La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Tue, 23 Jan 2018 20:50:51 +0100 Thu, 18 Jan 2018 17:26:06 +0100 120 Iran: des eurodéputés interpellent la cheffe de la diplomatie européenne sur le sort de Djalali, le professeur de la VUB condamné à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9718 Plusieurs eurodéputés belges ont interpellé cette semaine la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, sur le sort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran. « Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen. Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères. « S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries. Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir. En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen.

Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères.

« S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries.

Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir.

En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9718 Thu, 18 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9709 Le 4 janvier 2018, Amirhossein Pourjafar a été exécuté en Iran, après avoir été condamné à la peine de mort en octobre 2017. Il a été condamné pour un crime grave et l'Union européenne présente ses plus sincères condoléances à la famille de la victime. L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9709 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
Déclaration sur deux condamnations à mort confirmées en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9686 [Union européenne - Action extérieure] La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy. L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions. L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.
La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy.

L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions.

L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9686 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près" https://www.peinedemort.org/document/9681 L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire iranien Ahmadreza Djalali, condamné à mort par le régime de Téhéran pour espionnage au profit des services secrets israéliens, a assuré lundi une porte-parole de la cheffe de la diplomatie de l'UE. "On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles. "On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté. L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray. "On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole. La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty. Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga. C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.
"On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles.
"On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté.

L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray.
"On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole.

La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé.

M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty.
Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga.

C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9681 Mon, 18 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Halte au commerce d'instruments de torture https://www.peinedemort.org/document/9680 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris. « Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments. « L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné. « Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018).

« Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris.

« Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments.

« L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné.

« Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9680 Tue, 12 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9684 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ; B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ; C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ; D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ; E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ; F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ; G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ; H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ; I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ; J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ; K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ; L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ; M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ; N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ; O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei, Demande aux différents gouvernements de notre pays : 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ; 2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ; 4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ; 5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ; 6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ; 7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que : a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ; b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ; c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ; 8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ; 9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine. Bruxelles, le 24 novembre 2017. La présidente du Sénat, Christine DEFRAIGNE. Le greffier du Sénat, Gert VAN DER BIESEN.
A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ;

C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ;

D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ;

E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ;

F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ;

G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ;

H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ;

I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ;

J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ;

K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ;

L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ;

M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ;

N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ;

O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei,

Demande aux différents gouvernements de notre pays :

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ;

2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ;

4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ;

5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ;

6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ;

7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que :

a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ;

b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ;

c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ;

8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ;

9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

La présidente du Sénat,
Christine DEFRAIGNE.

Le greffier du Sénat,
Gert VAN DER BIESEN.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9684 Fri, 24 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sénat de Belgique
L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/9613 L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme par S.E. Mme Cristina Martins Barreira, Cheffe de Délégation de l'Union européenne au Togo Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885) Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait. Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018. Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé. Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique. Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.
Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne.

Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885)


Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait.

Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018.

Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé.

Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9613 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE https://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York https://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9607 New York, 19 septembre 2017 L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: - prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; - doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; - mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; - échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

- prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;
- doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;
- mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;
- échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9607 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9608 New York - L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Le Canada est un des pays à se joindre à cette initiative. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: ·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; ·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; ·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; ·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;

·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;

·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;

·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9608 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9609 Antananarivo, 19/09/2017 Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent. "Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström. Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international". Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action : 1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ; 2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ; 3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ; 4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application. En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits. Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !
Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent.

"Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström.

Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international".

Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action :

1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ;
2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ;
3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ;
4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application.

En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits.

Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !]]>
https://www.peinedemort.org/document/9609 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
La Suisse rejoint l'UE sur la torture https://www.peinedemort.org/document/9594 La Suisse se joint à l'initiative de l'UE visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture, a annoncé Didier Burkhalter lundi à New York. Le chef de la diplomatie suisse y voit une condition: l'application des mêmes règles pour toutes les entreprises. «La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU. «De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution. Interdire certains produits Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Abolir partout la peine de mort Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé. Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle».
«La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU.

«De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution.

Interdire certains produits

Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée.

Abolir partout la peine de mort

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé.

Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9594 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Lancement d'une Alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9604 L'"Alliance mondiale pour un commerce sans torture" vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.
Cette initiative, portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie, a été signée par 58 pays lors de son lancement le 18 septembre 2017 à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9604 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Instruments de torture et cocktails létaux: un commerce en accusation https://www.peinedemort.org/document/9552 Matraques à pointes, bracelets à électrochocs, cocktails létaux: l'Union européenne veut bannir le commerce de tout ce qui sert à torturer ou mettre à mort, et tentera lundi à l'ONU de rallier un maximum de pays autour de mesures visant à le tarir. Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin. Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE. Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde. Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal. Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe. L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens. «Tuer les gens» Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs». La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles. Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace». Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large. Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante. Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché. Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces. Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen. «Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.
Argentine et Mongolie se sont déjà associées aux Européens sur ce dossier, mais beaucoup d'autres pays sont encore loin.

Parmi eux, la Chine, l'Iran ou l'Arabie Saoudite, où les exécutions sont courantes, mais aussi les États-Unis, où les injections létales administrées aux condamnés à mort sont directement dans le collimateur de l'UE.

Les États-Unis sont aussi sur la sellette pour «une utilisation très large par les forces de l'ordre» de bracelets ou ceintures à électrochocs, selon l'ONG Omega Research Foundation, qui suit l'utilisation de ce genre d'équipements à travers le monde.

Dans de nombreux États américains, les détenus sont obligés de porter ces bracelets ou ceintures, activables à distance, lors de transferts ou d'audiences au tribunal.


Même lorsqu'ils ne sont pas activés, ces équipements «constituent un mauvais traitement, en maintenant le porteur dans une crainte permanente de douleur», souligne l'ONG basée à Londres, dans un récent rapport sur ces équipements dans les 57 pays membres de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe.

L'Union européenne, qui a fait de la lutte contre la torture et la peine de mort une des priorités de sa politique étrangère, s'est elle dotée depuis 2005 de mesures visant à bannir le commerce de ces produits. Mesures renforcées l'an dernier avec l'interdiction de la promotion et du transit de ces produits via le sol et les ports européens.

«Tuer les gens»

Décidée à utiliser son portefeuille pour défendre les droits de l'Homme, la commissaire européenne au Commerce, la Suédoise Cecilia Malmström, soulignait récemment que ces mesures avaient déjà «eu des résultats positifs».

La production européenne, privée d'exportations, a baissé et les prix des produits utilisés pour les injections létales ont augmenté, selon des données fournies par Bruxelles.

Mais les fabricants «essaient de contourner la législation», déplorait aussi la commissaire. «Plus il y aura de pays (signataires), plus ce sera efficace».

Les Européens espèrent que l'adoption solennelle d'une déclaration politique, prévue lundi après-midi en marge de l'Assemblée générale annuelle de l'ONU, marquera le début d'une collaboration internationale plus large.

Plus de 50 pays -dont le Canada, l'Australie, la Nouvelle-Zélande et plusieurs pays latino-américains- devraient la signer dans un premier temps, avec l'espoir que ce nombre augmentera progressivement jusqu'à arriver à un large consensus, voire à une convention internationale légalement contraignante.

Les pays signataires de cette déclaration politique s'engageront à «contrôler et restreindre» les exportations de ces produits, à l'aide d'une plateforme commune qui surveillera les flux commerciaux et alertera sur les nouveaux produits qui pourraient arriver sur le marché.

Les signataires coopéreront également pour adopter la législation et les mesures de contrôle les plus efficaces.

Les fabricants multiplient les ruses pour éviter les contrôles, faisant passer ces produits dans des livraisons aux intitulés «complètement innocents» pour éviter leur détection, a expliqué un porte-parole européen.

«Ces produits ont pour seul but d'infliger des douleurs terribles et de tuer les gens. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils puissent être vendus comme n'importe quel bien, il est temps d'agir concrètement pour stopper ce commerce méprisable,» a affirmé Mme Malmström.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9552 Sun, 17 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'Union européenne va lancer une alliance mondiale pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9610 L'Union européenne, conjointement avec l'Argentine et la Mongolie, lancera le 18 septembre prochain une alliance mondiale pour un commerce sans torture, a annoncé jeudi la commissaire européenne Cecilia Malmström. Cette initiative, dont le coup d'envoi officiel sera donné durant la semaine de l'Assemblée générale des Nations unies à New York, vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé. Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.
Malgré l'interdiction de la torture par le droit international, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde, a déploré Mme Malmström. Elle a notamment cité les exemples des matraques munies de pointes en métal, des ceinturons à décharge électrique ou encore des agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes. « Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous ne devrions jamais permettre qu'ils soient commercialisés comme n'importe quel autre produit. Il est temps d'agir concrètement pour faire cesser ce commerce abject », a-t-elle affirmé.

Au total, quelque 50 pays membres des Nations unies devraient signer une déclaration d'adhésion à cette alliance. Cette dernière prendra entre autres des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés et établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9610 Thu, 07 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9538 Le 10 août 2017, Alireza Tajiki a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en 2013 alors qu'il était âgé de 16 ans. Il avait été reconnu coupable de meurtre et de viol. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. L'Union européenne réaffirme la préoccupation que lui inspire le nombre élevé d'exécutions en Iran, notamment de mineurs délinquants et pour des délits, tels que des infractions liées à la drogue, qui n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves» en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9538 Fri, 11 Aug 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Bélarus: deux hommes condamnés à mort pour six meurtres https://www.peinedemort.org/document/9507 Minsk - Deux hommes ont été condamnés vendredi à la peine de mort au Bélarus pour six meurtres liés à une escroquerie immobilière, a indiqué le centre de défense des droits de l'homme, Viasna. Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna. Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison. Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015. Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes. Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne. "C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé". Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale". "L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué. Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort. Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution. En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.
Le tribunal régional de Moguilev (est) a condamné à la peine capitale Igor Gerchankov, 36 ans, et Semion Berejnov, 31 ans, tous deux de nationalité bélarusse, selon un communiqué du centre Viasna.

Leurs deux complices ont été condamnés à des peines de 22 et 24 ans de prison.

Les quatre ont été reconnus coupables des meurtres de six personnes entre 2009 et 2015.

Selon les enquêteurs, ils se faisaient passer pour des agents immobiliers et proposaient d'aider des personnes âgées et alcooliques à vendre leurs appartements et d'acquérir un logement plus petit et moins cher. Mais juste après la vente, ils tuaient leurs victimes.

Ces condamnations ont été dénoncées par le Conseil de l'Europe et l'Union européenne.

"C'est décevant et triste que le Bélarus continue d'utiliser cette pratique inhumaine et injuste, qui est en contradiction totale avec les valeurs européennes", a déclaré dans un communiqué le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, se disant "profondément préoccupé".

Il a appelé les autorités bélarusses à "introduire d'urgence un moratoire sur l'application de la peine capitale, en tant que premier pas vers son abolition totale".

"L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale (...) qui est une punition extrêmement cruelle, inhumaine et humiliante", a indiqué pour sa part l'UE dans un communiqué.

Le Bélarus, ex-république soviétique dirigée d'une main de fer depuis plus de 20 ans par Alexandre Loukachenko, est le seul pays européen qui applique encore la peine de mort.

Depuis le début de l'année, une condamnation à la peine capitale a été exécutée au Bélarus : un homme reconnu coupable de deux viols et meurtres. Deux autres hommes, condamnés pour un double meurtre, attendent actuellement leur exécution.

En 2016, l'Union européenne a levé la plupart des sanctions qu'elle avait décrétées ces dernières années contre 170 personnalités bélarusses, dont le président Alexandre Loukachenko, pour l'encourager à faire progresser sur les droits de l'homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9507 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur deux nouvelles condamnations à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9524 Deux condamnations à mort ont été prononcées par le tribunal régional de Maguilev en Biélorussie, contre MM. Ihar Herchankow et Syamyon Berajny. L'Union européenne est fermement opposée à la peine capitale et s'attend à ce que le droit légal des deux condamnés de faire appel soit pleinement garanti. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue avec la communauté internationale. La peine de mort constitue une violation du droit à la vie et est la peine la plus cruelle, la plus inhumaine et la plus dégradante. L'Union européenne continue à aborder ces questions avec les autorités biélorusses à tous les niveaux, y compris lors du dialogue sur les droits de l'homme qui a eu lieu hier à Bruxelles.

La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Les condamnations à mort déjà prononcées devraient être commuées et un moratoire sur la peine de mort devrait être instauré, à titre de première étape vers son abolition. Il est essentiel que le débat public sur cette question se poursuive dans le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9524 Fri, 21 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole concernant l'exécution pratiquée en Virginie (États-Unis) https://www.peinedemort.org/document/9499 L'exécution de William Charles Morva, qui a eu lieu dans l'État américain de Virginie le 6 juillet 2017, malgré les éléments qui donnaient à penser qu'il souffrait de graves troubles mentaux, est contraire aux normes largement admises en matière de droits de l'homme et aux normes minimales fixées en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme. Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés. La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.
Nous regrettons que les nombreux appels à la clémence, dont ceux qu'a lancés l'UE, aient été ignorés.

La peine de mort demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances, et aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9499 Fri, 07 Jul 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Turquie: le Parlement européen demande à nouveau le gel des négociations d'adhésion https://www.peinedemort.org/document/9503 Strasbourg - Le Parlement européen à une nouvelle fois demandé jeudi que les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE soient suspendues si le pays mettait en oeuvre la réforme constitutionnelle renforçant les pouvoirs du président Recep Tayyip Erdogan, suscitant l'ire d'Ankara. Les eurodéputés ont adressé cette demande à la Commission européenne et aux Etats membres de l'UE, décisionnaires en la matière, dans une résolution non contraignante votée à une large majorité (477 voix pour, 64 contre, 97 abstentions), en session plénière à Strasbourg (est de la France). Ils y souhaitent que l'UE suspende "formellement les négociations d'adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en oeuvre tel quel". Cette réforme, approuvée lors d'un référendum en avril, prévoit la suppression des fonctions de Premier ministre au profit d'un "hyperprésident" qui pourra prendre des décrets et aura la haute main sur le pouvoir judiciaire. Les eurodéputés ont plus largement exprimé leur inquiétude sur "le recul de l'Etat de droit, des droits de l'homme, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption" en Turquie. Ils ont aussi condamné "le soutien répété du président turc à la réintroduction de la peine de mort", contraire aux critères d'adhésion à l'UE. Le Parlement européen a toutefois souhaité "le maintien d'un dialogue ouvert et constructif" avec Ankara, notamment dans les domaines des migrations et de la lutte contre le terrorisme. Il prévoit d'envoyer "une délégation ad hoc à Ankara cet automne dans le but de renouer le dialogue parlementaire". "Nous ne plaidons pas pour un arrêt de tout dialogue et de toute coopération avec Ankara", a souligné la députée socialiste néerlandaise Kati Piri, rapporteure du texte de la résolution. Mais "en détournant les yeux, nous minons sérieusement notre crédibilité", a-t-elle estimé. La Turquie a vivement dénoncé cette décision, le Premier ministre Binali Yildirim la qualifiant de "sans importance" et "nulle et non avenue". "Les relations entre l'UE et la Turquie ont besoin de sincérité. L'UE doit décider de son projet d'avenir et décider si elle veut vraiment ou non avancer avec la Turquie", a-t-il ajouté. Avant lui, le ministre turc des Affaires européennes Omer Celik avait dénoncé une "décision politiquement motivée" du Parlement européen qui "sabote les relations" entre Bruxelles et Ankara. Les rapports entre la Turquie et les Européens se sont nettement tendus au printemps après l'interdiction faite à plusieurs ministres turcs de venir faire campagne en Europe en faveur du référendum sur la réforme constitutionnelle. Les Européens ont aussi émis de fortes réserves sur les conséquences du coup d'Etat avorté de juillet 2016 qui ont conduit à des purges massives. Les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, lancées en 2005, sont au point mort. Mais à la différence de l'Autriche, la plupart des Etats membres ne souhaitent pas franchir le pas d'une suspension formelle de ces tractations, craignant de provoquer une rupture définitive avec un partenaire clé sur le dossier migratoire et dans la lutte antiterroriste.
Les eurodéputés ont adressé cette demande à la Commission européenne et aux Etats membres de l'UE, décisionnaires en la matière, dans une résolution non contraignante votée à une large majorité (477 voix pour, 64 contre, 97 abstentions), en session plénière à Strasbourg (est de la France).

Ils y souhaitent que l'UE suspende "formellement les négociations d'adhésion avec la Turquie sans plus attendre si le paquet de réformes constitutionnelles est mis en oeuvre tel quel".

Cette réforme, approuvée lors d'un référendum en avril, prévoit la suppression des fonctions de Premier ministre au profit d'un "hyperprésident" qui pourra prendre des décrets et aura la haute main sur le pouvoir judiciaire.

Les eurodéputés ont plus largement exprimé leur inquiétude sur "le recul de l'Etat de droit, des droits de l'homme, de la liberté des médias et de la lutte contre la corruption" en Turquie.

Ils ont aussi condamné "le soutien répété du président turc à la réintroduction de la peine de mort", contraire aux critères d'adhésion à l'UE.

Le Parlement européen a toutefois souhaité "le maintien d'un dialogue ouvert et constructif" avec Ankara, notamment dans les domaines des migrations et de la lutte contre le terrorisme. Il prévoit d'envoyer "une délégation ad hoc à Ankara cet automne dans le but de renouer le dialogue parlementaire".

"Nous ne plaidons pas pour un arrêt de tout dialogue et de toute coopération avec Ankara", a souligné la députée socialiste néerlandaise Kati Piri, rapporteure du texte de la résolution. Mais "en détournant les yeux, nous minons sérieusement notre crédibilité", a-t-elle estimé.

La Turquie a vivement dénoncé cette décision, le Premier ministre Binali Yildirim la qualifiant de "sans importance" et "nulle et non avenue".

"Les relations entre l'UE et la Turquie ont besoin de sincérité. L'UE doit décider de son projet d'avenir et décider si elle veut vraiment ou non avancer avec la Turquie", a-t-il ajouté.

Avant lui, le ministre turc des Affaires européennes Omer Celik avait dénoncé une "décision politiquement motivée" du Parlement européen qui "sabote les relations" entre Bruxelles et Ankara.

Les rapports entre la Turquie et les Européens se sont nettement tendus au printemps après l'interdiction faite à plusieurs ministres turcs de venir faire campagne en Europe en faveur du référendum sur la réforme constitutionnelle.

Les Européens ont aussi émis de fortes réserves sur les conséquences du coup d'Etat avorté de juillet 2016 qui ont conduit à des purges massives.

Les négociations d'adhésion de la Turquie à l'UE, lancées en 2005, sont au point mort.

Mais à la différence de l'Autriche, la plupart des Etats membres ne souhaitent pas franchir le pas d'une suspension formelle de ces tractations, craignant de provoquer une rupture définitive avec un partenaire clé sur le dossier migratoire et dans la lutte antiterroriste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9503 Thu, 06 Jul 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9481 Parlement européen 2014-2019 TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268 Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan, – vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan, – vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, – vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme, – vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan, – vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan, – vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan, – vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18, – vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la Constitution du Pakistan, – vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement, A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes; B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés; C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes; D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté; E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus; F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse; G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice; H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés; I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité; J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés; K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018; L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance; M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera; 1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort; 2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé; 3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière; 4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture; 5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires; 6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»; 7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce; 8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan; 9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires; 10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis; 11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme; 12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan. TEXTES ADOPTÉS Édition provisoire - P8_TA-PROV(2017)0268
Le Pakistan, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, et la peine de mort
Résolution du Parlement européen du 15 juin 2017 sur le Pakistan, et plus particulièrement sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort (2017/2723(RSP))


Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur le Pakistan,

– vu les conclusions du Conseil du 18 juillet 2016 sur le Pakistan,

– vu le plan quinquennal de coopération UE-Pakistan,

– vu le plan d'action du Pakistan en faveur des droits de l'homme,

– vu le programme indicatif pluriannuel (PIP) 2014-2020 UE-Pakistan,

– vu les recommandations sur les rapports de la mission d'observation électorale de l'Union au Pakistan,

– vu les déclarations de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de son porte-parole au Pakistan,

– vu la Déclaration universelle des droits de l'Homme de 1948, et notamment son article 18,

– vu le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Pakistan est un État signataire,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la Constitution du Pakistan,

– vu les lignes directrices de l'Union sur la promotion et la protection de la liberté de religion ou de conviction, sur les défenseurs des droits de l'homme et sur la peine de mort, et le cadre stratégique de 2012 en matière de droits de l'homme et de démocratie,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement,

A. considérant que le Pakistan appliquait un moratoire sur la peine de mort jusqu'en 2015, mais l'a rétablie à la suite du massacre à l'école publique de l'armée à Peshawar, en décembre 2014; que le moratoire a été levé d'abord uniquement pour les activités terroristes, mais ensuite pour tous les crimes;

B. considérant que le Pakistan est désormais l'un des pays au monde qui comptent le plus de condamnés dans le couloir de la mort; que l'on a rapporté des cas d'exécutions pratiquées alors que des mécanismes de recours étaient engagés;

C. considérant que la «loi sur le blasphème» du Pakistan (section 295-C du code pénal) prévoit la condamnation à mort comme sanction obligatoire; qu'à l'heure actuelle, des centaines de personnes attendent d'être jugées et qu'un certain nombre de personnes se trouvent dans le couloir de la mort pour avoir «blasphémé»; que l'on considère que la loi contient des définitions vagues laissant la porte ouverte aux abus visant à s'en prendre aux dissidents politiques ou à réduire au silence les critiques légitimes à l'égard des institutions de l'État et d'autres organes;

D. considérant qu'en mars 2017, le Premier ministre a ordonné une interdiction de toutes les mentions «blasphématoires» en ligne, et que les autorités pakistanaises ont demandé aux entreprises des médias sociaux de les aider à identifier les Pakistanais soupçonnés de «blasphème»; que, le 14 avril 2017, Mashal Khan, un étudiant à l'université Abdul Wali Khan, a été lynché par une foule d'autres étudiants après avoir été accusé d'avoir mis en ligne des données «blasphématoires»; que, le 10 juin 2017, un tribunal pakistanais antiterroriste a condamné Taimoor Raza à la peine de mort pour avoir prétendument commis des actes de «blasphème» sur Facebook; que le militant Baba Jan et 12 autres manifestants ont été condamnés à la prison à vie, la peine la plus grave jamais prononcée pour avoir manifesté;

E. considérant que l'Assemblée nationale pakistanaise a adopté, le 18 avril 2017, une résolution condamnant le lynchage de Mashal Khan par une foule violente pour des allégations de «blasphème»; que le Sénat a débattu des réformes visant à contenir les abus;

F. considérant que les tribunaux militaires ont été autorisés pour une période de deux ans, alors que le système judiciaire civil devait être renforcé; que peu de progrès ont été accomplis dans le développement du système judiciaire et que, le 22 mars 2017, les tribunaux militaires ont été rétablis pour une période supplémentaire de deux ans, décision qui a suscité la controverse;

G. considérant que de multiples cas ont été relevés au Pakistan où des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des membres de minorités religieuses telles que les ahmadis ont fait l'objet d'intimidations, d'agressions, d'emprisonnement, de torture, de harcèlement et de meurtres; que les informations recueillies par le groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires et par les ONG révèlent que les disparitions forcées sont perpétrées par les forces de sécurité et les autorités répressives, notamment la police et les services de renseignement; qu'aucun des auteurs n'a été traduit en justice;

H. considérant que le ressortissant indien Kulbhushan Jadhav a été reconnu coupable par un tribunal militaire en avril 2017 et condamné à la peine de mort; que l'affaire est actuellement devant la Cour internationale de justice au motif qu'il s'était vu refuser
l'accès aux services consulaires; que, le 4 mai 2017, un garçon de 10 ans a été tué et cinq autres personnes ont été blessées dans une émeute visant un bureau de police dans la province du Baloutchistan, qui aurait été motivée par des allégations de «blasphème»; que, le 30 mai 2017, une adolescente de Rajanpur (mentionnée sous le seul nom de «Shumaila» dans les médias locaux) ayant accusé un membre de sa famille de l'avoir violée a été condamnée à mort par un tribunal tribal; que ces affaires ne sont pas des cas isolés;

I. considérant que le cas de Aasiya Noreen, mieux connue sous le nom d'Asia Bibi, continue d'être un sujet de grave préoccupation pour les droits de l'homme au Pakistan; qu'Asia Bibi, une chrétienne pakistanaise, a été reconnue coupable de blasphème par un tribunal pakistanais et condamnée à mort par pendaison en 2010; que, si la sentence est appliquée, Asia Bibi serait la première femme à être légalement exécutée au Pakistan pour blasphème; que diverses pétitions internationales ont demandé sa libération au motif qu'elle est persécutée pour sa religion; que Shahbaz Bhatti, ministre de la minorité chrétienne, et Salmaan Taseer homme politique musulman, ont été assassinés par des milices pour avoir plaidé en sa faveur et s'être exprimés contre les «lois sur le blasphème»; que, malgré la suspension temporaire de sa sentence, Asia Bibi demeure incarcérée et que sa famille reste dans la clandestinité;

J. considérant que la répression contre les ONG se poursuit sans discontinuer; que, sous le couvert de la mise en œuvre du plan national en matière de lutte contre le terrorisme, de nombreuses ONG ont fait l'objet d'intimidations et de harcèlement et que certaines ont vu leurs bureaux fermés;

K. considérant que 12 millions de femmes n'ont pas de carte d'identité nationale et, par conséquent, se voient refuser le droit de s'enregistrer pour voter lors des élections; que plusieurs missions d'observation électorale de l'UE ont formulé des recommandations en vue d'améliorer le processus électoral pour les prochaines élections, qui sont prévues en 2018;

L. considérant que le Pakistan a intégré le système SPG + au 1er janvier 2014; que ce système devrait fortement inciter les États qui y ont adhéré à respecter les principaux droits de l'homme et du travail, l'environnement et les principes de bonne gouvernance;

M. considérant que l'Union reste fermement déterminée à poursuivre son dialogue et sa coopération avec le Pakistan au titre du plan quinquennal et de celui qui lui succédera;

1. rappelle la ferme opposition de l'UE à la peine de mort, dans tous les cas et sans exception; demande l'abolition universelle de la peine de mort; exprime sa profonde préoccupation face à la décision du Pakistan de lever le moratoire, alors que les exécutions se poursuivent à un rythme inquiétant; invite le Pakistan à rétablir le moratoire, avec l'objectif à long terme de l'abolition totale de la peine de mort;

2. est profondément préoccupé par les rapports faisant état de l'application de la peine de mort au Pakistan, à la suite de procès entachés d'irrégularités, de l'exécution de mineurs et de personnes présentant des troubles mentaux, et par les allégations de torture; invite le gouvernement à mettre les dispositions relatives à la peine de mort dans la législation nationale en conformité avec le droit international et les normes internationales, y compris l'arrêt des exécutions pour toute autre infraction que l'homicide volontaire, l'interdiction de l'exécution de mineurs et personnes souffrant de troubles mentaux, et l'introduction d'un moratoire sur les exécutions alors qu'un recours est engagé;

3. déplore le recul constaté au Pakistan en matière de respect des droits de l'homme et de l'État de droit, et en particulier l'augmentation des exécutions extrajudiciaires et les actes d'intimidation et l'usage de la force contre les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ONG et les opposants au gouvernement; rappelle les obligations du gouvernement pakistanais de garantir le respect des droits fondamentaux; se félicite de l'adoption par le Pakistan d'un plan d'action en faveur des droits de l'homme, et demande qu'il soit traduit en progrès tangibles; attire l'attention, à cet égard, sur le fait que l'Union européenne sera extrêmement préoccupée si les militants continuent d'être victimes de telles pratiques et s'il n'y a pas de progrès en la matière;

4. s'inquiète de la grande liberté d'action accordée aux forces de sécurité, et invite le gouvernement pakistanais à assurer une meilleure surveillance de leurs actes; exhorte les autorités compétentes à mener rapidement une enquête impartiale sur les décès en détention et les meurtres commis par les forces de sécurité, ainsi que sur les allégations de torture, et à poursuivre les auteurs des exécutions extrajudiciaires et des actes de torture;

5. déplore le recours, au Pakistan, à des tribunaux militaires qui tiennent des audiences secrètes et jugent des affaires civiles; insiste pour que les autorités pakistanaises permettent aux observateurs internationaux et aux organisations de défense des droits de l'homme de surveiller le recours aux tribunaux militaires; appelle aussi à une transition immédiate et transparente vers des juridictions civiles indépendantes, conformément aux normes internationales en matière de procédures judiciaires; souligne que les ressortissants de pays tiers traduits en justice doivent avoir accès à aux services et à protection consulaires;

6. juge extrêmement préoccupant le recours permanent à la «loi sur le blasphème» et considère que cette tendance attise l'intolérance religieuse; prend acte du constat de la Cour suprême du Pakistan selon lequel les personnes accusées de «blasphème» subissent des «souffrances disproportionnées et irréparables» en l'absence de garanties adéquates contre le détournement ou l'utilisation abusive de ces lois; invite, par conséquent, le gouvernement pakistanais à abroger les sections 295-A, 295-B et 295-C du code pénal, et à mettre en place des garanties procédurales et institutionnelles efficaces pour prévenir l'utilisation abusive de l'accusation de «blasphème»; invite également le gouvernement à prendre position plus fermement en condamnant les milices qui s'en prennent aux prétendus «blasphémateurs», et l'exhorte à ne pas utiliser lui-même la rhétorique du «blasphème»;

7. invite le gouvernement pakistanais à prendre des mesures urgentes afin de protéger la vie et les droits des journalistes et des blogueurs; s'inquiète des demandes des autorités pakistanaises à Twitter et Facebook de divulguer des informations sur leurs utilisateurs afin d'identifier les personnes soupçonnées de «blasphème»; invite le gouvernement et le Parlement pakistanais à modifier la loi sur la prévention des délits électroniques de 2016 et à supprimer les dispositions trop vastes permettant de suivre et de conserver des données et de fermer des sites internet sur la base de critères vagues; demande également toutes les condamnations à mort prononcées sur la base d'accusations de «blasphème» ou de dissidence politique soient commuées, y compris la condamnation Taimoor Raza; invite, dans ce contexte, le président du Pakistan à faire usage de son droit de grâce;

8. prend acte des progrès réalisés dans la mise en œuvre du plan quinquennal de coopération UE-Pakistan, mais espère que le nouveau plan de coopération stratégique, qui devrait être finalisé en 2017 sera ambitieux et contribuera au renforcement des liens entre l'UE et le Pakistan;

9. exhorte le gouvernement du Pakistan à résoudre, de manière aussi positive et rapide que possible, l'affaire en cours d'Asia Bibi; recommande que des mesures soient prises pour assurer la sécurité de Mme Bibi et sa famille, compte tenu du traitement infligé précédemment aux victimes d'allégations de blasphème par des milices et des acteurs non judiciaires;

10. rappelle que l'octroi du statut SPG + est conditionnel et que la mise en œuvre effective des conventions internationales constitue une obligation essentielle dans le cadre de ce régime; demande instamment au gouvernement pakistanais de redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les 27 principales conventions et de démontrer les progrès accomplis;

11. invite la Commission et le SEAE à aborder ces questions avec les autorités pakistanaises lors du dialogue régulier sur les droits de l'homme;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission européenne, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au représentant spécial de l'UE pour les droits de l'homme, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Pakistan.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9481 Thu, 15 Jun 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Le Conseil des droits de l'homme se penche sur la situation des droits de l'homme au Bélarus https://www.peinedemort.org/document/9482 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début d'après-midi, un débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, M. Miklos Haraszti, qui a présenté son cinquième rapport. M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables. En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine. Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial. Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée. Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus Présentation du rapport Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) . M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression. Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme. Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable. Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus. Pays concerné Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens. Débat L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus». La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance. La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort. Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète. Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel. Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population. La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles. La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus. L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national. L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil. La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial. La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées. La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort. L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan. L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale. Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort. La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui. La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association. Réponses et conclusion du Rapporteur spécial M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.» Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi. M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial. ___________ *Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan. **Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International
M. Miklos Haraszti a constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale des droits de l'homme au Bélarus. La répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017 a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue. Le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits. Le Rapporteur spécial a expliqué que le Gouvernement avait certes adopté un plan national pour appliquer quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel, mais sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial demeure préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture au Bélarus et a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête. En outre, l'application de la peine capitale s'est intensifiée: quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne permet pas les procès équitables.

En tant que pays concerné, le Bélarus a réagi en dénonçant la partialité du mandat du Rapporteur spécial, rappelant que ce mandat avait été créé avec seulement 15 voix sur 47. La situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger, ni pour ses citoyens, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales, a affirmé la délégation bélarussienne, qui a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

De nombreux intervenants* ont fait part de leur préoccupation devant la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression visant les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants. Certaines délégations ont condamné les exécutions capitales et appelé le Bélarus à imposer un moratoire sur la peine de mort en préalable à son abolition complète, soulignant que le pays demeure le dernier en Europe à appliquer cette peine.

Plusieurs délégations ont quant à elles dénoncé la politisation des «mandats de pays», estimant que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil ni la surveillance par un mécanisme spécifique. Elles se sont alors prononcées contre la reconduction du mandat du Rapporteur spécial.

Le Conseil poursuivait ses travaux cet après-midi en engageant son débat interactif avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l'homme en Érythrée.

Débat interactif avec le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus

Présentation du rapport

Le Conseil est saisi du rapport du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus (A/HRC/35/40) .

M. MIKLOS HARASZTI, Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme au Bélarus, a présenté son cinquième rapport en soulignant y avoir constaté avec regret une détérioration rapide et brutale de la situation générale dans ce pays, avec la répression des mouvements pacifiques de protestation sociale de mars 2017, qui a mis un terme à une brève période pendant laquelle les autorités avaient fait preuve de retenue en matière d'usage de la violence et de privation de liberté. Il a expliqué que le Gouvernement bélarussien est revenu à une politique de répression massive contre les citoyens qui exercent ou défendent leurs droits, appliquant strictement l'article 193.1 du Code pénal qui criminalise toute activité publique n'ayant pas reçu l'accord exprès des autorités, ce qui restreint la liberté d'expression.

Les lois d'oppression sont demeurées en vigueur et le Parlement issu des élections législatives de septembre 2016 n'est toujours pas pluraliste malgré le fait que, pour la première fois en vingt ans, deux candidats de l'opposition soient parvenus à y entrer, a poursuivi le Rapporteur spécial. Le rapport fait état des violations de la liberté d'opinion et d'expression commises durant ce processus électoral, a-t-il précisé. M. Haraszti a également expliqué que le Gouvernement bélarussien avait adopté un plan national de mise en œuvre de quelques recommandations issues de l'Examen périodique universel - que le rapport analyse en détail – sans pour autant apporter de véritable changement, le plan évitant d'aborder les questions systémiques des droits de l'homme.

Le Rapporteur spécial a indiqué qu'il demeurait également préoccupé par les informations faisant état d'actes de torture et de mauvais traitements infligés par les forces de l'ordre et l'administration pénitentiaire. Il a appelé les autorités à créer un mécanisme efficace d'enquête sur les plaintes et les cas de torture. En outre, a-t-il ajouté, l'application de la peine capitale s'est intensifiée et quatre personnes ont été exécutées en 2016, soit le plus grand nombre d'exécutions signalé depuis 2008, auxquelles il convient d'ajouter l'exécution d'une cinquième personne depuis la rédaction du rapport. M. Haraszti a en outre déploré le maintien d'un système judiciaire qui ne prévoit pas de procès équitable.

Les arrestations de manifestants pacifiques, le harcèlement des ONG, la détention de prisonniers politiques et le mépris constant pour le droit à la vie témoignent d'une absence réelle de volonté de s'attaquer au problème systémique de violation des droits de l'homme détaillé dans le rapport, a insisté le Rapporteur spécial. Aussi, en a-t-il conclu qu'il n'y avait aucune raison pour que le Conseil des droits de l'homme et la communauté internationale cessent de suivre de près la situation au Bélarus.

Pays concerné

Le Bélarus a déclaré que l'entérinement d'un mandat, avec seulement 15 voix sur 47, soit moins d'un tiers des membres du Conseil, contredit l'esprit du Conseil et ruine sa crédibilité. L'entérinement de fait par un petit nombre de délégations montre sa partialité, a poursuivi le Bélarus, attribuant la paternité de la création de ce mandat à l'Union européenne et aux États-Unis. Or, deux années de discussions avec l'Union européenne, sans recours aux sanctions, ont permis de faire avancer la situation au Bélarus, a ajouté la délégation bélarussienne, réitérant le rejet ce mandat par son Gouvernement, d'autant que la situation des droits de l'homme au Bélarus ne présente aucun danger ni pour ses ressortissants, ni pour ses voisins et encore moins pour la paix et la sécurité internationales. Le Bélarus a réitéré sa disponibilité à la coopération et a demandé une assistance technique en ce sens.

Débat

L'Union européenne a fait part de sa préoccupation face à la détérioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus, compte tenu en particulier de la répression qui s'est abattue il y a peu sur les manifestants pacifiques, les journalistes et d'autres militants, ainsi que des restrictions apportées aux activités des médias, y compris la criminalisation des activités des organisations de la société civile interdites d'enregistrement. L'Union européenne, qui plaide pour l'abolition de la peine de mort et condamne l'application de cette peine au Bélarus, a appelé le pays à imposer un moratoire sur la peine capitale en attendant son abolition. Elle a salué l'engagement du Gouvernement du Bélarus dans des débats sur cette question. L'Union européenne a en outre demandé au Rapporteur spécial de préciser son observation sur «la nature cyclique de la répression au Bélarus».

La Fédération de Russie, au nom d'un groupe de onze pays, a regretté que le Conseil continue de cibler de manière arbitraire certains pays par le biais de résolutions sélectives. Elle a estimé que la situation au Bélarus ne justifiait pas une attention particulière de la part du Conseil, ni la surveillance de ce pays par un mécanisme spécifique. La Fédération de Russie a demandé au Conseil d'ouvrir avec le Gouvernement du Bélarus une coopération constructive sur la base des priorités et objectifs de ce pays. Le Nicaragua s'est dit très préoccupé par la politisation des «mandats de pays», qui risquent d'amener le Conseil très loin de ses objectifs. En son nom propre, la Fédération de Russie a précisé ne pas reconnaître le mandat du Rapporteur spécial, estimant que sa création reflète des motivations politiques préoccupantes, malveillantes et partisanes. Cuba a déploré elle aussi la politisation et la stérilité du débat concernant le Bélarus, un débat qui contribue fort peu à la crédibilité du Conseil. Cuba rejette les mécanismes partiaux qui empêchent d'aborder les situations dans un climat de confiance.

La République tchèque a regretté que le Bélarus ait décidé de ne pas coopérer avec le Rapporteur spécial, dont elle a approuvé la reconduction du mandat. La République tchèque a en outre déploré que le Bélarus n'ait pas fait de progrès dans le domaine des droits de l'homme et que les autorités bélarussiennes continuent de réprimer les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La République tchèque a espéré que le Bélarus œuvrera à un rapprochement avec les autres pays européens. L'Estonie a dit soutenir, elle aussi, le mandat du Rapporteur spécial. Elle a encouragé le Gouvernement bélarussien à renoncer à ses politiques de répression préventive contre la société civile et à appliquer les recommandations du Rapporteur spécial, s'agissant notamment l'imposition d'un moratoire sur la peine de mort.

Les États-Unis ont jugé essentiel que le Conseil renouvelle le mandat du Rapporteur spécial, compte tenu du mépris systématique dans lequel les droits civils sont tenus au Bélarus. Les États-Unis sont particulièrement préoccupés par la répression violente de manifestations pacifiques cette année au Bélarus. La Norvège a félicité le Rapporteur spécial pour son rapport exhaustif. Elle a regretté l'application de la peine de mort au Bélarus, dernier pays européen dans ce cas. La Belgique a remercié le Rapporteur spécial et a encouragé le Gouvernement bélarussien à respecter ses obligations au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La Belgique a, elle aussi, demandé au Bélarus d'imposer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en préalable à son abolition complète.

Le Kazakhstan s'est dit d'avis que le mandat spécifique au Bélarus n'est pas du tout pertinent. Le dialogue et la coopération permettraient de remédier plus efficacement aux difficultés rencontrées par ce pays. Le Bélarus a adopté son premier plan national d'application des recommandations formulées par les mécanismes onusiens. C'est pourquoi le mandat du Rapporteur spécial ne devrait pas être prolongé. Le Soudan a salué la participation de Bélarus au dernier cycle de l'Examen périodique universel.

Le Venezuela a estimé que le rapport à lui seul montre à quel point ce mandat est politisé. Le Bélarus a pourtant pleinement coopéré avec le Conseil, participé à l'Examen périodique universel et coopéré avec d'autres mécanismes. Pour la Chine, les questions relatives aux droits de l'homme doivent être examinées par le biais du dialogue et de la coopération, compte tenu de la situation de chaque pays et des besoins de sa population.

La Suisse, espérant que les autorités bélarussiennes reconnaîtront l'importance de la coopération avec le mandat, les a appelées à accueillir le Rapporteur spécial. Elle a regretté par ailleurs que les droits de l'homme aient été massivement violés lors des manifestations pacifiques de mars dernier et continuent à l'être. La Suisse a également demandé comment briser le cycle de répression. La Finlande a admis que le Bélarus a fait des pas en avant, comme en témoigne l'enregistrement de l'organisation Tell The Truth. La Finlande attend cependant que le Bélarus adopte un moratoire sur la peine de mort et qu'il laisse les défenseurs des droits de l'homme, les blogueurs, les professionnels des médias, entre autres, travailler sans crainte de représailles.

La Pologne a constaté avec préoccupation que les changements positifs constatés l'année dernière au Bélarus n'avaient pas été suivis d'autres mesures concrètes et que les exactions à l'endroit des représentants de la société civile persistaient. La France, farouche opposante à la peine de mort, a vivement condamné l'intensification des exécutions de sentences de peine de mort et appelé les autorités du Bélarus à envisager un moratoire en vue de son abolition. La France a condamné aussi la répression des manifestations pacifiques qui ont eu lieu en mars 2017, ainsi que la persistance des violations répétées des libertés d'expression, de réunion et d'assemblée au Bélarus. L'Espagne a demandé au Rapporteur spécial si, dans un avenir plus ou moins proche, il serait possible de faire la lumière sur les événements survenus en mars au Bélarus.

L'Allemagne a invité le Gouvernement du Bélarus à réviser certains aspects du Plan d'action national pour les droits de l'homme et à adopter un moratoire sur la peine de mort. La Croatie s'est interrogée sur les mesures à prendre pour améliorer ce Plan d'action national.

L'Albanie a déploré le refus de coopération du Bélarus et regretté le maintien de la peine de mort. Elle a demandé au Gouvernement d'introduire un moratoire sur la peine de mort et d'amender son Plan d'action national de mise en œuvre des recommandations de l'Examen périodique universel afin de le rendre conforme aux normes internationales. Le Portugal, également opposé à la peine de mort, a déploré l'application de cette peine dans le plus grand secret. Compte tenu que ce pays est le dernier en Europe à continuer d'appliquer la peine capitale, le Portugal lui a demandé d'y mettre fin. La Lituanie a fait la même demande et a exhorté le Gouvernement du Bélarus à coopérer avec le Rapporteur spécial. L'Irlande a souhaité savoir ce qui pouvait être fait pour renforcer la coopération des États avec les procédures spéciales du Conseil.

La République arabe syrienne a partagé le point de vue exprimée par la Fédération de Russie au nom d'un groupe de pays: la politisation des questions relatives aux droits de l'homme sape la crédibilité du Conseil. L'Examen périodique universel est le seul mécanisme pertinent pour aborder les situations des droits de l'homme dans les pays. La République populaire démocratique de Corée a elle aussi contesté toute approche politisée et sélective, ne voyant pas l'intérêt de maintenir le mandat contreproductif du Rapporteur spécial.

La République islamique d'Iran a soutenu que seul l'Examen périodique universel était le cadre pertinent pour discuter de la question des droits de l'homme au Bélarus. Parmi d'autres mesures positives, le Bélarus a ratifié nombre d'instruments relatifs aux droits de l'homme. Il présente à temps ses rapports aux organes de traités, a ajouté la Bolivie, rejoignant les rangs de ceux qui plaident pour que l'Examen périodique universel reste le seul cadre pour examiner les situations de droits de l'homme. Le Myanmar a salué la ratification par le Bélarus de la Convention sur les droits des personnes handicapées.

La Hongrie a salué les mesures positives prises par les autorités bélarussiennes, notamment la reprise du dialogue avec l'Union européenne et avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), outre l'adoption d'un Plan d'action national pour les droits de l'homme et la tenue d'élections qui ont permis à deux candidats de l'opposition d'entrer au Parlement. La Hongrie encourage cependant le Gouvernement à adopter un moratoire sur la peine de mort.

L'Azerbaïdjan a engagé le Conseil à se défaire de ce mandat et à privilégier les discussions directes avec le Bélarus, qui est l'un des rare pays à jour dans la présentation de ses rapports périodiques aux organes conventionnels et à avoir adressé une invitation permanente aux titulaires de mandats. Le Turkménistan a estimé que la situation à Bélarus ne requiert par une attention particulière ou un suivi de la part du Conseil et encore moins une prorogation du mandat du Rapporteur spécial. Le Turkménistan a salué les efforts de Bélarus en vue de nouer une coopération constructive avec les organes conventionnels des droits de l'homme et avec d'autres agences des Nations Unies ainsi qu'avec l'Union européenne et le Conseil de l'Europe en organisant des manifestations conjointes sur l'application effective des dispositions des traités internationaux. La République démocratique populaire lao s'est également rangée à cette opinion, en faisant valoir cet engagement renouvelé de Bélarus et l'adoption du premier plan national de suivi des recommandations acceptées au cours du deuxième cycle de l'Examen périodique universel. Le Tadjikistan s'est aussi prononcé contre le renouvellement du mandat du Rapporteur spécial, compte tenu de la détermination de Bélarus à améliorer sa performance dans le domaine de la protection des droits de l'homme. Le Bélarus a d'ailleurs fait montre de son souci d'échange et de coopération à travers des discussions bilatérales et une coopération avec ses partenaires européens, a ajouté le Tadjikistan.

L'Erythrée a insisté sur l'importance de respecter les États et d'assurer un traitement égal, comme cela est le cas dans le cadre de l'Examen périodique universel. L'Érythrée a déclaré que ces mandats par pays et les rapports qui en émanent donnent lieu à des résolutions qui ne font que gaspiller les ressources de l'Assemblée générale.

Le Royaume-Uni a pour sa part noté les restrictions aux libertés fondamentales, en particulier celles des médias, au Bélarus, avant de faire observer que ce dernier demeure le seul pays européen à appliquer la peine de mort.

La Mongolie a encouragé le Bélarus à mieux faire, tout en relevant que ce pays est l'un des 33 États à s'être totalement acquitté de ses obligations en termes de présentation de rapports aux organes des traités relatifs aux droits de l'homme. En tant que nation ayant aboli de jure la peine de mort, qui a disparu de son Code pénal, la Mongolie a encouragé le Bélarus à envisager un moratoire sur cette peine et à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

L'Ouzbékistan a déclaré que les mesures d'évaluation du développement durable et la coopération avec les mécanismes des droits de l'homme prouvent bien la bonne volonté de Bélarus, d'où la necessité de supprimer le mandat du Rapporteur spécial.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont pris part au débat. Human Rights Watch a dénoncé la répression des manifestations pacifiques et le recours excessif à la force au Bélarus, soulignant que la situation ne s'est guère améliorée dans ce pays depuis la dernière résolution du Conseil des droits de l'homme. La Fondation de la Maison des droits de l'homme a également dénoncé la répression violente des manifestations du mois de mars au Bélarus, citant l'exemple d'une membre de l'ONG qui a été détenue alors qu'elle observait ces manifestations. L'ONG a estimé que le mandat du Rapporteur spécial est fondamental et a demandé au Bélarus de coopérer avec lui.

La Fédération internationale des Ligues des droits de l'homme (FIDH) s'est dite préoccupée par le manque d'amélioration de la situation des droits de l'homme au Bélarus et par l'absence de changement politique dans le pays. Elle a également déploré le maintien de la peine de mort et le recours à cette peine. Elle a en outre demandé la levée des restrictions imposées à la société civile et aux journalistes. United Nations Watch a également fait part de sa préoccupation en ce qui concerne plus particulièrement l'intimidation à l'encontre des journalistes et la répression à l'encontre des militants pacifiques. Vu la gravité de la situation au Bélarus, l'ONG ne comprend pas pourquoi l'Union européenne a partiellement levé les sanctions visant ce pays. L'ONG a demandé au Rapporteur spécial comment se faire une idée globale de la situation sur le terrain et comment faire en sorte pour que le Gouvernement du Bélarus dialogue. Amnesty International a déploré l'augmentation des cas d'application de la peine de mort et condamné les restrictions à la liberté d'expression et d'association au Bélarus. L'ONG a jugé essentiel que le mandat du Rapporteur spécial soit prolongé et a demandé au Gouvernement du Bélarus de commuer toutes les peines de mort en peines de prison et de faire respecter le droit à la liberté d'expression et d'association.

Réponses et conclusion du Rapporteur spécial

M. HARASZTI a dit prendre en compte les opinions de toutes les délégations qui se sont exprimées, y compris celles opposées à son mandat – même s'il aurait aimé qu'elles posent elles aussi des questions. «Cela me rappelle», a dit le Rapporteur spécial, «l'attitude du Bélarus, qui prône le dialogue sans vraiment s'y engager.»

Revenant aux questions des autres délégations, M. Haraszti a déclaré que seules les sanctions des États avaient poussé le Bélarus à libérer certaines personnes détenues. Mais on compte toujours encore une douzaine de personnes détenues au secret, sans que les autorités ne fournissent à ce sujet aucune information ni explication. Le Rapporteur spécial a observé qu'aucun dialogue sur la peine de mort n'avait abouti à son abolition au Bélarus. Une autre conférence ne changerait pas la donne, a estimé l'expert, observant que l'explication du blocage est à chercher dans la particularité du système juridique bélarussien, qui a été conçu et fonctionne ainsi.

M. Haraszti a enfin affirmé que le Plan d'action national de mise en œuvre de l'Examen périodique universel ne ciblait qu'une partie des recommandations, à l'exclusion de celles portant sur les droits civils et politiques. Pour qu'il soit efficace, ce plan doit justement inclure tous les droits et s'élargir aux partis politiques et à toute la société civile. De telles dispositions seraient bien accueillies non seulement par l'opinion publique nationale, mais aussi par la communauté internationale, a conclu le Rapporteur spécial.

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*Les délégations suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Union européenne, Fédération de Russie (au nom d'un groupe de onze pays), Nicaragua, Fédération de Russie, Cuba, République tchèque, Estonie, États-Unis, Norvège, Belgique, Kazakhstan, Soudan, Venezuela, Chine, Suisse, Finlande, Pologne, France, Espagne, Allemagne, Croatie, Azerbaïdjan, Turkménistan, République démocratique populaire lao, Tadjikistan, Érythrée, Royaume-Uni, Mongolie, Ouzbékistan.

**Les organisations non gouvernementales suivantes ont pris la parole dans le cadre du débat: Human Rights Watch; Fondation de la Maison des droits de l'homme ; Fédération internationale des ligues des droits de l'homme (FIDH); United Nations Watch; Amnesty International ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9482 Wed, 14 Jun 2017 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
Arkansas : Une exécution se transforme en séance de torture https://www.peinedemort.org/document/9432 Une série d'exécutions accélérées dans l'État américain de l'Arkansas s'est achevée dans une vive controverse et des condamnations internationales au lendemain de la mise à mort d'un dernier condamné, qui a apparemment suffoqué après s'être vu injecter un produit très critiqué. Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats. Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres. L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête. «Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté. Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante. Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces. «Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan. Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort. Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience. L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU. L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer». L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi. L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale. La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues. De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort». «Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell. L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines». Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd. Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison. Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood. Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution. La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.
Kenneth Williams, reconnu coupable de meurtre, a reçu une injection létale jeudi soir. Cet homme de 38 ans avait un quotient intellectuel d'enfant, selon ses avocats.

Ceux-ci ont tenté jusqu'au bout d'obtenir pour leur client un sursis de dernière minute, par divers recours judiciaires jusqu'à la Cour suprême à Washington, qui ont été rejetés les uns après les autres.


L'exécution, selon plusieurs témoins, s'est mal passée et Shawn Nolan, un des avocats de Kenneth Williams, a demandé vendredi l'ouverture d'une enquête.

«Nous avons essayé encore et encore d'obtenir de l'État qu'il se conforme à son propre protocole en ne torturant pas notre client jusqu'à la mort, et pourtant les récits des témoins de l'exécution indiquent que M. Williams a souffert», a-t-il ajouté.

Des journalistes américains y ayant assisté en tant que témoins indépendants ont raconté que le condamné s'était tordu sur le lit où il était sanglé, pris de convulsions, d'accès de toux, de suffocation bruyante.

Même si le micro les reliant au prisonnier était coupé, ils ont entendu celui-ci lutter ainsi plusieurs minutes, à travers la vitre séparant les deux pièces.

«Ceci est très perturbant, mais pas du tout surprenant, étant donné l'historique du sédatif midazolam, qui a été utilisé dans plusieurs exécutions qui ont mal tourné», a repris Shawn Nolan.

Le conseil fait référence à cette substance utilisée dans les injections létales, dont la péremption imminente - le 30 avril - dans les stocks pénitentiaires de l'Arkansas avait justement précipité cette série de mises à mort.

Le midazolam est un anxiolytique à l'effet anesthésiant controversé, car accusé de plonger insuffisamment le condamné dans l'inconscience.

L'État, «dans sa précipitation pour utiliser son stock de midazolam avant qu'il n'expire», a-t-il «violé le huitième amendement (de la Constitution américaine) sur l'interdiction des châtiments cruels et inhabituels ?», s'interroge vendredi la branche de l'Arkansas de la puissante organisation pour les droits, ACLU.

L'exécution, précise l'ACLU-Arkansas, doit faire l'objet d'une enquête pour «déterminer si l'État a torturé M. Williams avant de le tuer».

L'Arkansas, qui n'avait exécuté personne de 2005 jusqu'à ce mois d'avril, a exécuté quatre détenus en huit jours, dont deux en une même soirée lundi.

L'État avait initialement prévu d'exécuter huit prisonniers en 11 jours mais son programme a été la cible de multiples recours judiciaires et d'une mobilisation internationale.

La bataille devant les tribunaux s'est finalement soldée par la suspension de quatre des exécutions prévues.

De nombreuses instances internationales ont condamné l'exécution de jeudi.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'homme s'est par exemple dit «profondément inquiet et troublé» par la série d'exécutions et a demandé un «moratoire sur la peine de mort».

«Notre inquiétude est que ces exécutions ont été planifiées sur la base de la date d'expiration» du sédatif, a ajouté la porte-parole du Haut-Commissariat, Elizabeth Throssell.

L'exécution de M. Williams «a mis fin de facto au moratoire en place depuis 2005», a également regretté l'Union européenne, affirmant qu'elle allait «soulever la question (de l'abolition de la peine capitale) à tous les niveaux avec les autorités américaines».

Kenneth Williams avait dans un premier temps été condamné à la réclusion à perpétuité pour avoir tué par balle en 1998 une étudiante et pom-pom girl de 19 ans, Dominique Hurd.

Il était parvenu à s'évader de son pénitencier un jour de 1999. Il avait alors abattu un quinquagénaire, Cecil Boren, dans sa ferme voisine de la prison.

Le fugitif avait volé le pick-up de sa victime, sa cavale le menant jusque dans le Missouri où il avait provoqué un accident de la route, tuant un jeune père de 24 ans, Michael Greenwood.

Les réactions de ces familles endeuillées ont été très différentes à l'approche de l'exécution.

La fille et la veuve de Michael Greenwood, dans une lettre et un courriel distincts datés de ce jeudi, ont demandé au gouverneur Asa Hutchinson d'épargner la vie du condamné, tandis que la famille Boren avait fait savoir qu'elle serait soulagée par l'exécution de Williams.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9432 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions en Arkansas https://www.peinedemort.org/document/9455 L'exécution, hier, de Kenneth Williams, est la quatrième pratiquée en huit jours par l'État d'Arkansas, mettant fin au moratoire de fait qui était en vigueur depuis 2005. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine capitale. Quelles que soient les circonstances, la peine de mort ne saurait en aucun cas se justifier. Elle demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif. L'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, à la réalisation duquel elle continuera d'œuvrer en soulevant la question à tous les niveaux avec les autorités américaines et celles des autres États dans lesquels cette pratique est toujours en vigueur.
L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine capitale. Quelles que soient les circonstances, la peine de mort ne saurait en aucun cas se justifier. Elle demeure une violation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité humaine et n'a aucun caractère dissuasif.

L'abolition universelle de la peine de mort constitue l'un des principaux objectifs de l'Union européenne, à la réalisation duquel elle continuera d'œuvrer en soulevant la question à tous les niveaux avec les autorités américaines et celles des autres États dans lesquels cette pratique est toujours en vigueur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9455 Fri, 28 Apr 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution de M. Ledell Lee dans l'État américain de l'Arkansas https://www.peinedemort.org/document/9424 Union européenne - Action Extérieure. Bruxelles, 21/04/2017 L'exécution, hier, de M. Ledell Lee, a mis fin de facto au moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 2005 dans l'État de l'Arkansas. La peine capitale ne peut se justifier en aucune circonstance et constitue une négation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité. En outre, elle n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. L'Union européenne rappelle qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort et que les États qui persistent à maintenir ce châtiment sont tenus de respecter des normes minimales reconnues au niveau international. Ainsi, lorsque la peine capitale est appliquée, il convient de la mettre en œuvre de manière à infliger le moins de souffrances possible. Nous exhortons les autorités de l'État de l'Arkansas à rétablir le moratoire sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale de la peine capitale, suivant en cela l'exemple positif des dix-neuf États américains qui ont, à ce jour, aboli la peine de mort.
L'exécution, hier, de M. Ledell Lee, a mis fin de facto au moratoire sur la peine de mort en vigueur depuis 2005 dans l'État de l'Arkansas. La peine capitale ne peut se justifier en aucune circonstance et constitue une négation inacceptable des droits de l'homme et de la dignité. En outre, elle n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité.

L'Union européenne rappelle qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort et que les États qui persistent à maintenir ce châtiment sont tenus de respecter des normes minimales reconnues au niveau international. Ainsi, lorsque la peine capitale est appliquée, il convient de la mettre en œuvre de manière à infliger le moins de souffrances possible.

Nous exhortons les autorités de l'État de l'Arkansas à rétablir le moratoire sur les exécutions, première étape vers l'abolition totale de la peine capitale, suivant en cela l'exemple positif des dix-neuf États américains qui ont, à ce jour, aboli la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9424 Fri, 21 Apr 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Turquie: Erdogan ravive le spectre de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9403 "Ce que Georges, Hans ou Helga peuvent dire ne nous intéresse pas", rugit le président turc Recep Tayyip Erdogan. "Ce qui compte pour nous, c'est ce que disent Ayse, Murat, Mehmet ou Hatice. Ce que dit Allah!" Opposer des noms européens à des noms turcs, pour finalement invoquer celui d'Allah, est devenu un procédé rhétorique classique de M. Erdogan pour rejeter les mises en garde européennes contre le rétablissement de la peine de mort en Turquie. En dépit de ces avertissements, le président turc affiche depuis plusieurs mois sa détermination à franchir le pas, même si une telle mesure sonnerait le glas de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne. Certains analystes estimaient pourtant qu'après le référendum du 16 avril sur le renforcement de ses pouvoirs, M. Erdogan baisserait le ton sur ce sujet et que la peine de mort était pour lui surtout un argumentaire destiné à rallier les électeurs nationalistes. M. Erdogan a douché leurs attentes le soir-même du référendum après l'annonce de sa victoire étriquée. Lors d'un discours devant des milliers de ses supporteurs scandant "idam" ("exécution", en turc), il a affirmé qu'un référendum serait organisé sur la peine capitale si le Parlement ne la rétablissait pas. - "Voici la corde" - La peine capitale a été complètement abolie en 2004, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, deux ans après l'arrivée au pouvoir du parti de M. Erdogan, l'AKP. Bruxelles affirme que l'abolition de la peine de mort est l'une des préconditions essentielles à l'adhésion et le Conseil de l'Europe, dont la Turquie est membre depuis 1950, en a fait une obligation pour les nouveaux membres. "Il va sans dire que si vous voulez rétablir la peine de mort, vous ne pouvez pas être membre du Conseil de l'Europe", a répété jeudi son secrétaire général Thorbjoern Jagland. A son accession au pouvoir en 2003, M. Erdogan avait pourtant refusé de recourir à la peine capitale en dépit des pressions des nationalistes. Ce fut notamment le cas avec Abdullah Öcalan, le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), bête noire d'Ankara, arrêté en 1999 et dont la condamnation à mort a été commuée en prison à vie. Le chef du parti ultranationaliste MHP, Devlet Bahçeli, avait à l'époque brandi une corde lors d'un meeting pour appeler M. Erdogan à exécuter M. Öcalan. "Voici la corde! Pendez-le si vous le pouvez!" avait-il crié en jetant le noeud coulant à la foule qui l'écoutait. Plus d'une décennie plus tard, M. Erdogan salue désormais publiquement la volonté de M. Bahçeli de faire rétablir la peine capitale. La victoire serrée de M. Erdogan au référendum de dimanche signifie qu'il va devoir continuer à compter sur le soutien de M. Bahçeli qui l'a appuyé pendant la campagne, selon Marc Pierini, expert de l'organisme Carnegie Europe. "Des questions comme le rétablissement de la peine de mort et la rupture des liens avec l'UE sont des ingrédients-clé du discours politique des deux partis", explique M. Pierini. - "Graves conséquences" - Certains responsables turcs estiment que la peine capitale doit être rétablie afin de punir les putschistes présumés impliqués dans le coup d'Etat avorté du 15 juillet mené par des militaires factieux. Mais la question reste sensible dans un pays marqué par plusieurs coups d'Etat, et nombreux sont ceux qui ne veulent pas rouvrir les plaies du passé. Le pendaison de l'ancien Premier ministre Adnan Menderes avec deux de ses ministres dans la foulée du coup d'Etat de 1960 est souvent invoquée par M. Erdogan pour critiquer cette ancienne Turquie dans laquelle l'armée était toute-puissante. D'autres exécutions ont suivi le coup d'Etat militaire de 1971, puis celui de 1980. La dernier supplicié est le militant de gauche Hidir Aslan, exécuté le 25 octobre 1984. "Cette nation a vu par le passé les graves conséquences de la peine de mort, et les réactions que cela a provoqué", dit à l'AFP Faruk Logoglu, ancien ambassadeur turc à Washington. "La société doit revenir à la raison. La peine de mort signifierait la fin automatique des relations avec l'UE. Le prix serait trop élevé", estime-t-il.
Opposer des noms européens à des noms turcs, pour finalement invoquer celui d'Allah, est devenu un procédé rhétorique classique de M. Erdogan pour rejeter les mises en garde européennes contre le rétablissement de la peine de mort en Turquie.

En dépit de ces avertissements, le président turc affiche depuis plusieurs mois sa détermination à franchir le pas, même si une telle mesure sonnerait le glas de la demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne.

Certains analystes estimaient pourtant qu'après le référendum du 16 avril sur le renforcement de ses pouvoirs, M. Erdogan baisserait le ton sur ce sujet et que la peine de mort était pour lui surtout un argumentaire destiné à rallier les électeurs nationalistes.

M. Erdogan a douché leurs attentes le soir-même du référendum après l'annonce de sa victoire étriquée. Lors d'un discours devant des milliers de ses supporteurs scandant "idam" ("exécution", en turc), il a affirmé qu'un référendum serait organisé sur la peine capitale si le Parlement ne la rétablissait pas.

- "Voici la corde" -

La peine capitale a été complètement abolie en 2004, dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE, deux ans après l'arrivée au pouvoir du parti de M. Erdogan, l'AKP.

Bruxelles affirme que l'abolition de la peine de mort est l'une des préconditions essentielles à l'adhésion et le Conseil de l'Europe, dont la Turquie est membre depuis 1950, en a fait une obligation pour les nouveaux membres.

"Il va sans dire que si vous voulez rétablir la peine de mort, vous ne pouvez pas être membre du Conseil de l'Europe", a répété jeudi son secrétaire général Thorbjoern Jagland.

A son accession au pouvoir en 2003, M. Erdogan avait pourtant refusé de recourir à la peine capitale en dépit des pressions des nationalistes.

Ce fut notamment le cas avec Abdullah Öcalan, le chef du Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK), bête noire d'Ankara, arrêté en 1999 et dont la condamnation à mort a été commuée en prison à vie.

Le chef du parti ultranationaliste MHP, Devlet Bahçeli, avait à l'époque brandi une corde lors d'un meeting pour appeler M. Erdogan à exécuter M. Öcalan. "Voici la corde! Pendez-le si vous le pouvez!" avait-il crié en jetant le noeud coulant à la foule qui l'écoutait.

Plus d'une décennie plus tard, M. Erdogan salue désormais publiquement la volonté de M. Bahçeli de faire rétablir la peine capitale.

La victoire serrée de M. Erdogan au référendum de dimanche signifie qu'il va devoir continuer à compter sur le soutien de M. Bahçeli qui l'a appuyé pendant la campagne, selon Marc Pierini, expert de l'organisme Carnegie Europe.

"Des questions comme le rétablissement de la peine de mort et la rupture des liens avec l'UE sont des ingrédients-clé du discours politique des deux partis", explique M. Pierini.

- "Graves conséquences" -

Certains responsables turcs estiment que la peine capitale doit être rétablie afin de punir les putschistes présumés impliqués dans le coup d'Etat avorté du 15 juillet mené par des militaires factieux.

Mais la question reste sensible dans un pays marqué par plusieurs coups d'Etat, et nombreux sont ceux qui ne veulent pas rouvrir les plaies du passé.

Le pendaison de l'ancien Premier ministre Adnan Menderes avec deux de ses ministres dans la foulée du coup d'Etat de 1960 est souvent invoquée par M. Erdogan pour critiquer cette ancienne Turquie dans laquelle l'armée était toute-puissante.

D'autres exécutions ont suivi le coup d'Etat militaire de 1971, puis celui de 1980.

La dernier supplicié est le militant de gauche Hidir Aslan, exécuté le 25 octobre 1984.

"Cette nation a vu par le passé les graves conséquences de la peine de mort, et les réactions que cela a provoqué", dit à l'AFP Faruk Logoglu, ancien ambassadeur turc à Washington. "La société doit revenir à la raison. La peine de mort signifierait la fin automatique des relations avec l'UE. Le prix serait trop élevé", estime-t-il.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9403 Thu, 20 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
L'UE condamne l'exécution groupée de prisonniers prévue aux Etats-Unis https://www.peinedemort.org/document/9394 L'Union européenne a condamné mercredi l'exécution prochaine de sept prisonniers prévue d'ici la fin du mois dans l'Arkansas, appelant le gouverneur de cet État du sud des États-Unis à «commuer» leurs peines de mort. «Nous appelons le gouverneur de l'Arkansas à commuer ces peines (...) et à leur épargner la peine capitale», a déclaré une porte-parole de l'UE pour les Affaires étrangères dans un communiqué. «L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui ne dissuade aucunement le crime, représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines et ne peut être justifiée sous aucun prétexte», a-t-elle rappelé. «Les sept exécutions par injection létale, programmées par l'État américain de l'Arkansas pour la période allant du 17 au 27 avril, interrompraient le moratoire sur la peine de mort observé dans les faits par cet État depuis novembre 2005», a regretté l'UE. Le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, a signé le 10 mars un décret ordonnant l'exécution de huit prisonniers en dix jours, entre le 17 et le 27 avril, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés. L'un de ces huit hommes, qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort, a obtenu un sursis après que la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Arkansas a jugé que son recours en clémence méritait d'être examiné. Les opposants à la peine capitale aux États-Unis ont dénoncé des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.
«Nous appelons le gouverneur de l'Arkansas à commuer ces peines (...) et à leur épargner la peine capitale», a déclaré une porte-parole de l'UE pour les Affaires étrangères dans un communiqué.

«L'Union européenne est opposée à la peine capitale, qui ne dissuade aucunement le crime, représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines et ne peut être justifiée sous aucun prétexte», a-t-elle rappelé.

«Les sept exécutions par injection létale, programmées par l'État américain de l'Arkansas pour la période allant du 17 au 27 avril, interrompraient le moratoire sur la peine de mort observé dans les faits par cet État depuis novembre 2005», a regretté l'UE.

Le gouverneur républicain de l'Arkansas, Asa Hutchinson, a signé le 10 mars un décret ordonnant l'exécution de huit prisonniers en dix jours, entre le 17 et le 27 avril, un rythme inédit justifié par la proche date de péremption d'une substance utilisée pour mettre à mort les condamnés.

L'un de ces huit hommes, qui ont passé en moyenne deux décennies dans le couloir de la mort, a obtenu un sursis après que la Commission des grâces et libérations conditionnelles de l'Arkansas a jugé que son recours en clémence méritait d'être examiné.

Les opposants à la peine capitale aux États-Unis ont dénoncé des exécutions «à la chaîne», fondées sur un motif aussi absurde que prosaïque.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9394 Wed, 12 Apr 2017 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP