https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 17 Oct 2026 05:56:07 +0000 Mon, 12 Oct 2026 23:27:58 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12820 Les gouvernements des 46 États membres du Conseil de l'Europe alertent sur les reculs observés dans le monde Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre. Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes. Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation. Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029. Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre.

Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes.

Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation.

Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029.

Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12820 Mon, 12 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12814 Déclaration du Secrétaire Général Alain Berset et de la Haute Représentante Kaja Kallas à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2026. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible. Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible. À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029. La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible.

Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort.

En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible.

À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029.

La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12814 Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12819 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions 1571e réunion, 7 octobre 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ; 15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027. 1571e réunion, 7 octobre 2026
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique
Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;

15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.]]> https://www.peinedemort.org/document/12819 Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12772 Le quatorzième Prix des Droits de l'Homme Václav Havel – qui récompense des actions exceptionnelles de la société civile en faveur de la défense des droits humains – a été décerné à l'avocate iranienne des droits humains, Nasrin Sotoudeh. Ce Prix lui a été remis lors d'une cérémonie spéciale organisée le jour de l'ouverture de la session plénière d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Strasbourg. Nasrin Sotoudeh est une avocate de renom spécialisée dans la défense des droits humains en Iran, qui a représenté des militants, des journalistes, des membres de minorités et des enfants menacés d'exécution, tout en menant campagne contre les lois imposant le port du hijab et contre la peine de mort, malgré des arrestations répétées, de longues peines d'emprisonnement et des risques personnels importants. Elle a de nouveau été arrêtée en avril 2026, puis libérée sous caution en mai 2026, alors que des inquiétudes persistent quant à sa sécurité et à la répression généralisée à l'encontre des avocats indépendants et des défenseurs des droits humains. Dans un message vidéo envoyé de Téhéran, Mme Sotoudeh a exprimé la joie profonde que lui a procurée l'annonce de ce Prix : « Dans des moments comme celui-ci, nous nous souvenons des luttes passées, nous nous remémorons nos idéaux communs et nous pensons à toutes ces personnes à travers le monde qui nous soutiennent. Nous parvenons alors au terrain commun de nos aspirations, et nous nous disons : un jour, elles deviendront réalité. Un jour, le soleil de la liberté brillera également sur notre pays. Peut-être qu'un jour, la vérité trouvera elle aussi le chemin de notre pays. » Sa fille, Mehraveh Khandan Heris, était présente à la cérémonie et a reçu le Prix en son nom. Les finalistes et la lauréate de 2021 à la cérémonie Les finalistes du Prix 2026 étaient la journaliste, autrice et militante des droits des femmes irano-américaine, Masih Alinejad, qui est devenue l'une des voix les plus marquantes de l'opposition iranienne en exil, et l'avocate hongroise spécialisée dans les droits humains, Márta Pardavi, coprésidente du Comité hongrois d'Helsinki, qui suit depuis longtemps le respect des droits humains par les forces de l'ordre et le pouvoir judiciaire dans son pays. La lauréate du Prix 2021, la militante bélarusse des droits humains, Maria Kalesnikava, qui était en détention au Bélarus au moment de la remise du Prix mais libérée en décembre 2025, s'est également exprimée devant l'Assemblée. En ouvrant la cérémonie de remise du Prix un peu plus tôt, la Présidente de l'APCE, Petra Bayr, a rendu hommage aux trois finalistes : « Que votre exemple renforce les défenseurs des droits humains partout dans le monde. Qu'il rappelle aux gouvernements leurs responsabilités. Et qu'il nous inspire toutes et tous à défendre la dignité humaine : non seulement par des mots, mais aussi par des actes ». L'héritage de Havel Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la Fondation Charta 77, « afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile en faveur de la défense des droits humains en Europe et en dehors du continent ». Intitulé « Václav Havel » en référence à l'homme d'État, auteur, poète et dissident tchèque, qui fut le dernier Président de la Tchécoslovaquie et le premier Président de la République tchèque, ce Prix consiste en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme. Depuis sa création, le Prix a été attribué successivement à Maksym Butkevych (2025), María Corina Machado (2024), Osman Kavala (2023), Oyub Titiev (2018), Nadia Murad (2016) et Ales Bialiatski (2013).
Ce Prix lui a été remis lors d'une cérémonie spéciale organisée le jour de l'ouverture de la session plénière d'automne de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) à Strasbourg.

Nasrin Sotoudeh est une avocate de renom spécialisée dans la défense des droits humains en Iran, qui a représenté des militants, des journalistes, des membres de minorités et des enfants menacés d'exécution, tout en menant campagne contre les lois imposant le port du hijab et contre la peine de mort, malgré des arrestations répétées, de longues peines d'emprisonnement et des risques personnels importants. Elle a de nouveau été arrêtée en avril 2026, puis libérée sous caution en mai 2026, alors que des inquiétudes persistent quant à sa sécurité et à la répression généralisée à l'encontre des avocats indépendants et des défenseurs des droits humains.

Dans un message vidéo envoyé de Téhéran, Mme Sotoudeh a exprimé la joie profonde que lui a procurée l'annonce de ce Prix :

« Dans des moments comme celui-ci, nous nous souvenons des luttes passées, nous nous remémorons nos idéaux communs et nous pensons à toutes ces personnes à travers le monde qui nous soutiennent. Nous parvenons alors au terrain commun de nos aspirations, et nous nous disons : un jour, elles deviendront réalité. Un jour, le soleil de la liberté brillera également sur notre pays. Peut-être qu'un jour, la vérité trouvera elle aussi le chemin de notre pays. »

Sa fille, Mehraveh Khandan Heris, était présente à la cérémonie et a reçu le Prix en son nom.

Les finalistes et la lauréate de 2021 à la cérémonie

Les finalistes du Prix 2026 étaient la journaliste, autrice et militante des droits des femmes irano-américaine, Masih Alinejad, qui est devenue l'une des voix les plus marquantes de l'opposition iranienne en exil, et l'avocate hongroise spécialisée dans les droits humains, Márta Pardavi, coprésidente du Comité hongrois d'Helsinki, qui suit depuis longtemps le respect des droits humains par les forces de l'ordre et le pouvoir judiciaire dans son pays.

La lauréate du Prix 2021, la militante bélarusse des droits humains, Maria Kalesnikava, qui était en détention au Bélarus au moment de la remise du Prix mais libérée en décembre 2025, s'est également exprimée devant l'Assemblée.

En ouvrant la cérémonie de remise du Prix un peu plus tôt, la Présidente de l'APCE, Petra Bayr, a rendu hommage aux trois finalistes :

« Que votre exemple renforce les défenseurs des droits humains partout dans le monde. Qu'il rappelle aux gouvernements leurs responsabilités. Et qu'il nous inspire toutes et tous à défendre la dignité humaine : non seulement par des mots, mais aussi par des actes ».

L'héritage de Havel
Le Prix des Droits de l'Homme Václav Havel est décerné chaque année par l'APCE, en partenariat avec la Fondation Charta 77, « afin de récompenser des actions exceptionnelles de la société civile en faveur de la défense des droits humains en Europe et en dehors du continent ». Intitulé « Václav Havel » en référence à l'homme d'État, auteur, poète et dissident tchèque, qui fut le dernier Président de la Tchécoslovaquie et le premier Président de la République tchèque, ce Prix consiste en une somme de 60 000 euros, un trophée et un diplôme.

Depuis sa création, le Prix a été attribué successivement à Maksym Butkevych (2025), María Corina Machado (2024), Osman Kavala (2023), Oyub Titiev (2018), Nadia Murad (2016) et Ales Bialiatski (2013).]]> https://www.peinedemort.org/document/12772 Tue, 29 Sep 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12730 Le 9ème Congrès Mondial contre la peine de mort, organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) à Paris, a eu lieu du 30 juin au 2 juillet 2026. Il a rassemblé environ 1300 personnes d'une centaine de nationalités différentes. Il s'agissait du premier Congrès mondial tenu sans son parrain, Robert Badinter. Le Conseil de l'Europe a joué un rôle majeur dans l'abolition de la peine de mort en Europe et avait co-organisé la premier Congrès mondial contre la peine de mort en 2001 à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe est donc très attaché à cet événement rassemblant tous les trois ans la communauté abolitionniste et a pris une part active à cette édition qui a marqué son 25ème anniversaire. Les participants du Congrès mondial se sont félicités d'une dynamique globale favorable à l'abolition sur plusieurs décennies, mais ils ont aussi dressé le constat d'un contexte actuel préoccupant marqué par des reculs : hausse récente des exécutions au niveau global due à un nombre réduit de pays, levées de moratoires, résurgence de discours favorables à la peine capitale. Face à cette résurgence, le combat abolitionniste doit se poursuivre, y compris dans les pays abolitionnistes. Lors de son allocution, le Président de la République française est intervenu en ce sens, soulignant que « cela n'est jamais acquis ». Ce Congrès mondial a mis en exergue deux priorités thématiques susceptibles de contribuer à répondre aux défis actuels : d'une part, le rôle de la jeunesse, et d'autre part l'importance du pouvoir judiciaire comme acteur de l'abolition. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a participé à la cérémonie officielle d'ouverture du Congrès mondial. Il est intervenu dans le premier panel de haut niveau aux côtés du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Secrétaire Générale de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Il a notamment rappelé la position du Conseil de l'Europe, opposé à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que l'abolition en Europe constituait l'une de ses plus grandes réalisations : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. » Il a également encouragé à poursuivre le combat abolitionniste, en s'appuyant en particulier sur la jeunesse. Le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Mathias Guyomar, a quant à lui pris part à l'une des deux principales sessions plénières du Congrès, celle sur rôle du pouvoir judiciaire en tant qu'acteur de l'abolition, et plus spécifiquement dans une séquence sur les cours régionales et l'impact de leurs décisions sur l'application de la peine de mort, aux côtés de juges de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, et de Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples. La Rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, est intervenue dans une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? » dans laquelle elle a notamment dressé un panorama de la situation de la peine de mort à travers le monde. Le Conseil de l'Europe a également organisé le 2 juillet au Congrès mondial une réunion publique sur la situation de la peine capital au Belarus, qui demeure le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort. Cette réunion faisait partie des activités du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Cette réunion a été ouverte par le Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort, et a rassemblé des représentants des forces démocratiques et de la société civile bélarusses en exil (Viasna, Rada) qui y ont notamment évoqué l'évolution de l'utilisation de la peine capitale par les autorités, établi un lien entre démocratie et abolition, ou encore mis en exergue le rôle de la jeunesse. Le principal orateur, Maxim Znak, avocat et ancien prisonnier d'opinion, a notamment expliqué que l'existence de la peine de mort favorise une atmosphère de terreur et altère le système de peines. Partageant son expérience personnelle avec cet atavisme juridique, il a observé que « le Belarus est non seulement connu pour être le seul pays en Europe et de l'ex-URSS à maintenir la peine de mort, mais son histoire est aussi marquée par des périodes où des milliers de personnes innocentes ont été exécutées « légalement » suite à des erreurs irréversibles. » Dans le cadre du projet « La mort n'est pas la justice », le Conseil de l'Europe a travaillé pendant plusieurs années, avec ses partenaires de la société civile, en particulier ECPM, à la création d'un réseau de jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, qui a été associé à l'ensemble du Congrès mondial. Une représentante du réseau était membre du comité académique chargé de préparer le programme du Congrès. Les jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort ont aussi participé à la cérémonie d'ouverture dans une séquence rendant hommage à Robert Badinter, qui avait appelé la jeunesse lors du précédent Congrès mondial à poursuivre son combat, et marquant un passage de flambeau. Des membres du réseau ont également pu être intervenants lors de débats et s'exprimer lors de la cérémonie de clôture. Ils ont aussi pu travailler sur leurs projets lors d'un atelier, qui a été ouvert par le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe a aussi récemment coopéré avec le CNDH du Maroc sur la création d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs marocains contre la peine de mort, qui a déjà permis de former environ 250 jeunes au plaidoyer abolitionniste. Une délégation de quatre jeunes Marocaines et Marocains a pu se rendre au Congrès mondial et participer notamment à l'atelier précité. Ce réseau pourra travailler dans la perspective du prochain Congrès mondial qui aura lieu à Marrakech en 2029 suite à l'annonce du Ministre de la Justice du Maroc à Paris. D'autres travaux du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine capitale ont été présentés ou promus lors du Congrès mondial de Paris : - l'étude sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort, récemment publiée par l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, a été présentée par le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort lors de la réunion du Réseau international d'éducation à l'abolition et évoquée lors d'autres segments du Congrès ; - le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » a été présenté par nos partenaires, l'université d'Oxford et Death Penalty Project, lors d'un atelier sur « la consolidation des acquis – comment prévenir le retour de la peine de mort » ; - notre module HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, formation gratuite en ligne destinée aux professions juridiques et à un public étudiant, a été promue lors d'un événement parallèle sur le sens de la peine organisé par l'Ecole nationale de la magistrature de la France.
Le Conseil de l'Europe a joué un rôle majeur dans l'abolition de la peine de mort en Europe et avait co-organisé la premier Congrès mondial contre la peine de mort en 2001 à Strasbourg. Le Conseil de l'Europe est donc très attaché à cet événement rassemblant tous les trois ans la communauté abolitionniste et a pris une part active à cette édition qui a marqué son 25ème anniversaire.

Les participants du Congrès mondial se sont félicités d'une dynamique globale favorable à l'abolition sur plusieurs décennies, mais ils ont aussi dressé le constat d'un contexte actuel préoccupant marqué par des reculs : hausse récente des exécutions au niveau global due à un nombre réduit de pays, levées de moratoires, résurgence de discours favorables à la peine capitale. Face à cette résurgence, le combat abolitionniste doit se poursuivre, y compris dans les pays abolitionnistes. Lors de son allocution, le Président de la République française est intervenu en ce sens, soulignant que « cela n'est jamais acquis ». Ce Congrès mondial a mis en exergue deux priorités thématiques susceptibles de contribuer à répondre aux défis actuels : d'une part, le rôle de la jeunesse, et d'autre part l'importance du pouvoir judiciaire comme acteur de l'abolition.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a participé à la cérémonie officielle d'ouverture du Congrès mondial. Il est intervenu dans le premier panel de haut niveau aux côtés du Haut-Commissaire aux Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Secrétaire Générale de l'Organisation Internationale de la Francophonie. Il a notamment rappelé la position du Conseil de l'Europe, opposé à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que l'abolition en Europe constituait l'une de ses plus grandes réalisations : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. » Il a également encouragé à poursuivre le combat abolitionniste, en s'appuyant en particulier sur la jeunesse.

Le Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, Mathias Guyomar, a quant à lui pris part à l'une des deux principales sessions plénières du Congrès, celle sur rôle du pouvoir judiciaire en tant qu'acteur de l'abolition, et plus spécifiquement dans une séquence sur les cours régionales et l'impact de leurs décisions sur l'application de la peine de mort, aux côtés de juges de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme, et de Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.

La Rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, est intervenue dans une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? » dans laquelle elle a notamment dressé un panorama de la situation de la peine de mort à travers le monde.

Le Conseil de l'Europe a également organisé le 2 juillet au Congrès mondial une réunion publique sur la situation de la peine capital au Belarus, qui demeure le seul pays d'Europe à appliquer encore la peine de mort. Cette réunion faisait partie des activités du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Cette réunion a été ouverte par le Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort, et a rassemblé des représentants des forces démocratiques et de la société civile bélarusses en exil (Viasna, Rada) qui y ont notamment évoqué l'évolution de l'utilisation de la peine capitale par les autorités, établi un lien entre démocratie et abolition, ou encore mis en exergue le rôle de la jeunesse. Le principal orateur, Maxim Znak, avocat et ancien prisonnier d'opinion, a notamment expliqué que l'existence de la peine de mort favorise une atmosphère de terreur et altère le système de peines. Partageant son expérience personnelle avec cet atavisme juridique, il a observé que « le Belarus est non seulement connu pour être le seul pays en Europe et de l'ex-URSS à maintenir la peine de mort, mais son histoire est aussi marquée par des périodes où des milliers de personnes innocentes ont été exécutées « légalement » suite à des erreurs irréversibles. »

Dans le cadre du projet « La mort n'est pas la justice », le Conseil de l'Europe a travaillé pendant plusieurs années, avec ses partenaires de la société civile, en particulier ECPM, à la création d'un réseau de jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, qui a été associé à l'ensemble du Congrès mondial. Une représentante du réseau était membre du comité académique chargé de préparer le programme du Congrès. Les jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort ont aussi participé à la cérémonie d'ouverture dans une séquence rendant hommage à Robert Badinter, qui avait appelé la jeunesse lors du précédent Congrès mondial à poursuivre son combat, et marquant un passage de flambeau. Des membres du réseau ont également pu être intervenants lors de débats et s'exprimer lors de la cérémonie de clôture. Ils ont aussi pu travailler sur leurs projets lors d'un atelier, qui a été ouvert par le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe a aussi récemment coopéré avec le CNDH du Maroc sur la création d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs marocains contre la peine de mort, qui a déjà permis de former environ 250 jeunes au plaidoyer abolitionniste. Une délégation de quatre jeunes Marocaines et Marocains a pu se rendre au Congrès mondial et participer notamment à l'atelier précité. Ce réseau pourra travailler dans la perspective du prochain Congrès mondial qui aura lieu à Marrakech en 2029 suite à l'annonce du Ministre de la Justice du Maroc à Paris.

D'autres travaux du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine capitale ont été présentés ou promus lors du Congrès mondial de Paris :

- l'étude sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort, récemment publiée par l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe, a été présentée par le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort lors de la réunion du Réseau international d'éducation à l'abolition et évoquée lors d'autres segments du Congrès ;

- le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » a été présenté par nos partenaires, l'université d'Oxford et Death Penalty Project, lors d'un atelier sur « la consolidation des acquis – comment prévenir le retour de la peine de mort » ;

- notre module HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, formation gratuite en ligne destinée aux professions juridiques et à un public étudiant, a été promue lors d'un événement parallèle sur le sens de la peine organisé par l'Ecole nationale de la magistrature de la France.

]]> https://www.peinedemort.org/document/12730 Wed, 15 Jul 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12724 Discussion sur la lutte pour l'abolition de la peine de mort avec les forces démocratiques et la société civile bélarussiennes en exil lors d'un événement soutenu par le Conseil de l'Europe Le Conseil de l'Europe s'est toujours opposé à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, en militant pour son abolition universelle, comme l'a réaffirmé le Secrétaire Général, Alain Berset, en ouverture du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris en début de semaine. C'est pourquoi le Conseil de l'Europe milite depuis longtemps en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus. Depuis 2022, l'Organisation n'entretient plus aucune relation avec les autorités bélarussiennes et coopère avec la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes en exil dans le cadre du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus, notamment sur question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce cadre, un événement public intitulé « La situation de la peine de mort au Bélarus : la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays » s'est tenu à Paris, lors du Congrès mondial, le 2 juillet. « Il est important d'aborder la question du Bélarus au Congrès mondial, d'autant plus que celui-ci se tient en Europe et que le Bélarus est le seul pays du continent européen à appliquer encore la peine capitale », a déclaré Sébastien Potaufeu, Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort. « À travers les activités du Groupe de contact sur l'abolition de la peine de mort, le Conseil de l'Europe continue de soutenir les efforts déployés par la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes pour un futur Bélarus démocratique sans peine de mort. » Alexander Shlyk, Conseiller spécial de Sviatlana Tsikhanouskaya pour les questions électorales et la diplomatie multilatérale, a souligné le lien intrinsèque qui relie démocratie et abolition de la peine de mort : « Les forces démocratiques du Bélarus sont fermement convaincues que l'abolition de la peine de mort doit être une priorité absolue dans le cadre de la transformation démocratique du pays. Ce châtiment est incompatible avec le respect de la dignité humaine en tant que fondement de la démocratie et de l'État de droit ». La menace de la peine de mort comme moyen d'intimidation politique Les intervenants ont axé leurs interventions sur la place de l'abolition de la peine de mort dans le contexte des nécessaires réformes démocratiques au Bélarus. « Ces dernières années, l'objectif même de la peine de mort a évolué. En effet, les autorités n'ont cessé d'élargir les fondements juridiques du recours à la peine capitale, la faisant passer d'un moyen de justice pénale à un outil au service d'un système plus large d'intimidation et de répression politiques », a souligné Andrei Paluda, représentant du Centre des droits humains Viasna, qui est la principale et l'une des plus anciennes organisations de la société civile bélarussienne. « L'abolition de la peine de mort au Bélarus est une question qui touche au droit à la vie, aux droits humains, à l'État de droit et à l'avenir d'un Bélarus démocratique. » Les jeunes, moteurs de l'action militante Un autre thème important de la discussion a été la nécessité de poursuivre les campagnes abolitionnistes au sein de la société et de la diaspora bélarussiennes, en mettant tout particulièrement l'accent sur la jeunesse. Yulia Ralko, représentante du Conseil national de la jeunesse bélarussienne (RADA), figurait parmi les intervenants. Elle a évoqué les initiatives de défense et de soutien menées par les jeunes. Les participants à l'événement ont conclu que le renforcement de l'engagement des jeunes, malgré un contexte politique difficile, ainsi que leur implication dans l'éducation aux droits humains et dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort, sont essentiels pour garantir un changement durable et favoriser une culture des droits humains dans un futur Bélarus démocratique. Le travail en exil : des difficultés supplémentaires L'une des questions soulevées a concerné la problématique du suivi de la situation des droits humains au Bélarus – et notamment des développements liés à la peine de mort – lorsqu'on se trouve en exil. Comment recueillir des informations depuis l'étranger, comment travailler avec des sources et vérifier les informations, comment entrer en contact avec les personnes qui vivent dans le pays : la discussion a montré que ces questions revêtent une grande importance non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour les militants en exil originaires d'autres pays où la peine capitale n'est toujours pas abolie.
Le Conseil de l'Europe s'est toujours opposé à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances, en militant pour son abolition universelle, comme l'a réaffirmé le Secrétaire Général, Alain Berset, en ouverture du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu à Paris en début de semaine.

C'est pourquoi le Conseil de l'Europe milite depuis longtemps en faveur de l'abolition de la peine de mort au Bélarus. Depuis 2022, l'Organisation n'entretient plus aucune relation avec les autorités bélarussiennes et coopère avec la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes en exil dans le cadre du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur le Bélarus, notamment sur question de l'abolition de la peine de mort. Dans ce cadre, un événement public intitulé « La situation de la peine de mort au Bélarus : la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur comme à l'extérieur du pays » s'est tenu à Paris, lors du Congrès mondial, le 2 juillet.

« Il est important d'aborder la question du Bélarus au Congrès mondial, d'autant plus que celui-ci se tient en Europe et que le Bélarus est le seul pays du continent européen à appliquer encore la peine capitale », a déclaré Sébastien Potaufeu, Coordonnateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort. « À travers les activités du Groupe de contact sur l'abolition de la peine de mort, le Conseil de l'Europe continue de soutenir les efforts déployés par la société civile et les forces démocratiques bélarussiennes pour un futur Bélarus démocratique sans peine de mort. »

Alexander Shlyk, Conseiller spécial de Sviatlana Tsikhanouskaya pour les questions électorales et la diplomatie multilatérale, a souligné le lien intrinsèque qui relie démocratie et abolition de la peine de mort : « Les forces démocratiques du Bélarus sont fermement convaincues que l'abolition de la peine de mort doit être une priorité absolue dans le cadre de la transformation démocratique du pays. Ce châtiment est incompatible avec le respect de la dignité humaine en tant que fondement de la démocratie et de l'État de droit ».

La menace de la peine de mort comme moyen d'intimidation politique

Les intervenants ont axé leurs interventions sur la place de l'abolition de la peine de mort dans le contexte des nécessaires réformes démocratiques au Bélarus.

« Ces dernières années, l'objectif même de la peine de mort a évolué. En effet, les autorités n'ont cessé d'élargir les fondements juridiques du recours à la peine capitale, la faisant passer d'un moyen de justice pénale à un outil au service d'un système plus large d'intimidation et de répression politiques », a souligné Andrei Paluda, représentant du Centre des droits humains Viasna, qui est la principale et l'une des plus anciennes organisations de la société civile bélarussienne. « L'abolition de la peine de mort au Bélarus est une question qui touche au droit à la vie, aux droits humains, à l'État de droit et à l'avenir d'un Bélarus démocratique. »

Les jeunes, moteurs de l'action militante

Un autre thème important de la discussion a été la nécessité de poursuivre les campagnes abolitionnistes au sein de la société et de la diaspora bélarussiennes, en mettant tout particulièrement l'accent sur la jeunesse. Yulia Ralko, représentante du Conseil national de la jeunesse bélarussienne (RADA), figurait parmi les intervenants. Elle a évoqué les initiatives de défense et de soutien menées par les jeunes.

Les participants à l'événement ont conclu que le renforcement de l'engagement des jeunes, malgré un contexte politique difficile, ainsi que leur implication dans l'éducation aux droits humains et dans la lutte pour l'abolition de la peine de mort, sont essentiels pour garantir un changement durable et favoriser une culture des droits humains dans un futur Bélarus démocratique.

Le travail en exil : des difficultés supplémentaires

L'une des questions soulevées a concerné la problématique du suivi de la situation des droits humains au Bélarus – et notamment des développements liés à la peine de mort – lorsqu'on se trouve en exil. Comment recueillir des informations depuis l'étranger, comment travailler avec des sources et vérifier les informations, comment entrer en contact avec les personnes qui vivent dans le pays : la discussion a montré que ces questions revêtent une grande importance non seulement pour les Bélarussiens, mais aussi pour les militants en exil originaires d'autres pays où la peine capitale n'est toujours pas abolie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12724 Fri, 03 Jul 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12726 Bien que plus des deux tiers des États dans le monde n'appliquent plus la peine de mort, « les événements récents nous rappellent que les progrès ne sont pas irréversibles, et que l'abolition ne peut jamais être considérée comme acquise », a déclaré aujourd'hui Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort. Elle participait à une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? », à l'occasion du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis. Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ». Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré. Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement. * * * * La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.
Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis.

Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ».

Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré.

Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement.

* * *

* La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.]]> https://www.peinedemort.org/document/12726 Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12718 Le neuvième Congrès mondial contre la peine de mort met en avant l'action abolitionniste de l'Organisation Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. » Un continent transformé « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset. Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil. Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement. Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.
Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. »

Un continent transformé
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset.

Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil.

Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus.

Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe
Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement.

Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12718 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12716 La Chambre a approuvé jeudi une proposition de résolution sur la peine de mort, à quelques jours du congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris. Depuis longtemps, la Belgique fait partie des États pionniers de cette cause mais l'augmentation du nombre d'exécutions dans le monde et les choix récents de certains pays ont incité le parlement fédéral à relancer le sujet. La résolution, co-signée par les partis de la majorité, demande à la Belgique “de continuer à jouer un rôle de premier plan” dans les initiatives prises dans ce domaine, que ce soit en faveur de l'abolition, ou d'un moratoire comme premier jalon de l'abolition, ou vis-à-vis des pays qui envisagent de rétablir la peine de mort. Certaines demandes visent l'Union européenne: la Chambre estime ainsi que les négociations d'adhésion doivent être suspendues si un pays candidat rétablit la peine capitale. Elle plaide aussi pour l'exclusion automatique de tout État membre du Conseil de l'Europe qui rétablirait la peine de mort. Des exécutions en hausse Selon le dernier rapport d'Amnesty International, au moins 2.707 exécutions ont été recensées en 2025, soit une hausse de 78% par rapport à l'année précédente et un nombre record depuis 44 ans. Une hausse qui s'explique en partie par l'usage de la peine de mort comme moyen de répression politique. Les pays qui ont procédé au plus grand nombre d'exécutions sont dans l'ordre la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Yémen et les États-Unis. Ces pays sont régulièrement visés par les campagnes en faveur de l'abolition de la peine de mort. D'autres suscitent des inquiétudes, comme la République démocratique du Congo qui, en mars 2024, a annoncé une reprise des exécutions capitales pour lutter contre les désertions dans son armée. Israël est aussi visé avec la loi condamnant à la pendaison des auteurs de meurtres d'Israéliens dans le but de nuire à Israël, une qualification qui dans les faits vise uniquement des Palestiniens. Les USA délibérément ignorés Parmi les pays mentionnés dans la résolution, l'on retrouve encore l'Afghanistan, l'Irak, le Vietnam, la Corée du Nord, le Bélarus... mais il en est un qui manque à l'appel: les États-Unis, délibérément ignorés. Une absence pointée du doigt par le PTB, Anders et Ecolo-Groen. “Les États-Unis vous font tellement peur que vous êtes incapables d'aller jusqu'au bout de vos résolutions”, a déploré Nabil Boukili (PTB). La résolution des députés Charlotte Deborsu (MR), Mathieu Michel (MR), Kathleen Depoorter (N-VA), Michel De Maegd (Les Engagés), Annick Lambrecht (Vooruit) et Els Van Hoof (CD&V) a néanmoins reçu un soutien unanime, moins l'abstention du Vlaams Belang.
La résolution, co-signée par les partis de la majorité, demande à la Belgique “de continuer à jouer un rôle de premier plan” dans les initiatives prises dans ce domaine, que ce soit en faveur de l'abolition, ou d'un moratoire comme premier jalon de l'abolition, ou vis-à-vis des pays qui envisagent de rétablir la peine de mort. Certaines demandes visent l'Union européenne: la Chambre estime ainsi que les négociations d'adhésion doivent être suspendues si un pays candidat rétablit la peine capitale. Elle plaide aussi pour l'exclusion automatique de tout État membre du Conseil de l'Europe qui rétablirait la peine de mort.

Des exécutions en hausse
Selon le dernier rapport d'Amnesty International, au moins 2.707 exécutions ont été recensées en 2025, soit une hausse de 78% par rapport à l'année précédente et un nombre record depuis 44 ans. Une hausse qui s'explique en partie par l'usage de la peine de mort comme moyen de répression politique. Les pays qui ont procédé au plus grand nombre d'exécutions sont dans l'ordre la Chine, l'Iran, l'Arabie saoudite, le Yémen et les États-Unis.
Ces pays sont régulièrement visés par les campagnes en faveur de l'abolition de la peine de mort. D'autres suscitent des inquiétudes, comme la République démocratique du Congo qui, en mars 2024, a annoncé une reprise des exécutions capitales pour lutter contre les désertions dans son armée. Israël est aussi visé avec la loi condamnant à la pendaison des auteurs de meurtres d'Israéliens dans le but de nuire à Israël, une qualification qui dans les faits vise uniquement des Palestiniens.

Les USA délibérément ignorés
Parmi les pays mentionnés dans la résolution, l'on retrouve encore l'Afghanistan, l'Irak, le Vietnam, la Corée du Nord, le Bélarus... mais il en est un qui manque à l'appel: les États-Unis, délibérément ignorés. Une absence pointée du doigt par le PTB, Anders et Ecolo-Groen. “Les États-Unis vous font tellement peur que vous êtes incapables d'aller jusqu'au bout de vos résolutions”, a déploré Nabil Boukili (PTB).

La résolution des députés Charlotte Deborsu (MR), Mathieu Michel (MR), Kathleen Depoorter (N-VA), Michel De Maegd (Les Engagés), Annick Lambrecht (Vooruit) et Els Van Hoof (CD&V) a néanmoins reçu un soutien unanime, moins l'abstention du Vlaams Belang.]]> https://www.peinedemort.org/document/12716 Fri, 26 Jun 2026 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse https://www.peinedemort.org/document/12715 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a fermement condamné « la répression brutale, meurtrière et systémique des manifestations » qui ont débuté en Iran en décembre 2025 et l'intensification de cette répression depuis le début du conflit armé en février 2026 avec Israël et les États-Unis, notamment l'expansion de la peine de mort et le recours à la torture. L'organe statutaire du Conseil de l'Europe a souligné que « l'aggravation de la situation régionale ne devait pas détourner l'attention du sort de la population iranienne », qui continue de subir des violations des droits humains, des déplacements internes, un manque d'accès aux services essentiels, et des restrictions sur les communications. L'Europe devrait soutenir la société civile iranienne En adoptant une résolution basée sur le rapport du parlementaire allemand Max Lucks, l'Assemblée parlementaire a déclaré que les préoccupations relatives aux droits humains n'avaient pas été suffisamment intégrées dans les processus diplomatiques, et « qu'une une paix et une stabilité durables en Iran ne pouvaient être instaurées que dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit ». Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à « renforcer leur soutien à la société civile iranienne », notamment aux défenseur·es des droits humains, aux journalistes, et aux autres acteurs démocratiques, et a encouragé un dialogue accru avec les représentant·es de la société civile et de l'opposition iraniennes. En outre, les parlementaires s'inquiètent vivement de « la répression transnationale systémique attribuée aux autorités iraniennes » visant des personnes se trouvant dans les États membres du Conseil de l'Europe, et ont appelé à une protection efficace des personnes en situation de risque. Enfin, la résolution adoptée appelle à « l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'application de la peine de mort en Iran, en vue de son abolition totale » et à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et de manifestation pacifique. Les otages français témoignent Jacques Paris, ancien otage français détenu en Iran – libéré le 7 avril dernier avec Cécile Kohler – est intervenu lors du débat, en décrivant ses conditions de détention extrêmement difficiles pendant près de quatre ans. « Les tribunaux révolutionnaires islamiques rendent une justice sans établissement de preuve, sans droit à une défense indépendante ; c'est une justice de détention arbitraire, de condamnation les plus lourdes, bien souvent de peine de mort », a déclaré Jacques Paris. « Cécile et moi avons été victimes d'un système, dont le seul but est d'assurer par la terreur la survie du régime. Les libertés fondamentales, de conscience, d'opinion, d'expression, d'association, sont bafouées en permanence », a-t-il ajouté. « Pour le peuple iranien la situation est plus difficile encore qu'au début de la guerre. Le régime iranien n'est ni nouveau ni réformé, mais s'est durci. L'ensemble des institutions du régime et de ses bras répressifs sont toujours là. Le peuple iranien, épuisé par la guerre, la répression et les privations, a plus que jamais besoin de paix et de liberté », a-t-il conclu.
L'organe statutaire du Conseil de l'Europe a souligné que « l'aggravation de la situation régionale ne devait pas détourner l'attention du sort de la population iranienne », qui continue de subir des violations des droits humains, des déplacements internes, un manque d'accès aux services essentiels, et des restrictions sur les communications.

L'Europe devrait soutenir la société civile iranienne
En adoptant une résolution basée sur le rapport du parlementaire allemand Max Lucks, l'Assemblée parlementaire a déclaré que les préoccupations relatives aux droits humains n'avaient pas été suffisamment intégrées dans les processus diplomatiques, et « qu'une une paix et une stabilité durables en Iran ne pouvaient être instaurées que dans le respect des droits humains, de la démocratie et de l'État de droit ».

Dans ce contexte, l'Assemblée parlementaire a appelé les États membres à « renforcer leur soutien à la société civile iranienne », notamment aux défenseur·es des droits humains, aux journalistes, et aux autres acteurs démocratiques, et a encouragé un dialogue accru avec les représentant·es de la société civile et de l'opposition iraniennes.

En outre, les parlementaires s'inquiètent vivement de « la répression transnationale systémique attribuée aux autorités iraniennes » visant des personnes se trouvant dans les États membres du Conseil de l'Europe, et ont appelé à une protection efficace des personnes en situation de risque.

Enfin, la résolution adoptée appelle à « l'instauration immédiate d'un moratoire sur l'application de la peine de mort en Iran, en vue de son abolition totale » et à la libération immédiate et inconditionnelle de toutes les personnes détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, de réunion et de manifestation pacifique.

Les otages français témoignent
Jacques Paris, ancien otage français détenu en Iran – libéré le 7 avril dernier avec Cécile Kohler – est intervenu lors du débat, en décrivant ses conditions de détention extrêmement difficiles pendant près de quatre ans.

« Les tribunaux révolutionnaires islamiques rendent une justice sans établissement de preuve, sans droit à une défense indépendante ; c'est une justice de détention arbitraire, de condamnation les plus lourdes, bien souvent de peine de mort », a déclaré Jacques Paris. « Cécile et moi avons été victimes d'un système, dont le seul but est d'assurer par la terreur la survie du régime. Les libertés fondamentales, de conscience, d'opinion, d'expression, d'association, sont bafouées en permanence », a-t-il ajouté.

« Pour le peuple iranien la situation est plus difficile encore qu'au début de la guerre. Le régime iranien n'est ni nouveau ni réformé, mais s'est durci. L'ensemble des institutions du régime et de ses bras répressifs sont toujours là. Le peuple iranien, épuisé par la guerre, la répression et les privations, a plus que jamais besoin de paix et de liberté », a-t-il conclu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12715 Wed, 24 Jun 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12708 UNE NOUVELLE ÉTUDE DU CONSEIL DE L'EUROPE RÉVÈLE QUE LES PROGRAMMES ET LES MANUELS D'HISTOIRE METTENT L'ACCENT SUR LES EXÉCUTIONS – ET QUE LES ENSEIGNANTS SOUHAITENT BÉNÉFICIER D'UN SOUTIEN ACCRU L'Europe connaît aujourd'hui un regain des discours favorables à la peine de mort, remettant en cause des valeurs européennes fondamentales telles que la dignité humaine et le droit à la vie. Une nouvelle étude examine si les systèmes éducatifs pourraient fournir une base plus solide pour soutenir l'abolition. Cette étude montre que, si les exemples de recours à la peine capitale sont largement enseignés, les raisons ayant conduit à son abolition demeurent souvent absentes des programmes. L'étude, réalisée par l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE) du Conseil de l'Europe conjointement avec le Leibniz Institute for Educational Media | Georg Eckert Institute, constitue la première analyse consacrée à la manière dont l'histoire de l'abolition de la peine de mort est enseignée à travers l'Europe. Menée dans dix-neuf pays, l'étude s'appuie également sur une expertise contextuelle et juridique apportée par le Coordinateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort et par le Réseau académique international pour l'abolition de la peine capitale (REPECAP). « L'abolition universelle doit rester notre objectif » – Alain Berset « Les conclusions de cette étude constituent un appel à l'action pour renforcer les stratégies abolitionnistes et approfondir la sensibilisation des jeunes à cet enjeu fondamental en matière de droits humains. Personne, où que ce soit dans le monde, ne peut se permettre de voir ces droits se fragiliser. L'abolition universelle doit rester notre objectif. Partout où elle subsiste, la peine de mort porte atteinte à notre propre humanité et ébranle les fondements de nos démocraties », souligne Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans la préface de l'étude. « La lutte pour l'abolition de la peine capitale ne peut souffrir d'aucun relâchement. Et à ce titre, l'éducation des jeunes est essentielle. » L'étude révèle que, dans les 19 pays européens examinés, si les programmes d'histoire et les manuels scolaires évoquent régulièrement des exemples d'application de la peine de mort – du Code babylonien d'Hammourabi aux procès de Moscou en Union soviétique –, ils expliquent rarement pourquoi la peine de mort a été abolie, quels étaient les arguments philosophiques portés par les mouvements abolitionnistes ou encore quel était le rôle joué par les institutions internationales dans cette évolution. L'étude montre également que les enseignants abordent souvent la question de leur propre initiative et souhaiteraient disposer de davantage de repères et de ressources pédagogiques, notamment concernant l'abolition de la peine de mort dans une perspective mondiale. Pourquoi la question de l'abolition de la peine est toujours d'actualité ? Comme le soulignent, dans le préambule de l'étude, les professeurs Luis Arroyo Zapatero et William Schabas, membres du REPECAP : « Aujourd'hui, de nombreux jeunes, dans diverses régions du globe et particulièrement en Europe, sont nés et ont grandi dans un monde où la peine de mort est une relique de l'histoire. […] L'étude de l'évolution historique de la peine de mort et de son abolition est riche en enseignements précieux, notamment concernant la reconnaissance des progrès réalisés en matière de droits humains et de libertés en général. » Le nombre de pays appliquant encore la peine de mort dans le monde continue de diminuer. Pourtant, le nombre d'exécutions augmente dans les États qui la maintiennent, tandis que les discours favorables à la peine capitale connaissent un certain regain, y compris en Europe. Aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 – une avancée que les jeunes générations peuvent considérer comme acquise. Un enseignant ayant participé à l'étude a d'ailleurs souligné l'importance de rappeler, même dans le cadre d'un enseignement historique, que la peine de mort existe toujours aujourd'hui en droit et en pratique, notamment aux États-Unis et en Chine. En mai 2023, constatant la résurgence de discours favorables à la peine de mort en Europe, les dirigeants du Conseil de l'Europe réunis lors du Sommet de Reykjavik ont décidé de donner un nouvel élan aux travaux de l'Organisation en faveur de l'abolition de la peine capitale. Cette initiative poursuit un double objectif : lutter contre toute réintroduction de la peine de mort et contribuer davantage à son abolition universelle, en tout lieu et en toutes circonstances. Les jeunes occupent une place centrale dans les projets lancés depuis lors, notamment à travers la création d'un nouveau réseau de jeunes ambassadeurs contre la peine de mort. La présente étude constitue une composante essentielle de ces efforts. Les 6 principales conclusions 1. Les programmes scolaires de tous les États membres de l'OHTE proposent un large éventail de thèmes pouvant inclure le traitement de la peine de mort et les mouvements en faveur de son abolition. Les programmes scolaires de la France, de l'Irlande et de Malte mentionnent explicitement le thème de la peine de mort et des cas historiques d'exécution. 2. Les manuels scolaires de tous les États membres de l'OHTE incluent des thèmes qui font directement référence à la peine de mort ou offrent la possibilité d'aborder cette question. Les exemples les plus fréquemment cités sont : le Code de Hammurabi, le procès et l'exécution de Louis XVI, et les procès de Moscou sous le régime stalinien. 3. Les manuels scolaires présentent souvent la peine de mort sous son angle politique. De nombreux manuels soulignent que ce châtiment était souvent utilisé par les pouvoirs politiques comme moyen de réprimer leurs opposants. 4. De nombreux manuels soulignent que la peine de mort était souvent utilisée de manière discriminatoire en fonction de la classe sociale, du sexe ou de l'appartenance à des communautés autochtones. 5. Si les manuels scolaires présentent largement des exemples d'application de la peine de mort, les arguments en faveur de son abolition sont rarement abordés. Lorsque les manuels scolaires présentent des mouvements en faveur de l'abolition de la peine de mort, ils les inscrivent dans un contexte sociétal plus large de lutte contre les régimes autoritaires et de promotion de la démocratisation de la société. 6. La majorité des enseignants qui ont donné leur avis sur leur expérience de ce sujet enseignent la peine de mort de leur propre initiative. Ils ont indiqué qu'ils apprécieraient disposer de matériel supplémentaire, en particulier sur l'abolition de la peine de mort dans une perspective mondiale. Ils ont également souligné que ce sujet pouvait contribuer à une éducation interdisciplinaire aux droits humains en établissant un lien entre l'histoire, la philosophie, l'éducation civique et l'éducation morale ou religieuse. *** L'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE) est un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe*, créé en 2020. Il promeut un enseignement de qualité de l'histoire comme fondement d'une culture démocratique. Si l'OHTE publie régulièrement des rapports généraux et thématiques sur l'état de l'enseignement de l'histoire, il s'agit ici de sa première étude ad hoc, réalisée en coopération avec le Coordinateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe. * États membres de l'Observatoire (19) : Albanie, Andorre, Arménie, Chypre, Espagne, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Portugal, République slovaque, Serbie, Slovénie, Türkiye et Ukraine. État observateur (1) : République de Moldova.
L'Europe connaît aujourd'hui un regain des discours favorables à la peine de mort, remettant en cause des valeurs européennes fondamentales telles que la dignité humaine et le droit à la vie. Une nouvelle étude examine si les systèmes éducatifs pourraient fournir une base plus solide pour soutenir l'abolition. Cette étude montre que, si les exemples de recours à la peine capitale sont largement enseignés, les raisons ayant conduit à son abolition demeurent souvent absentes des programmes.

L'étude, réalisée par l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE) du Conseil de l'Europe conjointement avec le Leibniz Institute for Educational Media | Georg Eckert Institute, constitue la première analyse consacrée à la manière dont l'histoire de l'abolition de la peine de mort est enseignée à travers l'Europe. Menée dans dix-neuf pays, l'étude s'appuie également sur une expertise contextuelle et juridique apportée par le Coordinateur du Conseil de l'Europe pour l'abolition de la peine de mort et par le Réseau académique international pour l'abolition de la peine capitale (REPECAP).

« L'abolition universelle doit rester notre objectif » – Alain Berset

« Les conclusions de cette étude constituent un appel à l'action pour renforcer les stratégies abolitionnistes et approfondir la sensibilisation des jeunes à cet enjeu fondamental en matière de droits humains. Personne, où que ce soit dans le monde, ne peut se permettre de voir ces droits se fragiliser. L'abolition universelle doit rester notre objectif. Partout où elle subsiste, la peine de mort porte atteinte à notre propre humanité et ébranle les fondements de nos démocraties », souligne Alain Berset, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, dans la préface de l'étude. « La lutte pour l'abolition de la peine capitale ne peut souffrir d'aucun relâchement. Et à ce titre, l'éducation des jeunes est essentielle. »

L'étude révèle que, dans les 19 pays européens examinés, si les programmes d'histoire et les manuels scolaires évoquent régulièrement des exemples d'application de la peine de mort – du Code babylonien d'Hammourabi aux procès de Moscou en Union soviétique –, ils expliquent rarement pourquoi la peine de mort a été abolie, quels étaient les arguments philosophiques portés par les mouvements abolitionnistes ou encore quel était le rôle joué par les institutions internationales dans cette évolution.

L'étude montre également que les enseignants abordent souvent la question de leur propre initiative et souhaiteraient disposer de davantage de repères et de ressources pédagogiques, notamment concernant l'abolition de la peine de mort dans une perspective mondiale.

Pourquoi la question de l'abolition de la peine est toujours d'actualité ?

Comme le soulignent, dans le préambule de l'étude, les professeurs Luis Arroyo Zapatero et William Schabas, membres du REPECAP : « Aujourd'hui, de nombreux jeunes, dans diverses régions du globe et particulièrement en Europe, sont nés et ont grandi dans un monde où la peine de mort est une relique de l'histoire. […] L'étude de l'évolution historique de la peine de mort et de son abolition est riche en enseignements précieux, notamment concernant la reconnaissance des progrès réalisés en matière de droits humains et de libertés en général. »

Le nombre de pays appliquant encore la peine de mort dans le monde continue de diminuer. Pourtant, le nombre d'exécutions augmente dans les États qui la maintiennent, tandis que les discours favorables à la peine capitale connaissent un certain regain, y compris en Europe. Aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 – une avancée que les jeunes générations peuvent considérer comme acquise. Un enseignant ayant participé à l'étude a d'ailleurs souligné l'importance de rappeler, même dans le cadre d'un enseignement historique, que la peine de mort existe toujours aujourd'hui en droit et en pratique, notamment aux États-Unis et en Chine.

En mai 2023, constatant la résurgence de discours favorables à la peine de mort en Europe, les dirigeants du Conseil de l'Europe réunis lors du Sommet de Reykjavik ont décidé de donner un nouvel élan aux travaux de l'Organisation en faveur de l'abolition de la peine capitale. Cette initiative poursuit un double objectif : lutter contre toute réintroduction de la peine de mort et contribuer davantage à son abolition universelle, en tout lieu et en toutes circonstances. Les jeunes occupent une place centrale dans les projets lancés depuis lors, notamment à travers la création d'un nouveau réseau de jeunes ambassadeurs contre la peine de mort. La présente étude constitue une composante essentielle de ces efforts.

Les 6 principales conclusions

1. Les programmes scolaires de tous les États membres de l'OHTE proposent un large éventail de thèmes pouvant inclure le traitement de la peine de mort et les mouvements en faveur de son abolition. Les programmes scolaires de la France, de l'Irlande et de Malte mentionnent explicitement le thème de la peine de mort et des cas historiques d'exécution.

2. Les manuels scolaires de tous les États membres de l'OHTE incluent des thèmes qui font directement référence à la peine de mort ou offrent la possibilité d'aborder cette question. Les exemples les plus fréquemment cités sont : le Code de Hammurabi, le procès et l'exécution de Louis XVI, et les procès de Moscou sous le régime stalinien.

3. Les manuels scolaires présentent souvent la peine de mort sous son angle politique. De nombreux manuels soulignent que ce châtiment était souvent utilisé par les pouvoirs politiques comme moyen de réprimer leurs opposants.

4. De nombreux manuels soulignent que la peine de mort était souvent utilisée de manière discriminatoire en fonction de la classe sociale, du sexe ou de l'appartenance à des communautés autochtones.

5. Si les manuels scolaires présentent largement des exemples d'application de la peine de mort, les arguments en faveur de son abolition sont rarement abordés. Lorsque les manuels scolaires présentent des mouvements en faveur de l'abolition de la peine de mort, ils les inscrivent dans un contexte sociétal plus large de lutte contre les régimes autoritaires et de promotion de la démocratisation de la société.

6. La majorité des enseignants qui ont donné leur avis sur leur expérience de ce sujet enseignent la peine de mort de leur propre initiative. Ils ont indiqué qu'ils apprécieraient disposer de matériel supplémentaire, en particulier sur l'abolition de la peine de mort dans une perspective mondiale. Ils ont également souligné que ce sujet pouvait contribuer à une éducation interdisciplinaire aux droits humains en établissant un lien entre l'histoire, la philosophie, l'éducation civique et l'éducation morale ou religieuse.



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L'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE) est un accord partiel élargi du Conseil de l'Europe*, créé en 2020. Il promeut un enseignement de qualité de l'histoire comme fondement d'une culture démocratique. Si l'OHTE publie régulièrement des rapports généraux et thématiques sur l'état de l'enseignement de l'histoire, il s'agit ici de sa première étude ad hoc, réalisée en coopération avec le Coordinateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe.

* États membres de l'Observatoire (19) : Albanie, Andorre, Arménie, Chypre, Espagne, France, Géorgie, Grèce, Irlande, Luxembourg, Macédoine du Nord, Malte, Monténégro, Portugal, République slovaque, Serbie, Slovénie, Türkiye et Ukraine. État observateur (1) : République de Moldova.]]> https://www.peinedemort.org/document/12708 Mon, 15 Jun 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12691 A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Europe et le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc (CNDH) avaient lancé un projet de coopération sur la thématique de l'abolition de la peine de mort au Maroc, en marquant notamment leur intention de s'adresser en particulier à la jeunesse marocaine. Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération. Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés. A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau. Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant. Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.
Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération.

Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés.

A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort

L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau.

Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant.

Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026.

Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.]]> https://www.peinedemort.org/document/12691 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12600 Le vote au parlement israélien d'une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, risque de faire perdre à Israël son statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a averti mardi la présidente de cette instance. Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique. Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE. Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr. « J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique.

Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE.

Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr.

« J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12600 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12603 « Je suis profondément déçue par le vote qui a eu lieu hier soir à la Knesset, qui compromet gravement le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe », a déclaré Petra Bayr, Présidente de l'APCE, en réaction à l'adoption par le Parlement israélien d'une nouvelle loi élargissant le champ d'application de la peine de mort d'une manière discriminatoire à l'égard des Palestinien.nes. « Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté. « Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».
« Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté.

« Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12603 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12602 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l'Europe, pour y renoncer. L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul. La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit. Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.

La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.

Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12602 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12601 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a lancé un appel direct aux autorités israéliennes, les exhortant à abandonner les propositions législatives actuellement soumises à la Knesset qui viseraient à étendre le recours à la peine de mort. Dans des lettres officielles adressées au Président de la Knesset, Amir Ohana, et au Président de l'État d'Israël, Isaac Herzog, il a exprimé sa profonde préoccupation quant aux conséquences potentielles de ces mesures. « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général. La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international. Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général.

La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international.

Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.]]> https://www.peinedemort.org/document/12601 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12567 Mme Aziza Abdirasulova, éminente défenseure des droits humains kirghize, a reçu le prix Raoul Wallenberg du Conseil de l'Europe en reconnaissance de ses efforts pour protéger les droits fondamentaux, en particulier les droits des prisonniers, le droit de ne pas être soumis à la torture et le droit de réunion pacifique. Dans son discours prononcé lors de la cérémonie de remise de prix tenue le 21 janvier à Strasbourg, elle a exprimé ses inquiétudes quant aux développements récents au Kirghizistan, notamment celui concernant la tentative de rétablissement la peine de mort. Elle a d'abord souligné que « grâce aux nombreuses années d'efforts de la communauté défendant les droits humains au Kirghizistan, il avait été possible d'obtenir l'abolition de la peine de mort et sa suppression totale de la législation ». En effet, le Kirghizistan a cessé d'appliquer la peine capitale en 1998 et en a interdit l'usage dans sa législation en 2010 lorsque le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Mme Abdirasulova a ensuite mis en avant ses préoccupations concernant l'initiative récente visant à rétablir la peine capitale au Kirghizistan : « Le fait que la question du rétablissement de la peine de mort soit une fois de plus soulevée suscite une inquiétude particulièrement profonde. Malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle affirmant que son retour est impossible, cette question reste ouverte. Nous devons l'affirmer sans équivoque : non au retour de la peine de mort. Cette mesure ne peut pas et ne doit pas être rétablie. » La Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Gala Veldhoen, avait salué le 11 décembre 2025 la décision de la Cour constitutionnelle déclarant la tentative de réintroduire la peine de mort « irrecevable et juridiquement impossible ».
Dans son discours prononcé lors de la cérémonie de remise de prix tenue le 21 janvier à Strasbourg, elle a exprimé ses inquiétudes quant aux développements récents au Kirghizistan, notamment celui concernant la tentative de rétablissement la peine de mort.

Elle a d'abord souligné que « grâce aux nombreuses années d'efforts de la communauté défendant les droits humains au Kirghizistan, il avait été possible d'obtenir l'abolition de la peine de mort et sa suppression totale de la législation ». En effet, le Kirghizistan a cessé d'appliquer la peine capitale en 1998 et en a interdit l'usage dans sa législation en 2010 lorsque le pays a ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

Mme Abdirasulova a ensuite mis en avant ses préoccupations concernant l'initiative récente visant à rétablir la peine capitale au Kirghizistan : « Le fait que la question du rétablissement de la peine de mort soit une fois de plus soulevée suscite une inquiétude particulièrement profonde. Malgré une décision récente de la Cour constitutionnelle affirmant que son retour est impossible, cette question reste ouverte. Nous devons l'affirmer sans équivoque : non au retour de la peine de mort. Cette mesure ne peut pas et ne doit pas être rétablie. »

La Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Mme Gala Veldhoen, avait salué le 11 décembre 2025 la décision de la Cour constitutionnelle déclarant la tentative de réintroduire la peine de mort « irrecevable et juridiquement impossible ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12567 Mon, 26 Jan 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12549 Le 5ème Congrès régional sur la peine de mort, organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) du 7 au 9 novembre 2025, à l'université de Rissho, à Tokyo, a rassemblé plusieurs centaines de participants, y compris des avocats, des universitaires, des représentants de la société civile, des journalistes, des diplomates, des anciens condamnés à mort, et des jeunes actifs dans le domaine des droits humains venant en particulier d'Asie de l'Est. Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse. Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région. Pendant cette réunion, les intervenants ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.
Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse.

Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région.

Pendant cette réunion, les intervenants ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12549 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12548 Le Conseil de l'Europe a organisé un atelier à Varsovie le 2 décembre 2025 portant sur les défis de communication liés à l'abolition de la peine de mort au Belarus. Cet atelier faisait partie des activités du Groupe de Contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses. Il était financé par le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas justice : abolition de la peine de mort en Europe et au-delà » dont les contributeurs sont la France et la Suisse. L'idée de cet atelier provient du séminaire organisé par le Conseil de l'Europe à Varsovie le 5 mars 2025, à la suite duquel les forces démocratiques bélarusses ont adopté un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus. L'atelier du 2 décembre 2025 a rassemblé des journalistes, bloggers, travailleurs des médias bélarusses ainsi que des représentants d'organisations pertinentes de la société civile travaillant sur la communication. Il a été ouvert par M. Jerzy Baursky, chef du bureau a.i. du Conseil de l'Europe à Varsovie et ancien Ambassadeur de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, M. Sébastien Potaufeu, Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort au Conseil de l'Europe, M. Alexander Shlyk, conseiller de Sviatlana Tsikhanouskaya sur les élections et co-Président du Groupe de Contact sur le Belarus, et M. Aleh Aheyeu, Vice-Président de l'Association des journalistes bélarusses. Après une session sur l'abolition en Europe et sur la situation au Belarus concernant la peine de mort, les participantes et participants ont pu échanger sur la peine de mort dans le discours public dans les médias bélarusses, sur les défis à relever en matière de communication abolitionniste. La coordination des messages entre les médias, la société civile et les forces démocratiques bélarusses, ainsi que l'identification de prochaines étapes ont également fait partie des discussions.
Cet atelier faisait partie des activités du Groupe de Contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses. Il était financé par le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas justice : abolition de la peine de mort en Europe et au-delà » dont les contributeurs sont la France et la Suisse.

L'idée de cet atelier provient du séminaire organisé par le Conseil de l'Europe à Varsovie le 5 mars 2025, à la suite duquel les forces démocratiques bélarusses ont adopté un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus.

L'atelier du 2 décembre 2025 a rassemblé des journalistes, bloggers, travailleurs des médias bélarusses ainsi que des représentants d'organisations pertinentes de la société civile travaillant sur la communication. Il a été ouvert par M. Jerzy Baursky, chef du bureau a.i. du Conseil de l'Europe à Varsovie et ancien Ambassadeur de la Pologne auprès du Conseil de l'Europe, M. Sébastien Potaufeu, Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort au Conseil de l'Europe, M. Alexander Shlyk, conseiller de Sviatlana Tsikhanouskaya sur les élections et co-Président du Groupe de Contact sur le Belarus, et M. Aleh Aheyeu, Vice-Président de l'Association des journalistes bélarusses.

Après une session sur l'abolition en Europe et sur la situation au Belarus concernant la peine de mort, les participantes et participants ont pu échanger sur la peine de mort dans le discours public dans les médias bélarusses, sur les défis à relever en matière de communication abolitionniste. La coordination des messages entre les médias, la société civile et les forces démocratiques bélarusses, ainsi que l'identification de prochaines étapes ont également fait partie des discussions.]]> https://www.peinedemort.org/document/12548 Tue, 02 Dec 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe