La peine de mort dans le monde — Union européenne https://www.peinedemort.org/rss/organisation?id=93 Union européenne : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2018 Sun, 22 Jul 2018 14:48:55 +0200 Thu, 28 Jun 2018 17:40:18 +0200 120 Déclaration sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9989 Le 27 juin 2018, Abolfazl Chezani Sharahi a été exécuté en Iran. Il a été jugé coupable d'un meurtre qu'il avait commis lorsqu'il avait 14 ans. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9989 Wed, 27 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration concernant une exécution en Thaïlande https://www.peinedemort.org/document/9985 Le 18 juin 2018, M. Theerasak Longji a été exécuté par injection létale en Thaïlande. L'an prochain, le pays aurait passé le cap des dix ans depuis la dernière exécution et aurait ainsi rejoint la liste des États qui observent un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort. C'est ce que l'Union européenne attendait au vu de ses discussions avec les autorités thaïlandaises. Dans un tel contexte, l'exécution de M. Theerasak représente un net recul. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines. L'Union européenne invite le gouvernement thaïlandais à s'abstenir de toute exécution à l'avenir ainsi qu'à œuvrer pour instaurer un moratoire sur la peine de mort et, à terme, abolir cette dernière.
L'an prochain, le pays aurait passé le cap des dix ans depuis la dernière exécution et aurait ainsi rejoint la liste des États qui observent un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort. C'est ce que l'Union européenne attendait au vu de ses discussions avec les autorités thaïlandaises. Dans un tel contexte, l'exécution de M. Theerasak représente un net recul.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.

L'Union européenne invite le gouvernement thaïlandais à s'abstenir de toute exécution à l'avenir ainsi qu'à œuvrer pour instaurer un moratoire sur la peine de mort et, à terme, abolir cette dernière.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9985 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration concernant une exécution en Iran https://www.peinedemort.org/document/9986 Le 18 juin 2018, M. Mohammad Salas, un chauffeur de bus âgé de 51 ans, a été exécuté dans la prison de Raji Shahr en Iran. Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9986 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration de la porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Bénin https://www.peinedemort.org/document/9965 L'Assemblée nationale du Bénin a pris une mesure importante en adoptant un nouveau code pénal qui supprime toute référence à la peine de mort. L'Union européenne félicite le Bénin pour cette avancée, qui envoie un signal fort aux autres pays à travers le monde, contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire mondial sur les exécutions. Le droit de tout individu à la vie est universellement consacré à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons cette année le 70e anniversaire, et est réaffirmé dans d'autres instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bénin, qui n'a plus procédé à aucune exécution depuis 1987, a adhéré en 2012 au deuxième Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte, qui vise à abolir définitivement la peine capitale. L'Union européenne est, quelles que soient les circonstances, résolument opposée à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.
L'Union européenne félicite le Bénin pour cette avancée, qui envoie un signal fort aux autres pays à travers le monde, contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire mondial sur les exécutions.

Le droit de tout individu à la vie est universellement consacré à l'article 3 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, dont nous célébrons cette année le 70e anniversaire, et est réaffirmé dans d'autres instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Bénin, qui n'a plus procédé à aucune exécution depuis 1987, a adhéré en 2012 au deuxième Protocole facultatif se rapportant à ce Pacte, qui vise à abolir définitivement la peine capitale.

L'Union européenne est, quelles que soient les circonstances, résolument opposée à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9965 Mon, 11 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration du porte-parole sur l'abolition de la peine de mort au Burkina Faso https://www.peinedemort.org/document/9958 Le 31 mai, l'Assemblée nationale du Burkina Faso a voté en faveur d'un nouveau code pénal abolissant la peine de mort. L'Union Européenne félicite le Burkina Faso pour cette avancée, qui contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire global sur les exécutions. La promulgation du nouveau code fera passer à 21 les pays d'Afrique qui mettent en œuvre des lois abolitionnistes et envoie un signal clair aux autres pays de la région et au-delà. L'Union européenne est résolument opposée à la peine de mort en toutes circonstances, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire. L'abolition de la peine de mort contribue au développement progressif des droits de l'Homme.
L'Union Européenne félicite le Burkina Faso pour cette avancée, qui contribue à l'abolition progressive de la peine de mort sur le continent africain et aide à imposer un moratoire global sur les exécutions.

La promulgation du nouveau code fera passer à 21 les pays d'Afrique qui mettent en œuvre des lois abolitionnistes et envoie un signal clair aux autres pays de la région et au-delà.

L'Union européenne est résolument opposée à la peine de mort en toutes circonstances, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'exerce aucun effet dissuasif sur la criminalité et représente une négation inacceptable de la dignité humaine. Elle rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.

L'abolition de la peine de mort contribue au développement progressif des droits de l'Homme.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9958 Fri, 01 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration sur le recours à la peine de mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9954 En Biélorussie, deux nouvelles exécutions, celles de Viktar Lyotaw et Alyaksey Mikhalenya, auraient eu lieu en secret à la mi-mai 2018, tandis que les condamnations à mort prononcées contre Vyachaslaw Sukharka et Alyaksandr Zhylnikaw ont été confirmées par la Cour suprême de Biélorussie aujourd'hui. L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne, et d'envisager la mise en place d'un moratoire sur son application. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, est essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays. L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. En outre, la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et exclut toute possibilité de corriger une erreur judiciaire.
L'application persistante de la peine de mort va à l'encontre de la volonté déclarée de la Biélorussie de nouer le dialogue à ce sujet avec la communauté internationale, y compris l'Union européenne, et d'envisager la mise en place d'un moratoire sur son application. L'adoption par la Biélorussie de mesures concrètes pour respecter les droits de l'homme universels, y compris en ce qui concerne la peine de mort, est essentielle pour la définition de la future politique de l'UE à l'égard de ce pays.

L'Union européenne est fermement et catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et est un châtiment cruel, inhumain et dégradant. En outre, la peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et exclut toute possibilité de corriger une erreur judiciaire.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9954 Wed, 30 May 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
L'UE contre la restauration de la peine de mort au Botswana https://www.peinedemort.org/document/10001 APA-Gaborone (Botswana) La délégation de l'Union européenne au Botswana a condamné, mardi, la décision du pays de restaurer la peine capitale après l'exécution, la semaine dernière, du détenu Uyapo Poloko. Dans un communiqué publié par son porte-parole, Bester Gabotlale, la délégation européenne a réaffirmé sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances. « Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur l'utilisation de la peine de mort, comme l'a déjà fait le gouvernement du Botswana lors de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en janvier dernier », a dit Bester Gabotlale. Selon lui, la peine de mort est « cruelle et inhumaine » et ne parvient pas à décourager les comportements criminels. « Le continent africain a rejoint la tendance croissante vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier avec 80% des membres de l'Union africaine ayant déjà aboli la pratique », a déclaré l'UE. Le ministre de la Justice et de la sécurité du Botswana, Shaw Kgathi, a cependant affirmé à l'UE que son gouvernement reste inébranlable dans sa position sur la peine de mort. « Vous savez quelle est la procédure. Actuellement, notre position n'a pas changé en ce qui concerne la peine de mort », a-t-il martelé. La délégation de l'Union européenne au Botswana a condamné, mardi, la décision du pays de restaurer la peine capitale après l'exécution, la semaine dernière, du détenu Uyapo Poloko.

Dans un communiqué publié par son porte-parole, Bester Gabotlale, la délégation européenne a réaffirmé sa forte opposition à la peine de mort en toutes circonstances.

« Nous continuons d'appeler le Botswana à lancer un débat public sur l'utilisation de la peine de mort, comme l'a déjà fait le gouvernement du Botswana lors de l'Examen Périodique Universel du Conseil des Droits de l'Homme en janvier dernier », a dit Bester Gabotlale.

Selon lui, la peine de mort est « cruelle et inhumaine » et ne parvient pas à décourager les comportements criminels.

« Le continent africain a rejoint la tendance croissante vers l'abolition de la peine de mort dans le monde entier avec 80% des membres de l'Union africaine ayant déjà aboli la pratique », a déclaré l'UE.

Le ministre de la Justice et de la sécurité du Botswana, Shaw Kgathi, a cependant affirmé à l'UE que son gouvernement reste inébranlable dans sa position sur la peine de mort.

« Vous savez quelle est la procédure. Actuellement, notre position n'a pas changé en ce qui concerne la peine de mort », a-t-il martelé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10001 Tue, 29 May 2018 00:00:00 +0200 Agence de Presse Africaine - APA
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution de Kiryl Kazachok en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9824 Union Européenne - Action extérieure. Bruxelles, 08/03/2018 À la lumière de l'exécution en Biélorussie de Kiryl Kazachok, qui a eu lieu en octobre 2017 mais vient seulement d'être portée à l'attention du public, l'Union européenne réaffirme une nouvelle fois qu'elle est fermement opposée à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant. L'Union européenne attend de la Biélorussie, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine capitale, qu'elle introduise sans tarder un moratoire sur cette peine, premier pas vers son abolition. Bruxelles, 08/03/2018

À la lumière de l'exécution en Biélorussie de Kiryl Kazachok, qui a eu lieu en octobre 2017 mais vient seulement d'être portée à l'attention du public, l'Union européenne réaffirme une nouvelle fois qu'elle est fermement opposée à la peine de mort, en toutes circonstances. La peine de mort constitue une violation du droit inaliénable à la vie tel qu'il est consacré dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et représente la forme la plus extrême de châtiment cruel, inhumain et dégradant.

L'Union européenne attend de la Biélorussie, seul pays d'Europe à appliquer encore la peine capitale, qu'elle introduise sans tarder un moratoire sur cette peine, premier pas vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9824 Thu, 08 Mar 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
37ème session du Conseil des Droits de l'Homme: discours du Ministre Reynders https://www.peinedemort.org/document/9812 Discours de S.E.M. Didier REYNDERS Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau Genève, 28 février 2018 (Seul le discours prononcé fait foi) Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire-Général, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Chers collègues, Mesdames et Messieurs, J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme. 1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale. Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu. 2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU Monsieur le Président, Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix. La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux. Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés. Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies. Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus. 3. Congrès Mondial Peine de Mort Monsieur le Président, Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles. 4. Importance mécanismes NU Monsieur le Président, Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires. La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats. Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même. Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes. Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU. La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement. 5. Défenseurs des droits de l'homme Monsieur le Président, Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir. 6. Conclusion Monsieur le Président, Monsieur le Haut-Commissaire, Excellences, Mesdames, Messieurs, Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous. Je vous remercie. Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères et européennes

à l'occasion de la 37ème session du Conseil des Droits de l'Homme Segment de haut niveau

Genève, 28 février 2018

(Seul le discours prononcé fait foi)


Monsieur le Président,
Monsieur le Secrétaire-Général,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences,
Chers collègues, Mesdames et Messieurs,

J'ai à nouveau le plaisir de prendre la parole à cette Haute assemblée, alors que débute la dernière année du mandat de la Belgique comme membre du Conseil des Droits de l'Homme.


1. Universalité DH - 70 ans Déclaration universelle des droits de l'homme

La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, que tous les Etats membres des Nations Unies ont souscrit, fête cette année son 70ième anniversaire. Elle garantit que tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits, et que chacun peut se prévaloir de ces droits sans aucune distinction, en tout lieu et en tout temps. Cette garantie d'universalité des droits de l'Homme est le fondement de l'ordre international moderne, l'obligation essentielle de tous les Etats. Elle est le principe cardinal qui guide l'action de la Belgique, tant dans notre politique interne que sur la scène internationale.

Hélas, comme le Haut-Commissaire Zeid l'a dit si éloquemment dans son discours à l'ouverture de cette session, l'universalité des droits de l'homme est aujourd'hui trop souvent remise en question, dans les discours comme dans les faits. Plus que jamais, il nous faut réaffirmer que les droits de l'homme ne sont pas une faveur que les Etats accordent. Ils sont une obligation à l'égard de tous, toujours : à l'égard des plus vulnérables, comme les populations civiles dans les zones de conflit; à l'égard de ceux qui nous paraissent différents, comme les étrangers, les migrants, les minorités ; à l'égard des plus impertinents, comme ceux qui osent dénoncer les insuffisances des gouvernements ; et à l'égard même des pires criminels, dans la lutte contre le terrorisme. Plus que jamais, il nous faut nous rappeler que la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme est issue directement de la pire catastrophe humaine de l'histoire, la IIe Guerre Mondiale. Il n'y a pas de tension entre sécurité et droits de l'homme. Au contraire, la paix et de la sécurité comme le développement passent par le respect des droits fondamentaux de chaque individu.


2. Droit humanitaire - CAAC - Candidature CSNU

Monsieur le Président,

Cette primauté du respect de la personne humaine est au cœur du concept de pérennisation de la paix (« sustaining peace »). C'est dans cette conviction que la Belgique mène campagne pour siéger au Conseil de sécurité en 2019 et 2020, avec l'ambition de bâtir le consensus et d'agir pour la paix.

La Belgique plaide sans relâche pour le respect du droit international humanitaire. La protection des civils dans les conflits armés doit être assurée, l'inviolabilité des hôpitaux et des écoles respectée, et l'accès de l'aide humanitaire doit être octroyé partout où cela est nécessaire, sans entraves, délais, ou conditions préalables. Malheureusement, l'actualité nous renvoie trop d'exemples où ces principes fondamentaux sont bafoués à grande échelle, que ce soit en Syrie, au Yémen, en République Démocratique du Congo, au Burundi, au Myanmar, ou ailleurs. Encore davantage dans ces zones, le respect des droits de l'Homme devrait s'imposer en toutes circonstances. Les gouvernements respectifs et la communauté internationale ont une responsabilité cruciale de mettre fin à ces violations, et le Conseil des droits de l'Homme doit aussi se pencher, quand la situation le requiert, sur les violations ou abus graves et systémiques des droits fondamentaux.

Ici comme ailleurs, les enfants se trouvent dans une situation particulièrement vulnérable. Mes pensées vont spécialement aux dizaines de milliers de filles et de garçons qui sont aujourd'hui affectés par les conflits armés, qui sont les témoins ou les victimes de cruautés, et sont, dans de nombreux cas, forcés à commettre eux-mêmes des violences. Mon pays aussi est touché par cette problématique, avec le retour d'enfants provenant des zones anciennement contrôlées par Da'esh en Irak ou en Syrie, qui, selon leur âge, peuvent y être simplement nés, mais aussi avoir assisté ou participé à la violence. A plusieurs reprises au cours des derniers mois, à New York, j'ai reconfirmé le rôle moteur que la Belgique souhaite continuer à jouer sur la problématique des enfants dans les conflits armés.

Plus encore que tous les autres acteurs, les Nations Unies se doivent de donner l'exemple en matière de protection des civils. La Belgique soutient entièrement le Secrétaire Général dans sa politique de tolérance zéro pour toute violation dans le comportement des personnes qui travaillent sous l'étiquette des Nations Unies. Au-delà de cela, il s'agit véritablement de mettre la protection des civils au cœur même du mandat des opérations de maintien de la paix, comme y appellent les principes de Kigali. La Belgique entend œuvrer à ce que cette préoccupation soit au centre du mandat et du comportement, non seulement des Casques bleus, mais de toutes les opérations mandatées ou autorisées par les Nations Unies.

Outre la protection des civils, il est également important que les auteurs de crimes contre l'humanité n'échappent pas à la poursuite en justice. Je suis particulièrement fier qu'en décembre de l'année passée à New York, il a été décidé d'ajouter trois crimes de guerre supplémentaires au Statut de Rome de la Cour pénale internationale. Ce jalon dans la lutte contre l'impunité a été atteint grâce notamment à des années d'intense activité diplomatique de mon pays et à un choix délibéré de dialogue pour forger un consensus.


3. Congrès Mondial Peine de Mort

Monsieur le Président,

Le droit à la vie est le premier droit fondamental, une condition préalable sans laquelle la jouissance d'autres droits serait privée de toute sens. C'est pourquoi la Belgique s'engage sans relâche pour l'abolition de la peine de mort. L'année prochaine, il y aura 30 ans que l'Assemblée générale adopta le Deuxième Protocole au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui vise l'abolition de la peine de mort. C'est dans ce contexte que j'ai le plaisir de vous annoncer que notre pays accueillera, aux côtés de l'Union européenne, le Septième Congrès Mondial contre la Peine de Mort à Bruxelles en février 2019. Nous serons ravis d'y accueillir vos délégations officielles.


4. Importance mécanismes NU

Monsieur le Président,

Réaffirmer la Déclaration universelle des Droits de l'Homme passe par le soutien à tous les outils qui lui sont complémentaires.

La Belgique continue tout d'abord à encourager la ratification des conventions internationales relatives aux droits de l'Homme, qui constituent elles-mêmes un instrument remarquable d'universalisation. Je suis donc particulièrement heureux de vous annoncer que la Belgique vient de finaliser les dernières procédures internes pour ratifier le protocole facultatif auprès de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. La Belgique continue aussi à attacher une importance particulière au fonctionnement efficace des organes des traités et au rapportage vis-à-vis ceux-ci, qui se doit de refléter la pratique effective des Etats.

Aux côtés des organes des traités, les procédures spéciales continuent à revêtir pour mon pays une importance primordiale. Il est impératif de garantir leur indépendance, leur crédibilité et leur efficacité, et pour cela, de leur permettre de se rendre sur place. Comme de nombreux autres pays, la Belgique leur a adressé une invitation ouverte ou permanente, et j'encourage vivement les pays qui ne l'ont pas encore fait à faire de même.

Le Conseil des Droits de l'Homme lui-même reste le forum de dialogue par excellence où les Etats membres des Nations Unies peuvent dialoguer, sur pied d'égalité, sur la protection et la promotion des droits de l'Homme. Depuis sa création, la Belgique contribue à son action dynamique et entend continuer, dans sa dernière année en tant que membre, à renforcer son impact sur le terrain, en particulier pour les situations les plus graves ou les plus urgentes.

Nous sommes prêts à participer à la réflexion sur les défis auxquels le Conseil des Droits de l'Homme fait face dans la gestion de son temps et de ses moyens financiers, pour garantir l'efficacité de son fonctionnement. Seul un débat concerté et approfondi peut garantir que le Conseil préserve son intégrité et que les instruments à sa disposition sortent renforcés de cet exercice. La Belgique continuera également de jouer un rôle actif afin que l'Examen Périodique Universel, qui est un processus de revue par les pairs unique en son genre, reste un instrument efficace, qui puisse contribuer à des améliorations concrètes de la situation des droits de l'Homme dans chaque Etat membre de l'ONU.

La Belgique souhaite enfin saluer le chemin que le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme (HCDH) a parcouru depuis sa création et qu'il continue à poursuivre avec détermination. La Belgique se félicite d'être un solide partenaire du Haut-Commissariat et d'être un de ses principaux bailleurs de fonds. Je souhaite profiter de cette dernière occasion qui m'est donnée ici à Genève pour saluer le travail du Haut-Commissaire Zeid, dont mon pays apprécie l'engagement sans faille. Lorsque sa voix se fait dénonciatrice face aux carences des Etats, elle devrait être perçue par ceux-ci comme une incitation au dialogue et au changement, et ne devrait pas conduire à un repli sur soi. Cela vaut par exemple pour la République Démocratique du Congo, où les violences contre des fidèles et des manifestants pacifiques et les entraves aux libertés fondamentales nous interpellent fortement.


5. Défenseurs des droits de l'homme

Monsieur le Président,

Cette année nous fêtons également le 20ième anniversaire de la Déclaration sur les Défenseurs des Droits de l'Homme. Dans ce cadre, je tiens à souligner le rôle essentiel que la société civile joue dans la protection et la promotion des droits humains. En de nombreux endroits dans le monde, ce rôle est aujourd'hui sous pression. On voit l'espace d'expression des voix critiques se réduire, et le nombre d'agressions directes ciblées contre les défenseurs des droits de l'homme augmenter. Il est primordial ‘d'assurer la défense des défenseurs'. La Belgique, avec ses partenaires de l'Union européenne, s'engage plus que jamais pour les soutenir.


6. Conclusion

Monsieur le Président,
Monsieur le Haut-Commissaire,
Excellences, Mesdames, Messieurs,

Les droits de l'Homme font partie de l'identité de mon pays. Cette Haute Assemblée et ses divers instruments sont les gardiens de ces droits inaliénables, qui constituent « le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde ». Les droits de l'Homme en soi ne sont pas ‘la destination', ils sont les ‘panneaux indicateurs' qui nous guident vers un monde plus prospère où chacun puisse vivre en dignité et dans le respect de l'autre. Droits de l'homme et respect de l'état de droit sont intrinsèquement lies, raison pour laquelle la Belgique fait également de la défense de l'état de droit, en Europe comme partout ailleurs, sa priorité. La Belgique continuera à suivre cette voie qui – même si elle paraît longue – est bien celle qui nous mènera vers un avenir meilleur et plus juste pour tous.

Je vous remercie. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9812 Wed, 28 Feb 2018 00:00:00 +0100 Ministère des Affaires Etrangères belge
Iran/recours rejeté contre la condamnation d'un universitaire: appel d'experts de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/9763 Quatre experts de l'ONU en droits de l'homme ont appelé vendredi l'Iran à annuler la condamnation à mort d'un universitaire iranien, le Dr Ahmadreza Djalali, pour espionnage au profit d'Israël, alors que la justice a rejeté sa demande de recours. "Nous demandons urgemment à l'Iran de lever la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Djalali, l'Etat n'ayant apparemment pas respecté ses obligations internationales de lui donner un procès équitable et le droit de faire appel", ont écrit dans un communiqué quatre rapporteurs de l'ONU, dont le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, et la rapporteure spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard. "Nous exhortons les autorités à annuler la condamnation à mort (...) et à le libérer", continue le communiqué. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède, a été reconnu coupable d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, et d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012. Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire. Et en novembre 2017, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a statué en faveur de M. Djalali, jugeant sa détention contraire aux principes du droit international. Arrêté en avril 2016, il a ensuite été détenu sans pouvoir consulter un avocat pendant sept mois, dont trois passés à l'isolement, selon Amnesty International.
"Nous demandons urgemment à l'Iran de lever la peine de mort prononcée à l'encontre de M. Djalali, l'Etat n'ayant apparemment pas respecté ses obligations internationales de lui donner un procès équitable et le droit de faire appel", ont écrit dans un communiqué quatre rapporteurs de l'ONU, dont le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, Nils Melzer, et la rapporteure spéciale sur les exécutions sommaires ou arbitraires, Agnès Callamard.
"Nous exhortons les autorités à annuler la condamnation à mort (...) et à le libérer", continue le communiqué.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède, a été reconnu coupable d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien, et d'avoir transmis des renseignements sur deux responsables du programme nucléaire iranien, contribuant ainsi à leur assassinat entre 2010 et 2012. Sa condamnation a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire. Et en novembre 2017, le groupe de travail de l'ONU sur la détention arbitraire a statué en faveur de M. Djalali, jugeant sa détention contraire aux principes du droit international.
Arrêté en avril 2016, il a ensuite été détenu sans pouvoir consulter un avocat pendant sept mois, dont trois passés à l'isolement, selon Amnesty International.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9763 Fri, 09 Feb 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9751 Le 30 janvier 2018, Ali Kazemi a été exécuté en Iran. Il a été jugé coupable d'un meurtre qu'il avait commis lorsqu'il avait 15 ans. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9751 Wed, 31 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
Renforcer la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9752 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).] 1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays. 2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention. 3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins. 4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort. 5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres. 6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe. 7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif. 8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016: 8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment: 8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants; 8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs; 8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.1.4. certains types de fouets; 8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment: 8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains; 8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection; 8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés; 8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale. 9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016: 9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés; 9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national; 9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers; 9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés; 9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés; 9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales; 9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés. 10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait: 10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers; 10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés; 10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions; 10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations; 10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente; 10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne. 11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas: 11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne; 11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III; 11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier. 12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres: 12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale; 12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande; 12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation; 12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin. Origine - Discussion par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance) (voir Doc. 14454, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteur: M. Vusal Huseynov). Texte adopté par l'Assemblée le 26 janvier 2018 (9e séance).]

1. L'interdiction absolue de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants en toutes circonstances représente une norme impérative du droit international, incorporée dans de nombreux traités, notamment à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, «la Convention»), à l'article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et dans la Convention des Nations Unies contre la torture. Cette interdiction est si rigoureuse qu'elle impose aux États de tenir compte des conséquences que leurs actes pourraient avoir dans d'autres pays.

2. La peine de mort est désormais illégale dans l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Le Protocole no 6 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 114), qui abolit la peine de mort en temps de paix, a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de la Fédération de Russie, dont la Cour constitutionnelle a néanmoins institué un moratoire; quant au Protocole no 13 à la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 187), qui abolit la peine de mort en toutes circonstances, il a été ratifié par tous les États membres, à l'exception de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan et de la Fédération de Russie. La Cour européenne des droits de l'homme a reconnu et amplifié cette avancée en 2010, en concluant que la peine de mort s'apparentait à un traitement inhumain ou dégradant et entrait par conséquent dans le champ d'application de l'interdiction fixée à l'article 3 de la Convention.

3. L'Assemblée parlementaire considère que, sur la base de leurs obligations juridiques en vigueur, les États membres du Conseil de l'Europe sont tenus de prendre des mesures effectives pour prévenir les activités exercées dans les limites de leur juridiction qui pourraient faciliter ou contribuer à la peine capitale, la torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans d'autres pays, notamment en réglementant de manière effective le commerce des biens susceptibles d'être utilisés à ces fins.

4. Le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture ou de mauvais traitements graves, en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables. L'interdiction, par l'Union européenne, de la vente des produits pharmaceutiques susceptibles d'être utilisés pour infliger la peine capitale à des pays tiers où il est notoire que ces produits seront utilisés à cette fin, par exemple, a sérieusement entravé la capacité de plusieurs États des États-Unis d'Amérique à exécuter la peine de mort.

5. L'Assemblée ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants. Elle s'inquiète de constater que le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants se poursuit dans certains États membres.

6. L'Assemblée prend note du Règlement du Conseil de l'Union européenne (CE) no 1236/2005 concernant le commerce de certains biens susceptibles d'être utilisés en vue d'infliger la peine capitale, la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, modifié par le Règlement (EU) no 2016/2134. Ce régime réglementaire est le plus avancé et le plus efficace au monde. Il représente une approche qui peut et devrait être suivie par l'ensemble des États membres du Conseil de l'Europe. Comme l'échange d'informations et la coopération technique, qui sont autant d'éléments essentiels d'un mécanisme réglementaire international, dépendent de la compatibilité des diverses normes et procédures, il importe d'harmoniser tous les systèmes réglementaires des États membres du Conseil de l'Europe.

7. L'Assemblée se félicite de l'Alliance mondiale pour mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale et la torture (l'Alliance mondiale), à laquelle elle souscrit pleinement et qui a été lancée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie le 18 septembre 2017, ainsi que de sa Déclaration politique adoptée par 58 pays, dont 41 États membres du Conseil de l'Europe, et l'Union européenne. La déclaration rappelle les principes fondamentaux du droit international, condamne le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, engage les États à prendre des mesures réglementaires au niveau national et à coopérer au niveau international et institue un cadre élémentaire pour faciliter la réalisation de cet objectif.

8. Aux fins de la présente recommandation, il convient de considérer que l'expression «biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants» prend en compte les articles qui relèvent des catégories suivantes, définies dans les annexes II, III et III.a du Règlement no 1236/2005, modifié en 2014 et 2016:

8.1. les biens qui n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont il convient d'interdire le commerce, notamment:

8.1.1. les biens spécialement conçus pour l'exécution d'êtres humains et certains de leurs composants;

8.1.2. les biens conçus pour immobiliser des êtres humains, mais qui ne sont pas adaptés à un usage par les services répressifs;

8.1.3. les dispositifs portatifs qui ne sont pas appropriés à un usage par les services répressifs à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.1.4. certains types de fouets;

8.2. les biens conçus pour être légalement utilisés par les forces de police ou de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture ou de peines ou traitements inhumains ou dégradants, dont le commerce devrait être soumis à autorisation, notamment:

8.2.1. certains biens conçus pour immobiliser des êtres humains;

8.2.2. certaines armes conçues à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection;

8.2.3. certains équipements et armes de projection d'agents chimiques incapacitants ou irritants utilisés à des fins de lutte contre les émeutes ou d'autoprotection et certains agents chimiques associés;

8.2.4. les produits susceptibles d'être utilisés pour l'exécution d'êtres humains par injection létale.

9. Il convient de considérer que le terme «commerce» des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants englobe les activités suivantes, définies par le Règlement no 1236/2005, modifié en 2016:

9.1. l'importation et l'exportation de biens réglementés;

9.2. le transit de biens réglementés sur le territoire national;

9.3. le courtage du transfert de biens réglementés entre pays tiers;

9.4. la fourniture d'une assistance technique pour les biens réglementés;

9.5. la formation à l'utilisation de biens réglementés;

9.6. la promotion de biens réglementés lors de foires commerciales;

9.7. l'achat ou la vente à des parties situées dans des pays tiers de toute forme de publicité en faveur de biens réglementés.

10. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler les États membres du Conseil de l'Europe, dans la mesure où ce n'est pas déjà fait:

10.1. à mettre en place une législation qui règle le commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants, interdit le commerce des biens définis au paragraphe 8.1 et soumet à autorisation le commerce des biens définis au paragraphe 8.2, cette autorisation devant être refusée lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser qu'ils pourraient être utilisés pour infliger la peine capitale, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants dans un pays tiers;

10.2. à tenir pleinement compte des informations provenant d'un éventail de sources, notamment des rapports des mécanismes internationaux et régionaux de protection des droits de l'homme et des organes indépendants de la société civile, sur la situation de la peine de mort, de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants dans les pays tiers lorsqu'ils examinent les demandes d'autorisation du commerce des biens concernés;

10.3. à publier des rapports annuels sur leurs activités réglementaires dans ce domaine, en donnant notamment des précisions sur les décisions prises au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques et sur les motifs de ces décisions;

10.4. sur la base de ces rapports annuels et de contacts directs, à tenir compte des décisions prises par les autres États membres au sujet des demandes d'autorisation du commerce de biens spécifiques, et surtout des refus d'accorder ces autorisations;

10.5. à adhérer à l'Alliance mondiale, à faire pleinement usage du réseau mondial de correspondants pour le partage d'informations et y contribuer, y compris pour les décisions prises au sujet de l'autorisation du commerce de biens spécifiques et les bonnes pratiques, et, si besoin est, à rechercher l'assistance technique des autres membres de l'Alliance mondiale pour l'élaboration et la mise en œuvre de la législation pertinente;

10.6. à ratifier les Protocoles nos 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et demander au Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) de rendre public tout rapport non publié qui les concerne.

11. L'Assemblée parlementaire invite le Comité des Ministres à appeler l'Union européenne et ses institutions, selon le cas:

11.1. à encourager les États membres qui ne l'ont pas encore fait à publier les rapports annuels que leur impose le Règlement no 1236/2005, en veillant à ce que le futur rapport annuel de la Commission européenne fasse le bilan complet de la situation dans l'ensemble de l'Union européenne;

11.2. à consulter les organes indépendants de la société civile qui possèdent une expertise particulière dans ce domaine lors du bilan fait par la Commission européenne de la mise en œuvre du Règlement no1236/2005, notamment pour l'éventuelle modification du règlement et la révision de ses annexes II et III;

11.3. à continuer de promouvoir l'Alliance mondiale sur l'ensemble de la planète et à coopérer avec le Conseil de l'Europe à cette fin en ce qui concerne les États membres de ce dernier.

12. Le Conseil de l'Europe, qui est un pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait continuer, avec ses États membres, à jouer un rôle majeur dans ce domaine. L'Assemblée parlementaire appelle par conséquent le Comité des Ministres:

12.1. à encourager les États membres du Conseil de l'Europe qui ne l'ont pas encore fait à adhérer à l'Alliance mondiale;

12.2. à dispenser une aide technique pour la mise en œuvre du paragraphe 10 de la présente recommandation, grâce à des activités de coopération avec les États membres qui en font la demande;

12.3. à envisager l'adoption d'une recommandation aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement no 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'Union européenne, et qui comporte un mécanisme de suivi des avancées réalisées dans la mise en œuvre de la recommandation;

12.4. à coopérer avec l'Union européenne à cette fin.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9752 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Interdire le commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou la torture https://www.peinedemort.org/document/9753 L'APCE a appelé à l'interdiction du commerce des produits utilisés pour la peine de mort ou pour la torture - exhortant les 47 Etats membres du Conseil de l'Europe à appliquer l'approche de l'UE, qui interdit certains produits et opère un système de licence au cas par cas. Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe. Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés. Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation. Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.
Dans une recommandation au Comité des ministres, basée sur un rapport de Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), l'Assemblée s'inquiète qu'un tel commerce « se poursuit » dans certains Etats membres du Conseil de l'Europe.

Le rapport dresse la liste de fabricants de fers à entraver, d'armes à décharge électrique, de produits chimiques irritants, de « menottes », de matraques et de boucliers munis de pointes, de menottes lestées munies d'un ancrage », parmi les articles pouvant être réglementés.

Certains biens qui « n'ont aucune autre utilité pratique que celle d'infliger la peine capitale ou la torture », devraient être purement et simplement interdits, a déclaré l'Assemblée. D'autres, conçus pour être légalement utilisés par la police ou les services de sécurité, mais susceptibles d'être détournés à des fins de torture, devraient être soumis à autorisation.

Le Comité des ministres va maintenant examiner la recommandation de l'Assemblée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9753 Fri, 26 Jan 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
L'UE demande la clémence pour un condamné américain https://www.peinedemort.org/document/9739 (Agence France-Presse) Washington - L'Union européenne a lancé mercredi un «appel humanitaire d'urgence» en faveur d'un condamné à mort souffrant d'un état de démence avancé qui doit être exécuté jeudi dans l'État de l'Alabama. Selon ses avocats, Vernon Madison, 67 ans, a subi une série d'accidents vasculaires cérébraux ces deux dernières années qui l'ont gravement handicapé mentalement, au point qu'il ne se souvient même plus du crime qui lui a valu la peine capitale. Confus, incapable de s'exprimer correctement ni de marcher seul, M. Madison a perdu une bonne partie de son acuité visuelle et souffre d'incontinence, précisent les défenseurs du prisonnier, qui a passé plus de trois décennies dans le couloir de la mort. Dans une lettre adressée à la gouverneure de l'Alabama, Kay Ivey, l'Union européenne émet donc un «appel humanitaire d'urgence en faveur de M. Madison, étant données les preuves de ses troubles neurocognitifs majeurs». «L'exécution d'une personne souffrant d'une quelconque maladie mentale ou d'un handicap intellectuel va à l'encontre des normes élémentaires en matière de droits de l'homme», a souligné l'UE dans ce courrier. L'État de l'Alabama a de son côté demandé lundi à la Cour suprême des États-Unis de rejeter le dernier recours formé par les avocats du prisonnier, afin que l'exécution puisse bien avoir lieu jeudi. Vernon Madison avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un policier en 1985 dans la ville de Mobile.
Selon ses avocats, Vernon Madison, 67 ans, a subi une série d'accidents vasculaires cérébraux ces deux dernières années qui l'ont gravement handicapé mentalement, au point qu'il ne se souvient même plus du crime qui lui a valu la peine capitale.

Confus, incapable de s'exprimer correctement ni de marcher seul, M. Madison a perdu une bonne partie de son acuité visuelle et souffre d'incontinence, précisent les défenseurs du prisonnier, qui a passé plus de trois décennies dans le couloir de la mort.

Dans une lettre adressée à la gouverneure de l'Alabama, Kay Ivey, l'Union européenne émet donc un «appel humanitaire d'urgence en faveur de M. Madison, étant données les preuves de ses troubles neurocognitifs majeurs».

«L'exécution d'une personne souffrant d'une quelconque maladie mentale ou d'un handicap intellectuel va à l'encontre des normes élémentaires en matière de droits de l'homme», a souligné l'UE dans ce courrier.

L'État de l'Alabama a de son côté demandé lundi à la Cour suprême des États-Unis de rejeter le dernier recours formé par les avocats du prisonnier, afin que l'exécution puisse bien avoir lieu jeudi.

Vernon Madison avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre d'un policier en 1985 dans la ville de Mobile.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9739 Wed, 24 Jan 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la porte-parole sur deux condamnations à mort en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9738 Union européenne - Action extérieure Bruxelles, 23/01/2018 - 10:25 Le 20 janvier, le tribunal de la ville de Minsk a condamné à mort Vyachaslaw Sukharka et Alyaksandr Zhylnikaw à l'issue de leur nouveau procès. Ils avaient initialement été condamnés à la réclusion à perpétuité en décembre 2015, avant que la Cour suprême ne fasse droit au pourvoi formé par un procureur, le 14 juillet 2017. L'Union européenne maintient une ferme opposition de principe à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire. Nous attendons instamment que soient commuées les condamnations à mort déjà prononcées en Biélorussie, seul pays européen qui applique encore la peine capitale, et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré à titre de première étape vers son abolition. Bruxelles, 23/01/2018 - 10:25

Le 20 janvier, le tribunal de la ville de Minsk a condamné à mort Vyachaslaw Sukharka et Alyaksandr Zhylnikaw à l'issue de leur nouveau procès. Ils avaient initialement été condamnés à la réclusion à perpétuité en décembre 2015, avant que la Cour suprême ne fasse droit au pourvoi formé par un procureur, le 14 juillet 2017.

L'Union européenne maintient une ferme opposition de principe à la peine de mort, qui est un châtiment cruel, inhumain et dégradant, et constitue une violation du droit à la vie. La peine de mort n'a pas d'effet dissuasif sur la criminalité et rend irréversibles les erreurs qui surviennent inévitablement dans tout système judiciaire.

Nous attendons instamment que soient commuées les condamnations à mort déjà prononcées en Biélorussie, seul pays européen qui applique encore la peine capitale, et qu'un moratoire sur la peine de mort soit instauré à titre de première étape vers son abolition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9738 Tue, 23 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
Iran: des eurodéputés interpellent la cheffe de la diplomatie européenne sur le sort de Djalali, le professeur de la VUB condamné à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/9718 Plusieurs eurodéputés belges ont interpellé cette semaine la cheffe de la diplomatie européenne, Federica Mogherini, sur le sort de l'universitaire irano-suédois Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran. « Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen. Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères. « S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries. Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir. En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE. M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort. Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.
« Une récente photo de lui me donne la chair de poule. On y voit un homme malade et effrayé. Son regard trahit sa peur et sa solitude. Peut-il encore compter sur nous, commissaire ? », a notamment lancé Mark Demesmaeker (N-VA/ECR) lors d'un débat sur la situation en Iran au Parlement européen.

Peu après, Frédérique Ries (MR/ADLE) a quant à elle demandé si le sort du professeur avait été abordé lors de la récente rencontre entre la cheffe de la diplomatie de l'UE et le ministre iranien des Affaires étrangères.

« S'il ne l'a pas été, j'aimerais savoir si Mme Mogherini a l'intention de faire quelque chose, et quoi », a insisté Mme Ries.

Hilde Vautmans (Open Vld/ADLE) a également pressé la diplomatie européenne à agir.

En l'absence de Mme Mogherini en plénière, le commissaire Johannes Hahn était chargé de la représenter. Ce dernier s'est cependant borné à déclarer qu'il ne pouvait pas se prononcer sur des cas individuels car il n'avait pas participé aux réunions avec la haute représentante de l'UE.

M. Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 sous l'accusation d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien.

Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Il a été condamné à mort le 21 octobre au terme d'un procès jugé non équitable par quatre rapporteurs de l'ONU, qui ont appelé en décembre l'Iran à annuler « immédiatement » cette condamnation à mort.

Sa peine a toutefois été confirmée début décembre par la Cour suprême iranienne en dépit d'un vaste mouvement de soutien en Belgique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9718 Thu, 18 Jan 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9709 Le 4 janvier 2018, Amirhossein Pourjafar a été exécuté en Iran, après avoir été condamné à la peine de mort en octobre 2017. Il a été condamné pour un crime grave et l'Union européenne présente ses plus sincères condoléances à la famille de la victime. L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
L'application de la peine de mort pour des crimes commis par des personnes âgées de moins de dix-huit ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9709 Thu, 04 Jan 2018 00:00:00 +0100 Union européenne
Déclaration sur deux condamnations à mort confirmées en Biélorussie https://www.peinedemort.org/document/9686 [Union européenne - Action extérieure] La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy. L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions. L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.
La cour suprême de Biélorussie a rejeté le recours introduit le 20 décembre concernant deux condamnations à mort prononcées en juillet contre Ihar Hershankou et Siamion Berazhnoy.

L'Union européenne espère que les autorités biélorusses commueront ces deux condamnations en peines non capitales et qu'elles adopteront un moratoire sur toutes les exécutions.

L'UE assume une position de principe contre la peine de mort et y est opposée dans tous les cas. Cette position forte et sans équivoque a été répétée aux autorités biélorusses lors de la 4e réunion du groupe de coordination UE-Biélorussie les 19 et 20 décembre à Bruxelles. La peine de mort n'a aucun effet dissuasif sur la criminalité et les erreurs judiciaires, qui sont inévitables dans tout système juridique, sont irréversibles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9686 Thu, 21 Dec 2017 00:00:00 +0100 Union européenne
Universitaire iranien condamné à mort: l'UE suit d'"extrêmement près" https://www.peinedemort.org/document/9681 L'Union européenne suit d'"extrêmement près" la situation de l'universitaire iranien Ahmadreza Djalali, condamné à mort par le régime de Téhéran pour espionnage au profit des services secrets israéliens, a assuré lundi une porte-parole de la cheffe de la diplomatie de l'UE. "On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles. "On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté. L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray. "On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole. La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé. M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty. Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années. Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité. Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga. C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.
"On est conscient du cas (...) et on suit cette situation d'extrêmement près", a affirmé cette porte-parole de Federica Mogherini, Catherine Ray, interrogée lors du point presse quotidien de la Commission européenne à Bruxelles.
"On en discute et on a soulevé le point régulièrement avec les autorités iraniennes, notamment dans le cadre du dialogue de haut niveau qui a eu lieu il y a quelques semaines en Iran", a-t-elle ajouté.

L'UE a rappelé, à l'occasion de cet échange entre hauts responsables le 20 novembre à Téhéran, sa "totale opposition" à la peine de mort "dans n'importe quelle circonstance", a aussi souligné Catherine Ray.
"On estime que ça constitue un traitement inhumain et dégradant qui n'a pas les effets voulus prouvés", a poursuivi la porte-parole.

La semaine dernière, l'organisation de défense des droits de l'Homme Amnesty international avait confirmé la condamnation à mort de M. Djalali par la Cour suprême iranienne, une peine capitale que l'ONG avait elle-même révélée fin octobre, en dénonçant un procès "manifestement inique" fait à l'accusé.

M. Djalali, spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui a enseigné à l'université en Belgique, avait été arrêté en avril 2016 lors d'une visite en Iran, selon Amnesty.
Il est accusé d'intelligence avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Selon Téhéran, il serait lié à l'assassinat de deux responsables du programme nucléaire iranien tués par des bombes collées à leur voiture il y a quelques années.

Son cas a suscité l'émotion en Belgique, notamment au sein de l'Université flamande de Bruxelles (VUB, Vrije Universiteit Brussel) où il a été professeur invité.

Le ministre belge des Affaires étrangères Didier Reynders a assuré vendredi avoir transmis une demande de grâce aux autorités iraniennes, au lendemain d'une manifestation qui a rassemblé 250 personnes devant l'ambassade d'Iran à Bruxelles, selon l'agence Belga.

C'est dans le cadre d'un programme universitaire sur la médecine d'urgence qu'a eu lieu "une collaboration contrôlée et vérifiée (...) avec l'Etat d'Israël qui a beaucoup d'expérience dans le domaine des attentats", a expliqué au quotidien La Libre Belgique la rectrice de la VUB Caroline Pauwels.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9681 Mon, 18 Dec 2017 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Halte au commerce d'instruments de torture https://www.peinedemort.org/document/9680 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME « Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris. « Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments. « L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné. « Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE. La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018).

« Un effrayant arsenal d'instruments de torture est encore fabriqué, vendu et commercialisé dans certains États membres du Conseil de l'Europe », a déclaré aujourd'hui Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC) à la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à Paris.

« Des poucettes, des bâtons et boucliers munis de pointes, des entraves lestées et des ancrages au mur, des dispositifs à décharge électrique destinés à être portés sur le corps, des lit-cages, des armes d'étourdissement, certains agents chimiques irritants... Le commerce des biens utilisés pour infliger la peine de mort et la torture peut contribuer à l'incidence de la peine capitale et de la torture en fournissant les moyens d'agir à ceux qui en sont responsables », a-t-il poursuivi en présentant son rapport, qui appelle à renforcer la réglementation internationale du commerce de ces instruments.

« L'Assemblée parlementaire ne peut accepter que les entreprises ou les autres personnes physiques ou morales des États membres du Conseil de l'Europe prennent part au commerce des biens utilisés pour la peine de mort, la torture ou les peines ou traitements inhumains ou dégradants », a-t-il souligné.

« Je considère que le Conseil de l'Europe, qui a été le pionnier mondial de l'abolition de la peine de mort et du respect de l'interdiction de la torture, devrait jouer un rôle majeur dans ce domaine, tant sur le plan politique que sur le plan technique. Cette action pourrait être menée en soutenant l'Alliance mondiale pour un commerce sans torture, en coopérant avec l'UE à sa mise en œuvre dans les États membres du Conseil de l'Europe, et en dispensant une assistance technique aux États membres qui le souhaitent. Idéalement, cette assistance technique devrait se fonder sur une recommandation du Comité des Ministres aux États membres, qui définisse des éléments d'orientation sur la manière d'établir et de mettre en œuvre un régime réglementaire efficace ayant pour effet d'étendre la portée de l'approche adoptée par le Règlement 1236/2005, grâce à une harmonisation des systèmes nationaux des États membres qui ne font pas partie de l'UE.

La Commission des questions juridiques et des droits de l'homme a suivi le rapporteur en adoptant, à l'unanimité, un projet de recommandation dans ce sens et qui sera débattu lors de la session plénière d'hiver à Strasbourg (22-26 janvier 2018). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9680 Tue, 12 Dec 2017 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
Résolution relative au Docteur Ahmadreza Djalali, condamné à la peine de mort en Iran https://www.peinedemort.org/document/9684 TEXTE ADOPTÉ EN SÉANCE PLÉNIÈRE A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ; B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ; C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ; D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ; E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ; F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ; G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ; H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ; I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ; J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ; K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ; L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ; M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ; N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ; O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei, Demande aux différents gouvernements de notre pays : 1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ; 2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ; 3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ; 4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ; 5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ; 6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ; 7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que : a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ; b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ; c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ; 8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ; 9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine. Bruxelles, le 24 novembre 2017. La présidente du Sénat, Christine DEFRAIGNE. Le greffier du Sénat, Gert VAN DER BIESEN.
A. vu l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'homme du 10 décembre 1948, qui dispose notamment que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion » ;

B. rappelant que, bien que la République islamique d'Iran soit membre des Nations unies depuis le 24 octobre 1945, elle est depuis plusieurs années, selon Human Rights Watch, le pays où le nombre d'exécutions par habitant est le plus élevé au monde ;

C. considérant que de nombreux activistes des droits de l'homme et réformistes actifs en Iran doivent subir de lourdes peines, des poursuites et des intimidations, et que plusieurs d'entre eux ont été condamnés au terme de procès inéquitables ;

D. vu la condamnation à mort, en octobre 2017, du Dr Ahmadreza Djalali, professeur invité à la VUB ;

E. vu les récentes informations préoccupantes faisant état de la décision de cette peine de mort ;

F. considérant que la condamnation a été prononcée à l'issue d'un procès inéquitable dans le cadre duquel l'accusé a subi des tortures émotionnelles et physiques ;

G. rappelant que la Belgique lutte activement, dans les enceintes internationales, contre la torture et la peine de mort ;

H. vu la candidature de la Belgique au poste de membre non permanent du Conseil de sécurité des Nations unies pour la période 2019-2020 ;

I. vu la décision, prise par le Conseil de l'Union européenne le 11 avril 2017, de prolonger jusqu'au 13 avril 2018 les mesures restrictives à l'encontre de l'Iran pour cause de graves violations des droits de l'homme, déjà en vigueur depuis 2011 ;

J. considérant l'absence de toute preuve d'espionnage ou d'autre délit ;

K. considérant que l'avocat du professeur Djalali a communiqué le jugement à l'épouse de ce dernier le samedi 21 octobre 2017, mais qu'aucune autre communication officielle n'a été faite à ce jour au condamné lui-même ;

L. considérant que le Dr Djalali, après avoir mis fin à une précédente grève de la faim, a repris celle-ci en réaction au jugement ;

M. considérant que de telles peines sont absolument inhumaines et ne peuvent être justifiées par aucun argument d'ordre moral, juridique ou religieux ;

N. vu l'adoption unanime, le 9 novembre 2017 par le Parlement flamand, de la résolution invitant le gouvernement flamand à demander au gouvernement fédéral de s'associer aux demandes formulées dans la résolution et de mettre en œuvre à cet effet tous les instruments dont il dispose, et notamment de dénoncer rapidement la situation en cause auprès de la haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, Mme Federica Mogherini ;

O. considérant les initiatives déjà prises par la Suède, l'Italie, la Belgique et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à l'égard de Ahmadreza Djalali et les initiatives de la Belgique et du SEAE à l'égard d'Hamid Babaei,

Demande aux différents gouvernements de notre pays :

1. d'appeler toutes les autorités à condamner fermement et conjointement, auprès de l'État iranien, le jugement rendu à l'encontre du Dr Ahmadreza Djalali ;

2. d'insister avec force auprès du gouvernement iranien pour que la condamnation à mort ne soit pas exécutée et qu'un procès équitable ait lieu devant la haute cour de justice, en public et avec toutes les garanties juridiques requises ;

3. de condamner et de dénoncer les tortures émotionnelles et physiques que le Dr Djalali a dû subir ;

4. de cesser les collaborations universitaires avec l'État iranien aussi longtemps que la sécurité et le res- pect des droits de l'homme ne sont pas garantis en Iran à l'égard des professeurs invités ;

5. d'inscrire le respect des droits de l'homme à l'agenda et de plaider pour l'abolition de la peine de mort en général, et ce dans tous les contacts avec l'État iranien ;

6. d'attirer l'attention de Mme Federica Mogherini, haute représentante de l'Union européenne pour les Affaires étrangères et la Politique de sécurité, sur cette situation dans les groupes techniques sous l'autorité du Conseil ;

7. d'intervenir rapidement et officiellement auprès de l'État iranien pour que :

a) le Dr Djalali soit libéré sans délai et sans condition ;

b) l'État iranien annule la condamnation et les peines prononcées à l'encontre du Dr Djalali ;

c) ce dernier puisse entretenir sans délai des contacts réguliers avec sa famille et avec les avocats de son choix ;

8. de soutenir les démarches de la société civile en vue d'obtenir la libération inconditionnelle non seulement du Dr Ahmadreza Djalali, mais de tous les autres défenseurs des droits de l'homme et autres personnes qui, en République islamique d'Iran, sont condamnées et emprisonnées injustement pour leurs opinions ;

9. de soutenir activement les associations iraniennes de la société civile et les citoyens iraniens qui, en République islamique d'Iran, luttent pour la défense des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

10. de condamner fermement toutes formes de châtiments corporels en tant que traitements intolérables, dégradants et contraires à la dignité humaine.

Bruxelles, le 24 novembre 2017.

La présidente du Sénat,
Christine DEFRAIGNE.

Le greffier du Sénat,
Gert VAN DER BIESEN.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9684 Fri, 24 Nov 2017 00:00:00 +0100 Sénat de Belgique
L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme https://www.peinedemort.org/document/9613 L'abolition de la peine de mort – une mesure visant à renforcer les droits de l'Homme par S.E. Mme Cristina Martins Barreira, Cheffe de Délégation de l'Union européenne au Togo Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885) Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait. Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018. Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé. Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique. Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.
Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne.

Victor Hugo, romancier et poète (1802 - 1885)


Le jour d'aujourd'hui, le 10 octobre marque la Journée mondiale contre la peine de mort. L'Union européenne a toujours marqué son opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. En effet, la peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant. On n'a jamais pu démontrer que la peine de mort ait un effet dissuasif significatif. En revanche, elle confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires.

Ces dernières années, la tendance à l'abolition de la peine capitale s'affirme partout dans le monde. Aujourd'hui, plus des deux tiers de l'ensemble des pays ont aboli la peine de mort en droit ou dans la pratique. Ceci démontre un important progrès sociétal. D'autre part, on constate malheureusement que le nombre d'exécutions a augmenté dans certains des pays qui maintiennent la peine de mort. En particulier, les cas impliquant l'exécution des mineurs sont préoccupants. Certains pays ont procédé à des exécutions en dépit d'avoir déclaré observer un moratoire de fait.

Dans cette optique, le 6ème congrès mondial contre la peine de mort, qui s'est tenu en juin 2016 à Oslo en Norvège, a unanimement soutenu l'appel à un moratoire mondial sur la peine de mort. Ce Congrès trisannuel, qui est fortement appuyé par l'Union européenne, connaîtra bientôt une suite en Afrique sous la forme d'un congrès régional en Côte d'Ivoire, en avril 2018.

Le Togo a adhéré le 14 septembre 2016 au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant l'abolition de la peine de mort. Ainsi, la République togolaise est devenue le 82ème Etat partie à cet important traité. Nous souhaitons à nouveau féliciter le Togo étant donné que d'un point de vue juridique, cette adhésion rend le rétablissement de la peine de mort au Togo impossible, car aucun retrait de ce Protocole facultatif n'est autorisé.

Désormais, l'abolition de la peine de mort est bien enracinée au Togo. L'adhésion au deuxième Protocole facultatif démontre l'engagement du Togo en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et devrait encourager d'autres pays à suivre cet exemple. Elle témoigne également de la tendance abolitionniste tout à fait remarquable que l'on observe en Afrique et qui a amené de nombreux pays à mettre fin à la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous restons persuadés que la dynamique observée au niveau du Continent africain nous permettra de continuer à avancer vers l'abolition universelle de la peine de mort. C'est une question de solidarité et de dignité humaine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9613 Tue, 10 Oct 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
Déclaration commune de la haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et du Secrétaire général du Conseil de l'Europe à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9577 À l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le Conseil de l'Europe et l'Union européenne réaffirment leur opposition ferme et absolue à la peine capitale dans tous les cas et en toutes circonstances. La peine de mort est incompatible avec la dignité humaine. Elle constitue un traitement inhumain et dégradant, n'a pas démontré qu'elle avait un effet dissuasif et confère un caractère irréversible et fatal aux erreurs judiciaires. L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.
L'abolition de la peine de mort est un progrès sociétal spécifique à l'Europe, l'ensemble des États membres de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe l'ayant abolie. L'abolition de la peine de mort, en droit ou dans la pratique, est une condition préalable à l'adhésion au Conseil de l'Europe, et l'interdiction absolue de la peine de mort, quelles que soient les circonstances, est inscrite dans la charte des droits fondamentaux de l"Union européenne. Le rétablissement de la peine de mort par un État membre serait contraire aux valeurs fondamentales et aux obligations sur lesquelles les deux organisations sont fondées. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent tous les États européens à ratifier les protocoles de la convention européenne des droits de l'homme qui interdisent la peine de mort. Les deux organisations exhortent la Biélorussie, seul pays du continent européen à encore appliquer la peine de mort, à établir un moratoire, qui constituerait une étape décisive pour rapprocher le pays des normes juridiques communes à l'ensemble de l'Europe.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne engagent vivement, une nouvelle fois, l'ensemble des pays appliquant encore la peine de mort à établir sans délai un moratoire sur les exécutions, qui constituerait une première étape vers l'abolition, ainsi qu'à commuer les dernières condamnations à mort en peines de prison. En toute hypothèse, tous ces pays demeurent liés par le droit international et doivent donc s'abstenir, notamment, de procéder à des exécutions de mineurs, de personnes atteintes de maladie mentale ou de déficience intellectuelle, ou dans les cas ne relevant pas des crimes les plus graves (notamment en ne procédant pas à l'exécution de personnes condamnées pour délit économique ou pour trafic de stupéfiants). En outre, personne ne devrait être exécuté sans que ses proches et ses avocats n'aient été dûment informés.

Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne se réjouissent de la tendance à l'abolition de la peine capitale qui s'affirme partout dans le monde, qui s'est déjà traduite par une abolition de la peine de mort, en droit ou en pratique, dans plus des deux tiers de l'ensemble des pays. Il faut mettre à profit ce mouvement mondial pour convaincre tous les pays appliquant encore la peine de mort à le rejoindre. Le Conseil de l'Europe et l'Union européenne continueront à œuvrer au sein des Nations unies pour soutenir la tendance abolitionniste que l'on observe dans le monde. Les deux organisations mettront tout en œuvre pour lutter contre la torture et les autres violations graves des droits de l'homme liées à la peine de mort, aussi bien prononcée qu'exécutée.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9577 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe + Union européenne
L'Europe contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9580 CONSEIL DE L'EUROPE STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017 Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre. La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit. Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale. Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie. Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe. STRASBOURG 9 OCTOBRE 2017

Le Conseil de l'Europe à 47 nations et l‘Union européenne à 28 États membres ont publié une déclaration conjointe à l'occasion de la Journée mondiale et européenne contre la peine de mort, le 10 octobre.

La déclaration souligne l'opposition ferme des deux organisations à la peine capitale, en quelques circonstances que ce soit.

Elle appelle également les pays où la peine de mort est encore pratiquée à commuer les condamnations à mort déjà prononcées et à introduire un moratoire sur la peine de mort en tant que premier pas vers une abolition de la peine capitale.

Par la Convention européenne des droits de l'homme, le Conseil de l'Europe a créé un espace de 47 pays et plus de 820 millions de personnes où la peine de mort est bannie.

Depuis plus de 20 ans, il n'a été procédé à aucune exécution dans aucun des États membres du Conseil de l'Europe.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9580 Mon, 09 Oct 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Interdiction du commerce des biens utilisés pour la torture : le rapporteur prône un soutien paneuropéen de l'initiative de l'UE https://www.peinedemort.org/document/9576 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - QUESTIONS JURIDIQUES ET DROITS DE L'HOMME Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères. « Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. » « Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.
Vusal Huseynov (Azerbaïdjan, PPE/DC), rapporteur sur le renforcement de la réglementation internationale interdisant le commerce des biens utilisés pour la torture et la peine de mort, s'est aujourd'hui félicité du lancement aux Nations Unies de « l'Alliance mondiale pour le commerce sans torture » par Cecilia Malmström, Commissaire de l'Union européenne pour le commerce, Jorge Faurie, ministre argentin des Affaires étrangères et Tsend Munkh-Orgil, ministre mongol des Affaires étrangères.

« Grâce à la Convention européenne des droits de l'homme et à ses protocoles additionnels, la torture et la peine de mort ont été déclarées illégales dans l'ensemble des Etats membres du Conseil de l'Europe. L'Assemblée parlementaire continue de jouer un rôle prépondérant pour préserver et poursuivre cette avancée » a déclaré M. Huseynov. « Il est honteux et anormal que certains biens destinés à être utilisés pour torturer ou exécuter, ou que les forces de l'ordre peuvent aisément détourner à ces fins, continuent d'être produits, commercialisés ou négociés par des entreprises établies dans des Etats membres du Conseil de l'Europe. »

« Mon rapport enquêtera sur l'ampleur de ce commerce dans nos Etats membres, étudiera les divers régimes nationaux visant à le réglementer et fera des propositions pour harmoniser et renforcer ces réglementations. L'Assemblée pourra ainsi compléter et soutenir la nouvelle alliance par des recommandations concrètes aux pays d'Europe », a-t-il conclu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9576 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Assemblée générale de l'ONU: une alliance mondiale pour le commerce sans torture lancée à New York https://www.peinedemort.org/document/9595 Une alliance mondiale pour un commerce sans torture a été officiellement lancée lundi à New York, en marge de l'Assemblée générale des Nations Unies. Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre. Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.
Cette initiative - portée par l'Union européenne, l'Argentine et la Mongolie - vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. "La lutte contre la peine de mort figure comme une des grandes priorités thématiques sur lesquelles la Belgique travaille à différents niveaux et de longue date", a commenté le ministre des Affaires étrangères, Didier Reynders, lors du lancement de l'alliance. Le ministre a par ailleurs souligné que la Belgique s'était immédiatement liée à cette initiative et a encouragé les pays qui ne l'avaient pas encore fait à s'y joindre.

Congrès mondial contre la peine de mort à Bruxelles

Au total, quelque 50 Etats membres des Nations unies ont signé une déclaration d'adhésion. En adhérant, ils marquent leur accord sur plusieurs lignes d'action. Ils s'engagent entre autres à prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés, mais aussi à doter les autorités douanières des outils appropriés, grâce à la mise sur pied par l'alliance d'une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux. Didier Reynders a profité du lancement de ce projet pour annoncer que le septième congrès mondial contre la peine de mort aurait lieu en février 2019 à Bruxelles.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9595 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
UE, Suisse et Liechtenstein alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9607 New York, 19 septembre 2017 L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: - prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; - doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; - mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; - échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une alliance mondiale pour un commerce sans torture. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et qui a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. En présence de leurs Ministres des Affaires étrangères Didier Burkhalter et Aurelia Frick, la Suisse et le Liechtenstein ont adhéré à l'Alliance.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amerique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

- prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;
- doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;
- mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;
- échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; d`s lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9607 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, y compris le Canada, alliés pour un commerce sans torture https://www.peinedemort.org/document/9608 New York - L'Union européenne a lancé hier à l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York une Alliance mondiale pour un commerce sans torture. Le Canada est un des pays à se joindre à cette initiative. L'initiative est le fruit d'efforts menés conjointement avec l'Argentine et la Mongolie et a été signée par 58 pays membres des Nations Unies. Elle vise à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer. «Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce. À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes: ·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés; ·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits; ·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce; ·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces. La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.
Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cette interdiction, des instruments servant à infliger des douleurs ou à donner la mort continuent d'être commercialisés à travers le monde. On peut citer notamment les matraques munies de pointes en métal, les ceinturons à décharge électrique, les dispositifs permettant de saisir les personnes par la taille ou les membres et de les électrocuter, les agents chimiques utilisés pour exécuter des personnes et les systèmes d'injection automatique servant à les administrer.

«Ces produits n'ont d'autre finalité que d'infliger des douleurs terribles et de tuer. Nous prenons aujourd'hui des mesures concrètes pour faire cesser ce commerce abject. Je suis ravie qu'un nombre si élevé de pays aient signé la déclaration commune et aient joint cette alliance. En faisant front commun nous démontrons que nous ne tolérons plus ce genre de commerce», a déclaré Cecilia Malmström, Commissaire européenne pour le commerce.

À l'occasion du lancement de l'Alliance, 58 états du monde entier – en Afrique, Amérique du Nord et Amérique latine, Asie et Europe – ont signé une déclaration politique marquant leur accord sur les quatre lignes d'action suivantes:

·prendre des mesures visant à contrôler et à limiter les exportations des biens incriminés;

·doter les autorités douanières des outils appropriés. L'Alliance établira une plateforme pour la surveillance des flux commerciaux, l'échange d'informations et l'identification de nouveaux produits;

·mettre à disposition une assistance technique pour aider les pays à élaborer et à mettre en œuvre des lois visant à interdire ce commerce;

·échanger les pratiques qui permettent de disposer de systèmes de contrôle et d'exécution efficaces.

La législation stricte de l'UE et d'autres pays relative au commerce de biens utilisés pour infliger la torture ou la peine de mort a déjà produit des résultats. Le durcissement des règles rend l'obtention des substances utilisées pour les injections létales plus difficiles à obtenir et plus chères à l'achat. Mais les producteurs et les négociants des biens visés tentent de contourner cette législation; dès lors, plus il y aura de pays qui s'engagent à interdire l'exportation de tels biens, plus les efforts visant à mettre un terme à ce commerce seront efficaces. L'Alliance constitue une action concrète visant à faire cesser le commerce de ces biens dans le monde, ce qui compliquera sensiblement leur acquisition.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9608 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
58 pays, dont Madagascar unissent leurs forces pour endiguer les échanges de biens utilisés pour la torture et la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/9609 Antananarivo, 19/09/2017 Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale. Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent. "Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström. Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international". Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action : 1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ; 2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ; 3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ; 4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application. En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits. Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !
Le 18 septembre 2017 à New York, l'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture a été lancée lors de l'Assemblée générale des Nations Unies à New York. L'initiative, un effort conjoint de l'Union européenne, de l'Argentine et de la Mongolie, avec un total de 58 pays participants, vise à endiguer le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture. Madagascar a rejoint l'Alliance mondiale.

Le droit international interdit la torture en toutes circonstances. Malgré cela, les outils de la mort et de la douleur sont encore échangés dans le monde entier. Ceux-ci comprennent des matraques avec des pointes en métal, des ceintures de choc électriques, des capteurs qui saisissent les personnes lors de leur électrocution, des produits chimiques utilisés lors de l'exécution des personnes et l'injection forcée qui les accompagnent.

"Ces produits ne servent à rien d'autre qu'à infliger de graves souffrances et à tuer des personnes. Maintenant, nous prenons des mesures concrètes pour fermer ce commerce méprisable. Je suis ravie que tant de pays du monde entier se soient inscrits à la Déclaration commune et aient adhéré à cette Alliance. En restant ensemble, nous démontrons que nous ne tolérerons plus ce commerce ", a déclaré le commissaire européen au commerce, Cecilia Malmström.

Par rapport à l'engagement de Madagascar, l'Ambassadeur de l'UE à Madagascar, Antonio Sanchez-Benedito exprime sa satisfaction sur l'aboutissement de cette initiative: "La Délégation se réjouit de l'adhésion de Madagascar à cette alliance importante, menée par l'UE, qui renforce encore l'engagement du pays au niveau international".

Le lancement du 18 septembre dernier a vu 58 pays du monde entier, à savoir, l'Afrique et les Amériques, l'Europe et l'Asie, adoptant une déclaration politique conjointe. En s'inscrivant à l'Alliance, les pays soutiennent quatre points d'action :

1. Prendre des mesures pour contrôler et restreindre les exportations de ces produits ;
2. Equiper les autorités douanières avec les instruments appropriés. L'Alliance mettra en place une plateforme pour surveiller les flux commerciaux, échanger des informations sur les pratiques législatives et administratives et identifier de nouveaux produits ;
3. Assurer l'assistance technique disponible pour aider les pays à mettre en place et ensuite mettre en œuvre des lois pour interdire ce commerce ;
4. Des pratiques d'échange pour des systèmes efficaces de contrôle et d'application.

En partie en raison de règles plus sévères dans l'UE et ailleurs, il est devenu plus difficile et plus coûteux à obtenir des substances pour les injections mortelles et les biens de torture. Cependant, les producteurs et les commerçants de ces produits tentent de contourner de telles règles. Donc plus nombreux seront les pays qui s'engagent à interdire ces exportations, plus efficaces seront les efforts de mettre fin à ce type de commerce. L'Alliance mondiale contre le commerce des biens utilisés pour la peine de mort et la torture est un moyen de prendre des mesures spécifiques pour endiguer le commerce de ces produits à l'échelle mondiale, ce qui rendra plus difficile les efforts d'obtenir ces produits.

Un grand pas en avant dans le respect de droits de l'homme et Madagascar en fait partie !]]>
https://www.peinedemort.org/document/9609 Tue, 19 Sep 2017 00:00:00 +0200 Union européenne
La Suisse rejoint l'UE sur la torture https://www.peinedemort.org/document/9594 La Suisse se joint à l'initiative de l'UE visant à mettre fin au commerce de biens utilisés pour infliger la peine capitale ou la torture, a annoncé Didier Burkhalter lundi à New York. Le chef de la diplomatie suisse y voit une condition: l'application des mêmes règles pour toutes les entreprises. «La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU. «De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution. Interdire certains produits Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné. En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée. Abolir partout la peine de mort Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé. Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle».
«La vision d'un monde sans peine de mort et sans torture est de plus en plus partagée, non seulement parmi les gouvernements et les organisations de la société civile, mais aussi parmi les acteurs du secteur privé», a estimé le conseiller fédéral, qui s'exprimait à la veille de l'Assemblée générale de l'ONU.

«De nombreuses sociétés pharmaceutiques, par exemple, sont arrivées à la conclusion qu'il n'est ni acceptable ni dans leur intérêt de vendre des médicaments à ceux qui les utilisent pour des exécutions», a-t-il illustré selon la version écrite de son allocution.

Interdire certains produits

Pour Didier Burkhalter, les Etats doivent encourager le secteur privé dans ses efforts pour promouvoir et respecter les droits humains. Mais une condition est indispensable: les entreprises en situation de concurrence doivent être soumises aux mêmes règles. «C'est la première raison pour laquelle la Suisse appuie cette initiative», a-t-il souligné.

En 2016, le Parlement suisse a adopté un texte législatif interdisant l'exportation et le commerce de médicaments susceptibles de servir pour des exécutions. Si un nombre croissant de pays adoptent une telle interdiction, son impact s'en trouvera renforcé, a expliqué le ministre suisse. Il deviendra alors plus difficile de trouver un fournisseur et la recherche de ces substances létales sera davantage stigmatisée.

Abolir partout la peine de mort

Si la torture est universellement interdite, ce n'est pas le cas de la peine capitale, a aussi relevé M. Burkhalter. «Ce fait n'altère en rien notre opinion sur la question: la Suisse est fermement opposée à la peine de mort, partout dans le monde et en toutes circonstances. L'abolition universelle de ce châtiment est une priorité de sa politique étrangère», a-t-il rappelé.

Trente ans après l'entrée en vigueur de la Convention ad hoc, la torture reste quant à elle encore «trop largement répandue et trop souvent excusée, alors que son interdiction est absolue et universelle», a constaté le chef de la diplomatie suisse. Ce dernier a appelé à «construire des alliances et élaborer des stratégies intelligentes afin de convaincre nos partenaires et l'ensemble des citoyens que la peine de mort et la torture n'ont plus leur place en ce XXIe siècle». ]]>
https://www.peinedemort.org/document/9594 Mon, 18 Sep 2017 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
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