https://www.peinedemort.org/rss/pays/FRA France : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 03 May 2026 11:44:38 +0000 Sun, 26 Apr 2026 00:49:51 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12615 Le Français Chan Thao Phoumy, condamné à mort en 2010 en Chine pour trafic de drogue, a été exécuté à Canton, dans le sud du pays, a annoncé samedi 4 avril dans la soirée le ministère français des Affaires étrangères. Ce Français de 62 ans, né au Laos, a été exécuté «malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote», a dénoncé le ministère dans un communiqué. Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère. Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique. La Chine plus grand exécuteur du monde Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994. Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet. Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.
Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère.

Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique.

La Chine plus grand exécuteur du monde

Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994.

Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet.

Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.]]> https://www.peinedemort.org/document/12615 Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12613 Nous avons appris avec consternation l'exécution à Canton de notre compatriote Chan Thao Phoumy, 62 ans, condamné à mort pour trafic de drogue en 2010. Malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote, les autorités chinoises ont pris la décision d'exécuter la peine au terme de plus de vingt ans d'emprisonnement. Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, dont nous partageons l'affliction. La France rappelle son opposition, partout et en toutes circonstances, à la peine de mort et appelle à son abolition universelle. https://www.peinedemort.org/document/12613 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12614 Le Ministère des affaires étrangères français annonce qu'un ressortissant français né au Laos a été exécuté en Chine. Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.
Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12614 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12609 Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d'application de la peine de mort en Israël et qui pourrait être adopté la semaine prochaine. Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi. Son adoption risquerait d'affaiblir les engagements d'Israël concernant les principes démocratiques. La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.
La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit.

Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12609 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12559 Le 1er décembre dernier s'est ouvert, à la Chambre des Députés italienne, le 15ème Congrès international des Ministres de la Justice « pour un monde sans peine de mort », organisé pour la troisième année consécutive avec le soutien du Gouvernement Princier. Cette manifestation réunit tous les ans à Rome, à l'initiative de la Communauté de Sant'Egidio, les représentants de pays issus de toutes les régions du monde dans l'objectif de promouvoir une culture de vie et d'avancer vers l'abolition universelle de la peine capitale. Cette année, de nombreux étudiants et représentants de la société civile y participaient également. Les échanges, qui se sont déroulés sur deux jours, ont mis en lumière les progrès encore accomplis ces dernières années par le mouvement abolitionniste, notamment en Afrique qui est en passe de devenir, après l'Europe, le second continent sans peine de mort. A ce jour, plus des deux tiers des pays du monde ont déjà renoncé à ce châtiment cruel en droit ou en pratique. Cette tendance qui ne cesse de se renforcer est toutefois ternie par l'augmentation alarmante du nombre d'exécutions, qui ont à nouveau atteint en 2024 leur plus haut niveau depuis une décennie, quand bien même elles demeurent le fait d'une très petite minorité de pays. Dans son allocution, S.E. Mme Anne EASTWOOD, Ambassadeur de Monaco en Italie, a mis en garde contre la tentation de politisation de la peine capitale en temps de crise et appelé à la responsabilité de tous les Etats pour éviter un retour en arrière. Rappelant l'attachement inconditionnel de la Principauté au respect de la vie et de la dignité humaine, qui constitue encore aujourd'hui le fil conducteur de tous ses choix éthiques, elle a souligné l'importance du travail d'acteurs comme Sant'Egidio pour continuer de convaincre à travers le dialogue, l'écoute et la diplomatie parallèle. Monaco, qui a été le 10ème pays au monde à abolir totalement la peine de mort en 1962, demeure résolument engagé à l'international dans le combat pour son abolition universelle. Cet engagement se poursuivra au travers de la participation du Gouvernement Princier en juillet prochain à Paris au 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, autre initiative phare à récurrence triennale portée par la société civile pour inciter les gouvernements et les opinions publiques de par le monde à évoluer collectivement vers une justice qui ne tue plus.
Cette manifestation réunit tous les ans à Rome, à l'initiative de la Communauté de Sant'Egidio, les représentants de pays issus de toutes les régions du monde dans l'objectif de promouvoir une culture de vie et d'avancer vers l'abolition universelle de la peine capitale. Cette année, de nombreux étudiants et représentants de la société civile y participaient également.

Les échanges, qui se sont déroulés sur deux jours, ont mis en lumière les progrès encore accomplis ces dernières années par le mouvement abolitionniste, notamment en Afrique qui est en passe de devenir, après l'Europe, le second continent sans peine de mort. A ce jour, plus des deux tiers des pays du monde ont déjà renoncé à ce châtiment cruel en droit ou en pratique.

Cette tendance qui ne cesse de se renforcer est toutefois ternie par l'augmentation alarmante du nombre d'exécutions, qui ont à nouveau atteint en 2024 leur plus haut niveau depuis une décennie, quand bien même elles demeurent le fait d'une très petite minorité de pays.

Dans son allocution, S.E. Mme Anne EASTWOOD, Ambassadeur de Monaco en Italie, a mis en garde contre la tentation de politisation de la peine capitale en temps de crise et appelé à la responsabilité de tous les Etats pour éviter un retour en arrière. Rappelant l'attachement inconditionnel de la Principauté au respect de la vie et de la dignité humaine, qui constitue encore aujourd'hui le fil conducteur de tous ses choix éthiques, elle a souligné l'importance du travail d'acteurs comme Sant'Egidio pour continuer de convaincre à travers le dialogue, l'écoute et la diplomatie parallèle.

Monaco, qui a été le 10ème pays au monde à abolir totalement la peine de mort en 1962, demeure résolument engagé à l'international dans le combat pour son abolition universelle.

Cet engagement se poursuivra au travers de la participation du Gouvernement Princier en juillet prochain à Paris au 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, autre initiative phare à récurrence triennale portée par la société civile pour inciter les gouvernements et les opinions publiques de par le monde à évoluer collectivement vers une justice qui ne tue plus.]]> https://www.peinedemort.org/document/12559 Tue, 16 Dec 2025 00:00:00 +0000 Gouvernement princier - Principauté de Monaco https://www.peinedemort.org/document/12485 Le 10 octobre 2025, à l'occasion de la 23e Journée mondiale contre la peine de mort, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à la peine capitale. Un combat sur le long terme de la diplomatie française Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine. Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Un rendez-vous majeur en 2026 La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg. Zoom sur Robert Badinter : En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007. - Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France. - Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995 - Il est décédé le 9 février 2024. - Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice
Un combat sur le long terme de la diplomatie française

Depuis 1981, date de l'abolition de la peine de mort en France, la France est résolument engagée en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, contraire à la dignité humaine.

Le recours à la peine de mort n'est pas un simple instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. Dans les enceintes internationales, la France mène une action déterminée en faveur de l'abolition. Elle appelle notamment tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir.

Aujourd'hui, plus de deux tiers des États l'ont aboli en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer.

Un rendez-vous majeur en 2026

La France accueillera du 30 juin au 2 juillet 2026 le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Les Congrès contre la peine de mort, organisés tous les trois ans par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sont des temps forts du mouvement abolitionniste mondial. Ils réunissent gouvernements, parlementaires, membres de la société civile, et citoyens engagés autour de cet objectif commun. C'est la troisième fois que ce Congrès mondial est organisé en France, 25 ans après sa première édition à Strasbourg.

Zoom sur Robert Badinter :
En France, l'abolition de la peine capitale a été promulguée le 9 octobre 1981, à l'initiative du Garde des Sceaux de l'époque Robert Badinter. L'abolition a été inscrite dans la Constitution en 2007.
- Robert Badinter a été le ministre de la Justice sous la présidence de François Mitterrand et a porté la loi abolissant la peine de mort en France.
- Il a ensuite présidé le Conseil Constitutionnel de 1986 à 1995
- Il est décédé le 9 février 2024.
- Il entre au Panthéon le 9 octobre 2025, date anniversaire de l'adoption de la loi de 1981 qu'il a porté en tant que ministre de la Justice]]> https://www.peinedemort.org/document/12485 Fri, 10 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12476 Robert Badinter est entré jeudi au Panthéon, le temple de l'universalisme républicain, "avec les Lumières" et "les principes de l'Etat de droit", lors d'une cérémonie solennelle en hommage à l'artisan de l'abolition de la peine de mort. Emmanuel Macron a promis dans son discours de continuer à "porter" son combat "jusqu'à l'abolition universelle". "Pour Robert Badinter, chaque jour devant nous doit être un 9 octobre", date de la loi de 1981 portant l'abolition de la peine de mort, a dit le chef de l'Etat sous la nef du Panthéon. Peu avant, le cénotaphe, cercueil au nom de l'ancien avocat et garde des Sceaux décédé en février 2024 à l'âge de 95 ans, était entré dans l'ancienne église du centre de Paris, devenue monument funéraire portant sur son fronton la devise "Aux grands hommes, la patrie reconnaissante". Sous les applaudissements du public venu nombreux, les mots du discours du ministre de la Justice de François Mitterrand ont résonné, quand il demanda à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, et obtint "l'abolition de la peine de mort en France", conformément à un engagement du président socialiste à rebours de l'opinion de l'époque. "Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue", lançait l'homme de droit devenu homme politique aux députés dans un débat passionné. Parmi les temps forts, Julien Clerc a interprété sa chanson "L'assassin assassiné" consacrée en 1980 à la lutte pour l'abolition du châtiment suprême. Le comédien Guillaume Gallienne a lu un texte de Victor Hugo, précurseur dans ce même combat. Ce texte, comme d'autres, a été choisi par la veuve de l'avocat qui sauva plusieurs hommes de la guillotine, la philosophe Élisabeth Badinter, également applaudie à son arrivée sur place. "Robert Badinter entre au Panthéon avec les Lumières et l'esprit de 1789", "avec les principes de l'Etat de droit", a déclaré Emmanuel Macron dans son discours. "Il entre au Panthéon et nous entendons sa voix qui plaide ses grands combats essentiels et inachevés: l'abolition universelle de la peine de mort, la lutte contre le poison antisémite et ses prêcheurs de haine, la lutte pour la défense de l'Etat de droit", a ajouté le chef de l'Etat. Il a rappelé que Robert Badinter était "né dans les années vingt ravagées par la haine des Juifs" et "s'est éteint dans nos années vingt où à nouveau la haine des Juifs tue". "N'éteignons jamais cette colère face à l'antisémitisme", a martelé le président de la République. -"Universalisme républicain"- La journée a été ternie par une profanation de la tombe de Robert Badinter dans la matinée à Bagneux, où il est effectivement enterré. Les "tags qui insultent ses engagements contre la peine de mort et pour la dépénalisation de l'homosexualité", dénoncés par le maire de la ville, ont été rapidement nettoyés. "Honte à ceux qui ont voulu souiller sa mémoire", avait immédiatement réagi Emmanuel Macron. Prévue de longue date, cette cinquième panthéonisation sous ses mandats sera une parenthèse en pleine crise politique pour le chef de l'Etat, qui doit décider d'ici vendredi soir quoi faire pour sortir le pays de l'impasse. Celui qui fut aussi président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995 repose désormais symboliquement au Panthéon, à travers des objets déposés dans son cénotaphe: sa robe d'avocat, une copie de son discours sur l'abolition de la peine de mort et trois livres dont un de Victor Hugo. Dans le caveau "des révolutionnaires de 1789", où reposent Condorcet, l'abbé Grégoire et Gaspard Monge depuis le bicentenaire de la Révolution. Emmanuel Macron a déjà fait entrer dans la nécropole républicaine Simone Veil, rescapée d'Auschwitz et auteure de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, l'écrivain chroniqueur de l'horreur des tranchées de la Première Guerre mondiale Maurice Genevoix, la star du music-hall, résistante et militante antiraciste franco-américaine Joséphine Baker, et le résistant communiste d'origine arménienne Missak Manouchian. L'historien et résistant Marc Bloch sera à son tour panthéonisé mi-juin, 82 ans après son exécution par la Gestapo en 1944. Pour l'historien Denis Peschanski, le fil conducteur de ces choix présidentiels est l'"universalisme républicain". "C'est la France des Lumières, qu'incarnait Robert Badinter à travers son combat abolitionniste mais aussi sa défense acharnée des victimes et sa lutte pour les droits".
Emmanuel Macron a promis dans son discours de continuer à "porter" son combat "jusqu'à l'abolition universelle".

"Pour Robert Badinter, chaque jour devant nous doit être un 9 octobre", date de la loi de 1981 portant l'abolition de la peine de mort, a dit le chef de l'Etat sous la nef du Panthéon.

Peu avant, le cénotaphe, cercueil au nom de l'ancien avocat et garde des Sceaux décédé en février 2024 à l'âge de 95 ans, était entré dans l'ancienne église du centre de Paris, devenue monument funéraire portant sur son fronton la devise "Aux grands hommes, la patrie reconnaissante".

Sous les applaudissements du public venu nombreux, les mots du discours du ministre de la Justice de François Mitterrand ont résonné, quand il demanda à la tribune de l'Assemblée nationale le 17 septembre 1981, et obtint "l'abolition de la peine de mort en France", conformément à un engagement du président socialiste à rebours de l'opinion de l'époque.

"Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue", lançait l'homme de droit devenu homme politique aux députés dans un débat passionné.

Parmi les temps forts, Julien Clerc a interprété sa chanson "L'assassin assassiné" consacrée en 1980 à la lutte pour l'abolition du châtiment suprême.

Le comédien Guillaume Gallienne a lu un texte de Victor Hugo, précurseur dans ce même combat. Ce texte, comme d'autres, a été choisi par la veuve de l'avocat qui sauva plusieurs hommes de la guillotine, la philosophe Élisabeth Badinter, également applaudie à son arrivée sur place.

"Robert Badinter entre au Panthéon avec les Lumières et l'esprit de 1789", "avec les principes de l'Etat de droit", a déclaré Emmanuel Macron dans son discours.

"Il entre au Panthéon et nous entendons sa voix qui plaide ses grands combats essentiels et inachevés: l'abolition universelle de la peine de mort, la lutte contre le poison antisémite et ses prêcheurs de haine, la lutte pour la défense de l'Etat de droit", a ajouté le chef de l'Etat.

Il a rappelé que Robert Badinter était "né dans les années vingt ravagées par la haine des Juifs" et "s'est éteint dans nos années vingt où à nouveau la haine des Juifs tue". "N'éteignons jamais cette colère face à l'antisémitisme", a martelé le président de la République.

-"Universalisme républicain"-

La journée a été ternie par une profanation de la tombe de Robert Badinter dans la matinée à Bagneux, où il est effectivement enterré. Les "tags qui insultent ses engagements contre la peine de mort et pour la dépénalisation de l'homosexualité", dénoncés par le maire de la ville, ont été rapidement nettoyés.

"Honte à ceux qui ont voulu souiller sa mémoire", avait immédiatement réagi Emmanuel Macron.

Prévue de longue date, cette cinquième panthéonisation sous ses mandats sera une parenthèse en pleine crise politique pour le chef de l'Etat, qui doit décider d'ici vendredi soir quoi faire pour sortir le pays de l'impasse.

Celui qui fut aussi président du Conseil constitutionnel de 1986 à 1995 repose désormais symboliquement au Panthéon, à travers des objets déposés dans son cénotaphe: sa robe d'avocat, une copie de son discours sur l'abolition de la peine de mort et trois livres dont un de Victor Hugo.

Dans le caveau "des révolutionnaires de 1789", où reposent Condorcet, l'abbé Grégoire et Gaspard Monge depuis le bicentenaire de la Révolution.

Emmanuel Macron a déjà fait entrer dans la nécropole républicaine Simone Veil, rescapée d'Auschwitz et auteure de la loi sur l'interruption volontaire de grossesse, l'écrivain chroniqueur de l'horreur des tranchées de la Première Guerre mondiale Maurice Genevoix, la star du music-hall, résistante et militante antiraciste franco-américaine Joséphine Baker, et le résistant communiste d'origine arménienne Missak Manouchian.

L'historien et résistant Marc Bloch sera à son tour panthéonisé mi-juin, 82 ans après son exécution par la Gestapo en 1944.

Pour l'historien Denis Peschanski, le fil conducteur de ces choix présidentiels est l'"universalisme républicain". "C'est la France des Lumières, qu'incarnait Robert Badinter à travers son combat abolitionniste mais aussi sa défense acharnée des victimes et sa lutte pour les droits".]]> https://www.peinedemort.org/document/12476 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12477 Le 17 septembre 1981, dans un discours enflammé de plus de deux heures, le garde des Sceaux Robert Badinter demande solennellement à l'Assemblée nationale d'approuver le projet de loi sur l'abolition de la peine de mort. Après l'adoption du texte, le lendemain par les députés et le 30 septembre par les sénateurs, la loi est promulguée le 9 octobre 1981. Voici des extraits de ce discours historique, avant l'entrée au Panthéon de Robert Badinter jeudi. - "Débat de conscience" - "Le débat qui est ouvert aujourd'hui devant vous est d'abord un débat de conscience et le choix auquel chacun d'entre vous procédera l'engagera personnellement. (...) La France est grande, non seulement par sa puissance, mais au-delà de sa puissance, par l'éclat des idées, des causes, de la générosité qui l'ont emporté aux moments privilégiés de son histoire. La France est grande parce qu'elle a été la première en Europe à abolir la torture malgré les esprits précautionneux qui, dans le pays, s'exclamaient à l'époque que, sans la torture, la justice française serait désarmée, que, sans la torture, les bons sujets seraient livrés aux scélérats. La France a été parmi les premiers pays du monde à abolir l'esclavage, ce crime qui déshonore encore l'humanité. Il se trouve que la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux, l'un des derniers pays, presque le dernier - et je baisse la voix pour le dire - en Europe occidentale, dont elle a été si souvent le foyer et le pôle, à abolir la peine de mort. (...) - "Vérité humaine" - Il n'a jamais, jamais été établi une corrélation quelconque entre la présence ou l'absence de la peine de mort dans une législation pénale et la courbe de la criminalité sanglante. (...) En fait, ceux qui croient à la valeur dissuasive de la peine de mort méconnaissent la vérité humaine. La passion criminelle n'est pas plus arrêtée par la peur de la mort que d'autres passions ne le sont qui, celles-là, sont nobles. (...) La question ne se pose pas, et nous le savons tous, en termes de dissuasion ou de technique répressive, mais en termes politiques et surtout de choix moral. (...) - "Justice qui tue" - Voici la première évidence: dans les pays de liberté, l'abolition est presque partout la règle; dans les pays où règne la dictature, la peine de mort est partout pratiquée. Ce partage du monde ne résulte pas d'une simple coïncidence, mais exprime une corrélation. La vraie signification politique de la peine de mort, c'est bien qu'elle procède de l'idée que l'Etat a le droit de disposer du citoyen jusqu'à lui retirer la vie. C'est par là que la peine de mort s'inscrit dans les systèmes totalitaires. (...) Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n'y aura plus, pour notre honte commune, d'exécutions furtives, à l'aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. (...) Demain, vous voterez l'abolition de la peine de mort. Législateurs français, de tout mon cœur, je vous en remercie."
Après l'adoption du texte, le lendemain par les députés et le 30 septembre par les sénateurs, la loi est promulguée le 9 octobre 1981.

Voici des extraits de ce discours historique, avant l'entrée au Panthéon de Robert Badinter jeudi.

- "Débat de conscience" -

"Le débat qui est ouvert aujourd'hui devant vous est d'abord un débat de conscience et le choix auquel chacun d'entre vous procédera l'engagera personnellement. (...)

La France est grande, non seulement par sa puissance, mais au-delà de sa puissance, par l'éclat des idées, des causes, de la générosité qui l'ont emporté aux moments privilégiés de son histoire.

La France est grande parce qu'elle a été la première en Europe à abolir la torture malgré les esprits précautionneux qui, dans le pays, s'exclamaient à l'époque que, sans la torture, la justice française serait désarmée, que, sans la torture, les bons sujets seraient livrés aux scélérats.

La France a été parmi les premiers pays du monde à abolir l'esclavage, ce crime qui déshonore encore l'humanité.

Il se trouve que la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux, l'un des derniers pays, presque le dernier - et je baisse la voix pour le dire - en Europe occidentale, dont elle a été si souvent le foyer et le pôle, à abolir la peine de mort. (...)

- "Vérité humaine" -

Il n'a jamais, jamais été établi une corrélation quelconque entre la présence ou l'absence de la peine de mort dans une législation pénale et la courbe de la criminalité sanglante. (...)

En fait, ceux qui croient à la valeur dissuasive de la peine de mort méconnaissent la vérité humaine. La passion criminelle n'est pas plus arrêtée par la peur de la mort que d'autres passions ne le sont qui, celles-là, sont nobles. (...)

La question ne se pose pas, et nous le savons tous, en termes de dissuasion ou de technique répressive, mais en termes politiques et surtout de choix moral. (...)

- "Justice qui tue" -

Voici la première évidence: dans les pays de liberté, l'abolition est presque partout la règle; dans les pays où règne la dictature, la peine de mort est partout pratiquée.

Ce partage du monde ne résulte pas d'une simple coïncidence, mais exprime une corrélation. La vraie signification politique de la peine de mort, c'est bien qu'elle procède de l'idée que l'Etat a le droit de disposer du citoyen jusqu'à lui retirer la vie. C'est par là que la peine de mort s'inscrit dans les systèmes totalitaires. (...)

Demain, grâce à vous, la justice française ne sera plus une justice qui tue. Demain, grâce à vous, il n'y aura plus, pour notre honte commune, d'exécutions furtives, à l'aube, sous le dais noir, dans les prisons françaises. Demain, les pages sanglantes de notre justice seront tournées. (...)

Demain, vous voterez l'abolition de la peine de mort. Législateurs français, de tout mon cœur, je vous en remercie."]]> https://www.peinedemort.org/document/12477 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12479 Figure des années Mitterrand, l'ancien ministre de la Justice Robert Badinter, qui fera son entrée jeudi au Panthéon, a incarné jusqu'à son dernier souffle le combat pour l'abolition de la peine de mort. D'abord conspué pour avoir défendu des causes à contre-courant, ce brillant avocat s'était forgé une réputation d'humaniste indépendant, étant même considéré comme une autorité morale, jusqu'à son décès à 95 ans, le 9 février 2024. "J'ai essayé de transformer la justice, la rendre plus humaine", disait-il quelques mois plus tôt dans un entretien à l'émission "La Grande Librairie". "Est-ce que j'ai réussi ? A juger". Ministre de la Justice du président socialiste François Mitterrand, il porta la loi du 9 octobre 1981 qui abolit la peine de mort dans une France alors majoritairement en faveur de ce châtiment suprême. Il s'investit par la suite, jusqu'à son "dernier souffle de vie", pour l'abolition universelle de la peine capitale. Avec l'exécution, "le crime change de camp", soulignait ce fils de fourreur, né à Paris le 30 mars 1928 dans une famille juive émigrée de Bessarabie (l'actuelle Moldavie). Cet homme aux épais sourcils noirs, défenseur d'une France "au service des libertés et des droits de l'Homme", tenait sa soif de justice d'une adolescence marquée par la Seconde Guerre mondiale. En 1943, alors qu'il n'a que 14 ans, son père est arrêté sous ses yeux à Lyon. Il mourra en déportation dans le camp de concentration de Sobibor (Pologne), tandis que sa famille est réfugiée en Savoie. - "Passion militante" - Après des études de lettres et de droit, et un diplôme de l'université Columbia comme boursier, Robert Badinter devient avocat au barreau de Paris et mène parallèlement une carrière d'enseignant universitaire. Cofondateur d'un prestigieux cabinet d'avocats d'affaires, il défend des personnalités, des grands noms de la presse ou d'entreprises, et plaide occasionnellement aux assises. Divorcé d'une actrice épousée dans les années 1950, ce grand bourgeois est marié depuis 1966 à la philosophe Elisabeth Badinter, née Bleustein-Blanchet, avec qui il a eu trois enfants. C'est lorsqu'il échoue, en 1972, à sauver de la guillotine Roger Bontems, complice d'une prise d'otages meurtrière, qu'il passe "de la conviction intellectuelle à la passion militante" contre la peine de mort, témoignera-t-il dans son livre "L'Abolition". Cinq ans plus tard, il évite la peine capitale au meurtrier d'enfant Patrick Henry, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Cinq autres hommes échappent grâce à lui à l'échafaud. "On entrait au palais de justice par la grande porte, et après le verdict, lorsque l'accusé avait sauvé sa tête, il fallait s'en aller bien souvent par un escalier dérobé" pour éviter la colère de la foule, racontera-t-il. Devenu ministre de la Justice (1981-1986), celui qui était considéré par certains comme l'"avocat des assassins" est la cible de toutes les attaques lorsqu'il fait voter l'abolition de la peine de mort. "Jamais je n'ai eu l'impression d'une telle solitude", dira-t-il. - Rejet de la "haine justicière" - Robert Badinter œuvre aussi pour l'amélioration des conditions de vie dans les prisons. Il fait voter la suppression des quartiers de haute sécurité, celle de juridictions d'exception, la dépénalisation de l'homosexualité, l'accès des justiciables français à la Cour européenne des droits de l'Homme, une loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents. En 1983, il obtient de la Bolivie l'extradition de Klaus Barbie, l'ancien chef de la Gestapo à Lyon. Reconnu coupable de crimes contre l'humanité, Barbie sera condamné en 1987 à la prison à perpétuité. Robert Badinter, qui a toujours rejeté la "haine justicière", soutiendra en 2001 la libération pour raison d'âge de l'ancien préfet de police et ministre Maurice Papon, 90 ans, condamné pour complicité de crimes contre l'humanité. Après son départ du gouvernement, il préside pendant neuf ans le Conseil Constitutionnel (1986-95). Sénateur socialiste de 1995 à 2011, il a la satisfaction de voir l'abolition de la peine de mort inscrite dans la Constitution en 2007. Il planche sur une réforme de l'ONU dans les années 2000 et sur la réforme du code du travail pendant le quinquennat de François Hollande. Cet homme de culture est l'auteur de nombreux ouvrages et même d'un livret d'opéra. L'un de ses derniers livres, "Idiss" (2018), est consacré à sa grand-mère maternelle, née dans le "Yiddishland" de l'empire tsariste.
D'abord conspué pour avoir défendu des causes à contre-courant, ce brillant avocat s'était forgé une réputation d'humaniste indépendant, étant même considéré comme une autorité morale, jusqu'à son décès à 95 ans, le 9 février 2024.

"J'ai essayé de transformer la justice, la rendre plus humaine", disait-il quelques mois plus tôt dans un entretien à l'émission "La Grande Librairie". "Est-ce que j'ai réussi ? A juger".

Ministre de la Justice du président socialiste François Mitterrand, il porta la loi du 9 octobre 1981 qui abolit la peine de mort dans une France alors majoritairement en faveur de ce châtiment suprême.

Il s'investit par la suite, jusqu'à son "dernier souffle de vie", pour l'abolition universelle de la peine capitale.

Avec l'exécution, "le crime change de camp", soulignait ce fils de fourreur, né à Paris le 30 mars 1928 dans une famille juive émigrée de Bessarabie (l'actuelle Moldavie).

Cet homme aux épais sourcils noirs, défenseur d'une France "au service des libertés et des droits de l'Homme", tenait sa soif de justice d'une adolescence marquée par la Seconde Guerre mondiale.

En 1943, alors qu'il n'a que 14 ans, son père est arrêté sous ses yeux à Lyon. Il mourra en déportation dans le camp de concentration de Sobibor (Pologne), tandis que sa famille est réfugiée en Savoie.

- "Passion militante" -

Après des études de lettres et de droit, et un diplôme de l'université Columbia comme boursier, Robert Badinter devient avocat au barreau de Paris et mène parallèlement une carrière d'enseignant universitaire.

Cofondateur d'un prestigieux cabinet d'avocats d'affaires, il défend des personnalités, des grands noms de la presse ou d'entreprises, et plaide occasionnellement aux assises.

Divorcé d'une actrice épousée dans les années 1950, ce grand bourgeois est marié depuis 1966 à la philosophe Elisabeth Badinter, née Bleustein-Blanchet, avec qui il a eu trois enfants.

C'est lorsqu'il échoue, en 1972, à sauver de la guillotine Roger Bontems, complice d'une prise d'otages meurtrière, qu'il passe "de la conviction intellectuelle à la passion militante" contre la peine de mort, témoignera-t-il dans son livre "L'Abolition".

Cinq ans plus tard, il évite la peine capitale au meurtrier d'enfant Patrick Henry, condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.

Cinq autres hommes échappent grâce à lui à l'échafaud. "On entrait au palais de justice par la grande porte, et après le verdict, lorsque l'accusé avait sauvé sa tête, il fallait s'en aller bien souvent par un escalier dérobé" pour éviter la colère de la foule, racontera-t-il.

Devenu ministre de la Justice (1981-1986), celui qui était considéré par certains comme l'"avocat des assassins" est la cible de toutes les attaques lorsqu'il fait voter l'abolition de la peine de mort. "Jamais je n'ai eu l'impression d'une telle solitude", dira-t-il.

- Rejet de la "haine justicière" -

Robert Badinter œuvre aussi pour l'amélioration des conditions de vie dans les prisons.

Il fait voter la suppression des quartiers de haute sécurité, celle de juridictions d'exception, la dépénalisation de l'homosexualité, l'accès des justiciables français à la Cour européenne des droits de l'Homme, une loi sur l'indemnisation des victimes d'accidents.

En 1983, il obtient de la Bolivie l'extradition de Klaus Barbie, l'ancien chef de la Gestapo à Lyon. Reconnu coupable de crimes contre l'humanité, Barbie sera condamné en 1987 à la prison à perpétuité.

Robert Badinter, qui a toujours rejeté la "haine justicière", soutiendra en 2001 la libération pour raison d'âge de l'ancien préfet de police et ministre Maurice Papon, 90 ans, condamné pour complicité de crimes contre l'humanité.

Après son départ du gouvernement, il préside pendant neuf ans le Conseil Constitutionnel (1986-95).

Sénateur socialiste de 1995 à 2011, il a la satisfaction de voir l'abolition de la peine de mort inscrite dans la Constitution en 2007.

Il planche sur une réforme de l'ONU dans les années 2000 et sur la réforme du code du travail pendant le quinquennat de François Hollande.

Cet homme de culture est l'auteur de nombreux ouvrages et même d'un livret d'opéra. L'un de ses derniers livres, "Idiss" (2018), est consacré à sa grand-mère maternelle, née dans le "Yiddishland" de l'empire tsariste.]]> https://www.peinedemort.org/document/12479 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12483 L'abolition de la peine de mort ne cesse de gagner du terrain dans le monde. Plus de deux tiers des Etats l'ont abolie en droit ou en pratique, mais 47 États continuent de l'appliquer. Le recours à la peine de mort n'est pas un instrument de politique pénale, c'est une violation des droits de l'Homme. À l'occasion de la 23ème journée mondiale contre la peine de mort, vendredi 10 octobre, la France réitère son opposition, en tous lieux et en toutes circonstances, à ce châtiment cruel, injuste et inhumain. La France appelle les États appliquant cette peine à observer un moratoire en vue de son abolition définitive et encourage tous les États à signer et à ratifier le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à l'abolir. Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine. Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.
Nous saluons la mémoire de Robert Badinter et son entrée au Panthéon aujourd'hui. La loi du 9 octobre 1981 a consacré le combat que la France menait de longue date pour la promotion de la dignité humaine.

Fidèle à cet héritage, la France continuera de porter cet engagement dans toutes les enceintes multilatérales, auprès des Etats partenaires et avec la société civile. La France salue l'adoption le 7 octobre par le Conseil des droits de l'Homme de la résolution intitulée « question de la peine de mort », qu'elle présente tous les deux ans avec ses partenaires. Afin de maintenir la dynamique abolitionniste, la France accueillera le prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Paris, du 30 juin au 2 juillet 2026, comme l'a annoncé le Président de la République en 2023 lors du 75ème anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'Homme.]]> https://www.peinedemort.org/document/12483 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12489 En amont de la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort (10/10), le Conseil des Droits de l'Homme des Nations Unies a adopté une résolution portée par la Belgique sur la question de la peine de mort. Le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération au développement, Maxime Prévot, se réjouit de cette adoption. Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains. Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains. Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort. Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres. Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés. À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort. « La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot. « La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. » Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.
Cette initiative, présentée conjointement avec le Bénin, le Costa Rica, la France, le Mexique, la Mongolie, la République de Moldavie et la Suisse, a été soutenue par 31 pays issus des cinq continents. Il s'agit d'un moment important pour souligner l'engagement mondial contre la peine de mort. Cette initiative démontre également le dynamisme de la Belgique en faveur de la protection et de la promotion des droits humains.

Présentée tous les deux ans, cette résolution vise à mettre la peine de mort en haut de l'agenda en l'abordant sous l'angle des droits humains. En effet, la peine de mort est non seulement une violation du droit à la vie en elle-même, mais son application soulève aussi toute une série de questions relatives à d'autres droits humains.

Cette année, le thème mis en avant dans la résolution est « l'égalité des armes », c'est-à-dire le droit de toute personne à être défendue devant les tribunaux sur un pied d'égalité avec la partie adverse. En particulier, la résolution exhorte les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits humains des personnes passibles de la peine de mort, à veiller à ce que toutes les personnes soient égales devant les juridictions et à ce que les garanties du droit à un procès équitable et à l'égalité des armes soient assurées à toutes les parties dans les affaires de peine de mort.

Ce 10 octobre 2025 aura lieu la 23e journée européenne et mondiale contre la peine de mort. Pour la deuxième année consécutive, cette journée représente une occasion essentielle de lutter contre la conception erronée selon laquelle la peine de mort peut rendre les personnes et les communautés plus sûres.

Au contraire, la peine de mort ne protège ni les individus, ni les sociétés : elle menace la dignité humaine et renforce les disparités sociales et économiques, en affectant de manière disproportionnée les groupes marginalisés.

À l'occasion de cette journée internationale, la Belgique appelle donc toutes les parties prenantes à rejoindre le mouvement abolitionniste mondial et à se mobiliser pour soutenir l'appel en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort.

« La peine de mort n'est pas seulement une question de justice, c'est une question d'humanité. Chaque exécution est un échec collectif, une fracture dans ce que nous avons de plus précieux : la dignité humaine. En tant que Belges, nous portons haut la conviction qu'aucun État ne devrait ôter la vie d'un être humain, quelles que soient les circonstances. Je veux redire aujourd'hui, avec force et avec cœur : une société plus juste ne se construit pas sur la peur ou la vengeance, mais sur la dignité, la réhabilitation et l'espoir », selon le ministre Maxime Prévot.

« La lutte contre la peine de mort est depuis longtemps une priorité thématique de notre pays et l'engagement belge en faveur de l'abolition de la peine de mort ne se limite pas à une seule journée par an. Il s'agit d'un travail de longue haleine sur plusieurs fronts. Récemment encore, en février 2025, j'ai participé à une table ronde sur la peine de mort au Conseil des Droits de l'Homme, où je me suis exprimé au nom des huit pays pour réaffirmer explicitement notre opposition à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances, quel que soit le crime commis. »

Après Bruxelles en 2019 et Berlin en 2022, le vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et de la Coopération internationale, Maxime Prévot se réjouit de la prochaine tenue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui sera organisé à Paris du 30 juin au 3 juillet 2026. Ce temps fort du mouvement abolitionniste mondial insufflera une dynamique pour poursuivre les efforts grâce aux conseils et bonnes pratiques collectés au sein de la communauté abolitionniste.]]> https://www.peinedemort.org/document/12489 Wed, 08 Oct 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères belge https://www.peinedemort.org/document/12478 A l'occasion de l'entrée au Panthéon de Robert Badinter, une guillotine sera exposée à partir du 9 octobre au coeur de l'emblématique Mucem à Marseille, pour témoigner de ce qu'était la peine capitale abolie en 1981 sous l'impulsion de l'ancien garde des Sceaux. Faite de bois et de métal, la machine à décapiter, 4 mètres 50 de haut et 800 kilos, trône seule au centre d'une pièce de l'exposition permanente du musée, attendant l'arrivée des premiers visiteurs. Juste à côté, des extraits du célèbre plaidoyer de Robert Badinter du 17 septembre 1981 sont inscrites, dont l'un rappelle que "la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux, l'un des derniers pays à abolir la peine de mort". C'est à l'ancien ministre de la Justice que l'on doit la conservation de ce "monstre" au Mucem. Un an après avoir mis fin à la peine capitale, il proposait d'intégrer la guillotine aux collections nationales. A une seule condition: elle ne pourrait être exposée avant l'an 2000. Aujourd'hui, l'exposition de cette machine construite en 1872 s'inscrit dans la mission du Mucem de "conserver des traces des grandes avancées sociales et sociétales", selon son président Pierre-Olivier Costa. "Nous souhaitons faire rentrer dans le patrimoine commun un objet qui n'aura plus jamais aucun usage". Depuis l'abolition de la peine de mort, le grand public a pu observer une guillotine à trois reprises: lors d'une exposition au musée d'Orsay en 2010, mais sous un voile, et deux fois à Marseille, à l'ouverture du Mucem en 2013 et à la prison des Baumettes en 2019. Invention française de la fin du 18e siècle, la guillotine a été surnommée de nombreuses façons au cours de son histoire, comme le "Rasoir national", la "Veuve", ou encore la "Raccourcisseuse patriotique". Mais son nom original vient de Joseph-Ignace Guillotin, qui l'a fait adopter comme mode unique d'exécution capitale. Sa lame tranchante a marqué de son ombre les places publiques tout au long du 19e siècle, jusqu'en 1939 où son usage a été réservé à l'espace clos des prisons. Aujourd'hui, son "mécanisme (...) est volontairement bloqué pour des raisons de conservation et de sécurité", souligne le Mucem.
Faite de bois et de métal, la machine à décapiter, 4 mètres 50 de haut et 800 kilos, trône seule au centre d'une pièce de l'exposition permanente du musée, attendant l'arrivée des premiers visiteurs.

Juste à côté, des extraits du célèbre plaidoyer de Robert Badinter du 17 septembre 1981 sont inscrites, dont l'un rappelle que "la France aura été, en dépit de tant d'efforts courageux, l'un des derniers pays à abolir la peine de mort".

C'est à l'ancien ministre de la Justice que l'on doit la conservation de ce "monstre" au Mucem. Un an après avoir mis fin à la peine capitale, il proposait d'intégrer la guillotine aux collections nationales. A une seule condition: elle ne pourrait être exposée avant l'an 2000.

Aujourd'hui, l'exposition de cette machine construite en 1872 s'inscrit dans la mission du Mucem de "conserver des traces des grandes avancées sociales et sociétales", selon son président Pierre-Olivier Costa. "Nous souhaitons faire rentrer dans le patrimoine commun un objet qui n'aura plus jamais aucun usage".

Depuis l'abolition de la peine de mort, le grand public a pu observer une guillotine à trois reprises: lors d'une exposition au musée d'Orsay en 2010, mais sous un voile, et deux fois à Marseille, à l'ouverture du Mucem en 2013 et à la prison des Baumettes en 2019.

Invention française de la fin du 18e siècle, la guillotine a été surnommée de nombreuses façons au cours de son histoire, comme le "Rasoir national", la "Veuve", ou encore la "Raccourcisseuse patriotique". Mais son nom original vient de Joseph-Ignace Guillotin, qui l'a fait adopter comme mode unique d'exécution capitale.

Sa lame tranchante a marqué de son ombre les places publiques tout au long du 19e siècle, jusqu'en 1939 où son usage a été réservé à l'espace clos des prisons.

Aujourd'hui, son "mécanisme (...) est volontairement bloqué pour des raisons de conservation et de sécurité", souligne le Mucem.]]> https://www.peinedemort.org/document/12478 Fri, 03 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12469 Le jihadiste français Adrien Guihal, qui avait revendiqué au nom du groupe Etat islamique l'attentat meurtrier de Nice en juillet 2016, sera jugé en Irak aux côtés de 46 ressortissants français récemment transférés de Syrie, a annoncé jeudi une source irakienne proche de l'enquête. Ce jihadiste connu des autorités françaises, visé par un mandat d'arrêt international depuis 2015, avait notamment prêté sa voix à la revendication audio de l'attentat de Nice, qui a fait 86 morts le 14 juillet 2016, jour la fête nationale, dans cette ville du sud de la France. C'est aussi par sa voix que l'EI a revendiqué l'assassinat à Magnanville, près de Paris, d'un couple de policiers en juin 2016. "Adrien Guihal, alias Abou Oussama al-Faransi, fait toujours l'objet d'une enquête" et a été transféré en Irak "il y a deux mois avec 46 autres Français qui seront jugés ici", a déclaré à l'AFP cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat. Adrien Guihal, né le 23 mai 1983, est considéré comme l'un des membres français les plus dangereux du groupe Etat islamique, qui s'était emparé de vastes territoires en Irak et en Syrie avant de s'effondrer en 2019. - Demande de rapatriement - Il avait rejoint l'EI en 2015 avant d'être arrêté en mai 2018 à Raqa, en Syrie, dont l'EI avait fait la capitale de son "califat" transfrontalier proclamé en 2104. Il a passé plusieurs années dans des prisons kurdes en Syrie avant d'être transféré en juillet en Irak en compagnie de 46 autres Français visés par des enquêtes pour leur implication présumée dans des crimes commis par l'EI. "Il n'y a aucune logique à ce qu'Adrien Guihal soit jugé en Irak, où il n'a jamais mis les pieds", a réagi auprès de l'AFP Etienne Mangeot, l'avocat français qui le représente ainsi que sa mère. Ce transfert, dont la famille n'a pas été informée officiellement, "donne l'impression que la France sous-traite les opérations de jugement à un Etat tiers où la peine de mort est en vigueur et qui ne respecte pas les droits fondamentaux", insiste-t-il. "Un rapatriement", déjà demandé en vain par la famille, "est plus que jamais la seule façon de le juger dans le respect de ses droits et libertés". - Des centaines de condamnations - De son côté, la source irakienne a précisé que "les interrogatoires des 47 ressortissants français se poursuivent", ajoutant que leur appartenance au groupe jihadiste "a été prouvée". La semaine dernière, les services de renseignement irakiens avaient annoncé que les suspects étaient "recherchés par la justice irakienne pour leur implication dans des crimes terroristes commis en Irak". Les tribunaux irakiens ont prononcé des centaines de condamnations à mort et de peines de prison à perpétuité contre des personnes reconnues coupables de "terrorisme", y compris des centaines de combattants étrangers de l'EI, dont certains capturés en Syrie et transférés de l'autre côté de la frontière. En 2019, ils ont condamné à mort 11 ressortissants français, dont la peine a été commuée en appel en prison à perpétuité, selon une source judiciaire. Des groupes de défense des droits humains ont dénoncé le caractère précipité de ces procès pour "terrorisme". En Irak, où il existe encore des fosses communes, de nombreux témoignages sur les violences commises par l'EI doivent encore être recueillis. En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés. En France, un pays qui fut la cible des jihadistes au cours de la décennie passée, le rapatriement des suspects et de leur famille reste un sujet très sensible. Paris a seulement rapatrié jusqu'à présent 179 enfants et 60 femmes, dont la plupart étaient détenus dans des camps en Syrie. Originaire de Seine-Saint-Denis, près de Paris, converti à l'islam en 2002, Adrien Guihal avait été arrêté six ans plus tard pour un projet d'attentat contre le bâtiment des renseignements généraux à Paris. A sa sortie de prison, en 2012, il avait codirigé un garage automobile en région parisienne, fréquenté par d'autres jihadistes.
Ce jihadiste connu des autorités françaises, visé par un mandat d'arrêt international depuis 2015, avait notamment prêté sa voix à la revendication audio de l'attentat de Nice, qui a fait 86 morts le 14 juillet 2016, jour la fête nationale, dans cette ville du sud de la France.

C'est aussi par sa voix que l'EI a revendiqué l'assassinat à Magnanville, près de Paris, d'un couple de policiers en juin 2016.

"Adrien Guihal, alias Abou Oussama al-Faransi, fait toujours l'objet d'une enquête" et a été transféré en Irak "il y a deux mois avec 46 autres Français qui seront jugés ici", a déclaré à l'AFP cette source s'exprimant sous couvert de l'anonymat.

Adrien Guihal, né le 23 mai 1983, est considéré comme l'un des membres français les plus dangereux du groupe Etat islamique, qui s'était emparé de vastes territoires en Irak et en Syrie avant de s'effondrer en 2019.

- Demande de rapatriement -

Il avait rejoint l'EI en 2015 avant d'être arrêté en mai 2018 à Raqa, en Syrie, dont l'EI avait fait la capitale de son "califat" transfrontalier proclamé en 2104.

Il a passé plusieurs années dans des prisons kurdes en Syrie avant d'être transféré en juillet en Irak en compagnie de 46 autres Français visés par des enquêtes pour leur implication présumée dans des crimes commis par l'EI.

"Il n'y a aucune logique à ce qu'Adrien Guihal soit jugé en Irak, où il n'a jamais mis les pieds", a réagi auprès de l'AFP Etienne Mangeot, l'avocat français qui le représente ainsi que sa mère.

Ce transfert, dont la famille n'a pas été informée officiellement, "donne l'impression que la France sous-traite les opérations de jugement à un Etat tiers où la peine de mort est en vigueur et qui ne respecte pas les droits fondamentaux", insiste-t-il.

"Un rapatriement", déjà demandé en vain par la famille, "est plus que jamais la seule façon de le juger dans le respect de ses droits et libertés".

- Des centaines de condamnations -

De son côté, la source irakienne a précisé que "les interrogatoires des 47 ressortissants français se poursuivent", ajoutant que leur appartenance au groupe jihadiste "a été prouvée".

La semaine dernière, les services de renseignement irakiens avaient annoncé que les suspects étaient "recherchés par la justice irakienne pour leur implication dans des crimes terroristes commis en Irak".

Les tribunaux irakiens ont prononcé des centaines de condamnations à mort et de peines de prison à perpétuité contre des personnes reconnues coupables de "terrorisme", y compris des centaines de combattants étrangers de l'EI, dont certains capturés en Syrie et transférés de l'autre côté de la frontière.

En 2019, ils ont condamné à mort 11 ressortissants français, dont la peine a été commuée en appel en prison à perpétuité, selon une source judiciaire.

Des groupes de défense des droits humains ont dénoncé le caractère précipité de ces procès pour "terrorisme".

En Irak, où il existe encore des fosses communes, de nombreux témoignages sur les violences commises par l'EI doivent encore être recueillis.

En 2024, après la fin de la mission d'enquête des Nations unies sur ces crimes, l'Irak a créé un Centre national pour la coopération judiciaire internationale, chargé de documenter les crimes du groupe jihadiste et d'assurer la coordination avec les différents pays concernés.

En France, un pays qui fut la cible des jihadistes au cours de la décennie passée, le rapatriement des suspects et de leur famille reste un sujet très sensible.

Paris a seulement rapatrié jusqu'à présent 179 enfants et 60 femmes, dont la plupart étaient détenus dans des camps en Syrie.

Originaire de Seine-Saint-Denis, près de Paris, converti à l'islam en 2002, Adrien Guihal avait été arrêté six ans plus tard pour un projet d'attentat contre le bâtiment des renseignements généraux à Paris. A sa sortie de prison, en 2012, il avait codirigé un garage automobile en région parisienne, fréquenté par d'autres jihadistes.]]> https://www.peinedemort.org/document/12469 Thu, 25 Sep 2025 00:00:00 +0000 https://www.peinedemort.org/document/12468 Les services de renseignement irakiens interrogent 47 ressortissants français remis à Bagdad il y a un mois par les forces kurdes syriennes, pour leur implication présumée dans des crimes commis en Irak par le groupe Etat islamique (EI), ont indiqué vendredi des responsables. « L'Irak a reçu 47 ressortissants français des Forces démocratiques syriennes (FDS) et ils font actuellement l'objet d'une enquête », a déclaré à l'AFP un responsable sécuritaire, sous couvert d'anonymat faute d'autorisation à parler aux médias. « Ils appartiennent à Daech », acronyme arabe du groupe jihadiste, a-t-il ajouté. Les FDS, partenaires des Etats-Unis qui dirigent une coalition internationale antijihadistes, ont été le fer de lance de la lutte contre le groupe EI, défait en 2017 en Irak et en 2019 en Syrie. Des milliers de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI, dont des centaines d'étrangers, sont détenues dans des prisons et camps administrés par les FDS, branche armée de l'administration kurde du nord-est syrien. Selon le responsable irakien, les services de sécurité irakiens disposent de preuves documentées et de témoignages de suspects irakiens impliquant les Français dans « des crimes contre des Irakiens ». « Ils seront jugés selon la loi irakienne. » Le Service national du renseignement irakien a confirmé que les Français comparaîtraient devant la justice irakienne, rappelant qu'ils étaient « recherchés par la justice pour leur participation à des crimes terroristes commis en Irak » après la conquête de pans entiers du territoire irakien par l'EI en 2014. Certains auraient également pris part « à des activités menaçant la sécurité nationale irakienne depuis l'étranger ». Les tribunaux irakiens ont déjà prononcé des centaines de condamnations à mort et à la prison à perpétuité pour des faits de « terrorisme », lors de procès dénoncés par des ONG comme expéditifs. En 2019, onze Français avaient ainsi été condamnés à la peine capitale et se trouvent toujours dans le couloir de la mort. Le parquet antiterroriste français a précisé que « l'Irak, Etat souverain, a sollicité des autorités kurdes syriennes la remise des djihadistes de Daech qui auraient commis des infractions sur son territoire ». Dans ce cadre, « les ressortissants français détenus au Kurdistan syrien ont été transférés en Irak », a-t-il ajouté. « La France continue de sous-traiter sa justice à un pays qui pratique la peine de mort et où la torture est ordinaire », a réagi sur X le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de personnes détenues en Syrie.
« L'Irak a reçu 47 ressortissants français des Forces démocratiques syriennes (FDS) et ils font actuellement l'objet d'une enquête », a déclaré à l'AFP un responsable sécuritaire, sous couvert d'anonymat faute d'autorisation à parler aux médias. « Ils appartiennent à Daech », acronyme arabe du groupe jihadiste, a-t-il ajouté.

Les FDS, partenaires des Etats-Unis qui dirigent une coalition internationale antijihadistes, ont été le fer de lance de la lutte contre le groupe EI, défait en 2017 en Irak et en 2019 en Syrie. Des milliers de personnes soupçonnées d'appartenir à l'EI, dont des centaines d'étrangers, sont détenues dans des prisons et camps administrés par les FDS, branche armée de l'administration kurde du nord-est syrien. Selon le responsable irakien, les services de sécurité irakiens disposent de preuves documentées et de témoignages de suspects irakiens impliquant les Français dans « des crimes contre des Irakiens ». « Ils seront jugés selon la loi irakienne. »

Le Service national du renseignement irakien a confirmé que les Français comparaîtraient devant la justice irakienne, rappelant qu'ils étaient « recherchés par la justice pour leur participation à des crimes terroristes commis en Irak » après la conquête de pans entiers du territoire irakien par l'EI en 2014. Certains auraient également pris part « à des activités menaçant la sécurité nationale irakienne depuis l'étranger ».

Les tribunaux irakiens ont déjà prononcé des centaines de condamnations à mort et à la prison à perpétuité pour des faits de « terrorisme », lors de procès dénoncés par des ONG comme expéditifs. En 2019, onze Français avaient ainsi été condamnés à la peine capitale et se trouvent toujours dans le couloir de la mort.

Le parquet antiterroriste français a précisé que « l'Irak, Etat souverain, a sollicité des autorités kurdes syriennes la remise des djihadistes de Daech qui auraient commis des infractions sur son territoire ». Dans ce cadre, « les ressortissants français détenus au Kurdistan syrien ont été transférés en Irak », a-t-il ajouté. « La France continue de sous-traiter sa justice à un pays qui pratique la peine de mort et où la torture est ordinaire », a réagi sur X le Collectif des familles unies, qui regroupe des proches de personnes détenues en Syrie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12468 Sat, 20 Sep 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12635 Question écrite n° 7840 : Peine de mort en Birmanie Auteur : Mme Julie Delpech Ministère interrogé et répondant : Europe et affaires étrangères Question publiée le 24 juin 2025 Réponse publiée le 2 septembre 2025 17e Législature Publication de la question au Journal Officiel du 24 juin 2025, page 5385 Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 septembre 2025, page 7537 Question de : Mme Julie Delpech Sarthe (1re circonscription) - Ensemble pour la République Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance, qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies. Réponse publiée le 2 septembre 2025 La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie. Le 19 juin 2025, à l'occasion des 80 ans de la Conseillère pour l'État Aung San Suu Kyi, privée de liberté par la junte birmane depuis 2021, la France a réitéré son appel à la libération immédiate et sans conditions de l'ensemble des prisonniers politiques et des personnes arbitrairement détenues en Birmanie, condition indispensable à toute solution de sortie de crise durable. La France a condamné sans équivoque, en soutenant la résolution 58-20 adoptée le 3 avril 2025 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, toutes les exécutions de prisonniers politiques et renouvelé son appel à l'armée birmane de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s'abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l'Homme. La France maintient par ailleurs la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Elle le fait par une politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité. Auteur : Mme Julie Delpech
Ministère interrogé et répondant : Europe et affaires étrangères
Question publiée le 24 juin 2025
Réponse publiée le 2 septembre 2025

17e Législature
Publication de la question au Journal Officiel du 24 juin 2025, page 5385
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 septembre 2025, page 7537

Question de : Mme Julie Delpech
Sarthe (1re circonscription) - Ensemble pour la République
Mme Julie Delpech attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la peine de mort en Birmanie, dans un contexte de profonde détérioration de l'État de droit depuis le coup d'État militaire du 1er février 2021 et l'instauration d'un régime de répression systématique. Selon les données de l'Association d'assistance aux prisonniers politiques (AAPP), 22 087 prisonniers politiques ont été recensés, dont la principale opposante politique et lauréate du prix Nobel de la paix Aung San Suu Kyi. Au moins 128 ont été condamnés à la peine capitale. En 2022, quatre exécutions ont été confirmées, dont celle de l'ancien député birman Phyo Zayar Thaw. Ces exécutions ont été condamnées par le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères les 4 juin et 25 juillet 2022. En parallèle, des groupes armés anti-junte ont également eu recours à la peine de mort, telle que la Myanmar National Democratic Alliance, qui a condamné 21 personnes à mort en décembre 2024. Face à cette instrumentalisation croissante de la peine de mort, elle l'interroge ainsi sur les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prévenir de nouvelles exécutions, dans le respect de la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies, qui exige la libération des prisonniers politiques et pour porter cette exigence de moratoire sur la peine de mort dans son soutien diplomatique aux efforts déployés par l'ASEAN et les Nations unies.


Réponse publiée le 2 septembre 2025

La France suit avec la plus grande préoccupation l'aggravation continue de la situation en Birmanie. Depuis le coup d'Etat du 1er février 2021, les exactions de l'armée ont aggravé la situation humanitaire (3,5 millions de personnes déplacées, 20 millions en situation d'urgence humanitaire) et éloigné les perspectives de paix. La France appelle à un arrêt durable des violences et à l'ouverture d'un dialogue incluant l'ensemble des parties prenantes, conformément au Consensus en cinq points de l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) et à la résolution 2669 du Conseil de sécurité des Nations unies. La situation de la Birmanie est abordée par le Président de la République à chacun de ses entretiens avec nos partenaires dans la région. La nomination, en juin 2024, d'un envoyé spécial pour la Birmanie en appui aux efforts internationaux vise à assurer la meilleure coordination de nos différents outils aux niveaux national et européen afin de renforcer l'efficacité de notre soutien au peuple de Birmanie. Le 19 juin 2025, à l'occasion des 80 ans de la Conseillère pour l'État Aung San Suu Kyi, privée de liberté par la junte birmane depuis 2021, la France a réitéré son appel à la libération immédiate et sans conditions de l'ensemble des prisonniers politiques et des personnes arbitrairement détenues en Birmanie, condition indispensable à toute solution de sortie de crise durable. La France a condamné sans équivoque, en soutenant la résolution 58-20 adoptée le 3 avril 2025 par le Conseil des droits de l'Homme des Nations unies, toutes les exécutions de prisonniers politiques et renouvelé son appel à l'armée birmane de mettre immédiatement un terme aux exécutions et de s'abstenir de tout autre recours à la peine de mort contraire au droit international des droits de l'Homme. La France maintient par ailleurs la pression sur le régime issu du coup d'Etat afin d'en obtenir la cessation de ses violations répétées du droit international humanitaire et des droits de l'Homme. Elle le fait par une politique de sanctions, menée conjointement avec nos partenaires de l'Union européenne et en soutenant la lutte contre l'impunité.]]> https://www.peinedemort.org/document/12635 Tue, 02 Sep 2025 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12446 Après vingt ans de détention, l'aboutissement du combat judiciaire pour Serge Atlaoui: la justice française a validé mardi la libération conditionnelle de l'ex-condamné à mort en Indonésie pour narcotrafic, transféré en France en février dernier. Le tribunal d'application des peines de Seine-et-Marne, compétent pour la prison de Meaux-Chauconin où Serge Atlaoui est actuellement incarcéré, a autorisé la libération conditionnelle de l'artisan-soudeur de 61 ans, a appris l'AFP auprès de son avocat et du parquet de Meaux. "Ça a été un très long combat, il était hors de question que je baisse les bras à quelque moment que ce soit. C'est pour moi un très grand moment aujourd'hui et cela va l'être pour lui dès qu'il va sortir", a déclaré à l'AFP son avocat historique Richard Sédillot. Serge Atlaoui devrait sortir de prison "dans les prochains jours", selon son conseil. "La mesure sera effective à compter du 18 juillet 2025" et comporte notamment des obligations de suivi par un juge d'application des peines, a ultérieurement détaillé le parquet de Meaux dans un communiqué de presse. "Libérable le 12 novembre 2035, Serge Atlaoui était éligible à la libération conditionnelle, en application des règles nationales françaises, depuis le 26 mars 2011", a précisé le procureur de Meaux, Jean-Baptiste Bladier, dont le parquet avait requis la libération conditionnelle du Français. Originaire de Metz, Serge Atlaoui a été arrêté en 2005 dans une usine près de Jakarta où des dizaines de kilos de drogue avaient été découverts et les autorités l'avaient accusé d'être un "chimiste". Le Français s'est toujours défendu d'être un trafiquant de drogue, affirmant qu'il n'avait fait qu'installer des machines industrielles dans ce qu'il croyait être une usine d'acrylique. Initialement condamné à la prison à vie, il avait vu la Cour suprême indonésienne alourdir la sentence et le condamner à la peine capitale en appel en 2007. - Lutte contre la peine de mort - L'affaire avait fait grand bruit en Indonésie, où la législation antidrogue est l'une des plus sévères du monde. Mais aussi en France où des personnalités s'étaient mobilisées pour le soutenir, en faisant un symbole de la lutte contre la peine de mort. Serge Atlaoui devait être exécuté aux côtés de huit autres condamnés en 2015, mais avait obtenu un sursis après une pression diplomatique intense de la part des autorités françaises. Suite à un accord diplomatique, il a finalement été transféré en France en février dernier et initialement écroué à la prison d'Osny, dans le Val-d'Oise. Son retour en France avait confronté la justice au cas inédit d'adaptation en droit français d'une peine capitale, abolie dans le pays depuis 1981. La justice française n'était pas compétente sur le fond de l'affaire, définitivement jugée en Indonésie, et pouvait seulement se prononcer sur la peine de Serge Atlaoui. Le parquet de Pontoise avait alors requis à son encontre une réclusion criminelle à perpétuité, en estimant que la peine de mort étant la plus haute peine possible, il fallait lui substituer celle qui était la plus "rigoureuse" dans la législation française. Conformément à la plaidoirie de son avocat, le tribunal lui avait finalement décerné la peine maximale encourue en France pour la fabrication et la production de stupéfiants en bande organisée, à savoir 30 ans de réclusion criminelle. "Aujourd'hui, j'ai une pensée toute particulière pour Robert Badinter car c'est lui qui avait dirigé le dossier de M. Atlaoui vers mon cabinet. S'il avait été encore vivant, il aurait été très heureux de ce dénouement", a déclaré Me Sédillot en hommage à l'emblématique avocat et garde des Sceaux qui avait obtenu l'abolition de la peine de mort en France.
Le tribunal d'application des peines de Seine-et-Marne, compétent pour la prison de Meaux-Chauconin où Serge Atlaoui est actuellement incarcéré, a autorisé la libération conditionnelle de l'artisan-soudeur de 61 ans, a appris l'AFP auprès de son avocat et du parquet de Meaux.

"Ça a été un très long combat, il était hors de question que je baisse les bras à quelque moment que ce soit. C'est pour moi un très grand moment aujourd'hui et cela va l'être pour lui dès qu'il va sortir", a déclaré à l'AFP son avocat historique Richard Sédillot.

Serge Atlaoui devrait sortir de prison "dans les prochains jours", selon son conseil.

"La mesure sera effective à compter du 18 juillet 2025" et comporte notamment des obligations de suivi par un juge d'application des peines, a ultérieurement détaillé le parquet de Meaux dans un communiqué de presse.

"Libérable le 12 novembre 2035, Serge Atlaoui était éligible à la libération conditionnelle, en application des règles nationales françaises, depuis le 26 mars 2011", a précisé le procureur de Meaux, Jean-Baptiste Bladier, dont le parquet avait requis la libération conditionnelle du Français.

Originaire de Metz, Serge Atlaoui a été arrêté en 2005 dans une usine près de Jakarta où des dizaines de kilos de drogue avaient été découverts et les autorités l'avaient accusé d'être un "chimiste".

Le Français s'est toujours défendu d'être un trafiquant de drogue, affirmant qu'il n'avait fait qu'installer des machines industrielles dans ce qu'il croyait être une usine d'acrylique.

Initialement condamné à la prison à vie, il avait vu la Cour suprême indonésienne alourdir la sentence et le condamner à la peine capitale en appel en 2007.

- Lutte contre la peine de mort -

L'affaire avait fait grand bruit en Indonésie, où la législation antidrogue est l'une des plus sévères du monde. Mais aussi en France où des personnalités s'étaient mobilisées pour le soutenir, en faisant un symbole de la lutte contre la peine de mort.

Serge Atlaoui devait être exécuté aux côtés de huit autres condamnés en 2015, mais avait obtenu un sursis après une pression diplomatique intense de la part des autorités françaises.

Suite à un accord diplomatique, il a finalement été transféré en France en février dernier et initialement écroué à la prison d'Osny, dans le Val-d'Oise.

Son retour en France avait confronté la justice au cas inédit d'adaptation en droit français d'une peine capitale, abolie dans le pays depuis 1981. La justice française n'était pas compétente sur le fond de l'affaire, définitivement jugée en Indonésie, et pouvait seulement se prononcer sur la peine de Serge Atlaoui.

Le parquet de Pontoise avait alors requis à son encontre une réclusion criminelle à perpétuité, en estimant que la peine de mort étant la plus haute peine possible, il fallait lui substituer celle qui était la plus "rigoureuse" dans la législation française.

Conformément à la plaidoirie de son avocat, le tribunal lui avait finalement décerné la peine maximale encourue en France pour la fabrication et la production de stupéfiants en bande organisée, à savoir 30 ans de réclusion criminelle.

"Aujourd'hui, j'ai une pensée toute particulière pour Robert Badinter car c'est lui qui avait dirigé le dossier de M. Atlaoui vers mon cabinet. S'il avait été encore vivant, il aurait été très heureux de ce dénouement", a déclaré Me Sédillot en hommage à l'emblématique avocat et garde des Sceaux qui avait obtenu l'abolition de la peine de mort en France.]]> https://www.peinedemort.org/document/12446 Tue, 15 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12442 Les Français Cécile Kohler et Jacques Paris, détenus en Iran depuis plus de trois ans, sont inculpés pour "espionnage pour le Mossad", le service de renseignement extérieur israélien, pour "complot pour renverser le régime" et "corruption sur terre", ont indiqué à l'AFP une source diplomatique occidentale et l'entourage des détenus. "Nous avons été informés de ces accusations", a indiqué mercredi soir cette source diplomatique, ajoutant que ces accusations étaient "infondées". "Tout ce qu'on sait, c'est qu'ils ont vu un juge qui a confirmé ces trois chefs d'inculpation", a déclaré la soeur de Cécile, Noémie Kohler. "On ignore quand (ils leur ont été notifiés). Mais ils n'ont toujours pas accès à des avocats indépendants", a-t-elle déploré lors d'un entretien avec l'AFP au lendemain d'une visite consulaire du chargé d'affaires de l'ambassade de France à Téhéran. Chacun de ces trois chefs d'inculpation est passible de la peine de mort. Jusqu'à présent, l'Iran a indiqué que les deux Français étaient accusés d'espionnage mais il n'a jamais révélé pour quel pays précisément. Téhéran n'a pas encore confirmé si de nouvelles accusations avaient été portées contre eux. La prison d'Evine, où étaient détenus jusque récemment les deux Français, a été bombardée par Israël le 23 juin, faisant 79 morts selon Téhéran qui a annoncé avoir déplacé depuis certains détenus, sans préciser lesquels. "Ces motifs d'inculpation, s'ils sont confirmés, sont totalement infondés", a réagi une source diplomatique française interrogée par l'AFP. "Cécile Kohler et Jacques Paris sont innocents. Aucune sentence ne nous a été communiquée et à notre connaissance n'a été prononcée", a-t-elle ajouté. Mardi, le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, qui martèle que leur libération est une priorité pour la France, avait annoncé que les deux Français dont on était sans nouvelles depuis cette frappe, avaient reçu la visite d'un diplomate français. La visite consulaire, qui s'est tenue à Bozorg, un pénitencier du sud de la capitale, a duré 35 minutes, "sous haute surveillance en présence de gardes", a précisé Noémie Kohler. "Pour la première fois, Cécile et Jacques étaient ensemble lors de cette visite (...) mais rien ne nous indique que ce soit leur lieu de détention" actuel, a-t-elle également expliqué. Cécile Kohler, professeure de lettres de 40 ans originaire de l'est de la France et son compagnon Jacques Paris, 72 ans, ont été arrêtés le 7 mai 2022, au dernier jour d'un voyage touristique en Iran. Paris et les autres chancelleries européennes dont des ressortissants sont détenus en Iran accusent Téhéran de pratiquer la "diplomatie des otages", pour peser notamment dans les très sensibles discussions sur le nucléaire iranien, dans l'impasse depuis des années, et obtenir une levée des sanctions. - "Péril de mort" - Les relations entre l'Iran et la France sont particulièrement tendues, alors que Téhéran reproche aux Occidentaux l'absence de condamnation des frappes israéliennes. Lors du bombardement sur Evine, "ils ont entendu trois frappes qui ont fait trembler les murs de leur cellule", a raconté Noémie Kohler en se basant sur le compte-rendu de la visite consulaire que lui a transmis le Quai d'Orsay. "Ils ont vu des prisonniers, notamment des co-détenus de Jacques qui avaient été blessés (...) mais eux n'ont pas été blessés". La Française a alors été transférée à la hâte avec d'autres prisonniers, sans pouvoir emmener d'affaires personnelles, à la prison de Qarchak, où elle est restée 24 heures, selon sa soeur. Puis, "on lui a bandé les yeux et on l'a emmenée dans un autre lieu de détention qu'on ne connaît pas. Elle-même ne sait pas où il se situe", a-t-elle ajoutant. "Ca a été assez violent et traumatisant". "Cécile ne dort plus depuis les bombardements (...) Elle a très peur que cela recommence", a poursuivi Noémie Kohler, dont le dernier contact téléphonique avec sa sœur remonte au 28 mai. Quant à Jacques Paris, il a été transféré dans un lieu également inconnu, "tout seul dans une cellule. Il n'a pas de meubles. Donc il continue à dormir à même le sol", a ajouté Noémie Kohler. "Il ne dispose toujours pas de lunettes adaptées à sa vue et il souffre énormément de l'absence de visibilité", a-t-elle ajouté. La jeune femme s'est dite "extrêmement inquiète sur leur état psychique", sur "ce double péril de mort (...) la reprise des bombardements et cette condamnation à mort qui leur pend au-dessus de la tête".
"Nous avons été informés de ces accusations", a indiqué mercredi soir cette source diplomatique, ajoutant que ces accusations étaient "infondées".

"Tout ce qu'on sait, c'est qu'ils ont vu un juge qui a confirmé ces trois chefs d'inculpation", a déclaré la soeur de Cécile, Noémie Kohler. "On ignore quand (ils leur ont été notifiés). Mais ils n'ont toujours pas accès à des avocats indépendants", a-t-elle déploré lors d'un entretien avec l'AFP au lendemain d'une visite consulaire du chargé d'affaires de l'ambassade de France à Téhéran.

Chacun de ces trois chefs d'inculpation est passible de la peine de mort.

Jusqu'à présent, l'Iran a indiqué que les deux Français étaient accusés d'espionnage mais il n'a jamais révélé pour quel pays précisément. Téhéran n'a pas encore confirmé si de nouvelles accusations avaient été portées contre eux.

La prison d'Evine, où étaient détenus jusque récemment les deux Français, a été bombardée par Israël le 23 juin, faisant 79 morts selon Téhéran qui a annoncé avoir déplacé depuis certains détenus, sans préciser lesquels.

"Ces motifs d'inculpation, s'ils sont confirmés, sont totalement infondés", a réagi une source diplomatique française interrogée par l'AFP. "Cécile Kohler et Jacques Paris sont innocents. Aucune sentence ne nous a été communiquée et à notre connaissance n'a été prononcée", a-t-elle ajouté.

Mardi, le ministre français des Affaires étrangères Jean-Noël Barrot, qui martèle que leur libération est une priorité pour la France, avait annoncé que les deux Français dont on était sans nouvelles depuis cette frappe, avaient reçu la visite d'un diplomate français.

La visite consulaire, qui s'est tenue à Bozorg, un pénitencier du sud de la capitale, a duré 35 minutes, "sous haute surveillance en présence de gardes", a précisé Noémie Kohler. "Pour la première fois, Cécile et Jacques étaient ensemble lors de cette visite (...) mais rien ne nous indique que ce soit leur lieu de détention" actuel, a-t-elle également expliqué.

Cécile Kohler, professeure de lettres de 40 ans originaire de l'est de la France et son compagnon Jacques Paris, 72 ans, ont été arrêtés le 7 mai 2022, au dernier jour d'un voyage touristique en Iran.

Paris et les autres chancelleries européennes dont des ressortissants sont détenus en Iran accusent Téhéran de pratiquer la "diplomatie des otages", pour peser notamment dans les très sensibles discussions sur le nucléaire iranien, dans l'impasse depuis des années, et obtenir une levée des sanctions.

- "Péril de mort" -

Les relations entre l'Iran et la France sont particulièrement tendues, alors que Téhéran reproche aux Occidentaux l'absence de condamnation des frappes israéliennes.

Lors du bombardement sur Evine, "ils ont entendu trois frappes qui ont fait trembler les murs de leur cellule", a raconté Noémie Kohler en se basant sur le compte-rendu de la visite consulaire que lui a transmis le Quai d'Orsay. "Ils ont vu des prisonniers, notamment des co-détenus de Jacques qui avaient été blessés (...) mais eux n'ont pas été blessés".

La Française a alors été transférée à la hâte avec d'autres prisonniers, sans pouvoir emmener d'affaires personnelles, à la prison de Qarchak, où elle est restée 24 heures, selon sa soeur.

Puis, "on lui a bandé les yeux et on l'a emmenée dans un autre lieu de détention qu'on ne connaît pas. Elle-même ne sait pas où il se situe", a-t-elle ajoutant. "Ca a été assez violent et traumatisant".

"Cécile ne dort plus depuis les bombardements (...) Elle a très peur que cela recommence", a poursuivi Noémie Kohler, dont le dernier contact téléphonique avec sa sœur remonte au 28 mai.

Quant à Jacques Paris, il a été transféré dans un lieu également inconnu, "tout seul dans une cellule. Il n'a pas de meubles. Donc il continue à dormir à même le sol", a ajouté Noémie Kohler.

"Il ne dispose toujours pas de lunettes adaptées à sa vue et il souffre énormément de l'absence de visibilité", a-t-elle ajouté.

La jeune femme s'est dite "extrêmement inquiète sur leur état psychique", sur "ce double péril de mort (...) la reprise des bombardements et cette condamnation à mort qui leur pend au-dessus de la tête".]]> https://www.peinedemort.org/document/12442 Thu, 03 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12438 STRASBOURG 3 - 6 JUIN 2025 Le Conseil de l'Europe, en collaboration avec ses partenaires de la société civile « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) et la Coalition Allemande pour l'Abolition de la Peine de Mort, a organisé l'atelier « La mort n'est pas la Justice – plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » du 3 au 6 juin 2025. L'atelier s'est déroulé au Centre européen de la Jeunesse à Strasbourg. Il a été organisé dans le cadre du projet de coopération « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà », financé par des contributions volontaires de la France et de la Suisse. L'Agence Française de Développement (AFD) a également soutenu l'évènement. Cet atelier, dont les deux premières éditions se sont tenues en juin 2023 et en juin 2024, s'inscrit dans la mise en œuvre de la déclaration du sommet de Reykjavik où les chefs d'Etat et de Gouvernement ont indiqué que le Conseil de l'Europe devait poursuivre son combat en faveur de l'abolition de la peine de mort, orientation qui a été confirmée par les ministres des Affaires étrangères, qui ont demandé à « renforcer les initiatives visant à contrer les discours favorables à la peine de mort en Europe et à contribuer à son abolition à l'échelle mondiale.» L'atelier a rassemblé autour de 50 jeunes volontaires, étudiants et membres actifs de la société civile âgés de 18 à 30 ans et provenant de 27 Etats membres du Conseil de l'Europe et 5 autres Etats. Ils ont été sélectionnés parmi plus de 250 candidatures. Un certain nombre d'entre eux avaient déjà participé aux éditions précédentes et ont présenté différentes actions mises en œuvre au cours de l'année dans le cadre de leur combat abolitionniste. Au-delà de former les jeunes participantes et participants au plaidoyer pour l'abolition de la peine de mort, l'objectif de ce projet est de créer un réseau de jeunes ambassadeurs et ambassadrices pour prolonger le combat pour l'abolition à travers l'Europe et le monde. Les jeunes ambassadeurs et ambassadrices ont ainsi travaillé sur leurs prochains projets en vue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Paris en 2026. A cette occasion, ils ont notamment participé à des sessions dédiées aux stratégies juridiques en faveur de l'abolition de la peine de mort. Ils ont également participé à une session centrée sur la liberté d'expression et son lien avec la peine de mort, animée par M. Andres Perez, responsable de la question de la peine de mort au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), et illustrée par le témoignage de Saman Yasin, ancien condamné à mort en Iran pour son soutien au mouvement « Femme, Vie, Liberté ». Les participantes et participants ont également travaillé sur les actions qu'ils pourraient mener à l'avenir et ont échangé sur des projets communs et des possibilités de coopération au sein de leur réseau. Les participantes et participants ont eu l'occasion de se familiariser avec le programme HELP (Human Rights Education for Legal Professionals) du Conseil de l'Europe, ainsi que de découvrir en avant-première notre module HELP sur l'abolition de la peine de mort qui sera disponible début juillet 2025. L'évènement a été ouvert par Mme Clare Ovey, Directrice des droits humains du Conseil de l'Europe, M. l'Ambassadeur Pap Ndiaye, Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et M. Nicolas Perron, Directeur des Programmes d'ECPM. M. l'Ambassadeur Claude Wild, Représentant Permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe était présent pour la clôture. Le Conseil de l'Europe, en collaboration avec ses partenaires de la société civile « Ensemble contre la peine de mort » (ECPM) et la Coalition Allemande pour l'Abolition de la Peine de Mort, a organisé l'atelier « La mort n'est pas la Justice – plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » du 3 au 6 juin 2025.

L'atelier s'est déroulé au Centre européen de la Jeunesse à Strasbourg. Il a été organisé dans le cadre du projet de coopération « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà », financé par des contributions volontaires de la France et de la Suisse. L'Agence Française de Développement (AFD) a également soutenu l'évènement.

Cet atelier, dont les deux premières éditions se sont tenues en juin 2023 et en juin 2024, s'inscrit dans la mise en œuvre de la déclaration du sommet de Reykjavik où les chefs d'Etat et de Gouvernement ont indiqué que le Conseil de l'Europe devait poursuivre son combat en faveur de l'abolition de la peine de mort, orientation qui a été confirmée par les ministres des Affaires étrangères, qui ont demandé à « renforcer les initiatives visant à contrer les discours favorables à la peine de mort en Europe et à contribuer à son abolition à l'échelle mondiale.»

L'atelier a rassemblé autour de 50 jeunes volontaires, étudiants et membres actifs de la société civile âgés de 18 à 30 ans et provenant de 27 Etats membres du Conseil de l'Europe et 5 autres Etats. Ils ont été sélectionnés parmi plus de 250 candidatures. Un certain nombre d'entre eux avaient déjà participé aux éditions précédentes et ont présenté différentes actions mises en œuvre au cours de l'année dans le cadre de leur combat abolitionniste.

Au-delà de former les jeunes participantes et participants au plaidoyer pour l'abolition de la peine de mort, l'objectif de ce projet est de créer un réseau de jeunes ambassadeurs et ambassadrices pour prolonger le combat pour l'abolition à travers l'Europe et le monde. Les jeunes ambassadeurs et ambassadrices ont ainsi travaillé sur leurs prochains projets en vue du 9e Congrès mondial contre la peine de mort, qui se tiendra à Paris en 2026. A cette occasion, ils ont notamment participé à des sessions dédiées aux stratégies juridiques en faveur de l'abolition de la peine de mort.

Ils ont également participé à une session centrée sur la liberté d'expression et son lien avec la peine de mort, animée par M. Andres Perez, responsable de la question de la peine de mort au Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), et illustrée par le témoignage de Saman Yasin, ancien condamné à mort en Iran pour son soutien au mouvement « Femme, Vie, Liberté ». Les participantes et participants ont également travaillé sur les actions qu'ils pourraient mener à l'avenir et ont échangé sur des projets communs et des possibilités de coopération au sein de leur réseau.

Les participantes et participants ont eu l'occasion de se familiariser avec le programme HELP (Human Rights Education for Legal Professionals) du Conseil de l'Europe, ainsi que de découvrir en avant-première notre module HELP sur l'abolition de la peine de mort qui sera disponible début juillet 2025.

L'évènement a été ouvert par Mme Clare Ovey, Directrice des droits humains du Conseil de l'Europe, M. l'Ambassadeur Pap Ndiaye, Représentant Permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et M. Nicolas Perron, Directeur des Programmes d'ECPM. M. l'Ambassadeur Claude Wild, Représentant Permanent de la Suisse auprès du Conseil de l'Europe était présent pour la clôture.]]> https://www.peinedemort.org/document/12438 Fri, 06 Jun 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe