La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Thu, 09 Apr 2020 02:56:11 +0000 Tue, 31 Mar 2020 21:59:38 +0000 120 États-Unis: Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Colorado https://www.peinedemort.org/document/10884 L'Union européenne salue la décision d'abolir la peine de mort prise par l'État du Colorado. Le Colorado devient le 22e État américain à franchir cette étape importante, tandis que 12 autres États n'ont procédé à aucune exécution au cours des 10 dernières années. Au total, 34 États américains, par la loi ou de facto, n'appliquent pas la peine de mort. Dans l'ensemble des États-Unis, le nombre d'exécutions et de nouvelles condamnations à mort demeure proche de son niveau historiquement le plus bas. La décision de l'État du Colorado renforce la tendance croissante à abandonner la peine capitale aux États-Unis. Cela va dans le sens de la tendance mondiale, le nombre de pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans s'élevant déjà à 160. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et il n'existe aucune preuve convaincante démontrant qu'elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité, tandis que les erreurs judiciaires sont irréversibles. L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort et continuera à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays restants qui l'appliquent encore.
La décision de l'État du Colorado renforce la tendance croissante à abandonner la peine capitale aux États-Unis. Cela va dans le sens de la tendance mondiale, le nombre de pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans s'élevant déjà à 160.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et il n'existe aucune preuve convaincante démontrant qu'elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité, tandis que les erreurs judiciaires sont irréversibles.

L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort et continuera à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays restants qui l'appliquent encore.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10884 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur quatre exécutions en Inde https://www.peinedemort.org/document/10876 Aujourd'hui, quatre exécutions ont eu lieu en Inde. Les personnes exécutées avaient été condamnées pour le viol collectif et le meurtre d'une étudiante dans le secteur paramédical. L'Union européenne condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté ces crimes odieux et exprime sa sympathie à la famille de la victime. Les auteurs de tels crimes doivent répondre de leurs actes et se voir imposer des sanctions appropriées. Dans le même temps, l'UE rappelle qu'elle est catégoriquement opposée au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Dans le même temps, l'UE rappelle qu'elle est catégoriquement opposée au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10876 Fri, 20 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Biélorussie: déclaration du porte-parole sur une nouvelle condamnation à mort https://www.peinedemort.org/document/10867 Le 6 mars 2020, Viktar Skrundzik a été condamné à mort par le tribunal régional de Minsk, en Biélorussie. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. Les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, sont irréversibles. La tendance dans le monde est à l'abandon de la peine capitale: au cours des dix dernières années au moins, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays. La commutation par la Biélorussie des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient une première avancée très positive vers son abolition.
L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. Les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, sont irréversibles.

La tendance dans le monde est à l'abandon de la peine capitale: au cours des dix dernières années au moins, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays. La commutation par la Biélorussie des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient une première avancée très positive vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10867 Sat, 07 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Biélorussie: déclaration du porte parole sur les nouvelles condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/10805 Le 10 janvier 2020, le tribunal régional de Moguilev, en Biélorussie, a prononcé deux condamnations à la peine de mort à l'encontre des frères Ilya et Stanislav Kostev. Ces deux nouvelles condamnations viennent s'ajouter aux trois autres condamnations à la peine capitale prononcées en 2019. Trois exécutions ont eu lieu l'année dernière et quatre personnes au total attendent maintenant dans le "couloir de la mort". Rappelant les conclusions du Conseil de 2016, dans lesquelles celui-ci condamne le recours à la peine de mort en Biélorussie, l'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité. Toute erreur judiciaire est irréversible. L'introduction d'un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première étape positive vers l'abolition de la peine de mort.
Ces deux nouvelles condamnations viennent s'ajouter aux trois autres condamnations à la peine capitale prononcées en 2019. Trois exécutions ont eu lieu l'année dernière et quatre personnes au total attendent maintenant dans le "couloir de la mort".

Rappelant les conclusions du Conseil de 2016, dans lesquelles celui-ci condamne le recours à la peine de mort en Biélorussie, l'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances.

La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité. Toute erreur judiciaire est irréversible.

L'introduction d'un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première étape positive vers l'abolition de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10805 Sat, 11 Jan 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration du porte-parole sur des rapports concernant une nouvelle exécution en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10796 D'après les rapports des défenseurs biélorusses des droits de l'homme, Aliaksandr Asipovich a été exécuté le 17 décembre 2019. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité. L'Union européenne saisit toutes les occasions, comme elle l'a fait tout récemment lors d'une réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, pour rappeler aux autorités biélorusses qu'elle est fermement opposée à la peine capitale en toutes circonstances. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Cette année, trois condamnations à mort ont été prononcées et trois exécutions ont eu lieu en Biélorussie. Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans le pays. Grâce à ce moratoire, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays ayant éradiqué la peine de mort, que ce soit dans leur législation ou dans la pratique. Ainsi, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde au cours des 10 dernières années.
La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité.

L'Union européenne saisit toutes les occasions, comme elle l'a fait tout récemment lors d'une réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, pour rappeler aux autorités biélorusses qu'elle est fermement opposée à la peine capitale en toutes circonstances. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale. Cette année, trois condamnations à mort ont été prononcées et trois exécutions ont eu lieu en Biélorussie.

Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans le pays. Grâce à ce moratoire, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays ayant éradiqué la peine de mort, que ce soit dans leur législation ou dans la pratique. Ainsi, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde au cours des 10 dernières années.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10796 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Vives réactions après l'exécution d'un condamné à mort au Botswana https://www.peinedemort.org/document/10753 APA-Gaborone (Botswana) - Le Botswana a essuyé de sévères critiques des groupes de la société civile et des diplomates étrangers pour sa décision de continuer à appliquer la peine de mort. Cela fait suite à l'annonce récente par les autorités pénitentiaires du pays que le condamné à mort, Mooketsi Kgosibodiba a été exécuté. Le groupe local de défense des droits de l'homme, DITSHWANELO a déclaré avoir noté « avec inquiétude et une grande déception » l'exécution de Kgosibodiba. « DITSHWANELO reste opposé à la peine de mort et condamne son utilisation comme moyen de punition. Nous réaffirmons que notre gouvernement devrait prendre l'initiative de condamner et non pas d'utiliser lui-même la force », a déclaré la directrice de l'organisation, Alice Mogwe. La délégation de l'Union européenne au Botswana et les chefs de mission de l'Australie et du Canada ont déclaré, après l'exécution de Kgosibodiba, « qu'ils réaffirment leur ferme opposition à la peine capitale en toutes circonstances ». « Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur le recours à la peine de mort, comme le gouvernement du Botswana l'a déjà accepté lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en janvier 2018 », ont-ils déclaré dans un communiqué. Les diplomates ont déclaré que leurs pays « sont prêts à partager notre expérience du processus d'abolition de la peine de mort ».
Cela fait suite à l'annonce récente par les autorités pénitentiaires du pays que le condamné à mort, Mooketsi Kgosibodiba a été exécuté.

Le groupe local de défense des droits de l'homme, DITSHWANELO a déclaré avoir noté « avec inquiétude et une grande déception » l'exécution de Kgosibodiba.

« DITSHWANELO reste opposé à la peine de mort et condamne son utilisation comme moyen de punition. Nous réaffirmons que notre gouvernement devrait prendre l'initiative de condamner et non pas d'utiliser lui-même la force », a déclaré la directrice de l'organisation, Alice Mogwe.

La délégation de l'Union européenne au Botswana et les chefs de mission de l'Australie et du Canada ont déclaré, après l'exécution de Kgosibodiba, « qu'ils réaffirment leur ferme opposition à la peine capitale en toutes circonstances ».

« Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur le recours à la peine de mort, comme le gouvernement du Botswana l'a déjà accepté lors de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en janvier 2018 », ont-ils déclaré dans un communiqué.

Les diplomates ont déclaré que leurs pays « sont prêts à partager notre expérience du processus d'abolition de la peine de mort ».]]>
https://www.peinedemort.org/document/10753 Wed, 04 Dec 2019 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA
Déclaration de la porte-parole sur une nouvelle condamnation à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10715 Le tribunal régional de Brest en Biélorussie a prononcé une condamnation à mort à l'encontre de M. Viktar Serhil. L'Union européenne exprime sa sincère compassion envers toutes les personnes concernées par le crime. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction inhumaine et inefficace qui n'a aucun effet dissuasif. Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans ce pays. De la sorte, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays qui ont supprimé la peine de mort, que ce soit par voie législative ou dans la pratique, ce qui signifie qu'au cours des 10 dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde.
L'Union européenne exprime sa sincère compassion envers toutes les personnes concernées par le crime.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction inhumaine et inefficace qui n'a aucun effet dissuasif.

Un moratoire sur les exécutions en Biélorussie constituerait une première avancée positive vers l'abolition de la peine de mort dans ce pays. De la sorte, la Biélorussie rejoindrait le nombre croissant de pays qui ont supprimé la peine de mort, que ce soit par voie législative ou dans la pratique, ce qui signifie qu'au cours des 10 dernières années, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays du monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10715 Mon, 28 Oct 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort : déclaration commune UE / Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/10684 La Haute Représentante de l'Union Européenne pour les affaires étrangères, Federica Mogherini, et la Secrétaire Générale du Conseil de l'Europe, Marija Pejčinović Burić, ont publié une déclaration commune à l'occasion de la Journée Européenne et Mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.
La déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances. Elle invite les Etats membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles n° 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, à le faire sans tarder et exhorte une nouvelle fois la Biélorussie à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10684 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10685 L'Union européenne (UE) et le Conseil de l'Europe s'opposent fermement au recours à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. Elle ne représente pas la justice, mais une vengeance, et son abolition contribue au renforcement de la dignité humaine. 142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas. Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale. Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société. L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale. L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.
142 pays, représentant 74 % des États membres des Nations unies, ont déjà arrêté d'appliquer la peine capitale, que ce soit en la retirant de leur code pénal ou en n'ayant pas procédé à des exécutions depuis longtemps. La tendance abolitionniste se poursuit, le nombre de condamnations à mort et d'exécutions étant également en diminution. En 2018, des exécutions ont eu lieu dans 20 pays, soit 10 % des pays du monde, ce qui représente un niveau historiquement bas.

Les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles nos 6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme sont invités à le faire sans délai. Le Conseil de l'Europe et l'UE demandent à nouveau instamment à la Biélorussie d'abolir la peine de mort et de rejoindre la communauté des nations qui ont choisi de remplacer la vengeance par la dignité humaine. Ils invitent également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine capitale à engager un dialogue sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

L'UE et le Conseil de l'Europe encouragent tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, qui rassemble actuellement 62 États ayant pris l'engagement de limiter les échanges de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Une coopération mondiale contre la peine de mort peut être à l'origine du changement. Elle contribuera également à lutter contre la criminalité organisée internationale, étant donné que les États qui ont aboli la peine de mort n'extraderont généralement pas des suspects vers des pays où ils risqueraient la peine capitale.

Une majorité sans cesse croissante de citoyens et de dirigeants s'accordent à penser que la peine de mort n'est pas plus dissuasive que d'autres peines et ne contribue pas à la sécurité publique. La peine capitale touche de manière disproportionnée les membres de groupes vulnérables, qui ne peuvent pas s'offrir les services d'avocats de la défense expérimentés, et les condamnés à mort continuent de représenter les catégories les plus marginalisées de la société.

L'impact de cette peine cruelle touche également les proches des personnes exposées à la peine de mort, en premier lieu leurs enfants. Le fait de priver les enfants et les familles d'une inhumation ou d'une crémation constitue une violation de leurs droits humains, notamment de leur droit à être exempts de traitements cruels, inhumains ou dégradants. Les enfants qui ont perdu un parent condamné à mort subissent un deuil et un traumatisme profonds et durables. Personne n'est mieux placé que ces victimes non remarquées pour comprendre l'impact que peut avoir la peine capitale.

L'UE et le Conseil de l'Europe reconnaissent l'importance d'un débat public pleinement éclairé sur la peine de mort. Il a été démontré que plus les personnes sont informées du processus d'exécution, des arguments en faveur de l'abolition et des alternatives à la peine capitale, plus elles sont favorables à son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10685 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'application de la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10622 Le 30 juillet, le tribunal régional de Vitebsk, en Biélorussie, aurait condamné à mort Viktar Paulau après l'avoir reconnu coupable de double meurtre. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes. La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition.

L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10622 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu au Bahreïn https://www.peinedemort.org/document/10623 Le 27 juillet, le Royaume de Bahreïn a procédé à l'exécution de trois personnes condamnées dans le cadre de deux affaires distinctes, selon un communiqué diffusé par le procureur général, qui n'a pas précisé leur identité. Les groupes de défense des droits de l'homme ont identifié deux de ces personnes comme étant Ali Al Arab et Ahmed Al Malali, tous deux condamnés à mort lors d'un procès collectif tenu le 31 janvier 2018 pour des chefs d'accusation liés au terrorisme. M. Al Malali a été condamné par contumace. L'identité de la troisième personne est inconnue à ce stade. Les exécutions ont eu lieu en dépit des préoccupations exprimées quant au fait que les condamnations étaient fondées sur des aveux extorqués sous la torture. La peine de mort constitue une sanction cruelle, inhumaine et dégradante, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité ou le terrorisme, et toute erreur judiciaire est irréversible. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et demande au Royaume de Bahreïn d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers son abolition.
Les exécutions ont eu lieu en dépit des préoccupations exprimées quant au fait que les condamnations étaient fondées sur des aveux extorqués sous la torture.

La peine de mort constitue une sanction cruelle, inhumaine et dégradante, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité ou le terrorisme, et toute erreur judiciaire est irréversible.

L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et demande au Royaume de Bahreïn d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10623 Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'annonce faite par le ministère de la justice des États Unis concernant le rétablissement de la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10613 Après un moratoire de fait de seize ans, le ministère de la justice des États-Unis a annoncé hier que le gouvernement fédéral rétablirait la peine capitale. Cette décision va à l'encontre de la tendance croissante en faveur de l'abolition de la peine de mort tant aux États-Unis que dans le monde. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.
L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10613 Fri, 26 Jul 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur la reprise prévue des exécutions au Sri Lanka https://www.peinedemort.org/document/10577 Le Sri Lanka s'oriente activement vers une reprise des exécutions, ce qui mettrait fin à son moratoire de 43 ans sur la peine de mort. Une telle décision irait directement à l'encontre de l'engagement à maintenir le moratoire pris par le pays en décembre 2018, lors de la 73e Assemblée générale des Nations unies. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et l'Union européenne s'oppose catégoriquement à son utilisation en toutes circonstances et dans tous les cas. Les autorités sri-lankaises ont évoqué la nécessité d'agir pour les infractions liées à la drogue, mais des études montrent que la peine capitale n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Par ailleurs, la reprise de la peine de mort enverrait un mauvais signal à la communauté internationale, aux investisseurs et aux partenaires du pays. L'Union européenne continuera de suivre la mise en œuvre effective par le Sri Lanka des 27 conventions internationales relatives à l'engagement pris dans le cadre du système de préférences généralisées «plus» (SPG+), y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis la fin du conflit interne, le Sri Lanka a accompli des progrès considérables pour consolider la base d'une société résiliente, démocratique et inclusive. L'Union européenne, en tant que partenaire et amie du Sri Lanka, attend des autorités qu'elles mettent tout en œuvre pour préserver ces réalisations et respecter les engagements internationaux pris par le pays.
La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et l'Union européenne s'oppose catégoriquement à son utilisation en toutes circonstances et dans tous les cas. Les autorités sri-lankaises ont évoqué la nécessité d'agir pour les infractions liées à la drogue, mais des études montrent que la peine capitale n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Par ailleurs, la reprise de la peine de mort enverrait un mauvais signal à la communauté internationale, aux investisseurs et aux partenaires du pays. L'Union européenne continuera de suivre la mise en œuvre effective par le Sri Lanka des 27 conventions internationales relatives à l'engagement pris dans le cadre du système de préférences généralisées «plus» (SPG+), y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Depuis la fin du conflit interne, le Sri Lanka a accompli des progrès considérables pour consolider la base d'une société résiliente, démocratique et inclusive. L'Union européenne, en tant que partenaire et amie du Sri Lanka, attend des autorités qu'elles mettent tout en œuvre pour préserver ces réalisations et respecter les engagements internationaux pris par le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10577 Thu, 27 Jun 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole au sujet de deux exécutions en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10564 Aliaksandr Zhylnikau a été exécuté en Biélorussie en juin 2019 et des rapports semblent indiquer que Viachaslau Sukharka a connu le même sort. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, elle réaffirme sa ferme opposition à la peine capitale en toutes circonstances et invite la Biélorussie à instaurer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers leur abolition. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La poursuite de l'application de la peine de mort va à l'encontre des engagements internationaux de la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale.
La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La poursuite de l'application de la peine de mort va à l'encontre des engagements internationaux de la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10564 Fri, 14 Jun 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort dans l'État américain du New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10548 Le 30 mai, l'État du New Hampshire a aboli la peine de mort à la majorité des deux tiers tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants. Cela porte à 21 le nombre d'États américains ayant aboli la peine capitale, outre les quatre États qui ont déclaré un moratoire sur les exécutions. Avec cette décision, le New Hampshire suit la tendance à la suppression de la peine de mort, de plus en plus répandue aux États-Unis et dans le monde, deux tiers des pays l'ayant déjà abolie par voie législative ou de fait. La peine capitale constitue une atteinte à la dignité humaine. C'est un châtiment cruel et dégradant et il n'existe pas de preuve qu'il ait un effet dissuasif sur la criminalité plus efficace que l'emprisonnement. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans les quelques pays qui continuent de l'appliquer.
Avec cette décision, le New Hampshire suit la tendance à la suppression de la peine de mort, de plus en plus répandue aux États-Unis et dans le monde, deux tiers des pays l'ayant déjà abolie par voie législative ou de fait.

La peine capitale constitue une atteinte à la dignité humaine. C'est un châtiment cruel et dégradant et il n'existe pas de preuve qu'il ait un effet dissuasif sur la criminalité plus efficace que l'emprisonnement.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans les quelques pays qui continuent de l'appliquer.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10548 Thu, 30 May 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
L'Arabie saoudite sous le feu des critiques après des exécutions massives https://www.peinedemort.org/document/10479 (Agence France-Presse) Dubaï - L'Arabie saoudite se retrouve sous le feu des critiques au lendemain d'exécutions massives de Saoudiens condamnés pour «terrorisme». Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année. Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW. Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur. Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran. Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW. «L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient. «Outil politique» Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient. Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis. «Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter. «Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif. John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite. «Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi. «Risques» de tensions «Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier». «Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer. Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).
Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année.

Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW.

Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur.

Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran.

Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW.

«L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient.

«Outil politique»

Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient.

Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis.

«Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter.

«Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif.

John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou.

Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite.

«Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi.

«Risques» de tensions

«Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès.

Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier».

«Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer.

Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10479 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu dans le Royaume d'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10491 Le Royaume d'Arabie saoudite a procédé hier à l'exécution simultanée de 37 personnes dans différentes villes du pays. Il s'agit là du plus grand nombre d'exécutions en une seule journée en Arabie saoudite depuis 2016 et cela confirme une tendance négative dans ce pays, qui contraste fortement avec l'essor du mouvement abolitionniste dans le monde. Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.
Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région.

L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10491 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Brunei https://www.peinedemort.org/document/10472 Le Parlement européen, – vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam, – vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, – vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien», – vu la déclaration universelle des droits de l'homme, – vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, – vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012, – vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022, – vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017, – vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents; B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet; C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans; D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive; E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015; F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence; G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique; H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes; I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques; J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment; K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité; L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019; M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei; 1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants; 2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition; 3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements; 4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité; 5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement; 6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme; 7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme; 8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa; 10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme; 11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei; 12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme; 13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme; 14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency; 15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei; 16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.
– vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam,

– vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI,

– vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien»,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

– vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012,

– vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022,

– vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017,

– vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents;

B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet;

C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans;

D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive;

E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015;

F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence;

G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique;

H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes;

I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques;

J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment;

K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité;

L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019;

M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei;

1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants;

2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition;

3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international
relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements;

4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité;

5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement;

6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme;

7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme;

8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme;

11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei;

12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme;

13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme;

14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency;

15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10472 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0000 Union européenne
Les eurodéputés appellent Brunei à "cesser de criminaliser" les homosexuels https://www.peinedemort.org/document/10473 Le Parlement européen a appelé jeudi le sultanat de Brunei à "cesser de criminaliser les relations homosexuelles consenties", désormais passibles, dans ce petit Etat d'Asie, de la peine de mort par lapidation. Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales". Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde. Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.
Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales".

Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde.

Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10473 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP