La peine de mort dans le monde — Assemblée Générale de l'ONU https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=11 Assemblée Générale de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Wed, 21 Feb 2018 02:14:10 +0100 Wed, 11 Oct 2017 21:36:29 +0200 120 Déclaration de la ministre des Affaires étrangères à l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9587 Le 10 octobre 2017 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante : « Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs. « Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables. « Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante. « Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait aujourd'hui la déclaration suivante :

« Le Canada s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tout lieu. C'est une forme de châtiment qui est incompatible avec les droits de la personne et la dignité humaine. L'histoire du Canada nous démontre clairement que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion. Elle peut entraîner des erreurs judiciaires irréversibles au détriment de personnes dont l'innocence n'est prouvée qu'après leur mise à mort. Aucun système de justice n'est à l'abri d'erreurs.

« Aucune exécution sanctionnée par l'État n'a eu lieu au Canada depuis 1962, et la peine de mort a été retirée définitivement du Code criminel du Canada en 1976 et de la Loi sur la défense nationale en 1998. En tant que pays totalement abolitionniste, le Canada exhorte les 57 pays non abolitionnistes à abolir la peine de mort ou, à tout le moins, à imposer un moratoire sur les exécutions. À défaut d'un tel consentement, nous leur demandons de respecter les normes et les mesures de protection internationales, y compris l'application de la loi et les procès équitables.

« Ces deux dernières années, notre gouvernement s'est opposé vigoureusement à la peine de mort. En février 2016, nous avons rétabli la politique visant à demander la clémence pour tous les Canadiens condamnés à mort à l'étranger. Et pour la première fois, le Canada a coparrainé une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur le recours à la peine de mort et une résolution du Conseil des droits de l'homme sur la question de la peine de mort. Le mois dernier, nous avons également adhéré à l'alliance mondiale visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Nous collaborerons avec les autres membres de l'alliance en vue de faire cesser l'utilisation, la production, le commerce, l'exportation et l'importation de biens qui n'existent pour aucune autre raison que de mettre fin à une vie humaine ou de soumettre un autre être humain à la torture ou à une forme de châtiment qui est cruelle, inhumaine et dégradante.

« Aujourd'hui, en cette Journée mondiale contre la peine de mort, nous nous joignons à la communauté internationale pour demander l'abolition totale de la peine de mort, et ce, partout dans le monde. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/9587 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
La "nouvelle Gambie" s'engage à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9557 Le nouveau président de la Gambie, Adama Barrow, s'est engagé jeudi devant les Nations unie à abolir la peine de mort dans son pays, cinq ans après le tollé international causé par l'exécution de neuf condamnés par son très autoritaire prédécesseur Yahya Jammeh. Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne. Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires. "En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence. "Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté. La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire. En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions. En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow. Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne. La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.
Au pouvoir depuis huit mois, M. Barrow a signé au nom de son pays cinq traités en marge de l'Assemblée générale de l'ONU à New York, dont celui prônant l'abolition de la peine capitale, ont indiqué dans un communiqué les services de la présidence gambienne.

Les autres traités concernent la protection des migrants, les disparitions forcées, la transparence des investissements et l'interdiction des armes nucléaires.

"En signant ces traités, la nouvelle Gambie continue à promouvoir la démocratie et démontre son engagement à protéger la vie des activistes politiques", selon la présidence.
"Cela abolira la peur et garantira l'état de droit, afin que les citoyens puissent exprimer leurs droits civils et politiques", a-t-elle ajouté.

La Gambie, petit pays anglophone enclavé dans le Sénégal, à l'exception d'une étroite façade côtière prisée des touristes, a été dirigée d'une main de fer pendant 22 ans par Yahya Jammeh, un ancien militaire.
En août 2012, il avait fait fusiller neuf détenus, dont deux Sénégalais, entraînant une vague de protestations internationales, particulièrement au Sénégal. Il avait ensuite annoncé un "moratoire" sur les exécutions.
En décembre 2016, M. Jammeh avait refusé de reconnaître sa défaite à l'élection présidentielle face à l'opposant Adama Barrow.
Il s'était finalement résolu à quitter le pouvoir et le pays en janvier, à la suite d'une intervention militaire de la Communauté économique des Etats de l'Afrique de l'Ouest (Cédéao) et d'une ultime médiation guinéo-mauritanienne.

La Gambie va maintenant entamer la procédure pour ratifier et rendre d'application les traités signés à New York, selon la présidence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9557 Thu, 21 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Le chef des droits de l'homme de l'ONU appelle de nouveau les États à cesser de recourir à la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9334 1 mars 2017 – Lors d'une réunion de haut niveau du Conseil des droits de l'homme consacrée à la peine de mort, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a souligné mercredi que la peine capitale soulevait la question de sa conformité avec le droit à la dignité, le droit à la vie, ainsi que le droit de ne pas faire l'objet de traitements cruels, inhumains ou dégradants. M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate. Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé. Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort. Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales. En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.
M. Zeid s'est étonné que certains ne considèrent pas la peine de mort comme un traitement cruel, inhumain ou dégradant. Il a rappelé que les systèmes judiciaires de nombreux pays avaient déclaré cette peine contraire à l'article 5 de la Déclaration universelle des droits de l'homme. En outre, de nombreuses cours nationales et internationales ont prohibé de nombreuses méthodes de mise à mort pour la souffrance qu'elles infligent, rendant extrêmement compliqué pour certains États de trouver une méthode adéquate.

Par ailleurs, le phénomène dit des «couloirs de la mort», où les condamnés restent parfois des années, voire des décennies, déshumanise les personnes qui y résident et constitue en soi un traitement cruel, inhumain et dégradant, a poursuivi le Haut-Commissaire. Cela fait maintenant dix ans que l'Assemblée générale des Nations Unies a appelé les États à imposer un moratoire sur la peine de mort, a-t-il rappelé.

Alors que certains pays lèvent aujourd'hui leur moratoire sur la peine capitale, et que les pays qui la pratiquent encore ont augmenté le nombre des exécutions, M. Zeid a de nouveau appelé les États à cesser de recourir à la peine de mort.

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également félicité que la société civile se soit emparée du sujet, comme l'atteste le refus par plusieurs entreprises de vendre les produits médicamenteux utilisés dans les injections létales.

En conclusion, M. Zeid a rappelé que la peine de mort était souvent appliquée de manière aléatoire et discriminatoire et n'avait jamais démontré sa nature dissuasive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9334 Wed, 01 Mar 2017 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU