La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 17 Feb 2019 08:29:36 +0100 Wed, 30 Jan 2019 19:47:23 +0100 120 Déclaration de la haute représentante/vice-présidente Federica Mogherini concernant Asia Bibi https://www.peinedemort.org/document/10342 Bruxelles, 29/01/2019 - Aujourd'hui, Asia Bibi est enfin libre. La décision de la Cour suprême du Pakistan de confirmer sa décision d'acquitter Asia Bibi marque la conclusion positive tant attendue de la procédure judiciaire. Nous attendons du gouvernement du Pakistan qu'il continue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'Asia Bibi et de sa famille, comme il le ferait pour tout citoyen pakistanais. En tant qu'Union européenne, nous continuerons de défendre la protection et le renforcement des droits fondamentaux partout dans le monde et de nous exprimer sur ce sujet. Aujourd'hui, Asia Bibi est enfin libre.

La décision de la Cour suprême du Pakistan de confirmer sa décision d'acquitter Asia Bibi marque la conclusion positive tant attendue de la procédure judiciaire.

Nous attendons du gouvernement du Pakistan qu'il continue de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité d'Asia Bibi et de sa famille, comme il le ferait pour tout citoyen pakistanais.

En tant qu'Union européenne, nous continuerons de défendre la protection et le renforcement des droits fondamentaux partout dans le monde et de nous exprimer sur ce sujet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10342 Tue, 29 Jan 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur une nouvelle condamnation à la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10319 Nous avons récemment appris qu'une nouvelle condamnation à mort avait été prononcée le 9 janvier en Biélorussie, cette fois par le tribunal régional de Moguilev, qui a condamné Alyaksandr Asipovich à la peine capitale. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. Cette position ferme a été rappelée aux autorités biélorusses lors de la sixième réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, qui s'est tenue le 12 et 13 décembre à Bruxelles. Nous entendons que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré, à titre de première étape vers son abolition.
L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif et toute erreur est irréversible. Cette position ferme a été rappelée aux autorités biélorusses lors de la sixième réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie, qui s'est tenue le 12 et 13 décembre à Bruxelles. Nous entendons que les condamnations à mort déjà prononcées soient commuées et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré, à titre de première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10319 Fri, 11 Jan 2019 00:00:00 +0100 Union européenne
L'UE blâme le Hamas d'avoir condamné à mort 6 Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël https://www.peinedemort.org/document/10287 RAMALLAH, 4 décembre (Xinhua) -- L'Union européenne (UE) a condamné mardi un tribunal du Hamas dans la bande de Gaza pour avoir condamné à mort six Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël. Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi. Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort. "L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine". Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines". Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".
Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi.

Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort.

"L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine".

Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines".

Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10287 Tue, 04 Dec 2018 00:00:00 +0100 Xinhua
Déclaration de la porte-parole sur l'application de la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/10288 En Biélorussie, deux nouvelles exécutions, celles de Siamion Berazhnoy et d'Ihar Hershankou, auraient eu lieu en secret ce mois-ci. Au total, quatre exécutions ont eu lieu cette année. Deux personnes se trouvent toujours dans le couloir de la mort en Biélorussie. L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'application de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne. La mise en place, par les autorités biélorusses, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui constituerait une première étape vers son abolition, marquerait une évolution positive. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.
L'Union européenne réaffirme qu'elle est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant.

L'application de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne. La mise en place, par les autorités biélorusses, d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, qui constituerait une première étape vers son abolition, marquerait une évolution positive. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, demeurera essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10288 Wed, 28 Nov 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
L'ONU dément avoir forcé l'avocat d'Asia Bibi à quitter le Pakistan https://www.peinedemort.org/document/10279 Les Nations unies ont démenti mardi avoir forcé à fuir son pays l'avocat pakistanais d'une chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème au Pakistan. Saiful Malook a fui pour les Pays-Bas après une éruption de violences à la suite de la décision par la Cour suprême pakistanaise d'acquitter Asia Bibi. Cette ouvrière agricole chrétienne âgée d'une cinquantaine d'années avait été condamnée à mort en 2010 pour "blasphème", après avoir été dénoncée par un imam. "Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU. M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+". Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays. M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.
"Les Nations unies au Pakistan ont étendu leur assistance à M. Malook à sa demande et ne l'ont pas forcé à quitter son pays contre sa volonté, pas plus que les Nations unies ne peuvent forcer quiconque à quitter le Pakistan contre sa volonté", a déclaré Eri Kaneko, une porte-parole de l'ONU.


M. Malook a affirmé lundi lors d'une conférence de presse à La Haye avoir quitté son pays sous la contrainte de l'ONU et de l'Union européenne qui craignaient pour sa sécurité. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi+".

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. Sa libération a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu entre le Premier ministre Imran Khan et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays.

M. Malook avait annoncé samedi quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie face aux menaces d'islamistes radicaux.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10279 Tue, 06 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
L'avocat d'Asia Bibi dit avoir quitté le Pakistan "contre sa volonté" https://www.peinedemort.org/document/10230 La Haye - L'avocat de la Pakistanaise chrétienne Asia Bibi, condamnée à mort pour blasphème puis acquittée, a affirmé lundi à La Haye avoir quitté le pays "contre sa volonté", l'ONU et l'UE craignant pour sa sécurité face aux menaces d'islamistes radicaux. Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans. "Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas. "Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté. "Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi." "Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat. Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion. Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes. Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement. La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.
Lors d'une conférence de presse, Saif-ul-Mulook a expliqué avoir contacté un officiel des Nations unies à Islamabad après que l'acquittement historique d'Asia Bibi par la Cour suprême a provoqué la fureur des milieux extrémistes musulmans.

"Ils (l'ONU) et les ambassadeurs des nations européennes à Islamabad m'ont gardé pendant trois jours et puis m'ont mis dans un avion contre mon gré", a déclaré l'avocat, qui a quitté le Pakistan samedi et se trouve à présent aux Pays-Bas.

"Je leur ai dit que je ne quitterais pas le pays tant qu'Asia ne serait pas sortie de prison", a-t-il insisté.

"Je ne suis pas heureux d'être ici sans elle mais tout le monde a dit +Non, tu es la cible principale pour le moment et le monde entier s'occupe d'Asia Bibi."

"Ils étaient d'avis que ma vie était en danger imminent. Pendant trois jours, ils ne m'ont pas laissé ouvrir la porte. Un jour, j'ai appelé l'ambassadeur français et je lui ai dit que je ne voulais pas être ici", a ajouté l'avocat.

Samedi, Saif-ul-Mulook avait annoncé quitter le Pakistan en disant craindre pour sa vie. "Dans le scénario actuel, il ne m'est pas possible de vivre au Pakistan", avait-il déclaré à l'AFP avant d'embarquer à bord d'un avion.

Après un bref passage à Rome, l'avocat est arrivé à La Haye durant le week-end avec l'aide de la fondation néerlandaise HVC, qui défend les droits des minorités chrétiennes.

Le sort d'Asia Bibi reste incertain après le dépôt d'un recours contre son acquittement.

La libération de cette chrétienne condamnée à mort en 2010 pour blasphème a été remise en question à la suite d'un accord controversé conclu dans la nuit de vendredi à samedi entre les autorités et des manifestants islamistes qui paralysaient le pays depuis trois jours.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10230 Mon, 05 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort dans l'État de Washington (États-Unis) https://www.peinedemort.org/document/10175 Le 11 octobre, la Cour suprême de l'État de Washington, aux États-Unis, a décidé d'interdire la peine de mort, portant désormais à vingt le nombre d'États américains à avoir aboli la peine capitale. Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie. La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles. En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.
Cette décision constitue un nouvel encouragement à renoncer à la peine de mort et cette voie est de plus en plus suivie.

La peine de mort est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. Il n'existe aucune preuve irréfutable de son effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires sont irréversibles.

En tant qu'Union européenne, nous sommes fermement opposés à la peine capitale et nous continuerons à œuvrer en faveur de son abolition universelle.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10175 Fri, 12 Oct 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Ensemble contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10151 A l'occasion de la journée européenne et internationale contre la peine de mort, le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders rappelle l'engagement de la Belgique en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. Le Ministre Reynders regrette que la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays à travers le monde, en ce compris pour le blasphème, l'infidélité ou des relations sexuelles entre personnes de même sexe. Cela ne devrait plus exister au 21ème siècle. La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une des plus hautes priorités de notre pays. La Belgique et l'Union Européenne œuvrent pour l'abolition complète de la peine de mort, quel que soit le fait reproché, sur l'ensemble de la planète. En 2017, c'était déjà le cas dans 170 pays du monde. Si le nombre d'exécutions a diminué l'année dernière, l'abolition universelle de la peine de mort reste une lutte de longue haleine sur différents fronts. La Belgique s'est jointe ainsi en 2017 à l'Alliance contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture, lancée à l'initiative de la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström. Notre pays continue également à promouvoir la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on fêtera l'année prochaine le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, n'a été ratifié à ce jour que par 86 pays dans le monde. Notre pays s'associe également à des organisations qui luttent contre la peine de mort, telle que l'association “Ensemble contre la Peine de Mort”. C'est dans ce cadre que la Belgique accueillera à Bruxelles, du 27 février au 1er mars 2019, le 7ème Congrès Mondial contre la Peine de Mort.
La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une des plus hautes priorités de notre pays. La Belgique et l'Union Européenne œuvrent pour l'abolition complète de la peine de mort, quel que soit le fait reproché, sur l'ensemble de la planète. En 2017, c'était déjà le cas dans 170 pays du monde. Si le nombre d'exécutions a diminué l'année dernière, l'abolition universelle de la peine de mort reste une lutte de longue haleine sur différents fronts.

La Belgique s'est jointe ainsi en 2017 à l'Alliance contre le commerce de biens utilisés pour la peine capitale et la torture, lancée à l'initiative de la Commissaire européenne au commerce Cecilia Malmström. Notre pays continue également à promouvoir la ratification du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont on fêtera l'année prochaine le 30ème anniversaire. Ce protocole, qui prévoit l'abolition de la peine de mort, n'a été ratifié à ce jour que par 86 pays dans le monde.

Notre pays s'associe également à des organisations qui luttent contre la peine de mort, telle que l'association “Ensemble contre la Peine de Mort”. C'est dans ce cadre que la Belgique accueillera à Bruxelles, du 27 février au 1er mars 2019, le 7ème Congrès Mondial contre la Peine de Mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10151 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Déclaration commune de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 https://www.peinedemort.org/document/10145 Déclaration commune de la haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2018 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire. En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe. Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019. En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort. Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".
À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne (UE) réaffirment leur opposition ferme à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant et est contraire au droit à la vie. La peine de mort n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et elle confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires.

Tous les États membres de l'UE et du Conseil de l'Europe ont aboli la peine de mort. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est consacrée tant par les protocoles n° 6 et n° 13 à la Convention européenne des droits de l'homme que par la charte des droits fondamentaux de l'UE. Nous invitons les États européens qui n'ont pas encore ratifié ces textes à le faire.

En outre, nous appelons à nouveau les autorités de Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes communes à l'ensemble de l'Europe.

Au niveau mondial, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront d'œuvrer à l'abolition de la peine de mort. Nous soutiendrons la résolution à venir de l'Assemblée générale des Nations unies en faveur d'un moratoire sur l'application de la peine de mort, et l'UE et la Belgique accueilleront le 7e Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles, à la fin du mois de février 2019.

En attendant l'établissement d'un moratoire, le Conseil de l'Europe et l'UE exhortent les pays qui appliquent encore la peine de mort à commuer les éventuelles dernières condamnations à mort en peines de prison et, en tout état de cause, à faire en sorte que les conditions de détention respectent la dignité humaine. Conformément au droit international, ces pays ne peuvent procéder à des exécutions de mineurs, de femmes enceintes ou de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle. En outre, l'application de la peine de mort aux personnes condamnées pour délit économique ou aux personnes qui sont elles-mêmes victimes de crimes graves, tels que le viol conjugal, et dont les actes - motivés par une réelle situation de légitime défense - causent accidentellement la mort d'autrui ne saurait être justifiée. Il convient que les États membres s'abstiennent de soutenir, par l'entraide judiciaire ou d'autres formes de coopération, les politiques de lutte contre la drogue des pays dans lesquels les infractions liées aux stupéfiants sont passibles de la peine de mort.

Les États membres devraient continuer à prendre des mesures efficaces pour éviter de contribuer, fût-ce de façon indirecte, à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en adoptant des mesures faisant obstacle au commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour procéder à des exécutions. À cet égard, le Conseil de l'Europe et l'UE continueront de promouvoir "l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10145 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
10 Octobre : Journée européenne contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10146 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG - 9 OCTOBRE 2018 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances. « La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées. En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions. Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.
Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l'Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

Cette déclaration souligne la ferme opposition des deux organisations à la peine capitale, quelles que soient les circonstances.

« La peine de mort est une atteinte à la dignité humaine. Elle constitue un traitement cruel, inhumain et dégradant, qui est une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif établi et confère un caractère irréversible aux erreurs judiciaires. » – Thorbjørn Jagland, Secrétaire Général du Conseil de l'Europe et Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

En attendant l'instauration d'un moratoire, la déclaration appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort – parmi lesquels le Bélarus, seul pays européen pratiquant encore la peine capitale – à commuer en peines de prison toutes les condamnations à mort qui ont été prononcées.

En outre, elle invite instamment les États membres du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne à éviter de participer à l'application de la peine de mort par des pays tiers, par exemple en prenant des mesures pour empêcher le commerce de biens susceptibles d'être utilisés par la suite pour réaliser des exécutions.

Par la mise en œuvre de la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et de plus de 830 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Aucun des États membres du Conseil de l'Europe n'a procédé à une exécution depuis plus de 20 ans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10146 Tue, 09 Oct 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'une mineure délinquante en Iran https://www.peinedemort.org/document/10127 Le 2 octobre 2018, Zeinab Sekaanvand, âgée de 24 ans, a été exécutée en Iran après avoir été condamnée à mort en octobre 2014 pour le meurtre de son mari. Madame Sekaanvand, mariée de force encore enfant et victime présumée de violences domestiques, avait clamé son innocence après être revenue sur ses aveux, soutenant qu'ils avaient été obtenus sous la torture. La condamnation à la peine capitale et l'exécution pour des faits commis avant l'âge de 18 ans sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception, et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
Madame Sekaanvand, mariée de force encore enfant et victime présumée de violences domestiques, avait clamé son innocence après être revenue sur ses aveux, soutenant qu'ils avaient été obtenus sous la torture.

La condamnation à la peine capitale et l'exécution pour des faits commis avant l'âge de 18 ans sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception, et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10127 Tue, 02 Oct 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur les condamnations intervenues en Égypte https://www.peinedemort.org/document/10096 Samedi, soixante-quinze condamnations à mort ont été confirmées lors d'un procès de masse en Égypte. L'Union européenne rappelle qu'elle est opposée à la peine capitale en toutes circonstances. Nous ne cessons d'aborder ce point avec tous les pays qui, de par le monde, continuent de recourir à la peine de mort, dont nous prônons par ailleurs l'abolition universelle. Qui plus est, les conditions dans lesquelles s'est tenu ce procès de masse font peser un sérieux doute sur le respect du droit et en particulier du droit des accusés de bénéficier d'un procès équitable. La condamnation du photojournaliste égyptien Mahmoud Abu Zeid dit Shawkan, dont le travail a été récompensé par l'Unesco, à cinq ans d'emprisonnement dans le cadre du même procès ouvre la voie à sa libération prochaine sur la base de la peine déjà purgée. L'Union européenne se réjouit de la libération prochaine de ce dernier, bien que sa condamnation et les conditions de sa libération ne semblent pas conformes à la constitution et aux obligations internationales de l'Égypte. Le respect des libertés civiles, y compris la liberté d'expression et la liberté des médias, constitue un élément essentiel des fondements d'une société démocratique, et les journalistes devraient être libres d'exercer leur profession sans crainte d'être poursuivis ou emprisonnés. L'Union européenne est pleinement résolue à soutenir la stabilité et le développement de l'Égypte dans la durée, sur la base de nos priorités de partenariat communes. Une stabilité et une sécurité durables ne peuvent qu'aller de pair avec le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La condamnation du photojournaliste égyptien Mahmoud Abu Zeid dit Shawkan, dont le travail a été récompensé par l'Unesco, à cinq ans d'emprisonnement dans le cadre du même procès ouvre la voie à sa libération prochaine sur la base de la peine déjà purgée. L'Union européenne se réjouit de la libération prochaine de ce dernier, bien que sa condamnation et les conditions de sa libération ne semblent pas conformes à la constitution et aux obligations internationales de l'Égypte. Le respect des libertés civiles, y compris la liberté d'expression et la liberté des médias, constitue un élément essentiel des fondements d'une société démocratique, et les journalistes devraient être libres d'exercer leur profession sans crainte d'être poursuivis ou emprisonnés.

L'Union européenne est pleinement résolue à soutenir la stabilité et le développement de l'Égypte dans la durée, sur la base de nos priorités de partenariat communes. Une stabilité et une sécurité durables ne peuvent qu'aller de pair avec le respect intégral des droits de l'homme et des libertés fondamentales.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10096 Tue, 11 Sep 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration du porte-parole sur les récentes condamnations à la peine de mort au Tchad https://www.peinedemort.org/document/10075 La Cour criminelle de N'Djamena vient de condamner à la peine de mort quatre personnes. L'Union européenne réaffirme son opposition absolue à la peine capitale en toutes circonstances et rappelle son engagement en faveur de son abolition universelle. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine sans effet dissuasif et qui représente une grave négation de la dignité et de l'intégrité humaines. C'est un châtiment qui constitue une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'Union européenne invite le Tchad à joindre la majorité des Etats de l'Union Africaine qui, à ce jour, a aboli la peine de mort ou applique de facto un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition.
L'Union européenne réaffirme son opposition absolue à la peine capitale en toutes circonstances et rappelle son engagement en faveur de son abolition universelle. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine sans effet dissuasif et qui représente une grave négation de la dignité et de l'intégrité humaines. C'est un châtiment qui constitue une violation du droit à la vie consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme.

L'Union européenne invite le Tchad à joindre la majorité des Etats de l'Union Africaine qui, à ce jour, a aboli la peine de mort ou applique de facto un moratoire sur les exécutions, à titre de première étape vers l'abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10075 Tue, 04 Sep 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution qui a eu lieu récemment à Taiwan https://www.peinedemort.org/document/10074 L'exécution de M. Li Hung-Chi à Taiwan met fin au moratoire sur l'application de la peine de mort qui était observé de fait depuis le mois de mai 2016. L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. Lors des premières consultations entre l'UE et Taiwan sur la question des droits de l'homme qui s'est tenue en mars 2018, les participants avaient discuté du bien-fondé de la tenue d'un large débat public concernant la peine capitale, dans la perspective du déclin que celle-ci connaît dans le monde entier, ainsi que de l'accélération des travaux de la task force sur la peine de mort à Taiwan. En plus de ces démarches, l'Union européenne en appelle aux autorités taiwanaises pour qu'elles rétablissent immédiatement un moratoire sur la peine de mort, selon les recommandations formulées par les experts internationaux en mars 2013, en guise de première étape vers son abolition totale.
L'Union européenne exprime sa sincère compassion aux familles et aux proches des victimes des crimes commis. Dans le même temps, l'Union européenne est catégoriquement opposée au recours à la peine capitale. Il s'agit d'une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

Lors des premières consultations entre l'UE et Taiwan sur la question des droits de l'homme qui s'est tenue en mars 2018, les participants avaient discuté du bien-fondé de la tenue d'un large débat public concernant la peine capitale, dans la perspective du déclin que celle-ci connaît dans le monde entier, ainsi que de l'accélération des travaux de la task force sur la peine de mort à Taiwan. En plus de ces démarches, l'Union européenne en appelle aux autorités taiwanaises pour qu'elles rétablissent immédiatement un moratoire sur la peine de mort, selon les recommandations formulées par les experts internationaux en mars 2013, en guise de première étape vers son abolition totale.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10074 Fri, 31 Aug 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Le Parlement arabe condamne les résolutions de l'UE sur la situation des droits de l'Homme dans les pays arabes https://www.peinedemort.org/document/10059 LE CAIRE, 4 juillet (Xinhua) -- Le Parlement arabe a condamné mercredi les résolutions de l'Union européenne (UE) sur la situation des droits de l'Homme dans le monde arabe. Cette condamnation a été exprimée au cours d'une session du Parlement arabe, qui se tenait au Caire, et au cours duquel l'organe législatif de l'organisation panarabe a discuté d'un certain nombre de sujets liés au monde arabe. Le Parlement arabe a affirmé que les résolutions adoptées par le Parlement européen allaient à l'encontre des principes de bon voisinage, de souveraineté des Etats et de non-ingérence dans les affaires internes des autres pays. En février, le Parlement européen a en effet déploré dans une résolution la pratique de la peine capitale en Egypte, appelant les autorités égyptiennes à mettre fin aux "exécutions judiciaires et extrajudiciaires". Une autre résolution a été adoptée en juin, appelant les autorités de Bahreïn à renoncer à la torture et aux traitements cruels et dégradants envers les détenus. Le Parlement arabe a réaffirmé la détermination des pays arabes à respecter les droits de l'Homme, la dignité et la liberté de leurs citoyens, et leurs droits économiques, sociaux et politiques. Il a également rejeté toute ingérence du Parlement européen dans les affaires internes des pays arabes, et a critiqué sa manière d'aborder les questions sensibles liées à la sécurité et à la stabilité du monde arabe en s'appuyant sur des sources trompeuses ou des informations erronées.
Cette condamnation a été exprimée au cours d'une session du Parlement arabe, qui se tenait au Caire, et au cours duquel l'organe législatif de l'organisation panarabe a discuté d'un certain nombre de sujets liés au monde arabe.

Le Parlement arabe a affirmé que les résolutions adoptées par le Parlement européen allaient à l'encontre des principes de bon voisinage, de souveraineté des Etats et de non-ingérence dans les affaires internes des autres pays.

En février, le Parlement européen a en effet déploré dans une résolution la pratique de la peine capitale en Egypte, appelant les autorités égyptiennes à mettre fin aux "exécutions judiciaires et extrajudiciaires".

Une autre résolution a été adoptée en juin, appelant les autorités de Bahreïn à renoncer à la torture et aux traitements cruels et dégradants envers les détenus.

Le Parlement arabe a réaffirmé la détermination des pays arabes à respecter les droits de l'Homme, la dignité et la liberté de leurs citoyens, et leurs droits économiques, sociaux et politiques.

Il a également rejeté toute ingérence du Parlement européen dans les affaires internes des pays arabes, et a critiqué sa manière d'aborder les questions sensibles liées à la sécurité et à la stabilité du monde arabe en s'appuyant sur des sources trompeuses ou des informations erronées. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10059 Wed, 04 Jul 2018 00:00:00 +0200 Xinhua
Déclaration sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9989 Le 27 juin 2018, Abolfazl Chezani Sharahi a été exécuté en Iran. Il a été jugé coupable d'un meurtre qu'il avait commis lorsqu'il avait 14 ans. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9989 Wed, 27 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration concernant une exécution en Thaïlande https://www.peinedemort.org/document/9985 Le 18 juin 2018, M. Theerasak Longji a été exécuté par injection létale en Thaïlande. L'an prochain, le pays aurait passé le cap des dix ans depuis la dernière exécution et aurait ainsi rejoint la liste des États qui observent un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort. C'est ce que l'Union européenne attendait au vu de ses discussions avec les autorités thaïlandaises. Dans un tel contexte, l'exécution de M. Theerasak représente un net recul. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'Union européenne invite le gouvernement thaïlandais à s'abstenir de toute exécution à l'avenir ainsi qu'à œuvrer pour instaurer un moratoire sur la peine de mort et, à terme, abolir cette dernière.
L'an prochain, le pays aurait passé le cap des dix ans depuis la dernière exécution et aurait ainsi rejoint la liste des États qui observent un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort. C'est ce que l'Union européenne attendait au vu de ses discussions avec les autorités thaïlandaises. Dans un tel contexte, l'exécution de M. Theerasak représente un net recul.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

L'Union européenne invite le gouvernement thaïlandais à s'abstenir de toute exécution à l'avenir ainsi qu'à œuvrer pour instaurer un moratoire sur la peine de mort et, à terme, abolir cette dernière.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9985 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration concernant une exécution en Iran https://www.peinedemort.org/document/9986 Le 18 juin 2018, M. Mohammad Salas, un chauffeur de bus âgé de 51 ans, a été exécuté dans la prison de Raji Shahr en Iran. Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9986 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Bénin https://www.peinedemort.org/document/9965 L'Assemblée nationale du Bénin a pris une mesure importante en adoptant un nouveau code pénal qui supprime toute référence à la peine de mort. L'Union européenne félicite le Bénin pour cette avancée, qui envoie un signal fort aux autres pays à travers le monde, contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire mondial sur les exécutions. Le droit de tout individu à la vie est universellement consacré à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons cette année le 70e anniversaire, et est réaffirmé dans d'autres instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bénin, qui n'a plus procédé à aucune exécution depuis 1987, a adhéré en 2012 au deuxième Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte, qui vise à abolir définitivement la peine capitale. L'Union européenne est, quelles que soient les circonstances, résolument opposée à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.
L'Union européenne félicite le Bénin pour cette avancée, qui envoie un signal fort aux autres pays à travers le monde, contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire mondial sur les exécutions.

Le droit de tout individu à la vie est universellement consacré à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons cette année le 70e anniversaire, et est réaffirmé dans d'autres instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bénin, qui n'a plus procédé à aucune exécution depuis 1987, a adhéré en 2012 au deuxième Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte, qui vise à abolir définitivement la peine capitale.

L'Union européenne est, quelles que soient les circonstances, résolument opposée à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9965 Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Burkina Faso https://www.peinedemort.org/document/9958 Le 31 mai, l'Assemblée nationale du Burkina Faso a voté en faveur d'un nouveau code pénal abolissant la peine de mort. L'Union Européenne félicite le Burkina Faso pour cette avancée, qui contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire global sur les exécutions. La promulgation du nouveau code fera passer à 21 les pays d'Afrique qui mettent en œuvre des lois abolitionnistes et envoie un signal clair aux autres pays de la région et au-delà. L'Union européenne est résolument opposée à la peine de mort en toutes circonstances, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire. L'abolition de la peine de mort contribue au développement progressif des droits de l'Homme.
L'Union Européenne félicite le Burkina Faso pour cette avancée, qui contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire global sur les exécutions.

La promulgation du nouveau code fera passer à 21 les pays d'Afrique qui mettent en œuvre des lois abolitionnistes et envoie un signal clair aux autres pays de la région et au-delà.

L'Union européenne est résolument opposée à la peine de mort en toutes circonstances, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.

L'abolition de la peine de mort contribue au développement progressif des droits de l'Homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9958 Fri, 01 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration sur le recours à la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9954 En Biélorussie, deux nouvelles exécutions, celles de Viktar Lyotaw et Alyaksey Mikhalenya, auraient eu lieu en secret à la mi-mai 2018, tandis que les condamnations à mort prononcées contre Vyachaslaw Sukharka et Alyaksandr Zhylnikaw ont été confirmées par la Cour suprême de Biélorussie aujourd'hui. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne, et d'envisager la mise en place d'un moratoire sur son application. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, est essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. En outre, la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et exclut toute possibilité de corriger une erreur judiciaire.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne, et d'envisager la mise en place d'un moratoire sur son application. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, est essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.

L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. En outre, la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et exclut toute possibilité de corriger une erreur judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9954 Wed, 30 May 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
L'UE contre la restauration de la peine de mort au Botswana https://www.peinedemort.org/document/10001 APA-Gaborone (Botswana) La délégation de l'Union européenne au Botswana a condamné, mardi, la décision du pays de restaurer la peine capitale après l'exécution, la semaine dernière, du détenu Uyapo Poloko. Dans un communiqué publié par son porte-parole, Bester Gabotlale, la délégation européenne a réaffirmé sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances. « Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur l'utilisation de la peine de mort, comme l'a déjà fait le gouvernement du Botswana lors de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en janvier dernier », a dit Bester Gabotlale. Selon lui, la peine de mort est « cruelle et inhumaine » et ne parvient pas à décourager les comportements criminels. « Le continent africain a rejoint la tendance croissante vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier avec 80% des membres de l'Union africaine ayant déjà aboli la pratique », a déclaré l'UE. Le ministre de la Justice et de la sécurité du Botswana, Shaw Kgathi, a cependant affirmé à l'UE que son gouvernement reste inébranlable dans sa position sur la peine de mort. « Vous savez quelle est la procédure. Actuellement, notre position n'a pas changé en ce qui concerne la peine de mort », a-t-il martelé. La délégation de l'Union européenne au Botswana a condamné, mardi, la décision du pays de restaurer la peine capitale après l'exécution, la semaine dernière, du détenu Uyapo Poloko.

Dans un communiqué publié par son porte-parole, Bester Gabotlale, la délégation européenne a réaffirmé sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances.

« Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur l'utilisation de la peine de mort, comme l'a déjà fait le gouvernement du Botswana lors de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en janvier dernier », a dit Bester Gabotlale.

Selon lui, la peine de mort est « cruelle et inhumaine » et ne parvient pas à décourager les comportements criminels.

« Le continent africain a rejoint la tendance croissante vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier avec 80% des membres de l'Union africaine ayant déjà aboli la pratique », a déclaré l'UE.

Le ministre de la Justice et de la sécurité du Botswana, Shaw Kgathi, a cependant affirmé à l'UE que son gouvernement reste inébranlable dans sa position sur la peine de mort.

« Vous savez quelle est la procédure. Actuellement, notre position n'a pas changé en ce qui concerne la peine de mort », a-t-il martelé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10001 Tue, 29 May 2018 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution de Kiryl Kazachok en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9824 Union Européenne - Action extérieure. Bruxelles, 08/03/2018 À la lumière de l'exécution en Biélorussie de Kiryl Kazachok, qui a eu lieu en octobre 2017 mais vient seulement d'être portée à l'attention du public, l'Union européenne réaffirme une nouvelle fois qu'elle est fermement opposée à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'Union européenne attend de la Biélorussie, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine capitale, qu'elle introduise sans tarder un moratoire sur cette peine, premier pas vers son abolition. Bruxelles, 08/03/2018

À la lumière de l'exécution en Biélorussie de Kiryl Kazachok, qui a eu lieu en octobre 2017 mais vient seulement d'être portée à l'attention du public, l'Union européenne réaffirme une nouvelle fois qu'elle est fermement opposée à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant.

L'Union européenne attend de la Biélorussie, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine capitale, qu'elle introduise sans tarder un moratoire sur cette peine, premier pas vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9824 Thu, 08 Mar 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
37ème session du Conseil des Droits de l'Homme: discours du Ministre Reynders https://www.peinedemort.org/document/9812 Discours de S.E.M. Didier REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau Genève, 28 février 2018 (Seul le discours prononcé fait foi) Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire-Général, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme. 1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale. Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu. 2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU Monsieur le Président, Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix. La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux. Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés. Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies. Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus. 3. Congrès Mondial Peine de Mort Monsieur le Président, Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles. 4. Importance mécanismes NU Monsieur le Président, Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires. La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats. Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même. Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes. Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU. La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement. 5. Défenseurs des droits de l'homme Monsieur le Président, Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir. 6. Conclusion Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Mesdames, Messieurs, Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous. Je vous remercie. Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes

à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau

Genève, 28 février 2018

(Seul le discours prononcé fait foi)


Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire-Général,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences,
Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme.


1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale.

Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu.


2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU

Monsieur le Président,

Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix.

La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux.

Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés.

Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies.

Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus.


3. Congrès Mondial Peine de Mort

Monsieur le Président,

Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles.


4. Importance mécanismes NU

Monsieur le Président,

Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires.

La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats.

Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même.

Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes.

Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU.

La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement.


5. Défenseurs des droits de l'homme

Monsieur le Président,

Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir.


6. Conclusion

Monsieur le Président,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences, Mesdames, Messieurs,

Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous.

Je vous remercie. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9812 Wed, 28 Feb 2018 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge