https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 17 May 2026 02:09:24 +0000 Fri, 03 Apr 2026 15:55:07 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12608 La Commission européenne a vivement critiqué mardi la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens. « Il s'agit clairement d'un net recul : tant l'introduction de la peine de mort, que le caractère discriminatoire de la loi », a dénoncé un porte-parole, Anouar Anouni. Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.
Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12608 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12530 Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP)) Le Parlement européen, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie ont été vivement critiquées par les missions d'observation électorale régionales africaines, dont celles de l'Union africaine et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA); que l'Union européenne n'avait pas été invitée à déployer une mission d'observation électorale; B. considérant que les élections ont été suivies de manifestations de grande ampleur, violemment réprimées par les forces de sécurité, qui ont fait un usage illégal et excessif de la force ayant causé des décès, des blessures et des arrestations massives; C. considérant que les autorités tanzaniennes ont imposé un couvre-feu et une coupure de l'internet et des infrastructures de média et de communication dans l'ensemble du pays afin de bloquer l'accès à l'information; D. considérant que Tundu Lissu et Luhaga Mpina, dirigeants de l'opposition, ont été empêchés de se présenter aux élections; E. considérant que Tundu Lissu a été arrêté le 9 avril 2025 et inculpé pour trahison, punie de la peine de mort par la loi tanzanienne; qu'il est toujours en détention dans des conditions qui mettent sa vie en danger; F. considérant que d'autres dirigeants de l'opposition et voix critiques ont été arrêtés ou ciblés de façon arbitraire dans le cadre de vastes purges marquées par des enlèvements et des disparitions, dont celui d'Humphrey Polepole, signalé par des organisations de défense des droits de l'homme; G. considérant que la détérioration de la situation des droits de l'homme et le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Tanzanie sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union et aux principes qui fondent son action extérieure; H. considérant que des dirigeants chrétiens et musulmans tanzaniens ont condamné le recours à la violence par le gouvernement; 1. dénonce les violences et le recours excessif à la force par les forces de sécurité tanzaniennes à la suite des élections d'octobre 2025, avec pour résultat des milliers de morts, des blessés et le signalement de charniers; condamne les dénégations de ces actes par le gouvernement; 2. demande instamment au gouvernement tanzanien de mettre fin immédiatement à la répression et aux arrestations arbitraires de membres de l'opposition, de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes détenues de façon arbitraire et de lever toutes les restrictions imposées à l'internet et aux médias; 3. condamne la détention arbitraire, pour des raisons politiques, de Tundu Lissu, dirigeant de l'opposition; demande sa libération immédiate et sans condition; se dit vivement préoccupé par les conditions atroces de sa détention; exige qu'on lui donne immédiatement accès sans restriction à sa famille, à ses avocats et à des soins médicaux; 4. demande qu'une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit ouverte rapidement sur l'ensemble des massacres, des disparitions forcées, des actes de torture et des autres violations présumés; demande qu'elle se déroule dans le cadre d'un mécanisme externe crédible comprenant une commission d'enquête internationale sous conduite africaine afin de garantir l'obligation de rendre des comptes; 5. souligne que le Parlement a demandé à la Commission de mettre fin à toute aide directe en faveur des autorités tanzaniennes; demande que l'aide de l'Union européenne soit accordée en priorité aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes; demande au Conseil d'envisager des sanctions à l'encontre des responsables des violations; 6. demande instamment à la Tanzanie d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort; 7. estime que les élections récentes n'ont été ni libres ni régulières; 8. demande à la Tanzanie d'engager un dialogue politique inclusif avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de trouver une solution à la crise et de permettre la tenue de nouvelles élections crédibles et transparentes; 9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la Tanzanie, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l'Union africaine, à l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à l'Organisation des Nations unies.
Le Parlement européen,

– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie ont été vivement critiquées par les missions d'observation électorale régionales africaines, dont celles de l'Union africaine et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA); que l'Union européenne n'avait pas été invitée à déployer une mission d'observation électorale;

B. considérant que les élections ont été suivies de manifestations de grande ampleur, violemment réprimées par les forces de sécurité, qui ont fait un usage illégal et excessif de la force ayant causé des décès, des blessures et des arrestations massives;

C. considérant que les autorités tanzaniennes ont imposé un couvre-feu et une coupure de l'internet et des infrastructures de média et de communication dans l'ensemble du pays afin de bloquer l'accès à l'information;

D. considérant que Tundu Lissu et Luhaga Mpina, dirigeants de l'opposition, ont été empêchés de se présenter aux élections;

E. considérant que Tundu Lissu a été arrêté le 9 avril 2025 et inculpé pour trahison, punie de la peine de mort par la loi tanzanienne; qu'il est toujours en détention dans des conditions qui mettent sa vie en danger;

F. considérant que d'autres dirigeants de l'opposition et voix critiques ont été arrêtés ou ciblés de façon arbitraire dans le cadre de vastes purges marquées par des enlèvements et des disparitions, dont celui d'Humphrey Polepole, signalé par des organisations de défense des droits de l'homme;

G. considérant que la détérioration de la situation des droits de l'homme et le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Tanzanie sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union et aux principes qui fondent son action extérieure;

H. considérant que des dirigeants chrétiens et musulmans tanzaniens ont condamné le recours à la violence par le gouvernement;

1. dénonce les violences et le recours excessif à la force par les forces de sécurité tanzaniennes à la suite des élections d'octobre 2025, avec pour résultat des milliers de morts, des blessés et le signalement de charniers; condamne les dénégations de ces actes par le gouvernement;

2. demande instamment au gouvernement tanzanien de mettre fin immédiatement à la répression et aux arrestations arbitraires de membres de l'opposition, de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes détenues de façon arbitraire et de lever toutes les restrictions imposées à l'internet et aux médias;

3. condamne la détention arbitraire, pour des raisons politiques, de Tundu Lissu, dirigeant de l'opposition; demande sa libération immédiate et sans condition; se dit vivement préoccupé par les conditions atroces de sa détention; exige qu'on lui donne immédiatement accès sans restriction à sa famille, à ses avocats et à des soins médicaux;

4. demande qu'une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit ouverte rapidement sur l'ensemble des massacres, des disparitions forcées, des actes de torture et des autres violations présumés; demande qu'elle se déroule dans le cadre d'un mécanisme externe crédible comprenant une commission d'enquête internationale sous conduite africaine afin de garantir l'obligation de rendre des comptes;

5. souligne que le Parlement a demandé à la Commission de mettre fin à toute aide directe en faveur des autorités tanzaniennes; demande que l'aide de l'Union européenne soit accordée en priorité aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes; demande au Conseil d'envisager des sanctions à l'encontre des responsables des violations;

6. demande instamment à la Tanzanie d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort;

7. estime que les élections récentes n'ont été ni libres ni régulières;

8. demande à la Tanzanie d'engager un dialogue politique inclusif avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de trouver une solution à la crise et de permettre la tenue de nouvelles élections crédibles et transparentes;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la Tanzanie, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l'Union africaine, à l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à l'Organisation des Nations unies.]]> https://www.peinedemort.org/document/12530 Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12531 Violations des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE 27-11-2025 - 13:36 - Les députés condamnent fermement la répression post-électorale en Tanzanie, exigent la libération des opposants arbitrairement détenus et veulent des sanctions contre les auteurs - L'Iran doit mettre fin à la persécution systémique de la communauté bahá'íe, rétablir ses droits fondamentaux et indemniser les victimes - Le Parlement dénonce la détérioration des libertés fondamentales en Tunisie et demande la libération immédiate de Sonia Dahmani Jeudi, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie. Les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation des droits humains en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu Le Parlement condamne le recours à la violence par les autorités tanzaniennes contre les manifestants après les élections d'octobre 2025 dans le pays, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, alors que l'existence de fosses communes a été rapportée. Le gouvernement tanzanien doit engager un dialogue politique avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de faire face à la crise et de permettre de nouvelles élections crédibles et transparentes, estiment les députés. Ils dénoncent la détention arbitraire et politique du chef de l'opposition Tundu Lissu, exclu du processus électoral et condamné à la peine capitale, et demandent instamment sa libération immédiate et inconditionnelle. Le Parlement souhaite également que la Tanzanie abolisse la peine de mort et commue toutes les condamnations à mort. Une enquête équitable doit être menée sur les suspicions d'assassinats, de disparitions forcées, de torture et d'autres violations, affirment les députés, insistant sur la nécessité d'une commission d'enquête africaine. Les députés exhortent également la Commission et le Conseil à cesser de soutenir directement les autorités tanzaniennes, à accorder la priorité de l'aide européenne à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux journalistes et à envisager des sanctions à l'encontre des personnes responsables des violations. La résolution a été adoptée par 539 voix pour, aucune voix contre et 27 abstentions.Pour plus de détails, la version complète sera disponible ici. (27.11.25) Jeudi également, les députés ont adopté une résolution non contraignante - par un vote à main levée - demandant à la Commission de retirer un projet de décision sur le financement du plan d'action annuel (PAA) de l'UE pour la Tanzanie pour 2025. Les députés estiment que l'état actuel du PAA de la Commission ne prend pas pleinement en compte les manquements en matière de démocratie et de droits humains en Tanzanie ces dernières années, en particulier depuis les élections frauduleuses d'octobre et la répression postélectorale violente du gouvernement. L'objection du Parlement à la décision oblige la Commission à revoir sa décision positive initiale, et les députés saluent sa récente décision de suspendre le projet de décision dans l'attente d'un verdict définitif. [...] Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE 27-11-2025 - 13:36

- Les députés condamnent fermement la répression post-électorale en Tanzanie, exigent la libération des opposants arbitrairement détenus et veulent des sanctions contre les auteurs
- L'Iran doit mettre fin à la persécution systémique de la communauté bahá'íe, rétablir ses droits fondamentaux et indemniser les victimes
- Le Parlement dénonce la détérioration des libertés fondamentales en Tunisie et demande la libération immédiate de Sonia Dahmani


Jeudi, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie.
Les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation des droits humains en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu

Le Parlement condamne le recours à la violence par les autorités tanzaniennes contre les manifestants après les élections d'octobre 2025 dans le pays, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, alors que l'existence de fosses communes a été rapportée. Le gouvernement tanzanien doit engager un dialogue politique avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de faire face à la crise et de permettre de nouvelles élections crédibles et transparentes, estiment les députés.

Ils dénoncent la détention arbitraire et politique du chef de l'opposition Tundu Lissu, exclu du processus électoral et condamné à la peine capitale, et demandent instamment sa libération immédiate et inconditionnelle. Le Parlement souhaite également que la Tanzanie abolisse la peine de mort et commue toutes les condamnations à mort.

Une enquête équitable doit être menée sur les suspicions d'assassinats, de disparitions forcées, de torture et d'autres violations, affirment les députés, insistant sur la nécessité d'une commission d'enquête africaine. Les députés exhortent également la Commission et le Conseil à cesser de soutenir directement les autorités tanzaniennes, à accorder la priorité de l'aide européenne à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux journalistes et à envisager des sanctions à l'encontre des personnes responsables des violations.

La résolution a été adoptée par 539 voix pour, aucune voix contre et 27 abstentions.Pour plus de détails, la version complète sera disponible ici. (27.11.25)

Jeudi également, les députés ont adopté une résolution non contraignante - par un vote à main levée - demandant à la Commission de retirer un projet de décision sur le financement du plan d'action annuel (PAA) de l'UE pour la Tanzanie pour 2025. Les députés estiment que l'état actuel du PAA de la Commission ne prend pas pleinement en compte les manquements en matière de démocratie et de droits humains en Tanzanie ces dernières années, en particulier depuis les élections frauduleuses d'octobre et la répression postélectorale violente du gouvernement. L'objection du Parlement à la décision oblige la Commission à revoir sa décision positive initiale, et les députés saluent sa récente décision de suspendre le projet de décision dans l'attente d'un verdict définitif.

[...]]]> https://www.peinedemort.org/document/12531 Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12435 [Le cas d'Ahmadreza DJalali en Iran (2025/2753(RSP))] Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'Ahmadreza Djalali, ressortissant suédo-iranien spécialiste en médecine d'urgence et professeur à la Vrije Universiteit Brussel (Belgique) et à l'Università del Piemonte Orientale (Italie), a été arrêté le 24 avril 2016 par les forces de sécurité iraniennes; B. considérant qu'il a été condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017 à la suite d'un procès manifestement inéquitable fondé sur des aveux extorqués sous la torture; que la Cour suprême iranienne a confirmé cette peine le 17 juin 2018; C. considérant qu'Ahmadreza Djalali s'est vu refuser des soins médicaux adéquats en dépit d'une sévère détérioration de son état physique et du risque pour sa vie, notamment une récente crise cardiaque à la prison d'Evin; que l'Iran continue de menacer de mettre à exécution sa peine de mort; D. considérant que des centaines de personnes ont déjà été exécutées en 2025 et qu'au moins 972 l'ont été en 2024, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2023; E. considérant que le gouvernement iranien refuse de reconnaître la nationalité suédoise d'Ahmadreza Djalali; F. considérant que ce cas s'inscrit dans un schéma systématique de détentions illégales et de diplomatie des otages du fait du régime iranien; 1. demande à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali ainsi que tous les prisonniers politiques actuellement détenus; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort; 2. condamne fermement le simulacre de procès d'Ahmadreza Djalali et le traitement brutal que lui ont réservé les autorités iraniennes, qui s'apparente à de la torture et à des mauvais traitements, sachant qu'il a été soumis à des mois d'interrogatoire en isolement cellulaire avant d'être condamné à mort; 3. presse l'Iran de donner à Ahmadreza Djalali, dont la santé se dégrade, un accès immédiat et sans restriction aux soins médicaux spécialisés dont il a besoin dans un hôpital externe; presse également l'Iran de permettre à Ahmadreza Djalali de bénéficier d'une représentation et d'une défense en justice, ainsi que de s'entretenir régulièrement avec sa famille; 4. demande à la Suède ainsi qu'aux autres États membres concernés et au Service européen pour l'action extérieure d'intensifier leurs efforts diplomatiques et d'adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention, par l'Iran, de ressortissants de l'Union européenne, notamment Cécile Kohler, Jacques Paris et d'autres personnes, dans le cadre de sa diplomatie des otages et en violation du droit international; 5. demande une nouvelle fois au Conseil d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d'étendre les sanctions de l'Union à toutes les personnes qui prennent en otage des ressortissants de l'Union européenne et qui exécutent en masse des voix de l'opposition et commettent d'autres violations des droits de l'homme; 6. exige que l'Iran accorde un accès complet aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment au rapporteur spécial, et demande le plein soutien de l'Union européenne et un soutien renforcé en faveur des organisations de la société civile; 7. souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Iran doivent reposer sur des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la libération de tous les prisonniers politiques; 8. demande à la vice-présidente/haute représentante d'aborder publiquement le cas d'Ahmadreza Djalali ainsi que dans tous ses contacts avec ses homologues iraniens; 9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement iranien, à la vice-présidente/haute représentante, à la Commission, aux États membres et aux Nations unies.
Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran,

– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'Ahmadreza Djalali, ressortissant suédo-iranien spécialiste en médecine d'urgence et professeur à la Vrije Universiteit Brussel (Belgique) et à l'Università del Piemonte Orientale (Italie), a été arrêté le 24 avril 2016 par les forces de sécurité iraniennes;

B. considérant qu'il a été condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017 à la suite d'un procès manifestement inéquitable fondé sur des aveux extorqués sous la torture; que la Cour suprême iranienne a confirmé cette peine le 17 juin 2018;

C. considérant qu'Ahmadreza Djalali s'est vu refuser des soins médicaux adéquats en dépit d'une sévère détérioration de son état physique et du risque pour sa vie, notamment une récente crise cardiaque à la prison d'Evin; que l'Iran continue de menacer de mettre à exécution sa peine de mort;

D. considérant que des centaines de personnes ont déjà été exécutées en 2025 et qu'au moins 972 l'ont été en 2024, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2023;

E. considérant que le gouvernement iranien refuse de reconnaître la nationalité suédoise d'Ahmadreza Djalali;

F. considérant que ce cas s'inscrit dans un schéma systématique de détentions illégales et de diplomatie des otages du fait du régime iranien;

1. demande à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali ainsi que tous les prisonniers politiques actuellement détenus; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort;

2. condamne fermement le simulacre de procès d'Ahmadreza Djalali et le traitement brutal que lui ont réservé les autorités iraniennes, qui s'apparente à de la torture et à des mauvais traitements, sachant qu'il a été soumis à des mois d'interrogatoire en isolement cellulaire avant d'être condamné à mort;

3. presse l'Iran de donner à Ahmadreza Djalali, dont la santé se dégrade, un accès immédiat et sans restriction aux soins médicaux spécialisés dont il a besoin dans un hôpital externe; presse également l'Iran de permettre à Ahmadreza Djalali de bénéficier d'une représentation et d'une défense en justice, ainsi que de s'entretenir régulièrement avec sa famille;

4. demande à la Suède ainsi qu'aux autres États membres concernés et au Service européen pour l'action extérieure d'intensifier leurs efforts diplomatiques et d'adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention, par l'Iran, de ressortissants de l'Union européenne, notamment Cécile Kohler, Jacques Paris et d'autres personnes, dans le cadre de sa diplomatie des otages et en violation du droit international;

5. demande une nouvelle fois au Conseil d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d'étendre les sanctions de l'Union à toutes les personnes qui prennent en otage des ressortissants de l'Union européenne et qui exécutent en masse des voix de l'opposition et commettent d'autres violations des droits de l'homme;

6. exige que l'Iran accorde un accès complet aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment au rapporteur spécial, et demande le plein soutien de l'Union européenne et un soutien renforcé en faveur des organisations de la société civile;

7. souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Iran doivent reposer sur des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la libération de tous les prisonniers politiques;

8. demande à la vice-présidente/haute représentante d'aborder publiquement le cas d'Ahmadreza Djalali ainsi que dans tous ses contacts avec ses homologues iraniens;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement iranien, à la vice-présidente/haute représentante, à la Commission, aux États membres et aux Nations unies.]]> https://www.peinedemort.org/document/12435 Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12436 Violations des droits humains en Géorgie, en Iran et au Mali Les députés condamnent fermement les attaques du régime du Rêve géorgien contre les institutions démocratiques, l'opposition politique, les médias indépendants, la société civile et l'indépendance de la justice L'Iran doit libérer le Dr Ahmadreza Jalali et tous les prisonniers politiques et abolir la peine de mort Le Parlement condamne la répression politique exercée par le Mali et exige le respect des engagements en matière de démocratie et de droits humains Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions d'urgence sur la Géorgie, l'Iran et le Mali. [...] Le cas du Dr Ahmadreza Djalali en Iran Le Parlement condamne le procès fictif du Dr Ahmadreza Djalali, la torture dont il a fait l'objet et le manque d'accès aux soins médicaux, et demande instamment à l'Iran de lui fournir une représentation juridique, une défense appropriée et de permettre des contacts avec sa famille. Les députés demandent à l'Iran de mettre un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort. Ils exhortent la Suède et les États membres concernés, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure, à adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention par l'Iran de ressortissants de l'UE, dont Cécile Kohler et Jacques Paris. Ils demandent une nouvelle fois au Conseil de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et d'étendre les sanctions européennes à ceux qui prennent des ressortissants de l'UE en otage, exécutent massivement des membres de l'opposition et commettent d'autres violations des droits humains. Ils exigent que les mécanismes des droits humains de l'ONU soient pleinement activés en Iran, y compris le Rapporteur spécial. Ils demandent également à la cheffe de la politique étrangère de l'UE, Kaja Kallas, d'évoquer le cas de Djalali en public et lors de tous ses contacts avec ses homologues iraniens. La résolution a été adoptée par 486 voix pour, 8 contre et 29 abstentions. [...]
Les députés condamnent fermement les attaques du régime du Rêve géorgien contre les institutions démocratiques, l'opposition politique, les médias indépendants, la société civile et l'indépendance de la justice
L'Iran doit libérer le Dr Ahmadreza Jalali et tous les prisonniers politiques et abolir la peine de mort
Le Parlement condamne la répression politique exercée par le Mali et exige le respect des engagements en matière de démocratie et de droits humains
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions d'urgence sur la Géorgie, l'Iran et le Mali.

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Le cas du Dr Ahmadreza Djalali en Iran

Le Parlement condamne le procès fictif du Dr Ahmadreza Djalali, la torture dont il a fait l'objet et le manque d'accès aux soins médicaux, et demande instamment à l'Iran de lui fournir une représentation juridique, une défense appropriée et de permettre des contacts avec sa famille.

Les députés demandent à l'Iran de mettre un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort. Ils exhortent la Suède et les États membres concernés, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure, à adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention par l'Iran de ressortissants de l'UE, dont Cécile Kohler et Jacques Paris.

Ils demandent une nouvelle fois au Conseil de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et d'étendre les sanctions européennes à ceux qui prennent des ressortissants de l'UE en otage, exécutent massivement des membres de l'opposition et commettent d'autres violations des droits humains. Ils exigent que les mécanismes des droits humains de l'ONU soient pleinement activés en Iran, y compris le Rapporteur spécial. Ils demandent également à la cheffe de la politique étrangère de l'UE, Kaja Kallas, d'évoquer le cas de Djalali en public et lors de tous ses contacts avec ses homologues iraniens.

La résolution a été adoptée par 486 voix pour, 8 contre et 29 abstentions.

[...] ]]> https://www.peinedemort.org/document/12436 Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 +0000 Union européenne