La peine de mort dans le monde — Alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=109 Alliance mondiale pour un commerce sans torture : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Tue, 17 Jul 2018 07:54:47 +0200 Mon, 05 Feb 2018 07:36:37 +0100 120 Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9752 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).] 1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays. 2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention. 3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. 4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort. 5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres. 6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe. 7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif. 8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016: 8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment: 8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants; 8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs; 8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.1.4. certains types de fouets; 8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment: 8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains; 8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés; 8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale. 9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016: 9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés; 9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national; 9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers; 9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés; 9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés; 9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales; 9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés. 10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait: 10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers; 10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés; 10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions; 10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations; 10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente; 10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne. 11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas: 11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne; 11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III; 11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier. 12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres: 12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale; 12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande; 12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation; 12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin. Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).]

1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays.

2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention.

3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort.

5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres.

6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe.

7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif.

8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016:

8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment:

8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants;

8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs;

8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.1.4. certains types de fouets;

8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment:

8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains;

8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés;

8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale.

9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016:

9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés;

9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national;

9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers;

9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés;

9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés;

9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales;

9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés.

10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait:

10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers;

10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés;

10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions;

10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations;

10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente;

10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne.

11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas:

11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne;

11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III;

11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier.

12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres:

12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale;

12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande;

12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation;

12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9752 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Halte au commerce d'instruments de torture https://www.peinedemort.org/document/9680 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris. « Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments. « L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné. « Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018).

« Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris.

« Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments.

« L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné.

« Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9680 Tue, 12 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9587 Le 10 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs. « Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables. « Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante. « Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs.

« Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables.

« Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante.

« Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/9587 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
La Belgique au sein de l'alliance mondiale contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture https://www.peinedemort.org/document/9575 Le Vice Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders a pris part aujourd'hui, en marge de l'ouverture de la 72ème session de l'Assemblée Générale des Nations-Unies à New York, à l'évènement de lancement de l'alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin. Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette alliance encouragera d'autres pays à suivre l'exemple de la réglementation avancée de l'UE en la matière. Cette réglementation prévoit une interdiction du commerce de biens qui peuvent être utilisés pour infliger la peine capitale et des tortures. Elle impose aussi des contrôles à l'exportation des biens qui peuvent être utilisés à cette fin.

Le Ministre Reynders a profité de cette occasion pour annoncer que le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort aura lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9575 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE https://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York https://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9607 New York, 19 septembre 2017 L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: - prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; - doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; - mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; - échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

- prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;
- doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;
- mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;
- échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9607 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9608 New York - L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Le Canada est un des pays à se joindre à cette initiative. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: ·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; ·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; ·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; ·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;

·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;

·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;

·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9608 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9609 Antananarivo, 19/09/2017 Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent. "Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström. Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international". Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action : 1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ; 2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ; 3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ; 4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application. En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits. Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !
Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent.

"Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström.

Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international".

Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action :

1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ;
2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ;
3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ;
4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application.

En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits.

Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !]]>
https://www.peinedemort.org/document/9609 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Lancement de l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture https://www.peinedemort.org/document/9578 Berne, 18.09.2017 - New York, 18.09.2017 - Déclaration du conseiller fédéral Didier Burkhalter à la 72e Assemblée générale de l'ONU - Seul le texte prononcé fait foi Madame la Commissaire, Chères et chers collègues, Mesdames et Messieurs, Un monde sans peine de mort et sans torture : voilà la vision qui nous réunit ici aujourd'hui. De plus en plus, cette vision est partagée parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé. De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions. Ces entreprises témoignent ainsi du rôle important que jouent les sociétés privées dans la promotion des droits de l'homme. La Suisse est fermement convaincue que les États doivent encourager et soutenir le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits de l'homme. L'un des moyens de soutenir le secteur privé consiste à créer des conditions équitables: pour des entreprises en situation de concurrence, il est essentiel que toutes soient soumises aux mêmes règles. C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative importante et opportune. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur, et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Le même raisonnement s'applique aux biens conçus pour infliger la torture. La cohérence de la démarche poursuivit par l'Alliance est la deuxième raison pour laquelle la Suisse la soutient. Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale. Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question. Au contraire: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de la peine de mort est une priorité de la politique étrangère du gouvernement suisse. La Suisse est convaincue • que la peine de mort est incompatible avec les droits de l'homme et la dignité humaine; • qu'elle n'a aucun effet dissuasif sur les criminels et encore moins sur les terroristes; • qu'elle ne favorise ni la paix ni la sécurité – bien au contraire et • que la peine de mort n'allège pas la douleur pour les victimes.   Mesdames et Messieurs, Nous avons parcouru un long chemin en œuvrant, ensemble et individuellement, à l'abolition universelle de la peine capitale. Malgré les revers subis dans quelques pays, cette cause progresse dans le monde. Mais nous devons poursuivre nos efforts afin de tourner la page de la peine de mort et débarrasser l'humanité de ce châtiment cruel – que certains appellent cyniquement un « acte de justice ». Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture, la torture est encore trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle. Nous devons construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle. L'alliance mondiale vise à la fois: • à former une coalition de partenaires et • à proposer un moyen intelligent afin de dissuader ceux qui violent les droits de l'homme. La Suisse rejoint donc l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Par ailleurs, elle encourage les entreprises et les organisations de la société civile à continuer de soutenir nos efforts.
Madame la Commissaire,
Chères et chers collègues,
Mesdames et Messieurs,

Un monde sans peine de mort et sans torture : voilà la vision qui nous réunit ici aujourd'hui. De plus en plus, cette vision est partagée parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé. De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions.

Ces entreprises témoignent ainsi du rôle important que jouent les sociétés privées dans la promotion des droits de l'homme. La Suisse est fermement convaincue que les États doivent encourager et soutenir le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits de l'homme. L'un des moyens de soutenir le secteur privé consiste à créer des conditions équitables: pour des entreprises en situation de concurrence, il est essentiel que toutes soient soumises aux mêmes règles. C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative importante et opportune.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur, et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Le même raisonnement s'applique aux biens conçus pour infliger la torture. La cohérence de la démarche poursuivit par l'Alliance est la deuxième raison pour laquelle la Suisse la soutient.

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale. Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question. Au contraire: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de la peine de mort est une priorité de la politique étrangère du gouvernement suisse.
La Suisse est convaincue
• que la peine de mort est incompatible avec les droits de l'homme et la dignité humaine;
• qu'elle n'a aucun effet dissuasif sur les criminels et encore moins sur les terroristes;
• qu'elle ne favorise ni la paix ni la sécurité – bien au contraire et
• que la peine de mort n'allège pas la douleur pour les victimes.

Mesdames et Messieurs,

Nous avons parcouru un long chemin en œuvrant, ensemble et individuellement, à l'abolition universelle de la peine capitale. Malgré les revers subis dans quelques pays, cette cause progresse dans le monde. Mais nous devons poursuivre nos efforts afin de tourner la page de la peine de mort et débarrasser l'humanité de ce châtiment cruel – que certains appellent cyniquement un « acte de justice ». Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention contre la torture, la torture est encore trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle.

Nous devons construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle. L'alliance mondiale vise à la fois:
• à former une coalition de partenaires et
• à proposer un moyen intelligent afin de dissuader ceux qui violent les droits de l'homme.

La Suisse rejoint donc l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Par ailleurs, elle encourage les entreprises et les organisations de la société civile à continuer de soutenir nos efforts.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9578 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
La Suisse rejoint l'UE sur la torture https://www.peinedemort.org/document/9594 La Suisse se joint à l'initiative de l'UE visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture, a annoncé Didier Burkhalter lundi à New York. Le chef de la diplomatie suisse y voit une condition: l'application des mêmes règles pour toutes les entreprises. «La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU. «De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution. Interdire certains produits Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Abolir partout la peine de mort Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé. Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle».
«La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU.

«De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution.

Interdire certains produits

Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée.

Abolir partout la peine de mort

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé.

Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9594 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
L'Union européenne va lancer une alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9610 L'Union européenne, conjointement avec l'Argentine et la Mongolie, lancera le 18 septembre prochain une alliance mondiale pour un commerce sans torture, a annoncé jeudi la commissaire européenne Cecilia Malmström. Cette initiative, dont le coup d'envoi officiel sera donné durant la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé. Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.
Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé.

Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9610 Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
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