La peine de mort dans le monde — Iran https://www.peinedemort.org/rss/pays/IRN Iran : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sat, 19 Jan 2019 09:09:09 +0100 Sat, 22 Dec 2018 21:57:57 +0100 120 L'Iran exécute un homme d'affaires accusé de fraude et trafic https://www.peinedemort.org/document/10304 L'Iran a exécuté samedi un homme d'affaires surnommé "le Sultan du bitume", accusé de fraude, corruption et trafic à grande échelle de produits pétroliers, a indiqué l'agence Mizan, spécialisée dans les affaires judiciaires. Hamidreza Bagheri Dermani est le troisième homme d'affaires exécuté depuis qu'une campagne anticorruption a été lancée cet été en Iran. Il a été reconnu coupable de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation dans ce pays-- pour une escroquerie de dix billions de rials (87,5 millions d'euros au taux actuel) réalisée grâce à "la fraude, la contrefaçon et la corruption", a rapporté Mizan. Arrêté en août 2014, M. Dermani a falsifié des dizaines de documents immobiliers pour pouvoir contracter des emprunts, selon l'agence en ligne. D'après la justice, il a reçu l'aide de l'ancien gouverneur de la Banque centrale Mahmoud Reza Khavari, condamné par contumace l'année dernière après sa fuite au Canada, sur fond d'un autre scandale de détournement de fonds. M. Dermani a en outre utilisé des sociétés écrans pour se procurer plus de 300.000 tonnes de bitume --un mélange d'hydrocarbures utilisé notamment dans la production d'asphalte-- et l'un des marchés les plus porteurs en Iran, a indiqué Mizan. Il a aussi été accusé d'être en relation avec Babak Morteza Zanjani, un magnat des affaires condamné en 2016 pour avoir détourné 2,7 milliards de dollars (2,4 milliards d'euros) et qui doit également être exécuté. La télévision publique iranienne a présenté samedi la nouvelle de l'exécution de l'homme d'affaires avec une bande son digne d'un film d'action et un documentaire complet sur ces crimes. Les images diffusées montrent des documents affirmant que la journaliste et militante pour les droits de la Femme Hengameh Shahidi, condamnée début décembre à plus de 12 ans de prison d'après des chefs d'accusation indéterminés, a essayé de payer la caution de M. Dermani l'année dernière. L'Iran a souffert d'un net ralentissement économique cette année, à la suite notamment du retrait en mai des États-Unis de l'accord international sur le nucléaire iranien de 2015 et du rétablissement de sanctions unilatérales contre Téhéran. Les autorités veillent à mettre en avant la répression engagée contre ceux qu'elles accusent d'exploiter les pénuries et les fluctuations de la monnaie et des cours de l'or. L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty International, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine avec plus de 500 personnes exécutées.
Hamidreza Bagheri Dermani est le troisième homme d'affaires exécuté depuis qu'une campagne anticorruption a été lancée cet été en Iran.

Il a été reconnu coupable de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation dans ce pays-- pour une escroquerie de dix billions de rials (87,5 millions d'euros au taux actuel) réalisée grâce à "la fraude, la contrefaçon et la corruption", a rapporté Mizan.

Arrêté en août 2014, M. Dermani a falsifié des dizaines de documents immobiliers pour pouvoir contracter des emprunts, selon l'agence en ligne.

D'après la justice, il a reçu l'aide de l'ancien gouverneur de la Banque centrale Mahmoud Reza Khavari, condamné par contumace l'année dernière après sa fuite au Canada, sur fond d'un autre scandale de détournement de fonds.

M. Dermani a en outre utilisé des sociétés écrans pour se procurer plus de 300.000 tonnes de bitume --un mélange d'hydrocarbures utilisé notamment dans la production d'asphalte-- et l'un des marchés les plus porteurs en Iran, a indiqué Mizan.

Il a aussi été accusé d'être en relation avec Babak Morteza Zanjani, un magnat des affaires condamné en 2016 pour avoir détourné 2,7 milliards de dollars (2,4 milliards d'euros) et qui doit également être exécuté.

La télévision publique iranienne a présenté samedi la nouvelle de l'exécution de l'homme d'affaires avec une bande son digne d'un film d'action et un documentaire complet sur ces crimes.

Les images diffusées montrent des documents affirmant que la journaliste et militante pour les droits de la Femme Hengameh Shahidi, condamnée début décembre à plus de 12 ans de prison d'après des chefs d'accusation indéterminés, a essayé de payer la caution de M. Dermani l'année dernière.

L'Iran a souffert d'un net ralentissement économique cette année, à la suite notamment du retrait en mai des États-Unis de l'accord international sur le nucléaire iranien de 2015 et du rétablissement de sanctions unilatérales contre Téhéran.

Les autorités veillent à mettre en avant la répression engagée contre ceux qu'elles accusent d'exploiter les pénuries et les fluctuations de la monnaie et des cours de l'or.

L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty International, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine avec plus de 500 personnes exécutées.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10304 Sat, 22 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Sur recommandation de sa Troisième Commission, l'Assemblée générale adopte 53 résolutions, dont le nouveau Pacte mondial sur les réfugiés https://www.peinedemort.org/document/10301 Suivant les recommandations de sa Troisième Commission, chargée des questions sociales, humanitaires et culturelles, l'Assemblée générale a adopté, aujourd'hui, 53 résolutions -dont 20 à l'issue d'un vote- et six décisions, le texte le plus scruté étant sans conteste celui portant approbation du nouveau Pacte mondial sur les réfugiés. [...] Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier. [...] Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations. Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant. [...] Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. [...] Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays. L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements. L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran. Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques. L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux. L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction. L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet. [...]
[...]

Le projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » a aussi été mis aux voix. Par ce texte clivant, l'Assemblée générale demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, ou de le ratifier.

[...]

Par sa résolution X intitulée « Exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires », adoptée par 125 voix pour, zéro voix contre et 60 abstentions, l'Assemblée générale condamne de nouveau énergiquement toutes les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires qui continuent d'avoir lieu partout dans le monde et exige que tous les États fassent le nécessaire pour qu'il soit mis fin à la pratique des exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires et prennent des mesures efficaces pour prévenir, combattre et éliminer ce phénomène sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.

Afin de les empêcher, l'Assemblée générale demande à tous les États de s'acquitter des obligations que leur imposent les dispositions pertinentes des instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme, et demande également aux États qui maintiennent la peine de mort de prêter une attention particulière aux dispositions des articles 6, 14 et 15 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et aux articles 37 et 40 de la Convention relative aux droits de l'enfant.

[...]

Aux termes de sa résolution XIII intitulée « Moratoire sur l'application de la peine de mort », adoptée par 121 voix pour, 35 voix contre et 32 abstentions, l'Assemblée générale réaffirme le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquiète profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demande à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demande aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demande également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engage ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encourage les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encourage ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demande aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prie le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

[...]

Aux termes de la résolution II intitulée « Situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran » adoptée par 84 voix pour, 30 voix contre et 67 abstentions, l'Assemblée générale rappelle les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de l'amélioration de la situation des droits de l'homme dans le pays.

L'Assemblée générale accueille avec satisfaction les modifications apportées en octobre 2017 à la loi sur la lutte contre les stupéfiants, qui ont permis d'en finir avec l'imposition obligatoire de la peine de mort pour certaines infractions liées à la drogue et se traduisent déjà par une baisse importante du nombre d'exécutions en la matière, tout en notant que de nombreuses affaires doivent encore être revues au regard de ces modifications. Elle note que le Parlement de la République islamique d'Iran a approuvé, en juillet 2018, la proposition de loi relative à la protection des droits des enfants et des jeunes, qui, si elle est adoptée et mise en œuvre, constituera une avancée importante dans la protection des personnes contre les violences et les mauvais traitements.

L'Assemblée générale rappelle les engagements pris par les autorités iraniennes d'améliorer la situation des femmes, et prend note à cet égard de la présentation du projet de loi détaillé sur la protection des femmes contre la violence. Elle se félicite du dialogue engagé par la République islamique d'Iran avec les organes conventionnels des droits de l'homme, des efforts que continue de déployer la République islamique d'Iran pour accueillir un grand nombre de réfugiés afghans et des contacts et du dialogue que maintiennent la République islamique d'Iran et le Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran.

Toutefois, l'Assemblée générale se déclare vivement préoccupée, nonobstant les améliorations constatées à ce jour dans le nombre d'exécutions pour des infractions liées à la drogue, par la fréquence alarmante de l'imposition et de l'exécution de la peine de mort par la République islamique d'Iran, en violation de ses obligations internationales, notamment des cas dans lesquels la peine de mort est appliquée contre des mineurs ou des personnes qui étaient âgées de moins de 18 ans au moment des faits reprochés. Elle s'inquiète du mépris qui reste porté aux garanties reconnues au niveau international et demande au Gouvernement de la République islamique d'Iran d'abolir, en droit et dans la pratique, les exécutions publiques.

L'Assemblée générale demande à la République islamique d'Iran de veiller à ce que, en droit et dans la pratique, nul ne soit soumis à la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont la violence sexuelle, ni à des sanctions manifestement disproportionnées par rapport à la nature de l'infraction. Elle exhorte à mettre fin au recours généralisé et systématique à la détention arbitraire. Elle l'engage à remettre en liberté les personnes détenues pour avoir exercé leurs libertés et droits fondamentaux, notamment celles qui ont été arrêtées au seul motif qu'elles avaient participé à des manifestations pacifiques. Elle lui demande de remédier aux mauvaises conditions de détention.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de créer et de maintenir, en droit et dans la pratique, un environnement sûr et favorable dans lequel une société civile indépendante, diverse et pluraliste puisse opérer sans entrave et en toute sécurité, et la prie instamment de faire cesser les restrictions graves et généralisées imposées, en droit et dans la pratique, à la liberté d'expression et d'opinion. Elle l'engage vivement à éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes et des filles et autres violations de leurs droits fondamentaux.

L'Assemblée générale se déclare gravement préoccupée par les limitations et les restrictions graves qui continuent d'être apportées au droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion ou de conviction, par les restrictions relatives à l'établissement des lieux de culte, par les attaques dont ces lieux et les cimetières font l'objet, ainsi que par d'autres violations des droits de l'homme. Elle demande à la République islamique d'Iran d'éliminer, en droit et dans la pratique, toutes les formes de discrimination fondées sur le mode de pensée, la conscience, la religion ou la conviction.

L'Assemblée générale demande en outre à la République islamique d'Iran de collaborer davantage avec les mécanismes internationaux relatifs aux droits de l'homme. Elle l'engage à continuer de traduire les engagements solennels pris par le Président de la République islamique d'Iran au sujet de certaines questions importantes relatives aux droits de l'homme en mesures concrètes, ainsi qu'à répondre aux graves préoccupations exprimées dans les rapports du Secrétaire général et du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l'homme dans le pays. Elle encourage vivement les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales thématiques concernés à prêter une attention particulière à la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran, en vue d'enquêter et de faire rapport sur ce sujet.

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https://www.peinedemort.org/document/10301 Mon, 17 Dec 2018 00:00:00 +0100 Organisation des Nations Unies
Un professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran : Ahmadreza Djalali opéré en urgence https://www.peinedemort.org/document/10273 Le scientifique iranien et professeur invité à la Vrije Universiteit Brussel (VUB), Ahmadreza Djalali, a subi une opération d'urgence lundi 19 novembre pour une hernie inguinale, a indiqué vendredi son collègue et médecin urgentiste Gerlant Van Berlaer. Après l'opération, le condamné à mort a immédiatement été ramené en prison. Ahmadreza Djalali et son entourage demandent depuis longtemps que le scientifique iranien reçoive des soins médicaux. Après plusieurs grèves de la faim, son état physique s'est sévèrement affaibli. Lundi dernier, il a été opéré d'urgence pour une hernie inguinale. Lors de son hospitalisation, il n'a pu avoir aucun contact avec le monde extérieur et était placé sous une surveillance constante. "Il avait l'air très faible et je l'entendais à peine. Chaque mouvement lui fait mal mais il préfère tout de même être en prison qu'à l'hôpital où il avait les pieds et mains liés constamment au lit, même juste après l'opération. Il ne pouvait pas téléphoner, ne pouvait voir ou parler à personne. Il était à peine autorisé à aller aux toilettes", raconte Dr Van Berlaer, qui a eu une conversation téléphonique avec M. Djalali. Le chirurgien qui a opéré le professeur invité de la VUB souhaiterait assurer un suivi de l'opération samedi mais selon M. Van Berlaer, il y a très peu de chances que l'Iranien soit autorisé à quitter la prison. "L'Iran continue de violer à maintes reprises les droits humains fondamentaux. Nous appelons nos ministres à rappeler leurs homologues iraniens à l'ordre."
"Il avait l'air très faible et je l'entendais à peine. Chaque mouvement lui fait mal mais il préfère tout de même être en prison qu'à l'hôpital où il avait les pieds et mains liés constamment au lit, même juste après l'opération. Il ne pouvait pas téléphoner, ne pouvait voir ou parler à personne. Il était à peine autorisé à aller aux toilettes", raconte Dr Van Berlaer, qui a eu une conversation téléphonique avec M. Djalali.

Le chirurgien qui a opéré le professeur invité de la VUB souhaiterait assurer un suivi de l'opération samedi mais selon M. Van Berlaer, il y a très peu de chances que l'Iranien soit autorisé à quitter la prison. "L'Iran continue de violer à maintes reprises les droits humains fondamentaux. Nous appelons nos ministres à rappeler leurs homologues iraniens à l'ordre."]]>
https://www.peinedemort.org/document/10273 Fri, 23 Nov 2018 00:00:00 +0100 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le Canada accueille l'appel de la communauté internationale pour que l'Iran respecte ses obligations en matière de droits de la personne https://www.peinedemort.org/document/10267 Déclaration - Le 15 novembre 2018 - Ottawa (Ontario) - Affaires mondiales Canada La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée : « L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne. « Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes. « Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. » Faits en bref - Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur. - La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre. - Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes. - L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne. - La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.
La ministre des Affaires étrangères, l'honorable Chrystia Freeland, a fait la déclaration suivante pour accueillir l'adoption aujourd'hui de la résolution sur la situation des droits de la personne en Iran, par la Troisième Commission de l'Assemblée générale des Nations Unies, au cours de la 73e session de l'assemblée :

« L'adoption de cette résolution des Nations Unies par des pays de toutes les régions du monde envoie un message fort au régime iranien lui indiquant qu'il doit respecter les droits de la personne.

« Elle exprime également le soutien du Canada et de la communauté internationale à l'égard du peuple de l'Iran dans sa lutte pour obtenir le respect de ses droits et libertés légitimes.

« Le Canada exhorte le régime iranien à agir face aux graves préoccupations concernant les droits de la personne qui ont été soulevées dans cette résolution. »

Faits en bref

- Présentée par le Canada et 43 coparrains, la résolution de cette année a été adoptée par la Troisième commission de l'Assemblée générale des Nations Unies le 15 novembre 2018, et 85 États membres ont voté en sa faveur.

- La résolution sera également présentée aux fins d'adoption par l'Assemblée générale des Nations Unies au cours d'une séance plénière qui aura lieu à la mi-décembre.

- Les rapports du secrétaire général des Nations Unies et du rapporteur spécial des Nations Unies sur la situation des droits de l'homme en Iran révèlent que la situation des droits de la personne en Iran s'est déteriorée au cours de la dernière année et qu'elle a été marquée par la répression systématique des manifestants, des journalistes et des utilisateurs des médias sociaux à la suite de manifestations de plus en plus fréquentes.

- L'application de la peine de mort à des délinquants juvéniles se poursuit à un rythme alarmant. Des cas démontrant que l'Iran n'a pas respecté les normes internationales en matière de droits ont également été signalés, notamment de la torture; des arrestations et des détentions arbitraires; des procès ne respectant pas les normes d'application régulière de la loi; des restrictions imposées sur la liberté de l'expression, tant en ligne que hors ligne; et l'intimidation à l'égard des défenseurs des droits de la personne.

- La discrimination à l'égard des femmes et des filles, des membres de minorités religieuses reconnues et non reconnues et d'autres groupes marginalisés et vulnérables, persiste.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10267 Thu, 15 Nov 2018 00:00:00 +0100 Ministère canadien des Affaires étrangères et du Commerce international
L'Iran exécute un trader accusé de trafic d'or https://www.peinedemort.org/document/10255 Téhéran - L'Iran a exécuté mercredi deux personnes, dont un trader surnommé "le Sultan des pièces", pour leur implication dans un important trafic d'or, à hauteur de centaines de millions de dollars, en profitant de la crise de la monnaie nationale, a indiqué l'agence Mizan. Vahid Mazloomin et son complice Mohammad Esmail Ghassemi ont été reconnus coupables de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation en Iran-- pour "avoir formé et géré un réseau visant à déstabiliser l'économie", et exécutés, a précisé Mizan, agence en ligne dépendante de l'autorité judiciaire. L'Iran a souffert d'un net ralentissement économique cette année, à la suite notamment du retrait en mai des États-Unis de l'accord international sur le nucléaire iranien de 2015 et du rétablissement de sanctions unilatérales contre Téhéran. De nombreux Iraniens se sont empressés de sécuriser leurs épargnes en achetant des devises étrangères et des métaux précieux, précipitant la dévalorisation du rial de près de 70% face au dollar et le quadruplement du prix des pièces d'or. Les forces de police ont indiqué que M. Mazloomin, arrêté en juillet dernier, avait à cette date "amassé au moins deux tonnes de pièces d'or". Les transactions de son réseau sont estimées à des centaines de millions de dollars. "Ce réseau tentaculaire a déstabilisé l'économie par ses achats, ses ventes et sa contrebande de devises étrangères et pièces d'or", a écrit l'agence Mizan. Les autorités et la presse iranienne ont fait état cette année de réseaux de trafiquants et d'intermédiaires qui manipulent les marchés en accumulant les dollars et les pièces pour faire grimper les prix. En août, le guide suprême Ali Khamenei a approuvé une demande de la justice pour mettre en place des tribunaux révolutionnaires spéciaux afin de juger des personnes accusées de crimes économiques "urgemment et équitablement". Quelques procès télévisés ont déjà eu lieu. M. Mazloomin et M. Ghassemi avaient été condamnés le 26 septembre et la peine de mort à leur encontre a été maintenue par la Cour suprême le 21 octobre. Un autre co-accusé, Hamid Bagheri-Dermani, a également été condamné à la peine de mort pour "corruption" en première instance. Il doit être jugé en appel devant la Cour suprême. En août, le gouverneur de la Banque centrale a été licencié à cause de sa gestion du rial, en chute libre, et son adjoint en charge des devises étrangères arrêté. L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty International, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine: au moins 507 personnes ont été exécutées, dont six femmes.
Vahid Mazloomin et son complice Mohammad Esmail Ghassemi ont été reconnus coupables de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation en Iran-- pour "avoir formé et géré un réseau visant à déstabiliser l'économie", et exécutés, a précisé Mizan, agence en ligne dépendante de l'autorité judiciaire.

L'Iran a souffert d'un net ralentissement économique cette année, à la suite notamment du retrait en mai des États-Unis de l'accord international sur le nucléaire iranien de 2015 et du rétablissement de sanctions unilatérales contre Téhéran.

De nombreux Iraniens se sont empressés de sécuriser leurs épargnes en achetant des devises étrangères et des métaux précieux, précipitant la dévalorisation du rial de près de 70% face au dollar et le quadruplement du prix des pièces d'or.

Les forces de police ont indiqué que M. Mazloomin, arrêté en juillet dernier, avait à cette date "amassé au moins deux tonnes de pièces d'or".

Les transactions de son réseau sont estimées à des centaines de millions de dollars.

"Ce réseau tentaculaire a déstabilisé l'économie par ses achats, ses ventes et sa contrebande de devises étrangères et pièces d'or", a écrit l'agence Mizan.

Les autorités et la presse iranienne ont fait état cette année de réseaux de trafiquants et d'intermédiaires qui manipulent les marchés en accumulant les dollars et les pièces pour faire grimper les prix.

En août, le guide suprême Ali Khamenei a approuvé une demande de la justice pour mettre en place des tribunaux révolutionnaires spéciaux afin de juger des personnes accusées de crimes économiques "urgemment et équitablement". Quelques procès télévisés ont déjà eu lieu.

M. Mazloomin et M. Ghassemi avaient été condamnés le 26 septembre et la peine de mort à leur encontre a été maintenue par la Cour suprême le 21 octobre.

Un autre co-accusé, Hamid Bagheri-Dermani, a également été condamné à la peine de mort pour "corruption" en première instance. Il doit être jugé en appel devant la Cour suprême.

En août, le gouverneur de la Banque centrale a été licencié à cause de sa gestion du rial, en chute libre, et son adjoint en charge des devises étrangères arrêté.

L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty International, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine: au moins 507 personnes ont été exécutées, dont six femmes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10255 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Amnesty dénonce des exécutions "odieuses" en Iran https://www.peinedemort.org/document/10256 Amnesty International a dénoncé mercredi les exécutions "odieuses" en Iran, au terme d'un procès "foncièrement inéquitable", de deux hommes qui avaient été condamnés pour un important trafic d'or dans leur pays. Vahid Mazloomin, surnommé "le Sultan des pièces", et son complice Mohammad Esmail Ghassemi ont été reconnus coupables de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation en Iran-- pour "avoir formé et géré un réseau visant à déstabiliser l'économie", a indiqué mercredi l'agence Mizan, spécialisée dans les affaires judiciaires. Profitant de la peur des épargnants face aux rétablissements des sanctions américaines sur le nucléaire, et de la chute du rial, M. Mazloomin, arrêté en juillet, avait à cette date "amassé au moins deux tonnes de pièces d'or", selon les forces de police. Dans un communiqué, Amnesty a dénoncé des "exécutions odieuses". "Les autorités iraniennes ont violé de manière flagrante le droit international et montré une nouvelle fois leur dédain éhonté pour le droit à la vie", a dit un responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, Philip Luther. "Le recours à la peine capitale est une honte en toutes circonstances, mais est encore plus horrible au terme d'un procès aussi foncièrement inéquitable et retransmis à la télévision d'Etat", a-t-il ajouté, en estimant que la procédure "expéditive" n'avait pas permis aux accusés de disposer d'une "procédure en appel appropriée". Mazloomin et Ghassemi avaient été condamnés le 26 septembre et la peine de mort à leur encontre a été maintenue par la Cour suprême le 21 octobre. Un autre co-accusé, Hamid Bagheri-Dermani, a également été condamné à la peine de mort pour "corruption" en première instance. Il doit être jugé en appel devant la Cour suprême. En août, le guide suprême Ali Khamenei a approuvé une demande de la justice pour mettre en place des tribunaux révolutionnaires spéciaux afin de juger des personnes accusées de crimes économiques "urgemment et équitablement". Quelques procès télévisés ont déjà eu lieu. L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine.
Vahid Mazloomin, surnommé "le Sultan des pièces", et son complice Mohammad Esmail Ghassemi ont été reconnus coupables de "corruption sur terre" --le plus grave chef d'accusation en Iran-- pour "avoir formé et géré un réseau visant à déstabiliser l'économie", a indiqué mercredi l'agence Mizan, spécialisée dans les affaires judiciaires.

Profitant de la peur des épargnants face aux rétablissements des sanctions américaines sur le nucléaire, et de la chute du rial, M. Mazloomin, arrêté en juillet, avait à cette date "amassé au moins deux tonnes de pièces d'or", selon les forces de police.

Dans un communiqué, Amnesty a dénoncé des "exécutions odieuses".

"Les autorités iraniennes ont violé de manière flagrante le droit international et montré une nouvelle fois leur dédain éhonté pour le droit à la vie", a dit un responsable de l'ONG pour le Moyen-Orient et l'Afrique du Nord, Philip Luther.

"Le recours à la peine capitale est une honte en toutes circonstances, mais est encore plus horrible au terme d'un procès aussi foncièrement inéquitable et retransmis à la télévision d'Etat", a-t-il ajouté, en estimant que la procédure "expéditive" n'avait pas permis aux accusés de disposer d'une "procédure en appel appropriée".

Mazloomin et Ghassemi avaient été condamnés le 26 septembre et la peine de mort à leur encontre a été maintenue par la Cour suprême le 21 octobre.

Un autre co-accusé, Hamid Bagheri-Dermani, a également été condamné à la peine de mort pour "corruption" en première instance. Il doit être jugé en appel devant la Cour suprême.

En août, le guide suprême Ali Khamenei a approuvé une demande de la justice pour mettre en place des tribunaux révolutionnaires spéciaux afin de juger des personnes accusées de crimes économiques "urgemment et équitablement". Quelques procès télévisés ont déjà eu lieu.

L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur les exécutions judiciaires. Mais selon un rapport publié en avril par Amnesty, il figurait en 2017 au deuxième rang des pays ayant le plus appliqué la peine capitale, derrière la Chine.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10256 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Deux exécutions pour des crimes économiques en Iran https://www.peinedemort.org/document/10259 Deux hommes ont été pendus en Iran après avoir été condamnés à mort pour "corruption sur terre". Vahid Mazloomin et Mohammad Esmail Ghassemi avaient été condamnés en septembre pour trafic d'or, dans un contexte national de crise monétaire. Vahid Mazloomin et Mohammad Esmail Ghassemi avaient été condamnés en septembre pour trafic d'or, dans un contexte national de crise monétaire.]]> https://www.peinedemort.org/document/10259 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort mineur au moment des faits https://www.peinedemort.org/document/10285 L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné. Omid Rostami venait d'avoir 16 ans en juillet 2012, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné à mort. C'est la quatrième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018. Omid Rostami venait d'avoir 16 ans en juillet 2012, au moment du meurtre pour lequel il a été condamné à mort.

C'est la quatrième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10285 Wed, 14 Nov 2018 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

[...]

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU
Iran: quatre militants écologistes passibles de la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10184 (Agence France-Presse) Téhéran - Quatre militants écologistes iraniens arrêtés pour espionnage encourent la peine de mort, a-t-on annoncé mercredi de source officielle à Téhéran. Le chef d'accusation de « corruption sur terre », le plus grave en Iran et qui est passible de la peine de mort, a été retenu « contre les quatre accusés », écrit l'agence Mizan Online qui dépend de l'Autorité judiciaire. Citant Abbas Jafari-Dolatabadi, procureur général de Téhéran, l'agence rapporte que les charges pesant sur ces quatre personnes, dont les noms n'ont pas été précisés, ont été alourdies après qu'un complément d'enquête eut montré que leur but « était de s'approcher de centres militaires et d'obtenir du renseignement militaire sur ces centres sous couvert d'activités écologiques ». Selon Mizan, huit militants écologistes - sur au moins une douzaine arrêtés depuis janvier pour espionnage - se sont vu notifier les chefs d'accusation retenus contre eux. Ce chiffre inclut les quatre accusés de « corruption sur terre », mais l'agence ne précise pas les charges pesant sur les quatre autres accusés. La date du procès des huit écologistes mentionnés par Mizan n'a pas encore été annoncée. Début octobre, le ministre de l'Environnement iranien, Issa Kalantari, avait demandé à ce que les militants écologistes arrêtés pour espionnage depuis janvier et toujours en attente de procès, soient enfin jugés.
Le chef d'accusation de « corruption sur terre », le plus grave en Iran et qui est passible de la peine de mort, a été retenu « contre les quatre accusés », écrit l'agence Mizan Online qui dépend de l'Autorité judiciaire.

Citant Abbas Jafari-Dolatabadi, procureur général de Téhéran, l'agence rapporte que les charges pesant sur ces quatre personnes, dont les noms n'ont pas été précisés, ont été alourdies après qu'un complément d'enquête eut montré que leur but « était de s'approcher de centres militaires et d'obtenir du renseignement militaire sur ces centres sous couvert d'activités écologiques ».

Selon Mizan, huit militants écologistes - sur au moins une douzaine arrêtés depuis janvier pour espionnage - se sont vu notifier les chefs d'accusation retenus contre eux.

Ce chiffre inclut les quatre accusés de « corruption sur terre », mais l'agence ne précise pas les charges pesant sur les quatre autres accusés.

La date du procès des huit écologistes mentionnés par Mizan n'a pas encore été annoncée.

Début octobre, le ministre de l'Environnement iranien, Issa Kalantari, avait demandé à ce que les militants écologistes arrêtés pour espionnage depuis janvier et toujours en attente de procès, soient enfin jugés.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10184 Wed, 24 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Iran: deux hommes condamnés à mort pour trafic de devises https://www.peinedemort.org/document/10181 La justice iranienne a condamné à mort dimanche deux hommes reconnus coupables de trafic de devises, dont l'un a été surnommé par la presse "le prince des pièces d'or", selon l'agence de presse Mizan, organe de l'Autorité judiciaire. "Deux des personnes reconnues coupables lors d'audiences préliminaires de propager la corruption sur Terre ont eu leur cas examiné par la Cour suprême et ont été condamnées à mort aujourd'hui", a déclaré Gholamhossein Mohseni Ejeï, porte-parole de l'autorité judiciaire cité par Mizan. "Corruption sur Terre" est le chef d'accusation le plus grave en Iran, passible de la peine de mort. Les deux condamnés sont Vahid Mazloumine, un courtier surnommé "le prince des pièces d'or" par les médias iraniens, et Mohammad-Esmaïl Ghassemi, sur lequel aucune information n'avait filtré. Ils avaient d'abord été accusés de "perturber l'économie" iranienne en créant un réseau illégal d'échange de devises et d'or, selon Mizan. Lors des audiences préliminaires de ce procès ayant débuté le 8 septembre, un troisième homme, Hamid Bagheri-Dermani, avait été accusé de corruption et condamné à mort. Il a fait appel auprès de la Cour suprême, qui n'a pas encore rendu de jugement le concernant. La confirmation dimanche de la condamnation à mort de deux des accusés est un "avertissement pour les opportunistes" qui cherchent à perturber l'économie alors que l'Iran fait face "aux pressions de l'ennemi", a déclaré M. Ejeï. L'Iran a renforcé sa lutte contre la corruption depuis le retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien en 2015 et le rétablissement de sanctions américaines à l'encontre de Téhéran.
"Deux des personnes reconnues coupables lors d'audiences préliminaires de propager la corruption sur Terre ont eu leur cas examiné par la Cour suprême et ont été condamnées à mort aujourd'hui", a déclaré Gholamhossein Mohseni Ejeï, porte-parole de l'autorité judiciaire cité par Mizan. "Corruption sur Terre" est le chef d'accusation le plus grave en Iran, passible de la peine de mort.

Les deux condamnés sont Vahid Mazloumine, un courtier surnommé "le prince des pièces d'or" par les médias iraniens, et Mohammad-Esmaïl Ghassemi, sur lequel aucune information n'avait filtré. Ils avaient d'abord été accusés de "perturber l'économie" iranienne en créant un réseau illégal d'échange de devises et d'or, selon Mizan.

Lors des audiences préliminaires de ce procès ayant débuté le 8 septembre, un troisième homme, Hamid Bagheri-Dermani, avait été accusé de corruption et condamné à mort. Il a fait appel auprès de la Cour suprême, qui n'a pas encore rendu de jugement le concernant.

La confirmation dimanche de la condamnation à mort de deux des accusés est un "avertissement pour les opportunistes" qui cherchent à perturber l'économie alors que l'Iran fait face "aux pressions de l'ennemi", a déclaré M. Ejeï.

L'Iran a renforcé sa lutte contre la corruption depuis le retrait des Etats-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien en 2015 et le rétablissement de sanctions américaines à l'encontre de Téhéran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10181 Sun, 21 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La peine de mort dans le monde https://www.peinedemort.org/document/10156 La Malaisie, qui a annoncé jeudi qu'elle allait abolir la peine de mort, rejoindra les quelque trois quarts des pays dans le monde qui ont supprimé le châtiment suprême "en droit ou en pratique", selon le rapport 2017 d'Amnesty International. - Près de 150 pays abolitionnistes - Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale. L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région. Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016. Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale. - Des exécutions dans 23 pays - Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions. Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État. L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016. Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018. De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009. Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort). Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort. Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés. Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.
- Près de 150 pays abolitionnistes -

Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Soit près des trois quarts des 195 pays dans le monde. Parmi eux, 106 ont aboli la peine de mort par la loi, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale.

L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement.

L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région.

Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017 en Afrique, contre cinq pays en 2016.

Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale.

- Des exécutions dans 23 pays -

Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions.

Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État.

L'Iran, l'Arabie saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016.

Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Indonésie, Nigeria, Soudan, Botswana et Taïwan. Ces deux derniers pays ont toutefois connu au moins une exécution depuis début 2018.

De son côté, la Thaïlande a exécuté un condamné en juin dernier, pour la première fois depuis 2009.

Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été en 2017 le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers (23 exécutions et 41 condamnations à mort).

Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu quatre condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort.

Le 26 juillet, les 13 condamnés à mort de la meurtrière secte Aum, responsable de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, ont tous été exécutés.

Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10156 Thu, 11 Oct 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: une manifestation de soutien réunit 200 personnes https://www.peinedemort.org/document/10152 Une marche pour Ahmadreza Djalali a réuni mercredi soir environ 200 personnes depuis le campus de la VUB (Vrije Universiteit Brussel) jusqu'à l'ambassade iranienne en passant par le campus de l'ULB (Université libre de Bruxelles). La marche était organisée par Amnesty International et des étudiants de la VUB à l'occasion de la journée internationale contre la peine de mort. "Près d'un an après la condamnation à mort d'Ahmadreza Djalali, nous continuons de mettre la pression sur les autorités iraniennes, qui n'ont jamais présenté aucun élément de preuve à son encontre. La place d'Ahmadreza devrait être dans un auditoire ou un laboratoire, et non dans le couloir de la mort", explique Philippe Hensmans, directeur de la section belge francophone d'Amnesty International. Ahmadreza Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 pour collaboration avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Il a ensuite été condamné à mort le 21 octobre 2017 au terme d'un procès jugé inéquitable par l'ONU. Les accusations portées à son encontre sont nées après son refus, en 2014, d'utiliser ses relations dans le domaine académique européen pour mener des activités d'espionnage pour le compte de l'Iran, d'après Amnesty International. Depuis, il peut être exécuté à tout moment et son état de santé est alarmant.
Ahmadreza Djalali, un spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède et qui été professeur invité à la VUB, a été arrêté en avril 2016 pour collaboration avec le Mossad, le service du renseignement extérieur israélien. Il a ensuite été condamné à mort le 21 octobre 2017 au terme d'un procès jugé inéquitable par l'ONU. Les accusations portées à son encontre sont nées après son refus, en 2014, d'utiliser ses relations dans le domaine académique européen pour mener des activités d'espionnage pour le compte de l'Iran, d'après Amnesty International. Depuis, il peut être exécuté à tout moment et son état de santé est alarmant. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10152 Wed, 10 Oct 2018 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Un professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: une manifestation de soutien se tiendra le 10 octobre https://www.peinedemort.org/document/10140 BELGIQUE - Le 10 octobre prochain, journée internationale contre la peine de mort, Amnesty International et la Vrije Universiteit Brussel (VUB) organiseront une marche pour Ahmadreza Djalali, annonce Bruzz mercredi. Ce spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède a été professeur invité à la VUB. Accusé d'espionnage, il a été arrêté en avril 2016 et été condamné à mort en Iran le 21 octobre 2017. "Il est de plus en plus épuisé physiquement et mentalement", raconte son ex-collègue Gerlant Van Berlaer. Ahmadreza Djalali est emprisonné depuis déjà deux ans et demi et sa condamnation à mort peut être exécutée à tout moment. "C'est très difficile psychologiquement", ajoute Gerlant Van Berlaer. "En raison de la guerre commerciale avec les Etats-Unis, l'Europe reste un important partenaire commercial pour l'Iran et cela joue un rôle" dans le report de l'exécution de la peine, estime-t-il. "Ahmadreza a droit à un bref appel une fois par jour. La plupart du temps, il est pour son épouse, parfois pour ses avocats. Mais hier, il m'a appelé. Il m'a dit qu'il ne pesait plus que 50 kg." "Il souffre de l'estomac et des intestins, d'une éruption cutanée ainsi que de douleurs à l'oeil gauche et d'une hernie inguinale. On lui a promis la visite d'un médecin depuis des mois mais il ne l'a pas encore vu. En tant que médecin, il est très inquiet. Et puis il y a l'incertitude." Il existe cependant une lueur d'espoir, ajoute son ex-collègue. "L'Anglo-iranien Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui se trouve en prison en Iran depuis cinq ans pour des faits similaires, a récemment obtenu un congé pénitentiaire de trois jours pour voir ses enfants." La marche est une initiative des étudiants. Ils se rassembleront le 10 octobre sur le campus de la VUB à Ixelles pour rejoindre vers 18h30 l'ambassade d'Iran.
Ce spécialiste de la médecine d'urgence résidant en Suède a été professeur invité à la VUB. Accusé d'espionnage, il a été arrêté en avril 2016 et été condamné à mort en Iran le 21 octobre 2017. "Il est de plus en plus épuisé physiquement et mentalement", raconte son ex-collègue Gerlant Van Berlaer. Ahmadreza Djalali est emprisonné depuis déjà deux ans et demi et sa condamnation à mort peut être exécutée à tout moment. "C'est très difficile psychologiquement", ajoute Gerlant Van Berlaer. "En raison de la guerre commerciale avec les Etats-Unis, l'Europe reste un important partenaire commercial pour l'Iran et cela joue un rôle" dans le report de l'exécution de la peine, estime-t-il.

"Ahmadreza a droit à un bref appel une fois par jour. La plupart du temps, il est pour son épouse, parfois pour ses avocats. Mais hier, il m'a appelé. Il m'a dit qu'il ne pesait plus que 50 kg."

"Il souffre de l'estomac et des intestins, d'une éruption cutanée ainsi que de douleurs à l'oeil gauche et d'une hernie inguinale. On lui a promis la visite d'un médecin depuis des mois mais il ne l'a pas encore vu. En tant que médecin, il est très inquiet. Et puis il y a l'incertitude."

Il existe cependant une lueur d'espoir, ajoute son ex-collègue. "L'Anglo-iranien Nazanin Zaghari-Ratcliffe, qui se trouve en prison en Iran depuis cinq ans pour des faits similaires, a récemment obtenu un congé pénitentiaire de trois jours pour voir ses enfants."

La marche est une initiative des étudiants. Ils se rassembleront le 10 octobre sur le campus de la VUB à Ixelles pour rejoindre vers 18h30 l'ambassade d'Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10140 Wed, 03 Oct 2018 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Exécution d'une condamnée mineure au moment des faits en Iran https://www.peinedemort.org/document/10126 L'Iran a à nouveau exécuté un condamné à mort qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné. Zeinab Sekaanvand, jeune Kurde iranienne, avait été arrêtée à l'âge de 17 ans puis condamnée à mort pour le meurtre de son mari épousé alors qu'elle en avait 15. Elle a été exécutée le 2 octobre 2018 à l'âge de 24 ans. Il s'agit de la cinquième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018, après une autre jeune femme et trois jeunes hommes.
Zeinab Sekaanvand, jeune Kurde iranienne, avait été arrêtée à l'âge de 17 ans puis condamnée à mort pour le meurtre de son mari épousé alors qu'elle en avait 15. Elle a été exécutée le 2 octobre 2018 à l'âge de 24 ans.

Il s'agit de la cinquième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018, après une autre jeune femme et trois jeunes hommes.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10126 Tue, 02 Oct 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Déclaration de la porte-parole sur l'exécution d'une mineure délinquante en Iran https://www.peinedemort.org/document/10127 Le 2 octobre 2018, Zeinab Sekaanvand, âgée de 24 ans, a été exécutée en Iran après avoir été condamnée à mort en octobre 2014 pour le meurtre de son mari. Madame Sekaanvand, mariée de force encore enfant et victime présumée de violences domestiques, avait clamé son innocence après être revenue sur ses aveux, soutenant qu'ils avaient été obtenus sous la torture. La condamnation à la peine capitale et l'exécution pour des faits commis avant l'âge de 18 ans sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception, et elle aspire à son abolition partout dans le monde.
Madame Sekaanvand, mariée de force encore enfant et victime présumée de violences domestiques, avait clamé son innocence après être revenue sur ses aveux, soutenant qu'ils avaient été obtenus sous la torture.

La condamnation à la peine capitale et l'exécution pour des faits commis avant l'âge de 18 ans sont contraires aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et dans tous les cas sans exception, et elle aspire à son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10127 Tue, 02 Oct 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Iran: Trois personnes condamnées à mort pour crimes économiques https://www.peinedemort.org/document/10123 DUBAI (Reuters) - Trois personnes ont été condamnées à mort en Iran par des juridictions spéciales chargées de lutter contre la criminalité financière, rapporte dimanche la télévision publique. Des tribunaux révolutionnaires islamiques spéciaux ont été mis en place le mois dernier après l'appel de l'ayatollah Ali Khamenei à une action judiciaire "rapide et juste" contre la "guerre économique" menée selon lui à l'Iran par ses ennemis. Les trois condamnés ont été reconnus coupables de "propager la corruption sur terre", a déclaré le porte-parole du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, cité par la télévision publique. Il n'a pas donné l'identité des trois condamnés. Les sentences devront être confirmées par la Cour suprême avant d'être exécutées, a-t-il précisé. Par ailleurs, 32 personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison pour crimes économiques, a-t-il déclaré à l'agence de presse officielle Irna. Les autorités iraniennes accusent les Etats-Unis, Israël, l'Arabie saoudite et certains opposants vivant en exil de fomenter des troubles et de mener une guerre économique pour déstabiliser l'Iran dont la devise est en chute libre. Gholamhossein Mohseni Ejei a également mis en garde les camionneurs qui poursuivent leur grève générale pour des salaires plus élevés et des pièces de rechange à des prix abordables malgré plusieurs arrestations. "Des sanctions sévères attendent ceux qui (...) bloquent la circulation des camions sur les routes", a-t-il déclaré selon Irna. Le procureur général Mohammad Jafar Montazeri a déclaré la semaine dernière que les chauffeurs routiers qui manifestent pourraient être condamnés à mort dans le cadre de certaines lois contre le vol sur autoroute, a rapporté jeudi la chaîne de télévision d'Etat Irib, la Radio-Télévision de la République islamique d'Iran.
Des tribunaux révolutionnaires islamiques spéciaux ont été mis en place le mois dernier après l'appel de l'ayatollah Ali Khamenei à une action judiciaire "rapide et juste" contre la "guerre économique" menée selon lui à l'Iran par ses ennemis.

Les trois condamnés ont été reconnus coupables de "propager la corruption sur terre", a déclaré le porte-parole du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei, cité par la télévision publique. Il n'a pas donné l'identité des trois condamnés.

Les sentences devront être confirmées par la Cour suprême avant d'être exécutées, a-t-il précisé.

Par ailleurs, 32 personnes ont été condamnées à des peines allant jusqu'à 20 ans de prison pour crimes économiques, a-t-il déclaré à l'agence de presse officielle Irna.

Les autorités iraniennes accusent les Etats-Unis, Israël, l'Arabie saoudite et certains opposants vivant en exil de fomenter des troubles et de mener une guerre économique pour déstabiliser l'Iran dont la devise est en chute libre.

Gholamhossein Mohseni Ejei a également mis en garde les camionneurs qui poursuivent leur grève générale pour des salaires plus élevés et des pièces de rechange à des prix abordables malgré plusieurs arrestations.

"Des sanctions sévères attendent ceux qui (...) bloquent la circulation des camions sur les routes", a-t-il déclaré selon Irna.

Le procureur général Mohammad Jafar Montazeri a déclaré la semaine dernière que les chauffeurs routiers qui manifestent pourraient être condamnés à mort dans le cadre de certaines lois contre le vol sur autoroute, a rapporté jeudi la chaîne de télévision d'Etat Irib, la Radio-Télévision de la République islamique d'Iran.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10123 Sun, 30 Sep 2018 00:00:00 +0200 Reuters
Un tribunal iranien condamne trois personnes à mort pour "corruption économique" https://www.peinedemort.org/document/10125 TEHERAN, 30 septembre (Xinhua) -- Un tribunal iranien a condamné à mort trois personnes accusées de "corruption économique", a rapporté dimanche le journal Tehran Times. Les verdicts ont été conclus par le tribunal de première instance et seront soumis à la Cour suprême pour la décision finale, a annoncé le porte-parole du pouvoir judiciaire Gholam-Hossein Mohseni-Eje'i, cité par le journal. D'après ce porte-parole, 32 autres personnes ont été condamnées à des peines de prison pour les mêmes charges. La police iranienne a récemment arrêté de nombreuses personnes accusées d'avoir incité aux bouleversements des marchés des devises et de l'or.
Les verdicts ont été conclus par le tribunal de première instance et seront soumis à la Cour suprême pour la décision finale, a annoncé le porte-parole du pouvoir judiciaire Gholam-Hossein Mohseni-Eje'i, cité par le journal.

D'après ce porte-parole, 32 autres personnes ont été condamnées à des peines de prison pour les mêmes charges.

La police iranienne a récemment arrêté de nombreuses personnes accusées d'avoir incité aux bouleversements des marchés des devises et de l'or.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10125 Sun, 30 Sep 2018 00:00:00 +0200 Xinhua
Le Conseil tient son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention https://www.peinedemort.org/document/10120 18 septembre 2018 - APRÈS MIDI Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet-après midi, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations d'environ 150 représentants* de pays et d'organisations de la société civile. Les intervenants qui ont pris part au débat ont évoqué les situations de droits de l'homme qui les préoccupent au premier plan. Parmi celles-ci, ont maintes fois été évoquées les situations dans plusieurs pays d'Asie du Sud et du Moyen-Orient, ainsi que celles de quelques pays latino-américains. Ont particulièrement été mentionnées la situation des Tamouls à Sri Lanka; les situations en Inde et au Pakistan, en particulier dans la région du Cachemire et au regard de la situation des minorités religieuses; l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, et ses implications dévastatrices pour la population; les violations massives des droits de l'homme des Rohingya au Myanmar et la situation des réfugiés dans ce contexte; les attaques contre les civils au Yémen; l'application de la peine de mort dans certains pays comme l'Iran, l'Iraq ou encore l'Arabie saoudite; les situations qui prévalent actuellement au Venezuela et au Nicaragua, mais aussi dans le nord anglophone du Cameroun ou encore en Chine dans certaines régions autonomes; ainsi que la question du Sahara occidental. La montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques, a également inquiété nombre d'orateurs. A également été dénoncée la répression contre la société civile ou contre les défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie, en Arabie saoudite, en Iran, à Bahreïn et en Turquie, entre autres. Quelques intervenants ont déploré la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés par le Conseil. En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Philippines, Cambodge, Iran, Japon, Fédération de Russie, Égypte, Inde, Bahreïn, Chine, Arabie saoudite, République de Corée, Turquie, Équateur, Brésil, Népal, Cameroun, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Géorgie, République démocratique populaire lao. Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones. Situations qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme Débat général Le Pakistan a fait part de la préoccupation de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) devant la montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques. L'OCI demande que les sentiments xénophobes contre une religion ou une culture soient traités en tant que problèmes transversaux dans les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme. L'OCI condamne en outre les politiques identitaires qui entraînent des violations systématiques des droits de l'homme partout dans le monde. Ces politiques sont au cœur de la tragédie vécue par les Rohingya et d'autres minorités, a souligné l'OCI; elle a déploré que l'islamophobie demeure un trait caractéristique dans le discours public au Myanmar. Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a insisté sur la nécessité de préserver l'acquis du Conseil des droits de l'homme depuis sa création. Le Mouvement met l'accent sur le rôle de surveillance des droits de l'homme exercé par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel, sur la base de la coopération et du dialogue constructif. Il se dit préoccupé par la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés lorsque l'on aborde les droits de l'homme. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a fait part de sa préoccupation devant l'extension des camps de rééducation politique dans le Xinjiang, en Chine; elle a demandé à la Chine de libérer Gui Minhai. L'Union européenne a en outre jugé illégitime le processus électoral au Cambodge ayant exclu l'opposition politique. Elle a ensuite demandé à la Fédération de Russie et à l'Égypte de respecter la liberté d'expression et d'association; la Fédération de Russie a été priée de libérer Oyub Titiev et Yuri Dmitriev. L'Autriche a par ailleurs demandé au Gouvernement du Venezuela de répondre aux besoins humanitaires urgents et de respecter les principes démocratiques. Elle a évoqué d'autres préoccupations de l'Union européenne au sujet des Philippines, des territoires palestiniens occupés, du Soudan du Sud, du Nicaragua et du Pakistan. Au nom d'un groupe de pays, le Venezuela a condamné les violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part de tout État et la pratique discriminatoire du Conseil consistant à adopter des résolutions sélectives et à montrer du doigt certains pays. Il s'est dit préoccupé par la politisation croissante du Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour et a invité les États Membres et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à collaborer de manière constructive sur la base des priorités nationales, en évitant ainsi toute approche fondée sur deux poids, deux mesures. L'Allemagne s'est dite très préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier celle des Ouïgours et d'autres minorités ethniques et religieuses, dont les Tibétains. La délégation allemande a appelé la Chine à fermer immédiatement ses « camps de rééducation », à libérer les défenseurs des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations Unies. L'Allemagne reste également préoccupée par le nombre élevé d'assassinats aux Philippines et sa délégation a donc exhorté le Gouvernement philippin à ouvrir des enquêtes. L'Allemagne a en outre lancé un appel à la Fédération de Russie afin que des enquêtes soient menées sur les atrocités à l'encontre de la communauté LGBT en Tchétchénie. Elle est également préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme et appelle à la libération de l'Ukrainien Oleh Sentsov. Si elle reconnaît les difficultés de l'Égypte, l'Allemagne est très inquiète de la montée de la répression et de l'utilisation de la peine de mort dans ce pays où les arrestations de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition l'inquiètent également. L'Allemagne a d'autre part condamné la violence au Nicaragua et s'est inquiétée de la crise humanitaire au Venezuela. La Suisse s'est dite très inquiète des milliers de cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées en Syrie et de la recrudescence des combats autour de la province d'Idlib. Se disant également inquiète des arrestations arbitraires et des cas d'usage excessif de la force depuis le début des manifestations au Nicaragua, la délégation suisse a encouragé le pays à mettre en œuvre sans délais les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. La Suisse a par ailleurs appelé les autorités du Burundi à garantir un espace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans représailles. La Suisse reste en outre préoccupée par les restrictions de la liberté d'expression au Myanmar, au Viet Nam et au Bélarus. La Slovénie s'est inquiétée de l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, insistant sur les implications dévastatrices pour la population, y compris pour 1,4 million de personnes déplacées. D'autre part, les hostilités et les violations des droits de l'homme dans les zones (de son territoire) non contrôlées par le Gouvernement ukrainien sont tout aussi préoccupantes et la Slovénie a dans ce contexte plaidé pour un accès sans entraves de tous les observateurs et mécanismes des droits de l'homme. La Slovénie a également évoqué le Soudan du Sud, s'agissant en particulier des violations graves des droits des enfants dans ce pays, et a plaidé pour le renforcement des efforts de justice transitionnelle et l'établissement d'une cour hybride. Elle a en outre noté la montée de la violence au Darfour, au Soudan, ces derniers mois, et s'est inquiétée des allégations de persécution des défenseurs des droits de l'homme et de la persistance de la restriction de la liberté d'expression dans ce pays. La Slovénie s'est aussi dite préoccupée par la situation au Venezuela et au Nicaragua. La République de Corée a regretté l'attaque du mois dernier perpétrée par un groupe armé non identifié contre un camion du Programme alimentaire mondial (PAM) transportant de l'aide au Yémen. Elle a ensuite exprimé son inquiétude devant la tension religieuse et ethnique à Sri Lanka et au Myanmar, souvent exacerbée par les médias sociaux. Elle a également traité de la situation sociopolitique au Venezuela et au Nicaragua, deux pays dont les gouvernements devraient octroyer plus d'attention à l'exode de leurs ressortissants et prendre des mesures positives en vue de leur retour. Le Japon s'est dit préoccupée face à la prévalence continue en Asie de la répression des libertés fondamentales et de la démocratie, en particulier à l'encontre des droits des défenseurs des droits de l'homme et des minorités ethniques. Il a affirmé sa détermination à œuvrer en faveur de la protection des droits de tous dans la région et partout dans le monde par le biais d'un engagement actif avec les pays concernés. Concernant la République populaire démocratique de Corée, le Japon a salué le fait que la question des enlèvements ait été abordée au cours du sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Le Japon a considéré la déclaration conjointe comme un premier jalon vers une solution globale à plusieurs problèmes liés à la République populaire démocratique de Corée. Le Pakistan a dénoncé la progression du discours populiste et raciste en Inde, ainsi que la dérive extrémiste de ce pays. Le Pakistan a aussi dénoncé la répression que l'Inde exerce selon lui en toute impunité au Jammu-et-Cachemire. Il a déploré en particulier les provocations de l'Inde pour nuire à la lutte légitime des populations du Cachemire en faveur de leur autodétermination. Le Pakistan a prié le Conseil de demander à l'Inde d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport présenté par le Haut-Commissariat des droits de l'homme en juin dernier sur la question et d'accepter de créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur ces faits. L'Espagne a dit suivre avec attention la situation au Venezuela, se disant préoccupée par les violations des droits de l'homme dans ce pays, dans un contexte d'impunité généralisée, et par le fait que de nombreux citoyens vénézuéliens abandonnent leur pays. L'Espagne a prié le Venezuela de coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également exprimé sa préoccupation face à la crise au Nicaragua, eu égard aux victimes qu'elle a entraînées et aux conséquences sur la population civile. L'Espagne a aussi fait part de sa préoccupation devant les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, au Soudan du Sud et en République démocratique du Congo. Cuba a regretté que les pays développés occidentaux ne cessent de critiquer les pays du Sud en faisant fi de leurs propres violations des droits de l'homme, qui sont souvent graves: Cuba a ainsi dénoncé, en particulier, la progression des discours racistes et les violations des droits des migrants. Le refus de la sélectivité est un aspect essentiel des travaux du Conseil, a souligné Cuba, mettant en garde contre le risque que le Conseil ne connaisse le même sort que la Commission des droits de l'homme qu'il a remplacée. Cuba a réaffirmé sa solidarité avec le Gouvernement du Venezuela. La Hongrie a rappelé l'importance du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a encouragé au respect de l'état de droit alors même que ces dispositions du droit international sont bafouées tant par des États que par des acteurs non étatiques. Le pays a appuyé à cet égard les mécanismes et enquêtes indépendantes mandatés par le Conseil et a regretté que certaines situations des droits de l'homme tardent à être résolues. Dans le cas de la Syrie, des dizaines de milliers de personnes sont mortes, des millions ont tout perdu en raison du conflit armé prolongé et des dizaines de milliers de civils innocents sont à présent à la merci des parties au conflit dans la province d'Idlib. La Hongrie a mis en avant la priorité qu'elle accorde à la protection des minorités persécutées. L'Ukraine a dénoncé les tentatives d'élimination de toute voix s'opposant à l'annexion russe de la Crimée et de la ville de Sébastopol. En dépit des appels de l'Ukraine et les garanties de la Fédération de Russie au plus haut niveau, le médiateur désigné n'a toujours pas eu accès aux prisonniers, a ajouté le pays. D'autre part, Oleg Sentsov, qui observe une grève de la faim depuis le 14 mai, est dans un état critique. Cela vaut également pour Volodymyr Balukh, qui se trouve quasiment entre la vie et la mort, ce qui n'a pas empêché ses gardiens de le passer à tabac il y a quelques jours. La Fédération de Russie cherche à supprimer la communauté des Tatars de Crimée sur le territoire de Crimée occupée, en recourant à des pratiques telles que les intimidations et les restrictions du droit de réunion, d'assemblée et de religion, a ajouté la délégation ukrainienne. L'Australie a condamné sans réserve les morts en Syrie et a jugé intolérable que des armes chimiques aient été utilisées contre la population civile. Elle a par ailleurs appelé le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à cesser ses exactions contre sa population. Elle a aussi dit sa préoccupation face à la situation au Venezuela et au Nicaragua et a demandé, par ailleurs, de tout faire pour alléger les souffrances au Yémen et trouver une solution durable au conflit dans ce pays. Le Venezuela a de nouveau condamné les pratiques sélectives de certains pays, au sein de ce Conseil, contre les peuples du Sud. « Certaines puissances colonialistes prétendent donner des leçons en matière de droits de l'homme, alors que ces mêmes droits sont violés sur leur territoires », a déclaré le pays. Il a ensuite assuré être pour sa part engagé dans le dialogue avec ses partenaires. Grace à la révolution bolivarienne, le Venezuela a instauré une démocratie dans laquelle les droits de tous sont respectés, a affirmé la délégation vénézuélienne. Des millions de Vénézuéliens ont exercé leurs droits démocratiques en élisant le président Maduro, a-t-elle insisté, mettant en garde contre la pratique qui consiste à saper l'autorité du Conseil des droits de l'homme. La Géorgie a dit sa préoccupation concernant la violence aveugle qui s'abat contre les civils en Syrie. La Géorgie a condamné en particulier les violations du droit international à Alep, à Homs, à Damas à Idlib et dans le gouvernorat de Daraa. Le pays s'est également dit préoccupée par la situation au Venezuela, où il appelle au dialogue. Les situations au Soudan du Sud, au Nicaragua et en Ukraine, en particulier dans la péninsule de Crimée, sont également au cœur des préoccupations de la Géorgie. Le Gouvernement géorgien est en outre préoccupé par la situation humanitaire dans les régions occupées de la Géorgie, où les populations locales sont soumises à des discriminations ethniques de la part de la puissance occupante, sans parler des assassinats et des déplacements forcés. L'absence de surveillance internationale dans ces régions persiste depuis que les autorités de facto ont empêché le Haut-Commissariat de visiter les territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali. La Belgique s'est dite préoccupée par la situation humanitaire qui perdure en Syrie, notamment à Idlib. Elle appelle toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire. La Belgique est parallèlement préoccupée par la situation au Myanmar, en particulier celle dans l'État de rakhine, où elle appelle au retour sûr et digne des réfugiés. La Belgique est en outre inquiète de la situation au Yémen, ainsi que de celle qui prévaut au Nicaragua où les autorités ne peuvent plus garantir le droit à l'alimentation et à la santé. La délégation belge appelle le Gouvernement nicaraguayen à répondre aux besoins humanitaires de ses citoyens et à mettre fin aux violations des droits de l'homme. Le Royaume-Uni a appelé la Fédération de Russie à respecter toutes les libertés fondamentales et à mener des enquêtes approfondies sur la persécution dont sont victimes les LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme en Tchétchénie. Le Royaume-Uni a aussi demandé à la Fédération de Russie de laisser les observateurs internationaux des droits de l'homme entrer dans la Crimée annexée illégalement et de libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens. Le Royaume-Uni s'est aussi inquiété de violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Nicaragua, en Égypte, en Chine et au Soudan du Sud. L'Islande a insisté sur le fait que les femmes doivent pouvoir exercer tous leurs droits fondamentaux. Elle s'est dite par conséquent très préoccupée par la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite. D'autre part, l'Islande, opposée à la peine de mort, a jugé déplorable que les autorités saoudiennes utilisent ce châtiment pour faire taire celles et ceux qui tentent d'exercer leurs droits fondamentaux. Elle a aussi jugé très troublant que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs. Le Pérou a souligné que la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme témoignait de la volonté des États d'assumer des obligations s'agissant de la jouissance, par tous les citoyens et autres personnes placées sous leur juridiction, de leurs droits fondamentaux. Aucun pays ne présente un bilan parfait dans ce domaine, a relevé le Pérou, qui a ensuite insisté sur le fait que les pays membres du Conseil des droits de l'homme, en particulier, devaient respecter de manière particulièrement scrupuleuse leurs obligations. La République populaire de Chine a fait part de son expérience en tant qu'état de droit où tout contrevenant (à la loi) est sanctionné. Elle a dit accorder une grande importance aux minorités ethniques dans la province du XinJiang, affirmant qu'elles vivent dans l'harmonie et la prospérité. Aussi, la Chine a-t-elle critiqué les États qui se sont ingérés dans ses affaires à cet égard. Ces pays, comme le Royaume-Uni, se distinguent par l'incitation à la haine, a affirmé la délégation chinoise, ajoutant que la question d'Irlande n'est pas complètement close. L'Allemagne quant à elle assiste à une montée du racisme et de l'extrême droite, a en outre fait observer la Chine. Le Canada a encouragé à la promotion de la diversité et a regretté les allégations de détention de masse, souvent prolongée et sans procès équitable, des Ouighours et des musulmans en général dans la région autonome du Xinjiang ouïghour et ailleurs en Chine. Le Canada a par ailleurs appelé les autorités russes à se pencher sur les graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, notamment à celles perpétrées à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle, ainsi qu'à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, avocats, médias indépendants et autres organisations de la société civile. Le Canada a également dénoncé la détérioration de la situation au Nicaragua, déplorant notamment les actes de harcèlement et d'intimidation et les arrestations arbitraires de la part des forces de sécurité et des groupes paramilitaires. La France a dit rester particulièrement préoccupée par la persistance de violations massives des droits de l'homme en Syrie, au Burundi, au Soudan du Sud et au Myanmar mais aussi en République populaire démocratique de Corée, en Érythrée et au Venezuela. S'agissant de la Syrie, elle s'est inquiétée des risques d'une offensive sur Idlib, dont les conséquences s'ajouteront aux atrocités relevées dans le rapport du M. Pinheiro. Au Yémen, l'enlisement du conflit et la persistance d'une situation humanitaire épouvantable doivent conduire à accélérer le processus politique, a d'autre part souligné la France, appelant toutes les parties à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général et à respecter strictement le droit international. La France a en outre recommandé une action déterminée en faveur de la collecte et de la conservation des preuves contre les responsables des crimes commis contre les Rohingya au Myanmar, responsables qui doivent être traduits en justice. Israël a affirmé que des déclarations telles que celles de la République islamique d'Iran qui a qualifié Israël de « tumeur » qu'il faut éliminer de la région doivent être condamnées par les organes des Nations Unies. La délégation israélienne a également déclaré que les milices du Hamas et du Hezbollah soutenues par l'Iran menacent Israël. Les Maldives, s'exprimant sur la situation humanitaire au Myanmar et en Syrie, ont souligné qu'il faut agir de façon plus tangible pour alléger les souffrances des gens dans le monde, notamment pour ce qui est des réfugiés musulmans rohingya et des populations civiles en Syrie. La Finlande a souligné la nécessité d'un mécanisme indépendant de reddition des comptes pour le Myanmar afin de rendre justice face aux crimes commis, y compris des crimes contre l'humanité. Cette reddition des comptes est également nécessaire pour les auteurs de violations en Syrie. La Finlande appelle en outre le Venezuela à libérer les détenus politiques; les parties au conflit dans l'est de l'Ukraine à respecter les Accords de Minsk; et les parties en conflit au Yémen à respecter le droit international humanitaire. Le Danemark a condamné la poursuite des bombardements de civils par le régime syrien, tout comme ses violations continues des droits de l'homme. Rappelant l'emploi d'armes chimiques par ce même régime, le Danemark l'a ensuite appelé, ainsi que ses soutiens, à éviter une catastrophe humanitaire à Idlib. Le Danemark a en outre demandé à Bahreïn de libérer toutes les personnes détenues de manière arbibraire, notamment M. Abdulhadi Al-Khawaja. Le Danemark a fait part d'autres préoccupations concernant l'Iran, les territoires arabes occupés, la République populaire démocratique de Corée, le Soudan du Sud, l'est de l'Ukraine et la Crimée, ou encore le Myanmar. La Fédération de Russie a regretté le déséquilibre géographique dans les travaux du Conseil, dont pratiquement toutes les résolutions concernent des pays en voie de développement, malgré les problèmes graves rencontrés dans les pays dits démocratiques. La Fédération de Russie a espéré que la nouvelle Haut-Commissaire corrigerait le tir dans ce domaine. La Fédération de Russie s'est étonnée que le Conseil dénonce des actes de torture commis en Asie et les passe sous silence s'ils sont commis aux États-Unis. Elle a en outre dénoncé la propagation de discours néonazis en Ukraine. Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation s'agissant des violations des droits de l'homme persistantes au Burundi et a estimé indispensable que le mandat de la Commission d'enquête soit renouvelé. Les Pays-Bas ont par ailleurs demandé au Gouvernement du Nicaragua de mettre un terme à la répression et aux détentions arbitraires. Ils ont aussi recommandé que les constatations choquantes de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar soient suivies d'effets. La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la violation excessive des droits de l'homme, comme les mauvais traitements et le renvoi forcé des réfugiés, commise au sein de l'Union européenne suscite une grande préoccupation sur le plan international. Quant au Japon, qui avait militairement occupé la Corée le siècle passé, il a commis des crimes immoraux et inhumains comme le carnage d'un million de Coréens, le recrutement forcé de plus de 8,4 millions de Coréens et de 200 000 Coréennes emmenées de force comme « consolatrices » (NDLR: femmes de réconfort) au service de l'armée japonaise. Or, le Japon refuse jusqu'à présent de reconnaître ses crimes au lieu d'adresser son mea culpa au peuple coréen et de l'indemniser. La République tchèque a exhorté la Fédération de Russie à libérer tous les prisonniers détenus au lendemain de l'annexion illégale de la Crimée. La République tchèque a en outre invité le Gouvernement du Cambodge, suite aux élections du 29 juillet dernier fortement critiquées, à faciliter un véritable dialogue politique et à favoriser la participation concrète de l'opposition et de ses dirigeants. La République tchèque a ensuite exhorté le Haut-Commissariat à une action urgente pour remédier à la crise des droits de l'homme au Nicaragua. Elle a également attiré l'attention sur l'exode massif au Venezuela, pays dont le Gouvernement devrait selon elle changer radicalement ses politiques et amorcer un processus de réformes. La République islamique d'Iran a dénoncé les États-Unis qui alimentent par la fourniture d'armes et de moyens financiers des conflits comme celui du Yémen. D'autre part, les violations des droits de l'homme au Canada, ou encore la montée du racisme en Suède et dans d'autres pays européens, sont des motifs de grande préoccupation, a ajouté la délégation iranienne. Le Bélarus a jugé utile de rappeler à l'Australie que ses lois sur les migrations ne sont pas conformes aux normes internationales. Le pays a également condamné les violences contre les femmes autochtones commises en Australie. Le Défenseur des droits de l'homme du Nicaragua a dit n'avoir constaté, lors de ses visites de lieux de détention dans ce pays, ni prisonnier politique, ni cas de torture. Le Défenseur a déploré que des organisations non gouvernementales et des médias continuent de propager la haine, alors que le Nicaragua a déjà payé un lourd tribut à la violence. Le Conseil juif mondial a insisté sur la responsabilité collective de la communauté internationale de faire en sorte que les victimes d'atrocités de masse ne soient pas oubliées et que les termes « plus jamais ça » ne soient pas que des mots. United Nations Watch a demandé pourquoi le djihad, promu par l'Iran, n'est pas condamné par le Conseil, alors que la semaine prochaine, cet organe va – a affirmé l'ONG – consacrer une journée entière de débat à parler d'Israël. Minority Rights Group International a affirmé que la minorité anglophone du nord du Cameroun est victime de discriminations. Une manifestation dénonçant la discrimination structurelle dont les membres de cette minorité sont victimes s'est vu opposer un usage excessif de la force. Par ailleurs, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaire (OCHA) près de 250 000 habitants de ces régions ont été déplacées, dont 20 000 ont fui vers le Nigéria, a souligné l'ONG, appelant le Gouvernement camerounais à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans cette région du nord du Cameroun. Helsinki Foundation for Human Rights a invité le Conseil, qui s'apprête à engager l'Examen périodique universel de la Chine, à exprimer ses préoccupations face aux discriminations dont sont victimes les Tibétains, désignés comme « séparatistes » par le Parti communiste chinois. Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la sécurité publique à Rio de Janeiro, au Brésil, où plus de 900 personnes ont été tuées par les forces de sécurité en sept mois. L'assassinat de la femme politique Marielle Franco n'a pas été élucidé, a ajouté l'ONG, appelant le Gouvernement brésilien à cesser d'utiliser l'armée pour les opérations de sécurité publique. East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a salué les réformes du Gouvernement éthiopien en faveur des droits fondamentaux des Ethiopiens et pour assurer la reddition de comptes, et a appelé à la libération des détenus politiques. L'ONG a par ailleurs encouragé l'Éthiopie à se pencher aussi sur la question de la réparation, de la réconciliation et de la non-répétition. Le Réseau international des droits humains (RIDH) a dénoncé la violation des droits du peuple nicaraguayen, la répression par les forces de sécurité et les détentions arbitraires au Nicaragua. La manifestation dans ce pays a été érigée en crime, a insisté la RIDH, dénonçant également des actes de torture et appelant le Conseil à agir rapidement pour s'acquitter de son mandat de prévention. Human Rights Law Center a déploré que le Gouvernement australien ait placé, depuis cinq ans, 102 enfants migrants dans le centre de rétention de Nauru, alors même que ces enfants fuyaient des pays où l'Australie dénonce régulièrement, devant le Conseil, des violations des droits de l'homme. L'ONG a jugé ce comportement criminel. La Communauté internationale bahá'íe a regretté que les jeunes bahaïs se voient, une fois de plus, interdits d'intégrer le système universitaire iranien. L'ONG a condamné les mesures de discrimination systématiques que subissent les Bahaï en Iran et l'incitation à la haine dont ils sont victimes dans les médias. International Lesbian and Gay Association a dénoncé le fait que le Gouvernement du Nicaragua ait emprisonné arbitrairement des militants de la cause des LGBTI. Elle a dénoncé d'autres violations des droits de l'homme des LGBTI en Australie et en Malaisie. L'Association internationale des juristes démocrates a rappelé que le séisme dans l'île indonésienne de Lombok a causé des pertes de vies et des destructions généralisées; l'absence de stratégie de réduction des catastrophes naturelles a entraîné une catastrophe, les paysans et les personnes vivant dans les zones rurales ayant été affectés de façon disproportionnée. Il est urgent de répondre aux besoins des plus vulnérables, a insisté l'ONG, appelant le Gouvernement indonésien à s'acquitter de ses obligations internationales. World Evangelical Alliance a dénoncé le nouveau Code pénal au Népal, qui introduit des dispositions relativement au changement de religion; cela procède d'une vision paternaliste de l'État, qui a le sentiment qu'il peut imposer aux citoyens la religion qu'il veut et les empêcher d'en changer, a déploré l'ONG. Association pour la communication progressive, au nom également de Access Now, a dénoncé une nouvelle loi en Égypte qui, a précisé l'ONG, institutionnalise la surveillance de masse et autorise le Gouvernement à collecter, garder et utiliser les données personnelles contre les citoyens. Cette loi est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Égypte est pourtant signataire, a souligné l'ONG. Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le Pakistan est l'un des pays les plus violents pour les chrétiens, avec des attaques contre eux et leurs églises. Alors qu'une partie de la population pakistanaise est chrétienne, on apprend dans les écoles à haïr ces personnes, tandis que les groupes terroristes comme Daech s'en prennent également aux chrétiens, comme cela est le cas au Baloutchistan, a insisté l'ONG. Christian Solidarity Worldwide a fait part de ses préoccupations face aux violations des droits des minorités religieuses et des défenseurs des droits de l'homme au Viet NaM. L'ONG s'est aussi inquiétée de la répression et de disparitions forcées en Chine et des tensions sectaires en Égypte, où certaines communautés font l'objet de violences. Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a évoqué la situation au Sahara occidental, territoire non autonome sous occupation étrangère, où sont commises de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à adopter une résolution qui condamne l'occupation de ce territoire et à faire respecter les droits du peuple sahraoui. Amnesty International a dénoncé le jugement de Mme Amal Fathy en Égypte, coupable d'avoir dénoncé sur Facebook le harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part d'un policier. Mme Fathy et sa famille ont été emmenées de force au commissariat et harcelées par la police, tandis que son agresseur est toujours libre. Comme dans d'autres cas en Égypte, les victimes sont visées tandis que les responsables bénéficient de l'impunité, a regretté l'ONG. Elle a d'autre part appelé la Chine à laisser le Haut-Commissariat enquêter sur la situation dans la région autonome du Xinjiang. La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH a dénoncé des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue au Bangladesh. L'ONG a demandé, d'autre part, que le soutien financier à la reconstruction de la Syrie soit conditionné à la reddition de comptes des auteurs de violations des droits de l'homme. International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a insisté sur le droit du Cachemire à l'autodétermination. L'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déclaré que la communauté internationale doit faire face à la question de la manipulation des normes et lois par les milices, comme c'est le cas en Libye, où le citoyen fait face à cette situation. Les milices détournent les lois pour faire emprisonner des défenseurs des droits de l'homme et ce, sans procès, a insisté l'ONG, appelant les Nations Unies doivent à faire pression sur ces groupes. Agir Ensemble pour les droits de l'homme, a dit être très préoccupé par a brutalité de la répression contre la société civile et contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris les militants étrangers, au Viet Nam, où certains ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement. Alors que l'Examen périodique universel qui doit se tenir en janvier prochain offrait l'occasion de discuter de ces questions, le Gouvernement a caché ce problème dans son rapport en vue de l'EPU, a déploré l'ONG. iuventum e.V. a alerté le Conseil sur les conséquences des changements climatiques sur les droits de l'homme. L'ONG estime que la collecte de données scientifiques pourrait permettre d'établir des critères objectifs afin d'élaborer des outils transversaux pour adopter des approches de cette question basées sur les droits de l'homme. Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a attiré l'attention sur les violations graves des droits de l'homme au Pakistan et au Jammu-et-Cachemire. Le Comité a accusé le Pakistan d'avoir détourné un fleuve pour un barrage, ce qui prive des populations entières d'eau et fait courir un risque environnemental. L'Association d'entraide médicale Guinée a exposé l'histoire de la présence tamoule à Sri Lanka, indiquant que tout au long de leur histoire, ceux-ci s'étaient vu accorder la préférence de la part des Anglais, des Hollandais et des Portugais durant leur occupation du pays et avaient ensuite espéré pouvoir devenir les dirigeants du pays, leur mouvement séparatiste s'étant répandu suite au constat que tel ne pouvait être le cas. En fait, une étude historique montre qu'il n'y a pas de problème ethnique à Sri Lanka, a assuré l'ONG. Africa Culture Internationale a attiré l'attention sur la gravité de la situation humanitaire au Yémen, où la population est victime d'attaques de la part des forces gouvernementales ou de la coalition. L'ONG a aussi dénoncé les arrestations extrajudiciaires et plaidé pour un tribunal international pour demander des comptes aux auteurs de ces crimes. Center for Inquiry a regretté que le nouveau Gouvernement du Pakistan essaie de faire adopter, au niveau international, des dispositions visant à sanctionner le blasphème. Une telle démarche risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la liberté de conscience et contrevient en outre au Plan d'action de Rabat, qui recommande justement d'abroger les lois contre le blasphème, a souligné l'ONG. Ceux qui rejettent la religion ont le droit de vivre et de s'exprimer librement, a-t-elle insisté. Le Mouvement indien « Tupaj Amaru » a condamné une intervention qu'il juge imminente au Venezuela. L'ONG a en outre regretté que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne dise rien du rôle joué par les groupes terroristes qui détruisent le pays. L'ONG a estimé que les puissances occidentales abusaient le Conseil des droits de l'homme pour promouvoir la subversion en Syrie – et maintenant au Venezuela. International Career Support Association a déploré que le système judiciaire japonais ne soit pas capable de défendre les droits des enfants dans le cadre des procédures de divorce, s'agissant notamment de l'attribution du droit de garde. L'ONG a recommandé que le Conseil adopte une résolution demandant au Japon de défendre, par la loi, les droits fondamentaux des enfants. Association HazteOir a estimé que les médias méconnaissent la réalité socioéconomique de certains pays. Au Venezuela, le moment n'est pas venu de rejeter la faute sur le pays pour la baisse des revenus pétroliers; le moment est plutôt venu d'aider la population vénézuélienne, a plaidé l'ONG. Le représentant de Franciscain international s'est présenté comme un prêtre philippin comptant les morts de la guerre contre la drogue dans son pays. Des milliers de personne sont tuées; les personnes qui protestent contre cette guerre sont réduites au silence, a-t-il insisté, soulignant que le Gouvernement devait rendre compte de ses actes. Centre Europe - Tiers Monde, au nom également de Friends of the Earth International, Institute for Policy Studies et de l'Association internationale des juristes démocrates a accusé la compagnie Chevron d'avoir déversé en Équateur 1500 millions de galons de liquides toxiques dans la nature, empoisonnant celle-ci et notamment les nappes phréatiques utilisées par les populations autochtones. Cette compagnie a, en outre, rétroactivement saisi des tribunaux arbitraux pour réclamer des compensations au Gouvernement équatorien sur la base d'un traité conclu entre les États-Unis et l'Équateur, a ajouté l'ONG, estimant que cette situation montre la nécessité d'abroger ces mécanismes arbitraux et de progresser vers un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités des entreprises en matière de droits de l'homme. Iraqi Development Organization a attiré l'attention sur la répression politique à l'approche des prochaines élections à Bahreïn, où le Gouvernement s'efforce de réduire la marge de manœuvre de l'opposition et arrête systématiquement les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes. La Commission internationale de juristes a attiré l'attention sur les graves menaces à l'état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie. En Pologne, le Gouvernement a adopté une législation pour pousser arbitrairement et de force un tiers des juges de la Cour Suprême à se retirer. En Hongrie, plusieurs réformes ont affaibli l'appareil judiciaire. En Turquie, la transposition des mesures d'état d'urgence dans le droit commun et la démission en masse de juges et de procureurs ont supprimé une protection essentielle au fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant. Le Service international pour les droits de l'homme a souligné que le Gouvernement chinois s'attaque aux droits de l'homme des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe. En outre, la Chine continue d'interférer dans les affaires internes de pays tiers; l'ONG l'a appelée à libérer tous les détenus arrêtés en raison de leur position de défense des droits de l'homme. Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a fait part de sa préoccupation face au manque de justice pour les milliers de décès survenus aux Philippines dans le cadre de la guerre que le Gouvernement a lancée contre les drogues. L'ONG a prié le Conseil de créer une commission d'enquête sur ce problème et de donner mandat au Haut-Commissaire pour faire rapport sur la plongée du Gouvernement philippin dans l'autoritarisme. L'ONG a aussi demandé au Conseil de surveiller les prochaines élections aux Maldives. Elle a en outre prié la Malaisie de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil, avant d'évoquer également certains développements en Inde, notamment en termes d'arrestations. La Fondation Alsalam a condamné les conditions de vie des personnes détenues dans la prison de Jau, à Bahreïn. L'ONG a mis en cause les plus hautes autorités pénitentiaires du Royaume, les accusant de cibler délibérément les détenus les plus connus; certains ne reçoivent qu'un verre d'eau par jour ou n'ont pas accès aux soins de santé. Human Rights Watch a fait état d'allégations de nombreuses détentions arbitraires d'Ouïghours en Chine, dans le cadre d'une campagne de répression. Plus d'un million de personnes sont détenues dans des camps de rééducation illicites, l'objectif des autorités chinoises étant d'éradiquer toute pensée opposée au Gouvernement, a insisté l'ONG. L'Association américaine de juristes a affirmé que l'ancien Président brésilien Lula da Silva fait l'objet de poursuites judiciaires politiquement motivées dans son pays. L'ONG a demandé au Brésil de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant le cas Lula et notamment de le laisser se présenter et de mener campagne lors des prochaines élections présidentielles. American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc a affirmé que le Roi d'Arabie saoudite, Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, a mis en place un des systèmes les plus répressifs au monde pour la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Ce système harcèle ces derniers jusqu'à l'étranger, a insisté l'ONG. En Arabie saoudite, les femmes sont persécutées à une échelle sans précédent et il y a à ce jour 62 personnes dans les couloirs de la mort du Royaume, a-t-elle ajouté. Le Royaume-Uni et les États-Unis appuient l'Arabie saoudite, laquelle se sert de sa position au sein du Conseil, ce qui constitue une honte pour cet organe, a affirmé l'ONG. L'Union des juristes arabes a affirmé que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne fait que montrer du doigt un Gouvernement qui cherche à protéger sa population contre les agissements des groupes terroristes. Ce rapport suit les thèses de la Turquie, du Qatar et de la coalition menée par les États-Unis, laquelle a détruit la ville de Raqqa, a insisté l'ONG. Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré qu'en Iran, les représentants de la société civile et les membres de leur famille continuent d'être victimes de fausses accusations, de procès inéquitables et de sentences iniques. Au cours de leur détention, ces personnes sont privées de soins médicaux, d'eau potable et d'assainissement ainsi que du droit de visite. L'ONG a cité le cas de Mme Nasrin Sotudeh qui observe une grève de la faim depuis 22 jours et dont la famille n'a pas le droit de lui rendre visite. Il en va de même pour Fazlollah Nikbakht, Hamed Ainevand, Arash Mahin Jafa Abadi et Mohammed Mahadavifar. Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a également dénoncé le règne sans partage du Roi Salman d'Arabie saoudite et de son fils qui a toutes les prérogatives, ainsi que le caractère absolument policier du pays. L'ONG a aussi indiqué que le nombre de personnes condamnées à mort s'élèverait désormais à 8000. European Union of Public Relations a déclaré qu'au Pakistan, la législation est utilisée à l'encontre les minorités. Les forces de l'ordre dans ce pays ont un chèque en blanc pour commettre des violences au nom de la religion, a insisté l'ONG. Commonwealth Human Rights Initiative a dit rester préoccupé par la détérioration de la situation dans de nombreux pays du Commonwealth qui se disent démocratiques et qui pourtant exercent des répressions. Au Bangladesh, les opposants politiques sont souvent victimes de disparitions forcées et les attaques contre les journalistes ont augmenté. Au Cameroun, la crise frappant les anglophones a pris le tour d'un conflit brutal et les acteurs de la société civile sont victimes de répression. Association of World Citizens s'est inquiétée du manque de travail en profondeur concernant les génocides; en effet, il n'y a pas un seul et unique génocide. Libération a déclaré que Tripura était le plus ancien État du monde, dirigé par 184 rois autochtones Borok, un État dont les ressortissants vivaient en paix, en harmonie et dans la prospérité. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il s'est allié aux forces combattant le nazisme, avant d'être abandonné à la fin de la guerre et d'être finalement obligé de s'intégrer à la fédération indienne. Or, l'Inde n'a pas protégé les citoyens autochtones, dont ce pays apprécie les terres mais ne défend pas les droits. L'Inde a ainsi adopté une loi octroyant la nationalité aux « hindous inflitrés », a déploré l'ONG. L'Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi a déclaré que des attaques se multiplient ces dernières années contre des communautés en Inde et a demandé aux autorités indiennes de cesser de soutenir le fondamentalisme religieux. Global Welfare Association a affirmé que les Tigres Tamouls sont considérés comme l'un des plus grands groupes terroristes du monde; ils ont tué plus de 3000 militaires et utilisé des milliers de Tamouls comme bouclier humains. Or aujourd'hui, on se complait avec les séparatistes (tamouls) en adoptant des résolutions contre Sri Lanka, a regretté l'ONG. Indigenous People of Africa Coordinating Committee a appelé le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour remédier à la situation des droits de l'homme en Inde, car le Gouvernement du pays se sent si puissant que, le mois dernier, ses partisans fondamentalistes ont brûlé des exemplaires de la Constitution en présence de policiers. Le Gouvernement, de son côté, réprime lourdement les défenseurs des droits de l'homme, ciblant notamment les minorités, les petites castes et les communautés tribales. Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a notamment attiré l'attention sur la situation qui se dégrade au Pakistan et plus particulièrement dans l'Azad-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, où les minorités sous contrôle pakistanais, de même que les étudiants, sont placés sous surveillance. Par ailleurs, les détentions arbitraires ou prolongées et les agressions contre les journalistes sont également courantes. Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a exhorté à faire cesser les violations à l'encontre de certaines minorités en Inde. Des lois draconiennes, comme celle octroyant des pouvoirs spéciaux aux forces armées, justifient toutes les exactions, ce qui fait que la société indienne est devenue très dangereuse pour les femmes, les enfants et les défenseurs des droits de l'homme qui élèvent leurs voix contre l'injustice. Les minorités, les Dalits, les autochtones et les minorités religieuses sont les premières à être ciblées par les forces de l'extrémisme en Inde. "Coup de Pousse" Chaîne de l'Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S) s'est dit préoccupé par la situation des réfugiés dans les camps de Tindouf, notamment celle des femmes et des enfants, dénonçant des cas de disparitions forcées, d'exécutions, d'esclavage et de trafic dans ces camps. L'ONG a plaidé pour que le Conseil demande que des visites soient effectuées dans ces camps. African Development Association a jugé inacceptable la situation dans les camps de Tindouf, où des réfugiés sahraouis vivent sous des tentes dans le dénuement le plus total depuis plus de 40 ans. L'ONG a estimé que l'Algérie est le principal responsable de cette situation et lui a demandé de mettre en place un mécanisme de dialogue. Human Rights Now s'est inquiété de la situation de juristes spécialistes des droits de l'homme incarcérés en Chine, en violation du droit à la liberté d'expression. The Palestinian Return Center Ltd a alerté le Conseil sur la situation des réfugiés palestiniens vivant au Liban depuis 17 ans. Le Liban restreint les conditions d'instauration d'une vie digne pour eux; par ailleurs, le pays n'a pas adopté de loi définissant le statut de réfugié, a souligné l'ONG. Fundacion Vida-GrupoEcologico Verde a estimé que la Hongrie ne respectait pas ses obligations internationales et morales en matière de migrations. Elle viole par ailleurs la liberté de religion ou de conviction, avec une loi sur la reconnaissance des religions qui viole de nombreuses normes juridiques internationales, a insisté l'ONG. Le représentant de Nouveaux droits de l'homme (NDH) a affirmé que son frère, de nationalité norvégienne, a été enlevé au Pakistan sans que l'on sache où il se trouve à ce jour. Cela montre la prééminence de la disparition forcée au Pakistan, a-t-il ajouté. Peace Brigades International Switzerland a attiré l'attention sur l'aggravation de la situation au Guatemala, évoquant la grave crise de ces dernières semaines suite à l'annonce de la non-reconduction du mandat de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CIGIG), instrument pourtant essentiel de lutte contre l'impunité et la corruption. Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé la détérioration de la situation dans les régions anglophones du Cameroun depuis octobre 2016. Une simple manifestation d'enseignants et d'avocats s'est transformée en crise suite à la répression du Gouvernement qui a fait tirer les soldats contre des civils non armés. L'ONG a déploré que le Gouvernement camerounais s'obstine à refuser les recommandations pourtant sensées du Conseil. Right Livelihood Award Foundation a indiqué que des activistes féministes égyptiennes ont été réprimées par les autorités égyptiennes et que l'une d'entre elles a été accusée à tort de blanchiment d'argent. Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a plaidé pour la pleine mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar, en particulier la mise en place d'un mécanisme international, impartial et indépendant sur les crimes internationaux commis dans le pays. Par ailleurs, l'ONG s'est inquiétée de l'arrestation arbitraire le mois dernier de cinq avocats et défenseurs des droits de l'homme en Inde, connus pour leur défense des minorités et autres groupes discriminés, dont les Dalits. International Association for Democracy in Africa a dénoncé les assassinats ciblés de membres des minorités au Pakistan et le climat de haine et de violence qui prévaut à leur encontre. L'Article 19 - Centre international contre la censure s'est alarmé des écarts entre les obligations des États en matière de liberté d'expression et la liberté sur le terrain, s'agissant en particulier des arrestations en Égypte, en Turquie, en Fédération de Russie, en Thaïlande et en Iran. Women's Human Rights International Association a attiré l'attention sur la situation des familles des victimes d'exécutions et de disparitions forcées en Iran, qui font l'objet d'une terrible pression de la part des forces de sécurité, alors que les proches des victimes du massacre d'opposants politiques en 1989 ne savent toujours pas ce qu'il est advenu des dépouilles de leurs chers disparus. Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que le Koweït est un des pires pays au monde pour ce qui est de la répression de la liberté d'expression; il est le premier pays en ce qui concerne l'emprisonnement des bloggeurs, a assuré l'ONG. African Regional Agricultural Association a déclaré que les lois du Pakistan qui régissent la morale sont prises par des musulmans radicaux; les femmes visées par les lois sur la mauvaise conduite sont en réalité victimes d'un complot politique. Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a décrit les violations des droits de l'homme perpétrées par les agences étatiques pakistanaises contre le peuple sindhi dont les militants politiques et les militants des droits de l'homme sont sans cesse harcelés. Depuis le 25 juin dernier, 25 nouveaux Sindhi ont été enlevés, à raison de dix par mois. Le corps torturé de Syed Fatah Ali Shah a été retrouvé quelques jours après son enlèvement le 18 août 2018. Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que si les Émirats arabes unis s'efforcent de se présenter comme un État moderne à forte croissance économique, leur cadre juridique n'en constitue pas moins une violation flagrante des droits des femmes et n'est pas égalitaire. Les femmes ne sont guère protégées contre les violences sexistes et la justice pénale n'enregistre pas les plaintes en la matière, a insisté l'ONG. Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a notamment attiré l'attention sur les problèmes à la frontière entre l'Iran, l'Iraq, l'Arabie saoudite, le Koweït, la Syrie et la Turquie, s'agissant du projet de construction d'un barrage sur le Tigre. Elle a exhorté en particulier la Turquie à respecter la décision de la Cour internationale de justice quant à l'impact écologique du barrage, et a demandé à tous les pays concernés, notamment l'Iran et la Turquie, d'œuvrer ensemble pour en réduire l'impact. Commission to Study the Organization of Peace a évoqué la protection des minorités ethniques et religieuses pour dénoncer leur situation au Pakistan, où l'État ne fait rien pour les protéger et a très peu fait pour garantir leurs droits. La violence confessionnelle au nom de la religion continue, a dénoncé l'ONG, s'inquiétant de forces extrémistes qui veulent créer une identité islamiste et semblent agir en toute liberté. Asian Legal Resource Centre a attiré l'attention sur le génocide des Rohingya et sur le sort des réfugiés au Bangladesh, mais s'est inquiété que le Gouvernement de ce dernier pays ne respecte pas la liberté d'expression et ait renforcé la répression à l'encontre des opposants politiques. Prahar a attiré l'attention sur les graves violations des droits de l'homme imputables au Gouvernement indien, y compris la mort de milliers d'autochtones en raison de leur identité, en particulier dans les communautés de l'Assam. Le Congrès du monde islamique a déclaré que le Jammu-et-Cachemire est l'enfer sur terre, avec des tirs à balles réelles des forces de sécurité indienne contre des manifestants. Alors qu'un rapport du Haut-Commissariat a fait état du refus, par l'Inde, de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, cette question n'a pas été abordée par le Conseil comme elle le mériterait dans le cadre d'une session spéciale. La Fédération internationale des écoles unies a de son côté estimé que ce rapport du Haut-Commissariat sur le Jammu-et-Cachemire ne tient pas compte des faits survenus il y a 30 ans, lorsque le Pakistan a envahi cette région en 1979 et y a importé le terrorisme. À la suite d'une série d'erreurs factuelles, le Haut-Commissariat n'a pas réussi à dresser un compte rendu juste de la situation, a estimé l'ONG. African Green Foundation international a invité le Conseil à réviser son attitude et sa position sur ce que cette ONG a considéré comme une « politique myope » concernant Sri Lanka. International Lawyers.Org a dénoncé ce qu'elle a qualifié d'échec total de l'Etat irakien alors que les Irakiens battent le pavé pour réclamer une simple goutte d'eau. Il importe de geler les avoirs des autorités iraquiennes, qui ne sont que des bandes sans scrupules qui écoulent les avoirs et richesses du pays à l'étranger, a ajouté l'ONG. Canners International Permanent Committee a déclaré que les lois qui répondent prétendument à l'esprit de la charia, comme la loi sur le blasphème, ne servent en vérité qu'à la répression des minorités et groupes vulnérables. Ces lois sont utilisées à des fins personnelles, ce qui préoccupe les ONG sur le terrain. Le Conseil indien d'Amérique du Sud a expliqué ne pas comprendre pourquoi les Nations Unies ne traitent pas de la question du droit à l'autodétermination s'agissant de l'Alaska et de Hawaï en particulier. Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a fait part de sa préoccupation s'agissant de la poursuite de crimes contre les enfants au Yémen, dénonçant notamment l'attaque récente d'un bus scolaire. Le blocus contre ce pays provoque la mort d'un grand nombre de civils, y compris des enfants, qui n'ont pas accès aux aliments et aux soins médicaux, a insisté l'ONG. Association Cubana de las Naciones Unidas a condamné les attaques contre l'État souverain de Syrie et les pertes humaines et matérielles après tant d'années de guerre. L'ONG a ajouté que Cuba avait apporté son aide dans ce contexte en envoyant des médecins et des médicaments. L'ONG s'est en outre érigée contre les dénonciations, qu'elle a jugées infondées, d'utilisation d'armes de destruction massive contre la population syrienne. Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a plaidé pour une réforme de l'ONU et en particulier du Conseil de sécurité, estimant que ce dernier était instrumentalisé et demandant la suppression du droit de véto. World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement indien ne protège pas les minorités religieuses. En Inde, c'est devenu un crime que d'être chrétien ou bouddhiste, car chrétiens et bouddhistes sont accusés de diluer la pureté de l'Inde. Le Gouvernement ne punit pas les extrémistes hindous qui tuent des chrétiens ou des sikhs, a fait observer l'ONG. L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait observer que l'Iraq occupe aujourd'hui le troisième rang des pays qui appliquent le plus la peine capitale, cette peine y étant appliquée contre toute personne suspectée de terrorisme, grâce à une loi sur le terrorisme qui remplit en outre les prisons. Les Iraquiens font appel au Conseil pour défendre leurs droits, a affirmé l'ONG. Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que le Maroc défie la communauté internationale en prétendant imposer une régionalisation du Sahara occidental, cela signifie que le Royaume modifie les frontières internationalement reconnus en phagocytant un État souverain. L'ONG a indiqué refuser cet état de fait. Pasumai Thanyagam Foundation a réclamé un véritable recours pour les familles des victimes tamoules. Plus de 18 000 femmes recherchent encore leurs proches et se retrouvent dans une grande vulnérabilité, les collecteurs d'impôts du Gouvernement sri-lankais allant jusqu'à leur imposer des rapports sexuels. L'ONG a exigé une reddition de comptes pour le génocide subi par les Tamouls durant la guerre. International Muslim Women's Union a déclaré que la population du Cachemire se voit nier tous ses droits; les défenseurs des droits de l'homme sont constamment menacés par le Gouvernement indien. L'ONG a demandé l'envoi d'une mission d'établissement des faits sur ce territoire. L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a souligné que les dirigeants du Front Polisario violent, depuis plus de 30 ans, les dispositions du droit international à bien des égards. France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur le crime culturel que le Maroc réalise au Sahara occidental, car il a assimilé la population occupée à la population marocaine, ce qui constitue un crime. La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation au sujet du manque d'état de droit en Libye, ce qui expose les personnes à la violation de leurs droits. L'ONG a aussi dénoncé les violations des droits de l'homme au Yémen, où la gravité des crimes devrait préoccuper la communauté internationale, ainsi qu'au Soudan, au Mali et en République démocratique du Congo. Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'augmentation du racisme et de la discrimination raciale en Hongrie. Society for Development and Community Empowerment a évoqué les disparitions en masse de Tamouls à Sri Lanka et le taux élevé d'exécutions, affirmant que le peuple tamoul est confronté à un génocide et demandant au Conseil d'étudier la possibilité de transmettre le cas de Sri Lanka à la Cour pénale internationale. Tourner la Page a déclaré que les autorités équatoriennes détournent les lois pour poursuivre les opposants politiques, comme c'est le cas avec l'ancien Président Rafael Correa et de hauts fonctionnaires qui l'accompagnaient. Cette pratique fait partie du processus régional de judiciarisation de la politique, a ajouté l'ONG. Association Thendral a déclaré que les personnes accusées d'avoir tué l'ancien Premier Ministre indien Rajiv Ghandi ont déjà purgé vingt ans de prison, au lieu des dix ans auxquels elles avaient été condamnées aux termes d'un procès bâclé et fondé sur des éléments infondés. L'un des prisonniers, qui avait 19 ans à l'époque des faits, a été accusé d'avoir acheté des piles pour faire exploser une bombe, a ajouté l'ONG, dénonçant la légèreté de telles preuves. Le Pont a déclaré que la République islamique d'Iran applique une politique de répression contre les Kurdes. L'ONG a invité le Conseil des droits de l'homme à se pencher sur ces graves violations des droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de protéger le peuple kurde contre les crimes contre l'humanité. Tamil Uzhagam a fait remarquer que bien que l'Australie soit signataire de la Convention sur le statut des réfugiés, la référence à cet instrument a été retirée de sa législation et les doléances des réfugiés tamouls arrivés par mer et qui sollicitent la protection de l'Australie n'ont pas été entendues. ABC Tamil Oli a défendu le droit des femmes et des enfants du nord de Sri Lanka de pouvoir réaliser à leur profit aussi les Objectifs de développement durable, ce qui leur est impossible car des milliers d'hectares de terres fertiles sont sous le contrôle de l'armée sri-lankaise, tout comme les épiceries et autres services de base. L'Association culturelle des Tamouls en France a déclaré que le rapport récemment publié par le Rapporteur spécial sur la torture concernant Sri Lanka montre bien que des femmes et des hommes ont été torturés par les forces gouvernementales, ce qui a de fait constitué un moyen de pression systématique contre le peuple tamoule. L'ONG a ajouté que le Haut-Commissariat et d'autres organes de l'ONU ne parlent pas du programme gouvernemental sri-lankais v
Le Conseil des droits de l'homme a tenu, cet-après midi, son débat général sur les situations relatives aux droits de l'homme qui requièrent son attention en entendant les déclarations d'environ 150 représentants* de pays et d'organisations de la société civile.

Les intervenants qui ont pris part au débat ont évoqué les situations de droits de l'homme qui les préoccupent au premier plan. Parmi celles-ci, ont maintes fois été évoquées les situations dans plusieurs pays d'Asie du Sud et du Moyen-Orient, ainsi que celles de quelques pays latino-américains.

Ont particulièrement été mentionnées la situation des Tamouls à Sri Lanka; les situations en Inde et au Pakistan, en particulier dans la région du Cachemire et au regard de la situation des minorités religieuses; l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, et ses implications dévastatrices pour la population; les violations massives des droits de l'homme des Rohingya au Myanmar et la situation des réfugiés dans ce contexte; les attaques contre les civils au Yémen; l'application de la peine de mort dans certains pays comme l'Iran, l'Iraq ou encore l'Arabie saoudite; les situations qui prévalent actuellement au Venezuela et au Nicaragua, mais aussi dans le nord anglophone du Cameroun ou encore en Chine dans certaines régions autonomes; ainsi que la question du Sahara occidental.

La montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques, a également inquiété nombre d'orateurs. A également été dénoncée la répression contre la société civile ou contre les défenseurs des droits de l'homme en Fédération de Russie, en Arabie saoudite, en Iran, à Bahreïn et en Turquie, entre autres.

Quelques intervenants ont déploré la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés par le Conseil.

En fin de séance, les pays suivants ont exercé leur droit de réponse: Philippines, Cambodge, Iran, Japon, Fédération de Russie, Égypte, Inde, Bahreïn, Chine, Arabie saoudite, République de Corée, Turquie, Équateur, Brésil, Népal, Cameroun, Iraq, République populaire démocratique de Corée, Pakistan, Géorgie, République démocratique populaire lao.

Demain matin, à partir de 9 heures, le Conseil tiendra sa réunion-débat annuelle sur les droits des peuples autochtones.

Situations qui requièrent l'attention du Conseil des droits de l'homme

Débat général

Le Pakistan a fait part de la préoccupation de l'Organisation de la coopération islamique (OCI) devant la montée de l'intolérance contre les minorités et les migrants, alimentée par le racisme et le populisme de partis politiques. L'OCI demande que les sentiments xénophobes contre une religion ou une culture soient traités en tant que problèmes transversaux dans les travaux du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et du Conseil des droits de l'homme. L'OCI condamne en outre les politiques identitaires qui entraînent des violations systématiques des droits de l'homme partout dans le monde. Ces politiques sont au cœur de la tragédie vécue par les Rohingya et d'autres minorités, a souligné l'OCI; elle a déploré que l'islamophobie demeure un trait caractéristique dans le discours public au Myanmar.

Le Venezuela, au nom du Mouvement des non-alignés, a insisté sur la nécessité de préserver l'acquis du Conseil des droits de l'homme depuis sa création. Le Mouvement met l'accent sur le rôle de surveillance des droits de l'homme exercé par le Conseil dans le cadre de l'Examen périodique universel, sur la base de la coopération et du dialogue constructif. Il se dit préoccupé par la multiplication des résolutions sélectives visant des pays, estimant qu'elles sont une manière d'exploiter les droits de l'homme à des fins politiques et qu'elles rompent les principes d'universalité et d'objectivité qui doivent être respectés lorsque l'on aborde les droits de l'homme.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a fait part de sa préoccupation devant l'extension des camps de rééducation politique dans le Xinjiang, en Chine; elle a demandé à la Chine de libérer Gui Minhai. L'Union européenne a en outre jugé illégitime le processus électoral au Cambodge ayant exclu l'opposition politique. Elle a ensuite demandé à la Fédération de Russie et à l'Égypte de respecter la liberté d'expression et d'association; la Fédération de Russie a été priée de libérer Oyub Titiev et Yuri Dmitriev. L'Autriche a par ailleurs demandé au Gouvernement du Venezuela de répondre aux besoins humanitaires urgents et de respecter les principes démocratiques. Elle a évoqué d'autres préoccupations de l'Union européenne au sujet des Philippines, des territoires palestiniens occupés, du Soudan du Sud, du Nicaragua et du Pakistan.

Au nom d'un groupe de pays, le Venezuela a condamné les violations graves et systématiques des droits de l'homme de la part de tout État et la pratique discriminatoire du Conseil consistant à adopter des résolutions sélectives et à montrer du doigt certains pays. Il s'est dit préoccupé par la politisation croissante du Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour et a invité les États Membres et le Haut-Commissariat aux droits de l'homme à collaborer de manière constructive sur la base des priorités nationales, en évitant ainsi toute approche fondée sur deux poids, deux mesures.

L'Allemagne s'est dite très préoccupée par la détérioration de la situation des droits de l'homme en Chine, en particulier celle des Ouïgours et d'autres minorités ethniques et religieuses, dont les Tibétains. La délégation allemande a appelé la Chine à fermer immédiatement ses « camps de rééducation », à libérer les défenseurs des droits de l'homme et à coopérer pleinement avec les procédures spéciales des Nations Unies. L'Allemagne reste également préoccupée par le nombre élevé d'assassinats aux Philippines et sa délégation a donc exhorté le Gouvernement philippin à ouvrir des enquêtes. L'Allemagne a en outre lancé un appel à la Fédération de Russie afin que des enquêtes soient menées sur les atrocités à l'encontre de la communauté LGBT en Tchétchénie. Elle est également préoccupée par les arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l'homme et appelle à la libération de l'Ukrainien Oleh Sentsov. Si elle reconnaît les difficultés de l'Égypte, l'Allemagne est très inquiète de la montée de la répression et de l'utilisation de la peine de mort dans ce pays où les arrestations de journalistes, de défenseurs des droits de l'homme et de membres de l'opposition l'inquiètent également. L'Allemagne a d'autre part condamné la violence au Nicaragua et s'est inquiétée de la crise humanitaire au Venezuela.

La Suisse s'est dite très inquiète des milliers de cas de détentions arbitraires et de disparitions forcées en Syrie et de la recrudescence des combats autour de la province d'Idlib. Se disant également inquiète des arrestations arbitraires et des cas d'usage excessif de la force depuis le début des manifestations au Nicaragua, la délégation suisse a encouragé le pays à mettre en œuvre sans délais les recommandations de la Commission interaméricaine des droits de l'homme. La Suisse a par ailleurs appelé les autorités du Burundi à garantir un espace permettant aux défenseurs des droits de l'homme d'exercer leurs activités sans représailles. La Suisse reste en outre préoccupée par les restrictions de la liberté d'expression au Myanmar, au Viet Nam et au Bélarus.

La Slovénie s'est inquiétée de l'escalade des hostilités dans la province d'Idlib, en Syrie, insistant sur les implications dévastatrices pour la population, y compris pour 1,4 million de personnes déplacées. D'autre part, les hostilités et les violations des droits de l'homme dans les zones (de son territoire) non contrôlées par le Gouvernement ukrainien sont tout aussi préoccupantes et la Slovénie a dans ce contexte plaidé pour un accès sans entraves de tous les observateurs et mécanismes des droits de l'homme. La Slovénie a également évoqué le Soudan du Sud, s'agissant en particulier des violations graves des droits des enfants dans ce pays, et a plaidé pour le renforcement des efforts de justice transitionnelle et l'établissement d'une cour hybride. Elle a en outre noté la montée de la violence au Darfour, au Soudan, ces derniers mois, et s'est inquiétée des allégations de persécution des défenseurs des droits de l'homme et de la persistance de la restriction de la liberté d'expression dans ce pays. La Slovénie s'est aussi dite préoccupée par la situation au Venezuela et au Nicaragua.

La République de Corée a regretté l'attaque du mois dernier perpétrée par un groupe armé non identifié contre un camion du Programme alimentaire mondial (PAM) transportant de l'aide au Yémen. Elle a ensuite exprimé son inquiétude devant la tension religieuse et ethnique à Sri Lanka et au Myanmar, souvent exacerbée par les médias sociaux. Elle a également traité de la situation sociopolitique au Venezuela et au Nicaragua, deux pays dont les gouvernements devraient octroyer plus d'attention à l'exode de leurs ressortissants et prendre des mesures positives en vue de leur retour.

Le Japon s'est dit préoccupée face à la prévalence continue en Asie de la répression des libertés fondamentales et de la démocratie, en particulier à l'encontre des droits des défenseurs des droits de l'homme et des minorités ethniques. Il a affirmé sa détermination à œuvrer en faveur de la protection des droits de tous dans la région et partout dans le monde par le biais d'un engagement actif avec les pays concernés. Concernant la République populaire démocratique de Corée, le Japon a salué le fait que la question des enlèvements ait été abordée au cours du sommet entre les États-Unis et la République populaire démocratique de Corée. Le Japon a considéré la déclaration conjointe comme un premier jalon vers une solution globale à plusieurs problèmes liés à la République populaire démocratique de Corée.

Le Pakistan a dénoncé la progression du discours populiste et raciste en Inde, ainsi que la dérive extrémiste de ce pays. Le Pakistan a aussi dénoncé la répression que l'Inde exerce selon lui en toute impunité au Jammu-et-Cachemire. Il a déploré en particulier les provocations de l'Inde pour nuire à la lutte légitime des populations du Cachemire en faveur de leur autodétermination. Le Pakistan a prié le Conseil de demander à l'Inde d'appliquer les recommandations contenues dans le rapport présenté par le Haut-Commissariat des droits de l'homme en juin dernier sur la question et d'accepter de créer une commission d'enquête pour faire la lumière sur ces faits.

L'Espagne a dit suivre avec attention la situation au Venezuela, se disant préoccupée par les violations des droits de l'homme dans ce pays, dans un contexte d'impunité généralisée, et par le fait que de nombreux citoyens vénézuéliens abandonnent leur pays. L'Espagne a prié le Venezuela de coopérer de manière constructive avec le Haut-Commissariat aux droits de l'homme. Elle a également exprimé sa préoccupation face à la crise au Nicaragua, eu égard aux victimes qu'elle a entraînées et aux conséquences sur la population civile. L'Espagne a aussi fait part de sa préoccupation devant les violations des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés, au Soudan du Sud et en République démocratique du Congo.

Cuba a regretté que les pays développés occidentaux ne cessent de critiquer les pays du Sud en faisant fi de leurs propres violations des droits de l'homme, qui sont souvent graves: Cuba a ainsi dénoncé, en particulier, la progression des discours racistes et les violations des droits des migrants. Le refus de la sélectivité est un aspect essentiel des travaux du Conseil, a souligné Cuba, mettant en garde contre le risque que le Conseil ne connaisse le même sort que la Commission des droits de l'homme qu'il a remplacée. Cuba a réaffirmé sa solidarité avec le Gouvernement du Venezuela.

La Hongrie a rappelé l'importance du 70e anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide. Elle a encouragé au respect de l'état de droit alors même que ces dispositions du droit international sont bafouées tant par des États que par des acteurs non étatiques. Le pays a appuyé à cet égard les mécanismes et enquêtes indépendantes mandatés par le Conseil et a regretté que certaines situations des droits de l'homme tardent à être résolues. Dans le cas de la Syrie, des dizaines de milliers de personnes sont mortes, des millions ont tout perdu en raison du conflit armé prolongé et des dizaines de milliers de civils innocents sont à présent à la merci des parties au conflit dans la province d'Idlib. La Hongrie a mis en avant la priorité qu'elle accorde à la protection des minorités persécutées.

L'Ukraine a dénoncé les tentatives d'élimination de toute voix s'opposant à l'annexion russe de la Crimée et de la ville de Sébastopol. En dépit des appels de l'Ukraine et les garanties de la Fédération de Russie au plus haut niveau, le médiateur désigné n'a toujours pas eu accès aux prisonniers, a ajouté le pays. D'autre part, Oleg Sentsov, qui observe une grève de la faim depuis le 14 mai, est dans un état critique. Cela vaut également pour Volodymyr Balukh, qui se trouve quasiment entre la vie et la mort, ce qui n'a pas empêché ses gardiens de le passer à tabac il y a quelques jours. La Fédération de Russie cherche à supprimer la communauté des Tatars de Crimée sur le territoire de Crimée occupée, en recourant à des pratiques telles que les intimidations et les restrictions du droit de réunion, d'assemblée et de religion, a ajouté la délégation ukrainienne.

L'Australie a condamné sans réserve les morts en Syrie et a jugé intolérable que des armes chimiques aient été utilisées contre la population civile. Elle a par ailleurs appelé le Gouvernement de la République populaire démocratique de Corée à cesser ses exactions contre sa population. Elle a aussi dit sa préoccupation face à la situation au Venezuela et au Nicaragua et a demandé, par ailleurs, de tout faire pour alléger les souffrances au Yémen et trouver une solution durable au conflit dans ce pays.

Le Venezuela a de nouveau condamné les pratiques sélectives de certains pays, au sein de ce Conseil, contre les peuples du Sud. « Certaines puissances colonialistes prétendent donner des leçons en matière de droits de l'homme, alors que ces mêmes droits sont violés sur leur territoires », a déclaré le pays. Il a ensuite assuré être pour sa part engagé dans le dialogue avec ses partenaires. Grace à la révolution bolivarienne, le Venezuela a instauré une démocratie dans laquelle les droits de tous sont respectés, a affirmé la délégation vénézuélienne. Des millions de Vénézuéliens ont exercé leurs droits démocratiques en élisant le président Maduro, a-t-elle insisté, mettant en garde contre la pratique qui consiste à saper l'autorité du Conseil des droits de l'homme.

La Géorgie a dit sa préoccupation concernant la violence aveugle qui s'abat contre les civils en Syrie. La Géorgie a condamné en particulier les violations du droit international à Alep, à Homs, à Damas à Idlib et dans le gouvernorat de Daraa. Le pays s'est également dit préoccupée par la situation au Venezuela, où il appelle au dialogue. Les situations au Soudan du Sud, au Nicaragua et en Ukraine, en particulier dans la péninsule de Crimée, sont également au cœur des préoccupations de la Géorgie.

Le Gouvernement géorgien est en outre préoccupé par la situation humanitaire dans les régions occupées de la Géorgie, où les populations locales sont soumises à des discriminations ethniques de la part de la puissance occupante, sans parler des assassinats et des déplacements forcés. L'absence de surveillance internationale dans ces régions persiste depuis que les autorités de facto ont empêché le Haut-Commissariat de visiter les territoires occupés d'Abkhazie et de Tskhinvali.

La Belgique s'est dite préoccupée par la situation humanitaire qui perdure en Syrie, notamment à Idlib. Elle appelle toutes les parties à respecter leurs obligations au titre du droit international humanitaire. La Belgique est parallèlement préoccupée par la situation au Myanmar, en particulier celle dans l'État de rakhine, où elle appelle au retour sûr et digne des réfugiés.

La Belgique est en outre inquiète de la situation au Yémen, ainsi que de celle qui prévaut au Nicaragua où les autorités ne peuvent plus garantir le droit à l'alimentation et à la santé. La délégation belge appelle le Gouvernement nicaraguayen à répondre aux besoins humanitaires de ses citoyens et à mettre fin aux violations des droits de l'homme.

Le Royaume-Uni a appelé la Fédération de Russie à respecter toutes les libertés fondamentales et à mener des enquêtes approfondies sur la persécution dont sont victimes les LGBTI et les défenseurs des droits de l'homme en Tchétchénie. Le Royaume-Uni a aussi demandé à la Fédération de Russie de laisser les observateurs internationaux des droits de l'homme entrer dans la Crimée annexée illégalement et de libérer tous les prisonniers politiques ukrainiens. Le Royaume-Uni s'est aussi inquiété de violations des droits de l'homme en République populaire démocratique de Corée, au Nicaragua, en Égypte, en Chine et au Soudan du Sud.

L'Islande a insisté sur le fait que les femmes doivent pouvoir exercer tous leurs droits fondamentaux. Elle s'est dite par conséquent très préoccupée par la répression qui s'abat sur les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite. D'autre part, l'Islande, opposée à la peine de mort, a jugé déplorable que les autorités saoudiennes utilisent ce châtiment pour faire taire celles et ceux qui tentent d'exercer leurs droits fondamentaux. Elle a aussi jugé très troublant que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort à des délinquants mineurs.

Le Pérou a souligné que la ratification des instruments internationaux des droits de l'homme témoignait de la volonté des États d'assumer des obligations s'agissant de la jouissance, par tous les citoyens et autres personnes placées sous leur juridiction, de leurs droits fondamentaux. Aucun pays ne présente un bilan parfait dans ce domaine, a relevé le Pérou, qui a ensuite insisté sur le fait que les pays membres du Conseil des droits de l'homme, en particulier, devaient respecter de manière particulièrement scrupuleuse leurs obligations.

La République populaire de Chine a fait part de son expérience en tant qu'état de droit où tout contrevenant (à la loi) est sanctionné. Elle a dit accorder une grande importance aux minorités ethniques dans la province du XinJiang, affirmant qu'elles vivent dans l'harmonie et la prospérité. Aussi, la Chine a-t-elle critiqué les États qui se sont ingérés dans ses affaires à cet égard. Ces pays, comme le Royaume-Uni, se distinguent par l'incitation à la haine, a affirmé la délégation chinoise, ajoutant que la question d'Irlande n'est pas complètement close. L'Allemagne quant à elle assiste à une montée du racisme et de l'extrême droite, a en outre fait observer la Chine.

Le Canada a encouragé à la promotion de la diversité et a regretté les allégations de détention de masse, souvent prolongée et sans procès équitable, des Ouighours et des musulmans en général dans la région autonome du Xinjiang ouïghour et ailleurs en Chine. Le Canada a par ailleurs appelé les autorités russes à se pencher sur les graves violations des droits de l'homme en Tchétchénie, notamment à celles perpétrées à l'encontre de personnes en raison de leur orientation sexuelle, ainsi qu'à l'encontre des défenseurs des droits de l'homme, avocats, médias indépendants et autres organisations de la société civile. Le Canada a également dénoncé la détérioration de la situation au Nicaragua, déplorant notamment les actes de harcèlement et d'intimidation et les arrestations arbitraires de la part des forces de sécurité et des groupes paramilitaires.

La France a dit rester particulièrement préoccupée par la persistance de violations massives des droits de l'homme en Syrie, au Burundi, au Soudan du Sud et au Myanmar mais aussi en République populaire démocratique de Corée, en Érythrée et au Venezuela. S'agissant de la Syrie, elle s'est inquiétée des risques d'une offensive sur Idlib, dont les conséquences s'ajouteront aux atrocités relevées dans le rapport du M. Pinheiro. Au Yémen, l'enlisement du conflit et la persistance d'une situation humanitaire épouvantable doivent conduire à accélérer le processus politique, a d'autre part souligné la France, appelant toutes les parties à coopérer pleinement avec l'Envoyé spécial du Secrétaire général et à respecter strictement le droit international. La France a en outre recommandé une action déterminée en faveur de la collecte et de la conservation des preuves contre les responsables des crimes commis contre les Rohingya au Myanmar, responsables qui doivent être traduits en justice.

Israël a affirmé que des déclarations telles que celles de la République islamique d'Iran qui a qualifié Israël de « tumeur » qu'il faut éliminer de la région doivent être condamnées par les organes des Nations Unies. La délégation israélienne a également déclaré que les milices du Hamas et du Hezbollah soutenues par l'Iran menacent Israël.

Les Maldives, s'exprimant sur la situation humanitaire au Myanmar et en Syrie, ont souligné qu'il faut agir de façon plus tangible pour alléger les souffrances des gens dans le monde, notamment pour ce qui est des réfugiés musulmans rohingya et des populations civiles en Syrie.

La Finlande a souligné la nécessité d'un mécanisme indépendant de reddition des comptes pour le Myanmar afin de rendre justice face aux crimes commis, y compris des crimes contre l'humanité. Cette reddition des comptes est également nécessaire pour les auteurs de violations en Syrie. La Finlande appelle en outre le Venezuela à libérer les détenus politiques; les parties au conflit dans l'est de l'Ukraine à respecter les Accords de Minsk; et les parties en conflit au Yémen à respecter le droit international humanitaire.

Le Danemark a condamné la poursuite des bombardements de civils par le régime syrien, tout comme ses violations continues des droits de l'homme. Rappelant l'emploi d'armes chimiques par ce même régime, le Danemark l'a ensuite appelé, ainsi que ses soutiens, à éviter une catastrophe humanitaire à Idlib. Le Danemark a en outre demandé à Bahreïn de libérer toutes les personnes détenues de manière arbibraire, notamment M. Abdulhadi Al-Khawaja. Le Danemark a fait part d'autres préoccupations concernant l'Iran, les territoires arabes occupés, la République populaire démocratique de Corée, le Soudan du Sud, l'est de l'Ukraine et la Crimée, ou encore le Myanmar.

La Fédération de Russie a regretté le déséquilibre géographique dans les travaux du Conseil, dont pratiquement toutes les résolutions concernent des pays en voie de développement, malgré les problèmes graves rencontrés dans les pays dits démocratiques. La Fédération de Russie a espéré que la nouvelle Haut-Commissaire corrigerait le tir dans ce domaine. La Fédération de Russie s'est étonnée que le Conseil dénonce des actes de torture commis en Asie et les passe sous silence s'ils sont commis aux États-Unis. Elle a en outre dénoncé la propagation de discours néonazis en Ukraine.

Les Pays-Bas ont fait part de leur préoccupation s'agissant des violations des droits de l'homme persistantes au Burundi et a estimé indispensable que le mandat de la Commission d'enquête soit renouvelé. Les Pays-Bas ont par ailleurs demandé au Gouvernement du Nicaragua de mettre un terme à la répression et aux détentions arbitraires. Ils ont aussi recommandé que les constatations choquantes de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar soient suivies d'effets.

La République populaire démocratique de Corée a déclaré que la violation excessive des droits de l'homme, comme les mauvais traitements et le renvoi forcé des réfugiés, commise au sein de l'Union européenne suscite une grande préoccupation sur le plan international. Quant au Japon, qui avait militairement occupé la Corée le siècle passé, il a commis des crimes immoraux et inhumains comme le carnage d'un million de Coréens, le recrutement forcé de plus de 8,4 millions de Coréens et de 200 000 Coréennes emmenées de force comme « consolatrices » (NDLR: femmes de réconfort) au service de l'armée japonaise. Or, le Japon refuse jusqu'à présent de reconnaître ses crimes au lieu d'adresser son mea culpa au peuple coréen et de l'indemniser.

La République tchèque a exhorté la Fédération de Russie à libérer tous les prisonniers détenus au lendemain de l'annexion illégale de la Crimée. La République tchèque a en outre invité le Gouvernement du Cambodge, suite aux élections du 29 juillet dernier fortement critiquées, à faciliter un véritable dialogue politique et à favoriser la participation concrète de l'opposition et de ses dirigeants. La République tchèque a ensuite exhorté le Haut-Commissariat à une action urgente pour remédier à la crise des droits de l'homme au Nicaragua. Elle a également attiré l'attention sur l'exode massif au Venezuela, pays dont le Gouvernement devrait selon elle changer radicalement ses politiques et amorcer un processus de réformes.

La République islamique d'Iran a dénoncé les États-Unis qui alimentent par la fourniture d'armes et de moyens financiers des conflits comme celui du Yémen. D'autre part, les violations des droits de l'homme au Canada, ou encore la montée du racisme en Suède et dans d'autres pays européens, sont des motifs de grande préoccupation, a ajouté la délégation iranienne.

Le Bélarus a jugé utile de rappeler à l'Australie que ses lois sur les migrations ne sont pas conformes aux normes internationales. Le pays a également condamné les violences contre les femmes autochtones commises en Australie.

Le Défenseur des droits de l'homme du Nicaragua a dit n'avoir constaté, lors de ses visites de lieux de détention dans ce pays, ni prisonnier politique, ni cas de torture. Le Défenseur a déploré que des organisations non gouvernementales et des médias continuent de propager la haine, alors que le Nicaragua a déjà payé un lourd tribut à la violence.

Le Conseil juif mondial a insisté sur la responsabilité collective de la communauté internationale de faire en sorte que les victimes d'atrocités de masse ne soient pas oubliées et que les termes « plus jamais ça » ne soient pas que des mots.

United Nations Watch a demandé pourquoi le djihad, promu par l'Iran, n'est pas condamné par le Conseil, alors que la semaine prochaine, cet organe va – a affirmé l'ONG – consacrer une journée entière de débat à parler d'Israël.

Minority Rights Group International a affirmé que la minorité anglophone du nord du Cameroun est victime de discriminations. Une manifestation dénonçant la discrimination structurelle dont les membres de cette minorité sont victimes s'est vu opposer un usage excessif de la force. Par ailleurs, selon le Bureau de coordination des affaires humanitaire (OCHA) près de 250 000 habitants de ces régions ont été déplacées, dont 20 000 ont fui vers le Nigéria, a souligné l'ONG, appelant le Gouvernement camerounais à ouvrir des enquêtes sur les violations des droits de l'homme commises dans cette région du nord du Cameroun.

Helsinki Foundation for Human Rights a invité le Conseil, qui s'apprête à engager l'Examen périodique universel de la Chine, à exprimer ses préoccupations face aux discriminations dont sont victimes les Tibétains, désignés comme « séparatistes » par le Parti communiste chinois.

Conectas Direitos Humanos a attiré l'attention sur les violations des droits de l'homme dans le contexte de la sécurité publique à Rio de Janeiro, au Brésil, où plus de 900 personnes ont été tuées par les forces de sécurité en sept mois. L'assassinat de la femme politique Marielle Franco n'a pas été élucidé, a ajouté l'ONG, appelant le Gouvernement brésilien à cesser d'utiliser l'armée pour les opérations de sécurité publique.

East and Horn of Africa Human Rights Defenders Project a salué les réformes du Gouvernement éthiopien en faveur des droits fondamentaux des Ethiopiens et pour assurer la reddition de comptes, et a appelé à la libération des détenus politiques. L'ONG a par ailleurs encouragé l'Éthiopie à se pencher aussi sur la question de la réparation, de la réconciliation et de la non-répétition.

Le Réseau international des droits humains (RIDH) a dénoncé la violation des droits du peuple nicaraguayen, la répression par les forces de sécurité et les détentions arbitraires au Nicaragua. La manifestation dans ce pays a été érigée en crime, a insisté la RIDH, dénonçant également des actes de torture et appelant le Conseil à agir rapidement pour s'acquitter de son mandat de prévention.

Human Rights Law Center a déploré que le Gouvernement australien ait placé, depuis cinq ans, 102 enfants migrants dans le centre de rétention de Nauru, alors même que ces enfants fuyaient des pays où l'Australie dénonce régulièrement, devant le Conseil, des violations des droits de l'homme. L'ONG a jugé ce comportement criminel.

La Communauté internationale bahá'íe a regretté que les jeunes bahaïs se voient, une fois de plus, interdits d'intégrer le système universitaire iranien. L'ONG a condamné les mesures de discrimination systématiques que subissent les Bahaï en Iran et l'incitation à la haine dont ils sont victimes dans les médias.

International Lesbian and Gay Association a dénoncé le fait que le Gouvernement du Nicaragua ait emprisonné arbitrairement des militants de la cause des LGBTI. Elle a dénoncé d'autres violations des droits de l'homme des LGBTI en Australie et en Malaisie.

L'Association internationale des juristes démocrates a rappelé que le séisme dans l'île indonésienne de Lombok a causé des pertes de vies et des destructions généralisées; l'absence de stratégie de réduction des catastrophes naturelles a entraîné une catastrophe, les paysans et les personnes vivant dans les zones rurales ayant été affectés de façon disproportionnée. Il est urgent de répondre aux besoins des plus vulnérables, a insisté l'ONG, appelant le Gouvernement indonésien à s'acquitter de ses obligations internationales.

World Evangelical Alliance a dénoncé le nouveau Code pénal au Népal, qui introduit des dispositions relativement au changement de religion; cela procède d'une vision paternaliste de l'État, qui a le sentiment qu'il peut imposer aux citoyens la religion qu'il veut et les empêcher d'en changer, a déploré l'ONG.

Association pour la communication progressive, au nom également de Access Now, a dénoncé une nouvelle loi en Égypte qui, a précisé l'ONG, institutionnalise la surveillance de masse et autorise le Gouvernement à collecter, garder et utiliser les données personnelles contre les citoyens. Cette loi est contraire au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dont l'Égypte est pourtant signataire, a souligné l'ONG.

Pan African Union for Science and Technology a déclaré que le Pakistan est l'un des pays les plus violents pour les chrétiens, avec des attaques contre eux et leurs églises. Alors qu'une partie de la population pakistanaise est chrétienne, on apprend dans les écoles à haïr ces personnes, tandis que les groupes terroristes comme Daech s'en prennent également aux chrétiens, comme cela est le cas au Baloutchistan, a insisté l'ONG.

Christian Solidarity Worldwide a fait part de ses préoccupations face aux violations des droits des minorités religieuses et des défenseurs des droits de l'homme au Viet NaM. L'ONG s'est aussi inquiétée de la répression et de disparitions forcées en Chine et des tensions sectaires en Égypte, où certaines communautés font l'objet de violences.

Le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples a évoqué la situation au Sahara occidental, territoire non autonome sous occupation étrangère, où sont commises de nombreuses violations des droits de l'homme. Il a appelé le Conseil à adopter une résolution qui condamne l'occupation de ce territoire et à faire respecter les droits du peuple sahraoui.

Amnesty International a dénoncé le jugement de Mme Amal Fathy en Égypte, coupable d'avoir dénoncé sur Facebook le harcèlement sexuel qu'elle avait subi de la part d'un policier. Mme Fathy et sa famille ont été emmenées de force au commissariat et harcelées par la police, tandis que son agresseur est toujours libre. Comme dans d'autres cas en Égypte, les victimes sont visées tandis que les responsables bénéficient de l'impunité, a regretté l'ONG. Elle a d'autre part appelé la Chine à laisser le Haut-Commissariat enquêter sur la situation dans la région autonome du Xinjiang.

La Fédération internationale des ligues des droits de l'homme – FIDH a dénoncé des disparitions forcées et des exécutions extrajudiciaires dans le cadre de la lutte contre la drogue au Bangladesh. L'ONG a demandé, d'autre part, que le soutien financier à la reconstruction de la Syrie soit conditionné à la reddition de comptes des auteurs de violations des droits de l'homme.

International Human Rights Association of American Minorities (IHRAAM) a insisté sur le droit du Cachemire à l'autodétermination.

L'Agence des cités unies pour la coopération Nord-Sud a déclaré que la communauté internationale doit faire face à la question de la manipulation des normes et lois par les milices, comme c'est le cas en Libye, où le citoyen fait face à cette situation. Les milices détournent les lois pour faire emprisonner des défenseurs des droits de l'homme et ce, sans procès, a insisté l'ONG, appelant les Nations Unies doivent à faire pression sur ces groupes.

Agir Ensemble pour les droits de l'homme, a dit être très préoccupé par a brutalité de la répression contre la société civile et contre les défenseurs des droits de l'homme, y compris les militants étrangers, au Viet Nam, où certains ont été condamnés à 20 ans d'emprisonnement. Alors que l'Examen périodique universel qui doit se tenir en janvier prochain offrait l'occasion de discuter de ces questions, le Gouvernement a caché ce problème dans son rapport en vue de l'EPU, a déploré l'ONG.

iuventum e.V. a alerté le Conseil sur les conséquences des changements climatiques sur les droits de l'homme. L'ONG estime que la collecte de données scientifiques pourrait permettre d'établir des critères objectifs afin d'élaborer des outils transversaux pour adopter des approches de cette question basées sur les droits de l'homme.

Le Comité international pour le respect et l'application de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples a attiré l'attention sur les violations graves des droits de l'homme au Pakistan et au Jammu-et-Cachemire. Le Comité a accusé le Pakistan d'avoir détourné un fleuve pour un barrage, ce qui prive des populations entières d'eau et fait courir un risque environnemental.

L'Association d'entraide médicale Guinée a exposé l'histoire de la présence tamoule à Sri Lanka, indiquant que tout au long de leur histoire, ceux-ci s'étaient vu accorder la préférence de la part des Anglais, des Hollandais et des Portugais durant leur occupation du pays et avaient ensuite espéré pouvoir devenir les dirigeants du pays, leur mouvement séparatiste s'étant répandu suite au constat que tel ne pouvait être le cas. En fait, une étude historique montre qu'il n'y a pas de problème ethnique à Sri Lanka, a assuré l'ONG.

Africa Culture Internationale a attiré l'attention sur la gravité de la situation humanitaire au Yémen, où la population est victime d'attaques de la part des forces gouvernementales ou de la coalition. L'ONG a aussi dénoncé les arrestations extrajudiciaires et plaidé pour un tribunal international pour demander des comptes aux auteurs de ces crimes.

Center for Inquiry a regretté que le nouveau Gouvernement du Pakistan essaie de faire adopter, au niveau international, des dispositions visant à sanctionner le blasphème. Une telle démarche risque d'avoir des conséquences dramatiques sur la liberté de conscience et contrevient en outre au Plan d'action de Rabat, qui recommande justement d'abroger les lois contre le blasphème, a souligné l'ONG. Ceux qui rejettent la religion ont le droit de vivre et de s'exprimer librement, a-t-elle insisté.

Le Mouvement indien « Tupaj Amaru » a condamné une intervention qu'il juge imminente au Venezuela. L'ONG a en outre regretté que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne dise rien du rôle joué par les groupes terroristes qui détruisent le pays. L'ONG a estimé que les puissances occidentales abusaient le Conseil des droits de l'homme pour promouvoir la subversion en Syrie – et maintenant au Venezuela.

International Career Support Association a déploré que le système judiciaire japonais ne soit pas capable de défendre les droits des enfants dans le cadre des procédures de divorce, s'agissant notamment de l'attribution du droit de garde. L'ONG a recommandé que le Conseil adopte une résolution demandant au Japon de défendre, par la loi, les droits fondamentaux des enfants.

Association HazteOir a estimé que les médias méconnaissent la réalité socioéconomique de certains pays. Au Venezuela, le moment n'est pas venu de rejeter la faute sur le pays pour la baisse des revenus pétroliers; le moment est plutôt venu d'aider la population vénézuélienne, a plaidé l'ONG.

Le représentant de Franciscain international s'est présenté comme un prêtre philippin comptant les morts de la guerre contre la drogue dans son pays. Des milliers de personne sont tuées; les personnes qui protestent contre cette guerre sont réduites au silence, a-t-il insisté, soulignant que le Gouvernement devait rendre compte de ses actes.

Centre Europe - Tiers Monde, au nom également de Friends of the Earth International, Institute for Policy Studies et de l'Association internationale des juristes démocrates a accusé la compagnie Chevron d'avoir déversé en Équateur 1500 millions de galons de liquides toxiques dans la nature, empoisonnant celle-ci et notamment les nappes phréatiques utilisées par les populations autochtones. Cette compagnie a, en outre, rétroactivement saisi des tribunaux arbitraux pour réclamer des compensations au Gouvernement équatorien sur la base d'un traité conclu entre les États-Unis et l'Équateur, a ajouté l'ONG, estimant que cette situation montre la nécessité d'abroger ces mécanismes arbitraux et de progresser vers un instrument international juridiquement contraignant règlementant les activités des entreprises en matière de droits de l'homme.

Iraqi Development Organization a attiré l'attention sur la répression politique à l'approche des prochaines élections à Bahreïn, où le Gouvernement s'efforce de réduire la marge de manœuvre de l'opposition et arrête systématiquement les membres de l'opposition, les défenseurs des droits de l'homme et les journalistes.

La Commission internationale de juristes a attiré l'attention sur les graves menaces à l'état de droit en Hongrie, en Pologne et en Turquie. En Pologne, le Gouvernement a adopté une législation pour pousser arbitrairement et de force un tiers des juges de la Cour Suprême à se retirer. En Hongrie, plusieurs réformes ont affaibli l'appareil judiciaire. En Turquie, la transposition des mesures d'état d'urgence dans le droit commun et la démission en masse de juges et de procureurs ont supprimé une protection essentielle au fonctionnement d'un pouvoir judiciaire indépendant.

Le Service international pour les droits de l'homme a souligné que le Gouvernement chinois s'attaque aux droits de l'homme des minorités musulmanes ouïghoure et kazakhe. En outre, la Chine continue d'interférer dans les affaires internes de pays tiers; l'ONG l'a appelée à libérer tous les détenus arrêtés en raison de leur position de défense des droits de l'homme.

Le Forum asiatique pour les droits de l'homme et le développement a fait part de sa préoccupation face au manque de justice pour les milliers de décès survenus aux Philippines dans le cadre de la guerre que le Gouvernement a lancée contre les drogues. L'ONG a prié le Conseil de créer une commission d'enquête sur ce problème et de donner mandat au Haut-Commissaire pour faire rapport sur la plongée du Gouvernement philippin dans l'autoritarisme. L'ONG a aussi demandé au Conseil de surveiller les prochaines élections aux Maldives. Elle a en outre prié la Malaisie de coopérer avec les procédures spéciales du Conseil, avant d'évoquer également certains développements en Inde, notamment en termes d'arrestations.

La Fondation Alsalam a condamné les conditions de vie des personnes détenues dans la prison de Jau, à Bahreïn. L'ONG a mis en cause les plus hautes autorités pénitentiaires du Royaume, les accusant de cibler délibérément les détenus les plus connus; certains ne reçoivent qu'un verre d'eau par jour ou n'ont pas accès aux soins de santé.

Human Rights Watch a fait état d'allégations de nombreuses détentions arbitraires d'Ouïghours en Chine, dans le cadre d'une campagne de répression. Plus d'un million de personnes sont détenues dans des camps de rééducation illicites, l'objectif des autorités chinoises étant d'éradiquer toute pensée opposée au Gouvernement, a insisté l'ONG.

L'Association américaine de juristes a affirmé que l'ancien Président brésilien Lula da Silva fait l'objet de poursuites judiciaires politiquement motivées dans son pays. L'ONG a demandé au Brésil de mettre en œuvre les recommandations du Comité des droits de l'homme des Nations Unies concernant le cas Lula et notamment de le laisser se présenter et de mener campagne lors des prochaines élections présidentielles.

American for Democracy and Human Rights in Bahrain Inc a affirmé que le Roi d'Arabie saoudite, Salmane ben Abdelaziz Al Saoud, a mis en place un des systèmes les plus répressifs au monde pour la société civile et les défenseurs des droits de l'homme. Ce système harcèle ces derniers jusqu'à l'étranger, a insisté l'ONG. En Arabie saoudite, les femmes sont persécutées à une échelle sans précédent et il y a à ce jour 62 personnes dans les couloirs de la mort du Royaume, a-t-elle ajouté. Le Royaume-Uni et les États-Unis appuient l'Arabie saoudite, laquelle se sert de sa position au sein du Conseil, ce qui constitue une honte pour cet organe, a affirmé l'ONG.

L'Union des juristes arabes a affirmé que le rapport de la Commission d'enquête sur la Syrie ne fait que montrer du doigt un Gouvernement qui cherche à protéger sa population contre les agissements des groupes terroristes. Ce rapport suit les thèses de la Turquie, du Qatar et de la coalition menée par les États-Unis, laquelle a détruit la ville de Raqqa, a insisté l'ONG.

Verein Südwind Entwicklungspolitik a déclaré qu'en Iran, les représentants de la société civile et les membres de leur famille continuent d'être victimes de fausses accusations, de procès inéquitables et de sentences iniques. Au cours de leur détention, ces personnes sont privées de soins médicaux, d'eau potable et d'assainissement ainsi que du droit de visite. L'ONG a cité le cas de Mme Nasrin Sotudeh qui observe une grève de la faim depuis 22 jours et dont la famille n'a pas le droit de lui rendre visite. Il en va de même pour Fazlollah Nikbakht, Hamed Ainevand, Arash Mahin Jafa Abadi et Mohammed Mahadavifar.

Le Conseil international pour le soutien à des procès équitables et aux droits de l'homme a également dénoncé le règne sans partage du Roi Salman d'Arabie saoudite et de son fils qui a toutes les prérogatives, ainsi que le caractère absolument policier du pays. L'ONG a aussi indiqué que le nombre de personnes condamnées à mort s'élèverait désormais à 8000.

European Union of Public Relations a déclaré qu'au Pakistan, la législation est utilisée à l'encontre les minorités. Les forces de l'ordre dans ce pays ont un chèque en blanc pour commettre des violences au nom de la religion, a insisté l'ONG.

Commonwealth Human Rights Initiative a dit rester préoccupé par la détérioration de la situation dans de nombreux pays du Commonwealth qui se disent démocratiques et qui pourtant exercent des répressions. Au Bangladesh, les opposants politiques sont souvent victimes de disparitions forcées et les attaques contre les journalistes ont augmenté. Au Cameroun, la crise frappant les anglophones a pris le tour d'un conflit brutal et les acteurs de la société civile sont victimes de répression.

Association of World Citizens s'est inquiétée du manque de travail en profondeur concernant les génocides; en effet, il n'y a pas un seul et unique génocide.

Libération a déclaré que Tripura était le plus ancien État du monde, dirigé par 184 rois autochtones Borok, un État dont les ressortissants vivaient en paix, en harmonie et dans la prospérité. Lors de la Seconde Guerre mondiale, il s'est allié aux forces combattant le nazisme, avant d'être abandonné à la fin de la guerre et d'être finalement obligé de s'intégrer à la fédération indienne. Or, l'Inde n'a pas protégé les citoyens autochtones, dont ce pays apprécie les terres mais ne défend pas les droits. L'Inde a ainsi adopté une loi octroyant la nationalité aux « hindous inflitrés », a déploré l'ONG.

L'Association pour l'Intégration et le Développement Durable au Burundi a déclaré que des attaques se multiplient ces dernières années contre des communautés en Inde et a demandé aux autorités indiennes de cesser de soutenir le fondamentalisme religieux.

Global Welfare Association a affirmé que les Tigres Tamouls sont considérés comme l'un des plus grands groupes terroristes du monde; ils ont tué plus de 3000 militaires et utilisé des milliers de Tamouls comme bouclier humains. Or aujourd'hui, on se complait avec les séparatistes (tamouls) en adoptant des résolutions contre Sri Lanka, a regretté l'ONG.

Indigenous People of Africa Coordinating Committee a appelé le Conseil à prendre des mesures d'urgence pour remédier à la situation des droits de l'homme en Inde, car le Gouvernement du pays se sent si puissant que, le mois dernier, ses partisans fondamentalistes ont brûlé des exemplaires de la Constitution en présence de policiers. Le Gouvernement, de son côté, réprime lourdement les défenseurs des droits de l'homme, ciblant notamment les minorités, les petites castes et les communautés tribales.

Action internationale pour la paix et le développement dans la région des Grands Lacs a notamment attiré l'attention sur la situation qui se dégrade au Pakistan et plus particulièrement dans l'Azad-Cachemire et au Gilgit-Baltistan, où les minorités sous contrôle pakistanais, de même que les étudiants, sont placés sous surveillance. Par ailleurs, les détentions arbitraires ou prolongées et les agressions contre les journalistes sont également courantes.

Asociación de Desarrollo Sociocultural - MBORORO a exhorté à faire cesser les violations à l'encontre de certaines minorités en Inde. Des lois draconiennes, comme celle octroyant des pouvoirs spéciaux aux forces armées, justifient toutes les exactions, ce qui fait que la société indienne est devenue très dangereuse pour les femmes, les enfants et les défenseurs des droits de l'homme qui élèvent leurs voix contre l'injustice. Les minorités, les Dalits, les autochtones et les minorités religieuses sont les premières à être ciblées par les forces de l'extrémisme en Inde.

"Coup de Pousse" Chaîne de l'Espoir Nord-Sud ( C.D.P-C.E.N.S) s'est dit préoccupé par la situation des réfugiés dans les camps de Tindouf, notamment celle des femmes et des enfants, dénonçant des cas de disparitions forcées, d'exécutions, d'esclavage et de trafic dans ces camps. L'ONG a plaidé pour que le Conseil demande que des visites soient effectuées dans ces camps.

African Development Association a jugé inacceptable la situation dans les camps de Tindouf, où des réfugiés sahraouis vivent sous des tentes dans le dénuement le plus total depuis plus de 40 ans. L'ONG a estimé que l'Algérie est le principal responsable de cette situation et lui a demandé de mettre en place un mécanisme de dialogue.

Human Rights Now s'est inquiété de la situation de juristes spécialistes des droits de l'homme incarcérés en Chine, en violation du droit à la liberté d'expression.

The Palestinian Return Center Ltd a alerté le Conseil sur la situation des réfugiés palestiniens vivant au Liban depuis 17 ans. Le Liban restreint les conditions d'instauration d'une vie digne pour eux; par ailleurs, le pays n'a pas adopté de loi définissant le statut de réfugié, a souligné l'ONG.

Fundacion Vida-GrupoEcologico Verde a estimé que la Hongrie ne respectait pas ses obligations internationales et morales en matière de migrations. Elle viole par ailleurs la liberté de religion ou de conviction, avec une loi sur la reconnaissance des religions qui viole de nombreuses normes juridiques internationales, a insisté l'ONG.

Le représentant de Nouveaux droits de l'homme (NDH) a affirmé que son frère, de nationalité norvégienne, a été enlevé au Pakistan sans que l'on sache où il se trouve à ce jour. Cela montre la prééminence de la disparition forcée au Pakistan, a-t-il ajouté.

Peace Brigades International Switzerland a attiré l'attention sur l'aggravation de la situation au Guatemala, évoquant la grave crise de ces dernières semaines suite à l'annonce de la non-reconduction du mandat de la Commission internationale contre l'impunité au Guatemala (CIGIG), instrument pourtant essentiel de lutte contre l'impunité et la corruption.

Centre for Human Rights and Peace Advocacy a dénoncé la détérioration de la situation dans les régions anglophones du Cameroun depuis octobre 2016. Une simple manifestation d'enseignants et d'avocats s'est transformée en crise suite à la répression du Gouvernement qui a fait tirer les soldats contre des civils non armés. L'ONG a déploré que le Gouvernement camerounais s'obstine à refuser les recommandations pourtant sensées du Conseil.

Right Livelihood Award Foundation a indiqué que des activistes féministes égyptiennes ont été réprimées par les autorités égyptiennes et que l'une d'entre elles a été accusée à tort de blanchiment d'argent.

Le Mouvement international contre toutes les formes de discrimination a plaidé pour la pleine mise en œuvre des recommandations de la mission d'établissement des faits sur le Myanmar, en particulier la mise en place d'un mécanisme international, impartial et indépendant sur les crimes internationaux commis dans le pays. Par ailleurs, l'ONG s'est inquiétée de l'arrestation arbitraire le mois dernier de cinq avocats et défenseurs des droits de l'homme en Inde, connus pour leur défense des minorités et autres groupes discriminés, dont les Dalits.

International Association for Democracy in Africa a dénoncé les assassinats ciblés de membres des minorités au Pakistan et le climat de haine et de violence qui prévaut à leur encontre.

L'Article 19 - Centre international contre la censure s'est alarmé des écarts entre les obligations des États en matière de liberté d'expression et la liberté sur le terrain, s'agissant en particulier des arrestations en Égypte, en Turquie, en Fédération de Russie, en Thaïlande et en Iran.

Women's Human Rights International Association a attiré l'attention sur la situation des familles des victimes d'exécutions et de disparitions forcées en Iran, qui font l'objet d'une terrible pression de la part des forces de sécurité, alors que les proches des victimes du massacre d'opposants politiques en 1989 ne savent toujours pas ce qu'il est advenu des dépouilles de leurs chers disparus.

Khiam Rehabilitation Center for Victims of Torture a déclaré que le Koweït est un des pires pays au monde pour ce qui est de la répression de la liberté d'expression; il est le premier pays en ce qui concerne l'emprisonnement des bloggeurs, a assuré l'ONG.

African Regional Agricultural Association a déclaré que les lois du Pakistan qui régissent la morale sont prises par des musulmans radicaux; les femmes visées par les lois sur la mauvaise conduite sont en réalité victimes d'un complot politique.

Le Conseil mondial de l'environnement et des ressources a décrit les violations des droits de l'homme perpétrées par les agences étatiques pakistanaises contre le peuple sindhi dont les militants politiques et les militants des droits de l'homme sont sans cesse harcelés. Depuis le 25 juin dernier, 25 nouveaux Sindhi ont été enlevés, à raison de dix par mois. Le corps torturé de Syed Fatah Ali Shah a été retrouvé quelques jours après son enlèvement le 18 août 2018.

Charitable Institute for Protecting Social Victims a souligné que si les Émirats arabes unis s'efforcent de se présenter comme un État moderne à forte croissance économique, leur cadre juridique n'en constitue pas moins une violation flagrante des droits des femmes et n'est pas égalitaire. Les femmes ne sont guère protégées contre les violences sexistes et la justice pénale n'enregistre pas les plaintes en la matière, a insisté l'ONG.

Society of Iranian Women Advocating Sustainable Development of Environment a notamment attiré l'attention sur les problèmes à la frontière entre l'Iran, l'Iraq, l'Arabie saoudite, le Koweït, la Syrie et la Turquie, s'agissant du projet de construction d'un barrage sur le Tigre. Elle a exhorté en particulier la Turquie à respecter la décision de la Cour internationale de justice quant à l'impact écologique du barrage, et a demandé à tous les pays concernés, notamment l'Iran et la Turquie, d'œuvrer ensemble pour en réduire l'impact.

Commission to Study the Organization of Peace a évoqué la protection des minorités ethniques et religieuses pour dénoncer leur situation au Pakistan, où l'État ne fait rien pour les protéger et a très peu fait pour garantir leurs droits. La violence confessionnelle au nom de la religion continue, a dénoncé l'ONG, s'inquiétant de forces extrémistes qui veulent créer une identité islamiste et semblent agir en toute liberté.

Asian Legal Resource Centre a attiré l'attention sur le génocide des Rohingya et sur le sort des réfugiés au Bangladesh, mais s'est inquiété que le Gouvernement de ce dernier pays ne respecte pas la liberté d'expression et ait renforcé la répression à l'encontre des opposants politiques.

Prahar a attiré l'attention sur les graves violations des droits de l'homme imputables au Gouvernement indien, y compris la mort de milliers d'autochtones en raison de leur identité, en particulier dans les communautés de l'Assam.

Le Congrès du monde islamique a déclaré que le Jammu-et-Cachemire est l'enfer sur terre, avec des tirs à balles réelles des forces de sécurité indienne contre des manifestants. Alors qu'un rapport du Haut-Commissariat a fait état du refus, par l'Inde, de reconnaître le droit à l'autodétermination du peuple du Jammu-et-Cachemire, cette question n'a pas été abordée par le Conseil comme elle le mériterait dans le cadre d'une session spéciale.

La Fédération internationale des écoles unies a de son côté estimé que ce rapport du Haut-Commissariat sur le Jammu-et-Cachemire ne tient pas compte des faits survenus il y a 30 ans, lorsque le Pakistan a envahi cette région en 1979 et y a importé le terrorisme. À la suite d'une série d'erreurs factuelles, le Haut-Commissariat n'a pas réussi à dresser un compte rendu juste de la situation, a estimé l'ONG.

African Green Foundation international a invité le Conseil à réviser son attitude et sa position sur ce que cette ONG a considéré comme une « politique myope » concernant Sri Lanka.

International Lawyers.Org a dénoncé ce qu'elle a qualifié d'échec total de l'Etat irakien alors que les Irakiens battent le pavé pour réclamer une simple goutte d'eau. Il importe de geler les avoirs des autorités iraquiennes, qui ne sont que des bandes sans scrupules qui écoulent les avoirs et richesses du pays à l'étranger, a ajouté l'ONG.
Canners International Permanent Committee a déclaré que les lois qui répondent prétendument à l'esprit de la charia, comme la loi sur le blasphème, ne servent en vérité qu'à la répression des minorités et groupes vulnérables. Ces lois sont utilisées à des fins personnelles, ce qui préoccupe les ONG sur le terrain.

Le Conseil indien d'Amérique du Sud a expliqué ne pas comprendre pourquoi les Nations Unies ne traitent pas de la question du droit à l'autodétermination s'agissant de l'Alaska et de Hawaï en particulier.

Ertegha Keyfiat Zendegi Iranian Charitable Institute a fait part de sa préoccupation s'agissant de la poursuite de crimes contre les enfants au Yémen, dénonçant notamment l'attaque récente d'un bus scolaire. Le blocus contre ce pays provoque la mort d'un grand nombre de civils, y compris des enfants, qui n'ont pas accès aux aliments et aux soins médicaux, a insisté l'ONG.

Association Cubana de las Naciones Unidas a condamné les attaques contre l'État souverain de Syrie et les pertes humaines et matérielles après tant d'années de guerre. L'ONG a ajouté que Cuba avait apporté son aide dans ce contexte en envoyant des médecins et des médicaments. L'ONG s'est en outre érigée contre les dénonciations, qu'elle a jugées infondées, d'utilisation d'armes de destruction massive contre la population syrienne.

Le Conseil de jeunesse pluriculturelle (COJEP) a plaidé pour une réforme de l'ONU et en particulier du Conseil de sécurité, estimant que ce dernier était instrumentalisé et demandant la suppression du droit de véto.

World Barua Organization a déclaré que le Gouvernement indien ne protège pas les minorités religieuses. En Inde, c'est devenu un crime que d'être chrétien ou bouddhiste, car chrétiens et bouddhistes sont accusés de diluer la pureté de l'Inde. Le Gouvernement ne punit pas les extrémistes hindous qui tuent des chrétiens ou des sikhs, a fait observer l'ONG.

L'Organisation internationale pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale a fait observer que l'Iraq occupe aujourd'hui le troisième rang des pays qui appliquent le plus la peine capitale, cette peine y étant appliquée contre toute personne suspectée de terrorisme, grâce à une loi sur le terrorisme qui remplit en outre les prisons. Les Iraquiens font appel au Conseil pour défendre leurs droits, a affirmé l'ONG.

Le Mouvement international de la réconciliation a déclaré que le Maroc défie la communauté internationale en prétendant imposer une régionalisation du Sahara occidental, cela signifie que le Royaume modifie les frontières internationalement reconnus en phagocytant un État souverain. L'ONG a indiqué refuser cet état de fait.

Pasumai Thanyagam Foundation a réclamé un véritable recours pour les familles des victimes tamoules. Plus de 18 000 femmes recherchent encore leurs proches et se retrouvent dans une grande vulnérabilité, les collecteurs d'impôts du Gouvernement sri-lankais allant jusqu'à leur imposer des rapports sexuels. L'ONG a exigé une reddition de comptes pour le génocide subi par les Tamouls durant la guerre.

International Muslim Women's Union a déclaré que la population du Cachemire se voit nier tous ses droits; les défenseurs des droits de l'homme sont constamment menacés par le Gouvernement indien. L'ONG a demandé l'envoi d'une mission d'établissement des faits sur ce territoire.

L'Organisation pour la communication en Afrique et de promotion de la coopération économique internationale (OCAPROCE) a souligné que les dirigeants du Front Polisario violent, depuis plus de 30 ans, les dispositions du droit international à bien des égards.

France Libertés-Fondation Danielle Mitterrand a attiré l'attention sur le crime culturel que le Maroc réalise au Sahara occidental, car il a assimilé la population occupée à la population marocaine, ce qui constitue un crime.

La Rencontre Africaine pour la défense des droits de l'homme a fait part de sa préoccupation au sujet du manque d'état de droit en Libye, ce qui expose les personnes à la violation de leurs droits. L'ONG a aussi dénoncé les violations des droits de l'homme au Yémen, où la gravité des crimes devrait préoccuper la communauté internationale, ainsi qu'au Soudan, au Mali et en République démocratique du Congo. Elle s'est par ailleurs inquiétée de l'augmentation du racisme et de la discrimination raciale en Hongrie.

Society for Development and Community Empowerment a évoqué les disparitions en masse de Tamouls à Sri Lanka et le taux élevé d'exécutions, affirmant que le peuple tamoul est confronté à un génocide et demandant au Conseil d'étudier la possibilité de transmettre le cas de Sri Lanka à la Cour pénale internationale.

Tourner la Page a déclaré que les autorités équatoriennes détournent les lois pour poursuivre les opposants politiques, comme c'est le cas avec l'ancien Président Rafael Correa et de hauts fonctionnaires qui l'accompagnaient. Cette pratique fait partie du processus régional de judiciarisation de la politique, a ajouté l'ONG.

Association Thendral a déclaré que les personnes accusées d'avoir tué l'ancien Premier Ministre indien Rajiv Ghandi ont déjà purgé vingt ans de prison, au lieu des dix ans auxquels elles avaient été condamnées aux termes d'un procès bâclé et fondé sur des éléments infondés. L'un des prisonniers, qui avait 19 ans à l'époque des faits, a été accusé d'avoir acheté des piles pour faire exploser une bombe, a ajouté l'ONG, dénonçant la légèreté de telles preuves.

Le Pont a déclaré que la République islamique d'Iran applique une politique de répression contre les Kurdes. L'ONG a invité le Conseil des droits de l'homme à se pencher sur ces graves violations des droits de l'homme et a demandé à la communauté internationale de protéger le peuple kurde contre les crimes contre l'humanité.

Tamil Uzhagam a fait remarquer que bien que l'Australie soit signataire de la Convention sur le statut des réfugiés, la référence à cet instrument a été retirée de sa législation et les doléances des réfugiés tamouls arrivés par mer et qui sollicitent la protection de l'Australie n'ont pas été entendues.

ABC Tamil Oli a défendu le droit des femmes et des enfants du nord de Sri Lanka de pouvoir réaliser à leur profit aussi les Objectifs de développement durable, ce qui leur est impossible car des milliers d'hectares de terres fertiles sont sous le contrôle de l'armée sri-lankaise, tout comme les épiceries et autres services de base.

L'Association culturelle des Tamouls en France a déclaré que le rapport récemment publié par le Rapporteur spécial sur la torture concernant Sri Lanka montre bien que des femmes et des hommes ont été torturés par les forces gouvernementales, ce qui a de fait constitué un moyen de pression systématique contre le peuple tamoule. L'ONG a ajouté que le Haut-Commissariat et d'autres organes de l'ONU ne parlent pas du programme gouvernemental sri-lankais v]]>
https://www.peinedemort.org/document/10120 Tue, 18 Sep 2018 00:00:00 +0200 Conseil des droits de l'homme
L'Iran exécute trois séparatistes kurdes https://www.peinedemort.org/document/10093 L'Iran a exécuté samedi trois séparatistes kurdes présumés, d'après les médias locaux, malgré les critiques de l'ONU sur les tortures subies en prison par au moins l'un d'entre eux. Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs. Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier. Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan. M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak. Il avait été condamné à mort en avril. Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible". "Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe. Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles. Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence". Ramin Hossein Panahi, Zaniar et Loghman Moradi ont tous les trois été exécutés samedi d'après l'agence de presse iranienne Fars, proche des conservateurs.

Selon Fars, M. Panahi avait projeté de faire exploser une bombe lors d'un rassemblement dans la province kurde d'Iran en juin dernier.
Zaniar et Loghman Moradi étaient accusés d'appartenir à un "groupe terroriste séparatiste" qui n'a pas été identifié, et d'avoir tué quatre personnes, dont le fils de l'imam de la prière du vendredi dans la ville kurde de Mariwan.
M. Panahi était accusé d'appartenir au groupe nationaliste kurde Komala qui mène une insurrection de longue date dans le Kurdistan iranien depuis des bases situées de l'autre côté de la frontière en Irak.
Il avait été condamné à mort en avril.

Des experts de l'ONU sur les droits de l'Homme avaient appelé le 19 avril l'Iran à annuler cette peine de mort jugeant que l'exécution de Ramin Hossein Panahi "serait inadmissible".
"Nous sommes profondément inquiets par les informations selon lesquelles M. Panahi a été la victime de violations des droits humains avant et pendant son procès, notamment l'isolement, la torture, les mauvais traitements, l'impossibilité d'avoir accès à un avocat et à des soins médicaux", avaient-ils souligné dans une déclaration conjointe.

Les experts avaient mis en avant des rapports selon lesquels M. Panahi, qui aurait été arrêté en juin 2017, s'était vu refuser des soins médicaux pour des blessures subies en détention. Il aurait notamment été frappé avec des câbles.
Il aurait également commencé une grève de la faim au début de l'année, selon ces experts, qui s'inquiétaient de son état de santé et demandaient "expressément au gouvernement d'Iran d'annuler cette sentence".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10093 Sat, 08 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La peine de mort dans le monde https://www.peinedemort.org/document/10085 Plus des deux tiers des pays dans le monde ont aboli la peine de mort "en droit ou en pratique" et les exécutions de condamnés à mort ont continué de reculer en 2017, selon Amnesty International. - Plus d'une centaine de pays abolitionnistes - Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Sur 195 pays dans le monde, 106 ont totalement aboli la peine de mort, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale. L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation pour tous les crimes. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement. L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région. Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017, contre cinq pays africains en 2016. Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale. - Des exécutions dans 23 pays - Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions. Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État. L'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016. Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Botswana, Indonésie, Nigeria, Soudan et Taïwan. Dans ce dernier pays, un condamné à mort a toutefois été exécuté en août dernier. Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers en 2017 (23 exécutions et 41 condamnations à mort). Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu 4 condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort. Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.
- Plus d'une centaine de pays abolitionnistes -

Fin 2017, Amnesty International comptabilisait 142 pays abolitionnistes dans leur législation ou de facto, c'est-à-dire ceux n'ayant pas procédé à des exécutions au cours des dix dernières années. Sur 195 pays dans le monde, 106 ont totalement aboli la peine de mort, pour tous les crimes, selon l'organisation de défense des droits de l'homme. Près de la moitié d'entre eux se trouvent en Europe et en Asie centrale.

L'année dernière, deux pays - la Guinée et la Mongolie - ont aboli la peine capitale dans leur législation pour tous les crimes. Le Guatemala est devenu abolitionniste pour les crimes de droit commun uniquement.

L'Afrique subsaharienne a réalisé d'importants progrès vers l'abolition de la peine de mort, avec une diminution significative du nombre de sentences capitales recensées dans toute la région.

Le Burkina Faso, la Gambie, le Kenya et le Tchad ont pris des mesures pour supprimer ce châtiment en adoptant de nouvelles législations ou en déposant des projets de loi en ce sens. Seuls le Soudan du Sud et la Somalie ont procédé à des exécutions en 2017, contre cinq pays africains en 2016.

Selon Amnesty, le Belarus est le seul pays d'Europe et Asie centrale à recourir à la peine de mort et le nombre d'exécutions y a considérablement baissé. Le Kazakhstan, la Russie et le Tadjikistan ont maintenu leur moratoire sur la peine capitale.

- Des exécutions dans 23 pays -

Au total, 993 exécutions ont été enregistrées en 2017 dans 23 pays, soit un recul de 4% par rapport à 2016, et de 39% par rapport à 2015, une année record qui avait comptabilisé 1.634 exécutions.

Ces chiffres n'incluent pas la Chine, où Amnesty estime à des "milliers" le nombre d'exécutions chaque année, mais où les statistiques en la matière relèvent toujours du secret d'État.

L'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Pakistan ont procédé à eux quatre à 84% des exécutions recensées dans le monde. Les exécutions capitales ont toutefois diminué de 31% au Pakistan et de 11% en Iran l'an dernier par rapport à 2016.

Bahreïn, les Emirats arabes unis, la Jordanie et le Koweït ont repris les exécutions en 2017. A l'inverse, Amnesty n'a enregistré aucune exécution dans cinq pays qui avaient appliqué la peine de mort en 2016: Botswana, Indonésie, Nigeria, Soudan et Taïwan. Dans ce dernier pays, un condamné à mort a toutefois été exécuté en août dernier.

Pour la neuvième année consécutive, les Etats-Unis ont été le seul pays du continent américain à mettre à mort des prisonniers en 2017 (23 exécutions et 41 condamnations à mort).

Le Japon, seul autre pays riche à pratiquer la peine capitale, a pendu 4 condamnés en 2017, mais plus d'une centaine attendaient encore dans les couloirs de la mort.

Les méthodes d'exécution utilisées à travers le monde en 2017 ont été la décapitation, la pendaison, le peloton d'exécution et l'injection létale. En Iran, une trentaine d'exécutions publiques ont eu lieu.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10085 Fri, 07 Sep 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
La Suisse et l'Iran discutent du développement de leurs relations https://www.peinedemort.org/document/10004 Berne, 03.07.2018 - A l'occasion de la visite officielle à Berne du président iranien Hassan Rohani, le mardi 3 juillet 2018, la Suisse et l'Iran ont confirmé les objectifs de la feuille de route adoptée en 2016 ; les deux pays entendent approfondir leurs relations, bien que le contexte ait changé, et aller de l'avant dans la mise en œuvre de la feuille de route. Les entretiens entre le président Rohani et une délégation du Conseil fédéral, emmenée par le président de la Confédération Alain Berset, ont essentiellement porté sur la question de la stabilisation de l'accord sur le programme nucléaire iranien à la suite du retrait des Etats-Unis, et sur la coopération bilatérale. Un accord et deux déclarations d'intention ont été signés à l'issue des entretiens. La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann ont participé aux entretiens officiels aux côtés du président de la Confédération. La délégation iranienne était quant à elle composée du président Rohani, du ministre des affaires étrangères Mohammad Jawad Zarif et du ministre de la santé Hassan Ghazizadeh Hashemi. Le président Berset a appelé toutes les parties à faire preuve de retenue afin de ne pas mettre en péril le succès sans précédent de la diplomatie internationale que constitue le l'accord sur le programme nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Action ; JCPOA). Dans la perspective du rétablissement annoncé des sanctions américaines, la Suisse s'engage afin que les transactions portant sur des biens humanitaires demeurent possibles à l‘avenir. Appréciation des relations bilatérales Les entretiens ont également porté sur la manière dont les deux Etats pourraient continuer à exploiter le potentiel de leurs relations bilatérales dans le contexte du rétablissement annoncé des sanctions américaines. Les deux parties se sont félicitées des résultats de la feuille de route adoptée fin février 2016 et du développement positif des relations entre les deux Etats qui s'en est suivi. Des dialogues réguliers dans les domaines de l'économie, des finances, des droits de l'homme, de la justice, de la sécurité nucléaire civile et des questions migratoires ont été lancés ou relancés. La Suisse considère que ces entretiens sont substantiels, ouverts et constructifs. La question de la peine de mort a été thématisée. La Suisse attache à cette question une importance prioritaire, tout comme à la protection des minorités. Dans les domaines de la santé et de la gestion de l'eau, en plus de ceux couverts par la feuille de route, la coopération avec l'Iran s'est intensifiée ces dernières années et doit être formalisée. A l'issue des entretiens, un accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par la route et deux déclarations d'intention concernant la coopération dans les domaines de la santé et des sciences ont été signés en présence des présidents Berset et Rohani. Mardi matin, les présidents Berset et Rohani ont ouvert un forum sur l'innovation et l'industrie organisé par des chambres de commerce privées. Ils s'étaient déjà rencontrés pour un premier entretien en tête-à-tête lundi soir, avant d'être rejoints par le conseiller fédéral Cassis et le ministre des affaires étrangères iranien Zarif. La Suisse a appelé l'Iran à reconnaître le droit à l'existence d'Israël et a réaffirmé sa volonté de promouvoir la solution à deux Etats.
La conseillère fédérale Simonetta Sommaruga et le conseiller fédéral Johann N. Schneider-Ammann ont participé aux entretiens officiels aux côtés du président de la Confédération. La délégation iranienne était quant à elle composée du président Rohani, du ministre des affaires étrangères Mohammad Jawad Zarif et du ministre de la santé Hassan Ghazizadeh Hashemi.

Le président Berset a appelé toutes les parties à faire preuve de retenue afin de ne pas mettre en péril le succès sans précédent de la diplomatie internationale que constitue le l'accord sur le programme nucléaire iranien (Joint Comprehensive Plan of Action ; JCPOA). Dans la perspective du rétablissement annoncé des sanctions américaines, la Suisse s'engage afin que les transactions portant sur des biens humanitaires demeurent possibles à l‘avenir.

Appréciation des relations bilatérales

Les entretiens ont également porté sur la manière dont les deux Etats pourraient continuer à exploiter le potentiel de leurs relations bilatérales dans le contexte du rétablissement annoncé des sanctions américaines. Les deux parties se sont félicitées des résultats de la feuille de route adoptée fin février 2016 et du développement positif des relations entre les deux Etats qui s'en est suivi.

Des dialogues réguliers dans les domaines de l'économie, des finances, des droits de l'homme, de la justice, de la sécurité nucléaire civile et des questions migratoires ont été lancés ou relancés. La Suisse considère que ces entretiens sont substantiels, ouverts et constructifs. La question de la peine de mort a été thématisée. La Suisse attache à cette question une importance prioritaire, tout comme à la protection des minorités.

Dans les domaines de la santé et de la gestion de l'eau, en plus de ceux couverts par la feuille de route, la coopération avec l'Iran s'est intensifiée ces dernières années et doit être formalisée. A l'issue des entretiens, un accord sur le transport de marchandises et de voyageurs par la route et deux déclarations d'intention concernant la coopération dans les domaines de la santé et des sciences ont été signés en présence des présidents Berset et Rohani.

Mardi matin, les présidents Berset et Rohani ont ouvert un forum sur l'innovation et l'industrie organisé par des chambres de commerce privées. Ils s'étaient déjà rencontrés pour un premier entretien en tête-à-tête lundi soir, avant d'être rejoints par le conseiller fédéral Cassis et le ministre des affaires étrangères iranien Zarif. La Suisse a appelé l'Iran à reconnaître le droit à l'existence d'Israël et a réaffirmé sa volonté de promouvoir la solution à deux Etats.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10004 Tue, 03 Jul 2018 00:00:00 +0200 Département fédéral des affaires étrangères - Suisse
[position de la France] Iran – Exécution d'Abolfazl Chezani Sharahi (27.06.18) https://www.peinedemort.org/document/9990 La France condamne l'exécution d'Abolfazl Chezani Sharahi survenue le 27 juin 2018 en Iran. Celui-ci était détenu depuis l'âge de 14 ans pour homicide. La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace. Elle rappelle son attachement aux principes du Pacte international pour les droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant qui prohibent la peine de mort pour les crimes commis par les mineurs. Nous appelons tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.
La France réitère son opposition constante à la peine de mort, en tous lieux et en toutes circonstances et son engagement en faveur de l'abolition universelle de ce châtiment injuste, inhumain et inefficace.

Elle rappelle son attachement aux principes du Pacte international pour les droits civils et politiques et de la Convention internationale des droits de l'enfant qui prohibent la peine de mort pour les crimes commis par les mineurs.

Nous appelons tous les États appliquant encore la peine de mort à établir un moratoire en vue d'une abolition définitive.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9990 Thu, 28 Jun 2018 00:00:00 +0200 Ministère des Affaires Etrangères français
Iran : le chef des droits de l'homme de l'ONU consterné par l'exécution de délinquants juvéniles https://www.peinedemort.org/document/9991 Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme, Zeid Ra'ad Al Hussein, a condamné jeudi l'application continue de la peine de mort contre les délinquants juvéniles en Iran. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire. Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays. « Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu. Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH. M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs. L'exécution de mineurs délinquants est strictement interdite par le droit international en toutes circonstances, quelle que soit la nature du crime qui aurait été commis, a souligné le Haut-Commissaire.

Mercredi, Abolfazi Chezani Sharahi, qui avait 15 ans lorsqu'il a été reconnu coupable d'avoir poignardé mortellement un homme, a été exécuté. Sharahi est le quatrième délinquant juvénile à avoir été exécuté en Iran depuis le début de cette année. En 2017, cinq délinquants juvéniles ont été exécutés dans le pays.

« Je suis profondément troublé que l'Iran continue d'appliquer la peine de mort contre les délinquants juvéniles, avec quelque 85 autres (jeunes) condamnés à mort », a déclaré M. Zeid dans un communiqué. « Nous comprenons que l'exécution d'au moins un autre délinquant juvénile, Mohammad Kalhori, est imminente et nous exhortons les autorités à ne pas l'exécuter, mais plutôt à commuer les condamnations de tous les délinquants juvéniles qui se trouvent dans le couloir de la mort », a ajouté le chef des droits de l'homme de l'ONU.

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH) rappelle que l'exécution de délinquants juvéniles constitue une violation des obligations de l'Iran en tant qu'État partie à la Convention relative aux droits de l'enfant et au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

Le traitement de Sharahi par l'Iran peut également être assimilé à de la torture ou à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, souligne le HCDH. Sharahi a été à plusieurs reprises (quatre fois) placé en isolement avant son exécution imminente qui fut retardée à plusieurs reprises avant d'avoir lieu.

Le Haut-Commissaire s'est également déclaré préoccupé par le manque de transparence avant l'application de la peine de mort en Iran. « Lorsque les autorités ne fournissent pas des informations adéquates sur le calendrier des exécutions, elles maintiennent non seulement la personne condamnée mais aussi sa famille dans l'attente permanente d'un décès imminent, entraînant une détresse mentale aiguë. La notification tardive empêche également un examen adéquat », ajoute le HCDH.

M. Zeid a réitéré la volonté du HCDH d'aider le gouvernement iranien à respecter ses obligations internationales en matière de droits de l'homme relatifs à la justice pour les mineurs.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9991 Thu, 28 Jun 2018 00:00:00 +0200 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU
Déclaration sur l'exécution d'un mineur délinquant en Iran https://www.peinedemort.org/document/9989 Le 27 juin 2018, Abolfazl Chezani Sharahi a été exécuté en Iran. Il a été jugé coupable d'un meurtre qu'il avait commis lorsqu'il avait 14 ans. La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.
La condamnation à la peine capitale pour des faits commis avant l'âge de 18 ans est contraire aux obligations internationales qui incombent à l'Iran en vertu du pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la convention relative aux droits de l'enfant.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9989 Wed, 27 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Exécution d'un condamné qui avait 14 ans au moment des faits en Iran https://www.peinedemort.org/document/9992 L'Iran exécute à nouveau un condamné à mort qui était mineur au moment des faits pour lesquels il a été condamné. Abolfazl Chezani Sharahi avait a priori 14 ans au moment de son arrestation et 15 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour meurtre. C'est la quatrième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018.
Abolfazl Chezani Sharahi avait a priori 14 ans au moment de son arrestation et 15 ans lorsqu'il a été condamné à mort pour meurtre.

C'est la quatrième exécution capitale de mineur au moment des faits recensée en Iran pour l'année 2018.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9992 Wed, 27 Jun 2018 00:00:00 +0200 Sophie Fotiadi
Professeur de la VUB condamné à la peine capitale en Iran: sa compagne donnera mardi prochain une conférence de presse en Belgique https://www.peinedemort.org/document/9977 Vida Mehrannia, l'épouse du professeur invité de la Vrije Universiteit Brussel (VUB) et chercheur iranien Ahmadreza Djalali, condamné à mort en Iran, donnera mardi prochain une conférence de presse au parlement flamand. La visite de l'institution du nord du pays est la raison de sa venue en Belgique, où elle appellera à de nouvelles actions, a indiqué la VUB jeudi. Vida Mehrannia se rend pour la première fois à Bruxelles et rencontrera des représentants du parlement flamand, du gouvernement flamand, du gouvernement fédéral, du parlement européen, de la VUB et de l'hôpital universitaire UZ Brussel. L'épouse du Dr Djalali sera accompagnée de ses deux enfants. La rectrice de la VUB, Caroline Pauwels, le Dr Gerlant Van Berlaer, le président du parlement flamand, Jan Peumans et le ministre-président, Geert Bourgeois, prendront également la parole lors de la conférence de presse. Ahmadreza Djalali a été arrêté en avril 2016 en Iran lors d'un voyage d'affaires, accusé d'espionnage. Fin 2017, il a été condamné à mort par la Cour suprême iranienne. Diverses institutions ainsi que les Nations Unies ont sévèrement critiqué le jugement, édicté à l'issue d'un simulacre de procès, ont-elles dénoncé.
La visite de l'institution du nord du pays est la raison de sa venue en Belgique, où elle appellera à de nouvelles actions, a indiqué la VUB jeudi. Vida Mehrannia se rend pour la première fois à Bruxelles et rencontrera des représentants du parlement flamand, du gouvernement flamand, du gouvernement fédéral, du parlement européen, de la VUB et de l'hôpital universitaire UZ Brussel. L'épouse du Dr Djalali sera accompagnée de ses deux enfants.

La rectrice de la VUB, Caroline Pauwels, le Dr Gerlant Van Berlaer, le président du parlement flamand, Jan Peumans et le ministre-président, Geert Bourgeois, prendront également la parole lors de la conférence de presse.

Ahmadreza Djalali a été arrêté en avril 2016 en Iran lors d'un voyage d'affaires, accusé d'espionnage. Fin 2017, il a été condamné à mort par la Cour suprême iranienne. Diverses institutions ainsi que les Nations Unies ont sévèrement critiqué le jugement, édicté à l'issue d'un simulacre de procès, ont-elles dénoncé.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9977 Thu, 21 Jun 2018 00:00:00 +0200 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Iran : une avocate arrêtée pour avoir clamé l'innocence d'un supplicié https://www.peinedemort.org/document/9976 Une avocate iranienne qui dit avoir participé à la défense d'un homme exécuté lundi pour le meurtre de trois policiers a été arrêtée après avoir affirmé publiquement son innocence, rapporte mercredi l'agence iranienne Fars. Me Zeinab Taheri a été arrêtée conformément à un mandat d'arrêt délivré contre elle à Téhéran pour "fausse déclaration" et à cause de "ses mensonges propagés en ligne, affirmant [que ce supplicié n'était] pas coupable", écrit Fars, agence proche des conservateurs. L'agence ne précise pas la date de l'arrestation. Elle cite le procureur général de la province de Téhéran, Gholamhossein Esmaïli, selon qui "l'avocate qui a prétendu ces jours-ci être chargée de la défense de l'accusé et qui s'époumone à dire que celui-ci est innocent n'était tout simplement pas son avocat". Le condamné en question, Mohammad Salas, a été pendu lundi après avoir été reconnu coupable du meurtre de trois policiers renversés par un autobus lors de heurts entre forces de l'ordre et membres ou sympathisants d'une confrérie soufie à Téhéran en février. Voie mystique dans l'islam dont les adeptes en Iran se plaignent régulièrement d'être harcelés par le pouvoir, le soufisme est toléré par la République islamique, mais perçu comme une "déviance" par nombre de membres conservateurs du clergé chiite. Le nom de Me Taheri apparaît dans un communiqué de l'organisation de défense des droits de l'Homme américaine Human Rights Watch publié lundi et la présentant comme étant l'avocat de Salas. Le communiqué, qui parle de "graves allégations de torture en vue d'extorquer des aveux" fait référence à un entretien accordé par Me Taheri à une autre ONG basée à l'étranger dans laquelle l'avocate affirme que Salas a été très violemment battu en prison, au point d'en perdre presque la vue. Me Taheri est l'avocate d'un universitaire iranien, Ahmadreza Djalili, condamné à mort pour espionnage au profit d'Israël à l'issue d'un procès qu'Amnesty International avait qualifié de "procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense". Le jour de l'exécution de Salas, un compte Twitter au nom de Zeinab Taheri annonçait la volonté de "dévoiler pour l'opinion publique toutes les preuves" possibles de son innocence. Le même compte Twitter a publié un nouveau message clamant "l'innocence" de Salas, mercredi, après l'annonce de l'arrestation de l'avocate.
Me Zeinab Taheri a été arrêtée conformément à un mandat d'arrêt délivré contre elle à Téhéran pour "fausse déclaration" et à cause de "ses mensonges propagés en ligne, affirmant [que ce supplicié n'était] pas coupable", écrit Fars, agence proche des conservateurs.

L'agence ne précise pas la date de l'arrestation. Elle cite le procureur général de la province de Téhéran, Gholamhossein Esmaïli, selon qui "l'avocate qui a prétendu ces jours-ci être chargée de la défense de l'accusé et qui s'époumone à dire que celui-ci est innocent n'était tout simplement pas son avocat".

Le condamné en question, Mohammad Salas, a été pendu lundi après avoir été reconnu coupable du meurtre de trois policiers renversés par un autobus lors de heurts entre forces de l'ordre et membres ou sympathisants d'une confrérie soufie à Téhéran en février.

Voie mystique dans l'islam dont les adeptes en Iran se plaignent régulièrement d'être harcelés par le pouvoir, le soufisme est toléré par la République islamique, mais perçu comme une "déviance" par nombre de membres conservateurs du clergé chiite. Le nom de Me Taheri apparaît dans un communiqué de l'organisation de défense des droits de l'Homme américaine Human Rights Watch publié lundi et la présentant comme étant l'avocat de Salas.

Le communiqué, qui parle de "graves allégations de torture en vue d'extorquer des aveux" fait référence à un entretien accordé par Me Taheri à une autre ONG basée à l'étranger dans laquelle l'avocate affirme que Salas a été très violemment battu en prison, au point d'en perdre presque la vue.

Me Taheri est l'avocate d'un universitaire iranien, Ahmadreza Djalili, condamné à mort pour espionnage au profit d'Israël à l'issue d'un procès qu'Amnesty International avait qualifié de "procédure secrète et précipitée n'ayant autorisé aucun exposé des arguments de la défense".

Le jour de l'exécution de Salas, un compte Twitter au nom de Zeinab Taheri annonçait la volonté de "dévoiler pour l'opinion publique toutes les preuves" possibles de son innocence. Le même compte Twitter a publié un nouveau message clamant "l'innocence" de Salas, mercredi, après l'annonce de l'arrestation de l'avocate.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9976 Wed, 20 Jun 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Déclaration concernant une exécution en Iran https://www.peinedemort.org/document/9986 Le 18 juin 2018, M. Mohammad Salas, un chauffeur de bus âgé de 51 ans, a été exécuté dans la prison de Raji Shahr en Iran. Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire. L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.
Le procès de M. Salas soulève de graves questions au sujet du respect des droits fondamentaux et du droit à un procès équitable. M. Salas aurait été forcé à faire des aveux sous la torture et s'est vu refuser l'accès à l'avocat de son choix pendant la procédure judiciaire précipitée. Il apparaît que des éléments de preuve essentiels qui auraient pu prouver son innocence ont également été rejetés. La peine de mort a été confirmée par la Cour suprême, laquelle a par la suite rejeté une requête en révision de l'affaire.

L'Union européenne est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et milite en faveur de son abolition partout dans le monde. La peine de mort constitue une sanction cruelle et inhumaine qui n'a aucun effet dissuasif et représente une négation inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9986 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Union européenne
Des expertes de l'ONU demandent à l'Iran de ne pas exécuter un criminel juvénile https://www.peinedemort.org/document/9971 Deux expertes de l'ONU ont enjoint mardi l'Iran à surseoir à l'exécution d'un homme condamné à mort pour un crime commis lorsqu'il avait 15 ans. Elles ont affirmé avoir reçu des informations selon lesquelles Mohammad Kalhori serait exécuté peu après la fin du Ramadan, qui s'est achevé la semaine dernière. "Les autorités iraniennes doivent stopper l'exécution de ce criminel juvénile et annuler la sentence capitale, conformément à leurs obligations internationales", ont dit ces expertes dans un communiqué. Agnès Callamard, rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Renate Winter, qui dirige le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, ont souligné que les règles internationales "interdisent sans aucune équivoque l'imposition de la peine de mort sur des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits". Elles ont également rappelé que l'Iran s'était engagé à respecter ces règles. "Ainsi, cette exécution est illégale et arbitraire", ont-elles martelé. Mmes Callamard et Winter ont noté qu'en 2013, l'Iran avait amendé son Code pénal islamique afin de permettre à des juges de prononcer des peines autres que la sentence capitale contre de jeunes criminels s'il y avait des doutes sur leur "développement mental" au moment du crime, ou s'ils n'avaient pas conscience du crime commis. Les expertes ont à cet égard relevé que l'Institut iranien de médecine légale avait conclu que Mohammad Kalhori, reconnu coupable d'avoir tué un enseignant à l'âge de 15 ans, n'était pas mentalement mature et que le Tribunal criminel l'avait dans un premier temps condamné à une peine de prison et à une amende. Mais "suite à un appel, et apparemment à des lettres envoyées par un membre du gouvernement et un membre du parlement", la Cour suprême a annulé le verdict et condamné le jeune homme à mort à l'issue d'un nouveau procès, ont-elles ajouté. Les deux expertes ont estimé que ce revirement "soulève des inquiétudes sur de possibles ingérences dans l'indépendance de la justice". L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes exécutées. Mais selon un rapport d'Amnesty International daté d'avril, l'Iran a procédé l'an dernier à 507 exécutions, dont au moins cinq criminels mineurs au moment des faits.
Elles ont affirmé avoir reçu des informations selon lesquelles Mohammad Kalhori serait exécuté peu après la fin du Ramadan, qui s'est achevé la semaine dernière. "Les autorités iraniennes doivent stopper l'exécution de ce criminel juvénile et annuler la sentence capitale, conformément à leurs obligations internationales", ont dit ces expertes dans un communiqué.

Agnès Callamard, rapporteuse spéciale de l'ONU sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, et Renate Winter, qui dirige le Comité de l'ONU sur les droits de l'enfant, ont souligné que les règles internationales "interdisent sans aucune équivoque l'imposition de la peine de mort sur des personnes qui avaient moins de 18 ans au moment des faits". Elles ont également rappelé que l'Iran s'était engagé à respecter ces règles. "Ainsi, cette exécution est illégale et arbitraire", ont-elles martelé.

Mmes Callamard et Winter ont noté qu'en 2013, l'Iran avait amendé son Code pénal islamique afin de permettre à des juges de prononcer des peines autres que la sentence capitale contre de jeunes criminels s'il y avait des doutes sur leur "développement mental" au moment du crime, ou s'ils n'avaient pas conscience du crime commis.

Les expertes ont à cet égard relevé que l'Institut iranien de médecine légale avait conclu que Mohammad Kalhori, reconnu coupable d'avoir tué un enseignant à l'âge de 15 ans, n'était pas mentalement mature et que le Tribunal criminel l'avait dans un premier temps condamné à une peine de prison et à une amende.

Mais "suite à un appel, et apparemment à des lettres envoyées par un membre du gouvernement et un membre du parlement", la Cour suprême a annulé le verdict et condamné le jeune homme à mort à l'issue d'un nouveau procès, ont-elles ajouté. Les deux expertes ont estimé que ce revirement "soulève des inquiétudes sur de possibles ingérences dans l'indépendance de la justice".

L'Iran ne publie pas de statistiques officielles sur le nombre de personnes exécutées. Mais selon un rapport d'Amnesty International daté d'avril, l'Iran a procédé l'an dernier à 507 exécutions, dont au moins cinq criminels mineurs au moment des faits.]]>
https://www.peinedemort.org/document/9971 Tue, 19 Jun 2018 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP