La peine de mort dans le monde — Burkina Faso https://www.peinedemort.org/rss/pays/BFA Burkina Faso : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sat, 21 Sep 2019 11:07:27 +0200 Wed, 10 Apr 2019 08:13:53 +0200 120 Le nombre d'exécutions capitales dans le monde au plus bas depuis une décennie https://www.peinedemort.org/document/10458 Amnesty International a enregistré 690 exécutions capitales en 2018, un chiffre au plus bas depuis dix ans, malgré une hausse dans plusieurs pays dont les Etats-Unis et le Japon, selon son rapport mondial sur la peine de mort publié mercredi. L'organisation a cependant précisé que ce chiffre ne comprend pas les exécutions en Chine, où les chiffres sont classés secret d'Etat. "On pense que les exécutions s'y comptent par milliers", précise l'ONG. "La chute du nombre d'exécutions à l'échelle mondiale", qui ont baissé de 31% par rapport à l'année précédente, "prouve que même les pays apparemment les plus rétifs amorcent un changement et réalisent que la peine de mort n'est pas la solution", a déclaré Kumi Naidoo, secrétaire général d'Amnesty International. "Cela incite à espérer que ce n'est qu'une simple question de temps avant que ce châtiment cruel et archaïque ne soit relégué au passé", a-t-il ajouté. L'ONG explique cette baisse principalement par les modifications apportées à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants en Iran, où le nombre d'exécution a baissé de 50%, et par la "diminution des chiffres dans certains des pays responsables de la majorité des exécutions", principalement en Irak, au Pakistan et en Somalie. Derrière la Chine, les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52). Ces quatre derniers pays représentent ensemble près de quatre cinquièmes (78%) des exécutions recensées dans le monde. Malgré un recul global, le nombre d'exécutions a augmenté dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis (25), au Japon (15), à Singapour (13) au Soudan du Sud (7) et au Belarus (4). La Thaïlande, elle, a renoué avec les exécutions, où elles n'avaient plus cours depuis 2009. Au total, vingt pays ont procédé à des exécutions en 2018, par décapitation (Arabie Saoudite), électrocution (Etats-Unis), pendaison (Afghanistan, Japon, Singapour), injection létale (Chine, Etats-Unis, Thaïlande) ou arme à feu (Corée du Nord, Yémen). - "Consensus mondial" - Amnesty International a par ailleurs enregistré 2.531 condamnations à mort (Chine non incluse) l'année dernière -contre 2.591 en 2017-, portant à 19.336 le nombre de personnes dans les couloirs de la mort. L'ONG s'est dite "préoccupée par la forte hausse du nombre" de ces condamnations dans certains pays. Elles ont ainsi été multipliées par quatre en Irak (271 condamnations à mort en 2018), et ont augmenté de 75% en Egypte (717). Malgré ces chiffres, l'organisation juge que la peine de mort est "résolument en recul" dans le monde, donnant plusieurs exemples de mesures prises pour mettre fin à ce châtiment. Le Burkina Faso a ainsi adopté un nouveau code pénal excluant la peine de mort, tandis que la Gambie et la Malaisie ont déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Aux États-Unis, la loi relative à la peine capitale dans l'État de Washington a été déclarée inconstitutionnelle. "Les autres pays concernés doivent à présent s'engager sur la même voie", a réclamé Kumi Naidoo. "Lentement mais sûrement, un consensus mondial est en train de se former visant à la suppression du recours à la peine de mort", a-t-il estimé. Selon Amnesty International, à la fin de l'année 2018, 106 pays, soit plus de la moitié des États dans le monde, avaient aboli la peine de mort, et 142 d'entre eux étaient abolitionnistes en droit ou en pratique. Amnesty International a également recensé huit cas de condamnés à mort innocentés au cours de l'année écoulée, dont deux aux États-Unis et un en Egypte.
L'organisation a cependant précisé que ce chiffre ne comprend pas les exécutions en Chine, où les chiffres sont classés secret d'Etat. "On pense que les exécutions s'y comptent par milliers", précise l'ONG.

"La chute du nombre d'exécutions à l'échelle mondiale", qui ont baissé de 31% par rapport à l'année précédente, "prouve que même les pays apparemment les plus rétifs amorcent un changement et réalisent que la peine de mort n'est pas la solution", a déclaré Kumi Naidoo, secrétaire général d'Amnesty International.

"Cela incite à espérer que ce n'est qu'une simple question de temps avant que ce châtiment cruel et archaïque ne soit relégué au passé", a-t-il ajouté.

L'ONG explique cette baisse principalement par les modifications apportées à la loi relative à la lutte contre les stupéfiants en Iran, où le nombre d'exécution a baissé de 50%, et par la "diminution des chiffres dans certains des pays responsables de la majorité des exécutions", principalement en Irak, au Pakistan et en Somalie.

Derrière la Chine, les pays ayant eu le plus massivement recours aux exécutions sont l'Iran (253), l'Arabie saoudite (149), le Vietnam (85) et l'Irak (52). Ces quatre derniers pays représentent ensemble près de quatre cinquièmes (78%) des exécutions recensées dans le monde.

Malgré un recul global, le nombre d'exécutions a augmenté dans plusieurs pays, notamment aux États-Unis (25), au Japon (15), à Singapour (13) au Soudan du Sud (7) et au Belarus (4). La Thaïlande, elle, a renoué avec les exécutions, où elles n'avaient plus cours depuis 2009.

Au total, vingt pays ont procédé à des exécutions en 2018, par décapitation (Arabie Saoudite), électrocution (Etats-Unis), pendaison (Afghanistan, Japon, Singapour), injection létale (Chine, Etats-Unis, Thaïlande) ou arme à feu (Corée du Nord, Yémen).

- "Consensus mondial" -

Amnesty International a par ailleurs enregistré 2.531 condamnations à mort (Chine non incluse) l'année dernière -contre 2.591 en 2017-, portant à 19.336 le nombre de personnes dans les couloirs de la mort. L'ONG s'est dite "préoccupée par la forte hausse du nombre" de ces condamnations dans certains pays.

Elles ont ainsi été multipliées par quatre en Irak (271 condamnations à mort en 2018), et ont augmenté de 75% en Egypte (717).

Malgré ces chiffres, l'organisation juge que la peine de mort est "résolument en recul" dans le monde, donnant plusieurs exemples de mesures prises pour mettre fin à ce châtiment.

Le Burkina Faso a ainsi adopté un nouveau code pénal excluant la peine de mort, tandis que la Gambie et la Malaisie ont déclaré un moratoire officiel sur les exécutions. Aux États-Unis, la loi relative à la peine capitale dans l'État de Washington a été déclarée inconstitutionnelle.

"Les autres pays concernés doivent à présent s'engager sur la même voie", a réclamé Kumi Naidoo. "Lentement mais sûrement, un consensus mondial est en train de se former visant à la suppression du recours à la peine de mort", a-t-il estimé.

Selon Amnesty International, à la fin de l'année 2018, 106 pays, soit plus de la moitié des États dans le monde, avaient aboli la peine de mort, et 142 d'entre eux étaient abolitionnistes en droit ou en pratique.

Amnesty International a également recensé huit cas de condamnés à mort innocentés au cours de l'année écoulée, dont deux aux États-Unis et un en Egypte.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10458 Wed, 10 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Rapport d'activités d'intersession (mai - octobre 2018) https://www.peinedemort.org/document/10260 63ème SESSION ORDINAIRE DE LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES RAPPORT D'ACTIVITÉS D'INTERSESSION (mai - octobre 2018) 
Présenté par LA COMMISSAIRE KAYITESI ZAINABO SYLVIE BANJUL, GAMBIE
 24 octobre – 13 novembre 2018 INTRODUCTION 1. Le présent Rapport est préparé conformément aux Articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission). Il couvre les activités menées pendant la période d'intersession, de mai à octobre 2018. 
 2. Le rapport est divisé en trois parties : la Partie I couvre les activités menées en ma qualité de Commissaire et de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique, la Partie II présente la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique et la Partie III qui conclut en formulant un ensemble de recommandations. 
 […] D. Activités du Groupe de travail a. Atelier sur la Peine de mort 7. Le Groupe de travail, représenté par Mme Alice Mogwe, a participé à un atelier d'une journée sur la peine de mort, organisé par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CAfDHP) et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), le 15 septembre 2018 à Arusha, Tanzanie. 
 8. L'atelier a donné lieu à une réflexion sur les questions suivantes liées à la peine de mort : le statut de la peine de mort en vertu du droit international en matière des droits de la personne ; les Systèmes régionaux : la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et la peine de mort en Afrique, le Système interaméricain des droits de l'homme et la peine de mort et le Système européen des droits de l'homme et la peine de mort ; l'abolition ou la limitation de l'application de la peine de mort – le rôle des tribunaux ; le droit à un procès équitable et le droit de solliciter une grâce ou une commutation et la peine de mort dans la pratique : les conditions de détention des personnes dans le couloir de la mort et les méthodes d'exécution. L'atelier a publié un Communiqué final présentant les recommandations de l'atelier. 
 […] F. Lettre d'Appel urgent 11. En ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique, j'ai envoyé une Lettre d'Appel urgent au Président de la République du Soudan, le 11 mai 2018, concernant l'exécution possible d'une jeune femme soudanaise âgée de 19 ans, Noura Husein, pour avoir tué son mari qui l'avait violée. La lettre d'Appel urgent exhorte le Soudan à surseoir à son exécution, à enquêter sur l'allégation et à donner des précisions à la Commission tout en se conformant à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme auxquels le Soudan est parti. 12. Le 11 octobre 2018, une Lettre d'Appel urgent a été transmise au Président de la République du Botswana concernant l'exécution de M. Uyapo Polok en exprimant la préoccupation de la Commission sur cette affaire et en exhortant le Botswana notamment de surseoir à l'exécution de détenus dans le couloir de la mort, d'observer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en conformité avec la Résolution CADHP/Res.136 (XXXXIV) de la Commission et à se conformer à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme auxquels le Botswana est partie. G. Lettres de félicitations 13. En qualité de Présidente du groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaire, sommaires ou arbitraires en Afrique, une lettre de félicitations a été envoyée à S.E. M. Roch Marc Christian Kaboré, Président du Burkina Faso, le 8 juin 2018, à l'occasion de l'abolition de la peine de mort au Burkina Faso. J'ai également envoyé une lettre de félicitations à S. E. M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, le 11 octobre 2018, pour la ratification par la Gambie, le 28 septembre 2018, du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. A cette occasion, le gouvernement a été rappeler d'abroger toutes les lois relatives à la peine de mort contenues dans la Constitution de la Gambie et le Code pénal. Partie II. Situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique La peine de mort 14. Le Groupe de travail prend notes avec satisfaction de certains développements positifs en Afrique concernant l'abolition de la peine de mort. En octobre 2018, quarante-trois (43) États parties à la Charte africaine ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Vingt-et-un (21) en ont abandonné la pratique par la promulgation d'une législation nationale, 1 dont douze (12) ont également ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIRDCP sur l'abolition de la peine de mort.2 Vingt-deux (22) États parties n'ont pas pratiqué d'exécution depuis dix ans.3 15. Le Groupe de travail salue également d'autres développements positifs réalisés sur le continent durant la période considérée par le rapport, tels que : l'abolition de la peine de mort par le Parlement du Burkina Faso en juin 2018 et la ratification par la Gambie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort en septembre 2018. Le Groupe de travail saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude aux Présidents du Burkina Faso et de la République de Gambie pour ces importantes mesures positives dans le sens de l'abolition de la peine de mort en Afrique. 16. Le Groupe de travail note la tenue du premier colloque national sur l'abolition de la peine de mort au Niger, organisé par la Commission nationale des droits de l'homme du Niger en partenariat avec des organisations de la société civile4 17. Il est à souhaiter que des positionnements et actions d'une telle importance donneront le ton à des débats nationaux constructifs et favorables à l'abolition de la peine de mort au Niger. 18. Le Groupe de travail prend note en outre de la commutation de la condamnation à mort de la jeune Noura Hussein, âgée de 19 ans en peine de prison de cinq ans. Il encourage le Soudan a multiplié ces actions positives, en commuant les peines de mort, en peine à perpétuité pour d'autres condamnes a mort. 19. Malgré ces développements positifs, l'Afrique continue à être aux prises avec l'application de la peine de mort. En mai 2018, le Botswana a procédé à sa seconde exécution dans l'année en pendant M. Uyapo Poloko, âgé de 37 ans, et la Somalie a fait passer au peloton d'exécution, le premier anniversaire de ces attentats, l'homme accusé d'avoir orchestré les attentats à la bombe d'octobre 2017. À nouveau, en octobre 2018, la Cour pénale de Kassala, au Soudan, a déclaré un « muezzin » âgé de 60 ans coupable du viol d'une fillette de cinq ans et l'a condamné à mort par pendaison.5 Selon des rapports parvenus à la Commission, en septembre 2018, des juridictions égyptiennes ont confirmé les peines de mort de plus de 75 détenus déclarés coupables6 qui doivent désormais être exécutés au moment opportun tandis qu'en octobre, la Cour militaire a condamné à mort 17 personnes qui aurait commis des attentats à la bombe contre des églises en 2016 et en 2017.7 20. Le Groupe de travail souhaite réitérer que la situation dans les États susvisés continue à être inquiétante en dépit des nombreux appels de la Commission africaine et de la communauté internationale à la cessation de l'application de la peine de mort et des exécutions. Ces actes présumés sont en violation du droit à la vie et à la dignité qui sont fondamentaux, alors que les peines alternatives tel que l'emprisonnement à la vie sont dans les textes notamment et ont l'effet de persuasion. 
 […] Partie III. Conclusion et recommandations 24. Le Groupe de travail a observé une récente évolution positive sur le continent en faveur de l'abolition de la peine de mort pendant la période visée par le rapport et il continuera à œuvrer avec ses parties prenantes au maintien du plaidoyer pour l'abolition de la peine de mort. 25.Malgré les gains enregistrés à ce jour, le Groupe de travail est également conscient des défis encore posés à la protection de droit à la vie en Afrique, en particulier dans les États parties appliquant toujours la peine de mort ou dans les cas de morts consécutives à la brutalité de la police, à des homicides, à des conflits armés et/ou au terrorisme. 26. Au vu de cette analyse de la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, le Groupe de travail souhaite formuler les recommandations suivantes aux différentes parties prenantes : Aux États parties : - Exhorter les Gouvernements du Botswana, de l'Égypte, de la Somalie et du Soudan à observer un moratoire sur l'abolition de la peine de mort, suspendre l'exécution de prisonniers dans le couloir de la mort et commuer leur peine en emprisonnement à vie ; - Appeler la République Centrafricaine, le Cameroun et le Mali à entreprendre des enquêtes indépendantes sur ces exécutions présumées, à poursuivre les auteurs et à prendre des mesures concrètes pour trouver une solution durable aux causes sous-jacentes des différentes crises dans leurs États respectifs. 
 -  Appeler les États parties à la Charte africaine à adopter toute mesure de précaution raisonnable pour protéger la vie et empêcher l'utilisation excessive de la force par ses agents de sécurité, de leur donner la formation appropriés et si possible, assurer la planification rigoureuse des différentes opérations ; 
 -  Continuer à collaborer au niveau national, régional et international dans la lutte contre la résurgence du terrorisme dans la plupart des pays africains, en particulier en Afrique de l'Ouest, Centrale et du Nord ; 
 -  Renforcer au niveau national le cadre juridique protégeant le droit à la vie et à la dignité en soutenant l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort en Afrique à tous les niveaux des processus internes de l'UA. Aux organisations de la société civile : 
 -  Poursuivre le plaidoyer et l'action au niveau national en faveur de l'abolition formelle de la peine de mort, collaborer et soutenir des efforts de plaidoyer similaires au niveau sous régional et continental. 
 Aux autres partenaires : 
 -  Soutenir le Groupe de travail pour lui permettre de s'acquitter effectivement de son mandat. 
 _____________ 1 L'Afrique du Sud, l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cabo Verde, la (République du) Congo, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles et le Togo.
 2 Outre ces États parties abolitionnistes, la Gambie et le Liberia ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif mais n'ont pas encore aboli la peine de mort dans leur législation national. L'Angola et Sao Tomé et Principe ont signé le Protocole mais ne l'ont pas ratifié. 3 L'Algérie, le Cameroun, les Comores, l'Érythrée, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République arabe sahraouie démocratique, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, la Tunisie, la Zambie et le Zimbabwe.
 4 http://www.worldcoalition.org/Latest-news.html 5 Comme 4 ci-dessus
 6 https://www.aljazeera.com/news/2018/09/kerdasa-trial-court-upholds-death-sentences-20-egyptians-180924121408958.html 7 https://www.aljazeera.com/news/2018/10/egypt-military-court-sentences-17-death-church-bombings-181011133541831.html.
RAPPORT D'ACTIVITÉS D'INTERSESSION (mai - octobre 2018)

Présenté par LA COMMISSAIRE KAYITESI ZAINABO SYLVIE

BANJUL, GAMBIE

24 octobre – 13 novembre 2018


INTRODUCTION

1. Le présent Rapport est préparé conformément aux Articles 23(3) et 72 du Règlement intérieur de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (la Commission). Il couvre les activités menées pendant la période d'intersession, de mai à octobre 2018. 


2. Le rapport est divisé en trois parties : la Partie I couvre les activités menées en ma qualité de Commissaire et de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique, la Partie II présente la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique et la Partie III qui conclut en formulant un ensemble de recommandations. 


[…]

D. Activités du Groupe de travail

a. Atelier sur la Peine de mort

7. Le Groupe de travail, représenté par Mme Alice Mogwe, a participé à un atelier d'une journée sur la peine de mort, organisé par la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples (CAfDHP) et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme (HCDH), le 15 septembre 2018 à Arusha, Tanzanie. 


8. L'atelier a donné lieu à une réflexion sur les questions suivantes liées à la peine de mort : le statut de la peine de mort en vertu du droit international en matière des droits de la personne ; les Systèmes régionaux : la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples et la peine de mort en Afrique, le Système interaméricain des droits de l'homme et la peine de mort et le Système européen des droits de l'homme et la peine de mort ; l'abolition ou la limitation de l'application de la peine de mort – le rôle des tribunaux ; le droit à un procès équitable et le droit de solliciter une grâce ou une commutation et la peine de mort dans la pratique : les conditions de détention des personnes dans le couloir de la mort et les méthodes d'exécution. L'atelier a publié un Communiqué final présentant les recommandations de l'atelier. 


[…]

F. Lettre d'Appel urgent

11. En ma qualité de Présidente du Groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaires, sommaires et arbitraires en Afrique, j'ai envoyé une Lettre d'Appel urgent au Président de la République du Soudan, le 11 mai 2018, concernant l'exécution possible d'une jeune femme soudanaise âgée de 19 ans, Noura Husein, pour avoir tué son mari qui l'avait violée. La lettre d'Appel urgent exhorte le Soudan à surseoir à son exécution, à enquêter sur l'allégation et à donner des précisions à la Commission tout en se conformant à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme auxquels le Soudan est parti.

12. Le 11 octobre 2018, une Lettre d'Appel urgent a été transmise au Président de la République du Botswana concernant l'exécution de M. Uyapo Polok en exprimant la préoccupation de la Commission sur cette affaire et en exhortant le Botswana notamment de surseoir à l'exécution de détenus dans le couloir de la mort, d'observer un moratoire sur l'application de la peine de mort, en conformité avec la Résolution CADHP/Res.136 (XXXXIV) de la Commission et à se conformer à ses obligations en vertu de la Charte africaine et d'autres instruments régionaux et internationaux des droits de l'homme auxquels le Botswana est partie.

G. Lettres de félicitations

13. En qualité de Présidente du groupe de travail sur la peine de mort et les exécutions extrajudiciaire, sommaires ou arbitraires en Afrique, une lettre de félicitations a été envoyée à S.E. M. Roch Marc Christian Kaboré, Président du Burkina Faso, le 8 juin 2018, à l'occasion de l'abolition de la peine de mort au Burkina Faso. J'ai également envoyé une lettre de félicitations à S. E. M. Adama Barrow, Président de la République de Gambie, le 11 octobre 2018, pour la ratification par la Gambie, le 28 septembre 2018, du Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. A cette occasion, le gouvernement a été rappeler d'abroger toutes les lois relatives à la peine de mort contenues dans la Constitution de la Gambie et le Code pénal.


Partie II. Situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique

La peine de mort

14. Le Groupe de travail prend notes avec satisfaction de certains développements positifs en Afrique concernant l'abolition de la peine de mort. En octobre 2018, quarante-trois (43) États parties à la Charte africaine ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Vingt-et-un (21) en ont abandonné la pratique par la promulgation d'une législation nationale, 1 dont douze (12) ont également ratifié le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au PIRDCP sur l'abolition de la peine de mort.2 Vingt-deux (22) États parties n'ont pas pratiqué d'exécution depuis dix ans.3

15. Le Groupe de travail salue également d'autres développements positifs réalisés sur le continent durant la période considérée par le rapport, tels que : l'abolition de la peine de mort par le Parlement du Burkina Faso en juin 2018 et la ratification par la Gambie du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à l'abolition de la peine de mort en septembre 2018. Le Groupe de travail saisit cette occasion pour exprimer sa gratitude aux Présidents du Burkina Faso et de la République de Gambie pour ces importantes mesures positives dans le sens de l'abolition de la peine de mort en Afrique.

16. Le Groupe de travail note la tenue du premier colloque national sur l'abolition de la peine de mort au Niger, organisé par la Commission nationale des droits de l'homme du Niger en partenariat avec des organisations de la société civile4

17. Il est à souhaiter que des positionnements et actions d'une telle importance donneront le ton à des débats nationaux constructifs et favorables à l'abolition de la peine de mort au Niger.

18. Le Groupe de travail prend note en outre de la commutation de la condamnation à mort de la jeune Noura Hussein, âgée de 19 ans en peine de prison de cinq ans. Il encourage le Soudan a multiplié ces actions positives, en commuant les peines de mort, en peine à perpétuité pour d'autres condamnes a mort.

19. Malgré ces développements positifs, l'Afrique continue à être aux prises avec l'application de la peine de mort. En mai 2018, le Botswana a procédé à sa seconde exécution dans l'année en pendant M. Uyapo Poloko, âgé de 37 ans, et la Somalie a fait passer au peloton d'exécution, le premier anniversaire de ces attentats, l'homme accusé d'avoir orchestré les attentats à la bombe d'octobre 2017. À nouveau, en octobre 2018, la Cour pénale de Kassala, au Soudan, a déclaré un « muezzin » âgé de 60 ans coupable du viol d'une fillette de cinq ans et l'a condamné à mort par pendaison.5 Selon des rapports parvenus à la Commission, en septembre 2018, des juridictions égyptiennes ont confirmé les peines de mort de plus de 75 détenus déclarés coupables6 qui doivent désormais être exécutés au moment opportun tandis qu'en octobre, la Cour militaire a condamné à mort 17 personnes qui aurait commis des attentats à la bombe contre des églises en 2016 et en 2017.7

20. Le Groupe de travail souhaite réitérer que la situation dans les États susvisés continue à être inquiétante en dépit des nombreux appels de la Commission africaine et de la communauté internationale à la cessation de l'application de la peine de mort et des exécutions. Ces actes présumés sont en violation du droit à la vie et à la dignité qui sont fondamentaux, alors que les peines alternatives tel que l'emprisonnement à la vie sont dans les textes notamment et ont l'effet de persuasion. 


[…]

Partie III. Conclusion et recommandations

24. Le Groupe de travail a observé une récente évolution positive sur le continent en faveur de l'abolition de la peine de mort pendant la période visée par le rapport et il continuera à œuvrer avec ses parties prenantes au maintien du plaidoyer pour l'abolition de la peine de mort.

25.Malgré les gains enregistrés à ce jour, le Groupe de travail est également conscient des défis encore posés à la protection de droit à la vie en Afrique, en particulier dans les États parties appliquant toujours la peine de mort ou dans les cas de morts consécutives à la brutalité de la police, à des homicides, à des conflits armés et/ou au terrorisme.

26. Au vu de cette analyse de la situation de la peine de mort et des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires en Afrique, le Groupe de travail souhaite formuler les recommandations suivantes aux différentes parties prenantes :

Aux États parties :

- Exhorter les Gouvernements du Botswana, de l'Égypte, de la Somalie et du Soudan à observer un moratoire sur l'abolition de la peine de mort, suspendre l'exécution de prisonniers dans le couloir de la mort et commuer leur peine en emprisonnement à vie ;

- Appeler la République Centrafricaine, le Cameroun et le Mali à entreprendre des enquêtes indépendantes sur ces exécutions présumées, à poursuivre les auteurs et à prendre des mesures concrètes pour trouver une solution durable aux causes sous-jacentes des différentes crises dans leurs États respectifs. 


-  Appeler les États parties à la Charte africaine à adopter toute mesure de précaution raisonnable pour protéger la vie et empêcher l'utilisation excessive de la force par ses agents de sécurité, de leur donner la formation appropriés et si possible, assurer la planification rigoureuse des différentes opérations ; 


-  Continuer à collaborer au niveau national, régional et international dans la lutte contre la résurgence du terrorisme dans la plupart des pays africains, en particulier en Afrique de l'Ouest, Centrale et du Nord ; 


-  Renforcer au niveau national le cadre juridique protégeant le droit à la vie et à la dignité en soutenant l'adoption du projet de Protocole à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples relatif à l'abolition de la peine de mort en Afrique à tous les niveaux des processus internes de l'UA.

Aux organisations de la société civile : 


-  Poursuivre le plaidoyer et l'action au niveau national en faveur de l'abolition formelle de la peine de mort, collaborer et soutenir des efforts de plaidoyer similaires au niveau sous régional et continental. 


Aux autres partenaires : 


-  Soutenir le Groupe de travail pour lui permettre de s'acquitter effectivement de son mandat. 



_____________

1 L'Afrique du Sud, l'Angola, le Bénin, le Burkina Faso, le Burundi, le Cabo Verde, la (République du) Congo, la Côte d'Ivoire, Djibouti, le Gabon, la Guinée-Bissau, Madagascar, Maurice, le Mozambique, la Namibie, le Rwanda, Sao Tomé et Principe, le Sénégal, les Seychelles et le Togo.


2 Outre ces États parties abolitionnistes, la Gambie et le Liberia ont ratifié le Deuxième Protocole facultatif mais n'ont pas encore aboli la peine de mort dans leur législation national. L'Angola et Sao Tomé et Principe ont signé le Protocole mais ne l'ont pas ratifié.

3 L'Algérie, le Cameroun, les Comores, l'Érythrée, le Ghana, le Kenya, le Lesotho, le Liberia, le Malawi, le Mali, la Mauritanie, le Niger, la République arabe sahraouie démocratique, la République Centrafricaine, la République démocratique du Congo, la Sierra Leone, le Swaziland, la Tanzanie, la Tunisie, la Zambie et le Zimbabwe.


4 http://www.worldcoalition.org/Latest-news.html

5 Comme 4 ci-dessus


6 https://www.aljazeera.com/news/2018/09/kerdasa-trial-court-upholds-death-sentences-20-egyptians-180924121408958.html

7 https://www.aljazeera.com/news/2018/10/egypt-military-court-sentences-17-death-church-bombings-181011133541831.html. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10260 Wed, 24 Oct 2018 00:00:00 +0200 Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
La peine de mort dans le monde https://www.peinedemort.org/document/10156 La Malaisie, qui a annoncé jeudi qu'elle allait abolir la peine de mort, rejoindra les quelque trois quarts des pays dans le monde qui ont supprimé le châtiment suprême "en droit ou en pratique", selon le rapport 2017 d'Amnesty International. - Près de 150 pays abolitionnistes - Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale. L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région. Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016. Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale. - Des exécutions dans 23 pays - Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions. Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État. L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016. Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018. De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009. Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort). Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort. Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés. Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.
- Près de 150 pays abolitionnistes -

Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale.

L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement.

L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région.

Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016.

Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale.

- Des exécutions dans 23 pays -

Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions.

Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État.

L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016.

Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018.

De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009.

Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort).

Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort.

Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés.

Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10156 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
[position de la France] 16e journée mondiale contre la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10147 A l'occasion de la 16ème journée mondiale contre la peine de mort, la France rappelle son opposition à la peine de mort en tous lieux et toutes circonstances. La France est engagée en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace et appelle tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive. La France salue la décision de la Mongolie, de la Guinée et du Burkina Faso d'abolir la peine de mort. Elle salue également la ratification par la Gambie du deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun par le Guatemala. La France réitère sa préoccupation face au recours persistant à la peine de mort dans de trop nombreux États. La France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra du 27 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Elle appelle également les États à apporter leur soutien à l'adoption par la 73ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.
La France salue la décision de la Mongolie, de la Guinée et du Burkina Faso d'abolir la peine de mort. Elle salue également la ratification par la Gambie du deuxième protocole facultatif relatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort, ainsi que l'abolition de la peine capitale pour les crimes de droit commun par le Guatemala.

La France réitère sa préoccupation face au recours persistant à la peine de mort dans de trop nombreux États.

La France invite tous les États à se mobiliser en vue du 7ème Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra du 27 février au 1er mars 2019 à Bruxelles. Elle appelle également les États à apporter leur soutien à l'adoption par la 73ème session de l'Assemblée générale des Nations Unies de la résolution appelant à un moratoire universel sur la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10147 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Réunion "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" https://www.peinedemort.org/document/10119 En marge de la 73ème session de l'Assemblée générale de l'ONU, une réunion parallèle de haut niveau a eu lieu sur la thématique "Peine de mort : pauvreté et droit à la représentation légale" à l'initiative notamment du Brésil, du Burkina Faso, de la France, de l'Italie, et du Timor-oriental. La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.
La nouvelle Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme y a fait une intervention sur la pauvreté qui rend particulièrement vulnérable à l'injustice.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10119 Tue, 25 Sep 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi