https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 14 Jun 2026 11:34:31 +0000 Fri, 05 Jun 2026 22:57:25 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12704 Le neuvième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12704 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12674 41 pays membres du Groupe de travail interrégional pour un moratoire sur la peine de mort invitent à l'abolition universelle : Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne. https://www.peinedemort.org/document/12674 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12690 Le Parlement appelle à davantage de sanctions contre les responsables iraniens, alors que le peuple iranien est confronté au plus grand massacre de manifestants de l'histoire du pays [...] Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains en Iran, en Afghanistan et en Indonésie. Répression et exécution de manifestants, de dissidents, de prisonniers politiques et des minorités religieuses en Iran Les députés expriment leur solidarité avec le peuple iranien, qui fait face au plus grand massacre de manifestants de l'histoire du pays. Ils condamnent fermement la peine de mort en tant que mesure de dissuasion de la mobilisation politique et appellent à son abolition. Les députés déplorent l'exécution secrète de dissidents en mars et avril, notamment mineurs, et demandent aux autorités iraniennes de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques. Le Parlement invite l'UE à étendre davantage les sanctions à l'encontre des responsables iraniens impliqués dans la répression, notamment le Corps des gardiens de la révolution islamique et les entités liées au Guide suprême. Les députés estiment que les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et les membres de leur famille proches devraient se voir interdire l'entrée sur le territoire de l'UE. Les États membres devraient fermer les missions diplomatiques iraniennes associées à la répression transnationale et mettre en œuvre toutes les sanctions en vigueur, affirment les députés. Ils appellent également l'UE et ses partenaires à fournir aux Iraniens les outils nécessaires pour garantir un accès sûr et sécurisé à Internet à la population, victime d'un black-out imposé. Alors que la mission d'enquête indépendante des Nations unies sur l'Iran (FFM) met en garde contre le fait que la répression exercée par le gouvernement iranien conduit à des crimes contre l'humanité, le Parlement demande à l'UE de veiller à ce que la mission dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses travaux. La résolution a été adoptée par 516 voix pour, 14 contre et 39 abstentions. [...]
[...]

Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions sur la situation des droits humains en Iran, en Afghanistan et en Indonésie.

Répression et exécution de manifestants, de dissidents, de prisonniers politiques et des minorités religieuses en Iran

Les députés expriment leur solidarité avec le peuple iranien, qui fait face au plus grand massacre de manifestants de l'histoire du pays. Ils condamnent fermement la peine de mort en tant que mesure de dissuasion de la mobilisation politique et appellent à son abolition. Les députés déplorent l'exécution secrète de dissidents en mars et avril, notamment mineurs, et demandent aux autorités iraniennes de libérer immédiatement tous les prisonniers politiques.

Le Parlement invite l'UE à étendre davantage les sanctions à l'encontre des responsables iraniens impliqués dans la répression, notamment le Corps des gardiens de la révolution islamique et les entités liées au Guide suprême. Les députés estiment que les membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et les membres de leur famille proches devraient se voir interdire l'entrée sur le territoire de l'UE. Les États membres devraient fermer les missions diplomatiques iraniennes associées à la répression transnationale et mettre en œuvre toutes les sanctions en vigueur, affirment les députés. Ils appellent également l'UE et ses partenaires à fournir aux Iraniens les outils nécessaires pour garantir un accès sûr et sécurisé à Internet à la population, victime d'un black-out imposé.

Alors que la mission d'enquête indépendante des Nations unies sur l'Iran (FFM) met en garde contre le fait que la répression exercée par le gouvernement iranien conduit à des crimes contre l'humanité, le Parlement demande à l'UE de veiller à ce que la mission dispose de ressources suffisantes pour mener à bien ses travaux.

La résolution a été adoptée par 516 voix pour, 14 contre et 39 abstentions.

[...]]]> https://www.peinedemort.org/document/12690 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12673 Déclaration commune de l'Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne. Lutte contre la peine de mort Déclaration conjointe Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes. Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit. Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort. Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.
Lutte contre la peine de mort
Déclaration conjointe

Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes.

Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort.

La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit.

Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort.

Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs.

Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.]]> https://www.peinedemort.org/document/12673 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12675 Résolution du Parlement européen du 21 mai 2026 sur la répression et les exécutions de manifestants, dissidents, prisonniers politiques et membres de minorités religieuses en Iran (2026/2733(RSP)) Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que le peuple iranien a été confronté au plus grand massacre de manifestants de l'histoire du pays après le soulèvement de 2025-2026, avec des dizaines de milliers de victimes, dont au moins 236 mineurs, ainsi qu'à des détentions massives, à des exécutions, à des actes de torture et à la terreur quotidienne; que l'Iran enregistre le taux de condamnation à mort par habitant le plus élevé au monde; que le régime utilise la guerre en cours comme prétexte pour accélérer encore les exécutions; B. considérant que la mission internationale indépendante d'établissement des faits des Nations unies sur l'Iran a averti que cette répression pourrait constituer un crime contre l'humanité; C. considérant qu'en mars 2026, les autorités ont commencé à exécuter des personnes impliquées dans les manifestations du mois de janvier, qui avaient fait l'objet de poursuites fictives fondées sur des aveux obtenus par la torture, des violences sexuelles, des aveux forcés diffusés et des simulacres d'exécution; D. considérant que le régime cible de manière disproportionnée les minorités religieuses et ethniques, notamment les ahwazis, les Afghans, les Azéris, les Baha'is, les Baloutches, les chrétiens, les Juifs, les Kurdes, les sunnites et les zoroastriens; que le régime a intensifié sa campagne contre les militants des droits des femmes, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme; 1. exprime sa solidarité au peuple iranien et sa lutte pour la liberté, la démocratie et les droits de l'homme; 2. condamne l'intensification de la répression et l'augmentation du recours à la peine de mort par le régime pour dissuader la mobilisation politique; demande l'arrêt immédiat des exécutions et l'abolition totale de la peine de mort; 3. déplore l'exécution secrète de dissidents en mars et avril 2026, en particulier de mineurs; rend hommage à la bravoure remarquable des personnes exécutées; 4. demande que tous les prisonniers politiques soient libérés immédiatement et sans condition et que les responsables des violences commises répondent de leurs actes; 5. souligne que les arrestations de Peyvand et Borna Naimi, membres de la communauté bahá'íe, illustrent une fois de plus la répression brutale exercée par le régime à l'encontre des minorités, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle; 6. invite le Conseil à renforcer les sanctions à l'encontre des responsables iraniens de la répression, y compris le pouvoir judiciaire, l'administration pénitentiaire, le Corps des gardiens de la révolution islamique et les entités associées au Guide suprême; 7. demande que des sanctions soient imposées sur les avoirs des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et des membres de leur famille qui leur sont fidèles, et que leur entrée dans l'Union soit refusée; 8. invite les États membres à fermer les missions diplomatiques iraniennes liées à la répression transnationale; 9. invite la Commission et les États membres à combler les lacunes en matière d'application des sanctions; 10. invite les États membres à veiller à ce que la mission d'établissement des faits reçoive des ressources suffisantes, à partager des informations avec elle et à mettre en place un tribunal pour l'Iran afin de rechercher l'obligation de rendre des comptes et d'exercer la compétence universelle devant les juridictions européennes; 11. condamne la coupure de l'accès à internet imposée en Iran et demande à l'Union et à ses partenaires partageant les mêmes valeurs de fournir aux Iraniens des outils leur permettant d'accéder à internet en toute sécurité; 12. invite les États membres à tenir dûment compte de la vulnérabilité des Iraniens persécutés lorsqu'ils traitent des affaires en vertu des cadres juridiques nationaux; 13. invite la VP/HR, le Conseil et les États membres à placer au cœur des initiatives visant à mettre un terme à la guerre actuelle le respect des droits de l'homme, la libération de tous les prisonniers politiques, la fin des exécutions et l'obligation de rendre des comptes aux victimes; 14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autorités de la République islamique d'Iran.
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran,
– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que le peuple iranien a été confronté au plus grand massacre de manifestants de l'histoire du pays après le soulèvement de 2025-2026, avec des dizaines de milliers de victimes, dont au moins 236 mineurs, ainsi qu'à des détentions massives, à des exécutions, à des actes de torture et à la terreur quotidienne; que l'Iran enregistre le taux de condamnation à mort par habitant le plus élevé au monde; que le régime utilise la guerre en cours comme prétexte pour accélérer encore les exécutions;

B. considérant que la mission internationale indépendante d'établissement des faits des Nations unies sur l'Iran a averti que cette répression pourrait constituer un crime contre l'humanité;

C. considérant qu'en mars 2026, les autorités ont commencé à exécuter des personnes impliquées dans les manifestations du mois de janvier, qui avaient fait l'objet de poursuites fictives fondées sur des aveux obtenus par la torture, des violences sexuelles, des aveux forcés diffusés et des simulacres d'exécution;

D. considérant que le régime cible de manière disproportionnée les minorités religieuses et ethniques, notamment les ahwazis, les Afghans, les Azéris, les Baha'is, les Baloutches, les chrétiens, les Juifs, les Kurdes, les sunnites et les zoroastriens; que le régime a intensifié sa campagne contre les militants des droits des femmes, les journalistes et les défenseurs des droits de l'homme;

1. exprime sa solidarité au peuple iranien et sa lutte pour la liberté, la démocratie et les droits de l'homme;

2. condamne l'intensification de la répression et l'augmentation du recours à la peine de mort par le régime pour dissuader la mobilisation politique; demande l'arrêt immédiat des exécutions et l'abolition totale de la peine de mort;

3. déplore l'exécution secrète de dissidents en mars et avril 2026, en particulier de mineurs; rend hommage à la bravoure remarquable des personnes exécutées;

4. demande que tous les prisonniers politiques soient libérés immédiatement et sans condition et que les responsables des violences commises répondent de leurs actes;

5. souligne que les arrestations de Peyvand et Borna Naimi, membres de la communauté bahá'íe, illustrent une fois de plus la répression brutale exercée par le régime à l'encontre des minorités, et demande leur libération immédiate et inconditionnelle;

6. invite le Conseil à renforcer les sanctions à l'encontre des responsables iraniens de la répression, y compris le pouvoir judiciaire, l'administration pénitentiaire, le Corps des gardiens de la révolution islamique et les entités associées au Guide suprême;

7. demande que des sanctions soient imposées sur les avoirs des membres du Corps des gardiens de la révolution islamique et des membres de leur famille qui leur sont fidèles, et que leur entrée dans l'Union soit refusée;

8. invite les États membres à fermer les missions diplomatiques iraniennes liées à la répression transnationale;

9. invite la Commission et les États membres à combler les lacunes en matière d'application des sanctions;

10. invite les États membres à veiller à ce que la mission d'établissement des faits reçoive des ressources suffisantes, à partager des informations avec elle et à mettre en place un tribunal pour l'Iran afin de rechercher l'obligation de rendre des comptes et d'exercer la compétence universelle devant les juridictions européennes;

11. condamne la coupure de l'accès à internet imposée en Iran et demande à l'Union et à ses partenaires partageant les mêmes valeurs de fournir aux Iraniens des outils leur permettant d'accéder à internet en toute sécurité;

12. invite les États membres à tenir dûment compte de la vulnérabilité des Iraniens persécutés lorsqu'ils traitent des affaires en vertu des cadres juridiques nationaux;

13. invite la VP/HR, le Conseil et les États membres à placer au cœur des initiatives visant à mettre un terme à la guerre actuelle le respect des droits de l'homme, la libération de tous les prisonniers politiques, la fin des exécutions et l'obligation de rendre des comptes aux victimes;

14. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'aux autorités de la République islamique d'Iran.]]> https://www.peinedemort.org/document/12675 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12691 A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Europe et le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc (CNDH) avaient lancé un projet de coopération sur la thématique de l'abolition de la peine de mort au Maroc, en marquant notamment leur intention de s'adresser en particulier à la jeunesse marocaine. Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération. Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés. A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau. Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant. Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.
Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération.

Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés.

A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort

L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau.

Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant.

Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026.

Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.]]> https://www.peinedemort.org/document/12691 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12608 La Commission européenne a vivement critiqué mardi la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens. « Il s'agit clairement d'un net recul : tant l'introduction de la peine de mort, que le caractère discriminatoire de la loi », a dénoncé un porte-parole, Anouar Anouni. Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.
Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12608 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12669 L'UE maintient une position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Israël applique depuis longtemps un moratoire de fait sur les exécutions comme sur les condamnations à la peine capitale, montrant ainsi l'exemple dans la région, en dépit d'un environnement complexe sur le plan de la sécurité. L'adoption de la loi sur la peine de mort par le Parlement israélien représente une grave régression par rapport à cette pratique et aux propres engagements d'Israël. Nous sommes profondément préoccupés par le caractère discriminatoire de facto de cette loi. Dans le droit fil des efforts qu'elle déploie à l'échelle mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, l'UE demande instamment à Israël de respecter sa position de principe antérieure et les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, ainsi que son engagement en faveur des principes démocratiques, tel qu'il ressort notamment des dispositions de l'accord d'association UE-Israël. La peine de mort constitue une atteinte au droit à la vie et ne peut être appliquée sans qu'il y ait violation du droit absolu de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres mauvais traitements. La peine capitale n'a par ailleurs aucun effet dissuasif avéré et rend toute erreur judiciaire irréversible. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
Israël applique depuis longtemps un moratoire de fait sur les exécutions comme sur les condamnations à la peine capitale, montrant ainsi l'exemple dans la région, en dépit d'un environnement complexe sur le plan de la sécurité.

L'adoption de la loi sur la peine de mort par le Parlement israélien représente une grave régression par rapport à cette pratique et aux propres engagements d'Israël. Nous sommes profondément préoccupés par le caractère discriminatoire de facto de cette loi.

Dans le droit fil des efforts qu'elle déploie à l'échelle mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, l'UE demande instamment à Israël de respecter sa position de principe antérieure et les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, ainsi que son engagement en faveur des principes démocratiques, tel qu'il ressort notamment des dispositions de l'accord d'association UE-Israël.

La peine de mort constitue une atteinte au droit à la vie et ne peut être appliquée sans qu'il y ait violation du droit absolu de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres mauvais traitements. La peine capitale n'a par ailleurs aucun effet dissuasif avéré et rend toute erreur judiciaire irréversible.

L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.]]> https://www.peinedemort.org/document/12669 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12672 Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur l'Iran, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que la République islamique se livre à l'oppression systématique de sa population au moyen d'arrestations arbitraires, de disparitions forcées, de tortures, d'exécutions extrajudiciaires, de la peine de mort, de violences sexuelles, de châtiments collectifs et de conditions de détention inhumaines; B. considérant que les estimations du nombre de morts au cours des récentes manifestations vont de plusieurs milliers à plus de 35 000, comprenant des femmes, des enfants et des personnes âgées; que des ressortissants de l'Union européenne figurent parmi les victimes; C. considérant que des dizaines de milliers d'arrestations arbitraires ont eu lieu, leur véritable ampleur étant sous-déclarée; que les détenus n'ont aucun accès à des avocats, à leur famille ou à des soins médicaux adéquats, et qu'ils sont soumis à de la torture, à des mauvais traitements par la privation de sommeil et d'autres abus, ainsi qu'à des aveux forcés; D. considérant que les actes documentés atteignent le seuil des crimes contre l'humanité; E. considérant que l'Iran se livre à une répression transnationale par la coercition par procuration, comme dans le cas de Mohammad Amer Dadafarzin, fils de la défenseuse des droits de l'homme Fariba Balouch, qui a été détenu arbitrairement et torturé en représailles du travail de sa mère dans le domaine des droits de l'homme et du témoignage de cette dernière devant ce Parlement; F. considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) joue un rôle central dans la répression, agissant en toute impunité; que l'Union européenne a inscrit l'IRGC sur la liste des organisations terroristes; 1. exprime sa solidarité envers le peuple iranien et réaffirme qu'il est la seule source légitime de souveraineté en Iran; soutient le peuple iranien qui aspire à la liberté et au droit de vivre sans coercition islamiste; 2. déplore le recours systématique du régime à la détention arbitraire, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et à la peine de mort comme instruments de répression; demande l'abolition immédiate de la peine de mort; 3. exhorte le régime à mettre un terme à toutes les violences contre des civils, à toutes les exécutions et à la répression; exige la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers et binationaux; 4. prie instamment les autorités de cesser de cibler les médecins et les professionnels de santé parce qu'ils ont traité des manifestants blessés; 5. préconise que les atrocités soient documentées de manière indépendante par des organismes des Nations unies et que les preuves soient conservées en vue de futures poursuites; souligne la nécessité que les responsables rendent compte de leurs actes au moyen de mécanismes judiciaires internationaux, et notamment que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie l'Iran devant la Cour pénale internationale; 6. déplore que le régime prenne pour cible les manifestants, les militants, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ressortissants étrangers et binationaux, les femmes, les minorités et les communautés, dont les Kurdes, les Baloutches, les Arabes ahwazis, les baha'is et les chrétiens, entre autres; demande la libération des personnes détenues uniquement en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs convictions religieuses; 7. prie instamment le Conseil et les États membres d'étendre les sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyager, aux responsables des abus, y compris les membres de l'IRGC et les dirigeants politiques, les procureurs et les agents pénitentiaires et de sécurité, ainsi que d'appliquer les sanctions et d'empêcher leur contournement; 8. condamne fermement l'élection de la République islamique d'Iran à la vice-présidence de la Commission des Nations unies pour le développement social et déplore les informations selon lesquelles le secrétaire général des Nations unies aurait envoyé un message de félicitations au régime à l'occasion de l'anniversaire de la révolution islamique, ce qui légitime un gouvernement responsable de massacres, de tortures et de détentions arbitraires et porte atteinte à la responsabilité internationale; 9. condamne l'oppression des femmes et demande la libération immédiate de toutes les femmes détenues, en particulier Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel; 10. condamne le recours délibéré des autorités iraniennes à la diplomatie des otages; prie instamment l'Union et ses États membres d'élaborer une contre-stratégie pour aider les familles des détenus et empêcher de nouvelles prises d'otages; 11. invite l'Union et ses États membres à fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes qui encourent un risque grave de perdre la vie, et à favoriser des solutions pour rétablir l'accès à l'internet; 12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, aux États membres, aux Nations unies et aux autorités iraniennes.
– vu ses résolutions précédentes sur l'Iran,

– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que la République islamique se livre à l'oppression systématique de sa population au moyen d'arrestations arbitraires, de disparitions forcées, de tortures, d'exécutions extrajudiciaires, de la peine de mort, de violences sexuelles, de châtiments collectifs et de conditions de détention inhumaines;

B. considérant que les estimations du nombre de morts au cours des récentes manifestations vont de plusieurs milliers à plus de 35 000, comprenant des femmes, des enfants et des personnes âgées; que des ressortissants de l'Union européenne figurent parmi les victimes;

C. considérant que des dizaines de milliers d'arrestations arbitraires ont eu lieu, leur véritable ampleur étant sous-déclarée; que les détenus n'ont aucun accès à des avocats, à leur famille ou à des soins médicaux adéquats, et qu'ils sont soumis à de la torture, à des mauvais traitements par la privation de sommeil et d'autres abus, ainsi qu'à des aveux forcés;

D. considérant que les actes documentés atteignent le seuil des crimes contre l'humanité;

E. considérant que l'Iran se livre à une répression transnationale par la coercition par procuration, comme dans le cas de Mohammad Amer Dadafarzin, fils de la défenseuse des droits de l'homme Fariba Balouch, qui a été détenu arbitrairement et torturé en représailles du travail de sa mère dans le domaine des droits de l'homme et du témoignage de cette dernière devant ce Parlement;

F. considérant que le Corps des gardiens de la révolution islamique (IRGC) joue un rôle central dans la répression, agissant en toute impunité; que l'Union européenne a inscrit l'IRGC sur la liste des organisations terroristes;

1. exprime sa solidarité envers le peuple iranien et réaffirme qu'il est la seule source légitime de souveraineté en Iran; soutient le peuple iranien qui aspire à la liberté et au droit de vivre sans coercition islamiste;

2. déplore le recours systématique du régime à la détention arbitraire, à la torture, aux exécutions extrajudiciaires et à la peine de mort comme instruments de répression; demande l'abolition immédiate de la peine de mort;

3. exhorte le régime à mettre un terme à toutes les violences contre des civils, à toutes les exécutions et à la répression; exige la libération de toutes les personnes détenues arbitrairement, y compris les ressortissants étrangers et binationaux;

4. prie instamment les autorités de cesser de cibler les médecins et les professionnels de santé parce qu'ils ont traité des manifestants blessés;

5. préconise que les atrocités soient documentées de manière indépendante par des organismes des Nations unies et que les preuves soient conservées en vue de futures poursuites; souligne la nécessité que les responsables rendent compte de leurs actes au moyen de mécanismes judiciaires internationaux, et notamment que le Conseil de sécurité des Nations unies renvoie l'Iran devant la Cour pénale internationale;

6. déplore que le régime prenne pour cible les manifestants, les militants, les journalistes, les défenseurs des droits de l'homme, les ressortissants étrangers et binationaux, les femmes, les minorités et les communautés, dont les Kurdes, les Baloutches, les Arabes ahwazis, les baha'is et les chrétiens, entre autres; demande la libération des personnes détenues uniquement en raison de leur appartenance ethnique ou de leurs convictions religieuses;

7. prie instamment le Conseil et les États membres d'étendre les sanctions ciblées, y compris le gel des avoirs et l'interdiction de voyager, aux responsables des abus, y compris les membres de l'IRGC et les dirigeants politiques, les procureurs et les agents pénitentiaires et de sécurité, ainsi que d'appliquer les sanctions et d'empêcher leur contournement;

8. condamne fermement l'élection de la République islamique d'Iran à la vice-présidence de la Commission des Nations unies pour le développement social et déplore les informations selon lesquelles le secrétaire général des Nations unies aurait envoyé un message de félicitations au régime à l'occasion de l'anniversaire de la révolution islamique, ce qui légitime un gouvernement responsable de massacres, de tortures et de détentions arbitraires et porte atteinte à la responsabilité internationale;

9. condamne l'oppression des femmes et demande la libération immédiate de toutes les femmes détenues, en particulier Narges Mohammadi, lauréate du prix Nobel;

10. condamne le recours délibéré des autorités iraniennes à la diplomatie des otages; prie instamment l'Union et ses États membres d'élaborer une contre-stratégie pour aider les familles des détenus et empêcher de nouvelles prises d'otages;

11. invite l'Union et ses États membres à fournir une protection et une aide humanitaire aux personnes qui encourent un risque grave de perdre la vie, et à favoriser des solutions pour rétablir l'accès à l'internet;

12. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la VP/HR, aux États membres, aux Nations unies et aux autorités iraniennes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12672 Thu, 12 Feb 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12530 Résolution du Parlement européen du 27 novembre 2025 sur les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation en matière de droits de l'homme en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu (2025/2990(RSP)) Le Parlement européen, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant que les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie ont été vivement critiquées par les missions d'observation électorale régionales africaines, dont celles de l'Union africaine et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA); que l'Union européenne n'avait pas été invitée à déployer une mission d'observation électorale; B. considérant que les élections ont été suivies de manifestations de grande ampleur, violemment réprimées par les forces de sécurité, qui ont fait un usage illégal et excessif de la force ayant causé des décès, des blessures et des arrestations massives; C. considérant que les autorités tanzaniennes ont imposé un couvre-feu et une coupure de l'internet et des infrastructures de média et de communication dans l'ensemble du pays afin de bloquer l'accès à l'information; D. considérant que Tundu Lissu et Luhaga Mpina, dirigeants de l'opposition, ont été empêchés de se présenter aux élections; E. considérant que Tundu Lissu a été arrêté le 9 avril 2025 et inculpé pour trahison, punie de la peine de mort par la loi tanzanienne; qu'il est toujours en détention dans des conditions qui mettent sa vie en danger; F. considérant que d'autres dirigeants de l'opposition et voix critiques ont été arrêtés ou ciblés de façon arbitraire dans le cadre de vastes purges marquées par des enlèvements et des disparitions, dont celui d'Humphrey Polepole, signalé par des organisations de défense des droits de l'homme; G. considérant que la détérioration de la situation des droits de l'homme et le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Tanzanie sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union et aux principes qui fondent son action extérieure; H. considérant que des dirigeants chrétiens et musulmans tanzaniens ont condamné le recours à la violence par le gouvernement; 1. dénonce les violences et le recours excessif à la force par les forces de sécurité tanzaniennes à la suite des élections d'octobre 2025, avec pour résultat des milliers de morts, des blessés et le signalement de charniers; condamne les dénégations de ces actes par le gouvernement; 2. demande instamment au gouvernement tanzanien de mettre fin immédiatement à la répression et aux arrestations arbitraires de membres de l'opposition, de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes détenues de façon arbitraire et de lever toutes les restrictions imposées à l'internet et aux médias; 3. condamne la détention arbitraire, pour des raisons politiques, de Tundu Lissu, dirigeant de l'opposition; demande sa libération immédiate et sans condition; se dit vivement préoccupé par les conditions atroces de sa détention; exige qu'on lui donne immédiatement accès sans restriction à sa famille, à ses avocats et à des soins médicaux; 4. demande qu'une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit ouverte rapidement sur l'ensemble des massacres, des disparitions forcées, des actes de torture et des autres violations présumés; demande qu'elle se déroule dans le cadre d'un mécanisme externe crédible comprenant une commission d'enquête internationale sous conduite africaine afin de garantir l'obligation de rendre des comptes; 5. souligne que le Parlement a demandé à la Commission de mettre fin à toute aide directe en faveur des autorités tanzaniennes; demande que l'aide de l'Union européenne soit accordée en priorité aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes; demande au Conseil d'envisager des sanctions à l'encontre des responsables des violations; 6. demande instamment à la Tanzanie d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort; 7. estime que les élections récentes n'ont été ni libres ni régulières; 8. demande à la Tanzanie d'engager un dialogue politique inclusif avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de trouver une solution à la crise et de permettre la tenue de nouvelles élections crédibles et transparentes; 9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la Tanzanie, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l'Union africaine, à l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à l'Organisation des Nations unies.
Le Parlement européen,

– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant que les élections du 29 octobre 2025 en Tanzanie ont été vivement critiquées par les missions d'observation électorale régionales africaines, dont celles de l'Union africaine et de la Communauté de développement de l'Afrique australe (CDAA); que l'Union européenne n'avait pas été invitée à déployer une mission d'observation électorale;

B. considérant que les élections ont été suivies de manifestations de grande ampleur, violemment réprimées par les forces de sécurité, qui ont fait un usage illégal et excessif de la force ayant causé des décès, des blessures et des arrestations massives;

C. considérant que les autorités tanzaniennes ont imposé un couvre-feu et une coupure de l'internet et des infrastructures de média et de communication dans l'ensemble du pays afin de bloquer l'accès à l'information;

D. considérant que Tundu Lissu et Luhaga Mpina, dirigeants de l'opposition, ont été empêchés de se présenter aux élections;

E. considérant que Tundu Lissu a été arrêté le 9 avril 2025 et inculpé pour trahison, punie de la peine de mort par la loi tanzanienne; qu'il est toujours en détention dans des conditions qui mettent sa vie en danger;

F. considérant que d'autres dirigeants de l'opposition et voix critiques ont été arrêtés ou ciblés de façon arbitraire dans le cadre de vastes purges marquées par des enlèvements et des disparitions, dont celui d'Humphrey Polepole, signalé par des organisations de défense des droits de l'homme;

G. considérant que la détérioration de la situation des droits de l'homme et le rétrécissement de l'espace dévolu à la société civile en Tanzanie sont contraires aux valeurs fondamentales de l'Union et aux principes qui fondent son action extérieure;

H. considérant que des dirigeants chrétiens et musulmans tanzaniens ont condamné le recours à la violence par le gouvernement;

1. dénonce les violences et le recours excessif à la force par les forces de sécurité tanzaniennes à la suite des élections d'octobre 2025, avec pour résultat des milliers de morts, des blessés et le signalement de charniers; condamne les dénégations de ces actes par le gouvernement;

2. demande instamment au gouvernement tanzanien de mettre fin immédiatement à la répression et aux arrestations arbitraires de membres de l'opposition, de manifestants, de journalistes et de défenseurs des droits de l'homme, de libérer toutes les personnes détenues de façon arbitraire et de lever toutes les restrictions imposées à l'internet et aux médias;

3. condamne la détention arbitraire, pour des raisons politiques, de Tundu Lissu, dirigeant de l'opposition; demande sa libération immédiate et sans condition; se dit vivement préoccupé par les conditions atroces de sa détention; exige qu'on lui donne immédiatement accès sans restriction à sa famille, à ses avocats et à des soins médicaux;

4. demande qu'une enquête approfondie, indépendante et impartiale soit ouverte rapidement sur l'ensemble des massacres, des disparitions forcées, des actes de torture et des autres violations présumés; demande qu'elle se déroule dans le cadre d'un mécanisme externe crédible comprenant une commission d'enquête internationale sous conduite africaine afin de garantir l'obligation de rendre des comptes;

5. souligne que le Parlement a demandé à la Commission de mettre fin à toute aide directe en faveur des autorités tanzaniennes; demande que l'aide de l'Union européenne soit accordée en priorité aux organisations de la société civile, aux défenseurs des droits de l'homme et aux journalistes; demande au Conseil d'envisager des sanctions à l'encontre des responsables des violations;

6. demande instamment à la Tanzanie d'abolir la peine de mort et de commuer toutes les condamnations à mort;

7. estime que les élections récentes n'ont été ni libres ni régulières;

8. demande à la Tanzanie d'engager un dialogue politique inclusif avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de trouver une solution à la crise et de permettre la tenue de nouvelles élections crédibles et transparentes;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement et au Parlement de la Tanzanie, au Conseil, à la Commission, à la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et vice-présidente de la Commission européenne, à l'Union africaine, à l'Organisation des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, à la Communauté de développement de l'Afrique australe et à l'Organisation des Nations unies.]]> https://www.peinedemort.org/document/12530 Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12531 Violations des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE 27-11-2025 - 13:36 - Les députés condamnent fermement la répression post-électorale en Tanzanie, exigent la libération des opposants arbitrairement détenus et veulent des sanctions contre les auteurs - L'Iran doit mettre fin à la persécution systémique de la communauté bahá'íe, rétablir ses droits fondamentaux et indemniser les victimes - Le Parlement dénonce la détérioration des libertés fondamentales en Tunisie et demande la libération immédiate de Sonia Dahmani Jeudi, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie. Les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation des droits humains en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu Le Parlement condamne le recours à la violence par les autorités tanzaniennes contre les manifestants après les élections d'octobre 2025 dans le pays, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, alors que l'existence de fosses communes a été rapportée. Le gouvernement tanzanien doit engager un dialogue politique avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de faire face à la crise et de permettre de nouvelles élections crédibles et transparentes, estiment les députés. Ils dénoncent la détention arbitraire et politique du chef de l'opposition Tundu Lissu, exclu du processus électoral et condamné à la peine capitale, et demandent instamment sa libération immédiate et inconditionnelle. Le Parlement souhaite également que la Tanzanie abolisse la peine de mort et commue toutes les condamnations à mort. Une enquête équitable doit être menée sur les suspicions d'assassinats, de disparitions forcées, de torture et d'autres violations, affirment les députés, insistant sur la nécessité d'une commission d'enquête africaine. Les députés exhortent également la Commission et le Conseil à cesser de soutenir directement les autorités tanzaniennes, à accorder la priorité de l'aide européenne à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux journalistes et à envisager des sanctions à l'encontre des personnes responsables des violations. La résolution a été adoptée par 539 voix pour, aucune voix contre et 27 abstentions.Pour plus de détails, la version complète sera disponible ici. (27.11.25) Jeudi également, les députés ont adopté une résolution non contraignante - par un vote à main levée - demandant à la Commission de retirer un projet de décision sur le financement du plan d'action annuel (PAA) de l'UE pour la Tanzanie pour 2025. Les députés estiment que l'état actuel du PAA de la Commission ne prend pas pleinement en compte les manquements en matière de démocratie et de droits humains en Tanzanie ces dernières années, en particulier depuis les élections frauduleuses d'octobre et la répression postélectorale violente du gouvernement. L'objection du Parlement à la décision oblige la Commission à revoir sa décision positive initiale, et les députés saluent sa récente décision de suspendre le projet de décision dans l'attente d'un verdict définitif. [...] Communiqué de presse SESSION PLÉNIÈRE 27-11-2025 - 13:36

- Les députés condamnent fermement la répression post-électorale en Tanzanie, exigent la libération des opposants arbitrairement détenus et veulent des sanctions contre les auteurs
- L'Iran doit mettre fin à la persécution systémique de la communauté bahá'íe, rétablir ses droits fondamentaux et indemniser les victimes
- Le Parlement dénonce la détérioration des libertés fondamentales en Tunisie et demande la libération immédiate de Sonia Dahmani


Jeudi, le Parlement a adopté plusieurs résolutions sur la situation des droits humains en Tanzanie, en Iran et en Tunisie.
Les massacres en période post-électorale et la détérioration de la situation des droits humains en Tanzanie, en particulier l'emprisonnement du chef de l'opposition Tundu Lissu

Le Parlement condamne le recours à la violence par les autorités tanzaniennes contre les manifestants après les élections d'octobre 2025 dans le pays, qui ont fait des milliers de morts et de blessés, alors que l'existence de fosses communes a été rapportée. Le gouvernement tanzanien doit engager un dialogue politique avec l'opposition, la société civile et les représentants des victimes afin de faire face à la crise et de permettre de nouvelles élections crédibles et transparentes, estiment les députés.

Ils dénoncent la détention arbitraire et politique du chef de l'opposition Tundu Lissu, exclu du processus électoral et condamné à la peine capitale, et demandent instamment sa libération immédiate et inconditionnelle. Le Parlement souhaite également que la Tanzanie abolisse la peine de mort et commue toutes les condamnations à mort.

Une enquête équitable doit être menée sur les suspicions d'assassinats, de disparitions forcées, de torture et d'autres violations, affirment les députés, insistant sur la nécessité d'une commission d'enquête africaine. Les députés exhortent également la Commission et le Conseil à cesser de soutenir directement les autorités tanzaniennes, à accorder la priorité de l'aide européenne à la société civile, aux défenseurs des droits humains et aux journalistes et à envisager des sanctions à l'encontre des personnes responsables des violations.

La résolution a été adoptée par 539 voix pour, aucune voix contre et 27 abstentions.Pour plus de détails, la version complète sera disponible ici. (27.11.25)

Jeudi également, les députés ont adopté une résolution non contraignante - par un vote à main levée - demandant à la Commission de retirer un projet de décision sur le financement du plan d'action annuel (PAA) de l'UE pour la Tanzanie pour 2025. Les députés estiment que l'état actuel du PAA de la Commission ne prend pas pleinement en compte les manquements en matière de démocratie et de droits humains en Tanzanie ces dernières années, en particulier depuis les élections frauduleuses d'octobre et la répression postélectorale violente du gouvernement. L'objection du Parlement à la décision oblige la Commission à revoir sa décision positive initiale, et les députés saluent sa récente décision de suspendre le projet de décision dans l'attente d'un verdict définitif.

[...]]]> https://www.peinedemort.org/document/12531 Thu, 27 Nov 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12435 [Le cas d'Ahmadreza DJalali en Iran (2025/2753(RSP))] Le Parlement européen, – vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran, – vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'Ahmadreza Djalali, ressortissant suédo-iranien spécialiste en médecine d'urgence et professeur à la Vrije Universiteit Brussel (Belgique) et à l'Università del Piemonte Orientale (Italie), a été arrêté le 24 avril 2016 par les forces de sécurité iraniennes; B. considérant qu'il a été condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017 à la suite d'un procès manifestement inéquitable fondé sur des aveux extorqués sous la torture; que la Cour suprême iranienne a confirmé cette peine le 17 juin 2018; C. considérant qu'Ahmadreza Djalali s'est vu refuser des soins médicaux adéquats en dépit d'une sévère détérioration de son état physique et du risque pour sa vie, notamment une récente crise cardiaque à la prison d'Evin; que l'Iran continue de menacer de mettre à exécution sa peine de mort; D. considérant que des centaines de personnes ont déjà été exécutées en 2025 et qu'au moins 972 l'ont été en 2024, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2023; E. considérant que le gouvernement iranien refuse de reconnaître la nationalité suédoise d'Ahmadreza Djalali; F. considérant que ce cas s'inscrit dans un schéma systématique de détentions illégales et de diplomatie des otages du fait du régime iranien; 1. demande à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali ainsi que tous les prisonniers politiques actuellement détenus; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort; 2. condamne fermement le simulacre de procès d'Ahmadreza Djalali et le traitement brutal que lui ont réservé les autorités iraniennes, qui s'apparente à de la torture et à des mauvais traitements, sachant qu'il a été soumis à des mois d'interrogatoire en isolement cellulaire avant d'être condamné à mort; 3. presse l'Iran de donner à Ahmadreza Djalali, dont la santé se dégrade, un accès immédiat et sans restriction aux soins médicaux spécialisés dont il a besoin dans un hôpital externe; presse également l'Iran de permettre à Ahmadreza Djalali de bénéficier d'une représentation et d'une défense en justice, ainsi que de s'entretenir régulièrement avec sa famille; 4. demande à la Suède ainsi qu'aux autres États membres concernés et au Service européen pour l'action extérieure d'intensifier leurs efforts diplomatiques et d'adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention, par l'Iran, de ressortissants de l'Union européenne, notamment Cécile Kohler, Jacques Paris et d'autres personnes, dans le cadre de sa diplomatie des otages et en violation du droit international; 5. demande une nouvelle fois au Conseil d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d'étendre les sanctions de l'Union à toutes les personnes qui prennent en otage des ressortissants de l'Union européenne et qui exécutent en masse des voix de l'opposition et commettent d'autres violations des droits de l'homme; 6. exige que l'Iran accorde un accès complet aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment au rapporteur spécial, et demande le plein soutien de l'Union européenne et un soutien renforcé en faveur des organisations de la société civile; 7. souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Iran doivent reposer sur des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la libération de tous les prisonniers politiques; 8. demande à la vice-présidente/haute représentante d'aborder publiquement le cas d'Ahmadreza Djalali ainsi que dans tous ses contacts avec ses homologues iraniens; 9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement iranien, à la vice-présidente/haute représentante, à la Commission, aux États membres et aux Nations unies.
Le Parlement européen,

– vu ses résolutions précédentes sur la République islamique d'Iran,

– vu l'article 150, paragraphe 5, et l'article 136, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'Ahmadreza Djalali, ressortissant suédo-iranien spécialiste en médecine d'urgence et professeur à la Vrije Universiteit Brussel (Belgique) et à l'Università del Piemonte Orientale (Italie), a été arrêté le 24 avril 2016 par les forces de sécurité iraniennes;

B. considérant qu'il a été condamné à mort pour de faux motifs d'espionnage en octobre 2017 à la suite d'un procès manifestement inéquitable fondé sur des aveux extorqués sous la torture; que la Cour suprême iranienne a confirmé cette peine le 17 juin 2018;

C. considérant qu'Ahmadreza Djalali s'est vu refuser des soins médicaux adéquats en dépit d'une sévère détérioration de son état physique et du risque pour sa vie, notamment une récente crise cardiaque à la prison d'Evin; que l'Iran continue de menacer de mettre à exécution sa peine de mort;

D. considérant que des centaines de personnes ont déjà été exécutées en 2025 et qu'au moins 972 l'ont été en 2024, ce qui représente une hausse de 14 % par rapport à 2023;

E. considérant que le gouvernement iranien refuse de reconnaître la nationalité suédoise d'Ahmadreza Djalali;

F. considérant que ce cas s'inscrit dans un schéma systématique de détentions illégales et de diplomatie des otages du fait du régime iranien;

1. demande à l'Iran de libérer immédiatement Ahmadreza Djalali ainsi que tous les prisonniers politiques actuellement détenus; demande à l'Iran de déclarer un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort;

2. condamne fermement le simulacre de procès d'Ahmadreza Djalali et le traitement brutal que lui ont réservé les autorités iraniennes, qui s'apparente à de la torture et à des mauvais traitements, sachant qu'il a été soumis à des mois d'interrogatoire en isolement cellulaire avant d'être condamné à mort;

3. presse l'Iran de donner à Ahmadreza Djalali, dont la santé se dégrade, un accès immédiat et sans restriction aux soins médicaux spécialisés dont il a besoin dans un hôpital externe; presse également l'Iran de permettre à Ahmadreza Djalali de bénéficier d'une représentation et d'une défense en justice, ainsi que de s'entretenir régulièrement avec sa famille;

4. demande à la Suède ainsi qu'aux autres États membres concernés et au Service européen pour l'action extérieure d'intensifier leurs efforts diplomatiques et d'adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention, par l'Iran, de ressortissants de l'Union européenne, notamment Cécile Kohler, Jacques Paris et d'autres personnes, dans le cadre de sa diplomatie des otages et en violation du droit international;

5. demande une nouvelle fois au Conseil d'ajouter le Corps des gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et d'étendre les sanctions de l'Union à toutes les personnes qui prennent en otage des ressortissants de l'Union européenne et qui exécutent en masse des voix de l'opposition et commettent d'autres violations des droits de l'homme;

6. exige que l'Iran accorde un accès complet aux mécanismes des Nations unies en matière de droits de l'homme, notamment au rapporteur spécial, et demande le plein soutien de l'Union européenne et un soutien renforcé en faveur des organisations de la société civile;

7. souligne que les relations entre l'Union européenne et l'Iran doivent reposer sur des progrès tangibles en ce qui concerne la démocratie, l'état de droit, les droits de l'homme et la libération de tous les prisonniers politiques;

8. demande à la vice-présidente/haute représentante d'aborder publiquement le cas d'Ahmadreza Djalali ainsi que dans tous ses contacts avec ses homologues iraniens;

9. charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au gouvernement iranien, à la vice-présidente/haute représentante, à la Commission, aux États membres et aux Nations unies.]]> https://www.peinedemort.org/document/12435 Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12436 Violations des droits humains en Géorgie, en Iran et au Mali Les députés condamnent fermement les attaques du régime du Rêve géorgien contre les institutions démocratiques, l'opposition politique, les médias indépendants, la société civile et l'indépendance de la justice L'Iran doit libérer le Dr Ahmadreza Jalali et tous les prisonniers politiques et abolir la peine de mort Le Parlement condamne la répression politique exercée par le Mali et exige le respect des engagements en matière de démocratie et de droits humains Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions d'urgence sur la Géorgie, l'Iran et le Mali. [...] Le cas du Dr Ahmadreza Djalali en Iran Le Parlement condamne le procès fictif du Dr Ahmadreza Djalali, la torture dont il a fait l'objet et le manque d'accès aux soins médicaux, et demande instamment à l'Iran de lui fournir une représentation juridique, une défense appropriée et de permettre des contacts avec sa famille. Les députés demandent à l'Iran de mettre un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort. Ils exhortent la Suède et les États membres concernés, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure, à adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention par l'Iran de ressortissants de l'UE, dont Cécile Kohler et Jacques Paris. Ils demandent une nouvelle fois au Conseil de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et d'étendre les sanctions européennes à ceux qui prennent des ressortissants de l'UE en otage, exécutent massivement des membres de l'opposition et commettent d'autres violations des droits humains. Ils exigent que les mécanismes des droits humains de l'ONU soient pleinement activés en Iran, y compris le Rapporteur spécial. Ils demandent également à la cheffe de la politique étrangère de l'UE, Kaja Kallas, d'évoquer le cas de Djalali en public et lors de tous ses contacts avec ses homologues iraniens. La résolution a été adoptée par 486 voix pour, 8 contre et 29 abstentions. [...]
Les députés condamnent fermement les attaques du régime du Rêve géorgien contre les institutions démocratiques, l'opposition politique, les médias indépendants, la société civile et l'indépendance de la justice
L'Iran doit libérer le Dr Ahmadreza Jalali et tous les prisonniers politiques et abolir la peine de mort
Le Parlement condamne la répression politique exercée par le Mali et exige le respect des engagements en matière de démocratie et de droits humains
Jeudi, le Parlement a adopté trois résolutions d'urgence sur la Géorgie, l'Iran et le Mali.

[...]

Le cas du Dr Ahmadreza Djalali en Iran

Le Parlement condamne le procès fictif du Dr Ahmadreza Djalali, la torture dont il a fait l'objet et le manque d'accès aux soins médicaux, et demande instamment à l'Iran de lui fournir une représentation juridique, une défense appropriée et de permettre des contacts avec sa famille.

Les députés demandent à l'Iran de mettre un moratoire sur les exécutions et d'abolir la peine de mort. Ils exhortent la Suède et les États membres concernés, ainsi que le Service européen pour l'action extérieure, à adopter des mesures ciblées en réponse au maintien en détention par l'Iran de ressortissants de l'UE, dont Cécile Kohler et Jacques Paris.

Ils demandent une nouvelle fois au Conseil de désigner le Corps des gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste et d'étendre les sanctions européennes à ceux qui prennent des ressortissants de l'UE en otage, exécutent massivement des membres de l'opposition et commettent d'autres violations des droits humains. Ils exigent que les mécanismes des droits humains de l'ONU soient pleinement activés en Iran, y compris le Rapporteur spécial. Ils demandent également à la cheffe de la politique étrangère de l'UE, Kaja Kallas, d'évoquer le cas de Djalali en public et lors de tous ses contacts avec ses homologues iraniens.

La résolution a été adoptée par 486 voix pour, 8 contre et 29 abstentions.

[...] ]]> https://www.peinedemort.org/document/12436 Thu, 19 Jun 2025 00:00:00 +0000 Union européenne