<?xml version="1.0" encoding="UTF-8"?>
<rss xmlns:content="http://purl.org/rss/1.0/modules/content/" xmlns:atom="http://www.w3.org/2005/Atom" version="2.0">
  <channel>
    <title>La peine de mort dans le monde — Assemblée Générale de l'ONU</title>
    <link>https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=11</link>
    <description>Assemblée Générale de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort.</description>
    <language>fr</language>
    <copyright>Sophie Fotiadi &amp;lt;sophie.fotiadi@peinedemort.org&amp;gt;, 2026</copyright>
    <pubDate>Fri, 20 Nov 2026 15:58:31 +0000</pubDate>
    <lastBuildDate>Sun, 15 Nov 2026 20:57:47 +0000</lastBuildDate>
    <ttl>120</ttl>
    <item>
      <title>La Troisième Commission adopte dix projets de texte, dont neuf à l'issue d'un vote, sur fond de passe d'armes incessante entre Cuba et les États-Unis</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12873</link>
      <description>QUATRE-VINGT-UNIÈME SESSION - 43E &amp; 44E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN &amp; APRÈS-MIDI&#13;
&#13;
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd'hui dix projets de résolution, dont neuf en passant par un vote.  Les sept textes présentés par Cuba ont été mis aux voix sur demande des États-Unis, qui n'ont cessé de dénoncer « l'hypocrisie » d'un régime « cynique et cruel » affichant « l'un des pires bilans au monde » en matière de droits humains.  La délégation cubaine a, elle, dénoncé « l'obsession » d'une « superpuissance prédatrice » à l'égard d'un petit pays, y voyant « une pathologie digne d'un cas d'école clinique ».&#13;
&#13;
L'autre débat structurant de cette journée a concerné le concept de genre.  Plusieurs délégations, dont la Colombie, l'Égypte, le Pérou et la République islamique d'Iran ont tenu à préciser que, quel que soit le texte concerné, le terme « genre » se réfère aux « sexes biologiques », à savoir l'homme et la femme.  Ces pays, rejoints par El Salvador ou encore le Niger, ont aussi fait valoir que les projets de résolution ne créent pas d'obligations nouvelles pour les États Membres et doivent respecter leur cadre législatif et culturel.&#13;
&#13;
[...]&#13;
&#13;
Remise en cause grandissante du concept de « genre »&#13;
&#13;
L'utilisation du concept de « genre » a également concentré les débats, notamment concernant le projet intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », finalement adopté par 131 voix pour, aucune voix contre et 47 abstentions.  Par ce texte, l'Assemblée générale exigerait que « tous les États fassent le nécessaire » pour qu'il y soit mis fin.  Elle leur demanderait de « protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes » et de mener « des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres », notamment ceux « visant des groupes particuliers » ou « motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ».&#13;
&#13;
Cette « formulation polémique » a motivé un amendement présenté par l'Égypte au nom d'un groupe d'États membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il a été rejeté à une poignée de voix près: 69 voix pour, 73 voix contre et 24 abstentions.  Après ce vote, l'Égypte a observé que l'opposition à ces termes grandit d'année en année.&#13;
&#13;
L'UE, les pays nordiques et la France se sont insurgés contre cette remise en cause du droit à la vie.  Le Mexique a dénoncé un « amendement hostile » qui érode la confiance dans les méthodes de travail de la Commission.  Le Royaume-Uni, l'Australie, le Brésil ont exprimé leur rejet.&#13;
&#13;
Deux amendements ont également été déposés par la Fédération de Russie, demandeuse du retrait de toute mention de la Cour pénale internationale (CPI) et du concept de « responsabilité de protéger » dans le texte.  Le Brésil, le Mexique et la France ont voté contre au nom de la lutte contre l'impunité.  Malgré un large rejet de ses propositions, la délégation russe a requis la mise au vote du projet dans son ensemble.&#13;
&#13;
À l'issue d'un long échange entre délégations, la Commission a également adopté par 133 voix pour, 33 voix contre et 16 abstentions le projet consacré au « moratoire sur l'application de la peine de mort », révisé et amendé oralement par Singapour, qui a une nouvelle fois fait ajouter un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».  Selon les termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait de « limiter progressivement l'application de la peine de mort ».&#13;
&#13;
[...]</description>
      <content:encoded><![CDATA[QUATRE-VINGT-UNIÈME SESSION - 43E & 44E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI<br />
<br />
La Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, a adopté aujourd'hui dix projets de résolution, dont neuf en passant par un vote.  Les sept textes présentés par Cuba ont été mis aux voix sur demande des États-Unis, qui n'ont cessé de dénoncer « l'hypocrisie » d'un régime « cynique et cruel » affichant « l'un des pires bilans au monde » en matière de droits humains.  La délégation cubaine a, elle, dénoncé « l'obsession » d'une « superpuissance prédatrice » à l'égard d'un petit pays, y voyant « une pathologie digne d'un cas d'école clinique ».<br />
<br />
L'autre débat structurant de cette journée a concerné le concept de genre.  Plusieurs délégations, dont la Colombie, l'Égypte, le Pérou et la République islamique d'Iran ont tenu à préciser que, quel que soit le texte concerné, le terme « genre » se réfère aux « sexes biologiques », à savoir l'homme et la femme.  Ces pays, rejoints par El Salvador ou encore le Niger, ont aussi fait valoir que les projets de résolution ne créent pas d'obligations nouvelles pour les États Membres et doivent respecter leur cadre législatif et culturel.<br />
<br />
[...]<br />
<br />
Remise en cause grandissante du concept de « genre »<br />
<br />
L'utilisation du concept de « genre » a également concentré les débats, notamment concernant le projet intitulé « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », finalement adopté par 131 voix pour, aucune voix contre et 47 abstentions.  Par ce texte, l'Assemblée générale exigerait que « tous les États fassent le nécessaire » pour qu'il y soit mis fin.  Elle leur demanderait de « protéger efficacement le droit à la vie de toutes les personnes » et de mener « des enquêtes diligentes, exhaustives et impartiales sur tous les meurtres », notamment ceux « visant des groupes particuliers » ou « motivés par leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ».<br />
<br />
Cette « formulation polémique » a motivé un amendement présenté par l'Égypte au nom d'un groupe d'États membres de l'Organisation de la coopération islamique (OCI).  Il a été rejeté à une poignée de voix près: 69 voix pour, 73 voix contre et 24 abstentions.  Après ce vote, l'Égypte a observé que l'opposition à ces termes grandit d'année en année.<br />
<br />
L'UE, les pays nordiques et la France se sont insurgés contre cette remise en cause du droit à la vie.  Le Mexique a dénoncé un « amendement hostile » qui érode la confiance dans les méthodes de travail de la Commission.  Le Royaume-Uni, l'Australie, le Brésil ont exprimé leur rejet.<br />
<br />
Deux amendements ont également été déposés par la Fédération de Russie, demandeuse du retrait de toute mention de la Cour pénale internationale (CPI) et du concept de « responsabilité de protéger » dans le texte.  Le Brésil, le Mexique et la France ont voté contre au nom de la lutte contre l'impunité.  Malgré un large rejet de ses propositions, la délégation russe a requis la mise au vote du projet dans son ensemble.<br />
<br />
À l'issue d'un long échange entre délégations, la Commission a également adopté par 133 voix pour, 33 voix contre et 16 abstentions le projet consacré au « moratoire sur l'application de la peine de mort », révisé et amendé oralement par Singapour, qui a une nouvelle fois fait ajouter un paragraphe réaffirmant « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».  Selon les termes de ce projet, l'Assemblée générale demanderait de « limiter progressivement l'application de la peine de mort ».<br />
<br />
[...]]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12873</guid>
      <pubDate>Fri, 13 Nov 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Organisation des Nations Unies</author>
    </item>
    <item>
      <title>Adoption au sein de l'Assemblée générale de l'ONU d'un projet de onzième résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort"</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12874</link>
      <description>La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".&#13;
&#13;
La Troisième commission a approuvé, par 133 voix pour, 33 contre et 16 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/81/L.43, après l'ajout d'un amendement défendu par Singapour pour ajouter un paragraphe réaffirmant "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".&#13;
En 2024, le précédent projet de résolution avait été proposé avec 131 voix pour, 36 contre et 21 abstentions.&#13;
&#13;
Ce projet de résolution qui vise à "limiter progressivement l'application de la peine de mort" va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.&#13;
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 puis tous les deux ans à partir de 2008. </description>
      <content:encoded><![CDATA[La Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, recommande l'adoption d'une résolution "Moratoire sur l'application de la peine de mort".<br />
<br />
La Troisième commission a approuvé, par 133 voix pour, 33 contre et 16 abstentions, le nouveau projet de résolution A/C.3/81/L.43, après l'ajout d'un amendement défendu par Singapour pour ajouter un paragraphe réaffirmant "le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international".<br />
En 2024, le précédent projet de résolution avait été proposé avec 131 voix pour, 36 contre et 21 abstentions.<br />
<br />
Ce projet de résolution qui vise à "limiter progressivement l'application de la peine de mort" va donc être présenté devant l'Assemblée générale plénière des Nations Unies.<br />
L'Assemblée générale avait déjà adopté, en formation plénière, des résolutions pour un moratoire sur la peine capitale, fin 2007 puis tous les deux ans à partir de 2008. ]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12874</guid>
      <pubDate>Fri, 13 Nov 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Sophie Fotiadi</author>
    </item>
    <item>
      <title>Peine de mort | L'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive de la peine de mort</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12875</link>
      <description>Intervention de M. Jérôme Bonnafont,&#13;
Représentant permanent de la France auprès des Nations unies&#13;
&#13;
Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies&#13;
New York, le 13 novembre 2026&#13;
Intervention - New York. Publié le 14 Novembre 2026&#13;
&#13;
L'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive&#13;
&#13;
Monsieur le Président, &#13;
&#13;
La France est fidèle à l'engagement du père de l'abolition de la peine de mort dans notre pays, Maître Robert Badinter. Il affirmait en 1981 que la justice française ne serait plus jamais « une justice qui tue ». Aucun système judiciaire n'est infaillible et la peine de mort fait courir un risque inacceptable, celui d'une erreur judiciaire aux conséquences irréversibles : l'atteinte irrémédiable à la vie humaine.&#13;
&#13;
Les participants au 9ème Congrès contre la peine de mort, que la France a accueilli il y a quelques mois l'ont réaffirmé : l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive, pleine et entière de la peine de mort, dont nul ne peut contester qu'elle constitue un progrès de civilisation. &#13;
&#13;
Nous saluons à cet égard le travail du Mexique et de la Suisse, co-facilitateurs de cette résolution. Ils ont consenti des efforts importants au cours des négociations pour répondre aux préoccupations exprimées de longue date par certaines délégations. Pour la France, le langage proposé cette année dès le pré-projet de résolution et soutenu par l'ensemble des membres du Groupe de travail interrégional (IRTF) permet précisément de répondre à ces préoccupations, dans un esprit de dialogue et de compromis.&#13;
&#13;
Monsieur le Président,&#13;
&#13;
La France ne conteste nullement le principe de souveraineté des États. Rappelons que la résolution proposée n'impose à aucun Etat de modifier son droit interne et le compromis de langage proposé est très clair en ce sens. Chaque État demeure libre de développer son propre système juridique et de déterminer les peines pénales applicables, dans les limites qu'imposent les obligations internationales. Et c'est cela la souveraineté, l'exercice de sa liberté dans le cadre des obligations auxquelles on a soi-même librement souscrit. &#13;
&#13;
A cet égard, la France considère que l'amendement qui nous est proposé détournerait la résolution de son sens. Elle votera donc contre cet amendement et en faveur de la résolution telle que présentée par les co-facilitateurs.&#13;
&#13;
Nous invitons l'ensemble des délégations à faire de même.&#13;
&#13;
Je vous remercie.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Intervention de M. Jérôme Bonnafont,<br />
Représentant permanent de la France auprès des Nations unies<br />
<br />
Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations unies<br />
New York, le 13 novembre 2026<br />
Intervention - New York. Publié le 14 Novembre 2026<br />
<br />
L'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive<br />
<br />
Monsieur le Président, <br />
<br />
La France est fidèle à l'engagement du père de l'abolition de la peine de mort dans notre pays, Maître Robert Badinter. Il affirmait en 1981 que la justice française ne serait plus jamais « une justice qui tue ». Aucun système judiciaire n'est infaillible et la peine de mort fait courir un risque inacceptable, celui d'une erreur judiciaire aux conséquences irréversibles : l'atteinte irrémédiable à la vie humaine.<br />
<br />
Les participants au 9ème Congrès contre la peine de mort, que la France a accueilli il y a quelques mois l'ont réaffirmé : l'instauration d'un moratoire universel sur les exécutions constitue un premier pas vers l'abolition définitive, pleine et entière de la peine de mort, dont nul ne peut contester qu'elle constitue un progrès de civilisation. <br />
<br />
Nous saluons à cet égard le travail du Mexique et de la Suisse, co-facilitateurs de cette résolution. Ils ont consenti des efforts importants au cours des négociations pour répondre aux préoccupations exprimées de longue date par certaines délégations. Pour la France, le langage proposé cette année dès le pré-projet de résolution et soutenu par l'ensemble des membres du Groupe de travail interrégional (IRTF) permet précisément de répondre à ces préoccupations, dans un esprit de dialogue et de compromis.<br />
<br />
Monsieur le Président,<br />
<br />
La France ne conteste nullement le principe de souveraineté des États. Rappelons que la résolution proposée n'impose à aucun Etat de modifier son droit interne et le compromis de langage proposé est très clair en ce sens. Chaque État demeure libre de développer son propre système juridique et de déterminer les peines pénales applicables, dans les limites qu'imposent les obligations internationales. Et c'est cela la souveraineté, l'exercice de sa liberté dans le cadre des obligations auxquelles on a soi-même librement souscrit. <br />
<br />
A cet égard, la France considère que l'amendement qui nous est proposé détournerait la résolution de son sens. Elle votera donc contre cet amendement et en faveur de la résolution telle que présentée par les co-facilitateurs.<br />
<br />
Nous invitons l'ensemble des délégations à faire de même.<br />
<br />
Je vous remercie.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12875</guid>
      <pubDate>Fri, 13 Nov 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Ministère des Affaires Etrangères français</author>
    </item>
    <item>
      <title>Résolution en faveur du vote biennal de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12861</link>
      <description>La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 89e session ordinaire du 21 septembre au 21 octobre 2026 ;&#13;
&#13;
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ; &#13;
&#13;
Considérant les articles 4 et 5 de la Charte africaine qui consacrent respectivement le droit à la vie et le droit à la dignité ;&#13;
&#13;
Considérant l'article 4(2)(j) du Protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en Afrique appelant les Etats à s'engager à « s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas exécutée à la femme enceinte ou allaitante » ; et l'article 5 (3) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, stipulant que « la peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants ». &#13;
&#13;
Considérant les résolutions CADHP/Res.42 (XXVI)99, CADHP/Res.136 (XXXXIV)08, CADHP/Res. 375 (LX) 2017 et CADHP/Res. 483 (XXXI1I) 2021 exhortant les États parties à la Charte africaine, entre autres, à envisager d'imposer un moratoire sur la peine de mort et à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;&#13;
&#13;
Considérant en outre la résolution CADHP/Res.614 (LXXXI) 2024 exhortant les Etats parties à la Charte africaine à voter un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, à limiter les crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves, et à envisager d'abolir la peine de mort ;&#13;
&#13;
Considérant la Déclaration de Cotonou, adoptée en 2014 par la Commission africaine, appelant « les parlementaires en Afrique à réviser leurs lois nationales, à adopter une législation sur l'abolition de la peine de mort et [...] à voter en faveur des futures résolutions de l'AGNU sur un moratoire sur la peine de mort » ;&#13;
&#13;
Rappelant l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort en Afrique par la Commission africaine lors de sa 56e session ordinaire, en 2015 ;&#13;
&#13;
Ayant à l'esprit l'Observation générale n° 3 sur la Charte africaine relative au droit à la vie (article 4) et l'Observation générale n° 36 (2018) sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le droit à la vie ;&#13;
&#13;
Observant la mise en œuvre de la feuille de route d'Addis-Abeba sur la coopération entre les procédures spéciales de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que la Commission africaine « collabore avec les autres partenaires, y compris les institutions internationales, nationales, gouvernementales et non gouvernementales pour exécuter avec succès son mandat »;&#13;
&#13;
Notant que depuis 2007, l'Assemblée générale des Nations unies vote régulièrement une résolution appelant à observer un moratoire sur l'exécution de la peine de mort, et que les dix résolutions adoptées à cet égard ont reçu un soutien croissant de la part des États membres de l'Union africaine, passant de 17 États ayant voté favorablement en 2007 à 33 en 2024 et que dans la même période, le nombre d'États parties s'y opposant est passé de 12 à 6 , tandis que le nombre d'abstentions est passé de 20 à 11;&#13;
&#13;
Considérant qu'en décembre 2026, lors de la 81e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (ONU), les États membres de l'ONU seront appelés à voter la 11ème résolution portant sur un moratoire sur l'application de la peine de mort ;&#13;
&#13;
Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'au renforcement et au développement progressif des droits de l'homme, et considérant qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort ; &#13;
&#13;
Se félicitant de l'évolution considérable vers l'abolition de la peine de mort sur le continent africain et du fait que de nombreux États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents appliquent un moratoire, y compris des moratoires de longue date, en droit ou en pratique, sur l'application de la peine de mort ;&#13;
&#13;
La Commission :&#13;
&#13;
1.    Exhorte les États africains à voter en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort ;&#13;
&#13;
2.    Appelle les États africains qui maintiennent la peine de mort à : &#13;
&#13;
(a) établir ou maintenir un moratoire officiel et de partager leur expérience à cet égard ;&#13;
&#13;
(b) adopter des réformes législatives visant à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves ;&#13;
&#13;
(c) veiller à ce que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine de mort ;&#13;
&#13;
(d) envisager la possibilité d'abolir la peine de mort.  &#13;
&#13;
Fait à Dakar, Sénégal, le 21 octobre 2026</description>
      <content:encoded><![CDATA[La Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (la Commission), réunie lors de sa 89e session ordinaire du 21 septembre au 21 octobre 2026 ;<br />
<br />
Rappelant son mandat de promotion et de protection des droits de l'homme et des peuples en Afrique en vertu de l'article 45 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) ; <br />
<br />
Considérant les articles 4 et 5 de la Charte africaine qui consacrent respectivement le droit à la vie et le droit à la dignité ;<br />
<br />
Considérant l'article 4(2)(j) du Protocole à la Charte africaine sur les droits de la femme en Afrique appelant les Etats à s'engager à « s'assurer que, dans les pays où elle existe encore, la peine de mort n'est pas exécutée à la femme enceinte ou allaitante » ; et l'article 5 (3) de la Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant, stipulant que « la peine de mort n'est pas prononcée pour les crimes commis par des enfants ». <br />
<br />
Considérant les résolutions CADHP/Res.42 (XXVI)99, CADHP/Res.136 (XXXXIV)08, CADHP/Res. 375 (LX) 2017 et CADHP/Res. 483 (XXXI1I) 2021 exhortant les États parties à la Charte africaine, entre autres, à envisager d'imposer un moratoire sur la peine de mort et à ratifier le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ;<br />
<br />
Considérant en outre la résolution CADHP/Res.614 (LXXXI) 2024 exhortant les Etats parties à la Charte africaine à voter un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, à limiter les crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves, et à envisager d'abolir la peine de mort ;<br />
<br />
Considérant la Déclaration de Cotonou, adoptée en 2014 par la Commission africaine, appelant « les parlementaires en Afrique à réviser leurs lois nationales, à adopter une législation sur l'abolition de la peine de mort et [...] à voter en faveur des futures résolutions de l'AGNU sur un moratoire sur la peine de mort » ;<br />
<br />
Rappelant l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort en Afrique par la Commission africaine lors de sa 56e session ordinaire, en 2015 ;<br />
<br />
Ayant à l'esprit l'Observation générale n° 3 sur la Charte africaine relative au droit à la vie (article 4) et l'Observation générale n° 36 (2018) sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques concernant le droit à la vie ;<br />
<br />
Observant la mise en œuvre de la feuille de route d'Addis-Abeba sur la coopération entre les procédures spéciales de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, qui stipule que la Commission africaine « collabore avec les autres partenaires, y compris les institutions internationales, nationales, gouvernementales et non gouvernementales pour exécuter avec succès son mandat »;<br />
<br />
Notant que depuis 2007, l'Assemblée générale des Nations unies vote régulièrement une résolution appelant à observer un moratoire sur l'exécution de la peine de mort, et que les dix résolutions adoptées à cet égard ont reçu un soutien croissant de la part des États membres de l'Union africaine, passant de 17 États ayant voté favorablement en 2007 à 33 en 2024 et que dans la même période, le nombre d'États parties s'y opposant est passé de 12 à 6 , tandis que le nombre d'abstentions est passé de 20 à 11;<br />
<br />
Considérant qu'en décembre 2026, lors de la 81e session de l'Assemblée générale des Nations Unies (ONU), les États membres de l'ONU seront appelés à voter la 11ème résolution portant sur un moratoire sur l'application de la peine de mort ;<br />
<br />
Convaincue qu'un moratoire sur l'application de la peine de mort contribue au respect de la dignité humaine ainsi qu'au renforcement et au développement progressif des droits de l'homme, et considérant qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort ; <br />
<br />
Se félicitant de l'évolution considérable vers l'abolition de la peine de mort sur le continent africain et du fait que de nombreux États ayant des systèmes juridiques, des traditions, des cultures et des contextes religieux différents appliquent un moratoire, y compris des moratoires de longue date, en droit ou en pratique, sur l'application de la peine de mort ;<br />
<br />
La Commission :<br />
<br />
1.    Exhorte les États africains à voter en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort ;<br />
<br />
2.    Appelle les États africains qui maintiennent la peine de mort à : <br />
<br />
(a) établir ou maintenir un moratoire officiel et de partager leur expérience à cet égard ;<br />
<br />
(b) adopter des réformes législatives visant à réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort aux crimes les plus graves ;<br />
<br />
(c) veiller à ce que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de demander la grâce ou la commutation de leur peine de mort ;<br />
<br />
(d) envisager la possibilité d'abolir la peine de mort.  <br />
<br />
Fait à Dakar, Sénégal, le 21 octobre 2026]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12861</guid>
      <pubDate>Thu, 12 Nov 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Commission africaine des droits de l'homme et des peuples</author>
    </item>
    <item>
      <title>Déclaration commune de 41 membres du Groupe de travail interrégional pour un moratoire sur la peine de mort</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12673</link>
      <description>Déclaration commune de l'Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne.&#13;
&#13;
Lutte contre la peine de mort&#13;
Déclaration conjointe&#13;
&#13;
Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes.&#13;
&#13;
Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort.&#13;
&#13;
La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit.&#13;
&#13;
Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.&#13;
&#13;
Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort.&#13;
&#13;
Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs.&#13;
&#13;
Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. &#13;
&#13;
L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Déclaration commune de l'Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne.<br />
<br />
Lutte contre la peine de mort<br />
Déclaration conjointe<br />
<br />
Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes.<br />
<br />
Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort.<br />
<br />
La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit.<br />
<br />
Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.<br />
<br />
Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort.<br />
<br />
Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs.<br />
<br />
Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. <br />
<br />
L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12673</guid>
      <pubDate>Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Ministère des Affaires Etrangères français + Union européenne</author>
    </item>
  </channel>
</rss>
