https://www.peinedemort.org/rss/pays/LBN Liban : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Tue, 27 Oct 2026 07:35:04 +0000 Mon, 12 Oct 2026 23:27:58 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12820 Les gouvernements des 46 États membres du Conseil de l'Europe alertent sur les reculs observés dans le monde Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre. Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes. Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation. Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029. Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.
Face à la hausse des exécutions dans le monde et aux initiatives visant à étendre le recours à la peine capitale, le Comité des Ministres réaffirme son opposition absolue à la peine de mort et appelle à poursuivre les efforts en faveur de son abolition universelle, dans une série de décisions adoptées lors de sa réunion du 7 octobre.

Les États membres dénoncent notamment la situation en Iran, la reprise des exécutions au Japon et leur augmentation aux États-Unis, ainsi que l'élargissement du champ d'application de la peine de mort par Israël. Ils mettent également en garde contre les débats visant à réintroduire la peine capitale dans les pays abolitionnistes.

Le Comité des Ministres appelle une nouvelle fois le Bélarus, dernier pays d'Europe à appliquer la peine de mort, à suspendre toutes les exécutions dans l'attente de son abolition et à appliquer les peines de substitution prévues par sa législation.

Il souligne également l'importance de la coopération internationale et de la sensibilisation des jeunes. Il salue notamment l'abolition de la peine de mort au Liban et la tenue du prochain Congrès mondial contre la peine de mort au Maroc en 2029.

Enfin, il rappelle que 2027 marquera 30 ans sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe.]]> https://www.peinedemort.org/document/12820 Mon, 12 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12814 Déclaration du Secrétaire Général Alain Berset et de la Haute Représentante Kaja Kallas à l'occasion de la Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, le 10 octobre 2026. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances. Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible. Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort. En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible. À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme. L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029. La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.
L'Union européenne et le Conseil de l'Europe sont catégoriquement opposés à la peine de mort, dans tous les cas et en toutes circonstances.

Les progrès vers l'abolition universelle se sont poursuivis au cours de l'année écoulée. Le Liban a aboli la peine de mort en août 2026. La Gambie et le Vietnam ont réduit le nombre d'infractions passibles de la peine de mort, et la Sierra Leone a ratifié le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, excluant ainsi toute exécution sur le territoire relevant de sa juridiction. Le Cambodge, la République Centrafricaine et le Tchad ont également pris des mesures en vue de sa ratification. Ces exemples rappellent que le changement est toujours possible.

Seuls 17 pays ont été recensés comme ayant procédé à des exécutions en 2025, mais la forte hausse des exécutions est alarmante. Le nombre d'exécutions connues a augmenté de 78 % par rapport à 2024. La plupart ont eu lieu en Iran, mais des hausses importantes ont été enregistrées en Égypte, au Koweït, en Arabie saoudite, à Singapour et au Yémen. Les exécutions se sont également poursuivies aux États-Unis. Les exécutions effectuées en Chine ne figurent pas dans les statistiques mondiales en raison du secret d'Etat, bien que le nombre de condamnations à mort mises en œuvre l'année dernière dans ce pays soit estimé à des milliers. Le Bélarus reste le seul pays d'Europe à appliquer la peine de mort.

En outre, l'application continue de la peine de mort pour les infractions liées à la drogue est particulièrement préoccupante. En vertu du droit international des droits de l'homme, la peine capitale est réservée aux crimes les plus graves, c'est-à-dire à des crimes d'une extrême gravité impliquant un homicide intentionnel. L'application de la peine de mort pour punir la production et le trafic de drogues n'atteint pas ce seuil et n'est pas efficace. Les données montrent qu'elle ne dissuade pas mieux la criminalité que d'autres peines. La peine de mort prive également toute personne condamnée de l'espoir d'une réhabilitation et comportera toujours un risque d'erreur judiciaire irréversible.

À l'occasion de cette Journée européenne et mondiale contre la peine de mort, l'Union européenne et le Conseil de l'Europe appellent tous les États qui maintiennent la peine capitale à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en tant que première étape vers l'abolition. En l'attente de celle-ci, un moratoire devrait conduire à la commutation des peines de mort déjà prononcées et au respect intégral du droit et des normes internationaux en matière de droits de l'homme.

L'Union européenne et le Conseil de l'Europe restent fermement résolus dans leur opposition à toute tentative de rétablir ou d'étendre la peine de mort, y compris en Europe. Aux côtés de leurs partenaires internationaux, de la société civile et des professionnels du droit, nous continuerons à promouvoir un débat démocratique fondé sur les droits de l'homme et l'État de droit dans le but de parvenir à l'abolition universelle. À cet égard, le récent Congrès mondial contre la peine de mort organisé en France a mis en évidence le rôle déterminant que peut jouer le pouvoir judiciaire dans l'abolition, ainsi que l'importance de mobiliser les jeunes. Nous saluons la décision du Maroc d'accueillir le 10e Congrès mondial en 2029.

La peine de mort — y compris le processus menant à l'exécution — constitue un traitement inhumain et dégradant. Nous appelons tous les États à privilégier la justice restaurative et à rejoindre le mouvement mondial grandissant qui rejette la peine capitale.]]> https://www.peinedemort.org/document/12814 Fri, 09 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe + Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12819 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES - Décisions 1571e réunion, 7 octobre 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ; 15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027. 1571e réunion, 7 octobre 2026
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique
Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2026)1555/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; soulignent que 2027 marquera le 30e anniversaire sans exécution dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population et où les exécutions de manifestants ont continué ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

4. prennent note du thème de la journée européenne et mondiale contre la peine de mort en 2026 qui se concentre sur les histoires des personnes affectées par la peine de mort et leurs familles, mettant en lumière l'importance de prendre en compte les conditions structurelles, sociales et individuelles susceptibles de contribuer à mener une personne à la condamnation à mort et dont il est établi qu'elles touchent de manière disproportionnée les populations vulnérables. Cette thématique souligne également les graves souffrances psychologiques et physiques causées par une incarcération prolongée dans le couloir de la mort, qui sont depuis longtemps considérées comme contraires à l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États des États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; appellent les États utilisant cette méthode à l'abandonner immédiatement ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en 2025 et 2026 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. accueillent favorablement l'annonce par le Maroc de l'organisation du prochain Congrès mondial contre la peine de mort à Marrakech en 2029 ; saluent de nouveau le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et la mise en œuvre de son premier projet au printemps 2026 qui s'est focalisé sur la sensibilisation et la formation des jeunes ; attendent avec intérêt la mise en œuvre d'autres projets en vue du prochain Congrès mondial ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux infractions passibles de la peine de mort ajoutées en 2022 et 2023 dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; se félicitent de l'organisation par le Conseil de l'Europe d'un événement public sur la situation de la peine de mort au Belarus lors du dernier Congrès mondial contre la peine de mort au titre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact, et encouragent leur mise en œuvre ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. déplorent l'adoption en 2026 par Israël de deux lois élargissant le champ d'application de la peine de mort alors qu'il n'y a pas eu d'exécution dans ce pays depuis 1962, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. se félicitent de l'adoption d'une loi abolissant la peine de mort au Liban après 22 ans passés sous moratoire sur les exécutions, ce qui constitue un pas en avant significatif et rapproche le Liban des standards du Conseil de l'Europe ;

15. se félicitent de la contribution du Conseil de l'Europe au Congrès mondial contre la peine de mort, qui a eu lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 ; à cet égard, apprécient le rôle attribué au réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort lors du Congrès mondial ; mettent l'accent sur le fait que le Conseil de l'Europe est disposé à contribuer aux travaux de suivi, par exemple sur le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard en avril 2027.]]> https://www.peinedemort.org/document/12819 Wed, 07 Oct 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12766 Le 17 août 2026 le président du Liban, Joseph Aoun, a promulgué la loi n° 68 abolissant la peine de mort qui avait été adoptée par le parlement la semaine précédente, le 11 août. Cette loi abolit la peine capitale dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoyaient. La peine maximale est désormais la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés aggravés. L'abolition de la peine de mort entre en vigueur le 20 août avec la publication de la loi au Journal officiel. Tous les condamnés qui étaient dans le couloir de la mort (environ 85) voient leur peine commuée travaux forcés à perpétuité. Cette loi abolit la peine capitale dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoyaient. La peine maximale est désormais la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés aggravés.

L'abolition de la peine de mort entre en vigueur le 20 août avec la publication de la loi au Journal officiel.
Tous les condamnés qui étaient dans le couloir de la mort (environ 85) voient leur peine commuée travaux forcés à perpétuité.
]]> https://www.peinedemort.org/document/12766 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12765 Journal officiel – Numéro 36 – 20 août 2026 Page 3215 La Chambre des députés a adopté, et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient. Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit : Article 37 : Les peines criminelles de droit commun sont : - Les travaux forcés à perpétuité aggravés. - Les travaux forcés à perpétuité. - La détention à perpétuité. - Les travaux forcés à temps. - La détention à temps. Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité. L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés. Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale. Article 5 : a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité. b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines. Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Baabda, le 17 août 2026 Signé : Joseph Aoun Par le Président de la République Le Président du Conseil des ministres Signé : Nawaf Salam Le Président du Conseil des ministres Signé : Nawaf Salam Page 3215

La Chambre des députés a adopté,
et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient.

Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit :

Article 37 :
Les peines criminelles de droit commun sont :

- Les travaux forcés à perpétuité aggravés.
- Les travaux forcés à perpétuité.
- La détention à perpétuité.
- Les travaux forcés à temps.
- La détention à temps.

Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité.

L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés.

Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale.

Article 5 :

a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité.

b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines.

Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Baabda, le 17 août 2026
Signé : Joseph Aoun

Par le Président de la République

Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam

Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam]]> https://www.peinedemort.org/document/12765 Mon, 17 Aug 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République du Liban https://www.peinedemort.org/document/12749 Le Parlement libanais a voté mardi l'abolition de la peine de mort, une première dans la région, qui enregistre l'immense majorité des exécutions recensées en 2025 dans le monde. Tour d'horizon de la peine capitale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Records en Iran et Arabie saoudite Selon Amnesty International, plus de 95% des 2 707 exécutions ont eu lieu dans la région, dans près de la moitié de cas pour des infractions liées à la drogue. Les gouvernements ont utilisé la peine de mort l'année dernière comme « un outil pour réprimer les dissidents et lutter contre les menaces, réelles ou supposées, pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte de recrudescence des politiques répressives en matière de drogue », relève l'ONG. En 2025, l'Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen ont occupé les deuxième, troisième et quatrième places du classement d'Amnesty, derrière la Chine. Battant un record vieux de 40 ans, Téhéran a cumulé 2 159 exécutions, alors que la peine de mort est un levier essentiel du système judiciaire iranien. Et les défenseurs des droits humains s'inquiètent d'une répression accrue cette année, en lien avec les manifestations massives de janvier et la guerre avec les Etats-Unis. Record aussi en Arabie saoudite, avec 356 personnes condamnées à mort, dont la plupart étaient des ressortissants étrangers. Entre le 1er janvier et le 13 août 2026, le royaume saoudien a déjà exécuté 130 personnes, selon un décompte de l'AFP basé sur les annonces des autorités, qui estiment que ce type de sanction est compatible avec la loi islamique et nécessaire au « maintien de l'ordre public ». Le Yémen a quant à lui procédé à 51 exécutions en 2025, et l'Egypte, sixième au classement mondial, à 23. Moratoires La Tunisie a adopté un moratoire sur la peine capitale en 1991, de même que l'Algérie et le Maroc en 1993. En Irak, quatrième au classement mondial en 2024, Amnesty a noté une « large suspension » des exécutions en 2025. Des milliers de personnes, souvent accusées d'appartenir au groupe jihadiste Etat islamique (EI), y sont toutefois toujours condamnées à mort. La Jordanie a elle mis fin à un moratoire de neuf ans en procédant cette année à la pendaison de six hommes, condamnés dans des « dossiers terroristes et criminels ». En Syrie, les autorités islamistes arrivées au pouvoir en 2024 ont prononcé pour la première fois la peine capitale mardi, en condamnant par contumace le président déchu Bachar el-Assad ainsi que plusieurs autres ex-responsables. Sous le règne brutal d'Assad, Damas procédait à des exécutions. Nouvelle loi en Israël Israël a de son côté adopté en mars une loi sur la peine capitale, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes. Aux termes de la loi, la justice pourra les condamner à mort, une sentence déjà abolie pour les « crimes ordinaires » et qui n'a plus été appliquée en Israël depuis l'exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann en 1962. Le Parlement israélien a également adopté, en mai, une loi instituant un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées d'avoir participé à l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023, ce tribunal étant habilité à prononcer la peine de mort. L'Autorité palestinienne n'a de son côté procédé à aucune exécution depuis 2005, son président Mahmoud Abbas refusant de signer les ordres. Elle a signé plusieurs conventions internationales qui préconisent l'abolition de la peine capitale sans l'avoir elle-même fait: des condamnations à mort continuent d'être prononcées, mais ne sont pas mises en oeuvre. Le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, a régulièrement mis à mort des Palestiniens, notamment en 2025, lors d'exécutions publiques de personnes accusées d'avoir collaboré avec Israël. « Un signal fort » Le Liban « envoie un signal fort au reste de la région », estime Aurélie Plaçais, directrice exécutive de la Coalition mondiale contre la peine de mort, l'UE et l'ONU y voyant de leur côté « un exemple à suivre ». Ogarit Younan, qui a cofondé il y a près de 30 ans la campagne pour l'abolition de la peine de mort au Liban, a exprimé l'espoir que Beyrouth puisse devenir un « modèle » dans la région. Selon elle, la société civile doit être prête à mener un combat à long terme, ponctué de petites victoires en cours de route. Au Liban, « nous avions une vision stratégique et un plan depuis le début, et nous avons procédé étape par étape », a-t-elle expliqué à l'AFP.
Tour d'horizon de la peine capitale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Records en Iran et Arabie saoudite
Selon Amnesty International, plus de 95% des 2 707 exécutions ont eu lieu dans la région, dans près de la moitié de cas pour des infractions liées à la drogue.

Les gouvernements ont utilisé la peine de mort l'année dernière comme « un outil pour réprimer les dissidents et lutter contre les menaces, réelles ou supposées, pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte de recrudescence des politiques répressives en matière de drogue », relève l'ONG. En 2025, l'Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen ont occupé les deuxième, troisième et quatrième places du classement d'Amnesty, derrière la Chine.

Battant un record vieux de 40 ans, Téhéran a cumulé 2 159 exécutions, alors que la peine de mort est un levier essentiel du système judiciaire iranien. Et les défenseurs des droits humains s'inquiètent d'une répression accrue cette année, en lien avec les manifestations massives de janvier et la guerre avec les Etats-Unis.

Record aussi en Arabie saoudite, avec 356 personnes condamnées à mort, dont la plupart étaient des ressortissants étrangers. Entre le 1er janvier et le 13 août 2026, le royaume saoudien a déjà exécuté 130 personnes, selon un décompte de l'AFP basé sur les annonces des autorités, qui estiment que ce type de sanction est compatible avec la loi islamique et nécessaire au « maintien de l'ordre public ». Le Yémen a quant à lui procédé à 51 exécutions en 2025, et l'Egypte, sixième au classement mondial, à 23.

Moratoires
La Tunisie a adopté un moratoire sur la peine capitale en 1991, de même que l'Algérie et le Maroc en 1993.

En Irak, quatrième au classement mondial en 2024, Amnesty a noté une « large suspension » des exécutions en 2025. Des milliers de personnes, souvent accusées d'appartenir au groupe jihadiste Etat islamique (EI), y sont toutefois toujours condamnées à mort.

La Jordanie a elle mis fin à un moratoire de neuf ans en procédant cette année à la pendaison de six hommes, condamnés dans des « dossiers terroristes et criminels ».

En Syrie, les autorités islamistes arrivées au pouvoir en 2024 ont prononcé pour la première fois la peine capitale mardi, en condamnant par contumace le président déchu Bachar el-Assad ainsi que plusieurs autres ex-responsables. Sous le règne brutal d'Assad, Damas procédait à des exécutions.

Nouvelle loi en Israël
Israël a de son côté adopté en mars une loi sur la peine capitale, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes. Aux termes de la loi, la justice pourra les condamner à mort, une sentence déjà abolie pour les « crimes ordinaires » et qui n'a plus été appliquée en Israël depuis l'exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann en 1962.

Le Parlement israélien a également adopté, en mai, une loi instituant un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées d'avoir participé à l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023, ce tribunal étant habilité à prononcer la peine de mort.

L'Autorité palestinienne n'a de son côté procédé à aucune exécution depuis 2005, son président Mahmoud Abbas refusant de signer les ordres. Elle a signé plusieurs conventions internationales qui préconisent l'abolition de la peine capitale sans l'avoir elle-même fait: des condamnations à mort continuent d'être prononcées, mais ne sont pas mises en oeuvre. Le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, a régulièrement mis à mort des Palestiniens, notamment en 2025, lors d'exécutions publiques de personnes accusées d'avoir collaboré avec Israël.

« Un signal fort »
Le Liban « envoie un signal fort au reste de la région », estime Aurélie Plaçais, directrice exécutive de la Coalition mondiale contre la peine de mort, l'UE et l'ONU y voyant de leur côté « un exemple à suivre ».

Ogarit Younan, qui a cofondé il y a près de 30 ans la campagne pour l'abolition de la peine de mort au Liban, a exprimé l'espoir que Beyrouth puisse devenir un « modèle » dans la région. Selon elle, la société civile doit être prête à mener un combat à long terme, ponctué de petites victoires en cours de route. Au Liban, « nous avions une vision stratégique et un plan depuis le début, et nous avons procédé étape par étape », a-t-elle expliqué à l'AFP.]]> https://www.peinedemort.org/document/12749 Fri, 14 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12746 Le 11 août le Liban est devenu le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale. La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris. Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir.
La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris.

Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12746 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12743 Le parlement libanais a voté mardi l'abolition de la peine de mort, une première au Moyen-Orient, dans une décision qualifiée d'« historique » par le ministre de la Justice Adel Nassar. Le pays n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004. « Le projet de loi visant à abolir la peine de mort au Liban a été approuvé », a annoncé le bureau du président du Parlement. Le texte précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le ministre de la Justice a salué une décision « historique », soulignant que grâce à ce vote, Beyrouth ne serait plus débouté de ses demandes d'extradition de suspects de la part de pays où la peine de mort est abolie. C'est « une étape monumentale pour les droits humains dans le pays, une rupture claire avec une sentence cruelle et arbitraire qui n'aurait jamais dû être prononcée », a déclaré de son côté Ramzi Kaiss, chercheur de l'ONG de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW). Le vote d'abolition de la peine de mort fait partie d'une série de projets de loi discutés lors de la session parlementaire, dont une loi générale d'amnistie, serpent de mer depuis plusieurs années.
Le pays n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004.

« Le projet de loi visant à abolir la peine de mort au Liban a été approuvé », a annoncé le bureau du président du Parlement.

Le texte précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Le ministre de la Justice a salué une décision « historique », soulignant que grâce à ce vote, Beyrouth ne serait plus débouté de ses demandes d'extradition de suspects de la part de pays où la peine de mort est abolie.

C'est « une étape monumentale pour les droits humains dans le pays, une rupture claire avec une sentence cruelle et arbitraire qui n'aurait jamais dû être prononcée », a déclaré de son côté Ramzi Kaiss, chercheur de l'ONG de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW).

Le vote d'abolition de la peine de mort fait partie d'une série de projets de loi discutés lors de la session parlementaire, dont une loi générale d'amnistie, serpent de mer depuis plusieurs années.]]> https://www.peinedemort.org/document/12743 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12744 Le parlement du Liban adopte un projet de loi abolissant complètement la peine capitale. Pour entrer en vigueur le texte doit maintenant être ratifié par le président. Les dernières exécutions capitales au Liban remontent au 17 janvier 2004. Pour entrer en vigueur le texte doit maintenant être ratifié par le président.

Les dernières exécutions capitales au Liban remontent au 17 janvier 2004.]]> https://www.peinedemort.org/document/12744 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12745 Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a salué le vote du parlement libanais abolissant la peine de mort, appelant les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à en faire de même. « Le Liban est désormais le premier pays de la région à franchir ce pas, et j'appelle les autres pays qui maintiennent encore la peine de mort à suivre son exemple en mettant fin à cette pratique inhumaine », a déclaré Volker Türk, dans un communiqué. Le Liban n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004. Le texte adopté par le parlement libanais précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. « Dans un pays victime d'attaques dévastatrices et confronté à des pertes et à des souffrances immenses, cette décision témoigne d'un engagement fort et fondé sur des principes en faveur du droit à la vie », a souligné Volker Türk. Il demande que la loi « soit rapidement soumise » au président libanais « pour approbation et signature, afin qu'elle puisse entrer en vigueur sans délai ».
Le Liban n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004.

Le texte adopté par le parlement libanais précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. « Dans un pays victime d'attaques dévastatrices et confronté à des pertes et à des souffrances immenses, cette décision témoigne d'un engagement fort et fondé sur des principes en faveur du droit à la vie », a souligné Volker Türk.

Il demande que la loi « soit rapidement soumise » au président libanais « pour approbation et signature, afin qu'elle puisse entrer en vigueur sans délai ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12745 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12767 Conseil de l'Union européenne - Déclaration et observations L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Liban de la loi abolissant la peine de mort, annoncée lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Paris le 30 juin. Cette disposition législative historique marque une avancée significative pour les droits de l'homme dans le pays. L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes, y compris par son application rétroactive, est une réalisation importante, qui s'appuie sur le moratoire que le Liban maintient de fait sur les exécutions capitales depuis 2004, et elle témoigne de l'engagement du pays à respecter, protéger et garantir le droit à la vie. En tant que premier pays de la région à abolir la peine de mort, le Liban montre l'exemple de manière retentissante aux autres pays du Moyen-Orient et au-delà, renforçant la forte tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort et le soutien international croissant en faveur de celle-ci dans le monde. L'Union européenne invite tous les autres pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir et, dans l'attente de l'abolition, à maintenir ou à instaurer un moratoire sur les exécutions dans un premier temps. L'Union européenne exhorte les pays qui envisagent de la réintroduire à s'abstenir d'une telle mesure qui constituerait un retour en arrière. L'Union européenne se réjouit à la perspective de poursuivre sa coopération étroite avec le Liban en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et réaffirme qu'elle soutient résolument le programme de réformes des autorités libanaises et leur détermination à consolider l'État et à protéger ses citoyens. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Liban de la loi abolissant la peine de mort, annoncée lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Paris le 30 juin. Cette disposition législative historique marque une avancée significative pour les droits de l'homme dans le pays.

L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes, y compris par son application rétroactive, est une réalisation importante, qui s'appuie sur le moratoire que le Liban maintient de fait sur les exécutions capitales depuis 2004, et elle témoigne de l'engagement du pays à respecter, protéger et garantir le droit à la vie.

En tant que premier pays de la région à abolir la peine de mort, le Liban montre l'exemple de manière retentissante aux autres pays du Moyen-Orient et au-delà, renforçant la forte tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort et le soutien international croissant en faveur de celle-ci dans le monde.

L'Union européenne invite tous les autres pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir et, dans l'attente de l'abolition, à maintenir ou à instaurer un moratoire sur les exécutions dans un premier temps.

L'Union européenne exhorte les pays qui envisagent de la réintroduire à s'abstenir d'une telle mesure qui constituerait un retour en arrière.

L'Union européenne se réjouit à la perspective de poursuivre sa coopération étroite avec le Liban en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et réaffirme qu'elle soutient résolument le programme de réformes des autorités libanaises et leur détermination à consolider l'État et à protéger ses citoyens.

L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.]]> https://www.peinedemort.org/document/12767 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12799 PRONONCÉ PAR Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme À Conférence de presse à l'issue de la visite officielle au Liban Bonjour, Lors de ma dernière visite au Liban, il y a un an et demi, j'ai vu un pays qui sortait d'une série de crises et d'événements profonds et simultanés : une impasse politique prolongée, une crise financière, la pandémie de COVID-19, l'explosion du port de Beyrouth et un conflit armé, le tout dans un contexte géopolitique volatile. Pourtant, le nouveau Président et le nouveau Gouvernement faisaient preuve d'une détermination très claire à aller de l'avant. Les nouveaux dirigeants avaient présenté un programme de réforme qui bénéficiait d'un large soutien, tant au niveau national qu'international, et une nouvelle vision nationale se dessinait comme une lueur d'espoir au milieu d'une situation mondiale très difficile. Au cours de l'année écoulée, cette détermination a donné lieu à d'importantes mesures visant à s'attaquer à un certain nombre de questions cruciales, notamment l'état de droit, la responsabilité, les droits des personnes handicapées et d'autres réformes institutionnelles. Mais, en début d'année, la situation entre les États-Unis, Israël et l'Iran a pris le pays en étau, ce qui a déclenché une nouvelle escalade du conflit entre le Hezbollah et Israël, dont les conséquences n'ont pas seulement freiné cet élan, mais ont été dévastatrices pour la population libanaise. Je suis frappé par l'accumulation des souffrances et l'ampleur des dégâts constatés. Le traumatisme, la frustration et le désespoir sont palpables, mais la demande de justice que j'ai entendue haut et fort est tout aussi prégnante. Un homme qui a perdu sa mère et son frère dans des frappes israéliennes qui ont détruit leur appartement, situé dans un immeuble résidentiel de Beyrouth, m'a dit : « Même dans cette obscurité, il y a une possibilité d'action. Nous nous mobilisons de manière inédite, en recueillant des preuves [des violations]. » Il a demandé que les responsables soient amenés à répondre de leurs actes. J'exprime ma profonde et sincère solidarité à l'égard de toutes les victimes. Au cours de ma visite, j'ai rencontré le Président, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Ministre des affaires sociales et le Ministre de la justice. J'ai également rencontré des personnes déplacées qui ont été contraintes de fuir les hostilités ainsi que les représentants d'un large éventail de mécanismes nationaux relatifs aux droits humains, de la société civile et du corps diplomatique. Nos discussions ont porté sur les répercussions du conflit ainsi que sur la trajectoire plus large en matière de droits humains dans le pays. Mes collègues ici au Liban recueillent des preuves du bilan humain des hostilités. Les frappes aériennes continues, les bombardements et l'utilisation d'armes explosives par Israël dans des zones densément peuplées ont causé d'immenses pertes civiles, un carnage à grande échelle, des destructions et des déplacements massifs. De même, les roquettes tirées par le Hezbollah sur des zones habitées en Israël ont causé des pertes civiles et endommagé des infrastructures civiles. Selon les autorités nationales, plus de 4 300 personnes ont été tuées et 12 200 blessées au Liban depuis le 2 mars. Plus de 135 professionnels de la santé et de nombreux journalistes et professionnels des médias figurent parmi les personnes tuées. Malgré l'annonce, le 17 avril, d'une cessation des hostilités, suivie de plusieurs séries de négociations pour désamorcer et endiguer le conflit, l'armée israélienne continue de mener des frappes aériennes et des opérations terrestres qui tuent et blessent des personnes au Liban. Le HCDH a enregistré des violations à grande échelle du droit international humanitaire, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre. Dans certains cas, elles pourraient également constituer des crimes au regard du droit international. Avec le Ministre des affaires sociales, j'ai visité une école qui a été transformée en abri et qui accueille un millier de victimes du conflit. Pour beaucoup, il s'agit de leur deuxième ou troisième déplacement. Certains m'ont dit qu'ils avaient tenté de rentrer chez eux la semaine dernière, mais qu'ils avaient découvert que leur village avait été détruit. On m'a raconté que des villages entiers situés au sud de la rivière Litani avaient été rasés ou rendus inhabitables, les frappes israéliennes et les démolitions en cours ayant détruit des habitations, des écoles, des centres de santé, des réseaux de distribution d'eau, des infrastructures électriques, des lieux de culte et des terres agricoles. Alors que le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) arrive à son terme cette année, je m'inquiète de ce que cela signifie pour la protection des civils dans le sud. J'espère que toute configuration future tiendra compte de cette situation. Les forces israéliennes continuent d'occuper une part importante du sud du pays, et je suis préoccupé par le fait que les agissements à l'origine des déplacements massifs de la population et l'empêchement de leur retour puissent constituer des crimes internationaux. En juin, comme convenu avec le Gouvernement libanais, j'ai annoncé le déploiement d'une mission d'évaluation impartiale et indépendante. Cette mission a déjà commencé et ses membres sont actuellement sur place pour recueillir des informations et des preuves concernant les violations présumées du droit international des droits humains et les atteintes présumées dans ce domaine ainsi que les violations du droit international humanitaire commises par les parties au conflit dans le pays depuis le 2 mars 2026. La société civile libanaise, qui se caractérise par son dynamisme, joue un rôle central et s'emploie à faire face aux répercussions du conflit et à recueillir des preuves de celles-ci. Outre le conflit en lui-même, les représentants de la société civile ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à protéger les droits des groupes marginalisés, notamment les réfugiés, les migrants, les personnes LGBTIQ+ et les personnes handicapées, et ont insisté en particulier sur le besoin de lutter contre la discrimination dont ces personnes faisaient l'objet. J'ai entendu des témoignages déchirants sur le vécu de victimes déplacées par le conflit, en particulier de personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour quitter des lieux dangereux en toute sécurité et accéder aux abris. Le Liban a réalisé des progrès notables, notamment en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais son application reste difficile. J'espère en outre que des progrès seront réalisés en ce qui concerne la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe. Dans quelques jours, les familles des victimes de l'explosion du port de Beyrouth commémoreront le sixième anniversaire de cet événement tragique. La justice doit être rendue pour les victimes et les responsables doivent être amenés à rendre des comptes. Les efforts de réformes en cours, qui sont bienvenus et visent à renforcer l'indépendance de la justice et l'état de droit, seront essentiels pour restaurer la confiance dans les institutions de l'État. Les conditions dans les prisons et les centres de détention au Liban requièrent par ailleurs une attention urgente. Je me félicite du projet de loi visant à abolir la peine de mort, qui s'inscrit dans le prolongement du moratoire en vigueur depuis longtemps dans le pays. J'encourage le Parlement à l'adopter sans tarder, ce qui ferait du Liban le premier pays de la région à le faire. La relance et la reconstruction ne sont pas uniquement une question de logistique. La relation entre l'État et tous ses citoyens et citoyennes doit être renforcée, afin de lutter contre les perceptions de division et d'exclusion. Cette préoccupation a été particulièrement évoquée par des victimes issues du sud du pays. Il sera nécessaire de reconstruire le contrat social, dans le cadre duquel toutes les communautés au Liban seront respectées dans leur dignité et leurs droits humains, et dans le cadre duquel l'État sera en mesure de protéger leurs droits et de fournir les services, la sécurité et la sûreté dont la population a besoin. Cela implique que le pouvoir de l'État libanais soit pleinement respecté, de même que sa souveraineté et son intégrité territoriale, sans aucune ingérence extérieure. Je tiens à remercier chaleureusement le Gouvernement libanais pour son accueil. Le HCDH et mes collègues sur le terrain restent prêts à soutenir le Liban dans la promotion et la protection des droits humains de toute la population. Volker Türk, Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme
À
Conférence de presse à l'issue de la visite officielle au Liban

Bonjour,
Lors de ma dernière visite au Liban, il y a un an et demi, j'ai vu un pays qui sortait d'une série de crises et d'événements profonds et simultanés : une impasse politique prolongée, une crise financière, la pandémie de COVID-19, l'explosion du port de Beyrouth et un conflit armé, le tout dans un contexte géopolitique volatile.

Pourtant, le nouveau Président et le nouveau Gouvernement faisaient preuve d'une détermination très claire à aller de l'avant. Les nouveaux dirigeants avaient présenté un programme de réforme qui bénéficiait d'un large soutien, tant au niveau national qu'international, et une nouvelle vision nationale se dessinait comme une lueur d'espoir au milieu d'une situation mondiale très difficile.

Au cours de l'année écoulée, cette détermination a donné lieu à d'importantes mesures visant à s'attaquer à un certain nombre de questions cruciales, notamment l'état de droit, la responsabilité, les droits des personnes handicapées et d'autres réformes institutionnelles.

Mais, en début d'année, la situation entre les États-Unis, Israël et l'Iran a pris le pays en étau, ce qui a déclenché une nouvelle escalade du conflit entre le Hezbollah et Israël, dont les conséquences n'ont pas seulement freiné cet élan, mais ont été dévastatrices pour la population libanaise.

Je suis frappé par l'accumulation des souffrances et l'ampleur des dégâts constatés. Le traumatisme, la frustration et le désespoir sont palpables, mais la demande de justice que j'ai entendue haut et fort est tout aussi prégnante.

Un homme qui a perdu sa mère et son frère dans des frappes israéliennes qui ont détruit leur appartement, situé dans un immeuble résidentiel de Beyrouth, m'a dit : « Même dans cette obscurité, il y a une possibilité d'action. Nous nous mobilisons de manière inédite, en recueillant des preuves [des violations]. » Il a demandé que les responsables soient amenés à répondre de leurs actes.

J'exprime ma profonde et sincère solidarité à l'égard de toutes les victimes.

Au cours de ma visite, j'ai rencontré le Président, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Ministre des affaires sociales et le Ministre de la justice. J'ai également rencontré des personnes déplacées qui ont été contraintes de fuir les hostilités ainsi que les représentants d'un large éventail de mécanismes nationaux relatifs aux droits humains, de la société civile et du corps diplomatique. Nos discussions ont porté sur les répercussions du conflit ainsi que sur la trajectoire plus large en matière de droits humains dans le pays.

Mes collègues ici au Liban recueillent des preuves du bilan humain des hostilités.

Les frappes aériennes continues, les bombardements et l'utilisation d'armes explosives par Israël dans des zones densément peuplées ont causé d'immenses pertes civiles, un carnage à grande échelle, des destructions et des déplacements massifs.

De même, les roquettes tirées par le Hezbollah sur des zones habitées en Israël ont causé des pertes civiles et endommagé des infrastructures civiles.

Selon les autorités nationales, plus de 4 300 personnes ont été tuées et 12 200 blessées au Liban depuis le 2 mars. Plus de 135 professionnels de la santé et de nombreux journalistes et professionnels des médias figurent parmi les personnes tuées.

Malgré l'annonce, le 17 avril, d'une cessation des hostilités, suivie de plusieurs séries de négociations pour désamorcer et endiguer le conflit, l'armée israélienne continue de mener des frappes aériennes et des opérations terrestres qui tuent et blessent des personnes au Liban.

Le HCDH a enregistré des violations à grande échelle du droit international humanitaire, dont certaines pourraient constituer des crimes de guerre. Dans certains cas, elles pourraient également constituer des crimes au regard du droit international.

Avec le Ministre des affaires sociales, j'ai visité une école qui a été transformée en abri et qui accueille un millier de victimes du conflit. Pour beaucoup, il s'agit de leur deuxième ou troisième déplacement. Certains m'ont dit qu'ils avaient tenté de rentrer chez eux la semaine dernière, mais qu'ils avaient découvert que leur village avait été détruit.

On m'a raconté que des villages entiers situés au sud de la rivière Litani avaient été rasés ou rendus inhabitables, les frappes israéliennes et les démolitions en cours ayant détruit des habitations, des écoles, des centres de santé, des réseaux de distribution d'eau, des infrastructures électriques, des lieux de culte et des terres agricoles.

Alors que le mandat de la Force intérimaire des Nations Unies au Liban (FINUL) arrive à son terme cette année, je m'inquiète de ce que cela signifie pour la protection des civils dans le sud. J'espère que toute configuration future tiendra compte de cette situation.

Les forces israéliennes continuent d'occuper une part importante du sud du pays, et je suis préoccupé par le fait que les agissements à l'origine des déplacements massifs de la population et l'empêchement de leur retour puissent constituer des crimes internationaux.

En juin, comme convenu avec le Gouvernement libanais, j'ai annoncé le déploiement d'une mission d'évaluation impartiale et indépendante. Cette mission a déjà commencé et ses membres sont actuellement sur place pour recueillir des informations et des preuves concernant les violations présumées du droit international des droits humains et les atteintes présumées dans ce domaine ainsi que les violations du droit international humanitaire commises par les parties au conflit dans le pays depuis le 2 mars 2026.

La société civile libanaise, qui se caractérise par son dynamisme, joue un rôle central et s'emploie à faire face aux répercussions du conflit et à recueillir des preuves de celles-ci.

Outre le conflit en lui-même, les représentants de la société civile ont souligné la nécessité de poursuivre les efforts visant à protéger les droits des groupes marginalisés, notamment les réfugiés, les migrants, les personnes LGBTIQ+ et les personnes handicapées, et ont insisté en particulier sur le besoin de lutter contre la discrimination dont ces personnes faisaient l'objet.

J'ai entendu des témoignages déchirants sur le vécu de victimes déplacées par le conflit, en particulier de personnes handicapées qui rencontrent des difficultés pour quitter des lieux dangereux en toute sécurité et accéder aux abris. Le Liban a réalisé des progrès notables, notamment en ratifiant la Convention relative aux droits des personnes handicapées, mais son application reste difficile. J'espère en outre que des progrès seront réalisés en ce qui concerne la dépénalisation des relations entre personnes de même sexe.

Dans quelques jours, les familles des victimes de l'explosion du port de Beyrouth commémoreront le sixième anniversaire de cet événement tragique. La justice doit être rendue pour les victimes et les responsables doivent être amenés à rendre des comptes.

Les efforts de réformes en cours, qui sont bienvenus et visent à renforcer l'indépendance de la justice et l'état de droit, seront essentiels pour restaurer la confiance dans les institutions de l'État. Les conditions dans les prisons et les centres de détention au Liban requièrent par ailleurs une attention urgente.

Je me félicite du projet de loi visant à abolir la peine de mort, qui s'inscrit dans le prolongement du moratoire en vigueur depuis longtemps dans le pays. J'encourage le Parlement à l'adopter sans tarder, ce qui ferait du Liban le premier pays de la région à le faire.

La relance et la reconstruction ne sont pas uniquement une question de logistique. La relation entre l'État et tous ses citoyens et citoyennes doit être renforcée, afin de lutter contre les perceptions de division et d'exclusion. Cette préoccupation a été particulièrement évoquée par des victimes issues du sud du pays.

Il sera nécessaire de reconstruire le contrat social, dans le cadre duquel toutes les communautés au Liban seront respectées dans leur dignité et leurs droits humains, et dans le cadre duquel l'État sera en mesure de protéger leurs droits et de fournir les services, la sécurité et la sûreté dont la population a besoin. Cela implique que le pouvoir de l'État libanais soit pleinement respecté, de même que sa souveraineté et son intégrité territoriale, sans aucune ingérence extérieure.

Je tiens à remercier chaleureusement le Gouvernement libanais pour son accueil. Le HCDH et mes collègues sur le terrain restent prêts à soutenir le Liban dans la promotion et la protection des droits humains de toute la population.]]> https://www.peinedemort.org/document/12799 Mon, 27 Jul 2026 00:00:00 +0000 Haut-Commissaire aux droits de l'homme de l'ONU https://www.peinedemort.org/document/12719 Mesdames et Messieurs, Chers amis, Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison. Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales. Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités. J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres. Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition. Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition. Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations. La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples. La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité. Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes. La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution. C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent. Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale. Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger. Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition. Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel. Je vous remercie. Chers amis,
Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison.
Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales.
Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités.
J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres.
Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition.

Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition.

Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations.

La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples.

La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité.

Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes.

La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution.

C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent.

Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale.

Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger.

Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine.

Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12719 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République française https://www.peinedemort.org/document/12703 La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice approuve la proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban. Le projet d'abolition de la peine capital avait préalablement été examiné en Conseil des Ministres en novembre 2025 puis par la commission parlementaire des droits de l'homme en février 2026. Le projet d'abolition de la peine capital avait préalablement été examiné en Conseil des Ministres en novembre 2025 puis par la commission parlementaire des droits de l'homme en février 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12703 Tue, 02 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12670 La commission parlementaire des droits de l'homme adopte une proposition de loi d'abolition de la peine capitale au Liban. La proposition va maintenant être transmise pour examen à l'assemblée plénière du parlement. La proposition va maintenant être transmise pour examen à l'assemblée plénière du parlement.
]]> https://www.peinedemort.org/document/12670 Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12671 Le Conseil des ministres libanais examine favorablement une proposition de loi visant à abolir la peine de mort. Le soutien au projet d'abolition est accompagné de notes émises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales. Le soutien au projet d'abolition est accompagné de notes émises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales.]]> https://www.peinedemort.org/document/12671 Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi