La peine de mort dans le monde — Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=31 Conseil des droits de l'homme : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Sun, 18 Apr 2021 02:06:31 +0000 Sun, 21 Feb 2021 23:17:16 +0000 120 Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU tient sa réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11216 La réunion-débat biennale de haut niveau sur la peine de mort du Conseil des droits de l'homme est cette année plus particulièrement axée sur "la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif et permet de réduire la taux de criminalité". https://www.peinedemort.org/document/11216 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi Conseil des droits de l'homme : la peine capitale ne permet pas réduire les taux d'homicides (Bachelet) https://www.peinedemort.org/document/11217 « Il n'y a aucune preuve attestant que la peine capitale aurait des effets dissuasifs », a affirmé mardi à Genève, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, lors d'un débat du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort. « Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir. Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie. En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides. « C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan. Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides. Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort. Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste. De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international. L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005. A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice. Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort.
« Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèse », a déclaré mardi à Genève, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Pour l'ancienne Présidente chilienne, c'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Dans ces conditions, cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle fait valoir.


Pour la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, la peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie.

En écho à l'analyse de Mme Bachelet, un membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU, Christopher Arif Bulkan, a indiqué que les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides.

« C'est le cas par exemple dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth. Malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago », a précisé M. Bulkan.

Une façon de détailler ces « preuves empiriques existantes », qui montrent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides.


Plus globalement, l'expert du Comité soutient qu'il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort.

Selon l'expert indépendant onusien la peine capitale est ainsi appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a fait remarquer le panéliste.

De son côté, le Tchad est revenu sur le long chemin ayant mené à l'abolition de la peine de mort. C'est en 2017 que N'Djamena a procédé à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international.

L'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a rappelé Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad. L'année dernière, le gouvernement tchadien a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015.

Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Garde des sceaux. Il a fallu plus de 50 ans pour en arriver là. Car le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception. Et un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005.

A cette date, le Tchad a dû revoir son arsenal juridique « lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables ». En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées.

Aujourd'hui, l'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort. Pour Ndjaména, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a dit le Ministre tchadien de la justice.

Plus largement, de nombreux orateurs se sont dits encouragés par le fait que plusieurs Etats envisagent de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont d'ailleurs voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11217 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Il ressort du débat biennal du Conseil des droits de l'homme sur la peine de mort que cette peine n'a aucun effet dissuasif et qu'elle n'a pas sa place au XXIème https://www.peinedemort.org/document/11221 Les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. C'est ce qu'ont souligné de nombreux intervenants lors du débat biennal de haut niveau sur la question de la peine de mort qu'a tenu ce matin le Conseil des droits de l'homme. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté. Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU. C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj. Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford. Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste. Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*. Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme. À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi. Déclaration d'ouverture MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie. Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet. Exposés des panélistes M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice. Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu. M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap. M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj. M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté. Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste. MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort. Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu. Aperçu du débat La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie. Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations. Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation. Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé. Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné. Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits. A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation. Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société. *Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International. Réponses et remarques de conclusion des panélites M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste. M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté. M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan. MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.
Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a déclaré la Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle ajouté.

Les pays qui conservent la peine capitale et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, a souligné M. Christopher Arif Bulkan, membre du Comité des droits de l'homme de l'ONU.

C'est la certitude d'une sanction – et non la sévérité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a souligné – à l'instar de Mme Bachelet – l'ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort, M. Tsakhia Elbegdorj.

Penser que la peine de mort puisse avoir un effet dissuasif sur la commission de meurtres supposerait que le criminel est un acteur rationnel, a fait observer Mme Carolyn Hoyle, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford.

Rappelant qu'il n'existe pas de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire aux droits de l'homme a en outre fait observer que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

M. Djimet Arabi, Ministre de la justice du Tchad, a quant à lui rappelé que depuis 2020, son pays est totalement abolitionniste.

Ouverte par la Présidente du Conseil des droits de l'homme, Mme Nazhat Shameem Khan, la réunion biennale de ce matin a bénéficié de la participation de nombreuses délégations*.

Si la grande majorité des intervenants ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, soulignant maintes fois qu'elle n'avait aucun effet dissuasif, certains ont néanmoins contesté cette inexistence d'effet dissuasif et ont souligné qu'il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort, pas plus que sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme.



À 11 heures ce matin, le Conseil poursuivait ses travaux en continuant son débat de haut niveau entamé hier, plus d'une cinquantaine de hauts dignitaires devant s'adresser au Conseil ce mardi.



Déclaration d'ouverture

MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, a souligné qu'il n'y a aucune preuve attestant que la peine de mort aurait des effets dissuasifs. Au contraire, les Etats qui ont aboli la peine de mort connaissent une baisse ou une stabilisation des crimes et ces données devraient être plus fortes que les hypothèses, a-t-elle ajouté. C'est la certitude d'une sanction – et non la gravité de la sanction – qui dissuade les auteurs de crime, a fait observer Mme Bachelet. Rappelant qu'il n'existe pas non plus de décisions judiciaires infaillibles, la Haute-Commissaire a souligné que lorsqu'une personne est condamnée à mort suite à une erreur judiciaire, il s'agit d'une violation par l'Etat du droit à la vie.

Les preuves et les arguments politiques vont dans le sens de l'abolition de la peine de mort partout et en toutes circonstances, a poursuivi Mme Bachelet. Cette punition n'a pas sa place au XXIème siècle, a-t-elle déclaré. La Haute-Commissaire s'est dite encouragée par un certain nombre d'Etats qui envisagent aujourd'hui de s'engager dans un processus d'abolition de la peine de mort. Quelque 123 Etats ont voté l'an dernier en faveur de la résolution de l'Assemblée générale pour l'abolition de la peine de mort, s'est-elle réjouie. La peine de mort est contraire à la dignité humaine et nie les droits fondamentaux, au premier rang desquels le droit à la vie, a conclu Mme Bachelet.

Exposés des panélistes

M. DJIMET ARABI, Ministre de la justice du Tchad, a rappelé que le Code pénal tchadien de 1967 prévoyait la peine de mort dans le cadre d'une juridiction d'exception et qu'un moratoire sur cette peine, décrété en 1990, avait tenu jusqu'en 2005, lorsque des attaques terroristes ont entraîné la condamnation à mort des coupables. En 2015, a poursuivi le Ministre, pris de court par d'autres attaques terroristes, le Tchad a adopté une loi spéciale contre le terrorisme. Des peines de mort ont alors été prononcées et des exécutions réalisées. Le Gouvernement tchadien a procédé en 2017 à une révision du Code pénal et du Code de procédure pénale, pour se mettre en conformité avec le droit international : l'abolition de la peine de mort a été décrétée pour les infractions de droit commun, les actes de terrorisme restant alors régis par la loi de 2015, a indiqué M. Arabi. Puis, a-t-il poursuivi, en 2020, le Gouvernement a adopté une loi portant répression des actes de terrorisme et abrogeant l'ancien texte de 2015. Depuis lors, le Tchad est totalement abolitioniste, a indiqué le Ministre de la justice.

Cette démarche s'est accompagnée d'une remise à niveau des lieux de détention, a ajouté M. Arabi. L'abolition de la peine capitale est la pointe des réformes de droits de l'homme engagées au Tchad, qui aboutiront à la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et visant l'abolition de la peine de mort, a indiqué le Ministre. Pour le Gouvernement tchadien, la peine de mort est une violation du droit à la vie et constitue un châtiment dégradant et inhumain, a-t-il conclu.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ, ancien Président de la Mongolie et membre de la Commission internationale contre la peine de mort , a décrit le parcours au terme duquel son pays avait supprimé la peine de mort de son arsenal juridique, entre l'annonce d'un moratoire officiel en 2010 et l'entrée en vigueur du Code pénal amendé en 2017. M. Elbegdorj a dit retenir trois leçons de son expérience : d'abord, que la volonté politique joue un rôle central ; ensuite, que l'approche progressive dans la prise de décision, ainsi que le soutien international, sont très importants; enfin, qu'il est nécessaire de savoir garder le cap.

M. Elbegdorj a insisté sur le fait qu'après le lancement de la campagne officielle et des mesures visant à supprimer la peine capitale, il n'y a pas eu d'augmentation des crimes violents dans son pays. Par ailleurs, a-t-il ajouté, si des occasions se sont présentées pour rétablir la peine de mort, l'opinion publique a changé et de plus en plus de voix se sont élevées pour affirmer que l'abolition de la peine de mort était une bonne chose pour la Mongolie. Les arguments en faveur du maintien de la peine de mort qui sont fondés sur le caractère supposément dissuasif de cette peine ne sont pas étayés par les faits ; ce n'est pas la sévérité, mais bien la certitude de la peine qui compte, a expliqué M. Elbegdorj.

M. CHRISTOPHER ARIF BULKAN, membre du Comité des droits de l'homme, a lui aussi souligné que les preuves empiriques existantes indiquent que la peine de mort est inefficace en tant que moyen de dissuasion contre la criminalité. Il existe de nombreux exemples internationaux bien connus qui soutiennent cette affirmation, notamment au Canada, en Europe de l'Est, et même aux États-Unis, où l'abolition et les moratoires sur la peine de mort ont entraîné une baisse spectaculaire des taux d'homicides, a-t-il fait valoir. À l'inverse, les pays qui conservent cette peine et continuent de la mettre en œuvre ne parviennent pas à réduire leurs taux d'homicides, comme c'est le cas dans certains États des Caraïbes membres du Commonwealth par exemple, a-t-il ajouté.

Selon l'expert, il y a même un degré élevé d'arbitraire dans la façon dont la sanction est appliquée. Dans certains États, malgré le maintien de la peine de mort, le taux d'homicides augmente chaque année voire reste parmi les plus élevés du monde, comme c'est le cas à Trinidad-et-Tobago. Il y a de nombreux aspects irrationnels dans la peine de mort : elle est appliquée aux plus vulnérables et des erreurs peuvent se produire et se produisent, a insisté l'expert. S'accrocher à la peine capitale n'a au mieux qu'un attrait symbolique et ne constitue pas une réponse efficace ou efficiente aux crimes violents, a conclu le panéliste.

MME CAROLYN HOYLE, professeure de criminologie à l'Université d'Oxford, a observé que les études qui ont été menées n'ont pas démontré que la peine de mort aurait un effet dissuasif sur la commission de meurtres. Cela supposerait en effet que le criminel est un acteur rationnel, capable de peser le pour et le contre, alors que les personnes qui ont été condamnées à mort sont souvent en mauvaise santé mentale et incapables de prendre des décisions rationnelles. Mme Hoyle a par ailleurs insisté sur le problème de l'arbitraire, à savoir que la race, le sexe et la caste sont clairement liés à la prise de décision juridique dans les pays favorables au maintien de la peine de mort.

Une méta-analyse de cinq décennies de recherche sur le caractère dissuasif de la peine capitale, menée pour le compte du Conseil national de la recherche américain, a conclu que la croyance en la dissuasion n'est pas fiable. Il n'y a pas de preuve que la peine de mort dissuade davantage de commettre un meurtre que le risque d'emprisonnement à vie, a insisté Mme Hoyle. Les arguments fondés sur la dissuasion ne devraient jamais être utilisés pour influencer les politiques pénales, a-t-elle conclu.

Aperçu du débat

La peine de mort n'a pas sa place au XXIème siècle, ont affirmé plusieurs délégations, un intervenant ajoutant qu'il s'agit d'un affront à la dignité humaine. Nombre de délégations ont fait part de leur ferme opposition à la peine capitale, en tous temps et en toutes circonstances, rappelant qu'elle constitue une peine cruelle, inhumaine et dégradante, ainsi qu'une sanction irrévocable violant le droit à la vie.

Pour éviter toute erreur de justice et toute exécution arbitraire, la peine de mort ne doit jamais être appliquée, ont insisté plusieurs délégations.

Il a été maintes fois souligné que l'existence de la peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission d'un acte criminel et que la meilleure dissuasion reste la prévention, l'application de la loi et un système judiciaire indépendant. La peine de mort ne peut être considérée comme un instrument efficace de lutte contre la criminalité, le terrorisme ou l'extrémisme violent, a insisté une délégation.

Certains intervenants ont dénoncé l'application de la peine de mort à l'encontre des populations marginalisées et des personnes LGBTI. Il y a actuellement six Etats qui prévoient la peine de mort pour des personnes ayant des relations homosexuelles consenties, a-t-il été relevé.

Plusieurs délégations se sont réjouies de constater que le nombre de pays abolitionnistes ne cesse de croître. Cette tendance s'est notamment traduite par le soutien historique à la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies demandant l'établissement d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort, adoptée en décembre 2020, a-t-il été souligné.

Nombre d'intervenants ont regretté que la peine de mort soit toujours appliquée dans de nombreux pays et ont dénoncé vigoureusement l'application de cette peine aux personnes qui n'avaient pas 18 ans lors de la commission des faits.

A contrario, une délégation a affirmé que la peine de mort avait un effet dissuasif et qu'elle devait être appliquée de manière proportionnelle. Il n'y a pas de consensus international sur l'abolition de la peine de mort ni sur la reconnaissance que cette peine constitue une violation des droits de l'homme, a déclaré une autre délégation.

Plusieurs intervenants ont expliqué qu'il ne fallait pas oublier les victimes et ont fait observer que la peine de mort n'est appliquée dans leur pays que pour les crimes les plus graves. Ces délégations ont rappelé le droit souverain de chaque Etat de choisir le système de justice qu'il juge approprié pour instaurer la justice dans la société.

*Liste des intervenants : M. Ignazio Cassis, Chef du Département fédéral des affaires étrangères de la Suisse (au nom d'un groupe de pays) ; Mme Ann Linde, Ministre des affaires étrangères de la Suède (au nom des pays nordiques) ; M. Gordan Grlić-Radman, Ministre des affaires étrangères et européennes de la Croatie ; M. Alvin Botes, Ministre adjoint des relations internationales et de la coopération de l'Afrique du Sud ; Mme Martha Delgado Peralta, Vice-Ministre des affaires multilatérales et des droits de l'homme du Ministère des affaires étrangères du Mexique ; M. Augusto Santos Silva, Ministre des affaires étrangères du Portugal ; M. Eamon Gilmore, Représentant spécial pour les droits de l'homme de l'Union européenne ; Liechtenstein (au nom d'un groupe de pays) ; Singapour (au nom d'un groupe de pays) ; Australie ; Arabie saoudite ; Kazakhstan ; Iran ; Cabo Verde (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise) ; Burkina Faso ; Egypte ; Espagne ; Italie ; Fidji ; Botswana ; Royaume-Uni ; Timor Leste ; Iraq ; Namibie ; Pakistan ; Commission nationale des droits de l'homme des Philippines ; Conseil national des droits de l'homme du Maroc ; Fédération internationale de l'ACAT; Association lesbienne et gay internationale; Center for Global Nonkilling ; Amnesty International.

Réponses et remarques de conclusion des panélites

M. DJIMET ARABI a observé qu'il se dégageait de ce débat une opinion majoritaire en faveur de l'abolition de la peine de mort, même s'il n'y a pas encore de consensus international sur le sujet. Il est universellement reconnu que la peine de mort est une grave violation des droits de l'homme et qu'elle ne joue aucun rôle dans la réduction de la criminalité, a-t-il ajouté. C'est pour cette raison que le Tchad a décidé de l'abolir, dans le but aussi d'explorer d'autres pistes pour la réduction de la criminalité, a conclu le panéliste.

M. TSAKHIA ELBEGDORJ a invité les États à éliminer toute perception erronée de la peine de la mort. Même s'il y a des avancées, il faut rester vigilant, car on risque de voir cette peine rétablie dans certains pays, a-t-il averti. Aussi, la communauté internationale, les institutions internationales et la société civile doivent-elles s'assurer que la tendance reste abolitionniste, a-t-il insisté.

M. ARIF BULKAN a invité les États à s'appuyer sur les preuves et éléments scientifiques montrant l'inefficacité de la peine de mort. Il faut aussi examiner la question des coûts, a-t-il poursuivi, soulignant que des études montrent que le coût d'une exécution capitale n'est pas inférieur à celui de l'emprisonnement à vie. Il a également demandé aux États invoquant leur souveraineté à réfléchir davantage, notamment au fait que la peine capitale est souvent appliquée aux personnes les plus vulnérables. Il faudrait peut-être chercher d'autres voies, notamment l'éducation, car les personnes éduquées se retrouvent très rarement dans les couloirs de la mort, a conclu M. Bulkan.

MME CAROLYN HOYLE a pour sa part plaidé pour des campagnes de sensibilisation des opinions publiques. Celles-ci doivent se saisir du débat et être informées de l'absence de caractère dissuasif de la peine capitale, a-t-elle déclaré. Elles doivent aussi bien voir que le recours à la peine capitale touche souvent des populations vulnérables, y compris pour des crimes non considérés comme graves. Il est important que ces informations soient relayées par les élites, a insisté Mme Hoyle. Lorsque la peine de mort a été abolie dans les années 60 au Royaume-Uni, la majorité de la population y était favorable et pourtant, aujourd'hui, la population britannique y est totalement opposée, a conclu la panéliste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11221 Tue, 23 Feb 2021 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
Sophie Wilmès présente les priorités de la Belgique au Conseil des Droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/11219 Ce lundi 22 février, la 46ème session du Conseil des Droits de l'Homme a commencé à Genève et durera jusqu'au 23 mars. A cette occasion, la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires étrangères est intervenue lors du segment ministériel de cette session. Elle a présenté les priorités du gouvernement belge et quelques réflexions sur les défis actuels en matière de droits humains. La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement. Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique. Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains. Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre. A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.
La promotion et la protection des droits humains constituent un socle de la politique étrangère belge. Elle se traduit notamment par l'engagement de la Belgique dans ce domaine sur le plan multilatéral. Notre pays vient de conclure un mandat de deux ans comme présidente du Groupe de travail du Conseil de sécurité sur les enfants et les conflits armés. Les mandats régulièrement exercés par la Belgique au sein du Conseil des Droits de l'Homme, sur l'abolition universelle de la peine capitale par exemple, sont un autre exemple de cet engagement.

Pour la Belgique, le Conseil des Droits de l'Homme est avant tout un forum de dialogue et d'échanges francs, qui œuvre à la protection des droits humains et des libertés fondamentales de manière universelle, à travers toutes les régions et toutes les sociétés, quel que soit leur système politique.

Les résultats auxquels peut parvenir le Conseil dépendent des Etats qui en font partie et de leur participation à ses travaux. Dans son intervention, la Ministre rappelle que la conviction de la Belgique que ce n'est qu'en poursuivant le dialogue au sein de cette importante institution que nous parviendrons à tracer une voie commune pour améliorer la situation des droits humains. Ce dialogue se décline de différentes manières: un échange de bonnes pratiques, une coopération technique sur des sujets spécifiques, mais aussi, quand la situation le requiert, la condamnation de violations ou abus graves ou systématiques des droits humains.

Le Conseil des Droits de l'Homme dispose de divers outils pour mener sa tâche, notamment des mécanismes de monitoring qui permettent de se pencher sur des situations géographiques ou thématiques, connus sous le terme de « procédures spéciales ». Actuellement, il existe 11 mandats géographiques et 44 thématiques. Ces mécanismes constituent une plus-value pour les travaux du Conseil. Il est par conséquent primordial de faciliter la possibilité pour les rapporteurs spéciaux d'effectuer des visites sur place, ce que fait la Belgique de manière systématique et permanente, comme le souligne la Ministre.

A l'occasion de cette 46ème session, le Conseil sera amené à se pencher sur une série de situations géographiques et thématiques, comme la Biélorussie, l'Erythrée, l'Iran, le Mali, le Myanmar, le Sri Lanka, la Syrie ainsi que la peine de mort, la torture, la liberté de religion ou conviction, le racisme et les droits économiques, sociaux et culturels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11219 Mon, 22 Feb 2021 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge
Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger https://www.peinedemort.org/document/11091 Questions parlementaires Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Article 138 du règlement intérieur Assita Kanko (ECR) Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée. Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union? Langue originale de la question: NL Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur

Assita Kanko (ECR)

Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger

Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée.

Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali.

Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union?

Langue originale de la question: NL]]>
https://www.peinedemort.org/document/11091 Wed, 28 Oct 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Sophie Wilmès souligne l'engagement belge contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11052 À l'occasion de la 18ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, la Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès souhaite explicitement souligner l'engagement belge sur l'abolition universelle de la peine de mort. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. « La peine de mort n'a pas sa place dans le 21e siècle », déclare la ministre Wilmès, qui exprime sa déception quant au fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe. L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Par conséquent, la Belgique, avec l'Union Européenne, reste engagée sur plusieurs fronts dans cette lutte. Ainsi la Belgique continuera à œuvrer pour la ratification du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit cette abolition. Seulement 88 ont ratifié ce Protocole alors que dans les faits plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort ou établi un moratoire. En outre, notre pays continuera de travailler pour maintenir la question de la peine capitale à l'ordre du jour du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Enfin, la Belgique attend avec intérêt l'adoption prochaine, cette année, par l'Assemblée Générale des Nations Unies d'une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette initiative peut assurément compter sur le soutien actif de notre pays.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. « La peine de mort n'a pas sa place dans le 21e siècle », déclare la ministre Wilmès, qui exprime sa déception quant au fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe.

L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Par conséquent, la Belgique, avec l'Union Européenne, reste engagée sur plusieurs fronts dans cette lutte. Ainsi la Belgique continuera à œuvrer pour la ratification du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit cette abolition. Seulement 88 ont ratifié ce Protocole alors que dans les faits plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort ou établi un moratoire.

En outre, notre pays continuera de travailler pour maintenir la question de la peine capitale à l'ordre du jour du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

Enfin, la Belgique attend avec intérêt l'adoption prochaine, cette année, par l'Assemblée Générale des Nations Unies d'une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette initiative peut assurément compter sur le soutien actif de notre pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11052 Sat, 10 Oct 2020 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge
Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan https://www.peinedemort.org/document/11066 Conseil des droits de l'homme Quarante-cinquième session 14 septembre-7 octobre 2020 Point 10 de l'ordre du jour Allemagne, Burkina Faso, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovénie, Suède et Turquie : projet de résolution 45/... Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan Le Conseil des droits de l'homme, Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits de l'homme, Rappelant également la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007, Rappelant en outre ses résolutions 39/22 et 42/35 en date, respectivement, du 28 septembre 2018 et du 27 septembre 2019, Soulignant que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme, Constatant que la situation des droits de l'homme au Soudan s'est considérablement améliorée et devrait encore s'améliorer, même si une assistance technique et un renforcement des capacités resteront nécessaires, Ayant à l'esprit le soulèvement populaire exemplaire, non violent et encourageant, marqué en particulier par une forte participation des femmes et des jeunes, par lequel les Soudanais ont réclamé la liberté, la paix et la justice et qui a fondamentalement changé la situation politique au Soudan, Saluant les mesures positives que le Gouvernement soudanais de transition a prises pour engager des réformes juridiques, reconstruire et développer le système juridique et judiciaire et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit, ainsi que l'engagement pris par le Soudan, que reflète son document constitutionnel, de respecter et protéger les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales, Se félicitant du paraphe d'un accord de paix entre le Gouvernement soudanais et le Front révolutionnaire soudanais à Juba le 31 août 2020, Prenant note avec satisfaction de l'étroite collaboration entre le Gouvernement soudanais et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Soudan, Se félicitant de la nomination de 18 gouverneurs civils, dont deux femmes, dans les États conformément au document constitutionnel, 1. Prend note avec satisfaction du travail accompli par l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment de son rapport final, et des observations du Gouvernement soudanais à ce sujet ; 2. Se félicite de l'engagement pris par le Gouvernement soudanais de réviser et modifier sa législation nationale afin de la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des mesures prises à ce jour à cet effet, notamment de : a) L'abrogation de la peine de mort pour apostasie et à l'égard des mineurs ; b) La criminalisation des mutilations génitales féminines ; c) L'abrogation de la loi sur l'ordre public ; d) La dépénalisation de la consommation, de l'achat et de la vente d'alcool par les non-musulmans ; [...] Quarante-cinquième session
14 septembre-7 octobre 2020

Point 10 de l'ordre du jour
Allemagne, Burkina Faso, Espagne, Hongrie, Pays-Bas, Qatar, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Slovénie, Suède et Turquie : projet de résolution

45/... Assistance technique et renforcement des capacités visant à améliorer encore la situation des droits de l'homme au Soudan

Le Conseil des droits de l'homme,

Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies,

Rappelant la Déclaration universelle des droits de l'homme, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et les autres instruments internationaux pertinents relatifs aux droits
de l'homme,

Rappelant également la résolution 60/251 de l'Assemblée générale, en date du 15 mars 2006, et ses propres résolutions 5/1 et 5/2 du 18 juin 2007,
Rappelant en outre ses résolutions 39/22 et 42/35 en date, respectivement, du 28 septembre 2018 et du 27 septembre 2019,
Soulignant que c'est aux États qu'il incombe au premier chef de promouvoir et de protéger tous les droits de l'homme,

Constatant que la situation des droits de l'homme au Soudan s'est considérablement améliorée et devrait encore s'améliorer, même si une assistance technique et un renforcement des capacités resteront nécessaires,

Ayant à l'esprit le soulèvement populaire exemplaire, non violent et encourageant, marqué en particulier par une forte participation des femmes et des jeunes, par lequel les Soudanais ont réclamé la liberté, la paix et la justice et qui a fondamentalement changé la situation politique au Soudan,
Saluant les mesures positives que le Gouvernement soudanais de transition a prises pour engager des réformes juridiques, reconstruire et développer le système juridique et judiciaire et garantir l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état de droit, ainsi que l'engagement pris par le Soudan, que reflète son document constitutionnel, de respecter et protéger les droits de l'homme et toutes les libertés fondamentales,

Se félicitant du paraphe d'un accord de paix entre le Gouvernement soudanais et le Front révolutionnaire soudanais à Juba le 31 août 2020,

Prenant note avec satisfaction de l'étroite collaboration entre le Gouvernement soudanais et le Bureau du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme au Soudan,

Se félicitant de la nomination de 18 gouverneurs civils, dont deux femmes, dans les États conformément au document constitutionnel,

1. Prend note avec satisfaction du travail accompli par l'Expert indépendant sur la situation des droits de l'homme au Soudan, notamment de son rapport final, et des observations du Gouvernement soudanais à ce sujet ;

2. Se félicite de l'engagement pris par le Gouvernement soudanais de réviser et modifier sa législation nationale afin de la rendre conforme aux instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, ainsi que des mesures prises à ce jour à cet effet, notamment de :

a) L'abrogation de la peine de mort pour apostasie et à l'égard des mineurs ;
b) La criminalisation des mutilations génitales féminines ;
c) L'abrogation de la loi sur l'ordre public ;
d) La dépénalisation de la consommation, de l'achat et de la vente d'alcool par les non-musulmans ;

[...]]]>
https://www.peinedemort.org/document/11066 Mon, 28 Sep 2020 00:00:00 +0000 Conseil des droits de l'homme
L'Arabie saoudite dénoncée par 29 pays devant le Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/11017 Les violations des droits humains par l'Arabie saoudite - y compris l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi - ont été dénoncées par 29 pays mardi devant le Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève, la troisième mise en cause du genre. C'est l'ambassadeur du Danemark, Carsten Staur, qui a lu une déclaration dans laquelle les 29 pays signataires font état de leur profonde inquiétude sur les violations des droits humains à répétition dans le royaume wahabite: torture, détention arbitraire ou encore disparition forcée. L'ambassadeur a toutefois salué quelques progrès dans le pays, comme par exemple "les restrictions à la flagellation ou la renonciation à la peine de mort contre des mineurs pour la plupart des crimes". Mais il a dénoncé "la persécution, les détentions et l'intimidation dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les opposants politiques font l'objet". Il en va de même pour les droits des femmes. Les pays signataires ont salué "des développement positifs récents" mais "s'inquiètent profondément de la discrimination persistante dont font l'objet les femmes et les jeunes filles". L'ambassadeur a cité le cas de cinq femmes défendant les droits humains toujours emprisonnées. Une déclaration qui fait écho à celles la veille de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui affirmait que ces femmes "voulaient simplement avoir le droit de faire leurs propres choix" et exigeait leur libération immédiate. L'ambassadeur saoudien auprès des Nations unies à Genève, Abdulaziz M.O. Alwasil, a rétorqué que "la détention de quelques femmes que ce soit n'a rien à voir avec la liberté d'expression mais avec le fait qu'elles ont violé la loi". "Leurs droits sont totalement respectés en tant que détenues", a-t-il affirmé, alors que des militantes accusent leurs geôliers de les avoir torturées et harcelées sexuellement. "Nous réitérons notre appel à libérer tous les prisonniers politiques et nous sommes particulièrement inquiets de l'usage qui est fait des lois antiterroristes et d'autres dispositifs sécuritaires contre des individus qui exercent leurs droits pacifiquement", a accusé le diplomate danois. La déclaration est aussi revenue sur l'assassinat de Jamal Khashoggi, un journaliste tué et démembré dans le consulat saoudien d'Istanbul en 2018, et réclame que "tous les coupables soient punis". Ce meurtre a terni l'image du prince héritier Mohammad ben Salmane, accusé par des responsables turcs et américains d'être le commanditaire. Un jugement définitif prononcé récemment dans l'affaire a été dénoncé comme une parodie de justice par des défenseurs des droits humains et de "farce" par la fiancée du journaliste défunt. Riyad essaye d'obtenir l'un des 47 sièges du Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais, a prévenu l'ambassadeur danois, "on attend des membres du Conseil qu'ils soient exemplaires dans la promotion et la défense des droits de l'homme". C'est la troisième fois que le royaume est ainsi cloué au pilori devant l'instance onusienne.
C'est l'ambassadeur du Danemark, Carsten Staur, qui a lu une déclaration dans laquelle les 29 pays signataires font état de leur profonde inquiétude sur les violations des droits humains à répétition dans le royaume wahabite: torture, détention arbitraire ou encore disparition forcée.

L'ambassadeur a toutefois salué quelques progrès dans le pays, comme par exemple "les restrictions à la flagellation ou la renonciation à la peine de mort contre des mineurs pour la plupart des crimes". Mais il a dénoncé "la persécution, les détentions et l'intimidation dont les membres de la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les journalistes et les opposants politiques font l'objet". Il en va de même pour les droits des femmes. Les pays signataires ont salué "des développement positifs récents" mais "s'inquiètent profondément de la discrimination persistante dont font l'objet les femmes et les jeunes filles". L'ambassadeur a cité le cas de cinq femmes défendant les droits humains toujours emprisonnées. Une déclaration qui fait écho à celles la veille de la Haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, qui affirmait que ces femmes "voulaient simplement avoir le droit de faire leurs propres choix" et exigeait leur libération immédiate.

L'ambassadeur saoudien auprès des Nations unies à Genève, Abdulaziz M.O. Alwasil, a rétorqué que "la détention de quelques femmes que ce soit n'a rien à voir avec la liberté d'expression mais avec le fait qu'elles ont violé la loi". "Leurs droits sont totalement respectés en tant que détenues", a-t-il affirmé, alors que des militantes accusent leurs geôliers de les avoir torturées et harcelées sexuellement. "Nous réitérons notre appel à libérer tous les prisonniers politiques et nous sommes particulièrement inquiets de l'usage qui est fait des lois antiterroristes et d'autres dispositifs sécuritaires contre des individus qui exercent leurs droits pacifiquement", a accusé le diplomate danois.

La déclaration est aussi revenue sur l'assassinat de Jamal Khashoggi, un journaliste tué et démembré dans le consulat saoudien d'Istanbul en 2018, et réclame que "tous les coupables soient punis". Ce meurtre a terni l'image du prince héritier Mohammad ben Salmane, accusé par des responsables turcs et américains d'être le commanditaire.

Un jugement définitif prononcé récemment dans l'affaire a été dénoncé comme une parodie de justice par des défenseurs des droits humains et de "farce" par la fiancée du journaliste défunt. Riyad essaye d'obtenir l'un des 47 sièges du Conseil des droits de l'homme de l'ONU mais, a prévenu l'ambassadeur danois, "on attend des membres du Conseil qu'ils soient exemplaires dans la promotion et la défense des droits de l'homme".

C'est la troisième fois que le royaume est ainsi cloué au pilori devant l'instance onusienne. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/11017 Tue, 15 Sep 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP