La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Sat, 17 Apr 2021 16:58:39 +0000 Fri, 02 Apr 2021 17:06:57 +0000 120 Quelles mesures contre le commerce des biens utilisés à des fins d'exécution ou de torture ? https://www.peinedemort.org/document/11244 Dans une Recommandation adoptée aujourd'hui, le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe invite les États membres à prendre des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe. Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation. Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Le Comité est en effet profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe.

Les États membres sont ainsi invités à revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans la Recommandation.

Ce texte reflète l'engagement indéfectible du Conseil de l'Europe en faveur de l'abolition de la peine de mort et l'obligation de ses 47 États membres, tous Parties à la Convention européenne des droits de l'homme, d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11244 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le Conseil de l'Europe adopte une recommandation sur le commerce des biens utilisés pour la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11247 Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe adopte la recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales. En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.
L'objectif est notamment de limiter le commerce des équipements qui peuvent être utilisés afin de procéder à des exécutions capitales.

En 2018, l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe avait adopté une recommandation en ce sens.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11247 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Recommandation du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants https://www.peinedemort.org/document/11248 Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres) Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1), Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses États membres, notamment en promouvant des normes communes et en menant des activités dans le domaine des droits de l'homme ; Rappelant l'obligation des États membres d'assurer à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et ses protocoles ; Réitérant son engagement indéfectible en faveur de l'abolition de la peine de mort conformément aux Protocoles nos 6 (STE no 114) et 13 (STE no 187) à la Convention européenne des droits de l'homme ; Rappelant l'obligation des États membres d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ; Soulignant la grande importance de la formation initiale et continue des agents des services répressifs à l'utilisation appropriée des équipements de sécurité, conformément aux normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme, et la nécessité qui en découle d'empêcher la formation à des pratiques abusives qui contreviennent à ces normes ; Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des normes élaborées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur l'utilisation de certains équipements et dispositifs de maintien de l'ordre ; Rappelant la Recommandation 2123 (2018) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort », qui appelle à donner des orientations techniques sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ; Gardant à l'esprit : i. les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES74/143 « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et A/RES/73/304 « Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables » ainsi que le Rapport subséquent du Secrétaire général des Nations Unies A/74/969 qui a constaté que la plupart des États interrogés sont favorables à l'établissement de normes internationales communes et qu'une majorité est en faveur d'un instrument juridiquement contraignant établissant des mesures pour contrôler et restreindre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale, la torture et autres formes de mauvais traitements ; ii. le Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; et iii. les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme – Mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ; Rappelant la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises, qui souligne la nécessité de veiller à ce que les entreprises commerciales domiciliées dans les juridictions des États membres ne fassent pas le commerce de biens qui n'ont d'autre finalité pratique que la peine capitale, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays tiers ; Soulignant l'intérêt d'établir, selon un éventail de possibilités, des normes internationales communes et agréés de manière multilatérale sur le commerce d'équipements qui sont intrinsèquement cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d'équipements et d'armes des forces de l'ordre et autres biens pertinents pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ; Profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe, Recommande aux gouvernements des États membres : 1. de revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans l'annexe de la présente recommandation ; 2. d'assurer, par des moyens et des actions appropriés, une large diffusion des principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation auprès des autorités compétentes, notamment celles qui mettent en œuvre et supervisent la réglementation du commerce des biens susceptibles d'être utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en particulier les institutions nationales des droits de l'homme, les mécanismes nationaux de prévention, les institutions de l'ombudsman, les organisations syndicales concernées, les organisations de la société civile, les entreprises qui fabriquent, promeuvent et transfèrent des équipements destinés au maintien de l'ordre et autres biens pertinents, tels que certains produits chimiques pharmaceutiques, et les entreprises qui organisent et exploitent des salons professionnels ainsi que d'autres personnes physiques et morales pertinentes ayant leur domicile dans des États membres ; 3. d'examiner, au sein du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard cinq ans après son adoption.
(adoptée par le Comité des Ministres le 31 mars 2021, lors de la 1400e réunion des Délégués des Ministres)

Le Comité des Ministres, en vertu de l'article 15.b du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1),

Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses États membres, notamment en promouvant des normes communes et en menant des activités dans le domaine des droits de l'homme ;

Rappelant l'obligation des États membres d'assurer à toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis dans la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5) et ses protocoles ;

Réitérant son engagement indéfectible en faveur de l'abolition de la peine de mort conformément aux Protocoles nos 6 (STE no 114) et 13 (STE no 187) à la Convention européenne des droits de l'homme ;

Rappelant l'obligation des États membres d'interdire la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi qu'à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (STE no 126) et à la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif ;

Soulignant la grande importance de la formation initiale et continue des agents des services répressifs à l'utilisation appropriée des équipements de sécurité, conformément aux normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme, et la nécessité qui en découle d'empêcher la formation à des pratiques abusives qui contreviennent à ces normes ;

Tenant compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et des normes élaborées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants sur l'utilisation de certains équipements et dispositifs de maintien de l'ordre ;

Rappelant la Recommandation 2123 (2018) de l'Assemblée parlementaire « Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort », qui appelle à donner des orientations techniques sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ;

Gardant à l'esprit :

i. les Résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies A/RES74/143 « Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » et A/RES/73/304 « Mettre fin au commerce des instruments de torture : examen de la possibilité d'établir des normes internationales communes, du champ d'application de telles normes et des paramètres applicables » ainsi que le Rapport subséquent du Secrétaire général des Nations Unies A/74/969 qui a constaté que la plupart des États interrogés sont favorables à l'établissement de normes internationales communes et qu'une majorité est en faveur d'un instrument juridiquement contraignant établissant des mesures pour contrôler et restreindre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale, la torture et autres formes de mauvais traitements ;

ii. le Règlement (UE) 2019/125 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

et iii. les Principes directeurs des Nations Unies de 2011 relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme – Mise en œuvre du cadre de référence « protéger, respecter et réparer » des Nations Unies ;

Rappelant la Recommandation CM/Rec(2016)3 du Comité des Ministres aux États membres sur les droits de l'homme et les entreprises, qui souligne la nécessité de veiller à ce que les entreprises commerciales domiciliées dans les juridictions des États membres ne fassent pas le commerce de biens qui n'ont d'autre finalité pratique que la peine capitale, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des pays tiers ;

Soulignant l'intérêt d'établir, selon un éventail de possibilités, des normes internationales communes et agréés de manière multilatérale sur le commerce d'équipements qui sont intrinsèquement cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d'équipements et d'armes des forces de l'ordre et autres biens pertinents pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants ;

Profondément préoccupé par le fait que certains équipements et biens dont la seule utilisation pratique est la torture et autres traitements ou peines cruels, inhumains et dégradants puissent être produits, promus ou commercialisés dans les États membres du Conseil de l'Europe, y compris lors de salons professionnels européens ou sur les sites web d'entreprises européennes et d'entreprises établies en Europe,


Recommande aux gouvernements des États membres :

1. de revoir régulièrement leur législation et leur pratique nationales relatives au commerce de biens intrinsèquement abusifs, ainsi que les biens pouvant être utilisés à mauvais escient pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux mesures énoncées dans l'annexe de la présente recommandation ;

2. d'assurer, par des moyens et des actions appropriés, une large diffusion des principes énoncés dans l'annexe à la présente recommandation auprès des autorités compétentes, notamment celles qui mettent en œuvre et supervisent la réglementation du commerce des biens susceptibles d'être utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris en particulier les institutions nationales des droits de l'homme, les mécanismes nationaux de prévention, les institutions de l'ombudsman, les organisations syndicales concernées, les organisations de la société civile, les entreprises qui fabriquent, promeuvent et transfèrent des équipements destinés au maintien de l'ordre et autres biens pertinents, tels que certains produits chimiques pharmaceutiques, et les entreprises qui organisent et exploitent des salons professionnels ainsi que d'autres personnes physiques et morales pertinentes ayant leur domicile dans des États membres ;

3. d'examiner, au sein du Comité des Ministres, la mise en œuvre de la présente recommandation au plus tard cinq ans après son adoption.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11248 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants https://www.peinedemort.org/document/11250 Annexe à la Recommandation CM/Rec(2021)2 1. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements intrinsèquement abusifs 1.1. Les États membres devraient veiller à ce qu'un cadre juridique et des mesures administratives soient établis et mis en œuvre au niveau national afin d'interdire l'importation, l'exportation et le transit de biens et d'équipements, et la fourniture d'une assistance technique et d'une formation concernant ces biens et équipements qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 1.2. Les États membres devraient prévenir et interdire l'importation, l'exportation ou le transit, à partir, vers ou sous leur juridiction, des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le courtage de tous ces biens et équipements par des ressortissants ou des sociétés des États membres devrait être interdit, quelle que soit leur origine. À titre exceptionnel, les États membres pourraient autoriser l'importation, l'exportation ou le transit des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 s'il est prouvé qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur intérêt historique. 1.3. Les États membres devraient établir une liste de biens et d'équipements interdits, qui devrait à tout le moins inclure les catégories spécifiées à l'annexe 1. Cette liste devrait être régulièrement révisée et mise à jour afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, tout comme des changements de leurs marchés internationaux. 1.4. Les États membres devraient détruire tout stock de biens et d'équipements visés au paragraphe 1.3 qui se serait sous leur juridiction, à moins que celui-ci ne soit utilisé à des fins exclusives d'exposition publique dans un musée en raison de son intérêt historique. 1.5. Les États membres devraient veiller à interdire toute publicité pour les équipements visés au paragraphe 1.3 quel que soit le support, y compris les technologies de l'information et de la communication et l'internet, a télévision, la radio, la presse écrite et les salons professionnels. 1.6. La fourniture d'une assistance technique liée à l'un des biens et équipements interdits, y compris un soutien technique lié à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'essai, à l'entretien, au montage ou à tout autre service technique, devrait être interdite, à l'exception des procédés utilisés dans les musées à des fins de conservation et de protection. Cette assistance peut prendre la forme d'instructions, de conseils ou d'activités de formation et de transmission de connaissances ou de compétences. En outre, la formation à l'utilisation de tout bien ou équipement interdit devrait être prohibée. 1.7. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les interdictions visées aux paragraphes 1.2, 1.5 et 1.6. 2. Mesures concernant l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques 2.1. Les États membres devraient réglementer et autoriser l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques afin de garantir qu'ils ne sont pas transférés pour être utilisés dans des exécutions par injection létale dans des États qui appliquent encore la peine de mort. L'action des États membres ne devrait pas limiter le commerce de ces produits chimiques à des fins médicales, vétérinaires ou autres fins légitimes. 2.2. La réglementation devrait inclure les produits chimiques pharmaceutiques listés à l'annexe 2 et la liste devrait être régulièrement révisée, et si nécessaire mise à jour, afin de tenir compte des changements dans la production, le commerce et l'utilisation de ces produits chimiques. 2.3. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les réglementations visées au point 2.1. 3. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre 3.1. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces afin de contrôler l'exportation et le transit de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre qui, tout en ayant une fonction légitime lorsqu'ils sont utilisés en accord avec les normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme et d'autres normes pertinentes en matière d'usage de la force, peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l'ordre et autres agents de l'État. Ces mesures peuvent inclure: 3.1.1. le contrôle de l'exportation et du transit de ces biens et équipements par le biais d'un système de licence, tel que prévu au paragraphe 3.2 ; 3.1.2. l'établissement d'une liste de biens et d'équipements contrôlés, qui devrait, à tout le moins, inclure les catégories spécifiées à l'annexe 3. La liste devrait être régulièrement révisée afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, ainsi que des changements sur leurs marchés internationaux ; 3.1.3. la surveillance de la fourniture d'assistance technique et de formation à l'utilisation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ; 3.1.4. le contrôle de la fourniture de services de courtage liés aux biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ; 3.1.5. le fait de veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives existent pour les activités qui enfreignent les mesures de contrôle énoncées aux paragraphes 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4. 3.2. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces en matière d'octroi de licences pour les biens et équipements visés au paragraphe 3.1, telles que : 3.2.1.autoriser au cas par cas l'exportation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2. La licence correspondante ne devrait être délivrée que sur présentation d'une demande détaillée de la part de l'exportateur potentiel, comprenant un certificat d'utilisation finale ou une assurance écrite officielle équivalente de la part ou concernant le destinataire prévu et détaillant la nature et le volume des biens, l'utilisateur final et la nature de l'utilisation prévue. Aucune licence n'est requise pour les exportations vers des pays tiers lorsque les biens et équipements sont utilisés par le personnel militaire ou civil d'un État membre qui participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise organisée par les Nations Unies ou une organisation régionale dans le pays tiers concerné, ou participe à une opération fondée sur des accords entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense, pour une utilisation par le personnel de l'État membre concerné. Les autorités compétentes devraient vérifier si cette condition est remplie. Dans l'attente de cette vérification, l'exportation ne doit pas avoir lieu ; 3.2.2. veiller à ce que l'examen des demandes de licence d'exportation ou de transit comporte une évaluation du risque que les biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soient détournés ou utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'évaluation devrait tenir compte des arrêts pertinents des tribunaux internationaux ainsi que des informations fournies par les organismes internationaux et nationaux compétents qui font autorité en matière d'utilisation et de réglementation des biens et équipements par les utilisateurs finaux proposés ; d'autres informations pertinentes pouvant être prises en considération incluent des jugements de tribunaux nationaux, des rapports ou autres informations préparés par des organisations de la société civile ainsi que des informations sur les restrictions aux exportations de biens et d'équipements figurant aux annexes 1 et 3 appliquées par le pays de destination ; 3.2.3. veiller à ce que la licence d'exportation soit refusée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements demandés seront utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3.2.4. révoquer la licence d'une exportation en cours lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements transférés ont été, sont ou risquent d'être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsque le détournement de ces biens et équipements est probable ; 3.2.5. veiller à ce que le transit des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soit interdit lorsque la personne, l'entité ou l'organisme qui exécute le transit sait qu'une partie du chargement de ces biens et équipements est destinée à être utilisée à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; 3.2.6. tenir des registres de toutes les licences d'exportation, autorisations de transit, autorisations de services de courtage, assistance technique et formation connexes ; 3.2.7. publier un rapport d'activité national annuel fournissant des informations sur le nombre de demandes reçues, les biens et équipements et les pays concernés par ces demandes, et sur les décisions prises concernant ces demandes ; 3.2.8. échanger des informations avec les États membres du Conseil de l'Europe sur les décisions relatives aux licences (nombre de demandes, types de biens et équipements et pays concernés) et, si elles sont disponibles, sur les exportations réelles. 4. Échange et diffusion d'informations, coopération Les États membres devraient utiliser la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises pour l'échange d'informations et le partage des meilleures pratiques, incluant notamment la diffusion de la législation nationale pertinente et des procédures administratives associées, afin de faciliter à la fois la mise en œuvre effective des mesures au niveau national et la coopération transfrontalière. La Plateforme et les mesures associées peuvent faciliter la diffusion d'informations auprès des milieux d'affaires et des autres parties prenantes essentielles afin de les sensibiliser à leurs obligations, ainsi qu'aux mécanismes et mesures pertinents établis pour réglementer le commerce des équipements de maintien de l'ordre et des biens pertinents, afin d'empêcher leur utilisation pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 5. Soutien aux États non membres 5.1. Les États membres devraient encourager les États non membres à mettre en œuvre des mesures telles que celles énoncées dans la présente recommandation et dans d'autres normes internationales pertinentes qui réglementent le commerce d'équipements et de biens destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en développant notamment des partenariats ou en proposant d'autres formes de soutien pour la mise en œuvre de ces normes. 5.2. Les États membres devraient prodiguer des conseils et apporter leur soutien aux États non membres qui souhaitent renforcer leur cadre réglementaire en matière de commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 5.3. Les États membres devraient fournir des informations, par l'intermédiaire de leurs missions diplomatiques ou consulaires dans les États non membres, sur les implications au regard des droits de l'homme du commerce de biens et d'équipements pouvant être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. 6. Action dans d'autres organisations internationales 6.1. Les États membres devraient promouvoir, dans les enceintes internationales compétentes, une action contre le commerce de biens et d'équipements utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une attention particulière devrait être accordée aux processus des Nations Unies visant à étudier la faisabilité et la portée d'une palette d'options pour établir des normes internationales communes dans ce domaine, notamment un instrument juridiquement contraignant. 6.2. Si ce n'est pas encore fait, les États membres devraient rejoindre l'Alliance pour un commerce sans torture, utiliser et contribuer au réseau mondial de points focaux généraux de l'Alliance pour partager des informations et de bonnes pratiques, et, le cas échéant, pour fournir ou bénéficier d'une assistance technique dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation nationale pertinente. Annexe 1 Liste de biens et d'équipements interdits intrinsèquement abusifs Les biens et équipements intrinsèquement abusifs incluent, sans s'y limiter : i. potences, guillotines, lames pour guillotines, chambres à gaz, chaises électriques et systèmes automatiques d'injection létale conçus pour la peine capitale ; ii. poucettes, menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts ; barres d'entrave; menottes pour immobiliser des êtres humains conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond ; entraves pour jambes lestées ; chaînes multiples comprenant des barres d'entraves ou des entraves pour jambes lestées, chaises de contrainte et panneaux/lits à entraves métalliques ; lits-cages et lits à filet ; iii. bâtons ou matraques à aiguillons, boucliers munis de pointes métalliques, fouets comportant plusieurs lanières ou longes, ou ayant une ou plusieurs lanières ou longes munies de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires qui renforcent l'impact de la lanière ou de la longe ; iv. dispositifs à impulsion électrique portatifs tels que ceintures, manches et poignets conçus pour retenir les êtres humains en leur infligeant des chocs électriques. Annexe 2 Liste de produits pharmaceutiques utilisés pour l'exécution par injection létale Produits pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale tels que les suivants : Agents anesthésiques barbituriques à action courte et intermédiaire incluant, sans s'y limiter : i. amobarbital (CAS RN 57-43-2) ; ii. sel de sodium d'amobarbital (CAS RN 64-43-7) ; iii. pentobarbital (CAS RN 76-74-4) ; iv. sel de sodium de pentobarbital (CAS 57-33-0) ; v. sécobarbital (CAS RN 76-73-3) ; vi. sel de sodium de sécobarbital (CAS RN 309-43-3) ; vii. thiopental (CAS RN 76-75-5) ; viii. sel de thiopental sodique (CAS RN 71-73-8), également appelé thiopentone sodique ; ix. produits contenant l'un des agents anesthésiques figurant dans la liste d'agents anesthésiques barbituriques à action courte ou intermédiaire. Annexe 3 Liste de biens et d'équipements contrôlés Les biens et équipements contrôlés incluent, sans s'y limiter : i. manilles, chaînes multiples, cagoules, manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage ; ii. armes à impulsion électrique portables ne pouvant cibler qu'une seule personne lorsque la décharge est administrée, telles que matraques à impulsion électrique, boucliers à impulsion électrique, pistolets paralysants et pistolets à fléchettes à impulsion électrique ; kits contenant les principaux composants pour assembler ces armes ; iii. armes à impulsion électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et pouvant cibler plusieurs individus par des décharges électriques ; iv. matériel antiémeute employé à des fins de maintien de l'ordre, tel que : a. 2-Chlorobenzylidène malonitrile (CS) (CAS 2698- 41-1) ; b. 2-Chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4) ; c. Dibenz-(b,f)-1,4-oxazéphine, (CR) (CAS 257-07-8) ; d. N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9) ; e. Oléorésine de Capsicum (OC) (CAS RN 8023-77-6) ; f. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (CAS RN 2444-46-4) ; v. matériel de dispersion antiémeute ciblant un individu ou diffusant une dose limitée sur une petite superficie ; vi. matériel de dispersion antiémeute fixe pour diffusion d'une dose limitée sur une petite superficie à l'intérieur d'un bâtiment ; vii. matériel de dispersion antiémeute pour diffusion sur une large superficie, y compris les canons à eau. Note L'Exposé des motifs qui figure au document CM(2021)22-add3final a été adopté par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par procédure électronique le 28 janvier 2021 suite à de sa 93e réunion (14-16 décembre 2020) en vue de la publication de la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1]. Lors de l'adoption de la recommandation lors de leur 1400e réunion, 31 mars 2021, les Délégués des Ministres ont pris note de l'Exposé des motifs. [1] Sur la base du schéma approuvé par le Bureau du CDDH et des informations fournies par les États membres, un expert consultant, le Dr Michael CROWLEY (Bradford University / Omega Research Foundation), a préparé avec le Secrétariat une étude de faisabilité qui a été discutée par le CDDH lors de sa 91e réunion (18-21 juin 2019) et adoptée lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019). L'étude a mis en évidence la situation actuelle concernant ce type de commerce et les réponses juridiques nationales et internationales existantes, et a suggéré des mesures pour renforcer les réglementations internationales par une recommandation du Conseil de l'Europe. Le 12 février 2020, le Comité des Ministres a donné son feu vert à l'élaboration d'une telle recommandation. Par la suite, le CDDH a désigné deux rapporteurs nationaux, à savoir Mme Nicola WENZEL (Allemagne) et M. Chanaka WICKREMASINGHE (Royaume-Uni), pour préparer le projet de recommandation et son Exposé des motifs en coopération avec le consultant et le Secrétariat.
1. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements intrinsèquement abusifs

1.1. Les États membres devraient veiller à ce qu'un cadre juridique et des mesures administratives soient établis et mis en œuvre au niveau national afin d'interdire l'importation, l'exportation et le transit de biens et d'équipements, et la fourniture d'une assistance technique et d'une formation concernant ces biens et équipements qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

1.2. Les États membres devraient prévenir et interdire l'importation, l'exportation ou le transit, à partir, vers ou sous leur juridiction, des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 qui n'ont d'autre utilisation pratique que celle d'infliger la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. En outre, le courtage de tous ces biens et équipements par des ressortissants ou des sociétés des États membres devrait être interdit, quelle que soit leur origine. À titre exceptionnel, les États membres pourraient autoriser l'importation, l'exportation ou le transit des biens et équipements visés au paragraphe 1.3 s'il est prouvé qu'ils seront utilisés exclusivement à des fins d'exposition publique dans un musée, en raison de leur intérêt historique.

1.3. Les États membres devraient établir une liste de biens et d'équipements interdits, qui devrait à tout le moins inclure les catégories spécifiées à l'annexe 1. Cette liste devrait être régulièrement révisée et mise à jour afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, tout comme des changements de leurs marchés internationaux.

1.4. Les États membres devraient détruire tout stock de biens et d'équipements visés au paragraphe 1.3 qui se serait sous leur juridiction, à moins que celui-ci ne soit utilisé à des fins exclusives d'exposition publique dans un musée en raison de son intérêt historique.

1.5. Les États membres devraient veiller à interdire toute publicité pour les équipements visés au paragraphe 1.3 quel que soit le support, y compris les technologies de l'information et de la communication et l'internet, a télévision, la radio, la presse écrite et les salons professionnels.

1.6. La fourniture d'une assistance technique liée à l'un des biens et équipements interdits, y compris un soutien technique lié à la réparation, au développement, à la fabrication, à l'essai, à l'entretien, au montage ou à tout autre service technique, devrait être interdite, à l'exception des procédés utilisés dans les musées à des fins de conservation et de protection. Cette assistance peut prendre la forme d'instructions, de conseils ou d'activités de formation et de transmission de connaissances ou de compétences. En outre, la formation à l'utilisation de tout bien ou équipement interdit devrait être prohibée.

1.7. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les interdictions visées aux paragraphes 1.2, 1.5 et 1.6.


2. Mesures concernant l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques

2.1. Les États membres devraient réglementer et autoriser l'exportation et le transit de certains produits chimiques pharmaceutiques afin de garantir qu'ils ne sont pas transférés pour être utilisés dans des exécutions par injection létale dans des États qui appliquent encore la peine de mort. L'action des États membres ne devrait pas limiter le commerce de ces produits chimiques à des fins médicales, vétérinaires ou autres fins légitimes.

2.2. La réglementation devrait inclure les produits chimiques pharmaceutiques listés à l'annexe 2 et la liste devrait être régulièrement révisée, et si nécessaire mise à jour, afin de tenir compte des changements dans la production, le commerce et l'utilisation de ces produits chimiques.

2.3. Les États membres devraient veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives soient prévues pour les activités qui enfreignent les réglementations visées au point 2.1.


3. Mesures concernant le commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre

3.1. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces afin de contrôler l'exportation et le transit de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre qui, tout en ayant une fonction légitime lorsqu'ils sont utilisés en accord avec les normes internationales et régionales en matière de droits de l'homme et d'autres normes pertinentes en matière d'usage de la force, peuvent être utilisés en vue d'infliger la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par les forces de l'ordre et autres agents de l'État. Ces mesures peuvent inclure:

3.1.1. le contrôle de l'exportation et du transit de ces biens et équipements par le biais d'un système de licence, tel que prévu au paragraphe 3.2 ;

3.1.2. l'établissement d'une liste de biens et d'équipements contrôlés, qui devrait, à tout le moins, inclure les catégories spécifiées à l'annexe 3. La liste devrait être régulièrement révisée afin de tenir compte des changements dans le développement et la nature de l'utilisation de ces biens et équipements, ainsi que des changements sur leurs marchés internationaux ;

3.1.3. la surveillance de la fourniture d'assistance technique et de formation à l'utilisation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ;

3.1.4. le contrôle de la fourniture de services de courtage liés aux biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 ;

3.1.5. le fait de veiller à ce que des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives existent pour les activités qui enfreignent les mesures de contrôle énoncées aux paragraphes 3.1.1, 3.1.3 et 3.1.4.

3.2. Les États membres devraient mettre en place des mesures nationales efficaces en matière d'octroi de licences pour les biens et équipements visés au paragraphe 3.1, telles que :

3.2.1.autoriser au cas par cas l'exportation des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2. La licence correspondante ne devrait être délivrée que sur présentation d'une demande détaillée de la part de l'exportateur potentiel, comprenant un certificat d'utilisation finale ou une assurance écrite officielle équivalente de la part ou concernant le destinataire prévu et détaillant la nature et le volume des biens, l'utilisateur final et la nature de l'utilisation prévue. Aucune licence n'est requise pour les exportations vers des pays tiers lorsque les biens et équipements sont utilisés par le personnel militaire ou civil d'un État membre qui participe à une opération de maintien de la paix ou de gestion de crise organisée par les Nations Unies ou une organisation régionale dans le pays tiers concerné, ou participe à une opération fondée sur des accords entre les États membres et des pays tiers dans le domaine de la défense, pour une utilisation par le personnel de l'État membre concerné. Les autorités compétentes devraient vérifier si cette condition est remplie. Dans l'attente de cette vérification, l'exportation ne doit pas avoir lieu ;

3.2.2. veiller à ce que l'examen des demandes de licence d'exportation ou de transit comporte une évaluation du risque que les biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soient détournés ou utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'évaluation devrait tenir compte des arrêts pertinents des tribunaux internationaux ainsi que des informations fournies par les organismes internationaux et nationaux compétents qui font autorité en matière d'utilisation et de réglementation des biens et équipements par les utilisateurs finaux proposés ; d'autres informations pertinentes pouvant être prises en considération incluent des jugements de tribunaux nationaux, des rapports ou autres informations préparés par des organisations de la société civile ainsi que des informations sur les restrictions aux exportations de biens et d'équipements figurant aux annexes 1 et 3 appliquées par le pays de destination ;

3.2.3. veiller à ce que la licence d'exportation soit refusée lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements demandés seront utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3.2.4. révoquer la licence d'une exportation en cours lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire que les biens et équipements transférés ont été, sont ou risquent d'être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou lorsque le détournement de ces biens et équipements est probable ;

3.2.5. veiller à ce que le transit des biens et équipements visés au paragraphe 3.1.2 soit interdit lorsque la personne, l'entité ou l'organisme qui exécute le transit sait qu'une partie du chargement de ces biens et équipements est destinée à être utilisée à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;

3.2.6. tenir des registres de toutes les licences d'exportation, autorisations de transit, autorisations de services de courtage, assistance technique et formation connexes ;

3.2.7. publier un rapport d'activité national annuel fournissant des informations sur le nombre de demandes reçues, les biens et équipements et les pays concernés par ces demandes, et sur les décisions prises concernant ces demandes ;

3.2.8. échanger des informations avec les États membres du Conseil de l'Europe sur les décisions relatives aux licences (nombre de demandes, types de biens et équipements et pays concernés) et, si elles sont disponibles, sur les exportations réelles.


4. Échange et diffusion d'informations, coopération

Les États membres devraient utiliser la Plateforme en ligne du Conseil de l'Europe pour les droits de l'homme et les entreprises pour l'échange d'informations et le partage des meilleures pratiques, incluant notamment la diffusion de la législation nationale pertinente et des procédures administratives associées, afin de faciliter à la fois la mise en œuvre effective des mesures au niveau national et la coopération transfrontalière. La Plateforme et les mesures associées peuvent faciliter la diffusion d'informations auprès des milieux d'affaires et des autres parties prenantes essentielles afin de les sensibiliser à leurs obligations, ainsi qu'aux mécanismes et mesures pertinents établis pour réglementer le commerce des équipements de maintien de l'ordre et des biens pertinents, afin d'empêcher leur utilisation pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


5. Soutien aux États non membres

5.1. Les États membres devraient encourager les États non membres à mettre en œuvre des mesures telles que celles énoncées dans la présente recommandation et dans d'autres normes internationales pertinentes qui réglementent le commerce d'équipements et de biens destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, en développant notamment des partenariats ou en proposant d'autres formes de soutien pour la mise en œuvre de ces normes.

5.2. Les États membres devraient prodiguer des conseils et apporter leur soutien aux États non membres qui souhaitent renforcer leur cadre réglementaire en matière de commerce de biens et d'équipements destinés au maintien de l'ordre, afin d'empêcher leur utilisation à des fins de peine de mort, torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

5.3. Les États membres devraient fournir des informations, par l'intermédiaire de leurs missions diplomatiques ou consulaires dans les États non membres, sur les implications au regard des droits de l'homme du commerce de biens et d'équipements pouvant être utilisés à des fins de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.


6. Action dans d'autres organisations internationales

6.1. Les États membres devraient promouvoir, dans les enceintes internationales compétentes, une action contre le commerce de biens et d'équipements utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Une attention particulière devrait être accordée aux processus des Nations Unies visant à étudier la faisabilité et la portée d'une palette d'options pour établir des normes internationales communes dans ce domaine, notamment un instrument juridiquement contraignant.

6.2. Si ce n'est pas encore fait, les États membres devraient rejoindre l'Alliance pour un commerce sans torture, utiliser et contribuer au réseau mondial de points focaux généraux de l'Alliance pour partager des informations et de bonnes pratiques, et, le cas échéant, pour fournir ou bénéficier d'une assistance technique dans l'élaboration et la mise en œuvre de la législation nationale pertinente.


Annexe 1

Liste de biens et d'équipements interdits intrinsèquement abusifs

Les biens et équipements intrinsèquement abusifs incluent, sans s'y limiter :
i. potences, guillotines, lames pour guillotines, chambres à gaz, chaises électriques et systèmes automatiques d'injection létale conçus pour la peine capitale ;
ii. poucettes, menottes pour doigts, vis de pouces et de doigts ; barres d'entrave; menottes pour immobiliser des êtres humains conçues pour être ancrées au mur, au sol ou au plafond ; entraves pour jambes lestées ; chaînes multiples comprenant des barres d'entraves ou des entraves pour jambes lestées, chaises de contrainte et panneaux/lits à entraves métalliques ; lits-cages et lits à filet ;
iii. bâtons ou matraques à aiguillons, boucliers munis de pointes métalliques, fouets comportant plusieurs lanières ou longes, ou ayant une ou plusieurs lanières ou longes munies de barbelures, de crochets, de pointes, de fil métallique ou d'objets similaires qui renforcent l'impact de la lanière ou de la longe ;
iv. dispositifs à impulsion électrique portatifs tels que ceintures, manches et poignets conçus pour retenir les êtres humains en leur infligeant des chocs électriques.


Annexe 2

Liste de produits pharmaceutiques utilisés pour l'exécution par injection létale

Produits pouvant être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale tels que les suivants :
Agents anesthésiques barbituriques à action courte et intermédiaire incluant, sans s'y limiter :
i. amobarbital (CAS RN 57-43-2) ;
ii. sel de sodium d'amobarbital (CAS RN 64-43-7) ;
iii. pentobarbital (CAS RN 76-74-4) ;
iv. sel de sodium de pentobarbital (CAS 57-33-0) ;
v. sécobarbital (CAS RN 76-73-3) ;
vi. sel de sodium de sécobarbital (CAS RN 309-43-3) ;
vii. thiopental (CAS RN 76-75-5) ;
viii. sel de thiopental sodique (CAS RN 71-73-8), également appelé thiopentone sodique ;
ix. produits contenant l'un des agents anesthésiques figurant dans la liste d'agents anesthésiques barbituriques à action courte ou intermédiaire.


Annexe 3

Liste de biens et d'équipements contrôlés

Les biens et équipements contrôlés incluent, sans s'y limiter :
i. manilles, chaînes multiples, cagoules, manilles ou anneaux équipés d'un mécanisme de verrouillage ayant une circonférence intérieure supérieure à 165 mm lorsque le cliquet est enclenché au dernier cran entrant dans le dispositif de verrouillage ;
ii. armes à impulsion électrique portables ne pouvant cibler qu'une seule personne lorsque la décharge est administrée, telles que matraques à impulsion électrique, boucliers à impulsion électrique, pistolets paralysants et pistolets à fléchettes à impulsion électrique ; kits contenant les principaux composants pour assembler ces armes ;
iii. armes à impulsion électrique fixes ou montables couvrant une grande superficie et pouvant cibler plusieurs individus par des décharges électriques ;
iv. matériel antiémeute employé à des fins de maintien de l'ordre, tel que :
a. 2-Chlorobenzylidène malonitrile (CS) (CAS 2698- 41-1) ;
b. 2-Chloroacétophénone (CN) (CAS 532-27-4) ;
c. Dibenz-(b,f)-1,4-oxazéphine, (CR) (CAS 257-07-8) ;
d. N-Nonanoylmorpholine, (MPA) (CAS 5299-64-9) ;
e. Oléorésine de Capsicum (OC) (CAS RN 8023-77-6) ;
f. Vanillylamide de l'acide pélargonique (PAVA) (CAS RN 2444-46-4) ;
v. matériel de dispersion antiémeute ciblant un individu ou diffusant une dose limitée sur une petite superficie ;
vi. matériel de dispersion antiémeute fixe pour diffusion d'une dose limitée sur une petite superficie à l'intérieur d'un bâtiment ;
vii. matériel de dispersion antiémeute pour diffusion sur une large superficie, y compris les canons à eau.



Note

L'Exposé des motifs qui figure au document CM(2021)22-add3final a été adopté par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH) par procédure électronique le 28 janvier 2021 suite à de sa 93e réunion (14-16 décembre 2020) en vue de la publication de la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres aux États membres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants[1].

Lors de l'adoption de la recommandation lors de leur 1400e réunion, 31 mars 2021, les Délégués des Ministres ont pris note de l'Exposé des motifs.

[1] Sur la base du schéma approuvé par le Bureau du CDDH et des informations fournies par les États membres, un expert consultant, le Dr Michael CROWLEY (Bradford University / Omega Research Foundation), a préparé avec le Secrétariat une étude de faisabilité qui a été discutée par le CDDH lors de sa 91e réunion (18-21 juin 2019) et adoptée lors de sa 92e réunion (26-29 novembre 2019). L'étude a mis en évidence la situation actuelle concernant ce type de commerce et les réponses juridiques nationales et internationales existantes, et a suggéré des mesures pour renforcer les réglementations internationales par une recommandation du Conseil de l'Europe. Le 12 février 2020, le Comité des Ministres a donné son feu vert à l'élaboration d'une telle recommandation. Par la suite, le CDDH a désigné deux rapporteurs nationaux, à savoir Mme Nicola WENZEL (Allemagne) et M. Chanaka WICKREMASINGHE (Royaume-Uni), pour préparer le projet de recommandation et son Exposé des motifs en coopération avec le consultant et le Secrétariat.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11250 Wed, 31 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le rapporteur général de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort en Virginie https://www.peinedemort.org/document/11236 Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), Rapporteur Général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat américain de Virginie d'abolir la peine de mort, le premier des anciens Etats « confédérés » à le faire. « Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. » Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'État de Virginie, qui a connu le deuxième plus grand nombre d'exécutions en Amérique et qui a exécuté près de 1 400 personnes depuis l'époque où il était une colonie, montre qu'il reconnaît l'injustice inhérente à la peine capitale et soutient la tendance abolitionniste croissante, non seulement aux États-Unis mais dans le monde entier. La Virginie a désormais rejoint les 22 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 13 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les États-Unis, État observateur au Conseil de l'Europe, à procéder à une réévaluation politique de la possibilité de supprimer entièrement cette peine au niveau fédéral et au niveau des États, conformément à nos valeurs communes telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux pertinents. »

Mercredi, le gouverneur de Virginie, Ralph Northam, a signé une loi d'abrogation qui avait été adoptée par l'assemblée législative de l'État à la fin du mois dernier. Les peines de deux hommes encore dans le couloir de la mort seront transformées en peines de prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11236 Fri, 26 Mar 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le rapporteur sur la peine de mort exprime son profond regret concernant l'exécution fédérale de Lisa Montgomery aux Etats-Unis https://www.peinedemort.org/document/11180 Vladimir Vardanyan (Arménie, PPE/DC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant l'exécution mercredi aux Etats-Unis de Lisa Montgomery au niveau fédéral. « Malgré toute ma compassion à l'égard des personnes touchées par ce crime, je suis vivement consterné par l'exécution au niveau fédéral de la première femme depuis près de sept décennies. Il est d'autant plus déplorable que cette exécution ait été effectuée malgré les indications selon lesquelles Lisa Montgomery pourrait avoir souffert d'une maladie mentale », a déclaré M. Vardanyan. « Mme Montgomery était la onzième prisonnière fédérale à être exécutée, suite à la décision du gouvernement fédéral américain de juillet 2020 de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Je suis profondément déçu par cette décision, qui va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante dans différents États américains, comme en témoigne en 2020 le nombre d'exécutions le plus faible en 37 ans ». « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. L'adoption de la 8ème résolution appelant à un « moratoire sur l'application de la peine de mort » par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2020 reflète l'élan croissant en faveur de l'abolition de cette peine dans le monde entier », a-t-il déclaré. « J'appelle donc les autorités fédérales des États-Unis, en tant qu'État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne plus procéder à de nouvelles exécutions. Je les encourage aussi vivement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement la peine de mort en tant que peine, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux ».
« Malgré toute ma compassion à l'égard des personnes touchées par ce crime, je suis vivement consterné par l'exécution au niveau fédéral de la première femme depuis près de sept décennies. Il est d'autant plus déplorable que cette exécution ait été effectuée malgré les indications selon lesquelles Lisa Montgomery pourrait avoir souffert d'une maladie mentale », a déclaré M. Vardanyan.

« Mme Montgomery était la onzième prisonnière fédérale à être exécutée, suite à la décision du gouvernement fédéral américain de juillet 2020 de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Je suis profondément déçu par cette décision, qui va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante dans différents États américains, comme en témoigne en 2020 le nombre d'exécutions le plus faible en 37 ans ».

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. L'adoption de la 8ème résolution appelant à un « moratoire sur l'application de la peine de mort » par l'Assemblée générale des Nations unies le 16 décembre 2020 reflète l'élan croissant en faveur de l'abolition de cette peine dans le monde entier », a-t-il déclaré.

« J'appelle donc les autorités fédérales des États-Unis, en tant qu'État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne plus procéder à de nouvelles exécutions. Je les encourage aussi vivement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement la peine de mort en tant que peine, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/11180 Thu, 14 Jan 2021 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le Prix Nord-Sud 2020 centré sur le droit à la vie et le changement climatique https://www.peinedemort.org/document/11132 Le Prix Nord-Sud 2020 a été attribué à la Commission internationale contre la peine de mort (CIPD) et au réseau des experts méditerranéens sur le climat et le changement environnemental (MedECC) de l'Union pour la Méditerranée. Le jury a reconnu la contribution unique de l'ICDP au cours de ses dix années d'existence à la lutte contre la peine de mort et son rôle clé dans le mouvement international qui plaide pour son abolition. À l'occasion du 10e anniversaire de l'ICDP, le Prix Nord-Sud reconnaît sa contribution, sur le fond, à la promotion du droit de l'homme fondamental - le droit à la vie ; et, sur la forme, à la solidarité et au partenariat internationaux. 22 personnalités et 23 pays du monde entier contribuent à la mission de l'ICDP dans le but d'agir universellement pour la réalisation de cet objectif commun. Le Jury a également salué les travaux du Réseau des Experts Méditerranéens sur le Climat et le Changement Environnemental (MedECC) de l'Union pour la Méditerranée, composé de plus de 600 scientifiques de 35 pays de la Méditerranée et d'Europe. Le réseau MedECC - qui a élaboré la toute première évaluation scientifique de l'impact des changements climatiques et environnementaux dans le bassin méditerranéen - constitue à la fois un exemple marquant du potentiel de collaboration entre les États et les sociétés pour faire face aux défis du changement climatique et de la durabilité environnementale, ainsi qu'une réponse au besoin de coopération scientifique entre experts pour produire une analyse fondée sur les connaissances comme base solide pour la planification de politiques environnementales. Ses travaux contribuent à la promotion de l'objectif global 1.5 de l'Accord de Paris dans la région. Le réseau constitue également un exemple concret de la vision de la mer Méditerranée en tant qu'espace partagé de paix, de développement et de droits de l'homme, qui a conduit à la création, il y a 25 ans, du processus de Barcelone. Par cette décision, le Jury du Prix Nord-Sud du Conseil de l'Europe souhaite mettre en évidence deux causes universelles inextricablement liées aux principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, qui constituent les principales valeurs du Conseil de l'Europe. Ils soulignent également l'importance du partenariat et de la coopération pour relever les défis mondiaux communs. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la décision du jury (disponible uniquement en anglais).
Le jury a reconnu la contribution unique de l'ICDP au cours de ses dix années d'existence à la lutte contre la peine de mort et son rôle clé dans le mouvement international qui plaide pour son abolition. À l'occasion du 10e anniversaire de l'ICDP, le Prix Nord-Sud reconnaît sa contribution, sur le fond, à la promotion du droit de l'homme fondamental - le droit à la vie ; et, sur la forme, à la solidarité et au partenariat internationaux. 22 personnalités et 23 pays du monde entier contribuent à la mission de l'ICDP dans le but d'agir universellement pour la réalisation de cet objectif commun.

Le Jury a également salué les travaux du Réseau des Experts Méditerranéens sur le Climat et le Changement Environnemental (MedECC) de l'Union pour la Méditerranée, composé de plus de 600 scientifiques de 35 pays de la Méditerranée et d'Europe. Le réseau MedECC - qui a élaboré la toute première évaluation scientifique de l'impact des changements climatiques et environnementaux dans le bassin méditerranéen - constitue à la fois un exemple marquant du potentiel de collaboration entre les États et les sociétés pour faire face aux défis du changement climatique et de la durabilité environnementale, ainsi qu'une réponse au besoin de coopération scientifique entre experts pour produire une analyse fondée sur les connaissances comme base solide pour la planification de politiques environnementales. Ses travaux contribuent à la promotion de l'objectif global 1.5 de l'Accord de Paris dans la région. Le réseau constitue également un exemple concret de la vision de la mer Méditerranée en tant qu'espace partagé de paix, de développement et de droits de l'homme, qui a conduit à la création, il y a 25 ans, du processus de Barcelone.

Par cette décision, le Jury du Prix Nord-Sud du Conseil de l'Europe souhaite mettre en évidence deux causes universelles inextricablement liées aux principes des droits de l'homme, de la démocratie et de l'Etat de droit, qui constituent les principales valeurs du Conseil de l'Europe. Ils soulignent également l'importance du partenariat et de la coopération pour relever les défis mondiaux communs.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la décision du jury (disponible uniquement en anglais).]]>
https://www.peinedemort.org/document/11132 Thu, 17 Dec 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe' https://www.peinedemort.org/document/11046 A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le Président de l'APCE, Rik Daems, a fait la déclaration suivante : « A ce jour, plus des deux tiers des pays dans le monde, soit 142 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus, alors que 56 pays continuent à y recourir. Je déplore le fait que plusieurs Etats ou entités associés au Conseil de l'Europe – les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc et la Palestine, ainsi que le Bélarus – continuent de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Je réitère l'appel de l'Assemblée à ces pays pour qu'ils cessent d'appliquer la peine de mort et qu'à terme, ils l'abolissent dans la loi. Je suis également préoccupé par le discours politique dans certains États membres du Conseil de l'Europe, où des appels ont été lancés pour que la peine capitale soit rétablie. J'invite ces États à respecter leurs engagements juridiques et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'exhorte également mes collègues parlementaires à soulever la question de l'abolition de la peine de mort dans leurs relations de travail avec les États qui continuent à l'appliquer, et à faire pression sur ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant le droit à l'assistance juridique dans les procédures pénales. Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui un espace sans peine de mort et nous sommes résolument déterminés à parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale ». Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur l'accès aux avocats. Même si la plupart des systèmes juridiques nationaux et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à une assistance juridique pendant les procédures pénales, les suspects ou les accusés ne bénéficient pas toujours d'une représentation juridique appropriée. Dans les pays où la peine de mort reste en vigueur, l'accès à un avocat de la défense qualifié et engagé peut être une question de vie ou de mort.
« A ce jour, plus des deux tiers des pays dans le monde, soit 142 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus, alors que 56 pays continuent à y recourir. Je déplore le fait que plusieurs Etats ou entités associés au Conseil de l'Europe – les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc et la Palestine, ainsi que le Bélarus – continuent de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Je réitère l'appel de l'Assemblée à ces pays pour qu'ils cessent d'appliquer la peine de mort et qu'à terme, ils l'abolissent dans la loi.

Je suis également préoccupé par le discours politique dans certains États membres du Conseil de l'Europe, où des appels ont été lancés pour que la peine capitale soit rétablie. J'invite ces États à respecter leurs engagements juridiques et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

J'exhorte également mes collègues parlementaires à soulever la question de l'abolition de la peine de mort dans leurs relations de travail avec les États qui continuent à l'appliquer, et à faire pression sur ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant le droit à l'assistance juridique dans les procédures pénales.

Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui un espace sans peine de mort et nous sommes résolument déterminés à parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale ».

Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur l'accès aux avocats. Même si la plupart des systèmes juridiques nationaux et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à une assistance juridique pendant les procédures pénales, les suspects ou les accusés ne bénéficient pas toujours d'une représentation juridique appropriée. Dans les pays où la peine de mort reste en vigueur, l'accès à un avocat de la défense qualifié et engagé peut être une question de vie ou de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11046 Fri, 09 Oct 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2020: déclaration conjointe du haut représentant de l'Union européenne et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/11048 Ce jour, à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe réaffirment leur opposition au recours à la peine capitale en toutes circonstances et appellent à l'abolition universelle de la peine de mort. Nous nous réjouissons que le recours à la peine de mort continue de reculer, ce qui confirme la tendance globale vers l'abolition universelle. En 2019, pour la deuxième année consécutive, seuls vingt pays ont procédé à des exécutions. Il s'agit du niveau le plus bas jamais enregistré, mais ce sont toutefois vingt pays de trop. Nous saisissons donc cette occasion pour appeler tous les membres des Nations unies à soutenir la résolution concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort lors de la 75e session de l'Assemblée générale, qui se tiendra en décembre 2020. La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles. Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée. Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.
La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles.

Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée.

Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11048 Fri, 09 Oct 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Un rapporteur de l'APCE salue la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11063 Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision des autorités kazakhes d'abolir entièrement la peine de mort, en signant le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. « Cette décision montre la détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Kazakhstan, qui est un partenaire important du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa Politique de voisinage, a ainsi rejoint les 106 États du monde entier qui ont aboli la peine de mort de jure pour tous les crimes », a-t-il déclaré. « J'invite les autorités kazakhes à ratifier le plus rapidement possible le Deuxième protocole au PIDCP et à prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour éradiquer la peine de mort du système pénal national ». « Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Résolution 2193 (2017) de l'Assemblée », a conclu le rapporteur. *** Le 23 septembre 2020, le représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies, Kairat Umarov, a signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Depuis mai 2003, aucune exécution n'a eu lieu dans ce pays, mais certains crimes graves restaient encore passibles de la peine de mort.
« Cette décision montre la détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Kazakhstan, qui est un partenaire important du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa Politique de voisinage, a ainsi rejoint les 106 États du monde entier qui ont aboli la peine de mort de jure pour tous les crimes », a-t-il déclaré. « J'invite les autorités kazakhes à ratifier le plus rapidement possible le Deuxième protocole au PIDCP et à prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour éradiquer la peine de mort du système pénal national ».

« Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Résolution 2193 (2017) de l'Assemblée », a conclu le rapporteur.

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Le 23 septembre 2020, le représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies, Kairat Umarov, a signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Depuis mai 2003, aucune exécution n'a eu lieu dans ce pays, mais certains crimes graves restaient encore passibles de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11063 Mon, 28 Sep 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur général regrette profondément la décision du gouvernement fédéral américain de reprendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10958 QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet. « Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté. --- À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.
Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet.

« Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté.

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À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10958 Wed, 15 Jul 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe