La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Fri, 07 Aug 2020 20:47:14 +0000 Sat, 18 Jul 2020 22:44:29 +0000 120 Un rapporteur général regrette profondément la décision du gouvernement fédéral américain de reprendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10958 QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet. « Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté. --- À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.
Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret concernant la décision du gouvernement fédéral des États-Unis d'Amérique de reprendre les exécutions dans le semaine du 13 juillet.

« Bien que j'éprouve de la sympathie pour toutes les personnes touchées par les crimes, je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de reprendre les exécutions après un moratoire de facto de 17 ans. Alors que 22 États ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de trois États ont instauré des moratoires sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance abolitionniste croissante aux États-Unis et dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des États-Unis, État observateur auprès du Conseil de l'Europe, à ne pas procéder à ces exécutions. Je les encourage également fortement à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer entièrement la peine de mort, conformément à nos valeurs communes énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a-t-il ajouté.

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À la suite de la décision de la Cour suprême des États-Unis du 29 juin 2020 rejetant les appels de quatre détenus contestant les protocoles d'injection létale devant être utilisés, l'administration fédérale a décidé de reprendre les exécutions le 13 juillet pour la première fois depuis 2003. Les détenus devraient être exécutés en juillet et août dans une prison fédérale de Terre Haute, Indiana.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10958 Wed, 15 Jul 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur général salue la décision du Colorado d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10874 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du Colorado (Etats-Unis) d'abolir la peine de mort dans l'Etat et de commuer les peines des personnes condamnées à mort, en peines de réclusion à perpétuité. « Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté. « Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur. *** Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté.

« Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur.

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Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10874 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Vers une recommandation sur l'interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution https://www.peinedemort.org/document/10824 COMITÉ DES MINISTRES STRASBOURG - Le Comité des Ministres a donné aujourd'hui son feu vert à la préparation d'une recommandation concernant le commerce des biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort. Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes. En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale. L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements. Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.
Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes.

En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale.

L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10824 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Rapatrier les enfants des zones de conflits est ‘un devoir humanitaire' https://www.peinedemort.org/document/10825 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe. En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ». Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation. Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ». L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.
Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe.

En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ».

Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation.

Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ».

L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10825 Thu, 30 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne deux peines de mort prononcées au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10798 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du tribunal régional de Mahilyow (Bélarus) du 10 janvier 2020, prononçant deux condamnations à mort pour les frères Ilya et Stanislav Kostev, âgés de 21 et 19 ans, pour avoir poignardé à mort leur ancienne professeure. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean. « Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté. « Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. * * * Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean.

« Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté.

« Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.


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Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10798 Mon, 13 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE déplore une nouvelle exécution annoncée au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10763 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a déploré une nouvelle exécution au Bélarus. Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre. « Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ». « Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».
Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre.

« Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ».

« Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10763 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un homme exécuté mardi en Europe https://www.peinedemort.org/document/10764 La Biélorussie a exécuté mardi un homme condamné à mort pour avoir tué et démembré deux jeunes femmes, a rapporté vendredi un hebdomadaire local. Elle est le seul pays pratiquant encore la peine capitale en Europe. Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova. Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre. Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre. Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen. Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.
Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova.

Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre.

Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre.

Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen.

Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10764 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Bélarus : un rapporteur dénonce le jugement condamnant à mort Viktar Serhil https://www.peinedemort.org/document/10732 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du Tribunal régional de Brest (Bélarus) du 25 octobre condamnant à mort Viktar Serhil dans un procès concernant le meurtre d'une fillette de 8 mois. « J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général. Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. *** Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général.

Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.

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Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10732 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
[position de la France] Nations unies - Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10690 À l'occasion de la 17e journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, et encourage tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États. Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.
La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États.

Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10690 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français
Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10684 La Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, ont publié une déclaration commune à l'occasion de la Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.
La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10684 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10685 L'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe s'opposent fermement au recours à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. Elle ne représente pas la justice, mais une vengeance, et son abolition contribue au renforcement de la dignité humaine. 142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas. Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale. Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société. L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale. L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.
142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas.

Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale.

Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société.

L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale.

L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10685 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) https://www.peinedemort.org/document/10687 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019. A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé. A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale. La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10687 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe