https://www.peinedemort.org/rss/pays/MAR Maroc : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2026 Sat, 04 Jul 2026 12:46:36 +0000 Wed, 01 Jul 2026 07:15:35 +0000 120 https://www.peinedemort.org/document/12719 Mesdames et Messieurs, Chers amis, Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison. Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales. Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités. J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres. Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition. Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition. Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations. La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples. La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité. Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes. La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution. C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent. Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale. Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger. Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition. Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel. Je vous remercie. Chers amis,
Merci Madame la directrice générale, pour votre accueil dans cette auguste maison.
Je salue l'ensemble des ministres, présidentes et présidents d'organisations, de cours, d'organisations internationales, les ambassadrices, les ambassadeurs, les parlementaires, tous les représentants d'organisations internationales et non gouvernementales.
Au fond, on dit généralement : Mesdames et Messieurs, en vos grades et qualités.
J'ai envie de vous dire en plus, au titre des combats qui sont les vôtres.
Je suis très heureux, Président, d'être là à vos côtés en cette journée. C'est au fond, un vieil engagement, engagement pris aux côtés de Robert Badinter lorsque nous avions célébré ensemble les 40 ans de la loi d'abolition en France, engagement pris à Chaillot lorsqu'on célébrait des textes ô combien importants au fondement de nos principes et de nos valeurs, et engagement pris auprès des uns et des autres durant toutes ces dernières années, qui sont des engagements que la France a pris depuis des décennies, même plus loin que cela. En accueillant aujourd'hui le 9e Congrès mondial contre la peine de mort, la France retrouve au fond un rendez-vous qu'elle avait contribué à inaugurer à Strasbourg il y a 25 ans avec le tout premier Congrès. Elle continue d'être aux côtés de celles et ceux qui se battent pour l'abolition.

Depuis, le monde a profondément changé, c'est une évidence de le dire. Nombre d'États abolitionnistes ont rejoint. L'abolition de la peine de mort est en effet l'un des rares droits humains en constante progression et l'espérance d'une abolition universelle constitue un horizon accessible. Toutefois, et j'y reviendrai, les risques demeurent dans beaucoup de pays et quand je vois les débats dans nos pays, je considère que rien n'est acquis. La France, l'Europe, de nombreux États à travers le monde, dont je veux ici saluer l'engagement et les représentants, ont endossé ce combat, continuent à le faire, il est essentiel. La France elle-même sait que l'abolition de la peine de mort est un combat. Beaucoup de gens font semblant de croire que c'est au fond une évidence, que cela aurait toujours été, que c'est très simple. Je n'oublie pas le combat qui a été mené il y a plus de 40 ans contre l'opinion publique, contre, au fond, l'opinion telle qu'elle semblait s'exprimer, mais au nom des principes qui guident cette abolition.

Je sais que dans beaucoup de pays où cette abolition continue de progresser, rien de ce chemin n'est évident. C'est toujours le fruit d'un débat profond, parfois douloureux, traversant nos sociétés, nos consciences, nos convictions les plus intimes. Une majorité de nos compatriotes était encore en effet opposée à l'abolition quand, le 18 septembre 1981, l'Assemblée nationale adoptait la loi portant abolition de la peine de mort, initiative alors portée par le garde des Sceaux Robert Badinter, soutenu dès sa campagne par le Président François Mitterrand. Nous avons appris et compris qu'une démocratie pouvait se montrer inflexible à l'égard du crime sans pour autant renoncer à l'humanité, sans pour autant, au fond, devenir ce qu'elle combat. Cette expérience aussi nous invite à beaucoup d'humilité. Aucun peuple ne transforme ses représentations de la justice en un jour. La peine de mort, je le dis ici avec beaucoup d'humilité devant plusieurs femmes et plusieurs hommes qui ont vécu ces situations.

La peine de mort, c'est d'abord un silence, celui que décrit Hugo et beaucoup d'autres, celui qui suit le prononcé de la sentence, chape de plomb froide qui s'abat sur l'individu et assassine déjà une part de son humanité. La peine de mort, c'est ensuite une attente. Cette attente du condamné qui vit ses derniers jours, parfois nombreux, le corps et l'esprit enchaînés à une seule et même pensée, terrible, insoutenable, incommensurable : la mort. Depuis des siècles, la peine de mort accompagne l'histoire des Hommes. Elle a été présentée comme une nécessité, comme une justice, parfois comme une protection, mais nous savons qu'il n'en est rien. Je ne veux pas ici revenir sur les débats, les démonstrations, sur l'instrumentalisation de celles-ci, les biais, le caractère toujours faillible de nos décisions de justice qui vont avec notre justice elle-même. Je voudrais simplement dire à cet égard deux choses très simples.

La peine de mort n'a jamais rendu une société plus sûre. Jamais. Parce qu'elle ne dissuade pas. C'est faux. Ça a été montré, observé, mesuré. La peine de mort n'a et n'a jamais eu la valeur dissuasive que certains pouvoirs, souvent autoritaires, qui la défendent voudraient lui accorder. Elle peut être une arme, elle n'est jamais un bouclier. La deuxième chose fondamentale à mes yeux, c'est qu'au fond l'abolition, c'est la reconnaissance de la dignité humaine, c'est le fait que quoi que l'un ou l'une d'entre nous ait pu faire, nous n'avons pas le pouvoir de lui nier cette appartenance à notre humanité. Ce principe est au fondement de toutes nos sociétés démocratiques. Ce principe est la possibilité même de vivre ensemble. Même avec le pire des hommes ou la pire des femmes, nous devons faire et nous ne pouvons lui nier sa part de dignité humaine. Nous pouvons le punir, nous devons le punir. Nous devons contribuer à la restauration des droits de la victime, de ses ayants droit, de sa famille. Nous devons le punir pour lui faire comprendre, porter réparation au nom de la société, mais nous n'avons pas le droit de lui enlever cette appartenance à l'humanité.

Il y a en quelque sorte une trahison de ce que nous sommes et de ce que sont nos sociétés démocratiques dans la peine de mort, en ce qu'elles viennent d'une part nier la dignité de l'autre, ce qui nous est interdit, mais en ce qu'elles pensent qu'on peut chasser le mal de la société. Être une démocratie, c'est construire la possibilité de prendre des décisions ensemble, de donner des représentations, de prendre des lois, de prendre des décisions, mais c'est reconnaître la part de tous au sein d'une société démocratique, la part de chacun, et d'accepter qu'on ne chasse pas le mal qui est le nôtre hors de notre société. On le contraint, on le réduit, on le sanctionne, on le prévient par l'éducation, parfois par le soin, mais on ne peut pas le chasser et le nier, et en aucun cas la peine de mort véritablement ne le supprime. C'étaient les deux choses que je voulais rappeler à cet égard, qui me paraissent importantes.

La peine de mort n'est pas efficace, contrairement à ce qu'on nous dit, la peine de mort est une négation de l'humanité et du principe de dignité humaine qui est en chacun de nous. C'est pourquoi, à cet égard, une démocratie ne se mesure pas seulement à la force de ses lois, mais à sa capacité à préserver la dignité de chacun, de réussir ce combat pour l'abolition. L'histoire de l'abolition, c'est celle d'une marche en avant, je le rappelais en commençant mon propos, et nous pouvons en effet nous réjouir du nombre croissant d'États abolitionnistes, mais la peine de mort reste cependant encore dans de nombreuses régions du monde une réalité. Alors que le monde n'a jamais été aussi proche de l'abolition, jamais les exécutions n'ont été aussi nombreuses dans les pays qui ont encore ce principe. Le nombre d'exécutions a même atteint l'année dernière son niveau le plus haut depuis 1981, avec 2 707 personnes exécutées par les autorités de 17 pays seulement. 25 000 personnes se trouvent, à l'heure où nous sommes réunis, dans l'attente insoutenable de leur exécution.

C'est devant cette réalité et adossés aux principes humanistes qui ont fait rayonner leur histoire commune que la France et l'Europe sont pleinement engagées dans la voie de l'abolition universelle. Après avoir retiré de leurs législations respectives la peine capitale, les Européens réunis au sein du Conseil de l'Europe ont décidé collectivement de fonder en 2003 le premier et plus vaste espace politique de l'histoire sans peine de mort, à travers la ratification du 13e protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'Homme. C'est une fierté. Notre Union européenne a également fait de l'abolition une condition à l'intégration par de nouveaux États. L'idéal abolitionniste est au cœur des principes et de l'édifice européen, mais il n'est en aucun cas réductible à l'Europe seule. D'abord, faisant référence au Conseil de l'Europe, il doit s'étendre à la totalité de son espace, y compris jusqu'à ses confins, y compris jusque dans des pays qui, aujourd'hui encore, le bousculent.

Surtout, au-delà de l'humanisme qu'il y a derrière l'abolitionnisme, je veux ici redire, je l'évoquais à l'instant avec quelques-uns et quelques-unes de nos combattants de la liberté, c'est un principe universel. En aucun cas, l'idée abolitionniste ne pourra être réduite à une conception strictement européenne, ni même occidentale. Il y a des combats qui transcendent les frontières, les époques, les régimes politiques, et l'abolition universelle de la peine de mort en est un. S'il suffisait de convoquer aussi des arguments historiques et géographiques, on pourrait ici rappeler que dès 1863, le Venezuela faisait le choix historique d'abolir la peine de mort, ouvrant un chemin qui allait progressivement être emprunté sur tous les continents. Depuis notre dernier rendez-vous à Berlin en 2022, le mouvement de l'histoire a poursuivi sa marche sur d'autres continents. La Zambie et le Zimbabwe ont pris la décision d'abolir la peine capitale.

Je veux saluer l'annonce importante faite par le ministre pour le Liban, je les en remercie ô combien. Je pense qu'il n'y a rien d'innocent à prendre pour le Liban une telle décision si courageuse, au moment où dans le voisinage d'autres décisions funestes sont prises qui vont dans le sens contraire. Je veux saluer tous les États aussi qui, comme la Malaisie, ont engagé des réformes importantes réduisant le recours à la peine de mort, même si des étapes sont encore à franchir pour aller jusqu'au bout. Ces décisions nous rappellent qu'aucune fatalité n'attache durablement un peuple à la peine de mort et que l'abolition n'est pas un idéal lointain. Mais un chemin concret sur lequel chaque étape compte. A ce titre, je ne peux voir qu'avec inquiétude ce que dans le Sahel, en Israël, certains poussent avec des textes de loi proposés, que je l'espère, les cours suprêmes en indépendance et en conscience auront à juger.

Enfin, la cause de l'abolition universelle ne saurait être menée sans la mobilisation indispensable des sociétés civiles, des organisations non gouvernementales, des défenseurs des droits qui sont les forces vives du mouvement abolitionniste. Je souhaite ici leur rendre hommage, en particulier à « Ensemble contre la peine de mort », organisateur de ce Congrès, à la « Commission internationale contre la peine de mort » également, à laquelle a longtemps appartenu Robert Badinter, à l'ensemble des organisations de la société civile et à leurs jeunes militants qui sont engagés dans ce combat, aux Nations unies, Monsieur le Haut-Commissaire, et à l'importance, là aussi, de votre soutien, et à l'ensemble des lauréats Marianne que je viens de voir et qui sont, là aussi, une des initiatives portées par la diplomatie française qui visent à accompagner ces femmes et ces hommes qui, avec courage, se battent pour les droits humains, pour la dignité humaine et pour l'abolition.

Voilà, mesdames et messieurs, ce que j'étais venu vous dire en soulignant, au fond, au-delà de tout cela, l'importance de ce Congrès et de votre mobilisation. Permettez-moi aussi de saluer la décision des autorités marocaines d'accueillir le prochain Congrès mondial contre la peine de mort, choix important. Au fond, en concluant mon propos, je voudrais simplement nous rappeler collectivement une chose, ça vaut pour ceux qui vivent dans des pays qui pratiquent encore la peine de mort comme dans les nôtres, y compris dans ce vieux pays qu'est la France, après les débats que nous avons encore eus ces dernières semaines. Ça n'est jamais acquis, jamais. Ne pensez pas que vous êtes les combattants d'une cause qui vaut pour tel ou tel pays qui n'a pas encore aboli, ou que vous êtes les combattants d'une mémoire qui a déjà vieilli. La bataille pour l'abolition, parce que c'est une bataille pour la dignité humaine, est éminemment contemporaine.

Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, ce débat revient. Parce qu'aujourd'hui, dans nos sociétés, beaucoup se remettent à penser que la peine de mort serait une réponse, dans une confusion des principes et du langage. Ne croyez pas une seule seconde que le combat qui est le vôtre ne vaut pas aussi pour ici et pour aujourd'hui. Je le dis aux plus jeunes qui sont nés, c'est une chance, dans des pays où l'abolition était déjà là, qui n'ont pas eu à vivre ces débats et qui pourraient penser au fond que c'est de toute évidence, comme tous les combats pour les droits humains. C'est le fruit de luttes et ces luttes sont toujours à reprendre. C'est pourquoi votre Congrès est important, c'est pourquoi le combat qui est le vôtre est essentiel. Je dirais même que pour nos sociétés démocratiques, il est existentiel.

Je vous remercie.]]> https://www.peinedemort.org/document/12719 Tue, 30 Jun 2026 00:00:00 +0000 Présidence de la République française https://www.peinedemort.org/document/12696 APA-Rabat (Maroc) Le roi Mohammed VI a accordé une grâce royale à 1 376 personnes condamnées par les juridictions marocaines à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dont 20 détenus impliqués dans des affaires d'extrémisme et de terrorisme ayant officiellement renoncé à leurs orientations radicales, selon le ministère marocain de la Justice. Le ministère de la Justice a annoncé, à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dans un communiqué publié samedi, que la grâce royale accordée à 1 376 condamnés concerne à la fois des détenus incarcérés et des personnes condamnées en liberté. Selon les autorités marocaines, 1 195 bénéficiaires se trouvent actuellement en détention, tandis que 161 autres purgent leur peine hors des établissements pénitentiaires. Parmi les détenus concernés, 1 180 ont obtenu une remise de peine, tandis que 13 autres ont bénéficié d'une grâce portant sur le reliquat de leur condamnation. Le communiqué précise également qu'une peine de réclusion à perpétuité a été commuée en peine à temps pour un détenu, alors qu'une condamnation à mort a été transformée en réclusion à perpétuité pour un autre prisonnier. Les bénéficiaires en liberté ont, pour leur part, obtenu différentes formes d'allègement judiciaire, allant de la remise de peines d'emprisonnement ou d'amendes à des grâces combinant sanctions financières et peines privatives de liberté. Les autorités n'ont pas précisé les infractions concernées pour cette catégorie de bénéficiaires. Le communiqué met également en avant un volet portant sur des condamnés dans des affaires liées à «l'extrémisme et au terrorisme». Vingt détenus ont ainsi bénéficié d'une mesure de grâce après avoir, selon le ministère, «officiellement exprimé leur attachement aux constantes et aux sacralités de la nation et aux institutions nationales», tout en révisant leurs orientations idéologiques et en rejetant l'extrémisme. Parmi ces détenus, douze ont obtenu une réduction du reliquat de leur peine privative de liberté, six ont bénéficié d'une remise totale de peine et deux autres d'une grâce portant à la fois sur des amendes et sur le reliquat de leur condamnation. Les autorités marocaines présentent régulièrement ce type de mesures comme s'inscrivant dans une politique de réinsertion et de dé-radicalisation menée dans le cadre du dispositif sécuritaire du Royaume. Les grâces royales sont traditionnellement annoncées au Maroc à l'occasion des principales fêtes religieuses et nationales. Elles concernent généralement des détenus sélectionnés sur la base de critères sociaux, humanitaires ou liés à leur comportement en détention. Le roi Mohammed VI a accordé une grâce royale à 1 376 personnes condamnées par les juridictions marocaines à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dont 20 détenus impliqués dans des affaires d'extrémisme et de terrorisme ayant officiellement renoncé à leurs orientations radicales, selon le ministère marocain de la Justice.

Le ministère de la Justice a annoncé, à l'occasion de l'Aïd al-Adha, dans un communiqué publié samedi, que la grâce royale accordée à 1 376 condamnés concerne à la fois des détenus incarcérés et des personnes condamnées en liberté. Selon les autorités marocaines, 1 195 bénéficiaires se trouvent actuellement en détention, tandis que 161 autres purgent leur peine hors des établissements pénitentiaires.

Parmi les détenus concernés, 1 180 ont obtenu une remise de peine, tandis que 13 autres ont bénéficié d'une grâce portant sur le reliquat de leur condamnation. Le communiqué précise également qu'une peine de réclusion à perpétuité a été commuée en peine à temps pour un détenu, alors qu'une condamnation à mort a été transformée en réclusion à perpétuité pour un autre prisonnier.

Les bénéficiaires en liberté ont, pour leur part, obtenu différentes formes d'allègement judiciaire, allant de la remise de peines d'emprisonnement ou d'amendes à des grâces combinant sanctions financières et peines privatives de liberté. Les autorités n'ont pas précisé les infractions concernées pour cette catégorie de bénéficiaires.

Le communiqué met également en avant un volet portant sur des condamnés dans des affaires liées à «l'extrémisme et au terrorisme». Vingt détenus ont ainsi bénéficié d'une mesure de grâce après avoir, selon le ministère, «officiellement exprimé leur attachement aux constantes et aux sacralités de la nation et aux institutions nationales», tout en révisant leurs orientations idéologiques et en rejetant l'extrémisme.

Parmi ces détenus, douze ont obtenu une réduction du reliquat de leur peine privative de liberté, six ont bénéficié d'une remise totale de peine et deux autres d'une grâce portant à la fois sur des amendes et sur le reliquat de leur condamnation. Les autorités marocaines présentent régulièrement ce type de mesures comme s'inscrivant dans une politique de réinsertion et de dé-radicalisation menée dans le cadre du dispositif sécuritaire du Royaume.

Les grâces royales sont traditionnellement annoncées au Maroc à l'occasion des principales fêtes religieuses et nationales. Elles concernent généralement des détenus sélectionnés sur la base de critères sociaux, humanitaires ou liés à leur comportement en détention.]]> https://www.peinedemort.org/document/12696 Tue, 26 May 2026 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12697 À l'occasion de l'Aïd al-Adha, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 1376 personnes dont 1 condamné à mort qui voit sa peine commuée en emprisonnement : "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit d'un (01) détenu". "Commutation de la peine de mort en peine perpétuelle au profit d'un (01) détenu".

]]> https://www.peinedemort.org/document/12697 Sat, 23 May 2026 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi https://www.peinedemort.org/document/12691 A l'occasion de la journée mondiale contre la peine de mort le 10 octobre 2025, le Conseil de l'Europe et le Conseil National des Droits de l'Homme du Maroc (CNDH) avaient lancé un projet de coopération sur la thématique de l'abolition de la peine de mort au Maroc, en marquant notamment leur intention de s'adresser en particulier à la jeunesse marocaine. Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération. Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés. A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau. Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant. Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026. Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.
Une activité de sensibilisation de la jeunesse marocaine à l'abolition de la peine de mort s'est ainsi déroulée de mars à mai 2026, suscitant un intérêt médiatique important. Elle constitue un résultat tangible et significatif de cette coopération.

Dans un premier temps, 12 ateliers ont été organisés dans chaque région marocaine par le CNDH, en s'appuyant sur ses commissions régionales. Ces ateliers ont permis de constituer un réseau national de jeunes Marocaines et Marocains contre la peine de mort, en sensibilisant 240 jeunes à travers les 12 régions marocaines. En amont de ces réunions, des formateurs ont également été formés.

A la suite de ces travaux au niveau régional, une conférence nationale associant tous les acteurs intéressés, notamment de la société civile, a été co-organisée et co-financé par le Conseil de l'Europe et le CNDH du Maroc le 15 mai 2026. Cet événement était placé sous les auspices de la Présidence monégasque du Comité des ministres du Conseil de l'Europe. Il a été ouvert par la Présidente CNDH du Maroc, la ministre des Relations extérieures et de la coopération de Monaco (message video), le Coordonnateur pour l'abolition de la peine de mort du Conseil de l'Europe, un Représentant de l'ambassade de l'Union Européenne au Maroc, le Responsable de la Coalition marocaine contre la peine de mort, et le Directeur Général d'Ensemble contre la peine de mort

L'événement a rassemblé 24 jeunes déléguées et délégués, aux profils variés, provenant des différentes régions marocaines. Une séquence de restitution des ateliers régionaux a permis notamment de discuter des spécificités régionales qui doivent être prises en compte dans les activités de plaidoyer menées par les jeunes du réseau.

Au cours de cet événement, les jeunes participantes et participants ont préparé et publié une déclaration. Ils ont aussi bénéficié d'une formation en matière de plaidoyer se focalisant sur les liens entre peine capitale et traitement ou châtiment inhumain et dégradant.

Ils ont enfin sélectionné en leur sein 4 délégués et déléguées pour les représenter au Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026.

Les jeunes ayant participé à cet événement national ont vocation à intégrer le réseau des jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort sur lequel le Conseil de l'Europe travaille avec ses partenaires de la société civile, Ensemble Contre la Peine de Mort et la Coalition allemande contre la peine de mort dans le cadre du projet multilatéral de coopération « La mort n'est pas justice », financé par la France et la Suisse.]]> https://www.peinedemort.org/document/12691 Fri, 15 May 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12644 Résolution 2651 (2026) Auteur(s) : Assemblée parlementaire Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale. 1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions. 2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre. 3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1). 4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange. 5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale. 6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021. 7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique. 8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies 9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025. 10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. 11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité. 12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes. 13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée: 13.1 appelle les États-Unis d'Amérique: 13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution; 13.2 appelle le Japon: 13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question; 13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court; 13.3 appelle le régime bélarussien: 13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit; 13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps; 13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif; 13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable; 13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc: 13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024; 13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement; 13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal; 13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie; 13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent; 13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs: 13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus; 13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires; 13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires; 13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux; 13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale; 13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort; 13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; 13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël; 13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort; 13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères. Auteur(s) : Assemblée parlementaire
Discussion par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance) (voir Doc. 16375 rev, rapport de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme, rapporteure: Mme Gala Veldhoen). Texte adopté par l'Assemblée le 22 avril 2026 (15e séance). Version provisoire sous réserve de révision éditoriale.

1. L'Assemblée parlementaire réaffirme son opposition à la peine de mort en toutes circonstances et en tous lieux. L'Assemblée est fière d'avoir contribué de manière décisive à faire de l'espace géographique et juridique du Conseil de l'Europe un territoire sans peine de mort en ayant fait de l'engagement en faveur de l'abolition une condition d'adhésion à l'Organisation. L'Assemblée déplore vivement que le Bélarus, État non-membre du Conseil de l'Europe, soit le seul pays du continent européen qui procède encore à des exécutions.

2. La peine de mort est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants, ainsi que le reconnaît la Cour européenne des droits de l'homme depuis 2010 dans sa jurisprudence relative aux articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme (STE no 5, ci-après «la Convention»). En outre, tous les États membres du Conseil de l'Europe ont ratifié le Protocole no 6 à la Convention (STE no 114, relatif à l'abolition de la peine de mort en temps de paix) et le Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort, et tous les États membres, à l'exception de l'Azerbaïdjan, ont ratifié le Protocole no 13 à la Convention (STE no 187, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances). L'Assemblée exhorte l'Azerbaïdjan à ratifier ce protocole sans plus attendre.

3. L'Assemblée n'acceptera aucun recul en matière d'interdiction de la peine de mort en Europe. Le rétablissement de la peine de mort serait tout simplement incompatible avec le maintien d'un État membre au sein du Conseil de l'Europe et constituerait une violation grave des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 3 du Statut du Conseil de l'Europe (STE no 1).

4. Rappelant que la Journée mondiale contre la peine de mort de 2025 était consacrée à la lutte contre la conception erronée selon laquelle la peine capitale peut rendre les sociétés plus sûres, l'Assemblée affirme qu'il n'existe aucune preuve que la peine de mort dissuade plus efficacement la criminalité que les longues peines d'emprisonnement, ou que les États qui ont aboli la peine de mort ont vu leur taux de criminalité augmenter. La peine de mort rend les erreurs judiciaires irréversibles et touche de façon disproportionnée les personnes qui appartiennent à des groupes vulnérables et à des minorités. De plus, elle est souvent appliquée de manière arbitraire et discriminatoire ou en utilisant des méthodes d'exécution inutilement cruelles ou douloureuses, qui peuvent constituer en soi des actes de torture ou des traitements inhumains ou dégradants. La peine capitale peut aussi être utilisée comme un outil de répression politique interne ou comme un moyen de pression diplomatique en se servant des ressortissants étrangers condamnés à mort comme monnaie d'échange.

5. Au fil des ans, l'Assemblée a appelé à l'abolition de la peine de mort dans les États observateurs du Conseil de l'Europe, ainsi que dans les États dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée. Elle déplore vivement le fait que de nombreux États des États-Unis continuent de procéder à des exécutions et que 23 États fédérés maintiennent encore la peine de mort. Certains de ces États (Alabama, Arkansas, Louisiane, Mississippi et Oklahoma) ont instauré une nouvelle méthode d'exécution appelée hypoxie à l'azote, qui a été décrite comme susceptible de s'apparenter à de la torture. En 2025, l'État de Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. La peine de mort a été rétablie au niveau fédéral sous la présidence de Donald Trump. Au Japon, une exécution a eu lieu en juin 2025, après une pause de presque trois ans. Les exécutions sont effectuées par pendaison, avec un préavis très court, voire inexistant, pour les personnes condamnées et leurs familles. L'Assemblée se félicite de la tenue du procès en révision de Iwao Hakamada, 87 ans, qui a passé plus de 45 ans dans le couloir de la mort. Considéré comme le plus ancien condamné à mort au monde, il a finalement été acquitté par la justice japonaise. Son cas a mis en évidence les préoccupations relatives aux erreurs judiciaires qui aboutissent à la peine capitale.

6. L'Assemblée observe que les pays dont le parlement bénéficie du statut de partenaire pour la démocratie auprès de l'Assemblée ne procèdent à aucune exécution. Certains d'entre eux ont instauré un moratoire de fait sur les exécutions (Maroc), d'autres n'ont pas appliqué la peine capitale depuis plusieurs années (Jordanie, Palestine (Cisjordanie)). Cependant, les tribunaux jordaniens et marocains continuent de prononcer des peines de mort. L'Assemblée estime que ces partenaires pour la démocratie devraient œuvrer pour abolir la peine de mort en droit, notamment en encourageant et en menant un débat public avec toutes les parties prenantes, conformément aux attentes exprimées par l'Assemblée lors de l'octroi de ce statut. Cependant, l'Assemblée salue les mesures positives récemment prises par le Maroc en faveur de l'abolition de la peine de mort: le Maroc a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ce qui a été perçu au Maroc comme une sorte de reconnaissance du moratoire en vigueur. Par ailleurs, l'Assemblée se félicite de la récente décision de la Cour constitutionnelle kirghize, qui confirme que le rétablissement de la peine de mort par référendum serait incompatible avec l'interdiction constitutionnelle expresse de la peine capitale depuis 2007, ainsi qu'avec les obligations internationales du pays en matière de droits humains. Il s'agit là d'un exemple inspirant de la manière dont le pouvoir judiciaire peut contribuer à faire respecter l'abolition de la peine de mort sur la base du droit international des droits de l'homme. L'Assemblée salue également la décision du Kazakhstan d'abolir la peine de mort en droit en 2021.

7. L'Assemblée condamne le fait que des peines de mort continuent d'être régulièrement prononcées et exécutées au Bélarus, où les chiffres réels ne sont pas connus du public. L'Assemblée est particulièrement préoccupée par le secret qui entoure les exécutions, notamment l'absence de notification préalable aux personnes condamnées et à leurs familles, ainsi que par la non-restitution des corps et les allégations persistantes de procès qui ne respectent pas les normes internationales d'équité les plus élémentaires. En outre, le champ d'application de la peine de mort a été élargi pour inclure des infractions qui ne répondent pas au critère des «crimes les plus graves» établi par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies, auquel le Bélarus est partie. A ce propos, l'Assemblée se félicite de l'adoption, en juin 2025, d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Bélarus par le Conseil de coordination, avec l'approbation du Cabinet de transition uni et du cabinet de Sviatlana Tsikhanouskaya. Cet événement doit être considéré comme un engagement clair en faveur de l'abolition dans le cadre d'un futur Bélarus démocratique.

8. L'Assemblée constate que la peine de mort n'a pas été appliquée en Israël depuis 1962 et que ce pays a voté pour les résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort depuis 2007. L'Assemblée condamne l'adoption d'une législation par la Knesset le 30 mars 2026 qui étend le recours à la peine capitale aux «attaques terroristes meurtrières». La nouvelle loi prévoit que les tribunaux militaires prononcent des peines de mort par défaut pour les résidents de Cisjordanie, à l'exclusion des résidents et citoyens d'Israël, avec une majorité simple de la formation de jugement pour la condamnation. Elle interdit la réduction, la commutation ou la grâce de la peine de mort. Devant les tribunaux civils israéliens, elle autorise le recours à la peine de mort pour les «meurtres terroristes commis dans l'intention de nier l'existence de l'Etat d'Israël». Ceci a des effets clairement discriminatoires à l'encontre des Palestiniens. Dans les deux cas, la méthode d'exécution sera la pendaison, et les procédures d'exécution se caractériseront par le secret et l'absence de garanties. L'Assemblée note également que la loi fait actuellement l'objet d'un recours devant la Cour suprême d'Israël. L'adoption de cette loi représente un net recul par rapport à la position de longue date d'Israël sur le recours à la peine de mort, plaçant le pays à l'écart du consensus international croissant en faveur de l'abolition. Elle est incompatible avec les valeurs du Conseil de l'Europe reflétées par les Protocoles n° 6 et 13 à la Convention européenne des droits de l'homme et constitue une violation des obligations d'Israël en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies

9. L'Assemblée se félicite de la tendance mondiale en faveur de la limitation et de l'abolition de la peine de mort, démontrée par le fait que plus des deux tiers des pays du monde n'exécutent plus de personnes condamnées, soit qu'ils aient aboli la peine capitale en droit pour tous les crimes, soit qu'ils aient instauré un moratoire sur les exécutions. Cette tendance encourageante est également visible dans le nombre record de 130 États qui ont voté en faveur de la 10e résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort en 2024, ainsi que dans le nombre croissant d'États parties au Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui est passé de 60 en 2007 ainsi que l'a relevé la Résolution 1560 (2007) à 92 aujourd'hui. Dans le même temps, l'Assemblée s'inquiète de l'augmentation des exécutions en 2024 et 2025, qui s'explique par le fait qu'un groupe de plus en plus restreint de pays rétentionnistes exécute davantage de personnes condamnées, y compris pour des infractions qui n'impliquent pas d'homicide volontaire. Les cinq États qui auraient procédé au plus grand nombre d'exécutions dans le monde en 2024 sont la Chine, l'Iran, l'Arabie Saoudite, l'Irak et le Yémen. Rien qu'en Iran, au moins 1 500 personnes auraient été exécutées en 2025.

10. L'Assemblée reconnaît le rôle crucial joué par le pouvoir judiciaire dans la limitation du recours à la peine de mort dans de nombreux pays. Souvent, les juridictions nationales peuvent exercer un pouvoir discrétionnaire lors du prononcé des peines, pour annuler ou commuer les condamnations à mort et pour établir des précédents juridiques en faveur d'un moratoire sur les exécutions ou d'une abolition partielle. Certaines de leurs décisions ont ouvert la voie à l'abolition totale en droit. Les tribunaux des pays abolitionnistes peuvent également veiller à ce que les personnes ne soient pas extradées vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort, en suivant l'exemple de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.

11. L'Assemblée souligne en outre combien il importe d'associer les jeunes au mouvement abolitionniste à l'échelle mondiale. Elle encourage donc la poursuite des initiatives et des programmes du Conseil de l'Europe et de ses États membres qui associent les jeunes, notamment du Bélarus et du Maroc, ainsi que le réseau des jeunes ambassadeurs qui est en cours de création. Les États membres doivent contrer les discours en faveur de la peine de mort qui pourraient gagner du terrain parmi les jeunes générations en Europe, en les sensibilisant à la cruauté inhérente à la peine capitale et à son inefficacité.

12. Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée devraient contribuer au 9e Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris en juin 2026, notamment en partageant leur expérience de la construction d'un continent européen exempt de la peine de mort et en apportant leur expertise sur le rôle du pouvoir judiciaire et des jeunes.

13. À la lumière de ces éléments, l'Assemblée:

13.1 appelle les États-Unis d'Amérique:
13.1.1 à instaurer sans délai un moratoire sur les exécutions au niveau fédéral et au niveau des États fédérés et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit à tous les niveaux, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.1.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.1.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à cesser immédiatement d'utiliser des méthodes d'exécution telles que l'hypoxie à l'azote, le peloton d'exécution et l'électrocution;

13.2 appelle le Japon:
13.2.1 à instaurer un moratoire immédiat sur les exécutions et à prendre les mesures nécessaires pour abolir la peine de mort en droit, notamment en lançant un débat public ouvert et inclusif sur cette question;
13.2.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.2.3 à veiller, dans l'intervalle, à ce que les conditions de détention dans le couloir de la mort soient conformes à l'interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et à mettre fin à la pratique des exécutions se déroulant en secret, les personnes condamnées, leurs familles et leurs avocats n'ayant pas été prévenus, ou ayant été avertis dans un délai trop court;

13.3 appelle le régime bélarussien:
13.3.1 à instaurer sans délai un moratoire sur le prononcé et l'exécution de la peine capitale, comme un premier pas vers son abolition en droit;
13.3.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.3.3 à mettre un terme, dans l'intervalle, aux pratiques secrètes qui entourent la peine capitale, en garantissant au minimum la notification préalable de l'exécution aux personnes condamnées, à leurs familles et à leurs avocats, ainsi que la restitution des corps;

13.4 exhorte vivement Israël à abroger ou à invalider sans plus tarder la nouvelle loi qui étend l'application de la peine de mort de manière discriminatoire, et dans l'attente, à s'abstenir de la mettre en œuvre, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques des Nations Unies et constate que, dans ce contexte, la compatibilité de l'action d'Israël avec les exigences liées au statut d'observateur devrait faire l'objet d'un examen attentif;

13.5 demande à la Commission de Venise de rendre un avis sur la compatibilité de la loi adoptée par la Knesset le 30 mars 2026 avec les normes promues par la Convention européenne des droits de l'homme et les normes constitutionnelles des États membres du Conseil de l'Europe dans le domaine des droits humains, en particulier le principe de non-discrimination, le droit à la vie et le droit à un procès équitable;

13.6 encourage le Parlement et les autorités du Maroc:
13.6.1 à prendre les mesures nécessaires pour transformer le moratoire de fait sur les exécutions, en vigueur depuis longtemps, en abolition de la peine de mort en droit, à la suite du vote du Maroc en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort, pour la première fois en 2024;
13.6.2 à commuer toutes les condamnations à mort existantes en peines d'emprisonnement;
13.6.3 dans l'attente de l'abolition, à déclarer un moratoire de droit sur le prononcé et l'exécution de la peine de mort et/ou à réduire le nombre d'infractions passibles de la peine de mort dans le Code pénal;

13.7 encourage les Parlements jordanien et palestinien à œuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort en droit, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années et des attentes exprimées lorsqu'ils ont obtenu le statut de partenaire pour la démocratie;

13.8 se fait l'écho de la condamnation par le président de l'Autorité palestinienne des exécutions sommaires perpétrées par le Hamas à Gaza, et exhorte toutes les entités exerçant un contrôle sur le territoire de Gaza à veiller à ce que ces exécutions cessent;

13.9 invite tous les États membres du Conseil de l'Europe ainsi que le Canada et le Mexique en tant qu'États observateurs:
13.9.1 à mettre l'accent, dans leurs relations bilatérales avec les pays rétentionnistes qui continuent de procéder à des exécutions, sur la nécessité de prendre des mesures immédiates en vue d'un moratoire et de l'abolition et à s'assurer que la coopération en matière pénale et judiciaire avec ces pays est conforme à cet objectif et que la Convention de Vienne sur les relations consulaires est pleinement respectée pour les ressortissants étrangers détenus;
13.9.2 à plaider en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort dans les instances multilatérales, en particulier l'Assemblée générale des Nations Unies et le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, ainsi que dans les organisations régionales telles que l'Union européenne et les organisations interparlementaires;
13.9.3 à associer leurs parlements nationaux à la lutte contre la peine de mort dans le monde, notamment en organisant des débats réguliers et des auditions publiques sur la peine capitale, avec la participation de la société civile et des représentants des victimes et en participant à des forums interparlementaires;
13.9.4 à sensibiliser le public, en particulier les jeunes, à la cruauté inhérente à la peine de mort, à son inefficacité et à son incompatibilité avec les droits humains fondamentaux;
13.9.5 à soutenir les initiatives qui visent à renforcer le rôle du pouvoir judiciaire dans les pays rétentionnistes afin de limiter le champ d'application de la peine de mort, notamment en formant les juges, les procureurs, les avocats et les agents des forces de l'ordre aux normes internationales relatives aux droits humains applicables à la peine capitale;
13.9.6 à surveiller la situation de leurs ressortissants condamnés à mort dans les pays rétentionnistes, en prenant toutes les mesures diplomatiques possibles pour garantir le respect de leurs droits fondamentaux, en particulier le droit à un procès équitable et l'interdiction de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et en cherchant activement à obtenir la commutation de leur condamnation à mort;
13.9.7 à mettre en œuvre la Recommandation CM/Rec(2021)2 du Comité des Ministres sur des mesures contre le commerce de biens utilisés pour la peine de mort, la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants;

13.10 invite l'Union européenne, dans le cadre de son action extérieure, à soulever systématiquement la question de l'abolition de la peine de mort dans son dialogue avec les pays tiers qui continuent d'appliquer la peine capitale, ou avec les pays qui ont étendu son champ d'application, comme Israël;

13.11 décide de promouvoir le dialogue avec les parlementaires des États-Unis, du Japon, du Maroc, de la Jordanie et de la Palestine, afin de soutenir toutes les initiatives visant à l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe pourrait offrir une assistance technique à tous les États désireux d'abolir la peine de mort;

13.12 invite tous ses membres à soulever la question de l'abolition universelle de la peine de mort au sein de leurs parlements nationaux, par le biais de questions orales et écrites adressées à leurs gouvernements et au sein de leurs commissions parlementaires des affaires étrangères.]]> https://www.peinedemort.org/document/12644 Wed, 22 Apr 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12596 Une discussion thématique sur l'abolition de la peine de mort a eu lieu le 25 mars 2026, lors de la 1555e réunion des Délégués des Ministres du Conseil de l'Europe, présidée par la République de Moldova. Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort. Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale. Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial. M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur. M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial. Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent : - le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde; - les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus; - les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc; - un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe; - un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français; - une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE); - un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars. Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort. En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner. Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM
Les Délégués des Ministres ont eu l'occasion d'échanger sur l'abolition de la peine capitale, et en particulier sur le prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra à Paris du 30 juin au 2 juillet 2026, marquant le 25e anniversaire de l'événement. Les principaux thèmes de ce Congrès seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort.

Le Conseil de l'Europe possède une relation particulière avec le Congrès mondial contre la peine de mort, puisqu'il avait co-organisé sa première édition en 2001 à Strasbourg. Le Congrès mondial est depuis devenu un événement incontournable pour la communauté abolitionniste internationale.

Lors de la réunion des Délégués des Ministres, Mme Isabelle Rome, Ambassadrice pour les droits de l'Homme au ministère français de l'Europe et des Affaires étrangères, a rappelé l'engagement de la France en faveur de l'abolition universelle de la peine de mort et évoqué le point de vue de l'État hôte sur le prochain Congrès mondial.

M. Raphaël Chenuil-Hazan, Directeur exécutif d'Ensemble contre la peine de mort, a abordé les tendances mondiales concernant la peine de mort et présenté le 9e Congrès mondial en tant qu'organisateur.

M. Gianluca Esposito, Directeur général des droits humains et de l'État de droit au Conseil de l'Europe, a évoqué les travaux récents du Conseil de l'Europe en matière d'abolition de la peine de mort et ses contributions au prochain Congrès mondial.

Les contributions du Conseil de l'Europe à l'événement comprennent :

- le lancement d'un réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs pour plaider en faveur de l'abolition à travers l'Europe et le monde;
- les travaux menés par le Conseil de l'Europe avec les forces démocratiques et la société civile bélarusses sur la situation de la peine de mort au Belarus;
- les travaux menés sur l'abolition de la peine de mort au Maroc avec le Conseil national des droits de l'Homme du Maroc;
- un rapport consacré aux moratoires et aux pays abolitionnistes de facto intitulé « Entre maintien et abolition : comprendre la peine de mort sans exécutions », rédigé par la Death penalty Research Unit de l'Université d'Oxford (DPRU) et Death Penalty Project, avec le soutien du Conseil de l'Europe;
- un module HELP sur l'abolition de la peine de mort désormais disponible en anglais et en français;
- une étude à venir sur l'enseignement de l'histoire de l'abolition de la peine de mort dans le cadre de l'Observatoire de l'enseignement de l'histoire en Europe (OHTE);
- un débat sur l'abolition universelle de la peine de mort qui aura lieu lors de la session plénière de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) en avril 2026. À cet égard, la Rapporteure générale de l'Assemblée sur l'abolition de la peine de mort, Mme Gala Veldhoen, a élaboré un projet de rapport, accompagné d'un projet de résolution, qui ont été provisoirement adoptés par la Commission des affaires juridiques et des droits de l'Homme de l'APCE le 16 mars.

Les délégations ont salué ces contributions et soutenu le Congrès mondial contre la peine de mort.

En outre, les Délégués des Ministres ont également adopté une nouvelle série de décisions. Ces décisions prennent en compte la situation actuelle concernant la peine de mort, et expriment notamment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner.

Pour en savoir plus sur le Congrès mondial contre la peine de mort : Les congrès pour l'abolition - ECPM]]> https://www.peinedemort.org/document/12596 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12597 DÉLÉGUÉS DES MINISTRES. 1555e réunion, 25 mars 2026 4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique Documents de référence CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1 Décisions Les Délégués 1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ; 2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ; 3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ; 4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ; 5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ; 6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ; 7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ; 8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ; 9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ; 10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ; 11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ; 12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ; 13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ; 14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ; 15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ; 16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.
4.1 Abolition de la peine de mort – Discussion thématique

Documents de référence
CM/Del/Dec(2001)769/4.4, CM/Del/Dec(2025)1522/4.1, CM/Del/Dec(2025)1538/4.1


Décisions

Les Délégués

1. réaffirment leur opposition sans équivoque à la peine de mort, y compris à toute réintroduction de celle-ci, en tous lieux et en toutes circonstances, et réitèrent l'objectif du Conseil de l'Europe de créer une zone sans peine de mort en Europe et au-delà et de poursuivre son combat contre son rétablissement et en faveur de son abolition universelle, conformément à la Déclaration de Reykjavík adoptée par les chefs d'État et de gouvernement le 17 mai 2023 ; rappellent qu'aucune exécution n'a eu lieu dans les 46 États membres du Conseil de l'Europe depuis 1997 ;

2. se félicitent de la tendance mondiale continue vers l'abolition de la peine de mort dont témoigne l'adoption par le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies, le 7 octobre 2025, de la Résolution sur la question de la peine de mort ; mais déplorent profondément la hausse alarmante du nombre d'exécutions recensées dans le monde en 2025, qui est due à un petit nombre de pays, en particulier l'Iran, où la peine de mort a été utilisée comme outil d'intimidation de la population ;

3. réitèrent leur préoccupation quant au fait que, même dans les pays où la peine de mort a été abolie, la cause abolitionniste pourrait être minée par l'instrumentalisation d'un sentiment croissant d'insécurité au sein de la population et que des propositions et débats politiques se font jour concernant la possibilité de réintroduire la peine de mort ;

4. rappellent qu'il n'existe aucune preuve concluante de la valeur dissuasive de la peine de mort, et appellent les États membres à rester fermes dans leur engagement à s'y opposer, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ;

5. encouragent à poursuivre les initiatives du Conseil de l'Europe et de ses États membres visant à promouvoir l'abolition mondiale de la peine capitale, en particulier des initiatives concernant les jeunes ; à cet égard, encouragent à mettre en œuvre le programme de coopération multilatérale « La mort n'est pas la justice : Abolition de la peine de mort en Europe et au-delà – phase 2 » et invitent les États membres à considérer de faire des contributions volontaires ;

6. se félicitent de nouveau de la signature du Protocole n° 13 par l'Azerbaïdjan le 8 mars 2023 et encouragent l'Azerbaïdjan, dernier État membre à ne pas l'avoir encore ratifié, à procéder rapidement à sa ratification ;

7. encouragent à nouveau les autorités compétentes de Bosnie-Herzégovine à assurer la pleine mise en œuvre de la décision de 2019 de la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine sur la disposition relative à la peine de mort dans la Constitution de la Republika Srpska ;

8. regrettent que les exécutions se soient poursuivies à travers les États aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe, atteignant en 2025 le nombre le plus élevé depuis 2009 ; rappellent la déclaration du Comité des Ministres du 30 janvier 2024 exprimant être particulièrement préoccupé par le recours sans précédent dans l'État de l'Alabama à une nouvelle méthode d'exécution controversée appelée hypoxie à l'azote, en dépit des préoccupations sérieuses qui ont été émises par un certain nombre d'organisations internationales, y compris les Nations Unies, considérant qu'elle « … peut être constitutive de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant » ; notent avec regret que cet État a continué à procéder à des exécutions en utilisant cette méthode, que l'État de Louisiane l'a également utilisée, et que plusieurs autres États des États-Unis d'Amérique ont autorisé son utilisation ; regrettent que le Japon ait repris les exécutions en juin 2025, procédant à sa première exécution depuis juillet 2022 ; appellent à nouveau les autorités du Japon et des États-Unis, États observateurs, à promouvoir un débat ouvert et démocratique en vue de l'abolition de la peine de mort, notant que le Congrès régional contre la peine de mort a été organisé au Japon en novembre 2025 ;

9. réitèrent que le Conseil de l'Europe est prêt à partager son expérience en matière d'abolition de la peine de mort avec ses États observateurs, en particulier les États-Unis et le Japon, par le biais d'initiatives en concertation avec eux ;

10. saluent le lancement d'un projet de coopération sur l'abolition de la peine de mort entre le Conseil de l'Europe et le Conseil national des droits de l'homme du Maroc et attendent avec intérêt sa mise en œuvre ; saluent le nouveau pas en avant positif effectué par le Maroc qui a soutenu la Résolution sur la question de la peine de mort à la 60e session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies en 2025 ; réitèrent que le Conseil de l'Europe se tient également prêt à échanger sur ce thème avec les autres États couverts par la politique du Conseil de l'Europe à l'égard des régions voisines ;

11. déplorent que le Belarus ait eu recours aux nouvelles infractions passibles de la peine de mort dans son code pénal pour condamner à mort ; réitèrent leur appel pressant aux autorités du Bélarus pour qu'elles cessent toutes les exécutions en attendant l'abolition de la peine de mort et qu'elles appliquent les peines de substitution prévues par la législation pénale du Bélarus ; saluent l'adoption en juin 2025 par les forces démocratiques bélarusses d'un mémorandum sur l'abolition de la peine de mort au Belarus à la suite d'un séminaire organisé par le Conseil de l'Europe dans le cadre du Groupe de contact entre le Conseil de l'Europe et les forces démocratiques et la société civile bélarusses ; et encouragent la mise en œuvre des activités relatives à la peine de mort prévues pour 2026-2027 par ce Groupe de contact ;

12. réitèrent leur appel aux autorités de la Fédération de Russie à transformer le moratoire sur la peine de mort, établi par la Cour constitutionnelle, en une abolition de jure de la peine de mort ;

13. expriment de profondes préoccupations relatives aux projets de loi en cours d'examen à la Knesset visant à étendre la peine de mort en Israël, et appellent les autorités d'Israël à les abandonner ;

14. encouragent le Conseil de l'Europe à contribuer au prochain Congrès mondial contre la peine de mort, qui aura lieu à Paris, France, du 30 juin au 2 juillet 2026 et dont les thèmes principaux seront la jeunesse et le rôle du pouvoir judiciaire dans l'abolition de la peine de mort ; à cet égard, attendent avec intérêt la présentation du réseau de jeunes ambassadrices et ambassadeurs contre la peine de mort au Congrès mondial ;

15. attendent avec intérêt le débat de haut niveau relatif à l'abolition de la peine de mort prévu à la session d'avril de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, en vue du Congrès mondial ;

16. conviennent de reprendre l'examen de cette question lors d'une de leurs prochaines réunions, au plus tard le 10 octobre 2026.]]> https://www.peinedemort.org/document/12597 Wed, 25 Mar 2026 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12488 [Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe] La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort : « Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires. En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants. Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans. Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition. Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme. Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres. Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier. À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».
La rapporteure générale de l'APCE sur l'abolition de la peine de mort, Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), a fait aujourd'hui la déclaration suivante, à la veille de la Journée mondiale contre la peine de mort :

« Cette année encore, la Journée mondiale contre la peine de mort est consacrée à la lutte contre l'idée fausse selon laquelle la peine capitale rend les personnes et les sociétés plus sûres. Il n'existe aucune preuve que la peine de mort ait un effet dissuasif plus efficace que de longues peines de prison. Ce que nous savons, en revanche, c'est qu'elle viole les droits humains, porte atteinte à la dignité humaine et rend irréversibles les erreurs judiciaires.

En 2024, le nombre d'exécutions dans le monde a atteint son niveau le plus élevé depuis 2015, avec 1 518 exécutions enregistrées. Ce chiffre ne tient pas compte des exécutions qui auraient eu lieu en Chine, premier pays au monde en matière d'exécutions, ainsi qu'en Corée du Nord et au Vietnam. Si la tendance mondiale générale reste celle d'une abolition progressive, les pays qui appliquent encore la peine de mort font pour la plupart état de chiffres décourageants.

Je reste profondément préoccupée par l'évolution de la situation aux États-Unis, État observateur du Conseil de l'Europe. Le nombre d'exécutions en 2025 (34) a déjà dépassé le total de l'année dernière (25). En janvier 2025, le Président Donald Trump a signé un décret visant à « rétablir » la peine de mort au niveau fédéral. En avril dernier, le ministre américain de la Justice a donné pour instruction aux procureurs de requérir la première condamnation à mort au niveau fédéral sous la nouvelle administration. Une autre évolution alarmante est la décision de la Cour suprême de Caroline du Sud de maintenir le peloton d'exécution comme méthode constitutionnelle d'exécution, au motif que les prisonniers peuvent choisir leur mode d'exécution. Cette année, la Caroline du Sud a procédé aux premières exécutions par peloton d'exécution aux États-Unis depuis 15 ans.

Malheureusement, au Japon, autre État observateur, après près de trois ans sans application de la peine de mort, Takahiro Shiraishi a été exécuté en juin. Il s'agit d'un recul important, car le gouvernement a choisi de reprendre les exécutions au lieu d'avancer vers l'abolition.

Nous avons également assisté à une augmentation choquante du nombre d'exécutions en Arabie saoudite et en Iran. En août, les autorités saoudiennes ont exécuté Jalal Labbad pour des crimes qu'il aurait commis alors qu'il était mineur, au mépris total du droit international en matière de droits de l'homme.

Je suis également préoccupée par le fait qu'une commission de la Knesset en Israël, dont le Parlement a le statut d'observateur auprès de l'Assemblée, a récemment approuvé un projet de loi autorisant la peine de mort pour certains types de meurtres.

Néanmoins, certains signes de progrès sont perceptibles. En 2024, le nombre de pays ayant procédé à des exécutions est resté à un niveau historiquement bas, avec 15 pays dans le monde. En décembre 2024, le Maroc, Partenaire pour la démocratie à l'Assemblée, a voté pour la première fois en faveur de la résolution de l'Assemblée générale des Nations unies appelant à un moratoire sur l'application de la peine de mort. Plusieurs pays ont pris des mesures législatives pour restreindre le champ d'application de la peine capitale ou l'abolir complètement. Il est encourageant de constater que les forces démocratiques bélarusses prennent également des mesures pour préparer le terrain en vue de l'abolition dans un futur Bélarus démocratique. Je me félicite du mémorandum sur l'abolition de la peine de mort qu'elles ont adopté en juin dernier.

À l'occasion de cette 23ème Journée mondiale contre la peine de mort, j'appelle tous les États membres et observateurs, les pays ayant un statut de partenariat avec l'Assemblée et la communauté internationale au sens large à œuvrer en faveur de l'abolition universelle de la peine capitale et à contrer tout discours visant à justifier sa réintroduction au nom de la sécurité. J'exhorte également l'Azerbaïdjan à ratifier le Protocole n°13 à la Convention européenne des droits de l'homme, car c'est le seul État membre qui ne l'a pas encore ratifié. L'Assemblée est prête à contribuer à toute initiative mondiale en faveur de l'abolition, notamment au prochain Congrès mondial contre la peine de mort qui se tiendra en France en 2026 ».]]> https://www.peinedemort.org/document/12488 Thu, 09 Oct 2025 00:00:00 +0000 Conseil de l'Europe https://www.peinedemort.org/document/12699 APA-Rabat (Maroc) En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un changement historique après 17 ans d'abstention depuis 2007. Que le Roi Mohamed VI vient de concrétiser en accordant la grâce à 23 condamnés à mort. La présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, a commenté la récente grâce royale qui a converti les condamnations à mort de 23 détenus en peines fixes, dans le cadre de l'initiative de clémence plus large du roi Mohammed VI pour la Fête du Trône. Selon Bouayach, ces 23 personnes graciées représentent une part substantielle des 54 prisonniers définitivement condamnés à mort au Maroc. Le ministère de la Justice a annoncé qu'un total de 19 673 condamnés ont bénéficié de grâces royales, marquant le 26e anniversaire de l'accession du roi au trône. « En deux décennies et demie, les grâces royales ont concerné plus de 240 condamnés à mort ayant bénéficié d'une conversion de peine », a déclaré Bouayach. Ajoutant : « C'est environ quatre fois et demie le nombre actuel de condamnés à mort définitifs. » Bouayach a révélé que 185 personnes ont vu leur condamnation à mort convertie au cours des cinq dernières années seulement, depuis 2020. Elle a qualifié la peine capitale de « dure et inefficace » du point de vue des droits de l'homme. Le président du CNDH a fait référence à l'article 20 de la Constitution de 2011, qui protège le droit à la vie. Si les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à mort en vertu de la loi en vigueur, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993. L'annonce du ministère de la Justice précise que la grâce royale élargie comprend 2 415 grâces classiques et 17 258 mesures de clémence exceptionnelles. Parmi les personnes bénéficiant d'une clémence exceptionnelle, 114 prisonniers ont vu leur peine de prison à vie réduite à une peine ferme, tandis que 23 condamnations à mort ont été commuées en réclusion criminelle à perpétuité. Selon les données du CNDH, le Maroc comptait 86 personnes condamnées à mort fin 2024. Parmi elles, 54 ont fait l'objet d'un jugement définitif, tandis que 32 affaires sont toujours en appel ou en cassation. Une seule femme figure parmi les personnes condamnées à mort. Les commentaires de Bouayach s'inscrivent dans le contexte de l'évolution de la position du Maroc sur la peine capitale. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un tournant historique après 17 ans d'abstention depuis la première présentation de la résolution en 2007. Suite à ce vote, Bouayach l' a décrit comme « une avancée majeure dans la protection du droit à la vie, fondement de tous les autres droits ». Elle s'est réunie avec des défenseurs des droits humains au siège du CNDH pour « documenter un moment privilégié à l'occasion du vote du Maroc sur la résolution ». Le CNDH a toujours plaidé en faveur de l'abolition de la peine capitale à travers des campagnes de sensibilisation aux côtés de la Coalition marocaine contre la peine de mort. Leurs efforts conjoints ont notamment consisté à faire pression sur Rabat pour qu'il vote en faveur de la recommandation de la Troisième Commission de l'ONU en faveur d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort. Bouayach avait déjà exprimé sa déception face à l'absence de dispositions visant à abolir la peine capitale dans le projet de réforme du Code pénal. Le CNDH fonde son plaidoyer sur la protection constitutionnelle du droit à la vie et sur les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme, tout en soulignant qu'aucune preuve concrète ne lie la peine de mort à la réduction de la criminalité. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'ONU appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un changement historique après 17 ans d'abstention depuis 2007. Que le Roi Mohamed VI vient de concrétiser en accordant la grâce à 23 condamnés à mort.

La présidente du Conseil national des droits de l'Homme (CNDH), Amina Bouayach, a commenté la récente grâce royale qui a converti les condamnations à mort de 23 détenus en peines fixes, dans le cadre de l'initiative de clémence plus large du roi Mohammed VI pour la Fête du Trône.

Selon Bouayach, ces 23 personnes graciées représentent une part substantielle des 54 prisonniers définitivement condamnés à mort au Maroc.

Le ministère de la Justice a annoncé qu'un total de 19 673 condamnés ont bénéficié de grâces royales, marquant le 26e anniversaire de l'accession du roi au trône.

« En deux décennies et demie, les grâces royales ont concerné plus de 240 condamnés à mort ayant bénéficié d'une conversion de peine », a déclaré Bouayach. Ajoutant : « C'est environ quatre fois et demie le nombre actuel de condamnés à mort définitifs. »

Bouayach a révélé que 185 personnes ont vu leur condamnation à mort convertie au cours des cinq dernières années seulement, depuis 2020. Elle a qualifié la peine capitale de « dure et inefficace » du point de vue des droits de l'homme.

Le président du CNDH a fait référence à l'article 20 de la Constitution de 2011, qui protège le droit à la vie. Si les tribunaux marocains continuent de prononcer des condamnations à mort en vertu de la loi en vigueur, aucune exécution n'a eu lieu depuis 1993.

L'annonce du ministère de la Justice précise que la grâce royale élargie comprend 2 415 grâces classiques et 17 258 mesures de clémence exceptionnelles. Parmi les personnes bénéficiant d'une clémence exceptionnelle, 114 prisonniers ont vu leur peine de prison à vie réduite à une peine ferme, tandis que 23 condamnations à mort ont été commuées en réclusion criminelle à perpétuité.

Selon les données du CNDH, le Maroc comptait 86 personnes condamnées à mort fin 2024. Parmi elles, 54 ont fait l'objet d'un jugement définitif, tandis que 32 affaires sont toujours en appel ou en cassation. Une seule femme figure parmi les personnes condamnées à mort.

Les commentaires de Bouayach s'inscrivent dans le contexte de l'évolution de la position du Maroc sur la peine capitale. En décembre 2024, le Maroc a voté en faveur d'une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire mondial sur les exécutions – un tournant historique après 17 ans d'abstention depuis la première présentation de la résolution en 2007.

Suite à ce vote, Bouayach l' a décrit comme « une avancée majeure dans la protection du droit à la vie, fondement de tous les autres droits ». Elle s'est réunie avec des défenseurs des droits humains au siège du CNDH pour « documenter un moment privilégié à l'occasion du vote du Maroc sur la résolution ».

Le CNDH a toujours plaidé en faveur de l'abolition de la peine capitale à travers des campagnes de sensibilisation aux côtés de la Coalition marocaine contre la peine de mort.

Leurs efforts conjoints ont notamment consisté à faire pression sur Rabat pour qu'il vote en faveur de la recommandation de la Troisième Commission de l'ONU en faveur d'un moratoire universel sur l'application de la peine de mort.

Bouayach avait déjà exprimé sa déception face à l'absence de dispositions visant à abolir la peine capitale dans le projet de réforme du Code pénal.

Le CNDH fonde son plaidoyer sur la protection constitutionnelle du droit à la vie et sur les engagements internationaux du Maroc en matière de droits de l'homme, tout en soulignant qu'aucune preuve concrète ne lie la peine de mort à la réduction de la criminalité.]]> https://www.peinedemort.org/document/12699 Wed, 30 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12698 APA-Rabat (Maroc) Pour la Fête du Trône 2925, la mesure royale, d'une ampleur inédite, comprend une série exceptionnelle de 17 258 grâces octroyées sur la base de critères objectifs, dans le but clairement assumé de désengorgement carcéral et de réinsertion sociale. À l'occasion du 26e anniversaire de son intronisation, le Roi Mohammed VI a accordé sa grâce à 19 673 personnes condamnées par les juridictions marocaines, selon un communiqué officiel du ministère de la Justice. Sur l'ensemble des bénéficiaires, 2 415 l'ont été dans le cadre ordinaire prévu par les procédures judiciaires, dont 2 239 détenus ayant obtenu une réduction ou une commutation de peine, et 176 personnes en liberté ayant bénéficié d'une remise d'amende ou de peine privative de liberté. Cette procédure, classique, repose sur l'examen minutieux des dossiers par une commission ad hoc relevant du ministère de la Justice. Mais la singularité de la décision royale cette année réside dans l'ampleur de la grâce exceptionnelle, qui concerne 17 258 personnes. Le communiqué souligne que cette mesure hors-norme répond à des motifs humanitaires précis, et s'inscrit dans un cadre stratégique de réduction de la surpopulation carcérale, tout en facilitant la réintégration sociale de milliers de condamnés. Elle comprend notamment la conversion de 23 condamnations à mort en réclusion à perpétuité et 114 peines de perpétuité en peines à temps, marquant un geste fort en faveur de la dignité humaine. Selon le ministère, cette opération exceptionnelle a été conduite selon des critères rigoureux et préétablis, illustrant la « Haute Sollicitude Royale » envers les détenus remplissant les conditions requises, et visant à traduire en actes les valeurs de clémence, d'équité et d'inclusion sociale portées par le Trône. La démarche s'inscrit également dans une logique de modernisation du système pénitentiaire et de sa finalité réhabilitatrice. Par son ampleur et sa portée symbolique, cette grâce royale conforte la tradition monarchique marocaine d'une justice adossée à l'humanité, particulièrement en période de fêtes nationales, tout en répondant à des impératifs concrets de gestion pénitentiaire et de cohésion sociale. Pour la Fête du Trône 2925, la mesure royale, d'une ampleur inédite, comprend une série exceptionnelle de 17 258 grâces octroyées sur la base de critères objectifs, dans le but clairement assumé de désengorgement carcéral et de réinsertion sociale.

À l'occasion du 26e anniversaire de son intronisation, le Roi Mohammed VI a accordé sa grâce à 19 673 personnes condamnées par les juridictions marocaines, selon un communiqué officiel du ministère de la Justice.

Sur l'ensemble des bénéficiaires, 2 415 l'ont été dans le cadre ordinaire prévu par les procédures judiciaires, dont 2 239 détenus ayant obtenu une réduction ou une commutation de peine, et 176 personnes en liberté ayant bénéficié d'une remise d'amende ou de peine privative de liberté. Cette procédure, classique, repose sur l'examen minutieux des dossiers par une commission ad hoc relevant du ministère de la Justice.

Mais la singularité de la décision royale cette année réside dans l'ampleur de la grâce exceptionnelle, qui concerne 17 258 personnes. Le communiqué souligne que cette mesure hors-norme répond à des motifs humanitaires précis, et s'inscrit dans un cadre stratégique de réduction de la surpopulation carcérale, tout en facilitant la réintégration sociale de milliers de condamnés. Elle comprend notamment la conversion de 23 condamnations à mort en réclusion à perpétuité et 114 peines de perpétuité en peines à temps, marquant un geste fort en faveur de la dignité humaine.

Selon le ministère, cette opération exceptionnelle a été conduite selon des critères rigoureux et préétablis, illustrant la « Haute Sollicitude Royale » envers les détenus remplissant les conditions requises, et visant à traduire en actes les valeurs de clémence, d'équité et d'inclusion sociale portées par le Trône. La démarche s'inscrit également dans une logique de modernisation du système pénitentiaire et de sa finalité réhabilitatrice.

Par son ampleur et sa portée symbolique, cette grâce royale conforte la tradition monarchique marocaine d'une justice adossée à l'humanité, particulièrement en période de fêtes nationales, tout en répondant à des impératifs concrets de gestion pénitentiaire et de cohésion sociale.

]]> https://www.peinedemort.org/document/12698 Tue, 29 Jul 2025 00:00:00 +0000 Agence de Presse Africaine - APA https://www.peinedemort.org/document/12700 À l'occasion de la fête du trône, le roi du Maroc Mohammed VI accorde une grâce royale à 19673 personnes dont 23 condamnés à mort qui voient leurs peines commuées en emprisonnement : "Commutation de la peine à mort en peine perpétuelle au profit de 23 détenus." "Commutation de la peine à mort en peine perpétuelle au profit de 23 détenus."]]> https://www.peinedemort.org/document/12700 Tue, 29 Jul 2025 00:00:00 +0000 Sophie Fotiadi