La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Wed, 21 Aug 2019 17:35:38 +0200 Fri, 02 Aug 2019 11:43:34 +0200 120 Déclaration de la porte-parole sur l'application de la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10622 Le 30 juillet, le tribunal régional de Vitebsk, en Biélorussie, aurait condamné à mort Viktar Paulau après l'avoir reconnu coupable de double meurtre. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes. La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
La Biélorussie est le seul pays dans toute l'Europe qui procède encore à des exécutions. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. C'est un châtiment cruel, inhumain et dégradant et une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

La commutation des condamnations à mort déjà prononcées et l'instauration d'un moratoire sur la peine de mort constitueraient des premières avancées positives vers son abolition.

L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeure essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10622 Tue, 30 Jul 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu au Bahreïn https://www.peinedemort.org/document/10623 Le 27 juillet, le Royaume de Bahreïn a procédé à l'exécution de trois personnes condamnées dans le cadre de deux affaires distinctes, selon un communiqué diffusé par le procureur général, qui n'a pas précisé leur identité. Les groupes de défense des droits de l'homme ont identifié deux de ces personnes comme étant Ali Al Arab et Ahmed Al Malali, tous deux condamnés à mort lors d'un procès collectif tenu le 31 janvier 2018 pour des chefs d'accusation liés au terrorisme. M. Al Malali a été condamné par contumace. L'identité de la troisième personne est inconnue à ce stade. Les exécutions ont eu lieu en dépit des préoccupations exprimées quant au fait que les condamnations étaient fondées sur des aveux extorqués sous la torture. La peine de mort constitue une sanction cruelle, inhumaine et dégradante, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité ou le terrorisme, et toute erreur judiciaire est irréversible. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et demande au Royaume de Bahreïn d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers son abolition.
Les exécutions ont eu lieu en dépit des préoccupations exprimées quant au fait que les condamnations étaient fondées sur des aveux extorqués sous la torture.

La peine de mort constitue une sanction cruelle, inhumaine et dégradante, qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité ou le terrorisme, et toute erreur judiciaire est irréversible.

L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et demande au Royaume de Bahreïn d'instaurer un moratoire sur les exécutions en guise de première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10623 Sat, 27 Jul 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'annonce faite par le ministère de la justice des États Unis concernant le rétablissement de la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10613 Après un moratoire de fait de seize ans, le ministère de la justice des États-Unis a annoncé hier que le gouvernement fédéral rétablirait la peine capitale. Cette décision va à l'encontre de la tendance croissante en faveur de l'abolition de la peine de mort tant aux États-Unis que dans le monde. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.
L'Union européenne s'oppose fermement à la peine de mort et continuera d'œuvrer en faveur de son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10613 Fri, 26 Jul 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur la reprise prévue des exécutions au Sri Lanka https://www.peinedemort.org/document/10577 Le Sri Lanka s'oriente activement vers une reprise des exécutions, ce qui mettrait fin à son moratoire de 43 ans sur la peine de mort. Une telle décision irait directement à l'encontre de l'engagement à maintenir le moratoire pris par le pays en décembre 2018, lors de la 73e Assemblée générale des Nations unies. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et l'Union européenne s'oppose catégoriquement à son utilisation en toutes circonstances et dans tous les cas. Les autorités sri-lankaises ont évoqué la nécessité d'agir pour les infractions liées à la drogue, mais des études montrent que la peine capitale n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Par ailleurs, la reprise de la peine de mort enverrait un mauvais signal à la communauté internationale, aux investisseurs et aux partenaires du pays. L'Union européenne continuera de suivre la mise en œuvre effective par le Sri Lanka des 27 conventions internationales relatives à l'engagement pris dans le cadre du système de préférences généralisées «plus» (SPG+), y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques. Depuis la fin du conflit interne, le Sri Lanka a accompli des progrès considérables pour consolider la base d'une société résiliente, démocratique et inclusive. L'Union européenne, en tant que partenaire et amie du Sri Lanka, attend des autorités qu'elles mettent tout en œuvre pour préserver ces réalisations et respecter les engagements internationaux pris par le pays.
La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et l'Union européenne s'oppose catégoriquement à son utilisation en toutes circonstances et dans tous les cas. Les autorités sri-lankaises ont évoqué la nécessité d'agir pour les infractions liées à la drogue, mais des études montrent que la peine capitale n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité. Par ailleurs, la reprise de la peine de mort enverrait un mauvais signal à la communauté internationale, aux investisseurs et aux partenaires du pays. L'Union européenne continuera de suivre la mise en œuvre effective par le Sri Lanka des 27 conventions internationales relatives à l'engagement pris dans le cadre du système de préférences généralisées «plus» (SPG+), y compris le pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Depuis la fin du conflit interne, le Sri Lanka a accompli des progrès considérables pour consolider la base d'une société résiliente, démocratique et inclusive. L'Union européenne, en tant que partenaire et amie du Sri Lanka, attend des autorités qu'elles mettent tout en œuvre pour préserver ces réalisations et respecter les engagements internationaux pris par le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10577 Thu, 27 Jun 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole au sujet de deux exécutions en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10564 Aliaksandr Zhylnikau a été exécuté en Biélorussie en juin 2019 et des rapports semblent indiquer que Viachaslau Sukharka a connu le même sort. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, elle réaffirme sa ferme opposition à la peine capitale en toutes circonstances et invite la Biélorussie à instaurer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers leur abolition. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La poursuite de l'application de la peine de mort va à l'encontre des engagements internationaux de la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale.
La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. La poursuite de l'application de la peine de mort va à l'encontre des engagements internationaux de la Biélorussie. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui applique toujours la peine capitale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10564 Fri, 14 Jun 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort dans l'État américain du New Hampshire https://www.peinedemort.org/document/10548 Le 30 mai, l'État du New Hampshire a aboli la peine de mort à la majorité des deux tiers tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants. Cela porte à 21 le nombre d'États américains ayant aboli la peine capitale, outre les quatre États qui ont déclaré un moratoire sur les exécutions. Avec cette décision, le New Hampshire suit la tendance à la suppression de la peine de mort, de plus en plus répandue aux États-Unis et dans le monde, deux tiers des pays l'ayant déjà abolie par voie législative ou de fait. La peine capitale constitue une atteinte à la dignité humaine. C'est un châtiment cruel et dégradant et il n'existe pas de preuve qu'il ait un effet dissuasif sur la criminalité plus efficace que l'emprisonnement. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans les quelques pays qui continuent de l'appliquer.
Avec cette décision, le New Hampshire suit la tendance à la suppression de la peine de mort, de plus en plus répandue aux États-Unis et dans le monde, deux tiers des pays l'ayant déjà abolie par voie législative ou de fait.

La peine capitale constitue une atteinte à la dignité humaine. C'est un châtiment cruel et dégradant et il n'existe pas de preuve qu'il ait un effet dissuasif sur la criminalité plus efficace que l'emprisonnement.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans les quelques pays qui continuent de l'appliquer.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10548 Thu, 30 May 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
L'Arabie saoudite sous le feu des critiques après des exécutions massives https://www.peinedemort.org/document/10479 (Agence France-Presse) Dubaï - L'Arabie saoudite se retrouve sous le feu des critiques au lendemain d'exécutions massives de Saoudiens condamnés pour «terrorisme». Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année. Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW. Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur. Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran. Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW. «L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient. «Outil politique» Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient. Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis. «Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter. «Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif. John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou. Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite. «Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué. Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi. «Risques» de tensions «Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet. Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès. Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier». «Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer. Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde. Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).
Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme, l'Union européenne, l'Iran, Amnistie Internationale et Human Rights Watch (HRW) ont été parmi les premiers à dénoncer la mise à mort de 37 hommes en une seule journée, ce qui porte à 107 le nombre d'exécutions depuis le début de l'année.

Au moins 33 des suppliciés appartenaient à la minorité chiite du royaume dirigé par une dynastie sunnite, a indiqué HRW.

Les personnes exécutées ont été reconnues coupables d'avoir «adopté la pensée terroriste extrémiste» et d'avoir «formé des cellules terroristes», a affirmé le ministère saoudien de l'Intérieur.

Il s'agit des premières exécutions de masse depuis janvier 2016 lorsque 47 condamnés avaient été mis à mort, dont un haut dignitaire chiite, un évènement qui avait provoqué des tensions et la rupture des relations diplomatiques entre Riyad et Téhéran.

Les 33 chiites exécutés mardi ont été condamnés à l'issue de procès «injustes» et les autorités ont obtenu des aveux de «nombre d'entre eux» par la torture, a déclaré HRW.

«L'exécution massive des prisonniers montre que les dirigeants saoudiens n'ont que peu d'intérêt à améliorer le triste bilan du pays en matière de droits humains», a déclaré Michael Page, directeur adjoint de HRW pour le Moyen-Orient.

«Outil politique»

Dès mardi, Amnistie Internationale avait condamné ces exécutions. «C'est une autre indication de la façon dont la peine de mort est utilisée comme un outil politique pour écraser la dissidence au sein de la minorité chiite du pays», avait dit Lynn Maalouf, directrice de recherche sur le Moyen-Orient.

Téhéran, rival chiite de Riyad, a dénoncé le silence des États-Unis.

«Après avoir fermé les yeux sur le démembrement d'un journaliste (Jamal Khashoggi), pas un mot du gouvernement Trump quand l'Arabie saoudite décapite 37 hommes en une journée, allant jusqu'à crucifier un homme deux jours après Pâques», a écrit le ministre iranien des Affaires étrangères Mohammad Javad Zarif sur Twitter.

«Être membre du groupe des B. - Bolton, Ben Salmane, Ben Zayed et Bibi- assure l'impunité pour tout crime», a ajouté M. Zarif.

John Bolton est le conseiller à la sécurité nationale de la Maison-Blanche, Mohammed ben Salmane, le prince héritier saoudien, Mohammed ben Zayed, son homologue et allié émirati, et «Bibi» est le surnom du premier ministre israélien Benyamin Nétanyahou.

Le mouvement chiite libanais Hezbollah, allié de l'Iran, a également dénoncé ces exécutions et accusé Washington d'être «un partenaire clé des crimes odieux» en Arabie saoudite.

«Le Hezbollah condamne fermement les crimes odieux commis pas le régime criminel saoudien contre des dizaines de civils innocents, dont la seule faute a été de réclamer la liberté et la liberté d'expression», a écrit le mouvement dans un communiqué.

Le Haut-Commissariat de l'ONU aux droits de l'Homme a lui aussi vivement réagi aux exécutions de mardi.

«Risques» de tensions

«Je condamne fermement ces exécutions de masse choquantes [...] en dépit des inquiétudes soulevées au sujet de ces cas par de nombreux Rapporteurs spéciaux de l'ONU, par le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant et d'autres», a déploré la Haut-Commissaire, Michelle Bachelet.

Elle a en particulier jugé «odieux» le fait qu'au moins trois des suppliciés étaient mineurs au moment de leur procès.

Un porte-parole de l'Union européenne s'est de son côté inquiété d'une «tendance négative» concernant les exécutions en Arabie saoudite, qui «contraste fortement avec le mouvement abolitionniste croissant dans le monde entier».

«Ces exécutions massives soulèvent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme minimale internationale fondamentale de justice», a-t-il dit, s'inquiétant des «risques» de tensions confessionnelles que ces exécutions pourraient provoquer.

Selon Amnistie Internationale, le royaume saoudien, qui suit une version rigoriste de l'islam sunnite, figure dans le peloton de tête des pays qui appliquent la peine de mort dans le monde.

Dans son rapport mondial sur la peine de mort pour l'année 2018, l'ONG indique que derrière la Chine (qui ne publie pas de statistiques), les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253 personnes exécutées), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10479 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu dans le Royaume d'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10491 Le Royaume d'Arabie saoudite a procédé hier à l'exécution simultanée de 37 personnes dans différentes villes du pays. Il s'agit là du plus grand nombre d'exécutions en une seule journée en Arabie saoudite depuis 2016 et cela confirme une tendance négative dans ce pays, qui contraste fortement avec l'essor du mouvement abolitionniste dans le monde. Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.
Ces exécutions de masse suscitent de sérieux doutes quant au respect du droit à un procès équitable, qui est une norme fondamentale minimale en matière de justice au niveau international. L'exécution de personnes qui étaient mineures à l'époque des faits reprochés constitue une autre violation grave. En outre, l'identité de la majorité des personnes exécutées et les doutes quant à la gravité des faits retenus contre certaines d'entre elles sont susceptibles d'alimenter les tensions sectaires qui dominent déjà la région.

L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10491 Wed, 24 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Brunei https://www.peinedemort.org/document/10472 Le Parlement européen, – vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam, – vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, – vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien», – vu la déclaration universelle des droits de l'homme, – vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, – vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012, – vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022, – vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017, – vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents; B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet; C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans; D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive; E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015; F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence; G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique; H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes; I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques; J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment; K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité; L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019; M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei; 1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants; 2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition; 3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements; 4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité; 5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement; 6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme; 7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme; 8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa; 10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme; 11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei; 12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme; 13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme; 14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency; 15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei; 16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.
– vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam,

– vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI,

– vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien»,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

– vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012,

– vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022,

– vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017,

– vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents;

B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet;

C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans;

D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive;

E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015;

F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence;

G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique;

H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes;

I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques;

J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment;

K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité;

L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019;

M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei;

1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants;

2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition;

3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international
relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements;

4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité;

5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement;

6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme;

7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme;

8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme;

11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei;

12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme;

13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme;

14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency;

15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10472 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Les eurodéputés appellent Brunei à "cesser de criminaliser" les homosexuels https://www.peinedemort.org/document/10473 Le Parlement européen a appelé jeudi le sultanat de Brunei à "cesser de criminaliser les relations homosexuelles consenties", désormais passibles, dans ce petit Etat d'Asie, de la peine de mort par lapidation. Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales". Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde. Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.
Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales".

Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde.

Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10473 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur la mise en œuvre du code pénal au Brunei Darussalam https://www.peinedemort.org/document/10464 Bruxelles, 03/04/2019 La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.
La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10464 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur les exécutions qui ont eu lieu récemment dans le Royaume d'Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10451 Bruxelles, 02/04/2019 Ces jours derniers, le Royaume d'Arabie saoudite a exécuté quatre personnes condamnées pour trafic de drogue. Ces récentes exécutions portent à plus de quarante-cinq le nombre de personnes exécutées depuis janvier 2019. Plus des deux tiers des pays dans le monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition. Ces jours derniers, le Royaume d'Arabie saoudite a exécuté quatre personnes condamnées pour trafic de drogue. Ces récentes exécutions portent à plus de quarante-cinq le nombre de personnes exécutées depuis janvier 2019.

Plus des deux tiers des pays dans le monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. L'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale en toutes circonstances et sans exception. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

Dans les pays qui poursuivent leurs exécutions, l'Union européenne n'aura de cesse de répéter sa position de principe contre la peine de mort et de plaider en faveur de son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10451 Tue, 02 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole concernant le moratoire sur la peine de mort en Californie https://www.peinedemort.org/document/10419 Bruxelles, 13/03/2019 Le 13 mars, le gouverneur Gavin Newsom a formellement déclaré un moratoire sur les exécutions dans l'État de Californie, portant à quatre le nombre d'États américains ayant instauré un moratoire formel sur la peine capitale, outre les vingt États qui l'ont déjà abolie par voie législative. Cette décision est particulièrement importante en ce qui concerne la Californie, où 737 détenus sont incarcérés dans le couloir de la mort, le nombre le plus élevé des États-Unis. Cette avancée renforce encore la tendance à la hausse en faveur de l'abandon de la peine capitale. Plus de deux tiers des pays du monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait. La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité, et toute erreur judiciaire est irréversible. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans le monde entier.
Le 13 mars, le gouverneur Gavin Newsom a formellement déclaré un moratoire sur les exécutions dans l'État de Californie, portant à quatre le nombre d'États américains ayant instauré un moratoire formel sur la peine capitale, outre les vingt États qui l'ont déjà abolie par voie législative.

Cette décision est particulièrement importante en ce qui concerne la Californie, où 737 détenus sont incarcérés dans le couloir de la mort, le nombre le plus élevé des États-Unis.

Cette avancée renforce encore la tendance à la hausse en faveur de l'abandon de la peine capitale. Plus de deux tiers des pays du monde ont déjà aboli la peine de mort, par voie législative ou de fait.

La peine de mort est une sanction cruelle, inhumaine et dégradante. Il n'existe aucune preuve irréfutable indiquant qu'elle a un effet dissuasif sur la criminalité, et toute erreur judiciaire est irréversible.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine de mort et nous continuerons à encourager son abolition dans le monde entier.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10419 Wed, 13 Mar 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Septième congrès mondial contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10372 Le septième congrès mondial contre la peine de mort, organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort", se tient à Bruxelles du 26 février au 1er mars 2019. Il est parrainé par la Belgique, la Norvège, la Suisse et le parlement européen (Union européenne). ]]> https://www.peinedemort.org/document/10372 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi Devant les dirigeants de l'UE, Sissi défend la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10388 CHARM EL-CHEIKH, Egypte (Reuters) - Le président égyptien Abdel Fattah al Sissi a défendu la peine capitale lundi lors du sommet UE/Ligue des Etats arabes de Charm el-Cheikh, en Egypte, déclarant que les deux régions avaient "deux cultures différentes". Les groupes de défense des droits de l'homme dénoncent une forte hausse du nombre d'exécutions en Egypte dont celle, il y a cinq jours, de neuf hommes condamnés pour le meurtre en 2015 du procureur en chef égyptien Hicham Barakat. Les autorités du Caire rejettent les accusations selon lesquelles ces hommes auraient avoué le meurtre sous la torture. "Nous avons deux cultures différentes", a déclaré Sissi. "La priorité en Europe est de réaliser et de maintenir le bien-être de sa population. Notre priorité est de protéger nos pays et de les préserver de l'effondrement, de la destruction et de la ruine, comme on le constate dans de nombreux pays alentour." Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré que la question des droits de l'homme avait été soulevée à plusieurs reprises lors des rencontres bilatérales organisées pendant le sommet de deux jours. Donald Tusk, le président du Conseil européen, a quant à lui insisté pour que le sujet soit mentionné dans la déclaration finale de la réunion. "Je suis absolument convaincu (...) que dans ce contexte très spécial, le dialogue est toujours meilleur que la confrontation", a ajouté Donald Tusk, le président Sissi à ses côtés.
Les groupes de défense des droits de l'homme dénoncent une forte hausse du nombre d'exécutions en Egypte dont celle, il y a cinq jours, de neuf hommes condamnés pour le meurtre en 2015 du procureur en chef égyptien Hicham Barakat. Les autorités du Caire rejettent les accusations selon lesquelles ces hommes auraient avoué le meurtre sous la torture.

"Nous avons deux cultures différentes", a déclaré Sissi. "La priorité en Europe est de réaliser et de maintenir le bien-être de sa population. Notre priorité est de protéger nos pays et de les préserver de l'effondrement, de la destruction et de la ruine, comme on le constate dans de nombreux pays alentour."

Le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a déclaré que la question des droits de l'homme avait été soulevée à plusieurs reprises lors des rencontres bilatérales organisées pendant le sommet de deux jours.

Donald Tusk, le président du Conseil européen, a quant à lui insisté pour que le sujet soit mentionné dans la déclaration finale de la réunion.

"Je suis absolument convaincu (...) que dans ce contexte très spécial, le dialogue est toujours meilleur que la confrontation", a ajouté Donald Tusk, le président Sissi à ses côtés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10388 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Reuters
Erdogan s'en prend à l'UE au sujet de l'Egypte https://www.peinedemort.org/document/10389 Le président turc Recep Tayyip Erdogan s'en est pris mardi à l'Union européenne pour avoir participé à un sommet avec des dirigeants arabes en Egypte quelques jours après l'exécution de neuf condamnés à mort dans ce pays. "Pouvez-vous encore parler de démocratie dans les pays d'Union européenne qui viennent de participer à (un sommet) avec (le président égyptien Abdel Fattah) al-Sissi qui a fait exécuter neuf jeunes gens la semaine dernière?", a déclaré M. Erdogan. "Il n'est pas possible de comprendre cela. L'UE n'est pas sincère", a ajouté le président turc lors d'un discours à Giresun (nord). "L'histoire se souviendra de cela". Peu auparavant, le chef de la diplomatie turque Mevlüt Cavusoglu avait dénoncé l'"hypocrisie" de l'UE pour avoir participé à ce sommet qui s'est tenu dimanche et lundi dans l'est de l'Egypte. "Le fait que les dirigeants de l'Union européenne se tiennent à côté et soutiennent Sissi juste après l'exécution de neuf jeunes gens (...), c'est du deux poids deux mesures, de l'hypocrisie", a déclaré M. Cavusoglu à la presse à Ankara. "Par contre, ils disent que si la Turquie réintroduit la peine de mort, ils feront ceci ou cela", a-t-il ajouté. "Aujourd'hui, lorsque l'on regarde les dirigeants européens, il n'y a plus de valeurs, que des intérêts", a poursuivi le ministre turc. Neuf hommes ont été exécutés par pendaison mercredi en Egypte pour l'assassinat du Procureur général égyptien en 2015 au Caire. Cette attaque n'avait pas été revendiquée, mais la police avait annoncé avoir arrêté des membres des Frères musulmans, une organisation classée "terroriste" par Le Caire. Les relations entre la Turquie et l'Egypte sont quasi inexistantes depuis la destitution en 2013 du président Mohamed Morsi, issu de la confrérie des Frères musulmans et allié du président Erdogan, par l'armée égyptienne alors dirigée par le général Sissi. M. Erdogan, qui qualifie l'actuel président égyptien de "putschiste", avait déclaré samedi "ne pas pouvoir accepter" les exécutions de la semaine dernière, dénonçant "un système autoritaire, voire totalitaire". Le chef de l'Etat turc a évoqué plusieurs fois ces dernières années le rétablissement de la peine de mort, abolie dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE au point mort depuis des années. Mais une telle mesure fermerait les portes de l'UE à la Turquie.
"Pouvez-vous encore parler de démocratie dans les pays d'Union européenne qui viennent de participer à (un sommet) avec (le président égyptien Abdel Fattah) al-Sissi qui a fait exécuter neuf jeunes gens la semaine dernière?", a déclaré M. Erdogan. "Il n'est pas possible de comprendre cela. L'UE n'est pas sincère", a ajouté le président turc lors d'un discours à Giresun (nord). "L'histoire se souviendra de cela".

Peu auparavant, le chef de la diplomatie turque Mevlüt Cavusoglu avait dénoncé l'"hypocrisie" de l'UE pour avoir participé à ce sommet qui s'est tenu dimanche et lundi dans l'est de l'Egypte.

"Le fait que les dirigeants de l'Union européenne se tiennent à côté et soutiennent Sissi juste après l'exécution de neuf jeunes gens (...), c'est du deux poids deux mesures, de l'hypocrisie", a déclaré M. Cavusoglu à la presse à Ankara. "Par contre, ils disent que si la Turquie réintroduit la peine de mort, ils feront ceci ou cela", a-t-il ajouté. "Aujourd'hui, lorsque l'on regarde les dirigeants européens, il n'y a plus de valeurs, que des intérêts", a poursuivi le ministre turc.

Neuf hommes ont été exécutés par pendaison mercredi en Egypte pour l'assassinat du Procureur général égyptien en 2015 au Caire.

Cette attaque n'avait pas été revendiquée, mais la police avait annoncé avoir arrêté des membres des Frères musulmans, une organisation classée "terroriste" par Le Caire.

Les relations entre la Turquie et l'Egypte sont quasi inexistantes depuis la destitution en 2013 du président Mohamed Morsi, issu de la confrérie des Frères musulmans et allié du président Erdogan, par l'armée égyptienne alors dirigée par le général Sissi.

M. Erdogan, qui qualifie l'actuel président égyptien de "putschiste", avait déclaré samedi "ne pas pouvoir accepter" les exécutions de la semaine dernière, dénonçant "un système autoritaire, voire totalitaire".

Le chef de l'Etat turc a évoqué plusieurs fois ces dernières années le rétablissement de la peine de mort, abolie dans le cadre du processus d'adhésion à l'UE au point mort depuis des années. Mais une telle mesure fermerait les portes de l'UE à la Turquie.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10389 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Résolution du Parlement européen du 14 février 2019 sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite https://www.peinedemort.org/document/10367 Le Parlement européen, – vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite, du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed Al-Nimr, du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, ainsi que celle du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul, – vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, et celle du 31 juillet 2018 sur la détention arbitraire de défenseurs et de militants des droits humains en Arabie Saoudite, y compris de militants pour les droits des femmes, – vu la déclaration du 12 juin 2018 de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate de tous les défenseurs des droits des femmes, – vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de décembre 2017, – vu l'appartenance de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance, depuis janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme, – vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, – vu le discours d'ouverture tenu par la VP/HR lors de la 5e réunion ministérielle entre l'Union et la Ligue des États arabes, dans lequel elle déclarait: «je pense que la coopération entre l'Europe et le monde arabe n'a jamais été aussi importante et, j'en suis convaincue, aussi nécessaire», – vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF), – vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l'Arabie saoudite, – vu le rapport de la commission de contrôle des détentions (Detention Review Panel) sur les militantes détenues en Arabie saoudite, – vu la loi contre le harcèlement approuvé par le Conseil de la Choura de l'Arabie saoudite le 28 mai 2018, – vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite, – vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe l'Arabie saoudite en 169e rang sur 180 pays, – vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966, – vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966, – vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, – vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme, – vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que les militants arrêtés par les autorités saoudiennes pour leur action en faveur des droits des femmes sont détenus sans inculpation; qu'il y a parmi ces militants Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, toutes engagées pour les droits des femmes, ainsi que des hommes qui soutiennent le mouvement, dont Mohammed al-Rabea; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l'interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l'abolition du système de tutelle masculine; qu'ils ont été arrêtés avant la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018; qu'il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme; B. considérant que la défenseure des droits humains Israa al-Ghomgham, originaire de la région de Qatif, est encore détenue de manière arbitraire; que la peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais qu'elle continue de faire l'objet d'accusations non spécifiées; que le bien-être physique et mental de Mme al-Ghomgham suscite des préoccupations; C. considérant que, selon plusieurs sources, les personnes qui mènent les interrogatoires ont torturé, maltraité et sexuellement agressé au moins trois des militantes arrêtées en mai 2018; que les membres de la famille des militantes, comme les parents de Loujain al-Hathaloul, par exemple, sont frappés d'une interdiction de voyager; D. considérant que le ministère des médias de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations de torture de détenus dans le Royaume comme étant infondées; E. considérant que la militante Loujain al-Hathloul est détenue depuis mars 2018, après avoir participé à une session d'examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies; qu'elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents; F. considérant qu'une délégation de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite a rendu visite à Loujain al-Hathloul après la publication de rapport sur les tortures qu'elle aurait subies; que cette Commission n'a pas été en mesure de garantir sa protection; qu'un procureur s'est ensuite rendu auprès d'elle pour enregistrer son témoignage; G. considérant que Loujain al-Hathloul a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019; H. considérant que l'Arabie saoudite continue d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives, en dépit de réformes récemment menées par le gouvernement pour renforcer les droits des femmes en matière d'emploi; que le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, réduit de fait les femmes à des citoyens de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toute forme de dissidence; I. considérant que l'Arabie saoudite est dotée d'une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l'état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l'autorisation d'un tuteur masculin l'exercice par les femmes de la plupart de leurs droits inscrits dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; J. considérant que le système de tutelle masculine prive les femmes saoudiennes du moindre contrôle sur leur vie; que des lois discriminatoires subsistent en matière de mariage et de divorce et que les femmes sont légalement tenues d'obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, chercher un emploi, voyager ou se marier; que les femmes saoudiennes mariées à un ressortissant étranger ne peuvent, contrairement aux hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint; K. considérant que la réserve générale de l'Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, incompatible avec l'objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28; L. considérant que, depuis l'accession au trône du prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud en juin 2017, de nombreux défenseurs des droits humains, militants et critiques du régime prenant ouvertement position ont été arbitrairement détenus ou injustement condamnés à de longues peines de prison pour le simple fait d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression; M. considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à concrétiser la transformation économique et sociale du pays, y compris par l'autonomisation des femmes, aurait dû être l'occasion pour les Saoudiennes de parvenir à l'émancipation juridique, absolument indispensable pour qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d'arrestations et les allégations de torture de militants des droits des femmes semblent aller à rebours de cet objectif et pourraient marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes; que le décret relatif au programme Vision 2030 est dénué d'un cadre juridique approprié; N. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne que hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs; O. considérant que l'Arabie saoudite fait partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions; qu'entre 2014 et 2017, le nombre moyen des exécutions a été de 126 par an; que les autorités sanctionnent de la peine capitale des infractions non violentes telles que le trafic de drogues, la trahison et l'adultère; que des infractions telles que l'apostasie, que le droit international relatif aux droits de l'homme interdit de criminaliser, ont également donné lieu à l'application de la peine de mort; P. considérant que l'indice de développement humain des Nations unies de l'Arabie saoudite pour 2018 est de 0,853, ce qui la place au 39e rang sur 188 pays et territoires; qu'avec un indice de 0,234, l'Arabie saoudite occupe la 39e place sur 189 pays dans le classement de 2017 des Nations unies en matière d'inégalités entre hommes et femmes; que l'indice sexospécifique du développement humain de l'Arabie saoudite est de 0,877 (39e rang); 1. condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l'interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d'entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul; 2. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans conditions ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journaliste et autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour le simple fait d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l'homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés; 3. presse les autorités saoudiennes de faciliter l'accès de médecins indépendants aux détenus; souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988; 4. insiste pour que des membres de la délégation de l'UE en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union fassent partie des observateurs internationaux, de même que des titulaires d'un mandat des Nations unies relatif aux droits de l'homme, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des représentants d'ONG; 5. insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu'ils soient en mesure d'exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille; 6. condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme mené dans le pays; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite; 7. presse l'Arabie saoudite de garantir publiquement la sécurité de tous les militants détenus, de permettre aux femmes emprisonnées de voir un avocat et les membres de leur famille, d'apporter des preuves de leur bien-être et de libérer les personnes qui n'ont été emprisonnées que pour s'être pacifiquement engagées en faveur de la réforme; 8. rend hommage et apporte son soutien aux défenseurs des droits des femmes saoudiennes qui œuvrent pour un traitement égal et juste dans leur société, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés; 9. est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui ne sont souvent pas signalés et restent mal documentés, et qui sont justifiés en invoquant des raisons aussi rétrogrades que la nécessité de discipliner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d'adopter une législation détaillée pour définir précisément et ériger en infraction toutes les formes de violence sexiste à l'encontre des femmes, en particulier la mutilation génitale, le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et lever toute entrave à l'accès des femmes à la justice; exprime sa profonde inquiétude quant aux informations faisant état de la pratique courante du mariage d'enfants; 10. déplore l'existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l'autorisation d'un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l'accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l'État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays; presse le gouvernement saoudien d'abolir immédiatement le système de tutelle masculine et d'abroger d'autres lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des filles; 11. prend acte de la récente adoption d'une loi en vertu de laquelle les femmes saoudiennes peuvent être informées par SMS de leur divorce afin d'éviter qu'il ne soit mis fin à leur union sans qu'elles en aient connaissance; souligne que cette loi ne change rien au fait que les femmes saoudiennes ne peuvent obtenir le divorce que dans un nombre très limité de cas, par exemple avec le consentement de leur mari ou si celui-ci les maltraite; 12. est préoccupé par les services en ligne proposés par les pouvoirs publics et grâce auxquels les tuteurs masculins peuvent suivre les femmes à la trace, déterminer précisément quand et où elles traversent la frontière saoudienne et être avertis de leurs déplacements par SMS quasiment en temps réel lorsqu'elles voyagent; 13. salue la levée l'interdiction de conduire pour les femmes à l'intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030; 14. invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes de s'organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique, y compris dans des domaines tels que la succession; 15. invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l'égard de la CEDAW et à ratifier le protocole facultatif à la CEDAW, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l'Arabie saoudite d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 16. souligne que l'exercice du droit à la liberté d'expression ainsi que d'association et de réunion est protégé par le droit international relatif aux droits de l'homme; demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants, et de garantir la liberté d'expression, en ligne et hors ligne, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux; 17. invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, de faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s'assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales; 18. recommande l'envoi en Arabie saoudite d'une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l'homme» (DROI) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) avant la fin de la législature afin qu'elle rende visite aux femmes emprisonnées et rencontre les autorités saoudiennes; 19. prend acte du dialogue engagé entre l'Union et l'Arabie saoudite et préconise de le renforcer; 20. déplore les vaines déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres sur les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018; 21. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; insiste pour que, dans l'attente de leur libération, les diplomates de l'Union demandent aux autorités saoudiennes de garantir leur sécurité et de faire toute la lumière sur les allégations de torture; 22. invite la Commission et le Parlement à examiner la question de l'absence d'entrées relatives à l'Arabie saoudite dans le registre de transparence de l'Union; 23. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas d'Israa al-Ghomgham et de son mari Mousa al-Hashim, ainsi que de leurs quatre coaccusés, Ahmed al-Matrood, Ali Ouwaisher, Khalid al-Ghanim et Mujtaba al-Muzain, dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; plaide également pour que le cas du cheikh Salman Al-Awda soit abordé et que sa libération soit demandée; 24. invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à trouver une position commune pour garantir que les services diplomatiques européens en Arabie saoudite mettent systématiquement en œuvre les mécanismes prévus dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits humains, dont les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons, en lien avec les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018; 25. plaide pour qu'une résolution du Parlement sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite soit présentée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande à l'Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l'adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite l'Union à proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 26. demande encore une fois aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de le libérer immédiatement et sans condition; insiste pour que tous les hauts représentants de l'Union, notamment la VP/HR et tous les commissaires, soulèvent systématiquement le cas de Raïf Badawi dans les contacts qu'ils entretiennent avec leurs homologues saoudiens, et demandent le rencontrer lors de leur visite dans le royaume; s'engage à redoubler d'efforts pour obtenir sa libération; invite son Président à se rendre à Riyad afin de s'entretenir de la question des lauréats du prix Sakharov directement avec les autorités; 27. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien; 28. réitère sa demande que Conseil parvienne à une position commune afin d'imposer à l'Arabie saoudite un embargo sur les armes à l'échelle de l'Union, et respecte la position commune 2008/944/PESC6; préconise un embargo sur l'exportation de systèmes de surveillance et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression de ses citoyens, y compris des défenseurs des droits des femmes; s'alarme de l'utilisation de ces armes et de la technologie de cybersurveillance par les autorités saoudiennes; rappelle aux États membres que la poursuite de leurs contrats d'armements avec l'Arabie saoudite est contraire à la position commune de l'Union sur les exportations d'armes; invite le SEAE à proposer, et le Conseil à avaliser le recours à des mesures restrictives, telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de visas, à l'encontre de l'Arabie saoudite en réaction à la violation des humains; 29. prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l'Arabie saoudite, sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d'expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite; 30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.
– vu ses résolutions antérieures sur l'Arabie saoudite, et notamment celles du 11 mars 2014 sur l'Arabie saoudite, ses relations avec l'Union et son rôle au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, du 12 février 2015 sur le cas de Raïf Badawi en Arabie saoudite, du 8 octobre 2015 sur le cas d'Ali Mohammed Al-Nimr, du 31 mai 2018 sur la situation des défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, ainsi que celle du 25 octobre 2018 sur le meurtre du journaliste Jamal Khashoggi dans le consulat saoudien à Istanbul,

– vu la déclaration du 29 mai 2018 de la porte-parole du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme sur les récentes arrestations en Arabie saoudite, et celle du 31 juillet 2018 sur la détention arbitraire de défenseurs et de militants des droits humains en Arabie Saoudite, y compris de militants pour les droits des femmes,

– vu la déclaration du 12 juin 2018 de plusieurs rapporteurs spéciaux des Nations unies, par laquelle ils demandent la libération immédiate de tous les défenseurs des droits des femmes,

– vu le rapport du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de décembre 2017,

– vu l'appartenance de l'Arabie saoudite au Conseil des droits de l'homme des Nations unies et à la Commission de la condition de la femme des Nations unies, ainsi que son appartenance, depuis janvier 2019, au conseil exécutif de la Commission de la condition de la femme,

– vu la déclaration de Christos Stylianides, commissaire européen, au nom de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité lors du débat au Parlement européen le 4 juillet 2017 sur l'élection de l'Arabie saoudite à la Commission de la condition de la femme des Nations unies,

– vu le discours d'ouverture tenu par la VP/HR lors de la 5e réunion ministérielle entre l'Union et la Ligue des États arabes, dans lequel elle déclarait: «je pense que la coopération entre l'Europe et le monde arabe n'a jamais été aussi importante et, j'en suis convaincue, aussi nécessaire»,

– vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF),

– vu les observations finales du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes en date du 9 mars 2018 concernant le rapport valant troisième et quatrième rapports périodiques de l'Arabie saoudite,

– vu le rapport de la commission de contrôle des détentions (Detention Review Panel) sur les militantes détenues en Arabie saoudite,

– vu la loi contre le harcèlement approuvé par le Conseil de la Choura de l'Arabie saoudite le 28 mai 2018,

– vu l'examen périodique universel de novembre 2018 sur l'Arabie saoudite,

– vu le classement mondial de la liberté de la presse en 2018 publié par Reporters sans frontières, qui classe l'Arabie saoudite en 169e rang sur 180 pays,

– vu le pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966,

– vu le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels de 1966,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948,

– vu les orientations de l'Union européenne concernant les défenseurs des droits de l'homme,

– vu la remise du prix Sakharov pour la liberté de l'esprit en 2015 au blogueur saoudien Raïf Badawi,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les militants arrêtés par les autorités saoudiennes pour leur action en faveur des droits des femmes sont détenus sans inculpation; qu'il y a parmi ces militants Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi et Hatoon al-Fassi, toutes engagées pour les droits des femmes, ainsi que des hommes qui soutiennent le mouvement, dont Mohammed al-Rabea; que ces militants sont connus pour avoir fait campagne contre l'interdiction de conduire imposée aux femmes et pour l'abolition du système de tutelle masculine; qu'ils ont été arrêtés avant la levée de l'interdiction de conduire imposée aux femmes, le 24 juin 2018; qu'il semblerait que certains seront jugés par le tribunal pénal spécialisé initialement créé pour juger les personnes détenues pour des infractions liées au terrorisme;

B. considérant que la défenseure des droits humains Israa al-Ghomgham, originaire de la région de Qatif, est encore détenue de manière arbitraire; que la peine capitale prononcée contre elle a récemment été levée, mais qu'elle continue de faire l'objet d'accusations non spécifiées; que le bien-être physique et mental de Mme al-Ghomgham suscite des préoccupations;

C. considérant que, selon plusieurs sources, les personnes qui mènent les interrogatoires ont torturé, maltraité et sexuellement agressé au moins trois des militantes arrêtées en mai 2018; que les membres de la famille des militantes, comme les parents de Loujain al-Hathaloul, par exemple, sont frappés d'une interdiction de voyager;

D. considérant que le ministère des médias de l'Arabie saoudite a rejeté les allégations de torture de détenus dans le Royaume comme étant infondées;

E. considérant que la militante Loujain al-Hathloul est détenue depuis mars 2018, après avoir participé à une session d'examen de la situation en Arabie saoudite du Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes des Nations unies; qu'elle a été placée en isolement entre mai et septembre 2018, période pendant laquelle elle a été torturée, selon ses parents;

F. considérant qu'une délégation de la Commission des droits de l'homme de l'Arabie saoudite a rendu visite à Loujain al-Hathloul après la publication de rapport sur les tortures qu'elle aurait subies; que cette Commission n'a pas été en mesure de garantir sa protection; qu'un procureur s'est ensuite rendu auprès d'elle pour enregistrer son témoignage;

G. considérant que Loujain al-Hathloul a été nominée pour le prix Nobel de la paix 2019;

H. considérant que l'Arabie saoudite continue d'imposer aux femmes une législation parmi les plus restrictives, en dépit de réformes récemment menées par le gouvernement pour renforcer les droits des femmes en matière d'emploi; que le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, réduit de fait les femmes à des citoyens de seconde classe, ne permet aucune liberté de religion et de conviction, impose de graves discriminations aux nombreux travailleurs étrangers qui vivent sur son territoire et réprime sévèrement toute forme de dissidence;

I. considérant que l'Arabie saoudite est dotée d'une série de lois discriminatoires, notamment les dispositions juridiques relatives au statut personnel, à la situation des travailleuses migrantes, au code de l'état civil, au code du travail, à la loi sur la nationalité et au système de tutelle masculine, qui soumet à l'autorisation d'un tuteur masculin l'exercice par les femmes de la plupart de leurs droits inscrits dans la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes;

J. considérant que le système de tutelle masculine prive les femmes saoudiennes du moindre contrôle sur leur vie; que des lois discriminatoires subsistent en matière de mariage et de divorce et que les femmes sont légalement tenues d'obtenir l'autorisation d'un tuteur masculin pour s'inscrire dans l'enseignement supérieur, chercher un emploi, voyager ou se marier; que les femmes saoudiennes mariées à un ressortissant étranger ne peuvent, contrairement aux hommes, transmettre leur nationalité à leurs enfants ou à leur conjoint;

K. considérant que la réserve générale de l'Arabie saoudite à la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes est, selon le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes, incompatible avec l'objet et la finalité de la convention et inacceptable en vertu de son article 28;

L. considérant que, depuis l'accession au trône du prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud en juin 2017, de nombreux défenseurs des droits humains, militants et critiques du régime prenant ouvertement position ont été arbitrairement détenus ou injustement condamnés à de longues peines de prison pour le simple fait d'avoir exercé leur droit à la liberté d'expression;

M. considérant que le programme de réformes Vision 2030, qui vise à concrétiser la transformation économique et sociale du pays, y compris par l'autonomisation des femmes, aurait dû être l'occasion pour les Saoudiennes de parvenir à l'émancipation juridique, absolument indispensable pour qu'elles puissent jouir pleinement de leurs droits en vertu de la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que, néanmoins, la récente vague d'arrestations et les allégations de torture de militants des droits des femmes semblent aller à rebours de cet objectif et pourraient marquer un infléchissement par rapport au programme de réformes; que le décret relatif au programme Vision 2030 est dénué d'un cadre juridique approprié;

N. considérant que la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias, aussi bien en ligne que hors ligne, sont des conditions préalables cruciales et des catalyseurs de la démocratisation et des réformes, et sont essentielles pour l'équilibre des pouvoirs;

O. considérant que l'Arabie saoudite fait partie des pays qui procèdent au plus grand nombre d'exécutions; qu'entre 2014 et 2017, le nombre moyen des exécutions a été de 126 par an; que les autorités sanctionnent de la peine capitale des infractions non violentes telles que le trafic de drogues, la trahison et l'adultère; que des infractions telles que l'apostasie, que le droit international relatif aux droits de l'homme interdit de criminaliser, ont également donné lieu à l'application de la peine de mort;

P. considérant que l'indice de développement humain des Nations unies de l'Arabie saoudite pour 2018 est de 0,853, ce qui la place au 39e rang sur 188 pays et territoires; qu'avec un indice de 0,234, l'Arabie saoudite occupe la 39e place sur 189 pays dans le classement de 2017 des Nations unies en matière d'inégalités entre hommes et femmes; que l'indice sexospécifique du développement humain de l'Arabie saoudite est de 0,877 (39e rang);

1. condamne fermement la détention des défenseurs des droits des femmes qui ont milité pour la levée de l'interdiction de conduire, ainsi que de tous les défenseurs des humains, journalistes, avocats et militants qui mènent leur action pacifiquement, et exprime sa consternation face aux rapports crédibles qui font état de la torture systématique dont plusieurs d'entre eux ont été victimes, parmi lesquels Loujain al-Hathloul;

2. demande aux autorités saoudiennes de libérer immédiatement et sans conditions ces défenseurs des droits des femmes ainsi que tous les défenseurs des droits humains, avocats, journaliste et autres prisonniers d'opinion détenus et condamnés pour le simple fait d'avoir exercé leur liberté d'expression et d'avoir pacifiquement pris fait et cause pour les droits de l'homme, et de permettre à des observateurs internationaux indépendants de rencontrer les défenseurs des droits des femmes emprisonnés;

3. presse les autorités saoudiennes de faciliter l'accès de médecins indépendants aux détenus; souligne que le traitement de tous les détenus, y compris les défenseurs des droits humains, pendant la détention, doit être conforme aux conditions fixées dans l'ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 43/173 du 9 décembre 1988;

4. insiste pour que des membres de la délégation de l'UE en Arabie saoudite ou des institutions de l'Union fassent partie des observateurs internationaux, de même que des titulaires d'un mandat des Nations unies relatif aux droits de l'homme, tels que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ou des représentants d'ONG;

5. insiste pour que les autorités saoudiennes mettent un terme à toutes les formes de harcèlement, y compris judiciaire, contre Loujain al-Hathloul, Aziza al-Yousef, Eman al-Nafjan, Nouf Abdulaziz, Mayaa al-Zahrani, Samar Badawi, Nassima al-Sada, Shadan al-Anezi, Abir Namankani, Amal al-Harbi, Hatoon al-Fassi, Israa Al-Ghomgham, Mohammed al-Rabea et tous les autres défenseurs des droits humains dans le pays, de sorte qu'ils soient en mesure d'exercer leurs activités sans entraves injustifiées et sans crainte de représailles contre leur propre personne ou leur famille;

6. condamne la poursuite de la répression contre les défenseurs des droits humains, y compris les défenseurs des droits de la femme, en Arabie saoudite, qui nuit à la crédibilité du processus de réforme mené dans le pays; dénonce la poursuite des discriminations systématiques contre les femmes et les jeunes filles en Arabie saoudite;

7. presse l'Arabie saoudite de garantir publiquement la sécurité de tous les militants détenus, de permettre aux femmes emprisonnées de voir un avocat et les membres de leur famille, d'apporter des preuves de leur bien-être et de libérer les personnes qui n'ont été emprisonnées que pour s'être pacifiquement engagées en faveur de la réforme;

8. rend hommage et apporte son soutien aux défenseurs des droits des femmes saoudiennes qui œuvrent pour un traitement égal et juste dans leur société, et à tous ceux qui défendent les droits humains en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés;

9. est profondément préoccupé par le nombre de cas de violences sexistes en Arabie saoudite, qui ne sont souvent pas signalés et restent mal documentés, et qui sont justifiés en invoquant des raisons aussi rétrogrades que la nécessité de discipliner les femmes sous la tutelle masculine; demande instamment aux autorités saoudiennes d'adopter une législation détaillée pour définir précisément et ériger en infraction toutes les formes de violence sexiste à l'encontre des femmes, en particulier la mutilation génitale, le viol, y compris le viol conjugal, les agressions sexuelles et le harcèlement sexuel, et lever toute entrave à l'accès des femmes à la justice; exprime sa profonde inquiétude quant aux informations faisant état de la pratique courante du mariage d'enfants;

10. déplore l'existence du système de tutelle masculine, en vertu duquel l'autorisation d'un tuteur masculin est encore nécessaire dans un certain nombre de domaines, notamment les voyages internationaux, l'accès aux services de santé, le choix de la résidence, le mariage, la sortie des abris gérés par l'État pour les femmes victimes de violences et la sortie des centres de détention; souligne que ce système est un reflet du système patriarcal profondément ancré dans le pays; presse le gouvernement saoudien d'abolir immédiatement le système de tutelle masculine et d'abroger d'autres lois discriminatoires à l'encontre des femmes et des filles;

11. prend acte de la récente adoption d'une loi en vertu de laquelle les femmes saoudiennes peuvent être informées par SMS de leur divorce afin d'éviter qu'il ne soit mis fin à leur union sans qu'elles en aient connaissance; souligne que cette loi ne change rien au fait que les femmes saoudiennes ne peuvent obtenir le divorce que dans un nombre très limité de cas, par exemple avec le consentement de leur mari ou si celui-ci les maltraite;

12. est préoccupé par les services en ligne proposés par les pouvoirs publics et grâce auxquels les tuteurs masculins peuvent suivre les femmes à la trace, déterminer précisément quand et où elles traversent la frontière saoudienne et être avertis de leurs déplacements par SMS quasiment en temps réel lorsqu'elles voyagent;

13. salue la levée l'interdiction de conduire pour les femmes à l'intérieur du royaume dans le cadre du programme Vision 2030;

14. invite les autorités saoudiennes à revoir la loi sur les associations et les fondations de décembre 2015 afin de permettre aux militantes de s'organiser et de travailler librement et en toute indépendance, sans ingérence de la part des autorités; demande également avec insistance la révision de la loi antiterroriste, de la loi contre la cybercriminalité et la loi sur la presse et les publications, qui sont régulièrement utilisées pour engager des poursuites contre des défenseurs des droits humains, ainsi que de toutes les dispositions discriminatoires présentes dans le système juridique, y compris dans des domaines tels que la succession;

15. invite les autorités saoudiennes à ratifier le pacte international relatif aux droits civils et politiques, à lever les réserves à l'égard de la CEDAW et à ratifier le protocole facultatif à la CEDAW, pour que les femmes saoudiennes puissent jouir pleinement des droits consacrés par la convention et pour mettre fin aux mariages d'enfants, aux mariages forcés et au code vestimentaire obligatoire pour les femmes; demande instamment à l'Arabie saoudite d'adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

16. souligne que l'exercice du droit à la liberté d'expression ainsi que d'association et de réunion est protégé par le droit international relatif aux droits de l'homme; demande aux autorités saoudiennes d'autoriser la presse et les médias indépendants, et de garantir la liberté d'expression, en ligne et hors ligne, ainsi que la liberté d'association et de réunion pacifique à tous les habitants du royaume; prie instamment les autorités saoudiennes de lever les restrictions imposées aux défenseurs des droits humains qui leur interdisent de s'exprimer dans les médias sociaux et les médias internationaux;

17. invite les autorités saoudiennes à instaurer un moratoire immédiat sur le recours à la peine de mort et, ce faisant, de faire un premier pas vers son abolition; demande un réexamen de toutes les condamnations à la peine capitale pour s'assurer que les procès en question étaient conformes aux normes internationales;

18. recommande l'envoi en Arabie saoudite d'une délégation ad hoc de la sous-commission «droits de l'homme» (DROI) et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (FEMM) avant la fin de la législature afin qu'elle rende visite aux femmes emprisonnées et rencontre les autorités saoudiennes;

19. prend acte du dialogue engagé entre l'Union et l'Arabie saoudite et préconise de le renforcer;

20. déplore les vaines déclarations du Service européen pour l'action extérieure (SEAE) et des États membres sur les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

21. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas de Loujain al-Hathloul, Eman al-Nafjan, Aziza al-Yousef, Samar Badawi, Nassima al-Sada et tous les autres défenseurs des droits humains dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; insiste pour que, dans l'attente de leur libération, les diplomates de l'Union demandent aux autorités saoudiennes de garantir leur sécurité et de faire toute la lumière sur les allégations de torture;

22. invite la Commission et le Parlement à examiner la question de l'absence d'entrées relatives à l'Arabie saoudite dans le registre de transparence de l'Union;

23. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres d'aborder les cas d'Israa al-Ghomgham et de son mari Mousa al-Hashim, ainsi que de leurs quatre coaccusés, Ahmed al-Matrood, Ali Ouwaisher, Khalid al-Ghanim et Mujtaba al-Muzain, dans les dialogues qu'ils entretiennent avec les autorités saoudiennes, et de demander leur libération; plaide également pour que le cas du cheikh Salman Al-Awda soit abordé et que sa libération soit demandée;

24. invite la VP/HR, le SEAE et les États membres à trouver une position commune pour garantir que les services diplomatiques européens en Arabie saoudite mettent systématiquement en œuvre les mécanismes prévus dans les orientations de l'UE concernant les défenseurs des droits humains, dont les déclarations publiques, les démarches diplomatiques, l'observation des procès et les visites dans les prisons, en lien avec les défenseurs des droits des femmes détenus depuis mai 2018;

25. plaide pour qu'une résolution du Parlement sur la situation des défenseurs des droits humains en Arabie saoudite soit présentée lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; demande à l'Union, lors de la prochaine session du Conseil des droits de l'homme et au sein de la Commission de la condition de la femme, de soulever la question de l'adhésion des États qui présentent un bilan douteux en matière de respect des droits humains, y compris en ce qui concerne le respect des droits des femmes et de l'égalité des genres; invite l'Union à proposer la nomination d'un rapporteur spécial sur les droits de l'homme en Arabie saoudite au sein du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

26. demande encore une fois aux autorités saoudiennes d'empêcher toute nouvelle flagellation de Raïf Badawi et de le libérer immédiatement et sans condition; insiste pour que tous les hauts représentants de l'Union, notamment la VP/HR et tous les commissaires, soulèvent systématiquement le cas de Raïf Badawi dans les contacts qu'ils entretiennent avec leurs homologues saoudiens, et demandent le rencontrer lors de leur visite dans le royaume; s'engage à redoubler d'efforts pour obtenir sa libération; invite son Président à se rendre à Riyad afin de s'entretenir de la question des lauréats du prix Sakharov directement avec les autorités;

27. demande à la VP/HR, au SEAE et aux États membres de veiller à la pleine mise en œuvre des orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits humains, ainsi que d'assurer leur protection et leur soutien aux défenseurs des droits humains, en particulier aux défenseurs des droits des femmes; demande à la VP/HR de rendre compte de la situation actuelle de la coopération militaire et en matière de sécurité entre les États membres et le régime saoudien;

28. réitère sa demande que Conseil parvienne à une position commune afin d'imposer à l'Arabie saoudite un embargo sur les armes à l'échelle de l'Union, et respecte la position commune 2008/944/PESC6; préconise un embargo sur l'exportation de systèmes de surveillance et d'autres biens à double usage susceptibles d'être utilisés en Arabie saoudite à des fins de répression de ses citoyens, y compris des défenseurs des droits des femmes; s'alarme de l'utilisation de ces armes et de la technologie de cybersurveillance par les autorités saoudiennes; rappelle aux États membres que la poursuite de leurs contrats d'armements avec l'Arabie saoudite est contraire à la position commune de l'Union sur les exportations d'armes; invite le SEAE à proposer, et le Conseil à avaliser le recours à des mesures restrictives, telles que le gel d'avoirs et l'interdiction de visas, à l'encontre de l'Arabie saoudite en réaction à la violation des humains;

29. prie instamment la VP/HR, le SEAE et les États membres de continuer à mener un dialogue avec l'Arabie saoudite, sur les droits humains, les libertés fondamentales et le rôle préoccupant du pays dans la région; se déclare disposé à organiser un dialogue ouvert et constructif avec les autorités saoudiennes, notamment les parlementaires, sur la mise en œuvre de leurs engagements internationaux en matière de droits humains; appelle à un échange d'expertise sur des questions judiciaires et juridiques afin de renforcer la protection des droits individuels en Arabie saoudite;

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la Commission de la condition de la femme, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, à S. M. le roi Salmane ben Abdelaziz Al Saoud et au prince héritier Mohammed ben Salmane Al Saoud, au gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite et au secrétaire général du centre pour le dialogue national du Royaume d'Arabie saoudite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10367 Thu, 14 Feb 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Arabie Saoudite : le Parlement européen condamne la tutelle masculine sur les femmes https://www.peinedemort.org/document/10368 L'Arabie saoudite doit cesser de faire des femmes des citoyennes de seconde classe, sous tutelle masculine, ont estimé les députés européens dans une résolution votée jeudi. Malgré les réformes en cours dans ce pays et la levée de l'interdiction de conduire pour les femmes en juin 2018, "le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, en faisant des femmes des citoyennes de seconde classe", ont critiqué les élus rassemblés à Strasbourg. Dans un texte non contraignant voté par 597 députés, 10 s'étant prononcés contre et 70 s'étant abstenus, les eurodéputés "exhortent le gouvernement saoudien à mettre un terme immédiat à ce système de tutelle masculine". L'autorisation d'un tuteur est toujours nécessaire à une Saoudienne pour voyager à l'extérieur de son pays, accéder aux services de santé, choisir son lieu de résidence ou avec qui se marier. Sous le feu des critiques des eurodéputés également, les "services gouvernementaux en ligne utilisés par les hommes pour surveiller les femmes", permettant aux "tuteurs" de recevoir une notification pendant leurs déplacements hors des frontières saoudiennes. Demandant "la libération des militantes et défenseures des droits des femmes" en Arabie saoudite, le Parlement européen a aussi appelé ce royaume appliquant une version rigoriste de l'islam à "introduire immédiatement un moratoire sur la peine de mort, toujours utilisée pour punir des infractions non-violentes, comme le trafic de drogues, la trahison, l'adultère et l'apostasie". Entre 2014 et 2017, 126 exécutions en moyenne y ont eu lieu chaque année, affirme le Parlement européen.
Malgré les réformes en cours dans ce pays et la levée de l'interdiction de conduire pour les femmes en juin 2018, "le système politique et social saoudien demeure discriminatoire, en faisant des femmes des citoyennes de seconde classe", ont critiqué les élus rassemblés à Strasbourg.

Dans un texte non contraignant voté par 597 députés, 10 s'étant prononcés contre et 70 s'étant abstenus, les eurodéputés "exhortent le gouvernement saoudien à mettre un terme immédiat à ce système de tutelle masculine". L'autorisation d'un tuteur est toujours nécessaire à une Saoudienne pour voyager à l'extérieur de son pays, accéder aux services de santé, choisir son lieu de résidence ou avec qui se marier.
Sous le feu des critiques des eurodéputés également, les "services gouvernementaux en ligne utilisés par les hommes pour surveiller les femmes", permettant aux "tuteurs" de recevoir une notification pendant leurs déplacements hors des frontières saoudiennes.

Demandant "la libération des militantes et défenseures des droits des femmes" en Arabie saoudite, le Parlement européen a aussi appelé ce royaume appliquant une version rigoriste de l'islam à "introduire immédiatement un moratoire sur la peine de mort, toujours utilisée pour punir des infractions non-violentes, comme le trafic de drogues, la trahison, l'adultère et l'apostasie".

Entre 2014 et 2017, 126 exécutions en moyenne y ont eu lieu chaque année, affirme le Parlement européen.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10368 Thu, 14 Feb 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres et la République de Singapore https://www.peinedemort.org/document/10369 Accord de partenariat et de coopération UE-Singapour (résolution) Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapore, d'autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE)) Le Parlement européen, [...] K. considérant que Singapour applique toujours la peine de mort ; qu'à la suite d'une brève période sans exécution, le nombre d'exécutions s'est inscrit à la hausse, et ce, depuis 2014; [...] 7. invite l'Union européenne à engager un dialogue avec le gouvernement de Singapour en vue d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale, en vue de l'abolition de la peine de mort ; [...]
Résolution non législative du Parlement européen du 13 février 2019 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion, au nom de l'Union, de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Singapore, d'autre part (15375/2018 – C8-0026/2019 – 2018/0403M(NLE))

Le Parlement européen,

[...]

K. considérant que Singapour applique toujours la peine de mort ; qu'à la suite d'une brève période sans exécution, le nombre d'exécutions s'est inscrit à la hausse, et ce, depuis 2014;

[...]

7. invite l'Union européenne à engager un dialogue avec le gouvernement de Singapour en vue d'instaurer un moratoire immédiat sur la peine capitale, en vue de l'abolition de la peine de mort ;

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https://www.peinedemort.org/document/10369 Wed, 13 Feb 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Déclaration de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini concernant Asia Bibi https://www.peinedemort.org/document/10342 Bruxelles, 29/01/2019 - Aujourd'hui, Asia Bibi est enfin libre. La décision de la Cour suprême du Pakistan de confirmer sa décision d'acquitter Asia Bibi marque la conclusion positive tant attendue de la procédure judiciaire. Nous attendons du gouvernement du Pakistan qu'il continue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'Asia Bibi et de sa famille, comme il le ferait pour tout citoyen pakistanais. En tant qu'Union européenne, nous continuerons de défendre la protection et le renforcement des droits fondamentaux partout dans le monde et de nous exprimer sur ce sujet. Aujourd'hui, Asia Bibi est enfin libre.

La décision de la Cour suprême du Pakistan de confirmer sa décision d'acquitter Asia Bibi marque la conclusion positive tant attendue de la procédure judiciaire.

Nous attendons du gouvernement du Pakistan qu'il continue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'Asia Bibi et de sa famille, comme il le ferait pour tout citoyen pakistanais.

En tant qu'Union européenne, nous continuerons de défendre la protection et le renforcement des droits fondamentaux partout dans le monde et de nous exprimer sur ce sujet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10342 Tue, 29 Jan 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur une nouvelle condamnation à la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10319 Nous avons récemment appris qu'une nouvelle condamnation à mort avait été prononcée le 9 janvier en Biélorussie, cette fois par le tribunal régional de Moguilev, qui a condamné Alyaksandr Asipovich à la peine capitale. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. Cette position ferme a été rappelée aux autorités biélorusses lors de la sixième réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, qui s'est tenue le 12 et 13 décembre à Bruxelles. Nous entendons que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré, à titre de première étape vers son abolition.
L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. Cette position ferme a été rappelée aux autorités biélorusses lors de la sixième réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, qui s'est tenue le 12 et 13 décembre à Bruxelles. Nous entendons que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré, à titre de première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10319 Fri, 11 Jan 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
L'UE blâme le Hamas d'avoir condamné à mort 6 Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël https://www.peinedemort.org/document/10287 RAMALLAH, 4 décembre (Xinhua) -- L'Union européenne (UE) a condamné mardi un tribunal du Hamas dans la bande de Gaza pour avoir condamné à mort six Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël. Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi. Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort. "L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine". Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines". Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".
Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi.

Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort.

"L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine".

Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines".

Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10287 Tue, 04 Dec 2018 00:00:00 +0100 Xinhua
Déclaration de la porte-parole sur l'application de la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10288 En Biélorussie, deux nouvelles exécutions, celles de Siamion Berazhnoy et d'Ihar Hershankou, auraient eu lieu en secret ce mois-ci. Au total, quatre exécutions ont eu lieu cette année. Deux personnes se trouvent toujours dans le couloir de la mort en Biélorussie. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'application de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne. La mise en place, par les autorités biélorusses, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui constituerait une première étape vers son abolition, marquerait une évolution positive. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

L'application de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne. La mise en place, par les autorités biélorusses, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui constituerait une première étape vers son abolition, marquerait une évolution positive. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10288 Wed, 28 Nov 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
L'ONU dément avoir forcé l'avocat d'Asia Bibi à quitter le Pakistan https://www.peinedemort.org/document/10279 Les Nations unies ont démenti mardi avoir forcé à fuir son pays l'avocat pakistanais d'une chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème au Pakistan. Saiful Malook a fui pour les Pays-Bas après une éruption de violences à la suite de la décision par la Cour suprême pakistanaise d'acquitter Asia Bibi. Cette ouvrière agricole chrétienne âgée d'une cinquantaine d'années avait été condamnée à mort en 2010 pour "blasphème", après avoir été dénoncée par un imam. "Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU. M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+". Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays. M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.
"Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU.


M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+".

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays.

M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10279 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'avocat d'Asia Bibi dit avoir quitté le Pakistan "contre sa volonté" https://www.peinedemort.org/document/10230 La Haye - L'avocat de la Pakistanaise chrétienne Asia Bibi, condamnée à mort pour blasphème puis acquittée, a affirmé lundi à La Haye avoir quitté le pays "contre sa volonté", l'ONU et l'UE craignant pour sa sécurité face aux menaces d'islamistes radicaux. Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi." "Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat. Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion. Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes. Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.
Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans.

"Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas.

"Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté.

"Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi."

"Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat.

Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion.

Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes.

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement.

La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10230 Mon, 05 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort dans l'État de Washington (États-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10175 Le 11 octobre, la Cour suprême de l'État de Washington, aux États-Unis, a décidé d'interdire la peine de mort, portant désormais à vingt le nombre d'États américains à avoir aboli la peine capitale. Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.
Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10175 Fri, 12 Oct 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Ensemble contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10151 A l'occasion de la journée européenne et internationale contre la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders rappelle l'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Le Ministre Reynders regrette que la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays à travers le monde, en ce compris pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe. Cela ne devrait plus exister au 21ème siècle. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une des plus hautes priorités de notre pays. La Belgique et l'Union Européenne œuvrent pour l'abolition complète de la peine de mort, quel que soit le fait reproché, sur l'ensemble de la planète. En 2017, c'était déjà le cas dans 170 pays du monde. Si le nombre d'exécutions a diminué l'année dernière, l'abolition universelle de la peine de mort reste une lutte de longue haleine sur différents fronts. La Belgique s'est jointe ainsi en 2017 à l'Alliance contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture, lancée à l'initiative de la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström. Notre pays continue également à promouvoir la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on fêtera l'année prochaine le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, n'a été ratifié à ce jour que par 86 pays dans le monde. Notre pays s'associe également à des organisations qui luttent contre la peine de mort, telle que l'association “Ensemble contre la Peine de Mort”. C'est dans ce cadre que la Belgique accueillera à Bruxelles, du 27 février au 1er mars 2019, le 7ème Congrès Mondial contre la Peine de Mort.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une des plus hautes priorités de notre pays. La Belgique et l'Union Européenne œuvrent pour l'abolition complète de la peine de mort, quel que soit le fait reproché, sur l'ensemble de la planète. En 2017, c'était déjà le cas dans 170 pays du monde. Si le nombre d'exécutions a diminué l'année dernière, l'abolition universelle de la peine de mort reste une lutte de longue haleine sur différents fronts.

La Belgique s'est jointe ainsi en 2017 à l'Alliance contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture, lancée à l'initiative de la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström. Notre pays continue également à promouvoir la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on fêtera l'année prochaine le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, n'a été ratifié à ce jour que par 86 pays dans le monde.

Notre pays s'associe également à des organisations qui luttent contre la peine de mort, telle que l'association “Ensemble contre la Peine de Mort”. C'est dans ce cadre que la Belgique accueillera à Bruxelles, du 27 février au 1er mars 2019, le 7ème Congrès Mondial contre la Peine de Mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10151 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 https://www.peinedemort.org/document/10145 Déclaration commune de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire. En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe. Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019. En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort. Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".
À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires.

Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire.

En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe.

Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019.

En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort.

Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10145 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
10 Octobre : Journée européenne contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10146 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG - 9 OCTOBRE 2018 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. « La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées. En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.
Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances.

« La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10146 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe