La peine de mort dans le monde — Philippines https://www.peinedemort.org/rss/pays/PHL Philippines : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Sun, 21 Jul 2019 02:02:40 +0200 Fri, 10 May 2019 08:56:59 +0200 120 Le rétablissement de la peine de mort au coeur des élections philippines https://www.peinedemort.org/document/10507 Les élections de mi-mandat prévues lundi aux Philippines devraient donner les coudées franches au président Rodrigo Duterte pour, potentiellement, mettre en oeuvre ses promesses de rétablissement de la peine de mort et de réforme de la constitution. Le chef d'Etat élu en 2016 a été la cible de critiques des capitales occidentales en raison de sa politique violente de lutte contre le trafic de drogue et de tirades parfois ordurières. Mais il conserve une très forte popularité dans l'archipel, en raison notamment de son franc parler, une partie des Philippins continuant de le voir comme un recours crédible face à l'inefficacité prêtée aux élites politiques traditionnelles. M. Duterte s'est engagé à rétablir la peine capitale pour les crimes liés au trafic de drogue dans le cadre de sa campagne très dure contre les stupéfiants, au cours de laquelle des milliers de trafiquants et de consommateurs présumés ont péri. Son programme de fermeté sur la criminalité avait joué un rôle crucial dans sa très confortable élection à la présidence en 2016. Il prévoit actuellement un abaissement de la responsabilité pénale de 15 à 12 ans. M. Duterte préconisait même initialement de la faire tomber à neuf ans. Parmi les 18.000 sièges à pourvoir lundi lors des élections, figure la moitié du Sénat, institution qui a joué un rôle crucial depuis trois ans pour bloquer certaines des initiatives les plus controversées de l'ancien maire de Davao, la grande ville du Sud. Les "pires instincts" de Duterte Les sondages laissent cependant entendre que les partisans de M. Duterte ont de fortes chances, lundi, non seulement de conserver la majorité à la chambre des représentants, mais surtout de prendre le contrôle de la chambre haute. M. Duterte a également promis de réécrire la constitution, ce qui pourrait lui ouvrir un boulevard pour se maintenir au pouvoir après la fin de son mandat en 2022. Le président philippin est actuellement limité à un mandat unique de six ans. L'ancien avocat de 74 ans a cependant plusieurs fois affirmé qu'il n'était pas intéressé par l'idée de rester plus longtemps à la présidence. Toute réforme constitutionnelle implique non seulement le feu vert du Congrès, mais aussi une approbation par référendum. Le rétablissement de la peine de mort et la réforme constitutionnelle ont été sans problème votés par la Chambre des représentants depuis 2016 mais ils se sont heurtés au veto du Sénat. "Le Sénat a agi comme une chambre de contrôle institutionnel face aux pires instincts du président", observe à l'AFP le politologue Richard Heydarian. Cela pourrait cependant changer avec les élections de mi-mandat. Le retour des Marcos Force est de reconnaître que, historiquement, les 24 membres du Sénat philippin, qui sont élus pour six ans, se sont toujours montrés plus indépendants d'esprit que leurs collègues de la chambre basse. Les élections de lundi pourraient permettre l'entrée au Sénat d'Imee Marcos, la fille de l'ancien dictateur Ferdinand Marcos. Il s'agirait là d'une nouvelle confirmation du remarquable retour des Marcos sur la scène politique, plus de trois décennies après la chute de la dictature. L'ex-chef de la police nationale, Ronald dela Rosa, qui fut en 2016 chargé de la mise en oeuvre de la "guerre contre la drogue", est également donné gagnant lors des sénatoriales, en dépit des multiples accusations de violations des droits de l'Homme lancées contre les forces de l'ordre qu'il contrôlait. La peine capitale avait été abolie en 1987 dans l'archipel, avant d'être réinstituée six ans plus tard, et de nouveau abolie en 2006, à l'issue notamment d'une longue campagne de lobbying de l'Eglise catholique, qui compte 80 % de fidèles dans l'archipel. Les Philippines ont cependant fait un grand pas en 2017 vers le rétablissement du châtiment suprême avec le vote par la Chambre des représentants d'une loi prévoyant cette peine pour ceux qui seraient pris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy. Mais le texte n'a jamais été validé par le Sénat.
Le chef d'Etat élu en 2016 a été la cible de critiques des capitales occidentales en raison de sa politique violente de lutte contre le trafic de drogue et de tirades parfois ordurières. Mais il conserve une très forte popularité dans l'archipel, en raison notamment de son franc parler, une partie des Philippins continuant de le voir comme un recours crédible face à l'inefficacité prêtée aux élites politiques traditionnelles.

M. Duterte s'est engagé à rétablir la peine capitale pour les crimes liés au trafic de drogue dans le cadre de sa campagne très dure contre les stupéfiants, au cours de laquelle des milliers de trafiquants et de consommateurs présumés ont péri.

Son programme de fermeté sur la criminalité avait joué un rôle crucial dans sa très confortable élection à la présidence en 2016. Il prévoit actuellement un abaissement de la responsabilité pénale de 15 à 12 ans. M. Duterte préconisait même initialement de la faire tomber à neuf ans.

Parmi les 18.000 sièges à pourvoir lundi lors des élections, figure la moitié du Sénat, institution qui a joué un rôle crucial depuis trois ans pour bloquer certaines des initiatives les plus controversées de l'ancien maire de Davao, la grande ville du Sud.

Les "pires instincts" de Duterte
Les sondages laissent cependant entendre que les partisans de M. Duterte ont de fortes chances, lundi, non seulement de conserver la majorité à la chambre des représentants, mais surtout de prendre le contrôle de la chambre haute.

M. Duterte a également promis de réécrire la constitution, ce qui pourrait lui ouvrir un boulevard pour se maintenir au pouvoir après la fin de son mandat en 2022.

Le président philippin est actuellement limité à un mandat unique de six ans. L'ancien avocat de 74 ans a cependant plusieurs fois affirmé qu'il n'était pas intéressé par l'idée de rester plus longtemps à la présidence.

Toute réforme constitutionnelle implique non seulement le feu vert du Congrès, mais aussi une approbation par référendum.

Le rétablissement de la peine de mort et la réforme constitutionnelle ont été sans problème votés par la Chambre des représentants depuis 2016 mais ils se sont heurtés au veto du Sénat.

"Le Sénat a agi comme une chambre de contrôle institutionnel face aux pires instincts du président", observe à l'AFP le politologue Richard Heydarian. Cela pourrait cependant changer avec les élections de mi-mandat.

Le retour des Marcos
Force est de reconnaître que, historiquement, les 24 membres du Sénat philippin, qui sont élus pour six ans, se sont toujours montrés plus indépendants d'esprit que leurs collègues de la chambre basse.

Les élections de lundi pourraient permettre l'entrée au Sénat d'Imee Marcos, la fille de l'ancien dictateur Ferdinand Marcos. Il s'agirait là d'une nouvelle confirmation du remarquable retour des Marcos sur la scène politique, plus de trois décennies après la chute de la dictature.

L'ex-chef de la police nationale, Ronald dela Rosa, qui fut en 2016 chargé de la mise en oeuvre de la "guerre contre la drogue", est également donné gagnant lors des sénatoriales, en dépit des multiples accusations de violations des droits de l'Homme lancées contre les forces de l'ordre qu'il contrôlait.

La peine capitale avait été abolie en 1987 dans l'archipel, avant d'être réinstituée six ans plus tard, et de nouveau abolie en 2006, à l'issue notamment d'une longue campagne de lobbying de l'Eglise catholique, qui compte 80 % de fidèles dans l'archipel.

Les Philippines ont cependant fait un grand pas en 2017 vers le rétablissement du châtiment suprême avec le vote par la Chambre des représentants d'une loi prévoyant cette peine pour ceux qui seraient pris en possession de 500 grammes de marijuana ou 10 grammes de cocaïne, d'héroïne ou d'ecstasy. Mais le texte n'a jamais été validé par le Sénat.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10507 Fri, 10 May 2019 00:00:00 +0200 Agence mondiale d'information - AFP
Chine: nouveau procès pour un Canadien accusé de trafic de drogue https://www.peinedemort.org/document/10312 Pékin - Une cour d'appel du nord-est de la Chine a renvoyé samedi devant les tribunaux le cas d'un Canadien accusé de trafic de drogue, estimant que sa condamnation à 15 ans de prison en première instance était "trop indulgente", dans un contexte de tensions diplomatiques grandissantes entre Pékin et Ottawa. La Haute Cour du peuple du Liaoning, devant laquelle Robert Lloyd Schellenberg comparaissait en appel samedi, a estimé que le précédent jugement rendu en novembre, le condamnant à 15 ans de prison et à 150.000 yuans d'amende (environ 19.000 euros), était "clairement inapproprié" au vu de la gravité de ses crimes. M. Schellenberg est accusé d'avoir joué un "rôle important" dans un trafic de stupéfiants ainsi que d'avoir pris part à un réseau international de trafic de drogue, a indiqué la cour, renvoyant son dossier devant la cour basse de Dalian (également dans la province du Liaoning), où il avait été jugé en première instance. Aucune date n'a été fixée pour ce nouveau procès. Contactée par l'AFP, la Haute Cour du peuple du Liaoning n'a pas voulu faire de commentaire pour le moment, mais a signalé que des membres de l'Ambassade du Canada en Chine et des médias étrangers avaient assisté à l'audition. A Ottawa, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a indiqué que celui-ci suivait cette affaire depuis plusieurs années et "continuerait à fournir une assistance consulaire" à M. Schellenberg et à sa famille. Le porte-parole a ajouté ne pas être en mesure de donner d'autres détails en raison de la législation canadienne sur la protection de la vie privée. La Chine applique une politique de tolérance zéro concernant le trafic de drogue et a déjà condamné à mort plusieurs étrangers jugés coupable de trafic impliquant de grandes quantités de drogue. En 2014, un Japonais avait été condamné à mort à Dalian pour des infractions liées aux drogues, selon des médias et des diplomates japonais. Quatre autres Japonais avaient été exécutés en 2010 pour le même chef d'accusation. La Chine avait aussi condamné à mort en 2013 un trafiquant de drogue philippin, ignorant la requête de Manille d'épargner sa vie, selon le ministère philippin des Affaires étrangères. Si une sanction aussi rude que la peine de mort était prononcée à l'encontre de M. Schellenberg, elle pourrait mettre à rude épreuve les liens entre Pékin et Ottawa, déjà mis à mal ces dernières semaines après l'arrestation en Chine de deux ressortissants canadiens. L'ancien diplomate Michael Spavor et le businessman Michael Kovrig ont été arrêtés le 10 décembre pour activités "menaçant la sécurité nationale" de ce pays. Ces incarcérations ont été largement perçues en Occident comme une mesure de rétorsion après l'interpellation début décembre à Vancouver de Meng Wanzhou, la directrice financière du géant chinois des télécoms Huawei, à la demande de la justice américaine. Washington soupçonne cette dirigeante d'entreprise de complicité de fraude pour contourner les sanctions américaines contre l'Iran. Elle a été libérée sous conditions. Une enseignante canadienne accusée d'avoir travaillé illégalement avait également été interpellée en Chine, avant d'être libérée vendredi.
La Haute Cour du peuple du Liaoning, devant laquelle Robert Lloyd Schellenberg comparaissait en appel samedi, a estimé que le précédent jugement rendu en novembre, le condamnant à 15 ans de prison et à 150.000 yuans d'amende (environ 19.000 euros), était "clairement inapproprié" au vu de la gravité de ses crimes.

M. Schellenberg est accusé d'avoir joué un "rôle important" dans un trafic de stupéfiants ainsi que d'avoir pris part à un réseau international de trafic de drogue, a indiqué la cour, renvoyant son dossier devant la cour basse de Dalian (également dans la province du Liaoning), où il avait été jugé en première instance. Aucune date n'a été fixée pour ce nouveau procès.

Contactée par l'AFP, la Haute Cour du peuple du Liaoning n'a pas voulu faire de commentaire pour le moment, mais a signalé que des membres de l'Ambassade du Canada en Chine et des médias étrangers avaient assisté à l'audition.

A Ottawa, un porte-parole du ministère des Affaires étrangères a indiqué que celui-ci suivait cette affaire depuis plusieurs années et "continuerait à fournir une assistance consulaire" à M. Schellenberg et à sa famille. Le porte-parole a ajouté ne pas être en mesure de donner d'autres détails en raison de la législation canadienne sur la protection de la vie privée.

La Chine applique une politique de tolérance zéro concernant le trafic de drogue et a déjà condamné à mort plusieurs étrangers jugés coupable de trafic impliquant de grandes quantités de drogue.

En 2014, un Japonais avait été condamné à mort à Dalian pour des infractions liées aux drogues, selon des médias et des diplomates japonais. Quatre autres Japonais avaient été exécutés en 2010 pour le même chef d'accusation.

La Chine avait aussi condamné à mort en 2013 un trafiquant de drogue philippin, ignorant la requête de Manille d'épargner sa vie, selon le ministère philippin des Affaires étrangères.

Si une sanction aussi rude que la peine de mort était prononcée à l'encontre de M. Schellenberg, elle pourrait mettre à rude épreuve les liens entre Pékin et Ottawa, déjà mis à mal ces dernières semaines après l'arrestation en Chine de deux ressortissants canadiens.

L'ancien diplomate Michael Spavor et le businessman Michael Kovrig ont été arrêtés le 10 décembre pour activités "menaçant la sécurité nationale" de ce pays.

Ces incarcérations ont été largement perçues en Occident comme une mesure de rétorsion après l'interpellation début décembre à Vancouver de Meng Wanzhou, la directrice financière du géant chinois des télécoms Huawei, à la demande de la justice américaine.

Washington soupçonne cette dirigeante d'entreprise de complicité de fraude pour contourner les sanctions américaines contre l'Iran. Elle a été libérée sous conditions.

Une enseignante canadienne accusée d'avoir travaillé illégalement avait également été interpellée en Chine, avant d'être libérée vendredi. ]]>
https://www.peinedemort.org/document/10312 Sat, 29 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Troisième Commission: la question d'un moratoire sur l'application de la peine de mort divise toujours autant les délégations https://www.peinedemort.org/document/10253 ASSEMBLÉE GÉNÉRALE TROISIÈME COMMISSION SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États. Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés. Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États. C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions. [...] QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES [...] Décision sur un projet de résolution Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet. En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi. L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience. De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier. Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte. Décision sur un projet d'amendement La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international. Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57 Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ». Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement. L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté. Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement. Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement. Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble. El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44. Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort. Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir. L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44. Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement. L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44 Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé. Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur. La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44. La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort. Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44. L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort. L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57. Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte. Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs. La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves. Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu. Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure. La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu. La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition. L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution. Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain. [...] SOIXANTE-TREIZIÈME SESSION, 46E & 47E SÉANCES – MATIN & APRÈS-MIDI

La question de la peine de mort divise toujours autant les délégations, comme l'a montré l'adoption aujourd'hui par la Troisième Commission d'un projet de résolution biennal intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort », qui a dû être mis aux voix, non sans avoir été préalablement amendé dans un sens plus favorable à un groupe de pays désireux de rappeler que les politiques pénales relèvent de la souveraineté des États.

Au cours de la journée, la Troisième Commission aura également adopté 10 autres projets de résolution, dont trois seulement sans vote. Elle aura en particulier dû mettre aux voix le projet de résolution « omnibus » relatif au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés.

Le texte biennal sur le moratoire sur l'application de la peine de mort invitait une fois encore les États à respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de cette peine, à limiter progressivement son application, à ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, à veiller à ce qu'elle ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires et à instituer un moratoire sur les exécutions, comme première étape vers une abolition. Dans sa présentation, le Brésil, facilitateur, avait expliqué qu'il avait été décidé de ne pas mettre dans le dispositif de référence à la souveraineté des États.

C'est précisément ce à quoi se sont opposés un groupe de 34 pays emmenés par Singapour, qui avaient présenté un amendement visant à rétablir en tête du dispositif « le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international ». Ces pays ont expliqué que l'amendement -finalement adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions- n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort mais permettait de respecter la diversité des points de vue sur cette question délicate, alors que le projet de résolution initial comportait une approche à sens unique favorable à l'abolition. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogé Singapour, alors que le Rwanda disait avoir voté en faveur de l'amendement parce qu'il a décidé, il y a 11 ans, et malgré le génocide de 1994, d'abolir la peine de mort, mais dans le cadre d'une décision souveraine dont il se félicite. Une partie des États qui avaient voté en faveur de l'amendement ont ensuite voté en faveur du projet de résolution amendé, adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions.

[...]

QUESTIONS RELATIVES AUX DROITS DE L'HOMME, Y COMPRIS LES DIVERS MOYENS DE MIEUX ASSURER L'EXERCICE EFFECTIF DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES

[...]

Décision sur un projet de résolution

Aux termes du projet de résolution intitulé « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44), adopté par 123 voix pour, 36 voix contre et 30 abstentions, après avoir été amendé du fait de l'adoption du projet de résolution L.57, l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

L'Assemblée générale s'inquièterait profondément de ce que la peine de mort continue d'être appliquée et demanderait à tous les États, entre autres, de respecter les normes internationales garantissant la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, en particulier les normes minimales énoncées dans l'annexe de la résolution 1984/50 du Conseil économique et social, en date du 25 mai 1984, et de fournir au Secrétaire général des renseignements à ce sujet.

En outre, elle demanderait aux États de communiquer des informations pertinentes sur l'application de la peine de mort, ventilées par sexe, âge, nationalité et race; de limiter progressivement l'application de la peine de mort et de ne pas l'imposer aux personnes de moins de 18 ans, aux femmes enceintes ou aux personnes atteintes de déficiences mentales ou intellectuelles, réduire le nombre d'infractions pouvant emporter la peine de mort, notamment en envisageant de supprimer son application obligatoire; de faire en sorte que les personnes passibles de la peine de mort puissent exercer leur droit de recours en grâce ou en commutation de peine, et que la peine de mort ne soit pas appliquée sur la base de lois discriminatoires ou ne résulte pas d'une application discriminante ou arbitraire de la loi.

L'Assemblée générale demanderait également aux États d'instituer un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort. Elle engagerait ceux qui ont aboli la peine de mort à ne pas la rétablir, encouragerait les États qui ont institué un moratoire à le maintenir et encouragerait ces deux catégories à faire part de leur expérience.

De plus, elle demanderait aux États qui ne l'ont pas encore fait d'envisager d'adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort ou de le ratifier.

Enfin, l'Assemblée générale prierait le Secrétaire général de lui présenter, à sa soixante-quinzième session, un rapport sur l'application du présent texte.

Décision sur un projet d'amendement

La Troisième Commission avait auparavant adopté par 96 voix pour, 73 voix contre et 14 abstentions, le projet de résolution A/C.3/73/L.57, qui amende le projet de résolution « Moratoire sur l'application de la peine de mort » (A/C.3/73/L.44) en insérant en tête du dispositif un paragraphe par lequel l'Assemblée générale réaffirmerait le droit souverain de tous les pays d'élaborer leur propre système juridique et notamment de déterminer les peines appropriées, conformément aux obligations que leur impose le droit international.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet d'amendement L.57

Singapour a, au nom de 34 États Membres, souligné que cet amendement n'était pas un plaidoyer pour la peine de mort et respectait la diversité des points de vue sur cette question délicate. Elle a fait part de sa déception face à ce qu'elle a présenté comme une approche à sens unique du projet de résolution L.44 sur un sujet délicat. Singapour a défendu le droit souverain de chaque pays d'élaborer et de déterminer ses propres peines et son propre cadre juridique. Ainsi, a-t-elle expliqué, récemment la Malaisie a pris une décision politique pour abolir la peine de mort; c'est là une décision souveraine que « nous devons respecter » et c'est cela l'esprit de notre amendement. C'est « notre responsabilité de respecter » le droit souverain du pays d'adopter son propre moratoire compte tenu de son propre système de justice pénale en vertu du droit international. Singapour s'est demandée pourquoi ce droit n'était pas respecté. Cet amendement, a-t-elle insisté, ne crée pas un précédent, c'est plutôt la résolution sur le moratoire qui crée un « mauvais précédent ». Le projet de résolution proposé impose un type de système juridique au reste du monde. Pourquoi les auteurs de la résolution L.44 sont-ils enclins à forger le monde sur leur propre vision? Pour Singapour, le projet de résolution est très déséquilibré et ce n'est pas une question de droits de l'homme. Elle essaie d'imposer un consensus qui n'existe pas: c'est pourquoi c'est un « mauvais » précédent ». Et de conclure: « nous avons la responsabilité collective de nous écouter en respectant nos différences », car « aucun système n'est supérieur ou inférieur à l'autre ».

Le Brésil, principal coauteur du projet de résolution L.44, a déclaré que l'amendement présenté par Singapour n'était pas acceptable pour des raisons de fond. Il a constaté que, pendant le processus de consultation, il n'avait pas été possible de créer des passerelles entre les différents points de vue sur le sujet. Le Brésil demande donc un vote enregistré sur ce projet d'amendement.

L'Égypte a déclaré soutenir la position de Singapour et a expliqué qu'il était possible de discuter des questions les plus difficiles entre États Membres mais que les consultations officieuses n'avaient pas apporté de résultats satisfaisants. L'Égypte rappelle le principe d'égalité souveraine des États et le fondement sur lequel est fondé l'Organisation des Nations Unies. Elle souhaite que les États Membres voteront en faveur de leur propre souveraineté.

Avant le vote, l'Argentine a estimé que le projet de résolution L.44 respectait le principe de souveraineté des États, conformément au droit international. Le texte ne cherche absolument pas à s'ingérer dans la politique interne des États, ayant à l'esprit les principes et les objectifs de la Charte. Il n'existe dans le projet de résolution aucune disposition obligeant les États à adopter ou revoir leur système judiciaire notamment pénal. L'Argentine votera donc contre l'amendement.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, a voulu montrer la nature très large du projet de résolution L.44, affirmant que rien en lui n'allait à l'encontre du droit souverain. Pour l'Union européenne, « l'insertion de l'amendement n'est pas nécessaire et n'améliore pas le projet de résolution ». Le projet de résolution L.44 n'impose rien et des garanties sont contenues dans le texte lui-même. Il ne s'agit pas d'un « grand mécanisme lancé contre les petits pays », et encore moins de conspiration ou de pressions à exercer sur les autres États. C'est pourquoi l'Union européenne appelle à voter contre l'amendement.

Le Canada a regretté l'amendement au projet de résolution. Le paragraphe qu'il vient ajouter ne lui « paraît pas nécessaire et ne mène à rien » car, dans son préambule, le projet de résolution dispose qu'il repose sur les principes et objectifs de la Charte des Nations Unies. Le principe de la souveraineté des États est donc inclus dans le tissu même de ce projet. En conséquence, le Canada appelle à voter contre l'amendement.

Le Chili a dit avoir voté contre l'amendement car, a-t-il expliqué, ajouter ce nouveau paragraphe supprimé durant dans les consultations officieuses crée un précédent auquel le pays ne souhaite pas s'associer. En effet, a-t-il insisté, l'amendement sape l'esprit de la résolution et nuit au développement progressif du droit international des droits de l'homme. En plus de regretter ce vote sur l'amendement, le Chili demande aux délégations de voter pour le projet de résolution dans son ensemble.

El Salvador a remercié le Brésil pour son travail en tant que facilitateur du projet de résolution L.44, lequel a permis de produire un texte équilibré qui fait mention du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Rappelant l'engagement du pays en faveur du respect de la vie et des droits de l'homme, El Salvador a signalé que, depuis 1974, aucune exécution n'a eu lieu dans le pays et que la Constitution de 1983 interdit formellement la peine capitale pour les crimes civils. Le pays a donc de facto aboli la peine de mort, et c'est la raison pour laquelle El Salvador votera pour le projet de résolution L.44.

Le Rwanda a rappelé qu'il avait aboli la peine de mort il y a 11 ans, une décision difficile compte tenu de la situation du pays, à la sortie du pire génocide de la fin du XXe siècle. Les survivants ont accepté ce sacrifice car nous avons compris que c'est le meilleur moyen de bâtir un avenir commun, a justifié le représentant. Mais c'est en tant qu'État souverain que le Rwanda a pris sa décision. C'est pourquoi le Rwanda a voté pour l'amendement, car il reconnaît le droit de chaque État à développer son propre système judiciaire et de définir son droit pénal. Toutefois, a-t-il conclu, nous sommes aussi convaincus que les droits souverains des États Membres doivent être exercés pour abolir la peine de mort.

Les Philippines ont expliqué avoir voté pour l'amendement. Bien qu'elles aient révoqué la peine de mort, les Philippines peuvent décider de la rétablir. C'est cela la souveraineté et la capacité d'être en dehors de la norme s'il en existe une, ont-elles fait valoir.

L'Albanie a pris note de la décision d'ajouter le libellé et estimé que celui-ci était déjà exprimé dans le préambule. La délégation encourage ceux qui ont soutenu le texte de la résolution L.44.

Le Soudan a observé que la Charte des Nations Unies s'adressait à « nous, les peuples des Nations Unies » et renvoyait donc à la diversité du monde, laquelle s'exprime de différentes façons. Pour le Soudan, nous appartenons tous à la même humanité. Sans négliger les efforts en faveur d'un moratoire, le Soudan s'oppose à son caractère obligatoire et moral, y voyant un effort de normalisation qui va à l'encontre des droits de l'homme. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques indique que des soupapes de sécurité doivent être appliquées pour que cette peine ne soit pas prise à la légère. Au Soudan, la peine de mort est imposée dans des circonstances exceptionnelles lorsque des vies innocentes sont perdues ou lorsque la sécurité du pays est menacée. C'est la raison pour laquelle le Soudan a voté pour l'amendement.

L'Arabie saoudite a voté en faveur de l'amendement car elle croit au droit inaliénable des États de décider souverainement de leurs lois nationales. La peine de mort a été mise en place pour réaliser la justice dans la société. C'est pourquoi l'Arabie saoudite déplore que l'amendement présenté par Singapour n'ait pas été ajouté d'entrée au projet de résolution et espère qu'on parviendra à un consensus sur un libellé qui soit conforme à toutes les attentes. Elle a aussi insisté sur le droit de chaque État d'élaborer son propre système juridique. Le paragraphe ajouté au projet de résolution L.44 du fait de l'adoption de l'amendement apporte un équilibre au projet de résolution. L'Arabie saoudite a voté pour le projet de résolution L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

Déclarations générales et explications de vote sur le projet de résolution L.44

Singapour a estimé que l'adoption de l'amendement L.57 reflétait un « petit pas vers le multilatéralisme », mais s'est étonnée qu'il ait fallu « une lutte immense » pour revenir sur le libellé du projet de résolution L.44. Pourquoi est-il si difficile de réaffirmer un principe aussi fondamental que celui de la souveraineté des États, s'est interrogée la délégation. Singapour estime en outre qu'il reste « beaucoup à faire » pour rendre acceptable le projet de résolution L.44 tel qu'amendé par le projet L.57. Elle estime notamment que le nouveau texte contient de nombreuses contradictions. En conséquence, Singapour votera contre le projet de résolution L.44 amendé.

Au nom également de l'Australie, de l'Islande et de la Norvège, le Canada a rappelé qu'en tant que défenseur de longue date de la résolution sur le moratoire sur l'application de la peine de mort, il était opposé à l'application de la peine de mort dans tous les cas et partout. Les moratoires sont mis en œuvre de jure dans nos États respectifs et nous invitons les États à y recourir eux-mêmes, a expliqué la représentante. Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, dans son article 6, dit que la peine de mort ne peut être appliquée que pour les crimes les plus graves mais ne peut être appliquée pour les femmes enceintes ou les personnes âgées de moins de 18 ans, a-t-elle ajouté. Notant qu'aucun système judiciaire n'est infaillible, la représentante a rappelé que la peine de mort empêchait de corriger une erreur de jugement. Le texte présenté est équilibré et les pays du groupe voteront en sa faveur.

La Papouasie-Nouvelle-Guinée a reconnu que des questions-clefs étaient traitées dans le projet de résolution mais a accusé ce dernier de ne chercher à satisfaire que les opposants à la peine de mort. Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée, l'appel lancé par ceux qui sont en faveur du moratoire sur l'application de la peine de mort ne tient pas compte des réalités d'aujourd'hui. Les consultations et la présentation de l'amendement témoignent, à cet égard, que cette question reste épineuse et continue de diviser. La Papouasie-Nouvelle-Guinée regrette notamment que ses propositions d'amendement n'aient pas été retenues. Elle a soutenu l'amendement L.57 et votera contre le projet de résolution L.44.

La Guinée équatoriale a rappelé avoir voté contre ce projet de résolution par le passé. Elle a toutefois évolué sur la question de la peine capitale et votera cette fois pour le texte, a expliqué la délégation, indiquant que le Parlement national était en train d'étudier une loi portant abolition de la peine de mort.

Après le vote, l'Égypte a remercié les coauteurs du texte, tout en affirmant qu'en dépit de leurs efforts, le projet n'était toujours pas équilibré. Pour l'Égypte, il n'existe pas de consensus international pour ou contre la peine de mort, ce que confirmaient déjà les votes lors de précédentes sessions. De plus, a fait observer l'Égypte, aucun instrument international des droits de l'homme n'interdit la peine de mort, laquelle demeure licite dans un certain nombre de pays et représente un outil de dissuasion contre ce que l'on considère comme des crimes haineux. L'Égypte observe que les arguments des opposants à la peine de mort se concentrent généralement sur les droits des coupables, alors qu'il faut mettre en balance ceux des victimes et le droit des communautés à vivre en sécurité. C'est pourquoi l'Égypte a voté contre le projet de résolution L.44.

L'Inde a remercié le facilitateur d'avoir mené des négociations ouvertes et transparentes. Elle rappelle que chaque État a le droit souverain de décider de son propre système juridique. C'est pourquoi l'Inde a voté contre cette résolution, qui va à l'encontre du droit applicable en Inde. Le droit indien observe toutes les sauvegardes requises pour l'application de la peine de mort.

L'Indonésie a abondé dans le même sens, estimant qu'il incombe à chaque État de décider de son moratoire et s'est félicitée de l'ajout de l'amendement L.57.

Le Viet Nam, qui s'est abstenu, a également défendu la primauté du droit souverain des États s'agissant du maintien ou de l'abolition de la peine de mort. Celle-ci relève de la décision souveraine des États. Le Viet Nam a remercié Singapour de l'amendement apporté et qui a permis grandement à « l'équilibre » du texte.

Le Japon a voté en faveur de l'amendement et contre la résolution. Il estime que chaque État Membre a le droit intrinsèque de conserver ou non la peine capitale. Au Japon, elle s'applique aux crimes les plus graves et n'est pas imposée aux mineurs.

La République islamique d'Iran s'est félicitée de l'adoption de l'amendement L.57 et a souligné que toutes les mesures étaient prises dans le pays pour minimiser le recours à la peine de mort, réservée aux crimes les plus graves.

Le Myanmar a rappelé qu'il avait hérité du système de « common law » britannique et que la peine de mort ne pouvait être appliquée dans le pays qu'aux crimes les plus graves. La sentence de mort n'a d'ailleurs donné lieu à aucune exécution depuis 1948. Par ailleurs, il incombe à chaque État de se doter de son système judiciaire et de fixer les peines correspondant aux crimes commis. C'est pour cette raison que le pays s'est abstenu.

Les États-Unis ont réaffirmé leur opposition à l'institution d'un moratoire sur la peine de mort, estimant que c'est aux États Membres de se prononcer sur le recours à cette peine. Le droit international des droits de l'homme dispose que les États peuvent recourir à cette sanction telle que mentionnée dans l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Au titre de cet article, une sentence de mort peut être prononcée pour les crimes les plus graves, ont rappelé les États-Unis. Aux États-Unis, l'exécution d'une décision de justice garantit une procédure régulière et interdit les méthodes d'exécution cruelles. Les États-Unis exhortent par ailleurs les États à s'attaquer aux violations des droits de l'homme qui pourraient découler de l'application de la peine de mort. Enfin, ils rappellent que les accusés doivent bénéficier de toutes les garanties de procédure.

La République démocratique du Congo a voté pour le projet L.44 et se réjouit de son adoption car elle estime que le texte reflète combien la communauté internationale peut être réunie malgré ses divisions. La RDC rappelle qu'elle applique un moratoire de fait sur la peine de mort depuis plus de 15 ans. Comme le droit international s'applique de bonne foi, on peut faire des progrès ensemble et parvenir à une résolution qui reflète les vues des uns et des autres, a-t-elle conclu.

La Nouvelle-Zélande, qui s'exprimait au nom de quelques pays, s'est dite contre la peine de mort quelles que soient les circonstances et s'est félicitée du commentaire général sur le droit à la vie du Conseil des droits de l'homme, qui reflète le consensus croissant en faveur de l'abolition.

L'Autriche, au nom de l'Union européenne, relève avec déception qu'en dépit de l'insertion de la notion de souveraineté, la résolution n'a pas fait l'objet d'un consensus. Dire que le projet de résolution est contradictoire « revient à s'interroger sur l'objectif réel » des opposants à cette résolution.

Le Mexique a déclaré accorder une grande importance aux efforts déployés en faveur de l'abolition de la peine de mort. Il a regretté, à cet égard, qu'un tribunal de district du Texas ait fixé à demain, 14 novembre, l'exécution d'un ressortissant mexicain.

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https://www.peinedemort.org/document/10253 Tue, 13 Nov 2018 00:00:00 +0100 Assemblée Générale de l'ONU