La peine de mort dans le monde — Palestine https://www.peinedemort.org/rss/pays/PSE Palestine : tous les documents concernant la peine de mort. fr Sophie Fotiadi <sophie.fotiadi@peinedemort.org>, 2019 Wed, 17 Jul 2019 12:38:01 +0200 Thu, 21 Mar 2019 08:14:21 +0100 120 La Palestine adhère au traité de l'ONU visant à abolir la peine de mort https://www.peinedemort.org/document/10431 L'État de Palestine adhère au "Deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort". Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine. En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.
Il devient ainsi le quatre-vingt-septième État partie à ce traité dont l'entrée en vigueur sera le 18 juin 2019 en Palestine.

En juin 2018 plusieurs institutions avaient annoncé la signature du Deuxième protocole par la Palestine, cependant l'adhésion a finalement été réalisée directement, sans signature préalable.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10431 Mon, 18 Mar 2019 00:00:00 +0100 Sophie Fotiadi
Le rapporteur condamne les condamnations à mort à Gaza et exhorte le Hamas à suspendre les exécutions https://www.peinedemort.org/document/10294 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement condamné six condamnations à mort prononcées le 3 décembre par un tribunal militaire, dans la bande de Gaza dirigée par le Hamas. « La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur. « Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur. Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.
« La peine de mort est un châtiment cruel et inhumain, qui n'est plus acceptable pour la majorité des États modernes. Lorsqu'il a obtenu le statut de "partenaire pour la démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (CNP) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer pour l'abolition totale de la peine capitale. Récemment, l'Autorité palestinienne a également signé le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) sur l'abolition de la peine de mort, qui date de 1989 », a rappelé le rapporteur.

« Tous ces engagements sont également contraignants pour les autorités de Gaza. C'est pourquoi j'exhorte vivement le Hamas à ne pas appliquer ces condamnations à mort et à respecter le moratoire auquel le président de l'Autorité nationale palestinienne, Mahmoud Abbas, s'est engagé. De nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées », a ajouté le rapporteur.

Les six personnes, dont cinq Palestiniens et une résidente israélienne, ont été condamnées à mort pour « collaboration » avec Israël. La résidente israélienne a été condamné par contumace.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10294 Thu, 06 Dec 2018 00:00:00 +0100 Conseil de l'Europe
L'UE blâme le Hamas d'avoir condamné à mort 6 Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël https://www.peinedemort.org/document/10287 RAMALLAH, 4 décembre (Xinhua) -- L'Union européenne (UE) a condamné mardi un tribunal du Hamas dans la bande de Gaza pour avoir condamné à mort six Palestiniens qui auraient "collaboré" avec Israël. Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi. Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort. "L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine". Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines". Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".
Bien que la date du verdict du tribunal ne soit pas confirmée, des responsables du ministère de l'Intérieur et de l'autorité judiciaire militaire sous contrôle du Hamas ont annoncé la décision lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Gaza lundi.

Les chefs des missions de l'UE à Jérusalem et dans la ville de Ramallah en Cisjordanie ont déclaré dans un communiqué de presse que quelles que soient les circonstances, ils rejettent fermement la peine de mort.

"L'abolition de la peine de mort contribue à la protection de la dignité humaine ainsi qu'aux progrès et au développement des droits de l'homme", indique le communiqué, qui dénonce la peine capitale comme étant "cruelle et inhumaine".

Le communiqué de l'UE avance que "la peine de mort ne constitue pas une force de dissuasion empêchant les comportements criminels mais constitue un déni inacceptable de la dignité et de l'intégrité humaines".

Le communiqué appelle les dirigeants du Hamas à Gaza "à s'abstenir de faire appliquer la peine de mort à l'encontre des prisonniers".]]>
https://www.peinedemort.org/document/10287 Tue, 04 Dec 2018 00:00:00 +0100 Xinhua
Gaza: cinq hommes et une femme condamnés à mort pour "collaboration" avec Israël https://www.peinedemort.org/document/10283 Gaza (Territoires palestiniens) - Un tribunal militaire de Gaza a condamné cinq hommes et une femme à être pendus pour "collaboration" avec Israël, ont indiqué lundi les autorités dans ce territoire palestinien dirigé par le mouvement islamiste Hamas. La femme condamnée à mort vit en Israël et a été jugée par contumace, selon les autorités gazaouies. Le tribunal a prononcé au total 14 peines pour collaboration avec Israël, huit autres personnes étant condamnées aux travaux forcés. Les autorités les accusent d'être impliquées dans une explosion qui avaient tué six membres du Hamas en mai 2018 et dont le mouvement islamiste avait imputé la responsabilité à Israël. Les circonstances de l'explosion n'avaient pas été clarifiées publiquement. Iyad al-Bozoum, porte-parole du ministère gazaoui de l'Intérieur, a indiqué lundi qu'elle était liée à la mise en place de dispositifs d'espionnage par les Israéliens. Israël d'un côté, le Hamas et ses alliés de l'autre se sont livré trois guerres dans la bande de Gaza depuis 2008. Après des mois de tensions, les protagonistes ont connu il y a trois semaines leur plus sévère confrontation depuis le conflit de 2014, avant la conclusion d'un cessez-le-feu le 13 novembre. L'escalade avait commencé deux jours plus tôt avec une opération secrète des forces spéciales israéliennes en plein territoire gazaoui. L'incursion des membres des forces spéciales, apparemment déguisés en Palestiniens, avait mal tourné, et s'était soldée par la mort d'un lieutenant-colonel israélien et de sept Palestiniens, dont un commandant local. Elle avait déclenché un cycle de représailles et d'hostilités entre Israël, le Hamas et ses alliés. Elle avait aussi poussé le Hamas à lancer une traque intensive à la recherche d'éventuels complices des Israéliens. Les peines annoncées lundi sont dénuées de lien direct avec le raid manqué du 11 novembre, selon les actes publiés lundi par les autorités gazaouies. - "Message" aux "collaborateurs" - Mais elles constituent un "message clair" adressé à tous ceux qui collaboreraient avec Israël, a dit le porte-parole de l'Intérieur. "Les collaborateurs doivent bien se rendre compte que ce n'est pas l'occupant (israélien) qui les protègera", a-t-il dit devant la presse. La femme vivant en Israël et condamnée à la peine de mort, identifiée comme Amal Mahmoud, 55 ans, est accusée d'avoir convaincu un de ses neveux de collaborer avec Israël en échange de la possibilité de quitter Gaza. La bande de Gaza, coincée entre Israël, Egypte et Méditerranée, est soumise depuis plus de dix ans à un rigoureux blocus israélien destiné, selon l'Etat hébreu, à contenir le Hamas. Les deux millions de Gazaouis se débattent avec la pauvreté, le chômage, les pénuries et l'enfermement. Selon le Centre Palestinien des droits de l'Homme, ONG qui fait autorité sur la question de la peine de mort dans les Territoires palestiniens occupés, le Hamas a, depuis sa prise du pouvoir à Gaza en 2007, prononcé plus de 110 condamnations à mort et mis à exécution 28 d'entre elles, dont six en 2017. Les organisations de défense des droits de l'Homme dénoncent régulièrement des procédures opaques et des procès expéditifs. "Condamner des gens à mort dans la plus grande précipitation, c'est le fait des juntes militaires, pas d'un Etat de droit. La peine de mort est une pratique barbare, elle est toujours dépourvue de fondement, quelles que soient les circonstances ", a dit à l'AFP Omar Shakir, directeur pour Israël et les Territoires palestiniens de l'ONG Human Rights Watch (HRW). En mai 2017, après quatre jours d'audience et la diffusion publique d'aveux très probablement obtenus sous la coercition selon les défenseurs des droits de l'Homme, trois hommes avaient été exécutés par pendaison, et par balles pour l'un d'eux, sous le regard de centaines de personnes spécialement conviées. Ils étaient accusés d'avoir assassiné un commandant militaire du Hamas, pour le compte d'Israël. Quelques semaines auparavant, le Hamas avait fait pendre trois hommes accusés de "collaboration" avec Israël.
La femme condamnée à mort vit en Israël et a été jugée par contumace, selon les autorités gazaouies.

Le tribunal a prononcé au total 14 peines pour collaboration avec Israël, huit autres personnes étant condamnées aux travaux forcés.

Les autorités les accusent d'être impliquées dans une explosion qui avaient tué six membres du Hamas en mai 2018 et dont le mouvement islamiste avait imputé la responsabilité à Israël.

Les circonstances de l'explosion n'avaient pas été clarifiées publiquement. Iyad al-Bozoum, porte-parole du ministère gazaoui de l'Intérieur, a indiqué lundi qu'elle était liée à la mise en place de dispositifs d'espionnage par les Israéliens.

Israël d'un côté, le Hamas et ses alliés de l'autre se sont livré trois guerres dans la bande de Gaza depuis 2008.

Après des mois de tensions, les protagonistes ont connu il y a trois semaines leur plus sévère confrontation depuis le conflit de 2014, avant la conclusion d'un cessez-le-feu le 13 novembre.

L'escalade avait commencé deux jours plus tôt avec une opération secrète des forces spéciales israéliennes en plein territoire gazaoui. L'incursion des membres des forces spéciales, apparemment déguisés en Palestiniens, avait mal tourné, et s'était soldée par la mort d'un lieutenant-colonel israélien et de sept Palestiniens, dont un commandant local.

Elle avait déclenché un cycle de représailles et d'hostilités entre Israël, le Hamas et ses alliés. Elle avait aussi poussé le Hamas à lancer une traque intensive à la recherche d'éventuels complices des Israéliens.

Les peines annoncées lundi sont dénuées de lien direct avec le raid manqué du 11 novembre, selon les actes publiés lundi par les autorités gazaouies.

- "Message" aux "collaborateurs" -

Mais elles constituent un "message clair" adressé à tous ceux qui collaboreraient avec Israël, a dit le porte-parole de l'Intérieur.

"Les collaborateurs doivent bien se rendre compte que ce n'est pas l'occupant (israélien) qui les protègera", a-t-il dit devant la presse.

La femme vivant en Israël et condamnée à la peine de mort, identifiée comme Amal Mahmoud, 55 ans, est accusée d'avoir convaincu un de ses neveux de collaborer avec Israël en échange de la possibilité de quitter Gaza.

La bande de Gaza, coincée entre Israël, Egypte et Méditerranée, est soumise depuis plus de dix ans à un rigoureux blocus israélien destiné, selon l'Etat hébreu, à contenir le Hamas. Les deux millions de Gazaouis se débattent avec la pauvreté, le chômage, les pénuries et l'enfermement.

Selon le Centre Palestinien des droits de l'Homme, ONG qui fait autorité sur la question de la peine de mort dans les Territoires palestiniens occupés, le Hamas a, depuis sa prise du pouvoir à Gaza en 2007, prononcé plus de 110 condamnations à mort et mis à exécution 28 d'entre elles, dont six en 2017.

Les organisations de défense des droits de l'Homme dénoncent régulièrement des procédures opaques et des procès expéditifs.

"Condamner des gens à mort dans la plus grande précipitation, c'est le fait des juntes militaires, pas d'un Etat de droit. La peine de mort est une pratique barbare, elle est toujours dépourvue de fondement, quelles que soient les circonstances ", a dit à l'AFP Omar Shakir, directeur pour Israël et les Territoires palestiniens de l'ONG Human Rights Watch (HRW).

En mai 2017, après quatre jours d'audience et la diffusion publique d'aveux très probablement obtenus sous la coercition selon les défenseurs des droits de l'Homme, trois hommes avaient été exécutés par pendaison, et par balles pour l'un d'eux, sous le regard de centaines de personnes spécialement conviées. Ils étaient accusés d'avoir assassiné un commandant militaire du Hamas, pour le compte d'Israël.

Quelques semaines auparavant, le Hamas avait fait pendre trois hommes accusés de "collaboration" avec Israël.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10283 Mon, 03 Dec 2018 00:00:00 +0100 Agence mondiale d'information - AFP
Yves Cruchten dénonce deux condamnations à mort prononcées par la Cour de Gaza https://www.peinedemort.org/document/10030 Yves Cruchten (Luxembourg, SOC), rapporteur de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) sur l'abolition de la peine de mort, a fermement dénoncé deux condamnations à mort prononcées par le tribunal de première instance de Gaza le 26 juillet. "Ces condamnations ont été prononcées en l'absence de garanties de procès équitable dans la bande de Gaza et malgré le fait que l'Autorité palestinienne a récemment signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, sur l'abolition de la peine de mort", a noté le rapporteur. "Lorsqu'il a obtenu le statut de "Partenaire pour la Démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (PNC) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions dans la bande de Gaza et à modifier sa législation pénale conformément à leurs obligations internationales. En attendant ces amendements, les nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées", a ajouté le rapporteur.
"Ces condamnations ont été prononcées en l'absence de garanties de procès équitable dans la bande de Gaza et malgré le fait que l'Autorité palestinienne a récemment signé le deuxième Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) de 1989, sur l'abolition de la peine de mort", a noté le rapporteur.

"Lorsqu'il a obtenu le statut de "Partenaire pour la Démocratie" auprès de l'Assemblée, le Conseil national palestinien (PNC) s'est engagé à maintenir un moratoire sur les exécutions et à œuvrer en faveur de l'abolition totale. Une fois de plus, j'appelle les autorités palestiniennes à instaurer sans délai un moratoire sur toutes les exécutions dans la bande de Gaza et à modifier sa législation pénale conformément à leurs obligations internationales. En attendant ces amendements, les nouvelles condamnations à mort ne devraient plus être prononcées", a ajouté le rapporteur.]]>
https://www.peinedemort.org/document/10030 Wed, 01 Aug 2018 00:00:00 +0200 Conseil de l'Europe