La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Tue, 20 Aug 2019 04:55:01 +0200 Sat, 03 Aug 2019 07:04:42 +0200 120 Rétablissement de la peine de mort aux États-Unis : le rapporteur regrette la décision du gouvernement fédéral https://www.peinedemort.org/document/10631 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret face à la décision du Gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique de rétablir la peine capitale et de programmer l'exécution de cinq condamnés à mort, annoncée le 25 juillet par le Département de la Justice. « Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.
« Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10631 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Maroc : un rapporteur appelle les autorités à ne pas appliquer la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10606 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a condamné les peines de mort prononcées récemment au Maroc dans le procès concernant l'assassinat de deux touristes scandinaves en décembre 2018. « Je salue l'engagement du Maroc dans la lutte contre le terrorisme international et je déplore fermement le cruel assassinat de Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland », a déclaré le rapporteur. « Cependant, ni la lutte contre le terrorisme ni les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort. Le recours à d'autres sanctions pénales devrait être envisagé pour punir les auteurs de ce crime atroce », a-t-il ajouté. Le 18 juillet, la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat (annexe de Salé) a condamné à la peine de mort trois hommes impliqués dans l'assassinat de deux touristes scandinaves - Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland - décapitées au nom de Daech en décembre 2018. Le jugement n'est pas définitif. « J'appelle les autorités marocaines à continuer à ne pas appliquer la peine capitale, conformément au moratoire de fait existant depuis 1993, tout en poursuivant leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme international et notamment Daesh », a déclaré Mr Corlatean. « En outre, j'invite le Parlement marocain à abolir entièrement la peine capitale inscrite dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" en 2011 et de la dernière évaluation de ce statut en avril 2019 », a-t-il conclu. *** En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement marocain s'est engagé à poursuivre ses efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale », et à continuer « d'encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ». Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en avril dernier, l'Assemblée s'est inquiétée du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. Elle a appelé de nouveau le Parlement marocain « à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort et, en attendant que celle-ci intervienne, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions ».
« Je salue l'engagement du Maroc dans la lutte contre le terrorisme international et je déplore fermement le cruel assassinat de Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland », a déclaré le rapporteur. « Cependant, ni la lutte contre le terrorisme ni les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort. Le recours à d'autres sanctions pénales devrait être envisagé pour punir les auteurs de ce crime atroce », a-t-il ajouté.

Le 18 juillet, la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat (annexe de Salé) a condamné à la peine de mort trois hommes impliqués dans l'assassinat de deux touristes scandinaves - Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland - décapitées au nom de Daech en décembre 2018. Le jugement n'est pas définitif.

« J'appelle les autorités marocaines à continuer à ne pas appliquer la peine capitale, conformément au moratoire de fait existant depuis 1993, tout en poursuivant leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme international et notamment Daesh », a déclaré Mr Corlatean.

« En outre, j'invite le Parlement marocain à abolir entièrement la peine capitale inscrite dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" en 2011 et de la dernière évaluation de ce statut en avril 2019 », a-t-il conclu.

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En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement marocain s'est engagé à poursuivre ses efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale », et à continuer « d'encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ».

Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en avril dernier, l'Assemblée s'est inquiétée du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. Elle a appelé de nouveau le Parlement marocain « à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort et, en attendant que celle-ci intervienne, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10606 Wed, 24 Jul 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne fermement la peine de mort prononcée dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas https://www.peinedemort.org/document/10593 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné la peine de mort récemment prononcée dans la bande de Gaza (Autorité palestinienne) dirigée par le Hamas. « Il y a plus d'un an, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP) de 1989, et s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolir dans sa juridiction. En outre, lorsqu'il a obtenu le statut de ‘Partenaire pour la démocratie' auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. Une fois encore, je demande instamment au Hamas de ne mettre en œuvre aucune condamnation à mort et de s'abstenir de recourir à la peine de mort. J'appelle également les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions relevant de leur juridiction et à modifier leur législation pénale dans le respect de leurs obligations internationales », a déclaré le rapporteur. « Même les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort et, par conséquent, le recours à d'autres sanctions pénales doit être envisagé pour punir les auteurs ». *** Le 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de la bande de Gaza a prononcé une condamnation à mort par pendaison contre J.M. (69 ans) après l'avoir déclaré coupable de meurtre. Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée depuis le début de 2019.
« Il y a plus d'un an, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP) de 1989, et s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolir dans sa juridiction. En outre, lorsqu'il a obtenu le statut de ‘Partenaire pour la démocratie' auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza.

Une fois encore, je demande instamment au Hamas de ne mettre en œuvre aucune condamnation à mort et de s'abstenir de recourir à la peine de mort. J'appelle également les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions relevant de leur juridiction et à modifier leur législation pénale dans le respect de leurs obligations internationales », a déclaré le rapporteur. « Même les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort et, par conséquent, le recours à d'autres sanctions pénales doit être envisagé pour punir les auteurs ».

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Le 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de la bande de Gaza a prononcé une condamnation à mort par pendaison contre J.M. (69 ans) après l'avoir déclaré coupable de meurtre. Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée depuis le début de 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10593 Tue, 16 Jul 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Déclaration du Comité des Ministres sur l'exécution de Alyaksandr Zhylnikau au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10565 Le Comité des Ministres déplore vivement l'exécution de M. Alyaksandr Zhylnikau, dont l'annonce a été faite le 13 juin 2019. Il appelle les autorités du Bélarus à ne pas procéder à l'exécution de M. Vyachaslau Sukharko, qui a été condamné pour le même crime que M. Alyaksandr Zhylnikau. Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort et réitère son appel ferme aux autorités du Belarus à instaurer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Le Comité des Ministres reste prêt à apporter son assistance aux autorités du Bélarus pour promouvoir un débat public sur les thèmes liés à l'abolition complète de la peine de mort, telle que prévue dans la Constitution du Bélarus.
Il appelle les autorités du Bélarus à ne pas procéder à l'exécution de M. Vyachaslau Sukharko, qui a été condamné pour le même crime que M. Alyaksandr Zhylnikau.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort et réitère son appel ferme aux autorités du Belarus à instaurer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort.

Le Comité des Ministres reste prêt à apporter son assistance aux autorités du Bélarus pour promouvoir un débat public sur les thèmes liés à l'abolition complète de la peine de mort, telle que prévue dans la Constitution du Bélarus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10565 Wed, 19 Jun 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne une exécution au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10563 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), Rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné l'exécution d'Aliaksandr Zhylnikau au Bélarus. « Je regrette profondément cette exécution, qui a eu lieu malgré les appels lancés par de nombreuses personnes - y compris mon prédécesseur en tant que rapporteur général - lorsque sa peine a été prononcée. On ne sait pas encore si Viachaslau Sukharka, condamné en même temps que M. Zhylnikau, a également été exécuté. S'il ne l'a pas été, j'appelle instamment les autorités à ne pas procéder à son exécution », a-t-il déclaré. « Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt général d'imposer une sanction proportionnée, les normes démocratiques européennes interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances ». « Le Bélarus a une fois de plus montré qu'il n'adhérait pas pleinement aux normes européennes fondamentales, et son recours à la peine de mort continue d'empêcher le développement de relations plus approfondies avec le Conseil de l'Europe. Je réitère mon appel aux autorités bélarussiennes pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est la seule façon d'avancer ».
« Je regrette profondément cette exécution, qui a eu lieu malgré les appels lancés par de nombreuses personnes - y compris mon prédécesseur en tant que rapporteur général - lorsque sa peine a été prononcée. On ne sait pas encore si Viachaslau Sukharka, condamné en même temps que M. Zhylnikau, a également été exécuté. S'il ne l'a pas été, j'appelle instamment les autorités à ne pas procéder à son exécution », a-t-il déclaré. « Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt général d'imposer une sanction proportionnée, les normes démocratiques européennes interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances ».

« Le Bélarus a une fois de plus montré qu'il n'adhérait pas pleinement aux normes européennes fondamentales, et son recours à la peine de mort continue d'empêcher le développement de relations plus approfondies avec le Conseil de l'Europe. Je réitère mon appel aux autorités bélarussiennes pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est la seule façon d'avancer ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10563 Mon, 17 Jun 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort au New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10551 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du New Hampshire aux Etats-Unis d'abolir la peine capitale dans cet Etat. « Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré. « Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur. *** Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.
« Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré.

« Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur.

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Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10551 Wed, 05 Jun 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Bélarus: des parlementaires dénoncent le jugement condamnant à mort Aliaksandr Asipovich https://www.peinedemort.org/document/10520 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, PPE/DC), Présidente de la Commission des questions politiques, ont dénoncé le jugement du 14 mai de la Cour suprême du Bélarus confirmant la condamnation à mort d'Aliaksandr Asipovich, prononcée par le Tribunal régional de Mahiliou le 9 janvier dernier. « Ce verdict est décevant, car il démontre, que malgré quelques signaux abolitionnistes, la justice bélarusse continue d'appliquer la peine capitale. De plus, selon certains défenseurs de droits de l'homme, le droit de M. Asipovich à un procès équitable n'aurait pas été respecté au cours de la procédure pénale ». « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par les juridictions bélarusses. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».
« Ce verdict est décevant, car il démontre, que malgré quelques signaux abolitionnistes, la justice bélarusse continue d'appliquer la peine capitale. De plus, selon certains défenseurs de droits de l'homme, le droit de M. Asipovich à un procès équitable n'aurait pas été respecté au cours de la procédure pénale ».

« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par les juridictions bélarusses. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10520 Thu, 16 May 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10516 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants. QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10516 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10517 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019 La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère. La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés. La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de : 1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ; 2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ; 3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ; 4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ; 5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants. ____________________ 1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019. 2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019.
Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère.

La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés.

La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de :

1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ;

2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ;

3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ;

4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ;

5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants.


____________________
1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019.

2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10517 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Conseil de l'Europe: les Russes menacés de perdre un "ultime espoir" de justice https://www.peinedemort.org/document/10423 Moscou (AFP) - C'est une possibilité qui inquiète militants et opposants : Moscou pourrait quitter le Conseil de l'Europe et son bras juridique, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), privant les justiciables russes d'un "ultime espoir" devant cette juridiction phare du droit international. En plus de vingt ans de présence au Conseil de l'Europe, la Russie est devenue la première pourvoyeuse de requêtes devant la CEDH, qui tranche des affaires ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales. Mais depuis l'annexion de la Crimée par Moscou en mars 2014, les relations entre le Conseil et la Russie se sont rapidement détériorées, si bien que cette dernière pourrait quitter dès cette année l'institution strasbourgeoise composée de 47 Etats-membres, et indépendante de l'Union européenne. "On arrive à une situation pour laquelle il n'y aura peut-être pas d'autre issue", affirme Tatiana Stanovaïa, directrice du think-tank R.Politik basé à Paris. Ce "Ruxit", comme l'a surnommé le secrétaire général du Conseil, Thorbjorn Jagland, conduirait potentiellement à une augmentation de la pression des autorités sur la société civile, une dégradation des conditions de détention, voire un rétablissement de la peine de mort, selon des militants. Depuis l'annexion de la Crimée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a privé les parlementaires russes de leurs droits, en particulier de leur droit de vote. Résultat : plus de la moitié des juges de la CEDH et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ont été élus sans la Russie. En contre-partie, Moscou a suspendu en 2017 sa participation de 33 millions d'euros au Conseil (7% de son budget). Et les députés russes refusent désormais de se rendre aux sessions de l'APCE. Selon les règles du Conseil, si un Etat membre ne verse pas sa contribution, il risque l'exclusion au bout de deux ans, soit à partir de juin prochain pour la Russie. Si rien ne change, Moscou ne participera pas non plus en juin à l'élection du nouveau secrétaire général de l'organisation. - Coup de bluff ? - Pour Piotr Tolstoï, chef de la délégation russe à l'APCE et vice-président de la Douma d'Etat (chambre basse du parlement russe), Moscou ne participera à l'élection du nouveau secrétaire que si tous ses droits sont restaurés et que l'APCE supprime la possibilité de sanctionner des délégations nationales. "Si cela n'a pas lieu, la délégation russe ne participera pas à l'élection. Et cela posera la question de la nécessité de notre participation à cette organisation", indique-t-il à l'AFP. L'opposant au Kremlin Alexeï Navalny, qui a déposé de nombreuses requêtes auprès de la CEDH, soupçonne lui un coup de bluff. "Le Kremlin se réjouit que notre délégation ait perdu son droit de vote", assure M. Navalny à l'AFP, qui y voit un moyen pour Moscou de renforcer sa popularité en politique intérieure. "Même si le gouvernement russe n'apprécie pas beaucoup de décisions de la CEDH, il ne souhaite pas se retirer du Conseil, et le Conseil ne veut pas non plus vraiment l'exclure", affirme-t-il. Pour l'analyste Tatiana Stanovaïa, le souhait de la Russie de rester tient au fait que "pour Vladimir Poutine, une participation au Conseil de l'Europe est vue incontestablement comme une appartenance au monde civilisé". Depuis la création du Conseil de l'Europe, seule la Grèce l'a quitté en 1969, lors de la dictature des colonels, avant d'y être réintégrée en 1974. - "Sentiment de justice" - Fin 2018, plus de 60 militants et avocats ont signé un mémorandum appelant à un compromis, arguant que le départ de la Russie serait préjudiciable pour les victimes de jugements inéquitables. Ils mettent également en garde contre un possible retour en Russie de la peine de mort, dont la suspension est un prérequis pour entrer au Conseil de l'Europe. "Il est assez évident que les pertes seraient énormes", prédit Iouri Dzhibladze, un militant russe des droits de l'Homme, tout en comparant la CEDH à "un ultime espoir de justice". En 2017, Moscou a payé plus de 14,5 millions d'euros en "satisfaction équitable" à des justiciables russes. En comparaison, le Royaume-Uni et la France ont été condamnés la même année à 222.677 et 88.279 euros. La Russie paye la plupart du temps ces sommes, mais échoue souvent à traiter l'origine de ces violations, selon les militants. Pour Piotr Tolstoï, les tribunaux russes correspondent désormais aux standards européens et les militants des droits de l'Homme doivent selon lui se préparer à "vivre sans la CEDH". De son côté, Alexeï Navalny soutient que beaucoup de Russes ont le sentiment que "quelque part loin d'ici, en France, la justice existe" : "Réaliser qu'un procès équitable ne sera plus possible, même en théorie, sera la principale et la plus terrible des conséquences", avance l'opposant.
En plus de vingt ans de présence au Conseil de l'Europe, la Russie est devenue la première pourvoyeuse de requêtes devant la CEDH, qui tranche des affaires ayant épuisé toutes les voies de recours devant les juridictions nationales.

Mais depuis l'annexion de la Crimée par Moscou en mars 2014, les relations entre le Conseil et la Russie se sont rapidement détériorées, si bien que cette dernière pourrait quitter dès cette année l'institution strasbourgeoise composée de 47 Etats-membres, et indépendante de l'Union européenne.

"On arrive à une situation pour laquelle il n'y aura peut-être pas d'autre issue", affirme Tatiana Stanovaïa, directrice du think-tank R.Politik basé à Paris.

Ce "Ruxit", comme l'a surnommé le secrétaire général du Conseil, Thorbjorn Jagland, conduirait potentiellement à une augmentation de la pression des autorités sur la société civile, une dégradation des conditions de détention, voire un rétablissement de la peine de mort, selon des militants.

Depuis l'annexion de la Crimée, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a privé les parlementaires russes de leurs droits, en particulier de leur droit de vote. Résultat : plus de la moitié des juges de la CEDH et le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil ont été élus sans la Russie.

En contre-partie, Moscou a suspendu en 2017 sa participation de 33 millions d'euros au Conseil (7% de son budget). Et les députés russes refusent désormais de se rendre aux sessions de l'APCE.

Selon les règles du Conseil, si un Etat membre ne verse pas sa contribution, il risque l'exclusion au bout de deux ans, soit à partir de juin prochain pour la Russie. Si rien ne change, Moscou ne participera pas non plus en juin à l'élection du nouveau secrétaire général de l'organisation.

- Coup de bluff ? -

Pour Piotr Tolstoï, chef de la délégation russe à l'APCE et vice-président de la Douma d'Etat (chambre basse du parlement russe), Moscou ne participera à l'élection du nouveau secrétaire que si tous ses droits sont restaurés et que l'APCE supprime la possibilité de sanctionner des délégations nationales.

"Si cela n'a pas lieu, la délégation russe ne participera pas à l'élection. Et cela posera la question de la nécessité de notre participation à cette organisation", indique-t-il à l'AFP.

L'opposant au Kremlin Alexeï Navalny, qui a déposé de nombreuses requêtes auprès de la CEDH, soupçonne lui un coup de bluff.

"Le Kremlin se réjouit que notre délégation ait perdu son droit de vote", assure M. Navalny à l'AFP, qui y voit un moyen pour Moscou de renforcer sa popularité en politique intérieure. "Même si le gouvernement russe n'apprécie pas beaucoup de décisions de la CEDH, il ne souhaite pas se retirer du Conseil, et le Conseil ne veut pas non plus vraiment l'exclure", affirme-t-il.

Pour l'analyste Tatiana Stanovaïa, le souhait de la Russie de rester tient au fait que "pour Vladimir Poutine, une participation au Conseil de l'Europe est vue incontestablement comme une appartenance au monde civilisé".

Depuis la création du Conseil de l'Europe, seule la Grèce l'a quitté en 1969, lors de la dictature des colonels, avant d'y être réintégrée en 1974.

- "Sentiment de justice" -

Fin 2018, plus de 60 militants et avocats ont signé un mémorandum appelant à un compromis, arguant que le départ de la Russie serait préjudiciable pour les victimes de jugements inéquitables. Ils mettent également en garde contre un possible retour en Russie de la peine de mort, dont la suspension est un prérequis pour entrer au Conseil de l'Europe.

"Il est assez évident que les pertes seraient énormes", prédit Iouri Dzhibladze, un militant russe des droits de l'Homme, tout en comparant la CEDH à "un ultime espoir de justice".

En 2017, Moscou a payé plus de 14,5 millions d'euros en "satisfaction équitable" à des justiciables russes. En comparaison, le Royaume-Uni et la France ont été condamnés la même année à 222.677 et 88.279 euros. La Russie paye la plupart du temps ces sommes, mais échoue souvent à traiter l'origine de ces violations, selon les militants.

Pour Piotr Tolstoï, les tribunaux russes correspondent désormais aux standards européens et les militants des droits de l'Homme doivent selon lui se préparer à "vivre sans la CEDH".

De son côté, Alexeï Navalny soutient que beaucoup de Russes ont le sentiment que "quelque part loin d'ici, en France, la justice existe" : "Réaliser qu'un procès équitable ne sera plus possible, même en théorie, sera la principale et la plus terrible des conséquences", avance l'opposant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10423 Fri, 15 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Un rapporteur salue la fin des exécutions en Californie https://www.peinedemort.org/document/10418 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de Gavin Newsom, gouverneur de Californie (Etats-Unis), de signer un moratoire sur la peine de mort dans cet Etat. « La décision du Gouverneur Newsom fait preuve de courage politique et de sa détermination à lutter contre la peine de mort, d'autant plus que la Californie héberge un quart de tous les condamnés à mort des Etats-Unis. Ainsi, la Californie va rejoindre plus d'une vingtaine d'Etats des Etats-Unis qui ont aboli la peine capitale de droit ou de fait », a-t-il déclaré. « La peine capitale est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des Etats démocratiques et soucieux des droits de l'homme. J'appelle aux autorités des Etats-Unis, Etat observateur du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement cette peine, afin de l'abolir de fait ou de droit dans les Etats qui l'appliquent encore ou dont la législation prévoit toujours son usage. » « Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a ajouté le rapporteur. *** Le Gouverneur de Californie a annoncé mercredi matin un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le couloir de la mort de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis.
« La décision du Gouverneur Newsom fait preuve de courage politique et de sa détermination à lutter contre la peine de mort, d'autant plus que la Californie héberge un quart de tous les condamnés à mort des Etats-Unis. Ainsi, la Californie va rejoindre plus d'une vingtaine d'Etats des Etats-Unis qui ont aboli la peine capitale de droit ou de fait », a-t-il déclaré.

« La peine capitale est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans des Etats démocratiques et soucieux des droits de l'homme. J'appelle aux autorités des Etats-Unis, Etat observateur du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement cette peine, afin de l'abolir de fait ou de droit dans les Etats qui l'appliquent encore ou dont la législation prévoit toujours son usage. »

« Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a ajouté le rapporteur.

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Le Gouverneur de Californie a annoncé mercredi matin un moratoire sur les exécutions qui bénéficiera aux 737 détenus dans le couloir de la mort de cet Etat, le plus grand contingent aux Etats-Unis.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10418 Thu, 14 Mar 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Peine de mort : en finir avec le ''trou noir'' de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10409 Le Conseil de l'Europe, qui compte 47 États membres, organise conjointement une table ronde sur la peine capitale au Bélarus, le jeudi 28 février, dans le cadre du Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles. Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard. La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018. La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition. L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna. Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.
Le Bélarus est le seul pays d'Europe à ne pas avoir aboli la peine de mort. Les condamnés sont généralement exécutés en secret et leurs proches parfois informés des semaines ou des mois seulement plus tard.

La position du Bélarus sur la peine de mort s'est toutefois adoucie ces dernières années. Le nombre d'exécutions dans le pays a d'ailleurs chuté de 47 en 1998 à 4 en 2018.

La table ronde portera en priorité sur les aspects historiques de la peine capitale au Bélarus, sur la situation actuelle et sur de futures stratégies en vue de l'abolition.

L'événement, qui se déroulera de 11h30 à 13h30 dans la salle Orange du Palais d'Egmont à Bruxelles, est organisé conjointement par le Conseil de l'Europe, l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme (FIDH) et Viasna.

Y participeront Anaïs Marin, Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme au Bélarus ainsi que des représentants des autorités bélarussiennes.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10409 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Les rapporteurs de l'APCE condamnent fermement les peines de mort prononcées en Jordanie https://www.peinedemort.org/document/10371 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Mogens Jensen (Danemark, SOC), rapporteur sur l'évaluation du partenariat pour la démocratie avec le Parlement de Jordanie, ont fermement condamné les peines de mort prononcées récemment en Jordanie. « Nous condamnons fermement toutes les formes de peine capitale et appelons les autorités jordaniennes à ne pas appliquer la peine de mort et à abolir la peine capitale prévue par le Code pénal », ont déclaré les rapporteurs. « Bien que la contribution de la Jordanie à la coalition mondiale contre Daesh soit appréciée internationalement, la peine de mort n'est pas une arme acceptable dans la lutte contre le terrorisme ». « Nous exhortons une fois de plus le Parlement jordanien à intervenir auprès des autorités pour faire cesser les exécutions et rétablir le moratoire en attendant l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" et de la dernière évaluation de ce statut par le Parlement de la Jordanie en octobre 2017 ». M. Jensen a réitéré avec force ce message lors de sa dernière visite à Amman, les 27 et 28 novembre 2018, lorsqu'il a rencontré le Premier ministre, les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, les dirigeants des groupes parlementaires et la délégation jordanienne à l'APCE. *** En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement jordanien s'est engagé à poursuivre les « initiatives visant à sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions ». Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en octobre 2017, l'Assemblée a regretté que, alors qu'un moratoire de fait sur les exécutions aurait été introduit en 2006, les tribunaux aient continué à prononcer des condamnations à mort et que des exécutions aient eu lieu entre décembre 2014 et mars 2017. Le 10 février 2019, la Cour de sûreté de l'état de Jordanie a rendu son deuxième et dernier arrêt concernant un attentat terroriste qui avait eu lieu dans le sud de la Jordanie en décembre 2016. Deux frères, Khalid et Hamza Nayel al-Majali, ont été condamnés à mort.
« Nous condamnons fermement toutes les formes de peine capitale et appelons les autorités jordaniennes à ne pas appliquer la peine de mort et à abolir la peine capitale prévue par le Code pénal », ont déclaré les rapporteurs. « Bien que la contribution de la Jordanie à la coalition mondiale contre Daesh soit appréciée internationalement, la peine de mort n'est pas une arme acceptable dans la lutte contre le terrorisme ».

« Nous exhortons une fois de plus le Parlement jordanien à intervenir auprès des autorités pour faire cesser les exécutions et rétablir le moratoire en attendant l'abolition de la peine de mort dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" et de la dernière évaluation de ce statut par le Parlement de la Jordanie en octobre 2017 ».

M. Jensen a réitéré avec force ce message lors de sa dernière visite à Amman, les 27 et 28 novembre 2018, lorsqu'il a rencontré le Premier ministre, les présidents de la Chambre des représentants et du Sénat, les ministres de l'Intérieur et de la Justice, les dirigeants des groupes parlementaires et la délégation jordanienne à l'APCE.

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En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement jordanien s'est engagé à poursuivre les « initiatives visant à sensibiliser les organes publics et la société civile à l'abolition de la peine de mort et à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions ».

Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en octobre 2017, l'Assemblée a regretté que, alors qu'un moratoire de fait sur les exécutions aurait été introduit en 2006, les tribunaux aient continué à prononcer des condamnations à mort et que des exécutions aient eu lieu entre décembre 2014 et mars 2017.

Le 10 février 2019, la Cour de sûreté de l'état de Jordanie a rendu son deuxième et dernier arrêt concernant un attentat terroriste qui avait eu lieu dans le sud de la Jordanie en décembre 2016. Deux frères, Khalid et Hamza Nayel al-Majali, ont été condamnés à mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10371 Thu, 21 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Réunion du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies sur les questions relatives aux droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/10401 Le 7 février 2019, à Strasbourg, au Conseil de l'Europe, une Délégation de Monaco* a participé à la réunion annuelle du Comité des Ministres consacrée à la coopération entre le Conseil de l'Europe et les Nations Unies, sur les questions relatives aux droits de l'Homme. L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO. Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer. A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles. Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. *S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.
L'échange de vues a pu compter sur la participation de S.E. M. Coly Seck, Président du Conseil des droits de l'Homme et de Moez Chakchouk, Sous-Directeur Général pour la Communication et l'Information de l'UNESCO représentant Audrey Azoulay, Directrice Générale de l'UNESCO.

Monaco s'est exprimée au cours de la discussion thématique sur "les nouvelles technologies et la liberté d'expression" pour souligner le défi majeur que représente l'ère numérique au regard de la préservation de valeurs fondamentales universellement reconnues, telles que la liberté d'expression et, en particulier, la liberté d'informer.

A cette occasion, il a été rappelé la priorité donnée par le Gouvernement monégasque, dans le cadre de sa politique de sécurité, à la lutte contre la cybercriminalité et la protection des données personnelles.

Monaco est également intervenue sur "la résolution relative à un moratoire sur l'application de la peine de mort, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies, le 17 décembre 2018", afin de rappeler l'engagement constant du Gouvernement en faveur de l'abolition de la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances.


*S.E. M. Rémi Mortier, Ambassadeur, Représentant Permanent de Monaco auprès du Conseil de l'Europe ; Marie-Noëlle Albertini, Conseiller diplomatique auprès du Conseiller de Gouvernement-Ministre des Relations Extérieures et de la Coopération et Thomas Manrique, de la Mission Permanente de Monaco auprès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10401 Mon, 11 Feb 2019 00:00:00 +0100 Gouvernement princier - Principauté de Monaco
Le rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10294 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné six condamnations à mort prononcées le 3 décembre par un tribunal militaire, dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas. « La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur. « Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur. Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.
« La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur.

« Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur.

Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10294 Thu, 06 Dec 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Yves Cruchten et Ria Oomen-Ruijten condamnent les exécutions au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10275 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, PPE/DC), Présidente de la Commission des questions politiques, ont vivement condamné l'exécution de Syamyon Berazhny et d'Ihar Hershankou, qui aurait eu lieu secrètement dans le courant du mois de novembre. « La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine qui n'est plus acceptable en Europe. De plus, le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement déplorable, qui entraîne une forte souffrance psychologique des membres de la famille des condamnés », ont-ils déclaré. « Syamyon Berazhny et Ihar Hershankou ont été exécutés malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations Unies de ne pas procéder à l'exécution pendant l'examen de l'affaire. Ces exécutions sont d'autant plus décevantes que nos derniers échanges avec les autorités bélarusses sur une éventuelle abolition de la peine de mort étaient plutôt constructifs. L'instauration d'un moratoire sur les exécutions est une simple question de volonté politique et ne nécessite pas d'amples réformes institutionnelles. Nous exhortons à nouveau les autorités bélarusses à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'arrêter l'usage de la peine de mort et d'introduire rapidement un moratoire sur les exécutions », ont-ils conclu.
« La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine qui n'est plus acceptable en Europe. De plus, le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement déplorable, qui entraîne une forte souffrance psychologique des membres de la famille des condamnés », ont-ils déclaré.

« Syamyon Berazhny et Ihar Hershankou ont été exécutés malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations Unies de ne pas procéder à l'exécution pendant l'examen de l'affaire. Ces exécutions sont d'autant plus décevantes que nos derniers échanges avec les autorités bélarusses sur une éventuelle abolition de la peine de mort étaient plutôt constructifs. L'instauration d'un moratoire sur les exécutions est une simple question de volonté politique et ne nécessite pas d'amples réformes institutionnelles.

Nous exhortons à nouveau les autorités bélarusses à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'arrêter l'usage de la peine de mort et d'introduire rapidement un moratoire sur les exécutions », ont-ils conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10275 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration de Timo Soini, Président du Comité des Ministres, sur la peine de mort au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10277 PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MINISTRES STRASBOURG 29 NOVEMBRE 2018 « Je regrette vivement les exécutions signalées de M. Syamyon Berazhny et M. Ihar Hershankow au Bélarus, qui ont eu lieu malgré l'appel ferme du Comité des Ministres en octobre 2018 aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort », a souligné aujourd'hui M. Timo Soini, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Ministre des Affaires étrangères de Finlande, dans une déclaration. A cette même occasion, le Comité des Ministres, représentant les 47 Etats membres, avait encouragé les autorités du Bélarus à appliquer la peine alternative prévue dans la législation pénale du Bélarus et à commuer les condamnations à mort qui ont été prononcées. « Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de la promotion de son abolition universelle », a ajouté le Ministre.
« Je regrette vivement les exécutions signalées de M. Syamyon Berazhny et M. Ihar Hershankow au Bélarus, qui ont eu lieu malgré l'appel ferme du Comité des Ministres en octobre 2018 aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort », a souligné aujourd'hui M. Timo Soini, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Ministre des Affaires étrangères de Finlande, dans une déclaration.

A cette même occasion, le Comité des Ministres, représentant les 47 Etats membres, avait encouragé les autorités du Bélarus à appliquer la peine alternative prévue dans la législation pénale du Bélarus et à commuer les condamnations à mort qui ont été prononcées. « Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de la promotion de son abolition universelle », a ajouté le Ministre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10277 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Exécution de M. Roberto Ramos Moreno (Etats-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10262 Déclaration de Marija Pejčinović Burić, Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie et présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe « Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »
« Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/10262 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 https://www.peinedemort.org/document/10145 Déclaration commune de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire. En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe. Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019. En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort. Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".
À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires.

Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire.

En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe.

Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019.

En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort.

Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10145 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
10 Octobre : Journée européenne contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10146 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG - 9 OCTOBRE 2018 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. « La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées. En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.
Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances.

« La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10146 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe