La peine de mort dans le monde — Comité des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=22 Comité des droits de l'homme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Thu, 22 Feb 2018 06:10:18 +0100 Fri, 16 Feb 2018 09:24:49 +0100 120 Observations finales du Comité des droits de l'homme sur le rapport initial du Pakistan https://www.peinedemort.org/document/9780 Pacte international relatif
aux droits civils et politiques Comité des droits de l'homme Observations finales concernant le rapport initial 
du Pakistan 1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial du Pakistan (CCPR/C/PAK/1) à ses 3386e, 3387e et 3388e séances (voir CCPR/C/SR.3386, 3387 et 3388), les 11 et 12 juillet 2017. À ses 3406e et 3407e séances, les 25 et 26 juillet 2017, il a adopté les observations finales ci-après. [...] Peine de mort 17. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie a levé son moratoire sur la peine de mort en décembre 2014 et qu'il compte depuis lors parmi les États affichant le taux le plus élevé d'exécutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la peine capitale est prononcée pour des crimes autres que « les crimes les plus graves » au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, par exemple pour trafic de drogues et pour blasphème, que des mineurs et des personnes présentant un handicap psychosocial ou mental auraient été condamnés à mort et exécutés, qu'une politique de rejet systématique des demandes de grâce serait appliquée et qu'aucune demande de grâce n'aurait été acceptée, et que la manière dont les personnes sont exécutées relèverait de la torture ou de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Le Comité prend également note avec préoccupation du nombre élevé de travailleurs migrants pakistanais qui ont été condamnés à mort et exécutés à l'étranger et des informations faisant état de l'insuffisance des services consulaires et juridiques qui leur ont été offerts (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 24). 18. L'État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si la peine de mort est maintenue, l'État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures voulues : a) Pour que la peine de mort ne soit prononcée que pour « les crimes les plus graves », commis avec l'intention de donner la mort, qu'elle ne soit en aucun cas obligatoire, que la grâce ou la commutation de peine puissent être accordées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise, et que la peine de mort ne soit jamais imposée en violation des dispositions du Pacte, notamment en l'absence de procédure régulière, ni prononcée par des tribunaux militaires, en particulier à l'encontre de civils ; b) Pour qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction ne soit condamnée à la peine de mort et que les personnes accusées d'une infraction passible de la peine capitale bénéficient d'une procédure de détermination de l'âge qui soit rigoureuse et indépendante et soient traitées comme des enfants dès lors que des doutes subsistent quant à leur âge au moment de l'infraction ; c) Qu'aucune personne présentant un handicap psychosocial ou mental grave ne soit condamnée à mort ou exécutée, y compris en mettant en place un mécanisme indépendant chargé d'examiner tous les cas où il existe des raisons de croire que des détenus condamnés à mort sont atteints d'un tel handicap et de réexaminer l'état de santé mentale de tous les condamnés à mort ; d) Pour que le protocole d'exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l'homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi ; e) Pour que les travailleurs migrants pakistanais condamnés à mort à l'étranger bénéficient de services consulaires et juridiques suffisants tout au long de la procédure judiciaire. [...] Tribunaux militaires 23. Le Comité est préoccupé par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires aux affaires transmises par les tribunaux antiterroristes et aux personnes détenues au titre du règlement relatif au soutien au pouvoir civil. Il relève également avec préoccupation que les tribunaux militaires ont condamné au moins 274 civils − y compris, selon les informations disponibles, des enfants − lors de procédures secrètes, et condamné à mort 161 civils. Il note en outre avec préoccupation qu'environ 90 % des condamnations sont fondées sur des aveux, que les critères utilisés pour déterminer quelles affaires seront examinées par ces tribunaux ne sont pas clairs, que, dans la pratique, les défendeurs ne sont pas autorisés à désigner un avocat de leur choix, ni ne disposent effectivement d'un droit de recours auprès des juridictions civiles, et que les accusations portées contre les défendeurs, la nature des preuves et le texte écrit des jugements portant les motifs de la condamnation ne sont pas rendus publics. Le Comité relève aussi avec préoccupation que les tribunaux militaires auraient condamné au moins cinq « personnes disparues » qui faisaient l'objet d'une enquête de la Commission d'enquête sur les disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 15). 24. L'État partie devrait : a) revoir la législation relative aux tribunaux militaires en vue d'abroger les dispositions relatives à leur compétence pour juger des civils et leur pouvoir d'imposer la peine de mort ; b) réformer les tribunaux militaires pour rendre leurs procédures pleinement conformes aux articles 14 et 15 du Pacte, afin de garantir le droit à un procès équitable. [...] Liberté de religion, de conscience et de conviction 33. Le Comité est préoccupé par les dispositions législatives relatives au blasphème, en particulier les sections 295 et 298 du Code pénal du Pakistan, qui prévoient des peines sévères, notamment la peine capitale obligatoire (sect. 295 C)) et qui auraient un effet discriminatoire sur les Ahmadis en particulier (sect. 298 B) C)), par le très grand nombre d'affaires de blasphème reposant sur de fausses accusations et les violences dont sont victimes les personnes accusées de blasphème, comme le montre le cas de Mashal Khan, et par les nombreuses informations selon lesquelles les juges qui connaissent des affaires de blasphème font fréquemment l'objet de harcèlement, d'intimidation et de menaces. Le Comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014, mais regrette l'absence d'information sur l'exécution de cet arrêt et reste préoccupé par les nombreuses informations faisant état de discours haineux et de crimes motivés par la haine visant des personnes appartenant à des minorités religieuses et leurs lieux de culte, ainsi que par les contenus des manuels et des programmes des écoles publiques et des madrasas qui véhiculent des préjugés religieux (art. 2, 14, 18 et 19). 34. L'État partie devrait : a) Abroger toutes les dispositions législatives relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte, y compris celles qui sont développées au paragraphe 48 de l'observation générale no 34 (2011) du Comité, sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression ; b) Faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d'allégations de blasphème, ou porte de fausses accusations de blasphème soit traduit en justice et dûment sanctionné ; c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une protection adéquate à tous les juges, procureurs, avocats et témoins concernés par des affaires de blasphème ; d) Faire en sorte que toutes les affaires de discours haineux et de crimes motivés par la haine donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés ; e) Réviser les manuels et les programmes scolaires afin d'en supprimer tous préjugés religieux et d'y intégrer l'éducation aux droits de l'homme, et continuer à réglementer les madrasas ; f) Se conformer pleinement à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014. [...] D. Diffusion et suivi [...] 50. Conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du Règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 (peine de mort), 20 (disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires) et 34 (liberté de religion, de conscience et de conviction). [...] Comité des droits de l'homme

Observations finales concernant le rapport initial 
du Pakistan

1. Le Comité des droits de l'homme a examiné le rapport initial du Pakistan (CCPR/C/PAK/1) à ses 3386e, 3387e et 3388e séances (voir CCPR/C/SR.3386, 3387 et 3388), les 11 et 12 juillet 2017. À ses 3406e et 3407e séances, les 25 et 26 juillet 2017, il a adopté les observations finales ci-après.

[...]

Peine de mort

17. Le Comité note avec préoccupation que l'État partie a levé son moratoire sur la peine de mort en décembre 2014 et qu'il compte depuis lors parmi les États affichant le taux le plus élevé d'exécutions. Il est particulièrement préoccupé par le fait que la peine capitale est prononcée pour des crimes autres que « les crimes les plus graves » au sens du paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, par exemple pour trafic de drogues et pour blasphème, que des mineurs et des personnes présentant un handicap psychosocial ou mental auraient été condamnés à mort et exécutés, qu'une politique de rejet systématique des demandes de grâce serait appliquée et qu'aucune demande de grâce n'aurait été acceptée, et que la manière dont les personnes sont exécutées relèverait de la torture ou de peines cruelles, inhumaines ou dégradantes. Le Comité prend également note avec préoccupation du nombre élevé de travailleurs migrants pakistanais qui ont été condamnés à mort et exécutés à l'étranger et des informations faisant état de l'insuffisance des services consulaires et juridiques qui leur ont été offerts (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 24).

18. L'État partie devrait rétablir le moratoire et envisager d'abolir la peine de mort et d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte. Si la peine de mort est maintenue, l'État partie devrait, à titre prioritaire, prendre toutes les mesures voulues :

a) Pour que la peine de mort ne soit prononcée que pour « les crimes les plus graves », commis avec l'intention de donner la mort, qu'elle ne soit en aucun cas obligatoire, que la grâce ou la commutation de peine puissent être accordées dans tous les cas, quelle que soit l'infraction commise, et que la peine de mort ne soit jamais imposée en violation des dispositions du Pacte, notamment en l'absence de procédure régulière, ni prononcée par des tribunaux militaires, en particulier à l'encontre de civils ;

b) Pour qu'aucune personne âgée de moins de 18 ans au moment de l'infraction ne soit condamnée à la peine de mort et que les personnes accusées d'une infraction passible de la peine capitale bénéficient d'une procédure de détermination de l'âge qui soit rigoureuse et indépendante et soient traitées comme des enfants dès lors que des doutes subsistent quant à leur âge au moment de l'infraction ;

c) Qu'aucune personne présentant un handicap psychosocial ou mental grave ne soit condamnée à mort ou exécutée, y compris en mettant en place un mécanisme indépendant chargé d'examiner tous les cas où il existe des raisons de croire que des détenus condamnés à mort sont atteints d'un tel handicap et de réexaminer l'état de santé mentale de tous les condamnés à mort ;

d) Pour que le protocole d'exécution soit conforme aux normes internationales des droits de l'homme et que les exécutions soient menées conformément au protocole établi ;

e) Pour que les travailleurs migrants pakistanais condamnés à mort à l'étranger bénéficient de services consulaires et juridiques suffisants tout au long de la procédure judiciaire.

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Tribunaux militaires

23. Le Comité est préoccupé par l'élargissement de la compétence des tribunaux militaires aux affaires transmises par les tribunaux antiterroristes et aux personnes détenues au titre du règlement relatif au soutien au pouvoir civil. Il relève également avec préoccupation que les tribunaux militaires ont condamné au moins 274 civils − y compris, selon les informations disponibles, des enfants − lors de procédures secrètes, et condamné à mort 161 civils. Il note en outre avec préoccupation qu'environ 90 % des condamnations sont fondées sur des aveux, que les critères utilisés pour déterminer quelles affaires seront examinées par ces tribunaux ne sont pas clairs, que, dans la pratique, les défendeurs ne sont pas autorisés à désigner un avocat de leur choix, ni ne disposent effectivement d'un droit de recours auprès des juridictions civiles, et que les accusations portées contre les défendeurs, la nature des preuves et le texte écrit des jugements portant les motifs de la condamnation ne sont pas rendus publics. Le Comité relève aussi avec préoccupation que les tribunaux militaires auraient condamné au moins cinq « personnes disparues » qui faisaient l'objet d'une enquête de la Commission d'enquête sur les disparitions forcées (art. 2, 6, 7, 9, 14 et 15).

24. L'État partie devrait :

a) revoir la législation relative aux tribunaux militaires en vue d'abroger les dispositions relatives à leur compétence pour juger des civils et leur pouvoir d'imposer la peine de mort ;

b) réformer les tribunaux militaires pour rendre leurs procédures pleinement conformes aux articles 14 et 15 du Pacte, afin de garantir le droit à un procès équitable.

[...]

Liberté de religion, de conscience et de conviction

33. Le Comité est préoccupé par les dispositions législatives relatives au blasphème, en particulier les sections 295 et 298 du Code pénal du Pakistan, qui prévoient des peines sévères, notamment la peine capitale obligatoire (sect. 295 C)) et qui auraient un effet discriminatoire sur les Ahmadis en particulier (sect. 298 B) C)), par le très grand nombre d'affaires de blasphème reposant sur de fausses accusations et les violences dont sont victimes les personnes accusées de blasphème, comme le montre le cas de Mashal Khan, et par les nombreuses informations selon lesquelles les juges qui connaissent des affaires de blasphème font fréquemment l'objet de harcèlement, d'intimidation et de menaces. Le Comité prend note de l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014, mais regrette l'absence d'information sur l'exécution de cet arrêt et reste préoccupé par les nombreuses informations faisant état de discours haineux et de crimes motivés par la haine visant des personnes appartenant à des minorités religieuses et leurs lieux de culte, ainsi que par les contenus des manuels et des programmes des écoles publiques et des madrasas qui véhiculent des préjugés religieux (art. 2, 14, 18 et 19).

34. L'État partie devrait :

a) Abroger toutes les dispositions législatives relatives au blasphème ou les modifier conformément aux prescriptions strictes du Pacte, y compris celles qui sont développées au paragraphe 48 de l'observation générale no 34 (2011) du Comité, sur la liberté d'opinion et la liberté d'expression ;

b) Faire en sorte que quiconque incite ou se livre à la violence contre autrui sur la base d'allégations de blasphème, ou porte de fausses accusations de blasphème soit traduit en justice et dûment sanctionné ;

c) Prendre toutes les mesures nécessaires pour offrir une protection adéquate à tous les juges, procureurs, avocats et témoins concernés par des affaires de blasphème ;

d) Faire en sorte que toutes les affaires de discours haineux et de crimes motivés par la haine donnent rapidement lieu à des enquêtes approfondies et que les auteurs des faits soient poursuivis et, s'ils sont reconnus coupables, sanctionnés ;

e) Réviser les manuels et les programmes scolaires afin d'en supprimer tous préjugés religieux et d'y intégrer l'éducation aux droits de l'homme, et continuer à réglementer les madrasas ;

f) Se conformer pleinement à l'arrêt rendu par la Cour suprême le 19 juin 2014.

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D. Diffusion et suivi
[...]
50. Conformément au paragraphe 5 de l'article 71 du Règlement intérieur du Comité, l'État partie est invité à faire parvenir, dans un délai d'un an à compter de l'adoption des présentes observations finales, des renseignements sur la suite qu'il aura donnée aux recommandations formulées aux paragraphes 18 (peine de mort), 20 (disparitions forcées et exécutions extrajudiciaires) et 34 (liberté de religion, de conscience et de conviction).

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https://www.peinedemort.org/document/9780 Wed, 23 Aug 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme poursuit l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9523 GENEVE (20 juillet 2017) - Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur trois paragraphes additionnels concernant la question des relations entre le droit à la vie et les discriminations, et entre le droit à la vie et l'environnement notamment. Durant cette séance, le Comité a, en outre, approuvé plusieurs paragraphes du projet tels qu'amendés. Le Comité a examiné un paragraphe additionnel qui dispose que le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune. Un passage a été incorporé concernant «le fémicide» qui constitue «une forme de violence fondée sur le sexe motivée par des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes». Afin d'élargir les discriminations couvertes par le paragraphe, un expert a proposé d'ajouter une référence à «toute autre forme de discrimination pouvant porter atteinte au droit à la vie». Le paragraphe a été adopté tel qu'amendé. Le Comité a ensuite examiné un deuxième paragraphe additionnel concernant les relations entre le Pacte et le droit international environnemental. Il souligne que «la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations futures à jouir du droit à la vie». Ce paragraphe a fait l'objet d'un long débat et sera à nouveau soumis, amendé, aux experts du Comité lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite discuté du nouveau paragraphe 68 du projet concernant la nécessité pour les personnes qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits au titre de l'article 1 du Protocole facultatif au Pacte de «démontrer que leur droit à la vie a déjà été violé, ou est exposé à un risque réel et personnel de violation par des actes ou omissions imputables à l'État partie concerné». Le rapporteur a indiqué que l'inclusion de ce paragraphe répond à des préoccupations pratiques du Comité concernant la recevabilité de communications individuelles au titre du Protocole facultatif qui pourraient affluer en trop grand nombre du fait d'une interprétation large de l'article 6. Ce paragraphe a été adopté en première lecture. Le Comité a ensuite adopté les paragraphes révisés qui concernent la peine de mort: le paragraphe 51 qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment; et les paragraphes 52 et 53 du projet qui soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte. Le Comité a également adopté le paragraphe 55 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, 58 sur les droits des familles à obtenir des informations concernant la mort de leurs proches et 59 sur les formes extrêmes de détention arbitraire. Le Comité a enfin adopté le paragraphe 63 qui souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire et le paragraphe 65 qui souligne la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte.
Le Comité a examiné un paragraphe additionnel qui dispose que le droit à la vie doit être respecté et garanti sans distinction aucune. Un passage a été incorporé concernant «le fémicide» qui constitue «une forme de violence fondée sur le sexe motivée par des attitudes discriminatoires à l'égard des femmes». Afin d'élargir les discriminations couvertes par le paragraphe, un expert a proposé d'ajouter une référence à «toute autre forme de discrimination pouvant porter atteinte au droit à la vie». Le paragraphe a été adopté tel qu'amendé.

Le Comité a ensuite examiné un deuxième paragraphe additionnel concernant les relations entre le Pacte et le droit international environnemental. Il souligne que «la dégradation de l'environnement, les changements climatiques et le développement non durable font partie des menaces les plus urgentes et les plus graves pour la capacité des générations futures à jouir du droit à la vie». Ce paragraphe a fait l'objet d'un long débat et sera à nouveau soumis, amendé, aux experts du Comité lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite discuté du nouveau paragraphe 68 du projet concernant la nécessité pour les personnes qui affirment être victimes d'une violation de leurs droits au titre de l'article 1 du Protocole facultatif au Pacte de «démontrer que leur droit à la vie a déjà été violé, ou est exposé à un risque réel et personnel de violation par des actes ou omissions imputables à l'État partie concerné». Le rapporteur a indiqué que l'inclusion de ce paragraphe répond à des préoccupations pratiques du Comité concernant la recevabilité de communications individuelles au titre du Protocole facultatif qui pourraient affluer en trop grand nombre du fait d'une interprétation large de l'article 6. Ce paragraphe a été adopté en première lecture.

Le Comité a ensuite adopté les paragraphes révisés qui concernent la peine de mort: le paragraphe 51 qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment; et les paragraphes 52 et 53 du projet qui soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte. Le Comité a également adopté le paragraphe 55 sur la protection des défenseurs des droits de l'homme, 58 sur les droits des familles à obtenir des informations concernant la mort de leurs proches et 59 sur les formes extrêmes de détention arbitraire. Le Comité a enfin adopté le paragraphe 63 qui souligne que l'article 6 demeure applicable dans les situations de conflits armés régies par les règles du droit international humanitaire et le paragraphe 65 qui souligne la nature impérative et indérogeable des obligations contenues dans l'article 6 du Pacte.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9523 Thu, 20 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9497 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les sections du projet qui concernent l'imposition de la peine de mort et la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur. Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure. Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité. Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence. Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales.
Le Comité a ainsi adopté le paragraphe révisé (paragraphe 50 du projet) qui porte sur l'interdiction de l'application de la peine de mort aux mineurs et aux femmes enceintes. Le Comité a décidé de remettre à une autre séance l'adoption du paragraphe (51) qui demande aux États parties de s'abstenir d'infliger la peine de mort aux personnes atteintes d'un handicap intellectuel ou psycho-social, aux personnes dépendantes et aux parents d'enfants très jeunes, notamment. Un nouveau projet de paragraphe révisé sera soumis par le Rapporteur.

Les paragraphes 52 et 53 du projet soulignent l'esprit abolitionniste du Pacte : plusieurs experts ont souligné que ces deux paragraphes étaient au cœur même de l'observation générale. Le premier souligne notamment qu'il « semblerait contraire à l'objet (…) de l'article 6 que les États parties augmentent le nombre de cas dans lesquels ils prononcent la peine de mort (…) et qu'ils réduisent le nombre de grâces et de commutations de peine qu'ils accordent ». Le même paragraphe souligne que la peine de mort « n'est pas conciliable avec le plein respect de la dignité humaine et que son abolition est à la fois souhaitable et nécessaire pour (…) la réalisation progressive des droits de l'homme ». Le deuxième paragraphe suggère notamment que « des progrès considérables ont peut-être été faits vers la formation, entre les États parties, d'un accord sur l'idée que la peine de mort constitue une forme de peine cruelle, inhumaine ou dégradante ». Ces deux paragraphes seront réécrits par le Rapporteur pour prendre en compte les nombreuses remarques des experts du Comité et examinés lors d'une séance ultérieure.

Le Comité a ensuite examiné les paragraphes (54 ss) de la cinquième et dernière partie du projet d'observation générale, concernant la relation entre l'article 6 et d'autres articles du Pacte. Le premier paragraphe, selon lequel « les critères et garanties énoncés à l'article 6 se recouvrent et sont en outre en relation avec d'autres dispositions du Pacte », a été adopté rapidement par les membres du Comité.

Les autres paragraphes discutés dans cette partie feront l'objet de modifications et seront réexamines lors d'une prochaine réunion. Ils font référence aux liens entre l'article 6 et la protection contre les représailles des personnes qui ont coopéré ou communiqué avec le Comité ; les actes de tortures et autres mauvais traitements ; le renvoi d'une personne vers un pays où il existe des motifs sérieux de penser qu'elle serait exposée à un risque réel pour sa vie ; les souffrances pour les proches de la privation arbitraire de la vie d'une personne ; la sécurité et le droit à la vie ; la détention arbitraire ; et l'interdiction de toute propagande en faveur de la guerre et certaines formes d'apologie constituant une incitation à la violence.

Lundi 17 juillet, le Comité tiendra une séance publique à 10 heures au cours de laquelle il examinera le rapport intermédiaire du Rapporteur spécial sur le suivi des observations finales. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9497 Fri, 14 Jul 2017 00:00:00 +0200 Comité des droits de l'homme
Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan au Comité des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/9779 Pacte international relatif
aux droits civils et politiques Comité des droits de l'homme 120e session, 3-28 juillet 2017, Point 5 de l'ordre du jour provisoire Examen des rapports soumis par les États parties 
en application de l'article 40 du Pacte Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan Additif Réponses du Pakistan à la liste de points* [Date de réception : 15 mars 2017] [...] Paragraphe 7 21. Le Gouvernement pakistanais avait imposé un moratoire sur les exécutions capitales pendant un certain nombre d'années. Il a été décidé de lever le moratoire parce qu'un consensus national s'est dégagé en ce sens à la suite de l'effroyable attentat terroriste contre une école militaire publique à Peshawar, qui avait fait plus de 150 morts parmi les élèves et les enseignants. 22. La peine de mort est prononcée à l'issue d'une procédure régulière et uniquement pour les crimes les plus graves. L'ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs interdit de prononcer la peine de mort contre une personne de moins de 18 ans. Le chef de l'État a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la grâce. Toute demande de grâce est examinée de manière approfondie et la décision est prise en conséquence. 23. En ce qui concerne la peine de mort la politique du Pakistan est conforme à la Constitution et à la législation nationale, ainsi qu'aux normes internationales. Les textes régissant la peine de mort sont compatibles avec le Pacte. L'application de la peine capitale dans le cas des infractions liées aux stupéfiants n'est pas contraire au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, qui dispose qu'une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les « crimes les plus graves », conformément à la législation en vigueur. L'interprétation de ce qui constitue les « crimes les plus graves » peut différer d'un pays à l'autre, en fonction des situations locales et des particularités religieuses. En outre, les règles d'une procédure régulière et d'un procès équitable sont respectées. Paragraphe 8 [...] 26. En tant que partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pakistan est soucieux de respecter ses obligations au titre de cet instrument. Il convient de noter qu'aucun détenu souffrant de troubles mentaux n'a été exécuté à ce jour. Tous les cas de personnes handicapées condamnées, y compris de personnes souffrant de troubles mentaux, font l'objet d'un examen. [...] Paragraphe 11 37. En vertu du vingt et unième amendement constitutionnel, les tribunaux militaires ont été habilités à connaître des infractions liées au terrorisme et à la guerre contre le Pakistan et à prévenir les actes menaçant la sécurité du Pakistan menés par des terroristes ou des groupes terroristes, ainsi que par des groupes, sections ou milices armés ou leurs membres, au nom d'une religion ou d'une secte. En conséquence, toute personne visée par la loi de 1952 sur l'armée pakistanaise (XXXIX de 1952), la loi de 1953 sur l'aviation pakistanaise (VI de 1953) ou l'ordonnance de 1961 sur la marine pakistanaise (XXXV de 1961) doit être jugée par un tribunal militaire. 38. Tous les juges des tribunaux militaires ont les qualifications exigées d'un juge de tout type de juridiction. Néanmoins pour garantir leur sécurité, leur nom, leurs qualifications et leur grade sont tenus confidentiels. Le Pakistan s'attache à respecter les normes relatives à la garantie d'une procédure équitable conformément à sa Constitution et à ses obligations en matière de droits de l'homme. Les procès devant les tribunaux militaires ne sont pas publics, mais le droit de faire appel est garanti. Toute personne condamnée peut former recours auprès de la Cour suprême, qui peut réexaminer les jugements des tribunaux militaires. 39. En tant qu'État partie à la Convention contre la torture, le Pakistan agit pour empêcher que les agents de l'État commettent des actes de torture ou des mauvais traitements. Les plaintes pour torture ont fait l'objet d'enquêtes diligentes menées par les autorités compétentes et des mesures disciplinaires ont été prises contre les auteurs. En outre, aucun mineur n'a été jugé ni condamné à mort par un tribunal militaire. [...] Paragraphe 20 68. La loi sur le blasphème date de la domination britannique de l'Asie du Sud. Il existe des lois sur le blasphème dans de nombreux pays, y compris dans plus d'une vingtaine de pays européens. Le Gouvernement pakistanais est conscient de l'obligation qui lui incombe d'empêcher les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème, par ceux qui veulent l'exploiter pour leur bénéfice ou leur intérêt personnels. Il accorde la plus grande attention à toute plainte dénonçant de tels abus et continue de prendre toutes les mesures législatives, administratives et pratiques pour que la loi sur le blasphème ne soit pas appliquée abusivement. 69. Les lois sur le blasphème visent à garantir l'ordre public et l'harmonie sociale, en cherchant à prévenir la discorde religieuse et l'incitation à la violence, notamment par les discours haineux. La loi pakistanaise sur le blasphème n'est pas discriminatoire, elle repose sur le respect de toutes les religions. Elle porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non-musulmans. 70. En 2002, la High Court de Lahore avait établi que seul le juge d'un tribunal de district ou d'un tribunal de session devait siéger dans les affaires de blasphème. L'article 196 du Code de procédure pénale (1898) dispose qu'aucun tribunal ne peut se saisir d'une infraction relevant de l'article 295-A du Code pénal (actes délibérés et malveillants dont le but est d'outrager les sentiments religieux d'un groupe de citoyens en offensant leur religion ou leurs convictions religieuses), à moins qu'une plainte ne soit formulée par le Gouvernement fédéral ou le gouvernement de la province concernée, ou sous son autorité. Sans autorisation préalable, le juge ne peut se saisir d'une plainte émanant d'un particulier. 71. L'article 295 du Code pénal s'applique à toutes les confessions, ce qui tend à montrer que la loi sur le blasphème n'est pas discriminatoire. En vertu de l'article 211 du Code pénal, quiconque engage délibérément une action pénale sur de fausses accusations ou formule des accusations mensongères contre une personne sans motif licite est puni d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende, ou des deux. La peine encourue est un emprisonnement de sept ans et une amende si l'accusation mensongère concerne une infraction emportant la peine capitale, ou l'emprisonnement à vie ou un emprisonnement de plus de sept ans. Cette disposition est suffisante pour dissuader quiconque d'introduire une action fondée sur des accusations mensongères. 72. Un corps judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique constituent également de bonnes garanties contre les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème. Les tribunaux conduisent les procès librement et impartialement, ce qui protège efficacement les droits des citoyens consacrés par la Constitution. Il existe également une procédure d'appel en cas de déclaration de culpabilité en vertu de la loi sur le blasphème. Si l'inculpé est déclaré coupable et condamné à la peine capitale par un tribunal de session, la condamnation doit être confirmée par deux juges de la High Court, faute de quoi elle ne sera pas exécutée. Une fois que la décision de la High Court a été rendue, le condamné peut se pourvoir devant la Cour suprême. Si cette dernière confirme la sentence de la High Court, le condamné peut saisir le Président qui, en vertu de l'article 45 de la Constitution, peut accorder la grâce ou le sursis à exécution ou une remise de peine. L'article 295 du Code pénal (loi sur le blasphème) est non discriminatoire par nature. Il porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non musulmans. De fait, la majorité des affaires relevant de cette disposition ont visé des musulmans. Entre 2007 et 2010, 253 personnes ont été déclarées coupables en vertu de la loi sur le blasphème, dont 244 étaient de confession musulmane et seulement 9 n'étaient pas musulmanes. Au Penjab, la plus grande province qui compte plus de la moitié de la population, 1 296 actions en justice ont été enregistrées entre 2011 et 2015. Seulement 48 de ces actions avaient été introduites par des musulmans contre des non-musulmans, alors que 1 201 visaient des musulmans ; les autres concernaient des personnes de confession non connue. Moins de 4 % des affaires visaient donc des non-musulmans. Au Baluchistan, aucune plainte pour blasphème n'a été enregistrée. Dans le Sind, la deuxième plus grande province du pays, seulement 11 plaintes ont été enregistrées et au Khyber Pakhtunkhwa, seulement 19, en majorité contre des musulmans. 73. En août 2016, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté au comité permanent des droits de l'homme du Sénat un rapport complet, qui proposait d'instaurer des garanties supplémentaires contre l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème, et a recommandé au Parlement d'apporter des modifications à la procédure prévue par cette loi afin d'empêcher toute application abusive. Le Parlement examine actuellement ces recommandations. [...] Comité des droits de l'homme
120e session, 3-28 juillet 2017, Point 5 de l'ordre du jour provisoire
Examen des rapports soumis par les États parties 
en application de l'article 40 du Pacte

Liste de points concernant le rapport initial du Pakistan
Additif

Réponses du Pakistan à la liste de points*

[Date de réception : 15 mars 2017]

[...]

Paragraphe 7

21. Le Gouvernement pakistanais avait imposé un moratoire sur les exécutions capitales pendant un certain nombre d'années. Il a été décidé de lever le moratoire parce qu'un consensus national s'est dégagé en ce sens à la suite de l'effroyable attentat terroriste contre une école militaire publique à Peshawar, qui avait fait plus de 150 morts parmi les élèves et les enseignants.

22. La peine de mort est prononcée à l'issue d'une procédure régulière et uniquement pour les crimes les plus graves. L'ordonnance de 2000 sur le système de justice pour mineurs interdit de prononcer la peine de mort contre une personne de moins de 18 ans. Le chef de l'État a le pouvoir discrétionnaire d'accorder la grâce. Toute demande de grâce est examinée de manière approfondie et la décision est prise en conséquence.

23. En ce qui concerne la peine de mort la politique du Pakistan est conforme à la Constitution et à la législation nationale, ainsi qu'aux normes internationales. Les textes régissant la peine de mort sont compatibles avec le Pacte. L'application de la peine capitale dans le cas des infractions liées aux stupéfiants n'est pas contraire au paragraphe 2 de l'article 6 du Pacte, qui dispose qu'une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les « crimes les plus graves », conformément à la législation en vigueur. L'interprétation de ce qui constitue les « crimes les plus graves » peut différer d'un pays à l'autre, en fonction des situations locales et des particularités religieuses. En outre, les règles d'une procédure régulière et d'un procès équitable sont respectées.


Paragraphe 8
[...]

26. En tant que partie à la Convention relative aux droits des personnes handicapées, le Pakistan est soucieux de respecter ses obligations au titre de cet instrument. Il convient de noter qu'aucun détenu souffrant de troubles mentaux n'a été exécuté à ce jour. Tous les cas de personnes handicapées condamnées, y compris de personnes souffrant de troubles mentaux, font l'objet d'un examen.

[...]

Paragraphe 11

37. En vertu du vingt et unième amendement constitutionnel, les tribunaux militaires ont été habilités à connaître des infractions liées au terrorisme et à la guerre contre le Pakistan et à prévenir les actes menaçant la sécurité du Pakistan menés par des terroristes ou des groupes terroristes, ainsi que par des groupes, sections ou milices armés ou leurs membres, au nom d'une religion ou d'une secte. En conséquence, toute personne visée par la loi de 1952 sur l'armée pakistanaise (XXXIX de 1952), la loi de 1953 sur l'aviation pakistanaise (VI de 1953) ou l'ordonnance de 1961 sur la marine pakistanaise (XXXV de 1961) doit être jugée par un tribunal militaire.

38. Tous les juges des tribunaux militaires ont les qualifications exigées d'un juge de tout type de juridiction. Néanmoins pour garantir leur sécurité, leur nom, leurs qualifications et leur grade sont tenus confidentiels. Le Pakistan s'attache à respecter les normes relatives à la garantie d'une procédure équitable conformément à sa Constitution et à ses obligations en matière de droits de l'homme. Les procès devant les tribunaux militaires ne sont pas publics, mais le droit de faire appel est garanti. Toute personne condamnée peut former recours auprès de la Cour suprême, qui peut réexaminer les jugements des tribunaux militaires.

39. En tant qu'État partie à la Convention contre la torture, le Pakistan agit pour empêcher que les agents de l'État commettent des actes de torture ou des mauvais traitements. Les plaintes pour torture ont fait l'objet d'enquêtes diligentes menées par les autorités compétentes et des mesures disciplinaires ont été prises contre les auteurs. En outre, aucun mineur n'a été jugé ni condamné à mort par un tribunal militaire.

[...]

Paragraphe 20

68. La loi sur le blasphème date de la domination britannique de l'Asie du Sud. Il existe des lois sur le blasphème dans de nombreux pays, y compris dans plus d'une vingtaine de pays européens. Le Gouvernement pakistanais est conscient de l'obligation qui lui incombe d'empêcher les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème, par ceux qui veulent l'exploiter pour leur bénéfice ou leur intérêt personnels. Il accorde la plus grande attention à toute plainte dénonçant de tels abus et continue de prendre toutes les mesures législatives, administratives et pratiques pour que la loi sur le blasphème ne soit pas appliquée abusivement.

69. Les lois sur le blasphème visent à garantir l'ordre public et l'harmonie sociale, en cherchant à prévenir la discorde religieuse et l'incitation à la violence, notamment par les discours haineux. La loi pakistanaise sur le blasphème n'est pas discriminatoire, elle repose sur le respect de toutes les religions. Elle porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non-musulmans.

70. En 2002, la High Court de Lahore avait établi que seul le juge d'un tribunal de district ou d'un tribunal de session devait siéger dans les affaires de blasphème. L'article 196 du Code de procédure pénale (1898) dispose qu'aucun tribunal ne peut se saisir d'une infraction relevant de l'article 295-A du Code pénal (actes délibérés et malveillants dont le but est d'outrager les sentiments religieux d'un groupe de citoyens en offensant leur religion ou leurs convictions religieuses), à moins qu'une plainte ne soit formulée par le Gouvernement fédéral ou le gouvernement de la province concernée, ou sous son autorité. Sans autorisation préalable, le juge ne peut se saisir d'une plainte émanant d'un particulier.

71. L'article 295 du Code pénal s'applique à toutes les confessions, ce qui tend à montrer que la loi sur le blasphème n'est pas discriminatoire. En vertu de l'article 211 du Code pénal, quiconque engage délibérément une action pénale sur de fausses accusations ou formule des accusations mensongères contre une personne sans motif licite est puni d'un emprisonnement de deux ans ou d'une amende, ou des deux. La peine encourue est un emprisonnement de sept ans et une amende si l'accusation mensongère concerne une infraction emportant la peine capitale, ou l'emprisonnement à vie ou un emprisonnement de plus de sept ans. Cette disposition est suffisante pour dissuader quiconque d'introduire une action fondée sur des accusations mensongères.

72. Un corps judiciaire indépendant, des médias libres et une société civile dynamique constituent également de bonnes garanties contre les abus dans l'utilisation de la loi sur le blasphème. Les tribunaux conduisent les procès librement et impartialement, ce qui protège efficacement les droits des citoyens consacrés par la Constitution. Il existe également une procédure d'appel en cas de déclaration de culpabilité en vertu de la loi sur le blasphème. Si l'inculpé est déclaré coupable et condamné à la peine capitale par un tribunal de session, la condamnation doit être confirmée par deux juges de la High Court, faute de quoi elle ne sera pas exécutée. Une fois que la décision de la High Court a été rendue, le condamné peut se pourvoir devant la Cour suprême. Si cette dernière confirme la sentence de la High Court, le condamné peut saisir le Président qui, en vertu de l'article 45 de la Constitution, peut accorder la grâce ou le sursis à exécution ou une remise de peine. L'article 295 du Code pénal (loi sur le blasphème) est non discriminatoire par nature. Il porte sur les atteintes à toutes les religions et s'applique aux musulmans comme aux non musulmans. De fait, la majorité des affaires relevant de cette disposition ont visé des musulmans. Entre 2007 et 2010, 253 personnes ont été déclarées coupables en vertu de la loi sur le blasphème, dont 244 étaient de confession musulmane et seulement 9 n'étaient pas musulmanes. Au Penjab, la plus grande province qui compte plus de la moitié de la population, 1 296 actions en justice ont été enregistrées entre 2011 et 2015. Seulement 48 de ces actions avaient été introduites par des musulmans contre des non-musulmans, alors que 1 201 visaient des musulmans ; les autres concernaient des personnes de confession non connue. Moins de 4 % des affaires visaient donc des non-musulmans. Au Baluchistan, aucune plainte pour blasphème n'a été enregistrée. Dans le Sind, la deuxième plus grande province du pays, seulement 11 plaintes ont été enregistrées et au Khyber Pakhtunkhwa, seulement 19, en majorité contre des musulmans.

73. En août 2016, la Commission nationale des droits de l'homme a présenté au comité permanent des droits de l'homme du Sénat un rapport complet, qui proposait d'instaurer des garanties supplémentaires contre l'utilisation abusive de la loi sur le blasphème, et a recommandé au Parlement d'apporter des modifications à la procédure prévue par cette loi afin d'empêcher toute application abusive. Le Parlement examine actuellement ces recommandations.

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https://www.peinedemort.org/document/9779 Thu, 23 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9369 Comité des droits de l'homme 22 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort. Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination. Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture. Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. 22 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, ce matin, l'examen de son projet d'observation générale n° 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il s'est penché sur les paragraphes de la quatrième section du projet concernant l'imposition de la peine de mort.

Le Comité a ainsi adopté le paragraphe qui porte sur la définition des crimes les plus graves, tout en soulignant que certaines modifications pourraient encore être apportées en deuxième lecture. Le paragraphe consacré à la rétroactivité de l'imposition de la peine de mort a lui aussi été adopté, après une discussion sur la pertinence de la présence d'expressions latines dans le texte. Le paragraphe qui traite de l'imposition de la peine de mort par des méthodes contraires à l'article 7 du Pacte («Nul ne sera soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants») a été adopté rapidement. L'adoption du paragraphe traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers» a fait l'objet d'un long débat concernant notamment la non-discrimination.

Une experte a proposé de clarifier le paragraphe traitant du processus de grâce pour les condamnés à mort; la question de la grâce privée a été au cœur d'une longue discussion. Le Comité a décidé en outre de réécrire le paragraphe du projet concernant l'interdiction de la peine de mort contre un mineur ou une femme enceinte et d'y revenir lors d'une prochaine séance. De même, il reviendra ultérieurement sur le dernier paragraphe examiné aujourd'hui, qui avait trait à l'interdiction de la peine de mort pour les personnes handicapées, les mères allaitantes, les personnes d'un âge très avancé et les personnes ayant subi dans le passé de graves violations des droits de l'homme, comme par exemple les victimes de torture.


Le Comité tiendra une dernière séance publique le mercredi 29 mars prochain, à 10 heures, au cours de laquelle il débattra en particulier de ses méthodes de travail avant de clore la présente session. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9369 Wed, 22 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme
Le Comité des droits de l'homme reprend l'examen de son projet d'observation générale sur le droit à la vie https://www.peinedemort.org/document/9365 Comité des droits de l'homme 16 mars 2017 Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture. Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43. Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives. Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture. Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations. 16 mars 2017

Le Comité des droits de l'homme a poursuivi, cet-après midi, l'examen de son projet d'observation générale no. 36 sur l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui traite du droit à la vie. Il a continué d'examiner les paragraphes de la quatrième section concernant l'imposition de la peine de mort. Seuls deux paragraphes ont pu être adoptés en première lecture.

Les membres du Comité ont ainsi examiné le paragraphe 42 du projet d'observation générale, lequel stipulerait que «l'application de la peine de mort doit être conforme à toutes dispositions du Pacte et notamment aux éléments de l'article 7 du Pacte», relatif à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Se fondant sur une jurisprudence établie, des membres du Comité ont demandé que la pendaison soit rajoutée à la liste des méthodes d'exécution qui devraient être interdites. D'autres se sont en revanche interrogés sur la pertinence d'une telle liste, faisant valoir que cela donnerait aux États le sentiment qu'il y a de bonnes ou de mauvaises méthodes d'exécution. Le Comité a donc décidé de reporter à la semaine prochaine l'examen de ce paragraphe, ainsi que celui du paragraphe 43.

Les paragraphes 46 traitant du «nombre important et disproportionné, parmi les condamnés à mort, de membres de minorités religieuses ou ethniques, ou de ressortissants étrangers»; 47, évoquant les «tribunaux militaires», que le Comité ne considère pas comme étant des «observateurs suffisamment indépendants et impartiaux pour juger des crimes emportant la peine de mort», ainsi que le paragraphe 48, faisant référence aux «autres recours non judiciaires», seront également examinés à une date ultérieure. Des membres du Comité ont souhaité que des dispositions soient réécrites pour ne plus faire référence aux tribunaux militaires ou pour que certaines phrases ne soient plus au conditionnel mais plus affirmatives.

Les paragraphes 44 et 45, plus courts, qui traitent respectivement des «vices de procédures graves non visés à l'article 14 du Pacte», et des «condamnés dont la culpabilité n'a pas été prouvée au-delà de tout doute raisonnable», ont pour leur part été adoptés en première lecture.

Le Comité se réunira demain toute la journée en séance privée. Sa prochaine séance publique aura lieu le lundi 20 mars à 10 heures. Il examinera le rapport d'activité du Rapporteur spécial chargé du suivi des observations finales, et du Rapporteur spécial chargé du suivi des constations.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9365 Thu, 16 Mar 2017 00:00:00 +0100 Comité des droits de l'homme