La peine de mort dans le monde — Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=51 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 18 Aug 2019 23:11:38 +0200 Thu, 15 Aug 2019 10:24:54 +0200 120 Irak: une experte de l'ONU demande à Paris de rapatrier ses jihadistes condamnés à mort https://www.peinedemort.org/document/10638 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme" à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Edouard Philippe. Comme tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique".

"Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste Etat islamique (EI). Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10638 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Paris récuse des observations d'une rapporteure de l'Onu sur le transfert de jihadistes en Irak https://www.peinedemort.org/document/10639 Une experte des droits humains de l'ONU demande au gouvernement français de rapatrier et de juger en France sept de ses ressortissants condamnés à mort en Irak pour "terrorisme", à l'issue de procès qu'elle juge "inéquitables". Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant. Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard. Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard. Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue". "La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère. "Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué. Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort. Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie. La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.
Agnès Callamard, rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a adressé une lettre en ce sens au Premier ministre français Édouard Philippe. Comme ceux de tous les experts de l'ONU, l'avis de Mme Callamard n'engage pas les Nations unies et n'a pas de pouvoir contraignant.

Dans un communiqué, la rapporteure spéciale cite les noms de sept jihadistes français, arrêtés en Syrie et transférés en Irak "à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier". "Une fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements", affirme-t-elle. "Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective", poursuit Mme Callamard.
Elle accuse le système juridique irakien d'être "marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'État islamique". "Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux", estime l'experte, qui se dit "particulièrement troublée" par les allégations selon lesquelles Paris aurait joué un rôle dans ces transferts. "Un État ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun État, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière", rappelle Mme Callamard.

Elle demande en conséquence à la France de faire en sorte que ses ressortissants condamnés, ainsi que ceux en attente de procès en Irak, "puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue".

"La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech (acronyme en arabe du groupe jihadiste Etat islamique) pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes", a répondu le ministère français des Affaires étrangères. "C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech (...). Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées", indique un communiqué du ministère.
"Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'Homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle", selon le communiqué.

Des centaines d'étrangers ont été condamnés à la peine capitale ou à la prison à vie en Irak pour appartenance au groupe jihadiste État islamique. Parmi eux, 11 Français ont été condamnés à mort et trois à la perpétuité. La semaine dernière, le Premier ministre irakien Adel Abdel Mahdi avait déclaré que son gouvernement n'était pas habilité à alléger les peines des jihadistes étrangers condamnés à mort.
Les 11 Français condamnés début juin avaient été transférés en Irak par les forces kurdes en Syrie.
La France et d'autres pays européens se montrent particulièrement réticents à récupérer leurs ressortissants soupçonnés d'avoir rejoint l'EI.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10639 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] Combattants terroristes - Q&R - Extrait du point de presse (12 août 2019) https://www.peinedemort.org/document/10640 Question : Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ? Réponse : Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies. La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées. La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares. Confirmez-vous que l'ONU a écrit au gouvernement français pour dénoncer les transferts des djihadistes français en Syrie vers l'Irak ? Avez-vous une réaction ?

Réponse :
Les allégations formulées par Mme Agnès Callamard ne reposent sur aucun échange préalable avec les autorités françaises, comme le prévoient pourtant les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Elles ne sont nullement étayées, relèvent de la pure spéculation et n'engagent qu'elle. En effet, les rapporteurs spéciaux, mis en place par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, sont des experts indépendants. Ils s'expriment en leur seul nom et leurs commentaires n'engagent pas les Nations Unies.

La France a une position constante s'agissant des ressortissants français adultes, hommes et femmes, ayant rejoint Daech pour combattre au Levant : ils doivent être jugés au plus près des lieux où ils ont commis leurs crimes. C'est une question de justice et de sécurité à la fois. Nous respectons la souveraineté de l'État irakien, y compris de ses institutions judiciaires qui se sont déclarées compétentes pour juger des combattants français membres de Daech, et cela sans qu'aucune compensation financière ne soit jamais intervenue. Les autorités irakiennes savent que la France est opposée, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine de mort, et qu'elle demande à ce que les sentences de mort ne soient pas appliquées.

La France rappelle enfin son combat permanent contre le terrorisme et sa détermination à ce que justice soit faite partout où Daech a commis ses crimes barbares.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10640 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
France: une experte des Nations Unies exhorte le gouvernement à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak https://www.peinedemort.org/document/10641 GENEVE (12 août 2019) - Une experte des droits de l'Homme des Nations Unies s'adresse au gouvernement de la France, l'exhortant à se mobiliser pour sept ressortissants en attente d'exécution en Irak. MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier. Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements. « Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires. « Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains. « Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés. « Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté. « J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. » « Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale. *** Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes. Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.
MM. Fodil Tahar Aouidate, M. Mourad Delhomme, M. Karam El Harchaoui, M. Bilel Kabaoui, M. Léonard Lopez, M. Brahim Nejara et M. Vianney Ouraghi, ressortissants français, ont été condamnés à mort en Irak, inculpés d'« appartenance à une organisation terroriste ». Ils avaient été arrêtés par les Forces Démocratiques Syriennes (FDS) et transférés en Irak, par la suite, à la demande alléguée du gouvernement français ou avec l'implication soupçonnée de ce dernier.

Un fois en Irak, ils auraient subi des tortures ou d'autres formes de mauvais traitements.

« Selon de graves allégations, les condamnations auraient été prononcées au terme de procès inéquitables, sans que les accusés puissent bénéficier de représentation juridique adéquate ni d'assistance consulaire effective, » a déclaré Agnès Callamard, la Rapporteuse spéciale sur les exécutions sommaires.

« Ces individus ont été remis à un pays dont le système juridique est marqué par des problèmes structurels très sérieux où la peine de mort est régulièrement appliquée à l'encontre des membres présumés de l'Etat islamique, et où les victimes de ce même Etat Islamique ne sont pas représentées dans des procès collectifs et à la va-vite, sans possibilité que justice soit rendue, » a observé l'experte des droits humains.

« Dans ces conditions, les transferts des personnes vers l'Irak pour y être poursuivies sont illégaux, » a souligné l'experte. « Je suis particulièrement troublée par les allégations selon lesquelles la France aurait eu un rôle dans ce transfert, compte tenu du risque de torture et de procès inéquitables, conduisant à la peine de mort, encourue par les individus concernés.

« Un Etat ne peut pas imposer la peine de mort en violation du droit international. Aucun Etat, par conséquent, ne peut lui fournir une assistance lorsque la peine de mort pourrait être imposée de cette manière, » a averti la Rapporteuse spéciale. « Les pays concernés devraient plutôt faire en sorte que leurs ressortissants puissent retourner chez eux pour être poursuivis de manière conforme au droit international, afin que justice soit rendue, » a-t-elle ajouté.

« J'encourage le gouvernement français à intensifier ses efforts pour ses sept ressortissants, ainsi que pour les autres Français éventuellement détenus en Irak, afin d'assurer qu'ils ne soient pas arbitrairement privés de leur vie et qu'ils puissent être poursuivis en France dans un esprit de reddition de comptes véritable et dans le respect de la primauté du droit. »

« Bien que le Gouvernement français, ainsi que le Gouvernement irakien, n'ait pas encore eu l'occasion d'examiner ces dernières préoccupations et d'y répondre en détail, je suis convaincue qu'il fera tout son possible pour protéger le droit à la vie de ses ressortissants en Irak, quelles que soient les accusations portées contre eux, et je souhaite poursuivre le dialogue avec les autorités compétentes pour empêcher leur exécution, » a dit la Rapporteuse spéciale.


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Mme Agnès Callamar est la Rapporteuse spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires. Elle poursuit une carrière internationale remarquable dans le domaine des droits de l'homme et l'action humanitaire. Mme Callamard dirige Columbia Global Freedom of Expression à l'université de Columbia et travaillait auparavant aux côtés d'Article 19 et d'Amnesty International. Elle a exercé comme consultante pour des organisations multilatérales et des gouvernements du monde entier, elle a mené des enquêtes sur les droits de l'homme dans plus de 30 pays et a publié de nombreux articles sur les droits de l'homme et les domaines connexes.

Les Rapporteurs spéciaux font partie de ce que l'on nomme les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme. Le terme " procédures spéciales ", qui désigne le plus grand corps d'experts indépendants au sein du système onusien des droits de l'homme, est généralement attribué aux mécanismes indépendants d'enquête et de supervision mis en place par le Conseil des droits de l'homme afin de traiter de la situation spécifique d'un pays ou de questions thématiques dans toutes les régions du monde. Les experts des procédures spéciales travaillent bénévolement; ils n'appartiennent pas au personnel de l'ONU et ne perçoivent pas de salaire pour leur travail. Ils sont indépendants de tout gouvernement ou de toute organisation et siègent à titre personnel.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10641 Mon, 12 Aug 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Tous les États ont pour responsabilité la protection contre les attaques haineuses (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10637 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a ajouté mardi sa voix aux condamnations des fusillades qui ont eu lieu le week-end dernier aux États-Unis, insistant sur le fait que « tous les États, et pas uniquement les États-Unis » devraient faire plus pour mettre fin aux discriminations. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio. Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ». Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ». En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités. Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités. S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle. Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés. Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ». S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques. « Nous condamnons sans équivoque le racisme, la xénophobie et l'intolérance - y compris le suprémacisme blanc - et appelons les États, pas seulement les États-Unis, mais tous les États, à prendre des mesures positives pour éliminer la discrimination », a dit Rupert Colville, le porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

S'adressant aux journalistes à Genève, M. Colville a salué la condamnation par les États-Unis du « racisme, de la haine et du suprémacisme blanc » à la suite de ces « deux terribles tragédies » qui ont fait au moins 29 morts samedi et dimanche, dans les Etats du Texas et de l'Ohio.

Cette déclaration fait écho aux propos lundi du Secrétaire général des Nations Unies, António Guterres, à la suite des fusillades, dans lesquels il exprimait sa solidarité « avec les peuples et les gouvernements des États-Unis et du Mexique, dont sont originaires plusieurs personnes tuées ou blessées lors de l'attaque d'El Paso ».

Toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités
Dans sa déclaration, M. Guterres a également souligné la nécessité pour « tous de lutter ensemble contre la violence fondée sur la haine, le racisme, la xénophobie et toutes les formes de discrimination ».

En réponse à une question demandant si la rhétorique du Président américain au sujet des migrants aurait pu contribuer aux dernières violences, M. Colville a répondu que toutes les autorités devraient veiller à ce que leurs actions ne contribuent en aucune façon à des attitudes publiques discriminatoires, qui stigmatisent ou déshumanisent des minorités.

Le porte-parole a insisté sur le fait que les migrants, les réfugiés, les femmes, les personnes LGBT, « ou tout groupe qualifié 'd'autre' », restent vulnérables aux représailles et aux attaques tant que les autorités n'assument pas leurs responsabilités.

S'agissant de la référence faite par le Président américain Donald Trump à une nouvelle loi qui inclurait la peine de mort pour les crimes de haine et les auteurs de fusillade, M. Colville a souligné que le HCDH était opposé à la peine de mort en toutes circonstances et qu'elle n'a pas sa place au XXIe siècle.

Il a ajouté qu'il fallait s'attaquer aux crimes motivés par la haine et à leurs causes, mais que les nouvelles lois devaient également être très prudentes, afin qu'elles prennent en compte les droits de l'homme et les libertés.

Interrogé sur l'état mental des personnes responsables de ces fusillades, M. Colville a cité l'ancien Haut-Commissaire aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, qui a déclaré qu'il était « difficile de trouver une justification rationnelle qui explique la facilité avec laquelle les gens peuvent acheter des armes à feu, notamment des armes d'assaut, malgré leurs antécédents criminels, leur toxicomanie, leur passé en matière de violence familiale et de maladie mentale ou leur contact direct avec des extrémistes, tant nationaux qu'étrangers ».

S'agissant des mesures qui pourraient mettre fin à un nombre croissant de crimes haineux aux États-Unis et ailleurs - et à leur lien avec les médias sociaux - M. Colville a exhorté les entreprises de communications en ligne et les gouvernements à travailler de pair pour faire en sorte que les droits de la personne soient pris en compte lors de l'élaboration des lois, politiques et produits de médias sociaux, afin de cerner et réduire les risques.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10637 Tue, 06 Aug 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
Bahreïn : l'ONU condamne l'exécution de deux personnes dont les aveux ont été obtenus sous la torture https://www.peinedemort.org/document/10614 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a condamné mardi la récente exécution de deux jeunes bahreïnis accusés de terrorisme, dont les «aveux» auraient été obtenus sous la torture et en l'absence de garanties de procédure régulière et d'un procès équitable. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève. « Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté. Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre. Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis. Appels réitérés des experts La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire). Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès. D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès. Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes. Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement. « Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville. « Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu. « Nous condamnons fermement l'exécution, le 26 juillet à Manama, de deux citoyens bahreïnis, Ali Mohamed Hakeem Al-Arab, 25 ans, et Ahmed Isa Al-Malali, 24 ans », a déclaré le porte-parole du Haut-Commissariat, Rupert Colville, mardi lors d'un point de presse à Genève.

« Les exécutions ont eu lieu vendredi soir, en dépit des préoccupations exprimées par la Haut-Commissaire, à la suite de deux déclarations publiques faites précédemment par des experts des droits de l'homme de l'ONU, concernant des allégations selon lesquelles les «aveux» de ces hommes auraient été obtenus par la torture, et concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable », a-t-il ajouté.

Un troisième homme, un travailleur migrant, a également été exécuté après avoir été reconnu coupable de meurtre.

Al-Arab et Al-Malali ont été arrêtés séparément en février 2017. Ils ont tous deux été jugés lors d'une audience collective avec 58 autres accusés, et condamnés à mort en janvier 2018 pour terrorisme, précise le Haut-Commissariat aux droits de l'homme.

En mai 2019, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à mort, bien que que tous deux aient clairement indiqué qu'ils avaient été torturés pour avouer des crimes qu'ils n'avaient pas commis.

Appels réitérés des experts

La première déclaration à laquelle se réfère le porte-parole est celle faite le 21 mai 2019 par cinq experts indépendants de l'ONU (Agnès Callamard, Rapporteure spéciale sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteure spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Diego García-Sayán, Rapporteur spécial sur l'indépendance des juges et des avocats ; et José Antonio Guevara Bermúdez, Président du Groupe de travail sur la détention arbitraire).

Dans cette déclaration, les cinq experts indiquaient qu'Ali Mohamed Ali Mohamed Hakeem al-Arab aurait été porté disparu de force pendant un mois, au cours duquel il aurait été soumis à la torture pour obtenir des aveux qui ont ensuite été utilisés contre lui au tribunal. Il aurait été accusé d'avoir tué un policier, d'avoir tiré sur une patrouille de sécurité et blessé un de ses agents, d'avoir participé à une tentative d'évasion de prison et de possession d'armes à feu. De plus, il n'aurait pas eu accès à un avocat avant le début du procès.

D'après la même déclaration des cinq experts, l'autre prévenu, Ahmed Isa Ahmed Isa Ahmed Isa al-Malali aurait été touché par deux balles dans la main droite lors de son arrestation. Les balles n'auraient été retirées que 23 jours plus tard. Il aurait également été torturé et contraint de signer des aveux qui, s'ils sont exacts, violent la Convention contre la torture. Il a par la suite été accusé de possession d'armes à feu, d'appartenance à une cellule terroriste et du meurtre présumé d'un agent de sécurité. Il n'aurait pas eu accès à un avocat avant la fin du procès.

Dans la seconde déclaration mentionnée, datant du 26 juillet dernier, jour de l'exécution programmée des deux prévenus, la Rapporteure spéciale des Nations Unies sur les exécutions sommaires, Agnès Callamard, avait une nouvelle fois exhorté les autorités de Bahreïn à sursoir à l'exécution des deux hommes.

Lors du point de presse de mardi, le porte-parole du Haut-Commissariat s'est dit également très préoccupé par le sort d'autres détenus qui sont toujours dans le couloir de la mort à Bahreïn et qui risquent d'être exécutés prochainement.

« Nous demandons au gouvernement bahreïni de mettre un terme à toutes les exécutions en cours et de veiller à ce que ces personnes et les autres accusés dont les droits ont pu être violés soient rejugés », a déclaré Rupert Colville.

« Le Haut-Commissariat indique soutenir pleinement l'appel lancé par les experts des Nations Unies aux autorités bahreïnies pour qu'elles instaurent un moratoire officiel sur toutes les exécutions en vue d'abolir la peine de mort », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10614 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies + Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Yémen : l'ONU alarmée par la condamnation à mort d'une trentaine de personnes https://www.peinedemort.org/document/10592 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit, vendredi, « profondément alarmé par l'application de la peine de mort » par un tribunal « des autorités de facto de Sanaa » au Yémen qui a condamné mardi à mort 30 personnes pour « espionnage » au profit « de pays agresseurs ». « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève. Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ». Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ». « Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani. Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ». On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen. Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ». « L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani. « Les 30 hommes condamnés sont la plupart des universitaires, des étudiants et des hommes politiques affiliés au parti Al-Islah », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève.

Si les services de la Haut-Commissaire Michelle Bachelet ont pris note le fait que « les condamnations et les peines peuvent faire l'objet d'un appel », ils invitent toutefois le tribunal « à tenir compte des graves allégations de torture et autres mauvais traitements, ainsi que de violations des droits des personnes condamnées ».

Le HCDH qui plaide pour « un procès équitable et une procédure régulière » rappelle d'ailleurs avoir reçu « des informations crédibles selon lesquelles nombre des condamnés auraient été placés en détention arbitraire ou illégale ».

« Les personnes condamnées auraient été soumises à la torture et à d'autres formes de mauvais traitements lors de leur détention », a ajouté Mme Shamdasani.

Ces 30 personnes ont été arrêtées par des membres des forces de sécurité et des comités populaires affiliés aux Houthis à divers moments en 2016. Elles ont été par la suite accusées en avril 2017 pour avoir participé à un groupe armé organisé dans l'intention de « perpétrer des actes criminels contre le personnel de sécurité et les comités populaires affiliés aux Houthis, tels que des attentats à la bombe et des assassinats à Sanaa ».

On leur reproche également d'avoir fourni des renseignements « aux agresseurs » et menacé la paix et la sécurité sociales du Yémen.

Devant une telle sentence, les services de Mme Bachelet soulignent que « toute accusation à caractère politique devrait être rejetée et les normes internationales en matière de procès équitable pleinement respectées ».

« L'ONU s'oppose à l'application de la peine de mort en toutes circonstances », a fait valoir Mme Shamdasani.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10592 Fri, 12 Jul 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
La cheffe des droits de l'homme de l'ONU plaide pour le rapatriement des familles de djihadistes https://www.peinedemort.org/document/10574 La cheffe des droits de l'homme a demandé lundi à Genève que les membres des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq soient « rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes ». « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU. « Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme « Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ». Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans. 55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays. Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet. « Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire. Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ». Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents. La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ». Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher. « Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion. Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU « Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne. A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes. « J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet. Mme Bachelet demande l'accès au Soudan La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ». « Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé. « Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ». Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité. Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante. Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ». S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet. En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population. Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet « J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ». « Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet. Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ». Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet. « Les membres de la famille étrangers doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes conformes aux normes internationales », a déclaré la Haut-Commissaire Michelle Bachelet à l'ouverture de la 41ème session du Conseil des droits de l'homme de l'ONU.

« Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - y compris ceux qui ont pu être endoctrinés ou recrutés par Daech pour commettre des actes de violence. La considération première doit être leur réhabilitation, protection et intérêt supérieur », a ajouté l'ancienne Présidente du Chili. Malgré la complexité de ces défis, rendre les personnes apatrides n'est jamais une option acceptable, a indiqué la Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU.

Les enfants, en particulier, ont subi de graves violations de leurs droits - Michelle Bachelet, Haut-Commissaire aux droits de l'homme
« Toutefois, les mesures prises par certains États d'origine pour dépouiller des personnes de leur nationalité afin d'empêcher leur retour risquent de donner exactement ce résultat », a-t-elle regretté. Elle a donc lancé un appel auprès des Etats pour qu'ils accordent la nationalité aux enfants nés de leurs ressortissants dans les zones de conflit, ajoutant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un « acte de cruauté ».

Selon Mme Bachelet, plus de 11.000 membres présumés de familles de combattants de Daech sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie) « dans des conditions très nettement en deçà des normes ». Le Fonds onusien pour l'enfance (UNICEF) estime qu'il y a 29.000 enfants de combattants étrangers en Syrie - dont 20.000 d'Iraq, a indiqué la Haut-Commissaire, précisant que la plupart ont moins de 12 ans.

55.000 personnes liées à Daech doivent être jugées ou libérées

Depuis la chute en mars du « califat » de l'organisation « Etat islamique (EI) », certains pays sont confrontés à l'épineux problème du rapatriement des familles des djihadistes capturés ou tués en Syrie et en Iraq. Plus de 55.000 combattants présumés de Daech et leurs familles ont été arrêtés en Syrie et en Iraq. La majorité de ces personnes sont syriennes ou iraquiennes. Parmi elles figurent également des combattants présumés étrangers originaires de près de 50 pays.

Il est clair que toutes les personnes soupçonnées d'avoir commis des crimes, indépendamment de leur pays d'origine et de la nature de leur crime, doivent faire l'objet d'une enquête et de poursuites, dans le respect des garanties procédurales. La redevabilité, avec des procès équitables, protège les sociétés d'une nouvelle radicalisation et de la violence, a insisté Mme Bachelet.

« Le maintien en détention de personnes qui ne sont pas soupçonnées de crimes, en l'absence de fondement légal et d'un contrôle judiciaire indépendant régulier, n'est pas acceptable », a affirmé Mme Bachelet. Le mépris de la justice, les procès inéquitables et les conditions de détention inhumaines, ne peuvent que mettre de l'huile sur le feu, a mis en garde la Haut-Commissaire.

Mme Bachelet a relevé que « quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants », sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que « quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Iraq ».

Elle a exhorté tous les États à assumer la responsabilité de leurs ressortissants et à travailler ensemble pour fournir des ressources afin d'aider les autorités et les acteurs concernés en Syrie et en Iraq à faire face aux besoins humanitaires urgents.

La Haut-Commissaire dénonce la criminalisation de l'aide aux migrants

Par ailleurs, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU a dénoncé ce qu'elle considère comme « une tendance profondément malheureuse à la criminalisation de la compassion humaine fondamentale envers les migrants, y compris ceux qui se trouvent dans une situation de grande vulnérabilité ».

Selon Mme Bachelet, l'ONG Open Democracy a rapporté le mois dernier que plus de 100 citoyens européens ont été arrêtés ou poursuivis en justice cette année pour avoir nourri des migrants affamés, les aidé à trouver un abri ou même pour avoir aidé une femme enceinte à se rendre à l'hôpital pour accoucher.

« Des poursuites similaires visant des personnes ordinaires cherchant à aider des personnes en détresse ont également eu lieu aux États-Unis et ailleurs. Pour la Haut-Commissaire, de telles mesures mettent clairement la vie des enfants, des femmes et des hommes en danger. Mais elles mettent également nos sociétés en danger. Elles violent les valeurs anciennes et précieuses communes à tous en pénalisant la compassion.

Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider - Michelle Bachelet, cheffe des droits de l'homme de l'ONU
« Il faut résister à cette criminalisation d'actes de décence humaine fondamentale. Nous avons tous le droit - et même le devoir - de nous entraider », a fait valoir l'ancienne Présidente chilienne.

A cet égard, elle a rappelé les Etats membres de l'ONU que « la Libye n'est pas un port de retour sûr ». L'intensification du conflit autour de Tripoli, qui a débuté en avril, a de graves répercussions sur les civils et les migrants continuent d'être soumis à une détention arbitraire dans des conditions choquantes et dégradantes.

« J'ai reçu des informations faisant état de nombreux décès en détention, de tortures, de violences sexuelles ainsi que du trafic et de la vente d'enfants, de femmes et d'hommes », a insisté Mme Bachelet.

Mme Bachelet demande l'accès au Soudan

La Haut-Commissaire Bachelet a regretté que Khartoum n'ait pas répondu à la demande d'accès du Haut-Commissariat pour y mener des enquêtes sur les violations graves des droits de l'homme qui auraient été commises par les forces de sécurité pendant la répression du soulèvement populaire pacifique pour la gouvernance démocratique et la justice. Mme Bachelet a réclamé aux autorités soudanaises de « mettre fin à la répression des droits humains de la population » et « de cesser immédiatement le blocage d'internet ».

« Le soulèvement populaire inspirant et pacifique au Soudan, avec son appel à la gouvernance démocratique et à la justice, a fait l'objet d'une répression brutale de la part des forces de sécurité ce mois-ci », Mme Bachelet. Des informations font état de plus de 100 manifestants tués et de nombreux autres blessés pendant et après l'attaque par les forces de sécurité lors d'un sit-in pacifique tenu le 3 juin. Elle a également déploré les raids menés sur des hôpitaux et des cliniques et les agressions du personnel de santé.

« Nous avons reçu des allégations de viols et d'abus sexuels perpétrés sur des femmes et des hommes pendant la répression, ainsi que des informations selon lesquelles des centaines de manifestants auraient disparu », a-t-elle dit. Dans ces conditions, Mme Bachelet trouve que « le peuple soudanais a le droit d'exprimer ses opinions et - comme tous les peuples du monde - il a le droit de vivre en liberté et en paix ».

Passant à sa visite au Cameroun, Mme Bachelet a appelé les autorités de ce pays à respecter les droits à la liberté d'expression et d'assemblée pacifique, de même qu'à considérer l'opposition comme un partenaire dans le dialogue inclusif qui sera indispensable pour jeter les bases d'une paix durable au Cameroun ; et à enquêter sur toutes les allégations de violations des droits de l'homme par les forces de sécurité.

Selon Mme Bachelet, des rapports ont fait état de nombreux incendies de maisons et de magasins par les forces de sécurité à Bamenda et d'au moins un assassinat extrajudiciaire ; ainsi que d'autres informations faisant état d'atteintes aux droits humains commises par des groupes armés séparatistes, notamment l'incendie de maisons, de cultures et de greniers. En outre, l'arrestation de plus de 350 personnes à la suite des manifestations organisées par l'opposition le 1er juin est inquiétante.

Mme Bachelet salue la décision de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition

Sur le continent asiatique, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU s'est une nouvelle préoccupée de la situation au Myanmar où les preuves indiquent que « la persécution des Rohingya qui vivent encore dans l'État de Rakhine se poursuit, avec pas ou peu d'efforts de la part des autorités pour créer les conditions propices au retour volontaire et sûr des réfugiés ».

S'agissant des Philippines, Mme Bachelet a indiqué que son bureau suit de très près la situation des droits de l'homme aux Philippines. Le nombre extraordinairement élevé de morts - et les informations persistantes faisant état d'exécutions extrajudiciaires - dans le cadre de campagnes contre la consommation de drogue se poursuivent. Le nombre officiel de décès – 5425 – serait préoccupant pour n'importe quel pays, a relevé Mme Bachelet.

En Chine, la Haut-Commissaire a salué la décision sage des autorités de Hong-Kong de retarder l'adoption de la loi sur l'extradition, en réaction à la démonstration massive d'esprit civique par une grande partie de la population.

Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous- Michelle Bachelet
« J'encourage les autorités à procéder à de larges consultations avant d'adopter ou de modifier cette loi ou toute autre loi », a-t-elle ajouté tout en rappelant qu'elle continue « de soulever des questions liées au Xinjiang et à d'autres questions bilatérales avec le gouvernement chinois ».

« Les discussions concernant mon accès sans entrave à la province par mon bureau se poursuivent », a affirmé Mme Bachelet.

Plus globalement, la cheffe des droits de l'homme de l'ONU est persuadée que « seule une action multilatérale fondée sur des principes peut résoudre de manière adéquate ces problèmes, ainsi que d'autres ».

Elle a donc encouragé « tous les États à défendre les pays forts, non pas parce qu'ils attaquent les plus vulnérables, mais parce qu'ils protègent les plus vulnérables. Je les exhorte à défendre des gouvernements qui sont puissants parce qu'ils servent le peuple, pas eux-mêmes ». « Défendre un monde fondé sur l'espoir et la dignité - un monde qui a un avenir plus fort et plus sûr, car il défend les droits civils, politiques, économiques, sociaux et culturels de tous », a conclu Mme Bachelet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10574 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0200 Organisation des Nations Unies
La cheffe de l'ONU pour les droits humains réclame le rapatriement des familles de l'EI https://www.peinedemort.org/document/10575 La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme a demandé lundi que les proches des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak, dont des milliers d'enfants, soient "rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins. Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak. Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays. Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef. Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas". A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie. Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise. Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes". Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable". Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière". - 'Cruauté' - La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté". "Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir. Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays. Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak". En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger". Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes. Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans.
L'appel de la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet, qui s'exprimait devant le Conseil des droits de l'Homme à Genève, intervient alors que l'Australie a indiqué lundi avoir secouru d'un camp en Syrie huit enfants et petits-enfants de combattants australiens de l'organisation Etat islamique (EI), tous orphelins.

Depuis la chute en mars du "califat" de l'EI, la communauté internationale est confrontée au casse-tête du rapatriement des familles des jihadistes capturés ou tués en Syrie et en Irak.

Près de 29.000 enfants étrangers, la plupart âgés de moins de 12 ans, sont bloqués en Syrie, selon les estimations du Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef). Parmi eux, 20.000 viendraient d'Irak et plus de 9.000 seraient originaires de 60 autres pays.

Quelque 1.200 enfants de combattants étrangers se trouvent également en Irak, selon l'Unicef.

Certains pays, comme l'Allemagne, les rapatrient s'ils ont des proches pour les recueillir, d'autres, comme la France et la Belgique, les rapatrient "au cas par cas".

A la mi-juin, les autorités françaises avaient rapatrié 15 orphelins de jihadistes français et deux enfants que la mère avait accepté de laisser partir, qui étaient eux aussi retenus dans des camps de déplacés du nord-est de la Syrie.

Washington, qui pousse les autres pays au rapatriement, a de son côté récemment commencé à rapatrier ses propres ressortissants, tandis que le Danemark entend les priver de la nationalité danoise.

Pour Mme Bachelet, "les membres des familles (...) doivent être rapatriés, à moins qu'ils ne soient poursuivis pour des crimes".

Au total, plus de 11.000 membres présumés de familles étrangères de combattants de Daech (acronyme de l'EI en arabe) sont détenus au camp d'Al-Hol (Syrie), administré par les autorités kurdes, selon la Haut-Commissaire, pour qui le maintien en détention de ceux "qui ne sont pas soupçonnées de crimes (...) n'est pas acceptable".

Quant aux combattants, Mme Bachelet a appelé les Etats à se soucier du sort de leurs ressortissants qui sont poursuivis, relevant que plus de 150 hommes et femmes ont été condamnés à mort en Irak après des procès qui "n'ont pas été accompagnés des garanties d'une procédure régulière".

- 'Cruauté' -

La Haut-Commissaire a appelé les Etats à accorder la nationalité "aux enfants nés de leurs ressortissants" dans les zones de conflit, arguant qu'infliger le statut d'apatride à ces enfants est un "acte de cruauté".

"Les enfants apatrides sont souvent privés d'éducation, d'accès aux soins de santé et d'autres éléments fondamentaux de la dignité", a-t-elle fait valoir.

Mme Bachelet a relevé que "quelques pays ont fait des efforts pour rapatrier certains ressortissants, notamment des enfants", sans toutefois citer ces pays.

Elle a également souligné que "quatre cas ont été portés à l'attention du Comité des droits de l'enfant et du Comité contre la torture par les grands-parents français d'enfants actuellement détenus en Syrie ou en Irak".

En France, l'oncle de deux enfants français âgés de 2 et 3 ans, détenus avec leur mère dans un camp de prisonniers de l'EI en Syrie, a par exemple récemment annoncé avoir porté plainte devant l'UE contre la France "qui refuse de les rapatrier" alors qu'ils sont "en danger".

Plus de 200 enfants de Français partis rejoindre la Syrie ou l'Irak à partir de 2012 sont détenus dans le nord syrien, la plupart avec leurs mères (une centaine) par les Kurdes dans les camps d'Al-Hol, Roj et Aïn Issa. Plus d'une centaine d'hommes français sont eux détenus dans des prisons kurdes.

Paris refuse de rapatrier les adultes, y compris les mères, dont la quasi-totalité refuse de laisser partir seuls leurs enfants, parfois encore nourrissons et dont les trois-quarts ont moins de six ans. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10575 Mon, 24 Jun 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU rappelle à l'Iran que le droit international interdit l'exécution d'enfants délinquants https://www.peinedemort.org/document/10496 L'exécution de deux adolescents âgés de 17 ans et accusés de viol et de vol qualifié en Iran, à l'issue d'un procès qui semble avoir gravement violé les garanties fondamentales d'une procédure régulière, est déplorable, a déclaré vendredi la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet. La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées. « L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ». Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort. Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars. Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture. Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental. « Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ».
La Haut-Commissaire a une nouvelle fois exhorté les autorités iraniennes à veiller à ce que les exécutions d'enfants délinquants soient immédiatement gelées.

« L'interdiction de l'exécution d'enfants délinquants est absolue en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué de presse. « L'Iran est partie à ces deux traités sur les droits de l'homme et obligé de les respecter. Ces deux cas sont particulièrement scandaleux, car il semble que les deux garçons auraient été soumis à des mauvais traitements et à une procédure judiciaire erronée ».

Mehdi Sohrabifar et Amin Sedaghat avaient 15 ans quand ils ont été arrêtés et accusés de viol et de vol qualifié en 2017. Selon les informations reçues par le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ils ont été détenus dans un centre de détention de la police pendant deux mois, où ils ont été initialement privés de leur droit à un avocat, battus et apparemment contraints à faire de faux aveux. Les garçons avaient initialement nié toutes les accusations. Ils ont ensuite été reconnus coupables et condamnés à mort.

Leurs familles et leurs avocats ont porté l'affaire devant la Cour suprême, qui a annulé la peine capitale prononcée par la juridiction de première instance et ordonné un nouveau procès. La juridiction de première instance a de nouveau condamné à mort les deux garçons. Apparemment, ni les victimes ni leurs familles ne savaient que les exécutions allaient avoir lieu. Ils ont été exécutés le 25 avril 2019 à Shiraz, dans le sud de la province de Fars.

Medhi Sohrabifar et Amin Sedaghat auraient été fouettés avant leur exécution. La flagellation est également interdite par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques ainsi que par la Convention relative aux droits de l'enfant en tant qu'acte constitutif de traitements cruels, inhumains et dégradants et éventuellement de torture.

Le HCDH a noté qu'aucun des tribunaux concernés n'a pris en considération les preuves médicales attestant la santé mentale de Medhi Sohrabifar, y compris le fait qu'il fréquentait une école pour enfants ayant des besoins spéciaux pendant une décennie. L'article 91 du Code pénal islamique amendé donne aux juges le pouvoir discrétionnaire d'exempter les enfants de la peine de mort s'ils jugent que l'enfant n'a pas compris la nature du crime ou s'il existe une incertitude quant à son développement mental.

« Je suis consternée », a déclaré Mme Bachelet. « J'appelle une nouvelle fois les autorités à mettre un terme à toutes les exécutions de mineurs délinquants et à commuer immédiatement toutes ces condamnations à mort ». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10496 Fri, 03 May 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'Arabie saoudite sous le feu des critiques après des exécutions massives https://www.peinedemort.org/document/10479 (Agence France-Presse) Dubaï - L'Arabie saoudite se retrouve sous le feu des critiques au lendemain d'exécutions massives de Saoudiens condamnés pour «terrorisme». Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année. Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW. Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur. Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran. Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW. «L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient. «Outil politique» Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient. Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis. «Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter. «Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif. John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite. «Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi. «Risques» de tensions «Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier». «Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer. Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).
Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année.

Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW.

Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur.

Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran.

Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW.

«L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient.

«Outil politique»

Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient.

Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis.

«Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter.

«Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif.

John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou.

Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite.

«Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi.

«Risques» de tensions

«Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès.

Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier».

«Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer.

Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10479 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'ONU condamne les exécutions de masse "choquantes" en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10480 Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a fermement condamné mercredi les exécutions de masse "choquantes" perpétrées en Arabie saoudite, en affirmant qu'au moins trois des 37 suppliciés étaient mineurs au moment de leur condamnation. Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite. "Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé. Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.
Les exécutions pour faits de "terrorisme" se sont déroulées mardi dans 6 régions du royaume sunnite, et selon Amnesty International, la majorité des condamnés appartenaient à la minorité chiite.

"Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes (...) en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par nombre de Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres", a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Dans un communiqué, elle a en particulier jugé "odieux" le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. "Je demande urgemment au gouvernement saoudien de lancer immédiatement une révision de sa loi antiterroriste (...) afin d'interdire la peine capitale pour les mineurs", a-t-elle affirmé.

Ces exécutions portent à plus de 100 le nombre de personnes mises à mort en Arabie saoudite depuis le début de l'année, selon un décompte établi à partir de communiqués officiels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10480 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Arabie saoudite : Michelle Bachelet condamne l'exécution de 37 personnes https://www.peinedemort.org/document/10483 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a fermement condamné mercredi la décapitation de 37 hommes en Arabie saoudite. « Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse. « Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ». Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales. La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations. Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies. « J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit. La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture. Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.
« Je condamne fermement ces exécutions massives choquantes dans six villes d'Arabie saoudite hier, en dépit des graves préoccupations exprimées au sujet de ces cas par de nombreux rapporteurs spéciaux de l'ONU, le Comité des droits de l'enfant de l'ONU et d'autres », a déclaré Michelle Bachelet dans un communiqué de presse.

« Il est particulièrement odieux qu'au moins trois des personnes exécutées étaient mineures au moment de leur condamnation. J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste et à modifier la loi pour interdire expressément l'imposition de la peine de mort à des mineurs ».

Ces exécutions ont eu lieu en dépit des appels répétés des instances des droits de l'homme de l'ONU concernant l'absence de garanties de procédure régulière et de procès équitable, les allégations selon lesquelles les aveux ont été obtenus sous la torture et l'âge de certaines des personnes exécutées. L'un des corps des hommes a ensuite été exposé en public.

J'exhorte le gouvernement de l'Arabie saoudite à réexaminer immédiatement sa législation antiterroriste - Michelle Bachelet
Selon les informations disponibles au Bureau des droits de l'homme, au moins trois des personnes exécutées étaient des mineures au moment de leur condamnation à mort en raison de leur participation à des manifestations antigouvernementales.

La plupart des 37 hommes appartenaient à la minorité musulmane chiite, et certains avaient également participé à des manifestations.

Mme Bachelet s'est également déclarée profondément préoccupée par le sort des condamnés à mort, Ali al-Nimr, Dawood al-Marhoon et Abdulla al-Zaher, dont les cas ont également été examinés par le système des droits humains des Nations Unies.

« J'appelle les autorités à mettre un terme aux exécutions en cours et à discuter de manière constructive avec le Bureau des droits de l'homme des Nations unies et les experts indépendants au sujet des nombreuses préoccupations liées à l'imposition de la peine de mort dans le pays », a-t-elle dit.

La Haut-Commissaire a rappelé à l'Arabie saoudite qu'elle était tenue de respecter le droit international relatif aux droits de l'homme, notamment en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et à la Convention contre la torture.

Selon les médias officiels saoudiens, plus de 100 personnes ont été exécutées dans ce pays depuis début janvier. Par ailleurs, des dizaines d'États au Conseil des droits de l'homme auraient également appelé l'Arabie saoudite à collaborer davantage avec les investigations onusiennes sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi. Plusieurs responsables onusiens ont demandé que les procès contre plusieurs suspects dans cette affaire soient publics.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10483 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Michelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien » https://www.peinedemort.org/document/10437 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a exhorté lundi le gouvernement du Brunéi à mettre un terme à l'entrée en vigueur du Code pénal révisé qui, s'il était appliqué dans sa forme actuelle, consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation. « J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal. Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière. « En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré. Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957. Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei. « Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet. « Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire. Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.
« J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal.

Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière.

« En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré.

Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957.

Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei.

« Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet.

« Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire.

Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10437 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce un code pénal «cruel et inhumain» à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10438 (Agence France-Presse) Genève - L'ONU a dénoncé lundi les «peines cruelles et inhumaines» prévues par la nouvelle législation de Brunei, qui va instaurer la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère en invoquant la loi islamique. «J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation». La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris. Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination». À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage». Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet. Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime. La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU. «J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet. Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière. «En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé. La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.
«J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation».

La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris.

Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination».

À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage».

Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet.

Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime.

La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU.

«J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet.

Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière.

«En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé.

La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10438 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
États-Unis : l'ONU salue le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10417 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué mercredi le moratoire sur la peine de mort décidé le même jour dans l'Etat de Californie. « Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse. La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis. « Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado. 20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur. « Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté. Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort. Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.
« Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse.

La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis.

« Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado.

20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur.

« Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté.

Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort.

Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10417 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles.

« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence.

« La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. »

La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans.

À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres https://www.peinedemort.org/document/10391 Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. Le problème reste pourtant entier. Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques. « Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort. A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10391 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Égypte : des experts de l'ONU condamnent l'exécution de neuf hommes après des « aveux obtenus sous la torture » https://www.peinedemort.org/document/10390 Huit experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné les exécutions en Égypte de neuf hommes exécutés sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire. Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts. Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février. « Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué. « Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté. Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs. « Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale. « Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts. Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire.

Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts.

Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février.

« Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts.


En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs.

« Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture.

Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale.

« Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts.




Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10390 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Peine de mort : l'ONU appelle l'Egypte à mettre un terme à toutes les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10375 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit préoccupé par les exécutions en Egypte et a appelé vendredi les autorités à y mettre un terme. L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine. Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge. Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes. « Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville. Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu. Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte. « Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville. Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.

L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine.

Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge.

Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes.

« Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville.

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu.

Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte.

« Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville.

Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10375 Fri, 22 Feb 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Assassinat de Khashoggi : le procès en Arabie saoudite ne constitue pas l'enquête indépendante nécessaire (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10331 Le procès pénal en Arabie saoudite de personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi ne répond pas aux exigences de l'enquête indépendante et internationale réclamée par la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a estimé vendredi son bureau. S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours. « Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse. Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh. Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018. Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi. Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort. Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.
S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours.

« Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse.

Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh.

Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018.

Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi.

Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort.

Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10331 Fri, 04 Jan 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" https://www.peinedemort.org/document/10119 En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental. La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10119 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Paris appelle à surseoir à l'exécution de 75 personnes en Egypte https://www.peinedemort.org/document/10095 La France a appelé mercredi l'Egypte à sursoir à l'exécution de 75 personnes, dont des chefs islamistes, dont la condamnation à mort a été confirmée samedi en appel. "Nous appelons les autorités égyptiennes à sursoir à l'exécution de ces condamnations", a déclaré la porte-parole du ministère français des Affaires étrangères Agnès von der Mühll, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. "La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace", a rappelé la porte-parole. Dans ce contexte, "nous avons un dialogue constant avec l'Égypte sur la peine de mort, avec qui nous évoquons ce sujet à chaque fois que nous en avons l'occasion, y compris au plus haut niveau", a-t-elle poursuivi. L'Égypte est un partenaire de la France dans la région, y compris sur le dossier libyen. Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian s'y rend très régulièrement et y rencontre à chaque reprise le président Abdel Fattah Sissi. Les organisations de défense des droits de l'Homme ont reproché au président Emmanuel Macron d'avoir refusé de "donner des leçons" à l'Égypte en la matière lors de la visite du président Sissi à Paris en octobre 2017. La nouvelle Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, a appelé dimanche à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a-t-elle déclaré. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.
"Nous appelons les autorités égyptiennes à sursoir à l'exécution de ces condamnations", a déclaré la porte-parole du ministère français des Affaires étrangères Agnès von der Mühll, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

"La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace", a rappelé la porte-parole.

Dans ce contexte, "nous avons un dialogue constant avec l'Égypte sur la peine de mort, avec qui nous évoquons ce sujet à chaque fois que nous en avons l'occasion, y compris au plus haut niveau", a-t-elle poursuivi.

L'Égypte est un partenaire de la France dans la région, y compris sur le dossier libyen. Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian s'y rend très régulièrement et y rencontre à chaque reprise le président Abdel Fattah Sissi.

Les organisations de défense des droits de l'Homme ont reproché au président Emmanuel Macron d'avoir refusé de "donner des leçons" à l'Égypte en la matière lors de la visite du président Sissi à Paris en octobre 2017.

La nouvelle Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, a appelé dimanche à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a-t-elle déclaré.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10095 Wed, 12 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
75 condamnations à mort: l'Égypte proteste contre les accusations de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10092 (Agence France-Presse) Genève - L'Égypte a protesté mardi contre les accusations de la nouvelle Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Michelle Bachelet, appelant à revoir le verdict « injuste » de la justice égyptienne condamnant à mort 75 personnes. « Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ». Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire. Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ». L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».
« Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ».

Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire.

Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ».

L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10092 Tue, 11 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort en Egypte : Michelle Bachelet dénonce « une lourde erreur judiciaire » https://www.peinedemort.org/document/10081 La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est déclarée extrêmement préoccupée par la confirmation de 75 condamnations à mort par un tribunal égyptien. Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis. Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang. Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable. Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale. « Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ». Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté » La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes. Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'. En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ». Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ». Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis.

Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang.

Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable.

Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale

Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale.

« Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ».

Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté »

La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes.

Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'.

En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ».

Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10081 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce les 75 condamnations à mort prononcées par l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10083 L'ONU a dénoncé dimanche la confirmation en appel par la justice égyptienne de la condamnation à mort de 75 personnes, dont des chefs islamistes, et appelé à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions. Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité". Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire. "Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU. "De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté. "Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré. Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte. Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison. Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire. La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire. Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements. Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013. "La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti. Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.
"J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions.

Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité".

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.

"Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU.

"De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté.

"Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré.

Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte.

Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison.

Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire.

La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire.

Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements.

Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013.

"La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti.

Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.]]>
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