La peine de mort dans le monde — Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=30 Conseil de l'Europe : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Mon, 06 Apr 2020 20:39:41 +0000 Tue, 24 Mar 2020 22:18:15 +0000 120 Un rapporteur général salue la décision du Colorado d'abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10874 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du Colorado (Etats-Unis) d'abolir la peine de mort dans l'Etat et de commuer les peines des personnes condamnées à mort, en peines de réclusion à perpétuité. « Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté. « Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur. *** Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.
« Cette décision de l'Etat du Colorado, qui n'a eu recours à la peine de mort que rarement, montre sa détermination à combattre cette peine cruelle et inhumaine et à poursuivre la tendance abolitionniste croissante. Le Colorado a ainsi rejoint les 21 États américains qui ont aboli la peine de mort de jure et les 12 autres qui ne l'ont pas appliquée au cours des dix dernières années ou plus », a-t-il déclaré.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les Etats-Unis, Etat observateur au Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique, la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto au niveau fédéral et dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la législation permet encore son utilisation », a-t-il ajouté.

« Une telle approche serait conforme à nos valeurs communes, telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et les traités internationaux », a conclu le rapporteur.

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Lundi, le gouverneur du Colorado, Jared S. Polis, a signé une loi d'abrogation, qui avait été adoptée par le Sénat du Colorado en janvier et par la Chambre des représentants en février. Il a également commué les peines de trois hommes encore dans le couloir de la mort, en prison à perpétuité, sans possibilité de libération conditionnelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10874 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Vers une recommandation sur l'interdiction du commerce des biens pouvant être utilisés à des fins de torture ou d'exécution https://www.peinedemort.org/document/10824 COMITÉ DES MINISTRES STRASBOURG - Le Comité des Ministres a donné aujourd'hui son feu vert à la préparation d'une recommandation concernant le commerce des biens utilisés pour la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et pour la peine de mort. Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes. En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale. L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements. Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.
Le Comité des Ministres s'appuie sur une étude de faisabilité, préparée par le Comité directeur pour les droits de l'homme (CDDH), qui met en lumière la situation actuelle de ce type de commerce, et les réponses juridiques, nationales et internationales, existantes.

En annexe à l'étude figurent les équipements et armes de maintien de l'ordre conçus ou pouvant être détournés à des fins de torture ou de mauvais traitements, comme par exemple les équipements corporels à impulsions électriques, les moyens de contention mécanique ou les dispositifs à impact cinétique, mais aussi les produits chimiques pharmaceutiques détournés pour les exécutions par injection léthale.

L'étude a conclu à la nécessité de renforcer la réglementation internationale, afin que les activités des Etats membres du Conseil de l'Europe soient conformes à leurs obligations en matière de droits de l'homme, pour prévenir la torture et les mauvais traitements.

Le CDDH devrait finaliser son projet de recommandation d'ici juin 2020.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10824 Wed, 12 Feb 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Rapatrier les enfants des zones de conflits est ‘un devoir humanitaire' https://www.peinedemort.org/document/10825 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe. En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ». Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation. Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ». L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.
Lors d'un débat d'urgence qui s'est tenu aujourd'hui à Strasbourg, l'APCE a exprimé son inquiétude concernant la situation des enfants en Syrie et en Irak dont les parents, considérés comme ayant fait allégeance à l'EIIS/Daech, sont ressortissants des États membres du Conseil de l'Europe.

En adoptant une résolution, sur la base du rapport de Stefan Schennach (Autriche, SOC), l'Assemblée a appelé les Etats membres à « procéder activement au rapatriement, à la réadaptation et à la réinsertion de ces enfants sans plus tarder », ce qu'elle considère comme « une obligation née des droits humains et un devoir humanitaire ».

Le texte adopté indique que ces enfants, abandonnés dans des camps et des centres de détention sordides, manquent de nourriture, d'accès à l'eau potable, de services médicaux, et sont exposés aux risques de violence, d'exploitation et d'abus sexuel, et de radicalisation.

Tout en notant « l'extrême polarisation des opinions au sujet du rapatriement de ces enfants au sein des États membres », les parlementaires ont rappelé que ceux-ci n'étaient pas responsables des actes de leurs parents, ni des situations dans lesquelles ils se trouvaient. De plus, les Etats membres ayant tous ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, ceux-ci « ont pris l'engagement de garantir que les enfants touchés par les conflits armés bénéficient d'une protection et d'une prise en charge ».

L'Assemblée a également recommandé au Comité des Ministres et à l'Union européenne de veiller à ce que l'action menée contre le terrorisme, lorsqu'elle porte sur des questions relatives à l'enfance, privilégie l'intérêt supérieur de l'enfant et assure une protection adéquate des droits de l'enfant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10825 Thu, 30 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne deux peines de mort prononcées au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10798 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du tribunal régional de Mahilyow (Bélarus) du 10 janvier 2020, prononçant deux condamnations à mort pour les frères Ilya et Stanislav Kostev, âgés de 21 et 19 ans, pour avoir poignardé à mort leur ancienne professeure. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean. « Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté. « Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. * * * Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« Bien que j'éprouve une profonde compassion pour la famille de la victime, je suis très déçu que la justice du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort. L'année dernière, elle a prononcé trois condamnations à mort et, selon des sources fiables, quatre personnes sont désormais dans le ‘couloir de la mort' », a déclaré M. Corlatean.

« Cette situation est contraire aux normes européennes en matière de droits de l'homme, qui interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances, quelle que soit la gravité de l'infraction et l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée », a-t-il ajouté.

« Par conséquent, une fois de plus, je demande instamment aux autorités du Bélarus d'instaurer un moratoire sur la peine de mort, comme première étape vers son abolition totale. C'est la seule voie à suivre pour améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.


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Le jugement du tribunal régional n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10798 Mon, 13 Jan 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur de l'APCE déplore une nouvelle exécution annoncée au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10763 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a déploré une nouvelle exécution au Bélarus. Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre. « Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ». « Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».
Selon certaines informations, Aliaxandr Asipovitch – condamné pour un double meurtre en 2018 – a été exécuté par un peloton d'exécution le 17 décembre.

« Il s'agit d'un signe supplémentaire indiquant que le Bélarus n'est pas encore prêt à s'aligner sur les normes européennes concernant cette question fondamentale », a déclaré M. Corlatean. « Bien que j'éprouve une profonde compassion pour les victimes de M. Asipovich et pour leurs familles, le reste de l'Europe est tout à fait conscient que la peine de mort est erronée sur le principe et inhumaine en pratique, et le Belarus est la seule nation européenne qui continue à l'appliquer ».

« Il a été clairement établi que les relations avec le Conseil de l'Europe ne pourront s'améliorer tant que les exécutions ne cesseront pas. Une fois encore, j'appelle instamment le gouvernement à déclarer un moratoire immédiat comme première étape vers l'abolition ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10763 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un homme exécuté mardi en Europe https://www.peinedemort.org/document/10764 La Biélorussie a exécuté mardi un homme condamné à mort pour avoir tué et démembré deux jeunes femmes, a rapporté vendredi un hebdomadaire local. Elle est le seul pays pratiquant encore la peine capitale en Europe. Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova. Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre. Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre. Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen. Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.
Alexandre Ossipovitch, 37 ans, habitant de la ville de Bobrouïsk, a été exécuté mardi, a affirmé le journal Kamertsyïny Kourier en citant une procureure du parquet régional, Olga Ivanova.

Selon le centre Viasna de défense des droits de l'homme, le condamné de 37 ans a fait connaissance en 2018 avec les deux victimes dans un bar et les a invitées chez lui. Après une dispute, il a infligé 77 blessures au couteau à une femme et 16 blessures à l'autre.

Il les a ensuite démembrées et a tenté de s'en débarrasser. Lors de son procès, l'homme, déjà jugé à plusieurs reprises pour attaques visant d'autres personnes, a affirmé que ces femmes avaient voulu cambrioler son appartement et qu'il avait agi ainsi pour se défendre.

Cette exécution a été condamnée par le Conseil de l'Europe. «Nous appelons la Biélorussie à abolir la peine de mort ou au moins à introduire un moratoire. La mort, ce n'est pas la justice», a écrit sur Twitter le directeur de la communication du Conseil de l'Europe, Daniel Höltgen.

Les exécutions en Biélorussie se déroulent dans le plus grand secret. La date de l'exécution par arme à feu n'est pas rendue publique, les corps des prisonniers ne sont pas restitués aux familles et aucune information n'est communiquée sur le lieu de leur inhumation.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10764 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Bélarus : un rapporteur dénonce le jugement condamnant à mort Viktar Serhil https://www.peinedemort.org/document/10732 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a dénoncé un jugement du Tribunal régional de Brest (Bélarus) du 25 octobre condamnant à mort Viktar Serhil dans un procès concernant le meurtre d'une fillette de 8 mois. « J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général. Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean. *** Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.
« J'adresse mes sincères condoléances à toutes celles et ceux qui ont été touché-e-s par ce crime », a-t-il déclaré. « Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée cette année, après la condamnation d'Aliaksandr Asipovich en janvier et de Viktar Paulau en juillet. Ce verdict, bien qu'il ne soit pas définitif, est très décevant car il montre que le système judiciaire du Bélarus continue d'appliquer la peine de mort, malgré certains signaux abolitionnistes dans la sphère politique, notamment de la part de membres de l'Assemblée nationale », a ajouté le rapporteur général.

Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt public à imposer une sanction proportionnée, les normes européennes relatives aux droits de l'homme interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances. C'est pourquoi je réitère mon appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est le seul moyen d'améliorer les relations du Bélarus avec le Conseil de l'Europe », a conclu M. Corlatean.

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Le jugement du tribunal régional de Brest n'est pas définitif et peut faire l'objet d'un recours devant la Cour suprême.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10732 Tue, 05 Nov 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
[position de la France] Nations unies - Journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10690 À l'occasion de la 17e journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances, et encourage tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États. Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.
La France se félicite de l'adoption, en janvier dernier, de la résolution annuelle de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire universel sur la peine de mort, soutenue par un nombre historique de 121 États.

Conjointement avec la ville de Strasbourg, la présidence française du Comité des ministres du Conseil de l'Europe organise aujourd'hui une conférence de mobilisation en faveur de l'abolition de la peine de mort, dont l'éradication quasi-complète sur le continent européen demeure l'un des plus grands succès du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10690 Thu, 10 Oct 2019 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français
Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10684 La Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, ont publié une déclaration commune à l'occasion de la Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.
La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10684 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10685 L'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe s'opposent fermement au recours à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. Elle ne représente pas la justice, mais une vengeance, et son abolition contribue au renforcement de la dignité humaine. 142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas. Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale. Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société. L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale. L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.
142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas.

Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale.

Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société.

L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale.

L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10685 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) https://www.peinedemort.org/document/10687 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019. A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé. A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale. La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10687 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Rétablissement de la peine de mort aux États-Unis : le rapporteur regrette la décision du gouvernement fédéral https://www.peinedemort.org/document/10631 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a exprimé son profond regret face à la décision du Gouvernement fédéral des Etats-Unis d'Amérique de rétablir la peine capitale et de programmer l'exécution de cinq condamnés à mort, annoncée le 25 juillet par le Département de la Justice. « Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.
« Je suis profondément déçu que le gouvernement fédéral américain ait décidé de rétablir la peine de mort après un moratoire de fait de 16 ans sur les exécutions. Alors que 21 Etats ont aboli la peine capitale et que les gouverneurs de quatre Etats ont instauré un moratoire sur les exécutions, cette décision du gouvernement fédéral va à l'encontre de la tendance croissante à l'abolition de cette peine tant dans le pays que dans le monde », a déclaré le rapporteur.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités fédérales des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette condamnation, conformément à nos valeurs communes telles qu'énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10631 Fri, 02 Aug 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Maroc : un rapporteur appelle les autorités à ne pas appliquer la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10606 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a condamné les peines de mort prononcées récemment au Maroc dans le procès concernant l'assassinat de deux touristes scandinaves en décembre 2018. « Je salue l'engagement du Maroc dans la lutte contre le terrorisme international et je déplore fermement le cruel assassinat de Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland », a déclaré le rapporteur. « Cependant, ni la lutte contre le terrorisme ni les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort. Le recours à d'autres sanctions pénales devrait être envisagé pour punir les auteurs de ce crime atroce », a-t-il ajouté. Le 18 juillet, la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat (annexe de Salé) a condamné à la peine de mort trois hommes impliqués dans l'assassinat de deux touristes scandinaves - Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland - décapitées au nom de Daech en décembre 2018. Le jugement n'est pas définitif. « J'appelle les autorités marocaines à continuer à ne pas appliquer la peine capitale, conformément au moratoire de fait existant depuis 1993, tout en poursuivant leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme international et notamment Daesh », a déclaré Mr Corlatean. « En outre, j'invite le Parlement marocain à abolir entièrement la peine capitale inscrite dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" en 2011 et de la dernière évaluation de ce statut en avril 2019 », a-t-il conclu. *** En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement marocain s'est engagé à poursuivre ses efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale », et à continuer « d'encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ». Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en avril dernier, l'Assemblée s'est inquiétée du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. Elle a appelé de nouveau le Parlement marocain « à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort et, en attendant que celle-ci intervienne, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions ».
« Je salue l'engagement du Maroc dans la lutte contre le terrorisme international et je déplore fermement le cruel assassinat de Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland », a déclaré le rapporteur. « Cependant, ni la lutte contre le terrorisme ni les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort. Le recours à d'autres sanctions pénales devrait être envisagé pour punir les auteurs de ce crime atroce », a-t-il ajouté.

Le 18 juillet, la Chambre criminelle de la Cour d'appel de Rabat (annexe de Salé) a condamné à la peine de mort trois hommes impliqués dans l'assassinat de deux touristes scandinaves - Louisa Vesterager Jespersen et de Maren Ueland - décapitées au nom de Daech en décembre 2018. Le jugement n'est pas définitif.

« J'appelle les autorités marocaines à continuer à ne pas appliquer la peine capitale, conformément au moratoire de fait existant depuis 1993, tout en poursuivant leurs efforts dans la lutte contre le terrorisme international et notamment Daesh », a déclaré Mr Corlatean.

« En outre, j'invite le Parlement marocain à abolir entièrement la peine capitale inscrite dans le Code pénal, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi du statut de "Partenaire pour la démocratie" en 2011 et de la dernière évaluation de ce statut en avril 2019 », a-t-il conclu.

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En obtenant le statut de « Partenaire pour la démocratie » auprès de l'Assemblée, le Parlement marocain s'est engagé à poursuivre ses efforts « pour sensibiliser les pouvoirs publics ainsi que les acteurs de la vie politique et la société civile afin de faire avancer la réflexion en cours sur les problématiques de la peine capitale », et à continuer « d'encourager les autorités compétentes à poursuivre le moratoire de fait sur les exécutions de la peine de mort existant depuis 1993 ».

Dans sa dernière évaluation du Partenariat pour la démocratie, en avril dernier, l'Assemblée s'est inquiétée du fait que les tribunaux marocains continuent de prononcer la peine de mort. Elle a appelé de nouveau le Parlement marocain « à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort et, en attendant que celle-ci intervienne, à promouvoir un moratoire de droit sur les exécutions ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10606 Wed, 24 Jul 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne fermement la peine de mort prononcée dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas https://www.peinedemort.org/document/10593 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné la peine de mort récemment prononcée dans la bande de Gaza (Autorité palestinienne) dirigée par le Hamas. « Il y a plus d'un an, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP) de 1989, et s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolir dans sa juridiction. En outre, lorsqu'il a obtenu le statut de ‘Partenaire pour la démocratie' auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. Une fois encore, je demande instamment au Hamas de ne mettre en œuvre aucune condamnation à mort et de s'abstenir de recourir à la peine de mort. J'appelle également les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions relevant de leur juridiction et à modifier leur législation pénale dans le respect de leurs obligations internationales », a déclaré le rapporteur. « Même les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort et, par conséquent, le recours à d'autres sanctions pénales doit être envisagé pour punir les auteurs ». *** Le 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de la bande de Gaza a prononcé une condamnation à mort par pendaison contre J.M. (69 ans) après l'avoir déclaré coupable de meurtre. Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée depuis le début de 2019.
« Il y a plus d'un an, l'Autorité palestinienne a signé le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort (PIDCP) de 1989, et s'est engagée à prendre toutes les mesures nécessaires pour l'abolir dans sa juridiction. En outre, lorsqu'il a obtenu le statut de ‘Partenaire pour la démocratie' auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza.

Une fois encore, je demande instamment au Hamas de ne mettre en œuvre aucune condamnation à mort et de s'abstenir de recourir à la peine de mort. J'appelle également les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions relevant de leur juridiction et à modifier leur législation pénale dans le respect de leurs obligations internationales », a déclaré le rapporteur. « Même les crimes les plus graves ne peuvent justifier la peine de mort et, par conséquent, le recours à d'autres sanctions pénales doit être envisagé pour punir les auteurs ».

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Le 9 juillet 2019, le tribunal de première instance de la bande de Gaza a prononcé une condamnation à mort par pendaison contre J.M. (69 ans) après l'avoir déclaré coupable de meurtre. Il s'agit de la troisième peine capitale prononcée depuis le début de 2019.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10593 Tue, 16 Jul 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration du Comité des Ministres sur l'exécution de Alyaksandr Zhylnikau au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10565 Le Comité des Ministres déplore vivement l'exécution de M. Alyaksandr Zhylnikau, dont l'annonce a été faite le 13 juin 2019. Il appelle les autorités du Bélarus à ne pas procéder à l'exécution de M. Vyachaslau Sukharko, qui a été condamné pour le même crime que M. Alyaksandr Zhylnikau. Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort et réitère son appel ferme aux autorités du Belarus à instaurer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort. Le Comité des Ministres reste prêt à apporter son assistance aux autorités du Bélarus pour promouvoir un débat public sur les thèmes liés à l'abolition complète de la peine de mort, telle que prévue dans la Constitution du Bélarus.
Il appelle les autorités du Bélarus à ne pas procéder à l'exécution de M. Vyachaslau Sukharko, qui a été condamné pour le même crime que M. Alyaksandr Zhylnikau.

Le Comité des Ministres réaffirme son opposition sans équivoque à la peine de mort et réitère son appel ferme aux autorités du Belarus à instaurer un moratoire sur les exécutions comme premier pas vers l'abolition de la peine de mort.

Le Comité des Ministres reste prêt à apporter son assistance aux autorités du Bélarus pour promouvoir un débat public sur les thèmes liés à l'abolition complète de la peine de mort, telle que prévue dans la Constitution du Bélarus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10565 Wed, 19 Jun 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Un rapporteur condamne une exécution au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/10563 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), Rapporteur général de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné l'exécution d'Aliaksandr Zhylnikau au Bélarus. « Je regrette profondément cette exécution, qui a eu lieu malgré les appels lancés par de nombreuses personnes - y compris mon prédécesseur en tant que rapporteur général - lorsque sa peine a été prononcée. On ne sait pas encore si Viachaslau Sukharka, condamné en même temps que M. Zhylnikau, a également été exécuté. S'il ne l'a pas été, j'appelle instamment les autorités à ne pas procéder à son exécution », a-t-il déclaré. « Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt général d'imposer une sanction proportionnée, les normes démocratiques européennes interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances ». « Le Bélarus a une fois de plus montré qu'il n'adhérait pas pleinement aux normes européennes fondamentales, et son recours à la peine de mort continue d'empêcher le développement de relations plus approfondies avec le Conseil de l'Europe. Je réitère mon appel aux autorités bélarussiennes pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est la seule façon d'avancer ».
« Je regrette profondément cette exécution, qui a eu lieu malgré les appels lancés par de nombreuses personnes - y compris mon prédécesseur en tant que rapporteur général - lorsque sa peine a été prononcée. On ne sait pas encore si Viachaslau Sukharka, condamné en même temps que M. Zhylnikau, a également été exécuté. S'il ne l'a pas été, j'appelle instamment les autorités à ne pas procéder à son exécution », a-t-il déclaré. « Indépendamment de la gravité de l'infraction et de l'intérêt général d'imposer une sanction proportionnée, les normes démocratiques européennes interdisent le recours à la peine de mort en toutes circonstances ».

« Le Bélarus a une fois de plus montré qu'il n'adhérait pas pleinement aux normes européennes fondamentales, et son recours à la peine de mort continue d'empêcher le développement de relations plus approfondies avec le Conseil de l'Europe. Je réitère mon appel aux autorités bélarussiennes pour qu'elles instaurent d'urgence un moratoire sur la peine de mort, ce qui constituerait un premier pas vers son abolition totale. C'est la seule façon d'avancer ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10563 Mon, 17 Jun 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Le rapporteur de l'APCE salue l'abolition de la peine de mort au New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10551 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a salué la décision de l'Etat du New Hampshire aux Etats-Unis d'abolir la peine capitale dans cet Etat. « Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré. « Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté. « La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur. *** Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.
« Je salue chaleureusement les décisions de la Chambre et du Sénat du New Hampshire de passer outre au veto du gouverneur de l'État sur le projet de loi abolissant la peine de mort, qui montre la détermination des législateurs à combattre la peine capitale. Le New Hampshire devient le 21e État à abolir la peine de mort de jure aux États-Unis et s'associe à la tendance croissante à éliminer cette peine dans le pays et dans le monde », a-t-il déclaré.

« Cette décision est conforme à nos valeurs communes, telles qu'elles sont énoncées dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les traités internationaux », a-t-il ajouté.

« La peine de mort est toujours un châtiment cruel et inhumain, quel que soit le crime, et elle ne devrait plus être appliquée dans les États démocratiques qui respectent les droits de l'homme. J'appelle les autorités des Etats-Unis, Etat observateur auprès du Conseil de l'Europe, à réévaluer au niveau politique la possibilité de supprimer totalement cette peine, afin de l'abolir de jure ou de facto dans les Etats où elle est encore appliquée, ou dont la loi permet encore son utilisation », a conclu le rapporteur.

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Le 30 mai, le Sénat de l'État du New Hampshire a abrogé sa peine de mort, passant outre par une majorité des deux tiers au veto du gouverneur de l'État, Chris Sununu. Auparavant, la semaine dernière, la Chambre du New Hampshire avait passé outre au veto avec la même majorité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10551 Wed, 05 Jun 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Bélarus: des parlementaires dénoncent le jugement condamnant à mort Aliaksandr Asipovich https://www.peinedemort.org/document/10520 Titus Corlatean (Roumanie, SOC), Rapporteur général de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, et Ria Oomen-Ruijten (Pays-Bas, PPE/DC), Présidente de la Commission des questions politiques, ont dénoncé le jugement du 14 mai de la Cour suprême du Bélarus confirmant la condamnation à mort d'Aliaksandr Asipovich, prononcée par le Tribunal régional de Mahiliou le 9 janvier dernier. « Ce verdict est décevant, car il démontre, que malgré quelques signaux abolitionnistes, la justice bélarusse continue d'appliquer la peine capitale. De plus, selon certains défenseurs de droits de l'homme, le droit de M. Asipovich à un procès équitable n'aurait pas été respecté au cours de la procédure pénale ». « Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par les juridictions bélarusses. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».
« Ce verdict est décevant, car il démontre, que malgré quelques signaux abolitionnistes, la justice bélarusse continue d'appliquer la peine capitale. De plus, selon certains défenseurs de droits de l'homme, le droit de M. Asipovich à un procès équitable n'aurait pas été respecté au cours de la procédure pénale ».

« Une fois de plus, nous nous élevons fermement contre toute condamnation à mort prononcée par les juridictions bélarusses. La peine capitale est une peine cruelle et inhumaine, qui n'est plus acceptable en Europe. Nous réitérons notre appel aux autorités du Bélarus pour qu'elles mettent en place de toute urgence un moratoire sur les exécutions et abolissent de facto et de jure la peine de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10520 Thu, 16 May 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10516 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants. QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10516 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10517 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019 La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère. La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés. La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de : 1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ; 2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ; 3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ; 4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ; 5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants. ____________________ 1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019. 2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019.
Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère.

La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés.

La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de :

1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ;

2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ;

3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ;

4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ;

5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants.


____________________
1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019.

2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10517 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe