La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Wed, 28 Oct 2020 16:44:20 +0000 Fri, 09 Oct 2020 13:31:50 +0000 120 Rik Daems : ‘La peine de mort est une peine inhumaine et dégradante et son interdiction est un principe fondamental du Conseil de l'Europe' https://www.peinedemort.org/document/11046 A l'occasion de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre), le Président de l'APCE, Rik Daems, a fait la déclaration suivante : « A ce jour, plus des deux tiers des pays dans le monde, soit 142 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus, alors que 56 pays continuent à y recourir. Je déplore le fait que plusieurs Etats ou entités associés au Conseil de l'Europe – les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc et la Palestine, ainsi que le Bélarus – continuent de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Je réitère l'appel de l'Assemblée à ces pays pour qu'ils cessent d'appliquer la peine de mort et qu'à terme, ils l'abolissent dans la loi. Je suis également préoccupé par le discours politique dans certains États membres du Conseil de l'Europe, où des appels ont été lancés pour que la peine capitale soit rétablie. J'invite ces États à respecter leurs engagements juridiques et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. J'exhorte également mes collègues parlementaires à soulever la question de l'abolition de la peine de mort dans leurs relations de travail avec les États qui continuent à l'appliquer, et à faire pression sur ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant le droit à l'assistance juridique dans les procédures pénales. Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui un espace sans peine de mort et nous sommes résolument déterminés à parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale ». Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur l'accès aux avocats. Même si la plupart des systèmes juridiques nationaux et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à une assistance juridique pendant les procédures pénales, les suspects ou les accusés ne bénéficient pas toujours d'une représentation juridique appropriée. Dans les pays où la peine de mort reste en vigueur, l'accès à un avocat de la défense qualifié et engagé peut être une question de vie ou de mort.
« A ce jour, plus des deux tiers des pays dans le monde, soit 142 pays, ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus, alors que 56 pays continuent à y recourir. Je déplore le fait que plusieurs Etats ou entités associés au Conseil de l'Europe – les Etats-Unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc et la Palestine, ainsi que le Bélarus – continuent de prononcer des condamnations à mort ou de procéder à des exécutions. Je réitère l'appel de l'Assemblée à ces pays pour qu'ils cessent d'appliquer la peine de mort et qu'à terme, ils l'abolissent dans la loi.

Je suis également préoccupé par le discours politique dans certains États membres du Conseil de l'Europe, où des appels ont été lancés pour que la peine capitale soit rétablie. J'invite ces États à respecter leurs engagements juridiques et, s'ils ne l'ont pas encore fait, à signer et à ratifier les protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme.

J'exhorte également mes collègues parlementaires à soulever la question de l'abolition de la peine de mort dans leurs relations de travail avec les États qui continuent à l'appliquer, et à faire pression sur ces pays pour qu'ils respectent leurs engagements internationaux concernant le droit à l'assistance juridique dans les procédures pénales.

Le Conseil de l'Europe est aujourd'hui un espace sans peine de mort et nous sommes résolument déterminés à parvenir à l'abolition universelle de la peine capitale ».

Cette année, la Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur l'accès aux avocats. Même si la plupart des systèmes juridiques nationaux et des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme garantissent le droit à une assistance juridique pendant les procédures pénales, les suspects ou les accusés ne bénéficient pas toujours d'une représentation juridique appropriée. Dans les pays où la peine de mort reste en vigueur, l'accès à un avocat de la défense qualifié et engagé peut être une question de vie ou de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11046 Fri, 09 Oct 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2020: déclaration conjointe du haut représentant de l'Union européenne et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/11048 Ce jour, à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe réaffirment leur opposition au recours à la peine capitale en toutes circonstances et appellent à l'abolition universelle de la peine de mort. Nous nous réjouissons que le recours à la peine de mort continue de reculer, ce qui confirme la tendance globale vers l'abolition universelle. En 2019, pour la deuxième année consécutive, seuls vingt pays ont procédé à des exécutions. Il s'agit du niveau le plus bas jamais enregistré, mais ce sont toutefois vingt pays de trop. Nous saisissons donc cette occasion pour appeler tous les membres des Nations unies à soutenir la résolution concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort lors de la 75e session de l'Assemblée générale, qui se tiendra en décembre 2020. La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles. Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée. Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.
La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles.

Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée.

Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11048 Fri, 09 Oct 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Un rapporteur de l'APCE salue la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11063 Titus Corlăţean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision des autorités kazakhes d'abolir entièrement la peine de mort, en signant le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. « Cette décision montre la détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Kazakhstan, qui est un partenaire important du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa Politique de voisinage, a ainsi rejoint les 106 États du monde entier qui ont aboli la peine de mort de jure pour tous les crimes », a-t-il déclaré. « J'invite les autorités kazakhes à ratifier le plus rapidement possible le Deuxième protocole au PIDCP et à prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour éradiquer la peine de mort du système pénal national ». « Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Résolution 2193 (2017) de l'Assemblée », a conclu le rapporteur. *** Le 23 septembre 2020, le représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies, Kairat Umarov, a signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Depuis mai 2003, aucune exécution n'a eu lieu dans ce pays, mais certains crimes graves restaient encore passibles de la peine de mort.
« Cette décision montre la détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Kazakhstan, qui est un partenaire important du Conseil de l'Europe dans le cadre de sa Politique de voisinage, a ainsi rejoint les 106 États du monde entier qui ont aboli la peine de mort de jure pour tous les crimes », a-t-il déclaré. « J'invite les autorités kazakhes à ratifier le plus rapidement possible le Deuxième protocole au PIDCP et à prendre toutes les mesures législatives nécessaires pour éradiquer la peine de mort du système pénal national ».

« Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux, ainsi qu'aux principes énoncés dans la Résolution 2193 (2017) de l'Assemblée », a conclu le rapporteur.

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Le 23 septembre 2020, le représentant permanent du Kazakhstan auprès des Nations Unies, Kairat Umarov, a signé le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Depuis mai 2003, aucune exécution n'a eu lieu dans ce pays, mais certains crimes graves restaient encore passibles de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11063 Mon, 28 Sep 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur général regrette profondément la décision du gouvernement fédéral américain de reprendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10958 QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet. « Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté. --- À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.
Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet.

« Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté.

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À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10958 Wed, 15 Jul 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur général salue la décision du Colorado d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10874 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du Colorado (Etats-Unis) d'abolir la peine de mort dans l'Etat et de commuer les peines des personnes condamnées à mort, en peines de réclusion à perpétuité. « Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté. « Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur. *** Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté.

« Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur.

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Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10874 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Vers une recommandation sur l'interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution https://www.peinedemort.org/document/10824 COMITÉ DES MINISTRES STRASBOURG - Le Comité des Ministres a donné aujourd'hui son feu vert à la préparation d'une recommandation concernant le commerce des biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort. Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes. En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale. L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements. Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.
Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes.

En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale.

L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10824 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Rapatrier les enfants des zones de conflits est ‘un devoir humanitaire' https://www.peinedemort.org/document/10825 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe. En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ». Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation. Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ». L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.
Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe.

En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ».

Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation.

Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ».

L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10825 Thu, 30 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne deux peines de mort prononcées au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10798 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du tribunal régional de Mahilyow (Bélarus) du 10 janvier 2020, prononçant deux condamnations à mort pour les frères Ilya et Stanislav Kostev, âgés de 21 et 19 ans, pour avoir poignardé à mort leur ancienne professeure. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean. « Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté. « Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. * * * Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean.

« Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté.

« Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.


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Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10798 Mon, 13 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE déplore une nouvelle exécution annoncée au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10763 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a déploré une nouvelle exécution au Bélarus. Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre. « Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ». « Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».
Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre.

« Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ».

« Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10763 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un homme exécuté mardi en Europe https://www.peinedemort.org/document/10764 La Biélorussie a exécuté mardi un homme condamné à mort pour avoir tué et démembré deux jeunes femmes, a rapporté vendredi un hebdomadaire local. Elle est le seul pays pratiquant encore la peine capitale en Europe. Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova. Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre. Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre. Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen. Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.
Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova.

Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre.

Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre.

Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen.

Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10764 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Bélarus : un rapporteur dénonce le jugement condamnant à mort Viktar Serhil https://www.peinedemort.org/document/10732 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du Tribunal régional de Brest (Bélarus) du 25 octobre condamnant à mort Viktar Serhil dans un procès concernant le meurtre d'une fillette de 8 mois. « J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général. Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. *** Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général.

Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.

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Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10732 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe