https://www.peinedemort.org/rss/pays/ISR Israël : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Thu, 18 Jun 2026 15:07:24 +0000 Mon, 25 May 2026 16:16:32 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12689 Longtemps cantonné au rôle de trublion infréquentable de l'extrême droite, Itamar Ben Gvir est devenu une figure centrale de la politique en Israël et un ministre de la Sécurité nationale qui enchaîne les polémiques, sans paraître s'en soucier. Bouteille de champagne au Parlement pour fêter l'adoption d'une loi sur la peine de mort taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens, gâteau d'anniversaire orné d'un nœud de pendu, visites tapageuses auprès de détenus palestiniens... le responsable de 50 ans a pour coutume de se mettre en scène, provoquant, parfois, des tollés. Dernier en date : la vidéo qu'il a diffusée mercredi le montrant, triomphant, près de dizaines de militants de la « flottille pour Gaza » agenouillés et les mains liées après leur arrestation en mer, lui a valu des condamnations immédiates, non seulement de pays étrangers, mais aussi de membres du gouvernement. Mais le ministre s'est montré, comme à son habitude, imperturbable, voyant dans les images « une grande source de fierté ». En novembre 2025, il avait apporté son « soutien total » aux soldats mis en cause dans l'exécution à bout portant de deux Palestiniens qui venaient de se rendre à l'armée à Jénine, dans le nord de la Cisjordanie occupée, assénant : « Les terroristes doivent mourir ». - « J'ai changé » - Itamar Ben Gvir a accédé à son poste de ministre en décembre 2022 à la faveur d'un accord de coalition ayant permis le retour au pouvoir de Benjamin Netanyahu, à la tête d'un des gouvernements les plus à droite de l'histoire d'Israël. Avocat de formation, le chef du parti « Force juive » était devenu député en avril 2021, après des années d'activisme à l'extrême droite. Né en banlieue de Jérusalem de parents séfarades, ce père de six enfants qui vit dans une colonie parmi les plus radicales de Cisjordanie défend l'annexion de ce territoire palestinien, occupé par Israël depuis 1967. Il y revendique des droits supérieurs pour les juifs et prône le transfert d'une partie de la population arabe d'Israël, qu'il juge déloyale, vers les pays voisins. « J'ai changé (...) je disais il y a 20 ans qu'il fallait expulser tous les Arabes, je ne le pense plus, mais je ne vais pas m'excuser », disait-il dans un entretien à l'AFP en 2022. Ses critiques l'accusent d'avoir fait main basse sur la police depuis qu'il a pris la tête du ministère de la Sécurité nationale et de mettre le feu aux poudres, en se rendant là où les tensions sont les plus fortes. À Jérusalem-Est, il multiplie ainsi les visites sur l'esplanade des Mosquées (le mont du Temple pour les juifs) où il clame « Vive le peuple d'Israël », bravant de plus en plus ouvertement le statu quo en vigueur depuis 1967 et l'annexion de la partie orientale de la ville par Israël - contre l'avis de M. Netanyahu, qui le laisse toutefois faire. - « Voyou marginal » - Ses coups d'éclat ont décuplé depuis la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Rapidement, il commence à armer des civils, appelle à l'émigration de la population de Gaza et rêve d'y rétablir des colonies israéliennes. « Si nous ne voulons plus de 7-Octobre, nous devons rentrer chez nous, contrôler le territoire » et encourager le départ « volontaire » des Palestiniens de Gaza, dit le ministre, opposé à l'entrée de l'aide humanitaire dans le territoire palestinien, ravagé par la guerre. En obtenant du Parlement qu'il vote fin mars la loi sur la « peine de mort pour les terroristes », note Ravit Hecht, du journal Haaretz (gauche), Ben Gvir a achevé son processus de métamorphose « de voyou marginal en artisan de l'idéologie de droite ». Il puise son idéologie anti-arabe dans celle du rabbin extrémiste Meir Kahane, dont le mouvement Kach a été banni en Israël après l'assassinat en 1994 de 29 Palestiniens en train de prier à Hébron, en Cisjordanie, par un de ses partisans, Baruch Goldstein. Le ministre, qui a milité dans Kach, a longtemps eu un portrait de Goldstein dans son salon mais dit avoir pris quelques distances depuis. L'homme au visage mafflu, reconnaissable à sa large kippa blanche souvent de travers, pourrait apparaître affable, quand il ne vocifère pas. Inculpé plus de 50 fois dans sa jeunesse pour incitation à la haine ou des violences, le ministre, également connu pour ses positions anti-LGBT+, se vante d'avoir été innocenté dans 46 cas. C'est sur la recommandation des juges qu'il a entrepris des études de droit, pour se défendre lui-même, se targue-t-il.
Bouteille de champagne au Parlement pour fêter l'adoption d'une loi sur la peine de mort taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens, gâteau d'anniversaire orné d'un nœud de pendu, visites tapageuses auprès de détenus palestiniens... le responsable de 50 ans a pour coutume de se mettre en scène, provoquant, parfois, des tollés.

Dernier en date : la vidéo qu'il a diffusée mercredi le montrant, triomphant, près de dizaines de militants de la « flottille pour Gaza » agenouillés et les mains liées après leur arrestation en mer, lui a valu des condamnations immédiates, non seulement de pays étrangers, mais aussi de membres du gouvernement.

Mais le ministre s'est montré, comme à son habitude, imperturbable, voyant dans les images « une grande source de fierté ».

En novembre 2025, il avait apporté son « soutien total » aux soldats mis en cause dans l'exécution à bout portant de deux Palestiniens qui venaient de se rendre à l'armée à Jénine, dans le nord de la Cisjordanie occupée, assénant : « Les terroristes doivent mourir ».

- « J'ai changé » -

Itamar Ben Gvir a accédé à son poste de ministre en décembre 2022 à la faveur d'un accord de coalition ayant permis le retour au pouvoir de Benjamin Netanyahu, à la tête d'un des gouvernements les plus à droite de l'histoire d'Israël.

Avocat de formation, le chef du parti « Force juive » était devenu député en avril 2021, après des années d'activisme à l'extrême droite.

Né en banlieue de Jérusalem de parents séfarades, ce père de six enfants qui vit dans une colonie parmi les plus radicales de Cisjordanie défend l'annexion de ce territoire palestinien, occupé par Israël depuis 1967.

Il y revendique des droits supérieurs pour les juifs et prône le transfert d'une partie de la population arabe d'Israël, qu'il juge déloyale, vers les pays voisins.

« J'ai changé (...) je disais il y a 20 ans qu'il fallait expulser tous les Arabes, je ne le pense plus, mais je ne vais pas m'excuser », disait-il dans un entretien à l'AFP en 2022.

Ses critiques l'accusent d'avoir fait main basse sur la police depuis qu'il a pris la tête du ministère de la Sécurité nationale et de mettre le feu aux poudres, en se rendant là où les tensions sont les plus fortes.

À Jérusalem-Est, il multiplie ainsi les visites sur l'esplanade des Mosquées (le mont du Temple pour les juifs) où il clame « Vive le peuple d'Israël », bravant de plus en plus ouvertement le statu quo en vigueur depuis 1967 et l'annexion de la partie orientale de la ville par Israël - contre l'avis de M. Netanyahu, qui le laisse toutefois faire.

- « Voyou marginal » -

Ses coups d'éclat ont décuplé depuis la guerre déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien Hamas contre Israël le 7 octobre 2023.

Rapidement, il commence à armer des civils, appelle à l'émigration de la population de Gaza et rêve d'y rétablir des colonies israéliennes.

« Si nous ne voulons plus de 7-Octobre, nous devons rentrer chez nous, contrôler le territoire » et encourager le départ « volontaire » des Palestiniens de Gaza, dit le ministre, opposé à l'entrée de l'aide humanitaire dans le territoire palestinien, ravagé par la guerre.

En obtenant du Parlement qu'il vote fin mars la loi sur la « peine de mort pour les terroristes », note Ravit Hecht, du journal Haaretz (gauche), Ben Gvir a achevé son processus de métamorphose « de voyou marginal en artisan de l'idéologie de droite ».

Il puise son idéologie anti-arabe dans celle du rabbin extrémiste Meir Kahane, dont le mouvement Kach a été banni en Israël après l'assassinat en 1994 de 29 Palestiniens en train de prier à Hébron, en Cisjordanie, par un de ses partisans, Baruch Goldstein.

Le ministre, qui a milité dans Kach, a longtemps eu un portrait de Goldstein dans son salon mais dit avoir pris quelques distances depuis.

L'homme au visage mafflu, reconnaissable à sa large kippa blanche souvent de travers, pourrait apparaître affable, quand il ne vocifère pas.

Inculpé plus de 50 fois dans sa jeunesse pour incitation à la haine ou des violences, le ministre, également connu pour ses positions anti-LGBT+, se vante d'avoir été innocenté dans 46 cas. C'est sur la recommandation des juges qu'il a entrepris des études de droit, pour se défendre lui-même, se targue-t-il.]]> https://www.peinedemort.org/document/12689 Thu, 21 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12692 JERUSALEM, 17 mai (Xinhua) -- Le ministre israélien de la Défense Israël Katz a déclaré dimanche que l'armée israélienne avait signé un décret autorisant l'application de la nouvelle loi sur la peine de mort pour les Palestiniens reconnus coupables d'avoir tué des Juifs en Cisjordanie occupée, marquant ainsi la première étape de la mise en œuvre de cette loi controversée. Dans un communiqué, M. Katz a indiqué avoir ordonné à l'armée de commencer à appliquer la loi après son adoption par le parlement le 30 mars. Il a affirmé que cette mesure envoyait un ''message clair'' : les auteurs d'attaques contre des Juifs ''paieront le prix fort''. La procédure exacte d'application de la loi a été définie par un amendement à un ordre militaire signé par le commandement militaire israélien en Cisjordanie. Le nouveau décret, dont l'agence Xinhua a obtenu une copie, stipule que la loi ne s'appliquera qu'aux résidents de Cisjordanie ayant perpétré une attaque dans le but de ''nier l'existence de l'Etat d'Israël ou l'autorité du commandant militaire de la région''. Elle visera ainsi les Palestiniens ayant tué des Juifs, mais pas les colons ou soldats israéliens ayant tué des Palestiniens. Cette loi a suscité de vives critiques de la part des Palestiniens et de l'Union européenne, qui l'a qualifiée de ''très préoccupante''. Les organisations de défense des droits humains l'ont également condamnée, la jugeant discriminatoire et susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable. Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est lors de la Guerre des Six Jours en 1967. Les colonies qu'il y a construites, et plus généralement leur occupation militaire, sont considérées comme illégales au regard du droit international. Les responsables palestiniens ont averti à plusieurs reprises que les mesures d'expansion des colonies et d'extension de l'autorité civile israélienne en Cisjordanie compromettaient les perspectives d'un futur Etat palestinien.
Dans un communiqué, M. Katz a indiqué avoir ordonné à l'armée de commencer à appliquer la loi après son adoption par le parlement le 30 mars. Il a affirmé que cette mesure envoyait un ''message clair'' : les auteurs d'attaques contre des Juifs ''paieront le prix fort''.

La procédure exacte d'application de la loi a été définie par un amendement à un ordre militaire signé par le commandement militaire israélien en Cisjordanie. Le nouveau décret, dont l'agence Xinhua a obtenu une copie, stipule que la loi ne s'appliquera qu'aux résidents de Cisjordanie ayant perpétré une attaque dans le but de ''nier l'existence de l'Etat d'Israël ou l'autorité du commandant militaire de la région''. Elle visera ainsi les Palestiniens ayant tué des Juifs, mais pas les colons ou soldats israéliens ayant tué des Palestiniens.

Cette loi a suscité de vives critiques de la part des Palestiniens et de l'Union européenne, qui l'a qualifiée de ''très préoccupante''. Les organisations de défense des droits humains l'ont également condamnée, la jugeant discriminatoire et susceptible de porter atteinte au droit à un procès équitable.
Israël a pris le contrôle de la Cisjordanie et de Jérusalem-Est lors de la Guerre des Six Jours en 1967. Les colonies qu'il y a construites, et plus généralement leur occupation militaire, sont considérées comme illégales au regard du droit international.

Les responsables palestiniens ont averti à plusieurs reprises que les mesures d'expansion des colonies et d'extension de l'autorité civile israélienne en Cisjordanie compromettaient les perspectives d'un futur Etat palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12692 Sun, 17 May 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12661 Le chef des droits de l'homme de l'ONU a appelé mercredi à l'abrogation de la loi instaurant en Israël un tribunal militaire spécial pour juger des Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. « Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice partiale et une discrimination à l'égard des Palestiniens (...) et va à l'encontre du droit international des droits humains », a estimé le Haut-Commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Volker Türk, dans un communiqué. « Cette loi doit être abrogée », a-t-il insisté. Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi l'instauration de cette nouvelle juridiction qui pourra condamner à mort certains accusés, sentence qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962. Réagissant aux déclarations du Haut-Commissaire, la représentation d'Israël à Genève a expliqué dans un communiqué transmis à l'AFP que le recours à un tribunal militaire « découle principalement de considérations logistiques, sécuritaires et opérationnelles - au premier rang desquelles figure la gestion d'un grand nombre de détenus de sécurité ». « Toutefois, la loi préserve le caractère civil et professionnel de la procédure pénale grâce à la nomination de juges de la Cour suprême et de juges des tribunaux de district », a-t-elle détaillé. Selon les médias israéliens, environ 400 détenus palestiniens devraient comparaître devant cette cour. « Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent que justice leur soit rendue (...) mais cela ne peut se faire par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a alerté M. Türk. Il a fustigé notamment la porte ouverte à des procès collectifs, qui selon lui « portent atteinte à la présomption d'innocence en se fondant sur la culpabilité collective plutôt que sur la preuve des actes criminels d'un individu ». Condamnation à mort Et, selon M. Türk, la possibilité donnée à ce tribunal de condamner à mort certains accusés est « effroyable et risque d'entraîner des erreurs judiciaires irréversibles pour les Palestiniens condamnés ». « Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans ambiguïté d'une procédure régulière prévues par le droit international humanitaire et constituerait donc un crime de guerre », a-t-il encore assuré. Dans son communiqué, la représentation israélienne à Genève affirme que « contrairement à ce que laisse entendre la dernière déclaration du Haut-Commissaire », la loi « a été adoptée afin de garantir le respect des garanties procédurales pour les personnes ayant pris part (aux) atrocités » du 7 Octobre 2023. « La loi ne modifie pas le droit pénal substantiel, ne crée pas de nouvelles infractions ou sanctions, n'établit pas de responsabilité pénale rétroactive et n'impose pas de peine de mort obligatoire », a-t-elle relevé. L'attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.221 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP. Sur les 207 otages capturés vivants ce jour-là, 41 sont morts ou ont été tués en captivité dans la bande de Gaza. Les vingt derniers otages vivants ont été libérés en octobre 2025 à la faveur du cessez-le-feu entré en vigueur ce mois-là sous la pression des Etats-Unis. Plus de 72.000 Palestiniens ont été tués dans la campagne militaire de représailles d'Israël, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l'autorité du mouvement islamiste palestinien Hamas et dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.
Le Parlement israélien a voté dans la nuit de lundi à mardi l'instauration de cette nouvelle juridiction qui pourra condamner à mort certains accusés, sentence qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962.

Réagissant aux déclarations du Haut-Commissaire, la représentation d'Israël à Genève a expliqué dans un communiqué transmis à l'AFP que le recours à un tribunal militaire « découle principalement de considérations logistiques, sécuritaires et opérationnelles - au premier rang desquelles figure la gestion d'un grand nombre de détenus de sécurité ». « Toutefois, la loi préserve le caractère civil et professionnel de la procédure pénale grâce à la nomination de juges de la Cour suprême et de juges des tribunaux de district », a-t-elle détaillé. Selon les médias israéliens, environ 400 détenus palestiniens devraient comparaître devant cette cour.

« Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent que justice leur soit rendue (...) mais cela ne peut se faire par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a alerté M. Türk. Il a fustigé notamment la porte ouverte à des procès collectifs, qui selon lui « portent atteinte à la présomption d'innocence en se fondant sur la culpabilité collective plutôt que sur la preuve des actes criminels d'un individu ».

Condamnation à mort

Et, selon M. Türk, la possibilité donnée à ce tribunal de condamner à mort certains accusés est « effroyable et risque d'entraîner des erreurs judiciaires irréversibles pour les Palestiniens condamnés ». « Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans ambiguïté d'une procédure régulière prévues par le droit international humanitaire et constituerait donc un crime de guerre », a-t-il encore assuré.

Dans son communiqué, la représentation israélienne à Genève affirme que « contrairement à ce que laisse entendre la dernière déclaration du Haut-Commissaire », la loi « a été adoptée afin de garantir le respect des garanties procédurales pour les personnes ayant pris part (aux) atrocités » du 7 Octobre 2023. « La loi ne modifie pas le droit pénal substantiel, ne crée pas de nouvelles infractions ou sanctions, n'établit pas de responsabilité pénale rétroactive et n'impose pas de peine de mort obligatoire », a-t-elle relevé.

L'attaque du 7-Octobre a entraîné la mort de 1.221 personnes du côté israélien, en majorité des civils, selon un décompte de l'AFP. Sur les 207 otages capturés vivants ce jour-là, 41 sont morts ou ont été tués en captivité dans la bande de Gaza. Les vingt derniers otages vivants ont été libérés en octobre 2025 à la faveur du cessez-le-feu entré en vigueur ce mois-là sous la pression des Etats-Unis.

Plus de 72.000 Palestiniens ont été tués dans la campagne militaire de représailles d'Israël, selon le ministère de la Santé de Gaza, placé sous l'autorité du mouvement islamiste palestinien Hamas et dont les chiffres sont jugés fiables par l'ONU.]]> https://www.peinedemort.org/document/12661 Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12662 Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a appelé jeudi à l'abrogation de la loi adoptée par la Knesset israélienne, créant un tribunal militaire spécial chargé de juger les Palestiniens accusés d'avoir des liens avec les attaques du 7 octobre 2023. « Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent justice, et leurs familles ainsi que leurs proches méritent de connaître toute la vérité. Il doit y avoir une pleine reddition des comptes pour ces attaques horribles, mais cela ne saurait être réalisé par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a déclaré M. Türk dans un communiqué de presse. Se concentrant exclusivement sur les Palestiniens, ce nouveau tribunal n'aura pas compétence pour statuer sur la responsabilité pénale potentielle d'autres personnes en lien avec ces événements, ni sur les crimes présumés commis par les forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé à cette époque ou depuis lors, a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Une justice à sens unique « Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice à sens unique ainsi qu'une discrimination à l'encontre des Palestiniens ; une telle situation ne saurait servir les intérêts de quiconque et va à l'encontre du droit international des droits de l'homme », a affirmé le Haut-Commissaire. Selon lui, « la loi permet une érosion accrue des garanties d'un procès équitable en introduisant des procès de masse, lesquels sapent la présomption d'innocence en reposant sur le postulat d'une culpabilité collective plutôt que sur la preuve d'actes criminels individuels ». De sérieuses inquiétudes subsistent également quant à la possibilité que ce tribunal autorise l'admissibilité de preuves obtenues sous la contrainte, en violation du droit international. « La peine de mort obligatoire est épouvantable et fait courir le risque d'une erreur judiciaire irréversible pour les Palestiniens condamnés en vertu de cette loi », a déclaré M. Türk. « Son application aux résidents du Territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans équivoque en matière de procédure régulière, telles qu'énoncées par le droit international humanitaire, et constituerait par conséquent un crime de guerre. Cette loi doit être abrogée ».
« Les victimes des atrocités commises le 7 octobre méritent justice, et leurs familles ainsi que leurs proches méritent de connaître toute la vérité. Il doit y avoir une pleine reddition des comptes pour ces attaques horribles, mais cela ne saurait être réalisé par le biais de procès qui ne respectent pas les normes internationales », a déclaré M. Türk dans un communiqué de presse.

Se concentrant exclusivement sur les Palestiniens, ce nouveau tribunal n'aura pas compétence pour statuer sur la responsabilité pénale potentielle d'autres personnes en lien avec ces événements, ni sur les crimes présumés commis par les forces israéliennes dans le Territoire palestinien occupé à cette époque ou depuis lors, a souligné le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH).

Une justice à sens unique

« Cette loi institutionnalisera inévitablement une justice à sens unique ainsi qu'une discrimination à l'encontre des Palestiniens ; une telle situation ne saurait servir les intérêts de quiconque et va à l'encontre du droit international des droits de l'homme », a affirmé le Haut-Commissaire.

Selon lui, « la loi permet une érosion accrue des garanties d'un procès équitable en introduisant des procès de masse, lesquels sapent la présomption d'innocence en reposant sur le postulat d'une culpabilité collective plutôt que sur la preuve d'actes criminels individuels ».

De sérieuses inquiétudes subsistent également quant à la possibilité que ce tribunal autorise l'admissibilité de preuves obtenues sous la contrainte, en violation du droit international.

« La peine de mort obligatoire est épouvantable et fait courir le risque d'une erreur judiciaire irréversible pour les Palestiniens condamnés en vertu de cette loi », a déclaré M. Türk. « Son application aux résidents du Territoire palestinien occupé constitue une violation des garanties claires et sans équivoque en matière de procédure régulière, telles qu'énoncées par le droit international humanitaire, et constituerait par conséquent un crime de guerre. Cette loi doit être abrogée ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12662 Wed, 13 May 2026 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/12667 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 93 voix contre 0 un projet de loi créant un tribunal militaire pour juger les Palestiniens accusés d'avoir participé à l'attaque du Hamas contre Israël le 7 octobre 2023. Ce tribunal spécial est habilité à prononcer la peine de mort. https://www.peinedemort.org/document/12667 Tue, 12 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12693 JERUSALEM, 11 mai (Xinhua) -- La Knesset (Parlement israélien) a approuvé lundi une loi visant à créer un tribunal militaire d'exception pour les Palestiniens soupçonnés d'avoir participé à l'attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023. Ce tribunal est habilité à prononcer la peine de mort, une sanction qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962. Cette loi a suscité de vives critiques de la part des organisations de défense des droits de l'homme. "Ce projet de loi prive les suspects des garanties procédurales fondamentales indispensables à un procès équitable", a déploré Adalah, une association de défense des droits de la minorité arabe en Israël, dans un communiqué. Elle a ajouté que toute condamnation à mort qui en résulterait constituerait "une privation arbitraire de la vie, absolument interdite par le droit international et potentiellement un crime de guerre". Cette nouvelle loi fait suite à une législation approuvée fin mars qui faisait de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables d'attentats meurtriers. L'attaque du 7 octobre a fait environ 1.200 morts en Israël et plus de 250 otages ont été enlevés, selon les chiffres israéliens. Elle a déclenché en représailles une opération militaire israélienne de grande envergure à Gaza qui a laissé l'enclave palestinienne en ruines et fait au moins 72.737 morts, selon les autorités sanitaires gazaouies.
Ce tribunal est habilité à prononcer la peine de mort, une sanction qui n'a plus été appliquée en Israël depuis 1962.

Cette loi a suscité de vives critiques de la part des organisations de défense des droits de l'homme. "Ce projet de loi prive les suspects des garanties procédurales fondamentales indispensables à un procès équitable", a déploré Adalah, une association de défense des droits de la minorité arabe en Israël, dans un communiqué.

Elle a ajouté que toute condamnation à mort qui en résulterait constituerait "une privation arbitraire de la vie, absolument interdite par le droit international et potentiellement un crime de guerre".

Cette nouvelle loi fait suite à une législation approuvée fin mars qui faisait de la peine de mort la sanction par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables d'attentats meurtriers.

L'attaque du 7 octobre a fait environ 1.200 morts en Israël et plus de 250 otages ont été enlevés, selon les chiffres israéliens. Elle a déclenché en représailles une opération militaire israélienne de grande envergure à Gaza qui a laissé l'enclave palestinienne en ruines et fait au moins 72.737 morts, selon les autorités sanitaires gazaouies. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12693 Mon, 11 May 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12655 La nouvelle loi israélienne instaurant la peine de mort « pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, perpétue la « discrimination raciale » à l'encontre des Palestiniens, a déclaré vendredi un comité des Nations unies, qui en a demandé l'abrogation immédiate. « La nouvelle loi porte un grave coup aux droits humains, revenant sur le moratoire de facto de longue date d'Israël sur les exécutions depuis 1962 et élargissant le recours à la peine de mort », a déclaré dans un communiqué le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale. Le comité a également appelé Israël à « mettre fin à toutes les politiques et pratiques qui s'apparentent à une discrimination raciale et à une ségrégation à l'encontre des Palestiniens ». Selon cette nouvelle loi, adoptée par le Parlement israélien en mars, toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une(autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Le comité a déclaré qu'Israël devrait veiller à ce que tous les détenus palestiniens « se voient garantir leurs droits à l'égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes corporelles et à l'accès à la justice ». Selon lui, les autres pays devraient « veiller à ce que leurs ressources ne soient pas utilisées pour imposer ou soutenir des politiques et pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé ». Ce comité, composé de 18 experts indépendants, surveille le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 États parties. Aux termes de cette convention, entrée en vigueur en 1969, les États doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation et garantir l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d'ascendance, ni d'origine nationale ou ethnique. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
« La nouvelle loi porte un grave coup aux droits humains, revenant sur le moratoire de facto de longue date d'Israël sur les exécutions depuis 1962 et élargissant le recours à la peine de mort », a déclaré dans un communiqué le Comité des Nations unies pour l'élimination de la discrimination raciale. Le comité a également appelé Israël à « mettre fin à toutes les politiques et pratiques qui s'apparentent à une discrimination raciale et à une ségrégation à l'encontre des Palestiniens ».

Selon cette nouvelle loi, adoptée par le Parlement israélien en mars, toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une(autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Le comité a déclaré qu'Israël devrait veiller à ce que tous les détenus palestiniens « se voient garantir leurs droits à l'égalité de traitement devant la loi, à la sécurité de leur personne, à la protection contre la violence ou les atteintes corporelles et à l'accès à la justice ». Selon lui, les autres pays devraient « veiller à ce que leurs ressources ne soient pas utilisées pour imposer ou soutenir des politiques et pratiques discriminatoires à l'encontre des Palestiniens vivant dans le Territoire palestinien occupé ».

Ce comité, composé de 18 experts indépendants, surveille le respect de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale par ses 182 États parties. Aux termes de cette convention, entrée en vigueur en 1969, les États doivent éliminer la discrimination raciale, éradiquer les pratiques de ségrégation et garantir l'égalité devant la loi sans distinction de race, de couleur, d'ascendance, ni d'origine nationale ou ethnique.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12655 Fri, 01 May 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12645 Lors de sa session plénière d'avril 2026, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a tenu un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances. Il s'agissait notamment, comme l'a rappelé la Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, de contribuer au 9ème Congrès contre la peine de mort, programmé à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen. Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays. Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE. Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] » Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création. En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël. Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.
Le débat tenu le 22 avril 2026 a débuté par des discours introductifs d'invitées extérieures. Mme Antoinette Chahine, ancienne condamnée à mort au Liban, a livré un témoignage poignant de son expérience, a appelé à abolir la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances et à sensibiliser la jeunesse. La présence de Mme Chahine a symboliquement marqué le 25ème anniversaire du Congrès mondial contre la peine de mort : elle avait en effet été une figure marquante la première édition du Congrès mondial qui avait eu lieu à Strasbourg en 2001, en partie dans l'hémicycle paneuropéen.

Mme Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort basée à Madrid, a ensuite notamment présenté les tendances mondiales, soulignant qu'alors qu'un nombre croissant de pays soutenait l'abolition, le nombre d'exécutions augmentait du fait d'un nombre restrient de pays.

Les parlementaires ont débattu autour des projets de rapport et de résolution préparés par la Rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort, qui avaient au préalable fait l'objet de plusieurs réunions de la commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE.

Les débats ont notamment porté sur la situation en Israël, conduisant l'Assemblée à exhorter vivement ce pays « à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en oeuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies […] »

Dans sa résolution, l'Assemblée a également réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en tous lieux et en toutes circonstances, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. En outre, elle a marqué l'importance d'impliquer les jeunes au mouvement abolitionniste, encourageant la poursuite des initiatives du Conseil de l'Europe qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort qui est en cours de création.

En outre, le 20 avril, lors de son intervention devant l'APCE, le Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères de la France a évoqué à plusieurs reprises l'abolition de la peine de mort devant l'hémicycle paneuropéen. Il a rappelé que le Conseil de l'Europe avait montré la voie en l'éradiquant au sein de ses 46 Etats membres, et en faisant de l'abolition un préalable à toute adhésion. Il a souligné que, fidèle à l'héritage et au combat de M. Robert Badinter, la France accueillera le 9e Congrès mondial contre la peine de mort à Paris. Il a également abordé la situation en Israël.

Par ailleurs, pendant toute cette semaine de session plénière, une exposition des meilleures affiches du concours « Dessine-moi l'abolition » était présente à proximité de l'hémicycle. Tous les trois ans, ECPM (Ensemble contre la peine de mort) et le RIEA (Réseau international d'éducation à l'abolition) organisent ce concours permettant d'encourager la jeunesse du monde entier à s'intéresser à la question de la peine capitale et à s'engager en faveur de son abolition. L'exposition a été inaugurée le 22 avril par Mme Veldhoen, Rapporteure Générale de l'APCE pour l'abolition de la peine de mort, M. Pap N'Diaye, Représentant permanent de la France auprès du Conseil de l'Europe, et Mme Savey, représentant ECPM.]]> https://www.peinedemort.org/document/12645 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12629 Le conflit déclenché le 28 février a relégué au second plan l'aggravation de la situation des Palestiniens dans les territoires occupés, où les attaques israéliennes ont fait au moins 200 morts à Gaza depuis cette date. La commission d'enquête des Nations Unies dénonce la poursuite par Israël d'« actes génocidaires » et met en garde contre une nouvelle loi sur la peine de mort, jugée discriminatoire à l'égard des Palestiniens. La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens. Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes. La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils. Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct. Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026. Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux. La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants. Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes. La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025. Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour. Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser. Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens. *La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».
La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël, a averti mercredi que la guerre régionale avec l'Iran a éclipsé une augmentation des violations des droits humains contre les Palestiniens.

Si l'annonce d'un cessez-le-feu temporaire peut constituer une première étape vers la fin des hostilités régionales, la commission souligne que toutes les parties ayant violé le droit international doivent rendre des comptes.

La commission s'est dite consternée par le nombre de victimes dans la région et a insisté sur l'urgence pour les parties concernées de mettre fin à toutes les formes de violence et de respecter le droit international humanitaire et les droits humains, notamment la protection des civils.

Condamnation d'une loi sur la peine de mort en Israël

La commission a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi instaurant la peine de mort par pendaison pour les Palestiniens reconnus coupables de meurtre sur la base de liens avec le terrorisme. Opposée à la peine capitale, elle souligne que cette loi est discriminatoire, car elle ne s'applique que dans les tribunaux militaires où sont jugés les Palestiniens dans le territoire occupé, tandis que les Israéliens juifs relevant du même territoire sont soumis à un système judiciaire civil distinct.

Au moins 200 morts à Gaza depuis le 28 février

À Gaza, les attaques israéliennes — notamment les bombardements aériens, les tirs d'artillerie et les frappes de drones — continuent de faire des victimes civiles. Selon le ministère de la Santé de Gaza, au moins 200 personnes ont été tuées depuis le 28 février 2026.

Dans le même temps, les autorités israéliennes ont fermé ou restreint les points de passage frontaliers, suspendu les mouvements humanitaires dans certaines zones, presque totalement paralysé les évacuations médicales et empêché les Palestiniens de retourner chez eux.

La commission souligne que la situation globale à Gaza reste « terrible » depuis le supposé cessez-le-feu d'octobre 2025, les Palestiniens vivant avec un accès limité aux soins de santé, une insécurité alimentaire et des abris inadéquats, affectant particulièrement les plus vulnérables, notamment les enfants.

Cisjordanie : violences sexuelles et 22 Palestiniens tués, dont des enfants

En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, 22 Palestiniens — dont des enfants — ont été tués par des colons ou des forces de sécurité israéliennes depuis le 28 février.

Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au moins six d'entre eux ont été tués par des colons. Ces derniers ont mené des attaques quotidiennes, souvent avec le soutien de l'armée israélienne. D'après les informations disponibles, ils ont également établi de nouveaux avant-postes en zone A de Cisjordanie, ce qui a entraîné une intensification de la violence avec peu d'opposition apparente des autorités israéliennes.

La commission met en garde contre l'usage croissant de violences sexuelles et sexistes par les colons pour intimider et expulser les Palestiniens de leurs terres, dans une impunité persistante, malgré les alertes déjà formulées dans ses rapports et audiences orales de 2025.

Israël continue de perpétrer des « actes génocidaires » à Gaza

La commission rappelle qu'elle a déjà déterminé qu'entre octobre 2023 et juillet 2025, quatre catégories d'actes génocidaires ont été commises à Gaza par les autorités et forces de sécurité israéliennes, avec l'intention spécifique de détruire le groupe palestinien à Gaza. Elle exprime sa profonde inquiétude face à la poursuite de tels actes à ce jour.

Israël, en tant que puissance occupante, est tenu de protéger les Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, ces zones restant sous son contrôle effectif. La commission rappelle également l'avis consultatif de la Cour internationale de Justice, selon lequel la présence continue d'Israël dans le territoire palestinien occupé est illégale, et que sa politique de colonisation, ses mesures d'annexion et l'exploitation des ressources naturelles violent le droit international et doivent cesser.

Le prochain rapport de la commission, qui sera présenté lors de la 62e session du Conseil des droits de l'homme en juin 2026, portera sur les meurtres et blessures de civils par des acteurs non étatiques, y compris les colons israéliens et les groupes armés palestiniens.




*La Commission internationale indépendante d'enquête des Nations Unies sur le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et Israël a été établie par le Conseil des droits de l'homme le 27 mai 2021 afin « d'enquêter, dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en Israël, sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire et toutes les violations et atteintes présumées au droit international des droits de l'homme commises jusqu'au 13 avril 2021 et depuis lors ». La résolution A/HRC/RES/S-30/1 a également chargé la commission « d'examiner toutes les causes profondes des tensions récurrentes, de l'instabilité et de la prolongation du conflit, y compris la discrimination et la répression systématiques fondées sur l'identité nationale, ethnique, raciale ou religieuse ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12629 Wed, 08 Apr 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12622 APA-Le Caire (Egypte) Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale. Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens. Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée . Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale . Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes. Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques. L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien. Le Caire et plusieurs capitales dénoncent une législation jugée discriminatoire et porteuse de risques pour la stabilité régionale.

Les ministres des Affaires étrangères de huit pays, dont l'Égypte, la Jordanie, l'Arabie saoudite et la Turquie, ont exprimé une condamnation ferme de la loi adoptée par la Knesset autorisant la peine de mort à l'encontre de prisonniers palestiniens.

Dans un communiqué conjoint publié le 2 avril par le ministère égyptien des Affaires étrangères, ces pays ont qualifié cette législation d'«escalade dangereuse», pointant son caractère discriminatoire et ses implications directes sur la situation en Cisjordanie occupée .

Cette prise de position collective s'inscrit dans un climat régional déjà fragilisé, marqué par des tensions persistantes autour du conflit israélo-palestinien. Les signataires du communiqué ont estimé que cette loi, en visant spécifiquement les Palestiniens, s'apparente à un système fondé sur la discrimination et remet en cause les droits fondamentaux du peuple palestinien. Ils ont également mis en garde contre ses effets potentiels, considérant qu'elle pourrait alimenter les tensions et affecter la stabilité régionale .

Dans le prolongement de cette analyse, les ministres ont exprimé leur inquiétude quant aux conditions de détention des Palestiniens dans les prisons israéliennes. Le communiqué évoque des rapports faisant état de violations continues, incluant des traitements dégradants et des atteintes aux droits fondamentaux, renforçant la dimension humanitaire du dossier. Cette dimension vient accentuer la pression diplomatique exercée par ces pays sur les autorités israéliennes.

Cette réaction intervient à la suite de l'adoption, le 30 mars, d'un texte introduisant la peine de mort pour des actes qualifiés de terrorisme. Selon les dispositions de la loi, les Palestiniens de Cisjordanie reconnus coupables d'attaques pourraient être condamnés à mort par défaut par la justice militaire israélienne. Cette orientation a suscité de nombreuses critiques, y compris au niveau international, où plusieurs capitales européennes ont appelé à reconsidérer une législation jugée incompatible avec les principes démocratiques.

L'onde de choc de cette décision dépasse ainsi le cadre bilatéral et s'inscrit dans une séquence diplomatique plus large. Des recours juridiques ont déjà été engagés en Israël, tandis que les pays arabes et islamiques appellent à une mobilisation internationale accrue pour contenir les risques d'escalade. Cette dynamique illustre le poids des enjeux juridiques et politiques dans un contexte régional où la stabilité demeure étroitement liée à l'évolution du dossier palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12622 Mon, 06 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12599 Huit pays musulmans, dont l'Arabie saoudite et l'Indonésie, ont qualifié mercredi d'"escalade dangereuse" l'adoption de la loi israélienne instaurant la peine de mort "pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens. "Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis. "De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort. Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk. L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire". Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
"Cette législation constitue une escalade dangereuse, particulièrement en raison de son application discriminatoire à l'encontre des prisonniers palestiniens", ont déclaré dans un communiqué conjoint les ministres des Affaires étrangères de l'Arabie saoudite, de l'Egypte, de la Jordanie, de l'Indonésie, du Pakistan, du Qatar, de la Turquie et des Emirats arabes unis.

"De telles mesures risquent d'exacerber encore davantage les tensions et de miner la stabilité régionale", ont ajouté ces pays, dont la plupart appliquent la peine de mort.

Selon cette nouvelle loi, toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Pour les Palestiniens de Cisjordanie, territoire occupé par Israël depuis 1967, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Son application aux habitants du territoire palestinien "constituerait un crime de guerre", a réagi mardi le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'Homme, Volker Türk.

L'Indonésie, pays musulman le plus peuplé au monde, avait qualifié plus tôt cette loi de "grave violation des droits humains et du droit humanitaire".

Dans un communiqué publié sur X, le ministère des Affaires étrangères avait exhorté Israël à l'abroger et réaffirmé "son soutien total à la lutte du peuple palestinien pour l'indépendance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12599 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12623 Les ministres des Affaires étrangères d'Égypte, de Jordanie, des Émirats arabes unis, d'Indonésie, du Pakistan, de Turquie, d'Arabie saoudite et du Qatar ont condamné, dans les termes les plus ferme, la promulgation par les autorités de l'occupation israéliennes d'une loi, approuvée par la Knesset, autorisant l'application de la peine de mort en Cisjordanie occupée et son application aux Palestiniens. Dans un communiqué conjoint jeudi, les ministres ont mis en garde contre les mesures israéliennes en cours qui consolident un régime d'apartheid et adoptent un discours d'exclusion niant les droits inaliénables du peuple palestinien et son existence en territoire palestinien occupé. Les ministres ont souligné que cette législation constitue une dangereuse escalade, notamment en raison de son application discriminatoire aux prisonniers palestiniens, et ont insisté sur le fait que de telles mesures alimenteront les tensions et compromettront la stabilité régionale. Ils ont également exprimé leur vive préoccupation quant à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, avertissant des risques croissants au vu des informations crédibles faisant état de violations continues, notamment la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, la famine et le déni de leurs droits fondamentaux. Ils ont souligné que ces pratiques s'inscrivent dans un contexte plus large de violations des droits du peuple palestinien. Les ministres ont réaffirmé leur rejet des politiques israéliennes fondées sur la discrimination raciale, l'oppression et l'agression à l'encontre du peuple palestinien.
Dans un communiqué conjoint jeudi, les ministres ont mis en garde contre les mesures israéliennes en cours qui consolident un régime d'apartheid et adoptent un discours d'exclusion niant les droits inaliénables du peuple palestinien et son existence en territoire palestinien occupé.

Les ministres ont souligné que cette législation constitue une dangereuse escalade, notamment en raison de son application discriminatoire aux prisonniers palestiniens, et ont insisté sur le fait que de telles mesures alimenteront les tensions et compromettront la stabilité régionale.

Ils ont également exprimé leur vive préoccupation quant à la situation des prisonniers palestiniens dans les prisons israéliennes, avertissant des risques croissants au vu des informations crédibles faisant état de violations continues, notamment la torture, les traitements cruels, inhumains et dégradants, la famine et le déni de leurs droits fondamentaux.

Ils ont souligné que ces pratiques s'inscrivent dans un contexte plus large de violations des droits du peuple palestinien.

Les ministres ont réaffirmé leur rejet des politiques israéliennes fondées sur la discrimination raciale, l'oppression et l'agression à l'encontre du peuple palestinien.]]> https://www.peinedemort.org/document/12623 Thu, 02 Apr 2026 00:00:00 +0000 Gouvernement de l'Égypte https://www.peinedemort.org/document/12611 L'appel à la grève générale pour protester contre la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, conçue pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens, est largement suivi mercredi dans les plus grandes villes de Cisjordanie, ont constaté des journalistes de l'AFP. Dans ce territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, la plupart des commerces ont baissé leurs rideaux de Hébron (sud) à Naplouse (nord), en passant par Ramallah (centre). A Ramallah, siège de l'Autorité palestinienne, des centres commerciaux entiers ainsi que le principal marché de la ville sont fermés, tout comme les administrations, à la suite de l'appel à la grève générale. Il a été lancé par le Fateh, le mouvement du président palestinien Mahmoud Abbas, pour protester contre l'adoption, lundi par le Parlement israélien, d'une loi prévoyant « la peine de mort pour les terroristes ». Une manifestation contre ce texte décrié par plusieurs Etats européens et organisations de défense des droits humains, rassemble quelque 150 personnes. « Il n'y a pas une seule personne ici qui n'ait pas un frère, un mari, un fils ou même un voisin en prison. Il n'existe aucune famille palestinienne sans prisonnier », dit à l'AFP une des participantes, Rimane, psychologue de 53 ans qui ne souhaite pas donner son nom de famille. Sur les réseaux sociaux, des Palestiniens ont partagé des images de pneus en feu, incendiés en signe de protestation au point de passage de Qalandia, entre la Cisjordanie et Israël, au niveau de Jérusalem. Le cadre général de la nouvelle loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Une ONG israélienne a saisi la Cour suprême en vue d'obtenir l'annulation de cette loi, arguant qu'elle est « inconstitutionnelle », « discriminatoire » et adoptée « sans base juridique » en ce qui concerne la Cisjordanie, où l'Etat hébreu « n'exerce aucune souveraineté ».
Dans ce territoire palestinien occupé par Israël depuis 1967, la plupart des commerces ont baissé leurs rideaux de Hébron (sud) à Naplouse (nord), en passant par Ramallah (centre). A Ramallah, siège de l'Autorité palestinienne, des centres commerciaux entiers ainsi que le principal marché de la ville sont fermés, tout comme les administrations, à la suite de l'appel à la grève générale. Il a été lancé par le Fateh, le mouvement du président palestinien Mahmoud Abbas, pour protester contre l'adoption, lundi par le Parlement israélien, d'une loi prévoyant « la peine de mort pour les terroristes ».

Une manifestation contre ce texte décrié par plusieurs Etats européens et organisations de défense des droits humains, rassemble quelque 150 personnes. « Il n'y a pas une seule personne ici qui n'ait pas un frère, un mari, un fils ou même un voisin en prison. Il n'existe aucune famille palestinienne sans prisonnier », dit à l'AFP une des participantes, Rimane, psychologue de 53 ans qui ne souhaite pas donner son nom de famille.

Sur les réseaux sociaux, des Palestiniens ont partagé des images de pneus en feu, incendiés en signe de protestation au point de passage de Qalandia, entre la Cisjordanie et Israël, au niveau de Jérusalem.

Le cadre général de la nouvelle loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Une ONG israélienne a saisi la Cour suprême en vue d'obtenir l'annulation de cette loi, arguant qu'elle est « inconstitutionnelle », « discriminatoire » et adoptée « sans base juridique » en ce qui concerne la Cisjordanie, où l'Etat hébreu « n'exerce aucune souveraineté ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12611 Wed, 01 Apr 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12598 Le Parlement israélien a adopté lundi soir une loi instaurant "la peine de mort pour les terroristes", taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières, l'Autorité palestinienne dénonçant une tentative de "légitimer des exécutions extrajudiciaires". La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur. Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques". Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée. A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat. Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité". Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours. - Recours déposé - Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale". Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique". Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir. - "Haine et vengeance" - Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire. Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023. Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme". Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance". La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu. Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens". Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".
La proposition de loi, introduite par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale du Premier ministre Benjamin Netanyahu, a été adoptée définitivement par 62 voix contre 48. Benjamin Netanyahu a voté en sa faveur.

Le texte avait été dénoncé dimanche par Berlin, Londres, Paris et Rome notamment, qui avaient appelé la Knesset à renoncer à un projet susceptible de "remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques".

Le Conseil de l'Europe a déploré un "grave recul", une fois la loi adoptée.

A rebours de ces positions, les Etats-Unis disent qu'elles "respectent le droit souverain d'Israël à fixer ses propres lois et sanctions à l'encontre des personnes reconnues coupable de terrorisme", selon la déclaration d'un porte-parole du département d'Etat.

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne "qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'Etat d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité".

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon la nouvelle loi, la peine de mort serait applicable dans un délai de 90 jours après la condamnation définitive, avec un possible report allant jusqu'à 180 jours.

- Recours déposé -

Cette loi constitue "un crime et une dangereuse escalade" dans les politiques israéliennes, a fustigé sur X le ministère palestinien des Affaires étrangères, pour qui cette législation "révèle une fois de plus la nature du système colonial israélien" en cherchant à "légitimer des exécutions extrajudiciaires en leur donnant une apparence légale".

Quelques minutes après son adoption à la Knesset, l'Association pour les droits civils en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême. Elle qualifie la loi d'"inconstitutionnelle, discriminatoire par nature et, pour les Palestiniens de Cisjordanie, adoptée sans base juridique".

Le Parlement "n'a pas le pouvoir de légiférer pour la Cisjordanie" où Israël "n'exerce aucune souveraineté", fait-elle valoir.

- "Haine et vengeance" -

Le vote de la Knesset est intervenu alors qu'Israël a récemment prise une série de mesures visant à accroître son contrôle sur la Cisjordanie, qu'elle occupe depuis 1967, et dans un contexte de multiplication des attaques menées par des colons israéliens dans le territoire.

Il a eu lieu alors qu'un cessez-le-feu fragile entre Israël et le Hamas est entré en vigueur le 10 octobre, plus de deux ans après le début de la guerre dans la bande de Gaza déclenchée par l'attaque sans précédent du mouvement islamiste palestinien le 7 octobre 2023.

Le Hamas a estimé que le vote de la loi témoignait de "la nature sanguinaire de l'occupation (Israël, NDLR), et son approche fondée sur le meurtre et le terrorisme".

Pendant le débat ayant précédé le vote, Ram Ben Barak, député de l'opposition et ancien directeur adjoint du Mossad (les services secrets extérieurs israéliens), a exprimé son indignation face au texte, qui témoigne d'une forme de défaite face au Hamas, dans la mesure où Israël s'éloignerait de ses propres "valeurs" et adopterait, à ses yeux, des comportements similaires, marqués par "la haine" et "la vengeance".

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises: en 1948, peu après la création de l'Etat, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.

Pour Miriam Azem, coordinatrice du plaidoyer international pour Adalah, ONG israélienne de défense des droits de la minorité arabe, cette loi "s'inscrit dans la continuité et l'escalade des mauvais traitements et des tortures infligés aux Palestiniens".

Sans vouloir spéculer sur une éventuelle décision de la Cour suprême, l'experte souligne toutefois que celle-ci "s'est montrée très réticente à intervenir" dans le passé "et a donné son feu vert à de graves abus contre les Palestiniens".]]> https://www.peinedemort.org/document/12598 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12600 Le vote au parlement israélien d'une loi instaurant « la peine de mort pour les terroristes », taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'à des Palestiniens, risque de faire perdre à Israël son statut d'observateur à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), a averti mardi la présidente de cette instance. Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique. Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE. Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr. « J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien. La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
Le Conseil de l'Europe, vigie des droits de l'homme et de la démocratie sur le continent, dispose d'une assemblée de 612 parlementaires originaires de ses 46 États membres, ainsi que trois États qui y siègent en tant qu'observateurs : le Canada, Israël et le Mexique.

Mais dans un communiqué, la présidente de l'APCE, Petra Bayr, a estimé que le vote de la loi lundi à la Knesset « compromet gravement le statut d'observateur d'Israël » à l'APCE.

Ce vote « éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, qui refuse la peine de mort partout et en toutes circonstances », a expliqué Mme Bayr.

« J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera cette loi », a-t-elle ajouté, tout en soulignant que le sujet a de fortes chances d'être débattu lors d'une séance de l'APCE prévue le 22 avril à Strasbourg et consacrée à l'abolition de la peine capitale.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, avait dénoncé dès lundi un « grave recul » après le vote du Parlement israélien.

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12600 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12603 « Je suis profondément déçue par le vote qui a eu lieu hier soir à la Knesset, qui compromet gravement le statut d'observateur d'Israël auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe », a déclaré Petra Bayr, Présidente de l'APCE, en réaction à l'adoption par le Parlement israélien d'une nouvelle loi élargissant le champ d'application de la peine de mort d'une manière discriminatoire à l'égard des Palestinien.nes. « Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté. « Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».
« Il s'agit d'un grave recul, qui éloigne Israël des valeurs du Conseil de l'Europe, lequel s'oppose fermement à la peine de mort partout et en toutes circonstances. J'espère que la Cour suprême israélienne rejettera à présent cette loi, qui constitue une violation des obligations d'Israël au titre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, notamment l'interdiction de la discrimination », a-t-elle ajouté.

« Ce revers et ses répercussions sur le statut d'observateur d'Israël seront très probablement évoqués lors d'un prochain débat sur l'abolition de la peine de mort qui se tiendra à l'Assemblée le mercredi 22 avril à Strasbourg ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12603 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12604 Le chef des droits de l'homme de l'ONU, Volker Türk, a exhorté mardi Israël à abroger une loi adoptée par son Parlement le 30 mars, rétablissant la peine de mort selon des modalités s'appliquant presque exclusivement aux Palestiniens. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ». Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme. Risque d'exécuter des innocents « La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ». Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé. « J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ». Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables. En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès. « Il est profondément décevant que ce projet de loi ait été approuvé par la Knesset », a déclaré, dans un communiqué de presse, Volker Türk, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme. « Il est manifestement incompatible avec les obligations d'Israël au regard du droit international, y compris en ce qui concerne le droit à la vie. Il suscite de graves inquiétudes quant à des violations des garanties d'une procédure régulière, est profondément discriminatoire et doit être promptement abrogé ».

Entre autres dispositions problématiques, la loi fait de l'exécution par pendaison la peine par défaut pour les Palestiniens reconnus coupables, en Cisjordanie occupée, d'attaques meurtrières contre des Israéliens. Elle prévoit également que les condamnations à mort, une fois prononcées, doivent être exécutées dans un délai de 90 jours — ce qui constitue en soi une violation du droit international humanitaire. Par ailleurs, la loi ne prévoit pas la possibilité d'une grâce, comme l'exige le droit international des droits de l'homme.

Risque d'exécuter des innocents

« La peine de mort est profondément difficile à concilier avec la dignité humaine et elle fait peser le risque inacceptable d'exécuter des innocents », a affirmé le Haut-Commissaire. « Son application de manière discriminatoire constituerait une violation supplémentaire, et particulièrement flagrante, du droit international. Son application aux résidents du territoire palestinien occupé constituerait un crime de guerre ».

Le chef des droits de l'homme de l'ONU s'est également inquiété des propositions contenues dans un autre projet de loi, actuellement examiné par la Knesset, visant à créer un tribunal spécial (militaire) chargé exclusivement de juger les crimes commis pendant et au lendemain des attaques du 7 octobre 2023 perpétrées par des groupes armés palestiniens. Le tribunal spécial envisagé n'aurait pas compétence pour juger les crimes commis par les forces israéliennes dans le territoire palestinien occupé.

« J'exhorte la Knesset à rejeter ce projet de loi. En se concentrant exclusivement sur les crimes commis par des Palestiniens, il institutionnaliserait une justice discriminatoire et partiale », a déclaré M. Türk. « Les procès relatifs aux crimes du 7 octobre revêtent une importance capitale, mais ils ne doivent pas reposer sur la discrimination. Toutes les victimes ont droit à une égale protection de la loi, et tous les auteurs de crimes doivent être tenus responsables de leurs actes, sans discrimination ».

Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH), ces mesures législatives ne feraient qu'ancrer davantage la violation, par Israël, de l'interdiction de la ségrégation raciale et de l'apartheid, en ciblant de manière discriminatoire les Palestiniens, qui sont souvent condamnés à l'issue de procès inéquitables.

En vertu du droit international des droits de l'homme, les procès de civils devant des tribunaux militaires sont interdits, sauf dans des circonstances strictement exceptionnelles où l'État peut démontrer que de tels tribunaux sont nécessaires et justifiés par des raisons graves et impérieuses, et lorsque les tribunaux civils ordinaires sont dans l'incapacité de conduire ces procès.]]> https://www.peinedemort.org/document/12604 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Organisation des Nations Unies https://www.peinedemort.org/document/12607 Avec son fils emprisonné dans une prison israélienne, Maisoun Shawamreh peine à trouver le sommeil en Cisjordanie occupée, après l'adoption par le Parlement israélien d'une loi instaurant la peine de mort « pour les terroristes », visant les Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes meurtrières. « Je m'exprime (...) au nom de toutes les mères de prisonniers. Je suis certaine qu'aucune d'entre elles n'a fermé l'œil après l'annonce de cette nouvelle », confie mardi à l'AFP la Palestinienne lors d'un rassemblement à Ramallah. La veille, le Parlement a adopté une loi initiée par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale, introduisant la peine capitale pour les Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers contre des Israéliens. Le texte de loi « la peine de mort pour les terroristes » prévoit la pendaison comme mode d'exécution. Son adoption a été vivement critiquée par des pays européens, le Conseil de l'Europe menaçant de priver Israël de son statut d'observateur. L'ONU l'a qualifiée de « cruelle et discriminatoire ». L'Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, dénonçant une loi « inconstitutionnelle ». À Ramallah, des dizaines de proches de détenus et membres de l'ONG Club des prisonniers palestiniens ont organisé un « sit-in », brandissant des portraits d'hommes emprisonnés et des pancartes « Stop à la loi sur l'exécution des prisonniers avant qu'il ne soit trop tard ». « Cette législation fasciste et raciste reflète le caractère discriminatoire » d'Israël « dans son traitement des Palestiniens », car elle « ne concerne même pas les Israéliens juifs qui tuent quotidiennement des civils palestiniens à travers les violences des colons », a dénoncé Abdullah al-Zaghari, chef de l'ONG. « Honte » Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ». Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne. Selon Qaddoura Fares, ancien président de l'Autorité des affaires des prisonniers et ex-prisonniers palestiniens, « cette loi constitue une menace pour la paix régionale et mondiale, car Israël sape en réalité le système de valeurs, d'accords et de lois internationales sur lequel le monde s'est accordé ». « Par conséquent, Israël est un État hors-la-loi », fustige-t-il. « C'est horrible », lâche Haitham, 28 ans. Mais « on s'y attendait (...) Que peut-on attendre d'un gouvernement avec des gens comme Nétanyahou, Ben Gvir..? », dit-il à l'AFP, préférant ne pas donner son nom de famille. Après l'adoption du texte par les députés, Itamar Ben Gvir, le ministre israélien de la Sécurité nationale d'extrême droite, a célébré en sabrant le champagne dans un couloir du Parlement, entouré de plusieurs autres élus. « Les vies palestiniennes comptent », pouvait-on lire sur les pancartes brandies par des dizaines d'Israéliens rassemblés mardi soir devant le Parlement à Jérusalem, avant d'être dispersés par la police à l'aide de canons à eau. À Tel-Aviv, la loi fait débat. Pour Meyir Lahav, un médecin israélien, cette loi est « primitive » et « stupide », reflétant « des courants déplorables et inacceptables dans notre société. Nous devrions en avoir honte ». Tom, ingénieur logiciel, se montre plus nuancé. « Il y a des choses que j'aime et d'autres que je n'aime pas dans cette loi. » « Ce que je n'aime pas, c'est qu'elle ne s'applique pas à tout le monde. Si quelqu'un commet un meurtre, elle devrait être appliquée à tous, juifs comme arabes, musulmans », estime-t-il. « La peine de mort est une très bonne chose, nous aurions dû l'instaurer il y a longtemps », lâche de son côté Noah Levi, un homme d'affaires. Selon lui, les Palestiniens « ont tué des innocents, c'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour éviter une future catastrophe pour Israël ». La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.
« Je m'exprime (...) au nom de toutes les mères de prisonniers. Je suis certaine qu'aucune d'entre elles n'a fermé l'œil après l'annonce de cette nouvelle », confie mardi à l'AFP la Palestinienne lors d'un rassemblement à Ramallah.

La veille, le Parlement a adopté une loi initiée par des députés d'un parti d'extrême droite membre de la coalition gouvernementale, introduisant la peine capitale pour les Palestiniens reconnus coupables d'attaques ou d'attentats meurtriers contre des Israéliens.

Le texte de loi « la peine de mort pour les terroristes » prévoit la pendaison comme mode d'exécution. Son adoption a été vivement critiquée par des pays européens, le Conseil de l'Europe menaçant de priver Israël de son statut d'observateur. L'ONU l'a qualifiée de « cruelle et discriminatoire ».

L'Association pour les droits civiques en Israël (ACRI) a annoncé avoir déposé un recours en urgence devant la Cour suprême, dénonçant une loi « inconstitutionnelle ».

À Ramallah, des dizaines de proches de détenus et membres de l'ONG Club des prisonniers palestiniens ont organisé un « sit-in », brandissant des portraits d'hommes emprisonnés et des pancartes « Stop à la loi sur l'exécution des prisonniers avant qu'il ne soit trop tard ».

« Cette législation fasciste et raciste reflète le caractère discriminatoire » d'Israël « dans son traitement des Palestiniens », car elle « ne concerne même pas les Israéliens juifs qui tuent quotidiennement des civils palestiniens à travers les violences des colons », a dénoncé Abdullah al-Zaghari, chef de l'ONG.

« Honte »

Le cadre général de la loi prévoit que toute personne « qui cause intentionnellement la mort d'une (autre) dans le but de porter atteinte à un citoyen ou résident israélien, avec l'intention de mettre fin à l'existence de l'État d'Israël, sera condamnée à mort ou à la prison à perpétuité ».

Mais, pour les Palestiniens de Cisjordanie occupée, le texte prévoit que la peine capitale soit la sanction par défaut si l'homicide est qualifié d'acte de terrorisme par la justice militaire israélienne.

Selon Qaddoura Fares, ancien président de l'Autorité des affaires des prisonniers et ex-prisonniers palestiniens, « cette loi constitue une menace pour la paix régionale et mondiale, car Israël sape en réalité le système de valeurs, d'accords et de lois internationales sur lequel le monde s'est accordé ». « Par conséquent, Israël est un État hors-la-loi », fustige-t-il.

« C'est horrible », lâche Haitham, 28 ans. Mais « on s'y attendait (...) Que peut-on attendre d'un gouvernement avec des gens comme Nétanyahou, Ben Gvir..? », dit-il à l'AFP, préférant ne pas donner son nom de famille.

Après l'adoption du texte par les députés, Itamar Ben Gvir, le ministre israélien de la Sécurité nationale d'extrême droite, a célébré en sabrant le champagne dans un couloir du Parlement, entouré de plusieurs autres élus.

« Les vies palestiniennes comptent », pouvait-on lire sur les pancartes brandies par des dizaines d'Israéliens rassemblés mardi soir devant le Parlement à Jérusalem, avant d'être dispersés par la police à l'aide de canons à eau.

À Tel-Aviv, la loi fait débat.

Pour Meyir Lahav, un médecin israélien, cette loi est « primitive » et « stupide », reflétant « des courants déplorables et inacceptables dans notre société. Nous devrions en avoir honte ».

Tom, ingénieur logiciel, se montre plus nuancé. « Il y a des choses que j'aime et d'autres que je n'aime pas dans cette loi. »

« Ce que je n'aime pas, c'est qu'elle ne s'applique pas à tout le monde. Si quelqu'un commet un meurtre, elle devrait être appliquée à tous, juifs comme arabes, musulmans », estime-t-il.

« La peine de mort est une très bonne chose, nous aurions dû l'instaurer il y a longtemps », lâche de son côté Noah Levi, un homme d'affaires. Selon lui, les Palestiniens « ont tué des innocents, c'est pourquoi nous devons prendre des mesures pour éviter une future catastrophe pour Israël ».

La peine de mort existe en Israël, mais n'a été appliquée qu'à deux reprises : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann a été pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12607 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12608 La Commission européenne a vivement critiqué mardi la nouvelle loi israélienne sur la peine de mort, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens. « Il s'agit clairement d'un net recul : tant l'introduction de la peine de mort, que le caractère discriminatoire de la loi », a dénoncé un porte-parole, Anouar Anouni. Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.
Le Premier ministre espagnol Pedro Sánchez a de son côté dénoncé « un pas de plus vers l'apartheid ». « Il s'agit d'une mesure asymétrique qui ne s'appliquerait pas aux Israéliens qui commettraient les mêmes délits. Même crime, peine différente. Ce n'est pas de la justice », a-t-il indiqué sur X. « Le monde ne peut pas se taire », a-t-il conclu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12608 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12669 L'UE maintient une position de principe contre la peine de mort dans tous les cas et en toutes circonstances. Israël applique depuis longtemps un moratoire de fait sur les exécutions comme sur les condamnations à la peine capitale, montrant ainsi l'exemple dans la région, en dépit d'un environnement complexe sur le plan de la sécurité. L'adoption de la loi sur la peine de mort par le Parlement israélien représente une grave régression par rapport à cette pratique et aux propres engagements d'Israël. Nous sommes profondément préoccupés par le caractère discriminatoire de facto de cette loi. Dans le droit fil des efforts qu'elle déploie à l'échelle mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, l'UE demande instamment à Israël de respecter sa position de principe antérieure et les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, ainsi que son engagement en faveur des principes démocratiques, tel qu'il ressort notamment des dispositions de l'accord d'association UE-Israël. La peine de mort constitue une atteinte au droit à la vie et ne peut être appliquée sans qu'il y ait violation du droit absolu de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres mauvais traitements. La peine capitale n'a par ailleurs aucun effet dissuasif avéré et rend toute erreur judiciaire irréversible. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
Israël applique depuis longtemps un moratoire de fait sur les exécutions comme sur les condamnations à la peine capitale, montrant ainsi l'exemple dans la région, en dépit d'un environnement complexe sur le plan de la sécurité.

L'adoption de la loi sur la peine de mort par le Parlement israélien représente une grave régression par rapport à cette pratique et aux propres engagements d'Israël. Nous sommes profondément préoccupés par le caractère discriminatoire de facto de cette loi.

Dans le droit fil des efforts qu'elle déploie à l'échelle mondiale en faveur de l'abolition de la peine de mort, l'UE demande instamment à Israël de respecter sa position de principe antérieure et les obligations qui lui incombent en vertu du droit international, ainsi que son engagement en faveur des principes démocratiques, tel qu'il ressort notamment des dispositions de l'accord d'association UE-Israël.

La peine de mort constitue une atteinte au droit à la vie et ne peut être appliquée sans qu'il y ait violation du droit absolu de ne pas être soumis à la torture ni à d'autres mauvais traitements. La peine capitale n'a par ailleurs aucun effet dissuasif avéré et rend toute erreur judiciaire irréversible.

L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.]]> https://www.peinedemort.org/document/12669 Tue, 31 Mar 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12602 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, fait part de sa vive préoccupation après l'adoption, le 30 mars 2026, par la Knesset, d'une loi élargissant le recours à la peine de mort en Israël. Cette adoption intervient en dépit des appels répétés adressés aux autorités israéliennes, notamment par le Conseil de l'Europe, pour y renoncer. L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul. La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit. Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.
L'entrée en vigueur de cette loi marquerait un éloignement supplémentaire d'Israël par rapport au cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. L'adoption de cette loi élargissant l'application de la peine de mort dans le pays constitue un grave recul.

La peine de mort constitue un anachronisme juridique incompatible avec les standards contemporains en matière de droits humains. De surcroît, toute application présentant un caractère discriminatoire est inacceptable dans un État de droit.

Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Il poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023. La peine capitale est incompatible avec les droits fondamentaux et avec le respect de la dignité humaine.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957. Israël est par ailleurs partie à un certain nombre de conventions du Conseil de l'Europe et participe à plusieurs de ses mécanismes de coopération.

Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe suivra avec attention les prochains développements concernant cette loi. Il examinera ses implications sur les conventions du Conseil de l'Europe auxquelles Israël est partie, ainsi que sur les mécanismes de coopération auxquels cet Etat participe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12602 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12612 JERUSALEM, 30 mars (Xinhua) -- Le Parlement israélien a approuvé lundi un projet de loi faisant de la peine de mort le châtiment par défaut pour les Palestiniens de Cisjordanie qui seraient reconnus coupables de "terrorisme", une décision qui a suscité des critiques internationales. Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention. Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise. La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration. Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres. La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".
Largement connue sous le nom de "Loi sur la peine de mort pour les terroristes", la nouvelle législation a été adoptée par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention.

Proposée par des membres du gouvernement de coalition d'extrême droite israélien, la loi cible les Palestiniens reconnus coupables du meurtre d'Israéliens mais ne s'applique pas aux Israéliens qui tuent des Palestiniens. Le projet de loi impose en outre la peine de mort pour ceux qui tuent dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël.

Par ailleurs, en vertu de la nouvelle loi, les tribunaux pourront prononcer la peine capitale même si les procureurs ne la demandent pas, et une décision judiciaire unanime ne sera pas requise.

La loi ne couvre pas les militants impliqués dans l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023 dans le sud d'Israël, pour lesquels un projet de loi distinct créant un tribunal spécial est en cours d'élaboration.

Le vote d'aujourd'hui intervient dans un contexte de montée des violences des colons contre les Palestiniens en Cisjordanie occupée. Le groupe de défense des droits humains israélien Yesh Din a documenté 257 incidents au cours du mois dernier, notamment des agressions physiques, des dégâts matériels et des expropriations de terres.

La nouvelle législation a fait l'objet de nombreuses critiques internationales avant même le vote. Dimanche, les ministres des Affaires étrangères allemand, français, italien et britannique ont qualifié le projet de loi de "de facto discriminatoire" à l'égard des Palestiniens, avertissant qu'il "risquerait de saper les engagements d'Israël à l'égard des principes démocratiques".]]> https://www.peinedemort.org/document/12612 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Xinhua https://www.peinedemort.org/document/12621 La Knesset (le Parlement israélien) adopte par 62 voix pour, 48 contre et 1 abstention un projet de loi sur la peine de mort pour terrorisme pour les Palestiniens de Cisjordanie. https://www.peinedemort.org/document/12621 Mon, 30 Mar 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12601 Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a lancé un appel direct aux autorités israéliennes, les exhortant à abandonner les propositions législatives actuellement soumises à la Knesset qui viseraient à étendre le recours à la peine de mort. Dans des lettres officielles adressées au Président de la Knesset, Amir Ohana, et au Président de l'État d'Israël, Isaac Herzog, il a exprimé sa profonde préoccupation quant aux conséquences potentielles de ces mesures. « Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général. La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie. Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte. La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe. Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international. Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.
« Le Conseil de l'Europe s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. Les textes actuellement examinés à la Knesset représenteraient un grave recul par rapport au moratoire de facto observé de longue date par Israël. J'appelle les autorités israéliennes à abandonner ces propositions », a déclaré le Secrétaire Général.

La peine de mort n'a pas sa place dans la justice moderne et est incompatible avec le respect des droits fondamentaux. Conformément à ces principes, la peine capitale ne peut être appliquée par les 46 États membres du Conseil de l'Europe, ce qui reflète un consensus régional clair et de longue date, fondé sur le respect de la dignité humaine et du droit à la vie.

Israël a aboli la peine de mort pour les crimes de droit commun en 1954 et n'a procédé à aucune exécution depuis 1962. Le 25 mars 2026, les Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe ont exprimé leur profonde préoccupation face aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël et ont appelé les autorités israéliennes à les abandonner. Le 27 mars 2026, la rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen, a également exhorté les membres de la Knesset à rejeter ce texte.

La Knesset bénéficie du statut d'observateur auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe depuis 1957, et Israël participe par ailleurs à plusieurs conventions et mécanismes de coopération du Conseil de l'Europe.

Dans ce contexte, toute évolution s'écartant des standards européens en matière de droits humains risque d'éloigner Israël du cadre de valeurs auquel il a historiquement choisi de s'associer. Cela soulève également des préoccupations plus larges au regard du respect du droit international.

Le Secrétaire Général a également informé les Délégués des Ministres des démarches entreprises. Le Conseil de l'Europe poursuit son action en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort, conformément à la Déclaration de Reykjavik adoptée par les Chefs d'État et de gouvernement en 2023.]]> https://www.peinedemort.org/document/12601 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12606 Berlin, Paris, Rome et Londres ont fait part dimanche dans un communiqué conjoint de leur « profonde inquiétude » concernant un projet de loi israélien visant à étendre le recours à la peine de mort, à la veille de son vote par la Knesset. « Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué. Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ». Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi. Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême. Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ». Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien. Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ». La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.
« Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, de la France, de l'Italie et du Royaume‐Uni, exprimons notre profonde préoccupation au sujet d'un projet de loi qui élargirait de manière significative les possibilités d'imposer la peine de mort en Israël », écrivent-ils dans ce communiqué.

Selon ces diplomates, « l'adoption d'un tel texte risquerait de remettre en cause les engagements d'Israël en matière de principes démocratiques ».

Par conséquent, « nous exhortons les décideurs israéliens à la Knesset et au sein du gouvernement à abandonner » ce projet de loi.

Ce projet de loi, présenté par l'extrême droite, doit être soumis au vote ce lundi par le Parlement israélien en deuxième et troisième lecture, mais fera vraisemblablement l'objet de recours devant la Cour suprême.

Selon ce texte, « quiconque cause intentionnellement ou par indifférence la mort d'un citoyen israélien pour des motifs de racisme ou d'hostilité envers une communauté, et dans le but de nuire à l'État d'Israël et à la renaissance du peuple juif dans son pays, sera passible de la peine de mort ».

Avec une telle formulation, la peine de mort pourrait s'appliquer à un Palestinien qui tuerait un Israélien, mais en aucun cas à un Israélien qui tuerait un Palestinien.

Le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, a également exhorté dimanche Israël à renoncer à ce projet de loi, estimant qu'il représenterait « un grave recul par rapport au moratoire de facto de longue date en vigueur en Israël ».

La peine de mort n'a été appliquée qu'à deux reprises en Israël : en 1948, peu après la création de l'État, contre un capitaine de l'armée accusé de haute trahison, et en 1962, lorsque le criminel de guerre nazi Adolf Eichmann fut pendu.]]> https://www.peinedemort.org/document/12606 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12609 Nous, ministres des Affaires étrangères de l'Allemagne, l'Australie, la France, l'Italie, la Nouvelle-Zélande et le Royaume-Uni, exprimons notre profonde préoccupation concernant un projet de loi qui élargirait fortement le champ d'application de la peine de mort en Israël et qui pourrait être adopté la semaine prochaine. Nous sommes particulièrement préoccupés par le caractère discriminatoire de fait de ce projet de loi. Son adoption risquerait d'affaiblir les engagements d'Israël concernant les principes démocratiques. La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit. Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.
La peine de mort est une forme de sanction inhumaine et dégradante, sans aucun effet dissuasif. Par conséquent, nous nous opposons à la peine de mort en tous lieux et en toutes circonstances. Le rejet de la peine de mort est une valeur fondamentale qui nous unit.

Nous appelons instamment les décideurs israéliens, membres de la Knesset et du gouvernement, à abandonner ce projet.]]> https://www.peinedemort.org/document/12609 Sun, 29 Mar 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français + Ministère fédéral des Affaires étrangères - Allemagne https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe