La peine de mort dans le monde — Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=51 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Tue, 01 Dec 2020 05:05:11 +0000 Mon, 23 Nov 2020 21:23:55 +0000 120 L'ONU "très inquiète" après les arrestations de défenseurs des droits humains https://www.peinedemort.org/document/11085 L'arrestation de trois membres d'une ONG de défense des droits humains en Egypte est "très inquiétante", a indiqué l'ONU vendredi, craignant qu'elle ne s'inscrive dans un schéma plus large d'intimidation de ce type d'organisations. L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi. L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse). "Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré. Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani. Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole. Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.
L'Initiative égyptienne pour les droits personnels (EIPR) a fait savoir cette semaine que son directeur exécutif, Gasser Abdel Razek, a été arrêté jeudi, et Karim Ennarah, son directeur de la justice criminelle, mercredi.

L'EIPR avait déjà annoncé dimanche l'arrestation de Mohamed Bacheer, son responsable administratif, accusé notamment d'avoir "rejoint un groupe terroriste" et de "diffuser de fausses informations". L'arrestation de ces trois militants en Egypte est "un développement très inquiétant qui souligne l'extrême vulnérabilité des militants de la société civile dans le pays", a estimé une porte-parole du Haut-Commissariat aux droits de l'homme, Ravina Shamdasani, lors d'un point de presse à Genève (Suisse).

"Nous comprenons que Basheer a été interrogé sur le soutien juridique apporté par l'organisation aux victimes de violations des droits humains", a-t-elle indiqué. "Comme l'interrogatoire aurait porté sur une réunion que l'EIPR a tenue au début du mois avec 13 ambassadeurs et diplomates, ces arrestations semblent avoir été effectuées en représailles", a-t-elle déploré.

Ce n'est pas la première fois que cette organisation est prise pour cible par les forces de sécurité égyptiennes. Selon l'ONU, en février, Patrick George Zaki, chercheur de l'EIPR sur les droits des femmes, a également été arrêté et inculpé pour des faits liés au terrorisme. Il est en détention préventive depuis. "Nous avons reçu des allégations selon lesquelles il aurait été torturé pendant son interrogatoire", a affirmé Ravina Shamdasani.

Le fondateur de l'organisation, Hossam Bahgat, a lui été empêché de quitter l'Egypte et ses avoirs ont été gelés, selon l'ONU. "Nous craignons que ces récentes arrestations et détentions ne s'inscrivent dans un schéma plus large d'intimidation des organisations de défense des droits humains et d'utilisation de la législation antiterroriste et sur la sécurité nationale pour faire taire les dissidents", a insisté la porte-parole.

Le Haut-Commissariat est également "alarmé par les informations faisant état de l'exécution d'une cinquantaine de personnes le mois dernier, et a reçu des allégations de violations des droits à un procès équitable et à une procédure régulière dans certains de ces cas". "Nous appelons le gouvernement à déclarer un moratoire sur la peine de mort en vue de son abolition", a déclaré Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11085 Fri, 20 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Irak: l'ONU appelle à stopper les exécutions après celle de 21 condamnés https://www.peinedemort.org/document/11096 GENEVE : La haute commissaire aux droits de l'Homme de l'ONU, Michelle Bachelet, s'est dite mardi « profondément troublée » par l'exécution en Irak de 21 condamnés pour terrorisme et a demandé aux autorités « de stopper toute future exécution ». « Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué. « Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ». De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions. « Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord. Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud). Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales. C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.
« Je m'inquiète beaucoup du sort des plusieurs centaines de prisonniers qui courent le risque imminent d'être exécutés en Irak », a souligné Mme Bachelet, dans un communiqué.

« Notre évaluation de la façon dont est rendu la justice en Irak dans les cas de terrorisme montre des fréquentes violations des droits à un procès équitable, une représentation légale inefficace, une trop grande confiance dans les aveux et de nombreuses accusations de torture et de mauvais traitements, affirme Mme Bachelet, soulignant que dans ces circonstances l'application de la peine de mort relève plutôt « de la privation arbitraire de la vie par l'Etat ».

De son côté, Amnesty International a également condamné ces exécutions.

« Il est grand temps que les autorités irakiennes mettent fin aux exécutions. Les exécutions en guise de représailles non seulement n'apportent pas la justice aux victimes et à leur famille mais elles renforcent le sentiment d'une justice partiale, à un moment où les autorités sont muettes sur d'autres violations comme la torture ou des disparitions forcées qui se produisent partout dans le pays », a écrit Lynn Maalouf, directrice adjointe pour le Moyen-Orient et l'Afrique du nord.

Les 21 hommes, tous condamnés pour faits de « terrorisme » récents ou remontant à plusieurs années, ont été pendus lundi dans la prison centrale de Nassiriya (Sud).

Depuis l'annonce fin 2017 par l'Irak de la victoire contre le groupe Etat islamique (EI), dernier avatar des jihadistes dans un pays secoué depuis une vingtaine d'années par attentats et insurrection sunnite radicale, les tribunaux irakiens ont ordonné des centaines de peines capitales.

C'est ensuite au président de la République, le Kurde Barham Saleh, de ratifier les décrets d'exécutions. Cela a encore été le cas pour les 21 condamnés de lundi, ont précisé les sources policières.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11096 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Les auteurs de viol doivent être tenus responsables mais la peine de mort et la torture ne sont pas la solution, selon Michelle Bachelet https://www.peinedemort.org/document/11054 « Le viol est un crime monstrueux et les auteurs doivent rendre des comptes, la peine de mort et la torture ne sont toutefois pas la solution », a estimé jeudi la Cheffe des droits de l'homme de l'ONU. « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie. « Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet. A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans. Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ». Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration. « Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet. « Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes. « Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet. Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet. « La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ». Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés. Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ». Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ». Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles. « Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet. A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle. Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ». « Aussi tentant qu'il puisse être d'imposer des punitions draconiennes à ceux qui commettent des actes aussi monstrueux, nous ne devons pas nous permettre de commettre de nouvelles violations », a affirmé dans un communiqué la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Cette sortie de Mme Bachelet intervient alors que de nombreux rapports ont fait état ces dernières semaines, « de viols horribles » dans différentes régions du monde, notamment en Algérie, au Bangladesh, en Inde, au Maroc, au Nigeria, au Pakistan et en Tunisie.

« Nombreux sont ceux qui se sont indignés à juste titre et demandent que justice soit rendue pour les victimes et que des mesures soient prises pour prévenir les agressions sexuelles », a déclaré Mme Bachelet.

A cet égard, la Haut-Commissaire a cité l'amendement juridique promulgué le 16 septembre dans l'État de Kaduna, au nord-ouest du Nigeria. Cette nouvelle disposition prévoit la castration chirurgicale pour les hommes auteurs de viols et la salpingectomie bilatérale (ablation chirurgicale des trompes de Fallope) pour les femmes. Des mesures adaptées à la peine de mort, lorsque la victime a moins de 14 ans.

Aucune preuve que la peine de mort dissuade le viol

Au Bangladesh, le Président a publié ce mardi une ordonnance modifiant la loi portant sur la prévention de la répression des femmes et des enfants. L'objectif est « d'introduire la peine de mort pour viol ».

Au Pakistan, des appels ont été également lancés en faveur de la pendaison publique et de la castration.
« Et dans de nombreux autres pays, des appels ont été lancés pour la peine de mort », a alerté Mme Bachelet.

« Le principal argument avancé pour justifier la peine de mort est qu'elle dissuade le viol », a-t-elle ajouté, relevant toutefois qu'il y a en fait, « aucune preuve que la peine de mort dissuade le crime plus que d'autres formes de peine ». Si elle dit partager l'indignation et exprime sa solidarité avec les survivants et ceux qui demandent justice, la Cheffe des droits de l'homme s'inquiète ces appels. Elle rappelle qu'à certains endroits, des lois sont déjà en adoption - pour l'instauration de peines cruelles et inhumaines et de la peine de mort pour les auteurs de ces crimes.

« Il est prouvé que la certitude de la peine, plutôt que sa sévérité, dissuade le crime », a déclaré Mme Bachelet.

Pour la Haut-Commissaire Bachelet, la peine de mort ou les peines comme la castration chirurgicale et la salpingectomie bilatérale ne résoudront aucun de ces problèmes, ni les nombreux autres obstacles empêchant l'accès à la justice. De telles dispositions « ne joueront pas non plus un rôle préventif », a insisté Mme Bachelet.

« La peine de mort discrimine systématiquement et de manière disproportionnée les pauvres et les personnes les plus marginalisées …et elle entraîne souvent de nouvelles violations des droits de l'homme », a fait valoir la Haut-Commissaire, ajoutant que « la castration chirurgicale et la salpingectomie violent l'interdiction absolue de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévue par le droit international relatif aux droits de l'homme ».

Adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol

D'une manière, le problème principal dans la plupart des pays est que les victimes de violences sexuelles n'ont pas accès à la justice au départ - que ce soit en raison de la stigmatisation, de la peur des représailles, des stéréotypes liés au genre et des déséquilibres de pouvoir profondément enracinés.

Il y a aussi « le manque de formation de la police et des juges, des lois qui tolèrent ou excusent certains types de violence sexuelle ou le manque de protection accordé aux victimes ».

Pour remédier à de tels dysfonctionnements, la Cheffe des droits de l'homme a donc appelé les gouvernements du monde entier à améliorer l'accès à la justice et à des réparations pour les victimes, et garantir rapidement des enquêtes criminelles et des poursuites contre les auteurs de ces crimes. Il s'agit ainsi de « redoubler d'efforts pour prévenir le viol et les autres formes de violence sexuelle ».

Dans ce combat, elle exhorte donc les États à adopter une approche centrée sur les victimes pour lutter contre le fléau du viol et autres violences sexuelles.

« Il est essentiel que les femmes participent activement à la conception de mesures visant à prévenir et à combattre ces crimes, et que les responsables chargés de l'application des lois et les fonctionnaires judiciaires reçoivent la formation nécessaire pour traiter de tels cas », a fait remarquer Mme Bachelet.

A noter que le Haut-Commissariat et autres mécanismes relatifs aux droits de l'homme de l'ONU ont élaboré des recommandations claires sur les méthodes permettant de lutter efficacement contre la violence sexuelle.

Les services de Mme Bachelet se disent prêts « à fournir des conseils aux États sur les mesures à prendre afin de prévenir les violences sexuelles et mettre fin à l'impunité pour de tels crimes ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/11054 Thu, 15 Oct 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Au Yémen, les journalistes sont attaqués de toutes parts, déplore Michelle Bachelet https://www.peinedemort.org/document/10991 Un nombre sans précédent de violations des droits et d'abus contre les journalistes sont perpétrés par toutes les parties au conflit armé au Yémen, a déploré jeudi la Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). « Les journalistes sont attaqués de toutes parts », a affirmé Michelle Bachelet dans un communiqué. Le nombre élevé de violations des droits des journalistes dans ce pays déchiré par la guerre comprend des assassinats, des disparitions et des condamnations à mort en violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Depuis le début du mois d'avril, le HCDH a recensé un assassinat et un enlèvement, trois cas d'arrestation et de détention arbitraires, la condamnation à mort de quatre journalistes - en violation du droit international relatif aux droits de l'homme - et l'emprisonnement de six autres, trois agressions physiques et des menaces de violence physique. « Ils sont tués, battus et disparaissent ; ils sont harcelés et menacés ; et ils sont emprisonnés et condamnés à mort pour avoir simplement essayé de mettre en lumière la brutalité de cette crise », a déploré Mme Bachelet. De mal en pire La situation dégénère « de mal en pis », a déclaré la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, ajoutant que le Yémen, ébranlé par des années de combats entre les forces pro-gouvernementales et les rebelles houthis pour le contrôle de la nation arabe, demeure la plus grande crise humanitaire du monde. « Les personnes chargées de rendre compte des atrocités commises pendant le conflit armé et de la douleur et des souffrances endurées par les civils sont elles-mêmes prises pour cibles », a-t-elle souligné. Les journalistes détenus Entre autres incidents, le 11 avril, la Cour pénale spécialisée de la capitale Sanaa, tenue par les Houthis, a condamné quatre journalistes à mort et six autres à la prison, pour « publication et rédaction d'informations, de déclarations, de rumeurs fausses et malveillantes et de propagande dans l'intention d'affaiblir la défense de la patrie, d'affaiblir le moral du peuple yéménite, de saboter la sécurité publique, de répandre la terreur parmi les gens et de nuire aux intérêts du pays ». Dans un communiqué de presse, le HCDH a déclaré que malgré l'appel en cours de la condamnation devant la division d'appel de la Cour, les inquiétudes grandissent quant à la possibilité que les autorités de facto exécutent la peine de mort prononcée contre les quatre journalistes. Au cours de leurs cinq années de détention, les quatre journalistes se sont vu refuser les visites de leur famille, l'accès à leur avocat et aux soins de santé, tout en étant exposés à « la possibilité d'être torturés et soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants », a déclaré le HCDH. En avril, la Cour pénale spécialisée a ordonné que les six autres journalistes emprisonnés soient libérés et placés sous surveillance policière. Un seul a été libéré depuis, a précisé le Bureau. Le 2 juin, le photojournaliste de l'Agence France Presse (AFP) Nabeel Al-Qitee'e a été assassiné devant sa maison dans le district de Dar Sa'ad, gouvernorat d'Aden, par des tireurs non identifiés, a déclaré le HCDH. Il avait fait un reportage sur les affrontements entre le gouvernement et le Conseil de transition du Sud à Abyan. Les violations abondent Depuis le début du conflit en mars 2015, le HCDH a documenté 357 violations des droits de l'homme et abus contre des journalistes, dont 28 meurtres, deux disparitions forcées, un enlèvement, 45 agressions physiques et 184 arrestations et détentions arbitraires. Il y a eu 16 décès ou menaces de violence physique contre des journalistes, 24 saisies d'organisations de médias, 26 fermetures de chaînes de télévision et de sociétés de presse, 27 attaques contre des organisations de médias et le domicile de journalistes, et quatre condamnations à mort de journalistes, en violation du droit international des droits de l'homme. « La sécurité des journalistes est essentielle aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de nous tous et, dans le contexte d'un conflit armé, ils jouent un rôle vital en révélant la vérité et en obligeant les parties au conflit à rendre des comptes publiquement », a déclaré Mme Bachelet, appelant tous ceux qui participent aux combats à « libérer les journalistes détenus, et à enquêter et punir les responsables des attaques et des menaces contre les journalistes ». La Haute-Commissaire a souligné que les journalistes sont également protégés par le droit humanitaire international en tant que civils et que les attaques contre eux « peuvent constituer des crimes de guerre ». « Les journalistes sont attaqués de toutes parts », a affirmé Michelle Bachelet dans un communiqué.

Le nombre élevé de violations des droits des journalistes dans ce pays déchiré par la guerre comprend des assassinats, des disparitions et des condamnations à mort en violation du droit international relatif aux droits de l'homme.

Depuis le début du mois d'avril, le HCDH a recensé un assassinat et un enlèvement, trois cas d'arrestation et de détention arbitraires, la condamnation à mort de quatre journalistes - en violation du droit international relatif aux droits de l'homme - et l'emprisonnement de six autres, trois agressions physiques et des menaces de violence physique.

« Ils sont tués, battus et disparaissent ; ils sont harcelés et menacés ; et ils sont emprisonnés et condamnés à mort pour avoir simplement essayé de mettre en lumière la brutalité de cette crise », a déploré Mme Bachelet.

De mal en pire

La situation dégénère « de mal en pis », a déclaré la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, ajoutant que le Yémen, ébranlé par des années de combats entre les forces pro-gouvernementales et les rebelles houthis pour le contrôle de la nation arabe, demeure la plus grande crise humanitaire du monde.

« Les personnes chargées de rendre compte des atrocités commises pendant le conflit armé et de la douleur et des souffrances endurées par les civils sont elles-mêmes prises pour cibles », a-t-elle souligné.

Les journalistes détenus

Entre autres incidents, le 11 avril, la Cour pénale spécialisée de la capitale Sanaa, tenue par les Houthis, a condamné quatre journalistes à mort et six autres à la prison, pour « publication et rédaction d'informations, de déclarations, de rumeurs fausses et malveillantes et de propagande dans l'intention d'affaiblir la défense de la patrie, d'affaiblir le moral du peuple yéménite, de saboter la sécurité publique, de répandre la terreur parmi les gens et de nuire aux intérêts du pays ».

Dans un communiqué de presse, le HCDH a déclaré que malgré l'appel en cours de la condamnation devant la division d'appel de la Cour, les inquiétudes grandissent quant à la possibilité que les autorités de facto exécutent la peine de mort prononcée contre les quatre journalistes.

Au cours de leurs cinq années de détention, les quatre journalistes se sont vu refuser les visites de leur famille, l'accès à leur avocat et aux soins de santé, tout en étant exposés à « la possibilité d'être torturés et soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants », a déclaré le HCDH.

En avril, la Cour pénale spécialisée a ordonné que les six autres journalistes emprisonnés soient libérés et placés sous surveillance policière. Un seul a été libéré depuis, a précisé le Bureau.

Le 2 juin, le photojournaliste de l'Agence France Presse (AFP) Nabeel Al-Qitee'e a été assassiné devant sa maison dans le district de Dar Sa'ad, gouvernorat d'Aden, par des tireurs non identifiés, a déclaré le HCDH. Il avait fait un reportage sur les affrontements entre le gouvernement et le Conseil de transition du Sud à Abyan.

Les violations abondent

Depuis le début du conflit en mars 2015, le HCDH a documenté 357 violations des droits de l'homme et abus contre des journalistes, dont 28 meurtres, deux disparitions forcées, un enlèvement, 45 agressions physiques et 184 arrestations et détentions arbitraires.

Il y a eu 16 décès ou menaces de violence physique contre des journalistes, 24 saisies d'organisations de médias, 26 fermetures de chaînes de télévision et de sociétés de presse, 27 attaques contre des organisations de médias et le domicile de journalistes, et quatre condamnations à mort de journalistes, en violation du droit international des droits de l'homme.

« La sécurité des journalistes est essentielle aux droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de nous tous et, dans le contexte d'un conflit armé, ils jouent un rôle vital en révélant la vérité et en obligeant les parties au conflit à rendre des comptes publiquement », a déclaré Mme Bachelet, appelant tous ceux qui participent aux combats à « libérer les journalistes détenus, et à enquêter et punir les responsables des attaques et des menaces contre les journalistes ».

La Haute-Commissaire a souligné que les journalistes sont également protégés par le droit humanitaire international en tant que civils et que les attaques contre eux « peuvent constituer des crimes de guerre ». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10991 Thu, 06 Aug 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10904 La cheffe droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. « Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ». M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril. Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental. Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations. Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. « Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet. Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».
« Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international des droits de l'homme », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse.

Shayan Saeedpour aurait été exécuté mardi 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour « un crime commis » alors qu'il était âgé de moins de 18 ans, « à l'issue d'une procédure judiciaire entachée d'irrégularités ».

M. Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars dernier à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté aux environs du 3 avril.

Samedi 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté dans la prison d'Ardabil, située dans la province d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre commis alors qu'il avait moins de 18 ans.

La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab dans la province de l'Azerbaïdjan occidental.

Danial Zeinolabedini y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars dernier pour protester contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19.

Ce décès à la suite des brutalités subies alors qu'il était détenu par les autorités « constitue une grave violation du droit à la vie, en vertu du droit international des droits de l'homme », rappelle la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme.

Les services de Mme Bachelet s'inquiètent notamment du fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des manifestations dues à la crainte de la propagation de Covid-19 dans les lieux de détention. Le Haut-Commissariat redoute la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces manifestations.

Dans tous les cas, le Haut-Commissariat demande à Téhéran de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

« Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent », a dit Mme Bachelet.

Pour elle, « ces actes sont regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles. Elle appelle Téhéran à « cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10904 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU condamne l'exécution de mineurs délinquants en Iran https://www.peinedemort.org/document/10908 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a condamné mercredi la deuxième exécution d'un mineur délinquant en l'espace de quatre jours par les autorités iraniennes. "Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles". Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril. L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle". Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril. Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés. Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.
"Les exécutions de ces deux mineurs délinquants sont absolument interdites par le droit international", a déclaré la Haute-Commissaire, citée dans un communiqué. "Malgré les interventions et les communications répétées du Haut-Commissariat auprès du gouvernement iranien à ce sujet, les condamnations et les exécutions de mineurs délinquants se poursuivent", a-t-elle déploré, jugeant "ces actes regrettables et, compte tenu de leur illégalité, répréhensibles".

Shayan Saeedpour aurait été exécuté le 21 avril à la prison de Saqez, dans la province du Kurdistan. Il avait été condamné à mort pour un crime commis quand il avait 17 ans, en 2015, à l'issue d'une procédure judiciaire qui semble avoir été entachée d'irrégularités, selon l'ONU. Shayan Saeedpour et quelque 80 prisonniers s'étaient évadés de la prison de Saqez le 27 mars à la suite de protestations contre les conditions de détention face à l'épidémie de Covid-19. Il avait été de nouveau arrêté début avril.

L'organisation non gouvernementale Amnesty International a condamné son exécution, la qualifiant de "vengeance" et de "cruelle".

Le 18 avril, Majid Esmailzadeh aurait également été exécuté, dans la prison d'Ardabil. Il avait été arrêté en 2012 et déclaré coupable d'un meurtre qu'il aurait commis alors qu'il avait moins de 18 ans, selon l'ONU. La mort d'une troisième personne, Danial Zeinolabedini, également condamné à mort en dépit d'être lui aussi mineur au moment des faits, a été confirmée le 2 avril.

Selon l'ONU, il aurait perdu la vie après avoir été battu par des agents de sécurité dans la prison de Miandoab. Il y avait été transféré avec d'autres prisonniers qui s'étaient révoltés le 28 mars contre leurs conditions de détention et l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de Covid-19. L'Iran est le pays de loin le plus touché par le nouveau coronavirus au Moyen-Orient, avec officiellement quelque 5.300 décès et 85.000 infections. Certains estiment que ces chiffres sont sous-estimés.

Mme Bachelet a rappelé aux autorités iraniennes qu'elle leur avait demandé de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Danial Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. "Le fait que deux de ces délinquants juvéniles ayant perdu la vie ces trois dernières semaines avaient été impliqués dans des protestations dues à la crainte de la propagation de la Covid-19 dans les lieux de détention suscite de graves inquiétudes quant à la possibilité d'exécutions accélérées d'autres prisonniers condamnés à mort ayant participé à ces protestations", a-t-elle en outre souligné. "Je réitère mon appel auprès des autorités iraniennes à (...) cesser immédiatement toutes les exécutions de délinquants juvéniles et à commuer toutes ces peines de mort", a-t-elle conclu. Selon Amnesty International, au cours des trois dernières années, l'Iran a davantage procédé à des exécutions de mineurs délinquants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10908 Wed, 22 Apr 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Note de conférence de presse sur l'Iran [décès d'un délinquant juvénile] https://www.peinedemort.org/document/10905 Porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme : Rupert Colville Lieu : Genève Date : 3 avril 2020 Sujet : Iran Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité. Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19. Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire. Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril. Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées. Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice. Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes. Lieu : Genève
Date : 3 avril 2020
Sujet : Iran

Concernant l'Iran, nous avons reçu des informations consternantes selon lesquelles un délinquant juvénile serait décédé après avoir été roué de coups par des agents de sécurité.

Selon ces informations, Daniel Zeinolabedini aurait été placé en cellule d'isolement et battu par des agents de sécurité à la prison de Mahabad à Oroumiyeh, dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, après une émeute qui a éclaté le 28 mars. Les prisonniers protestaient contre leurs conditions de détention et critiquaient l'incapacité des autorités à les libérer temporairement face à la pandémie de COVID-19.

Il aurait ensuite été transféré à la prison de Miandoab, également située dans la province de l'Azerbaïdjan occidental, où il aurait subi d'autres sévices aux mains du personnel pénitentiaire.

Sa famille a déclaré qu'il avait appelé le 31 mars pour expliquer qu'il avait été roué de coups, qu'il pouvait à peine respirer et avait désespérément besoin d'aide. Sa mort a été confirmée le 2 avril.

Ces faits sont particulièrement choquants, étant donné que Daniel Zeinolabedini avait été condamné à mort pour un crime qu'il aurait commis en septembre 2017 alors qu'il avait 17 ans. La Cour suprême d'Iran l'avait déclaré coupable des faits et condamné à la peine de mort en octobre 2018, et il n'avait cessé de clamer son innocence. Comme nous l'avons déclaré à maintes reprises, l'imposition de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de 18 ans au moment des faits est strictement interdite par le droit international des droits de l'homme et de telles peines devraient être immédiatement annulées.

Nous rappelons à l'Iran son obligation stricte de protéger la vie des personnes en détention. Nous demandons aux autorités iraniennes de procéder immédiatement à une enquête indépendante et impartiale sur la mort de Daniel Zeinolabedini et de traduire les responsables en justice.

Nous sommes également préoccupés par le sort de six autres personnes qui auraient également été battues lors de l'émeute du 28 mars et transférées à la prison de Miandoab. Nous exhortons les autorités iraniennes à prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la vie de ces personnes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10905 Fri, 03 Apr 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU demande l'annulation des condamnations à mort par contumace de 35 parlementaires https://www.peinedemort.org/document/10870 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a demandé vendredi aux autorités de facto à Sana'a, au Yémen, d'annuler les condamnations à mort prononcées contre 35 parlementaires. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève. « Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté. Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis. « Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH. « Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté. À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures. « Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. « Nous sommes très préoccupés par le fait que 35 parlementaires yéménites ont été condamnés à mort - par contumace et par un tribunal de Sana'a, contrôlée par les Houthis - pour trahison, et leurs biens confisqués et leurs familles menacées », a dit une porte-parole du HCDH, Liz Throssell, lors d'un point de presse à Genève.

« Nous appelons les autorités de facto à annuler immédiatement les peines prononcées contre les députés et à veiller à ce que leurs familles ne soient pas harcelées », a-t-elle ajouté.

Les députés pro-gouvernementaux ont été condamnés le 3 mars par un tribunal pénal spécialisé à Sana'a. Aucun ne se trouvait dans le nord du Yémen, qui est contrôlé par les rebelles houthis.

« Nous sommes extrêmement préoccupés par le déroulement général du procès et par son caractère politique, ainsi que par son non-respect des normes et standards internationaux », a dit la porte-parole du HCDH.

« Notre Bureau comprend que les politiciens ont été condamnés à mort pour ‘avoir pris des mesures menaçant la stabilité de la République du Yémen, son unité et la sécurité de son territoire'. L'accusation porte sur leur participation à une réunion parlementaire tenue à Saywun (gouvernorat d'Hadramaout) le 11 avril 2019, convoquée par le Président reconnu internationalement Abdo Rabo Mansour Hadi », a-t-elle ajouté.

À la suite des condamnations prononcées à Sana'a, le HCDH a reçu des informations selon lesquelles les domiciles de certains parlementaires à Sana'a auraient été saccagés par un groupe de femmes policières houthies et des membres de leur famille, qui se trouvaient à l'intérieur de leur domicile, ont reçu pour ordre de partir dans les 24 heures.

« Nous rappelons aux autorités de facto que la peine de mort est une forme extrême de peine réservée aux ‘crimes les plus graves' impliquant des homicides intentionnels. Si elle est utilisée, elle ne devrait être imposée qu'après un procès équitable respectant les garanties de procédure régulière les plus strictes, comme le stipule le droit international des droits de l'homme », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10870 Fri, 06 Mar 2020 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'Onu critique les procès "inéquitables" de djihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10813 GENEVE (Reuters) - Les Nations unies ont fait part mardi de leur "profonde inquiétude" après les lourdes condamnations infligées à des centaines d'anciens membres présumés du groupe Etat islamique (EI), dont certains n'avaient joué que des rôles subalternes, voire servi de boucliers humains, à l'issue de procès expéditifs en Irak. Dans un rapport couvrant 794 procès qui se sont tenus entre mai 2018 et octobre 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'Onu (OHCHR) et le Bureau des droits de l'homme des Nations unies en Irak critiquent des "procès inéquitables" qui n'ont pas respecté les droits élémentaires de la défense. Vingt-huit de ces procès concernaient des djihadistes étrangers originaires de onze pays, dont la France, la Suède et la Russie, a précisé le porte-parole de l'OHCHR, Jeremy Laurence, pendant une conférence de presse à Genève. Les critiques de l'Onu font écho à celles exprimées en France par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui a appelé mardi à Paris à organiser le retour de onze de ses ressortissants condamnés à mort l'an dernier en Irak, et de "60 à 70 autres qui seraient toujours détenus dans le nord de la Syrie". Rappelant que "la peine de mort est contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France", la CNCDH critique elle aussi des procès "inéquitables" et expéditifs en vue desquels "les aveux sont parfois obtenus sous la torture". Paris a récemment confirmé sa politique consistant à laisser les djihadistes français être jugés dans les pays où ils ont commis leurs crimes.
Dans un rapport couvrant 794 procès qui se sont tenus entre mai 2018 et octobre 2019, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'Onu (OHCHR) et le Bureau des droits de l'homme des Nations unies en Irak critiquent des "procès inéquitables" qui n'ont pas respecté les droits élémentaires de la défense.

Vingt-huit de ces procès concernaient des djihadistes étrangers originaires de onze pays, dont la France, la Suède et la Russie, a précisé le porte-parole de l'OHCHR, Jeremy Laurence, pendant une conférence de presse à Genève.

Les critiques de l'Onu font écho à celles exprimées en France par la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH), qui a appelé mardi à Paris à organiser le retour de onze de ses ressortissants condamnés à mort l'an dernier en Irak, et de "60 à 70 autres qui seraient toujours détenus dans le nord de la Syrie".

Rappelant que "la peine de mort est contraire aux valeurs et aux engagements juridiques de la France", la CNCDH critique elle aussi des procès "inéquitables" et expéditifs en vue desquels "les aveux sont parfois obtenus sous la torture".

Paris a récemment confirmé sa politique consistant à laisser les djihadistes français être jugés dans les pays où ils ont commis leurs crimes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10813 Tue, 28 Jan 2020 00:00:00 +0000 Reuters
Iraq : l'ONU s'inquiète de l'équité des procès des combattants de Daech https://www.peinedemort.org/document/10814 Malgré les efforts considérables des autorités iraquiennes pour traduire en justice les anciens combattants de l'État islamique d'Iraq et du Levant (EIIL/Daech), l'ONU a exprimé de « sérieuses préoccupations » quant à l'équité des procédures, dans un nouveau rapport publié mardi. « Les violations des normes de procès équitable ont gravement désavantagé les accusés par rapport à l'accusation - avec une représentation juridique inefficace et des possibilités limitées de présenter ou de contester les preuves », constate le rapport conjoint de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) et du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies (HCDH). « Le recours excessif aux aveux, avec de fréquentes allégations de torture qui n'ont pas été traitées de manière adéquate - tout en constituant une violation des droits de l'homme en soi - a encore ajouté aux préoccupations », ajoutent les experts de l'ONU qui ont produit ce rapport. Ils constatent toutefois que les procédures sont généralement ordonnées et bien organisées, avec des juges préparés. Une justice pénale juste et équitable « Les responsables des atrocités généralisées commises contre la population iraquienne doivent rendre compte de leurs crimes, et il est important que les victimes voient que justice est rendue. Dans le même temps, les accusés ont droit à un procès équitable et ces normes doivent être strictement appliquées », a déclaré la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. Selon Mme Bachelet, un système de justice pénale juste et équitable est un élément central du mode de vie démocratique, et est essentiel pour établir la confiance et la légitimité, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits de l'homme. « Il doit être clair que toutes les personnes soupçonnées de crimes - quel que soit leur pays d'origine et quelle que soit la nature du crime - doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, avec les garanties d'une procédure régulière. La responsabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés contre la radicalisation et la violence futures. Le travestissement de la justice, à la suite de procès entachés d'irrégularités - qui peuvent inclure la détention illégale et inhumaine, et la peine capitale - ne peut que susciter des griefs et la vengeance », a souligné Mme Bachelet. Selon le rapport, les poursuites se sont principalement concentrées sur l'« association » ou l'« appartenance » à une organisation terroriste, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les personnes qui ont participé à la violence et celles qui ont rejoint l'EIIL pour leur propre survie, ou sous la contrainte. Par exemple, la MANUI a observé un procès à Erbil où la femme d'un combattant de l'EIIL a été condamnée à trois ans de prison sur la base d'un témoignage d'un informateur selon lequel elle préparait des repas pour son mari et d'autres combattants. Dans une autre affaire, un garçon de 14 ans à Bagdad a été condamné à 15 ans de prison sur la base de l'admission que sa famille faisait partie des civils contraints d'agir comme « boucliers humains » pour protéger les combattants de l'EIIL contre les attaques aériennes. Près de 800 procès suivis Le rapport est basé sur le suivi indépendant de 794 procès, menés dans le cadre des lois antiterroristes iraqiennes, devant des tribunaux pénaux impliquant principalement des accusés de l'EIIL, qui se sont déroulés dans huit provinces iraquiennes du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019. La majorité des audiences, soit 619, concernaient des personnes accusées de terrorisme. Lors de leurs campagnes en Iraq et en Syrie, entre juin 2014 et décembre 2017, les combattants de l'EIIL/Daech ont commis des atrocités, y compris des meurtres de masse, des enlèvements et des destructions, qui peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité voire même un génocide. Plus de 20.000 dossiers liés au terrorisme ont été traités entre janvier 2018 et octobre 2019, et des milliers d'autres sont en cours. L'ONU aide l'Iraq à promouvoir la responsabilité, la protection des droits de l'homme et la réforme judiciaire et juridique, par le biais de la MANUI. Le rapport conjoint salue les efforts déployés par les autorités pour que justice soit faite et que les responsables des crimes commis par l'EIIL rendent des comptes. Toutefois, les auteurs du rapport appellent à un examen approfondi des pratiques en matière de procès et de condamnation, afin de renforcer les procédures de justice pénale. Les recommandations comprennent la révision des lois antiterroristes pour les rendre conformes au droit international, et la garantie que les avocats de la défense disposent de suffisamment de temps pour préparer et présenter leur dossier. « Des garanties solides en matière de détention, de procédure régulière et de procès équitable ne démontrent pas seulement un engagement envers la justice : elles sont un élément nécessaire à la résilience. Nous sommes bien conscients que divers griefs, notamment les procès inéquitables et les mauvais traitements infligés aux détenus, ont été exploités dans le passé par l'EIIL pour alimenter son programme de violence », a déclaré la cheffe de la MANUI, Jeanine Hennis-Plasschaert.
« Les violations des normes de procès équitable ont gravement désavantagé les accusés par rapport à l'accusation - avec une représentation juridique inefficace et des possibilités limitées de présenter ou de contester les preuves », constate le rapport conjoint de la Mission d'assistance des Nations Unies pour l'Iraq (MANUI) et du Bureau des droits de l'homme des Nations Unies (HCDH).

« Le recours excessif aux aveux, avec de fréquentes allégations de torture qui n'ont pas été traitées de manière adéquate - tout en constituant une violation des droits de l'homme en soi - a encore ajouté aux préoccupations », ajoutent les experts de l'ONU qui ont produit ce rapport. Ils constatent toutefois que les procédures sont généralement ordonnées et bien organisées, avec des juges préparés.

Une justice pénale juste et équitable

« Les responsables des atrocités généralisées commises contre la population iraquienne doivent rendre compte de leurs crimes, et il est important que les victimes voient que justice est rendue. Dans le même temps, les accusés ont droit à un procès équitable et ces normes doivent être strictement appliquées », a déclaré la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet.

Selon Mme Bachelet, un système de justice pénale juste et équitable est un élément central du mode de vie démocratique, et est essentiel pour établir la confiance et la légitimité, ainsi que pour promouvoir et protéger les droits de l'homme.

« Il doit être clair que toutes les personnes soupçonnées de crimes - quel que soit leur pays d'origine et quelle que soit la nature du crime - doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, avec les garanties d'une procédure régulière. La responsabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés contre la radicalisation et la violence futures. Le travestissement de la justice, à la suite de procès entachés d'irrégularités - qui peuvent inclure la détention illégale et inhumaine, et la peine capitale - ne peut que susciter des griefs et la vengeance », a souligné Mme Bachelet.

Selon le rapport, les poursuites se sont principalement concentrées sur l'« association » ou l'« appartenance » à une organisation terroriste, sans qu'aucune distinction ne soit faite entre les personnes qui ont participé à la violence et celles qui ont rejoint l'EIIL pour leur propre survie, ou sous la contrainte.

Par exemple, la MANUI a observé un procès à Erbil où la femme d'un combattant de l'EIIL a été condamnée à trois ans de prison sur la base d'un témoignage d'un informateur selon lequel elle préparait des repas pour son mari et d'autres combattants.

Dans une autre affaire, un garçon de 14 ans à Bagdad a été condamné à 15 ans de prison sur la base de l'admission que sa famille faisait partie des civils contraints d'agir comme « boucliers humains » pour protéger les combattants de l'EIIL contre les attaques aériennes.

Près de 800 procès suivis

Le rapport est basé sur le suivi indépendant de 794 procès, menés dans le cadre des lois antiterroristes iraqiennes, devant des tribunaux pénaux impliquant principalement des accusés de l'EIIL, qui se sont déroulés dans huit provinces iraquiennes du 1er mai 2018 au 31 octobre 2019. La majorité des audiences, soit 619, concernaient des personnes accusées de terrorisme.

Lors de leurs campagnes en Iraq et en Syrie, entre juin 2014 et décembre 2017, les combattants de l'EIIL/Daech ont commis des atrocités, y compris des meurtres de masse, des enlèvements et des destructions, qui peuvent constituer des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité voire même un génocide.

Plus de 20.000 dossiers liés au terrorisme ont été traités entre janvier 2018 et octobre 2019, et des milliers d'autres sont en cours.

L'ONU aide l'Iraq à promouvoir la responsabilité, la protection des droits de l'homme et la réforme judiciaire et juridique, par le biais de la MANUI.

Le rapport conjoint salue les efforts déployés par les autorités pour que justice soit faite et que les responsables des crimes commis par l'EIIL rendent des comptes.

Toutefois, les auteurs du rapport appellent à un examen approfondi des pratiques en matière de procès et de condamnation, afin de renforcer les procédures de justice pénale.

Les recommandations comprennent la révision des lois antiterroristes pour les rendre conformes au droit international, et la garantie que les avocats de la défense disposent de suffisamment de temps pour préparer et présenter leur dossier.

« Des garanties solides en matière de détention, de procédure régulière et de procès équitable ne démontrent pas seulement un engagement envers la justice : elles sont un élément nécessaire à la résilience. Nous sommes bien conscients que divers griefs, notamment les procès inéquitables et les mauvais traitements infligés aux détenus, ont été exploités dans le passé par l'EIIL pour alimenter son programme de violence », a déclaré la cheffe de la MANUI, Jeanine Hennis-Plasschaert.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10814 Tue, 28 Jan 2020 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies
Iran : au moins 208 personnes tuées lors des manifestations, selon un nouveau bilan de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10780 Au moins 208 personnes, dont 13 femmes et 12 enfants, ont été tuées lors des manifestations et de la répression en Iran, a indiqué vendredi le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), précisant que le « bilan réel » est même probablement « supérieur ». « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville. Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités. Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ». D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants. Au moins 7.000 manifestants arrêtés Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus. Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr. « Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué. « Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ». Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays. Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ». Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence « Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention. « Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ». Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers. « Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ». En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association. « Il existe également des rapports que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU n'a pas été en mesure de vérifier jusqu'à présent qui donnent à penser qu'il y a eu deux fois plus de morts », a dit aux médias à Genève, le porte-parole du HCDH, Rupert Colville.

Déclenchées le 15 novembre par l'annonce d'une hausse du prix de l'essence, les manifestations, violentes par endroits, se sont rapidement étendues dans plusieurs villes et localités.

Selon l'ONU, les forces de sécurité ont répondu aux manifestations avec des canons à eau, des gaz lacrymogènes, des matraques et, dans certains cas, « des tirs à balles réelles contre des manifestants non armés qui ne représentaient aucun risque imminent de mort certaine ou de blessure grave ».

D'après certaines informations, des membres de la milice Basij et du Corps des gardiens de la révolution islamique (IRCG) auraient été impliqués dans des fusillades de manifestants.

Au moins 7.000 manifestants arrêtés

Dans ce qui semble être l'un des pires incidents, qui s'est produit le 18 novembre, la Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a déclaré que le Bureau des droits de l'homme avait reçu des informations partiellement corroborées selon lesquelles les forces de sécurité iraniennes auraient utilisé des mitrailleuses contre des manifestants sur la place Jarahi à Mahshahr - notamment contre des personnes fuyant la zone et des personnes se cachant dans des roselières voisines - faisant au moins 23 victimes, et peut-être beaucoup plus.

Une répression qui n'a pas épargné des passants dans la rue et des personnes qui regardaient les manifestations depuis leur domicile. Ils auraient également été touchés par des balles lors de l'incident du Mahshahr.

« Des images vidéo vérifiées indiquent que de graves violences ont été utilisées contre des manifestants, y compris des éléments armés des forces de sécurité qui ont tiré depuis le toit d'un bâtiment du ministère de la justice dans une ville et depuis des hélicoptères dans une autre », a dit Michelle Bachelet citée dans un communiqué.

« Nous avons également reçu des images qui semblent montrer les forces de sécurité en train de tirer sur des manifestants non armés par derrière alors qu'ils s'enfuyaient », a ajouté Mme Bachelet. D'autres personnes auraient été directement touchées au visage et dans les organes vitaux « - en d'autres termes, tirer pour tuer ».

Alors que de plus en plus d'informations viennent progressivement d'Iran à la suite des récentes manifestations, la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme a exprimé vendredi son inquiétude face au manque de transparence persistant concernant les victimes et le traitement de milliers de détenus, ainsi qu'aux arrestations qui se poursuivent à travers le pays.

Au moins 7.000 personnes auraient été arrêtées dans 28 des 31 provinces iraniennes. Et la Haut-Commissaire s'est déclarée « extrêmement préoccupée par leur traitement physique, les violations de leur droit à un procès équitable et la possibilité qu'un nombre important d'entre elles soient accusées d'infractions passibles de la peine de mort, outre les conditions dans lesquelles elles sont détenues ».

Michelle Bachelet plaide pour plus de transparence

« Dans de telles circonstances, avec autant de morts signalés, il est essentiel que les autorités agissent avec beaucoup plus de transparence », a dit Mme Bachelet qui a plaidé pour « une enquête indépendante et impartiale » sur les décès et les mauvais traitements signalés en détention.

« Et les responsables doivent répondre de leurs actes », a-t-elle ajouté. Selon la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, il y a des rapports contradictoires sur la présence ou non d'une ou plusieurs personnes armées parmi les manifestants. « Mais cela ne justifie en aucun cas une réaction aussi aveugle, horrifiante et mortelle de la part des forces de sécurité ».

Le Bureau des droits de l'homme de l'ONU a reçu de nombreuses informations faisant état de mauvais traitements à l'encontre des personnes arrêtées, notamment dans le but apparent d'obtenir des aveux forcés. La télévision publique a diffusé les « aveux » de certains détenus qui seraient des dirigeants des manifestants et des personnes liées à des groupes anti-gouvernementaux ou à des États étrangers.

« Dans l'ensemble, le tableau qui se dégage de l'Iran est extrêmement inquiétant », a regretté Mme Bachelet qui demande aux autorités de Téhéran de « libérer immédiatement de détention tous les manifestants qui ont été arbitrairement privés de leur liberté ».

En cas de nouvelles protestations, la Haut-Commissaire exhorte le gouvernement à respecter le droit des Iraniens d'exercer leur liberté d'expression, de réunion pacifique et d'association.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10780 Fri, 06 Dec 2019 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU