La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sun, 16 Dec 2018 11:12:08 +0100 Wed, 12 Dec 2018 18:52:08 +0100 120 Le rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10294 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné six condamnations à mort prononcées le 3 décembre par un tribunal militaire, dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas. « La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur. « Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur. Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.
« La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur.

« Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur.

Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10294 Thu, 06 Dec 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Yves Cruchten et Ria Oomen-Ruijten condamnent les exécutions au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10275 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, PPE/DC), Présidente de la Commission des questions politiques, ont vivement condamné l'exécution de Syamyon Berazhny et d'Ihar Hershankou, qui aurait eu lieu secrètement dans le courant du mois de novembre. « La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine qui n'est plus acceptable en Europe. De plus, le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement déplorable, qui entraîne une forte souffrance psychologique des membres de la famille des condamnés », ont-ils déclaré. « Syamyon Berazhny et Ihar Hershankou ont été exécutés malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations Unies de ne pas procéder à l'exécution pendant l'examen de l'affaire. Ces exécutions sont d'autant plus décevantes que nos derniers échanges avec les autorités bélarusses sur une éventuelle abolition de la peine de mort étaient plutôt constructifs. L'instauration d'un moratoire sur les exécutions est une simple question de volonté politique et ne nécessite pas d'amples réformes institutionnelles. Nous exhortons à nouveau les autorités bélarusses à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'arrêter l'usage de la peine de mort et d'introduire rapidement un moratoire sur les exécutions », ont-ils conclu.
« La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine qui n'est plus acceptable en Europe. De plus, le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement déplorable, qui entraîne une forte souffrance psychologique des membres de la famille des condamnés », ont-ils déclaré.

« Syamyon Berazhny et Ihar Hershankou ont été exécutés malgré la demande du Comité des droits de l'homme des Nations Unies de ne pas procéder à l'exécution pendant l'examen de l'affaire. Ces exécutions sont d'autant plus décevantes que nos derniers échanges avec les autorités bélarusses sur une éventuelle abolition de la peine de mort étaient plutôt constructifs. L'instauration d'un moratoire sur les exécutions est une simple question de volonté politique et ne nécessite pas d'amples réformes institutionnelles.

Nous exhortons à nouveau les autorités bélarusses à prendre toutes les mesures nécessaires afin d'arrêter l'usage de la peine de mort et d'introduire rapidement un moratoire sur les exécutions », ont-ils conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10275 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration de Timo Soini, Président du Comité des Ministres, sur la peine de mort au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10277 PRÉSIDENCE DU COMITÉ DES MINISTRES STRASBOURG 29 NOVEMBRE 2018 « Je regrette vivement les exécutions signalées de M. Syamyon Berazhny et M. Ihar Hershankow au Bélarus, qui ont eu lieu malgré l'appel ferme du Comité des Ministres en octobre 2018 aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort », a souligné aujourd'hui M. Timo Soini, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Ministre des Affaires étrangères de Finlande, dans une déclaration. A cette même occasion, le Comité des Ministres, représentant les 47 Etats membres, avait encouragé les autorités du Bélarus à appliquer la peine alternative prévue dans la législation pénale du Bélarus et à commuer les condamnations à mort qui ont été prononcées. « Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de la promotion de son abolition universelle », a ajouté le Ministre.
« Je regrette vivement les exécutions signalées de M. Syamyon Berazhny et M. Ihar Hershankow au Bélarus, qui ont eu lieu malgré l'appel ferme du Comité des Ministres en octobre 2018 aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire officiel sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort », a souligné aujourd'hui M. Timo Soini, Président du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe et Ministre des Affaires étrangères de Finlande, dans une déclaration.

A cette même occasion, le Comité des Ministres, représentant les 47 Etats membres, avait encouragé les autorités du Bélarus à appliquer la peine alternative prévue dans la législation pénale du Bélarus et à commuer les condamnations à mort qui ont été prononcées. « Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de la promotion de son abolition universelle », a ajouté le Ministre.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10277 Thu, 29 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Exécution de M. Roberto Ramos Moreno (Etats-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10262 Déclaration de Marija Pejčinović Burić, Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et européennes de la Croatie et présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe « Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »
« Je regrette vivement l'exécution de M. Roberto Ramos Moreno qui a eu lieu hier au Texas (Etats-Unis), malgré l'appel d'organisations internationales, dont le Conseil de l'Europe, et de nombreuses ONGs à suspendre l'application de la peine de mort et à réexaminer de manière appropriée son cas. Je réitère l'appel du Comité des Ministres aux autorités des Etats-Unis, en tant qu'Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe est fermement opposé à la peine de mort en toutes circonstances et est résolument engagé en faveur de son abolition universelle. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/10262 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 https://www.peinedemort.org/document/10145 Déclaration commune de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire. En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe. Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019. En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort. Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".
À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires.

Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire.

En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe.

Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019.

En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort.

Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10145 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
10 Octobre : Journée européenne contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10146 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG - 9 OCTOBRE 2018 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. « La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées. En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.
Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances.

« La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10146 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Yves Cruchten dénonce deux condamnations à mort prononcées par la Cour de Gaza https://www.peinedemort.org/document/10030 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le tribunal de première instance de Gaza le 26 juillet. "Ces condamnations ont été prononcées en l'absence de garanties de procès équitable dans la bande de Gaza et malgré le fait que l'Autorité palestinienne a récemment signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, sur l'abolition de la peine de mort", a noté le rapporteur. "Lorsqu'il a obtenu le statut de "Partenaire pour la Démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (PNC) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions dans la bande de Gaza et à modifier sa législation pénale conformément à leurs obligations internationales. En attendant ces amendements, les nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées", a ajouté le rapporteur.
"Ces condamnations ont été prononcées en l'absence de garanties de procès équitable dans la bande de Gaza et malgré le fait que l'Autorité palestinienne a récemment signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, sur l'abolition de la peine de mort", a noté le rapporteur.

"Lorsqu'il a obtenu le statut de "Partenaire pour la Démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (PNC) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions dans la bande de Gaza et à modifier sa législation pénale conformément à leurs obligations internationales. En attendant ces amendements, les nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées", a ajouté le rapporteur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10030 Wed, 01 Aug 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE réagit aux exécutions au Japon https://www.peinedemort.org/document/10018 « La peine de mort ne procède d'aucune justice, aussi effrayant soit le crime commis ; elle est tout simplement inadéquate », a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, réagissant à l'annonce d'une série d'exécutions au Japon. Sept membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, qui avaient perpétré une attaque chimique mortelle dans le métro de Tokyo en 1995, ont été exécutés à Tokyo la semaine dernière. « La manière dont les exécutions sont pratiquées au Japon est particulièrement inhumaine. Aucun préavis n'est donné, et même la famille n'est informée qu'après la pendaison », a ajouté M. Cruchten. « Le Japon a le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Nous sommes fiers de notre position ferme contre la peine de mort, fondée sur des principes – personne n'est exécuté dans aucun de nos 47 États membres. J'invite le Japon à se joindre à nous, ainsi qu'à de nombreux autres pays dans le monde, en mettant définitivement un terme à cette pratique cruelle ».
Sept membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, qui avaient perpétré une attaque chimique mortelle dans le métro de Tokyo en 1995, ont été exécutés à Tokyo la semaine dernière.

« La manière dont les exécutions sont pratiquées au Japon est particulièrement inhumaine. Aucun préavis n'est donné, et même la famille n'est informée qu'après la pendaison », a ajouté M. Cruchten.

« Le Japon a le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Nous sommes fiers de notre position ferme contre la peine de mort, fondée sur des principes – personne n'est exécuté dans aucun de nos 47 États membres. J'invite le Japon à se joindre à nous, ainsi qu'à de nombreux autres pays dans le monde, en mettant définitivement un terme à cette pratique cruelle ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10018 Mon, 09 Jul 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs saluent la décision de la Cour du Bélarus de suspendre et de réexaminer des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/9979 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur sur la situation au Bélarus, ont salué la décision récente de la Cour suprême du Bélarus de suspendre et de réexaminer les condamnations à mort de deux hommes dont les appels sont en instance. « Nous espérons que cette décision sans précédent de la Cour suprême de suspendre l'exécution d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy sera un pas en avant vers l'établissement d'un moratoire sur les exécutions et la commutation de toutes les condamnations à mort », ont déclaré les rapporteurs. « La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Une nouvelle fois, nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles l'abolissent de jure et de facto », ont ajouté les rapporteurs.
« Nous espérons que cette décision sans précédent de la Cour suprême de suspendre l'exécution d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy sera un pas en avant vers l'établissement d'un moratoire sur les exécutions et la commutation de toutes les condamnations à mort », ont déclaré les rapporteurs.

« La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Une nouvelle fois, nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles l'abolissent de jure et de facto », ont ajouté les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9979 Mon, 18 Jun 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9968 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a salué la signature - par l'Autorité palestinienne le 6 juin - du deuxième Protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. « Le deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les crimes les plus graves ou en temps de guerre. Je salue sa signature comme un pas dans la bonne direction, conformément aux engagements que le Conseil national palestinien a acceptés lorsqu'il a obtenu le Statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée en 2011 », a-t-il déclaré. « Des mesures législatives sont nécessaires pour garantir le respect du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de nouvelles condamnations à mort ne devraient pas être prononcées avant que la législation pénale pertinente n'ait été modifiée. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à introduire, sans délai, un moratoire sur l'ensemble des exécutions dans la bande de Gaza », a ajouté le rapporteur.
« Le deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les crimes les plus graves ou en temps de guerre. Je salue sa signature comme un pas dans la bonne direction, conformément aux engagements que le Conseil national palestinien a acceptés lorsqu'il a obtenu le Statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée en 2011 », a-t-il déclaré.

« Des mesures législatives sont nécessaires pour garantir le respect du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de nouvelles condamnations à mort ne devraient pas être prononcées avant que la législation pénale pertinente n'ait été modifiée. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à introduire, sans délai, un moratoire sur l'ensemble des exécutions dans la bande de Gaza », a ajouté le rapporteur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9968 Thu, 14 Jun 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs condamnent deux exécutions récentes au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9949 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont vivement condamné l'exécution d'Aliaksei Mikhalenia et de Viktor Liotau, qui aurait eu lieu secrètement à la mi-mai. « Le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement inquiétante. L'information est cachée au public ainsi qu'aux membres de la famille. Le groupe de travail sur l'abolition de la peine de mort à l'Assemblée nationale du Bélarus doit examiner cette question de toute urgence et s'orienter vers un moratoire sur les exécutions sans plus tarder », ont déclaré les rapporteurs. « Une fois de plus, nous devons rester fermes à l'égard de toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux du Bélarus et toute exécution dans ce pays. La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe », ont conclu les rapporteurs.
« Le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement inquiétante. L'information est cachée au public ainsi qu'aux membres de la famille. Le groupe de travail sur l'abolition de la peine de mort à l'Assemblée nationale du Bélarus doit examiner cette question de toute urgence et s'orienter vers un moratoire sur les exécutions sans plus tarder », ont déclaré les rapporteurs.

« Une fois de plus, nous devons rester fermes à l'égard de toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux du Bélarus et toute exécution dans ce pays. La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe », ont conclu les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9949 Tue, 29 May 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur ‘indigné' par l'exécution en Alabama d'un détenu de 83 ans ayant passé 30 ans dans le couloir de la mort https://www.peinedemort.org/document/9887 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation devant l'exécution par injection létale, jeudi soir en Alabama, de Walter Leroy Moody, 83 ans, condamné pour meurtre. « Il s'agit de la deuxième exécution en Alabama et la huitième aux Etats-Unis cette année. M. Moody a été exécuté après avoir passé 30 ans en prison. Il est très probablement le plus vieux détenu de l'histoire moderne, mis à mort aux États-Unis. Je suis profondément choqué par les circonstances de cette exécution », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé l'Alabama à mettre fin aux exécutions.
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation devant l'exécution par injection létale, jeudi soir en Alabama, de Walter Leroy Moody, 83 ans, condamné pour meurtre.

« Il s'agit de la deuxième exécution en Alabama et la huitième aux Etats-Unis cette année. M. Moody a été exécuté après avoir passé 30 ans en prison. Il est très probablement le plus vieux détenu de l'histoire moderne, mis à mort aux États-Unis. Je suis profondément choqué par les circonstances de cette exécution », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé l'Alabama à mettre fin aux exécutions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9887 Fri, 20 Apr 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE demande instamment au Japon de suspendre des exécutions https://www.peinedemort.org/document/9834 Le rapporteur général pour l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a lancé un appel aux autorités japonaises afin qu'elles suspendent les exécutions apparemment planifiées de 13 membres de la secte Aum Shinrikyo, responsables de l'attaque au gaz sarin en 1995 dans le métro de Tokyo. « J'ai été informé que sept des treize membres de cette secte ont été transférés du centre de détention de Tokyo vers des centres de détention d'autres régions du pays. Comme, malheureusement, les exécutions au Japon sont tenues secrètes, cela pourrait indiquer que ces personnes seraient bientôt exécutées, même si certaines d'entre elles ont demandé à être rejugées », a déclaré M. Cruchten. « J'appelle les autorités japonaises à ne procéder à aucune exécution et à commuer les condamnations à mort des 13 membres d'Aum Shinrikyo et de toutes autres personnes condamnées à mort. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée par la majorité des États au monde. Je demande instamment au Japon, qui est un Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'aller dans le même sens et d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.
« J'ai été informé que sept des treize membres de cette secte ont été transférés du centre de détention de Tokyo vers des centres de détention d'autres régions du pays. Comme, malheureusement, les exécutions au Japon sont tenues secrètes, cela pourrait indiquer que ces personnes seraient bientôt exécutées, même si certaines d'entre elles ont demandé à être rejugées », a déclaré M. Cruchten.

« J'appelle les autorités japonaises à ne procéder à aucune exécution et à commuer les condamnations à mort des 13 membres d'Aum Shinrikyo et de toutes autres personnes condamnées à mort. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée par la majorité des États au monde. Je demande instamment au Japon, qui est un Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'aller dans le même sens et d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9834 Mon, 19 Mar 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Bélarus : des rapporteurs condamnent fermement l'exécution de Kiryl Kazachok en octobre 2017 https://www.peinedemort.org/document/9819 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont fermement condamné l'exécution de Kiryl Kazachok, qui aurait eu lieu en octobre 2017. M. Kazachok a été condamné à mort en décembre 2016 pour avoir tué ses deux enfants lors d'une dispute familiale, en état d'ivresse. « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par la justice du Bélarus et toute exécution effectuée dans ce pays. L'exécution de Kiryl Kazachok est d'autant plus choquante qu'elle a eu lieu secrètement dès octobre 2017, alors que les proches du condamné n'en ont été informés que récemment », ont déclaré les rapporteurs. « La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort », ont conclu les rapporteurs.
« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par la justice du Bélarus et toute exécution effectuée dans ce pays. L'exécution de Kiryl Kazachok est d'autant plus choquante qu'elle a eu lieu secrètement dès octobre 2017, alors que les proches du condamné n'en ont été informés que récemment », ont déclaré les rapporteurs.

« La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort », ont conclu les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9819 Thu, 08 Mar 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9752 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).] 1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays. 2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention. 3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. 4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort. 5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres. 6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe. 7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif. 8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016: 8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment: 8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants; 8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs; 8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.1.4. certains types de fouets; 8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment: 8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains; 8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés; 8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale. 9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016: 9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés; 9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national; 9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers; 9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés; 9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés; 9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales; 9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés. 10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait: 10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers; 10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés; 10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions; 10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations; 10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente; 10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne. 11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas: 11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne; 11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III; 11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier. 12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres: 12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale; 12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande; 12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation; 12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin. Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).]

1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays.

2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention.

3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort.

5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres.

6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe.

7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif.

8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016:

8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment:

8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants;

8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs;

8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.1.4. certains types de fouets;

8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment:

8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains;

8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés;

8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale.

9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016:

9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés;

9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national;

9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers;

9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés;

9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés;

9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales;

9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés.

10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait:

10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers;

10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés;

10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions;

10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations;

10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente;

10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne.

11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas:

11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne;

11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III;

11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier.

12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres:

12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale;

12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande;

12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation;

12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9752 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Interdire le commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou la torture https://www.peinedemort.org/document/9753 L'APCE a appelé à l'interdiction du commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou pour la torture - exhortant les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer l'approche de l'UE, qui interdit certains produits et opère un système de licence au cas par cas. Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés. Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation. Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.
Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés.

Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation.

Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9753 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs dénoncent de nouvelles condamnations à mort au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9766 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal Municipal de Minsk le 20 janvier 2018. « Ces verdicts sont très décevants, car ils ont été prononcés après que le Conseil de l'Europe ait reçu des signaux abolitionnistes de la part des autorités du Bélarus. De plus, Vyachaslaw Sukharka et Alyanksandr Zhylnikaw avaient d'abord été condamnés à la réclusion à perpétuité et leurs peines n'ont été modifiées qu'après un appel fait par un procureur et suivi par la Cour suprême le 14 juillet 2017 ». « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par le pouvoir judiciaire du Bélarus. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ». QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal Municipal de Minsk le 20 janvier 2018.

« Ces verdicts sont très décevants, car ils ont été prononcés après que le Conseil de l'Europe ait reçu des signaux abolitionnistes de la part des autorités du Bélarus. De plus, Vyachaslaw Sukharka et Alyanksandr Zhylnikaw avaient d'abord été condamnés à la réclusion à perpétuité et leurs peines n'ont été modifiées qu'après un appel fait par un procureur et suivi par la Cour suprême le 14 juillet 2017 ».

« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par le pouvoir judiciaire du Bélarus. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9766 Tue, 23 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Israël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction https://www.peinedemort.org/document/9703 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « La Knesset a donné hier son approbation préliminaire à une législation qui permettrait à un tribunal d'appliquer la peine de mort pour meurtre dans des attaques classées comme terroristes. Il s'agit d'une évolution inquiétante, et clairement un pas dans la mauvaise direction », a déclaré aujourd'hui Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), sur l'abolition de la peine de mort, dans un communiqué. « Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En tant qu'Assemblée parlementaire de cette organisation, nous sommes fiers de notre contribution à la création d'une zone exempte de peine de mort en Europe, regroupant 47 États. Cependant, l'abolition de la peine de mort est un combat continu pour défendre les valeurs que nous partageons, à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières. Un moratoire sur les exécutions et un engagement en faveur de l'abolition sont des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et je lance un appel (au nom de l'Assemblée parlementaire) à nos homologues membres de la Knesset, pour revenir sur leur décision préliminaire concernant le projet de loi sur la peine de mort. En outre, j'invite le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à poursuivre ‘les discussions plus approfondies au niveau ministériel', qu'il estime lui-même nécessaires à l'adoption d'une telle législation, avant de poursuivre le débat à la Knesset. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans un monde civilisé. Les campagnes actuelles de réintroduction de la peine de mort dans de nombreux pays reflètent une crise globale des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que l'incapacité des institutions à protéger les personnes et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux », a conclu Yves Cruchten.
« La Knesset a donné hier son approbation préliminaire à une législation qui permettrait à un tribunal d'appliquer la peine de mort pour meurtre dans des attaques classées comme terroristes. Il s'agit d'une évolution inquiétante, et clairement un pas dans la mauvaise direction », a déclaré aujourd'hui Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), sur l'abolition de la peine de mort, dans un communiqué.

« Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En tant qu'Assemblée parlementaire de cette organisation, nous sommes fiers de notre contribution à la création d'une zone exempte de peine de mort en Europe, regroupant 47 États. Cependant, l'abolition de la peine de mort est un combat continu pour défendre les valeurs que nous partageons, à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières.

Un moratoire sur les exécutions et un engagement en faveur de l'abolition sont des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et je lance un appel (au nom de l'Assemblée parlementaire) à nos homologues membres de la Knesset, pour revenir sur leur décision préliminaire concernant le projet de loi sur la peine de mort. En outre, j'invite le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à poursuivre ‘les discussions plus approfondies au niveau ministériel', qu'il estime lui-même nécessaires à l'adoption d'une telle législation, avant de poursuivre le débat à la Knesset.

Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans un monde civilisé. Les campagnes actuelles de réintroduction de la peine de mort dans de nombreux pays reflètent une crise globale des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que l'incapacité des institutions à protéger les personnes et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux », a conclu Yves Cruchten.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9703 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Abolition de la peine de mort au Bélarus : la Cour suprême manque une occasion d'annuler des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/9698 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS POLITIQUES ET DÉMOCRATIE Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus. « Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté. « Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus.

« Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté.

« Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9698 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe