La peine de mort dans le monde — Australie https://www.peinedemort.org/rss/pays/AUS Australie : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Wed, 17 Jul 2019 12:26:10 +0200 Tue, 23 Apr 2019 07:17:49 +0200 120 Déclaration de la Coalition pour les droits égaux sur la situation au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10467 Le 13 avril 2019 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe. Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code. Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne. Cosignataires : Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay
Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe.

Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code.

Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne.

Cosignataires :

Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay]]>
https://www.peinedemort.org/document/10467 Sat, 13 Apr 2019 00:00:00 +0200 Coalition pour les droits égaux
Assange ne sera pas extradé vers un pays appliquant la peine de mort (Moreno) https://www.peinedemort.org/document/10463 Le président équatorien Lenin Moreno a affirmé jeudi que Julian Assange, le fondateur de WikiLeaks auquel Quito a décidé de retirer l'asile diplomatique, « ne sera pas extradé vers un pays où il risque la peine de mort ». « J'ai demandé à la Grande-Bretagne la garantie que M. Assange ne serait pas extradé vers un pays où il pourrait être torturé ou condamné à mort. Le gouvernement britannique me l'a confirmé par écrit », a déclaré M. Moreno à propos de l'Australien réfugié depuis 2012 dans l'ambassade équatorienne à Londres. L'Equateur a décidé « de manière souveraine » de retirer l'asile diplomatique au fondateur de WikiLeaks Julian Assange, arrêté jeudi à Londres, avait-il annoncé plus tôt sur Twitter. « L'Equateur a décidé de manière souveraine de retirer l'asile diplomatique à Julian Assange pour avoir violé à plusieurs reprises les conventions internationales et le protocole de cohabitation. » « Durant 6 ans et 10 mois, le peuple équatorien a garanti les droits de l'homme de M. Assange et a couvert ses besoins quotidiens dans les installations de notre ambassade à Londres », explique M. Moreno, qui justifie sa décision dans une vidéo de trois minutes accompagnant son message sur le réseau social. « L'Equateur a rempli ses obligations dans le cadre du droit international ». Mais « la patience de l'Equateur a atteint ses limites », ajoute-t-il, en citant les « violations répétées » de Julian Assange, dont la « non intervention dans les relations entre Etats ». Depuis l'arrivée au pouvoir de Lenin Moreno en mai 2017, le traitement accordé à Julian Assange a changé. L'actuel président a revu quasiment toutes les politiques de son prédécesseur Rafael Correa, dont son positionnement critique envers les Etats-Unis, et a accusé le fondateur de WikiLeaks de s'immiscer dans les affaires internes de l'Equateur. Le président Moreno, qui l'a qualifié de « caillou dans le soulier » de la diplomatie équatorienne, a coupé temporairement ses télécommunications en 2018. Julian Assange s'est réfugié dans l'ambassade en 2012 pour éviter d'être extradé vers la Suède, où il était accusé de viol, un dossier depuis classé.
L'Equateur a décidé « de manière souveraine » de retirer l'asile diplomatique au fondateur de WikiLeaks Julian Assange, arrêté jeudi à Londres, avait-il annoncé plus tôt sur Twitter. « L'Equateur a décidé de manière souveraine de retirer l'asile diplomatique à Julian Assange pour avoir violé à plusieurs reprises les conventions internationales et le protocole de cohabitation. »

« Durant 6 ans et 10 mois, le peuple équatorien a garanti les droits de l'homme de M. Assange et a couvert ses besoins quotidiens dans les installations de notre ambassade à Londres », explique M. Moreno, qui justifie sa décision dans une vidéo de trois minutes accompagnant son message sur le réseau social. « L'Equateur a rempli ses obligations dans le cadre du droit international ».

Mais « la patience de l'Equateur a atteint ses limites », ajoute-t-il, en citant les « violations répétées » de Julian Assange, dont la « non intervention dans les relations entre Etats ».

Depuis l'arrivée au pouvoir de Lenin Moreno en mai 2017, le traitement accordé à Julian Assange a changé. L'actuel président a revu quasiment toutes les politiques de son prédécesseur Rafael Correa, dont son positionnement critique envers les Etats-Unis, et a accusé le fondateur de WikiLeaks de s'immiscer dans les affaires internes de l'Equateur.

Le président Moreno, qui l'a qualifié de « caillou dans le soulier » de la diplomatie équatorienne, a coupé temporairement ses télécommunications en 2018.

Julian Assange s'est réfugié dans l'ambassade en 2012 pour éviter d'être extradé vers la Suède, où il était accusé de viol, un dossier depuis classé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10463 Thu, 11 Apr 2019 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Virgin Australia annule un accord avec Royal Brunei à cause de la charia https://www.peinedemort.org/document/10452 La compagnie aérienne Virgin Australia a annoncé jeudi l'annulation d'un accord passé avec le transporteur de Brunei en réaction à l'instauration par le petit Etat de la peine de mort par lapidation pour l'homosexualité. L'accord permettait aux personnels de Virgin, la deuxième compagnie australienne après Qantas, d'acheter des billets à prix réduits pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs. La compagnie australienne a envoyé à ses employés un email, que l'AFP a pu consulter, pour leur expliquer que la nouvelle législation inspirée par la charia entrée en vigueur mecredi à Brunei, s'appliquait aux musulmans, aux non musulmans et aux étrangers "même en transit à bord d'avions enregistrés à Brunei". "Compte tenu des lourdes punitions (y compris la peine capitale) prévues pour des activités qui sont légales et acceptables en Australie, (l'accord sur le transport des équipages) est annulé avec effet immédiat", peut-on lire dans cet email. Un autre accord qui permet à Royal Brunei de vendre des places disponibles sur des vols de Virgin Australia en Australie reste en place, a déclaré un porte-parole. Brunei, pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit également la mort par lapidation pour adultère, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Qantas, dont le pdg Alan Joyce ne fait pas mystère de son homosexualité, s'est refusé à tout commentaire sur une éventuelle annulation de son propre accord sur le personnel passé avec Royal Brunei. L'entrée en vigueur de la législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des "peines cruelles et inhumaines". La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei.
L'accord permettait aux personnels de Virgin, la deuxième compagnie australienne après Qantas, d'acheter des billets à prix réduits pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs.

La compagnie australienne a envoyé à ses employés un email, que l'AFP a pu consulter, pour leur expliquer que la nouvelle législation inspirée par la charia entrée en vigueur mecredi à Brunei, s'appliquait aux musulmans, aux non musulmans et aux étrangers "même en transit à bord d'avions enregistrés à Brunei".

"Compte tenu des lourdes punitions (y compris la peine capitale) prévues pour des activités qui sont légales et acceptables en Australie, (l'accord sur le transport des équipages) est annulé avec effet immédiat", peut-on lire dans cet email.

Un autre accord qui permet à Royal Brunei de vendre des places disponibles sur des vols de Virgin Australia en Australie reste en place, a déclaré un porte-parole.

Brunei, pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit également la mort par lapidation pour adultère, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet.

Qantas, dont le pdg Alan Joyce ne fait pas mystère de son homosexualité, s'est refusé à tout commentaire sur une éventuelle annulation de son propre accord sur le personnel passé avec Royal Brunei.

L'entrée en vigueur de la législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des "peines cruelles et inhumaines".

La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10452 Thu, 04 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Christchurch - La Nouvelle-Zélande mécontente des propos d'Erdogan https://www.peinedemort.org/document/10428 20 mars (Reuters) - La Première ministre néo-zélandaise Jacinda Ardern a déclaré mercredi que le ministre des Affaires étrangères, Winston Peters, allait se rendre en Turquie afin de réagir en personne aux déclarations du président turc Recep Tayyip Erdogan sur la fusillade de Christchurch qui a fait au moins 50 morts. Erdogan, s'exprimant mardi durant un meeting de campagne en vue des élections municipales à la fin du mois, a appelé la Nouvelle-Zélande à rétablir la peine de mort pour l'auteur présumé de l'attaque contre deux mosquées de Christchurch vendredi dernier. La Turquie fera payer le suspect si la Nouvelle-Zélande ne le fait pas, a ajouté le chef d'Etat. Brenton Harrison Tarrant, un ressortissant australien âgé de 28 ans qui a été identifié comme un suprémaciste blanc, est accusé d'avoir abattu 50 personnes et blessé plusieurs dizaines d'autres. Il a été inculpé de meurtres par la justice néo-zélandaise, devant laquelle il comparaîtra de nouveau le 5 avril. Ardern a déclaré devant les journalistes que Peters allait "remettre les pendules à l'heure, en face-à-face" en Turquie, après les commentaires d'Erdogan. Parallèlement, le Premier ministre australien Scott Morrison a déclaré avoir convoqué l'ambassadeur de Turquie pour une réunion durant laquelle il a demandé que les déclarations d'Erdogan ne soient plus diffusées par la télévision publique turque. L'ambassadeur d'Australie en Turquie va rencontrer mercredi des membres du gouvernement turc, a-t-il ajouté devant les journalistes à Canberra.
Erdogan, s'exprimant mardi durant un meeting de campagne en vue des élections municipales à la fin du mois, a appelé la Nouvelle-Zélande à rétablir la peine de mort pour l'auteur présumé de l'attaque contre deux mosquées de Christchurch vendredi dernier. La Turquie fera payer le suspect si la Nouvelle-Zélande ne le fait pas, a ajouté le chef d'Etat.

Brenton Harrison Tarrant, un ressortissant australien âgé de 28 ans qui a été identifié comme un suprémaciste blanc, est accusé d'avoir abattu 50 personnes et blessé plusieurs dizaines d'autres. Il a été inculpé de meurtres par la justice néo-zélandaise, devant laquelle il comparaîtra de nouveau le 5 avril.

Ardern a déclaré devant les journalistes que Peters allait "remettre les pendules à l'heure, en face-à-face" en Turquie, après les commentaires d'Erdogan.

Parallèlement, le Premier ministre australien Scott Morrison a déclaré avoir convoqué l'ambassadeur de Turquie pour une réunion durant laquelle il a demandé que les déclarations d'Erdogan ne soient plus diffusées par la télévision publique turque.

L'ambassadeur d'Australie en Turquie va rencontrer mercredi des membres du gouvernement turc, a-t-il ajouté devant les journalistes à Canberra.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10428 Wed, 20 Mar 2019 00:00:00 +0100 Reuters
Le Conseil des droits de l'homme débat de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10392 Conseil des droits de l'homme MATIN 26 février 2019 Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany. Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye. Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise. Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux. Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet. De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question. Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier. Réunion débat sur la question de la peine de mort Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. Déclarations liminaires Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort. M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans. M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi. Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné. La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre. Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort. En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté. M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes. Exposés des panélistes M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal. MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné. Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort. MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée. La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme. Débat L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire. Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg. Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions. Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif. L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale. La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie. En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort. Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême. L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain. La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question. Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités. Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer. Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées. Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG. Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG. International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire. Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG. Remarques de conclusion M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire. M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis. Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu. « Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées. _______________ *Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne. *Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). MATIN

26 février 2019

Le Conseil des droits de l'homme a tenu, en début de matinée, sa réunion-débat biennale de haut-niveau sur la question de la peine de mort, axée cette année sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité. La Haute-Commissaire aux droits de l'homme, Mme Michelle Bachelet, et le Vice-ministre des affaires étrangères, européennes et de la défense de la Belgique, M. Didier Reynders, ont introduit ce débat, qui était animé par le Président du Comité des droits de l'homme, par M. Yuval Shany.

Ont participé à cette réunion en tant que panélistes le Ministre des affaires étrangères du Népal, M. Pradeep Kumar Gyawali; la Directrice de « Justice Institute Guyana », Mme Melinda Janki; et l'avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, Mme Fatimata M'baye.

Dans ses remarques introductives, Mme Bachelet s'est félicitée de la tendance à l'abolition de la peine de mort de par le monde. Elle s'est aussi réjouie du soutien de 121 États à la résolution de l'Assemblée générale visant un moratoire universel sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet. Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a-t-elle ajouté, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion.

Au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort, M. Reynders a jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire, a-t-il souligné. M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique. M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort.

Le Ministre des affaires étrangères du Népal a rappelé que son pays avait aboli la peine de mort en 1934 et a souligné que la Constitution népalaise de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi concernant la peine capitale, car la vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise.

Mme Janki a à son tour fait observer que les condamnés à mort sont souvent les pauvres, les défavorisés, les illettrés ou les déficients mentaux.

Mme M'baye a attiré l'attention sur la situation, qu'elle a jugée alarmante, en Mauritanie, où une personne, notamment, est accusée de blasphème pour ses écrits sur un blog sur Internet.

De nombreuses délégations* de pays et organisations de la société civile ont pris part à la discussion qui a suivi les exposés des panélistes. Certains ont insisté sur leur opposition catégorique à la peine de mort, soulignant notamment que cette peine est contraire au droit fondamental à la vie, alors que d'autres ont affirmé que cette question relève de la souveraineté des États et ont rappelé qu'il n'y avait pas de consensus international sur cette question.

Le Conseil poursuivait ses travaux à la mi-journée en poursuivant son débat de haut niveau entamé hier.

Réunion débat sur la question de la peine de mort

Dans sa résolution 36/17, le Conseil a décidé que la réunion-débat biennale de haut niveau de sa quarantième session porterait sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne les droits à la non-discrimination et à l'égalité.

Déclarations liminaires

Après avoir rappelé que l'ONU s'oppose à la peine de mort partout et en toutes circonstances, MME MICHELLE BACHELET, Haute-Commissaire aux droits de l'homme, s'est félicitée de la tendance à l'abolition de par le monde. Elle a d'ailleurs signalé qu'en fin d'année dernière, quelque 121 États ont voté pour la résolution de l'Assemblée générale en faveur d'un moratoire sur la peine de mort. Quant au Haut-Commissariat aux droits de l'homme, il se rend souvent dans des prisons et constate que les condamnés à mort sont souvent des personnes vulnérables, que la pauvreté et les barrières linguistiques se traduisent souvent par un non-respect des obligations juridiques et que ces personnes vulnérables ne sont pas informées du droit à une procédure consulaire. Dans ces cas, la punition est irréversible et arbitraire, a souligné Mme Bachelet.

Dans certains États, la discrimination s'étend au Code pénal lui-même, a poursuivi Mme Bachelet, signalant par exemple que des personnes sont condamnées parce qu'elles sont lesbiennes, gays, bisexuelles ou transexuelles (LGBT) ou pour leur opinion politique ou leur appartenance à une religion. Par ailleurs, a relevé la Haute-Commissaire, les débats à propos de la peine capitale négligent souvent les femmes alors que la discrimination de genre demeure un phénomène important. Les femmes sont en effet parfois jugées pour transgression morale telle que l'adultère, qui est puni de la peine de mort dans certains pays. Mme Bachelet a insisté sur le fait que beaucoup trop de dénis de justice sont fondés sur la discrimination et les stéréotypes. « Continuer à condamner à mort alors qu'il existe toujours un risque d'erreur, même infime, est inacceptable », a conclu la Haute-Commissaire, encourageant tous les États à abolir la peine de mort.

M. DIDIER REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères et européennes et de la défense, chargé de Béliris et des institutions culturelles fédérales de la Belgique, a dit prononcer cette intervention au nom d'un groupe de pays porteurs de la résolution traditionnelle sur la peine de mort: Benin, Costa Rica, France, Mexique, République de Moldova, Mongolie, Suisse et Belgique. Il a ensuite tenu à féliciter la Gambie pour la ratification du deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et a salué l'annonce récente par la Malaisie de son abolition de la peine de mort, ce pays rejoignant ainsi les 170 États qui ont aboli cette peine ou instauré un moratoire sur son application, ou suspendu les exécutions depuis plus de dix ans.

M. Reynders a ensuite jugé « regrettable » que la peine de mort continue à être appliquée dans un nombre limité de pays, y compris pour des comportements tels que l'apostasie, le blasphème, l'adultère ou des relations sexuelles consensuelles entre personnes de même sexe, à savoir, des conduites qui ne répondent pas du tout au critère des « crimes les plus graves » tel que défini par le droit international. L'application de la peine de mort dans ces cas revêt un caractère particulièrement discriminatoire. Cela ne devrait plus exister au XXIème, a insisté le Ministre belge.

M. Reynders a déploré l'impact disproportionné de la peine de mort sur les personnes issues de milieux pauvres, soulignant que la pauvreté et la peine de mort sont inextricablement liées en raison du coût de l'assistance juridique; les nombreuses dépenses associées à l'accès à la justice sont un obstacle majeur pour les personnes provenant d'un environnement économique défavorable. Cette peine a également un impact disproportionné à l'encontre des membres de minorités raciales et ethniques, ainsi qu'à l'encontre d'autres groupes tels que les ressortissants étrangers, les minorités sexuelles et les femmes. Parfois, elle procède d'une application discriminatoire ou arbitraire de la loi.

Pour ces raisons, la peine de mort est d'abord et avant tout une violation grave des droits humains, en particulier du droit à la vie, a poursuivi M. Reynders. C'est un châtiment cruel et irréversible qui porte atteinte à la dignité humaine et qui a de graves répercussions sur la jouissance d'une large gamme de droits fondamentaux, non seulement de la personne condamnée mais aussi de ses proches. Il faut donc prioritairement en discuter à partir du point de vue des « droits humains », a ajouté le Ministre belge, insistant sur le fait que selon lui, l'abolition de la peine de mort n'est pas une question de « culture ». Les droits humains sont universels; c'est simplement une question de volonté politique, a-t-il souligné.

La peine capitale n'a aucun effet dissuasif sur la commission ou non d'un acte criminel, a ajouté M. Reynders. De nombreuses études scientifiques ont démontré que le maintien de la peine de mort n'a guère d'impact sur le taux de criminalité. Il faut tourner la page d'une justice qui tue, a insisté le Ministre.

Concluant son intervention, M. Reynders a indiqué que son pays accueillait cette semaine, à Bruxelles, le Septième Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort. Ce Congrès est l'émanation d'un mouvement international impressionnant, a-t-il fait valoir. Il a précisé qu'au mois de septembre prochain, le groupe d'États au nom duquel il s'exprime aujourd'hui présenterait au Conseil une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort.

En tant qu'animateur du débat, M. YUVAL SHANY, Président du Comité des droits de l'homme, a rappelé les dispositions de la résolution 36/17 du Conseil, qui demande la tenue de cette réunion débat, en soulignant que cette résolution demande notamment aux États qui n'ont pas encore aboli la peine capitale de ne pas l'appliquer sur une base discriminatoire, et de ne pas l'imposer pour les cas d'apostasie, de blasphème, d'adultère ou de relations sexuelles entre personnes de même sexe. Ce texte insiste par ailleurs, sur la nécessité d'un accès égal à la justice, en particulier pour les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, a-t-il ajouté.

M. Shany a ensuite informé le Conseil de ce que les 18 experts du Comité des droits de l'homme avaient, en octobre 2018, adopté à l'unanimité le commentaire général n°36 sur le droit à la vie (article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques) – un texte qui se penche sur les tensions qui existent entre le droit à la vie, énoncé au premier paragraphe de l'article 6 du Pacte, et la règlementation concernant la peine de mort, visée aux paragraphes suivants de ce même article. Le commentaire général adopté par le Comité souligne notamment la nécessité, dans les cas où la peine de mort est applicable, qu'elle soit restreinte aux crimes les plus graves, a précisé M. Shany, avant de présenter les panélistes.

Exposés des panélistes

M. PRADEEP KUMAR GYAWALI, Ministre des affaires étrangères du Népal, a indiqué que le Népal considère la vie humaine comme sacrée, raison pour laquelle ce pays a choisi d'abolir la peine de mort. Il a rappelé que le premier moratoire sur la peine capitale avait été adopté en 1931 – prévoyant encore quelques exceptions, par exemple en cas de sédition –, avant que cette peine ne soit totalement abolie en 1934. Par la suite, la Constitution de 1990 a interdit expressément l'adoption de toute loi d'exception concernant la peine capitale, a ajouté le Ministre. La vie humaine est très valorisée dans la culture népalaise et les valeurs de pardon, de compassion et de repentance ont toujours montré la voie vers le respect de la dignité, a-t-il poursuivi, rappelant qu'il n'existe pas d'étude empirique montrant que la peine capitale réduirait le crime. Le mouvement abolitionniste est un voyage progressif, mais il aboutira: « le temps montrera qu'il est nécessaire de parvenir à une abolition universelle », a conclu le Ministre des affaires étrangères du Népal.

MME MELINDA JANKI, Directrice de « Justice Institute Guyana », a indiqué qu'elle allait parler de la Caraïbe anglophone (c'est-à-dire des anciennes colonies britanniques dans les Caraïbes), le reste des pays caraïbes, à l'exception de Cuba, ayant aboli la peine capitale. Elle a souligné que l'existence même de la peine de mort est une forme de discrimination, rappelant qu'au Guyana, les Britanniques et les Néerlandais avaient utilisé la peine de mort pour terroriser les esclaves africains, qui n'étaient pas considérés comme des êtres humains mais comme une propriété. Aujourd'hui, dans la Caraïbe, l'inégalité institutionnalisée est ancrée dans les sociétés; tout comme l'esclavage, la peine de mort dit que certaines personnes sont inférieures à d'autres, a insisté Mme Janki. Oui, un criminel doit être puni, banni de la société, réhabilité ou quoi que ce soit d'autre, la société devant être protégée; mais « l'État n'a pas le droit d'enlever la vie à l'un de ses propres citoyens; cela est barbare », a-t-elle souligné.

Mme Janki a précisé que le Guyana comptait 35 personnes dans les couloirs de la mort, la Jamaïque 8, Saint-Kitts-et-Nevis 7, la Barbade 4, Saint-Vincent-et-les-Grenadines 3 et Trinité-et-Tobago environ 36. Or, aucun système de justice pénale n'est parfait et même les Etats-Unis sont maintenant connus pour le nombre d'innocents qui ont été condamnés à mort par les tribunaux de ce pays. Quant à savoir qui est condamné à mort au Guyana et dans les Caraïbes, chacun connaît la réponse: ce sont les pauvres, les marginalisés, les illettrés et les déficients mentaux, a souligné Mme Janki, ajoutant que les pauvres peuvent finir par se retrouver avec des avocats inexpérimentés ou médiocres, sans compter que la culture du travail bénévole est faible au Guyana. Mme Janki a fait savoir que son Institut a envoyé un mémorandum sur la peine de mort au chef d'État et au Gouvernement du Guyana et a mobilisé la population autour d'une pétition contre la peine de mort.

MME FATIMATA M'BAYE, avocate et cofondatrice de l'Association mauritanienne des droits de l'homme, a déclaré être l'avocate d'un blogueur depuis 2013. La situation est alarmante en Mauritanie, malgré le moratoire sur la peine de mort dans le pays, a-t-elle affirmé; c'est la première fois qu'une personne est accusée de blasphème pour des écrits sur un blog sur Internet. Quand cette personne a été arrêtée, elle a retiré son article et a fait preuve de repentir mais a quand même été poursuivie, alors que la législation mauritanienne prévoit la possibilité de se repentir dans les trois jours, auquel cas les charges doivent être abandonnées; c'est ce qu'a fait le blogueur sans qu'il ait pu être libéré. Il a été condamné à mort dans un premier temps, puis à deux ans de prison en appel, a précisé Mme M'Baye. Il vit aujourd'hui dans une prison secrète, sans avocat et sans soins médicaux. Aujourd'hui, a ajouté Mme M'Baye, il y a trois femmes dans les couloirs de la mort qui attendent que leur peine soit commuée ou exécutée.

La peine de mort est une pratique dégradante pour la personne humaine, a insisté Mme M'Baye. Les Nations Unies et la société civile doivent jouer un rôle pour mettre la pression sur les pays qui la pratiquent encore. La communauté internationale peut quant à elle aider les pays comme la Mauritanie à mettre à jour leur législation en respectant les droits de l'homme.

Débat

L'Islande au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes, a affirmé son opposition catégorique et de principe à la peine de mort, considérée comme une violation du droit à la vie. Le représentant a ensuite observé qu'au moment de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme, en 1948, seuls seize pays avait aboli cette peine: aujourd'hui, deux tiers des pays l'ont abolie. Pourtant, certains États prennent le chemin inverse de cette tendance abolitionniste, en imposant la peine de mort, y compris sur une base discriminatoire et pour des crimes comme l'usage de stupéfiants ou l'adultère. Cette tendance est regrettable, a dit le représentant, avant de demander aux panélistes comment, selon eux, faire en sorte que la peine de mort ne soit plus imposée de manière discriminatoire.

Le Monténégro, en tant que co-auteur de la traditionnelle résolution sur la question de la peine de mort, a lui aussi déploré cette tendance à l'imposition de la peine de mort sur une base discriminatoire et disproportionnée. Y recourir pour des crimes qui ne constituent pas des « crime graves » au point de vue du droit international est une violation des droits de l'homme, a dit le représentant, appelant les États qui ont récemment aboli cette peine à partager leur expérience avec d'autres. Le Luxembourg a regretté que certains États prônent le retour à une peine d'un autre âge, dont le caractère dissuasif n'a jamais été démontré. La justice ne peut être la vengeance, et un crime ne peut être sanctionné par un autre crime, a conclu le Luxembourg.

Le Mexique a présenté son expérience en matière d'assistance juridique pour aider ses ressortissants condamnés à la peine capitale à l'étranger. Aux États-Unis, un programme d'assistance juridique destiné aux Mexicains condamnés à mort, ou risquant de l'être, leur permet par exemple d'obtenir les services d'un bon avocat. L'Italie a salué la tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort. Elle s'est réjouie du soutien apporté par 121 États à l'abolition de la peine de mort lors du vote d'une résolution sur la question à l'Assemblée générale. L'Italie a appelé tous les États qui ne l'ont pas encore fait à envisager de l'abolir ou du moins d'imposer un moratoire sur les exécutions.

Le Chili, au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine, a réaffirmé qu'il est fondamental de protéger le droit à la vie et à l'intégrité de toutes les personnes. Le représentant a fait observer que la peine de mort frappait surtout les personnes en situation de pauvreté ou de vulnérabilité, sur la base de critères ouvertement discriminatoires. Le Brésil, au nom de la Communauté des pays de langue portugaise, a dit que ces neuf pays lusophones sont très attachés à l'abolition de la peine de mort, considérant qu'elle constitue une violation des droits de l'homme puisqu'il s'agit d'un châtiment cruel et dégradant, sans effet dissuasif.

L'Union européenne s'oppose de manière absolue à la peine de mort en toutes circonstances, considérant qu'elle constitue un déni de la dignité humaine et n'a pas d'effet dissuasif. Pour l'Union européenne, le risque d'exécuter des personnes innocentes est en outre un problème éthique. Seule l'abolition permettra de mettre un terme aux effets injustes et cruels de la peine capitale.

La Nouvelle-Zélande, au nom d'un groupe de pays, s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estimant qu'il n'y a pas de droit souverain à ne pas respecter le droit à la vie. L'Australie s'est également opposée à la peine de mort en toutes circonstances et pour tout le monde, considérant qu'elle nie toute possibilité de réhabilitation de l'individu condamné et qu'il n'existe a pas de preuve de son efficacité par rapport à une peine de prison à vie. La représentante a déploré que certains pays appliquent la peine de mort pour des crimes tels que l'apostasie.

En revanche, Singapour, au nom d'un groupe de 34 pays, a rappelé que la peine de mort restait un moyen de dissuasion dans de nombreux pays, moyennant une procédure régulière et équitable. Le droit des États à exercer leur souveraineté est inaliénable, y compris en ce qui concerne la peine de mort, et chaque État doit conserver ses prérogatives. Le Pakistan a dit avoir imposé un moratoire pendant plusieurs années, puis l'avoir levé à la suite d'attentats terroristes contre des écoles. La peine de mort est prévue pour les terroristes une fois qu'une procédure régulière a été suivie, a dit le représentant. Le Pakistan a lui aussi insisté sur le fait que chaque État a le droit inaliénable de choisir son système pénal et judiciaire et d'imposer la peine de mort.

Les pays n'ayant pas aboli la peine de mort ont tous affirmé que la question relevait d'un droit souverain des États. L'Iraq, qui a rappelé le droit inaliénable des États à choisir leur système judiciaire, a estimé nécessaire que la peine de mort s'applique aux crimes les plus graves commis sur son territoire. Le pays a rappelé que cette peine ne pouvait être appliquée tant que tous les recours prévus par la loi n'ont pas été épuisés. La République islamique d'Iran a souligné à son tour que les États étaient responsables de la mise en place d'un système juridique équitable. Tout en respectant la décision des États ayant aboli la peine de mort, l'Iran estime qu'il ne peut y avoir de règle absolue dans ce domaine. Le Bangladesh a souligné que l'application de la peine de mort dans le pays était réservée aux crimes particulièrement graves et ne pouvait être appliquée qu'une fois la sentence confirmée par la Cour suprême.

L'Inde estime quant à elle que toute approche simpliste de la peine capitale est biaisée. Le droit indien assure toutes les garanties de procédure et la peine de mort n'est appliquée que dans les cas les plus graves. La question de l'abolition de cette peine relève du droit souverain des États, a elle aussi estimé l'Inde. L'Arabie saoudite a elle aussi assuré que la peine de mort n'était appliquée dans le Royaume que dans les cas les plus graves et à la suite d'un procès équitable. Toutes les procédures en vigueur en la matière sont conformes au droit international, a-t-elle assuré, affirmant elle aussi que l'imposition de cette sanction relève en outre de son droit souverain.

La Malaisie a souligné que la décision d'abolir la peine de mort et d'établir un moratoire sur toutes les peines en suspens constituait un développement important dans le contexte de la promotion et de la protection des droits de l'homme dans ce pays. Elle a ajouté que son Gouvernement était engagé dans des délibérations actives avec diverses parties prenantes sur cette question.

Au nombre des pays abolitionnistes, les Fidji ont rappelé que la peine capitale avait été abolie en 2015 dans l'archipel. Les Fidji appuient l'appel du Comité des droits de l'homme en vue de l'élimination totale de la peine de mort, en tant que peine contraire au droit à la vie. L'Équateur estime lui aussi que la peine de mort est contraire à plusieurs droits fondamentaux, dont le droit à la dignité humaine. L'Équateur est un pays pionnier qui a aboli cette peine depuis 1906; il invite les États qui la pratiquent toujours à décréter un moratoire sur la peine capitale. La Slovénie a affirmé s'opposer fermement à la peine de mort en toutes circonstances. Elle s'est dite très inquiète face aux informations relatives à l'utilisation discriminatoire de cette sanction, comme cela est rapporté dans le rapport A/HRC/36/26 du Secrétaire général. Lorsque l'abolition immédiate n'est pas envisageable, la Slovaquie est favorable à un moratoire. La France, qui a rappelé être opposée à la peine de mort en toutes circonstances, estime qu'une double injustice est commise lorsque cette peine est infligée de manière plus fréquente aux femmes, aux pauvres et aux minorités.

Rappelant les conséquences graves et irrévocables de l'application de la peine de mort, l'Argentine a énuméré les initiatives internationales auxquelles elle participe pour parvenir à son abolition. Aucun système judiciaire n'est prémuni contre toute erreur, ce qui suffit en soi à justifier l'abolition, a souligné l'Argentine. La Grèce a elle aussi rappelé son opposition absolue à la peine de mort, qui constitue une sanction cruelle, sans parler de la possibilité d'erreur judiciaire. La Grèce appelle tous les États pratiquant toujours cette peine à y renoncer.

Par ailleurs, la Commission des droits de l'homme des Philippines a rappelé que l'opinion publique était immanquablement invoquée lorsqu'il est question de réintroduire la peine capitale. Face à ce fait, la Commission a intensifié sa campagne de sensibilisation du public au travers de débats, d'études et en mobilisant la jeunesse. Un sondage sur cette question montre que sept Philippins sur dix seraient favorables à ce que des peines alternatives (à la peine capitale) soient adoptées.

Plusieurs organisations non gouvernementales (ONG) ont également pris part au débat. Le Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers a déclaré que les enfants dont les parents sont condamnés à mort sont discriminés. Il faut prévoir des alternatives à la peine de mort et mettre en œuvre l'intérêt supérieur de l'enfant; il ne faut donc pas pratiquer la peine de mort contre les parents, a insisté l'ONG.

Center for Global Nonkilling a rappelé qu'il ne fallait laisser personne de côté et a insisté sur la nécessité de prévoir la réhabilitation, même dans les pires cas. Il n'y a pas de place pour la peine de mort dans les Objectifs de développement durable, a ajouté l'ONG.

International Lesbian and Gay Association a relevé qu'aujourd'hui, il était possible d'être condamné à mort pour le simple fait d'aimer une personne de même sexe. Le droit à la vie est une pierre angulaire du droit international, a poursuivi l'ONG, rappelant que six États dans le monde prévoient la peine de mort pour relations sexuelles avec une personne de même sexe. L'ONG a rappelé que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves et a ajouté que les États doivent abolir cette peine pour garantir qu'elle ne soit pas appliquée de manière discriminatoire.

Ensemble contre la peine de mort a déclaré que la peine de mort est discriminatoire dans sa définition, dans son application et par son impact. Pour toutes ces raisons, l'ONG appelle tous les États à l'abolir ou à adopter des moratoires sur les exécutions capitales. La Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture) a également estimé que la peine de mort était discriminatoire, constatant que les plus pauvres sont surreprésentés dans les cas de condamnations à mort. Cela est en particulier dû au manque de ressources économique ou de connaissances juridiques nécessaires pour assurer une défense efficace (en justice), a expliqué l'ONG.

Remarques de conclusion

M. SHANY s'est félicité du consensus qui semble poindre du débat concernant le fait que la peine capitale ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves. Il a demandé aux panélistes d'identifier quelques pratiques optimales pour appliquer cette peine de manière non discriminatoire.

M. GYAWALI a assuré qu'il respectait le droit souverain des nations, mais a souligné que le droit à la vie reste la pierre angulaire de tous les droits de l'homme. Il a estimé qu'il fallait, dans le contexte de ce débat, continuer à examiner l'évolution du nombre de crimes graves commis.

Pour MME JANKI, qu'un juge puisse décider qui a le droit de vivre ou pas s'apparente à un acte de vengeance et non à un acte de justice. « La communauté LGBTI a le droit d'aimer qui bon lui semble et le monde a besoin de plus d'amour, pas de plus de meurtres », a-t-elle conclu.

« Aucun être humain ne mérite la peine de mort, quel que soit son crime », a quant à elle conclu MME M'BAYE, estimant elle aussi que la peine de mort n'est que le reflet d'une vengeance. Les femmes sont souvent accusées et sanctionnées injustement, a-t-elle en outre fait observer, s'étonnant par exemple que, dans le cas de l'adultère, les femmes soient les seules à être condamnées.

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*Délégations ayant participé au débat : Arabie-saoudite, Argentine, Australie, Bangladesh, Brésil (au nom de la Communauté des pays de langue portugaise), Chili (au nom d'un groupe de pays d'Amérique latine), Équateur, Fidji, France, Grèce, Inde, Iraq, Islande (au nom d'un groupe de pays nordiques et baltes), Italie, Luxembourg, Malaisie, Mexique, Monténégro, Nouvelle-Zélande (au nom d'un groupe de pays), Pakistan, République islamique d'Iran, Singapour (au nom d'un groupe de 34 pays), Slovénie et Union européenne.

*Organisations de la société civile ayant participé au débat: Comité consultatif mondial de la Société des amis - Quakers; Center for Global Nonkilling; International Lesbian and Gay Association;Ensemble contre la peine de mort; et Fédération internationale de l'ACAT (Action des chrétiens pour l'abolition de la torture). ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10392 Tue, 26 Feb 2019 00:00:00 +0100 Conseil des droits de l'homme
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

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Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
Déclaration conjointe sur les bahá'ís au Yémen https://www.peinedemort.org/document/10268 Déclaration Le 8 novembre 2018 – Ottawa, Ontario – Affaires mondiales Canada « Nous sommes profondément préoccupés par la détérioration du traitement des bahá'ís au Yémen, en particulier par les Houthis à Sanaa. « Le 15 septembre, un tribunal contrôlé par les Houthis à Sanaa a accusé plus de 20 bahá'ís – dont la plupart étaient absents – d'apostasie et d'espionnage. Lors d'une audience subséquente, le 29 septembre, le juge a demandé au procureur de publier les noms des accusés dans un journal et a ordonné le gel de leurs avoirs. En janvier dernier, le même juge a condamné à la peine de mort Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís, en raison de sa religion. M. Haydara demeure en prison en attendant son exécution. « Ces incidents récents et alarmants reflètent la détérioration de la situation des bahá'ís du Yémen au cours des deux dernières années. En août 2016, les Houthis ont détenu plus de 60 personnes qui avaient participé à un événement organisé par la collectivité des bahá'ís à Sanaa. En avril 2017, ils ont lancé des « mandats d'arrestation » visant au moins 25 bahá'ís et les ont accusés d'avoir tenté de convertir des gens au bahaïsme. Aujourd'hui, six bahá'ís sont en prison au Yémen, et nombreux sont ceux qui craignent pour leur sécurité en raison de l'oppression croissante que subit leur communauté. « Ces actions vont à l'encontre du droit universel à la liberté de religion ou de croyance. Tous les habitants du Yémen, y compris les adeptes du bahaïsme, devraient être libres de vivre leur foi dans la paix et en toute sécurité. « Nous unissons nos voix à ceux qui exhortent les Houthis à libérer immédiatement tous les bahá'ís qu'ils gardent en détention. Le respect de la liberté de religion est une composante essentielle de la paix et de la prospérité au Yémen. « Les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Allemagne et des États-Unis cosignent la présente déclaration. » Le 8 novembre 2018 – Ottawa, Ontario – Affaires mondiales Canada

« Nous sommes profondément préoccupés par la détérioration du traitement des bahá'ís au Yémen, en particulier par les Houthis à Sanaa.

« Le 15 septembre, un tribunal contrôlé par les Houthis à Sanaa a accusé plus de 20 bahá'ís – dont la plupart étaient absents – d'apostasie et d'espionnage. Lors d'une audience subséquente, le 29 septembre, le juge a demandé au procureur de publier les noms des accusés dans un journal et a ordonné le gel de leurs avoirs. En janvier dernier, le même juge a condamné à la peine de mort Hamed bin Haydara, membre de la communauté des bahá'ís, en raison de sa religion. M. Haydara demeure en prison en attendant son exécution.

« Ces incidents récents et alarmants reflètent la détérioration de la situation des bahá'ís du Yémen au cours des deux dernières années. En août 2016, les Houthis ont détenu plus de 60 personnes qui avaient participé à un événement organisé par la collectivité des bahá'ís à Sanaa. En avril 2017, ils ont lancé des « mandats d'arrestation » visant au moins 25 bahá'ís et les ont accusés d'avoir tenté de convertir des gens au bahaïsme. Aujourd'hui, six bahá'ís sont en prison au Yémen, et nombreux sont ceux qui craignent pour leur sécurité en raison de l'oppression croissante que subit leur communauté.

« Ces actions vont à l'encontre du droit universel à la liberté de religion ou de croyance. Tous les habitants du Yémen, y compris les adeptes du bahaïsme, devraient être libres de vivre leur foi dans la paix et en toute sécurité.

« Nous unissons nos voix à ceux qui exhortent les Houthis à libérer immédiatement tous les bahá'ís qu'ils gardent en détention. Le respect de la liberté de religion est une composante essentielle de la paix et de la prospérité au Yémen.

« Les gouvernements de l'Australie, du Canada, de l'Allemagne et des États-Unis cosignent la présente déclaration. »]]>
https://www.peinedemort.org/document/10268 Thu, 08 Nov 2018 00:00:00 +0100 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne