La peine de mort dans le monde — Costa Rica https://www.peinedemort.org/rss/pays/CRI Costa Rica : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 17 Nov 2019 00:20:37 +0100 Fri, 27 Sep 2019 23:45:27 +0200 120 La Suisse s'engage en faveur de l'abolition de la peine de mort par le biais d'une nouvelle résolution au Conseil des droits de l'homme https://www.peinedemort.org/document/10666 Berne, 27.09.2019 - La peine de mort ne devrait plus être prononcée au XXIème siècle notamment pour des crimes liés à la drogue ou au terrorisme. C'est ce que prévoit une résolution présentée par la Suisse, conjointement avec sept autres pays, au Conseil des droits de l'homme de l'ONU à Genève. Dans le cadre de la 42e session, qui s'est achevée ce vendredi 27 septembre 2019, elle a en outre contribué à l'élaboration d'une résolution visant à renforcer la justice transitionnelle. La Suisse est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a présenté la résolution visant à abolir la peine capitale, conjointement avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la République de Moldova et la Mongolie. En 2014, elle a lancé cette initiative avec ces pays partenaires, soutenant ainsi le mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le processus engagé vise à restreindre l'application de la peine de mort de telle sorte que celle-ci ne soit quasiment plus appliquée. Cette année, la résolution portait sur la réintroduction de la peine capitale, en particulier pour les crimes liés à la drogue ou au terrorisme. La Suisse a ainsi adopté une position de bâtisseurs de ponts sur une question polarisante. Par ailleurs, la Suisse a réaffirmé son engagement dans le domaine du traitement du passé dans le cadre d'une résolution présentée conjointement avec l'Argentine et le Maroc. L'objectif est d'examiner dans quelle mesure la justice transitionnelle contribue à une paix et à un développement durables. En œuvrant au renforcement de la justice transitionnelle, la Suisse contribue à l'établissement de normes et de bonnes pratiques internationales concernant le traitement des violations graves des droits de l'homme et du droit international ainsi que la non-répétition de tels actes. La Suisse a en outre poursuivi son engagement en faveur de la documentation et de la poursuite pénale des violations du droit international, en particulier dans les contextes du Myanmar, du Yémen, du Soudan du Sud, du Burundi et de la Syrie. S'agissant de la situation au Honduras, Guatemala, Venezuela et Tchad, la Suisse a réaffirmé l'importance des droits de l'homme pour la prévention des conflits. Enfin, la Suisse s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la société civile. A cet égard, elle a défendu en particulier le droit des journalistes ainsi que des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme de participer aux travaux de l'ONU sans faire l'objet de représailles. La 42e session du Conseil des droits de l'homme a eu lieu du 9 au 27 septembre 2019. Au sein du système des Nations Unies, cet organe joue un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme. Au cours de cette session, le Conseil a adopté plus de 30 résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et visant à promouvoir des droits spécifiques, tels que le droit à l'eau potable.
La Suisse est catégoriquement opposée à la peine de mort en toutes circonstances. Elle a présenté la résolution visant à abolir la peine capitale, conjointement avec la Belgique, le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la République de Moldova et la Mongolie. En 2014, elle a lancé cette initiative avec ces pays partenaires, soutenant ainsi le mouvement mondial en faveur de l'abolition de la peine de mort. Le processus engagé vise à restreindre l'application de la peine de mort de telle sorte que celle-ci ne soit quasiment plus appliquée. Cette année, la résolution portait sur la réintroduction de la peine capitale, en particulier pour les crimes liés à la drogue ou au terrorisme. La Suisse a ainsi adopté une position de bâtisseurs de ponts sur une question polarisante.

Par ailleurs, la Suisse a réaffirmé son engagement dans le domaine du traitement du passé dans le cadre d'une résolution présentée conjointement avec l'Argentine et le Maroc. L'objectif est d'examiner dans quelle mesure la justice transitionnelle contribue à une paix et à un développement durables. En œuvrant au renforcement de la justice transitionnelle, la Suisse contribue à l'établissement de normes et de bonnes pratiques internationales concernant le traitement des violations graves des droits de l'homme et du droit international ainsi que la non-répétition de tels actes.

La Suisse a en outre poursuivi son engagement en faveur de la documentation et de la poursuite pénale des violations du droit international, en particulier dans les contextes du Myanmar, du Yémen, du Soudan du Sud, du Burundi et de la Syrie. S'agissant de la situation au Honduras, Guatemala, Venezuela et Tchad, la Suisse a réaffirmé l'importance des droits de l'homme pour la prévention des conflits.

Enfin, la Suisse s'est prononcée en faveur de la protection de la liberté d'expression et de la société civile. A cet égard, elle a défendu en particulier le droit des journalistes ainsi que des défenseurs et défenseuses des droits de l'homme de participer aux travaux de l'ONU sans faire l'objet de représailles.

La 42e session du Conseil des droits de l'homme a eu lieu du 9 au 27 septembre 2019. Au sein du système des Nations Unies, cet organe joue un rôle essentiel pour la protection des droits de l'homme. Au cours de cette session, le Conseil a adopté plus de 30 résolutions portant sur la situation des droits de l'homme dans certains pays et visant à promouvoir des droits spécifiques, tels que le droit à l'eau potable.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10666 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
Le Conseil des droits de l'homme de l'ONU adopte une nouvelle résolution sur la question de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10673 A l'initiative de huit pays (Belgique, Bénin, Costa Rica, France, Mexique, Mongolie, République de Moldova et Suisse), une nouvelle résolution, soutenue par une cinquantaine d'Etats, est adoptée sur la question de la peine de mort par le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.
Adoptée au Conseil des droits de l'homme par 26 voix contre 14, avec 6 abstentions elle prévoit notamment la tenue d'une réunion-débat en mars 2021 sur les violations des droits de l'homme liées à l'application de la peine de mort, en particulier en ce qui concerne la question de savoir si l'application de cette peine a un effet dissuasif sur le taux de criminalité.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10673 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Didier Reynders se félicite de l'adoption par le Conseil des Droits de l'Homme d'une résolution belge sur la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10702 Le Vice-Premier ministre et Ministre des Affaires étrangères Didier Reynders se réjouit que le Conseil des Droits de l'Homme à Genève ait adopté, aujourd'hui, une nouvelle résolution présentée par la Belgique sur la peine de mort. Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays issus des cinq continents. ​La résolution belge porte sur le caractère irréversible de l'abolition de la peine de mort et sur l'impossibilité pour les pays appliquant la peine de mort de l'infliger pour des crimes qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », comme des délits liés à la drogue. Le texte souligne également que la peine capitale ne peut jamais être imposée comme sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe. L'année 2019 célèbre le 20ième anniversaire du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition de la peine de mort. La résolution appelle les états qui ne l'ont pas encore fait de procéder à la ratification de ce protocole. Cette initiative démontre l'engagement continu de la Belgique à protéger et promouvoir les droits de l'homme. C'est précisément dans ce contexte que notre pays est candidat pour un siège au Conseil des Droits de l'Homme pour la période 2023-2025.
Cette initiative, prise avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la Moldavie et la Suisse, a été soutenue par une soixantaine de pays issus des cinq continents.

​La résolution belge porte sur le caractère irréversible de l'abolition de la peine de mort et sur l'impossibilité pour les pays appliquant la peine de mort de l'infliger pour des crimes qui ne font pas partie des « crimes les plus graves », comme des délits liés à la drogue. Le texte souligne également que la peine capitale ne peut jamais être imposée comme sanction pénale pour certaines formes de conduite telles que l'apostasie, le blasphème, l'adultère et les relations sexuelles entre personnes de même sexe.

L'année 2019 célèbre le 20ième anniversaire du Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui prévoit l'abolition de la peine de mort. La résolution appelle les états qui ne l'ont pas encore fait de procéder à la ratification de ce protocole.

Cette initiative démontre l'engagement continu de la Belgique à protéger et promouvoir les droits de l'homme. C'est précisément dans ce contexte que notre pays est candidat pour un siège au Conseil des Droits de l'Homme pour la période 2023-2025.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10702 Fri, 27 Sep 2019 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères belge
Déclaration de la Coalition pour les droits égaux sur la situation au Brunei https://www.peinedemort.org/document/10467 Le 13 avril 2019 - Ottawa, Ontario - Affaires mondiales Canada Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe. Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code. Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne. Cosignataires : Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay
Les membres soussignés de la Coalition pour les droits égaux souhaitent exprimer leur profonde consternation devant la décision du Brunei de promulguer intégralement son Code pénal révisé. Dans ce nouveau Code, qui est entré en vigueur le 3 avril 2019, des dispositions prévoient une série de peines incluant l'amputation de membres, la flagellation et la mort par lapidation pour certains gestes reconnus comme des infractions. Les gestes punissables par ces peines comprennent les vols, les viols, les adultères et les rapports sexuels entre personnes de même sexe.

Ces peines extrêmes soulèvent de graves préoccupations quant aux obligations et aux engagements internationaux du Brunei en matière de droits de la personne, y compris ceux liés à l'interdiction de la torture et à d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi qu'au droit à une protection égale pour tous de la loi, sans discrimination. Ces peines ont également des répercussions négatives sur de nombreux groupes vulnérables du Brunei, notamment sur les personnes lesbiennes, gaies, bisexuelles et transgenres (LGBT), les femmes et les enfants. Les nouvelles dispositions accentuent la marginalisation des personnes appartenant à ces groupes et augmentent les risques qu'elles subissent de la discrimination, de la persécution et de la violence, et ce, même si elles ne font pas l'objet de poursuites pour transgression du Code.

Selon la Coalition pour les droits égaux, toute personne a droit au respect de ses droits fondamentaux, sans distinction. Nous pressons le gouvernement du Brunei à abolir les nouvelles peines et à s'assurer que toute mesure introduite est cohérente avec les obligations et les engagements internationaux du pays en matière de droits de la personne.

Cosignataires :

Albanie, Allemagne, Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Canada, Cap-Vert, Chili, Chypre, Costa Rica, Danemark, Espagne, Estonie, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Islande, Israël, Italie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, République tchèque, Slovénie, Suède, Suisse, Uruguay]]>
https://www.peinedemort.org/document/10467 Sat, 13 Apr 2019 00:00:00 +0200 Coalition pour les droits égaux