https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=60 Ministère des Affaires Etrangères français : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Wed, 16 Sep 2026 02:03:40 +0000 Wed, 12 Aug 2026 16:45:42 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12746 Le 11 août le Liban est devenu le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale. La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris. Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir.
La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris.

Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12746 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12748 L'Union européenne et une trentaine de pays, dont la France, le Royaume-Uni et le Canada, ont condamné mercredi les exécutions judiciaires de manifestants en Iran, qui se sont récemment multipliées. Dans une déclaration commune, ils « condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran », destiné à « faire taire les dissidents, intimider des communautés et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ». « Nous appelons le régime iranien à cesser immédiatement d'appliquer la peine de mort et à libérer sans délai toutes les personnes arbitrairement détenues », ajoutent-ils, demandant aussi à l'Iran d' »écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement ». Après un premier groupe de 26 Etats et la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas, « d'autres pays se sont joints à cette déclaration » pour atteindre le nombre de 32 signataires, a déclaré à l'AFP le Quai d'Orsay. Outre la France, le Royaume-Uni et le Canada, de nombreux Etats européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, les pays baltes et scandinaves, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande portent notamment cette déclaration. « Sept mois après les crimes de masse commis à l'encontre du peuple iranien qui se levait pour réclamer la justice et la dignité, le régime continue de faire couler le sang en multipliant les exécutions. Cette répression insupportable et inhumaine doit cesser », a écrit sur X le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. Le ministre iranien des Affaires étrangères a balayé jeudi matin les critiques: « Les pays comme la France doivent cesser de faire la leçon au monde à propos des +droits humains+ et du droit international. Cette hypocrisie est flagrante et embarrassante », a écrit Abbas Araghchi sur X. Et d'ajouter: « Votre soutien au génocide d'Israël à Gaza - et à son agression contre l'Iran - a anéanti toute la supériorité morale que vous pensiez avoir ». Mercredi dernier, l'ONU s'est dite « alarmée » par la hausse du nombre des exécutions en Iran, avec au moins 56 personnes mises à mort pour des raisons de sécurité nationale depuis les premières pendaisons liées aux manifestations du début de l'année. « Plus de 100 autres personnes risquent d'être exécutées pour des chefs d'accusation similaires », avait alors alerté le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk, sans compter ceux qui risquent l'exécution pour d'autres motifs. Les exécutions se sont multipliées en Iran depuis le début de la guerre déclenchée le 28 février par une offensive américano-israélienne contre ce pays, nombre de personnes exécutées ayant été condamnées pour leur participation aux manifestations qui ont débuté fin décembre. Le mouvement de protestation, initialement provoqué par la vie chère, s'était rapidement transformé en vastes manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier. Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Des ONG ayant leur siège à l'étranger affirment que la répression a fait des milliers de morts supplémentaires. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale derrière la Chine. En 2025, les autorités iraniennes ont fait exécuter au moins 1.639 personnes, un record depuis 1989, selon des données des ONG Iran Human Rights, qui a son siège en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
« Nous appelons le régime iranien à cesser immédiatement d'appliquer la peine de mort et à libérer sans délai toutes les personnes arbitrairement détenues », ajoutent-ils, demandant aussi à l'Iran d' »écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement ».

Après un premier groupe de 26 Etats et la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas, « d'autres pays se sont joints à cette déclaration » pour atteindre le nombre de 32 signataires, a déclaré à l'AFP le Quai d'Orsay. Outre la France, le Royaume-Uni et le Canada, de nombreux Etats européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, les pays baltes et scandinaves, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande portent notamment cette déclaration.

« Sept mois après les crimes de masse commis à l'encontre du peuple iranien qui se levait pour réclamer la justice et la dignité, le régime continue de faire couler le sang en multipliant les exécutions. Cette répression insupportable et inhumaine doit cesser », a écrit sur X le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot.

Le ministre iranien des Affaires étrangères a balayé jeudi matin les critiques: « Les pays comme la France doivent cesser de faire la leçon au monde à propos des +droits humains+ et du droit international. Cette hypocrisie est flagrante et embarrassante », a écrit Abbas Araghchi sur X.

Et d'ajouter: « Votre soutien au génocide d'Israël à Gaza - et à son agression contre l'Iran - a anéanti toute la supériorité morale que vous pensiez avoir ».

Mercredi dernier, l'ONU s'est dite « alarmée » par la hausse du nombre des exécutions en Iran, avec au moins 56 personnes mises à mort pour des raisons de sécurité nationale depuis les premières pendaisons liées aux manifestations du début de l'année.

« Plus de 100 autres personnes risquent d'être exécutées pour des chefs d'accusation similaires », avait alors alerté le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk, sans compter ceux qui risquent l'exécution pour d'autres motifs.

Les exécutions se sont multipliées en Iran depuis le début de la guerre déclenchée le 28 février par une offensive américano-israélienne contre ce pays, nombre de personnes exécutées ayant été condamnées pour leur participation aux manifestations qui ont débuté fin décembre.

Le mouvement de protestation, initialement provoqué par la vie chère, s'était rapidement transformé en vastes manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier.

Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Des ONG ayant leur siège à l'étranger affirment que la répression a fait des milliers de morts supplémentaires. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale derrière la Chine. En 2025, les autorités iraniennes ont fait exécuter au moins 1.639 personnes, un record depuis 1989, selon des données des ONG Iran Human Rights, qui a son siège en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).]]> https://www.peinedemort.org/document/12748 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12756 Les signataires de la déclaration conjointe appellent le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement. Le 12 août 2026 La France, le Canada, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède ainsi que la Haute Représentante de l'Union européenne condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié. Le peuple iranien doit être libre d'exercer ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique sans crainte. Nous appelons le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement. Nous exhortons également le régime iranien à écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement, et à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits de la personne.
Le 12 août 2026

La France, le Canada, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède ainsi que la Haute Représentante de l'Union européenne condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié. Le peuple iranien doit être libre d'exercer ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique sans crainte.

Nous appelons le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement.

Nous exhortons également le régime iranien à écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement, et à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits de la personne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12756 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministères canadiens - Affaires mondiales Canada + Ministère des Affaires Etrangères belge + Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg + Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère des affaires étrangères norvégien + Ministère espagnol des Affaires Etrangères + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12757 Dans une déclaration commune, trente et un pays et l'Union européenne "condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié." La France, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Haute Représentante de l'Union européenne sont signataires de cette initiative commune.
La France, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Haute Représentante de l'Union européenne sont signataires de cette initiative commune.]]> https://www.peinedemort.org/document/12757 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12704 Le neuvième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12704 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12717 Mesdames et Messieurs les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales, Mesdames et Messieurs les ministres, parlementaires, ambassadrices, ambassadeurs, militants abolitionnistes, Mesdames et Messieurs, Il y a 45 ans, la France tournait une page de son histoire. Le 9 octobre 1981, sous l'impulsion du Garde des Sceaux, Robert Badinter, la loi abolissant la peine de mort était promulguée. Ce jour-là, comme le dit Robert Badinter devant l'Assemblée nationale, la justice française cessa d'être une « justice qui tue », « une justice d'angoisse et de mort ». Au nom de la dignité de la personne humaine, la France cessa d'appliquer en son territoire ce supplice inhumain, qui ne répondait d'aucune justification, ni morale, ni juridique. Mais ce combat n'est pas terminé, et c'est un combat universel. Or si la France a aboli, si l'Europe a aboli, trop de pays dans le monde pratiquent encore la peine de mort. En Iran, la peine capitale et les exécutions se sont multipliées depuis 2022. N'oublions pas nos frères et sœurs iraniens. En Chine, en Arabie saoudite, aux États-Unis, la peine capitale est encore largement appliquée. En 2025, Amnesty International recensait plus de 2.700 exécutions dans 17 pays. Cette réalité doit nous alerter : jamais autant d'exécutions n'ont eu lieu depuis 1981. Ce sont des milliers de vies arrachées au nom d'une justice qui se trompe de cible. Car tous les rapports le montrent, qu'ils proviennent des Nations unies ou de la société civile : la peine de mort n'a aucun effet dissuasif. Son application est le plus souvent discriminatoire à l'égard des opposants politiques, des groupes les plus vulnérables et des minorités. Les procédures ont un coût exorbitant. Non, la peine de mort ne répare pas : elle détruit. Aujourd'hui, un mouvement mondial pour l'abolition s'est levé, et je souhaite lui rendre hommage. Il est porté par l'Europe et par une majorité des États membres des Nations unies. Mais aussi par des acteurs issus des systèmes judiciaires du monde entier : avocats, magistrats et surtout par la société civile et par une jeunesse qui refuse d'hériter d'un monde où l'État a le droit de tuer. Je remercie du fond du cœur Ensemble contre la peine de mort qui fait avancer ce combat en organisant depuis 25 ans des Congrès régionaux et mondiaux. En menant des campagnes de plaidoyer. En formant les magistrats et les avocats. En décembre 2023, le Président de la République avait appelé de ses vœux l'organisation de ce Congrès : aujourd'hui, nous y sommes. L'action et la mobilisation d'Ensemble contre la peine de mort ont fait de cet engagement une réalité. Mes remerciements vont aussi à la Coalition mondiale contre la peine de mort et à toutes les organisations de la société civile, parmi lesquelles Amnesty International, qui, chaque année, informent, plaident et mobilisent. La société civile internationale est le moteur du changement. Merci à tous les avocats, magistrats et parlementaires présents aujourd'hui à Paris, qui portent ce combat au quotidien dans leurs pays, encourant parfois de grands risques. Votre engagement est indispensable. La tenue de ce Congrès, ici même à Paris, est particulièrement symbolique. Nous nous trouvons à quelques encablures du Palais de Chaillot. C'est là que fut adoptée en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à laquelle René Cassin participa. Prix Nobel de la Paix pour son combat inlassable pour la dignité de la personne humaine, il disparut il y a cinquante ans et demeure pour nous un phare et une source d'inspiration. Mesdames, Messieurs, Nous sommes engagés au niveau multilatéral pour parvenir à l'abolition universelle. En 2007, la France a inscrit dans sa Constitution la prohibition de la peine de mort. Cette modification nous a permis de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Avec ce pacte et d'autres textes, les membres des Nations unies ont fait de l'abolition de la peine de mort une priorité. Des résolutions majeures ont été adoptées dans les enceintes internationales. En 2007, la première d'entre elles, qui demandait un moratoire universel sur les exécutions, a été adoptée à une large majorité. Ces résolutions montrent une tendance irréversible : le monde se détourne de la peine de mort ; notre combat porte ses fruits. En 2024, 130 États à l'Assemblée générale ont voté en faveur de cette résolution. Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme joue un rôle clé pour porter ce combat sur la scène internationale. Je salue à ce titre le Haut-Commissaire, M. Volker Türk, et le remercie d'être à nos côtés. L'Alliance mondiale pour les droits de l'Homme, lancée il y a quelques jours à Genève, contribuera à mobiliser les opinions publiques, les acteurs du monde privé, comme ceux de la société civile. Monsieur le Haut-Commissaire, face aux attaques contre les droits qui se multiplient partout dans le monde, cette initiative est essentielle ; vous avez notre soutien. De nombreux États se mobilisent aux côtés de la France pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je tiens donc à remercier chaleureusement les 24 États membres de la Commission internationale contre la peine de mort pour leur action, ainsi que les États membres du Core group des amis des Congrès mondiaux pour leur mobilisation dans la préparation de ce Congrès. Le pouvoir judiciaire est aussi un allié incontournable vers l'abolition universelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a joué un rôle fondamental en ce sens, et je salue la présence parmi nous du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset. La Cour a progressivement érigé l'abolition en principe intangible, grâce à son interprétation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté pour les peuples d'Europe. Car chaque fois qu'un juge refuse de recourir à la peine de mort, il porte sa pierre à l'édifice de l'abolition. Quant aux avocats, ils sont la dernière ligne de défense entre l'accusé et la chambre d'exécution. Souvenons-nous de l'exemple de Robert Badinter, que la Nation française a fait entrer au Panthéon, avec les Lumières et l'esprit de 1789, le 9 octobre 2025. Pour lui, la peine de mort était l'échec de la justice, et aucun échec n'est irréparable. Mesdames, Messieurs, La jeunesse est l'espoir de l'abolition universelle. Les étudiants, les militants, les influenceurs, toutes celles et ceux qui sont ici avec nous et portent le combat de l'abolition avec une énergie nouvelle. C'est pourquoi le Congrès a décidé de mettre en lumière l'engagement de la jeunesse. Pour nous, il s'agit de renforcer l'éducation en matière de droits de l'Homme, de former les futurs juristes à défendre l'abolition, et de promouvoir les initiatives portées par les réseaux de jeunes militants partout dans le monde. La lutte contre la peine de mort n'est pas qu'un combat juridique ou politique, c'est l'affirmation d'un principe simple : la dignité de la personne humaine ne saurait connaître ni exception, ni hiérarchie. Elle est le socle vivant de nos démocraties, le principe cardinal qui fonde la primauté de la personne humaine sur toute forme de pouvoir. De cette exigence découlent l'ensemble des libertés fondamentales auxquelles la France demeure indéfectiblement attachée : la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit de participer à la vie publique dans le cadre d'élections libres. La France soutient toutes celles et ceux qui, avec détermination, se battent pour que ces droits soient protégés. Alors que les démocraties sont mises à l'épreuve, nous devons réaffirmer avec clarté ce qui nous unit : notre attachement à l'universalité des droits et aux principes qui fondent nos sociétés libres. « La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » Ainsi parlait Victor Hugo en 1848. Nous reprenons ses mots et son combat aujourd'hui, pour faire de ce projet de civilisation une réalité. Par votre présence nombreuse, par vos engagements et vos témoignages, vous donnez corps à ces valeurs et vous faites vivre la dynamique dont nous avons besoin pour atteindre l'abolition universelle de la peine de mort. Grâce à votre mobilisation collective, à vous toutes et tous qui êtes présents aujourd'hui, la promesse d'un monde sans peine de mort est accessible. Alors ne baissons pas la tête, ne baissons pas les bras, et travaillons sans relâche pour atteindre l'abolition universelle. Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs les ministres, parlementaires, ambassadrices, ambassadeurs, militants abolitionnistes,

Mesdames et Messieurs,

Il y a 45 ans, la France tournait une page de son histoire. Le 9 octobre 1981, sous l'impulsion du Garde des Sceaux, Robert Badinter, la loi abolissant la peine de mort était promulguée. Ce jour-là, comme le dit Robert Badinter devant l'Assemblée nationale, la justice française cessa d'être une « justice qui tue », « une justice d'angoisse et de mort ». Au nom de la dignité de la personne humaine, la France cessa d'appliquer en son territoire ce supplice inhumain, qui ne répondait d'aucune justification, ni morale, ni juridique.

Mais ce combat n'est pas terminé, et c'est un combat universel. Or si la France a aboli, si l'Europe a aboli, trop de pays dans le monde pratiquent encore la peine de mort. En Iran, la peine capitale et les exécutions se sont multipliées depuis 2022. N'oublions pas nos frères et sœurs iraniens. En Chine, en Arabie saoudite, aux États-Unis, la peine capitale est encore largement appliquée. En 2025, Amnesty International recensait plus de 2.700 exécutions dans 17 pays.

Cette réalité doit nous alerter : jamais autant d'exécutions n'ont eu lieu depuis 1981. Ce sont des milliers de vies arrachées au nom d'une justice qui se trompe de cible. Car tous les rapports le montrent, qu'ils proviennent des Nations unies ou de la société civile : la peine de mort n'a aucun effet dissuasif. Son application est le plus souvent discriminatoire à l'égard des opposants politiques, des groupes les plus vulnérables et des minorités. Les procédures ont un coût exorbitant. Non, la peine de mort ne répare pas : elle détruit.

Aujourd'hui, un mouvement mondial pour l'abolition s'est levé, et je souhaite lui rendre hommage. Il est porté par l'Europe et par une majorité des États membres des Nations unies. Mais aussi par des acteurs issus des systèmes judiciaires du monde entier : avocats, magistrats et surtout par la société civile et par une jeunesse qui refuse d'hériter d'un monde où l'État a le droit de tuer.

Je remercie du fond du cœur Ensemble contre la peine de mort qui fait avancer ce combat en organisant depuis 25 ans des Congrès régionaux et mondiaux. En menant des campagnes de plaidoyer. En formant les magistrats et les avocats. En décembre 2023, le Président de la République avait appelé de ses vœux l'organisation de ce Congrès : aujourd'hui, nous y sommes. L'action et la mobilisation d'Ensemble contre la peine de mort ont fait de cet engagement une réalité.

Mes remerciements vont aussi à la Coalition mondiale contre la peine de mort et à toutes les organisations de la société civile, parmi lesquelles Amnesty International, qui, chaque année, informent, plaident et mobilisent. La société civile internationale est le moteur du changement.

Merci à tous les avocats, magistrats et parlementaires présents aujourd'hui à Paris, qui portent ce combat au quotidien dans leurs pays, encourant parfois de grands risques. Votre engagement est indispensable.

La tenue de ce Congrès, ici même à Paris, est particulièrement symbolique. Nous nous trouvons à quelques encablures du Palais de Chaillot. C'est là que fut adoptée en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à laquelle René Cassin participa. Prix Nobel de la Paix pour son combat inlassable pour la dignité de la personne humaine, il disparut il y a cinquante ans et demeure pour nous un phare et une source d'inspiration.

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes engagés au niveau multilatéral pour parvenir à l'abolition universelle. En 2007, la France a inscrit dans sa Constitution la prohibition de la peine de mort. Cette modification nous a permis de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Avec ce pacte et d'autres textes, les membres des Nations unies ont fait de l'abolition de la peine de mort une priorité. Des résolutions majeures ont été adoptées dans les enceintes internationales. En 2007, la première d'entre elles, qui demandait un moratoire universel sur les exécutions, a été adoptée à une large majorité. Ces résolutions montrent une tendance irréversible : le monde se détourne de la peine de mort ; notre combat porte ses fruits. En 2024, 130 États à l'Assemblée générale ont voté en faveur de cette résolution.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme joue un rôle clé pour porter ce combat sur la scène internationale. Je salue à ce titre le Haut-Commissaire, M. Volker Türk, et le remercie d'être à nos côtés. L'Alliance mondiale pour les droits de l'Homme, lancée il y a quelques jours à Genève, contribuera à mobiliser les opinions publiques, les acteurs du monde privé, comme ceux de la société civile. Monsieur le Haut-Commissaire, face aux attaques contre les droits qui se multiplient partout dans le monde, cette initiative est essentielle ; vous avez notre soutien.

De nombreux États se mobilisent aux côtés de la France pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je tiens donc à remercier chaleureusement les 24 États membres de la Commission internationale contre la peine de mort pour leur action, ainsi que les États membres du Core group des amis des Congrès mondiaux pour leur mobilisation dans la préparation de ce Congrès.

Le pouvoir judiciaire est aussi un allié incontournable vers l'abolition universelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a joué un rôle fondamental en ce sens, et je salue la présence parmi nous du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset. La Cour a progressivement érigé l'abolition en principe intangible, grâce à son interprétation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté pour les peuples d'Europe. Car chaque fois qu'un juge refuse de recourir à la peine de mort, il porte sa pierre à l'édifice de l'abolition. Quant aux avocats, ils sont la dernière ligne de défense entre l'accusé et la chambre d'exécution. Souvenons-nous de l'exemple de Robert Badinter, que la Nation française a fait entrer au Panthéon, avec les Lumières et l'esprit de 1789, le 9 octobre 2025. Pour lui, la peine de mort était l'échec de la justice, et aucun échec n'est irréparable.



Mesdames, Messieurs,

La jeunesse est l'espoir de l'abolition universelle. Les étudiants, les militants, les influenceurs, toutes celles et ceux qui sont ici avec nous et portent le combat de l'abolition avec une énergie nouvelle. C'est pourquoi le Congrès a décidé de mettre en lumière l'engagement de la jeunesse. Pour nous, il s'agit de renforcer l'éducation en matière de droits de l'Homme, de former les futurs juristes à défendre l'abolition, et de promouvoir les initiatives portées par les réseaux de jeunes militants partout dans le monde.

La lutte contre la peine de mort n'est pas qu'un combat juridique ou politique, c'est l'affirmation d'un principe simple : la dignité de la personne humaine ne saurait connaître ni exception, ni hiérarchie. Elle est le socle vivant de nos démocraties, le principe cardinal qui fonde la primauté de la personne humaine sur toute forme de pouvoir.

De cette exigence découlent l'ensemble des libertés fondamentales auxquelles la France demeure indéfectiblement attachée : la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit de participer à la vie publique dans le cadre d'élections libres. La France soutient toutes celles et ceux qui, avec détermination, se battent pour que ces droits soient protégés. Alors que les démocraties sont mises à l'épreuve, nous devons réaffirmer avec clarté ce qui nous unit : notre attachement à l'universalité des droits et aux principes qui fondent nos sociétés libres.

« La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » Ainsi parlait Victor Hugo en 1848. Nous reprenons ses mots et son combat aujourd'hui, pour faire de ce projet de civilisation une réalité.

Par votre présence nombreuse, par vos engagements et vos témoignages, vous donnez corps à ces valeurs et vous faites vivre la dynamique dont nous avons besoin pour atteindre l'abolition universelle de la peine de mort. Grâce à votre mobilisation collective, à vous toutes et tous qui êtes présents aujourd'hui, la promesse d'un monde sans peine de mort est accessible. Alors ne baissons pas la tête, ne baissons pas les bras, et travaillons sans relâche pour atteindre l'abolition universelle.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12717 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12714 Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort, le Congrès aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Grâce à la coopération d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile, il représente le temps fort du mouvement abolitionniste mondial. Le Congrès contre la peine de mort, organisé par l'organisation non gouvernementale Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sera ponctué de sessions de travail dédiées à des thématiques spécifiques et d'événements ouverts à tous ceux qui souhaitent se mobiliser pour l'abolition universelle de la peine de mort, en particulier les jeunes. Un hommage particulier sera rendu à Robert Badinter, dont le combat acharné avait conduit à l'adoption de la loi portant abolition de la peine de mort en France, dont nous célébrons le 45ème anniversaire. Robert Badinter avait été à l'origine du mouvement abolitionniste et de l'organisation de ces Congrès mondiaux annuels, dont la première édition s'était tenue à Strasbourg en 2001. Le programme complet est disponible ici et les inscriptions se font sur l'application « ECPM – 9th World Congress ». La France reste à la pointe du combat pour l'abolition universelle et engagée, avec ses partenaires européens, aux côtés des organisations internationales et des organisations de la société civile qui militent au service des valeurs de la communauté abolitionniste. L'événement, qui a lieu tous les trois ans, est ouvert au public et aura lieu à Paris à la Maison de la Radio et la Musique (30 juin et 1e juillet) et à l'Hôtel de Lassay (2 juillet).

Le Congrès contre la peine de mort, organisé par l'organisation non gouvernementale Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sera ponctué de sessions de travail dédiées à des thématiques spécifiques et d'événements ouverts à tous ceux qui souhaitent se mobiliser pour l'abolition universelle de la peine de mort, en particulier les jeunes.

Un hommage particulier sera rendu à Robert Badinter, dont le combat acharné avait conduit à l'adoption de la loi portant abolition de la peine de mort en France, dont nous célébrons le 45ème anniversaire. Robert Badinter avait été à l'origine du mouvement abolitionniste et de l'organisation de ces Congrès mondiaux annuels, dont la première édition s'était tenue à Strasbourg en 2001.

Le programme complet est disponible ici et les inscriptions se font sur l'application « ECPM – 9th World Congress ».

La France reste à la pointe du combat pour l'abolition universelle et engagée, avec ses partenaires européens, aux côtés des organisations internationales et des organisations de la société civile qui militent au service des valeurs de la communauté abolitionniste.

L'événement, qui a lieu tous les trois ans, est ouvert au public et aura lieu à Paris à la Maison de la Radio et la Musique (30 juin et 1e juillet) et à l'Hôtel de Lassay (2 juillet). ]]> https://www.peinedemort.org/document/12714 Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12673 Déclaration commune de l'Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne. Lutte contre la peine de mort Déclaration conjointe Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes. Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit. Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort. Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.
Lutte contre la peine de mort
Déclaration conjointe

Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes.

Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort.

La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit.

Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort.

Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs.

Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.]]> https://www.peinedemort.org/document/12673 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12615 Le Français Chan Thao Phoumy, condamné à mort en 2010 en Chine pour trafic de drogue, a été exécuté à Canton, dans le sud du pays, a annoncé samedi 4 avril dans la soirée le ministère français des Affaires étrangères. Ce Français de 62 ans, né au Laos, a été exécuté «malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote», a dénoncé le ministère dans un communiqué. Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère. Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique. La Chine plus grand exécuteur du monde Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994. Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet. Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.
Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère.

Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique.

La Chine plus grand exécuteur du monde

Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994.

Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet.

Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.]]> https://www.peinedemort.org/document/12615 Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12613 Nous avons appris avec consternation l'exécution à Canton de notre compatriote Chan Thao Phoumy, 62 ans, condamné à mort pour trafic de drogue en 2010. Malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote, les autorités chinoises ont pris la décision d'exécuter la peine au terme de plus de vingt ans d'emprisonnement. Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, dont nous partageons l'affliction. La France rappelle son opposition, partout et en toutes circonstances, à la peine de mort et appelle à son abolition universelle. https://www.peinedemort.org/document/12613 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12614 Le Ministère des affaires étrangères français annonce qu'un ressortissant français né au Laos a été exécuté en Chine. Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.
Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12614 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12609 Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d'application de la peine de mort en Israël et qui pourrait être adopté la semaine prochaine. Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi. Son adoption risquerait d'affaiblir les engagements d'Israël concernant les principes démocratiques. La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.
La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit.

Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12609 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne https://www.peinedemort.org/document/12485 Le 10 octobre 2025, à l'occasion de la 23e Journée mondiale contre la peine de mort, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine capitale. Un combat sur le long terme de la diplomatie française Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine. Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Un rendez-vous majeur en 2026 La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg. Zoom sur Robert Badinter : En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007. - Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France. - Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995 - Il est décédé le 9 février 2024. - Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice
Un combat sur le long terme de la diplomatie française

Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine.

Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir.

Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer.

Un rendez-vous majeur en 2026

La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg.

Zoom sur Robert Badinter :
En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007.
- Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France.
- Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995
- Il est décédé le 9 février 2024.
- Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice]]> https://www.peinedemort.org/document/12485 Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12483 L'abolition de la peine de mort ne cesse de gagner du terrain dans le monde. Plus de deux tiers des Etats l'ont abolie en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Le recours à la peine de mort n'est pas un instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. À l'occasion de la 23ème journée mondiale contre la peine de mort, vendredi 10 octobre, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à ce châtiment cruel, injuste et inhumain. La France appelle les États appliquant cette peine à observer un moratoire en vue de son abolition définitive et encourage tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine. Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.]]> https://www.peinedemort.org/document/12483 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français