https://www.peinedemort.org/rss/pays/JPN Japon : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sun, 17 May 2026 04:06:16 +0000 Sat, 25 Apr 2026 23:36:29 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12549 Le 5ème Congrès régional sur la peine de mort, organisé par Ensemble Contre la Peine de Mort (ECPM) du 7 au 9 novembre 2025, à l'université de Rissho, à Tokyo, a rassemblé plusieurs centaines de participants, y compris des avocats, des universitaires, des représentants de la société civile, des journalistes, des diplomates, des anciens condamnés à mort, et des jeunes actifs dans le domaine des droits humains venant en particulier d'Asie de l'Est. Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse. Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région. Pendant cette réunion, les intervenants ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.
Il a constitué une plateforme pour discuter de la peine capitale en Asie de l'Est, pour renforcer la coopération régionale, et développer des stratégies en vue du Congrès mondial contre la peine de mort prévu en 2026 à Paris. Durant trois jours, l'événement a notamment compris des sessions plénières, des tables rondes thématiques, des ateliers interactifs, et des sessions dédiées à la jeunesse.

Une séquence clé de ce Congrès régional était une réunion, tenue le 8 novembre 2025, portant sur l'établissement d'un réseau international de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour l'abolition de la peine de mort. Cette session a rassemblé un groupe d'une vingtaine de jeunes venant du Japon, de Taïwan, de Singapour, de Malaisie et de Corée du Sud. La réunion était présidée par M. Gilberto Jeronimo, Ambassadeur du Portugal au Japon et ancien Représentant permanent du Portugal auprès du Conseil de l'Europe où il assumait également le rôle de chef de file pour l'abolition de la peine de mort, ainsi que par M. Nicolas Perron, Directeur des programmes d'ECPM. Elle a permis aux participants d'apprendre, d'échanger, et d'identifier des idées concrètes pour promouvoir l'abolition dans la région.

Pendant cette réunion, les intervenants ont présenté les séminaires « La mort n'est pas la Justice - plaidoyer et sensibilisation pour l'abolition de la peine de mort » organisés en Europe ainsi que le concept de jeunes ambassadrices en ambassadeurs contre la peine de mort. Chaque jeune participant a évoqué la situation de la peine de mort dans son pays, le rôle de la jeunesse dans la promotion de l'abolition, et les défis liés à la sensibilisation de la population sur ce sujet. La réunion leur a offert une occasion de se mettre en contact, de partager leurs expériences, et d'explorer des possibilités de coopération après le Congrès régional. De plus, elle visait également à contribuer à préparer l'implication de la jeunesse au Congrès mondial en 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12549 Thu, 04 Dec 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12498 Un Japonais a été condamné à mort pour le meurtre de quatre personnes, dont deux policiers, lors d'une rare attaque combinant arme à feu et couteau en 2023, a annoncé un tribunal de Nagano mardi. Le Japon, qui a un faible taux de criminalité, possède les lois parmi les plus strictes au monde en matière de possession d'armes à feu, et les crimes violents sont rares. Masanori Aoki, 34 ans, a été arrêté en mai 2023 après avoir poignardé deux femmes dans son quartier rural de la région centrale de Nagano puis tiré avec une arme de chasse sur deux policiers arrivés sur les lieux. Joint par l'AFP, un responsable du tribunal a confirmé la sentence prononcée par le juge Masashi Sakata. "Ce crime odieux, qui a coûté la vie à quatre âmes précieuses, ne mérite aucune clémence et mérite la condamnation la plus forte", a déclaré, selon la chaîne de télévision publique NHK, le juge en rendant son verdict qui suivait les réquisitions du parquet. Son avocat avait plaidé contre la peine de mort en arguant d'une capacité mentale diminuée. Le Japon et les Etats-Unis sont les seuls pays du G7, à appliquer la peine de mort, habituellement pour des personnes condamnées pour de multiples homicides. Au Japon, où il existe dans l'opinion un fort soutien pour cette sentence, environ 100 prisonniers condamnés à mort attendent leur exécution. Le dernier condamné à mort exécuté a été pendu -seule méthode utilisée dans l'archipel- fin juin. Surnommé le "tueur de Twitter", Takahiro Shiraishi, 34 ans, avait été condamné pour avoir assassiné et démembré neuf personnes rencontrées en ligne.
Le Japon, qui a un faible taux de criminalité, possède les lois parmi les plus strictes au monde en matière de possession d'armes à feu, et les crimes violents sont rares.

Masanori Aoki, 34 ans, a été arrêté en mai 2023 après avoir poignardé deux femmes dans son quartier rural de la région centrale de Nagano puis tiré avec une arme de chasse sur deux policiers arrivés sur les lieux.

Joint par l'AFP, un responsable du tribunal a confirmé la sentence prononcée par le juge Masashi Sakata.

"Ce crime odieux, qui a coûté la vie à quatre âmes précieuses, ne mérite aucune clémence et mérite la condamnation la plus forte", a déclaré, selon la chaîne de télévision publique NHK, le juge en rendant son verdict qui suivait les réquisitions du parquet.

Son avocat avait plaidé contre la peine de mort en arguant d'une capacité mentale diminuée.

Le Japon et les Etats-Unis sont les seuls pays du G7, à appliquer la peine de mort, habituellement pour des personnes condamnées pour de multiples homicides. Au Japon, où il existe dans l'opinion un fort soutien pour cette sentence, environ 100 prisonniers condamnés à mort attendent leur exécution.

Le dernier condamné à mort exécuté a été pendu -seule méthode utilisée dans l'archipel- fin juin. Surnommé le "tueur de Twitter", Takahiro Shiraishi, 34 ans, avait été condamné pour avoir assassiné et démembré neuf personnes rencontrées en ligne.]]> https://www.peinedemort.org/document/12498 Tue, 14 Oct 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12482 L'Union Européenne (UE) et le Conseil de l'Europe réaffirment fermement leur opposition catégorique à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort. Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis. Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale. Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles. Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale. La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.
Plus des deux tiers des pays ont aboli la peine de mort en droit ou en pratique. Nous nous félicitons de l'abolition de la peine de mort au Zimbabwe en 2024, et de la ratification du deuxième protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques par la Zambie et la Côte d'Ivoire. La même année, un nombre record de 130 pays ont voté en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies relative au moratoire sur l'application de la peine de mort.

Malgré cette tendance mondiale croissante en faveur l'abolition, la peine de mort continue à être appliquée dans un certain nombre de pays. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. La Biélorussie est le seul pays en Europe qui maintient encore la peine de mort. Les exécutions se sont aussi poursuivies aux Etats-Unis.

Nous appelons les quelques Etats qui continuent d'appliquer la peine de mort à instaurer juridiquement un moratoire en tant que première étape vers l'abolition totale.

Les partisans de la peine de mort fondent souvent leur argumentation sur la notion de dissuasion. Cependant, les études montrent de manière constante que les Etats appliquant la peine capitale n'ont pas des taux de criminalité plus bas que ceux qui ne l'appliquent pas. La peine de mort rend aussi les erreurs judiciaires irréversibles et tout amendement et toute réhabilitation sociale impossibles.

Le Conseil de l'Europe et l'UE continueront à combattre les discours qui prônent la réintroduction de la peine de mort, y compris en Europe, et à favoriser un débat ouvert et démocratique en vue de son abolition totale partout dans le monde. A cet égard, nous nous félicitons de l'organisation du Congrès régional contre la peine de mort au Japon en novembre 2025 et du Congrès mondial contre la peine de mort en France en 2026. Ces événements démontrent le rôle moteur important joué par la société civile dans la promotion d'un monde exempt de peine capitale.

La peine de mort, y compris le processus menant à l'exécution, est un traitement ou un châtiment inhumain ou dégradant, qui constitue la négation ultime de la dignité humaine. L'UE et le Conseil de l'Europe appellent à son abolition.]]> https://www.peinedemort.org/document/12482 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12426 Un condamné à mort, surnommé le «tueur de Twitter», a été exécuté par pendaison vendredi au Japon, première application de la peine capitale depuis juillet 2022 dans le pays, pour celui qui avait assassiné et démembré neuf personnes rencontrées en ligne. Takahiro Shiraishi, 34 ans, a été pendu pour avoir tué neuf personnes, dont huit femmes, après les avoir contactées via le réseau social désormais appelé X. L'homme visait les internautes qui évoquaient des projets suicidaires en ligne en leur disant qu'il pouvait les aider, et même mourir à leurs côtés. Le ministre de la Justice, Keisuke Suzuki, a précisé vendredi lors d'une conférence de presse à Tokyo que les crimes de M. Shiraishi, commis en 2017, incluaient notamment «vol, viol, meurtre...destruction et abandon de cadavre». «Les neuf victimes ont été battues et étranglées, tuées, volées, puis mutilées. Des parties de leurs corps ont été dissimulées dans des boîtes, d'autres jetées dans une décharge», a expliqué M. Suzuki. Selon lui, l'assassin a agi «pour satisfaire égoïstement ses désirs sexuels et financiers», par des meurtres qui ont «profondément choqué et inquiété la société». «Après une réflexion approfondie, j'ai ordonné son exécution», a-t-il conclu. Maison des horreurs Après les avoir attirées dans son petit appartement de Zama, dans la grande banlieue sud-ouest de Tokyo, Shiraishi avait tué ses victimes et démembré les cadavres. Le 31 octobre 2017, la police avait découvert chez lui une véritable maison des horreurs: 240 morceaux de restes humains cachés dans des glacières et des boîtes à outils, saupoudrés de litière pour chat pour tenter de masquer les odeurs de putréfaction. Ciseaux, couteaux, une scie et divers outils de menuiserie avaient été retrouvés à son domicile. La police l'avait finalement arrêté alors qu'elle enquêtait sur la disparition d'une jeune femme de 23 ans, dont le frère avait pu se connecter à son compte Twitter. Il avait remarqué sur la plateforme des échanges avec un compte suspect. Lequel s'était avéré être l'un de ceux qu'utilisait M. Shiraishi pour se présenter comme un «bourreau professionnel». Il avait été condamné à mort en 2020 pour les meurtres de ses neuf victimes, âgées de 15 à 26 ans. Lors du procès, ses avocats avaient plaidé pour la perpétuité, estimant que ses victimes avaient exprimé des pensées suicidaires sur les réseaux sociaux, et avaient ainsi consenti à leur mort. Le tribunal n'avait pas retenu cet argument, jugeant que l'affaire a «provoqué une grande anxiété dans la société», et l'avait ainsi condamné à la peine de mort par pendaison, seule pratique utilisée au Japon pour la peine capitale. Il avait renoncé à faire appel. «La dignité des victimes a été piétinée», avait déclaré le magistrat, ajoutant que M. Shiraishi s'en était pris à des personnes «psychologiquement fragiles». Environ 100 condamnés à mort Cette affaire avait choqué le Japon, pays où le taux de criminalité est très faible, et avait également eu un fort retentissement à l'international. L'affaire du «tueur de Twitter», comme la presse nippone l'avait surnommé, avait ravivé au Japon des débats sur le contrôle des réseaux sociaux ainsi que sur le suicide et sa prévention. Le Japon a le plus fort taux de suicide parmi les pays industrialisés du G7. Environ 100 prisonniers condamnés à mort attendent actuellement l'exécution de leur peine et parmi eux 49 ont demandé un nouveau procès, a précisé vendredi le ministre Keisuke Suzuki. La loi japonaise stipule que les exécutions doivent avoir lieu dans un délai de six mois après l'épuisement de toutes les voies de recours. Dans les faits, les condamnés restent souvent des années, voire des décennies, dans l'attente de leur exécution, dans des conditions d'isolement strict. Le Japon et les États-Unis sont les seuls pays du G7, à appliquer la peine de mort, habituellement pour des personnes condamnées pour de multiples homicides. Les autorités justifient son maintien par le soutien dont elle jouit parmi la population, malgré les critiques venues de l'étranger, en particulier des organisations de défense des droits humains. La dernière exécution au Japon remontait à juillet 2022, avec la pendaison de Tomohiro Kato, condamné pour avoir tué sept personnes en 2008 à Akihabara en fonçant sur la foule avec un camion avant de poignarder des passants.
Takahiro Shiraishi, 34 ans, a été pendu pour avoir tué neuf personnes, dont huit femmes, après les avoir contactées via le réseau social désormais appelé X.

L'homme visait les internautes qui évoquaient des projets suicidaires en ligne en leur disant qu'il pouvait les aider, et même mourir à leurs côtés.

Le ministre de la Justice, Keisuke Suzuki, a précisé vendredi lors d'une conférence de presse à Tokyo que les crimes de M. Shiraishi, commis en 2017, incluaient notamment «vol, viol, meurtre...destruction et abandon de cadavre».

«Les neuf victimes ont été battues et étranglées, tuées, volées, puis mutilées. Des parties de leurs corps ont été dissimulées dans des boîtes, d'autres jetées dans une décharge», a expliqué M. Suzuki.

Selon lui, l'assassin a agi «pour satisfaire égoïstement ses désirs sexuels et financiers», par des meurtres qui ont «profondément choqué et inquiété la société».

«Après une réflexion approfondie, j'ai ordonné son exécution», a-t-il conclu.

Maison des horreurs

Après les avoir attirées dans son petit appartement de Zama, dans la grande banlieue sud-ouest de Tokyo, Shiraishi avait tué ses victimes et démembré les cadavres.

Le 31 octobre 2017, la police avait découvert chez lui une véritable maison des horreurs: 240 morceaux de restes humains cachés dans des glacières et des boîtes à outils, saupoudrés de litière pour chat pour tenter de masquer les odeurs de putréfaction.

Ciseaux, couteaux, une scie et divers outils de menuiserie avaient été retrouvés à son domicile.

La police l'avait finalement arrêté alors qu'elle enquêtait sur la disparition d'une jeune femme de 23 ans, dont le frère avait pu se connecter à son compte Twitter. Il avait remarqué sur la plateforme des échanges avec un compte suspect. Lequel s'était avéré être l'un de ceux qu'utilisait M. Shiraishi pour se présenter comme un «bourreau professionnel».

Il avait été condamné à mort en 2020 pour les meurtres de ses neuf victimes, âgées de 15 à 26 ans.

Lors du procès, ses avocats avaient plaidé pour la perpétuité, estimant que ses victimes avaient exprimé des pensées suicidaires sur les réseaux sociaux, et avaient ainsi consenti à leur mort.

Le tribunal n'avait pas retenu cet argument, jugeant que l'affaire a «provoqué une grande anxiété dans la société», et l'avait ainsi condamné à la peine de mort par pendaison, seule pratique utilisée au Japon pour la peine capitale. Il avait renoncé à faire appel.

«La dignité des victimes a été piétinée», avait déclaré le magistrat, ajoutant que M. Shiraishi s'en était pris à des personnes «psychologiquement fragiles».

Environ 100 condamnés à mort

Cette affaire avait choqué le Japon, pays où le taux de criminalité est très faible, et avait également eu un fort retentissement à l'international.

L'affaire du «tueur de Twitter», comme la presse nippone l'avait surnommé, avait ravivé au Japon des débats sur le contrôle des réseaux sociaux ainsi que sur le suicide et sa prévention. Le Japon a le plus fort taux de suicide parmi les pays industrialisés du G7.

Environ 100 prisonniers condamnés à mort attendent actuellement l'exécution de leur peine et parmi eux 49 ont demandé un nouveau procès, a précisé vendredi le ministre Keisuke Suzuki.

La loi japonaise stipule que les exécutions doivent avoir lieu dans un délai de six mois après l'épuisement de toutes les voies de recours.

Dans les faits, les condamnés restent souvent des années, voire des décennies, dans l'attente de leur exécution, dans des conditions d'isolement strict.

Le Japon et les États-Unis sont les seuls pays du G7, à appliquer la peine de mort, habituellement pour des personnes condamnées pour de multiples homicides.

Les autorités justifient son maintien par le soutien dont elle jouit parmi la population, malgré les critiques venues de l'étranger, en particulier des organisations de défense des droits humains.

La dernière exécution au Japon remontait à juillet 2022, avec la pendaison de Tomohiro Kato, condamné pour avoir tué sept personnes en 2008 à Akihabara en fonçant sur la foule avec un camion avant de poignarder des passants.]]> https://www.peinedemort.org/document/12426 Fri, 27 Jun 2025 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12427 Takahiro Shiraishi a été exécuté par pendaison au Japon. Il avait été condamné à mort en 2020 pour les meurtres de neuf personnes. Il s'agit de la première exécution capitale au Japon depuis trois ans. Les précédentes ont eu lieu en 2022 (1 le 26 juillet 2022), en 2021 (3 exécutions en décembre) et en 2019.
Il s'agit de la première exécution capitale au Japon depuis trois ans. Les précédentes ont eu lieu en 2022 (1 le 26 juillet 2022), en 2021 (3 exécutions en décembre) et en 2019. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12427 Fri, 27 Jun 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi