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    <title>La peine de mort dans le monde — Japon</title>
    <link>https://www.peinedemort.org/rss/pays/JPN</link>
    <description>Japon : tous les documents concernant la peine de mort.</description>
    <language>fr</language>
    <copyright>Sophie Fotiadi &amp;lt;sophie.fotiadi@peinedemort.org&amp;gt;, 2026</copyright>
    <pubDate>Fri, 20 Nov 2026 15:12:19 +0000</pubDate>
    <lastBuildDate>Mon, 12 Oct 2026 23:27:58 +0000</lastBuildDate>
    <ttl>120</ttl>
    <item>
      <title>Peine de mort : le Comité des Ministres réaffirme son engagement en faveur de l'abolition universelle</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12820</link>
      <description>Les gouvernements des 46 États membres du Conseil de l'Europe alertent sur les reculs observés dans le monde&#13;
&#13;
Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre.&#13;
&#13;
Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes.&#13;
&#13;
Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation.&#13;
&#13;
Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029.&#13;
&#13;
Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Les gouvernements des 46 États membres du Conseil de l'Europe alertent sur les reculs observés dans le monde<br />
<br />
Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre.<br />
<br />
Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes.<br />
<br />
Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation.<br />
<br />
Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029.<br />
<br />
Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12820</guid>
      <pubDate>Mon, 12 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>Abolition de la peine de mort – Discussion thématique</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12819</link>
      <description>DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions&#13;
1571e réunion, 7 octobre 2026&#13;
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique&#13;
Documents de référence&#13;
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1&#13;
&#13;
&#13;
Décisions&#13;
&#13;
Les Délégués&#13;
&#13;
1.         réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;&#13;
&#13;
2.         se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;&#13;
&#13;
3.         réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;&#13;
&#13;
4.         prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;&#13;
&#13;
5.         encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;&#13;
&#13;
6.         se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;&#13;
&#13;
7.         encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;&#13;
&#13;
8.         regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;&#13;
&#13;
9.         réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;&#13;
&#13;
10.       accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;&#13;
&#13;
11.       déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;&#13;
&#13;
12.       réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;&#13;
&#13;
13.       déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;&#13;
&#13;
14.       se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;&#13;
&#13;
15.       se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;&#13;
&#13;
16.       conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.</description>
      <content:encoded><![CDATA[DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions<br />
1571e réunion, 7 octobre 2026<br />
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique<br />
Documents de référence<br />
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1<br />
<br />
<br />
Décisions<br />
<br />
Les Délégués<br />
<br />
1.         réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;<br />
<br />
2.         se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;<br />
<br />
3.         réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
<br />
4.         prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
<br />
5.         encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;<br />
<br />
6.         se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;<br />
<br />
7.         encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;<br />
<br />
8.         regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;<br />
<br />
9.         réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;<br />
<br />
10.       accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;<br />
<br />
11.       déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;<br />
<br />
12.       réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;<br />
<br />
13.       déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;<br />
<br />
14.       se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;<br />
<br />
15.       se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;<br />
<br />
16.       conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12819</guid>
      <pubDate>Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>Japon: exécution d'un détenu condamné pour un incendie meurtrier</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12751</link>
      <description>Un condamné à mort a été exécuté vendredi au Japon pour l'incendie d'une salle de jeu en 2009 qui avait fait cinq morts, ont annoncé les autorités nippones.&#13;
&#13;
Il s'agit de la première exécution au Japon depuis l'arrivée au pouvoir de la Première ministre Sanae Takaichi en octobre dernier. La précédente, celle de Takahiro Shiraishi, le "tueur de Twitter", qui avait assassiné et démembré neuf personnes, remontait à juin 2025.&#13;
&#13;
Sunao Takami, l'homme de 58 ans exécuté vendredi, avait arrosé d'essence une salle de pachinko - sorte de jeu de billard vertical utilisant des billes métalliques - à Osaka, près de son domicile, avant d'y mettre le feu, tuant quatre clients et un employé.&#13;
&#13;
Le Japon et les Etats-Unis sont les seuls membres du G7 à recourir à la peine de mort. Malgré des critiques notamment sur la lenteur des procédures et les conditions d'exécution, l'opinion nippone y reste très majoritairement favorable.&#13;
&#13;
Selon une enquête du gouvernement menée en 2024, 83% des personnes interrogées estimaient la peine de mort "inévitable". L'étude a toutefois également montré que la proportion de ceux favorables à son abolition était passée à 17%, contre 9% cinq ans plus tôt.&#13;
&#13;
Le procédé fait néanmoins l'objet de vive critiques, les condamnés à mort n'étant généralement informés que le matin même de leur exécution imminente par pendaison.&#13;
&#13;
Avant l'exécution de 2025, la précédente remontait à juillet 2022, avec la pendaison de Tomohiro Kato, condamné pour avoir tué sept personnes en 2008 à Tokyo en fonçant sur la foule avec un camion avant de poignarder des passants.&#13;
&#13;
Il y a également eu trois exécutions en 2021, trois en 2019 et 15 en 2018, avait indiqué l'an dernier le ministère de la Justice à l'AFP.&#13;
&#13;
Parmi les personnes exécutées en 2018 figuraient le gourou Shoko Asahara et douze anciens membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, à l'origine de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, qui avait fait 14 morts.&#13;
&#13;
- Erreurs judiciaires -&#13;
&#13;
La loi japonaise prévoit que les exécutions doivent être réalisées dans les six mois suivant un jugement définitif, une fois tous les recours épuisés.&#13;
&#13;
Dans les faits, cependant, la plupart des détenus attendent leur sentence pendant des années, voire des décennies, avec des conséquences parfois graves sur leur santé mentale.&#13;
&#13;
Plusieurs erreurs judiciaires se sont par ailleurs produites.&#13;
&#13;
Le cas le plus célèbre est celui d'Iwao Hakamada, qui a passé des décennies dans le couloir de la mort pour un quadruple meurtre commis en 1966 avant d'être finalement libéré en 2014 puis définitivement innocenté en 2024 à l'âge de 88 ans.&#13;
&#13;
Un tribunal a jugé que les enquêteurs avaient falsifié des preuves et a estimé que cet ancien boxeur avait subi des "interrogatoires inhumains destinés à lui arracher des aveux".&#13;
&#13;
Il a été le cinquième condamné à mort à obtenir un nouveau procès dans le Japon d'après-guerre. Les quatre affaires précédentes ont elles aussi débouché sur des acquittements.&#13;
&#13;
Les défenseurs des droits ont également dénoncé ce qu'ils qualifient de "justice de l'otage", une pratique consistant à maintenir des suspects en détention provisoire pendant de longues périodes et à faire pression sur eux pour qu'ils avouent.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Un condamné à mort a été exécuté vendredi au Japon pour l'incendie d'une salle de jeu en 2009 qui avait fait cinq morts, ont annoncé les autorités nippones.<br />
<br />
Il s'agit de la première exécution au Japon depuis l'arrivée au pouvoir de la Première ministre Sanae Takaichi en octobre dernier. La précédente, celle de Takahiro Shiraishi, le "tueur de Twitter", qui avait assassiné et démembré neuf personnes, remontait à juin 2025.<br />
<br />
Sunao Takami, l'homme de 58 ans exécuté vendredi, avait arrosé d'essence une salle de pachinko - sorte de jeu de billard vertical utilisant des billes métalliques - à Osaka, près de son domicile, avant d'y mettre le feu, tuant quatre clients et un employé.<br />
<br />
Le Japon et les Etats-Unis sont les seuls membres du G7 à recourir à la peine de mort. Malgré des critiques notamment sur la lenteur des procédures et les conditions d'exécution, l'opinion nippone y reste très majoritairement favorable.<br />
<br />
Selon une enquête du gouvernement menée en 2024, 83% des personnes interrogées estimaient la peine de mort "inévitable". L'étude a toutefois également montré que la proportion de ceux favorables à son abolition était passée à 17%, contre 9% cinq ans plus tôt.<br />
<br />
Le procédé fait néanmoins l'objet de vive critiques, les condamnés à mort n'étant généralement informés que le matin même de leur exécution imminente par pendaison.<br />
<br />
Avant l'exécution de 2025, la précédente remontait à juillet 2022, avec la pendaison de Tomohiro Kato, condamné pour avoir tué sept personnes en 2008 à Tokyo en fonçant sur la foule avec un camion avant de poignarder des passants.<br />
<br />
Il y a également eu trois exécutions en 2021, trois en 2019 et 15 en 2018, avait indiqué l'an dernier le ministère de la Justice à l'AFP.<br />
<br />
Parmi les personnes exécutées en 2018 figuraient le gourou Shoko Asahara et douze anciens membres de la secte apocalyptique Aum Shinrikyo, à l'origine de l'attentat au gaz sarin dans le métro de Tokyo en 1995, qui avait fait 14 morts.<br />
<br />
- Erreurs judiciaires -<br />
<br />
La loi japonaise prévoit que les exécutions doivent être réalisées dans les six mois suivant un jugement définitif, une fois tous les recours épuisés.<br />
<br />
Dans les faits, cependant, la plupart des détenus attendent leur sentence pendant des années, voire des décennies, avec des conséquences parfois graves sur leur santé mentale.<br />
<br />
Plusieurs erreurs judiciaires se sont par ailleurs produites.<br />
<br />
Le cas le plus célèbre est celui d'Iwao Hakamada, qui a passé des décennies dans le couloir de la mort pour un quadruple meurtre commis en 1966 avant d'être finalement libéré en 2014 puis définitivement innocenté en 2024 à l'âge de 88 ans.<br />
<br />
Un tribunal a jugé que les enquêteurs avaient falsifié des preuves et a estimé que cet ancien boxeur avait subi des "interrogatoires inhumains destinés à lui arracher des aveux".<br />
<br />
Il a été le cinquième condamné à mort à obtenir un nouveau procès dans le Japon d'après-guerre. Les quatre affaires précédentes ont elles aussi débouché sur des acquittements.<br />
<br />
Les défenseurs des droits ont également dénoncé ce qu'ils qualifient de "justice de l'otage", une pratique consistant à maintenir des suspects en détention provisoire pendant de longues périodes et à faire pression sur eux pour qu'ils avouent.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12751</guid>
      <pubDate>Fri, 21 Aug 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Agence mondiale d'information - AFP</author>
    </item>
    <item>
      <title>Exécution capitale au Japon</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12761</link>
      <description>Sunao Takami  a été exécuté au Japon. Il avait été condamné à mort pour un incendie meurtrier déclenché en 2009.&#13;
&#13;
La précédente exécution capitale au Japon remontait à plus d'un an, le 27 juin 2025. Et les précédentes avaient eu lieu en 2022 (1 le 26 juillet 2022), en 2021 (3 exécutions en décembre) et en 2019. </description>
      <content:encoded><![CDATA[Sunao Takami  a été exécuté au Japon. Il avait été condamné à mort pour un incendie meurtrier déclenché en 2009.<br />
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La précédente exécution capitale au Japon remontait à plus d'un an, le 27 juin 2025. Et les précédentes avaient eu lieu en 2022 (1 le 26 juillet 2022), en 2021 (3 exécutions en décembre) et en 2019. ]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12761</guid>
      <pubDate>Fri, 21 Aug 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Sophie Fotiadi</author>
    </item>
    <item>
      <title>Rapporteure générale sur la peine de mort : ‘L'abolition ne peut jamais être considérée comme acquise'</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12726</link>
      <description>Bien que plus des deux tiers des États dans le monde n'appliquent plus la peine de mort, « les événements récents nous rappellent que les progrès ne sont pas irréversibles, et que l'abolition ne peut jamais être considérée comme acquise », a déclaré aujourd'hui Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort. Elle participait à une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? », à l'occasion du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort à Paris.&#13;
&#13;
Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis.&#13;
&#13;
Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ».&#13;
&#13;
Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré.&#13;
&#13;
Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement.&#13;
&#13;
* * *&#13;
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* La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Bien que plus des deux tiers des États dans le monde n'appliquent plus la peine de mort, « les événements récents nous rappellent que les progrès ne sont pas irréversibles, et que l'abolition ne peut jamais être considérée comme acquise », a déclaré aujourd'hui Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), rapporteure générale sur l'abolition de la peine de mort. Elle participait à une table ronde intitulée « La peine de mort dans un monde en mutation : comment réagir face à la résurgence actuelle ? », à l'occasion du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort à Paris.<br />
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Mme Veldhoen a souligné que cette régression s'observait en particulier au Moyen-Orient, où Israël* avait adopté une nouvelle législation visant à étendre le recours à la peine de mort, et où la Jordanie* avait récemment procédé à des exécutions, malgré un moratoire de facto sur les exécutions en vigueur depuis 2017. Elle a également mis en avant un bilan effroyable en Chine et en Iran. « Les situations de conflit armé donnent souvent lieu à des discours visant à justifier la réintroduction de la peine de mort ou son application progressive. Dans certains pays, la peine de mort est également utilisée comme outil pour réprimer l'opposition politique, faire taire les voix critiques et museler la société civile », a-t-elle déclaré. Elle a également noté des tendances inquiétantes au Japon et aux États-Unis.<br />
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Dans ce contexte, elle a souligné que le Conseil de l'Europe avait toujours fait de l'abolition de la peine capitale une priorité absolue, « faisant du continent européen une zone exempte de peine de mort ». « Toute réintroduction de la peine de mort serait purement et simplement incompatible avec le maintien d'un État au sein de l'Organisation », a-t-elle déclaré. « Ce que nous devons promouvoir, c'est la justice, pas la vengeance ».<br />
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Mme Veldhoen a souligné que les parlementaires, le pouvoir judiciaire et la jeunesse pouvaient jouer un rôle significatif pour relever le défi que représente la résurgence actuelle de la peine de mort. « Il est essentiel de veiller à ce que les nouvelles générations restent engagées en faveur de l'abolition », a-t-elle déclaré.<br />
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Organisé par l'ONG française Ensemble contre la peine de mort (ECPM), ce congrès se tient à Paris du 30 juin au 2 juillet, et prévoit la participation d'acteurs politiques, institutionnels et juridiques, et de la société civile. Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe, Alain Berset, le Président de la Cour européenne des droits de l'homme, Mattias Guyomar, le Président français Emmanuel Macron, et d'autres membres de l'APCE ont pris part à cet évènement.<br />
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* La Knesset israélienne a le statut d'observateur auprès de l'APCE, et la Jordanie est « Partenaire pour la démocratie » de l'APCE.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12726</guid>
      <pubDate>Wed, 01 Jul 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>L'Assemblée parlementaire condamne la nouvelle loi israélienne qui étend la peine de mort 'de manière discriminatoire'</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12642</link>
      <description>L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre.&#13;
&#13;
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».&#13;
&#13;
La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.&#13;
&#13;
&#13;
Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.&#13;
&#13;
Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».&#13;
&#13;
Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.&#13;
&#13;
Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.&#13;
&#13;
L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.&#13;
&#13;
Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.</description>
      <content:encoded><![CDATA[L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre.<br />
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En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».<br />
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La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.<br />
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Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.<br />
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Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».<br />
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Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.<br />
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Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.<br />
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L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.<br />
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Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12642</guid>
      <pubDate>Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>Vers l'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12644</link>
      <description>Résolution 2651 (2026)&#13;
Auteur(s) : Assemblée parlementaire&#13;
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.&#13;
&#13;
1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.&#13;
&#13;
2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.&#13;
&#13;
3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).&#13;
&#13;
4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.&#13;
&#13;
5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.&#13;
&#13;
6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.&#13;
&#13;
7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.&#13;
&#13;
8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies&#13;
&#13;
9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.&#13;
&#13;
10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.&#13;
&#13;
11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.&#13;
&#13;
12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.&#13;
&#13;
13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:&#13;
&#13;
13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:&#13;
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;&#13;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;&#13;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;&#13;
&#13;
13.2 appelle le Japon:&#13;
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;&#13;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;&#13;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;&#13;
&#13;
13.3 appelle le régime bélarussien:&#13;
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;&#13;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;&#13;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;&#13;
&#13;
13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;&#13;
&#13;
13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;&#13;
&#13;
13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:&#13;
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;&#13;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;&#13;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;&#13;
&#13;
13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;&#13;
&#13;
13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;&#13;
&#13;
13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:&#13;
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;&#13;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;&#13;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;&#13;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;&#13;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;&#13;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;&#13;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;&#13;
&#13;
13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;&#13;
&#13;
13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;&#13;
&#13;
13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Résolution 2651 (2026)<br />
Auteur(s) : Assemblée parlementaire<br />
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.<br />
<br />
1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.<br />
<br />
2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.<br />
<br />
3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).<br />
<br />
4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.<br />
<br />
5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.<br />
<br />
6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.<br />
<br />
7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.<br />
<br />
8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies<br />
<br />
9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.<br />
<br />
10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.<br />
<br />
11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.<br />
<br />
12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.<br />
<br />
13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:<br />
<br />
13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:<br />
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;<br />
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;<br />
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;<br />
<br />
13.2 appelle le Japon:<br />
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;<br />
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;<br />
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;<br />
<br />
13.3 appelle le régime bélarussien:<br />
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;<br />
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;<br />
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;<br />
<br />
13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;<br />
<br />
13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;<br />
<br />
13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:<br />
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;<br />
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;<br />
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;<br />
<br />
13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;<br />
<br />
13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;<br />
<br />
13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:<br />
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;<br />
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;<br />
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;<br />
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;<br />
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;<br />
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;<br />
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;<br />
<br />
13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;<br />
<br />
13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;<br />
<br />
13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12644</guid>
      <pubDate>Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>Abolition de la peine de mort – Discussion thématique</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12597</link>
      <description>DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026&#13;
&#13;
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique&#13;
&#13;
Documents de référence&#13;
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1&#13;
&#13;
 &#13;
Décisions&#13;
&#13;
Les Délégués&#13;
&#13;
1.         réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;&#13;
&#13;
2.         se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;&#13;
&#13;
3.         réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;&#13;
&#13;
4.         rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;&#13;
&#13;
5.         encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;&#13;
&#13;
6.         se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;&#13;
&#13;
7.         encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;&#13;
&#13;
8.         regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;&#13;
&#13;
9.         réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;&#13;
&#13;
10.       saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;&#13;
&#13;
11.       déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;&#13;
&#13;
12.       réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;&#13;
&#13;
13.       expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;&#13;
&#13;
14.       encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;&#13;
&#13;
15.       attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;&#13;
&#13;
16.       conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.</description>
      <content:encoded><![CDATA[DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026<br />
<br />
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique<br />
<br />
Documents de référence<br />
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1<br />
<br />
 <br />
Décisions<br />
<br />
Les Délégués<br />
<br />
1.         réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;<br />
<br />
2.         se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;<br />
<br />
3.         réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;<br />
<br />
4.         rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;<br />
<br />
5.         encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;<br />
<br />
6.         se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;<br />
<br />
7.         encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;<br />
<br />
8.         regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;<br />
<br />
9.         réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;<br />
<br />
10.       saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;<br />
<br />
11.       déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;<br />
<br />
12.       réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;<br />
<br />
13.       expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;<br />
<br />
14.       encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;<br />
<br />
15.       attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;<br />
<br />
16.       conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12597</guid>
      <pubDate>Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
    <item>
      <title>Le projet des jeunes Ambassadrices et Ambassadeurs contre la peine de mort présenté au Congrès régional sur la peine de mort</title>
      <link>https://www.peinedemort.org/document/12549</link>
      <description>Le 5ème Congrès régional sur la peine de mort, organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) du 7 au 9 novembre 2025, à l'université de Rissho, à Tokyo, a rassemblé plusieurs centaines de participants, y compris des avocats, des universitaires, des représentants de la société civile, des journalistes, des diplomates, des anciens condamnés à mort, et des jeunes actifs dans le domaine des droits humains venant en particulier d'Asie de l'Est.&#13;
&#13;
Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse.&#13;
&#13;
Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région.&#13;
&#13;
Pendant cette réunion, les intervenants  ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.</description>
      <content:encoded><![CDATA[Le 5ème Congrès régional sur la peine de mort, organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) du 7 au 9 novembre 2025, à l'université de Rissho, à Tokyo, a rassemblé plusieurs centaines de participants, y compris des avocats, des universitaires, des représentants de la société civile, des journalistes, des diplomates, des anciens condamnés à mort, et des jeunes actifs dans le domaine des droits humains venant en particulier d'Asie de l'Est.<br />
<br />
Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse.<br />
<br />
Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région.<br />
<br />
Pendant cette réunion, les intervenants  ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.]]></content:encoded>
      <guid>https://www.peinedemort.org/document/12549</guid>
      <pubDate>Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000</pubDate>
      <author>Conseil de l'Europe</author>
    </item>
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