La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2021 Thu, 28 Jan 2021 07:23:25 +0000 Sat, 02 Jan 2021 18:34:44 +0000 120 L'ONU et l'UE condamnent une nouvelle exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/11155 L'ONU et l'UE ont vivement condamné jeudi l'exécution en Iran d'un homme pour un crime qu'il aurait commis alors qu'il avait 16 ans, la quatrième d'un mineur délinquant cette année dans ce pays, appelant Téhéran à cesser cette pratique. Selon l'ONU, Mohammad Hassan Rezaiee a été exécuté tôt jeudi. D'après Amnesty International, il avait été arrêté en 2007 dans le cadre d'une affaire où un homme avait été tué à coups de couteau lors d'une rixe et il a passé plus de douze ans dans le quartier des condamnés à mort. "L'exécution de mineurs délinquants est catégoriquement prohibée par les lois internationales et l'Iran a l'obligation de respecter cette interdiction", a déclaré une porte-parole du Bureau des droits de l'homme des Nations unies à Genève, Ravina Shamdasani. La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, "condamne vivement cette exécution", a-t-elle ajouté. Ravina Shamdasani a ajouté que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU était consterné que l'exécution ait eu lieu en dépit de ses efforts pour un dialogue avec Téhéran sur cette question. "Il existe des allégations extrêmement troublantes selon lesquelles il a été condamné sur la base d'aveux extorqués sous la torture", a-t-elle dit, ajoutant qu'il y avait également "de nombreuses autres inquiétudes au sujet des violations de son droit à un procès équitable". De son côté, l'UE "condamne cette exécution dans les termes les plus forts", a indiqué dans un communiqué un porte-parole du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell. "Par principe, l'UE s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances (...) et appelle l'Iran à s'abstenir de toute future exécution", a-t-il ajouté. L'exécution de Rezaiee est la quatrième d'un mineur délinquant en 2020 et intervient après une série d'exécutions récentes en Iran, selon Mme Shamdasani. L'exécution par Téhéran le 12 décembre d'un journaliste et dissident basé en France, Ruhollah Zam, avait provoqué un tollé international, des gouvernements occidentaux accusant l'Iran de l'avoir kidnappé à l'étranger avant de le juger. La porte-parole onusienne a souligné qu'au moins huit personnes avaient été exécutées dans différentes prisons iraniennes pour la seule période entre le 19 et le 26 décembre. Elle a ajouté que selon des informations non confirmées, huit autres personnes couraient le risque d'une "exécution imminente". Plusieurs personnes condamnées pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures sont dans le couloir de la mort, d'après elle. "L'ONU a appelé à plusieurs reprises l'Iran à cesser d'exécuter des mineurs délinquants, mais nous pensons qu'au moins 80 d'entre eux sont dans le couloir de la mort", a-t-elle dit. Elle a souligné que Michelle Bachelet "a exhorté les autorités iraniennes à arrêter toutes les exécutions de mineurs délinquants et à reconsidérer immédiatement leur cas conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme".
Selon l'ONU, Mohammad Hassan Rezaiee a été exécuté tôt jeudi. D'après Amnesty International, il avait été arrêté en 2007 dans le cadre d'une affaire où un homme avait été tué à coups de couteau lors d'une rixe et il a passé plus de douze ans dans le quartier des condamnés à mort.

"L'exécution de mineurs délinquants est catégoriquement prohibée par les lois internationales et l'Iran a l'obligation de respecter cette interdiction", a déclaré une porte-parole du Bureau des droits de l'homme des Nations unies à Genève, Ravina Shamdasani.

La Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, "condamne vivement cette exécution", a-t-elle ajouté. Ravina Shamdasani a ajouté que le Bureau des droits de l'homme de l'ONU était consterné que l'exécution ait eu lieu en dépit de ses efforts pour un dialogue avec Téhéran sur cette question. "Il existe des allégations extrêmement troublantes selon lesquelles il a été condamné sur la base d'aveux extorqués sous la torture", a-t-elle dit, ajoutant qu'il y avait également "de nombreuses autres inquiétudes au sujet des violations de son droit à un procès équitable".

De son côté, l'UE "condamne cette exécution dans les termes les plus forts", a indiqué dans un communiqué un porte-parole du chef de la diplomatie européenne Josep Borrell. "Par principe, l'UE s'oppose à la peine capitale en toutes circonstances (...) et appelle l'Iran à s'abstenir de toute future exécution", a-t-il ajouté.

L'exécution de Rezaiee est la quatrième d'un mineur délinquant en 2020 et intervient après une série d'exécutions récentes en Iran, selon Mme Shamdasani. L'exécution par Téhéran le 12 décembre d'un journaliste et dissident basé en France, Ruhollah Zam, avait provoqué un tollé international, des gouvernements occidentaux accusant l'Iran de l'avoir kidnappé à l'étranger avant de le juger.

La porte-parole onusienne a souligné qu'au moins huit personnes avaient été exécutées dans différentes prisons iraniennes pour la seule période entre le 19 et le 26 décembre. Elle a ajouté que selon des informations non confirmées, huit autres personnes couraient le risque d'une "exécution imminente". Plusieurs personnes condamnées pour des crimes qu'elles auraient commis alors qu'elles étaient mineures sont dans le couloir de la mort, d'après elle. "L'ONU a appelé à plusieurs reprises l'Iran à cesser d'exécuter des mineurs délinquants, mais nous pensons qu'au moins 80 d'entre eux sont dans le couloir de la mort", a-t-elle dit. Elle a souligné que Michelle Bachelet "a exhorté les autorités iraniennes à arrêter toutes les exécutions de mineurs délinquants et à reconsidérer immédiatement leur cas conformément aux lois internationales sur les droits de l'homme".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11155 Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: déclaration du porte parole sur l'exécution d'un mineur délinquant https://www.peinedemort.org/document/11174 Le 31 décembre, Mohammad Hassan Rezaiee a été exécuté en Iran, après avoir été condamné à mort pour un crime commis alors qu'il avait 16 ans. L'Union européenne condamne cette exécution avec la plus grande fermeté et rappelle une fois encore que les condamnations à mort pour des crimes commis par des personnes de moins de dix‑huit ans sont contraires aux obligations internationales découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Par principe, l'UE est opposée à la peine capitale en toutes circonstances et elle aspire à son abolition partout dans le monde. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'UE invite l'Iran à s'abstenir de toute exécution future et à mener une politique cohérente en vue de l'abolition de la peine capitale.
L'Union européenne condamne cette exécution avec la plus grande fermeté et rappelle une fois encore que les condamnations à mort pour des crimes commis par des personnes de moins de dix‑huit ans sont contraires aux obligations internationales découlant du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant.

Par principe, l'UE est opposée à la peine capitale en toutes circonstances et elle aspire à son abolition partout dans le monde. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'UE invite l'Iran à s'abstenir de toute exécution future et à mener une politique cohérente en vue de l'abolition de la peine capitale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11174 Thu, 31 Dec 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Résolution du Parlement européen du 17 décembre 2020 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, lauréate du prix Sakharov 2012 https://www.peinedemort.org/document/11138 Le Parlement européen, – vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles du 13 décembre 2018 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, et du 17 septembre 2019 sur l'Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés, – vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) du 9 décembre 2020 sur l'Iran, qui demande la libération de Nasrin Sotoudeh, – vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 12 décembre 2020 sur l'exécution de M. Rouhollah Zam, – vu la déclaration du HCDH du 25 novembre 2020 invitant l'Iran à suspendre l'exécution d'Ahmadreza Djalali, – vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, du 26 octobre 2020, demandant instamment que des comptes soient rendus pour la répression violente de manifestations, ainsi que son rapport du 21 juillet 2020 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, – vu la 5e édition du dialogue de haut niveau entre l'Union européenne et l'Iran du 9 décembre 2020, – vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, – vu les orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, sur la torture et sur la liberté d'expression, – vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Nasrin Sotoudeh en 2012, – vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, – vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que Nasrin Sotoudeh, lauréate 2012 du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, est une avocate et militante iranienne des droits de l'homme et une prisonnière politique qui se bat depuis 15 ans pour les droits des femmes, des enfants, des minorités religieuses, des journalistes et des artistes ainsi que des condamnés à mort et qu'en conséquence, elle est constamment la cible des autorités iraniennes, qui la harcèlent, et elle a été arrêtée et emprisonnée à plusieurs reprises; que les poursuites et les condamnations à son encontre témoignent de l'ampleur extrême avec laquelle la justice iranienne punit les militants des droits de l'homme; B. considérant que Nasrin Sotoudeh est arbitrairement détenue depuis le 13 juin 2018 pour avoir représenté des femmes qui protestaient contre la loi iranienne sur le port obligatoire du voile et qu'en mars 2019, elle a été condamnée par contumace à 33 ans de prison et 148 coups de fouet; qu'à de nombreuses reprises, des experts des Nations unies se sont dits profondément préoccupés par le caractère arbitraire de sa détention et ont demandé sa libération; C. considérant que Nasrin Sotoudeh a été temporairement libérée le 7 novembre 2020 à la suite d'un test positif à la COVID-19; que le 2 décembre 2020, il lui a été ordonné de retourner à la prison de Qarchak, centre de détention pour femmes de Téhéran connu pour ses conditions de détention cruelles et inhumaines; que cette décision des autorités iraniennes pourrait avoir des conséquences pour son existence même et prolonger encore sa détention arbitraire, en violation des obligations qui incombent à l'Iran en vertu du droit international en matière de droits de l'homme; D. considérant que la famille, les proches et les amis de Nasrin Sotoudeh, dont Reza Khandan, son époux, ont été la cible des autorités iraniennes, et ce afin de faire taire et de faire cesser toute action en faveur de la libération de Nasrin Sotoudeh; E. considérant que la détention de Nasrin Sotoudeh s'inscrit dans la généralisation de la répression à l'encontre des défenseurs des droits des femmes en Iran; que les défenseurs des droits des femmes qui ont activement fait campagne pour améliorer l'autonomisation et les droits des femmes ont été victimes de harcèlement, d'arrestations arbitraires et de peines de prison et que leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière a été violé; F. considérant qu'Ahmadreza Djalali, médecin irano-suédois, universitaire et professeur à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique et à l'université du Piémont oriental en Italie, condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017, aurait été placé en cellule d'isolement en vue de son exécution malgré les nombreux éléments qui confirment que son procès est loin d'avoir été équitable et que sa condamnation se fonde sur des aveux forcés obtenus sous la torture; qu'il a reçu des menaces de fonctionnaires iraniens voulant le tuer et tuer sa famille en Suède et en Iran; que dans une lettre écrite à la prison pour détenus politiques d'Evin, il indique être détenu pour avoir refusé d'espionner les institutions européennes pour le compte de l'Iran; que M. Djalali a été informé le 24 novembre 2020 que son exécution était imminente; G. considérant que, le 12 décembre 2020, le journaliste Rouhollah Zam a été exécuté par pendaison à la suite d'une décision précipitée de la Cour suprême du 8 décembre 2020 visant à maintenir sa condamnation à mort pour de vagues motifs de «corruption sur Terre» fondés sur des aveux obtenus de force; que M. Zam, qui avait reçu l'asile en France en 2009 et animé une chaîne Telegram populaire critiquant les autorités iraniennes, a été attiré en Iraq, enlevé par les autorités iraniennes et transféré en Iran; que son exécution pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression constitue une violation flagrante du droit international en matière de droits de l'homme; H. considérant que Fariba Adelkhah, ressortissante européenne, célèbre universitaire franco-iranienne et directrice de recherches à Sciences Po à Paris, est arbitrairement détenue depuis juin 2019 à la prison d'Evin; I. considérant que des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne continent d'être arrêtées, placées de manière prolongée en cellule d'isolement et interrogées, sans bénéficier d'une procédure régulière ou d'un procès équitable, puis condamnées à de longues peines de prison pour des motifs vagues ou non précisés d'«atteinte à la sûreté nationale» ou d'«espionnage»; que l'Iran ne reconnaît pas la double nationalité, limitant ainsi l'accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants binationaux qui sont détenus dans ce pays; J. considérant que les tribunaux iraniens sont loin de garantir une procédure régulière et un procès équitable et qu'ils refusent l'accès à un conseiller juridique, notamment pendant l'instruction, ainsi que les visites consulaires, les visites de l'ONU ou les visites d'organisations humanitaires; que les condamnations prononcées par la justice iranienne sont souvent fondées sur des accusations vagues ou non précisées d'espionnage ou d'atteinte à la sûreté nationale; qu'il n'existe pas de mécanisme indépendant obligeant la justice à rendre des comptes et que de profondes inquiétudes subsistent quant à la politisation des juges; K. considérant qu'en Iran, les manifestations de la société civile contre la pauvreté, l'inflation, la corruption et l'autoritarisme des responsables politiques ont fait l'objet d'une répression sévère de la part des autorités iraniennes; que les services de renseignement iraniens ont intensifié la répression contre les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants écologistes, les défenseurs des droits des femmes, les étudiants, les journalistes, les enseignants, les chauffeurs de poids lourds et les militants pacifiques; L. considérant que des experts des droits de l'homme des Nations unies ont invité l'Iran à garantir les droits des défenseurs des droits de l'homme et des avocats emprisonnés pour avoir publiquement soutenu les manifestations contre le port obligatoire du voile en Iran et qu'ils ont à nouveau fait part de leurs profondes préoccupations quant à la poursuite des exécutions de jeunes délinquants en Iran; M. considérant que les conditions inhumaines et dégradantes qui règnent dans les prisons et le refus de donner un accès suffisant aux soins médicaux dont il est fait état auraient pour but d'intimider les détenus, de les punir ou de faire pression sur eux, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus; N. considérant que des dizaines de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, d'avocats et de militants sont toujours derrière les barreaux en raison de leur activisme pacifique et qu'ils ont été exclus des mesures de clémence et des libérations temporaires mises en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de limiter la surpopulation carcérale; O. considérant que, dans son rapport annuel remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 21 juillet 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran se dit consterné par la poursuite du recours à la peine de mort par l'Iran et par le nombre élevé d'exécutions et affirme que les informations reçues sont la preuve que la tendance à la limitation de la liberté d'expression se poursuit et que les minorités et les femmes continuent d'être discriminées; P. considérant que, dans ce même rapport, le rapporteur spécial des Nations unies affirme que malgré l'existence de preuves manifestes indiquant que les forces de sécurité iraniennes ont fait un usage de la force excessif et aux conséquences mortelles ayant provoqué la mort de plus de 300 personnes, dont des femmes et des enfants, lors de manifestations en novembre 2019, près d'un an plus tard, les autorités iraniennes n'ont toujours pas mené d'enquête conforme aux normes internationales; Q. considérant que le recours à la peine de mort a augmenté contre les manifestants, selon un schéma d'aveux factices obtenus sous la torture suivis de l'exécution des manifestants sans que leur avocat ou leur famille en soit informé, comme ce fut le cas de Navid Afkari, lutteur célèbre, assassiné par exécution le 12 septembre 2020 après avoir été accusé de faits qu'il a totalement niés; que ses frères sont toujours en prison et ont été condamnés à de longues peines pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement; R. considérant que le Parlement a adopté une résolution demandant la mise en place, au SEAE, d'une unité StratCom chargée du Moyen-Orient, et notamment de l'Iran; S. considérant que des technologies de surveillance de masse sont utilisées pour faire taire les protestations en ligne et dans la rue, notamment par la censure en ligne; que des médias publics ont organisé des campagnes de désinformation contre les manifestants et les défenseurs des droits de l'homme en faisant appel à des personnalités nationales pour compromettre les manifestations de novembre 2019; 1. condamne avec force la détention arbitraire, la condamnation et le retour récent en prison de Nasrin Sotoudeh, avocate et militante des droits fondamentaux des femmes, et demande d'urgence aux autorités de la République islamique d'Iran qu'elle soit libérée immédiatement et sans conditions et qu'elle soit autorisée à recevoir les soins dont elle a besoin; 2. condamne avec force l'exécution de Rouhollah Zam, journaliste établi en France et rédacteur en chef de la chaîne Telegram Amad News, le 12 décembre 2020, et du lutteur Navid Afkari le 12 septembre 2020; présente ses plus sincères condoléances à leur famille, à leurs amis et à leurs collègues; invite les institutions de l'Union européenne et de ses États membres à assurer une protection plus efficace des ressortissants iraniens résidant dans l'Union qui font l'objet de harcèlement et de menaces de la part des services de renseignement iraniens; 3. demande à l'Iran de renoncer immédiatement à l'exécution imminente de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, de le libérer et de l'indemniser ainsi que de cesser de menacer sa famille en Iran et en Suède; condamne vivement, en outre, les tortures qu'il a subies, sa détention arbitraire et sa condamnation à mort; note que, le 24 novembre 2020, M. Djalali a été informé que les autorités chargées des poursuites avaient ordonné l'exécution de la peine et qu'il a été placé en cellule d'isolement à la section 209 de la prison d'Evin; demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et aux États membres de l'Union d'intervenir d'urgence pour que la procédure d'exécution d'Ahmadreza Djalali soit arrêtée, que sa condamnation à mort soit annulée et qu'il soit immédiatement libéré; 4. invite tous les États membres de l'Union à faire ensemble des déclarations publiques et à entreprendre ensemble des initiatives diplomatiques pour suivre les procès inéquitables et se rendre dans les prisons où sont détenus des défenseurs des droits de l'homme et d'autres prisonniers d'opinion, dont des ressortissants européens en Iran, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme; 5. demande au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans conditions les centaines de personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment les manifestants, les journalistes, les professionnels des médias, les dissidents politiques, les artistes, les écrivains et les défenseurs des droits de l'homme, dont les avocats, les défenseurs des droits des femmes, les militants des droits du travail, les militants des droits des minorités, les conservateurs, les militants qui s'opposent à la peine de mort et les autres, dont ceux qui exigent vérité, justice et réparation pour les exécutions extrajudiciaires massives des années 1980; souligne que, dans l'attente de leur libération, les autorités iraniennes doivent garantir leur sécurité physique et mentale: 6. demande instamment à l'Iran d'abandonner toutes les poursuites et de lever toutes les restrictions de déplacement à l'encontre des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne arbitrairement détenus ou faisant l'objet d'autres mesures restrictives, comme Fariba Adelkhah, Nahid Taghavi, Kameel Ahmady et Nazanin Zaghari-Ratcliffe; demande une nouvelle fois la libération immédiate et sans conditions de Kamran Ghaderi, de Massoud Mossaheb et de Morad Tahbaz, actuellement détenus dans des prisons iraniennes, et dénonce une fois de plus le recours permanent, par la justice iranienne, à l'emprisonnement de personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne à l'issue de procès inéquitables ainsi que l'absence d'accès au soutien consulaire; 7. se dit inquiet par l'attaque physique et le transfert forcé à la prison d'Evin, le 13 décembre 2020, de la militante des droits fondamentaux des femmes Golrokh Iraee; demande des éclaircissements immédiats sur sa situation et exige une nouvelle fois sa libération; 8. condamne avec la plus grande fermeté la répression des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; demande instamment aux autorités iraniennes de veiller à l'application intégrale du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel elle est partie, et de garantir le droit de tous les détenus à une procédure régulière et à un procès équitable, dont le droit d'être représenté par un avocat de leur choix; 9. condamne les restrictions imposées à l'espace dévolu à la société civile, le recours à la peine de mort comme instrument de répression politique, les amputations, les flagellations et les autres peines cruelles et inhumaines figurant dans le code pénal iranien, les conditions de détention cruelles et inhumaines, les aveux obtenus sous la torture ou les mauvais traitements ainsi que le procès de civils devant les tribunaux révolutionnaires; dénonce le recours à la peine de mort pour dissuader la dissidence pacifique, le militantisme en faveur des droits de l'homme et le droit d'exercer la liberté d'expression; invite le gouvernement iranien à déclarer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions imminentes en vue de l'abolition totale de la peine de mort; 10. prend note des avancées des Iraniennes dans les domaines de l'éducation, des sciences et de la recherche, comme en atteste le fait que les universités iraniennes comptent une majorité d'étudiantes; demande instamment à la République islamique d'Iran de mettre fin, dans le droit et dans la pratique, à toute forme de discrimination et à toute autre forme de violation des droits de l'homme à l'encontre des femmes et des filles; soutient vivement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et des droits des femmes qui continuent à défendre les droits fondamentaux malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées; 11. demande aux autorités iraniennes de s'attaquer à toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, dont les chrétiens et les baha'is, ainsi que des personnes LGBTI, et de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ou en raison de leur orientation sexuelle; 12. demande que les Nations unies ouvrent une enquête sur les crimes de droit international et les autres violations graves des droits de l'homme commis lors des manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'adopter des mesures restrictives ciblées à l'encontre des fonctionnaires responsables de ces violations; 13. appuie vivement les aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; demande aux autorités iraniennes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sur tous les décès qui ont eu lieu lors de ces manifestations, sur toutes les personnes soupçonnées d'avoir une responsabilité pénale dans le meurtre de manifestants et sur tous les cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; demande en outre aux autorités iraniennes d'exhumer les victimes et d'en rendre les restes à leurs familles, d'identifier les auteurs et de les poursuivre ainsi que de fournir des voies de recours effectives aux victimes; 14. salue l'adoption par le Conseil du mécanisme permettant de sanctionner les violations des droits de l'homme (loi Magnitski) car il s'agit d'un important instrument permettant de sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme; demande l'adoption de mesures ciblées à l'encontre des fonctionnaires iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l'homme, dont les exécutions récentes de Rouhollah Zam et de Navid Afkari ainsi que la détention arbitraire de personnes binationales et de ressortissants étrangers en Iran, ainsi qu'à l'encontre des personnes ayant participé à de graves violations des droits de l'homme, notamment les juges ayant condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des militants; 15. estime que de nouvelles sanctions ciblées seront nécessaires si les autorités iraniennes ne libèrent pas M. Djalali, comme le demandent l'Union européenne et ses États membres; 16. invite le Conseil à faire des violations des droits de l'homme un élément central de sa coopération bilatérale avec l'Iran, conformément à la déclaration commune convenue par le VP/HR et le ministre iranien des affaires étrangères en avril 2016; invite le SEAE à continuer d'inscrire les droits de l'homme, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, dans le cadre du dialogue de haut niveau entre l'UE et l'Iran et demande instamment aux autorités iraniennes de cesser tout acte d'intimidation et de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui communiquent avec des fonctionnaires de l'Union européenne ou des Nations unies; 17. invite le SEAE et les États membres de l'Union européenne à soutenir pleinement les lauréats du prix Sakharov par l'intermédiaire de leurs représentations diplomatiques et consulaires et par la création d'un groupe de travail interinstitutionnel interne chargé de soutenir les lauréats du prix Sakharov menacés; estime que le soutien des délégations de l'Union européenne aux lauréats menacés devrait être renforcé; 18. demande au SEAE de renforcer ses capacités de lutte contre l'ingérence et la désinformation iraniennes sur le sol européen; demande instamment aux autorités iraniennes de lever la censure qu'elles appliquent aux services et au contenu en ligne et de ne plus provoquer de coupures de l'internet incompatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus; 19. invite l'Union européenne et ses États membres à s'attaquer à la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits fondamentaux des femmes par des mesures de protection adéquates qui les mettent à l'abri des risques spécifiques et des risques sexistes auxquels ils sont exposés; 20. demande aux autorités iraniennes d'adresser une invitation permanente en vue de visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à coopérer activement; leur demande en outre instamment de veiller tout particulièrement à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran soit autorisé à entrer dans le pays; 21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d'Iran, au Président de la République islamique d'Iran et aux membres du Parlement iranien. Le Parlement européen,

– vu ses résolutions antérieures sur l'Iran, notamment celles du 13 décembre 2018 sur l'Iran, en particulier le cas de Nasrin Sotoudeh, et du 17 septembre 2019 sur l'Iran, notamment la situation des défenseurs des droits des femmes et des binationaux européens emprisonnés,

– vu la déclaration du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme (HCDH) du 9 décembre 2020 sur l'Iran, qui demande la libération de Nasrin Sotoudeh,

– vu la déclaration de la porte-parole du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) du 12 décembre 2020 sur l'exécution de M. Rouhollah Zam,

– vu la déclaration du HCDH du 25 novembre 2020 invitant l'Iran à suspendre l'exécution d'Ahmadreza Djalali,

– vu la déclaration du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, du 26 octobre 2020, demandant instamment que des comptes soient rendus pour la répression violente de manifestations, ainsi que son rapport du 21 juillet 2020 sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran,

– vu la 5e édition du dialogue de haut niveau entre l'Union européenne et l'Iran du 9 décembre 2020,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu les orientations de l'Union européenne sur la peine de mort, sur la torture et sur la liberté d'expression,

– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit à Nasrin Sotoudeh en 2012,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu l'article 144, paragraphe 5, et l'article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que Nasrin Sotoudeh, lauréate 2012 du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit, est une avocate et militante iranienne des droits de l'homme et une prisonnière politique qui se bat depuis 15 ans pour les droits des femmes, des enfants, des minorités religieuses, des journalistes et des artistes ainsi que des condamnés à mort et qu'en conséquence, elle est constamment la cible des autorités iraniennes, qui la harcèlent, et elle a été arrêtée et emprisonnée à plusieurs reprises; que les poursuites et les condamnations à son encontre témoignent de l'ampleur extrême avec laquelle la justice iranienne punit les militants des droits de l'homme;

B. considérant que Nasrin Sotoudeh est arbitrairement détenue depuis le 13 juin 2018 pour avoir représenté des femmes qui protestaient contre la loi iranienne sur le port obligatoire du voile et qu'en mars 2019, elle a été condamnée par contumace à 33 ans de prison et 148 coups de fouet; qu'à de nombreuses reprises, des experts des Nations unies se sont dits profondément préoccupés par le caractère arbitraire de sa détention et ont demandé sa libération;

C. considérant que Nasrin Sotoudeh a été temporairement libérée le 7 novembre 2020 à la suite d'un test positif à la COVID-19; que le 2 décembre 2020, il lui a été ordonné de retourner à la prison de Qarchak, centre de détention pour femmes de Téhéran connu pour ses conditions de détention cruelles et inhumaines; que cette décision des autorités iraniennes pourrait avoir des conséquences pour son existence même et prolonger encore sa détention arbitraire, en violation des obligations qui incombent à l'Iran en vertu du droit international en matière de droits de l'homme;

D. considérant que la famille, les proches et les amis de Nasrin Sotoudeh, dont Reza Khandan, son époux, ont été la cible des autorités iraniennes, et ce afin de faire taire et de faire cesser toute action en faveur de la libération de Nasrin Sotoudeh;

E. considérant que la détention de Nasrin Sotoudeh s'inscrit dans la généralisation de la répression à l'encontre des défenseurs des droits des femmes en Iran; que les défenseurs des droits des femmes qui ont activement fait campagne pour améliorer l'autonomisation et les droits des femmes ont été victimes de harcèlement, d'arrestations arbitraires et de peines de prison et que leur droit à un procès équitable et à une procédure régulière a été violé;

F. considérant qu'Ahmadreza Djalali, médecin irano-suédois, universitaire et professeur à la Vrije Universiteit Brussel en Belgique et à l'université du Piémont oriental en Italie, condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017, aurait été placé en cellule d'isolement en vue de son exécution malgré les nombreux éléments qui confirment que son procès est loin d'avoir été équitable et que sa condamnation se fonde sur des aveux forcés obtenus sous la torture; qu'il a reçu des menaces de fonctionnaires iraniens voulant le tuer et tuer sa famille en Suède et en Iran; que dans une lettre écrite à la prison pour détenus politiques d'Evin, il indique être détenu pour avoir refusé d'espionner les institutions européennes pour le compte de l'Iran; que M. Djalali a été informé le 24 novembre 2020 que son exécution était imminente;

G. considérant que, le 12 décembre 2020, le journaliste Rouhollah Zam a été exécuté par pendaison à la suite d'une décision précipitée de la Cour suprême du 8 décembre 2020 visant à maintenir sa condamnation à mort pour de vagues motifs de «corruption sur Terre» fondés sur des aveux obtenus de force; que M. Zam, qui avait reçu l'asile en France en 2009 et animé une chaîne Telegram populaire critiquant les autorités iraniennes, a été attiré en Iraq, enlevé par les autorités iraniennes et transféré en Iran; que son exécution pour avoir exercé son droit à la liberté d'expression constitue une violation flagrante du droit international en matière de droits de l'homme;

H. considérant que Fariba Adelkhah, ressortissante européenne, célèbre universitaire franco-iranienne et directrice de recherches à Sciences Po à Paris, est arbitrairement détenue depuis juin 2019 à la prison d'Evin;

I. considérant que des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne continent d'être arrêtées, placées de manière prolongée en cellule d'isolement et interrogées, sans bénéficier d'une procédure régulière ou d'un procès équitable, puis condamnées à de longues peines de prison pour des motifs vagues ou non précisés d'«atteinte à la sûreté nationale» ou d'«espionnage»; que l'Iran ne reconnaît pas la double nationalité, limitant ainsi l'accès des ambassades étrangères à leurs ressortissants binationaux qui sont détenus dans ce pays;

J. considérant que les tribunaux iraniens sont loin de garantir une procédure régulière et un procès équitable et qu'ils refusent l'accès à un conseiller juridique, notamment pendant l'instruction, ainsi que les visites consulaires, les visites de l'ONU ou les visites d'organisations humanitaires; que les condamnations prononcées par la justice iranienne sont souvent fondées sur des accusations vagues ou non précisées d'espionnage ou d'atteinte à la sûreté nationale; qu'il n'existe pas de mécanisme indépendant obligeant la justice à rendre des comptes et que de profondes inquiétudes subsistent quant à la politisation des juges;

K. considérant qu'en Iran, les manifestations de la société civile contre la pauvreté, l'inflation, la corruption et l'autoritarisme des responsables politiques ont fait l'objet d'une répression sévère de la part des autorités iraniennes; que les services de renseignement iraniens ont intensifié la répression contre les acteurs de la société civile et les défenseurs des droits de l'homme, les avocats, les militants écologistes, les défenseurs des droits des femmes, les étudiants, les journalistes, les enseignants, les chauffeurs de poids lourds et les militants pacifiques;

L. considérant que des experts des droits de l'homme des Nations unies ont invité l'Iran à garantir les droits des défenseurs des droits de l'homme et des avocats emprisonnés pour avoir publiquement soutenu les manifestations contre le port obligatoire du voile en Iran et qu'ils ont à nouveau fait part de leurs profondes préoccupations quant à la poursuite des exécutions de jeunes délinquants en Iran;

M. considérant que les conditions inhumaines et dégradantes qui règnent dans les prisons et le refus de donner un accès suffisant aux soins médicaux dont il est fait état auraient pour but d'intimider les détenus, de les punir ou de faire pression sur eux, en violation des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus;

N. considérant que des dizaines de défenseurs des droits de l'homme, de journalistes, d'avocats et de militants sont toujours derrière les barreaux en raison de leur activisme pacifique et qu'ils ont été exclus des mesures de clémence et des libérations temporaires mises en place pendant la pandémie de COVID-19 afin de limiter la surpopulation carcérale;

O. considérant que, dans son rapport annuel remis à l'Assemblée générale des Nations unies le 21 juillet 2020, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran se dit consterné par la poursuite du recours à la peine de mort par l'Iran et par le nombre élevé d'exécutions et affirme que les informations reçues sont la preuve que la tendance à la limitation de la liberté d'expression se poursuit et que les minorités et les femmes continuent d'être discriminées;

P. considérant que, dans ce même rapport, le rapporteur spécial des Nations unies affirme que malgré l'existence de preuves manifestes indiquant que les forces de sécurité iraniennes ont fait un usage de la force excessif et aux conséquences mortelles ayant provoqué la mort de plus de 300 personnes, dont des femmes et des enfants, lors de manifestations en novembre 2019, près d'un an plus tard, les autorités iraniennes n'ont toujours pas mené d'enquête conforme aux normes internationales;

Q. considérant que le recours à la peine de mort a augmenté contre les manifestants, selon un schéma d'aveux factices obtenus sous la torture suivis de l'exécution des manifestants sans que leur avocat ou leur famille en soit informé, comme ce fut le cas de Navid Afkari, lutteur célèbre, assassiné par exécution le 12 septembre 2020 après avoir été accusé de faits qu'il a totalement niés; que ses frères sont toujours en prison et ont été condamnés à de longues peines pour avoir participé à des manifestations contre le gouvernement;

R. considérant que le Parlement a adopté une résolution demandant la mise en place, au SEAE, d'une unité StratCom chargée du Moyen-Orient, et notamment de l'Iran;

S. considérant que des technologies de surveillance de masse sont utilisées pour faire taire les protestations en ligne et dans la rue, notamment par la censure en ligne; que des médias publics ont organisé des campagnes de désinformation contre les manifestants et les défenseurs des droits de l'homme en faisant appel à des personnalités nationales pour compromettre les manifestations de novembre 2019;

1. condamne avec force la détention arbitraire, la condamnation et le retour récent en prison de Nasrin Sotoudeh, avocate et militante des droits fondamentaux des femmes, et demande d'urgence aux autorités de la République islamique d'Iran qu'elle soit libérée immédiatement et sans conditions et qu'elle soit autorisée à recevoir les soins dont elle a besoin;

2. condamne avec force l'exécution de Rouhollah Zam, journaliste établi en France et rédacteur en chef de la chaîne Telegram Amad News, le 12 décembre 2020, et du lutteur Navid Afkari le 12 septembre 2020; présente ses plus sincères condoléances à leur famille, à leurs amis et à leurs collègues; invite les institutions de l'Union européenne et de ses États membres à assurer une protection plus efficace des ressortissants iraniens résidant dans l'Union qui font l'objet de harcèlement et de menaces de la part des services de renseignement iraniens;

3. demande à l'Iran de renoncer immédiatement à l'exécution imminente de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, de le libérer et de l'indemniser ainsi que de cesser de menacer sa famille en Iran et en Suède; condamne vivement, en outre, les tortures qu'il a subies, sa détention arbitraire et sa condamnation à mort; note que, le 24 novembre 2020, M. Djalali a été informé que les autorités chargées des poursuites avaient ordonné l'exécution de la peine et qu'il a été placé en cellule d'isolement à la section 209 de la prison d'Evin; demande une nouvelle fois au vice-président de la Commission et haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) et aux États membres de l'Union d'intervenir d'urgence pour que la procédure d'exécution d'Ahmadreza Djalali soit arrêtée, que sa condamnation à mort soit annulée et qu'il soit immédiatement libéré;

4. invite tous les États membres de l'Union à faire ensemble des déclarations publiques et à entreprendre ensemble des initiatives diplomatiques pour suivre les procès inéquitables et se rendre dans les prisons où sont détenus des défenseurs des droits de l'homme et d'autres prisonniers d'opinion, dont des ressortissants européens en Iran, conformément aux orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits de l'homme;

5. demande au gouvernement iranien de libérer immédiatement et sans conditions les centaines de personnes détenues arbitrairement pour avoir exercé pacifiquement leur droit à la liberté d'opinion et d'expression, notamment les manifestants, les journalistes, les professionnels des médias, les dissidents politiques, les artistes, les écrivains et les défenseurs des droits de l'homme, dont les avocats, les défenseurs des droits des femmes, les militants des droits du travail, les militants des droits des minorités, les conservateurs, les militants qui s'opposent à la peine de mort et les autres, dont ceux qui exigent vérité, justice et réparation pour les exécutions extrajudiciaires massives des années 1980; souligne que, dans l'attente de leur libération, les autorités iraniennes doivent garantir leur sécurité physique et mentale:

6. demande instamment à l'Iran d'abandonner toutes les poursuites et de lever toutes les restrictions de déplacement à l'encontre des personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne arbitrairement détenus ou faisant l'objet d'autres mesures restrictives, comme Fariba Adelkhah, Nahid Taghavi, Kameel Ahmady et Nazanin Zaghari-Ratcliffe; demande une nouvelle fois la libération immédiate et sans conditions de Kamran Ghaderi, de Massoud Mossaheb et de Morad Tahbaz, actuellement détenus dans des prisons iraniennes, et dénonce une fois de plus le recours permanent, par la justice iranienne, à l'emprisonnement de personnes ayant à la fois une nationalité de l'Union et la nationalité iranienne à l'issue de procès inéquitables ainsi que l'absence d'accès au soutien consulaire;

7. se dit inquiet par l'attaque physique et le transfert forcé à la prison d'Evin, le 13 décembre 2020, de la militante des droits fondamentaux des femmes Golrokh Iraee; demande des éclaircissements immédiats sur sa situation et exige une nouvelle fois sa libération;

8. condamne avec la plus grande fermeté la répression des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique; demande instamment aux autorités iraniennes de veiller à l'application intégrale du pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel elle est partie, et de garantir le droit de tous les détenus à une procédure régulière et à un procès équitable, dont le droit d'être représenté par un avocat de leur choix;

9. condamne les restrictions imposées à l'espace dévolu à la société civile, le recours à la peine de mort comme instrument de répression politique, les amputations, les flagellations et les autres peines cruelles et inhumaines figurant dans le code pénal iranien, les conditions de détention cruelles et inhumaines, les aveux obtenus sous la torture ou les mauvais traitements ainsi que le procès de civils devant les tribunaux révolutionnaires; dénonce le recours à la peine de mort pour dissuader la dissidence pacifique, le militantisme en faveur des droits de l'homme et le droit d'exercer la liberté d'expression; invite le gouvernement iranien à déclarer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions imminentes en vue de l'abolition totale de la peine de mort;

10. prend note des avancées des Iraniennes dans les domaines de l'éducation, des sciences et de la recherche, comme en atteste le fait que les universités iraniennes comptent une majorité d'étudiantes; demande instamment à la République islamique d'Iran de mettre fin, dans le droit et dans la pratique, à toute forme de discrimination et à toute autre forme de violation des droits de l'homme à l'encontre des femmes et des filles; soutient vivement les défenseurs iraniens des droits de l'homme et des droits des femmes qui continuent à défendre les droits fondamentaux malgré les difficultés et les répercussions personnelles auxquelles elles sont confrontées;

11. demande aux autorités iraniennes de s'attaquer à toutes les formes de discrimination à l'égard des personnes appartenant à des minorités ethniques et religieuses, dont les chrétiens et les baha'is, ainsi que des personnes LGBTI, et de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes emprisonnées pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction ou en raison de leur orientation sexuelle;

12. demande que les Nations unies ouvrent une enquête sur les crimes de droit international et les autres violations graves des droits de l'homme commis lors des manifestations de novembre 2019 et de janvier 2020; demande instamment à l'Union européenne et à ses États membres d'adopter des mesures restrictives ciblées à l'encontre des fonctionnaires responsables de ces violations;

13. appuie vivement les aspirations de la population iranienne, qui souhaite vivre dans un pays libre, stable, solidaire et démocratique qui honore ses engagements nationaux et internationaux en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales; demande aux autorités iraniennes de veiller à ce que des enquêtes indépendantes et impartiales soient menées sur tous les décès qui ont eu lieu lors de ces manifestations, sur toutes les personnes soupçonnées d'avoir une responsabilité pénale dans le meurtre de manifestants et sur tous les cas de disparitions forcées et d'exécutions extrajudiciaires; demande en outre aux autorités iraniennes d'exhumer les victimes et d'en rendre les restes à leurs familles, d'identifier les auteurs et de les poursuivre ainsi que de fournir des voies de recours effectives aux victimes;

14. salue l'adoption par le Conseil du mécanisme permettant de sanctionner les violations des droits de l'homme (loi Magnitski) car il s'agit d'un important instrument permettant de sanctionner les auteurs de violations des droits de l'homme; demande l'adoption de mesures ciblées à l'encontre des fonctionnaires iraniens qui ont commis de graves violations des droits de l'homme, dont les exécutions récentes de Rouhollah Zam et de Navid Afkari ainsi que la détention arbitraire de personnes binationales et de ressortissants étrangers en Iran, ainsi qu'à l'encontre des personnes ayant participé à de graves violations des droits de l'homme, notamment les juges ayant condamné à mort des journalistes, des défenseurs des droits de l'homme, des dissidents politiques et des militants;

15. estime que de nouvelles sanctions ciblées seront nécessaires si les autorités iraniennes ne libèrent pas M. Djalali, comme le demandent l'Union européenne et ses États membres;

16. invite le Conseil à faire des violations des droits de l'homme un élément central de sa coopération bilatérale avec l'Iran, conformément à la déclaration commune convenue par le VP/HR et le ministre iranien des affaires étrangères en avril 2016; invite le SEAE à continuer d'inscrire les droits de l'homme, et notamment la situation des défenseurs des droits de l'homme, dans le cadre du dialogue de haut niveau entre l'UE et l'Iran et demande instamment aux autorités iraniennes de cesser tout acte d'intimidation et de représailles à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme qui communiquent avec des fonctionnaires de l'Union européenne ou des Nations unies;

17. invite le SEAE et les États membres de l'Union européenne à soutenir pleinement les lauréats du prix Sakharov par l'intermédiaire de leurs représentations diplomatiques et consulaires et par la création d'un groupe de travail interinstitutionnel interne chargé de soutenir les lauréats du prix Sakharov menacés; estime que le soutien des délégations de l'Union européenne aux lauréats menacés devrait être renforcé;

18. demande au SEAE de renforcer ses capacités de lutte contre l'ingérence et la désinformation iraniennes sur le sol européen; demande instamment aux autorités iraniennes de lever la censure qu'elles appliquent aux services et au contenu en ligne et de ne plus provoquer de coupures de l'internet incompatibles avec les droits de l'homme internationalement reconnus;

19. invite l'Union européenne et ses États membres à s'attaquer à la vulnérabilité particulière des défenseurs des droits fondamentaux des femmes par des mesures de protection adéquates qui les mettent à l'abri des risques spécifiques et des risques sexistes auxquels ils sont exposés;

20. demande aux autorités iraniennes d'adresser une invitation permanente en vue de visites au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à coopérer activement; leur demande en outre instamment de veiller tout particulièrement à ce que le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran soit autorisé à entrer dans le pays;

21. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Service européen pour l'action extérieure, au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, aux gouvernements et aux parlements des États membres, au Guide suprême de la République islamique d'Iran, au Président de la République islamique d'Iran et aux membres du Parlement iranien.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11138 Thu, 17 Dec 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Pour Rohani, l'exécution de Zam ne nuira pas aux liens Iran-UE https://www.peinedemort.org/document/11135 La récente exécution en Iran de l'opposant Rouhollah Zam ne devrait pas nuire aux relations entre l'UE et la République islamique, a déclaré lundi le président iranien Hassan Rohani après les réactions outrées que celle-ci a déclenchées en Europe. Les organisateurs d'un important forum économique Europe-Iran qui devait s'ouvrir lundi ont annoncé le report de cette rencontre après l'annonce de son boycottage par plusieurs personnalités européennes pour protester contre la pendaison, samedi, de Zam. Dimanche, les ambassadeurs d'Allemagne et de France à Téhéran ont été convoqués au ministère des Affaires étrangères, où on leur a fait part du mécontentement des autorités iraniennes après la ferme condamnation par Berlin, Paris et l'UE de cette exécution, perçue par Téhéran comme une "ingérence inacceptable". "Je ne pense pas que cette question nuira aux relations Iran-Europe", a déclaré M. Rohani lors d'une conférence de presse à Téhéran. "Les Européens ont toujours été sensibles à certaines choses, et nous le sommes également" sur d'autres, a ajouté le président iranien : "nous aussi avons des raisons d'être mécontents à cause de choses que font des Etats européens". Il se trouve "que nous avons la peine de mort dans ce pays. C'est dans notre loi, a encore dit M. Rohani, "pourquoi réagir de la sorte a propos d'un individu ? cela ne présage rien de bon et donne une impression d'ingérence." Rouhollah Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a été exécuté par pendaison samedi en Iran, après la confirmation de sa condamnation à mort. Qualifié de "journaliste et dissident" par Amnesty International, il avait a été reconnu coupable, d'espionnage au profit de la France et d'Israël, et d'avoir joué un rôle actif (par le biais de la chaîne Amadnews qu'il dirigeait sur la plateforme de messagerie cryptée Telegram) dans la vague de contestation ayant touché des dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018. L'UE a condamné samedi "dans les termes les plus forts" son exécution, appelant "les autorités iraniennes [à respecter] les droits des accusés et [à cesser] d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité". La France a, elle, dénoncé un "acte barbare et inacceptable".
Les organisateurs d'un important forum économique Europe-Iran qui devait s'ouvrir lundi ont annoncé le report de cette rencontre après l'annonce de son boycottage par plusieurs personnalités européennes pour protester contre la pendaison, samedi, de Zam. Dimanche, les ambassadeurs d'Allemagne et de France à Téhéran ont été convoqués au ministère des Affaires étrangères, où on leur a fait part du mécontentement des autorités iraniennes après la ferme condamnation par Berlin, Paris et l'UE de cette exécution, perçue par Téhéran comme une "ingérence inacceptable".

"Je ne pense pas que cette question nuira aux relations Iran-Europe", a déclaré M. Rohani lors d'une conférence de presse à Téhéran. "Les Européens ont toujours été sensibles à certaines choses, et nous le sommes également" sur d'autres, a ajouté le président iranien : "nous aussi avons des raisons d'être mécontents à cause de choses que font des Etats européens". Il se trouve "que nous avons la peine de mort dans ce pays. C'est dans notre loi, a encore dit M. Rohani, "pourquoi réagir de la sorte a propos d'un individu ? cela ne présage rien de bon et donne une impression d'ingérence."

Rouhollah Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a été exécuté par pendaison samedi en Iran, après la confirmation de sa condamnation à mort. Qualifié de "journaliste et dissident" par Amnesty International, il avait a été reconnu coupable, d'espionnage au profit de la France et d'Israël, et d'avoir joué un rôle actif (par le biais de la chaîne Amadnews qu'il dirigeait sur la plateforme de messagerie cryptée Telegram) dans la vague de contestation ayant touché des dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018.

L'UE a condamné samedi "dans les termes les plus forts" son exécution, appelant "les autorités iraniennes [à respecter] les droits des accusés et [à cesser] d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité".

La France a, elle, dénoncé un "acte barbare et inacceptable".]]>
https://www.peinedemort.org/document/11135 Mon, 14 Dec 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'ambassadeur allemand à Téhéran convoqué https://www.peinedemort.org/document/11124 L'Iran a convoqué dimanche l'ambassadeur d'Allemagne pour protester contre la position de l'Union européenne condamnant fermement l'exécution de l'opposant iranien Rouhollah Zam, selon les médias d'Etat. Le directeur pour l'Europe au ministère des Affaires étrangères à Téhéran a dénoncé devant l'ambassadeur Hans-Udo Muzel, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE, le communiqué européen comme "une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures iraniennes", a indiqué l'agence de presse Irna. Il a également dénoncé ce qu'il a qualifié "d'indulgence" montrée par "certains pays européens" "à l'égard d'éléments propageant de la violence et perpétrant des actes terroristes" contre l'Iran, selon la même source. Le représentant de la France devait être lui aussi convoqué plus tard dans la journée au sujet de cette même affaire, d'après l'agence iranienne. L'UE a condamné samedi "dans les termes les plus forts" l'exécution de Rouhollah Zam, rappelant son opposition à la peine de mort et jugeant "impératif que les autorités iraniennes respectent les droits des accusés et cessent d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité". La France a elle dénoncé un "acte barbare et inacceptable". Rouhollah Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a été exécuté par pendaison samedi en Iran, après la confirmation de sa condamnation à mort pour son rôle dans la vague de contestation ayant touché des dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018. L'arrestation par les Gardiens de la révolution, l'armée idéologique d'Iran, de l'opposant quadragénaire avait été annoncée en octobre 2019, mais l'Iran n'avait alors précisé ni le lieu ni la date des faits, accusant Rouhollah Zam d'être "dirigé par le renseignement français et soutenu" par les services secrets des Etats-Unis et d'Israël. Rouhollah Zam, qualifié de "journaliste et dissident" par Amnesty International, a été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans la contestation au cours de laquelle au moins 25 personnes ont été tuées. Téhéran avait qualifié de "sédition" ce mouvement de protestation contre la vie chère ayant rapidement pris un tour politique.
Le directeur pour l'Europe au ministère des Affaires étrangères à Téhéran a dénoncé devant l'ambassadeur Hans-Udo Muzel, dont le pays assure la présidence tournante de l'UE, le communiqué européen comme "une ingérence inacceptable dans les affaires intérieures iraniennes", a indiqué l'agence de presse Irna. Il a également dénoncé ce qu'il a qualifié "d'indulgence" montrée par "certains pays européens" "à l'égard d'éléments propageant de la violence et perpétrant des actes terroristes" contre l'Iran, selon la même source.

Le représentant de la France devait être lui aussi convoqué plus tard dans la journée au sujet de cette même affaire, d'après l'agence iranienne.

L'UE a condamné samedi "dans les termes les plus forts" l'exécution de Rouhollah Zam, rappelant son opposition à la peine de mort et jugeant "impératif que les autorités iraniennes respectent les droits des accusés et cessent d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité". La France a elle dénoncé un "acte barbare et inacceptable".

Rouhollah Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a été exécuté par pendaison samedi en Iran, après la confirmation de sa condamnation à mort pour son rôle dans la vague de contestation ayant touché des dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018. L'arrestation par les Gardiens de la révolution, l'armée idéologique d'Iran, de l'opposant quadragénaire avait été annoncée en octobre 2019, mais l'Iran n'avait alors précisé ni le lieu ni la date des faits, accusant Rouhollah Zam d'être "dirigé par le renseignement français et soutenu" par les services secrets des Etats-Unis et d'Israël.

Rouhollah Zam, qualifié de "journaliste et dissident" par Amnesty International, a été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans la contestation au cours de laquelle au moins 25 personnes ont été tuées. Téhéran avait qualifié de "sédition" ce mouvement de protestation contre la vie chère ayant rapidement pris un tour politique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11124 Sun, 13 Dec 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
L'UE condamne "dans les termes les plus forts" l'exécution de l'opposant iranien Rouhollah Zam https://www.peinedemort.org/document/11121 L'opposant iranien Rouhollah Zam, un temps exilé en France, a été exécuté samedi en Iran, rapidement après la confirmation de sa condamnation à mort pour son rôle dans la vague de contestation de l'hiver 2017-2018. Le "contre-révolutionnaire" Zam a été pendu, a annoncé la télévision d'Etat, rappelant que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort en raison de la "gravité (de ses) crimes" contre la République islamique. Le porte-parole de l'Autorité judiciaire, Gholamhossein Esmaïli, avait indiqué mardi que cette institution avait statué "il y a plus d'un mois" sur le cas de Zam et confirmé "le verdict (rendu en juin par le) tribunal révolutionnaire" de Téhéran. L'Union européenne a condamné samedi "dans les termes les plus forts" l'exécution de l'opposant iranien Rouhollah Zam, rappelant son opposition à la peine de mort "quelles que soient les circonstances", dans un communiqué. Elle juge aussi "impératif que les autorités iraniennes respectent les droits des accusés et cessent d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité", souligne le communiqué d'une porte-parole du chef de la diplomatie de l'UE, Josep Borrell. Diana Eltahawy, vice-directrice pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International, s'est dite "choquée et horrifiée" par l'exécution. Qualifiant Zam de "journaliste et dissident", Amnesty avait jugé que la confirmation de sa peine marquait "une escalade choquante dans le recours de l'Iran à la peine de mort comme arme de répression". L'ONG avait aussi demandé à l'Union européenne d'intervenir rapidement auprès du guide suprême iranien "pour qu'il annule ce verdict cruel". L'organisation Reporters sans frontières, qui avait accusé l'Iran d'avoir enlevé Zam alors qu'il se trouvait en Irak pour le juger au pays, a dit samedi être "choquée que (les autorités iraniennes) aient mis à exécution leur sentence". Le ministère français des Affaires étrangères a condamné samedi une "atteinte grave à la liberté d'expression et à la liberté de la presse", dénonçant un "acte barbare et inacceptable, contraire aux engagements internationaux" de l'Iran. Zam avait vécu en exil plusieurs années en France avant d'être arrêté par les Gardiens de la révolution, l'armée idéologique d'Iran. "Sédition" Son arrestation avait été annoncée en octobre 2019, mais l'Iran n'a pas précisé le lieu ni la date des faits, accusant l'opposant quadragénaire d'être "dirigé par le renseignement français et soutenu" par les services secrets des Etats-Unis et d'Israël. Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a dirigé une chaîne (Amadnews) sur la plateforme de messagerie cryptée Telegram, et a été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans la contestation de l'hiver 2017-2018. Au moins 25 personnes ont été tuées dans ces troubles ayant touché plusieurs dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018. Téhéran avait qualifié de "sédition" ce mouvement de protestation contre la vie chère ayant rapidement pris un tour politique. A la demande des autorités iraniennes, Telegram avait accepté de fermer Amadnews -qui comptait près de 1,4 million d'abonnés- en reprochant à ce canal d'avoir incité à la "violence". Le procès de Zam s'était ouvert en février. Selon l'acte d'accusation, l'opposant avait comparu pour "corruption sur terre", un des chefs d'accusations les plus graves en Iran, passible de la peine capitale. Il était poursuivi également pour "des délits contre la sécurité intérieure et extérieure du pays", "espionnage au profit du service de renseignement français", et insulte au "caractère sacré de l'islam". L'Autorité judiciaire avait indiqué en juin qu'il avait été jugé coupable de l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre lui. "Aveux télévisés" Dans une "interview" diffusée par la télévision d'Etat, Zam était apparu déclarant avoir cru aux idées réformatrices jusqu'à son emprisonnement pendant près de trois mois lors du grand mouvement de contestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad en 2009, mais niait avoir incité à la violence. Amnesty International appelle régulièrement les autorités iraniennes à cesser la diffusion d'"aveux télévisés" de suspects jugeant que ces méthodes "violent les droits de la défense". En septembre, l'exécution d'un jeune lutteur iranien, Navid Afkari, pour le meurtre d'un fonctionnaire lors de manifestations antigouvernementales en 2018 avait suscité un tollé à l'étranger et sur les réseaux sociaux. De nombreuses voix s'étaient élevées pour dénoncer ce qu'elles avaient qualifié d'empressement des autorités à exécuter un verdict, prononcé, selon les soutiens d'Afkari, sur la base d'aveux extorqués sous la torture. Avec au moins 251 exécutions en 2019, l'Iran est, après la Chine, le pays qui a le plus recours à la peine capitale, selon le dernier rapport mondial sur la peine de mort d'Amnesty International.
Le "contre-révolutionnaire" Zam a été pendu, a annoncé la télévision d'Etat, rappelant que la Cour suprême avait confirmé sa condamnation à mort en raison de la "gravité (de ses) crimes" contre la République islamique.

Le porte-parole de l'Autorité judiciaire, Gholamhossein Esmaïli, avait indiqué mardi que cette institution avait statué "il y a plus d'un mois" sur le cas de Zam et confirmé "le verdict (rendu en juin par le) tribunal révolutionnaire" de Téhéran.

L'Union européenne a condamné samedi "dans les termes les plus forts" l'exécution de l'opposant iranien Rouhollah Zam, rappelant son opposition à la peine de mort "quelles que soient les circonstances", dans un communiqué.

Elle juge aussi "impératif que les autorités iraniennes respectent les droits des accusés et cessent d'avoir recours à des aveux télévisés pour établir et démontrer leur culpabilité", souligne le communiqué d'une porte-parole du chef de la diplomatie de l'UE, Josep Borrell.

Diana Eltahawy, vice-directrice pour l'Afrique du Nord et le Moyen-Orient à Amnesty International, s'est dite "choquée et horrifiée" par l'exécution.

Qualifiant Zam de "journaliste et dissident", Amnesty avait jugé que la confirmation de sa peine marquait "une escalade choquante dans le recours de l'Iran à la peine de mort comme arme de répression".

L'ONG avait aussi demandé à l'Union européenne d'intervenir rapidement auprès du guide suprême iranien "pour qu'il annule ce verdict cruel".

L'organisation Reporters sans frontières, qui avait accusé l'Iran d'avoir enlevé Zam alors qu'il se trouvait en Irak pour le juger au pays, a dit samedi être "choquée que (les autorités iraniennes) aient mis à exécution leur sentence".

Le ministère français des Affaires étrangères a condamné samedi une "atteinte grave à la liberté d'expression et à la liberté de la presse", dénonçant un "acte barbare et inacceptable, contraire aux engagements internationaux" de l'Iran.

Zam avait vécu en exil plusieurs années en France avant d'être arrêté par les Gardiens de la révolution, l'armée idéologique d'Iran.

"Sédition"

Son arrestation avait été annoncée en octobre 2019, mais l'Iran n'a pas précisé le lieu ni la date des faits, accusant l'opposant quadragénaire d'être "dirigé par le renseignement français et soutenu" par les services secrets des Etats-Unis et d'Israël.

Zam, qui disposait du statut de réfugié en France, a dirigé une chaîne (Amadnews) sur la plateforme de messagerie cryptée Telegram, et a été reconnu coupable d'avoir joué un rôle actif dans la contestation de l'hiver 2017-2018.

Au moins 25 personnes ont été tuées dans ces troubles ayant touché plusieurs dizaines de villes iraniennes entre le 28 décembre 2017 et le 3 janvier 2018. Téhéran avait qualifié de "sédition" ce mouvement de protestation contre la vie chère ayant rapidement pris un tour politique.

A la demande des autorités iraniennes, Telegram avait accepté de fermer Amadnews -qui comptait près de 1,4 million d'abonnés- en reprochant à ce canal d'avoir incité à la "violence".

Le procès de Zam s'était ouvert en février.

Selon l'acte d'accusation, l'opposant avait comparu pour "corruption sur terre", un des chefs d'accusations les plus graves en Iran, passible de la peine capitale.

Il était poursuivi également pour "des délits contre la sécurité intérieure et extérieure du pays", "espionnage au profit du service de renseignement français", et insulte au "caractère sacré de l'islam".

L'Autorité judiciaire avait indiqué en juin qu'il avait été jugé coupable de l'ensemble des chefs d'accusation retenus contre lui.

"Aveux télévisés"

Dans une "interview" diffusée par la télévision d'Etat, Zam était apparu déclarant avoir cru aux idées réformatrices jusqu'à son emprisonnement pendant près de trois mois lors du grand mouvement de contestation contre la réélection du président Mahmoud Ahmadinejad en 2009, mais niait avoir incité à la violence.

Amnesty International appelle régulièrement les autorités iraniennes à cesser la diffusion d'"aveux télévisés" de suspects jugeant que ces méthodes "violent les droits de la défense".

En septembre, l'exécution d'un jeune lutteur iranien, Navid Afkari, pour le meurtre d'un fonctionnaire lors de manifestations antigouvernementales en 2018 avait suscité un tollé à l'étranger et sur les réseaux sociaux.

De nombreuses voix s'étaient élevées pour dénoncer ce qu'elles avaient qualifié d'empressement des autorités à exécuter un verdict, prononcé, selon les soutiens d'Afkari, sur la base d'aveux extorqués sous la torture.

Avec au moins 251 exécutions en 2019, l'Iran est, après la Chine, le pays qui a le plus recours à la peine capitale, selon le dernier rapport mondial sur la peine de mort d'Amnesty International.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11121 Sat, 12 Dec 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: déclaration de la porte-parole sur l'exécution de M. Ruhollah Zam https://www.peinedemort.org/document/11131 Le 12 décembre 2020, Ruhollah Zam, condamné pour avoir joué un rôle dans le déclenchement de violentes émeutes, a été exécuté en Iran. L'Union européenne condamne cet acte avec la plus grande fermeté et rappelle une fois de plus son opposition irrévocable au recours à la peine capitale en toutes circonstances. Il est également impératif que les autorités iraniennes respectent les droits de la défense des personnes inculpées et mettent fin à la pratique consistant à utiliser des aveux télévisés pour établir et promouvoir la culpabilité de ces personnes. L'UE considère la peine de mort comme un châtiment cruel et inhumain, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'Union européenne demande à l'Iran de s'abstenir de procéder à toute nouvelle exécution et de poursuivre une politique cohérente en faveur de l'abolition de la peine de mort.
L'UE considère la peine de mort comme un châtiment cruel et inhumain, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'Union européenne demande à l'Iran de s'abstenir de procéder à toute nouvelle exécution et de poursuivre une politique cohérente en faveur de l'abolition de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11131 Sat, 12 Dec 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Le professeur de la VUB Djalali à l'isolement en Iran, Charles Michel se dit très inquiet https://www.peinedemort.org/document/11107 Le médecin urgentiste suédo-iranien et professeur à la VUB Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran, a été récemment placé en isolement, un transfert "très inquiétant" aux yeux du président du Conseil européen Charles Michel qui "suit de près" la situation, a-t-on appris mardi de source européenne. M. Michel et ses services "sont en contact étroit" avec plusieurs acteurs du dossier afin d'éviter une exécution de la peine de mort. Une communication publique ne serait pas dans l'intérêt de M. Djalali et pourrait avoir des conséquences néfastes, faisait-on observer sans autres commentaires. Dans ces conditions, le président du Conseil européen répète l'opposition bien connue de l'UE à la peine de mort, qu'elle considère comme un châtiment cruel et inhumain, par ailleurs incapable de dissuader la criminalité. Selon Amnesty, l'exécution serait proche Peu auparavant, l'ONG Amnesty International s'était alarmée d'informations reçues ce mardi d'Iran faisant état d'un ordre qui aurait été donné de transférer M. Djalali à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, afin qu'il y soit exécuté. L'avocat du médecin urgentiste dit avoir été informé que ce dernier serait autorisé à recevoir une dernière visite de sa famille avant son exécution, selon Amnesty. Le docteur Ahmadreza Djalali a été arrêté et accusé d'espionnage en 2016, lors d'un voyage professionnel en Iran. Il a été condamné à mort fin octobre 2017. Son épouse affirme que l'Iran utilise son cas pour libérer son diplomate Assadollah Asadi, actuellement jugé en Belgique pour avoir planifié une attaque terroriste.
M. Michel et ses services "sont en contact étroit" avec plusieurs acteurs du dossier afin d'éviter une exécution de la peine de mort. Une communication publique ne serait pas dans l'intérêt de M. Djalali et pourrait avoir des conséquences néfastes, faisait-on observer sans autres commentaires.

Dans ces conditions, le président du Conseil européen répète l'opposition bien connue de l'UE à la peine de mort, qu'elle considère comme un châtiment cruel et inhumain, par ailleurs incapable de dissuader la criminalité.

Selon Amnesty, l'exécution serait proche

Peu auparavant, l'ONG Amnesty International s'était alarmée d'informations reçues ce mardi d'Iran faisant état d'un ordre qui aurait été donné de transférer M. Djalali à la prison de Raja'i Shahr, à Karaj, afin qu'il y soit exécuté.

L'avocat du médecin urgentiste dit avoir été informé que ce dernier serait autorisé à recevoir une dernière visite de sa famille avant son exécution, selon Amnesty.

Le docteur Ahmadreza Djalali a été arrêté et accusé d'espionnage en 2016, lors d'un voyage professionnel en Iran. Il a été condamné à mort fin octobre 2017. Son épouse affirme que l'Iran utilise son cas pour libérer son diplomate Assadollah Asadi, actuellement jugé en Belgique pour avoir planifié une attaque terroriste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11107 Tue, 01 Dec 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
L'Iran pourrait exécuter Ahmadreza Djalali, le professeur de la VUB, d'un jour à l'autre: l'appel des universités flamandes https://www.peinedemort.org/document/11090 Les cinq universités flamandes appellent jeudi les autorités régionales, fédérales et européennes à exercer une "pression maximale" sur l'Iran/ Le médecin irano-suédois et professeur invité à la VUB Ahmadreza Djalali a été condamné pour espionnage par le pays et placé en isolement en vue d'une exécution imminente. L'épouse du médecin a déclaré mardi à l'agence de presse suédoise TT que son époux lui avait appris qu'il était transféré dans une prison où il devait être placé en isolement, ce qui signifie qu'une exécution est imminente. Dans un communiqué, le Conseil interuniversitaire flamand appelle à exercer "une pression maximale" sur les autorités iraniennes. Les recteurs se disent "horrifiés" de constater qu'"après plus de deux ans et demi d'efforts diplomatiques, la situation de M. Djalali s'est drastiquement dégradée". De son côté, le Conseil des recteurs (CRef), lequel réunit les recteurs des institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a dit jeudi se joindre à la Vrije Universiteit Brussel pour appeler les autorités iraniennes à empêcher l'exécution imminente. La condamnation à mort de M. Djalali est dénoncée par de nombreuses organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International. "L'exécution pourrait être imminente. C'est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d'annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu'il ne soit trop tard", a indiqué Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International. Mercredi, la ministre belge des Affaires étrangères Sophie Wilmès a affirmé soutenir l'appel lancé par son homologue suédoise, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois. L'Union européenne s'est dite quant à elle "extrêmement préoccupée". Le Haut représentant à la politique étrangère, Josep Borrell, est en contact avec l'ambassade d'Allemagne à Téhéran, qui représente les intérêts de l'UE en Iran. Il rappelle jeudi que l'UE "s'oppose fermement et sans équivoque à la peine de mort, en tout temps et dans toutes les circonstances". L'UE cherche à en savoir plus sur la situation de M. Djalali, ajoute-t-il. Le président du Parlement européen, David Sassoli, a lui aussi dénoncé une nouvelle fois la peine capitale. Condamné à mort en 2017 à l'issue d'un procès "inique et entaché de torture", selon Amnesty, Ahmadreza Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm, et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Il a été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale. M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe. Dans une interview accordée au journal De Standaard, l'épouse de Djalali a déclaré au début du mois qu'elle soupçonnait que son mari soit utilisé comme moyen de pression pour libérer un diplomate iranien jugé pour son implication dans une attaque déjouée en France en 2018. Le tribunal correctionnel d'Anvers se penchera dès vendredi sur ce dossier. Outre le diplomate, trois autres prévenus, dont un couple de Belges d'origine iranienne, sont soupçonnés d'avoir voulu faire exploser une bombe lors d'un grand rassemblement d'opposants au régime de Téhéran à Villepinte en France.
L'épouse du médecin a déclaré mardi à l'agence de presse suédoise TT que son époux lui avait appris qu'il était transféré dans une prison où il devait être placé en isolement, ce qui signifie qu'une exécution est imminente.

Dans un communiqué, le Conseil interuniversitaire flamand appelle à exercer "une pression maximale" sur les autorités iraniennes. Les recteurs se disent "horrifiés" de constater qu'"après plus de deux ans et demi d'efforts diplomatiques, la situation de M. Djalali s'est drastiquement dégradée".

De son côté, le Conseil des recteurs (CRef), lequel réunit les recteurs des institutions universitaires de la Fédération Wallonie-Bruxelles, a dit jeudi se joindre à la Vrije Universiteit Brussel pour appeler les autorités iraniennes à empêcher l'exécution imminente.

La condamnation à mort de M. Djalali est dénoncée par de nombreuses organisations de défense des droits humains, dont Amnesty International. "L'exécution pourrait être imminente. C'est intolérable. Nous appelons les responsables politiques et diplomates à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour convaincre les autorités iraniennes d'annuler la condamnation à mort du Dr Djalali avant qu'il ne soit trop tard", a indiqué Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International.

Mercredi, la ministre belge des Affaires étrangères Sophie Wilmès a affirmé soutenir l'appel lancé par son homologue suédoise, Ann Linde, en faveur d'une annulation de l'exécution du médecin irano-suédois.

L'Union européenne s'est dite quant à elle "extrêmement préoccupée". Le Haut représentant à la politique étrangère, Josep Borrell, est en contact avec l'ambassade d'Allemagne à Téhéran, qui représente les intérêts de l'UE en Iran. Il rappelle jeudi que l'UE "s'oppose fermement et sans équivoque à la peine de mort, en tout temps et dans toutes les circonstances". L'UE cherche à en savoir plus sur la situation de M. Djalali, ajoute-t-il. Le président du Parlement européen, David Sassoli, a lui aussi dénoncé une nouvelle fois la peine capitale.

Condamné à mort en 2017 à l'issue d'un procès "inique et entaché de torture", selon Amnesty, Ahmadreza Djalali, qui a travaillé à l'Institut Karolinska, une faculté de médecine de Stockolm, et a été professeur invité à la VUB, avait été arrêté au cours d'une visite en Iran en avril 2016. Il a été reconnu coupable d'avoir transmis au Mossad, les services de renseignement israéliens, des informations sur deux experts iraniens du nucléaire qui ont abouti à leur assassinat. Pendant sa détention, la Suède lui avait accordé la nationalité suédoise en février 2018, quelques mois après que la Cour suprême iranienne eut confirmé sa condamnation à la peine capitale.

M. Djalali a affirmé qu'il avait été condamné car il avait refusé d'espionner pour le compte de l'Iran lorsqu'il travaillait en Europe.

Dans une interview accordée au journal De Standaard, l'épouse de Djalali a déclaré au début du mois qu'elle soupçonnait que son mari soit utilisé comme moyen de pression pour libérer un diplomate iranien jugé pour son implication dans une attaque déjouée en France en 2018. Le tribunal correctionnel d'Anvers se penchera dès vendredi sur ce dossier. Outre le diplomate, trois autres prévenus, dont un couple de Belges d'origine iranienne, sont soupçonnés d'avoir voulu faire exploser une bombe lors d'un grand rassemblement d'opposants au régime de Téhéran à Villepinte en France.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11090 Thu, 26 Nov 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
États Unis: déclaration du porte parole sur les exécutions fédérales https://www.peinedemort.org/document/11098 L'Union européenne se déclare profondément préoccupée par les dernières exécutions fédérales de condamnés à mort auxquelles les États‑Unis ont procédé le 19 novembre, un fait sans précédent au cours d'une transition présidentielle. Depuis que l'administration des États‑Unis a décidé de reprendre l'application de la peine de mort au niveau fédéral en juillet, après une période d'interruption de près de vingt ans, huit détenus du couloir de la mort ont été exécutés et six autres devraient l'être en décembre et en janvier. L'Union européenne réaffirme son opposition ferme et sans équivoque à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances, et demande instamment à l'administration des États‑Unis de revenir sur sa décision et de mettre un terme à toutes les exécutions fédérales. L'UE considère que la peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. Il s'agit d'une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines, tandis que toute erreur judiciaire est irréversible. Le nombre élevé d'exécutions aux États‑Unis au niveau fédéral est en contradiction avec le net recul qu'enregistre le recours à la peine de mort dans les différents États des États‑Unis ainsi qu'avec les tendances au niveau mondial. L'Union européenne est déterminée à promouvoir encore les valeurs universelles au bénéfice de chacun et elle continuera à jouer le rôle de premier plan qui est le sien au niveau mondial dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, tel que défini dans le nouveau plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2020‑2024.
Depuis que l'administration des États‑Unis a décidé de reprendre l'application de la peine de mort au niveau fédéral en juillet, après une période d'interruption de près de vingt ans, huit détenus du couloir de la mort ont été exécutés et six autres devraient l'être en décembre et en janvier. L'Union européenne réaffirme son opposition ferme et sans équivoque à la peine de mort en tout temps et en toutes circonstances, et demande instamment à l'administration des États‑Unis de revenir sur sa décision et de mettre un terme à toutes les exécutions fédérales.

L'UE considère que la peine de mort est une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité. Il s'agit d'une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines, tandis que toute erreur judiciaire est irréversible.

Le nombre élevé d'exécutions aux États‑Unis au niveau fédéral est en contradiction avec le net recul qu'enregistre le recours à la peine de mort dans les différents États des États‑Unis ainsi qu'avec les tendances au niveau mondial.

L'Union européenne est déterminée à promouvoir encore les valeurs universelles au bénéfice de chacun et elle continuera à jouer le rôle de premier plan qui est le sien au niveau mondial dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie, tel que défini dans le nouveau plan d'action de l'UE en faveur des droits de l'homme et de la démocratie pour la période 2020‑2024.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11098 Sat, 21 Nov 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise plus que jamais les délégations https://www.peinedemort.org/document/11083 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE - TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ». Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine. À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions. [...] Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales Décision sur le projet de résolution L.41 Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée. L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine. Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir. Décision sur une proposition d'amendement L.54 Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » . La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré. Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre. Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement. Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit. Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement. L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué. L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement. L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important. Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation. L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué. Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer. La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé. Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution. Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation. Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41 Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation. El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils. Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre. Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue. Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet. Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États. Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies. Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine. L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement. La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise. Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire. À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits. La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort. L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ». L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues. L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable. Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays. Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition. L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres. La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort. Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États. [...] SOIXANTE-QUINZIÈME SESSION, 10E & 11E SÉANCES PLÉNIÈRES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption, aujourd'hui, par la Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, du projet de résolution biennal intitulé «  Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix après avoir été préalablement amendé par un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Témoin de cette division, l'amendement déposé par un groupe d'une cinquantaine d'États a été adopté par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions. Il insère au tout début du dispositif une mention qui « réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ».

En présentant cet amendement, Singapour a expliqué que son libellé était tiré de résolutions précédemment adoptées par l'Assemblée générale. Voyant dans le retrait ultérieur de ce paragraphe un « signe de dédain », la délégation a plaidé pour sa réintégration, le qualifiant de « compatible avec le droit international ». Sans lui, a-t-elle ajouté, la résolution serait « bancale » et refléterait « une mentalité du passé par laquelle un groupe de pays décide d'imposer sa vision ».

Au nom de l'Union européenne et en tant que coauteur du projet de résolution, l'Allemagne a estimé que l'amendement présenté envoyait le message que le respect de la vie de la personne « empiéterait sur la souveraineté nationale ». De plus, a-t-elle fait valoir, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Cette position a été appuyée par des pays tels que le Canada, le Royaume-Uni et l'Argentine.

À l'inverse, l'Arabie saoudite a jugé que l'amendement rétablissait un « équilibre », chaque pays ayant le droit inhérent d'établir ses propres lois, tandis que la République démocratique du Congo défendait le paragraphe contesté au nom du droit souverain des États et d'un « système juridique fort », garant du bon fonctionnement d'un pays. À l'issue d'un long débat, le projet de résolution a été adopté tel qu'amendé par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions.

[...]

Questions relatives aux droits de l'homme, y compris les divers moyens de mieux assurer l'exercice effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Décision sur le projet de résolution L.41

Par le projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/75/L.41), présenté par la Suisse et adopté par 120 voix pour, 39 voix contre et 24 abstentions tel qu'amendé, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Elle s'inquiéterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée.

L'Assemblée générale demanderait à tous les États de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles. Elle leur demanderait aussi de réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort et de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine.

Elle leur demanderait, d'autre part, de faire en sorte que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. De surcroît, l'Assemblée générale engagerait les États qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir et encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir.

Décision sur une proposition d'amendement L.54

Singapour, au nom d'un groupe de 50 pays, a présenté la proposition d'amendement (A/C.3/75/L.54) qui vise à insérer au tout début du dispositif du projet de résolution L.41 un nouveau paragraphe libellé comme suit: « Réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international » .

La délégation a expliqué que ce paragraphe est tiré des résolutions 71/187 et 73/175 qui ont été adoptées lors de sessions précédentes, déplorant que ce libellé ait été supprimé par la suite et estimant que ce qui est censé le remplacer dans le préambule ne suffit pas. La suppression de ce premier paragraphe est un signe de dédain, a-t-elle déclaré. « Quasiment aucun de nos amendements n'a été inclus, et nous avons l'impression que les coauteurs ont eu envers nous une attitude d'option de "à prendre ou à laisser" », a-t-elle déploré.

Concernant le fond de cet amendement L.54, la délégation a noté que le droit international permet le recours à la peine de mort. La résolution sur le moratoire est donc bancale au regard du droit international alors que notre amendement est compatible avec celui-ci, a-t-elle dit. Selon Singapour, en son état actuel, le projet de résolution reflète une mentalité du passé par lequel un groupe de pays décide d'imposer une norme sur une question où il n'y a pas. C'est un précédent dangereux et l'amendement que nous proposons est une solution de respect, a-t-elle soutenu, soulignant que la décision d'imposer un moratoire doit être une décision souveraine.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné que le projet de résolution porte sur les droits de la personne mais que la proposition d'amendement envoie le signe contraire, en ce que le respect de la vie de la personne empiéterait sur la souveraineté nationale. De plus, le moratoire n'affaiblit en aucun cas la souveraineté car il ne demande pas d'abolir la peine de mort. Il n'est donc pas nécessaire d'ajouter que les États sont souverains, a-t-elle fait observer. Estimant que l'amendement proposé est partiel, elle a fait savoir qu'elle voterait contre.

Le Costa Rica a estimé que la peine capitale n'a pas un effet dissuasif et que la peine de mort avilit la personne humaine et qu'aucun crime ne peut justifier son application. Il a estimé que le projet de résolution contient des améliorations substantielles, notamment les Règles Nelson Mandela et a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

Le Canada a jugé la présentation de cette proposition d'amendement inutile, soulignant que le principe de souveraineté des États est déjà consacré par la Charte des Nations Unies.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle voterait en faveur du projet d'amendement, qui réaffirme le droit souverain conformément aux obligations issues du droit international, estimant qu'un système juridique fort sous-tend le bon fonctionnement d'un pays.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a estimé que l'appel de certains pays à l'application d'un moratoire sur la peine de mort ne tient pas compte des réalités du monde actuel. Mon pays a commencé des consultations nationales sur la peine de mort, mais ce dialogue ne doit pas être interprété comme l'imposition d'un système sur un autre, a fait valoir la délégation. Selon elle, le projet de résolution pâti de plusieurs défauts, d'abord parce qu'il a été rédigé par des délégations opposées à la peine de mort, et ensuite parce que la peine capitale n'est pas illégale du point de vue du droit international. Il a regretté le manque de souplesse des coauteurs du projet de résolution face aux propositions des auteurs de l'amendement. Pour toutes ces raisons, nous appuyons l'amendement L.54, a-t-elle dit.

Le Mexique a fait observer que le projet de résolution se concentre sur le moratoire, et non pas sur l'abolition de la peine de mort, et se fonde sur le respect de la personne humaine. Il a indiqué que le Mexique et la Suisse ont tenté de rapprocher les positions des délégations. Rien dans le projet ne porte atteinte à la souveraineté des États, ni à la Charte des Nations Unies, a souligné la délégation qui a appelé à voter contre la proposition d'amendement.

L'Égypte a appuyé la proposition d'amendement, expliquant que celle-ci rappelle la Charte des Nations Unies qui stipule que les États ont le droit de faire ce qui leur semble bon dans leur capacité nationale. L'amendement proposé ne vise qu'à établir un équilibre, a-t-elle indiqué.

L'Argentine a jugé qu'il n'est pas nécessaire d'ajouter une clause sur la souveraineté nationale, estimant que celle-ci est déjà incluse dans le projet de résolution. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition d'amendement.

L'Indonésie a vu dans la décision d'établir un moratoire la manifestation de la souveraineté nationale. La proposition d'amendement apporterait donc un ajout important.

Le Royaume-Uni s'est déclaré fermement opposé à la proposition d'amendement, estimant que rien dans le projet de résolution ne sape le droit souverain des États. Ce texte est un appel à l'établissement d'un moratoire; il ne demande pas d'abolir la peine de mort et il n'a donc pas de répercussions sur le droit souverain des États, a tranché la délégation.

L'Arabie saoudite a regretté que la proposition d'amendement présentée par Singapour n'ait pas été ajoutée au projet de résolution, car elle aurait renforcé le consensus. Le paragraphe proposé représente un équilibre, a estimé la délégation qui a insisté sur le droit inhérent qu'ont les pays d'établir leurs propres lois. Elle a par ailleurs indiqué que l'affirmation selon laquelle l'application de la peine de mort n'a pas de conséquence sur la baisse de criminalité n'a pas été prouvée par la science. En Arabie saoudite, les cas de peine de mort sont contrôlés et passent plusieurs étapes, avec au moins 10 juges, a-t-elle indiqué.

Le Soudan a estimé que l'ajout du paragraphe proposé par le projet d'amendement n'enfreint pas les droits de l'homme, ni le droit international et a exhorté les États Membres à l'appuyer.

La proposition d'amendement L.54 a été approuvé par 95 voix pour, 69 voix contre et 17 abstentions.

À l'issue de cette adoption, Singapour a demandé au Secrétariat si les cosignataires du projet de résolution L.41 devenaient automatiquement les cosignataires du projet amendé.

Le Chili a indiqué avoir voté contre l'amendement, estimant que l'inclusion de ce paragraphe met à mal l'esprit du projet de résolution.

Le Nigéria a expliqué avoir voté pour l'amendement L.54, reconnaissant l'attachement à la souveraineté nationale. Il est par ailleurs édifiant de noter que, depuis 1991, le Nigéria n'a procédé à aucune exécution capitale, même dans le contexte de guerre actuelle contre le terrorisme, a indiqué la délégation.

Le Royaume-Uni s'est retiré en tant que coauteur du projet de résolution.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution A/C.3/75/L.41

Avant la mise aux voix du projet de résolution, l'Égypte a souligné que sa législation n'établit la peine de mort que pour les crimes les plus graves, et que rien n'interdit l'application de la peine de mort dans le droit international. Elle a regretté que le projet de résolution ignore qu'il existe une diversité juridique dans le monde et que toutes les règles ne peuvent être les mêmes partout. De nombreux États Membres ont conservé la peine de mort dans leurs législations et d'autres non, ayant choisi le chemin qui correspond à leur société. Le projet de résolution devrait se passer de jugement, et nous voterons contre, a indiqué la délégation.

El Salvador a indiqué que, dans sa Constitution de 1983, la peine de mort est réservée pour les délits militaires mais interdite pour les crimes civils.

Singapour s'est félicitée du soutien apporté à la proposition d'amendement. C'est un petit pas en avant pour le multilatéralisme, a-t-elle déclaré, émettant l'espoir que les défenseurs du projet de résolution reconnaîtront la nécessité du dialogue. La délégation a en outre signalé que le projet de résolution contient de nombreux paragraphes qui ne sont pas corrects. Il ne reflète qu'une seule vision du monde, ce qui n'est pas tenable aux Nations Unies. Aux vues des grandes lacunes de ce texte, Singapour a décidé de voter contre.

Également décidé à voter contre le texte, le Pakistan a regretté que le projet de résolution cherche à imposer une vision unique du monde et ne reflète pas les différents points de vue.

Trinité-et-Tobago a souligné que l'application de la peine capitale relève du droit souverain des États. La délégation a indiqué qu'elle voterait contre le projet.

Le Canada, intervenant également au nom de l'Australie, a déploré que l'amendement ait été adopté, soulignant que le projet de résolution n'empiète pas sur le droit des États.

Pour que la justice puisse couler comme l'eau d'une cascade, a déclaré le Liban, citant Martin Luther King Jr, il est important de mettre fin à la peine capitale. La délégation a ensuite indiqué qu'elle compte voter pour la résolution et qu'elle avait également voté en faveur du projet d'amendement, jugeant qu'il n'est pas contraire à la Charte des Nations Unies.

Les États-Unis ont fait part de leur désaccord avec l'établissement d'un moratoire ou l'abolition de la peine de mort. Cela relève de chaque État, a martelé la délégation. Et le droit international stipule que, dans le cadre de paramètres établis, les États peuvent avoir recours à cette peine.

L'Arabie saoudite a pris la parole pour contester la traduction par les interprètes de leur position sur la proposition d'amendement.

La République démocratique du Congo a indiqué qu'elle votera en faveur du projet de résolution tel que révisé. Depuis 2003, le pays est resté engagé dans le processus mais à « notre rythme » et en fonction de « notre réalité socioculturelle ». La délégation a notamment relevé que la peine capitale comporte des inconvénients au nombre desquels, l'impossibilité de réparer l'erreur judiciaire si elle est déjà commise.

Le Nigéria a dit avoir voté pour l'amendement car « c'est la bonne chose à faire compte tenu des circonstances » et qu'il permet de donner une bonne perspective à la résolution. La délégation compte toutefois s'abstenir du projet de résolution pour montrer qu'elle est toujours à la recherche d'une voie intermédiaire.

À l'issue de l'adoption du projet de résolution, le Japon a indiqué avoir voté contre. La délégation a indiqué qu'au Japon la peine de mort est appliquée aux crimes les plus graves et qu'elle n'est pas imposée aux jeunes de moins de 18 ans au moment des faits.

La République de Corée, qui a dit avoir voté pour le projet de résolution, a indiqué n'avoir procédé à aucune exécution depuis 23 ans, faisant d'elle un État ayant aboli de facto la peine de mort.

L'Inde a indiqué recourir très rarement à la peine de mort et uniquement pour punir un crime si grave qu'il choque la conscience de la société. La peine de mort est interdite pour les femmes enceintes, les personnes qui ne sont pas saines ainsi que pour les mineurs. La délégation a insisté sur le principe fondamental que chaque État a le droit souverain d'élaborer son propre système juridique. L'Inde a voté contre la résolution amendée car contraire « à nos lois statutaires ».

L'Égypte a indiqué avoir voté contre le projet de résolution, déplorant que ses tentatives d'améliorer le libellé de la résolution n'aient pas été entendues.

L'Allemagne, au nom de l'Union européenne (UE), a souligné qu'un moratoire sur la peine de mort contribue au renforcement de la dignité de la vie humaine, car il n'y a pas preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort. De plus, toute erreur est irréversible et irréparable.

Prenant à son tour la parole, le Viet Nam a appelé au respect du droit souverain des États et des circonstances particulières de chaque pays. L'application de la peine de mort est parfois une mesure nécessaire, a indiqué la délégation qui a ensuite fait savoir qu'une réforme judiciaire en limite l'application dans son pays.

Le Saint-Siège a déclaré s'opposer à la peine de mort pour quelque raison que ce soit car c'est une atteinte à la dignité et l'inviolabilité de la personne. La délégation s'est félicitée de la prise de conscience croissante que la dignité de la personne n'est pas perdue même si un crime grave a été commis. Chaque vie humaine est sacrée, a insisté le Saint-Siège qui a appelé la communauté internationale à poursuivre ses efforts pour mettre en place de nouveaux moratoires sur la voie de l'abolition complète à ce type de punition.

L'Indonésie a dit s'être abstenue sur cette résolution, n'étant pas en faveur de l'abolition de la peine de mort. De plus, le projet de résolution ne tient pas compte de la diversité des systèmes juridiques des États Membres.

La Nouvelle Zélande, au nom d'un groupe de pays, a souligné que la peine de mort est contraire aux droits de la personne et n'a pas de caractère dissuasif prouvé. De plus, il existe toujours un risque d'erreur judiciaire qui ne peut être rattrapable. Par ailleurs, si la résolution établit que chaque État exerce un droit souverain sur cette décision, cela ne doit pas être interprété comme un blanc-seing pour la peine de mort.

Le Qatar a voté contre le projet de résolution estimant que celui-ci ne tient pas compte du droit souverain des États.

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https://www.peinedemort.org/document/11083 Tue, 17 Nov 2020 00:00:00 +0000 Assemblée Générale de l'ONU
Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger https://www.peinedemort.org/document/11091 Questions parlementaires Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Article 138 du règlement intérieur Assita Kanko (ECR) Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée. Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali. Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union? Langue originale de la question: NL Question avec demande de réponse écrite E-005867/2020 au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur

Assita Kanko (ECR)

Objet: Détention illégitime d'Ahmadreza Djalali en Iran mettant sa vie en danger

Détenu de manière illégitime en Iran depuis plus de 1 600 jours, subissant des tortures psychologiques et physiques et confronté au refus d'une assistance médicale adéquate, le médecin irano-suédois Ahmadreza Djalali a vu son état de santé considérablement se dégrader, ce qui le rend encore plus vulnérable à la deuxième vague de COVID-19 dans une prison iranienne surpeuplée.

Dans son avis n° 92/2017, le groupe de travail sur la détention arbitraire du Conseil des droits de l'homme des Nations unies constate de graves violations du droit de M. Djalali à un procès équitable et conclut que la mesure appropriée consisterait à le libérer immédiatement et à lui accorder le droit d'obtenir réparation, notamment sous la forme d'une indemnisation, conformément au droit international. Le Parlement européen a également appelé à plusieurs reprises les autorités iraniennes à libérer sans condition M. Djalali.

Quelles mesures concrètes entendez-vous prendre eu égard à cette détention qui met la vie de M. Djalali en danger afin qu'il soit libéré immédiatement et sans condition et qu'il puisse retrouver sa femme et ses deux enfants dans l'Union?

Langue originale de la question: NL]]>
https://www.peinedemort.org/document/11091 Wed, 28 Oct 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Sophie Wilmès souligne l'engagement belge contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11052 À l'occasion de la 18ème Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, la Vice-Première ministre et ministre des Affaires étrangères Sophie Wilmès souhaite explicitement souligner l'engagement belge sur l'abolition universelle de la peine de mort. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. « La peine de mort n'a pas sa place dans le 21e siècle », déclare la ministre Wilmès, qui exprime sa déception quant au fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe. L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Par conséquent, la Belgique, avec l'Union Européenne, reste engagée sur plusieurs fronts dans cette lutte. Ainsi la Belgique continuera à œuvrer pour la ratification du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit cette abolition. Seulement 88 ont ratifié ce Protocole alors que dans les faits plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort ou établi un moratoire. En outre, notre pays continuera de travailler pour maintenir la question de la peine capitale à l'ordre du jour du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies. Enfin, la Belgique attend avec intérêt l'adoption prochaine, cette année, par l'Assemblée Générale des Nations Unies d'une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette initiative peut assurément compter sur le soutien actif de notre pays.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps l'une des grandes priorités thématiques de notre pays. L'objectif ultime de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort pour tous les crimes dans le monde. La peine de mort est une violation inacceptable de la dignité humaine et constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant. « La peine de mort n'a pas sa place dans le 21e siècle », déclare la ministre Wilmès, qui exprime sa déception quant au fait que certains pays continuent à appliquer la peine de mort pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe.

L'objectif final de la Belgique et de l'Union européenne est l'abolition complète de la peine de mort. Par conséquent, la Belgique, avec l'Union Européenne, reste engagée sur plusieurs fronts dans cette lutte. Ainsi la Belgique continuera à œuvrer pour la ratification du Second Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit cette abolition. Seulement 88 ont ratifié ce Protocole alors que dans les faits plus de 170 pays ont déjà aboli la peine de mort ou établi un moratoire.

En outre, notre pays continuera de travailler pour maintenir la question de la peine capitale à l'ordre du jour du Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies.

Enfin, la Belgique attend avec intérêt l'adoption prochaine, cette année, par l'Assemblée Générale des Nations Unies d'une nouvelle résolution appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Cette initiative peut assurément compter sur le soutien actif de notre pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11052 Sat, 10 Oct 2020 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge
Journée mondiale contre la peine de mort, 10 octobre 2020: déclaration conjointe du haut représentant de l'Union européenne et de la secrétaire générale du Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/11048 Ce jour, à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe réaffirment leur opposition au recours à la peine capitale en toutes circonstances et appellent à l'abolition universelle de la peine de mort. Nous nous réjouissons que le recours à la peine de mort continue de reculer, ce qui confirme la tendance globale vers l'abolition universelle. En 2019, pour la deuxième année consécutive, seuls vingt pays ont procédé à des exécutions. Il s'agit du niveau le plus bas jamais enregistré, mais ce sont toutefois vingt pays de trop. Nous saisissons donc cette occasion pour appeler tous les membres des Nations unies à soutenir la résolution concernant un moratoire sur l'application de la peine de mort lors de la 75e session de l'Assemblée générale, qui se tiendra en décembre 2020. La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles. Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée. Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition. Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.
La Coalition mondiale contre la peine de mort a consacré cette année au droit à une représentation en justice efficace. La violation de ce droit fondamental touche de manière disproportionnée les membres les plus vulnérables de la société, qui n'ont pas les moyens de s'attacher les services d'avocats expérimentés ou qui peuvent ne pas être familiarisés avec le système judiciaire. Il est essentiel que les systèmes judiciaires fournissent les ressources nécessaires à la préparation d'une défense efficace, y compris, le cas échéant, des services de traduction et d'interprétation fidèles.

Les auteurs de crimes doivent répondre de leurs actes et être condamnés. Cependant, l'expérience des pays abolitionnistes a montré que la peine de mort ne dissuade pas les crimes violents ni ne contribue à une société plus sûre. Au contraire, tuer pour punir perpétue un cycle de violence insensée.

Nous appelons les États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore adhéré aux protocoles pertinents de la Convention européenne des droits de l'homme et au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, à le faire au plus tôt. Le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent une nouvelle fois le Bélarus, le seul pays européen à procéder encore à des exécutions, à abolir la peine de mort et à rejoindre la large majorité de nations ayant abandonné définitivement cette pratique cruelle et inhumaine. Nous invitons également les États observateurs du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore aboli la peine de mort à promouvoir un débat ouvert sur les obstacles qui entravent leur cheminement vers l'abolition.

Nous attendons avec intérêt l'adoption par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe de la recommandation concernant le commerce de certains biens utilisés pour infliger la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, y compris la peine de mort. Nous encourageons également tous les pays à adhérer à l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, un exemple remarquable de coopération mondiale contre la torture et la peine de mort, et à redoubler d'efforts pour établir des normes internationales communes en matière de commerce sans torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11048 Fri, 09 Oct 2020 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne
Conférence: Journée mondiale contre la peine de mort : « La peine de mort au Maroc : le droit et la pratique » https://www.peinedemort.org/document/11044 Délégation de l'Union européenne au Royaume du Maroc - Rabat , 05/10/2020 A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM), Ensemble contre la peine de mort (ECPM), le Réseau des parlementaires contre la peine de mort, le Réseau des avocats contre la peine de mort (RACPM) et le Réseau des journalistes contre la peine de mort (RJCPM) organisent une vidéoconférence sur «La peine de mort au Maroc : le droit et la pratique», et ce le mardi 6 octobre 2020 de 16h à 18h. Cette conférence s'inscrit dans le cadre du projet « Accompagner parlementaires, institutions nationales et société civile vers l'abolition de la peine de mort dans des pays clés de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du nord (MONA) », cofinancé par l'Union européenne au Maroc, l'Agence française pour le Développement et le Département des Affaires Etrangères de la Suisse. La rencontre permettra d'informer sur les enjeux actuels de la question de la peine de mort au Maroc, en associant les parlementaires, les représentants des organisations de la société civile, les partenaires techniques et financiers, les professionnels du droit et de la justice, ainsi que les partenaires ayant un rôle à jouer dans l'accompagnement du Maroc vers l'abolition de la peine de mort. Lors de ce débat, les participants vont aborder plusieurs axes dont : « La peine de mort en droit : l'enjeu majeur de la réforme du Code pénal », « La peine de mort en pratique : quelle effectivité du droit d'accès à un avocat », « Peine de mort, une approche philosophique » et « La Résolution de l'ONU appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort ». La séance d'ouverture de cette conférence sera marquée par la participation de Mme Amina Bouayach, présidente du CNDH, M. Alessio Cappellani, Chef de Délégation adjoint, Délégation de l'Union européenne au Maroc, et les représentants des partenaires organisateurs de cette conférence. Une Introduction préliminaire sur « Les engagements internationaux du Maroc et la peine de mort» sera présentée par M. Ayat Mohamed, Conseiller spécial du Procureur de la Cour pénale internationale sur la coopération avec l'Afrique du nord et le Moyen orient (MENA), Membre du Comité de la Convention de l'ONU pour la protection contre les disparitions forcées. Il convient de rappeler que le Conseil national des droits de l'Homme, qui a toujours plaidé sa position en faveur de l'abolition de la peine de mort, a appelé à plusieurs occasions à adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.
A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort, le Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), la Coalition marocaine contre la peine de mort (CMCPM), Ensemble contre la peine de mort (ECPM), le Réseau des parlementaires contre la peine de mort, le Réseau des avocats contre la peine de mort (RACPM) et le Réseau des journalistes contre la peine de mort (RJCPM) organisent une vidéoconférence sur «La peine de mort au Maroc : le droit et la pratique», et ce le mardi 6 octobre 2020 de 16h à 18h.

Cette conférence s'inscrit dans le cadre du projet « Accompagner parlementaires, institutions nationales et société civile vers l'abolition de la peine de mort dans des pays clés de la région du Moyen-Orient et de l'Afrique du nord (MONA) », cofinancé par l'Union européenne au Maroc, l'Agence française pour le Développement et le Département des Affaires Etrangères de la Suisse.

La rencontre permettra d'informer sur les enjeux actuels de la question de la peine de mort au Maroc, en associant les parlementaires, les représentants des organisations de la société civile, les partenaires techniques et financiers, les professionnels du droit et de la justice, ainsi que les partenaires ayant un rôle à jouer dans l'accompagnement du Maroc vers l'abolition de la peine de mort.

Lors de ce débat, les participants vont aborder plusieurs axes dont : « La peine de mort en droit : l'enjeu majeur de la réforme du Code pénal », « La peine de mort en pratique : quelle effectivité du droit d'accès à un avocat », « Peine de mort, une approche philosophique » et « La Résolution de l'ONU appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort ».

La séance d'ouverture de cette conférence sera marquée par la participation de Mme Amina Bouayach, présidente du CNDH, M. Alessio Cappellani, Chef de Délégation adjoint, Délégation de l'Union européenne au Maroc, et les représentants des partenaires organisateurs de cette conférence.

Une Introduction préliminaire sur « Les engagements internationaux du Maroc et la peine de mort» sera présentée par M. Ayat Mohamed, Conseiller spécial du Procureur de la Cour pénale internationale sur la coopération avec l'Afrique du nord et le Moyen orient (MENA), Membre du Comité de la Convention de l'ONU pour la protection contre les disparitions forcées.

Il convient de rappeler que le Conseil national des droits de l'Homme, qui a toujours plaidé sa position en faveur de l'abolition de la peine de mort, a appelé à plusieurs occasions à adhérer au deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11044 Mon, 05 Oct 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Viêt Nam: déclaration de la porte-parole sur deux condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/11033 Le 14 septembre 2020, le tribunal populaire de Hanoï a prononcé des condamnations à mort contre les accusés Le Dinh Cong et Le Dinh Chuc en raison de leur implication dans l'affrontement tragique qui a eu lieu entre des civils et les forces de sécurité dans la commune de Dong Tam le 9 janvier 2020. L'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale sous toutes ses formes et en toutes circonstances, et ne cesse d'appeler à son abolition universelle. La peine de mort est cruelle et inhumaine et son abolition est essentielle pour protéger le droit de chacun à la vie. Le consensus contre le recours à la peine de mort est de plus en plus large dans le monde. L'UE exhorte le Viêt Nam à adopter un moratoire sur le recours à cette peine, en guise de première étape vers son abolition. En outre, les informations reçues sur les conditions et le déroulement du procès suscitent de vives inquiétudes. L'UE et ses États membres plaident fermement en faveur de l'état de droit et du plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, comme le prévoit l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Viêt Nam est signataire.
L'Union européenne est opposée au recours à la peine capitale sous toutes ses formes et en toutes circonstances, et ne cesse d'appeler à son abolition universelle. La peine de mort est cruelle et inhumaine et son abolition est essentielle pour protéger le droit de chacun à la vie. Le consensus contre le recours à la peine de mort est de plus en plus large dans le monde. L'UE exhorte le Viêt Nam à adopter un moratoire sur le recours à cette peine, en guise de première étape vers son abolition.

En outre, les informations reçues sur les conditions et le déroulement du procès suscitent de vives inquiétudes. L'UE et ses États membres plaident fermement en faveur de l'état de droit et du plein respect du droit à accéder à un tribunal impartial, comme le prévoit l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont le Viêt Nam est signataire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11033 Fri, 18 Sep 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
L'UE condamne "dans les termes les plus forts" l'exécution du lutteur Navid Afkari https://www.peinedemort.org/document/11016 L'Union européenne a condamné lundi l'exécution samedi par Téhéran d'un jeune lutteur, Navid Afkari, accusé du meurtre d'un fonctionnaire lors de manifestations contre le gouvernement en 2018. "L'UE condamne dans les termes les plus forts cette exécution", a déclaré un porte-parole de la Commission européenne, Peter Stano, dans un communiqué. "Les droits de l'homme restent un élément central de notre engagement avec l'Iran. Nous continuerons à dialoguer avec les autorités iraniennes sur cette question, notamment par l'intermédiaire de la représentation locale de l'UE à Téhéran, ainsi que sur des cas individuels tels que cette récente exécution", a-t-il ajouté. "L'UE est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception", a rappelé M. Stano. "Il s'agit d'un châtiment cruel et inhumain, qui n'a aucun effet dissuasif et qui représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines", a-t-il estimé. L'organisation de défense des droits humains Amnesty International avait dénoncé samedi l'exécution "secrète" de Navid Afkari, la qualifiant de "parodie de justice" après un procès "manifestement inéquitable". Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo s'était également indigné contre cette exécution "cruelle". Le hashtag en persan #Navid_Afkari avait été largement partagé sur Twitter pour soutenir le jeune homme et s'opposer à son exécution.
"L'UE condamne dans les termes les plus forts cette exécution", a déclaré un porte-parole de la Commission européenne, Peter Stano, dans un communiqué.

"Les droits de l'homme restent un élément central de notre engagement avec l'Iran. Nous continuerons à dialoguer avec les autorités iraniennes sur cette question, notamment par l'intermédiaire de la représentation locale de l'UE à Téhéran, ainsi que sur des cas individuels tels que cette récente exécution", a-t-il ajouté.

"L'UE est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception", a rappelé M. Stano. "Il s'agit d'un châtiment cruel et inhumain, qui n'a aucun effet dissuasif et qui représente un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines", a-t-il estimé.

L'organisation de défense des droits humains Amnesty International avait dénoncé samedi l'exécution "secrète" de Navid Afkari, la qualifiant de "parodie de justice" après un procès "manifestement inéquitable".

Le chef de la diplomatie américaine Mike Pompeo s'était également indigné contre cette exécution "cruelle".

Le hashtag en persan #Navid_Afkari avait été largement partagé sur Twitter pour soutenir le jeune homme et s'opposer à son exécution.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11016 Mon, 14 Sep 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: déclaration du porte-parole concernant l'exécution de Navid Afkari https://www.peinedemort.org/document/11018 Le 12 septembre 2020, Navid Afkari, 27 ans, a été exécuté en Iran après avoir été reconnu coupable du meurtre d'un agent de sécurité lors de manifestations antigouvernementales en 2018. L'Union européenne condamne cette exécution avec la plus grande fermeté. Les droits de l'homme demeurent au cœur de notre dialogue avec l'Iran. Nous continuerons à dialoguer avec les autorités iraniennes sur cette question, notamment par l'intermédiaire de la représentation locale de l'UE à Téhéran, ainsi que sur des cas individuels tels que cette récente exécution. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
L'Union européenne condamne cette exécution avec la plus grande fermeté.

Les droits de l'homme demeurent au cœur de notre dialogue avec l'Iran. Nous continuerons à dialoguer avec les autorités iraniennes sur cette question, notamment par l'intermédiaire de la représentation locale de l'UE à Téhéran, ainsi que sur des cas individuels tels que cette récente exécution.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/11018 Mon, 14 Sep 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Bahreïn: déclaration du porte-parole sur le maintien de condamnations à mort https://www.peinedemort.org/document/10960 Le 13 juillet, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé, dans sa décision finale, la condamnation à mort de Mohammed Ramadan et Husain al Moosa, citoyens bahreïniens, pour des chefs d'accusation liés au terrorisme. Cette décision a été rendue en dépit des préoccupations exprimées quant à l'équité du procès. L'Union européenne réitère son appel du 9 janvier visant à suspendre l'exécution de M. Ramadan et de M. al Moosa. L'Union européenne réaffirme être fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine de mort, à tout moment et en toutes circonstances. La peine capitale constitue une violation du droit inaliénable à la vie et est incompatible avec la dignité humaine. Elle n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et rend toute erreur judiciaire irréversible. Nous demandons à nouveau aux autorités bahreïniennes d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers l'abolition de la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort non encore exécutées.
L'Union européenne réitère son appel du 9 janvier visant à suspendre l'exécution de M. Ramadan et de M. al Moosa.

L'Union européenne réaffirme être fermement et catégoriquement opposée au recours à la peine de mort, à tout moment et en toutes circonstances. La peine capitale constitue une violation du droit inaliénable à la vie et est incompatible avec la dignité humaine. Elle n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et rend toute erreur judiciaire irréversible.

Nous demandons à nouveau aux autorités bahreïniennes d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers l'abolition de la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort non encore exécutées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10960 Mon, 13 Jul 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
L'UE "s'oppose fermement" à la reprise des exécutions fédérales aux USA https://www.peinedemort.org/document/10948 L'Union européenne "s'oppose fermement" à la décision des Etats-Unis de reprendre les exécutions fédérales après 17 ans d'interruption, a indiqué vendredi un porte-parole de la diplomatie européenne. "Nous appelons l'administration américaine à reconsidérer (cette décision) et à ne pas donner suite aux exécutions fédérales prévues à partir du 13 juillet", déclare Peter Stano, porte-parole du Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères Josep Borrell. "Cette décision va à l'encontre d'une tendance générale aux Etats-Unis et dans le monde d'abolir la peine de mort, par la loi ou en pratique", poursuit le communiqué. Il rappelle que "l'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort constamment et en toutes circonstances" et qu'elle "continuera à oeuvrer pour son abolition universelle", dénonçant une pratique "cruelle, inhumaine et dégradante, incompatible avec le droit inaliénable à la vie, qui ne représente pas une dissuasion efficace face aux comportements criminels et qui est irréversible". Le gouvernement de Donald Trump a décidé il y a près d'un an de renouer avec la pratique des exécutions fédérales, dont la dernière remonte à 2003. Après différents rebondissements, la justice a validé en juin l'usage de pentobarbital, la substance retenue par les autorités pour les injections, et le gouvernement a fixé l'exécution de quatre condamnés aux 13, 15 et 17 juillet, ainsi que le 28 août. Aux Etats-Unis, la plupart des crimes sont jugés au niveau des Etats, mais les tribunaux fédéraux peuvent être saisis des actes les plus graves ou de ceux commis sur des bases militaires, entre plusieurs Etats ou dans des réserves amérindiennes. Au cours des 45 dernières années, seules trois personnes ont été exécutées au niveau fédéral, dont Timothy McVeigh responsable de l'attentat d'Oklahoma City (168 morts en 1995) en 2001.
"Nous appelons l'administration américaine à reconsidérer (cette décision) et à ne pas donner suite aux exécutions fédérales prévues à partir du 13 juillet", déclare Peter Stano, porte-parole du Haut représentant de l'UE pour les affaires étrangères Josep Borrell.

"Cette décision va à l'encontre d'une tendance générale aux Etats-Unis et dans le monde d'abolir la peine de mort, par la loi ou en pratique", poursuit le communiqué.

Il rappelle que "l'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort constamment et en toutes circonstances" et qu'elle "continuera à oeuvrer pour son abolition universelle", dénonçant une pratique "cruelle, inhumaine et dégradante, incompatible avec le droit inaliénable à la vie, qui ne représente pas une dissuasion efficace face aux comportements criminels et qui est irréversible".

Le gouvernement de Donald Trump a décidé il y a près d'un an de renouer avec la pratique des exécutions fédérales, dont la dernière remonte à 2003.

Après différents rebondissements, la justice a validé en juin l'usage de pentobarbital, la substance retenue par les autorités pour les injections, et le gouvernement a fixé l'exécution de quatre condamnés aux 13, 15 et 17 juillet, ainsi que le 28 août.

Aux Etats-Unis, la plupart des crimes sont jugés au niveau des Etats, mais les tribunaux fédéraux peuvent être saisis des actes les plus graves ou de ceux commis sur des bases militaires, entre plusieurs Etats ou dans des réserves amérindiennes.

Au cours des 45 dernières années, seules trois personnes ont été exécutées au niveau fédéral, dont Timothy McVeigh responsable de l'attentat d'Oklahoma City (168 morts en 1995) en 2001.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10948 Fri, 10 Jul 2020 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP
États-Unis: déclaration du porte parole sur la reprise de l'application de la peine de mort au niveau fédéral https://www.peinedemort.org/document/10952 L'Union européenne est fermement opposée à la décision du ministère américain de la justice de reprendre l'application de la peine de mort au niveau fédéral après 17 ans d'interruption. Nous demandons instamment à l'administration américaine de revoir sa position et de ne pas procéder aux exécutions au niveau fédéral, dont la reprise est prévue le 13 juillet. Cette décision va à l'encontre de la tendance générale à l'abolition de la peine de mort, que ce soit par la loi ou dans la pratique, qui s'observe aux États-Unis et dans le monde entier. L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. Il s'agit d'une peine cruelle, inhumaine et dégradante, incompatible avec le droit inaliénable à la vie, une peine qui n'est pas efficace pour dissuader les comportements criminels et qui est irréversible. L'Union européenne exprime fermement et sans ambiguïté sa solidarité avec les victimes de la criminalité et leurs familles et elle soutient l'application de peines non létales efficaces. L'Union européenne continuera à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.
L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort en tous temps et en toutes circonstances. Il s'agit d'une peine cruelle, inhumaine et dégradante, incompatible avec le droit inaliénable à la vie, une peine qui n'est pas efficace pour dissuader les comportements criminels et qui est irréversible. L'Union européenne exprime fermement et sans ambiguïté sa solidarité avec les victimes de la criminalité et leurs familles et elle soutient l'application de peines non létales efficaces. L'Union européenne continuera à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10952 Fri, 10 Jul 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Tchad : Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10928 Le 20 mai, le Tchad a adopté une nouvelle loi antiterrorisme qui n'inclut plus la peine de mort pour des crimes liés au terrorisme, l'emprisonnement à vie étant prévu comme peine maximale. Avec cette loi, le Tchad est devenu le 22ème état africain à abolir en droit la peine de mort pour tous les crimes. C'est un signal fort adressé aux autres pays du monde et contribue à l'abolition progressive de la peine de mort en Afrique. 80 % des États membres de l'Union africaine sont déjà abolitionnistes de droit ou appliquent un moratoire. L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Cette décision du Tchad constitue également une avancée vers l'harmonisation du cadre judiciaire du G5 Sahel dans la lutte contre le terrorisme. Dans leur Déclaration commune du 28 avril 2020, les membres du Conseil européen et les États membres du G5 Sahel ont souligné l'importance de veiller au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans la conduite de leurs actions.
C'est un signal fort adressé aux autres pays du monde et contribue à l'abolition progressive de la peine de mort en Afrique. 80 % des États membres de l'Union africaine sont déjà abolitionnistes de droit ou appliquent un moratoire. L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort en toutes circonstances.

Cette décision du Tchad constitue également une avancée vers l'harmonisation du cadre judiciaire du G5 Sahel dans la lutte contre le terrorisme. Dans leur Déclaration commune du 28 avril 2020, les membres du Conseil européen et les États membres du G5 Sahel ont souligné l'importance de veiller au respect des droits de l'homme et du droit humanitaire international dans la conduite de leurs actions.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10928 Sat, 23 May 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration du porte-parole sur l'exécution récente d'un jeune délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/10909 Le 21 avril 2020, un jeune délinquant, Shayan Saeedpour, a été exécuté en Iran après avoir été condamné à mort en octobre 2018 à la suite d'une agression mortelle. Il était âgé de 17 ans au moment des faits, qui ont eu lieu en août 2015. L'article 91 du code pénal iranien autorise les magistrats à faire usage de leur pouvoir discrétionnaire et à ne pas condamner à mort un mineur qui n'était pas en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son acte au moment où celui-ci a été commis. L'Union européenne regrette que cette possibilité n'ait pas été utilisée à cette occasion et relève également que M. Saeedpour aurait eu des antécédents de maladie mentale. Les condamnations à mort et les exécutions de jeunes délinquants sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention internationale des droits de l'enfant. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. Nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays, notamment l'Iran, qui continuent à l'appliquer. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité. Toute erreur judiciaire est irréversible.
L'article 91 du code pénal iranien autorise les magistrats à faire usage de leur pouvoir discrétionnaire et à ne pas condamner à mort un mineur qui n'était pas en mesure de comprendre la nature et les conséquences de son acte au moment où celui-ci a été commis. L'Union européenne regrette que cette possibilité n'ait pas été utilisée à cette occasion et relève également que M. Saeedpour aurait eu des antécédents de maladie mentale.

Les condamnations à mort et les exécutions de jeunes délinquants sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention internationale des droits de l'enfant.

L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. Nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays, notamment l'Iran, qui continuent à l'appliquer.

La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La peine capitale n'a en outre aucun effet dissuasif sur la criminalité. Toute erreur judiciaire est irréversible.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10909 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
États-Unis: Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Colorado https://www.peinedemort.org/document/10884 L'Union européenne salue la décision d'abolir la peine de mort prise par l'État du Colorado. Le Colorado devient le 22e État américain à franchir cette étape importante, tandis que 12 autres États n'ont procédé à aucune exécution au cours des 10 dernières années. Au total, 34 États américains, par la loi ou de facto, n'appliquent pas la peine de mort. Dans l'ensemble des États-Unis, le nombre d'exécutions et de nouvelles condamnations à mort demeure proche de son niveau historiquement le plus bas. La décision de l'État du Colorado renforce la tendance croissante à abandonner la peine capitale aux États-Unis. Cela va dans le sens de la tendance mondiale, le nombre de pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans s'élevant déjà à 160. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et il n'existe aucune preuve convaincante démontrant qu'elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité, tandis que les erreurs judiciaires sont irréversibles. L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort et continuera à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays restants qui l'appliquent encore.
La décision de l'État du Colorado renforce la tendance croissante à abandonner la peine capitale aux États-Unis. Cela va dans le sens de la tendance mondiale, le nombre de pays n'ayant procédé à aucune exécution depuis au moins 10 ans s'élevant déjà à 160.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et il n'existe aucune preuve convaincante démontrant qu'elle aurait un effet dissuasif sur la criminalité, tandis que les erreurs judiciaires sont irréversibles.

L'Union européenne est fermement opposée à la peine de mort et continuera à œuvrer en faveur de son abolition dans les quelques pays restants qui l'appliquent encore.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10884 Tue, 24 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur quatre exécutions en Inde https://www.peinedemort.org/document/10876 Aujourd'hui, quatre exécutions ont eu lieu en Inde. Les personnes exécutées avaient été condamnées pour le viol collectif et le meurtre d'une étudiante dans le secteur paramédical. L'Union européenne condamne une nouvelle fois avec la plus grande fermeté ces crimes odieux et exprime sa sympathie à la famille de la victime. Les auteurs de tels crimes doivent répondre de leurs actes et se voir imposer des sanctions appropriées. Dans le même temps, l'UE rappelle qu'elle est catégoriquement opposée au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Dans le même temps, l'UE rappelle qu'elle est catégoriquement opposée au recours à la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10876 Fri, 20 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne
Biélorussie: déclaration du porte-parole sur une nouvelle condamnation à mort https://www.peinedemort.org/document/10867 Le 6 mars 2020, Viktar Skrundzik a été condamné à mort par le tribunal régional de Minsk, en Biélorussie. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. Les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, sont irréversibles. La tendance dans le monde est à l'abandon de la peine capitale: au cours des dix dernières années au moins, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays. La commutation par la Biélorussie des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient une première avancée très positive vers son abolition.
L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement opposée à l'application de la peine capitale en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. Les erreurs judiciaires, inévitables dans tout système judiciaire, sont irréversibles.

La tendance dans le monde est à l'abandon de la peine capitale: au cours des dix dernières années au moins, aucune exécution n'a eu lieu dans 160 pays. La commutation par la Biélorussie des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient une première avancée très positive vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10867 Sat, 07 Mar 2020 00:00:00 +0000 Union européenne