La peine de mort dans le monde — Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=51 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Wed, 03 Jun 2020 12:02:29 +0000 Sun, 26 Apr 2020 15:56:59 +0000 120 La cheffe des droits de l'homme de l'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10904 La cheffe droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. « Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ». M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril. Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations. Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. « Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet. Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».
« Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse.

Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ».

M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril.

Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans.

La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.

Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19.

Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations.

Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

« Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet.

Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10904 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10908 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. "Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles". Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle". Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés. Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.
"Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles".

Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril.

L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle".

Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril.

Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés.

Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10908 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Note de conférence de presse sur l'Iran [décès d'un délinquant juvénile] https://www.peinedemort.org/document/10905 Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : Rupert Colville Lieu : Genève Date : 3 avril 2020 Sujet : Iran Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité. Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19. Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire. Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril. Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées. Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes. Lieu : Genève
Date : 3 avril 2020
Sujet : Iran

Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité.

Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19.

Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire.

Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril.

Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées.

Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10905 Fri, 03 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU demande l'annulation des condamnations à mort par contumace de 35 parlementaires https://www.peinedemort.org/document/10870 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a demandé vendredi aux autorités de facto à Sana'a, au Yémen, d'annuler les condamnations à mort prononcées contre 35 parlementaires. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève. « Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté. Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH. « Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté. À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures. « Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté.

Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH.

« Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté.

À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures.

« Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10870 Fri, 06 Mar 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'Onu critique les procès "inéquitables" de djihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10813 GENEVE (Reuters) - Les Nations unies ont fait part mardi de leur "profonde inquiétude" après les lourdes condamnations infligées à des centaines d'anciens membres présumés du groupe Etat islamique (EI), dont certains n'avaient joué que des rôles subalternes, voire servi de boucliers humains, à l'issue de procès expéditifs en Irak. Dans un rapport couvrant 794 procès qui se sont tenus entre mai 2018 et octobre 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'Onu (OHCHR) et le Bureau des droits de l'homme des Nations unies en Irak critiquent des "procès inéquitables" qui n'ont pas respecté les droits élémentaires de la défense. Vingt-huit de ces procès concernaient des djihadistes étrangers originaires de onze pays, dont la France, la Suède et la Russie, a précisé le porte-parole de l'OHCHR, Jeremy Laurence, pendant une conférence de presse à Genève. Les critiques de l'Onu font écho à celles exprimées en France par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui a appelé mardi à Paris à organiser le retour de onze de ses ressortissants condamnés à mort l'an dernier en Irak, et de "60 à 70 autres qui seraient toujours détenus dans le nord de la Syrie". Rappelant que "la peine de mort est contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France", la CNCDH critique elle aussi des procès "inéquitables" et expéditifs en vue desquels "les aveux sont parfois obtenus sous la torture". Paris a récemment confirmé sa politique consistant à laisser les djihadistes français être jugés dans les pays où ils ont commis leurs crimes.
Dans un rapport couvrant 794 procès qui se sont tenus entre mai 2018 et octobre 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'Onu (OHCHR) et le Bureau des droits de l'homme des Nations unies en Irak critiquent des "procès inéquitables" qui n'ont pas respecté les droits élémentaires de la défense.

Vingt-huit de ces procès concernaient des djihadistes étrangers originaires de onze pays, dont la France, la Suède et la Russie, a précisé le porte-parole de l'OHCHR, Jeremy Laurence, pendant une conférence de presse à Genève.

Les critiques de l'Onu font écho à celles exprimées en France par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui a appelé mardi à Paris à organiser le retour de onze de ses ressortissants condamnés à mort l'an dernier en Irak, et de "60 à 70 autres qui seraient toujours détenus dans le nord de la Syrie".

Rappelant que "la peine de mort est contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France", la CNCDH critique elle aussi des procès "inéquitables" et expéditifs en vue desquels "les aveux sont parfois obtenus sous la torture".

Paris a récemment confirmé sa politique consistant à laisser les djihadistes français être jugés dans les pays où ils ont commis leurs crimes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10813 Tue, 28 Jan 2020 00:00:00 +0000 Reuters
Iraq : l'ONU s'inquiète de l'équité des procès des combattants de Daech https://www.peinedemort.org/document/10814 Malgré les efforts considérables des autorités iraquiennes pour traduire en justice les anciens combattants de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL/Daech), l'ONU a exprimé de « sérieuses préoccupations » quant à l'équité des procédures, dans un nouveau rapport publié mardi. « Les violations des normes de procès équitable ont gravement désavantagé les accusés par rapport à l'accusation - avec une représentation juridique inefficace et des possibilités limitées de présenter ou de contester les preuves », constate le rapport conjoint de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) et du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies (HCDH). « Le recours excessif aux aveux, avec de fréquentes allégations de torture qui n'ont pas été traitées de manière adéquate - tout en constituant une violation des droits de l'homme en soi - a encore ajouté aux préoccupations », ajoutent les experts de l'ONU qui ont produit ce rapport. Ils constatent toutefois que les procédures sont généralement ordonnées et bien organisées, avec des juges préparés. Une justice pénale juste et équitable « Les responsables des atrocités généralisées commises contre la population iraquienne doivent rendre compte de leurs crimes, et il est important que les victimes voient que justice est rendue. Dans le même temps, les accusés ont droit à un procès équitable et ces normes doivent être strictement appliquées », a déclaré la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Selon Mme Bachelet, un système de justice pénale juste et équitable est un élément central du mode de vie démocratique, et est essentiel pour établir la confiance et la légitimité, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. « Il doit être clair que toutes les personnes soupçonnées de crimes - quel que soit leur pays d'origine et quelle que soit la nature du crime - doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, avec les garanties d'une procédure régulière. La responsabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés contre la radicalisation et la violence futures. Le travestissement de la justice, à la suite de procès entachés d'irrégularités - qui peuvent inclure la détention illégale et inhumaine, et la peine capitale - ne peut que susciter des griefs et la vengeance », a souligné Mme Bachelet. Selon le rapport, les poursuites se sont principalement concentrées sur l'« association » ou l'« appartenance » à une organisation terroriste, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les personnes qui ont participé à la violence et celles qui ont rejoint l'EIIL pour leur propre survie, ou sous la contrainte. Par exemple, la MANUI a observé un procès à Erbil où la femme d'un combattant de l'EIIL a été condamnée à trois ans de prison sur la base d'un témoignage d'un informateur selon lequel elle préparait des repas pour son mari et d'autres combattants. Dans une autre affaire, un garçon de 14 ans à Bagdad a été condamné à 15 ans de prison sur la base de l'admission que sa famille faisait partie des civils contraints d'agir comme « boucliers humains » pour protéger les combattants de l'EIIL contre les attaques aériennes. Près de 800 procès suivis Le rapport est basé sur le suivi indépendant de 794 procès, menés dans le cadre des lois antiterroristes iraqiennes, devant des tribunaux pénaux impliquant principalement des accusés de l'EIIL, qui se sont déroulés dans huit provinces iraquiennes du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019. La majorité des audiences, soit 619, concernaient des personnes accusées de terrorisme. Lors de leurs campagnes en Iraq et en Syrie, entre juin 2014 et décembre 2017, les combattants de l'EIIL/Daech ont commis des atrocités, y compris des meurtres de masse, des enlèvements et des destructions, qui peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité voire même un génocide. Plus de 20.000 dossiers liés au terrorisme ont été traités entre janvier 2018 et octobre 2019, et des milliers d'autres sont en cours. L'ONU aide l'Iraq à promouvoir la responsabilité, la protection des droits de l'homme et la réforme judiciaire et juridique, par le biais de la MANUI. Le rapport conjoint salue les efforts déployés par les autorités pour que justice soit faite et que les responsables des crimes commis par l'EIIL rendent des comptes. Toutefois, les auteurs du rapport appellent à un examen approfondi des pratiques en matière de procès et de condamnation, afin de renforcer les procédures de justice pénale. Les recommandations comprennent la révision des lois antiterroristes pour les rendre conformes au droit international, et la garantie que les avocats de la défense disposent de suffisamment de temps pour préparer et présenter leur dossier. « Des garanties solides en matière de détention, de procédure régulière et de procès équitable ne démontrent pas seulement un engagement envers la justice : elles sont un élément nécessaire à la résilience. Nous sommes bien conscients que divers griefs, notamment les procès inéquitables et les mauvais traitements infligés aux détenus, ont été exploités dans le passé par l'EIIL pour alimenter son programme de violence », a déclaré la cheffe de la MANUI, Jeanine Hennis-Plasschaert.
« Les violations des normes de procès équitable ont gravement désavantagé les accusés par rapport à l'accusation - avec une représentation juridique inefficace et des possibilités limitées de présenter ou de contester les preuves », constate le rapport conjoint de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) et du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies (HCDH).

« Le recours excessif aux aveux, avec de fréquentes allégations de torture qui n'ont pas été traitées de manière adéquate - tout en constituant une violation des droits de l'homme en soi - a encore ajouté aux préoccupations », ajoutent les experts de l'ONU qui ont produit ce rapport. Ils constatent toutefois que les procédures sont généralement ordonnées et bien organisées, avec des juges préparés.

Une justice pénale juste et équitable

« Les responsables des atrocités généralisées commises contre la population iraquienne doivent rendre compte de leurs crimes, et il est important que les victimes voient que justice est rendue. Dans le même temps, les accusés ont droit à un procès équitable et ces normes doivent être strictement appliquées », a déclaré la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Selon Mme Bachelet, un système de justice pénale juste et équitable est un élément central du mode de vie démocratique, et est essentiel pour établir la confiance et la légitimité, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

« Il doit être clair que toutes les personnes soupçonnées de crimes - quel que soit leur pays d'origine et quelle que soit la nature du crime - doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, avec les garanties d'une procédure régulière. La responsabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés contre la radicalisation et la violence futures. Le travestissement de la justice, à la suite de procès entachés d'irrégularités - qui peuvent inclure la détention illégale et inhumaine, et la peine capitale - ne peut que susciter des griefs et la vengeance », a souligné Mme Bachelet.

Selon le rapport, les poursuites se sont principalement concentrées sur l'« association » ou l'« appartenance » à une organisation terroriste, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les personnes qui ont participé à la violence et celles qui ont rejoint l'EIIL pour leur propre survie, ou sous la contrainte.

Par exemple, la MANUI a observé un procès à Erbil où la femme d'un combattant de l'EIIL a été condamnée à trois ans de prison sur la base d'un témoignage d'un informateur selon lequel elle préparait des repas pour son mari et d'autres combattants.

Dans une autre affaire, un garçon de 14 ans à Bagdad a été condamné à 15 ans de prison sur la base de l'admission que sa famille faisait partie des civils contraints d'agir comme « boucliers humains » pour protéger les combattants de l'EIIL contre les attaques aériennes.

Près de 800 procès suivis

Le rapport est basé sur le suivi indépendant de 794 procès, menés dans le cadre des lois antiterroristes iraqiennes, devant des tribunaux pénaux impliquant principalement des accusés de l'EIIL, qui se sont déroulés dans huit provinces iraquiennes du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019. La majorité des audiences, soit 619, concernaient des personnes accusées de terrorisme.

Lors de leurs campagnes en Iraq et en Syrie, entre juin 2014 et décembre 2017, les combattants de l'EIIL/Daech ont commis des atrocités, y compris des meurtres de masse, des enlèvements et des destructions, qui peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité voire même un génocide.

Plus de 20.000 dossiers liés au terrorisme ont été traités entre janvier 2018 et octobre 2019, et des milliers d'autres sont en cours.

L'ONU aide l'Iraq à promouvoir la responsabilité, la protection des droits de l'homme et la réforme judiciaire et juridique, par le biais de la MANUI.

Le rapport conjoint salue les efforts déployés par les autorités pour que justice soit faite et que les responsables des crimes commis par l'EIIL rendent des comptes.

Toutefois, les auteurs du rapport appellent à un examen approfondi des pratiques en matière de procès et de condamnation, afin de renforcer les procédures de justice pénale.

Les recommandations comprennent la révision des lois antiterroristes pour les rendre conformes au droit international, et la garantie que les avocats de la défense disposent de suffisamment de temps pour préparer et présenter leur dossier.

« Des garanties solides en matière de détention, de procédure régulière et de procès équitable ne démontrent pas seulement un engagement envers la justice : elles sont un élément nécessaire à la résilience. Nous sommes bien conscients que divers griefs, notamment les procès inéquitables et les mauvais traitements infligés aux détenus, ont été exploités dans le passé par l'EIIL pour alimenter son programme de violence », a déclaré la cheffe de la MANUI, Jeanine Hennis-Plasschaert.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10814 Tue, 28 Jan 2020 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Iran : au moins 208 personnes tuées lors des manifestations, selon un nouveau bilan de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10780 Au moins 208 personnes, dont 13 femmes et 12 enfants, ont été tuées lors des manifestations et de la répression en Iran, a indiqué vendredi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), précisant que le « bilan réel » est même probablement « supérieur ». « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville. Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités. Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ». D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants. Au moins 7.000 manifestants arrêtés Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus. Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr. « Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué. « Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ». Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays. Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ». Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence « Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention. « Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ». Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers. « Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ». En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville.

Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités.

Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ».

D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants.

Au moins 7.000 manifestants arrêtés

Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus.

Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr.

« Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué.

« Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ».

Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays.

Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ».

Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence

« Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention.

« Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ».

Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers.

« Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ».

En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10780 Fri, 06 Dec 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Le Comité des droits de l'enfant célèbre le trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant https://www.peinedemort.org/document/10688 Est notamment présentée une version de la Convention adaptée aux enfants Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants. Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International. L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique. Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect. Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Déclarations liminaires M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président. La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité. Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations » Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect. Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation. La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité. Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention. M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions. M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants. M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement. Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes. Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant » Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique. S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement. S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte. En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte. Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention. MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses. Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention. HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance. Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement. Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés. De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée. Conclusion Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants. MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.
Dans le cadre de la célébration du trentième anniversaire de la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comité des droits de l'enfant a tenu, cet après-midi, au Palais des Nations à Genève, une séance portant sur le thème général « Trente ans de droits des enfants: où nous sommes et où nous voulons être ? ». Les débats ont notamment été marqués par les contributions de jeunes militantes des droits enfants originaires de plusieurs pays ainsi que par la présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants.

Des déclarations liminaires ont été faites par M. Luis Ernesto Pedernera Reyna, Président du Comité des droits de l'enfant, et Serena, jeune militante des droits des enfants membre du Réseau des droits humains de l'enfant au Royaume-Uni d'Amnesty International.

L'après-midi a ensuite été divisée en deux débats portant, respectivement, sur les moments clefs et les réalisations de la Convention, avec une contribution de M. Jean Zermatten, ancien Président du Comité; et sur la situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant. Ce deuxième débat a été consacré, plus particulièrement, à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice pour enfants; et à la crise climatique.

Outre les interventions d'enfants, ces débats ont compté avec la participation de membres actuels et anciens du Comité, ainsi que du Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; du Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale de l'UNICEF; et du Directeur exécutif de l'organisation non gouvernementale Child Rights Connect.

Demain matin, à partir de 10 heures, le Comité se réunira au Palais Wilson pour examiner le rapport de la Géorgie au titre du Protocole facultatif sur l'implication d'enfants dans les conflits armés. L'après-midi, il examinera le rapport soumis par ce même pays au titre du Protocole facultatif sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.

Déclarations liminaires

M. LUIS ERNESTO PEDERNERA REYNA, Président du Comité des droits de l'enfant, a souligné que la Convention relative aux droits de l'enfant était l'instrument le plus ratifié de tous les organes de traités des Nations Unies, ce qui témoigne d'un engagement positif des États en faveur des droits de l'enfant. Mais, trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention, il reste encore des efforts à fournir pour que tous ses articles soient pleinement appliqués, a fait remarquer le Président du Comité, avant d'insister sur l'importance de la notion d'« utopie positive » dans ce contexte, autrement dit « le fait de toujours voir le soleil à l'horizon et de s'en rapprocher ». « Si les droits de l'enfant sont une utopie, il faut se mettre en marche pour s'en rapprocher », a conclu le Président.

La jeune SERENA, du Royaume-Uni – où elle est membre du Réseau des droits humains des enfants d'Amnesty International – a remercié les très nombreux États qui, conscients des lacunes de la Déclaration universelle des droits de l'homme, ont ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant. Dans le chaos actuel, marqué par la pauvreté et les crises, l'intérêt supérieur de l'enfant n'est pas toujours pris en compte, en particulier dans le cadre de la crise climatique actuelle, a-t-elle souligné. Serena a en outre regretté que les enfants n'aient pas leur mot à dire dans la gestion du monde qui sera le leur; elle a appelé tous les États à ratifier le troisième Protocole facultatif se rapportant à la Convention, qui instaure une procédure de plainte devant le Comité.

Premier débat: « Trente ans de la Convention: moments clefs et réalisations »

Après une introduction par MME ANN SKELTON, membre du Comité, le premier débat a pris la forme d'une séance de questions et de réponses entre, d'une part, deux jeunes reporteurs, Sophia et Keren, et, d'autre part, M. Paulo David, ancien Secrétaire du Comité et Chef de la Section des peuples autochtones et des minorités au Haut-Commissariat aux droits de l'homme; M. Philippe Cori, Directeur régional adjoint pour l'Europe et l'Asie centrale du Fonds des Nations Unies pour l'enfance (UNICEF); et M. Alex Conte, Directeur exécutif de Child Rights Connect.

Auparavant, M. JEAN ZERMATTEN, ancien Président du Comité et ancien juge pour mineurs, a dressé à grands traits l'histoire de la Convention, ses textes précurseurs et ses inspirateurs – citant à cet égard le pédagogue polonais Janusz Korczak, ainsi que, comme source de la Convention, la Déclaration universelle des droits de l'homme – même si ce dernier texte ne mentionne pas les enfants en dehors du contexte de la famille et de l'éducation.

La Convention est ratifiée par 196 États, un seul État s'étant abstenu de le faire, a rappelé M. Zermatten. En revanche, un effort reste à faire dans la ratification des trois Protocoles facultatifs se rapportant à la Convention, en particulier pour ce qui est du dernier en date (celui instaurant une procédure de plainte), qui n'est ratifié que par quarante pays. L'ancien Président a par ailleurs insisté sur le rôle important de la société civile – y compris des organisations d'enfants – dans l'établissement et l'examen des rapports que les États doivent remettre périodiquement au Comité.

Pendant la discussion animée par SOFIA et KEREN, jeunes reporteuses genevoises, il a été rappelé – notamment – que les enfants en conflit avec la loi ont été, pendant longtemps, considérés comme des dangers publics. Or, cette approche sécuritaire, accompagnée de placements en institutions voire de détention, a beaucoup évolué grâce à la Convention – même si l'on sait, comme l'a souligné M. Zermatten, que la répression persiste au détriment d'une approche éducative. M. Zermatten a déploré que la moitié seulement des États parties à la Convention aient créé des tribunaux pour mineurs et introduit pour les mineurs en conflit avec la loi des peines et procédures différentes de celles réservées aux adultes, sans compter que certains pays appliquent encore la peine de mort à des personnes mineures au moment d'avoir commis un crime, ce qui constitue une violation de la Convention.

M. CORI a fait état, pour sa part, de progrès réels réalisés depuis trente ans grâce à la Convention en ce qui concerne la situation de l'enfant sur les plans scolaire et sanitaire. Il a toutefois mis en garde contre des retours en arrière toujours possibles, comme on le voit avec l'opposition actuelle à la vaccination. M. Cori a aussi recommandé de faire prendre conscience non seulement aux systèmes éducatifs mais aussi aux familles que les châtiments corporels ne sont pas une bonne méthode d'éducation, compte tenu, en particulier, de leurs effets neurologiques. L'expert a aussi plaidé pour des programmes sociaux qui incitent les familles à scolariser et soigner leurs filles et leurs garçons dans les mêmes conditions.

M. DAVID a quant à lui regretté, vu les effets bénéfiques du sport, que les instances dirigeantes de ce secteur tiennent peu compte de la Convention, laissant se commettre des violences et agressions sexuelles dans le contexte des activités sportives. Il s'est également dit préoccupé par l'exploitation de jeunes athlètes dans le football. M. David a ensuite décrit le rôle joué par le Haut-Commissariat aux droits de l'homme dans l'application de la Convention en partenariat avec les institutions spécialisées des Nations Unies. Il a rappelé que la Haute-Commissaire, Mme Michelle Bachelet, pédiatre de formation, est très concernée par le sort des enfants.

M. CONTE a ensuite rappelé que l'application de la Convention engageait, par essence, la participation des enfants. Il a relevé que les nouvelles technologies aident les enfants à constituer des réseaux utiles pour la défense de leurs droits; l'expert a cité à ce propos un réseau d'enfants autochtones. M. Conte a aussi fait savoir qu'un site internet avait été ouvert pour mieux faire connaître la procédure de plainte instauré par le troisième Protocole facultatif. L'expert a en outre recommandé de protéger les enfants contre les risques de la vie en ligne, notamment le harcèlement.

Présentation d'une version de la Convention adaptée aux enfants

M. JOSÉ ANGEL RODRIGUEZ REYES, membre du Comité, ZCYREL, jeune militante des droits de l'enfant originaire des Philippines, et MARIA, jeune militante des droits de l'enfant originaire du Mexique, ont présenté une nouvelle version de la Convention plus accessible aux enfants, préparée avec l'aide de l'UNICEF. Les deux jeunes militantes ont décrit le processus de consultation mis en place pour engager la participation de « conseillers enfants » dans la rédaction de cette version. Elles ont insisté sur le fait que cet outil aiderait d'autres enfants à faire valoir leurs droits, en particulier le droit à la vie et à l'épanouissement; le respect du point de vue des enfants; le droit d'exprimer leur pensée; et le droit de créer des groupes.

Débat: « La situation actuelle et la vision pour les droits de l'enfant »

Présenté par M. PHILIP JAFFÉ, membre du Comité des droits de l'enfant, le deuxième débat a compté avec la participation de HANNAH, jeune conseillère venue d'Écosse, ainsi que des membres suivants du Comité: MME MIKIKO OTANI, MME OLGA KHAZOVA, MME RENATE WINTER, MME HYND AYOUBI IDRISSI et M. CLARENCE NELSON. Le débat a été consacré plus particulièrement à la participation de l'enfant; aux droits de l'enfant dans l'environnement numérique; à la justice juvénile; et à la crise climatique.

S'agissant de la question de la participation des enfants, ZCYREL a indiqué avoir toujours été en mesure d'assumer ses responsabilités de représentante des enfants grâce à l'appui de sa famille. La participation des enfants dépend de l'attitude ouverte des adultes, a insisté la jeune Philippine. MME OTANI a ensuite fait observer que la participation des enfants était désormais mieux admise, de même que le fait que les enfants – titulaires de droits – doivent pouvoir agir non seulement pour faire valoir ces droits mais aussi pour défendre des causes plus larges qui les concernent de près, comme le sauvetage de l'environnement.

S'agissant des droits de l'enfant dans l'environnement numérique, MARIA a souligné que si Internet avait fait tomber nombre d'obstacles en termes d'accès aux connaissances et aux informations, il restait à régler des problèmes relatifs à la sécurité des enfants en ligne. MME KHAZOVA a déclaré que la Convention couvrait pleinement tous les points relatifs à ce phénomène Internet, qui pourtant n'existait pas il y a trente ans: droit à l'accès à l'information, liberté d'expression, droit de créer des groupes… tous ces enjeux actuels sont présents dans le texte de 1989, a souligné. Mme Khazova a indiqué que le Comité était en train de rédiger une observation générale sur les droits des enfants à l'ère numérique. Dans ses travaux, le Comité tient compte des témoignages qu'il a reçus d'enfants pour lesquels le fait de ne pas être sur Internet revient à ne pas exister, a précisé l'experte.

En matière de justice pour enfants, SOFIA plaidé pour une conception de l'enfant en conflit avec la loi comme d'une personne à aider. MME AYOUBI IDRISSI a précisé à ce propos que, dans les nouvelles conceptions, l'enfant n'est plus un objet de droit mais bien un sujet de droits – des droits qu'il peut demander à la justice de l'aider à faire valoir. Si la Convention n'a pas été le premier instrument dans ce domaine, c'est toutefois le premier ayant un caractère contraignant pour les États – en particulier pour ce qui est de créer un système de justice adapté aux enfants. La Convention a ainsi été à l'origine d'une importante activité législative incarnée dans la définition d'un âge de responsabilité pénale, dans la spécialisation des magistrats, dans la création de nouvelles réponses et dans le droit de l'enfant non seulement de s'exprimer mais aussi d'être entendu, a souligné l'experte.

Malgré cela, a regretté Mme Ayoubi Idrissi, il reste à régler les problèmes importants que sont la peine de mort, évoquée par M. Zermatten; la persistance de systèmes où l'enfant est déplacé de familles en structures, voire privé de liberté; et la non-séparation des enfants et des adultes dans les centres de détention.

MME WINTER a fait observer que certains États, considérant la justice comme le dernier bastion de leur pouvoir, rechignent pour cette raison à faire évoluer leur système judiciaire. Il est clair que des sanctions contre un mineur s'imposent parfois; mais rien n'interdit de prévoir, en outre, un accompagnement dans un établissement ouvert, a souligné Mme Winter, avant d'ajouter que la justice de réhabilitation (réparation du dommage causé en collaboration avec la victime) et les mesures de réinsertion ne sont pas si onéreuses.

Enfin, M. NELSON a insisté sur la réalité très concrète du changement climatique dans les îles du Pacifique et sur les effets délétères de la pollution des océans. Il a relevé que les enfants et les jeunes, à l'image de Greta Thunberg, sont particulièrement inquiets de ces problèmes et réclament des mesures de protection. L'expert a souligné la difficulté de faire prendre conscience à certains États qui passent devant le Comité du fait que les atteintes à l'environnement et le changement climatique empêchent aussi la jouissance de certains droits défendus par la Convention.

HANNAH a ensuite décrit certaines des actions entreprises par les enfants d'Ecosse pour faire entendre leurs préoccupations dans ce domaine et pour embellir leur environnement: campagnes d'affichage, plantation de fleurs en ville, mais aussi réunions annuelles avec les autorités locales. M. Nelson a alors fait observer que le Gouvernement écossais avait adopté une loi générale sur l'enfance.

Dans le cadre d'une discussion plus générale, a par ailleurs été posée la question de la possibilité ou non d'invoquer le troisième Protocole facultatif à la Convention pour se plaindre de violations des droits de l'enfant du fait d'atteintes à l'environnement. Mme Ayoubi Idrissi a expliqué que cette démarche était possible en vertu de l'obligation qu'ont les États de dégager les moyens nécessaires à garantir un droit reconnu à l'enfant par la Convention. Il a été rappelé que le Comité ne peut être saisi qu'après épuisement des recours juridiques internes; il a en outre été souligné que le Comité, déjà submergé de plaintes, manquait de moyens pour les traiter rapidement.

Le droit fondamental des enfants d'être consultés sur les décisions qui les concernent a été évoqué pendant le débat, de même que la possibilité d'accorder le droit de vote à tous les mineurs, éventuellement par le biais de leurs parents s'ils sont trop jeunes pour voter eux-mêmes. M. Jaffé s'est dit heureux de constater que les jeunes se posaient aujourd'hui comme capables et désireux d'influer sur le cours de nos sociétés.

De nombreuses questions ont ensuite de nouveau porté sur les objectifs de la justice pour enfants. Mme Winter a remarqué qu'en principe les enfants n'ont rien à faire en prison. L'importance des services sociaux en appui aux familles a été soulignée.

Conclusion

Pour conclure, AMY SPEARMAN, jeune militante des droits de l'enfant, membre du Conseil canadien des jeunes féministes et également influenceuse sur les réseaux sociaux, s'est dite très encouragée par la détermination qui s'est exprimée aujourd'hui en faveur des droits des enfants. Vu les difficultés qui restent à surmonter, comme a montré le débat, elle a cependant demandé à tous les titulaires d'obligations (à l'égard des enfants) d'assumer leurs responsabilités envers les enfants.

MME AMAL SALMAN ALDOSERI, Vice-présidente du Comité des droits de l'enfant, s'est félicitée de ce débat intéressant et interactif. Elle a indiqué que certains États avaient pris l'engagement facultatif de défendre avec vigueur certains droits couverts par la Convention, en particulier le droit des enfants de vivre à l'abri de la violence et de l'exploitation sexuelle. Quatre États parties ont pris de tels engagements par la voix d'enfants, a précisé Mme Aldoseri.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10688 Mon, 16 Sep 2019 00:00:00 +0000 Comité des droits de l'enfant + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Irak: une experte de l'ONU demande à Paris de rapatrier ses jihadistes condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10638 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme" à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique".

"Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10638 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Paris récuse des observations d'une rapporteure de l'Onu sur le transfert de jihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10639 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme", à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". "La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère. "Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard.
Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard.

Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

"La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère.
"Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort.
Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie.
La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10639 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Combattants terroristes - Q&R - Extrait du point de presse (12 août 2019) https://www.peinedemort.org/document/10640 Question : Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ? Réponse : Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies. La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées. La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares. Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ?

Réponse :
Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies.

La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées.

La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10640 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


***

Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Bahreïn : l'ONU condamne l'exécution de deux personnes dont les aveux ont été obtenus sous la torture https://www.peinedemort.org/document/10614 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a condamné mardi la récente exécution de deux jeunes bahreïnis accusés de terrorisme, dont les «aveux» auraient été obtenus sous la torture et en l'absence de garanties de procédure régulière et d'un procès équitable. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève. « Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté. Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre. Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Appels réitérés des experts La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire). Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès. D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès. Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes. Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement. « Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville. « Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève.

« Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté.

Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre.

Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis.

Appels réitérés des experts

La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire).

Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès.

D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès.

Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes.

Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement.

« Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville.

« Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10614 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU alarmée par la condamnation à mort d'une trentaine de personnes https://www.peinedemort.org/document/10592 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit, vendredi, « profondément alarmé par l'application de la peine de mort » par un tribunal « des autorités de facto de Sanaa » au Yémen qui a condamné mardi à mort 30 personnes pour « espionnage » au profit « de pays agresseurs ». « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève. Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ». Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ». « Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani. Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ». On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen. Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ». « L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani. « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève.

Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ».

Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ».

« Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani.

Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ».

On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen.

Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ».

« L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10592 Fri, 12 Jul 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU plaide pour le rapatriement des familles de djihadistes https://www.peinedemort.org/document/10574 La cheffe des droits de l'homme a demandé lundi à Genève que les membres des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq soient « rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes ». « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. « Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme « Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ». Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans. 55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays. Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet. « Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire. Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ». Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents. La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ». Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher. « Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion. Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU « Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne. A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes. « J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet. Mme Bachelet demande l'accès au Soudan La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ». « Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé. « Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ». Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité. Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante. Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ». S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet. En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population. Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet « J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ». « Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet. Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ». Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet. « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

« Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU.

Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme
« Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ».

Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans.

55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées

Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays.

Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet.

« Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire.

Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ».

Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents.

La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants

Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ».

Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher.

« Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion.

Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU
« Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne.

A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes.

« J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet.

Mme Bachelet demande l'accès au Soudan

La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ».

« Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé.

« Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ».

Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité.

Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante.

Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition

Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ».

S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet.

En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population.

Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet
« J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ».

« Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet.

Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ».

Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10574 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
La cheffe de l'ONU pour les droits humains réclame le rapatriement des familles de l'EI https://www.peinedemort.org/document/10575 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a demandé lundi que les proches des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak, dont des milliers d'enfants, soient "rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins. Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak. Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays. Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef. Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas". A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie. Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise. Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable". Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière". - 'Cruauté' - La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté". "Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir. Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak". En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger". Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes. Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans.
L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins.

Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak.

Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays.

Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef.

Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas".

A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie.

Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise.

Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes".

Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable".

Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière".

- 'Cruauté' -

La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté".

"Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir.

Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays.

Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak".

En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger".

Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes.

Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10575 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP