https://www.peinedemort.org/rss/pays/LBN Liban : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Fri, 11 Sep 2026 19:11:03 +0000 Sun, 06 Sep 2026 18:50:22 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12766 Le 17 août 2026 le président du Liban, Joseph Aoun, a promulgué la loi n° 68 abolissant la peine de mort qui avait été adoptée par le parlement la semaine précédente, le 11 août. Cette loi abolit la peine capitale dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoyaient. La peine maximale est désormais la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés aggravés. L'abolition de la peine de mort entre en vigueur le 20 août avec la publication de la loi au Journal officiel. Tous les condamnés qui étaient dans le couloir de la mort (environ 85) voient leur peine commuée travaux forcés à perpétuité. Cette loi abolit la peine capitale dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoyaient. La peine maximale est désormais la réclusion à perpétuité assortie de travaux forcés aggravés.

L'abolition de la peine de mort entre en vigueur le 20 août avec la publication de la loi au Journal officiel.
Tous les condamnés qui étaient dans le couloir de la mort (environ 85) voient leur peine commuée travaux forcés à perpétuité.
]]> https://www.peinedemort.org/document/12766 Thu, 20 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12765 Journal officiel – Numéro 36 – 20 août 2026 Page 3215 La Chambre des députés a adopté, et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient. Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit : Article 37 : Les peines criminelles de droit commun sont : - Les travaux forcés à perpétuité aggravés. - Les travaux forcés à perpétuité. - La détention à perpétuité. - Les travaux forcés à temps. - La détention à temps. Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi. Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité. L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés. Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale. Article 5 : a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité. b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines. Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel. Baabda, le 17 août 2026 Signé : Joseph Aoun Par le Président de la République Le Président du Conseil des ministres Signé : Nawaf Salam Le Président du Conseil des ministres Signé : Nawaf Salam Page 3215

La Chambre des députés a adopté,
et le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article premier : La peine de mort est abolie dans toutes les dispositions de la législation libanaise qui la prévoient.

Article 2 : L'article 37 du Code pénal (décret-loi n° 340 du 1er mars 1943, tel que modifié) est modifié comme suit :

Article 37 :
Les peines criminelles de droit commun sont :

- Les travaux forcés à perpétuité aggravés.
- Les travaux forcés à perpétuité.
- La détention à perpétuité.
- Les travaux forcés à temps.
- La détention à temps.

Article 3 : La peine de mort est remplacée par la peine de travaux forcés à perpétuité aggravés pour les infractions commises après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Pour les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la présente loi, la peine de mort est remplacée par la peine qui lui est immédiatement inférieure dans l'échelle des peines, à savoir les travaux forcés à perpétuité.

L'ensemble des procédures d'enquête, de poursuite et de jugement, ainsi que toutes les autres règles de procédure et d'exécution des peines, s'appliquent aux infractions pour lesquelles la peine de mort a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés.

Article 4 : Sont abrogés l'article 43 du Code pénal ainsi que les articles 420 à 424 inclus de la loi n° 328 du 7 août 2001 portant Code de procédure pénale.

Article 5 :

a) L'abolition de la peine de mort s'applique à toutes les décisions judiciaires rendues avant la date de promulgation de la présente loi à l'encontre des personnes condamnées à mort dont la peine n'a pas été exécutée. Leur peine est remplacée par les travaux forcés à perpétuité.

b) Les personnes condamnées à mort dont la peine a été remplacée par les travaux forcés à perpétuité aggravés ne peuvent bénéficier que de la réduction de peine prévue par la loi n° 463 du 17 septembre 2002 relative à l'exécution des peines.

Article 6 : La présente loi entre en vigueur dès sa publication au Journal officiel.

Baabda, le 17 août 2026
Signé : Joseph Aoun

Par le Président de la République

Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam

Le Président du Conseil des ministres
Signé : Nawaf Salam]]> https://www.peinedemort.org/document/12765 Mon, 17 Aug 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République du Liban https://www.peinedemort.org/document/12749 Le Parlement libanais a voté mardi l'abolition de la peine de mort, une première dans la région, qui enregistre l'immense majorité des exécutions recensées en 2025 dans le monde. Tour d'horizon de la peine capitale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord. Records en Iran et Arabie saoudite Selon Amnesty International, plus de 95% des 2 707 exécutions ont eu lieu dans la région, dans près de la moitié de cas pour des infractions liées à la drogue. Les gouvernements ont utilisé la peine de mort l'année dernière comme « un outil pour réprimer les dissidents et lutter contre les menaces, réelles ou supposées, pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte de recrudescence des politiques répressives en matière de drogue », relève l'ONG. En 2025, l'Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen ont occupé les deuxième, troisième et quatrième places du classement d'Amnesty, derrière la Chine. Battant un record vieux de 40 ans, Téhéran a cumulé 2 159 exécutions, alors que la peine de mort est un levier essentiel du système judiciaire iranien. Et les défenseurs des droits humains s'inquiètent d'une répression accrue cette année, en lien avec les manifestations massives de janvier et la guerre avec les Etats-Unis. Record aussi en Arabie saoudite, avec 356 personnes condamnées à mort, dont la plupart étaient des ressortissants étrangers. Entre le 1er janvier et le 13 août 2026, le royaume saoudien a déjà exécuté 130 personnes, selon un décompte de l'AFP basé sur les annonces des autorités, qui estiment que ce type de sanction est compatible avec la loi islamique et nécessaire au « maintien de l'ordre public ». Le Yémen a quant à lui procédé à 51 exécutions en 2025, et l'Egypte, sixième au classement mondial, à 23. Moratoires La Tunisie a adopté un moratoire sur la peine capitale en 1991, de même que l'Algérie et le Maroc en 1993. En Irak, quatrième au classement mondial en 2024, Amnesty a noté une « large suspension » des exécutions en 2025. Des milliers de personnes, souvent accusées d'appartenir au groupe jihadiste Etat islamique (EI), y sont toutefois toujours condamnées à mort. La Jordanie a elle mis fin à un moratoire de neuf ans en procédant cette année à la pendaison de six hommes, condamnés dans des « dossiers terroristes et criminels ». En Syrie, les autorités islamistes arrivées au pouvoir en 2024 ont prononcé pour la première fois la peine capitale mardi, en condamnant par contumace le président déchu Bachar el-Assad ainsi que plusieurs autres ex-responsables. Sous le règne brutal d'Assad, Damas procédait à des exécutions. Nouvelle loi en Israël Israël a de son côté adopté en mars une loi sur la peine capitale, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes. Aux termes de la loi, la justice pourra les condamner à mort, une sentence déjà abolie pour les « crimes ordinaires » et qui n'a plus été appliquée en Israël depuis l'exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann en 1962. Le Parlement israélien a également adopté, en mai, une loi instituant un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées d'avoir participé à l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023, ce tribunal étant habilité à prononcer la peine de mort. L'Autorité palestinienne n'a de son côté procédé à aucune exécution depuis 2005, son président Mahmoud Abbas refusant de signer les ordres. Elle a signé plusieurs conventions internationales qui préconisent l'abolition de la peine capitale sans l'avoir elle-même fait: des condamnations à mort continuent d'être prononcées, mais ne sont pas mises en oeuvre. Le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, a régulièrement mis à mort des Palestiniens, notamment en 2025, lors d'exécutions publiques de personnes accusées d'avoir collaboré avec Israël. « Un signal fort » Le Liban « envoie un signal fort au reste de la région », estime Aurélie Plaçais, directrice exécutive de la Coalition mondiale contre la peine de mort, l'UE et l'ONU y voyant de leur côté « un exemple à suivre ». Ogarit Younan, qui a cofondé il y a près de 30 ans la campagne pour l'abolition de la peine de mort au Liban, a exprimé l'espoir que Beyrouth puisse devenir un « modèle » dans la région. Selon elle, la société civile doit être prête à mener un combat à long terme, ponctué de petites victoires en cours de route. Au Liban, « nous avions une vision stratégique et un plan depuis le début, et nous avons procédé étape par étape », a-t-elle expliqué à l'AFP.
Tour d'horizon de la peine capitale au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

Records en Iran et Arabie saoudite
Selon Amnesty International, plus de 95% des 2 707 exécutions ont eu lieu dans la région, dans près de la moitié de cas pour des infractions liées à la drogue.

Les gouvernements ont utilisé la peine de mort l'année dernière comme « un outil pour réprimer les dissidents et lutter contre les menaces, réelles ou supposées, pesant sur la sécurité nationale, dans un contexte de recrudescence des politiques répressives en matière de drogue », relève l'ONG. En 2025, l'Iran, l'Arabie saoudite et le Yémen ont occupé les deuxième, troisième et quatrième places du classement d'Amnesty, derrière la Chine.

Battant un record vieux de 40 ans, Téhéran a cumulé 2 159 exécutions, alors que la peine de mort est un levier essentiel du système judiciaire iranien. Et les défenseurs des droits humains s'inquiètent d'une répression accrue cette année, en lien avec les manifestations massives de janvier et la guerre avec les Etats-Unis.

Record aussi en Arabie saoudite, avec 356 personnes condamnées à mort, dont la plupart étaient des ressortissants étrangers. Entre le 1er janvier et le 13 août 2026, le royaume saoudien a déjà exécuté 130 personnes, selon un décompte de l'AFP basé sur les annonces des autorités, qui estiment que ce type de sanction est compatible avec la loi islamique et nécessaire au « maintien de l'ordre public ». Le Yémen a quant à lui procédé à 51 exécutions en 2025, et l'Egypte, sixième au classement mondial, à 23.

Moratoires
La Tunisie a adopté un moratoire sur la peine capitale en 1991, de même que l'Algérie et le Maroc en 1993.

En Irak, quatrième au classement mondial en 2024, Amnesty a noté une « large suspension » des exécutions en 2025. Des milliers de personnes, souvent accusées d'appartenir au groupe jihadiste Etat islamique (EI), y sont toutefois toujours condamnées à mort.

La Jordanie a elle mis fin à un moratoire de neuf ans en procédant cette année à la pendaison de six hommes, condamnés dans des « dossiers terroristes et criminels ».

En Syrie, les autorités islamistes arrivées au pouvoir en 2024 ont prononcé pour la première fois la peine capitale mardi, en condamnant par contumace le président déchu Bachar el-Assad ainsi que plusieurs autres ex-responsables. Sous le règne brutal d'Assad, Damas procédait à des exécutions.

Nouvelle loi en Israël
Israël a de son côté adopté en mars une loi sur la peine capitale, taillée sur mesure pour ne s'appliquer qu'aux Palestiniens reconnus coupables d'attaques anti-israéliennes. Aux termes de la loi, la justice pourra les condamner à mort, une sentence déjà abolie pour les « crimes ordinaires » et qui n'a plus été appliquée en Israël depuis l'exécution du criminel de guerre nazi Adolf Eichmann en 1962.

Le Parlement israélien a également adopté, en mai, une loi instituant un tribunal spécial chargé de juger les personnes accusées d'avoir participé à l'attaque menée par le Hamas le 7 octobre 2023, ce tribunal étant habilité à prononcer la peine de mort.

L'Autorité palestinienne n'a de son côté procédé à aucune exécution depuis 2005, son président Mahmoud Abbas refusant de signer les ordres. Elle a signé plusieurs conventions internationales qui préconisent l'abolition de la peine capitale sans l'avoir elle-même fait: des condamnations à mort continuent d'être prononcées, mais ne sont pas mises en oeuvre. Le Hamas, qui contrôle la bande de Gaza, a régulièrement mis à mort des Palestiniens, notamment en 2025, lors d'exécutions publiques de personnes accusées d'avoir collaboré avec Israël.

« Un signal fort »
Le Liban « envoie un signal fort au reste de la région », estime Aurélie Plaçais, directrice exécutive de la Coalition mondiale contre la peine de mort, l'UE et l'ONU y voyant de leur côté « un exemple à suivre ».

Ogarit Younan, qui a cofondé il y a près de 30 ans la campagne pour l'abolition de la peine de mort au Liban, a exprimé l'espoir que Beyrouth puisse devenir un « modèle » dans la région. Selon elle, la société civile doit être prête à mener un combat à long terme, ponctué de petites victoires en cours de route. Au Liban, « nous avions une vision stratégique et un plan depuis le début, et nous avons procédé étape par étape », a-t-elle expliqué à l'AFP.]]> https://www.peinedemort.org/document/12749 Fri, 14 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12746 Le 11 août le Liban est devenu le premier État du Moyen-Orient à abolir la peine capitale. La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris. Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir.
La France salue ce vote historique du parlement libanais qui concrétise l'engagement pris par le Liban lors du 9ème Congrès mondial contre la peine de mort, tenu du 30 juin au 2 juillet derniers à Paris.

Dans un contexte de forte hausse du nombre d'exécutions dans le monde, la France appelle tous les pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir. ]]> https://www.peinedemort.org/document/12746 Wed, 12 Aug 2026 00:00:00 +0000 Ministère des Affaires Etrangères français https://www.peinedemort.org/document/12743 Le parlement libanais a voté mardi l'abolition de la peine de mort, une première au Moyen-Orient, dans une décision qualifiée d'« historique » par le ministre de la Justice Adel Nassar. Le pays n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004. « Le projet de loi visant à abolir la peine de mort au Liban a été approuvé », a annoncé le bureau du président du Parlement. Le texte précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. Le ministre de la Justice a salué une décision « historique », soulignant que grâce à ce vote, Beyrouth ne serait plus débouté de ses demandes d'extradition de suspects de la part de pays où la peine de mort est abolie. C'est « une étape monumentale pour les droits humains dans le pays, une rupture claire avec une sentence cruelle et arbitraire qui n'aurait jamais dû être prononcée », a déclaré de son côté Ramzi Kaiss, chercheur de l'ONG de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW). Le vote d'abolition de la peine de mort fait partie d'une série de projets de loi discutés lors de la session parlementaire, dont une loi générale d'amnistie, serpent de mer depuis plusieurs années.
Le pays n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004.

« Le projet de loi visant à abolir la peine de mort au Liban a été approuvé », a annoncé le bureau du président du Parlement.

Le texte précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité.

Le ministre de la Justice a salué une décision « historique », soulignant que grâce à ce vote, Beyrouth ne serait plus débouté de ses demandes d'extradition de suspects de la part de pays où la peine de mort est abolie.

C'est « une étape monumentale pour les droits humains dans le pays, une rupture claire avec une sentence cruelle et arbitraire qui n'aurait jamais dû être prononcée », a déclaré de son côté Ramzi Kaiss, chercheur de l'ONG de défense des droits humains Human Rights Watch (HRW).

Le vote d'abolition de la peine de mort fait partie d'une série de projets de loi discutés lors de la session parlementaire, dont une loi générale d'amnistie, serpent de mer depuis plusieurs années.]]> https://www.peinedemort.org/document/12743 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12744 Le parlement du Liban adopte un projet de loi abolissant complètement la peine capitale. Pour entrer en vigueur le texte doit maintenant être ratifié par le président. Les dernières exécutions capitales au Liban remontent au 17 janvier 2004. Pour entrer en vigueur le texte doit maintenant être ratifié par le président.

Les dernières exécutions capitales au Liban remontent au 17 janvier 2004.]]> https://www.peinedemort.org/document/12744 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12745 Le Haut-Commissaire de l'ONU aux droits de l'homme a salué le vote du parlement libanais abolissant la peine de mort, appelant les pays du Moyen-Orient et d'Afrique du Nord à en faire de même. « Le Liban est désormais le premier pays de la région à franchir ce pas, et j'appelle les autres pays qui maintiennent encore la peine de mort à suivre son exemple en mettant fin à cette pratique inhumaine », a déclaré Volker Türk, dans un communiqué. Le Liban n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004. Le texte adopté par le parlement libanais précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. « Dans un pays victime d'attaques dévastatrices et confronté à des pertes et à des souffrances immenses, cette décision témoigne d'un engagement fort et fondé sur des principes en faveur du droit à la vie », a souligné Volker Türk. Il demande que la loi « soit rapidement soumise » au président libanais « pour approbation et signature, afin qu'elle puisse entrer en vigueur sans délai ».
Le Liban n'avait plus procédé à des exécutions depuis 2004.

Le texte adopté par le parlement libanais précise que les crimes commis avant l'entrée en vigueur de cette loi seront passibles d'une peine d'emprisonnement à perpétuité. « Dans un pays victime d'attaques dévastatrices et confronté à des pertes et à des souffrances immenses, cette décision témoigne d'un engagement fort et fondé sur des principes en faveur du droit à la vie », a souligné Volker Türk.

Il demande que la loi « soit rapidement soumise » au président libanais « pour approbation et signature, afin qu'elle puisse entrer en vigueur sans délai ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12745 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Agence mondiale d'information - AFP https://www.peinedemort.org/document/12767 Conseil de l'Union européenne - Déclaration et observations L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Liban de la loi abolissant la peine de mort, annoncée lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Paris le 30 juin. Cette disposition législative historique marque une avancée significative pour les droits de l'homme dans le pays. L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes, y compris par son application rétroactive, est une réalisation importante, qui s'appuie sur le moratoire que le Liban maintient de fait sur les exécutions capitales depuis 2004, et elle témoigne de l'engagement du pays à respecter, protéger et garantir le droit à la vie. En tant que premier pays de la région à abolir la peine de mort, le Liban montre l'exemple de manière retentissante aux autres pays du Moyen-Orient et au-delà, renforçant la forte tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort et le soutien international croissant en faveur de celle-ci dans le monde. L'Union européenne invite tous les autres pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir et, dans l'attente de l'abolition, à maintenir ou à instaurer un moratoire sur les exécutions dans un premier temps. L'Union européenne exhorte les pays qui envisagent de la réintroduire à s'abstenir d'une telle mesure qui constituerait un retour en arrière. L'Union européenne se réjouit à la perspective de poursuivre sa coopération étroite avec le Liban en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et réaffirme qu'elle soutient résolument le programme de réformes des autorités libanaises et leur détermination à consolider l'État et à protéger ses citoyens. L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.
L'Union européenne se félicite de l'adoption par le Liban de la loi abolissant la peine de mort, annoncée lors du 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui s'est tenu à Paris le 30 juin. Cette disposition législative historique marque une avancée significative pour les droits de l'homme dans le pays.

L'abolition de la peine de mort pour tous les crimes, y compris par son application rétroactive, est une réalisation importante, qui s'appuie sur le moratoire que le Liban maintient de fait sur les exécutions capitales depuis 2004, et elle témoigne de l'engagement du pays à respecter, protéger et garantir le droit à la vie.

En tant que premier pays de la région à abolir la peine de mort, le Liban montre l'exemple de manière retentissante aux autres pays du Moyen-Orient et au-delà, renforçant la forte tendance mondiale à l'abolition de la peine de mort et le soutien international croissant en faveur de celle-ci dans le monde.

L'Union européenne invite tous les autres pays qui appliquent encore la peine de mort à l'abolir et, dans l'attente de l'abolition, à maintenir ou à instaurer un moratoire sur les exécutions dans un premier temps.

L'Union européenne exhorte les pays qui envisagent de la réintroduire à s'abstenir d'une telle mesure qui constituerait un retour en arrière.

L'Union européenne se réjouit à la perspective de poursuivre sa coopération étroite avec le Liban en matière de promotion et de protection des droits de l'homme, des libertés fondamentales et de l'état de droit, et réaffirme qu'elle soutient résolument le programme de réformes des autorités libanaises et leur détermination à consolider l'État et à protéger ses citoyens.

L'Albanie, l'Arménie, la Bosnie-Herzégovine, la Géorgie, l'Islande, le Liechtenstein, la Macédoine du Nord, la Moldavie (République de), le Monténégro, la Norvège, la Serbie et l'Ukraine se rallient à la présente déclaration.]]> https://www.peinedemort.org/document/12767 Tue, 11 Aug 2026 00:00:00 +0000 Union européenne https://www.peinedemort.org/document/12719 Mesdames et Messieurs, Chers amis, Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison. Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales. Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités. J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres. Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition. Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition. Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations. La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples. La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité. Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes. La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution. C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent. Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale. Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger. Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition. Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel. Je vous remercie. Chers amis,
Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison.
Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales.
Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités.
J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres.
Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition.

Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition.

Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations.

La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples.

La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité.

Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes.

La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution.

C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent.

Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale.

Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger.

Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine.

Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12719 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République française https://www.peinedemort.org/document/12703 La commission parlementaire de l'Administration et de la Justice approuve la proposition de loi visant à abolir la peine de mort au Liban. Le projet d'abolition de la peine capital avait préalablement été examiné en Conseil des Ministres en novembre 2025 puis par la commission parlementaire des droits de l'homme en février 2026. Le projet d'abolition de la peine capital avait préalablement été examiné en Conseil des Ministres en novembre 2025 puis par la commission parlementaire des droits de l'homme en février 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12703 Tue, 02 Jun 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12642 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a condamné l'adoption par la Knesset israélienne d'une loi étendant la peine de mort en Israël d'une manière qui « a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens » et a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en œuvre. En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ». La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée. Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ». Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion. Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut. L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.
En approuvant un rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a déclaré que cette loi – qui fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël – représentait « un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort » et était « incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe ».

La compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc « faire l'objet d'un examen attentif », a déclaré l'Assemblée. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.


Antoinette Chahine - qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux - s'est exprimée devant l'Assemblée dans le cadre du débat. « J'ai payé de mon sang, j'ai payé de mon corps », a-t-elle déclaré aux parlementaires, racontant comment son expérience de la torture l'avait incitée à militer contre la peine de mort après avoir été innocentée et libérée.

Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse : « Nous assistons simultanément aux progrès les plus importants et au plus grand nombre d'exécutions de toute une génération ».

Dans sa résolution, l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.

Elle a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.

L'Assemblée a également condamné les exécutions en cours au Bélarus - actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale - et a appelé les États-Unis et le Japon, États observateurs du Conseil de l'Europe, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.

Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la transformation progressive de l'Europe en un continent sans peine de mort.]]> https://www.peinedemort.org/document/12642 Thu, 23 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12670 La commission parlementaire des droits de l'homme adopte une proposition de loi d'abolition de la peine capitale au Liban. La proposition va maintenant être transmise pour examen à l'assemblée plénière du parlement. La proposition va maintenant être transmise pour examen à l'assemblée plénière du parlement.
]]> https://www.peinedemort.org/document/12670 Mon, 23 Feb 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12671 Le Conseil des ministres libanais examine favorablement une proposition de loi visant à abolir la peine de mort. Le soutien au projet d'abolition est accompagné de notes émises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales. Le soutien au projet d'abolition est accompagné de notes émises par le ministère de la Justice et le ministère des Affaires sociales.]]> https://www.peinedemort.org/document/12671 Thu, 20 Nov 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi