Mission qu'elle préside avait reçu du Gouvernement iranien des informations présentant son propre point de vue sur les événements, y compris s'agissant d'allégations d'ingérence extérieure. À cet égard, Mme Hossain a rappelé que les menaces ou les actes d'intervention militaire unilatérale par des États tiers étaient contraires au droit international. Dans le même temps, a-t-elle ajouté, les allégations de partialité dans l'application du droit international ne dispensent aucun État de son obligation de respecter et protéger les droits de l'homme.

S'exprimant au nom de la société civile, le professeur Payam Akhavan, de l'Université de Toronto, a déclaré que le peuple iranien vivait un cauchemar. Il a relaté l'histoire d'une famille qui a passé trois jours à chercher son fils parti manifester à Téhéran et jamais rentré chez lui. Il a indiqué que les parents avaient d'abord recherché leur fils dans des hôpitaux, puis à la morgue de Kahrizak [au sud de Téhéran], où ils avaient vu d'innombrables corps mutilés entassés dans des sacs en plastique noir. Il a expliqué que ces parents avaient finalement retrouvé leur fils vivant, après qu'il eut survécu à de graves blessures par balles en se faisant passer pour mort pendant trois jours afin d'éviter une exécution, soulignant que de tels cas [de recherches aboutissant à retrouver la personne vivante] restaient exceptionnels et que, pour la plupart, les recherches se terminaient par un deuil dévastateur.

Le professeur a ajouté que des familles en deuil étaient contraintes de payer des sommes exorbitantes pour récupérer les corps, et que d'autres étaient forcées de signer des confessions accusant de prétendus terroristes du meurtre de leurs enfants.

M. Akhavan a affirmé que, même au regard du passé sanglant de la République islamique documenté par l'ONU, la violence récente était sans précédent. Il a indiqué que les autorités avaient d'abord fait état de 5000 morts avant de ramener ce chiffre à 3000, et a qualifié cette estimation de sous-évaluation flagrante. Il a précisé qu'un rapport de médecins en Iran faisait état de 16 500 personnes tuées et de 330 000 blessées, ajoutant que les chiffres continuaient d'augmenter et que la coupure d'Internet empêchait toute vérification. Selon toute estimation plausible, il s'agit du pire meurtre de masse de l'histoire contemporaine de l'Iran, a déclaré le professeur.

Rappelant son expérience professionnelle personnelle [auprès de l'ONU et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie], M. Akhavan a comparé la situation en Iran à celle du génocide de Srebrenica, tout en soulignant qu'en Iran il n'y avait pas de guerre armée mais une violence exercée par l'État contre des jeunes non armés. Il a qualifié la situation d'«extermination».

M. Akhavan a affirmé que le peuple iranien attendait de ce Conseil la justice et a souligné qu'il était impératif de doter la Mission internationale indépendante d'établissement des faits de ressources suffisantes afin de recueillir et préserver les éléments de preuve en vue de garantir l'obligation redditionnelle. Il a indiqué que, bien que la République islamique ne soit pas partie au Statut de Rome et qu'un renvoi par le Conseil de sécurité soit peu probable, l'objectif restait que les responsables de crimes contre l'humanité soient poursuivis devant un tribunal spécial indépendant et impartial.

M. Akhavan a rejeté les tentatives visant à présenter les manifestations comme une conspiration étrangère et a rappelé l'héritage culturel et humaniste du peuple iranien. Il a déclaré que la souffrance collective avait renforcé la détermination du peuple iranien à mettre fin à ce cauchemar, et a exprimé l'espoir qu'un jour la liberté serait célébrée et que l'on se souviendrait alors de ceux qui auront soutenu le peuple iranien.

Pays concerné

Le Représentant permanent auprès des Nations Unies à Genève, M. ALI BAHREINI, a dénoncé la tenue de la session, estimant qu'elle était un outil de pression contre son pays, et a estimé que les promoteurs de cette réunion, en particulier les États-Unis, ne s'étaient jamais préoccupés réellement de la situation des droits de l'homme en Iran ; «autrement», a-t-il ajouté, «ils n'auraient pas imposé de sanctions inhumaines qui violent les droits fondamentaux de tous les Iraniens, et n'auraient pas non plus appuyé la guerre d'agression israélienne qui a tué et blessé plus de cinq mille Iraniens».

Les manifestations [en Iran] ayant commencé le 28 décembre 2025, a poursuivi M. Bahreini, l'Iran a pleinement reconnu le droit des personnes de manifester de façon pacifique. Cependant, dans une deuxième phase, du 8 au 10 janvier, les manifestations se sont transformées en attaques, destructions de biens et actions armées contre les civils et les forces de l'ordre, a déploré le Représentant permanent. Selon des chiffres vérifiés officiellement, 3117 vies ont été perdues, dont 2427 après des « opérations terroristes »: ces chiffres sont le produit d'une enquête nationale, basée sur des documents, a-t-il affirmé.

M. Bahreini a déclaré que son Gouvernement disposait de mécanismes nationaux indépendants d'enquête pour garantir l'obligation redditionnelle pour les faits de violence et de terrorisme. Le Gouvernement procèdera à une analyse de ces incidents pour que ses causes profondes puissent être identifiées et éliminées, a-t-il ajouté. Par ailleurs, le statut juridique de toutes les personnes détenues sera examiné conformément à la procédure régulière, et la procédure respectera les normes et garanties reconnues sur le plan international en matière de justice, de transparence et l'équité. Ceux et celles qui seront considérés coupables vont devoir rendre des comptes, a souligné M. Bahreini. Les manifestations sont un droit naturel des citoyens et le Gouvernement est tenu d'écouter la voix du peuple, a-t-il ajouté.

Aperçu du débat

Au cours du débat, de nombreuses délégations ont indiqué que les manifestations qui ont débuté le 28 décembre 2025 en République islamique d'Iran s'inscrivaient dans un contexte de difficultés économiques et traduisaient des aspirations légitimes de la population à une vie meilleure, à la dignité, à la liberté et à une gouvernance plus respectueuse des droits fondamentaux. Plusieurs délégations ont souligné que ces mobilisations relevaient de l'exercice pacifique des droits aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association, tels que consacrés par le droit international des droits de l'homme

Un grand nombre d'intervenants ont exprimé leurs profondes préoccupations face à la réponse des autorités, décrite comme brutale et violente, marquée par un recours excessif et disproportionné à la force, y compris à la force létale, et ayant entraîné un nombre très élevé de morts et de blessés parmi les manifestants. Ont été mentionnées des informations crédibles faisant état de meurtres de manifestants pacifiques, y compris de femmes, d'enfants et de mineurs, ainsi que de l'utilisation d'armes à feu par les forces de sécurité. D'aucuns ont estimé que l'ampleur de la violence observée constituait une détérioration grave et sans précédent de la situation des droits humains dans le pays.

Plusieurs délégations ont également fait état d'arrestations et de détentions arbitraires massives de manifestants, y compris de mineurs, ainsi que d'allégations de torture, de mauvais traitements, de violences sexuelles et sexistes, de disparitions forcées et d'intimidations visant les familles des victimes. Un grand nombre de délégations ont appelé à la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement, au respect des garanties fondamentales de procédure régulière et à la fin des poursuites engagées contre des personnes pour avoir exercé pacifiquement leurs droits.

Nombre d'intervenants ont condamné le recours à la peine de mort et les menaces d'exécution dans le contexte des manifestations, certains orateurs déplorant que la peine capitale soit utilisée comme un outil d'intimidation et de répression des dissensions. Des délégations ont rappelé leur opposition de principe à la peine de mort en toutes circonstances et ont appelé à un moratoire immédiat sur les exécutions.

De nombreuses délégations ont dénoncé les restrictions croissantes de l'espace civique, notamment les fermetures de médias, l'intimidation de journalistes, d'avocats, de défenseurs des droits de l'homme et de militants, ainsi que les pressions exercées sur la société civile. Plusieurs intervenants ont condamné les coupures quasi totales d'Internet et des services de communication, relevant qu'elles limitaient l'accès à l'information, entravaient la documentation indépendante des violations des droits humains, perturbaient les services essentiels et compromettaient l'obligation redditionnelle, tout en aggravant l'angoisse des familles en Iran et à l'étranger.

Un grand nombre d'intervenants ont insisté sur la nécessité de mener des enquêtes rapides, indépendantes, impartiales et transparentes sur toutes les allégations de violations graves des droits humains, y compris les meurtres, l'usage excessif de la force, les détentions arbitraires, la torture et les exécutions. A particulièrement été soulignée l'importance de préserver et de recueillir les éléments de preuve afin de garantir l'obligation de rendre des comptes, de lutter contre l'impunité et de permettre, le cas échéant, de futures poursuites judiciaires.

Les intervenants ont aussi exprimé leur soutien aux mécanismes du Conseil des droits de l'homme, en particulier au mandat de Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran et à la Mission internationale indépendante d'établissement des faits, soulignant le rôle essentiel de ces mécanismes pour le suivi de la situation, la documentation des violations et la promotion de la redevabilité. Plusieurs délégations ont appelé à la reconduction de ces mandats et à l'octroi de ressources suffisantes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs fonctions.

D'autres délégations ont insisté sur les principes de souveraineté, de non-ingérence et de respect de l'intégrité territoriale, estimant que la responsabilité première de la promotion et de la protection des droits humains incombait à l'État concerné. Des délégations ont souligné l'importance du dialogue, de la coopération, de l'assistance technique et du renforcement des capacités, et ont appelé à éviter la politisation, la sélectivité et le recours à des mandats imposés sans le consentement du pays concerné.

Plusieurs délégations ont insisté sur la nécessité d'une désescalade, du respect de la retenue et du recours au dialogue afin de prévenir une aggravation de la situation, de rétablir la confiance entre les autorités et la population et de favoriser une résolution pacifique et durable, dans le respect des principes de la Charte des Nations Unies et du droit international.

Des organisations de la société civile ont déclaré que la population iranienne faisait face à une répression d'une extrême gravité – qualifiée par plusieurs d'entre elles de crime contre l'humanité – marquée par des exécutions sommaires, un usage généralisé et intentionnel de la force létale, des arrestations massives, des actes de torture et de mauvais traitements, ainsi que des violences visant des groupes vulnérables, y compris des enfants et des minorités religieuses. Elles ont souligné que la coupure nationale d'Internet constituait un instrument central de la répression, empêchant la documentation des violations et la reddition de comptes, et ont appelé au renforcement et au renouvellement des mécanismes d'enquête du Conseil, à la préservation des preuves et à l'engagement de poursuites internationales afin de mettre fin à l'impunité.

*Liste des intervenants : Islande (au nom d'un groupe de pays), Estonie (au nom des États nordiques et baltes), Union européenne, Macédoine du Nord, Slovénie, Espagne, Iraq, France, République de Corée, Suisse, Égypte, Japon, Albanie, Brésil, Royaume-Uni, Thaïlande, Chypre, Chine, Afrique du Sud, Ghana, Pakistan, Colombie, Cuba, Pays-Bas, Angola, Éthiopie, Bulgarie, Chili, Italie, Équateur, République dominicaine, Tchéquie, Kenya, Bolivie, Allemagne, Luxembourg, Irlande, Ukraine, Bélarus, Australie, Autriche, République bolivarienne du Venezuela, Paraguay, Belgique, Oman, Uruguay, Érythrée, Liechtenstein, Malte, Zimbabwe, Slovaquie, Grèce, République de Moldova, Monténégro, Fédération de Russie, Nouvelle-Zélande, Argentine, République populaire démocratique de Corée, Portugal, Burkina Faso, Sri Lanka, Mali, Canada, International Federation for Human Rights (FIDH), Ensemble contre la peine de mort, United Nations Watch, Human Rights Watch, Amnesty International, Association of Iranians Short Statured, Association for Defending Victims of Terrorism, Non-Trading Development Activists Company, Iran Human Rights Documentation Center, Institute for the Protection of Womens Rights, Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience, Jameh Ehyagaran Teb Sonnati Va Salamat Iranian, Chatra, ARTICLE 19, CIVICUS, Baha'i International Community, Alliance internationale pour la défense des droits et des libertés, Maloca Internationale, Institute for Human Rights, International Rehabilitation Council for Torture Victims, et Imam Ali's Popular Students Relief Society.]]> https://www.peinedemort.org/document/12583 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/12584 Le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a décidé vendredi d'approfondir son examen de la situation en Iran à la suite de la répression "sans précédent" du mouvement de contestation, qui a fait des milliers de morts. Les 47 membres de cet organisme se sont alarmés dans une résolution de "l'ampleur sans précédent de la violente répression des manifestations pacifiques par les forces de sécurité" dans ce pays. Par 25 voix pour, sept contre et 15 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger et d'élargir le mandat des enquêteurs indépendants chargés de recueillir des preuves afin d'établir les responsabilités dans les violations des droits humains en Iran. "Un climat de peur et d'impunité systématique est intolérable", a déclaré à cette occasion l'ambassadeur d'Islande, Einar Gunnarsson. Les victimes, "les morts et les survivants, méritent la vérité et la justice", a-t-il poursuivi. Pour ce faire, les membres du Conseil ont prolongé d'un an le mandat du rapporteur spécial sur l'Iran. Ils ont en outre reconduit pour deux ans une mission d'enquête distincte, mise en place en novembre 2022 à la suite de la répression en Iran d'une vague de manifestations déclenchée par la mort en détention de la jeune Iranienne Mahsa Amini. La résolution l'habilite à examiner "les allégations de graves violations des droits de l'homme, récentes et en cours, ainsi que les crimes commis en lien avec les manifestations". Son vote est intervenu à l'issue d'une réunion d'urgence du Conseil des droits de l'homme, convoquée à la demande du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Islande, de la Moldavie et de la Macédoine du Nord mais vivement critiquée par l'Iran. -"Munitions réelles"- Dans son discours d'ouverture devant le Conseil, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé les autorités iraniennes à "reconsidérer leur position, à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées". "J'exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement par les autorités iraniennes. Et j'appelle à un moratoire complet sur la peine de mort", a poursuivi le responsable onusien. Il a raconté comment les forces de sécurité avaient tiré avec des "munitions réelles" sur les manifestants, déplorant la mort de "milliers" de personnes, dont des enfants. Mercredi, les autorités iraniennes ont donné un premier bilan de 3.117 morts, affirmant toutefois que la grande majorité (2.427) sont des "martyrs", soit des membres des forces de sécurité ou des passants et non des "émeutiers" comme sont qualifiés les manifestants. Human Rights Activists News Agency (HRANA), une organisation ayant son siège aux Etats-Unis, parle quant à elle de 5.002 morts, principalement des manifestants, et d'au moins 26.852 arrestations. De son côté, l'ONG Iran Human Rights (IHR), qui siège en Norvège, a confirmé que 3.428 manifestants avaient péri mais craint un bilan final de 25.000 morts. Selon M. Türk, "les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de +terroristes+, d'+ennemis de l'État+ et d'+agents étrangers+". "Rien de tout cela ne saurait justifier le recours à un usage excessif, inutile et disproportionné de la force, ni réduire l'obligation du gouvernement de garantir le respect des procédures légales et la transparence des enquêtes", a-t-il ajouté. Les manifestations ont désormais largement cessé mais si "les massacres dans les rues iraniennes ont peut-être diminué (...) la brutalité, quant à elle, persiste", a averti M. Türk. "Je suis profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes concernant la possibilité d'exécuter les personnes détenues dans le cadre des manifestations", a-t-il encore dit.
Les 47 membres de cet organisme se sont alarmés dans une résolution de "l'ampleur sans précédent de la violente répression des manifestations pacifiques par les forces de sécurité" dans ce pays.

Par 25 voix pour, sept contre et 15 abstentions, le Conseil a décidé de prolonger et d'élargir le mandat des enquêteurs indépendants chargés de recueillir des preuves afin d'établir les responsabilités dans les violations des droits humains en Iran.

"Un climat de peur et d'impunité systématique est intolérable", a déclaré à cette occasion l'ambassadeur d'Islande, Einar Gunnarsson.

Les victimes, "les morts et les survivants, méritent la vérité et la justice", a-t-il poursuivi.

Pour ce faire, les membres du Conseil ont prolongé d'un an le mandat du rapporteur spécial sur l'Iran.

Ils ont en outre reconduit pour deux ans une mission d'enquête distincte, mise en place en novembre 2022 à la suite de la répression en Iran d'une vague de manifestations déclenchée par la mort en détention de la jeune Iranienne Mahsa Amini.

La résolution l'habilite à examiner "les allégations de graves violations des droits de l'homme, récentes et en cours, ainsi que les crimes commis en lien avec les manifestations".

Son vote est intervenu à l'issue d'une réunion d'urgence du Conseil des droits de l'homme, convoquée à la demande du Royaume-Uni, de l'Allemagne, de l'Islande, de la Moldavie et de la Macédoine du Nord mais vivement critiquée par l'Iran.

-"Munitions réelles"-

Dans son discours d'ouverture devant le Conseil, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, a appelé les autorités iraniennes à "reconsidérer leur position, à faire marche arrière et à mettre fin à leur répression brutale, notamment aux procès sommaires et aux peines disproportionnées".

"J'exige la libération immédiate de toutes les personnes détenues arbitrairement par les autorités iraniennes. Et j'appelle à un moratoire complet sur la peine de mort", a poursuivi le responsable onusien.

Il a raconté comment les forces de sécurité avaient tiré avec des "munitions réelles" sur les manifestants, déplorant la mort de "milliers" de personnes, dont des enfants.

Mercredi, les autorités iraniennes ont donné un premier bilan de 3.117 morts, affirmant toutefois que la grande majorité (2.427) sont des "martyrs", soit des membres des forces de sécurité ou des passants et non des "émeutiers" comme sont qualifiés les manifestants.

Human Rights Activists News Agency (HRANA), une organisation ayant son siège aux Etats-Unis, parle quant à elle de 5.002 morts, principalement des manifestants, et d'au moins 26.852 arrestations.

De son côté, l'ONG Iran Human Rights (IHR), qui siège en Norvège, a confirmé que 3.428 manifestants avaient péri mais craint un bilan final de 25.000 morts.

Selon M. Türk, "les autorités iraniennes ont cherché à délégitimer les manifestants en les qualifiant de +terroristes+, d'+ennemis de l'État+ et d'+agents étrangers+".

"Rien de tout cela ne saurait justifier le recours à un usage excessif, inutile et disproportionné de la force, ni réduire l'obligation du gouvernement de garantir le respect des procédures légales et la transparence des enquêtes", a-t-il ajouté.

Les manifestations ont désormais largement cessé mais si "les massacres dans les rues iraniennes ont peut-être diminué (...) la brutalité, quant à elle, persiste", a averti M. Türk.

"Je suis profondément préoccupé par les déclarations contradictoires des autorités iraniennes concernant la possibilité d'exécuter les personnes détenues dans le cadre des manifestations", a-t-il encore dit.]]> https://www.peinedemort.org/document/12584 Fri, 23 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12556 Alors que le monde semblait s'engager vers l'abolition universelle, 2025 marque un recul brutal : Iran, Arabie saoudite, États-Unis, Chine, Afghanistan… quelques États intensifient les exécutions, notamment pour des délits liés à la drogue, et font grimper le compteur mondial. Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ». « Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Outil d'intimidation Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue. « L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk. En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits. Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines. En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025. Chine et Corée du Nord Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme. Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques. En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme. Des États freinent le recours aux exécutions En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort. Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale. En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire. Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.
Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU indique avoir constaté une « hausse alarmante » du recours à la peine capitale en 2025, en particulier pour des infractions qui ne répondent pas au critère des « crimes les plus graves » requis par le droit international, « la poursuite des exécutions de personnes condamnées pour des crimes commis lorsqu'elles étaient mineures, ainsi que le secret persistant qui entoure les exécutions ».

« Cela est non seulement incompatible avec le droit international, mais également inefficace pour dissuader la criminalité », a déclaré le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Outil d'intimidation

Si le Haut-Commissaire alerte sur ces dérives, des pays comme l'Iran montrent, chiffres à l'appui, la réalité de cette tendance inquiétante. Dans ce pays, au moins 1.500 personnes ont été exécutées, dont 47 % pour des délits liés à la drogue.

« L'ampleur et le rythme des exécutions suggèrent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État », a observé Volker Türk.

En Arabie saoudite, 356 personnes ont été exécutées, dépassant le record de 2024, dont 78 % pour des infractions liées à la drogue. Parmi elles, au moins deux étaient mineures au moment des faits.

Aux États-Unis, 47 exécutions ont été réalisées, le niveau le plus élevé en 16 ans, avec la généralisation de l'asphyxie au gaz, suscitant des inquiétudes sur la cruauté des peines.

En Afghanistan, des exécutions publiques ont perduré, quatre personnes ayant été tuées par les proches des victimes le 11 avril 2025.

Chine et Corée du Nord

Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour. En Chine et en Corée du Nord, le secret autour de la peine de mort empêche d'obtenir des chiffres fiables. Enfin, en Biélorussie, le champ des crimes passibles de la peine capitale a été élargi dans le cadre des lois sur la sécurité nationale et le terrorisme.

Alors que certaines régions restent marquées par l'opacité ou l'expansion de la peine de mort, d'autres pays, comme Israël et le Hamas à Gaza, attirent l'attention en raison de projets et pratiques ciblant des populations spécifiques.

En Israël, des projets de loi visent à étendre la peine de mort aux Palestiniens, suscitant de sérieuses inquiétudes sur le respect du droit international et des procès équitables. Selon l'ONU, des exécutions menées par le Hamas à Gaza constituent également des violations des droits de l'homme.

Des États freinent le recours aux exécutions

En revanche, quelques États montrent des signes de progrès, réduisant le recours à la peine capitale et limitant les crimes passibles d'exécution. C'est le cas du Vietnam, qui a réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort.

Le Pakistan a supprimé deux infractions passibles de la peine capitale, tout en en conservant 29. Le Zimbabwe a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun fin 2024, et le Kenya a entamé une révision législative de la peine capitale.

En Malaisie, plus de 1.000 personnes ont été retirées du risque d'exécution grâce à la révision des peines. Au Kirghizistan, la Cour constitutionnelle a confirmé l'interdiction de la peine de mort, jugeant inconstitutionnel un projet de loi visant à la réintroduire.

Ces avancées mettent en lumière l'écart avec d'autres pays. Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle à instaurer un moratoire sur les exécutions, à commuer toutes les condamnations à mort et à s'engager vers l'abolition totale.

« La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et elle peut conduire à l'exécution de personnes innocentes. Dans la pratique, la peine de mort est aussi souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire, en violation des principes fondamentaux d'égalité devant la loi », a fait valoir M. Türk.]]> https://www.peinedemort.org/document/12556 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12557 Le recours à la peine capitale dans le monde connaît une « augmentation alarmante », a alerté lundi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, manifestant sa préoccupation face à la situation en Iran, en Arabie Saoudite ou aux États-Unis notamment. « Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien. En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé. En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ». M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ». M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».
« Alors que la tendance mondiale générale continue d'évoluer vers l'abolition universelle de la peine de mort, le nombre d'exécutions a fortement augmenté en 2025, principalement en raison d'une hausse significative dans un petit nombre d'États qui la maintiennent », a souligné lundi Volker Türk dans un communiqué publié à Genève. « Mon bureau a constaté une augmentation alarmante du recours à la peine capitale en 2025, notamment pour des infractions ne répondant pas au critère des +crimes les plus graves+ requis par le droit international », a déclaré le responsable onusien.

En Iran, où au moins 1.500 personnes auraient été exécutées en 2025, selon M. Türk, « l'ampleur et le rythme des exécutions évoquent un recours systématique à la peine capitale comme outil d'intimidation de l'État ». En Arabie saoudite, au moins 356 personnes, dont au moins deux mineurs, auraient été exécutées en 2025, « dépassant ainsi le précédent record établi en 2024 ». Aux États-Unis, 47 exécutions ont eu lieu en 2025, soit le nombre le plus élevé en 16 ans, selon le Haut-Commissariat. « Le recours à l'exécution par asphyxie au gaz, introduit aux États-Unis en 2024, s'est généralisé, suscitant de vives inquiétudes quant à d'éventuelles pratiques de torture ou des châtiments cruels », a-t-il encore relevé.

En Afghanistan, les exécutions publiques se sont poursuivies, en violation du droit international, ajoute M. Türk, mentionnant les exécutions en avril de quatre personnes « par les proches des victimes dans des stades des provinces de Badghis, Nimroz et Farah ». Au moins 24 personnes ont été exécutées en Somalie et 17 à Singapour, et en Chine et en Corée du Nord, « le recours à la peine de mort demeure opaque, ce qui rend difficile l'obtention de chiffres précis ».

M. Türk a également indiqué qu'en Israël, plusieurs propositions législatives visent à « étendre le recours à la peine de mort en introduisant des dispositions de peine capitale obligatoire qui s'appliqueraient exclusivement aux Palestiniens ». « Ceci soulève de graves préoccupations quant à la violation de leurs droits à une procédure régulière », a-t-il souligné tout en dénonçant dans le même temps les « exécutions perpétrées par le Hamas à Gaza », qui selon lui « constituent également des violations flagrantes des droits de l'homme ».

M. Türk a enfin salué les mesures encourageantes prises cette année au Vietnam, au Pakistan, au Zimbabwe, au Kenya ou en Malaisie pour limiter le recours à la peine de mort. « La peine de mort n'est pas un outil efficace de lutte contre la criminalité et peut conduire à l'exécution d'innocents », a déclaré M. Türk, appelant tous les États qui maintiennent la peine de mort à « instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions, commuer toutes les condamnations à mort existantes et s'orienter vers son abolition complète ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12557 Mon, 19 Jan 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12553 La répression des manifestations nationales qui secouent l'Iran depuis la fin décembre se poursuit. Mardi, le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est dit « horrifié » par l'escalade de la violence exercée par les forces de sécurité iraniennes contre les protestataires, alors que des centaines de morts et des milliers d'arrestations sont rapportées. « Il faut cesser de tuer des manifestants pacifiques », a dénoncé Volker Türk dans un communiqué. « Il est inacceptable de qualifier les manifestants de terroristes pour justifier la violence à leur égard ». Rappelant que les Iraniens ont le droit de manifester pacifiquement, il a insisté sur le fait que « leurs griefs doivent être entendus et pris en compte, et ne doivent être instrumentalisés par personne ». Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plusieurs hôpitaux seraient désormais débordés par l'afflux de victimes, parmi lesquelles figureraient des enfants. Des membres des forces de sécurité auraient également été tués, d'après certaines informations. Un bilan potentiel de centaines de morts Le Haut-Commissariat ne dispose pas de présence permanente en Iran, mais « nous recevons des informations provenant de diverses sources sur le terrain qui sont fiables », a précisé son porte-parole, Jérémy Laurence, lors d'un point de presse à Genève. S'agissant du bilan humain, « le chiffre qui nous parvient se situe à des centaines, et c'est ce qui a été rapporté. Je ne peux pas vous donner un chiffre précis et vérifié, ce n'est pas possible », a-t-il reconnu. L'ampleur exacte de la répression reste difficile à établir, en raison notamment de la coupure quasi totale des communications. Depuis le 8 janvier, les autorités iraniennes ont imposé une interruption nationale d'Internet et des télécommunications, entravant l'accès à l'information, perturbant les services d'urgence et compliquant le travail de documentation indépendante des violations des droits humains. Le mouvement de contestation a débuté le 28 décembre à Téhéran, à l'initiative de commerçants dénonçant la cherté de la vie et l'effondrement de la monnaie nationale, avant de s'étendre rapidement à de nombreuses villes du pays, dans le cadre d'une contestation plus large du régime des ayatollahs. Le Secrétaire général de l'ONU suit également de près l'évolution de la situation. Son porte-parole a indiqué, mardi, que le chef de l'organisation avait « à plusieurs reprises soulevé la situation des droits humains en Iran dans ses conversations avec des responsables iraniens ». Il s'est dit préoccupé par « l'intensification de la rhétorique de type militaire » concernant la situation en Iran. « Il est impératif que tous les Etats membres privilégient la diplomatie plutôt que la rhétorique militaire », a-t-il insisté. Recouper l'information dans un pays mis hors ligne Malgré la répression, la mobilisation se poursuit, selon plusieurs médias. Des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux – avant les coupures – ont montré d'importantes manifestations nocturnes, notamment à Téhéran et à Machhad, dans l'est du pays. Parallèlement, la télévision d'Etat a diffusé des images de milliers de personnes rassemblées lundi sur une grande place du centre de Téhéran pour afficher leur soutien à la République islamique et rendre hommage aux membres des forces de sécurité tués lors des affrontements. Une démonstration destinée à montrer que le pouvoir conserve des soutiens, sans toutefois enrayer la dynamique de la contestation. La répression, réponse récurrente aux revendications populaires Pour Volker Türk, la situation rappelle de précédents épisodes de contestation nationale. « Comme nous l'avions vu récemment en 2022, de larges pans de la population iranienne sont descendus dans la rue pour réclamer des changements fondamentaux dans la gouvernance de leur pays », a-t-il observé. Mais, « une fois encore, la réaction des autorités consiste à recourir à une force brutale pour réprimer des revendications légitimes de changement ». Le Haut-Commissaire s'est dit particulièrement préoccupé par certaines déclarations de responsables judiciaires laissant entendre que la peine de mort pourrait être appliquée à des manifestants, dans le cadre de procédures accélérées. Ce cycle de violence « terrifiante », a-t-il averti, « ne peut pas continuer ». Il exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à la répression et à faire rendre des comptes aux responsables. « Le peuple iranien et ses revendications en matière d'équité, d'égalité et de justice doivent être entendus », a-t-il insisté.
« Il faut cesser de tuer des manifestants pacifiques », a dénoncé Volker Türk dans un communiqué. « Il est inacceptable de qualifier les manifestants de terroristes pour justifier la violence à leur égard ». Rappelant que les Iraniens ont le droit de manifester pacifiquement, il a insisté sur le fait que « leurs griefs doivent être entendus et pris en compte, et ne doivent être instrumentalisés par personne ».

Selon le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme, plusieurs hôpitaux seraient désormais débordés par l'afflux de victimes, parmi lesquelles figureraient des enfants. Des membres des forces de sécurité auraient également été tués, d'après certaines informations.

Un bilan potentiel de centaines de morts

Le Haut-Commissariat ne dispose pas de présence permanente en Iran, mais « nous recevons des informations provenant de diverses sources sur le terrain qui sont fiables », a précisé son porte-parole, Jérémy Laurence, lors d'un point de presse à Genève.

S'agissant du bilan humain, « le chiffre qui nous parvient se situe à des centaines, et c'est ce qui a été rapporté. Je ne peux pas vous donner un chiffre précis et vérifié, ce n'est pas possible », a-t-il reconnu.

L'ampleur exacte de la répression reste difficile à établir, en raison notamment de la coupure quasi totale des communications. Depuis le 8 janvier, les autorités iraniennes ont imposé une interruption nationale d'Internet et des télécommunications, entravant l'accès à l'information, perturbant les services d'urgence et compliquant le travail de documentation indépendante des violations des droits humains.

Le mouvement de contestation a débuté le 28 décembre à Téhéran, à l'initiative de commerçants dénonçant la cherté de la vie et l'effondrement de la monnaie nationale, avant de s'étendre rapidement à de nombreuses villes du pays, dans le cadre d'une contestation plus large du régime des ayatollahs.

Le Secrétaire général de l'ONU suit également de près l'évolution de la situation. Son porte-parole a indiqué, mardi, que le chef de l'organisation avait « à plusieurs reprises soulevé la situation des droits humains en Iran dans ses conversations avec des responsables iraniens ». Il s'est dit préoccupé par « l'intensification de la rhétorique de type militaire » concernant la situation en Iran. « Il est impératif que tous les Etats membres privilégient la diplomatie plutôt que la rhétorique militaire », a-t-il insisté.

Recouper l'information dans un pays mis hors ligne

Malgré la répression, la mobilisation se poursuit, selon plusieurs médias. Des vidéos diffusées sur les réseaux sociaux – avant les coupures – ont montré d'importantes manifestations nocturnes, notamment à Téhéran et à Machhad, dans l'est du pays.

Parallèlement, la télévision d'Etat a diffusé des images de milliers de personnes rassemblées lundi sur une grande place du centre de Téhéran pour afficher leur soutien à la République islamique et rendre hommage aux membres des forces de sécurité tués lors des affrontements. Une démonstration destinée à montrer que le pouvoir conserve des soutiens, sans toutefois enrayer la dynamique de la contestation.

La répression, réponse récurrente aux revendications populaires

Pour Volker Türk, la situation rappelle de précédents épisodes de contestation nationale. « Comme nous l'avions vu récemment en 2022, de larges pans de la population iranienne sont descendus dans la rue pour réclamer des changements fondamentaux dans la gouvernance de leur pays », a-t-il observé. Mais, « une fois encore, la réaction des autorités consiste à recourir à une force brutale pour réprimer des revendications légitimes de changement ».

Le Haut-Commissaire s'est dit particulièrement préoccupé par certaines déclarations de responsables judiciaires laissant entendre que la peine de mort pourrait être appliquée à des manifestants, dans le cadre de procédures accélérées. Ce cycle de violence « terrifiante », a-t-il averti, « ne peut pas continuer ».

Il exhorte les autorités iraniennes à mettre fin à la répression et à faire rendre des comptes aux responsables. « Le peuple iranien et ses revendications en matière d'équité, d'égalité et de justice doivent être entendus », a-t-il insisté.]]> https://www.peinedemort.org/document/12553 Tue, 13 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12547 Le chef des droits de l'homme des Nations Unies a critiqué, vendredi, le projet de loi israélien visant à introduire la peine de mort obligatoire pour certains Palestiniens, soulignant qu'il enfreint le droit international et constitue une discrimination flagrante à l'encontre des Palestiniens. Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire. Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. Une législation exclusive pour les Palestiniens « La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ». Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée. En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes. Peine de mort rétroactive Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international. En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large. Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé. Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.
Selon le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, une série de propositions soumises à la Knesset israélienne visant à abaisser le seuil d'application de la peine capitale soulève de graves préoccupations quant à la discrimination à l'égard des Palestiniens et à la violation de leurs droits à une procédure régulière, ainsi qu'à d'autres violations du droit international des droits de l'homme et du droit international humanitaire.

Selon l'ONU, le libellé de cette législation, ainsi que les déclarations des responsables politiques israéliens, indiquent qu'elle est destinée à s'appliquer uniquement aux Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

Une législation exclusive pour les Palestiniens

« La proposition soulève des préoccupations en matière de droits humains, notamment parce qu'elle est discriminatoire dans la mesure où elle s'appliquera exclusivement aux Palestiniens », a déclaré dans un communiqué, Volker Türk, relevant qu'il est « extrêmement difficile de concilier une telle peine avec la dignité humaine et cela soulève le risque inacceptable d'exécuter des innocents ».

Par ailleurs, les modifications proposées modifieraient la loi militaire applicable à la Cisjordanie occupée et obligeraient les tribunaux militaires à imposer la peine de mort obligatoire pour toutes les condamnations pour homicide volontaire en Cisjordanie occupée.

En outre, la législation modifierait le droit pénal israélien et introduirait la peine de mort pour les meurtres intentionnels d'Israéliens dans le cadre d'actes terroristes.

Peine de mort rétroactive

Une telle législation aurait également pour effet d'appliquer rétroactivement la peine de mort aux personnes condamnées pour des meurtres liés aux attaques du 7 octobre 2023, en violation du principe de légalité consacré par le droit international.

En outre, les modifications proposées concernant l'application de la peine capitale comprennent des dispositions relatives aux actes de « terrorisme, de racisme ou d'hostilité envers le public », qui sont définis de manière vague et trop large.

Pour le Bureau des droits humains de l'ONU, ces propositions violent également les normes du droit international humanitaire relatives aux procédures pénales et à l'application de la peine de mort à l'encontre des résidents d'un territoire occupé.

Le Haut-Commissaire a rappelé que le fait de priver tout Palestinien de Cisjordanie et de Gaza des garanties d'un procès équitable prévues par la quatrième Convention de Genève constituait un crime de guerre.]]> https://www.peinedemort.org/document/12547 Fri, 02 Jan 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12518 Le tribunal de Dacca a prononcé la sentence ultime contre Sheikh Hasina, pour avoir organisé la répression meurtrière des manifestations qui ont causé sa chute en 2024. L'ex-Première ministre en exil du Bangladesh Sheikh Hasina, 78 ans, a été condamnée lundi à mort pour avoir ordonné la répression meurtrière des manifestations qui ont causé sa chute pendant l'été 2024, dénonçant aussitôt un verdict «politiquement motivé». Au terme de cinq mois de procès, un tribunal de la capitale Dacca a estimé que la «bégum de fer» était coupable de crimes contre l'humanité, notamment pour avoir incité et ordonné des meurtres. «Tous les éléments (...) constitutifs du crime contre l'humanité sont réunis», a déclaré le juge Golam Mortuza Mozumder en rendant son verdict, «nous avons décidé de lui infliger une seule peine, la peine de mort». Depuis son exil en Inde, Sheikh Hasina, qui a toujours nié les accusations portées contre elles, a aussitôt dénoncé un jugement «politiquement motivé», ordonné par «un tribunal illégal, nommé et présidé par un gouvernement non élu et sans mandat démocratique». «Ce verdict de culpabilité était préétabli», a-t-elle ajouté dans un communiqué. «Je n'ai pas peur d'être confrontée à mes accusateurs devant un tribunal impartial où les preuves seront entendues honnêtement». En juillet et août 2024, les manifestations antigouvernementales qui l'ont contrainte à quitter le pays après quinze ans de règne ont fait au moins 1400 morts, selon l'ONU, pour la plupart des civils. Dans un pays sous fortes tensions politiques déjà tourné vers les élections législatives prévues dans trois mois, la décision était très attendue. «Bouc émissaire» La police de la capitale avait été placée en alerte et déployée en nombre pour procéder à des contrôles stricts autour du tribunal et dans tous les points névralgiques de la ville, ont constaté des journalistes de l'AFP. Au terme des débats, le représentant de l'accusation, Tajul Islam, avait requis le mois dernier la condamnation de Sheikh Hasina à la peine capitale. «Pour un simple meurtre, la peine de mort est la règle. Pour 1400 meurtres, elle la mérite 1400 fois», avait-il déclaré devant les juges. «Elle est une criminelle endurcie et n'a fait preuve d'aucun remord pour sa brutalité.» Dans le communiqué qu'elle a publié lundi, Sheikh Hasina a rejeté les éléments retenus contre elle par l'accusation, notamment des enregistrements suggérant qu'elle avait autorisé le recours aux «armes létales» contre la foule. Ces enregistrements sont «fragmentaires et ont été sortis de leur contexte», a argué l'ex-cheffe du gouvernement. «Les dirigeants du Bangladesh ont agi de bonne foi et avec le souci de minimiser les pertes en vies humaines». Sheikh Hasina en a également profiter pour dénoncer le gouvernement provisoire mené par le prix Nobel de la paix Muhammad Yunus qui a pris sa succession jusqu'aux élections prévues en février prochain. Ella a notamment dénoncé sa décision d'interdire son parti, la Ligue Awami, d'y participer. «Leur but consiste à faire de la Ligue Awami des boucs émissaires pour détourner l'attention du monde de (leurs) échecs», a-t-elle lancé. Ex-ministre condamné Dans l'opposition sous le règne de Sheikh Hasina, le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) est considéré comme le grand favori du prochain scrutin. Après ce verdict, «la perspective de voir Sheikh Hasina organiser un retour au Bangladesh apparaît extrêmement mince», a commenté Thomas Kean, analyste à l'ONG International Crisis Group (ICG). Le tribunal a également condamné à mort lundi l'ancien ministre de l'Intérieur, Asaduzzaman Khan Kamal, lui aussi en fuite. L'ex-chef de la police, Chowdhury Abdullah Al Mamun, en détention et qui a plaidé coupable, s'est vu lui infliger une peine de cinq ans d'emprisonnement. Le parcours judiciaire de Sheikh Hasina ne se limite pas à ce procès. Elle fait également l'objet de multiples plaintes pour les meurtres, enlèvements et séquestrations dont l'ont accusé, tout au long de ses mandats, ses adversaires politiques et les ONG. Une commission d'enquête a récemment chiffré à plus de 250 le nombre de disparitions d'opposants ordonnées par son gouvernement. Sheikh Hasina a une nouvelle fois balayé ces accusations lundi. «Je suis très fière du bilan de mon gouvernement en matière de respect des droits humains et de développement», a-t-elle insisté. L'ONU «regrette» la condamnation à mort de l'ex-Première ministre L'ONU a estimé lundi que le verdict rendu contre l'ancienne Première ministre du Bangladesh, accusée de crimes contre l'humanité, constitue un «moment important pour les victimes», mais regrette sa condamnation à mort. «Nous regrettons (...) l'imposition de la peine de mort, à laquelle nous nous opposons dans toutes les circonstances», a déclaré une porte-parole du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani.
L'ex-Première ministre en exil du Bangladesh Sheikh Hasina, 78 ans, a été condamnée lundi à mort pour avoir ordonné la répression meurtrière des manifestations qui ont causé sa chute pendant l'été 2024, dénonçant aussitôt un verdict «politiquement motivé». Au terme de cinq mois de procès, un tribunal de la capitale Dacca a estimé que la «bégum de fer» était coupable de crimes contre l'humanité, notamment pour avoir incité et ordonné des meurtres.

«Tous les éléments (...) constitutifs du crime contre l'humanité sont réunis», a déclaré le juge Golam Mortuza Mozumder en rendant son verdict, «nous avons décidé de lui infliger une seule peine, la peine de mort».

Depuis son exil en Inde, Sheikh Hasina, qui a toujours nié les accusations portées contre elles, a aussitôt dénoncé un jugement «politiquement motivé», ordonné par «un tribunal illégal, nommé et présidé par un gouvernement non élu et sans mandat démocratique». «Ce verdict de culpabilité était préétabli», a-t-elle ajouté dans un communiqué. «Je n'ai pas peur d'être confrontée à mes accusateurs devant un tribunal impartial où les preuves seront entendues honnêtement».

En juillet et août 2024, les manifestations antigouvernementales qui l'ont contrainte à quitter le pays après quinze ans de règne ont fait au moins 1400 morts, selon l'ONU, pour la plupart des civils. Dans un pays sous fortes tensions politiques déjà tourné vers les élections législatives prévues dans trois mois, la décision était très attendue.

«Bouc émissaire»

La police de la capitale avait été placée en alerte et déployée en nombre pour procéder à des contrôles stricts autour du tribunal et dans tous les points névralgiques de la ville, ont constaté des journalistes de l'AFP. Au terme des débats, le représentant de l'accusation, Tajul Islam, avait requis le mois dernier la condamnation de Sheikh Hasina à la peine capitale. «Pour un simple meurtre, la peine de mort est la règle. Pour 1400 meurtres, elle la mérite 1400 fois», avait-il déclaré devant les juges. «Elle est une criminelle endurcie et n'a fait preuve d'aucun remord pour sa brutalité.»

Dans le communiqué qu'elle a publié lundi, Sheikh Hasina a rejeté les éléments retenus contre elle par l'accusation, notamment des enregistrements suggérant qu'elle avait autorisé le recours aux «armes létales» contre la foule. Ces enregistrements sont «fragmentaires et ont été sortis de leur contexte», a argué l'ex-cheffe du gouvernement. «Les dirigeants du Bangladesh ont agi de bonne foi et avec le souci de minimiser les pertes en vies humaines».

Sheikh Hasina en a également profiter pour dénoncer le gouvernement provisoire mené par le prix Nobel de la paix Muhammad Yunus qui a pris sa succession jusqu'aux élections prévues en février prochain. Ella a notamment dénoncé sa décision d'interdire son parti, la Ligue Awami, d'y participer. «Leur but consiste à faire de la Ligue Awami des boucs émissaires pour détourner l'attention du monde de (leurs) échecs», a-t-elle lancé.

Ex-ministre condamné

Dans l'opposition sous le règne de Sheikh Hasina, le Parti nationaliste du Bangladesh (BNP) est considéré comme le grand favori du prochain scrutin. Après ce verdict, «la perspective de voir Sheikh Hasina organiser un retour au Bangladesh apparaît extrêmement mince», a commenté Thomas Kean, analyste à l'ONG International Crisis Group (ICG).

Le tribunal a également condamné à mort lundi l'ancien ministre de l'Intérieur, Asaduzzaman Khan Kamal, lui aussi en fuite. L'ex-chef de la police, Chowdhury Abdullah Al Mamun, en détention et qui a plaidé coupable, s'est vu lui infliger une peine de cinq ans d'emprisonnement.

Le parcours judiciaire de Sheikh Hasina ne se limite pas à ce procès. Elle fait également l'objet de multiples plaintes pour les meurtres, enlèvements et séquestrations dont l'ont accusé, tout au long de ses mandats, ses adversaires politiques et les ONG.

Une commission d'enquête a récemment chiffré à plus de 250 le nombre de disparitions d'opposants ordonnées par son gouvernement. Sheikh Hasina a une nouvelle fois balayé ces accusations lundi. «Je suis très fière du bilan de mon gouvernement en matière de respect des droits humains et de développement», a-t-elle insisté.

L'ONU «regrette» la condamnation à mort de l'ex-Première ministre

L'ONU a estimé lundi que le verdict rendu contre l'ancienne Première ministre du Bangladesh, accusée de crimes contre l'humanité, constitue un «moment important pour les victimes», mais regrette sa condamnation à mort.

«Nous regrettons (...) l'imposition de la peine de mort, à laquelle nous nous opposons dans toutes les circonstances», a déclaré une porte-parole du Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani.]]> https://www.peinedemort.org/document/12518 Mon, 17 Nov 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12483 L'abolition de la peine de mort ne cesse de gagner du terrain dans le monde. Plus de deux tiers des Etats l'ont abolie en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Le recours à la peine de mort n'est pas un instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. À l'occasion de la 23ème journée mondiale contre la peine de mort, vendredi 10 octobre, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à ce châtiment cruel, injuste et inhumain. La France appelle les États appliquant cette peine à observer un moratoire en vue de son abolition définitive et encourage tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine. Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.]]> https://www.peinedemort.org/document/12483 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12484 Le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies a adopté à une large majorité une résolution présentée par la Suisse et sept autres pays pour garantir le droit à l'égalité devant la loi des personnes passibles de la peine de mort. Ce succès représente une étape supplémentaire dans la lutte contre la peine capitale. La 60ème session du Conseil des droits de l'homme est terminé aujourd'hui après un mois de travaux. Il s'agissait la dernière présidée par la diplomate suisse Jürg Lauber. L'abolition universelle de la peine de mort constitue une priorité de la diplomatie suisse. La Constitution fédérale interdit la peine capitale, qui est incompatible avec le respect des droits de l'homme. Un des axes de cette action est le renforcement du cadre normatif international. Et c'est notamment dans ce contexte que la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme (CDH) marque un succès important. La Suisse s'est battue pour que le texte reconnaisse les discriminations spécifiques que subissent les femmes condamnées, ainsi que la surreprésentation de personnes appartenant à des minorités ou à des catégories socio-économiques marginalisées parmi les personnes condamnées à la peine capitale. L'action contre la peine de mort est un travail de longue haleine, qui porte ses fruits : le nombre des pays qui ont aboli la peine capitale est passé de 80 en 2003 à 117 aujourd'hui. Justice transitionnelle Au-delà de cette résolution, la 60e session du CDH a également permis des progrès dans d'autres domaines. Il a été décidé d'établir en Afghanistan un mécanisme qui collecte, sécurise, évalue et traite les preuves de crimes internationaux et de violations graves du droit international, y compris à l'encontre des femmes et des filles. Ce mécanisme - appelé à coopérer avec les tribunaux internationaux - accroitra les chances des victimes d'obtenir justice et une potentielle réparation. Le traitement du passé et la lutte contre l'impunité - indispensables à la résolution durable des conflits et à la promotion de la démocratie - sont aussi une priorité de la Suisse. Liberté d'expression online Le CDH s'efforce depuis longtemps de trouver un équilibre entre la liberté d'expression, l'interdiction des discours de haine et le droit à la liberté de religion ou de conviction. La Suisse a contribué au débat en organisant un événement consacré aux moyens de combattre les discours de haine sur Internet tout en évitant une censure excessive et sur le rôle et les responsabilités des différentes parties en cas de violations des droits de l'homme dans l'espace numérique. L'intérêt suscité par l'événement a démontré une fois encore la pertinence et l'actualité de ce thème. Finalement, la 60ème session du CDH était la dernière sous la présidence de l'ambassadeur Jürg Lauber. Dans un contexte de pression financière croissante sur les Nations Unies, le diplomate suisse s'est illustré par une gestion efficace des ressources. Il a contribué à une plus grande rationalisation des travaux du Conseil.
L'abolition universelle de la peine de mort constitue une priorité de la diplomatie suisse. La Constitution fédérale interdit la peine capitale, qui est incompatible avec le respect des droits de l'homme. Un des axes de cette action est le renforcement du cadre normatif international. Et c'est notamment dans ce contexte que la résolution adoptée par le Conseil des droits de l'homme (CDH) marque un succès important. La Suisse s'est battue pour que le texte reconnaisse les discriminations spécifiques que subissent les femmes condamnées, ainsi que la surreprésentation de personnes appartenant à des minorités ou à des catégories socio-économiques marginalisées parmi les personnes condamnées à la peine capitale. L'action contre la peine de mort est un travail de longue haleine, qui porte ses fruits : le nombre des pays qui ont aboli la peine capitale est passé de 80 en 2003 à 117 aujourd'hui.

Justice transitionnelle

Au-delà de cette résolution, la 60e session du CDH a également permis des progrès dans d'autres domaines. Il a été décidé d'établir en Afghanistan un mécanisme qui collecte, sécurise, évalue et traite les preuves de crimes internationaux et de violations graves du droit international, y compris à l'encontre des femmes et des filles. Ce mécanisme - appelé à coopérer avec les tribunaux internationaux - accroitra les chances des victimes d'obtenir justice et une potentielle réparation. Le traitement du passé et la lutte contre l'impunité - indispensables à la résolution durable des conflits et à la promotion de la démocratie - sont aussi une priorité de la Suisse.

Liberté d'expression online

Le CDH s'efforce depuis longtemps de trouver un équilibre entre la liberté d'expression, l'interdiction des discours de haine et le droit à la liberté de religion ou de conviction. La Suisse a contribué au débat en organisant un événement consacré aux moyens de combattre les discours de haine sur Internet tout en évitant une censure excessive et sur le rôle et les responsabilités des différentes parties en cas de violations des droits de l'homme dans l'espace numérique. L'intérêt suscité par l'événement a démontré une fois encore la pertinence et l'actualité de ce thème.

Finalement, la 60ème session du CDH était la dernière sous la présidence de l'ambassadeur Jürg Lauber. Dans un contexte de pression financière croissante sur les Nations Unies, le diplomate suisse s'est illustré par une gestion efficace des ressources. Il a contribué à une plus grande rationalisation des travaux du Conseil.]]> https://www.peinedemort.org/document/12484 Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 +0000 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse https://www.peinedemort.org/document/12489 En amont de la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10/10), le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté une résolution portée par la Belgique sur la question de la peine de mort. Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, Maxime Prévot, se réjouit de cette adoption. Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains. Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains. Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort. Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres. Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés. À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. « La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot. « La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. » Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.
Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains.

Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains.

Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort.

Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres.

Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés.

À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

« La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot.

« La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. »

Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.]]> https://www.peinedemort.org/document/12489 Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge https://www.peinedemort.org/document/12462 La situation générale des droits humains s'est détériorée en Corée du Nord, s'est alarmée l'ONU vendredi dans un rapport qui raconte une décennie « de souffrances, de répression et de peurs accrues ». Des juristes mandatés par l'ONU avaient pour la première fois établi en 2014 un rapport accablant contre le régime nord-coréen, l'accusant de crimes contre l'humanité à grande échelle. Le président de cette commission d'enquête avait comparé les crimes commis par le régime nord-coréen à ceux des nazis, du régime apartheid et des Khmers rouges. Les informations recueillies depuis par le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme montrent que la situation « s'est même détériorée dans de nombreux cas », avec un contrôle renforcé du gouvernement sur ses citoyens. « Aucune autre population dans le monde n'est soumise à de telles restrictions », conclut le rapport, qui se fonde notamment sur des centaines d'interviews. Dirigé d'une main de fer depuis sept décennies par la dynastie des Kim, le régime maintient un contrôle très étroit de sa population. « Si la RPDC (République démocratique populaire de Corée, NDLR) poursuit sur sa lancée, la population sera soumise à encore plus de souffrances, de répression brutale et de peur », a averti le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué. Le rapport cite des exemples, dont l'utilisation accrue de la peine de mort, des reculs importants en matière de liberté d'expression et d'accès à l'information, avec des peines plus sévères, ou encore l'accroissement de la « surveillance générale » de la population grâce aux progrès technologiques. Le Haut-Commissariat fait aussi état d'une augmentation du travail forcé. Il avait déjà indiqué l'an dernier que, dans certains cas, cela pourrait relever de l'esclavage, un crime contre l'humanité. Le rapport publié en 2014 par la commission avait déjà documenté le travail forcé parmi d'autres violations généralisées des droits en Corée du Nord, notamment les exécutions, les viols, la torture, la famine délibérée et la détention alors d'entre 80.000 à 120.000 personnes dans un réseau de camps de prisonniers. Les informations sur les camps de prisonniers politiques sont très limitées mais le suivi effectué par le Haut-Commissariat, y compris avec des images satellite, montre qu'il en existe encore au moins quatre. Et « le sort de centaines de milliers de personnes disparues, y compris des ressortissants étrangers enlevés, reste inconnu », souligne le rapport.
Des juristes mandatés par l'ONU avaient pour la première fois établi en 2014 un rapport accablant contre le régime nord-coréen, l'accusant de crimes contre l'humanité à grande échelle. Le président de cette commission d'enquête avait comparé les crimes commis par le régime nord-coréen à ceux des nazis, du régime apartheid et des Khmers rouges.

Les informations recueillies depuis par le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme montrent que la situation « s'est même détériorée dans de nombreux cas », avec un contrôle renforcé du gouvernement sur ses citoyens. « Aucune autre population dans le monde n'est soumise à de telles restrictions », conclut le rapport, qui se fonde notamment sur des centaines d'interviews.

Dirigé d'une main de fer depuis sept décennies par la dynastie des Kim, le régime maintient un contrôle très étroit de sa population. « Si la RPDC (République démocratique populaire de Corée, NDLR) poursuit sur sa lancée, la population sera soumise à encore plus de souffrances, de répression brutale et de peur », a averti le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué.

Le rapport cite des exemples, dont l'utilisation accrue de la peine de mort, des reculs importants en matière de liberté d'expression et d'accès à l'information, avec des peines plus sévères, ou encore l'accroissement de la « surveillance générale » de la population grâce aux progrès technologiques. Le Haut-Commissariat fait aussi état d'une augmentation du travail forcé. Il avait déjà indiqué l'an dernier que, dans certains cas, cela pourrait relever de l'esclavage, un crime contre l'humanité.

Le rapport publié en 2014 par la commission avait déjà documenté le travail forcé parmi d'autres violations généralisées des droits en Corée du Nord, notamment les exécutions, les viols, la torture, la famine délibérée et la détention alors d'entre 80.000 à 120.000 personnes dans un réseau de camps de prisonniers.

Les informations sur les camps de prisonniers politiques sont très limitées mais le suivi effectué par le Haut-Commissariat, y compris avec des images satellite, montre qu'il en existe encore au moins quatre. Et « le sort de centaines de milliers de personnes disparues, y compris des ressortissants étrangers enlevés, reste inconnu », souligne le rapport.]]> https://www.peinedemort.org/document/12462 Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12463 La situation générale des droits humains s'est détériorée en République populaire démocratique de Corée (RPDC), s'est alarmé vendredi le Bureau des droits de l'homme de l'ONU dans un rapport qui raconte une décennie « de souffrances, de répression et de peurs accrues ». Les informations recueillies par le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) montrent que la situation « s'est même détériorée dans de nombreux cas », causant encore plus de souffrances à la population, avec un contrôle renforcé du gouvernement sur ses citoyens. Les services du Haut-Commissaire Volker Türk continuent ainsi de documenter les violations des droits humains, dont certaines peuvent constituer des crimes internationaux, tandis que l'État ne dispose d'aucune institution ou procédure indépendante pour garantir la reddition des comptes et offrir aux victimes des recours efficaces. « Aucune autre population dans le monde n'est soumise à de telles restrictions », conclut le rapport, qui se fonde notamment sur des centaines d'interviews. Le rapport cite ainsi des exemples, dont l'utilisation accrue de la peine de mort, des reculs importants en matière de liberté d'expression et d'accès à l'information, avec des peines plus sévères, ou encore l'accroissement de la « surveillance générale» de la population grâce aux progrès technologiques ». Exécuté pour avoir regardé des séries télévisées sud-coréennes Le HCDH indique disposer de « preuves crédibles » sur des personnes exécutées non seulement pour avoir regardé des séries télévisées sud-coréennes, mais aussi pour avoir diffusé, à un certain niveau, des informations et des médias étrangers. « Nous voyons des personnes être exécutées pour des crimes que nous pourrions qualifier de crimes ordinaires, tels que la possession de drogue, le meurtre, la possession de pornographie, etc (…). Nous constatons également une hausse des exécutions pour des crimes anti-étatiques, qui constituent des crimes politiques », a déploré depuis Séoul, James Heenan, responsable du HCDH pour la Corée du Nord. «Si la RPDC poursuit sur sa lancée, la population sera soumise à encore plus de souffrances, de répression brutale et de peur », a insisté pour sa part, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué. En outre, les camps de prisonniers politiques continuent de fonctionner. Au cours de la dernière décennie, les personnes rapatriées ont été victimes de graves violations des droits humains, notamment de détentions arbitraires, de tortures, de mauvais traitements, de disparitions forcées et de violences sexuelles et sexistes. Beaucoup ont été séparées de leurs enfants. Institutionnalisation du travail forcé Les fugitifs qui auraient eu l'intention de se réfugier en République de Corée (Corée du Sud) ont été traités comme s'ils avaient commis des crimes graves contre l'État et ont donc été soumis à des sanctions particulièrement sévères. D'anciens responsables gouvernementaux ont révélé au HCDH que des équipes spéciales d'arrestation avaient été dépêchées pour capturer et rapatrier les fugitifs se trouvant dans d'autres pays. Les sanctions pour franchissement illégal de la frontière ont été alourdies depuis 2020 ; les suspects qui avaient l'intention de faire défection sont condamnés à une peine minimale de cinq ans de prison. Le travail forcé s'est profondément institutionnalisé au cours de la dernière décennie, à travers des mobilisations forcées dans le système pénitentiaire, dans l'armée, dans les « brigades de choc », dans les unités de surveillance de quartier et d'autres groupes communautaires, dans le système scolaire et parmi les travailleurs expatriés. Quelques « améliorations limitées » Le HCDH a toutefois reçu des informations faisant état de quelques améliorations limitées. Des évadés ont signalé des améliorations nominales dans le traitement des personnes détenues, notamment une légère baisse de la violence des gardiens, les agents des forces de l'ordre semblant mieux connaître les normes relatives au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention. Le rapport rappelle aux États membres les efforts qu'ils doivent déployer pour améliorer la situation des droits humains et la nécessité de poursuivre les responsables de crimes internationaux, notamment par le biais d'un renvoi longtemps retardé de la situation à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité. « La prise de ces mesures donnerait à la population l'espoir qu'un avenir plus libre, plus égalitaire et plus respectueux des droits est possible », a fait valoir M. Türk. « Les centaines d'entretiens menés au cours de l'élaboration de ce rapport montrent un désir clair et fort de changement, en particulier chez les jeunes ».
Les informations recueillies par le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) montrent que la situation « s'est même détériorée dans de nombreux cas », causant encore plus de souffrances à la population, avec un contrôle renforcé du gouvernement sur ses citoyens.

Les services du Haut-Commissaire Volker Türk continuent ainsi de documenter les violations des droits humains, dont certaines peuvent constituer des crimes internationaux, tandis que l'État ne dispose d'aucune institution ou procédure indépendante pour garantir la reddition des comptes et offrir aux victimes des recours efficaces.

« Aucune autre population dans le monde n'est soumise à de telles restrictions », conclut le rapport, qui se fonde notamment sur des centaines d'interviews.

Le rapport cite ainsi des exemples, dont l'utilisation accrue de la peine de mort, des reculs importants en matière de liberté d'expression et d'accès à l'information, avec des peines plus sévères, ou encore l'accroissement de la « surveillance générale» de la population grâce aux progrès technologiques ».

Exécuté pour avoir regardé des séries télévisées sud-coréennes

Le HCDH indique disposer de « preuves crédibles » sur des personnes exécutées non seulement pour avoir regardé des séries télévisées sud-coréennes, mais aussi pour avoir diffusé, à un certain niveau, des informations et des médias étrangers.

« Nous voyons des personnes être exécutées pour des crimes que nous pourrions qualifier de crimes ordinaires, tels que la possession de drogue, le meurtre, la possession de pornographie, etc (…). Nous constatons également une hausse des exécutions pour des crimes anti-étatiques, qui constituent des crimes politiques », a déploré depuis Séoul, James Heenan, responsable du HCDH pour la Corée du Nord.

«Si la RPDC poursuit sur sa lancée, la population sera soumise à encore plus de souffrances, de répression brutale et de peur », a insisté pour sa part, le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué.

En outre, les camps de prisonniers politiques continuent de fonctionner. Au cours de la dernière décennie, les personnes rapatriées ont été victimes de graves violations des droits humains, notamment de détentions arbitraires, de tortures, de mauvais traitements, de disparitions forcées et de violences sexuelles et sexistes. Beaucoup ont été séparées de leurs enfants.

Institutionnalisation du travail forcé

Les fugitifs qui auraient eu l'intention de se réfugier en République de Corée (Corée du Sud) ont été traités comme s'ils avaient commis des crimes graves contre l'État et ont donc été soumis à des sanctions particulièrement sévères. D'anciens responsables gouvernementaux ont révélé au HCDH que des équipes spéciales d'arrestation avaient été dépêchées pour capturer et rapatrier les fugitifs se trouvant dans d'autres pays.

Les sanctions pour franchissement illégal de la frontière ont été alourdies depuis 2020 ; les suspects qui avaient l'intention de faire défection sont condamnés à une peine minimale de cinq ans de prison.

Le travail forcé s'est profondément institutionnalisé au cours de la dernière décennie, à travers des mobilisations forcées dans le système pénitentiaire, dans l'armée, dans les « brigades de choc », dans les unités de surveillance de quartier et d'autres groupes communautaires, dans le système scolaire et parmi les travailleurs expatriés.

Quelques « améliorations limitées »

Le HCDH a toutefois reçu des informations faisant état de quelques améliorations limitées. Des évadés ont signalé des améliorations nominales dans le traitement des personnes détenues, notamment une légère baisse de la violence des gardiens, les agents des forces de l'ordre semblant mieux connaître les normes relatives au traitement des personnes privées de liberté et à leurs conditions de détention.

Le rapport rappelle aux États membres les efforts qu'ils doivent déployer pour améliorer la situation des droits humains et la nécessité de poursuivre les responsables de crimes internationaux, notamment par le biais d'un renvoi longtemps retardé de la situation à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité.

« La prise de ces mesures donnerait à la population l'espoir qu'un avenir plus libre, plus égalitaire et plus respectueux des droits est possible », a fait valoir M. Türk. « Les centaines d'entretiens menés au cours de l'élaboration de ce rapport montrent un désir clair et fort de changement, en particulier chez les jeunes ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12463 Fri, 12 Sep 2025 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12457 Plus de 800 personnes ont été exécutées en Iran depuis le début de l'année, a déclaré vendredi l'ONU, dénonçant "un schéma systématique d'utilisation de la peine de mort comme outil d'intimidation par l'Etat". Le bureau des droits de l'homme des Nations Unies a indiqué qu'il y avait eu une "augmentation majeure des exécutions au cours du premier semestre 2025". "Les autorités iraniennes ont exécuté au moins 841 personnes depuis le début de l'année et jusqu'au 28 août 2025", a déclaré la porte-parole Ravina Shamdasani aux journalistes à Genève, avertissant que "la situation réelle pourrait être différente. Elle pourrait être pire, compte tenu du manque de transparence". En juillet seulement, elle a déclaré que l'Iran avait exécuté au moins 110 individus - soit le double du nombre de personnes exécutées en juillet 2024. "Le nombre élevé d'exécutions indique un schéma systématique d'utilisation de la peine de mort comme outil d'intimidation d'État, avec une focalisation disproportionnée sur les minorités ethniques et les migrants", a-t-elle mis en garde. Mme Shamdasani a particulièrement déploré l'utilisation des exécutions publiques en Iran, le bureau des droits ayant documenté sept de ces cas depuis le début de l'année. "Les exécutions publiques ajoutent une couche supplémentaire d'indignation à la dignité humaine, ... non seulement à la dignité des personnes concernées, celles qui sont exécutées, mais aussi à celles de tous ceux qui doivent en être témoins", a-t-elle déclaré. "Le traumatisme psychologique d'assister à une pendaison publique, en particulier pour les enfants, est inacceptable", s'est-elle indigné. Ravina Shamdasani a déclaré que 11 personnes faisaient actuellement face à une "exécution imminente" en Iran, dont six qui ont été accusées de "rébellion armée" en raison de leur appartenance présumée à l'opposition en exil des Moudjahidines du peuple d'Iran. Les cinq autres ont été condamnées à mort pour leur participation aux manifestations à grande échelle de 2022, a-t-elle indiqué, ajoutant que la Cour suprême iranienne avait confirmé la semaine dernière la condamnation à mort de la militante des droits des travailleurs Sharifeh Mohammadi. "La peine de mort est incompatible avec le droit à la vie et irréconciliable avec la dignité humaine", a-t-elle insisté. "Elle crée un risque inacceptable d'exécuter des personnes innocentes. Elle ne devrait jamais être imposée pour des actes protégés par le droit international des droits de l'homme", selon la militante. Le bureau des droits de l'ONU exhortait le gouvernement iranien "à ne pas appliquer la peine de mort contre ces individus et d'autres personnes sur le couloir de la mort", a déclaré Ravina Shamdasani.
Le bureau des droits de l'homme des Nations Unies a indiqué qu'il y avait eu une "augmentation majeure des exécutions au cours du premier semestre 2025".

"Les autorités iraniennes ont exécuté au moins 841 personnes depuis le début de l'année et jusqu'au 28 août 2025", a déclaré la porte-parole Ravina Shamdasani aux journalistes à Genève, avertissant que "la situation réelle pourrait être différente. Elle pourrait être pire, compte tenu du manque de transparence".

En juillet seulement, elle a déclaré que l'Iran avait exécuté au moins 110 individus - soit le double du nombre de personnes exécutées en juillet 2024.

"Le nombre élevé d'exécutions indique un schéma systématique d'utilisation de la peine de mort comme outil d'intimidation d'État, avec une focalisation disproportionnée sur les minorités ethniques et les migrants", a-t-elle mis en garde.

Mme Shamdasani a particulièrement déploré l'utilisation des exécutions publiques en Iran, le bureau des droits ayant documenté sept de ces cas depuis le début de l'année.

"Les exécutions publiques ajoutent une couche supplémentaire d'indignation à la dignité humaine, ... non seulement à la dignité des personnes concernées, celles qui sont exécutées, mais aussi à celles de tous ceux qui doivent en être témoins", a-t-elle déclaré.

"Le traumatisme psychologique d'assister à une pendaison publique, en particulier pour les enfants, est inacceptable", s'est-elle indigné.

Ravina Shamdasani a déclaré que 11 personnes faisaient actuellement face à une "exécution imminente" en Iran, dont six qui ont été accusées de "rébellion armée" en raison de leur appartenance présumée à l'opposition en exil des Moudjahidines du peuple d'Iran.

Les cinq autres ont été condamnées à mort pour leur participation aux manifestations à grande échelle de 2022, a-t-elle indiqué, ajoutant que la Cour suprême iranienne avait confirmé la semaine dernière la condamnation à mort de la militante des droits des travailleurs Sharifeh Mohammadi.

"La peine de mort est incompatible avec le droit à la vie et irréconciliable avec la dignité humaine", a-t-elle insisté.

"Elle crée un risque inacceptable d'exécuter des personnes innocentes. Elle ne devrait jamais être imposée pour des actes protégés par le droit international des droits de l'homme", selon la militante.

Le bureau des droits de l'ONU exhortait le gouvernement iranien "à ne pas appliquer la peine de mort contre ces individus et d'autres personnes sur le couloir de la mort", a déclaré Ravina Shamdasani.]]> https://www.peinedemort.org/document/12457 Fri, 29 Aug 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12447 Le chef des droits de l'homme de l'ONU a exhorté, lundi, l'Iran à cesser d'appliquer la peine de mort, évoquant une « augmentation inquiétante du nombre d'exécutions », citant un total d'au moins 612 depuis le début de l'année. « Les informations selon lesquelles plusieurs centaines d'exécutions ont eu lieu en Iran depuis le début de l'année soulignent à quel point la situation est devenue profondément inquiétante ainsi que la nécessité urgente d'un moratoire immédiat sur l'application de la peine de mort dans le pays », a déclaré dans un communiqué, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk. Selon les informations recueillies par le Bureau des droits de l'homme de l'ONU (HCDH), au moins 612 personnes ont été exécutées au cours du premier semestre 2025, plus de deux fois plus qu'à la même période en 2024 (avec 297 exécutions). Aussi, les minorités continuent d'être touchées de manière disproportionnée par les exécutions. Couloir de la mort « Il est alarmant de voir des rapports expliquant qu'il y a au moins 48 personnes actuellement dans le couloir de la mort, dont 12 sont considérées comme étant en danger imminent d'exécution », a ajouté M. Türk. Plus de 40 % des personnes exécutées cette année ont été condamnées pour des infractions liées à la drogue, tandis que d'autres ont été jugées sur la base d'accusations vagues et générales telles que « inimitié envers Dieu » et « corruption sur Terre », souvent utilisées par les autorités pour faire taire les dissidents. Selon M. Türk, les informations recueillies par l'ONU indiquent que les procédures judiciaires se déroulent souvent à huis clos et ne respectent pas les normes d'un procès équitable. Projet de loi sur l'espionnage Cette « hausse inquiétante » du nombre d'exécutions survient alors que le Conseil des gardiens de la Constitution iranien est actuellement en train d'examiner dans sa phase finale un projet de loi sur l'espionnage. Celui-ci redéfinit la « collaboration avec des États hostiles », passible de la peine de mort, afin d'y inclure des actes tels que la communication en ligne, la collaboration avec des médias étrangers et ce qu'on appelle « l'alignement idéologique ». Selon le HCDH, ce projet de loi élargit dangereusement le champ d'application de la peine capitale pour espionnage. « J'appelle à son retrait », a insisté M. Türk, exhortant Téhéran à « se joindre au mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine capitale, en commençant par un moratoire sur toutes les exécutions ».
« Les informations selon lesquelles plusieurs centaines d'exécutions ont eu lieu en Iran depuis le début de l'année soulignent à quel point la situation est devenue profondément inquiétante ainsi que la nécessité urgente d'un moratoire immédiat sur l'application de la peine de mort dans le pays », a déclaré dans un communiqué, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Volker Türk.

Selon les informations recueillies par le Bureau des droits de l'homme de l'ONU (HCDH), au moins 612 personnes ont été exécutées au cours du premier semestre 2025, plus de deux fois plus qu'à la même période en 2024 (avec 297 exécutions). Aussi, les minorités continuent d'être touchées de manière disproportionnée par les exécutions.

Couloir de la mort

« Il est alarmant de voir des rapports expliquant qu'il y a au moins 48 personnes actuellement dans le couloir de la mort, dont 12 sont considérées comme étant en danger imminent d'exécution », a ajouté M. Türk.

Plus de 40 % des personnes exécutées cette année ont été condamnées pour des infractions liées à la drogue, tandis que d'autres ont été jugées sur la base d'accusations vagues et générales telles que « inimitié envers Dieu » et « corruption sur Terre », souvent utilisées par les autorités pour faire taire les dissidents.

Selon M. Türk, les informations recueillies par l'ONU indiquent que les procédures judiciaires se déroulent souvent à huis clos et ne respectent pas les normes d'un procès équitable.

Projet de loi sur l'espionnage

Cette « hausse inquiétante » du nombre d'exécutions survient alors que le Conseil des gardiens de la Constitution iranien est actuellement en train d'examiner dans sa phase finale un projet de loi sur l'espionnage.

Celui-ci redéfinit la « collaboration avec des États hostiles », passible de la peine de mort, afin d'y inclure des actes tels que la communication en ligne, la collaboration avec des médias étrangers et ce qu'on appelle « l'alignement idéologique ».

Selon le HCDH, ce projet de loi élargit dangereusement le champ d'application de la peine capitale pour espionnage.

« J'appelle à son retrait », a insisté M. Türk, exhortant Téhéran à « se joindre au mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine capitale, en commençant par un moratoire sur toutes les exécutions ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12447 Mon, 28 Jul 2025 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12449 L'ONU a exhorté lundi l'Iran à cesser d'appliquer la peine de mort, évoquant une « augmentation inquiétante du nombre d'exécutions » cette année. « Les informations selon lesquelles plusieurs centaines d'exécutions ont eu lieu en Iran depuis le début de l'année soulignent à quel point la situation est devenue profondément inquiétante ainsi que la nécessité urgente d'un moratoire immédiat sur l'application de la peine de mort dans le pays », a déclaré Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans un communiqué. Selon les informations recueillies par ses services, au moins 612 personnes auraient été exécutées au cours du premier semestre 2025. Ce chiffre est plus de deux fois supérieur à celui de la même période en 2024 (lorsque les autorités iraniennes auraient procédé à au moins 297 exécutions), indique le communiqué. « Il est alarmant de voir des rapports indiquant qu'il y a au moins 48 personnes actuellement dans le couloir de la mort, dont 12 sont considérées comme étant en danger imminent d'exécution », a dit M. Türk. Selon lui, les informations recueillies indiquent que les procédures judiciaires se déroulent souvent à huis clos et ne respectent pas les normes d'un procès équitable. Plus de 40 % des personnes exécutées cette année ont été condamnées pour des délits liés à la drogue, selon ses services, tandis que d'autres ont été jugées sur la base d' »accusations larges et vagues telles que 'l'inimitié envers Dieu' et la 'corruption sur Terre', qui sont souvent utilisées par les autorités pour faire taire les dissidents ». « Au lieu d'accélérer les exécutions, j'exhorte l'Iran à rejoindre le mouvement mondial pour l'abolition de la peine capitale, en commençant par un moratoire sur toutes les exécutions », a insisté M. Türk. « Pour les crimes les plus graves » dit Téhéran « La peine de mort est reconnue par les lois nationales de l'Iran pour une série de crimes les plus graves », s'est justifié lundi le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Esmaeil Baqaei. Il a estimé que Téhéran « s'efforçait de limiter l'utilisation de cette punition aux seuls crimes les plus graves ». M. Türk a par ailleurs souligné que les autorités de Téhéran examinaient un projet de loi sur l'espionnage qui redéfinirait la « collaboration avec des États hostiles » (passible de la peine de mort) en l'élargissant à des actes tels que la communication en ligne, la collaboration avec des médias étrangers et « l'alignement idéologique ». « Ce projet de loi élargit dangereusement le champ d'application de la peine capitale pour espionnage et j'appelle à son annulation », a ajouté le responsable de l'ONU. Plusieurs ONG affirment que les autorités iraniennes ont arrêté des centaines de personnes et en ont exécuté des dizaines dans le cadre d'une vague de répression consécutive à la guerre de 12 jours avec Israël, accusant la République islamique d'utiliser la peur pour compenser ses faiblesses révélées par le conflit. L'Iran se classe au deuxième rang mondial du nombre d'exécutions, après la Chine, selon des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International. En Iran, les exécutions se font généralement par pendaison à l'aube. L'appel de M. Türk intervient au lendemain de l'exécution par l'Iran de deux hommes, reconnus coupables d'avoir mené des opérations armées pour l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI), un groupe d'opposition en exil. « Cette brutalité ne fait qu'intensifier l'indignation du peuple iranien et renforce la détermination de la jeunesse courageuse de l'Iran à mettre fin à cette tyrannie théocratique », a déclaré sur X la dirigeante de l'OMPI, Maryam Radjavi.
« Les informations selon lesquelles plusieurs centaines d'exécutions ont eu lieu en Iran depuis le début de l'année soulignent à quel point la situation est devenue profondément inquiétante ainsi que la nécessité urgente d'un moratoire immédiat sur l'application de la peine de mort dans le pays », a déclaré Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, dans un communiqué.

Selon les informations recueillies par ses services, au moins 612 personnes auraient été exécutées au cours du premier semestre 2025. Ce chiffre est plus de deux fois supérieur à celui de la même période en 2024 (lorsque les autorités iraniennes auraient procédé à au moins 297 exécutions), indique le communiqué.

« Il est alarmant de voir des rapports indiquant qu'il y a au moins 48 personnes actuellement dans le couloir de la mort, dont 12 sont considérées comme étant en danger imminent d'exécution », a dit M. Türk. Selon lui, les informations recueillies indiquent que les procédures judiciaires se déroulent souvent à huis clos et ne respectent pas les normes d'un procès équitable.

Plus de 40 % des personnes exécutées cette année ont été condamnées pour des délits liés à la drogue, selon ses services, tandis que d'autres ont été jugées sur la base d' »accusations larges et vagues telles que 'l'inimitié envers Dieu' et la 'corruption sur Terre', qui sont souvent utilisées par les autorités pour faire taire les dissidents ». « Au lieu d'accélérer les exécutions, j'exhorte l'Iran à rejoindre le mouvement mondial pour l'abolition de la peine capitale, en commençant par un moratoire sur toutes les exécutions », a insisté M. Türk.

« Pour les crimes les plus graves » dit Téhéran

« La peine de mort est reconnue par les lois nationales de l'Iran pour une série de crimes les plus graves », s'est justifié lundi le porte-parole du ministère des Affaires étrangères, Esmaeil Baqaei. Il a estimé que Téhéran « s'efforçait de limiter l'utilisation de cette punition aux seuls crimes les plus graves ».

M. Türk a par ailleurs souligné que les autorités de Téhéran examinaient un projet de loi sur l'espionnage qui redéfinirait la « collaboration avec des États hostiles » (passible de la peine de mort) en l'élargissant à des actes tels que la communication en ligne, la collaboration avec des médias étrangers et « l'alignement idéologique ». « Ce projet de loi élargit dangereusement le champ d'application de la peine capitale pour espionnage et j'appelle à son annulation », a ajouté le responsable de l'ONU. Plusieurs ONG affirment que les autorités iraniennes ont arrêté des centaines de personnes et en ont exécuté des dizaines dans le cadre d'une vague de répression consécutive à la guerre de 12 jours avec Israël, accusant la République islamique d'utiliser la peur pour compenser ses faiblesses révélées par le conflit.

L'Iran se classe au deuxième rang mondial du nombre d'exécutions, après la Chine, selon des groupes de défense des droits de l'homme, dont Amnesty International. En Iran, les exécutions se font généralement par pendaison à l'aube.

L'appel de M. Türk intervient au lendemain de l'exécution par l'Iran de deux hommes, reconnus coupables d'avoir mené des opérations armées pour l'Organisation des moudjahidines du peuple d'Iran (OMPI), un groupe d'opposition en exil. « Cette brutalité ne fait qu'intensifier l'indignation du peuple iranien et renforce la détermination de la jeunesse courageuse de l'Iran à mettre fin à cette tyrannie théocratique », a déclaré sur X la dirigeante de l'OMPI, Maryam Radjavi.]]> https://www.peinedemort.org/document/12449 Mon, 28 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP