La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Thu, 19 Jul 2018 07:45:21 +0200 Tue, 17 Jul 2018 17:36:36 +0200 120 Un rapporteur de l'APCE réagit aux exécutions au Japon https://www.peinedemort.org/document/10018 « La peine de mort ne procède d'aucune justice, aussi effrayant soit le crime commis ; elle est tout simplement inadéquate », a déclaré Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), le rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, réagissant à l'annonce d'une série d'exécutions au Japon. Sept membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, qui avaient perpétré une attaque chimique mortelle dans le métro de Tokyo en 1995, ont été exécutés à Tokyo la semaine dernière. « La manière dont les exécutions sont pratiquées au Japon est particulièrement inhumaine. Aucun préavis n'est donné, et même la famille n'est informée qu'après la pendaison », a ajouté M. Cruchten. « Le Japon a le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Nous sommes fiers de notre position ferme contre la peine de mort, fondée sur des principes – personne n'est exécuté dans aucun de nos 47 États membres. J'invite le Japon à se joindre à nous, ainsi qu'à de nombreux autres pays dans le monde, en mettant définitivement un terme à cette pratique cruelle ».
Sept membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, qui avaient perpétré une attaque chimique mortelle dans le métro de Tokyo en 1995, ont été exécutés à Tokyo la semaine dernière.

« La manière dont les exécutions sont pratiquées au Japon est particulièrement inhumaine. Aucun préavis n'est donné, et même la famille n'est informée qu'après la pendaison », a ajouté M. Cruchten.

« Le Japon a le statut d'observateur auprès du Conseil de l'Europe. Nous sommes fiers de notre position ferme contre la peine de mort, fondée sur des principes – personne n'est exécuté dans aucun de nos 47 États membres. J'invite le Japon à se joindre à nous, ainsi qu'à de nombreux autres pays dans le monde, en mettant définitivement un terme à cette pratique cruelle ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10018 Mon, 09 Jul 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs saluent la décision de la Cour du Bélarus de suspendre et de réexaminer des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/9979 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur sur la situation au Bélarus, ont salué la décision récente de la Cour suprême du Bélarus de suspendre et de réexaminer les condamnations à mort de deux hommes dont les appels sont en instance. « Nous espérons que cette décision sans précédent de la Cour suprême de suspendre l'exécution d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy sera un pas en avant vers l'établissement d'un moratoire sur les exécutions et la commutation de toutes les condamnations à mort », ont déclaré les rapporteurs. « La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Une nouvelle fois, nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles l'abolissent de jure et de facto », ont ajouté les rapporteurs.
« Nous espérons que cette décision sans précédent de la Cour suprême de suspendre l'exécution d'Ihar Hershankou et de Siamion Berazhnoy sera un pas en avant vers l'établissement d'un moratoire sur les exécutions et la commutation de toutes les condamnations à mort », ont déclaré les rapporteurs.

« La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Une nouvelle fois, nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles l'abolissent de jure et de facto », ont ajouté les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9979 Mon, 18 Jun 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur salue l'engagement de la Palestine d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9968 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) pour l'abolition de la peine de mort, a salué la signature - par l'Autorité palestinienne le 6 juin - du deuxième Protocole facultatif de 1989 se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort. « Le deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les crimes les plus graves ou en temps de guerre. Je salue sa signature comme un pas dans la bonne direction, conformément aux engagements que le Conseil national palestinien a acceptés lorsqu'il a obtenu le Statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée en 2011 », a-t-il déclaré. « Des mesures législatives sont nécessaires pour garantir le respect du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de nouvelles condamnations à mort ne devraient pas être prononcées avant que la législation pénale pertinente n'ait été modifiée. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à introduire, sans délai, un moratoire sur l'ensemble des exécutions dans la bande de Gaza », a ajouté le rapporteur.
« Le deuxième Protocole facultatif prévoit l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances, même pour les crimes les plus graves ou en temps de guerre. Je salue sa signature comme un pas dans la bonne direction, conformément aux engagements que le Conseil national palestinien a acceptés lorsqu'il a obtenu le Statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée en 2011 », a-t-il déclaré.

« Des mesures législatives sont nécessaires pour garantir le respect du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, et de nouvelles condamnations à mort ne devraient pas être prononcées avant que la législation pénale pertinente n'ait été modifiée. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à introduire, sans délai, un moratoire sur l'ensemble des exécutions dans la bande de Gaza », a ajouté le rapporteur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9968 Thu, 14 Jun 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs condamnent deux exécutions récentes au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9949 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont vivement condamné l'exécution d'Aliaksei Mikhalenia et de Viktor Liotau, qui aurait eu lieu secrètement à la mi-mai. « Le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement inquiétante. L'information est cachée au public ainsi qu'aux membres de la famille. Le groupe de travail sur l'abolition de la peine de mort à l'Assemblée nationale du Bélarus doit examiner cette question de toute urgence et s'orienter vers un moratoire sur les exécutions sans plus tarder », ont déclaré les rapporteurs. « Une fois de plus, nous devons rester fermes à l'égard de toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux du Bélarus et toute exécution dans ce pays. La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe », ont conclu les rapporteurs.
« Le secret entourant les exécutions au Bélarus est une pratique particulièrement inquiétante. L'information est cachée au public ainsi qu'aux membres de la famille. Le groupe de travail sur l'abolition de la peine de mort à l'Assemblée nationale du Bélarus doit examiner cette question de toute urgence et s'orienter vers un moratoire sur les exécutions sans plus tarder », ont déclaré les rapporteurs.

« Une fois de plus, nous devons rester fermes à l'égard de toute condamnation à mort prononcée par les tribunaux du Bélarus et toute exécution dans ce pays. La peine de mort est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe », ont conclu les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9949 Tue, 29 May 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur ‘indigné' par l'exécution en Alabama d'un détenu de 83 ans ayant passé 30 ans dans le couloir de la mort https://www.peinedemort.org/document/9887 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation devant l'exécution par injection létale, jeudi soir en Alabama, de Walter Leroy Moody, 83 ans, condamné pour meurtre. « Il s'agit de la deuxième exécution en Alabama et la huitième aux Etats-Unis cette année. M. Moody a été exécuté après avoir passé 30 ans en prison. Il est très probablement le plus vieux détenu de l'histoire moderne, mis à mort aux États-Unis. Je suis profondément choqué par les circonstances de cette exécution », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé l'Alabama à mettre fin aux exécutions.
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation devant l'exécution par injection létale, jeudi soir en Alabama, de Walter Leroy Moody, 83 ans, condamné pour meurtre.

« Il s'agit de la deuxième exécution en Alabama et la huitième aux Etats-Unis cette année. M. Moody a été exécuté après avoir passé 30 ans en prison. Il est très probablement le plus vieux détenu de l'histoire moderne, mis à mort aux États-Unis. Je suis profondément choqué par les circonstances de cette exécution », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé l'Alabama à mettre fin aux exécutions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9887 Fri, 20 Apr 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE demande instamment au Japon de suspendre des exécutions https://www.peinedemort.org/document/9834 Le rapporteur général pour l'abolition de la peine de mort de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), a lancé un appel aux autorités japonaises afin qu'elles suspendent les exécutions apparemment planifiées de 13 membres de la secte Aum Shinrikyo, responsables de l'attaque au gaz sarin en 1995 dans le métro de Tokyo. « J'ai été informé que sept des treize membres de cette secte ont été transférés du centre de détention de Tokyo vers des centres de détention d'autres régions du pays. Comme, malheureusement, les exécutions au Japon sont tenues secrètes, cela pourrait indiquer que ces personnes seraient bientôt exécutées, même si certaines d'entre elles ont demandé à être rejugées », a déclaré M. Cruchten. « J'appelle les autorités japonaises à ne procéder à aucune exécution et à commuer les condamnations à mort des 13 membres d'Aum Shinrikyo et de toutes autres personnes condamnées à mort. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée par la majorité des États au monde. Je demande instamment au Japon, qui est un Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'aller dans le même sens et d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.
« J'ai été informé que sept des treize membres de cette secte ont été transférés du centre de détention de Tokyo vers des centres de détention d'autres régions du pays. Comme, malheureusement, les exécutions au Japon sont tenues secrètes, cela pourrait indiquer que ces personnes seraient bientôt exécutées, même si certaines d'entre elles ont demandé à être rejugées », a déclaré M. Cruchten.

« J'appelle les autorités japonaises à ne procéder à aucune exécution et à commuer les condamnations à mort des 13 membres d'Aum Shinrikyo et de toutes autres personnes condamnées à mort. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée par la majorité des États au monde. Je demande instamment au Japon, qui est un Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, d'aller dans le même sens et d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9834 Mon, 19 Mar 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Bélarus : des rapporteurs condamnent fermement l'exécution de Kiryl Kazachok en octobre 2017 https://www.peinedemort.org/document/9819 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), ancien rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont fermement condamné l'exécution de Kiryl Kazachok, qui aurait eu lieu en octobre 2017. M. Kazachok a été condamné à mort en décembre 2016 pour avoir tué ses deux enfants lors d'une dispute familiale, en état d'ivresse. « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par la justice du Bélarus et toute exécution effectuée dans ce pays. L'exécution de Kiryl Kazachok est d'autant plus choquante qu'elle a eu lieu secrètement dès octobre 2017, alors que les proches du condamné n'en ont été informés que récemment », ont déclaré les rapporteurs. « La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort », ont conclu les rapporteurs.
« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par la justice du Bélarus et toute exécution effectuée dans ce pays. L'exécution de Kiryl Kazachok est d'autant plus choquante qu'elle a eu lieu secrètement dès octobre 2017, alors que les proches du condamné n'en ont été informés que récemment », ont déclaré les rapporteurs.

« La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort », ont conclu les rapporteurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9819 Thu, 08 Mar 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9752 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).] 1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays. 2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention. 3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. 4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort. 5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres. 6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe. 7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif. 8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016: 8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment: 8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants; 8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs; 8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.1.4. certains types de fouets; 8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment: 8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains; 8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés; 8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale. 9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016: 9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés; 9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national; 9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers; 9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés; 9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés; 9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales; 9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés. 10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait: 10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers; 10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés; 10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions; 10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations; 10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente; 10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne. 11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas: 11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne; 11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III; 11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier. 12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres: 12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale; 12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande; 12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation; 12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin. Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).]

1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays.

2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention.

3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort.

5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres.

6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe.

7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif.

8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016:

8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment:

8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants;

8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs;

8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.1.4. certains types de fouets;

8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment:

8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains;

8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés;

8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale.

9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016:

9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés;

9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national;

9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers;

9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés;

9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés;

9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales;

9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés.

10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait:

10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers;

10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés;

10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions;

10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations;

10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente;

10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne.

11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas:

11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne;

11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III;

11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier.

12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres:

12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale;

12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande;

12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation;

12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9752 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Interdire le commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou la torture https://www.peinedemort.org/document/9753 L'APCE a appelé à l'interdiction du commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou pour la torture - exhortant les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer l'approche de l'UE, qui interdit certains produits et opère un système de licence au cas par cas. Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés. Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation. Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.
Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés.

Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation.

Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9753 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Des rapporteurs dénoncent de nouvelles condamnations à mort au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9766 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal Municipal de Minsk le 20 janvier 2018. « Ces verdicts sont très décevants, car ils ont été prononcés après que le Conseil de l'Europe ait reçu des signaux abolitionnistes de la part des autorités du Bélarus. De plus, Vyachaslaw Sukharka et Alyanksandr Zhylnikaw avaient d'abord été condamnés à la réclusion à perpétuité et leurs peines n'ont été modifiées qu'après un appel fait par un procureur et suivi par la Cour suprême le 14 juillet 2017 ». « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par le pouvoir judiciaire du Bélarus. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ». QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME

Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal Municipal de Minsk le 20 janvier 2018.

« Ces verdicts sont très décevants, car ils ont été prononcés après que le Conseil de l'Europe ait reçu des signaux abolitionnistes de la part des autorités du Bélarus. De plus, Vyachaslaw Sukharka et Alyanksandr Zhylnikaw avaient d'abord été condamnés à la réclusion à perpétuité et leurs peines n'ont été modifiées qu'après un appel fait par un procureur et suivi par la Cour suprême le 14 juillet 2017 ».

« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par le pouvoir judiciaire du Bélarus. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus tolérée en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9766 Tue, 23 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Israël - projet de loi sur la peine de mort : un pas dans la mauvaise direction https://www.peinedemort.org/document/9703 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « La Knesset a donné hier son approbation préliminaire à une législation qui permettrait à un tribunal d'appliquer la peine de mort pour meurtre dans des attaques classées comme terroristes. Il s'agit d'une évolution inquiétante, et clairement un pas dans la mauvaise direction », a déclaré aujourd'hui Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), sur l'abolition de la peine de mort, dans un communiqué. « Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En tant qu'Assemblée parlementaire de cette organisation, nous sommes fiers de notre contribution à la création d'une zone exempte de peine de mort en Europe, regroupant 47 États. Cependant, l'abolition de la peine de mort est un combat continu pour défendre les valeurs que nous partageons, à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières. Un moratoire sur les exécutions et un engagement en faveur de l'abolition sont des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et je lance un appel (au nom de l'Assemblée parlementaire) à nos homologues membres de la Knesset, pour revenir sur leur décision préliminaire concernant le projet de loi sur la peine de mort. En outre, j'invite le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à poursuivre ‘les discussions plus approfondies au niveau ministériel', qu'il estime lui-même nécessaires à l'adoption d'une telle législation, avant de poursuivre le débat à la Knesset. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans un monde civilisé. Les campagnes actuelles de réintroduction de la peine de mort dans de nombreux pays reflètent une crise globale des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que l'incapacité des institutions à protéger les personnes et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux », a conclu Yves Cruchten.
« La Knesset a donné hier son approbation préliminaire à une législation qui permettrait à un tribunal d'appliquer la peine de mort pour meurtre dans des attaques classées comme terroristes. Il s'agit d'une évolution inquiétante, et clairement un pas dans la mauvaise direction », a déclaré aujourd'hui Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), sur l'abolition de la peine de mort, dans un communiqué.

« Le rejet de la peine capitale est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En tant qu'Assemblée parlementaire de cette organisation, nous sommes fiers de notre contribution à la création d'une zone exempte de peine de mort en Europe, regroupant 47 États. Cependant, l'abolition de la peine de mort est un combat continu pour défendre les valeurs que nous partageons, à l'intérieur et à l'extérieur de nos frontières.

Un moratoire sur les exécutions et un engagement en faveur de l'abolition sont des conditions d'adhésion au Conseil de l'Europe. La Knesset a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et je lance un appel (au nom de l'Assemblée parlementaire) à nos homologues membres de la Knesset, pour revenir sur leur décision préliminaire concernant le projet de loi sur la peine de mort. En outre, j'invite le Premier ministre, Benjamin Netanyahu, à poursuivre ‘les discussions plus approfondies au niveau ministériel', qu'il estime lui-même nécessaires à l'adoption d'une telle législation, avant de poursuivre le débat à la Knesset.

Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans un monde civilisé. Les campagnes actuelles de réintroduction de la peine de mort dans de nombreux pays reflètent une crise globale des valeurs des droits de l'homme et de la démocratie, ainsi que l'incapacité des institutions à protéger les personnes et à garantir le respect de leurs droits fondamentaux », a conclu Yves Cruchten.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9703 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Abolition de la peine de mort au Bélarus : la Cour suprême manque une occasion d'annuler des condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/9698 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS POLITIQUES ET DÉMOCRATIE Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus. « Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté. « Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».
Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé la maintien de deux condamnations à mort par la Cour suprême du Bélarus.

« Bien que nous ayons dénoncé les deux condamnations à mort prononcées par le Tribunal régional de Moguilev au Bélarus au cours de l'été, la Cour suprême du Bélarus a rejeté l'appel contre celles-ci. C'est une occasion manquée d'envoyer un signal montrant une tendance allant dans le sens de l'abolition de la peine capitale », ont déclaré les rapporteurs. « L'Assemblée parlementaire ne cessera jamais d'affirmer son opposition absolue à la peine de mort et continuera sans relâche de se battre pour assurer l'abolition universelle de cette peine inhumaine », ont-ils ajouté.

« Nous lançons une nouvelle fois un appel aux autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en introduisant d'urgence un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le Parlement de prendre cette mesure. Un moratoire est simplement une question de volonté politique et il est temps pour les autorités de prendre des mesures concrètes pour démontrer cette volonté », ont-ils réaffirmé. « Ce développement intervient également à un moment particulièrement malheureux, juste après la Conférence sur les systèmes de justice pénale organisée par le Bélarus et le Conseil de l'Europe à Minsk et la participation de M. Rigoni à la dernière réunion du Groupe de travail sur la question de la peine de mort à Minsk fin novembre ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9698 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Halte au commerce d'instruments de torture https://www.peinedemort.org/document/9680 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris. « Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments. « L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné. « Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018).

« Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris.

« Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments.

« L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné.

« Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9680 Tue, 12 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Exécution 'ratée' dans l'Ohio : un acte de torture barbare et inacceptable https://www.peinedemort.org/document/9650 Strasbourg, 16.11.2017 – Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé sa vive indignation face à l'exécution « ratée » mercredi dernier dans l'Ohio, d'Alva Campbell, 69 ans, souffrant d'une grave insuffisance pulmonaire, condamné pour meurtre. « Pendant presque deux heures, les agents pénitentiaires ont essayé en vain de trouver une veine permettant la perfusion des substances mortelles et ont finalement décidé de reporter l'exécution à une autre date. Je suis profondément choqué. La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine et les circonstances de cette exécution ratée s'apparentent, en plus, à un acte de torture, barbare et inacceptable », a souligné le rapporteur. « Il s'agit de la cinquième exécution ratée dans l'Ohio en quelques années. J'appelle les autorités de cet Etat à gracier immédiatement M. Campbell et à instaurer un moratoire sur les exécutions », a conclu M. Cruchten.
« Pendant presque deux heures, les agents pénitentiaires ont essayé en vain de trouver une veine permettant la perfusion des substances mortelles et ont finalement décidé de reporter l'exécution à une autre date. Je suis profondément choqué. La peine de mort est toujours une peine cruelle et inhumaine et les circonstances de cette exécution ratée s'apparentent, en plus, à un acte de torture, barbare et inacceptable », a souligné le rapporteur.

« Il s'agit de la cinquième exécution ratée dans l'Ohio en quelques années. J'appelle les autorités de cet Etat à gracier immédiatement M. Campbell et à instaurer un moratoire sur les exécutions », a conclu M. Cruchten.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9650 Thu, 16 Nov 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE https://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Le rapporteur condamne la récente exécution en Floride et l'essai d'une nouvelle substance létale https://www.peinedemort.org/document/9537 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation face à l'exécution jeudi dernier en Floride de Mark James Asay, condamné pour un double meurtre en 1988. « Cette exécution a été réalisée avec un médicament encore jamais utilisé dans un cocktail létal aux Etats-Unis, l'étomidate – qui remplace le midazolam, sédatif déjà controversé – qui peut se révéler douloureux avant de faire effet et provoquer de sévères irritations et brûlures, selon les médecins », a souligné le rapporteur. « La peine de mort est une forme de châtiment qui constitue une violation inadmissible des droits de l'homme, quel que soit le crime commis », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé la Floride à mettre un terme aux exécutions et à interrompre immédiatement l'usage de médicaments expérimentaux. La dernière exécution en Floride remonte au 7 janvier 2016.

Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son indignation face à l'exécution jeudi dernier en Floride de Mark James Asay, condamné pour un double meurtre en 1988.

« Cette exécution a été réalisée avec un médicament encore jamais utilisé dans un cocktail létal aux Etats-Unis, l'étomidate – qui remplace le midazolam, sédatif déjà controversé – qui peut se révéler douloureux avant de faire effet et provoquer de sévères irritations et brûlures, selon les médecins », a souligné le rapporteur.

« La peine de mort est une forme de châtiment qui constitue une violation inadmissible des droits de l'homme, quel que soit le crime commis », a déclaré M. Cruchten, qui a appelé la Floride à mettre un terme aux exécutions et à interrompre immédiatement l'usage de médicaments expérimentaux.

La dernière exécution en Floride remonte au 7 janvier 2016.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9537 Tue, 29 Aug 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
L'abolition de la peine de mort au Bélarus, une simple question de volonté politique, déclarent des rapporteurs de l'APCE https://www.peinedemort.org/document/9512 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Andrea Rigoni (Italie, ADLE), rapporteur de l'APCE sur la situation au Bélarus, ont dénoncé les deux peines de mort prononcées par le tribunal régional de Moguilev au Bélarus. « Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré. « Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.
« Nous sommes, une fois encore, contraints de dénoncer deux peines de mort prononcées au Bélarus. Il est grand temps que cela s'arrête. L'Assemblée parlementaire ne cesse d'affirmer son opposition absolue à la peine capitale, qu'elle considère comme un acte de torture et une peine inhumaine et dégradante ainsi qu'indéniablement la plus grave de toutes les violations des droits de l'homme. La lutte pour l'abolition de la peine de mort est incessante et elle ne prendra fin que lorsque la peine capitale aura été éradiquée une fois pour toutes de tout le continent, ainsi que du reste du monde », ont-ils déclaré.

« Nous exhortons à nouveau les autorités du Bélarus à rejoindre la famille européenne des abolitionnistes en commençant par instaurer, de toute urgence, un moratoire sur les exécutions. Rien dans la Constitution ou la législation du Bélarus n'empêcherait le Président Loukachenko ou le parlement d'adopter une telle mesure. Un moratoire est une simple question de volonté politique », ont-ils souligné.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9512 Mon, 24 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres https://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort au Bélarus : le Secrétaire Général réaffirme sa déception https://www.peinedemort.org/document/9525 Le Secrétaire Général Thorbjørn Jagland réagit à deux condamnations à la peine de mort prononcées aujourd'hui au Bélarus. « Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général. « Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».
« Je suis extrêmement préoccupé par la décision du tribunal régional de Moguilev au Bélarus qui a prononcé aujourd'hui deux condamnations à la peine de mort », a déclaré le Secrétaire Général.

« Je réaffirme notre déception et notre tristesse de voir que le Bélarus continue à recourir à cette pratique inhumaine et injuste en totale contradiction avec les valeurs européennes. La peine de mort reste un obstacle majeur à l'adhésion au Conseil de l'Europe. J'appelle les autorités du Bélarus à instaurer d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, première étape vers son abolition totale, et à commuer les peines déjà prononcées ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/9525 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
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