La peine de mort dans le monde — Brunéi Darussalam https://www.peinedemort.org/rss/pays/BRN Brunéi Darussalam : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Thu, 14 Nov 2019 12:08:26 +0100 Wed, 15 May 2019 08:11:32 +0200 120 Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10516 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants. QUESTIONS SOCIALES, SANTÉ ET DÉVELOPPEMENT DURABLE

Dans une déclaration adoptée aujourd'hui à Vienne, la commission des questions sociales, de la santé et du développement durable lance un appel pressant au gouvernement de Brunei à mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10516 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
Abolir la peine de la mort, la torture et les traitements inhumains d'enfants à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10517 Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019 La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère. La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ». L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés. La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de : 1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ; 2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ; 3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ; 4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ; 5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants. ____________________ 1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019. 2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019.
Déclaration adoptée par la commission le 14 mai 2019

La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est profondément troublée par les développements à Brunei Darussalam, où le code pénal, fondé sur la charia, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, autorise la peine de mort pour le viol, l'adultère, la sodomie, les rapports sexuels en dehors des liens du mariage, le vol, et l'insulte ou la diffamation du Prophète Mahomet. L'avortement peut être puni par la flagellation publique et le vol par l'amputation. L'enfant pubère condamné pour ces crimes est sujet aux mêmes sanctions que l'adulte. Les coups de fouet sont préconisés pour l'enfant prépubère.

La commission note que dans sa réponse aux inquiétudes exprimées par la communauté internationale1, Brunei a souligné l'aspect préventif de cette loi, introduite « dans l'intérêt de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles » et de « sauvegarder l'inviolabilité de la lignée familiale et du mariage ». La réponse rappelle l'égalité souveraine des États partis de l'ONU et précise qu'il « n'y a pas de norme unique qui convient à tous »2. Il est vrai que la diversité de cultures, religions et traditions parmi les États partis de l'ONU est étendue. Néanmoins, la plupart des pays acceptent un certain nombre de principes qui transcendent des frontières nationales et doivent être respectés par tous. La Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, ratifiée par Brunei, proclame que « Les États parties veillent à ce que : [...] Nul enfant ne soit soumis à la torture ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ».

L'Europe elle-même a parcouru un long chemin vers l'acceptation que la peine de la mort et les traitements dégradants ne sont pas justice et ne sont pas un moyen de dissuasion efficace contre les crimes ou comportements sociaux indésirables. D'autres moyens pour améliorer la moralité et le bien-être de la société, tels que l'enseignement, le débat public, et le dialogue constructif, son plus propices à apporter les résultats acceptables et durables. Ces moyens sont aussi plus susceptibles de dépeindre Brunei comme une communauté paisible, où les droits humains et les valeurs religieux sont tous les deux nourris et protégés.

La commission appelle le gouvernement de Brunei à respecter intégralement ses obligations envers la loi internationale et de :

1. mettre en place un moratoire immédiat sur la mise en œuvre du code pénal, fondé sur la charia, en ce qui concerne les enfants ;

2. mettre en œuvre intégralement les recommandations reçues dans le cadre de l'examen des records sur les droits humains de tous les États parties de l'ONU (Examen périodique universel) ;

3. ratifier la Convention de l'ONU contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et reconnaître la compétence du Comité contre la torture pour recevoir et examiner des plaintes individuelles ;

4. promouvoir un dialogue inclusif à l'intérieur du pays et avec la communauté internationale, afin de développer des moyens humains et durables de préserver ses valeurs traditionnelles, religieuses et culturelles ;

5. abolir la peine de la mort, la torture et les traitements et peines inhumains d'enfants.


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1 La déclaration par la Haute‐Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, est disponible (uniquement en anglais et en mandarin) à : https://www.ohchr.org/EN/NewsEvents/Pages/DisplayNews.aspx?NewsID=24432&LangID=E et la Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur Brunei (2109/2692(RSP)), disponible à : http://www.europarl.europa.eu/doceo/document/TA- 8-2019-0424_FR.html, consultée le 24 avril 2019.

2 La lettre du 15 avril 2019 de la mission de Brunei Darussalam auprès de l'Union européenne, adressée au Parlement européen est disponible (uniquement en anglais) à : https://www.documentcloud.org/documents/5974911-Mission-of-Brunei-letter-to-the-European- Union.html, consultée le 24 avril 2019. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10517 Tue, 14 May 2019 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe
La Suisse contre la peine de mort au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10509 La Suisse souhaite que Brunei révise la récente modification controversée de son Code pénal qui prévoit la peine capitale pour des actes homosexuels et d'adultère. Vendredi à Genève, elle a dit attendre «des actions concrètes». Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays. Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé. La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.
Après le tollé dans cette affaire, le sultanat avait décidé un moratoire sur son application. Mais devant le Conseil des droits de l'homme, la Suisse a recommandé une abolition de cette modification lors de l'Examen périodique universel (EPU) de ce pays.

Ce dispositif contesté ne criminalise pas les personnes en fonction de leur identité sexuelle, a affirmé de son côté le vice-ministre des Affaires étrangères du Brunei, Dato Erywan Mohn Yusof. Il demande seulement que de tels actes soient limités à un contexte privé.

La Suisse appelle encore cet Etat à devenir partie aux Pactes internationaux sur les droits civils et politiques et sur les droits économiques, sociaux et culturels. Mais aussi à la Convention contre la torture.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10509 Fri, 10 May 2019 00:00:00 +0200 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Le sultan de Brunei maintient le moratoire sur les exécutions capitales https://www.peinedemort.org/document/10505 Le sultan de Brunei, Hassanal Bolkiah, déclare que le moratoire sur la peine de mort s'appliquera aussi pour les condamnations à mort par lapidation en cas d'homosexualité et d'adultère telles qu'elles sont prévues dans la nouvelle législation qui permet l'application de la charia depuis le 3 avril 2019. Cette déclaration ne modifie en rien le nouveau code pénal fondé sur la charia mais en limite les implications. Aucune exécution capitale n'a été signalée au Brunéi depuis 1957, il s'agit donc d'un pays "abolitionniste en pratique". Cette déclaration ne modifie en rien le nouveau code pénal fondé sur la charia mais en limite les implications.

Aucune exécution capitale n'a été signalée au Brunéi depuis 1957, il s'agit donc d'un pays "abolitionniste en pratique".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10505 Sun, 05 May 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Brunei affirme que le moratoire sur la peine de mort va continuer avec la charia https://www.peinedemort.org/document/10493 Le sultan de Brunei a déclaré dimanche que le moratoire sur la peine capitale s'appliquerait aussi pour les condamnations à mort par lapidation en cas d'homosexualité et d'adultère, dont l'instauration dans le cadre de la charia a suscité l'indignation internationale. C'est la première fois que le sultan Hassanal Bolkiah s'exprime publiquement sur la nouvelle législation d'inspiration islamique depuis son entrée en vigueur en avril, et il semble avoir ainsi cherché à apaiser ses innombrables critiques. Le nouveau code, qui prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs dans ce petit pays de l'île de Bornéo, a déclenché la réprobation de personnalités comme George Clooney, de l'ONU, d'ONG et de nombreux gouvernements. Dans un discours télévisé avant le début du mois de jeûne musulman de ramadan, le sultan a déclaré: "Je suis conscient qu'il y a beaucoup de questions et de mauvaises perceptions à propos de la mise en place" du nouveau code pénal. "Il ne devrait y avoir aucune inquiétude concernant la charia, car elle est pleine de la miséricorde et des bénédictions d'Allah", a-t-il affirmé, selon une traduction officielle de ses propos. "Comme il est évident depuis plus de deux décennies, nous avons pratiqué un moratoire de fait sur l'exécution de la peine capitale pour les affaires jugées dans le cadre du code civil", a-t-il poursuivi. "Cela s'appliquera aussi aux affaires jugées dans le cadre (du nouveau code pénal islamique), qui fournit un cadre plus vaste pour la remise" des peines, a-t-il indiqué. Le sultan a également promis que Brunei ratifierait la convention des Nations unies contre la torture, signée par le pays il y a plusieurs années. Brunei, à la population majoritairement musulmane, dispose d'un double système judiciaire, avec d'une part des tribunaux civils et de l'autre des tribunaux islamiques qui traitent notamment d'affaires de mariage et d'héritage. Certains crimes pouvaient déjà être punis de la mort par pendaison dans le cadre du code civil, mais Brunei n'a procédé à aucune exécution depuis plusieurs décennies, et les déclarations du sultan suggèrent que cela ne changera pas avec l'introduction du code islamique. Le viol et le vol sont aussi passibles de peine de mort selon le code islamique, qui prévoit en outre que la peine capitale pour insulte au Prophète Mahomet s'appliquera aux musulmans comme aux non-musulmans. Le sultan, l'une des plus grandes fortunes au monde, avait annoncé dès 2013 l'application progressive de la charia. De premières dispositions avaient été introduites dès 2014 avec des amendes ou des peines de prison pour exhibitionnisme ou manquement à la prière du vendredi. Face aux critiques, les peines les plus sévères avaient été repoussées, avant d'entrer finalement en vigueur en avril.
C'est la première fois que le sultan Hassanal Bolkiah s'exprime publiquement sur la nouvelle législation d'inspiration islamique depuis son entrée en vigueur en avril, et il semble avoir ainsi cherché à apaiser ses innombrables critiques.

Le nouveau code, qui prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs dans ce petit pays de l'île de Bornéo, a déclenché la réprobation de personnalités comme George Clooney, de l'ONU, d'ONG et de nombreux gouvernements.

Dans un discours télévisé avant le début du mois de jeûne musulman de ramadan, le sultan a déclaré: "Je suis conscient qu'il y a beaucoup de questions et de mauvaises perceptions à propos de la mise en place" du nouveau code pénal.

"Il ne devrait y avoir aucune inquiétude concernant la charia, car elle est pleine de la miséricorde et des bénédictions d'Allah", a-t-il affirmé, selon une traduction officielle de ses propos.

"Comme il est évident depuis plus de deux décennies, nous avons pratiqué un moratoire de fait sur l'exécution de la peine capitale pour les affaires jugées dans le cadre du code civil", a-t-il poursuivi.

"Cela s'appliquera aussi aux affaires jugées dans le cadre (du nouveau code pénal islamique), qui fournit un cadre plus vaste pour la remise" des peines, a-t-il indiqué.

Le sultan a également promis que Brunei ratifierait la convention des Nations unies contre la torture, signée par le pays il y a plusieurs années.

Brunei, à la population majoritairement musulmane, dispose d'un double système judiciaire, avec d'une part des tribunaux civils et de l'autre des tribunaux islamiques qui traitent notamment d'affaires de mariage et d'héritage.

Certains crimes pouvaient déjà être punis de la mort par pendaison dans le cadre du code civil, mais Brunei n'a procédé à aucune exécution depuis plusieurs décennies, et les déclarations du sultan suggèrent que cela ne changera pas avec l'introduction du code islamique.

Le viol et le vol sont aussi passibles de peine de mort selon le code islamique, qui prévoit en outre que la peine capitale pour insulte au Prophète Mahomet s'appliquera aux musulmans comme aux non-musulmans.

Le sultan, l'une des plus grandes fortunes au monde, avait annoncé dès 2013 l'application progressive de la charia. De premières dispositions avaient été introduites dès 2014 avec des amendes ou des peines de prison pour exhibitionnisme ou manquement à la prière du vendredi.

Face aux critiques, les peines les plus sévères avaient été repoussées, avant d'entrer finalement en vigueur en avril.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10493 Sun, 05 May 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Résolution du Parlement européen du 18 avril 2019 sur le Brunei https://www.peinedemort.org/document/10472 Le Parlement européen, – vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam, – vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI, – vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien», – vu la déclaration universelle des droits de l'homme, – vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015, – vu la convention relative aux droits de l'enfant, – vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, – vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012, – vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022, – vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017, – vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei, – vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur, A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents; B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet; C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans; D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive; E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015; F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence; G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique; H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes; I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques; J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment; K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité; L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019; M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei; 1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants; 2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition; 3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements; 4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité; 5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement; 6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme; 7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme; 8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies; 9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa; 10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme; 11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei; 12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme; 13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme; 14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency; 15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei; 16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.
– vu la déclaration du 3 avril 2019 de la porte-parole de la vice-présidente de la Commission / haute représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) sur la mise en œuvre du nouveau code pénal au Brunei Darussalam,

– vu les orientations de l'Union concernant la peine de mort, les orientations de l'Union en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, les orientations de l'Union concernant les défenseurs des droits de l'homme et les lignes directrices de l'Union visant à promouvoir et à garantir le respect de tous les droits fondamentaux des personnes LGBTI,

– vu la déclaration du 1er avril 2019 de Michelle Bachelet, haute-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, exhortant le Brunei à mettre un terme à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal «draconien»,

– vu la déclaration universelle des droits de l'homme,

– vu la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le Brunei a signée en 2015,

– vu la convention relative aux droits de l'enfant,

– vu la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes,

– vu la déclaration des droits de l'homme de l'Association des nations de l'Asie du Sud- Est (ASEAN) de 2012,

– vu le plan d'action ASEAN-UE 2018-2022,

– vu le dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme qui s'est tenu le 29 novembre 2017,

– vu la déclaration du 2 avril 2019 du porte-parole adjoint du département d'État américain sur la mise en œuvre des phases deux et trois du code pénal fondé sur la charia au Brunei,

– vu l'article 135, paragraphe 5, et l'article 123, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A. considérant qu'en 2014, le Brunei a introduit un code pénal fondé sur la charia, qui doit être mis en œuvre en trois phases; que la troisième phase de mise en œuvre est entrée en vigueur le 3 avril 2019; que cette troisième phase met en œuvre des dispositions telles que la mort par lapidation pour les relations homosexuelles consenties, les relations sexuelles extraconjugales et l'avortement, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs; que ce code prévoit également la peine de mort pour l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet par des musulmans et des non-musulmans; que le code pénal fondé sur la charia s'applique aux musulmans et aux non-musulmans, y compris les étrangers, ainsi qu'aux infractions commises hors du pays par des citoyens ou résidents permanents;

B. considérant que les enfants qui ont atteint la puberté et sont condamnés pour les infractions en question peuvent recevoir les mêmes peines que les adultes; que certains enfants plus jeunes peuvent être condamnés à des coups de fouet;

C. considérant qu'avant l'introduction du code pénal fondé sur la charia, l'homosexualité était illégale au Brunei et passible d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à dix ans;

D. considérant que les dernières élections au Brunei ont eu lieu en 1962; que le sultan occupe les fonctions de chef de l'État et de premier ministre et qu'il est investi d'une pleine autorité exécutive;

E. considérant que le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture a déclaré que toute forme de châtiment corporel est contraire à l'interdiction de la torture et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ne peut être considérée comme une sanction légale en vertu du droit international; que certaines des peines prévues par le code pénal équivalent à la torture et à d'autres traitements cruels, inhumains et dégradants, interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dont Brunei est signataire depuis 2015;

F. considérant que les dispositions du code pénal fondé la charia contreviennent aux obligations du Brunei en matière de droits de l'homme, notamment le droit à la vie, le droit de ne pas être soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements, la liberté d'expression, la liberté de religion et le droit à la vie privée; que les dispositions du code établissent une discrimination fondée sur l'orientation sexuelle, ainsi que contre les femmes et les minorités religieuses au Brunei, et peuvent inciter à la violence;

G. considérant que le programme commun des Nations unies sur le VIH/SIDA (ONUSIDA) et le Fonds des Nations unies pour la population (FNUAP) ont déclaré que les dispositions du code pénal du Brunei qui érigent l'homosexualité en infraction pénale et punissent certaines formes de soins de santé génésique ont un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBTI, créent des obstacles à l'accès aux informations et services médicaux, entravent l'accès à la santé sexuelle et génésique et aux droits y afférents, et ont une incidence négative sur la santé publique;

H. considérant que la tradition, la religion et la culture du Brunei sont utilisées pour justifier la discrimination à l'égard des femmes et des personnes LGTBI; que le rapport sur le Brunei du 11 mars 2019 du Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme indique qu'il existe des attitudes patriarcales profondément ancrées et des stéréotypes discriminatoires qui se reflètent dans les choix universitaires et professionnels des femmes, dans la place inégale qu'occupent celles-ci sur le marché du travail, dans leur mariage et dans leurs relations familiales; que ces stéréotypes constituent la cause profonde des violences envers les femmes;

I. considérant que le Brunei est connu pour sa population multiethnique qui compte une grande diversité de religions, dont l'islam, le christianisme, le bouddhisme, l'hindouisme et diverses religions indigènes, qui coexistent pacifiquement; que la constitution du Brunei reconnaît la liberté religieuse et dispose que toutes les religions peuvent être pratiquées en paix et en harmonie par leurs fidèles; que le gouvernement a interdit, malgré la constitution du Brunei, le prosélytisme et l'enseignement de toutes des religions, à l'exception de l'Islam, et a interdit les fêtes de Noël publiques;

J. considérant que le Brunei observe un moratoire de fait sur l'application de la peine de mort, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957; que le code pénal fondé sur la charia réintroduira de manière effective la peine de mort s'il est appliqué; que l'Union condamne la peine de mort partout et à tout moment;

K. considérant que l'adoption de ces nouvelles lois a suscité l'indignation internationale et des appels au boycott des hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency (BIA); que cette agence fait partie du ministère des finances et de l'économie du Brunei et a la haute main sur divers projets d'investissement dans le monde entier; que la BIA a déclaré que ses valeurs fondamentales comprennent le respect mutuel et la valorisation positive des différences et de la diversité;

L. considérant que le Brunei n'a ratifié que deux conventions internationales fondamentales des Nations unies en matière de droits de l'homme, à savoir la convention relative aux droits de l'enfant et la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes; que le troisième cycle de l'examen périodique universel du Brunei sera lancé le 10 mai 2019;

M. considérant que l'Union européenne a suspendu les négociations en vue d'un accord de partenariat et de coopération avec le Brunei;

1. condamne fermement l'entrée en vigueur du code pénal rétrograde fondé sur la charia; demande instamment aux autorités du Brunei de l'abroger immédiatement et de veiller à ce que les lois du Brunei soient conformes au droit international et aux normes internationales, conformément aux obligations du Brunei en vertu des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les minorités sexuelles, les minorités religieuses et les non-croyants;

2. condamne, une fois de plus, la peine de mort; invite le Brunei à maintenir son moratoire sur l'application de la peine de mort en signe de progrès sur la voie de son abolition;

3. condamne fermement le recours à la torture et aux traitements cruels, dégradants et inhumains en toutes circonstances; souligne que les dispositions du code pénal fondé sur la charia contreviennent aux obligations du Brunei en vertu du droit international
relatif aux droits de l'homme et que les peines qui y sont prévues constituent une violation du droit international coutumier, qui interdit la torture et d'autres mauvais traitements;

4. est profondément préoccupé par le fait que, alors que de nombreux pays dépénalisent les comportements homosexuels consentis, le Brunei est malheureusement devenu le septième pays à punir de la peine de mort les relations homosexuelles consenties; invite les autorités du Brunei à respecter les droits de l'homme internationaux et à dépénaliser l'homosexualité;

5. invite les autorités du Brunei à garantir le principe de l'égalité devant la loi de tous les citoyens et le respect des droits fondamentaux de tous les citoyens, sans distinction aucune, notamment de sexe, d'orientation sexuelle, de race ou de religion; est vivement préoccupé par l'éventuelle application du droit pénal aux enfants; invite le Brunei à n'appliquer en aucun cas à ces enfants la peine capitale, la torture ou l'emprisonnement;

6. invite les autorités du Brunei à respecter pleinement la liberté religieuse dans le sultanat, comme le prévoit sa propre constitution, et à autoriser la célébration publique de toutes les fêtes religieuses, y compris de Noël; souligne que la législation à cet égard doit respecter scrupuleusement les droits de l'homme;

7. encourage les autorités du Brunei à favoriser le dialogue politique avec les principales parties prenantes de la société civile, les organisations de défense des droits de l'homme, les institutions confessionnelles et les organisations professionnelles, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du Brunei, afin de renforcer et de protéger les droits de l'homme sur son territoire; souligne le droit d'exprimer des opinions critiques ou satiriques comme un exercice légitime de la liberté d'expression, consacré dans le cadre international des droits de l'homme;

8. invite instamment le Brunei à ratifier les autres principaux instruments internationaux des Nations unies relatifs aux droits de l'homme, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques et la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; invite les autorités du Brunei à adresser une invitation permanente à se rendre dans le pays dans le cadre de toutes les procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies;

9. invite le Service européen pour l'action extérieure (SEAE), en cas de mise en œuvre effective du code pénal fondé sur la charia, à envisager l'adoption, au niveau de l'Union, de mesures restrictives pour violations graves des droits de l'homme, notamment le gel des avoirs et l'interdiction de visa;

10. invite la VP/HR à subordonner la relance des négociations relatives à l'accord de partenariat et de coopération UE-Brunei à la conformité du code pénal avec le droit international et les normes internationales en matière de droits de l'homme;

11. souligne le travail des défenseurs des droits de l'homme dans la promotion et la protection des droits des personnes LGTBI; invite les institutions de l'Union à accroître leur soutien aux organisations de la société civile et aux défenseurs des droits de l'homme au Brunei;

12. invite la délégation de l'Union européenne en Indonésie et au Brunei Darussalam à Djakarta, la délégation de l'Union européenne auprès de l'ASEAN et le SEAE à suivre de près la situation et à s'entretenir avec les autorités, ambassadeurs et représentants du Brunei à cet égard; invite le SEAE à inscrire la situation au Brunei à l'ordre du jour du prochain dialogue politique ASEAN-UE sur les droits de l'homme;

13. encourage les États membres à participer activement au prochain examen périodique universel, qui aura lieu du 6 au 17 mai 2019 et examinera le bilan du Brunei en matière de droits de l'homme;

14. souligne que tant que le code pénal actuel sera en vigueur, les institutions de l'Union européenne devront envisager d'inscrire sur une liste noire les hôtels appartenant à la Brunei Investment Agency;

15. invite l'Union européenne et ses États membres à respecter le cadre juridique international en ce qui concerne l'accès aux procédures d'asile et à la protection humanitaire des victimes du code pénal actuel du Brunei;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission/haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Service européen pour l'action extérieure, aux gouvernements des États membres, au secrétaire général de l'Organisation des Nations unies, au Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, à la commission de la condition de la femme des Nations unies, au Conseil des droits de l'homme des Nations unies, au secrétariat de l'ASEAN, à la commission intergouvernementale des droits de l'homme de l'ASEAN, au sultan du Brunei, Hassanal Bolkiah, ainsi qu'au gouvernement du Brunei.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10472 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
Les eurodéputés appellent Brunei à "cesser de criminaliser" les homosexuels https://www.peinedemort.org/document/10473 Le Parlement européen a appelé jeudi le sultanat de Brunei à "cesser de criminaliser les relations homosexuelles consenties", désormais passibles, dans ce petit Etat d'Asie, de la peine de mort par lapidation. Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales". Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde. Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.
Les eurodéputés ont adopté une résolution appelant le service diplomatique de l'UE à envisager des sanctions contre Brunei "telles que le gel des avoirs et l'interdiction de visa", lors d'une session plénière à Strasbourg. Les élus européens "s'inquiètent du fait que, bien que de nombreux pays dépénalisent les relations homosexuelles consenties, Brunei soit devenu le septième Etat à les punir". Ils "exhortent les autorités du pays à abroger immédiatement le code pénal de la charia et à se conformer au droit et aux normes internationales".

Le petit Etat de Brunei a instauré début avril la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, une nouvelle législation d'inspiration islamique qui a suscité une vague d'indignation dans le monde.

Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Bornéo est devenu ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10473 Thu, 18 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Brunei: une coalition internationale dénonce la peine de mort pour homosexualité https://www.peinedemort.org/document/10466 (Agence France-Presse) Ottawa - Plus de 30 pays, menés par le Canada, ont demandé à Brunei d'abroger la peine de mort récemment adoptée pour les relations homosexuelles et d'autres peines sévères. La Coalition pour les droits égaux (CDE) a exprimé dans un communiqué ce week-end sa « profonde consternation » suite à l'adoption par le sultanat de « peines extrêmes » en vertu d'un nouveau code pénal suivant la charia la plus stricte. « Nous pressons le gouvernement de Brunei d'abolir les nouvelles peines et de s'assurer que toute mesure introduite soit cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne », précise le communiqué. Les nouvelles peines ont des « répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables de Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gais, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants » et « augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence », précise la déclaration signée par 36 pays. Outre la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère, le nouveau Code pénal de Brunei instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Cette annonce a déclenché une tempête internationale de critiques de la part de politiciens, de célébrités et de groupes de défense des droits de la personne. La CDE, actuellement coprésidée par le Canada, a été fondée en 2016 lors d'une conférence mondiale sur les droits des personnes LGBT en Uruguay. Elle comprend 40 États membres qui se sont engagés à faire « progresser les droits fondamentaux » de ces personnes, selon le site du gouvernement canadien. Brunei, petit État riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo et dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia, comme le fait l'Arabie saoudite.
La Coalition pour les droits égaux (CDE) a exprimé dans un communiqué ce week-end sa « profonde consternation » suite à l'adoption par le sultanat de « peines extrêmes » en vertu d'un nouveau code pénal suivant la charia la plus stricte.

« Nous pressons le gouvernement de Brunei d'abolir les nouvelles peines et de s'assurer que toute mesure introduite soit cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne », précise le communiqué.

Les nouvelles peines ont des « répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables de Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gais, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants » et « augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence », précise la déclaration signée par 36 pays.

Outre la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère, le nouveau Code pénal de Brunei instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet.

Cette annonce a déclenché une tempête internationale de critiques de la part de politiciens, de célébrités et de groupes de défense des droits de la personne.

La CDE, actuellement coprésidée par le Canada, a été fondée en 2016 lors d'une conférence mondiale sur les droits des personnes LGBT en Uruguay. Elle comprend 40 États membres qui se sont engagés à faire « progresser les droits fondamentaux » de ces personnes, selon le site du gouvernement canadien.

Brunei, petit État riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo et dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia, comme le fait l'Arabie saoudite.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10466 Mon, 15 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration de la Coalition pour les droits égaux sur la situation au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10467 Le 13 avril 2019 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe. Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code. Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne. Cosignataires : Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay
Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe.

Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code.

Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne.

Cosignataires :

Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay]]>
https://www.peinedemort.org/document/10467 Sat, 13 Apr 2019 00:00:00 +0200 Coalition pour les droits égaux
Lapidation à Brunei: un ministre britannique annule un évènement https://www.peinedemort.org/document/10461 (Agence France-Presse) Londres - Le ministre britannique des Affaires étrangères Jeremy Hunt a annulé un événement prévu à l'hôtel londonien The Dorchester, propriété du Sultan de Brunei, après l'instauration par le petit État de la lapidation pour homosexualité. L'événement, une levée de fonds pour le Parti conservateur au pouvoir, était prévu le 2 avril mais a été annulé en raison de l'entrée en vigueur à Brunei d'une nouvelle législation suivant la charia la plus stricte, avait rapporté lundi le quotidien britannique The Times. «C'est vrai», a confirmé une source gouvernementale interrogée au sujet de cet article. «Nous avons clairement signifié à Brunei via tous les canaux disponibles qu'autoriser la lapidation des personnes homosexuelles était totalement contre les valeurs modernes», a aussi indiqué une source au sein du Parti conservateur, estimant qu'«à un moment où nous cherchons des réponses, cela n'aurait simplement pas été juste d'être vus comme nous en tenant au statu quo». L'acteur hollywoodien George Clooney avait lancé un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei, parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane à Londres. L'appel a été relayé par des personnalités dont le chanteur britannique Elton John. La fédération de la police britannique, qui représente plus de 119 000 officiers en Angleterre et au pays de Galles, a aussi annulé sa cérémonie annuelle de remise de prix prévue au Dorchester. «Ne rien faire n'était pas une option», a déclaré sur Twitter mercredi le président de cette fédération, John Apter. Il a justifié sa décision d'organiser la soirée dans un autre établissement en expliquant que «ses valeurs», la fédération et les policiers dans leur ensemble «ne nous permettaient pas d'être associés à un tel régime». Samedi, des centaines de personnes ont manifesté devant le Dorchester contre les nouvelles lois instaurées à Brunei. «Nous comprenons la colère et la frustration des gens mais c'est une question politique et religieuse qui selon nous ne devrait pas se régler dans nos hôtels», avait indiqué le Dorchester dans un communiqué la semaine dernière. Outre la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère, le nouveau code pénal de Brunei instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet.
L'événement, une levée de fonds pour le Parti conservateur au pouvoir, était prévu le 2 avril mais a été annulé en raison de l'entrée en vigueur à Brunei d'une nouvelle législation suivant la charia la plus stricte, avait rapporté lundi le quotidien britannique The Times.

«C'est vrai», a confirmé une source gouvernementale interrogée au sujet de cet article.

«Nous avons clairement signifié à Brunei via tous les canaux disponibles qu'autoriser la lapidation des personnes homosexuelles était totalement contre les valeurs modernes», a aussi indiqué une source au sein du Parti conservateur, estimant qu'«à un moment où nous cherchons des réponses, cela n'aurait simplement pas été juste d'être vus comme nous en tenant au statu quo».

L'acteur hollywoodien George Clooney avait lancé un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei, parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane à Londres. L'appel a été relayé par des personnalités dont le chanteur britannique Elton John.

La fédération de la police britannique, qui représente plus de 119 000 officiers en Angleterre et au pays de Galles, a aussi annulé sa cérémonie annuelle de remise de prix prévue au Dorchester.

«Ne rien faire n'était pas une option», a déclaré sur Twitter mercredi le président de cette fédération, John Apter. Il a justifié sa décision d'organiser la soirée dans un autre établissement en expliquant que «ses valeurs», la fédération et les policiers dans leur ensemble «ne nous permettaient pas d'être associés à un tel régime».

Samedi, des centaines de personnes ont manifesté devant le Dorchester contre les nouvelles lois instaurées à Brunei.

«Nous comprenons la colère et la frustration des gens mais c'est une question politique et religieuse qui selon nous ne devrait pas se régler dans nos hôtels», avait indiqué le Dorchester dans un communiqué la semaine dernière.

Outre la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère, le nouveau code pénal de Brunei instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10461 Wed, 10 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Lapidation au Brunei: manifestation devant l'hôtel The Dorchester de Londres https://www.peinedemort.org/document/10456 LONDRES | Des centaines de personnes ont manifesté samedi à Londres devant l'hôtel The Dorchester, propriété du sultan du Brunei, contre l'instauration par le petit État de la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère. «Si le sultan n'écoute pas ces appels à la raison et à la compassion, nous estimons que le gouvernement britannique doit rompre tout lien diplomatique, économique et militaire avec le régime» du Brunei, a déclaré à la foule Peter Tatchell, figure britannique des mouvements de revendication en faveur des droits des homosexuels. «Il est honteux que notre famille royale fasse passer les droits de l'homme après les liens» tissés avec le sultanat du Brunei, a-t-il ajouté. Le pays, membre du Commonwealth et ancien protectorat britannique, a gagné une complète indépendance du Royaume-Uni en 1984. Il accueille toujours une garnison britannique. Devant l'hôtel, des pierres peintes aux couleurs de l'arc-en-ciel ont été empilées. Certains militants, brandissant pancartes et drapeaux, sont parvenus à franchir les barrières qui avaient été installées pour s'introduire sur le stationnement de l'établissement. La députée travailliste Emily Thornberry, ministre des Affaires étrangères au sein du cabinet fantôme, a estimé que le Brunei devait être «mis à la porte» du Commonwealth s'il ne renonçait pas à ces lois. «Notre combat vise le sultan du Brunei. Notre combat vise ces lois horribles. Nous disons “non”», a-t-elle scandé devant les manifestants, qui ont repris en boucle le slogan «Honte à vous». L'acteur américain George Clooney et le chanteur britannique Elton John avaient appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan du Brunei. Un peu plus tôt samedi, l'Université d'Oxford a annoncé qu'elle allait réévaluer sa décision d'accorder un diplôme honorifique au sultan du Brunei, expliquant qu'elle partageait l'«aversion internationale» suscité par les récentes modifications législatives. Situé en Asie du Sud-Est, sur l'île de Bornéo, le petit pays riche en hydrocarbures, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu mercredi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. «Si elles sont appliquées, nous pensons que ces sanctions extrêmes iraient à l'encontre des engagements internationaux pris par le Brunei pour respecter les droits de l'homme et les libertés individuelles», avait estimé, jeudi, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, Mark Field. Le nouveau code instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.
«Si le sultan n'écoute pas ces appels à la raison et à la compassion, nous estimons que le gouvernement britannique doit rompre tout lien diplomatique, économique et militaire avec le régime» du Brunei, a déclaré à la foule Peter Tatchell, figure britannique des mouvements de revendication en faveur des droits des homosexuels.

«Il est honteux que notre famille royale fasse passer les droits de l'homme après les liens» tissés avec le sultanat du Brunei, a-t-il ajouté. Le pays, membre du Commonwealth et ancien protectorat britannique, a gagné une complète indépendance du Royaume-Uni en 1984. Il accueille toujours une garnison britannique.

Devant l'hôtel, des pierres peintes aux couleurs de l'arc-en-ciel ont été empilées. Certains militants, brandissant pancartes et drapeaux, sont parvenus à franchir les barrières qui avaient été installées pour s'introduire sur le stationnement de l'établissement.

La députée travailliste Emily Thornberry, ministre des Affaires étrangères au sein du cabinet fantôme, a estimé que le Brunei devait être «mis à la porte» du Commonwealth s'il ne renonçait pas à ces lois.

«Notre combat vise le sultan du Brunei. Notre combat vise ces lois horribles. Nous disons “non”», a-t-elle scandé devant les manifestants, qui ont repris en boucle le slogan «Honte à vous».

L'acteur américain George Clooney et le chanteur britannique Elton John avaient appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan du Brunei.

Un peu plus tôt samedi, l'Université d'Oxford a annoncé qu'elle allait réévaluer sa décision d'accorder un diplôme honorifique au sultan du Brunei, expliquant qu'elle partageait l'«aversion internationale» suscité par les récentes modifications législatives.

Situé en Asie du Sud-Est, sur l'île de Bornéo, le petit pays riche en hydrocarbures, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu mercredi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

«Si elles sont appliquées, nous pensons que ces sanctions extrêmes iraient à l'encontre des engagements internationaux pris par le Brunei pour respecter les droits de l'homme et les libertés individuelles», avait estimé, jeudi, le secrétaire d'État aux Affaires étrangères, Mark Field.

Le nouveau code instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10456 Sat, 06 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Virgin Australia annule un accord avec Royal Brunei à cause de la charia https://www.peinedemort.org/document/10452 La compagnie aérienne Virgin Australia a annoncé jeudi l'annulation d'un accord passé avec le transporteur de Brunei en réaction à l'instauration par le petit Etat de la peine de mort par lapidation pour l'homosexualité. L'accord permettait aux personnels de Virgin, la deuxième compagnie australienne après Qantas, d'acheter des billets à prix réduits pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs. La compagnie australienne a envoyé à ses employés un email, que l'AFP a pu consulter, pour leur expliquer que la nouvelle législation inspirée par la charia entrée en vigueur mecredi à Brunei, s'appliquait aux musulmans, aux non musulmans et aux étrangers "même en transit à bord d'avions enregistrés à Brunei". "Compte tenu des lourdes punitions (y compris la peine capitale) prévues pour des activités qui sont légales et acceptables en Australie, (l'accord sur le transport des équipages) est annulé avec effet immédiat", peut-on lire dans cet email. Un autre accord qui permet à Royal Brunei de vendre des places disponibles sur des vols de Virgin Australia en Australie reste en place, a déclaré un porte-parole. Brunei, pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit également la mort par lapidation pour adultère, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Qantas, dont le pdg Alan Joyce ne fait pas mystère de son homosexualité, s'est refusé à tout commentaire sur une éventuelle annulation de son propre accord sur le personnel passé avec Royal Brunei. L'entrée en vigueur de la législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des "peines cruelles et inhumaines". La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei.
L'accord permettait aux personnels de Virgin, la deuxième compagnie australienne après Qantas, d'acheter des billets à prix réduits pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs.

La compagnie australienne a envoyé à ses employés un email, que l'AFP a pu consulter, pour leur expliquer que la nouvelle législation inspirée par la charia entrée en vigueur mecredi à Brunei, s'appliquait aux musulmans, aux non musulmans et aux étrangers "même en transit à bord d'avions enregistrés à Brunei".

"Compte tenu des lourdes punitions (y compris la peine capitale) prévues pour des activités qui sont légales et acceptables en Australie, (l'accord sur le transport des équipages) est annulé avec effet immédiat", peut-on lire dans cet email.

Un autre accord qui permet à Royal Brunei de vendre des places disponibles sur des vols de Virgin Australia en Australie reste en place, a déclaré un porte-parole.

Brunei, pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit également la mort par lapidation pour adultère, ainsi que l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet.

Qantas, dont le pdg Alan Joyce ne fait pas mystère de son homosexualité, s'est refusé à tout commentaire sur une éventuelle annulation de son propre accord sur le personnel passé avec Royal Brunei.

L'entrée en vigueur de la législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des "peines cruelles et inhumaines".

La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10452 Thu, 04 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Deutsche Bank boycotte la chaîne hôtelière Dorchester à cause de la charia https://www.peinedemort.org/document/10454 Deutsche Bank a interdit jeudi à ses employés de réserver des chambres dans le groupe hôtelier Dorchester Collection, propriété du Sultan de Brunei, en réaction à l'instauration par le petit État de la peine de mort par lapidation pour l'homosexualité. «Les nouvelles lois introduites par le Brunei violent les droits fondamentaux de l'homme» et «nous avons le devoir, en tant qu'entreprise, de nous opposer aux violations des droits de l'homme», a déclaré Stuart Lewis, membre du directoire de la banque, responsable des risques, dans un communiqué adressé par la banque à ses quelque 91 000 salariés et publié sur son site. La décision de la première banque allemande intervient après l'appel de l'acteur américain George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei. La chaîne d'hôtels Dorchester Collection, qui appartient à l'Agence d'investissement du Brunei, exploite le Plaza Athénée à Paris et d'autres établissements de prestige à Londres, Milan et Rome, ainsi que le Bel-Air et le Beverly Hills Hotel à Los Angeles. Deutsche Bank a rappelé qu'elle est l'un des cofondateurs du consortium pour l'égalité entre lesbiennes, gays, bisexuels, trans, intersexes et queer (LGBTIQ). La compagnie aérienne Virgin Australia a aussi annoncé jeudi l'annulation d'un accord passé avec le transporteur de Brunei, qui permettait aux personnels de Virgin d'acheter des billets à prix réduit pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs.
«Les nouvelles lois introduites par le Brunei violent les droits fondamentaux de l'homme» et «nous avons le devoir, en tant qu'entreprise, de nous opposer aux violations des droits de l'homme», a déclaré Stuart Lewis, membre du directoire de la banque, responsable des risques, dans un communiqué adressé par la banque à ses quelque 91 000 salariés et publié sur son site.

La décision de la première banque allemande intervient après l'appel de l'acteur américain George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei.

La chaîne d'hôtels Dorchester Collection, qui appartient à l'Agence d'investissement du Brunei, exploite le Plaza Athénée à Paris et d'autres établissements de prestige à Londres, Milan et Rome, ainsi que le Bel-Air et le Beverly Hills Hotel à Los Angeles.

Deutsche Bank a rappelé qu'elle est l'un des cofondateurs du consortium pour l'égalité entre lesbiennes, gays, bisexuels, trans, intersexes et queer (LGBTIQ).

La compagnie aérienne Virgin Australia a aussi annoncé jeudi l'annulation d'un accord passé avec le transporteur de Brunei, qui permettait aux personnels de Virgin d'acheter des billets à prix réduit pour voyager à bord des vols de Royal Brunei pour leurs loisirs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10454 Thu, 04 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Lapidation à Brunei: le Royaume-Uni dénonce un "pas en arrière" https://www.peinedemort.org/document/10455 Le gouvernement britannique a qualifié jeudi de "pas en arrière" le nouveau code pénal de l'Etat de Brunei, qui prévoit notamment la peine de mort par lapidation pour l'homosexualité et l'adultère. Situé en Asie du Sud-Est, sur l'île de Bornéo, le petit pays riche en hydrocarbures dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu mercredi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. C'est "un pas en arrière", a jugé le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Mark Field devant le Parlement. "Si elles sont appliquées, nous pensons que ces sanctions extrêmes iraient à l'encontre des engagements internationaux pris par Brunei pour respecter les droits de l'homme et les libertés individuelles", a-t-il poursuivi. Le nouveau code instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans. Par conséquent, Londres a actualisé ses conseils aux voyageurs et est "en train de négocier une série de garanties" pour les ressortissants britanniques à Brunei, y compris les militaires et leurs familles. Ancien protectorat du Royaume-Uni, Brunei accueille toujours une garnison britannique.
Situé en Asie du Sud-Est, sur l'île de Bornéo, le petit pays riche en hydrocarbures dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, est devenu mercredi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

C'est "un pas en arrière", a jugé le secrétaire d'Etat aux Affaires étrangères Mark Field devant le Parlement. "Si elles sont appliquées, nous pensons que ces sanctions extrêmes iraient à l'encontre des engagements internationaux pris par Brunei pour respecter les droits de l'homme et les libertés individuelles", a-t-il poursuivi.

Le nouveau code instaure également l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.

Par conséquent, Londres a actualisé ses conseils aux voyageurs et est "en train de négocier une série de garanties" pour les ressortissants britanniques à Brunei, y compris les militaires et leurs familles. Ancien protectorat du Royaume-Uni, Brunei accueille toujours une garnison britannique.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10455 Thu, 04 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Brunei instaure la lapidation pour punir les relations homosexuelles https://www.peinedemort.org/document/10447 (Agence France-Presse) Bandar Seri Begawan - Le petit État de Brunei a instauré mercredi la peine de mort par lapidation pour punir l'homosexualité et l'adultère, nouvelle législation d'inspiration islamique qui suscite une vague d'indignation d'ONG, de personnalités et de gouvernements dans toute la planète. Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, devient ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite. Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans. L'entrée en vigueur de cette législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des « peines cruelles et inhumaines ». La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei. Des élus de la ville de Los Angeles, qui abrite deux de ces hôtels, ont joint leur voix à cet appel. Le sultan Bolkiah, qui dirige la monarchie depuis 1967, n'a pas mentionné officiellement l'entrée en vigueur des nouvelles lois dans un discours prononcé mercredi, mais a appelé à un islam plus fort. « Je veux voir les enseignements de l'islam dans ce pays se renforcer », a-t-il déclaré dans un centre de conventions proche de la capitale, Bandar Seri Begawan. L'appel à la prière doit se faire entendre dans tous les lieux publics, pas uniquement dans les mosquées, pour rappeler les croyants à leurs devoirs, a-t-il dit. « Torture », dit l'UE Brunei est un pays « juste et heureux », a-t-il assuré en réponse aux critiques. « Quiconque viendra dans le pays aura une expérience agréable et profitera d'un environnement sûr et harmonieux ». Des représentants du gouvernement ont confirmé l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal, qui a été dénoncé comme une atteinte aux droits humains. Phil Robertson, directeur adjoint de l'ONG Human Rights Watch, estime que le texte est « barbare dans son essence » et « impose des punitions archaïques pour des actes qui ne devraient même pas être considérés comme des crimes ». Pour l'Union européenne, certains aspects de la législation relèvent « de la torture ou d'actes cruels, inhumains et dégradants ». En France, le ministère des Affaires étrangères a appelé le sultan à « renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957 ». Les États-Unis ont souligné que la législation était contraire « aux obligations internationales » de Brunei « vis-à-vis des droits de l'homme ». Le sultan, l'une des plus grandes fortunes au monde, avait annoncé dès 2013 l'application progressive de la charia. Les nouvelles lois rendent les rapports sexuels entre les hommes passibles de la peine capitale par lapidation. Les relations entre femmes sont passibles d'un maximum de 10 ans de prison. Plus de « joie de vivre » Jusque là, les relations sexuelles entre hommes, déjà illégales à Brunei, étaient punies d'une peine maximale de dix ans de prison. Un habitant homosexuel de 33 ans s'est insurgé contre des dispositions « injustes, cruelles » et qui ne doivent « pas être mises en oeuvre ». « Cela enlève vraiment toute ma joie de vivre, ma liberté d'expression, cela me déprime tant », a-t-il dit à l'AFP sous couvert de l'anonymat. Zulhelmi bin Mohamad, une femme transgenre de 19 ans qui a fui Brunei l'année dernière et demande l'asile au Canada, a jugé que la communauté LGBT du pays, qui vit déjà de manière « très cachée », allait souffrir encore davantage. « Certains s'inquiètent beaucoup et aimeraient fuir le pays avant qu'on découvre qu'ils ne sont pas hétérosexuels ». Les premières dispositions du nouveau code avaient été introduites dès 2014 avec des amendes ou des peines de prison pour exhibitionnisme ou manquement à la prière du vendredi. Il reste difficile d'évaluer le sentiment de la population générale face à l'application de la charia, puisqu'à Brunei la plupart des 435 000 habitants évitent de critiquer le sultan. Celui-ci veut avant tout s'assurer le soutien de la communauté malaise musulmane, soit environ 70 % de la population. Pour les analystes, le sultan Hassanal Bolkiah cherche à renforcer son image de leader islamique aux yeux des plus conservateurs à un moment où l'économie nationale, basée sur le pétrole, donne des signes de faiblesse. Dans les faits, il n'est pas sûr que la peine la plus sévère, la lapidation, soit un jour mise en pratique. Les conditions à réunir pour que la justice parvienne à une sentence de lapidation resteront exceptionnelles : un accusé doit soit avouer son crime, soit l'avoir commis devant au moins quatre témoins.
Le pays riche en hydrocarbures situé sur l'île de Borneo, dirigé d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah, devient ainsi le premier pays d'Asie du Sud-Est à appliquer au niveau national un code pénal suivant la charia la plus stricte, comme le fait l'Arabie saoudite.

Le nouveau code prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour les voleurs. Le viol est également passible de la peine de mort, tout comme l'insulte au prophète Mahomet. Certains articles du code, comme la lapidation pour homosexualité, s'appliquent aux musulmans comme aux non-musulmans.

L'entrée en vigueur de cette législation a semé la consternation dans le monde entier, l'ONU dénonçant des « peines cruelles et inhumaines ».

La star américaine du cinéma George Clooney, rejoint par le chanteur britannique Elton John, avait propulsé le sujet en une de l'actualité internationale en lançant un appel au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei. Des élus de la ville de Los Angeles, qui abrite deux de ces hôtels, ont joint leur voix à cet appel.

Le sultan Bolkiah, qui dirige la monarchie depuis 1967, n'a pas mentionné officiellement l'entrée en vigueur des nouvelles lois dans un discours prononcé mercredi, mais a appelé à un islam plus fort.

« Je veux voir les enseignements de l'islam dans ce pays se renforcer », a-t-il déclaré dans un centre de conventions proche de la capitale, Bandar Seri Begawan.

L'appel à la prière doit se faire entendre dans tous les lieux publics, pas uniquement dans les mosquées, pour rappeler les croyants à leurs devoirs, a-t-il dit.

« Torture », dit l'UE

Brunei est un pays « juste et heureux », a-t-il assuré en réponse aux critiques. « Quiconque viendra dans le pays aura une expérience agréable et profitera d'un environnement sûr et harmonieux ».

Des représentants du gouvernement ont confirmé l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal, qui a été dénoncé comme une atteinte aux droits humains.

Phil Robertson, directeur adjoint de l'ONG Human Rights Watch, estime que le texte est « barbare dans son essence » et « impose des punitions archaïques pour des actes qui ne devraient même pas être considérés comme des crimes ».

Pour l'Union européenne, certains aspects de la législation relèvent « de la torture ou d'actes cruels, inhumains et dégradants ».

En France, le ministère des Affaires étrangères a appelé le sultan à « renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957 ».

Les États-Unis ont souligné que la législation était contraire « aux obligations internationales » de Brunei « vis-à-vis des droits de l'homme ».

Le sultan, l'une des plus grandes fortunes au monde, avait annoncé dès 2013 l'application progressive de la charia.

Les nouvelles lois rendent les rapports sexuels entre les hommes passibles de la peine capitale par lapidation. Les relations entre femmes sont passibles d'un maximum de 10 ans de prison.

Plus de « joie de vivre »

Jusque là, les relations sexuelles entre hommes, déjà illégales à Brunei, étaient punies d'une peine maximale de dix ans de prison.

Un habitant homosexuel de 33 ans s'est insurgé contre des dispositions « injustes, cruelles » et qui ne doivent « pas être mises en oeuvre ». « Cela enlève vraiment toute ma joie de vivre, ma liberté d'expression, cela me déprime tant », a-t-il dit à l'AFP sous couvert de l'anonymat.

Zulhelmi bin Mohamad, une femme transgenre de 19 ans qui a fui Brunei l'année dernière et demande l'asile au Canada, a jugé que la communauté LGBT du pays, qui vit déjà de manière « très cachée », allait souffrir encore davantage.

« Certains s'inquiètent beaucoup et aimeraient fuir le pays avant qu'on découvre qu'ils ne sont pas hétérosexuels ».

Les premières dispositions du nouveau code avaient été introduites dès 2014 avec des amendes ou des peines de prison pour exhibitionnisme ou manquement à la prière du vendredi.

Il reste difficile d'évaluer le sentiment de la population générale face à l'application de la charia, puisqu'à Brunei la plupart des 435 000 habitants évitent de critiquer le sultan.

Celui-ci veut avant tout s'assurer le soutien de la communauté malaise musulmane, soit environ 70 % de la population.

Pour les analystes, le sultan Hassanal Bolkiah cherche à renforcer son image de leader islamique aux yeux des plus conservateurs à un moment où l'économie nationale, basée sur le pétrole, donne des signes de faiblesse.

Dans les faits, il n'est pas sûr que la peine la plus sévère, la lapidation, soit un jour mise en pratique. Les conditions à réunir pour que la justice parvienne à une sentence de lapidation resteront exceptionnelles : un accusé doit soit avouer son crime, soit l'avoir commis devant au moins quatre témoins.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10447 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Washington critique la peine capitale instaurée par Brunei https://www.peinedemort.org/document/10448 WASHINGTON, 3 avril (Reuters) - Les Etats-Unis ont critiqué mardi la décision du sultanat de Brunei d'instaurer la peine capitale pour homosexualité, adultère ou insultes contre le prophète Mahomet. La décision du sultanat de Brunei "va à l'encontre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a déclaré dans un communiqué le porte-parole du département d'Etat. A partir de ce mercredi, en vertu d'un nouveau code pénal s'appuyant sur la charia - la loi islamique -, la sodomie, l'adultère et le viol seront passibles de la peine de mort par lapidation ou coups de fouet dans l'ancien protectorat britannique. Plus tôt dans la journée, la France avait appelé Brunei à renoncer à cette nouvelle législation, comme l'avaient fait les Nations unies en début de semaine. Dans une tribune publiée jeudi dernier sur le site Deadline.com, l'acteur américain George Clooney avait appelé au boycott de plusieurs hôtels de luxe et palaces détenus par Brunei, dont le Plaza Athénée et le Meurice à Paris. Le gouvernement de Brunei, pays de 400.000 habitants, a réaffirmé samedi qu'il appliquerait ce nouveau code pénal afin d'"éduquer, respecter et protéger les droits légitimes de tous les individus". Brunei applique de facto un moratoire sur la peine de mort depuis 1957, date de la dernière exécution dans le pays.
La décision du sultanat de Brunei "va à l'encontre de ses obligations internationales en matière de droits de l'homme", a déclaré dans un communiqué le porte-parole du département d'Etat.

A partir de ce mercredi, en vertu d'un nouveau code pénal s'appuyant sur la charia - la loi islamique -, la sodomie, l'adultère et le viol seront passibles de la peine de mort par lapidation ou coups de fouet dans l'ancien protectorat britannique.

Plus tôt dans la journée, la France avait appelé Brunei à renoncer à cette nouvelle législation, comme l'avaient fait les Nations unies en début de semaine.

Dans une tribune publiée jeudi dernier sur le site Deadline.com, l'acteur américain George Clooney avait appelé au boycott de plusieurs hôtels de luxe et palaces détenus par Brunei, dont le Plaza Athénée et le Meurice à Paris.

Le gouvernement de Brunei, pays de 400.000 habitants, a réaffirmé samedi qu'il appliquerait ce nouveau code pénal afin d'"éduquer, respecter et protéger les droits légitimes de tous les individus".

Brunei applique de facto un moratoire sur la peine de mort depuis 1957, date de la dernière exécution dans le pays.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10448 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Reuters
Nouvelle législation issue de la charia à Brunei : lapidation pour homosexualité, adultère... https://www.peinedemort.org/document/10449 De nouvelles dispositions du code pénal introduisant des peines plus sévères issues de la loi islamique (charia), étaient annoncées pour une entrée en vigueur le 3 avril 2019, à Brunei. Parmi les évolutions annoncées figuraient la peine de mort par lapidation pour adultère, homosexualité (relations sexuelles entre hommes), viol et blasphème (insulte au prophète Mahomet). Le vol quant à lui serait passible d'amputation. Les très nombreuses réactions internationales n'ont pas semblé faire changer d'avis le sultan Hassanal Bolkiah sur l'application de la charia. La dernière exécution connue à Brunei, pays abolitionniste en pratique, remonte à 1957. Les condamnations à mort y sont rares (une recensée en 2015, une en 2017). Parmi les évolutions annoncées figuraient la peine de mort par lapidation pour adultère, homosexualité (relations sexuelles entre hommes), viol et blasphème (insulte au prophète Mahomet). Le vol quant à lui serait passible d'amputation.

Les très nombreuses réactions internationales n'ont pas semblé faire changer d'avis le sultan Hassanal Bolkiah sur l'application de la charia.

La dernière exécution connue à Brunei, pays abolitionniste en pratique, remonte à 1957. Les condamnations à mort y sont rares (une recensée en 2015, une en 2017).]]>
https://www.peinedemort.org/document/10449 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur la mise en œuvre du code pénal au Brunei Darussalam https://www.peinedemort.org/document/10464 Bruxelles, 03/04/2019 La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.
La troisième phase de la mise en œuvre du code pénal du Brunei Darussalam de 2013 est entrée en vigueur le 3 avril 2019. Il est complété par le code de procédure pénale de 2018. Certaines des peines prévues par le code pénal constituent des actes de torture ou de traitement cruel, inhumain ou dégradant interdits par la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, signée par le Brunei Darussalam en 2015. Elles sont également contraires à la déclaration des droits de l'homme de l'ASEAN de 2012. Ces peines sont en outre susceptibles de contrevenir aux obligations qui incombent au Brunei en tant que partie à la convention relative aux droits de l'enfant et à la convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

Il est essentiel que le gouvernement du Brunei Darussalam veille à ce que la mise en œuvre du code pénal n'enfreigne pas les droits de l'homme et soit pleinement conforme à l'ensemble des obligations et engagements internationaux et régionaux en matière de droits de l'homme contractés par le Brunei Darussalam. L'Union européenne attend également du Brunei Darussalam qu'il maintienne son moratoire de fait sur l'application de la peine de mort.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10464 Wed, 03 Apr 2019 00:00:00 +0200 Union européenne
[position de la France] Brunei – Nouvelle législation pénale https://www.peinedemort.org/document/10442 Le Brunei a annoncé l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal le 3 avril 2019, qui prévoit des châtiments corporels et la peine de mort pour des incriminations notamment d'homosexualité, d'apostasie, de blasphème et d'adultère. La France est très préoccupée par cette décision contraire aux engagements internationaux pris par le Brunei Darussalam en matière de droits de l'Homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée par ce pays en 2015, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que la Déclaration des droits de l'Homme adoptée par l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est en 2012. La France appelle le Brunei à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957. Elle réitère son opposition à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances.
La France est très préoccupée par cette décision contraire aux engagements internationaux pris par le Brunei Darussalam en matière de droits de l'Homme, en particulier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants signée par ce pays en 2015, la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, la Convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, ainsi que la Déclaration des droits de l'Homme adoptée par l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est en 2012.

La France appelle le Brunei à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957. Elle réitère son opposition à la peine de mort, en tous lieux et toutes circonstances.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10442 Tue, 02 Apr 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Paris appelle Brunei à renoncer à la peine capitale https://www.peinedemort.org/document/10444 PARIS (Reuters) - La France a appelé mardi le sultanat de Brunei à renoncer à introduire la peine de mort pour homosexualité, adultère ou insultes contre le prophète Mahomet, comme le prévoit ce petit Etat d'Asie du Sud-Est s'inspirant de la charia. "La France est très préoccupée par cette décision contraire aux engagements internationaux pris par le Brunei Darussalam en matière de droits de l'Homme", a déclaré la porte-parole du Quai d'Orsay lors d'un point de presse. Réitérant son opposition à la peine de mort "en tous lieux et toutes circonstances", la France "appelle le Brunei à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957", a-t-elle ajouté. En vertu d'un nouveau code pénal s'appuyant sur la loi islamique, la sodomie, l'adultère et le viol seront passibles de la peine de mort par lapidation ou coups de fouet à partir de mercredi dans le sultanat de Brunei. Le gouvernement de cet ancien protectorat britannique, peuplé de 400.000 habitants, a réaffirmé samedi qu'il appliquerait la nouvelle législation afin d'"éduquer, respecter et protéger les droits légitimes de tous les individus". Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a exhorté lundi le sultanat à revenir sur cette décision qui marquerait "un grave retour en arrière pour la protection des droits de l'homme". Dans une tribune publiée la semaine dernière sur le site Deadline.com, l'acteur américain George Clooney a pour sa part appelé au boycott de plusieurs palaces détenus par Brunei, dont le Plaza Athénée et le Meurice à Paris.
"La France est très préoccupée par cette décision contraire aux engagements internationaux pris par le Brunei Darussalam en matière de droits de l'Homme", a déclaré la porte-parole du Quai d'Orsay lors d'un point de presse.

Réitérant son opposition à la peine de mort "en tous lieux et toutes circonstances", la France "appelle le Brunei à renoncer à ce projet et à maintenir son moratoire de fait des exécutions capitales depuis 1957", a-t-elle ajouté.

En vertu d'un nouveau code pénal s'appuyant sur la loi islamique, la sodomie, l'adultère et le viol seront passibles de la peine de mort par lapidation ou coups de fouet à partir de mercredi dans le sultanat de Brunei.

Le gouvernement de cet ancien protectorat britannique, peuplé de 400.000 habitants, a réaffirmé samedi qu'il appliquerait la nouvelle législation afin d'"éduquer, respecter et protéger les droits légitimes de tous les individus".

Michelle Bachelet, haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, a exhorté lundi le sultanat à revenir sur cette décision qui marquerait "un grave retour en arrière pour la protection des droits de l'homme".

Dans une tribune publiée la semaine dernière sur le site Deadline.com, l'acteur américain George Clooney a pour sa part appelé au boycott de plusieurs palaces détenus par Brunei, dont le Plaza Athénée et le Meurice à Paris.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10444 Tue, 02 Apr 2019 00:00:00 +0200 Reuters
Michelle Bachelet exhorte Brunei à empêcher l'entrée en vigueur d'un nouveau code pénal « draconien » https://www.peinedemort.org/document/10437 La Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Michelle Bachelet, a exhorté lundi le gouvernement du Brunéi à mettre un terme à l'entrée en vigueur du Code pénal révisé qui, s'il était appliqué dans sa forme actuelle, consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation. « J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal. Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière. « En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré. Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957. Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei. « Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet. « Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire. Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.
« J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits de l'homme de la population du Brunéi », a déclaré la Haut-Commissaire, notant que divers mécanismes des Nations Unies en matière de droits humains ont exprimé leurs préoccupations concernant les peines cruelles, inhumaines et dégradantes prévues par le Code pénal.

Mme Bachelet a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits de l'homme imposent des restrictions strictes à l'application de la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès qui respecte pleinement les garanties d'une procédure régulière.

« En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires. J'exhorte le Brunéi à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale », a-t-elle déclaré.

Les révisions, qui doivent entrer en vigueur le mercredi 3 avril 2019, prévoient la peine de mort pour des infractions telles que le viol, l'adultère, la sodomie, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, le vol qualifié et l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet, notamment. Elles introduisent la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elles criminalisent également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

Le Brunéi maintient actuellement la peine de mort dans la loi mais le pays a été abolitionniste dans la pratique, la dernière exécution ayant eu lieu en 1957.

Les dispositions du Code pénal révisé peuvent également encourager la violence et la discrimination à l'égard des femmes, sur la base de l'orientation sexuelle, et des minorités religieuses à Brunei.

« Toute législation fondée sur la religion ne doit pas violer les droits de l'homme, y compris ceux des personnes appartenant à la religion majoritaire ainsi que ceux des minorités religieuses et des non-croyants », a déclaré Mme Bachelet.

« Les droits de l'homme et la foi ne sont pas des forces opposées - en effet, c'est l'interprétation humaine qui crée des tensions. Il est essentiel que le Gouvernement, les autorités religieuses et un large éventail de groupes de défense des droits de l'homme ,» a souligné la Haut-Commissaire.

Un large éventail d'acteurs de la société civile travaillent ensemble pour défendre la dignité humaine et l'égalité pour tous. Le Haut-Commissariat est prêt à aider le Gouvernement du Brunéi, en utilisant l'approche constructive définie par le cadre confessionnel de la Déclaration de Beyrouth sur « la Foi pour les droits », a-t-elle tenu à préciser.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10437 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
L'ONU dénonce un code pénal «cruel et inhumain» à Brunei https://www.peinedemort.org/document/10438 (Agence France-Presse) Genève - L'ONU a dénoncé lundi les «peines cruelles et inhumaines» prévues par la nouvelle législation de Brunei, qui va instaurer la lapidation en cas d'homosexualité ou d'adultère en invoquant la loi islamique. «J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué. La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation». La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris. Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination». À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage». Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet. Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam. L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime. La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU. «J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet. Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière. «En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé. La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.
«J'en appelle au gouvernement pour qu'il mette fin à l'entrée en vigueur de ce nouveau code pénal draconien qui, s'il était appliqué, marquerait un sérieux recul pour la protection des droits humains» à Brunei, a déclaré la Haut Commissaire aux droits de l'Homme, Michelle Bachelet, dans un communiqué.

La révision de la loi, qui doit entrer en vigueur le 3 avril dans ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, «consacrerait dans la législation des peines cruelles et inhumaines qui violent gravement le droit international relatif aux droits humains - dont la mort par lapidation».

La vedette d'Hollywood George Clooney et le chanteur britannique Elton John ont appelé au boycottage des neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei et gérés par Dorchester Collection -lui-même propriété de Dorchester Group basé à Londres - parmi lesquels The Dorchester et 45 Park Lane dans la capitale britannique, le Bel-Air à Los Angeles, l'Eden à Rome ou encore le Meurice et le Plaza Athénée à Paris.

Dorchester Collection a affirmé dans un communiqué «promouvoir la qualité, le respect et l'intégrité dans tous les domaines de (ses) activités, et attacher une grande importance aux personnes et à la diversité culturelle de ses clients et employés. L'inclusion et la diversité demeurent des convictions fondamentales et nous ne tolérons aucune forme de discrimination».

À Paris, une porte-parole n'a pas «souhaité commenter les appels au boycottage».

Selon l'ONU, la nouvelle législation du Brunei prévoit la peine de mort pour de multiples infractions, telles que le viol, l'adultère, les relations sexuelles extraconjugales pour les musulmans, l'insulte ou la diffamation du prophète Mahomet.

Elle introduit également la flagellation publique comme punition pour l'avortement et l'amputation pour le vol. Elle criminalise également le fait d'exposer les enfants musulmans aux croyances et pratiques de toute religion autre que l'islam.

L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime.

La peine de mort est déjà inscrite dans la législation du Brunei, mais la dernière exécution a eu lieu en 1957, selon l'ONU.

«J'exhorte le Brunei à maintenir son moratoire de facto sur l'application de la peine capitale», a insisté Mme Bachelet.

Elle a souligné que les lois et normes internationales relatives aux droits humains imposent des restrictions strictes à la peine de mort, qui ne peut être appliquée qu'en cas de meurtre ou d'homicide volontaire, après un procès respectant pleinement les garanties d'une procédure régulière.

«En réalité, aucun pouvoir judiciaire dans le monde ne peut prétendre être exempt d'erreurs, et les faits montrent que la peine de mort est appliquée de manière disproportionnée à des personnes qui sont déjà vulnérables, avec un risque élevé d'erreurs judiciaires», a-t-elle relevé.

La monarchie du Brunei (430 000 habitants) est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition des défenseurs des droits humains.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10438 Mon, 01 Apr 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Lapidation au Brunei: Elton John soutient l'appel au boycottage d'hôtels https://www.peinedemort.org/document/10440 (Agence France-Presse) Londres - Le chanteur britannique Elton John a soutenu l'appel de l'acteur américain George Clooney au boycottage d'hôtels de luxe liés au sultan de Brunei, riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est qui s'apprête à punir de la peine de mort l'homosexualité ou l'adultère. Le chanteur de Your Song ou Candle in the Wind, qui a épousé son compagnon David Furnish en 2014, a félicité sur Twitter l'acteur américain « d'avoir pris position contre la discrimination antigaie et le sectarisme qui sévit dans le pays de #brunei - un endroit où les homosexuels sont brutalisés, voire pire - en boycottant les hôtels du Sultan. » « Nous devons envoyer un message », a-t-il ajouté, affirmant que son mari et lui avaient « depuis longtemps refusé de séjourner dans ces hôtels » et continueraient à le faire. Appelant à le « rejoindre » dans sa démarche, Elton John cite une liste d'« hôtels à boycotter », dont The Dorchester et 45 Park Lane à Londres. Contacté par l'AFP, The Dorchester n'avait pas réagi dimanche. George Clooney avait auparavant appelé au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au Sultan de Brunei dans une tribune reproduite par le site internet Deadline, spécialisé dans le divertissement. Parmi eux, The Beverly Hills Hotel et l'Hotel Bel-Air aux États-Unis, ou encore Le Meurice et l'Hôtel Plaza Athénée à Paris. Le 3 avril, « la nation de Brunei va commencer à lapider et à fouetter à mort n'importe lequel de ses citoyens convaincu d'être homosexuel. Comprenez-le bien », a écrit George Clooney. La nouvelle législation de Brunei, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol. « Inhumain » L'appel au boycottage de George Clooney a aussi reçu le soutien de personnalités politiques américaines de tous bords. « Lapider quelqu'un pour homosexualité ou adultère est effroyable et immoral », a tweeté l'ancien vice-président Joe Biden, candidat pressenti à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020 aux États-Unis. La sénatrice démocrate Kamala Harris, qui s'est elle déjà déclarée candidate, a appelé à « condamner ces attaques extrêmes contre la communauté LGBTQ ». De l'autre côté de l'échiquier politique, le très conservateur sénateur républicain du Texas Ted Cruz a lui aussi pris position sur Twitter : cette mesure est « barbare et inhumaine. Nous devons être unis pour dénoncer [ces lois] et ne pas donner nos dollars à ceux qui perpétuent cette oppression ». Brunei, petite monarchie de 430 000 habitants, est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition d'une partie de l'opinion. Le bureau du premier ministre de Brunei a diffusé samedi un communiqué rappelant que le pays avait un « double système judiciaire », l'un islamique, qui ne s'applique qu'aux musulmans - représentant plus des deux tiers de la population -, l'autre civil, qui concerne l'ensemble des habitants du pays. « Avec l'entrée en vigueur complète » de cette loi islamique « à partir du 3 avril, les deux systèmes continueront à s'appliquer en parallèle afin de maintenir la paix et l'ordre et préserver la religion, la vie, la famille et les individus quels que soient leurs genre, nationalité, race et confession », y est-il écrit.
Le chanteur de Your Song ou Candle in the Wind, qui a épousé son compagnon David Furnish en 2014, a félicité sur Twitter l'acteur américain « d'avoir pris position contre la discrimination antigaie et le sectarisme qui sévit dans le pays de #brunei - un endroit où les homosexuels sont brutalisés, voire pire - en boycottant les hôtels du Sultan. »

« Nous devons envoyer un message », a-t-il ajouté, affirmant que son mari et lui avaient « depuis longtemps refusé de séjourner dans ces hôtels » et continueraient à le faire.

Appelant à le « rejoindre » dans sa démarche, Elton John cite une liste d'« hôtels à boycotter », dont The Dorchester et 45 Park Lane à Londres.

Contacté par l'AFP, The Dorchester n'avait pas réagi dimanche.

George Clooney avait auparavant appelé au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au Sultan de Brunei dans une tribune reproduite par le site internet Deadline, spécialisé dans le divertissement. Parmi eux, The Beverly Hills Hotel et l'Hotel Bel-Air aux États-Unis, ou encore Le Meurice et l'Hôtel Plaza Athénée à Paris.

Le 3 avril, « la nation de Brunei va commencer à lapider et à fouetter à mort n'importe lequel de ses citoyens convaincu d'être homosexuel. Comprenez-le bien », a écrit George Clooney.

La nouvelle législation de Brunei, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol.

« Inhumain »

L'appel au boycottage de George Clooney a aussi reçu le soutien de personnalités politiques américaines de tous bords. « Lapider quelqu'un pour homosexualité ou adultère est effroyable et immoral », a tweeté l'ancien vice-président Joe Biden, candidat pressenti à l'investiture démocrate pour l'élection présidentielle de 2020 aux États-Unis.

La sénatrice démocrate Kamala Harris, qui s'est elle déjà déclarée candidate, a appelé à « condamner ces attaques extrêmes contre la communauté LGBTQ ».

De l'autre côté de l'échiquier politique, le très conservateur sénateur républicain du Texas Ted Cruz a lui aussi pris position sur Twitter : cette mesure est « barbare et inhumaine. Nous devons être unis pour dénoncer [ces lois] et ne pas donner nos dollars à ceux qui perpétuent cette oppression ».

Brunei, petite monarchie de 430 000 habitants, est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et face à l'opposition d'une partie de l'opinion.

Le bureau du premier ministre de Brunei a diffusé samedi un communiqué rappelant que le pays avait un « double système judiciaire », l'un islamique, qui ne s'applique qu'aux musulmans - représentant plus des deux tiers de la population -, l'autre civil, qui concerne l'ensemble des habitants du pays.

« Avec l'entrée en vigueur complète » de cette loi islamique « à partir du 3 avril, les deux systèmes continueront à s'appliquer en parallèle afin de maintenir la paix et l'ordre et préserver la religion, la vie, la famille et les individus quels que soient leurs genre, nationalité, race et confession », y est-il écrit.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10440 Sun, 31 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Lapidation à Brunei: George Clooney appelle au boycottage des hôtels liés au sultan https://www.peinedemort.org/document/10439 Los Angeles - L'acteur américain George Clooney a appelé au boycottage de neuf hôtels de luxe liés au sultan de Brunei, riche petit Etat pétrolier d'Asie du Sud-Est qui s'apprête à instaurer la peine de mort en cas d'homosexualité ou d'adultère en invoquant la charia, la loi islamique. Le 3 avril, «la nation de Brunei va commencer à lapider et à fouetter à mort n'importe lequel de ses citoyens convaincu d'être homosexuel. Comprenez-le bien», écrit George Clooney dans une tribune reproduite par le site internet Deadline, spécialisé dans le divertissement. La nouvelle législation de Brunei, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol. Cette petite monarchie de 430.000 habitants est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et en raison de l'opposition des défenseurs des droits humains. Le sultan est «l'un des hommes les plus riches du monde» et «possède l'Agence d'investissement de Brunei» qui, à son tour, est propriétaire de «neuf des hôtels les plus prestigieux dans le monde», poursuit George Clooney. Et le comédien d'en donner la liste: The Dorchester (Londres), 45 Park Lane (Londres), Coworth Park (Royaume-Uni), The Beverly Hills Hotel (Beverly Hills, Etats-Unis), Hotel Bel-Air (Los Angeles, États-Unis), Le Meurice (Paris), Hôtel Plaza Athénée (Paris), Hotel Eden (Rome) et Hotel Principe di Savoia (Milan, Italie). «J'ai séjourné dans nombre d'entre eux, dont certains récemment, parce que je n'avais pas fait mes devoirs et que j'ignorais qui les possédait», reconnaît l'acteur américain. «Mais soyons clair, chaque fois que nous prenons une chambre ou organisons une réunion ou dînons dans l'un de ces neuf hôtels, nous mettons de l'argent directement dans la poche d'hommes qui choisissent de lapider et de fouetter à mort leurs concitoyens homosexuels ou accusés d'adultère », relève-t-il. «Brunei est une monarchie et un boycottage n'aura certainement pas grand pouvoir pour changer ses lois. Mais allons-nous vraiment contribuer financièrement à ces violations des droits humains ?», lance-t-il. Et d'ajouter : «Après des années de pratique des régimes meurtriers, j'ai appris que vous ne pouvez pas leur faire honte. Mais vous pouvez faire honte aux banques, aux financiers et aux institutions qui font des affaires avec eux en choisissant de détourner le regard». Le bureau du premier ministre de Brunei a diffusé samedi un communiqué rappelant que le pays avait un «double système judiciaire», l'un islamique, qui ne s'applique qu'aux musulmans -représentant plus des deux tiers de la population-, l'autre civil, qui concerne l'ensemble des habitants du pays. «Avec l'entrée en vigueur complète» de cette loi islamique «à partir du 3 avril, les deux systèmes continueront à s'appliquer en parallèle afin de maintenir la paix et l'ordre et préserver la religion, la vie, la famille et les individus quels que soient leur genre, nationalité, race et confession», y est-il écrit.
Le 3 avril, «la nation de Brunei va commencer à lapider et à fouetter à mort n'importe lequel de ses citoyens convaincu d'être homosexuel. Comprenez-le bien», écrit George Clooney dans une tribune reproduite par le site internet Deadline, spécialisé dans le divertissement.

La nouvelle législation de Brunei, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol.

Cette petite monarchie de 430.000 habitants est dirigée d'une main de fer par le sultan Hassanal Bolkiah depuis 1967. Elle a annoncé en 2013 l'introduction progressive de la charia, mais la mise en application de ces mesures avait été retardée pour des questions pratiques et en raison de l'opposition des défenseurs des droits humains.

Le sultan est «l'un des hommes les plus riches du monde» et «possède l'Agence d'investissement de Brunei» qui, à son tour, est propriétaire de «neuf des hôtels les plus prestigieux dans le monde», poursuit George Clooney.

Et le comédien d'en donner la liste: The Dorchester (Londres), 45 Park Lane (Londres), Coworth Park (Royaume-Uni), The Beverly Hills Hotel (Beverly Hills, Etats-Unis), Hotel Bel-Air (Los Angeles, États-Unis), Le Meurice (Paris), Hôtel Plaza Athénée (Paris), Hotel Eden (Rome) et Hotel Principe di Savoia (Milan, Italie).

«J'ai séjourné dans nombre d'entre eux, dont certains récemment, parce que je n'avais pas fait mes devoirs et que j'ignorais qui les possédait», reconnaît l'acteur américain.

«Mais soyons clair, chaque fois que nous prenons une chambre ou organisons une réunion ou dînons dans l'un de ces neuf hôtels, nous mettons de l'argent directement dans la poche d'hommes qui choisissent de lapider et de fouetter à mort leurs concitoyens homosexuels ou accusés d'adultère », relève-t-il.

«Brunei est une monarchie et un boycottage n'aura certainement pas grand pouvoir pour changer ses lois. Mais allons-nous vraiment contribuer financièrement à ces violations des droits humains ?», lance-t-il.

Et d'ajouter : «Après des années de pratique des régimes meurtriers, j'ai appris que vous ne pouvez pas leur faire honte. Mais vous pouvez faire honte aux banques, aux financiers et aux institutions qui font des affaires avec eux en choisissant de détourner le regard».

Le bureau du premier ministre de Brunei a diffusé samedi un communiqué rappelant que le pays avait un «double système judiciaire», l'un islamique, qui ne s'applique qu'aux musulmans -représentant plus des deux tiers de la population-, l'autre civil, qui concerne l'ensemble des habitants du pays.

«Avec l'entrée en vigueur complète» de cette loi islamique «à partir du 3 avril, les deux systèmes continueront à s'appliquer en parallèle afin de maintenir la paix et l'ordre et préserver la religion, la vie, la famille et les individus quels que soient leur genre, nationalité, race et confession», y est-il écrit. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10439 Sat, 30 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Brunei: l'homosexualité et l'adultère bientôt passibles de lapidation https://www.peinedemort.org/document/10434 (Agence France-Presse) Kuala Lumpur - L'homosexualité et l'adultère vont bientôt être passibles de la lapidation à Brunei, qui s'apprête à faire appliquer les peines les plus sévères de la charia, la loi islamique, suscitant l'indignation des défenseurs des droits de l'homme. La nouvelle législation de ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol. L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime. Amnistie Internationale a exhorté mercredi le pays à « arrêter immédiatement » la mise en application de ces mesures. « Légaliser des peines aussi cruelles et inhumaines est épouvantable », a déclaré Rachel Chhoa-Howard, spécialisée dans l'Asie du Sud-Est à Amnistie, dans un communiqué. Brunei avait annoncé en 2014 l'introduction progressive de la charia, malgré l'opposition des défenseurs des droits de l'homme. Un document du bureau du procureur général daté du 29 décembre 2018 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au 3 avril. Un porte-parole du ministère des Affaires religieuses a précisé mercredi que le sultan Hassanal Bolkiah ferait une annonce ce jour-là. « Ce n'est qu'après que nous connaîtrons la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions », a-t-il dit à l'AFP. « Pour le moment nous sommes prêts à mettre en application l'amputation d'une main pour vol. C'est tout ». Cette nouvelle législation ferait de Brunei le seul pays d'Asie du Sud-Est où l'homosexualité est passible de la peine de mort, selon Phil Robertson, de l'ONG Human Rights Watch. « Si ce projet délirant est mis en oeuvre, il y a toutes les raisons de penser que le mouvement mondial de boycottage contre Brunei va redémarrer », a-t-il dit. L'annonce de l'introduction de la charia en 2014 avait provoqué à travers le monde des appels au boycott d'hôtels appartenant au monarque. Multi-milliardaire, le sultan est propriétaire entre autres de la chaîne d'hôtels Dorchester Collection, qui possède le Plaza Athénée et l'hôtel Meurice à Paris et d'autres établissements de prestige à Londres, Milan et Rome, ainsi que le Bel-Air et le Beverly Hills Hotel à Los Angeles. L'islam est religion officielle à Brunei, pays de quelque 430 000 habitants dont les deux tiers sont musulmans et qui compte deux systèmes judiciaires, l'un civil et l'autre islamique. En 2015, Brunei avait interdit les célébrations de Noël, arguant que les décorations pour cette fête chrétienne risquaient de détourner les musulmans du droit chemin. Depuis l'abdication de son père en 1967, le sultan Hassanal Bolkiah règne sans partage sur le pays. Dans les années 2000, une querelle familiale avait abouti à la révélation du train de vie fastueux du frère cadet du sultan, le prince Jefri Bolkiah, accusé d'entretenir un harem de maîtresses occidentales et d'avoir baptisé un de ses yachts de luxe Tits.
La nouvelle législation de ce riche petit État pétrolier d'Asie du Sud-Est, situé sur l'île de Bornéo, prévoit aussi l'amputation d'une main ou d'un pied pour vol.

L'homosexualité, déjà illégale, sera désormais considérée comme un crime.

Amnistie Internationale a exhorté mercredi le pays à « arrêter immédiatement » la mise en application de ces mesures. « Légaliser des peines aussi cruelles et inhumaines est épouvantable », a déclaré Rachel Chhoa-Howard, spécialisée dans l'Asie du Sud-Est à Amnistie, dans un communiqué.

Brunei avait annoncé en 2014 l'introduction progressive de la charia, malgré l'opposition des défenseurs des droits de l'homme. Un document du bureau du procureur général daté du 29 décembre 2018 prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au 3 avril.

Un porte-parole du ministère des Affaires religieuses a précisé mercredi que le sultan Hassanal Bolkiah ferait une annonce ce jour-là. « Ce n'est qu'après que nous connaîtrons la date d'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions », a-t-il dit à l'AFP.

« Pour le moment nous sommes prêts à mettre en application l'amputation d'une main pour vol. C'est tout ».

Cette nouvelle législation ferait de Brunei le seul pays d'Asie du Sud-Est où l'homosexualité est passible de la peine de mort, selon Phil Robertson, de l'ONG Human Rights Watch.

« Si ce projet délirant est mis en oeuvre, il y a toutes les raisons de penser que le mouvement mondial de boycottage contre Brunei va redémarrer », a-t-il dit.

L'annonce de l'introduction de la charia en 2014 avait provoqué à travers le monde des appels au boycott d'hôtels appartenant au monarque.

Multi-milliardaire, le sultan est propriétaire entre autres de la chaîne d'hôtels Dorchester Collection, qui possède le Plaza Athénée et l'hôtel Meurice à Paris et d'autres établissements de prestige à Londres, Milan et Rome, ainsi que le Bel-Air et le Beverly Hills Hotel à Los Angeles.

L'islam est religion officielle à Brunei, pays de quelque 430 000 habitants dont les deux tiers sont musulmans et qui compte deux systèmes judiciaires, l'un civil et l'autre islamique.

En 2015, Brunei avait interdit les célébrations de Noël, arguant que les décorations pour cette fête chrétienne risquaient de détourner les musulmans du droit chemin.

Depuis l'abdication de son père en 1967, le sultan Hassanal Bolkiah règne sans partage sur le pays. Dans les années 2000, une querelle familiale avait abouti à la révélation du train de vie fastueux du frère cadet du sultan, le prince Jefri Bolkiah, accusé d'entretenir un harem de maîtresses occidentales et d'avoir baptisé un de ses yachts de luxe Tits.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10434 Wed, 27 Mar 2019 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP