https://www.peinedemort.org/rss/pays/FRA France : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 31 Oct 2026 08:13:06 +0000 Fri, 09 Oct 2026 18:08:37 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12814 Déclaration du Secrétaire Général Alain Berset et de la Haute Représentante Kaja Kallas à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2026. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible. Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible. À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029. La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible.

Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort.

En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible.

À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029.

La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12814 Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12817 A l'occasion de la 24e Journée mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre, la France réaffirme son opposition absolue à la peine capitale, en tous lieux et en toutes circonstances et appelle à son abolition universelle. L'année 2026 marque le 45e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France. Le 9 octobre 1981, la France faisait, sous l'impulsion de Robert Badinter, le choix d'une justice respectueuse de la dignité humaine. Cet engagement, largement renforcé par son inscription dans notre Constitution en 2007, demeure au cœur de notre action en faveur des droits de l'Homme. La France a accueilli du 30 juin au 2 juillet à Paris, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), réunissant près de 1 300 personnes venues d'une centaine de pays. Ce Congrès a permis de renforcer la mobilisation internationale en faveur d'une abolition universelle. Conformément aux engagements qu'il avait pris pendant le Congrès, le Liban est devenu le 11 août dernier le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale. L'abolition continue de progresser dans le monde : plus des deux tiers des États ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique ; seuls 17 États ont procédé à des exécutions en 2025. Cette dynamique ne doit toutefois pas masquer la forte augmentation du nombre d'exécutions constatée l'an dernier, dans un nombre limité de pays. La France appelle les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de son abolition définitive. Elle encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. La France poursuivra, avec ses partenaires et la société civile, son action dans toutes les enceintes multilatérales afin de faire progresser l'abolition universelle.
L'année 2026 marque le 45e anniversaire de l'abolition de la peine de mort en France. Le 9 octobre 1981, la France faisait, sous l'impulsion de Robert Badinter, le choix d'une justice respectueuse de la dignité humaine. Cet engagement, largement renforcé par son inscription dans notre Constitution en 2007, demeure au cœur de notre action en faveur des droits de l'Homme.

La France a accueilli du 30 juin au 2 juillet à Paris, le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, organisé par l'ONG Ensemble contre la peine de mort (ECPM), réunissant près de 1 300 personnes venues d'une centaine de pays. Ce Congrès a permis de renforcer la mobilisation internationale en faveur d'une abolition universelle. Conformément aux engagements qu'il avait pris pendant le Congrès, le Liban est devenu le 11 août dernier le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale.

L'abolition continue de progresser dans le monde : plus des deux tiers des États ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique ; seuls 17 États ont procédé à des exécutions en 2025. Cette dynamique ne doit toutefois pas masquer la forte augmentation du nombre d'exécutions constatée l'an dernier, dans un nombre limité de pays.

La France appelle les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de son abolition définitive. Elle encourage tous les États qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort.

La France poursuivra, avec ses partenaires et la société civile, son action dans toutes les enceintes multilatérales afin de faire progresser l'abolition universelle.]]> https://www.peinedemort.org/document/12817 Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12746 Le 11 août le Liban est devenu le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale. La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris. Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir.
La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris.

Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12746 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12748 L'Union européenne et une trentaine de pays, dont la France, le Royaume-Uni et le Canada, ont condamné mercredi les exécutions judiciaires de manifestants en Iran, qui se sont récemment multipliées. Dans une déclaration commune, ils « condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran », destiné à « faire taire les dissidents, intimider des communautés et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ». « Nous appelons le régime iranien à cesser immédiatement d'appliquer la peine de mort et à libérer sans délai toutes les personnes arbitrairement détenues », ajoutent-ils, demandant aussi à l'Iran d' »écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement ». Après un premier groupe de 26 Etats et la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas, « d'autres pays se sont joints à cette déclaration » pour atteindre le nombre de 32 signataires, a déclaré à l'AFP le Quai d'Orsay. Outre la France, le Royaume-Uni et le Canada, de nombreux Etats européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, les pays baltes et scandinaves, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande portent notamment cette déclaration. « Sept mois après les crimes de masse commis à l'encontre du peuple iranien qui se levait pour réclamer la justice et la dignité, le régime continue de faire couler le sang en multipliant les exécutions. Cette répression insupportable et inhumaine doit cesser », a écrit sur X le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot. Le ministre iranien des Affaires étrangères a balayé jeudi matin les critiques: « Les pays comme la France doivent cesser de faire la leçon au monde à propos des +droits humains+ et du droit international. Cette hypocrisie est flagrante et embarrassante », a écrit Abbas Araghchi sur X. Et d'ajouter: « Votre soutien au génocide d'Israël à Gaza - et à son agression contre l'Iran - a anéanti toute la supériorité morale que vous pensiez avoir ». Mercredi dernier, l'ONU s'est dite « alarmée » par la hausse du nombre des exécutions en Iran, avec au moins 56 personnes mises à mort pour des raisons de sécurité nationale depuis les premières pendaisons liées aux manifestations du début de l'année. « Plus de 100 autres personnes risquent d'être exécutées pour des chefs d'accusation similaires », avait alors alerté le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk, sans compter ceux qui risquent l'exécution pour d'autres motifs. Les exécutions se sont multipliées en Iran depuis le début de la guerre déclenchée le 28 février par une offensive américano-israélienne contre ce pays, nombre de personnes exécutées ayant été condamnées pour leur participation aux manifestations qui ont débuté fin décembre. Le mouvement de protestation, initialement provoqué par la vie chère, s'était rapidement transformé en vastes manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier. Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Des ONG ayant leur siège à l'étranger affirment que la répression a fait des milliers de morts supplémentaires. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale derrière la Chine. En 2025, les autorités iraniennes ont fait exécuter au moins 1.639 personnes, un record depuis 1989, selon des données des ONG Iran Human Rights, qui a son siège en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).
« Nous appelons le régime iranien à cesser immédiatement d'appliquer la peine de mort et à libérer sans délai toutes les personnes arbitrairement détenues », ajoutent-ils, demandant aussi à l'Iran d' »écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement ».

Après un premier groupe de 26 Etats et la cheffe de la diplomatie de l'UE Kaja Kallas, « d'autres pays se sont joints à cette déclaration » pour atteindre le nombre de 32 signataires, a déclaré à l'AFP le Quai d'Orsay. Outre la France, le Royaume-Uni et le Canada, de nombreux Etats européens comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, les pays baltes et scandinaves, ainsi que l'Australie et la Nouvelle-Zélande portent notamment cette déclaration.

« Sept mois après les crimes de masse commis à l'encontre du peuple iranien qui se levait pour réclamer la justice et la dignité, le régime continue de faire couler le sang en multipliant les exécutions. Cette répression insupportable et inhumaine doit cesser », a écrit sur X le ministre français des Affaires étrangères, Jean-Noël Barrot.

Le ministre iranien des Affaires étrangères a balayé jeudi matin les critiques: « Les pays comme la France doivent cesser de faire la leçon au monde à propos des +droits humains+ et du droit international. Cette hypocrisie est flagrante et embarrassante », a écrit Abbas Araghchi sur X.

Et d'ajouter: « Votre soutien au génocide d'Israël à Gaza - et à son agression contre l'Iran - a anéanti toute la supériorité morale que vous pensiez avoir ».

Mercredi dernier, l'ONU s'est dite « alarmée » par la hausse du nombre des exécutions en Iran, avec au moins 56 personnes mises à mort pour des raisons de sécurité nationale depuis les premières pendaisons liées aux manifestations du début de l'année.

« Plus de 100 autres personnes risquent d'être exécutées pour des chefs d'accusation similaires », avait alors alerté le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme Volker Türk, sans compter ceux qui risquent l'exécution pour d'autres motifs.

Les exécutions se sont multipliées en Iran depuis le début de la guerre déclenchée le 28 février par une offensive américano-israélienne contre ce pays, nombre de personnes exécutées ayant été condamnées pour leur participation aux manifestations qui ont débuté fin décembre.

Le mouvement de protestation, initialement provoqué par la vie chère, s'était rapidement transformé en vastes manifestations antigouvernementales, culminant les 8 et 9 janvier.

Le pouvoir a reconnu plus de 3.000 morts, imputant les violences à des « actes terroristes » orchestrés par les Etats-Unis et Israël. Des ONG ayant leur siège à l'étranger affirment que la répression a fait des milliers de morts supplémentaires. Selon des ONG, dont Amnesty International, l'Iran est le pays qui recourt le plus à la peine capitale derrière la Chine. En 2025, les autorités iraniennes ont fait exécuter au moins 1.639 personnes, un record depuis 1989, selon des données des ONG Iran Human Rights, qui a son siège en Norvège, et Ensemble contre la peine de mort (ECPM).]]> https://www.peinedemort.org/document/12748 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12756 Les signataires de la déclaration conjointe appellent le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement. Le 12 août 2026 La France, le Canada, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède ainsi que la Haute Représentante de l'Union européenne condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié. Le peuple iranien doit être libre d'exercer ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique sans crainte. Nous appelons le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement. Nous exhortons également le régime iranien à écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement, et à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits de la personne.
Le 12 août 2026

La France, le Canada, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède ainsi que la Haute Représentante de l'Union européenne condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié. Le peuple iranien doit être libre d'exercer ses droits à la liberté d'expression et à la liberté de réunion pacifique sans crainte.

Nous appelons le régime iranien à mettre immédiatement fin au recours à la peine de mort et à libérer toutes les personnes détenues arbitrairement.

Nous exhortons également le régime iranien à écouter la voix de son peuple, qui réclame le changement, et à prendre des mesures concrètes pour garantir le respect des droits de la personne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12756 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministères canadiens - Affaires mondiales Canada + Ministère des Affaires Etrangères belge + Ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg + Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère des affaires étrangères norvégien + Ministère espagnol des Affaires Etrangères + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12757 Dans une déclaration commune, trente et un pays et l'Union européenne "condamnent avec la plus grande fermeté les exécutions de manifestants qui se poursuivent et le recours à la peine de mort par la République islamique d'Iran. Le recours à la peine capitale pour faire taire les dissidents, intimider des communautés, et punir des personnes exerçant leurs droits fondamentaux ne saurait en aucun cas être justifié." La France, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Haute Représentante de l'Union européenne sont signataires de cette initiative commune.
La France, l'Albanie, l'Allemagne, l'Australie, l'Autriche, la Belgique, le Canada, la Croatie, Chypre, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, l'Islande, l'Italie, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Macédoine du Nord, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, le Portugal, la République tchèque, la Roumanie, le Royaume-Uni, la Slovaquie, la Slovénie, la Suède et la Haute Représentante de l'Union européenne sont signataires de cette initiative commune.]]> https://www.peinedemort.org/document/12757 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12723 Pendant des décennies, l'histoire semblait suivre une seule direction. Année après année, des États renonçaient à la peine capitale, des moratoires devenaient définitifs et l'abolition s'imposait peu à peu comme une norme internationale. Mais ce mouvement, longtemps perçu comme irréversible, montre aujourd'hui des signes d'essoufflement. Réunis mardi à Paris à l'occasion du neuvième congrès mondial contre la peine de mort, deux des plus hauts responsables des Nations Unies ont lancé un avertissement : les progrès sont réels, mais les acquis sont menacés. « Le mouvement vers l'abolition universelle progresse », a reconnu le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, dans un message vidéo adressé aux participants. « De plus en plus de pays s'engagent à mettre définitivement fin à cette pratique cruelle. Mais ces progrès ne peuvent être tenus pour acquis. Ils exigent vigilance, courage et une détermination constante ». Si près de 90 % des États ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique, ou observent un moratoire sur les exécutions, plusieurs gouvernements empruntent aujourd'hui la direction inverse. Des signaux de recul Dans la capitale française, le chef des droits humains des Nations Unies, Volker Türk, a dressé un inventaire préoccupant de ces revirements. Il a notamment cité Israël, où une nouvelle législation « réintroduit effectivement la peine de mort », selon lui, « applicable presque exclusivement aux Palestiniens ». Au Burkina Faso, un projet de réforme du code pénal prévoit de rétablir la peine capitale pour certaines infractions. Dans le même temps, « je suis également profondément préoccupé par la forte augmentation des exécutions dans un petit nombre d'États, notamment en Iran », a-t-il déclaré, évoquant en outre le manque de transparence des autorités chinoises sur le nombre d'exécutions. Pour Volker Türk, ces évolutions ne constituent pas des épisodes isolés, mais les symptômes d'un consensus abolitionniste devenu plus fragile qu'il n'y paraît. Une justice qui n'en est pas une Le discours du haut responsable dépasse toutefois le seul terrain juridique. Il attaque le principe même de la peine capitale. « Délibérément mettre quelqu'un à mort est, à mes yeux [...] cruel, inhumain et dégradant », a-t-il affirmé. Une pratique selon lui incompatible non seulement avec le droit à la vie, mais aussi avec l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants. Il rappelle également qu'aucune étude n'a démontré l'effet dissuasif de la peine de mort sur la criminalité, y compris pour les infractions liées aux stupéfiants. Au contraire, souligne Volker Türk, son application demeure fréquemment arbitraire et discriminatoire. « Ce sont, dans une écrasante majorité des cas, les personnes pauvres et issues de communautés marginalisées qui sont exécutées. Les voix dissidentes et critiques sont elles aussi souvent prises pour cible ». À cet argument s'ajoute celui de l'erreur judiciaire. « La peine de mort ne rend pas la justice », a de son côté insisté António Guterres. « Elle met des vies innocentes en danger. Et elle n'a pas sa place au XXIᵉ siècle ». Transformer la norme en abolition universelle Pour les Nations Unies, l'enjeu consiste désormais moins à convertir de nouveaux États qu'à empêcher un retour en arrière et à transformer l'écrasante majorité actuelle en abolition universelle. Volker Türk a appelé à élargir la mobilisation au-delà des gouvernements, en associant entreprises, fondations, organisations régionales et société civile. Il a notamment cité l'exemple des laboratoires pharmaceutiques qui empêchent l'utilisation de leurs produits lors des exécutions. Son diagnostic, lui, ne souffre d'aucune nuance. « La peine de mort a été un échec à tous les niveaux, comme le confirme l'expérience acquise partout dans le monde », a-t-il déclaré. « Son coût est intolérable pour les individus, les communautés et les nations ». Puis il a résumé l'objectif des abolitionnistes en une phrase. « Nous devons déployer tous les efforts possibles pour reléguer cette pratique odieuse dans les livres d'histoire ». Réunis mardi à Paris à l'occasion du neuvième congrès mondial contre la peine de mort, deux des plus hauts responsables des Nations Unies ont lancé un avertissement : les progrès sont réels, mais les acquis sont menacés.

« Le mouvement vers l'abolition universelle progresse », a reconnu le Secrétaire général de l'ONU, António Guterres, dans un message vidéo adressé aux participants. « De plus en plus de pays s'engagent à mettre définitivement fin à cette pratique cruelle. Mais ces progrès ne peuvent être tenus pour acquis. Ils exigent vigilance, courage et une détermination constante ».

Si près de 90 % des États ont désormais aboli la peine de mort en droit ou en pratique, ou observent un moratoire sur les exécutions, plusieurs gouvernements empruntent aujourd'hui la direction inverse.

Des signaux de recul

Dans la capitale française, le chef des droits humains des Nations Unies, Volker Türk, a dressé un inventaire préoccupant de ces revirements.

Il a notamment cité Israël, où une nouvelle législation « réintroduit effectivement la peine de mort », selon lui, « applicable presque exclusivement aux Palestiniens ». Au Burkina Faso, un projet de réforme du code pénal prévoit de rétablir la peine capitale pour certaines infractions. Dans le même temps, « je suis également profondément préoccupé par la forte augmentation des exécutions dans un petit nombre d'États, notamment en Iran », a-t-il déclaré, évoquant en outre le manque de transparence des autorités chinoises sur le nombre d'exécutions.

Pour Volker Türk, ces évolutions ne constituent pas des épisodes isolés, mais les symptômes d'un consensus abolitionniste devenu plus fragile qu'il n'y paraît.

Une justice qui n'en est pas une

Le discours du haut responsable dépasse toutefois le seul terrain juridique. Il attaque le principe même de la peine capitale.

« Délibérément mettre quelqu'un à mort est, à mes yeux [...] cruel, inhumain et dégradant », a-t-il affirmé. Une pratique selon lui incompatible non seulement avec le droit à la vie, mais aussi avec l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Il rappelle également qu'aucune étude n'a démontré l'effet dissuasif de la peine de mort sur la criminalité, y compris pour les infractions liées aux stupéfiants. Au contraire, souligne Volker Türk, son application demeure fréquemment arbitraire et discriminatoire.

« Ce sont, dans une écrasante majorité des cas, les personnes pauvres et issues de communautés marginalisées qui sont exécutées. Les voix dissidentes et critiques sont elles aussi souvent prises pour cible ».

À cet argument s'ajoute celui de l'erreur judiciaire. « La peine de mort ne rend pas la justice », a de son côté insisté António Guterres. « Elle met des vies innocentes en danger. Et elle n'a pas sa place au XXIᵉ siècle ».

Transformer la norme en abolition universelle

Pour les Nations Unies, l'enjeu consiste désormais moins à convertir de nouveaux États qu'à empêcher un retour en arrière et à transformer l'écrasante majorité actuelle en abolition universelle.

Volker Türk a appelé à élargir la mobilisation au-delà des gouvernements, en associant entreprises, fondations, organisations régionales et société civile. Il a notamment cité l'exemple des laboratoires pharmaceutiques qui empêchent l'utilisation de leurs produits lors des exécutions.

Son diagnostic, lui, ne souffre d'aucune nuance. « La peine de mort a été un échec à tous les niveaux, comme le confirme l'expérience acquise partout dans le monde », a-t-il déclaré. « Son coût est intolérable pour les individus, les communautés et les nations ».

Puis il a résumé l'objectif des abolitionnistes en une phrase. « Nous devons déployer tous les efforts possibles pour reléguer cette pratique odieuse dans les livres d'histoire ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12723 Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12726 Bien que plus des deux tiers des États dans le monde n'appliquent plus la peine de mort, « les événements récents nous rappellent que les progrès ne sont pas irréversibles, et que l'abolition ne peut jamais être considérée comme acquise », a déclaré aujourd'hui Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort. Elle participait à une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? », à l'occasion du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis. Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ». Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré. Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement. * * * * La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.
Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis.

Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ».

Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré.

Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement.

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* La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.]]> https://www.peinedemort.org/document/12726 Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12704 Le neuvième congrès mondial contre la peine de mort se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne. Organisé par "Ensemble contre la peine de mort" en partenariat avec la "Coalition mondiale contre la peine de mort" pour le programme académique, il est parrainé par la France, la Suisse, et l'Union européenne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12704 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12717 Mesdames et Messieurs les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales, Mesdames et Messieurs les ministres, parlementaires, ambassadrices, ambassadeurs, militants abolitionnistes, Mesdames et Messieurs, Il y a 45 ans, la France tournait une page de son histoire. Le 9 octobre 1981, sous l'impulsion du Garde des Sceaux, Robert Badinter, la loi abolissant la peine de mort était promulguée. Ce jour-là, comme le dit Robert Badinter devant l'Assemblée nationale, la justice française cessa d'être une « justice qui tue », « une justice d'angoisse et de mort ». Au nom de la dignité de la personne humaine, la France cessa d'appliquer en son territoire ce supplice inhumain, qui ne répondait d'aucune justification, ni morale, ni juridique. Mais ce combat n'est pas terminé, et c'est un combat universel. Or si la France a aboli, si l'Europe a aboli, trop de pays dans le monde pratiquent encore la peine de mort. En Iran, la peine capitale et les exécutions se sont multipliées depuis 2022. N'oublions pas nos frères et sœurs iraniens. En Chine, en Arabie saoudite, aux États-Unis, la peine capitale est encore largement appliquée. En 2025, Amnesty International recensait plus de 2.700 exécutions dans 17 pays. Cette réalité doit nous alerter : jamais autant d'exécutions n'ont eu lieu depuis 1981. Ce sont des milliers de vies arrachées au nom d'une justice qui se trompe de cible. Car tous les rapports le montrent, qu'ils proviennent des Nations unies ou de la société civile : la peine de mort n'a aucun effet dissuasif. Son application est le plus souvent discriminatoire à l'égard des opposants politiques, des groupes les plus vulnérables et des minorités. Les procédures ont un coût exorbitant. Non, la peine de mort ne répare pas : elle détruit. Aujourd'hui, un mouvement mondial pour l'abolition s'est levé, et je souhaite lui rendre hommage. Il est porté par l'Europe et par une majorité des États membres des Nations unies. Mais aussi par des acteurs issus des systèmes judiciaires du monde entier : avocats, magistrats et surtout par la société civile et par une jeunesse qui refuse d'hériter d'un monde où l'État a le droit de tuer. Je remercie du fond du cœur Ensemble contre la peine de mort qui fait avancer ce combat en organisant depuis 25 ans des Congrès régionaux et mondiaux. En menant des campagnes de plaidoyer. En formant les magistrats et les avocats. En décembre 2023, le Président de la République avait appelé de ses vœux l'organisation de ce Congrès : aujourd'hui, nous y sommes. L'action et la mobilisation d'Ensemble contre la peine de mort ont fait de cet engagement une réalité. Mes remerciements vont aussi à la Coalition mondiale contre la peine de mort et à toutes les organisations de la société civile, parmi lesquelles Amnesty International, qui, chaque année, informent, plaident et mobilisent. La société civile internationale est le moteur du changement. Merci à tous les avocats, magistrats et parlementaires présents aujourd'hui à Paris, qui portent ce combat au quotidien dans leurs pays, encourant parfois de grands risques. Votre engagement est indispensable. La tenue de ce Congrès, ici même à Paris, est particulièrement symbolique. Nous nous trouvons à quelques encablures du Palais de Chaillot. C'est là que fut adoptée en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à laquelle René Cassin participa. Prix Nobel de la Paix pour son combat inlassable pour la dignité de la personne humaine, il disparut il y a cinquante ans et demeure pour nous un phare et une source d'inspiration. Mesdames, Messieurs, Nous sommes engagés au niveau multilatéral pour parvenir à l'abolition universelle. En 2007, la France a inscrit dans sa Constitution la prohibition de la peine de mort. Cette modification nous a permis de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Avec ce pacte et d'autres textes, les membres des Nations unies ont fait de l'abolition de la peine de mort une priorité. Des résolutions majeures ont été adoptées dans les enceintes internationales. En 2007, la première d'entre elles, qui demandait un moratoire universel sur les exécutions, a été adoptée à une large majorité. Ces résolutions montrent une tendance irréversible : le monde se détourne de la peine de mort ; notre combat porte ses fruits. En 2024, 130 États à l'Assemblée générale ont voté en faveur de cette résolution. Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme joue un rôle clé pour porter ce combat sur la scène internationale. Je salue à ce titre le Haut-Commissaire, M. Volker Türk, et le remercie d'être à nos côtés. L'Alliance mondiale pour les droits de l'Homme, lancée il y a quelques jours à Genève, contribuera à mobiliser les opinions publiques, les acteurs du monde privé, comme ceux de la société civile. Monsieur le Haut-Commissaire, face aux attaques contre les droits qui se multiplient partout dans le monde, cette initiative est essentielle ; vous avez notre soutien. De nombreux États se mobilisent aux côtés de la France pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je tiens donc à remercier chaleureusement les 24 États membres de la Commission internationale contre la peine de mort pour leur action, ainsi que les États membres du Core group des amis des Congrès mondiaux pour leur mobilisation dans la préparation de ce Congrès. Le pouvoir judiciaire est aussi un allié incontournable vers l'abolition universelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a joué un rôle fondamental en ce sens, et je salue la présence parmi nous du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset. La Cour a progressivement érigé l'abolition en principe intangible, grâce à son interprétation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté pour les peuples d'Europe. Car chaque fois qu'un juge refuse de recourir à la peine de mort, il porte sa pierre à l'édifice de l'abolition. Quant aux avocats, ils sont la dernière ligne de défense entre l'accusé et la chambre d'exécution. Souvenons-nous de l'exemple de Robert Badinter, que la Nation française a fait entrer au Panthéon, avec les Lumières et l'esprit de 1789, le 9 octobre 2025. Pour lui, la peine de mort était l'échec de la justice, et aucun échec n'est irréparable. Mesdames, Messieurs, La jeunesse est l'espoir de l'abolition universelle. Les étudiants, les militants, les influenceurs, toutes celles et ceux qui sont ici avec nous et portent le combat de l'abolition avec une énergie nouvelle. C'est pourquoi le Congrès a décidé de mettre en lumière l'engagement de la jeunesse. Pour nous, il s'agit de renforcer l'éducation en matière de droits de l'Homme, de former les futurs juristes à défendre l'abolition, et de promouvoir les initiatives portées par les réseaux de jeunes militants partout dans le monde. La lutte contre la peine de mort n'est pas qu'un combat juridique ou politique, c'est l'affirmation d'un principe simple : la dignité de la personne humaine ne saurait connaître ni exception, ni hiérarchie. Elle est le socle vivant de nos démocraties, le principe cardinal qui fonde la primauté de la personne humaine sur toute forme de pouvoir. De cette exigence découlent l'ensemble des libertés fondamentales auxquelles la France demeure indéfectiblement attachée : la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit de participer à la vie publique dans le cadre d'élections libres. La France soutient toutes celles et ceux qui, avec détermination, se battent pour que ces droits soient protégés. Alors que les démocraties sont mises à l'épreuve, nous devons réaffirmer avec clarté ce qui nous unit : notre attachement à l'universalité des droits et aux principes qui fondent nos sociétés libres. « La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » Ainsi parlait Victor Hugo en 1848. Nous reprenons ses mots et son combat aujourd'hui, pour faire de ce projet de civilisation une réalité. Par votre présence nombreuse, par vos engagements et vos témoignages, vous donnez corps à ces valeurs et vous faites vivre la dynamique dont nous avons besoin pour atteindre l'abolition universelle de la peine de mort. Grâce à votre mobilisation collective, à vous toutes et tous qui êtes présents aujourd'hui, la promesse d'un monde sans peine de mort est accessible. Alors ne baissons pas la tête, ne baissons pas les bras, et travaillons sans relâche pour atteindre l'abolition universelle. Je vous remercie.
Mesdames et Messieurs les ministres, parlementaires, ambassadrices, ambassadeurs, militants abolitionnistes,

Mesdames et Messieurs,

Il y a 45 ans, la France tournait une page de son histoire. Le 9 octobre 1981, sous l'impulsion du Garde des Sceaux, Robert Badinter, la loi abolissant la peine de mort était promulguée. Ce jour-là, comme le dit Robert Badinter devant l'Assemblée nationale, la justice française cessa d'être une « justice qui tue », « une justice d'angoisse et de mort ». Au nom de la dignité de la personne humaine, la France cessa d'appliquer en son territoire ce supplice inhumain, qui ne répondait d'aucune justification, ni morale, ni juridique.

Mais ce combat n'est pas terminé, et c'est un combat universel. Or si la France a aboli, si l'Europe a aboli, trop de pays dans le monde pratiquent encore la peine de mort. En Iran, la peine capitale et les exécutions se sont multipliées depuis 2022. N'oublions pas nos frères et sœurs iraniens. En Chine, en Arabie saoudite, aux États-Unis, la peine capitale est encore largement appliquée. En 2025, Amnesty International recensait plus de 2.700 exécutions dans 17 pays.

Cette réalité doit nous alerter : jamais autant d'exécutions n'ont eu lieu depuis 1981. Ce sont des milliers de vies arrachées au nom d'une justice qui se trompe de cible. Car tous les rapports le montrent, qu'ils proviennent des Nations unies ou de la société civile : la peine de mort n'a aucun effet dissuasif. Son application est le plus souvent discriminatoire à l'égard des opposants politiques, des groupes les plus vulnérables et des minorités. Les procédures ont un coût exorbitant. Non, la peine de mort ne répare pas : elle détruit.

Aujourd'hui, un mouvement mondial pour l'abolition s'est levé, et je souhaite lui rendre hommage. Il est porté par l'Europe et par une majorité des États membres des Nations unies. Mais aussi par des acteurs issus des systèmes judiciaires du monde entier : avocats, magistrats et surtout par la société civile et par une jeunesse qui refuse d'hériter d'un monde où l'État a le droit de tuer.

Je remercie du fond du cœur Ensemble contre la peine de mort qui fait avancer ce combat en organisant depuis 25 ans des Congrès régionaux et mondiaux. En menant des campagnes de plaidoyer. En formant les magistrats et les avocats. En décembre 2023, le Président de la République avait appelé de ses vœux l'organisation de ce Congrès : aujourd'hui, nous y sommes. L'action et la mobilisation d'Ensemble contre la peine de mort ont fait de cet engagement une réalité.

Mes remerciements vont aussi à la Coalition mondiale contre la peine de mort et à toutes les organisations de la société civile, parmi lesquelles Amnesty International, qui, chaque année, informent, plaident et mobilisent. La société civile internationale est le moteur du changement.

Merci à tous les avocats, magistrats et parlementaires présents aujourd'hui à Paris, qui portent ce combat au quotidien dans leurs pays, encourant parfois de grands risques. Votre engagement est indispensable.

La tenue de ce Congrès, ici même à Paris, est particulièrement symbolique. Nous nous trouvons à quelques encablures du Palais de Chaillot. C'est là que fut adoptée en 1948 la Déclaration universelle des droits de l'Homme, à laquelle René Cassin participa. Prix Nobel de la Paix pour son combat inlassable pour la dignité de la personne humaine, il disparut il y a cinquante ans et demeure pour nous un phare et une source d'inspiration.

Mesdames, Messieurs,

Nous sommes engagés au niveau multilatéral pour parvenir à l'abolition universelle. En 2007, la France a inscrit dans sa Constitution la prohibition de la peine de mort. Cette modification nous a permis de ratifier le deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort. Avec ce pacte et d'autres textes, les membres des Nations unies ont fait de l'abolition de la peine de mort une priorité. Des résolutions majeures ont été adoptées dans les enceintes internationales. En 2007, la première d'entre elles, qui demandait un moratoire universel sur les exécutions, a été adoptée à une large majorité. Ces résolutions montrent une tendance irréversible : le monde se détourne de la peine de mort ; notre combat porte ses fruits. En 2024, 130 États à l'Assemblée générale ont voté en faveur de cette résolution.

Le Haut-Commissariat aux droits de l'Homme joue un rôle clé pour porter ce combat sur la scène internationale. Je salue à ce titre le Haut-Commissaire, M. Volker Türk, et le remercie d'être à nos côtés. L'Alliance mondiale pour les droits de l'Homme, lancée il y a quelques jours à Genève, contribuera à mobiliser les opinions publiques, les acteurs du monde privé, comme ceux de la société civile. Monsieur le Haut-Commissaire, face aux attaques contre les droits qui se multiplient partout dans le monde, cette initiative est essentielle ; vous avez notre soutien.

De nombreux États se mobilisent aux côtés de la France pour l'abolition universelle de la peine de mort. Je tiens donc à remercier chaleureusement les 24 États membres de la Commission internationale contre la peine de mort pour leur action, ainsi que les États membres du Core group des amis des Congrès mondiaux pour leur mobilisation dans la préparation de ce Congrès.

Le pouvoir judiciaire est aussi un allié incontournable vers l'abolition universelle. La Cour européenne des droits de l'Homme a joué un rôle fondamental en ce sens, et je salue la présence parmi nous du Secrétaire général du Conseil de l'Europe, M. Alain Berset. La Cour a progressivement érigé l'abolition en principe intangible, grâce à son interprétation de l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté pour les peuples d'Europe. Car chaque fois qu'un juge refuse de recourir à la peine de mort, il porte sa pierre à l'édifice de l'abolition. Quant aux avocats, ils sont la dernière ligne de défense entre l'accusé et la chambre d'exécution. Souvenons-nous de l'exemple de Robert Badinter, que la Nation française a fait entrer au Panthéon, avec les Lumières et l'esprit de 1789, le 9 octobre 2025. Pour lui, la peine de mort était l'échec de la justice, et aucun échec n'est irréparable.



Mesdames, Messieurs,

La jeunesse est l'espoir de l'abolition universelle. Les étudiants, les militants, les influenceurs, toutes celles et ceux qui sont ici avec nous et portent le combat de l'abolition avec une énergie nouvelle. C'est pourquoi le Congrès a décidé de mettre en lumière l'engagement de la jeunesse. Pour nous, il s'agit de renforcer l'éducation en matière de droits de l'Homme, de former les futurs juristes à défendre l'abolition, et de promouvoir les initiatives portées par les réseaux de jeunes militants partout dans le monde.

La lutte contre la peine de mort n'est pas qu'un combat juridique ou politique, c'est l'affirmation d'un principe simple : la dignité de la personne humaine ne saurait connaître ni exception, ni hiérarchie. Elle est le socle vivant de nos démocraties, le principe cardinal qui fonde la primauté de la personne humaine sur toute forme de pouvoir.

De cette exigence découlent l'ensemble des libertés fondamentales auxquelles la France demeure indéfectiblement attachée : la liberté d'expression, le droit à l'éducation, le droit de participer à la vie publique dans le cadre d'élections libres. La France soutient toutes celles et ceux qui, avec détermination, se battent pour que ces droits soient protégés. Alors que les démocraties sont mises à l'épreuve, nous devons réaffirmer avec clarté ce qui nous unit : notre attachement à l'universalité des droits et aux principes qui fondent nos sociétés libres.

« La peine de mort est le signe spécial et éternel de la barbarie. Partout où la peine de mort est prodiguée, la barbarie domine ; partout où la peine de mort est rare, la civilisation règne. » Ainsi parlait Victor Hugo en 1848. Nous reprenons ses mots et son combat aujourd'hui, pour faire de ce projet de civilisation une réalité.

Par votre présence nombreuse, par vos engagements et vos témoignages, vous donnez corps à ces valeurs et vous faites vivre la dynamique dont nous avons besoin pour atteindre l'abolition universelle de la peine de mort. Grâce à votre mobilisation collective, à vous toutes et tous qui êtes présents aujourd'hui, la promesse d'un monde sans peine de mort est accessible. Alors ne baissons pas la tête, ne baissons pas les bras, et travaillons sans relâche pour atteindre l'abolition universelle.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12717 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12718 Le neuvième Congrès mondial contre la peine de mort met en avant l'action abolitionniste de l'Organisation Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. » Un continent transformé « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset. Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil. Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus. Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement. Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.
Le Secrétaire Général, Alain Berset, a qualifié l'abolition de la peine de mort de l'une des plus grandes réalisations du Conseil de l'Europe. S'exprimant aujourd'hui à Paris à l'occasion du Congrès mondial contre la peine de mort, il a ajouté : « Aucune exécution n'a eu lieu dans nos États membres depuis 1997 ; toute une génération a grandi en Europe sans connaître la peine de mort. »

Un continent transformé
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances. Il continuera à le faire jusqu'à l'abolition universelle de ce châtiment », a souligné Alain Berset.

Le Bélarus demeure le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un État membre de l'Organisation, le Conseil de l'Europe plaide depuis longtemps pour l'abolition de la peine capitale dans ce pays. Cet objectif reste une priorité essentielle de sa coopération avec les forces démocratiques bélarussiennes et la société civile en exil.

Le 2 juillet, le Conseil de l'Europe organise un événement public en marge du Congrès mondial, consacré à la situation de la peine de mort au Bélarus ainsi qu'à la mobilisation de la société civile et de la jeunesse en faveur de son abolition, à l'intérieur du pays comme hors des frontières nationales. Le principal orateur bélarussien sera Maxim Znak, avocat, militant des droits civiques et ancien prisonnier d'opinion. L'événement est organisé sous l'égide du Groupe de contact du Conseil de l'Europe sur la coopération avec les forces démocratiques et la société civile du Bélarus.

Mise en lumière de l'action abolitionniste du Conseil de l'Europe
Parmi les autres personnalités de haut rang du Conseil de l'Europe participant au Congrès figurent le président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, et la rapporteure générale de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen. De jeunes ambassadeurs et ambassadrices contre la peine de mort, formés par le Conseil de l'Europe en collaboration avec l'organisateur Ensemble contre la peine de mort, prendront également part à cet événement.

Plusieurs initiatives du Conseil de l'Europe seront présentées lors du Congrès mondial, notamment l'atelier « La mort n'est pas la justice », dans le cadre duquel de jeunes ambassadeurs et ambassadrices se mobilisent pour l'abolition universelle de la peine de mort ; une étude de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe soulignant que les jeunes Européens n'acquièrent pas suffisamment de connaissances sur l'abolition ; le rapport « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions » ; une formation destinée aux professionnel·les du droit dans le cadre du module du programme HELP consacré à l'abolition de la peine de mort, et le projet de coopération au Maroc visant à élargir le soutien des jeunes Marocaines et Marocains à l'abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12718 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12719 Mesdames et Messieurs, Chers amis, Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison. Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales. Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités. J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres. Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition. Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition. Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations. La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples. La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité. Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes. La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution. C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent. Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale. Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger. Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition. Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel. Je vous remercie. Chers amis,
Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison.
Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales.
Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités.
J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres.
Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition.

Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition.

Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations.

La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples.

La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité.

Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes.

La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution.

C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent.

Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale.

Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger.

Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine.

Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12719 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République française https://www.peinedemort.org/document/12714 Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort, le Congrès aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Grâce à la coopération d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile, il représente le temps fort du mouvement abolitionniste mondial. Le Congrès contre la peine de mort, organisé par l'organisation non gouvernementale Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sera ponctué de sessions de travail dédiées à des thématiques spécifiques et d'événements ouverts à tous ceux qui souhaitent se mobiliser pour l'abolition universelle de la peine de mort, en particulier les jeunes. Un hommage particulier sera rendu à Robert Badinter, dont le combat acharné avait conduit à l'adoption de la loi portant abolition de la peine de mort en France, dont nous célébrons le 45ème anniversaire. Robert Badinter avait été à l'origine du mouvement abolitionniste et de l'organisation de ces Congrès mondiaux annuels, dont la première édition s'était tenue à Strasbourg en 2001. Le programme complet est disponible ici et les inscriptions se font sur l'application « ECPM – 9th World Congress ». La France reste à la pointe du combat pour l'abolition universelle et engagée, avec ses partenaires européens, aux côtés des organisations internationales et des organisations de la société civile qui militent au service des valeurs de la communauté abolitionniste. L'événement, qui a lieu tous les trois ans, est ouvert au public et aura lieu à Paris à la Maison de la Radio et la Musique (30 juin et 1e juillet) et à l'Hôtel de Lassay (2 juillet).

Le Congrès contre la peine de mort, organisé par l'organisation non gouvernementale Ensemble contre la peine de mort (ECPM), sera ponctué de sessions de travail dédiées à des thématiques spécifiques et d'événements ouverts à tous ceux qui souhaitent se mobiliser pour l'abolition universelle de la peine de mort, en particulier les jeunes.

Un hommage particulier sera rendu à Robert Badinter, dont le combat acharné avait conduit à l'adoption de la loi portant abolition de la peine de mort en France, dont nous célébrons le 45ème anniversaire. Robert Badinter avait été à l'origine du mouvement abolitionniste et de l'organisation de ces Congrès mondiaux annuels, dont la première édition s'était tenue à Strasbourg en 2001.

Le programme complet est disponible ici et les inscriptions se font sur l'application « ECPM – 9th World Congress ».

La France reste à la pointe du combat pour l'abolition universelle et engagée, avec ses partenaires européens, aux côtés des organisations internationales et des organisations de la société civile qui militent au service des valeurs de la communauté abolitionniste.

L'événement, qui a lieu tous les trois ans, est ouvert au public et aura lieu à Paris à la Maison de la Radio et la Musique (30 juin et 1e juillet) et à l'Hôtel de Lassay (2 juillet). ]]> https://www.peinedemort.org/document/12714 Thu, 25 Jun 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12673 Déclaration commune de l'Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne. Lutte contre la peine de mort Déclaration conjointe Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes. Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort. La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit. Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort. Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs. Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort. L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.
Lutte contre la peine de mort
Déclaration conjointe

Nous sommes profondément préoccupés par la récente multiplication des mesures allant à l'encontre de la tendance mondiale en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, relevée par le rapport mondial 2025 sur les condamnations à mort et les exécutions récemment publié par Amnesty International. Cela inclut la forte augmentation du nombre d'exécutions dans le monde, principalement due à une hausse importante des exécutions dans quelques États non abolitionnistes. D'autres États membres des Nations Unies ont recommencé à appliquer la peine de mort après des périodes de suspension ou ont pris des mesures pour la réintroduire dans leur législation ou pour élargir la liste des infractions passibles de peine de mort, créant parfois un cadre susceptible de générer des discriminations envers des groupes.

Ces reculs viennent rappeler qu'il demeure essentiel et urgent de lutter pour l'abolition universelle de la peine de mort.

La peine de mort est inhumaine et dégradante, contraire à la dignité humaine et sans aucun effet dissuasif. Nous déplorons vivement le fait que l'application de la peine de mort conduise à des violations des droits de l'Homme des personnes qui encourent cette peine et des autres personnes concernées, y compris des violations du droit à la vie et de l'interdiction de la torture consacrés dans des instruments internationaux tels que la Déclaration universelle des droits de l'Homme et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Nous nous opposons donc à la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est un principe fondamental qui nous unit.

Nous appelons à l'abolition universelle de la peine de mort et saluons les efforts déployés dans le monde entier à cette fin. Le nombre de pays qui ont recours à la peine de mort continue de baisser, plus de deux tiers des États membres des Nations Unies ayant aboli la peine de mort en droit ou en pratique.

Nous appelons instamment les États membres des Nations Unies à soutenir la résolution pour un moratoire sur l'application de la peine de mort présentée à la prochaine Assemblée générale par le Groupe de travail interrégional ainsi que la résolution biennale du Conseil des droits de l'Homme sur l'abolition de la peine de mort.

Nous réaffirmons notre plein soutien aux travaux des Nations Unies, des organes conventionnels et des titulaires de mandats au titre de procédures spéciales ainsi qu'aux organisations de la société civile qui œuvrent à la réalisation de ces objectifs.

Nous attendons avec intérêt le 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Ce Congrès est l'occasion de réaffirmer notre attachement à l'abolition universelle de la peine de mort.

L'abolition de la peine de mort est un combat universel pour la dignité humaine. Nous appelons tous les États membres des Nations Unies à se joindre à nous pour y parvenir.]]> https://www.peinedemort.org/document/12673 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12674 41 pays membres du Groupe de travail interrégional pour un moratoire sur la peine de mort invitent à l'abolition universelle : Albanie, Allemagne, Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Bulgarie, Chili, Chypre, Costa Rica, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Moldavie, Mongolie, Monténégro, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Royaume-Uni et Union européenne. https://www.peinedemort.org/document/12674 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12615 Le Français Chan Thao Phoumy, condamné à mort en 2010 en Chine pour trafic de drogue, a été exécuté à Canton, dans le sud du pays, a annoncé samedi 4 avril dans la soirée le ministère français des Affaires étrangères. Ce Français de 62 ans, né au Laos, a été exécuté «malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote», a dénoncé le ministère dans un communiqué. Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère. Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique. La Chine plus grand exécuteur du monde Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994. Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet. Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.
Le Quai d'Orsay souligne sa «consternation», réaffirmant l'opposition de la France à la peine de mort «partout et en toutes circonstances» et appelant à «son abolition universelle». «Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé», ajoute le ministère.

Initialement condamné à la prison à vie suite à son arrestation en 2005, Chan Thao Phoumy avait été rejugé après l'apparition «d'éléments nouveaux» et condamné à la peine de mort par un tribunal de Canton pour fabrication, transport, contrebande et trafic de méthamphétamine. Il était accusé de faire partie d'un réseau qui aurait produit de 1999 à 2003 en Chine des tonnes de cette drogue synthétique.

La Chine plus grand exécuteur du monde

Selon des chiffres de l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) de 2025, il faisait partie de quatre Français condamnés à mort dans le monde, avec Nora Lalam condamnée en 2005 en Algérie, et Stéphane Aït Idir et Redouane Hammadi condamnés au Maroc pour l'attentat de Marrakech en 1994.

Un autre Français condamné à mort en Indonésie en 2007, Serge Atlaoui, a été transféré en France en février 2025 après un accord diplomatique, et la justice française a commué sa peine en trente ans de réclusion. Il est sorti de prison en juillet.

Dans son dernier rapport sur la peine de mort en 2024, Amnesty International estime que la Chine est «le pays au monde ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions», avec des «milliers de personnes condamnées à mort et exécutées» chaque année. La Chine ne publie pas de statistiques officielles sur le recours à la peine de mort, classées secret d'État.]]> https://www.peinedemort.org/document/12615 Sun, 05 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12613 Nous avons appris avec consternation l'exécution à Canton de notre compatriote Chan Thao Phoumy, 62 ans, condamné à mort pour trafic de drogue en 2010. Malgré la mobilisation des autorités françaises, y compris pour obtenir une décision de clémence, à titre humanitaire, au bénéfice de notre compatriote, les autorités chinoises ont pris la décision d'exécuter la peine au terme de plus de vingt ans d'emprisonnement. Nous regrettons particulièrement que la défense de M. Chan n'ait pas eu accès à la dernière audience au tribunal, ce qui constitue une violation des droits de l'intéressé. Nous adressons toutes nos condoléances à sa famille, dont nous partageons l'affliction. La France rappelle son opposition, partout et en toutes circonstances, à la peine de mort et appelle à son abolition universelle. https://www.peinedemort.org/document/12613 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12614 Le Ministère des affaires étrangères français annonce qu'un ressortissant français né au Laos a été exécuté en Chine. Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.
Chan Thao Phoumy avait été arrêté en 2005 puis condamné à 2 ans de prison avant d'être condamné à mort pour trafic de drogue en 2010 dans un nouveau procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12614 Sat, 04 Apr 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12609 Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d'application de la peine de mort en Israël et qui pourrait être adopté la semaine prochaine. Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi. Son adoption risquerait d'affaiblir les engagements d'Israël concernant les principes démocratiques. La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.
La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit.

Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12609 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12559 Le 1er décembre dernier s'est ouvert, à la Chambre des Députés italienne, le 15ème Congrès international des Ministres de la Justice « pour un monde sans peine de mort », organisé pour la troisième année consécutive avec le soutien du Gouvernement Princier. Cette manifestation réunit tous les ans à Rome, à l'initiative de la Communauté de Sant'Egidio, les représentants de pays issus de toutes les régions du monde dans l'objectif de promouvoir une culture de vie et d'avancer vers l'abolition universelle de la peine capitale. Cette année, de nombreux étudiants et représentants de la société civile y participaient également. Les échanges, qui se sont déroulés sur deux jours, ont mis en lumière les progrès encore accomplis ces dernières années par le mouvement abolitionniste, notamment en Afrique qui est en passe de devenir, après l'Europe, le second continent sans peine de mort. A ce jour, plus des deux tiers des pays du monde ont déjà renoncé à ce châtiment cruel en droit ou en pratique. Cette tendance qui ne cesse de se renforcer est toutefois ternie par l'augmentation alarmante du nombre d'exécutions, qui ont à nouveau atteint en 2024 leur plus haut niveau depuis une décennie, quand bien même elles demeurent le fait d'une très petite minorité de pays. Dans son allocution, S.E. Mme Anne EASTWOOD, Ambassadeur de Monaco en Italie, a mis en garde contre la tentation de politisation de la peine capitale en temps de crise et appelé à la responsabilité de tous les Etats pour éviter un retour en arrière. Rappelant l'attachement inconditionnel de la Principauté au respect de la vie et de la dignité humaine, qui constitue encore aujourd'hui le fil conducteur de tous ses choix éthiques, elle a souligné l'importance du travail d'acteurs comme Sant'Egidio pour continuer de convaincre à travers le dialogue, l'écoute et la diplomatie parallèle. Monaco, qui a été le 10ème pays au monde à abolir totalement la peine de mort en 1962, demeure résolument engagé à l'international dans le combat pour son abolition universelle. Cet engagement se poursuivra au travers de la participation du Gouvernement Princier en juillet prochain à Paris au 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, autre initiative phare à récurrence triennale portée par la société civile pour inciter les gouvernements et les opinions publiques de par le monde à évoluer collectivement vers une justice qui ne tue plus.
Cette manifestation réunit tous les ans à Rome, à l'initiative de la Communauté de Sant'Egidio, les représentants de pays issus de toutes les régions du monde dans l'objectif de promouvoir une culture de vie et d'avancer vers l'abolition universelle de la peine capitale. Cette année, de nombreux étudiants et représentants de la société civile y participaient également.

Les échanges, qui se sont déroulés sur deux jours, ont mis en lumière les progrès encore accomplis ces dernières années par le mouvement abolitionniste, notamment en Afrique qui est en passe de devenir, après l'Europe, le second continent sans peine de mort. A ce jour, plus des deux tiers des pays du monde ont déjà renoncé à ce châtiment cruel en droit ou en pratique.

Cette tendance qui ne cesse de se renforcer est toutefois ternie par l'augmentation alarmante du nombre d'exécutions, qui ont à nouveau atteint en 2024 leur plus haut niveau depuis une décennie, quand bien même elles demeurent le fait d'une très petite minorité de pays.

Dans son allocution, S.E. Mme Anne EASTWOOD, Ambassadeur de Monaco en Italie, a mis en garde contre la tentation de politisation de la peine capitale en temps de crise et appelé à la responsabilité de tous les Etats pour éviter un retour en arrière. Rappelant l'attachement inconditionnel de la Principauté au respect de la vie et de la dignité humaine, qui constitue encore aujourd'hui le fil conducteur de tous ses choix éthiques, elle a souligné l'importance du travail d'acteurs comme Sant'Egidio pour continuer de convaincre à travers le dialogue, l'écoute et la diplomatie parallèle.

Monaco, qui a été le 10ème pays au monde à abolir totalement la peine de mort en 1962, demeure résolument engagé à l'international dans le combat pour son abolition universelle.

Cet engagement se poursuivra au travers de la participation du Gouvernement Princier en juillet prochain à Paris au 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, autre initiative phare à récurrence triennale portée par la société civile pour inciter les gouvernements et les opinions publiques de par le monde à évoluer collectivement vers une justice qui ne tue plus.]]> https://www.peinedemort.org/document/12559 Tue, 16 Dec 2025 00:00:00 +0000 Gouvernement princier - Principauté de Monaco