La peine de mort dans le monde — Kazakhstan https://www.peinedemort.org/rss/pays/KAZ Kazakhstan : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2020 Sun, 27 Sep 2020 10:34:17 +0000 Thu, 24 Sep 2020 21:34:20 +0000 120 Le Kazakhstan signe le traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/11031 Le Kazakhstan signe le "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour. Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié. Le Kazakhstan rejoint l'Arménie, seul autre pays qui a signé ce protocole sans l'avoir encore ratifié à ce jour.
Quatre-vingt-sept autres Etats ont adhéré ou l'ont ratifié.
]]>
https://www.peinedemort.org/document/11031 Wed, 23 Sep 2020 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Baisse du nombre des exécutions en 2019 https://www.peinedemort.org/document/10902 Amnesty International - Il y a eu une trentaine d'exécutions en moins en 2019 par rapport à l'année précédente. Mais le manque de transparence de plusieurs pays rend le décompte compliqué. Le nombre des exécutions a diminué l'an passé, selon Amnesty International, pour atteindre 657 cas. Il y en avait eu 690 en 2018. Mais ces chiffres ne disent de loin pas tout. Ils ne comprennent en effet pas les exécutions menées en Chine, qui se compteraient en milliers, les statistiques sur la peine capitale étant classées secret d'État dans le pays. D'autres pays parmi ceux procédant au plus grand nombre d'exécutions comme l'Iran, la Corée du Nord et le Vietnam ont continué de dissimuler l'ampleur de leur recours à la peine de mort, en entravant l'accès aux informations à ce sujet. Le nombre d'exécutions recensées à l'échelle mondiale a diminué pour la quatrième année consécutive pour atteindre le chiffre le plus bas enregistré ces dix dernières années. «La peine de mort est un châtiment atroce et inhumain et aucun élément crédible ne prouve qu'elle ait un effet plus dissuasif sur la criminalité que des peines de prison. Une vaste majorité des pays le reconnaissent et il est encourageant de constater que le nombre d'exécutions dans le monde continue de diminuer», a déclaré Clare Algar, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques à Amnesty International. Inquiétant «Cependant, un petit nombre de pays ont défié la tendance mondiale vers l'abandon de la peine capitale, en procédant à davantage d'exécutions. Le recours croissant de l'Arabie saoudite à la peine de mort, notamment comme arme contre la dissidence politique, est une évolution très inquiétante. La très forte augmentation des exécutions recensées en Irak, où elles ont presque doublé, est également choquante», a-t-elle poursuivi. Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2019 sont la Chine (des milliers), l'Iran (au moins 251), l'Arabie saoudite (184), l'Irak (au moins 100) et l'Égypte (au moins 32). Le chiffre concernant l'Arabie saoudite est le plus élevé jamais relevé dans ce pays. Tout juste 20 pays étaient responsables de toutes les exécutions recensées dans le monde. Parmi eux, l'Arabie saoudite, l'Irak, le Soudan du Sud et le Yémen ont exécuté considérablement plus de personnes en 2019 qu'en 2018. Maintenir la dynamique Pour la première fois depuis 2010, aucune exécution n'a été recensée en Afghanistan l'an dernier. Des interruptions ont été constatées à Taiwan et en Thaïlande, où des exécutions avaient été recensées en 2018. Le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la Malaisie et la Gambie ont continué d'observer des moratoires officiels sur les exécutions. À la fin de l'année 2019, 106 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 pays étaient abolitionnistes en droit ou en pratique. En outre, plusieurs pays ont pris des mesures positives en vue de mettre fin au recours à la peine capitale. «Il faut maintenir la dynamique en faveur de l'abolition mondiale de la peine de mort», a conclu Clare Algar.
Le nombre des exécutions a diminué l'an passé, selon Amnesty International, pour atteindre 657 cas. Il y en avait eu 690 en 2018. Mais ces chiffres ne disent de loin pas tout.

Ils ne comprennent en effet pas les exécutions menées en Chine, qui se compteraient en milliers, les statistiques sur la peine capitale étant classées secret d'État dans le pays. D'autres pays parmi ceux procédant au plus grand nombre d'exécutions comme l'Iran, la Corée du Nord et le Vietnam ont continué de dissimuler l'ampleur de leur recours à la peine de mort, en entravant l'accès aux informations à ce sujet.

Le nombre d'exécutions recensées à l'échelle mondiale a diminué pour la quatrième année consécutive pour atteindre le chiffre le plus bas enregistré ces dix dernières années. «La peine de mort est un châtiment atroce et inhumain et aucun élément crédible ne prouve qu'elle ait un effet plus dissuasif sur la criminalité que des peines de prison. Une vaste majorité des pays le reconnaissent et il est encourageant de constater que le nombre d'exécutions dans le monde continue de diminuer», a déclaré Clare Algar, directrice générale de la recherche, du plaidoyer et des politiques à Amnesty International.

Inquiétant

«Cependant, un petit nombre de pays ont défié la tendance mondiale vers l'abandon de la peine capitale, en procédant à davantage d'exécutions. Le recours croissant de l'Arabie saoudite à la peine de mort, notamment comme arme contre la dissidence politique, est une évolution très inquiétante. La très forte augmentation des exécutions recensées en Irak, où elles ont presque doublé, est également choquante», a-t-elle poursuivi.

Les cinq pays ayant procédé au plus grand nombre d'exécutions en 2019 sont la Chine (des milliers), l'Iran (au moins 251), l'Arabie saoudite (184), l'Irak (au moins 100) et l'Égypte (au moins 32). Le chiffre concernant l'Arabie saoudite est le plus élevé jamais relevé dans ce pays.

Tout juste 20 pays étaient responsables de toutes les exécutions recensées dans le monde. Parmi eux, l'Arabie saoudite, l'Irak, le Soudan du Sud et le Yémen ont exécuté considérablement plus de personnes en 2019 qu'en 2018.

Maintenir la dynamique

Pour la première fois depuis 2010, aucune exécution n'a été recensée en Afghanistan l'an dernier. Des interruptions ont été constatées à Taiwan et en Thaïlande, où des exécutions avaient été recensées en 2018. Le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la Malaisie et la Gambie ont continué d'observer des moratoires officiels sur les exécutions.

À la fin de l'année 2019, 106 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes et 142 pays étaient abolitionnistes en droit ou en pratique. En outre, plusieurs pays ont pris des mesures positives en vue de mettre fin au recours à la peine capitale. «Il faut maintenir la dynamique en faveur de l'abolition mondiale de la peine de mort», a conclu Clare Algar.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10902 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Agence Télégraphique Suisse - ATS
Record d'exécutions en Arabie saoudite alors que la peine de mort recule dans le monde https://www.peinedemort.org/document/10903 (Belga) Le nombre d'exécutions a reculé au niveau mondial en 2019, indique mardi l'ONG Amnesty International dans son rapport annuel sur la peine de mort. Malgré ce contexte global de diminution, l'Arabie saoudite a exécuté un nombre record de personnes l'an dernier tandis que l'Irak a doublé ses mises à mort. En 2019, l'Arabie saoudite a mis à mort 184 individus, le nombre le plus élevé jamais recensé par Amnesty International en un an dans ce pays. En 2018, le pays avait exécuté 149 personnes. La majorité des détenus exécutés "l'ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour meurtre", détaille l'ONG. Celle-ci observe toutefois une augmentation du recours à la peine de mort "comme arme politique contre les dissidents de la minorité musulmane chiite en Arabie saoudite". Le pays comptant le plus de mises à mort reste la Chine, où le nombre d'exécutions est toutefois soumis au secret d'Etat. Amnesty International estime que des milliers d'exécutions ont eu lieu dans ce pays l'an dernier. Suivent l'Iran, avec 251 mises à morts recensées, l'Arabie saoudite (184), l'Irak (au moins 100, contre 52 en 2018) et l'Égypte (au moins 32). La tendance générale est à la diminution du nombre d'exécutions. Avec 657 mises à mort recensées en 2019, contre au moins 690 en 2018, le nombre global baisse pour la quatrième année consécutive (-5%). Le total ne comprend pas les exécutions en Chine. "D'autres pays parmi ceux procédant au plus grand nombre d'exécutions, comme l'Iran, la Corée du Nord et le Vietnam, ont continué de dissimuler l'ampleur de leur recours à la peine de mort, en entravant l'accès aux informations à ce sujet", relève l'ONG de défense des droits humains dans son rapport annuel. Les exécutions ont été effectuées par 20 pays. Quatre ont exécuté "considérablement plus de personnes en 2019 qu'en 2018": l'Arabie saoudite, l'Irak, le Soudan du Sud et le Yémen. La région "Asie-Pacifique" connaît elle une diminution du nombre de pays pratiquant la peine de mort, une première depuis 2011, se réjouit Amnesty International. "Le nombre de personnes exécutées au Japon et à Singapour a diminué considérablement par rapport à 2018, passant respectivement de 15 à trois, et de 13 à quatre", relève le rapport. Aucune mise à mort n'a été recensée en Afghanistan l'an dernier, pour la première fois depuis 2010. Taïwan et la Thaïlande ont interrompu leurs exécutions tandis que "le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la Malaisie et la Gambie ont continué d'observer des moratoires officiels". A la fin 2019, 106 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. En outre, 142 pays étaient "abolitionnistes en droit ou en pratique". Amnesty a également recensé 2.307 condamnations à mort dans le monde en 2019, contre 2.531 en 2018. La comparaison avec les années précédentes se révèle toutefois ardue en raison d'un manque d'informations dans certains pays. "À la connaissance d'Amnesty International, 26.604 personnes au moins se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année 2019 dans le monde", précise l'ONG.
En 2019, l'Arabie saoudite a mis à mort 184 individus, le nombre le plus élevé jamais recensé par Amnesty International en un an dans ce pays. En 2018, le pays avait exécuté 149 personnes. La majorité des détenus exécutés "l'ont été pour des infractions à la législation sur les stupéfiants ou pour meurtre", détaille l'ONG. Celle-ci observe toutefois une augmentation du recours à la peine de mort "comme arme politique contre les dissidents de la minorité musulmane chiite en Arabie saoudite".

Le pays comptant le plus de mises à mort reste la Chine, où le nombre d'exécutions est toutefois soumis au secret d'Etat. Amnesty International estime que des milliers d'exécutions ont eu lieu dans ce pays l'an dernier.
Suivent l'Iran, avec 251 mises à morts recensées, l'Arabie saoudite (184), l'Irak (au moins 100, contre 52 en 2018) et l'Égypte (au moins 32).

La tendance générale est à la diminution du nombre d'exécutions. Avec 657 mises à mort recensées en 2019, contre au moins 690 en 2018, le nombre global baisse pour la quatrième année consécutive (-5%). Le total ne comprend pas les exécutions en Chine.

"D'autres pays parmi ceux procédant au plus grand nombre d'exécutions, comme l'Iran, la Corée du Nord et le Vietnam, ont continué de dissimuler l'ampleur de leur recours à la peine de mort, en entravant l'accès aux informations à ce sujet", relève l'ONG de défense des droits humains dans son rapport annuel.

Les exécutions ont été effectuées par 20 pays. Quatre ont exécuté "considérablement plus de personnes en 2019 qu'en 2018": l'Arabie saoudite, l'Irak, le Soudan du Sud et le Yémen.

La région "Asie-Pacifique" connaît elle une diminution du nombre de pays pratiquant la peine de mort, une première depuis 2011, se réjouit Amnesty International. "Le nombre de personnes exécutées au Japon et à Singapour a diminué considérablement par rapport à 2018, passant respectivement de 15 à trois, et de 13 à quatre", relève le rapport.

Aucune mise à mort n'a été recensée en Afghanistan l'an dernier, pour la première fois depuis 2010. Taïwan et la Thaïlande ont interrompu leurs exécutions tandis que "le Kazakhstan, la Fédération de Russie, le Tadjikistan, la Malaisie et la Gambie ont continué d'observer des moratoires officiels".

A la fin 2019, 106 pays avaient aboli la peine de mort pour tous les crimes. En outre, 142 pays étaient "abolitionnistes en droit ou en pratique".

Amnesty a également recensé 2.307 condamnations à mort dans le monde en 2019, contre 2.531 en 2018. La comparaison avec les années précédentes se révèle toutefois ardue en raison d'un manque d'informations dans certains pays. "À la connaissance d'Amnesty International, 26.604 personnes au moins se trouvaient sous le coup d'une condamnation à mort à la fin de l'année 2019 dans le monde", précise l'ONG. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10903 Tue, 21 Apr 2020 00:00:00 +0000 Belga - Agence Télégraphique Belge de Presse
Le Kazakhstan souhaite adhérer au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10771 Le président kazakh, Kassym-Jomart Tokayev, annonce qu'il a lancé la procédure d'adhésion au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Le Kazakhstan a inscrit l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun dans sa constitution en 2007 et dans son code pénal en 2009 mais ne s'était pas encore engagé par un traité international à ne pas la rétablir.
Le Kazakhstan a inscrit l'abolition de la peine de mort pour les crimes de droit commun dans sa constitution en 2007 et dans son code pénal en 2009 mais ne s'était pas encore engagé par un traité international à ne pas la rétablir.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10771 Fri, 20 Dec 2019 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi
Peine de mort : une commission se penche sur le traumatisme des enfants dont les parents ont été exécutés https://www.peinedemort.org/document/10686 Les enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou exécutés sont confrontés à des traumatismes et à une « instabilité émotionnelle et psychologique » qui peut porter atteinte à leurs droits, a souligné la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'APCE. Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé. La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe. La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation.
Dans une déclaration à l'occasion de la 17ème Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la commission a déclaré que ces enfants – souvent oubliés et socialement défavorisés – pouvaient être séparés de leurs parents, par exemple en raison du renforcement de la sécurité autour d'un parent dans le couloir de la mort, et subir des discriminations, voire des traitements inhumains ou dégradants. Ils pouvaient perdre leur droit à l'information, à l'éducation et à la santé.

La commission a souligné qu'en 2018, au moins 19 000 personnes avaient été condamnées à mort dans plus de 50 pays, ce qui avait entraîné au moins 690 exécutions – y compris dans les pays qui coopèrent avec le Conseil de l'Europe.

La commission a lancé un appel à ces États – les États-Unis, Israël, le Japon, la Jordanie, le Kazakhstan, le Maroc et l'Autorité palestinienne – ainsi qu'au Bélarus pour qu'ils instaurent un moratoire sur la peine de mort et l'abolissent finalement dans leur législation. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10686 Wed, 09 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe
Déclaration pour l'adoption par la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme à l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019) https://www.peinedemort.org/document/10687 Commission des questions juridiques et des droits de l'homme - Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019. A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe. En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé. A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale. La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort. Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. Déclaration adoptée par la commission le 1 octobre 2019.

A l'occasion de la 17ème édition de la Journée mondiale contre la peine de mort (10 octobre 2019), la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme réaffirme son engagement dans le combat pour l'abolition universelle de la peine capitale. Elle rappelle que la peine de mort est une peine cruelle, inhumaine et dégradante et que son rejet est un principe fondamental du Conseil de l'Europe.

En lien avec le 30ème anniversaire de la Convention internationale des droits de l'enfant (adoptée le 20 novembre 1989), cette Journée mondiale contre la peine de mort met l'accent sur les atteintes aux droits des enfants dont les parents ont été condamnés à mort ou ont été exécutés. Ces enfants, souvent oubliés et socialement défavorisés, portent un traumatisme qui peut survenir à toutes les étapes de la condamnation à mort d'un parent : arrestation, jugement, condamnation, temps passé dans le couloir de la mort, annonce de la date d'exécution, exécution et ses conséquences. Cette instabilité émotionnelle et psychologique peut porter atteinte à leurs droits, dont les droits à ne pas être séparé de ses parents (si l'un des parents est dans le couloir de la mort, où la sécurité est renforcée), à ne pas être discriminé, à ne pas subir des traitements inhumains ou dégradants, à l'information, à l'éducation ou à la santé.

A ce jour plus des deux tiers (142) des pays du monde ont aboli la peine de mort en droit ou ne l'appliquent plus depuis au moins 10 ans. Cependant, la peine capitale est toujours appliquée dans plus de 50 pays. En 2018, au moins 690 exécutions ont été recensées et, fin 2018, au moins 19,000 personnes étaient sous le coup d'une condamnation à mort. La commission déplore le fait que des pays qui jouissent d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe (Etats-Unis, Jordanie, Japon, Maroc ou Autorité palestinienne) ainsi que le Belarus continuent à prononcer et/ou à appliquer la peine capitale. Elle condamne également la décision du gouvernement fédéral des Etats Unis de juillet dernier de rétablir la peine capitale.

La commission invite les parlementaires à s'engager davantage dans le processus de l'abolition de la peine de mort à un niveau mondial, notamment en soulevant cette question dans leurs relations de travail avec les Etats qui appliquent cette peine. Elle appelle de nouveau les Etats membres du Conseil de l'Europe, qui ne l'ont pas encore fait, à signer et/ou ratifier les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention, qui interdisent la peine de mort.

Enfin, la commission invite de nouveau les Etats jouissant d'un statut coopératif avec le Conseil de l'Europe - Etats-Unis, Israël, Japon, Jordanie, Kazakhstan, Maroc et Autorité palestinienne - ainsi que le Belarus à introduire un moratoire sur la peine de mort et finalement à l'abolir de iure. Elle les invite également à donner une importance primordiale à la notion d'« intérêt supérieur de l'enfant », consacrée dans la Convention relative aux droits de l'enfant, lors de la condamnation à la peine de mort à l'encontre d'un parent. En outre, elle leur demande de respecter l'interdiction d'appliquer la peine capitale à toute personne âgée de moins de dix-huit ans au moment des faits reprochés, interdiction consacrée dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention relative aux droits des enfants. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10687 Tue, 01 Oct 2019 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe