La peine de mort dans le monde — Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=51 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Fri, 22 Mar 2019 21:19:45 +0100 Thu, 14 Mar 2019 08:12:22 +0100 120 États-Unis : l'ONU salue le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10417 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a salué mercredi le moratoire sur la peine de mort décidé le même jour dans l'Etat de Californie. « Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse. La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis. « Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado. 20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur. « Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté. Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort. Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.
« Nous nous félicitons de la signature mercredi par le Gouverneur de Californie d'un ordre exécutif instaurant un moratoire sur la peine de mort dans cet État », a dit la porte-parole du HCDH, Marta Hurtado dans une déclaration de presse.

La décision prise par le Gouverneur Gavy Newsom accorde au moins jusqu'à 2023 un sursis à 737 personnes condamnées à mort dans l'Etat de Californie. Un chiffre qui représente plus du quart du nombre total de personnes condamnées à la peine capitale aux États-Unis.

« Cet ordre exécutif conforte également la tendance aux États-Unis vers l'éradication de la peine de mort - en droit ou dans la pratique - au cours des dernières décennies », a souligné Mme Hurtado.

20 des 50 États formant les Etats-Unis ont déjà aboli la peine de mort et la Californie rejoint aujourd'hui trois autres États ayant placé un moratoire sur décision de ce gouverneur.

« Nous espérons que ce moratoire encouragera d'autres États à faire de même et qu'il sera suivi de l'abolition complète de la peine capitale aux niveaux fédéral et national », a dit Mme Hurtado. « Avec la décision d'aujourd'hui, la Californie se joint à la tendance internationale en faveur de la réduction et de l'abolition possible de la peine de mort », a-t-elle ajouté.

Fin 2018, quelque 121 États membres de l'ONU ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », avait relevé la Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, lors d'une réunion du Conseil des droits de l'homme consacré à la peine de mort le 26 février dernier. La cheffe des droits de l'homme de l'ONU a encouragé tous les États à abolir la peine de mort.

Lors de la dernière Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2018), le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, a demandé à tous les Etats qui ne l'ont pas encore fait à mettre fin à la peine capitale maintenant.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10417 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Didier Reynders et la Belgique continuent de plaider pour l'abolition universelle de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10383 La peine de mort touche « de façon disproportionnée » les milieux défavorisés ainsi que les minorités raciales et ethniques dans les pays qui l'appliquent encore, a constaté mardi le ministre des Affaires étrangères Didier Reynders aux Nations unies à Genève. « Cela ne devrait plus exister au 21e siècle », a-t-il souligné. Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence. « La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. » La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue. La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans. À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.
Lors d'un débat à l'ONU sur les discriminations liées à la peine de mort, le ministre s'est exprimé au nom des huit pays auteurs de la résolution à la base de ce panel, notamment la France, la Suisse, le Mexique ou encore le Bénin. Malgré l'augmentation du nombre d'États abolitionnistes, il a regretté que la peine capitale soit toujours appliquée dans certaines parties du globe pour des cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou des relations homosexuelles.

« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, ciblant exclusivement certains segments de la société en raison de l'exercice de leurs droits fondamentaux », a déploré Didier Reynders. Ce dernier a relevé l'inextricable lien entre pauvreté et peine de mort, en raison des frais de procédure judiciaire ou du manque de connaissances juridiques pour affronter le système pénal. Les minorités raciales, ethniques et sexuelles, les ressortissants étrangers ainsi que les femmes sont particulièrement concernés par l'application « disproportionnée » de cette sentence.

« La peine de mort est avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie », a poursuivi le ministre. « C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine. » Son abolition n'est pas une question de culture mais de volonté politique, d'après le chef de la diplomatie belge. « Il faut tourner la page d'une justice qui tue. »

La Belgique et ses partenaires ont encore déploré l'utilisation d'arguments de nature « purement sécuritaire » pour justifier la peine capitale, notamment la lutte contre le terrorisme et le trafic de drogue.

La Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme Michelle Bachelet, que le ministre a rencontrée avant ce débat, s'est félicitée de la progression du mouvement abolitionniste et a appelé les États à « rejoindre le bon côté de l'Histoire ». Actuellement, quelque 170 États ont aboli la peine de mort, instauré un moratoire sur son application ou suspendu les exécutions depuis plus de 10 ans.

À partir de mercredi, la Belgique accueillera justement le septième congrès mondial contre la peine de mort, le plus important événement abolitionniste au monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10383 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
L'ONU déplore l'impact disproportionné de la peine de mort sur les minorités et personnes de milieux pauvres https://www.peinedemort.org/document/10391 Lors de la réunion-débat biennale de haut niveau du Conseil des droits de l'homme, la Haut commissaire des droits de l'homme de l'ONU s'est félicitée mardi de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort. Le problème reste pourtant entier. Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques. « Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort. A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. « L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Michelle Bachelet a signalé qu'en fin 2018, quelque 121 Etats ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale appelant à un moratoire sur la peine de mort.

Le problème reste pourtant entier.

Lorsque les équipes du Haut-Commissariat aux droits de l'homme se rendent souvent dans des prisons, elles constatent que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques.

« Et ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire », a-t-elle fait valoir.

Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

En gros, beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes.

« Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a relevé la Haut-Commissaire, encourageant tous les Etats à abolir la peine de mort.

A cet égard, elle rappelle que dans certains États, des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transsexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.


La Belgique juge regrettable d'appliquer la peine de mort pour l'apostasie, le blasphème, l'adultère

Parlant au nom des États porteurs de la résolution etablissant le panel de haut nivau sur la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes de la Belgique, Didier Reynders, a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international.

La pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.
« L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire », a déclaré M. Didier Reynders. Cela ne devrait plus exister au 21ème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique.

Selon le Vice-Premier ministre belge, les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable.

Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes.

Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10391 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

_______________

*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Égypte : des experts de l'ONU condamnent l'exécution de neuf hommes après des « aveux obtenus sous la torture » https://www.peinedemort.org/document/10390 Huit experts des droits de l'homme des Nations Unies ont condamné les exécutions en Égypte de neuf hommes exécutés sur la base de preuves qui auraient été obtenues sous la torture. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire. Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts. Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février. « Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué. « Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté. Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs. « Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture. Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale. « Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts. Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires. Les experts ont exprimé leur consternation devant le mépris persistant du processus judiciaire.

Au petit matin du 20 février, les autorités égyptiennes ont procédé à l'exécution des neuf hommes, alors qu'un appel et une requête en cessation d'exécution étaient en instance devant la Cour constitutionnelle suprême, selon les informations reçues par les experts.

Vendredi dernier, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) avait appelé les autorités égyptiennes à mettre un terme aux exécutions. 15 personnes ont été exécutées en Egypte depuis le début du mois de février.

« Nous sommes d'autant plus préoccupés par le fait que plusieurs autres affaires en instance devant des tribunaux concernent des personnes condamnées dans des circonstances similaires et passibles de la peine de mort alors que des informations font état d'un manque de procédure légale », ont déclaré les experts dans un communiqué.

« Ces condamnations semblent être en violation directe du droit et de la procédure égyptiens et internationaux », ont-ils ajouté.

Les experts ont souligné que « la peine capitale ne peut être appliquée qu'après une procédure judiciaire offrant toutes les garanties possibles, y compris celles prévues par le droit international des droits de l'homme, pour assurer un procès équitable et conformément à un jugement définitif, Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts.


En janvier 2018, les experts ont demandé à l'Égypte de mettre fin à toutes les exécutions en attente à la suite d'allégations répétées de procès inéquitables. Depuis que le Président Al-Sissi a pris le pouvoir en juillet 2013, les tribunaux égyptiens ont confirmé 1.451 condamnations à mort, sur un total de 2.443 condamnations prononcées par des tribunaux inférieurs.

« Avoir procédé aux neuf exécutions sur la base de ce qui semble être des procès gravement entachés d'irrégularité était une violation du droit international relatif aux droits de l'homme. Les exécutions dans ces conditions constituent des exécutions arbitraires », ont déclaré les experts. Selon eux, ces exécutions ont été menées en violation des lois égyptiennes interdisant l'utilisation de preuves obtenues sous la torture.

Un récit détaillé des actes de torture utilisés pour obtenir les aveux, dans certains cas pendant des périodes de disparition forcée, a été évoqué lors du procès des neuf hommes, mais aurait été ignoré par le tribunal pénal du Caire-est. Les preuves présentées lors du procès auraient également révélé d'importantes incohérences. Trois des hommes exécutés ont été contraints de faire des aveux à la télévision nationale.

« Nous réitérons notre appel précédent au gouvernement pour qu'il mette fin à toutes les exécutions et procède à un examen approfondi de toutes les affaires dans lesquelles des personnes ont été condamnées à mort », ont déclaré les experts.




Les experts des Nations Unies auteurs du communiqué sont Agnès Callamard, Rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ; Nils Melzer, Rapporteur spécial sur la torture et les peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; Fionnuala Ní Aoláin, Rapporteur spéciale sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste ; Seong-Phil Hong (Président-rapporteur); Tae-Ung ​​Baik (Vice-président) et Bernard Duhaime (Président) du Groupe de travail sur la détention arbitraire ; Houria Es-Slami, Luciano Hazan et Henrikas Mickevičius du Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10390 Mon, 25 Feb 2019 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Peine de mort : l'ONU appelle l'Egypte à mettre un terme à toutes les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10375 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) s'est dit préoccupé par les exécutions en Egypte et a appelé vendredi les autorités à y mettre un terme. L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine. Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge. Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes. « Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève. Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville. Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu. Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte. « Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville. Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.

L'appel du HCDH fait suite à l'exécution de 15 personnes en février. Il y a un an, le Haut-Commissariat avait exprimé des préoccupations similaires après l'exécution de 20 personnes en une seule semaine.

Le 20 février, neuf personnes ont été exécutées dans une affaire sur l'assassinat du procureur général d'Égypte, Hisham Barakat. Au cours du procès, des informations détaillées sur les actes de torture qui auraient été perpétrés pour obtenir des aveux ont apparemment été ignorées par le tribunal qui n'y a pas prêté attention. Le 13 février, trois autres personnes, reconnues coupables du meurtre d'un officier de police, le général Nabil Farrag, ont été pendues. Le 7 février, trois hommes ont été exécutés en lien avec le meurtre du fils d'un juge.

Les 15 personnes exécutées avaient affirmé devant les tribunaux qu'elles avaient été kidnappées ou qu'elles avaient été détenues au secret pendant de longues périodes. Toutes les personnes ont indiqué avoir été torturées en vue d'avouer les crimes.

« Il est fort à craindre que les garanties d'une procédure régulière et d'un procès équitable n'aient pas été respectées dans tout ou partie de ces affaires et que les très graves allégations concernant le recours à la torture n'aient pas fait l'objet d'enquêtes approfondies » a déploré le porte-parole du HCDH, Rupert Colville, lors d'un point de presse à Genève.

Le HCDH a rappelé que dans les pays qui autorisent toujours la peine de mort, les procès en cas de peine capitale doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'équité et de respect de la procédure, de manière à éviter toute erreur judiciaire qui pourrait priver des innocents de leur droit à la vie. « En particulier, les aveux obtenus sous la torture doivent être exclus d'un procès », a souligné M. Colville.

Au cours des dernières années, de nombreuses personnes ont été condamnées dans des circonstances similaires en Égypte, alors que des informations troublantes faisaient état d'un manque de procédure légale. Un certain nombre de ces personnes, ayant épuisé toutes les procédures judiciaires, sont actuellement sous le coup d'une condamnation à mort et risquent d'être exécutées sous peu.

Selon le HCDH, les allégations des accusés et de leurs avocats sont particulièrement troublantes. Après une enquête confidentielle de quatre ans menée en vertu de l'article 20 de la Convention contre la torture, le Comité contre la torture avait conclu le 23 juin 2017 que la torture est « systématiquement pratiquée » en Égypte.

« Nous exhortons les autorités égyptiennes à mettre un terme à toutes les exécutions, à examiner toutes les affaires en suspens impliquant la peine de mort, conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l'homme », a dit M. Colville.

Le HCDH a également appelé l'Egypte à mener des enquêtes « crédibles, indépendantes et impartiales » sur toutes les allégations de torture et à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les violations de procédure établies et de procès équitables ne se reproduisent plus.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10375 Fri, 22 Feb 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Assassinat de Khashoggi : le procès en Arabie saoudite ne constitue pas l'enquête indépendante nécessaire (ONU) https://www.peinedemort.org/document/10331 Le procès pénal en Arabie saoudite de personnes soupçonnées d'être impliquées dans l'assassinat du journaliste Jamal Khashoggi ne répond pas aux exigences de l'enquête indépendante et internationale réclamée par la cheffe des droits de l'homme de l'ONU, Michelle Bachelet, a estimé vendredi son bureau. S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours. « Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse. Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh. Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018. Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi. Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort. Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.
S'adressant à des journalistes à Genève, Ravina Shamdasani, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), a confirmé que le HCDH était au courant du procès en cours.

« Comme vous le savez, nous réclamons justice dans l'affaire Khashoggi depuis des mois. Nous réclamons une enquête, une enquête indépendante, avec une implication internationale, et cela n'a pas encore eu lieu », a-t-elle dit lors d'un point de presse.

Selon des informations parues dans la presse, 11 accusés ont été jugés jeudi dans la capitale saoudienne, Riyadh.

Cinq suspects sont passibles de la peine de mort s'ils sont déclarés coupables du meurtre de M. Khashoggi. Le journaliste, qui critiquait le royaume, n'a plus été revu depuis sa visite au consulat de son pays à Istanbul, dans l'après-midi du 2 octobre 2018.

Mme Shamdasani a confirmé que le bureau de la Haut-Commissaire avait parlé « plusieurs fois » aux autorités saoudiennes de l'affaire Khashoggi.

Alors que le procureur saoudien a réclamé la peine de mort, la porte-parole a rappelé que l'ONU était contre la peine de mort.

Elle a ajouté que le HCDH n'avait aucune représentation officielle en Arabie saoudite. « Nous ne sommes pas présents en Arabie saoudite pour pouvoir évaluer ce procès, nous ne pouvons donc pas l'évaluer nous-mêmes », a-t-elle déclaré.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10331 Fri, 04 Jan 2019 00:00:00 +0100 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" https://www.peinedemort.org/document/10119 En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental. La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10119 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Paris appelle à surseoir à l'exécution de 75 personnes en Egypte https://www.peinedemort.org/document/10095 La France a appelé mercredi l'Egypte à sursoir à l'exécution de 75 personnes, dont des chefs islamistes, dont la condamnation à mort a été confirmée samedi en appel. "Nous appelons les autorités égyptiennes à sursoir à l'exécution de ces condamnations", a déclaré la porte-parole du ministère français des Affaires étrangères Agnès von der Mühll, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. "La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace", a rappelé la porte-parole. Dans ce contexte, "nous avons un dialogue constant avec l'Égypte sur la peine de mort, avec qui nous évoquons ce sujet à chaque fois que nous en avons l'occasion, y compris au plus haut niveau", a-t-elle poursuivi. L'Égypte est un partenaire de la France dans la région, y compris sur le dossier libyen. Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian s'y rend très régulièrement et y rencontre à chaque reprise le président Abdel Fattah Sissi. Les organisations de défense des droits de l'Homme ont reproché au président Emmanuel Macron d'avoir refusé de "donner des leçons" à l'Égypte en la matière lors de la visite du président Sissi à Paris en octobre 2017. La nouvelle Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, a appelé dimanche à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a-t-elle déclaré. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.
"Nous appelons les autorités égyptiennes à sursoir à l'exécution de ces condamnations", a déclaré la porte-parole du ministère français des Affaires étrangères Agnès von der Mühll, sans se prononcer sur les conditions dans lesquelles le procès s'est déroulé.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

"La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace", a rappelé la porte-parole.

Dans ce contexte, "nous avons un dialogue constant avec l'Égypte sur la peine de mort, avec qui nous évoquons ce sujet à chaque fois que nous en avons l'occasion, y compris au plus haut niveau", a-t-elle poursuivi.

L'Égypte est un partenaire de la France dans la région, y compris sur le dossier libyen. Le ministre français des Affaires étrangères Jean-Yves Le Drian s'y rend très régulièrement et y rencontre à chaque reprise le président Abdel Fattah Sissi.

Les organisations de défense des droits de l'Homme ont reproché au président Emmanuel Macron d'avoir refusé de "donner des leçons" à l'Égypte en la matière lors de la visite du président Sissi à Paris en octobre 2017.

La nouvelle Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, a appelé dimanche à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a-t-elle déclaré.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10095 Wed, 12 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
75 condamnations à mort: l'Égypte proteste contre les accusations de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/10092 (Agence France-Presse) Genève - L'Égypte a protesté mardi contre les accusations de la nouvelle Haut-Commissaire des Nations unies pour les droits de l'homme, Michelle Bachelet, appelant à revoir le verdict « injuste » de la justice égyptienne condamnant à mort 75 personnes. « Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme. Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ». Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire. Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ». L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».
« Il est vraiment décevant de vous voir vous engager du mauvais pied dès le début et d'être la proie de pseudo-arguments propagés par certains groupes bien connus ayant en commun des agendas et des intérêts politiques pernicieux », a déclaré l'ambassadeur d'Égypte auprès de l'ONU, Alaa Youssef, qui s'exprimait mardi devant le Conseil des Nations unies sur les droits de l'homme.

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Michelle Bachelet, qui a pris ses fonctions il y a quelques jours seulement, a estimé dans un communiqué que les « droits fondamentaux » des accusés avaient été « ignorés de manière flagrante », faisant peser « un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés ».

Si le verdict était exécuté, cela représenterait « un déni de justice majeur et irréversible », avait-elle ajouté.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, pendant les émeutes au Caire.

Michelle Bachelet s'était alarmée d'un tel jugement de « masse », les prévenus n'ayant « pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal ».

L'ambassadeur égyptien a fustigé à cet égard les « informations erronées et par ouï-dire » de Michelle Bachelet. « On vous conseille vivement [...] d'avoir accès à l'avenir à des sources d'information plus crédibles ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10092 Tue, 11 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Condamnations à mort en Egypte : Michelle Bachelet dénonce « une lourde erreur judiciaire » https://www.peinedemort.org/document/10081 La Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, s'est déclarée extrêmement préoccupée par la confirmation de 75 condamnations à mort par un tribunal égyptien. Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis. Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang. Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable. Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale. « Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ». Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté » La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes. Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'. En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger. « La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ». Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ». Ces peines, si elles sont exécutées, équivaudraient à « une erreur judiciaire grave et irréversible », a déclaré Mme Bachelet dans un communiqué publié dimanche, soulignant le contraste frappant entre la tenue de procès de masse en Égypte et une loi récente qui accorde une immunité totale aux membres des forces de sécurité pour les crimes qu'ils auraient commis.

Les condamnations à mort confirmées samedi par un tribunal égyptien ont été prononcées à l'origine lors d'un procès de masse tenu en juillet dernier, au cours duquel 739 personnes ont été condamnées pour des accusations en lien avec une manifestation menée par les Frères musulmans en août 2013 et qui fut réprimée dans le sang.

Les chefs d'accusations comprenaient le meurtre et l'incitation à la violence, l'appartenance à un groupe illégal, la participation à un rassemblement illégal et d'autres crimes. Outre les condamnations à mort, 47 personnes ont été condamnées à la réclusion à perpétuité, tandis que d'autres individus ont été condamnées à des peines d'emprisonnement de durée variable.

Des procès de masse qui soulève des problèmes de procédure équitable et impartiale

Une série de procès de masse ont été organisés en Égypte. Impliquant des centaines d'affaires examinées simultanément, ces procès ont soulevé de nombreux problèmes de procédure équitable et impartiale.

« Le déroulement du procès devant le tribunal pénal du Caire a été largement critiquée », a déclaré Mme Bachelet. « Et à juste titre. Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'étaient pas autorisées à se faire représenter par un avocat devant un tribunal. En outre, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve à décharge, et le Procureur n'a pas fourni d'éléments de preuve suffisants pour prouver la culpabilité individuelle ».

Pour la Haute-Commissaire, « le mépris évident des droits fondamentaux des accusés » fait douter de la culpabilité de tous les condamnés. « Les 75 condamnations à mort prononcées hier, si elles sont appliquées, représenteraient une erreur judiciaire flagrante et irréversible », a prévenu Mme Bachelet qui espère que la cour d'appel égyptienne examinera ce verdict et veillera au respect des normes internationales de justice en l'annulant.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté »

La répression militaire contre les manifestations menées par les Frères musulmans sur les places Rabaa al-Adawiya et al-Nahda au Caire le 14 août 2013 aurait entraîné la mort de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes.

Le gouvernement a par la suite déclaré que de nombreux manifestants avaient été armés et qu'un certain nombre de policiers avaient été tués. Malgré le nombre important de morts, aucun membre de la sécurité d'État n'a jamais été inculpé pour ce qui est communément appelé le ‘massacre de Rabaa'.

En juillet dernier, le parlement égyptien a approuvé une loi qui accordera effectivement une immunité de poursuites aux membres des forces de sécurité pour toute infraction commise dans l'exercice de leurs fonctions entre le 3 juillet 2013 – date du renversement du gouvernement du président Morsi - et janvier 2016. La loi autorise le Président à désigner un certain nombre d'officiers en tant que réservistes à vie et leur accorde les immunités et privilèges d'un ministre en exercice, y compris l'immunité diplomatique lors de voyages à l'étranger.

« La justice doit s'appliquer à tous - personne ne devrait en être exempté », a déclaré la Haute-Commissaire. « Les tentatives d'accorder une immunité pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité et compromettent la confiance du peuple égyptien dans la capacité du gouvernement à rendre justice pour tous ».

Mme Bachelet a exhorté le gouvernement égyptien à veiller à ce que justice soit rendue, « conformément à la loi, vis à vis de toutes les personnes - y compris les membres des forces de sécurité de l'État - soupçonnées d'avoir commis un crime ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10081 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce les 75 condamnations à mort prononcées par l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10083 L'ONU a dénoncé dimanche la confirmation en appel par la justice égyptienne de la condamnation à mort de 75 personnes, dont des chefs islamistes, et appelé à revoir un verdict "injuste", suscitant la colère du Caire. "J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. "Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions. Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité". Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe. Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire. "Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU. "De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté. "Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré. Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte. Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison. Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire. La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire. Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements. Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013. "La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti. Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.
"J'espère que la Cour d'appel égyptienne va revoir son verdict de façon à ce que les principes internationaux de justice soient respectés", a déclaré la Haut-commissaire des Nations unies pour les droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

"Le fait que les accusés aient vu leur droits fondamentaux ignorés de manière flagrante fait peser un doute sérieux sur la culpabilité de tous les condamnés", a déclaré Mme Bachelet, qui vient de prendre ses nouvelles fonctions.

Dans un communique publié dans la soirée, le ministère égyptien des Affaires étrangères a "dénoncé dans les termes les plus forts" le communiqué de la Haut-commissaire de l'ONU, l'accusant de "manque d'objectivité".

Un tribunal du Caire a confirmé samedi la condamnation à mort de 75 personnes, dont des dirigeants des Frères musulmans, dans l'un des plus grands procès de masse depuis la révolte ayant secoué l'Égypte en 2011 dans le sillage du Printemps arabe.

Au total, 739 personnes étaient jugées samedi, accusées pour la plupart d'avoir tué des policiers ou d'avoir vandalisé des biens publics en août 2013, lors d'émeutes au Caire.

"Les 739 personnes ont été jugées en masse et n'ont pas pu bénéficier d'une représentation légale individuelle devant le tribunal", a souligné la Haut-commissaire de l'ONU.

"De plus, les accusés n'ont pas eu le droit de présenter des éléments de preuve pour leur défense, et l'accusation ne disposait pas de suffisamment de preuves de leur culpabilité individuelle", a-t-elle ajouté.

"Les 75 condamnations à la peine de mort, si elles étaient appliquées, représenteraient un déni de justice majeur et irréversible", a-t-elle encore déclaré.

Au Caire, le ministère des Affaires étrangères a dit que "l'Égypte rejetait tout ce qui a été dit dans ce communiqué" et les accusations de Mme Bachelet contre le pouvoir judiciaire en Égypte.

Outre les condamnations à mort, 47 autres accusés ont été condamnés à la perpétuité, 374 à 15 ans de prison, 22 mineurs à 10 ans prison, et 215 ont été condamnés à cinq ans de prison.

Le 14 août 2013, un mois après que l'armée a renversé le président islamiste Mohamed Morsi à la faveur de manifestations de masse contre lui, la police avait dispersé une manifestation islamiste sur la place Rabaa al-Adawiya au Caire.

La répression de ces manifestations "aurait conduit à la mort de près de 900 manifestants, pour la plupart non armés, par des membres des forces de sécurité égyptiennes", a rappelé la Haut commissaire.

Pourtant aucun membre des forces de sécurité n'a été inculpé en liaison avec ces événements.

Mme Bachelet a souligné le contraste frappant entre les nombreux procès de masse tenus depuis lors et une loi adoptée en juillet accordant une impunité totale au personnel de sécurité pour les infractions commises après le renversement du gouvernement de Morsi le 3 juillet 2013.

"La justice doit s'appliquer à tous, personne ne devrait en être exempté", a-t-elle insisté. "Les tentatives visant à accorder l'immunité de poursuites pour des crimes qui auraient été commis par des membres des forces de sécurité ne font que promouvoir l'impunité", a-t-elle averti.

Membre des Frères musulmans, Mohamed Morsi avait été élu président en 2012, après la révolte de 2011 qui avait mis fin au régime d'Hosni Moubarak.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10083 Sun, 09 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Soudan : l'ONU salue la décision de commuer la peine de mort de Noura Hussein https://www.peinedemort.org/document/9999 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a salué vendredi la décision de la Cour d'appel de Khartoum, au Soudan, d'annuler la condamnation à mort de Noura Hussein Hammad Daoud. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée. Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal. Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises. Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence. « Bien que nous ne disposions pas de tous les détails de la décision à ce stade, nous comprenons que la peine de mort a été remplacée par une peine d'emprisonnement de cinq ans, » a noté Liz Throssel, porte-parole du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Les services du Haut-Commissaire rappelle qu'Hussein Noura, âgée de 19 ans, avait été condamnée à mort le mois dernier pour avoir poignardé l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser et qui l'aurait ensuite violée.

Dans l'appel lancé aux autorités le mois dernier, le HCDH les avait invité à saisir cette opportunité pour envoyer un message clair que la violence basée sur le genre ne sera pas tolérée dans le pays et pour criminaliser le viol conjugal.

Le Haut-Commissariat se dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ses lois en conformité avec les normes relatives aux droits de l'homme. Il continuera à effectuer un suivi sur ce sujet auprès des autorités soudanaises.

Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, survenue à la mi-mai, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient eux aussi appelé à la clémence.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9999 Fri, 29 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Iran : le chef des droits de l'homme de l'ONU consterné par l'exécution de délinquants juvéniles https://www.peinedemort.org/document/9991 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a condamné jeudi l'application continue de la peine de mort contre les délinquants juvéniles en Iran. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire. Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays. « Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu. Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH. M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire.

Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays.

« Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu.

Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH.

M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9991 Thu, 28 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Condamnation à mort de Noura Hussein : l'ONU exhorte le Soudan à garantir ses droits https://www.peinedemort.org/document/9933 Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) a exhorté vendredi les autorités du Soudan à garantir la protection et les droits de Noura Hussein Hammad Daoud, condamnée à mort par un tribunal soudanais la semaine dernière. Âgée de 19 ans, Noura Hussein a été reconnue coupable d'avoir poignardé mortellement l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser alors qu'elle était mineure et qui l'aurait violée. « Nous avons reçu des informations selon lesquelles le mariage forcé de (Noura) Hussein, son viol et d'autres formes de violences sexuelles et sexistes n'ont pas été pris en compte par la Cour comme preuve pour atténuer la peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès juste et équitable n'ont pas été remplies dans ce cas », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève. Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient appelé à la clémence. « Au nom des femmes et des filles du monde, nous plaidons pour que le gouvernement du Soudan sauve la vie de (Noura) Hussein et protége la vie de toutes les femmes et filles comme prévu dans la Charte des Nations Unies et les Objectifs de développement durable », avaient déclaré les trois agences onusiennes dans un communiqué publié dimanche. « Depuis que son cas a attiré l'attention internationale, nous sommes extrêmement préoccupés par sa sécurité et celle de son avocat et de ses autres soutiens », a dit Mme Shamdasani. « Nous exhortons les autorités à assurer la pleine protection de l'intégrité physique et psychologique de (Noura) Hussein pendant sa détention, ainsi que le plein respect de ses droits à un procès équitable et à un appel ». La revendication de légitime défense doit être prise en compte Pour les Nations Unies, le sort de Noura Hussein Hammad Daoud a mis en lumière la discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, dont sont victimes les femmes et les filles au Soudan. Dans les procès conduisant à l'imposition de la peine de mort, le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial, rappelle le HCDH. Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires a fait valoir que l'imposition de la peine de mort à l'encontre de preuves manifestes de légitime défense constitue un meurtre arbitraire, en particulier lorsque des femmes ont été accusées de meurtre lorsqu'elles se sont défendues. « Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération la revendication de légitime défense de Hussein contre la tentative de l'homme de la violer, après qu'il l'aurait déjà violée lors d'une précédente occasion avec l'aide de trois autres personnes », a dit Mme Shamdasani. Selon les informations dont disposent le HCDH, Noura Hussein a eu 15 jours pour faire appel de la décision du tribunal. « Dans de telles circonstances, le droit de faire examiner une condamnation et une peine par une juridiction supérieure revêt une importance particulière. Il est essentiel que les principes du procès équitable et de la procédure régulière soient respectés dans la phase d'appel de cette affaire », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat. Le HCDH estime qu'un examen limité aux aspects formels ou juridiques de la condamnation - sans aucun examen des faits - n'est pas suffisant en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié. Droits des femmes au Soudan : une situation inquiétante Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - deux organes d'experts indépendants sur le droit international des droits de l'homme - ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des droits des femmes au Soudan. Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a notamment souligné l'impact négatif du mariage précoce et forcé sur la santé, l'éducation et le développement social des femmes et des filles. En outre, malgré la récente réforme du Code pénal (l'article 149 de la loi pénale soudanaise (1991) a été modifiée en 2015), la violence domestique et le viol conjugal ne sont toujours pas criminalisés au Soudan. « Une meilleure protection des droits fondamentaux des femmes et la criminalisation du viol conjugal pourraient aider à sauver de nombreuses vies et éviter de terribles conséquences comme celle de Hussein », a souligné Mme Shamdasani. Le HCDH s'est dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ces lois en conformité avec les normes des droits de l'homme et restera en contact avec Khartoum en ce qui concerne le cas de Noura Hussein. « Le cas tragique de (Noura) Hussein est l'occasion pour les autorités soudanaises d'envoyer un message clair : la violence sexiste ne sera pas tolérée dans le pays », a dit la porte-parole. Âgée de 19 ans, Noura Hussein a été reconnue coupable d'avoir poignardé mortellement l'homme qu'elle avait été forcée d'épouser alors qu'elle était mineure et qui l'aurait violée.

« Nous avons reçu des informations selon lesquelles le mariage forcé de (Noura) Hussein, son viol et d'autres formes de violences sexuelles et sexistes n'ont pas été pris en compte par la Cour comme preuve pour atténuer la peine, et que les garanties les plus strictes d'un procès juste et équitable n'ont pas été remplies dans ce cas », a déclaré Ravina Shamdasani, porte-parole du HCDH lors d'un point de presse à Genève.

Après l'annonce de la condamnation de Noura Hussein, ONU Femmes, le Fonds des Nations Unies pour la population (UNFPA) et le Bureau du Conseiller spécial de l'ONU pour l'Afrique avaient appelé à la clémence.

« Au nom des femmes et des filles du monde, nous plaidons pour que le gouvernement du Soudan sauve la vie de (Noura) Hussein et protége la vie de toutes les femmes et filles comme prévu dans la Charte des Nations Unies et les Objectifs de développement durable », avaient déclaré les trois agences onusiennes dans un communiqué publié dimanche.

« Depuis que son cas a attiré l'attention internationale, nous sommes extrêmement préoccupés par sa sécurité et celle de son avocat et de ses autres soutiens », a dit Mme Shamdasani. « Nous exhortons les autorités à assurer la pleine protection de l'intégrité physique et psychologique de (Noura) Hussein pendant sa détention, ainsi que le plein respect de ses droits à un procès équitable et à un appel ».

La revendication de légitime défense doit être prise en compte

Pour les Nations Unies, le sort de Noura Hussein Hammad Daoud a mis en lumière la discrimination et la violence, y compris la violence sexuelle, dont sont victimes les femmes et les filles au Soudan.

Dans les procès conduisant à l'imposition de la peine de mort, le respect scrupuleux des garanties d'un procès équitable est particulièrement crucial, rappelle le HCDH.

Le Rapporteur spécial des Nations Unies sur les exécutions sommaires a fait valoir que l'imposition de la peine de mort à l'encontre de preuves manifestes de légitime défense constitue un meurtre arbitraire, en particulier lorsque des femmes ont été accusées de meurtre lorsqu'elles se sont défendues.

« Nous appelons les autorités à prendre pleinement en considération la revendication de légitime défense de Hussein contre la tentative de l'homme de la violer, après qu'il l'aurait déjà violée lors d'une précédente occasion avec l'aide de trois autres personnes », a dit Mme Shamdasani.

Selon les informations dont disposent le HCDH, Noura Hussein a eu 15 jours pour faire appel de la décision du tribunal. « Dans de telles circonstances, le droit de faire examiner une condamnation et une peine par une juridiction supérieure revêt une importance particulière. Il est essentiel que les principes du procès équitable et de la procédure régulière soient respectés dans la phase d'appel de cette affaire », a dit la porte-parole du Haut-Commissariat.

Le HCDH estime qu'un examen limité aux aspects formels ou juridiques de la condamnation - sans aucun examen des faits - n'est pas suffisant en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le Soudan a ratifié.

Droits des femmes au Soudan : une situation inquiétante

Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant et le Comité des droits de l'homme des Nations Unies - deux organes d'experts indépendants sur le droit international des droits de l'homme - ont exprimé leur inquiétude quant à la situation des droits des femmes au Soudan.

Le Comité des Nations Unies sur les droits de l'enfant a notamment souligné l'impact négatif du mariage précoce et forcé sur la santé, l'éducation et le développement social des femmes et des filles.

En outre, malgré la récente réforme du Code pénal (l'article 149 de la loi pénale soudanaise (1991) a été modifiée en 2015), la violence domestique et le viol conjugal ne sont toujours pas criminalisés au Soudan.

« Une meilleure protection des droits fondamentaux des femmes et la criminalisation du viol conjugal pourraient aider à sauver de nombreuses vies et éviter de terribles conséquences comme celle de Hussein », a souligné Mme Shamdasani.

Le HCDH s'est dit prêt à travailler avec le gouvernement du Soudan pour mettre ces lois en conformité avec les normes des droits de l'homme et restera en contact avec Khartoum en ce qui concerne le cas de Noura Hussein. « Le cas tragique de (Noura) Hussein est l'occasion pour les autorités soudanaises d'envoyer un message clair : la violence sexiste ne sera pas tolérée dans le pays », a dit la porte-parole.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9933 Fri, 18 May 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU